Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits. Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.
Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:45 à 12:00
- de 13:15 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
Vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :
Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction
Citation directe si vous connaissez l'auteur des faits
Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.