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Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Après un changement de nom de famille, les actes d'état civil sont modifiés.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille

  • Copie des actes d'état-civil concernés.

    Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.

  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.

    Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

Attention

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport.

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Atteste l'absence de contestation contre une décision vous concernant

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Pacte civil de solidarité