Demander un délai de paiement pour payer ses impôts
En cas de difficultés financières, on peut demander un délai supplémentaire pour payer l'impôt sur le revenu ou les impôts locaux, taxe foncière par exemple.
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt sur le revenu).
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour l’impôt sur le revenu en utilisant l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts locaux si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus (chômage, par exemple)
Situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité, etc.)
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une remise gracieuse de votre dette fiscale.
Vous pouvez déposer votre demande de délai de paiement pour vos impôts locaux selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier :
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Vous devez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Apportez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi fournir les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Ministère chargé des finances
Joignez une copie de votre avis d'impôt.
Vous devez aussi joindre les documents suivants :
3 derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal
Documents justifiant du changement de votre situation personnelle
Documents justifiant de vos ressources et charges.
Adressez votre demande de délai de paiement à votre centre des impôts.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Les services fiscaux examinent votre situation et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de la demande, il est possible de contacter le conciliateur fiscal départemental par courrier ou par mail.
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)