Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier.
à la différence des autres hypothèques, l'inscription de lâhypothèque légale spéciale du prêteur de deniers au service de publicité foncière nâest pas soumise à la taxe sur la publicité foncière.
L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.
Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai (par exemple, en cas de remboursement anticipé du crédit), vous devez la réclamer. Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.