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Vous pouvez contester une décision de mise en fourrière et obtenir le remboursement de certains frais en cas de relaxe.
Vous devez adresser votre recours auprès du préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.
Le préfet confirme la mise en fourrière ou ordonne la mainlevée dans les 5 jours ouvrables suivant votre recours.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Accusé de réception