Porter plainte
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal. La victime doit se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts).
Le dépôt de plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X. Si l'auteur des faits est identifié, il peut être jugé et éventuellement condamné par le tribunal. La victime doit se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts).
Cas 1 Sur place
Où ? En gendarmerie ou au commissariat de votre choix
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
Que faut-il conserver ?
Le récépissé (preuve du dépôt de plainte)
le procès verbal de plainte (c'est-à-dire vos déclarations) remis sur demande.
A noter
Avant d'aller sur place, vous pouvez faire une pré plainte en ligne sur Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr si :
l'auteur des faits n'est pas connu
ET
Il y a atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie...) ou fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine).
Cas 2 Par courrier
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Quel contenu ?
• Décrire les faits dans le courrier. Un modèle est disponible sur Service-public.fr.
• Joindre les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos...)
À savoir
Pour une fraude à la carte bancaire ou une escroquerie en ligne, utilisez les téléservices Perceval et Thesee, disponibles sur Service-Public.fr.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
du lundi au vendredi
- de 08:00 à 12:00
- de 14:00 à 18:00
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
La plainte en ligne et la pré-plainte en ligne sont possibles uniquement dans certains cas.
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez remplir une pré-plainte.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Ils doivent enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Vous ne pouvez pas utiliser la pré-plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
Vous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.
La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la police nationale pour traitement.
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne ou remplir une pré-plainte en ligne.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
Volonté de se constituer partie civile
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction. Cette procédure est possible si votre plainte initiale a été classée sans suite ou si vous avez porté plainte depuis plus de 3 mois et que le procureur ne vous a pas répondu.
Si vous êtes victime d'une infraction , vous pouvez porter plainte, même si vous êtes mineur.
Si vous représentez une personne morale (société, association,...) vous pouvez également porter plainte pour défendre les intérêts ou les objectifs poursuivis par la structure.
Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal.
vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
Tout les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.
Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet. Ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie.
Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.
Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
Les délais de prescription sont les suivants :
1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...)
6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...)
20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...)
pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.
Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.
Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).
Porter plainte auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou du procureur de la République est gratuit.
La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.
Enquête de police
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.
L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :
Proposer une mesure alternative aux poursuites
Ouvrir une information judiciaire
Faire juger le suspect par une juridiction pénale
Jugement de l'affaire
Sauf exception, si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende...).
Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple)
vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
victimes@france-victimes.fr
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques
Fonctionnaire de la police judiciaire ayant un certain grade, placé, dans chaque cour d'appel, sous l'autorité du parquet et le contrôle de la chambre d'accusation. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.
Fonctionnaire de police placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il a notamment pour attributions de constater les infractions pénales et de mener certaines enquêtes.
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive