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Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

si vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).

Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2024, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2024.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois signifie vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle

  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire

  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif

  • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale

  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents

  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres

  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2024, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2024.

la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes

  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers

  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La décision est illégale

  • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.

Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet .

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Suppression d'un acte administratif pour l'avenir et pour le passé

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.