Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes. Attention : Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1^re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction. Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes : - Compte FranceConnect - Compte demarche.numerique.gouv.fr. Votre demande doit comporter les éléments suivants : - Description de votre problème - Références du service concerné - Vos coordonnées - Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement. Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.
Pour effectuer la démarche, vous devez vous authentifier de l'une des façons suivantes :
Compte FranceConnect
Compte demarche.numerique.gouv.fr.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
Description de votre problème
Références du service concerné
Vos coordonnées
Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement.
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe