Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, Casa, est prélevée sur le montant brut des avantages de vieillesse.
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Exonérations
Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.
Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.
Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 17 057 € |
1,5 part | 21 612 € |
2 parts | 26 167 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 555 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 278 € |
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 18 661 € |
1,5 part | 23 668 € |
2 parts | 27 723 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 555 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 278 € |
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 19 546 € |
1,5 part | 24 783 € |
2 parts | 29 338 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 555 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 278 € |
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.