Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?
Non, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP aujourd'hui, car ce produit d'épargne n'est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003.
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Dans les autres cas, les frais bancaires de succession sont désormais plafonnés à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Et aussi
Livrets, plans et comptes d'épargneLivrets, plans et comptes d'épargne Argent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code monétaire et financier : articles L221-18 à L221-23
Fonctionnement du PEP, date de fin du dispositif (article L221-18)
Code monétaire et financier : articles R221-65 à R221-75
Fonctionnement du PEP
BOI-RPPM-RCM-40-60-20120912 - Plan d'épargne populaire
Fiscalité du PEP
Code monétaire et financier : article L312-1-4-1
Encadrement des frais bancaire en cas de succession
Code monétaire et financier : article D312-1-3
Encadrement des frais bancaire en cas de succession - plafond