Déclaration de surendettement (Formulaire 13594*02)

À utiliser pour faire un dossier de surendettement. À savoir : Il faut fournir la photocopie de justificatifs. Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement. Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.