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Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?

Tout dépend si la vente concerne un logement ou une place de parking.

À noter

le locataire ne peut pas bénéficier du droit de préemption en cas de congé pour vendre dans 2 cas :

  • La vente a lieu au profit d'un parent jusqu'au 3e degrés inclus, et à la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée minimum de 2 ans à partir de l'expiration du délai de préavis

  • La vente porte sur un immeuble faisant l'objet d'un arrêté de péril

En revanche, si vous voulez vendre votre logement occupé par le locataire, vous n'avez aucune obligation de lui proposer puisque son bail sera transmis au nouveau propriétaire. Le locataire ne dispose donc pas d'un droit de préemption, sauf si le logement vient d'être mis en copropriété et qu'il s'agit d'une 1re vente.

Vous pouvez vendre votre logement librement à condition que le règlement de copropriété ne prévoit pas de clauses restrictives justifiées par la destination de l'immeuble. Par exemple, il peut être interdit de vendre certains lots de copropriété séparément (vente d'une chambre de services indépendamment du lot principal).

Vous pouvez vendre votre place de parking à qui vous le souhaitez.

Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. C'est ce que l'on appelle le "droit de priorité" des copropriétés. Cela concerne les immeubles dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme. Cela concerne aussi les immeubles dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente d'une place de parking.

Vous devez prévenir le syndic de copropriété de votre intention de vendre votre place de parking. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.

Votre lettre doit indiquer le prix de vente et les conditions de la vente.

Le syndic doit transmettre sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, à vos frais.

Les copropriétaires ont 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.

Si aucun copropriétaire ne souhaite acheter votre place de parking, vous pouvez la vendre à qui vous le souhaitez.

Neveu ou nièce, oncle ou tante, enfant, petits-enfants, grand-parent, arrière-grand-parent

Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

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