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Accueil Mairie Démarches administratives Logement Location immobilière : contrat de location (bail)

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail. Déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégal.

 Ã€ savoir

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuels manquements du locataire (comme, par exemple, le manque d'entretien du logement). Il doit en principe être rendu par le propriétaire (ou l’agence immobilière) au locataire après la fin du bail, et dans un certain délai.

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Textes de reference
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Paiement obligatoire du loyer, des charges et des dégradations de son fait
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 22
Dépôt de garantie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
Quittance de loyer
Code des procédures civiles d'exécution : article L511-2
Saisie conservatoire en cas de loyer impayé