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Maintien du service public et déplacements

A compter du 30 octobre et sur l’ensemble du territoire national, l’activité du service public de l'état civil ainsi que celui des finances publiques se poursuit et ce, dans le respect de la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes et le port du masque.

   Pour l'état civil :

Les mariages peuvent être célébrés et les PACS enregistrés selon les modalités suivantes :

le nombre de personnes autorisées à assister à la cérémonie doit être limité à six au maximum.
L’officier de l’état civil, le cas échéant assisté du secrétaire de mairie, ne sont pas comptés dans cette limite

Les déplacements pour se rendre dans les services de l’état civil

Au nombre des dérogations à l’obligation de confinement, figurent notamment :

  • les « déplacements (…) pour se rendre dans un service public (…) pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Par conséquent, les personnes peuvent se rendre dans les services d’état civil pour réaliser les déclarations prévue par la loi, enregistrer un PACS, célébrer leur mariage ou en être témoin.

le déplacement de proches pour assister à un mariage peut être justifié sur le motif:

  •  « Déplacements pour motif familial impérieux »
    sous réserve que ne soit pas méconnue la limite mentionnée ci-dessus de six personnes.

Pour les finances publiques :

Les services sont ouverts au public exclusivement sur rendez-vous

Pour contacter la direction départementale des finances publiques :

  • Site internet :www.impots.gouv.fr (mon espace particulier ou professionnel mes contacts)
  • Téléphone : 0809 401 401 (appel non surtaxé)

Pour le paiement :

Par carte bleue ou espèces (maximum 300 euros) se rendre chez un buraliste agréé ;voici quelques adresses de buralistes agréés dans notre secteur :

  • Super Givray :  St Maurice l'Exil
  • Tabac presse :  100 rue de la république Le Péage de Roussillon
  • Tabac  : 17 avenue jean Jaurès Roussillon

Tout comme pour les services de l'état civil l'attestation pour se rendre dans les services des finances publiques doit mentionner la dérogation : "se rendre dans les services publics"

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