Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?
Une annonce immobilière de vente contient des informations sur le logement, son prix, ses diagnostics et sur l’agence en charge de la vente.
L'annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :
Type de bien (appartement, loft, maison...)
Prix de vente
Situation géographique
Superficie et composition
État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bien
Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
Prix du bien avec le montant des honoraires TTC
Prix du bien sans le montant des honoraires
Pourcentage des honoraires
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
Prix du bien sans le montant des honoraires TTC
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
Il permet ainsi d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard. Il précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Quand le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
L'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d'une obligation de débroussaillement.
Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l'acheteur.
L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :
Numéro SIREN
Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l'agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
Lettre RAR
Lettre remise en main propre contre un récépissé
Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.
Signaler une annonce inexacte
Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l'administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
Déposer une plainte
Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Jury de déontologie publicitaire
Recours amiable
Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.
Recours en justice
Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.
Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
L'annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :
Type de bien (appartement, loft, maison...)
Prix de vente
Situation géographique
Superficie et composition
État du bien (travaux à prévoir, neuf, rénové...)
Bien vendu soumis au statut de la copropriété
Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde,...)
Diagnostic de performance énergétique (DPE), qui indique le classement énergétique du bien
Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l'autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l'accord écrit de l'architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
Prix du bien avec le montant des honoraires TTC
Prix du bien sans le montant des honoraires
Pourcentage des honoraires
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
L’annonce doit préciser les éléments suivants :
Prix du bien sans le montant des honoraires TTC
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
Il permet ainsi d'estimer la consommation énergétique du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard. Il précise l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
Quand le logement est classé F ou G, l'annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l'annonce est faite avant la fin des travaux.
L'annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d'une obligation de débroussaillement.
Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l'acheteur.
L'annonce doit également comporter des renseignements sur l'agence immobilière :
Numéro SIREN
Mention de l'inscription de l'agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l'agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
Lettre RAR
Lettre remise en main propre contre un récépissé
Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €.
Signaler une annonce inexacte
Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l'administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
Déposer une plainte
Vous pouvez déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire :
Déposer une plainte relative au contenu d'une publicité
Jury de déontologie publicitaire
Recours amiable
Vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose au professionnel.
Recours en justice
Vous pouvez porter plainte auprès du commissariat ou par lettre au Procureur de la République.
Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat ou des dommages et intérêts.
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
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Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
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Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Acronyme de Système d'identification du répertoire des entreprises. Le numéro de Siren est l’identifiant unique d'une entreprise, composé de 9 chiffres.
Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
Toutes taxes comprises
Recommandé avec avis de réception
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes