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Accueil Mairie Démarches administratives Travail - Formation Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à sa démission, sauf dispositions conventionnelles.
Ministère chargé du travail
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié