Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
La carte grise d'un véhicule en LLD (location longue durée) est à la charge du loueur, propriétaire du véhicule.
Textes de reference
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Modalités d'immatriculation des véhicules