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Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises.

À noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.

La demande de dispense doit être faite 

  • au moment de l'embauche

  • ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

À noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Vous pouvez faire la demande :

  • Au jour de la mise en place des garanties

  • Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.

À noter

Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire.

Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.

La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.

Vous pouvez faire la demande :

  • Au moment de l'embauche

  • À la date de mise en place des garanties

  • À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

À noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».

Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.

Cette demande de dispense peut se faire :

  • Au moment de l'embauche

  • À la date de mise en place des garanties.

Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».

À noter

Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

À noter

Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

À noter

Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

La situation varie selon le montant de votre cotisation.

Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.

Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense.

La situation varie selon le montant de votre cotisation.

Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.

Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

Où s'adresser ?
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) (ex DIRECCTE) - Isère
Adresse1 avenue Marie-Reynoard38029Grenoble Cedex 2
Coordonnées Tél. :04 56 58 38 38 Email :ddets-direction@isere.gouv.fr Web :https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/Isere
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 11:30
  • de 14:00 à 16:00

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Textes de reference

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