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Accueil Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?

L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) est imposable. L'aide pour le nouvel accompagnement (Nacre) est exonérée d'impôt.

Textes de reference
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Exonération dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (article 81-35°)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-20 relatif à l'imposition des indemnités des salariés privés d'emploi et des allocations de préretraite
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