Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction
Récupérer ou obtenir un permis de conduire après une suspension, une invalidation ou une annulation implique de passer un contrôle médical.
Certaines infractions routières sont sanctionnées par les mesures suivantes : invalidation du permis de conduire, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. Pour pouvoir récupérer votre permis après ces sanctions, il est obligatoire de passer un contrôle médical. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique.
Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable en cas de suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants ou en cas de suspension supérieure à 1 mois liée à une autre infraction.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
Toutefois, la demande de restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture un mois avant la fin de la suspension.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
du lundi au vendredi
- de '09:0 à 15:30
BP 11638209Vienne Cedex
du jeudi au vendredi
- de 08:30 à 11:30
- de 08:30 à 11:30
- de 13:30 à 15:00
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures.
Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
du lundi au vendredi
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BP 11638209Vienne Cedex
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- de 08:30 à 11:30
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- de 13:30 à 15:00
du lundi au jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
Pièce d'identité
Décision de suspension et lettre de notification de la suspension
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission ou le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire en plus de ceux éventuellement demandés dans la lettre de notification de la suspension.
En cas de prescription d'examens psychotechniques, ils sont à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
du lundi au vendredi
- de '09:0 à 15:30
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
Décision de suspension du permis de conduire
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec vos identifiants.
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec vos identifiants.
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :
-
demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
-
ou faire un recours devant le juge administratif.
Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable basé notamment sur un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.
La restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
du lundi au vendredi
- de '09:0 à 15:30
BP 11638209Vienne Cedex
du jeudi au vendredi
- de 08:30 à 11:30
- de 08:30 à 11:30
- de 13:30 à 15:00
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
du lundi au vendredi
- de '09:0 à 15:30
BP 11638209Vienne Cedex
du jeudi au vendredi
- de 08:30 à 11:30
- de 08:30 à 11:30
- de 13:30 à 15:00
du lundi au jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
Pièce d'identité
Décision de suspension et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
du lundi au vendredi
- de '09:0 à 15:30
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :
Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
Formulaire "Avis médical" rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
Décision de suspension du préfet
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec vos identifiants.
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :
-
demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
-
ou faire un recours devant le juge administratif.
Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire uniquement en cas d'avis médical favorable, basé notamment sur un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission du département où vous avez commis l'infraction.
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
du lundi au vendredi
- de '09:0 à 15:30
BP 11638209Vienne Cedex
du jeudi au vendredi
- de 08:30 à 11:30
- de 08:30 à 11:30
- de 13:30 à 15:00
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
La liste des médecins agréés peut être consultée sur les sites internet des préfectures. Elle est également disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
du lundi au vendredi
- de '09:0 à 15:30
BP 11638209Vienne Cedex
du jeudi au vendredi
- de 08:30 à 11:30
- de 08:30 à 11:30
- de 13:30 à 15:00
du lundi au jeudi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
Pièce d'identité
Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de notification de la décision
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
Résultat de l'examen psychotechnique
Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.
L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.
La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Place de Verdun38021Grenoble Cedex 1
du lundi au vendredi
- de '09:0 à 15:30
Devant un médecin agréé : 36 €
Devant la commission médicale : 50 €
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant la fin de la période d'interdiction. La procédure est différente selon que vous déteniez votre permis depuis moins ou plus de 3 ans.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
L'avis médical vous est remis.
Il a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant la fin de la période d'annulation. La procédure est différente selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :
-
demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
-
ou faire un recours devant le juge administratif.
Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Agence nationale des titres sécurisés