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Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Le livret de développement durable et solidaire remplace le Codevi. C'est est un produit d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles.

Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Est-il possible d'ouvrir plusieurs LDDS ?

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs LDDS.

En effet, le nombre de LDDS est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.

La banque qui reçoit une demande d'ouverture de LDDS doit informer le client de l'interdiction de détenir 2 LDDS, et lui demander s'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement ou non.

Si le client déclare qu'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque ne doit pas lui ouvrir un nouveau livret.

Si le client déclare qu'il ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit l'informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.

Dans ce cas, le client doit préciser à la banque s'il accepte ou non que l'administration fiscale communique à la banque les informations relatives aux LDDS qu'il pourrait détenir dans d'autres établissements.

Mais le client ne peut pas s'opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'autres LDDS ouverts à son nom.

La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.

Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.

Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la situation varie selon que le client a accepté ou non que l'administration fiscale communique à la banque les informations relatives aux LDDS qu'il pourrait détenir dans d'autres établissements.

L'administration fiscale doit transmettre les informations relatives aux autres LDDS à la banque.

La banque doit à son tour transmettre les informations au client, en lui proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :

  • Clôturer lui-même les LDDS déjà existants

  • Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des LDDS déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau LDDS

  • Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau LDDS

La banque doit refuser d'ouvrir le LDDS et informer le client des motifs du refus.

Montant minimum de versement initial

La loi ne prévoit pas de montant minimum.

Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.

Versements et retraits

Les retraits et les versements sont libres.

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

Les opérations effectuées sur le LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

Modes d'alimentation

Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.

Plafond

Le plafond du LDDS est de 12 000 €.

Cela veut dire que la totalité des sommes que vous déposez sur le compte ne doit pas dépasser ce montant.

Mais le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.

Taux de rémunération

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 3 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

À quelle date sont calculés les intérêts ?

Type d'opération

Opération effectuée avant le 15 du mois

Opération effectuée à partir du 16 du mois

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.

Don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire

Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.

La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.

Prêt développement durable

Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.

Quels sont les travaux éligibles ?

Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.

Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie

Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.

Bénéficiaires

Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.

Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.

Montant, taux et durée du prêt

Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.

Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.

Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Clôture du LDD

Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :

  • Références du LDDS

  • Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret

En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Pour en savoir plus

Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)