Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque.
Textes de reference
Code de la consommation : article L313-38
Sommes à rembourser
Code de la consommation : article R313-22
Frais d'étude plafonné