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Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?

Le versement de cotisations sociales dépend du type de logement meublé (longue durée, tourisme classé ou non) et du montant des revenus tirés de l'activité.

Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.

Déclarer votre activité

Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Urssaf

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

Vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants.

Déclarer ses bénéfices

Urssaf

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'un meublé de tourisme non classé ou classé.

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Payer des cotisations sociales

Vous êtes soumis au régime des indépendants.

Déclarer ses bénéfices

Urssaf

Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Payer des cotisations sociales

Vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (régime social, régime fiscal).

Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :

Déclarer les recettes de sa micro-entreprise

Urssaf

Service permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.

Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.

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Payer des cotisations sociales

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Permet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.

Où s'adresser ?
Pour des informations générales
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil
Où s'adresser ?
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
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Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Il retrace toutes les cotisations déclarées de l'année passée en reprenant tous les BR mensuels (bordereaux récapitulatifs des cotisations). Il est transmis à l'Urssaf en même temps que la DADS-U.

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)

Bénéfices industriels et commerciaux

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L315-3
Droit d'option d'affiliation au régime général (35°)
Code de la sécurité sociale : article L611-1
Loueur professionnel pour les cotisations sociales (6°)
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Cotisations et contributions sociales des indépendants (art. L613-7)
Code général des impôts : article 155
Loueur professionnel pour l'impôt sur le revenu (IV, 2)

Pour en savoir plus