Bail d’habitation : qu'est-ce qu'un logement meublé ?
Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.
Textes de reference
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-4
Bail à usage de résidence principale