Pacte civil de solidarité (Pacs)

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000

Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon votre situation, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Vous pouvez bénéficier d’un abattement spécifique si vous êtes en situation de handicap. Pour les impôts, vous êtes en situation de handicap si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction du ou des abattements dont vous pouvez bénéficier.

Il existe 2 dispositifs. Un abattement et un barème sont appliqués en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur. Un abattement spécifique est accordé pour les dons familiaux de sommes d'argent.

Abattement et barème selon le lien de parenté

Les tarifs des droits de donation dépendent de votre situation et de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur :

Vous n’êtes pas en situation de handicap

Votre situation dépend de votre lien avec le donateur :

Enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1^er mariage de l'époux ou épouse.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).

Soit un total de droits de 18 194 €.

Petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 68 135 € : 10 440,60 € (52 203 € x 20 %).

Soit un total de droits de 11 821 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.

Arrière-petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 14 690 € : 387,15 € (2 581 € x 15 %).

Soit un total de droits de 1 194 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Un arrière-petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 31 865 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent décédé. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.

Époux

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)
De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)
De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %).

Soit un total de droits de 21 061 €.

Partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.

Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

Mariage avec votre partenaire
Décès de l'un des partenaires.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)
De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)
De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %).

Soit un total de droits de 21 061 €.

Ascendant

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 100 000 € : 16 813,60 € (84 068 € x 20 %).

Soit un total de droits de 18 194 €.

Frère ou sœur

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €	35 %
Plus de 24 430 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, le calcul des droits est le suivant :

Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Soit un total de droits de 12 887 €.

Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, le calcul des droits est le suivant :

12 033 € x 55 % = 6 618 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Une nièce ou un neveu peut bénéficier d'un abattement de 15 932 €, s'il bénéficie d'un donation à la place de son parent (qu'il soit décédé ou ait renoncé à la donation). S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.

Autre situation

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4^e degré inclus	55 %
Donation entre parents au-delà du 4^edegré ou entre personnes non parentes	60 %

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € de votre cousin germain (parent au 4^e degré), le calcul des droits est le suivant :

20 000 € x 55 % = 11 000 €.

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € d'un ami (non parent), le calcul des droits est le suivant :

20 000 € x 60 % = 12 000 €.

Vous êtes en situation de handicap

Votre situation dépend de votre lien avec le donateur :

Enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Chaque enfant peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il reçoit de chacun de ses 2 parents.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

L'abattement de 100 000 € s'applique à l'enfant adopté par adoption plénière.

L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple uniquement sous conditions, par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1^er mariage de l'époux ou épouse.

Vous avez aussi droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne en situation de handicap. Il se cumule avec l’abattement lié à votre lien avec le donateur. Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 100 000 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 40 675 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 € x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329 €.

Petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 31 865 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 8 810 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 8 810 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 8 810 € : 73,80 € (735 € x 10 %).

Soit un total de droits de 477 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que petit-enfant du donateur.

Arrière-petit-enfant

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 5 310 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 35 365 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 35 365 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 35 365 € : 3 886,60 € (19 433 € x 20 %).

Soit un total de droits de 5 267 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant qu'arrière-petit-enfant du donateur.

Époux

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 80 724 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 59 951 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 59 951 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)
De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)
De 31 866 € à 59 951 € : 5 617,20 € (28 086 € x 20 %).

Soit un total de droits de 9 197 €.

Partenaire de Pacs

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 80 724 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 59 951 €.

L'abattement est remis en cause si votre Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante.

Toutefois, l'abattement est maintenu si votre Pacs prend fin pour l'une des raisons suivantes :

Mariage avec votre partenaire
Décès de l'un des partenaires.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 59 951 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)
De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)
De 31 866 € à 59 951 € : 5 617,20 € (28 086 € x 20 %).

Soit un total de droits de 9 197 €.

Ascendant

Vous pouvez bénéficier d'une donation en tant qu'ascendant du donateur si vous êtes l'une des personnes suivantes :

Mère ou père
Grand-mère ou grand-père
Arrière-grand-mère ou arrière-grand-père.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 100 000 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 40 675 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 € x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329 €.

Frère ou sœur

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 15 932 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 24 743 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €	35 %
Plus de 24 430 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 24 743 €, le calcul des droits est le suivant :

Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).

Soit un total de droits de 8 691 €.

Neveu ou nièce

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le donateur est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 €.

Vous bénéficiez de 2 abattements de 7 967 € et de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 32 708 €.

Le barème sur le montant restant est de 55 %.

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 32 708 €, le calcul des droits est le suivant :

32 708 € x 55 % = 17 989 €.

Si vous bénéficiez d'une donation par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à la personne représentée.

Cet abattement est indépendant de celui dont vous pouvez bénéficier directement en tant que nièce ou neveu du donateur.

Autre situation

Vous avez droit à un abattement spécifique de 159 325 € en tant que personne handicapée.

Il peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 €.

Vous bénéficiez d’un abattement de 159 325 € sur celle-ci.

Vous devez payer des droits de donation sur la somme de 40 675 €.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4^e degré inclus	55 %
Donation entre parents au-delà du 4^edegré ou entre personnes non parentes	60 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 32 708 €, le calcul des droits est le suivant :

Si vous bénéficiez de votre cousin germain (parent au 4^e degré) : 40 675 € x 55 % = 22 371 €.
Si vous bénéficiez d'une donation d'un ami (non parent) : 40 675 € x 60 % = 24 405 €.

À savoir

Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que son handicap (survenu au cours de sa jeunesse ou de sa vie active) la rende incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent

En plus de l'abattement accordé en fonction de votre lien de parenté ou d'alliance avec le donateur, un autre dispositif permet de bénéficier d'une donation exonérée de droits de donation, sous certaines conditions.

Il s'agit du don familial d'une somme d'argent.

Pour que le don familial de somme d'argent soit exonéré, vous devez remplir plusieurs conditions.

Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent.

Le bénéficiaire du don doit être majeur (ou émancipé) au jour de la transmission et être l'une des personnes suivantes :

Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès de son parent.

Le montant du don familial exonéré est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Si les conditions sont remplies, vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de somme d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté (ou d'alliance) avec le donateur.

Exemple

1/ Un enfant majeur dont le parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :

31 865 € de don familial de somme d'argent
100 000 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.

Soit un montant total exonéré de 131 865 €.

Si l’enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 291 190 €.

2/ Un enfant majeur dont le parent est âgé de plus de 80 ans peut bénéficier de la part de son parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 100 000 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur.

Si l’enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 259 325 €.

Exemple

1/ Un petit-enfant majeur dont le grand-parent est âgé de moins de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, des dons suivants :

31 865 € de don familial de somme d'argent
31 865 € du fait de son lien de parenté avec le donateur.

Soit un montant total exonéré de 63 730 €.

Si le petit-enfant est handicapé, , il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 223 055 €.

2/ Un petit-enfant majeur dont le grand-parent est âgé de plus de 80 ans peut bénéficier de la part de son grand-parent, sur une période de 15 ans, sans avoir de droits de donation à payer, d’un don de 31 865 €, du fait de son lien de parenté avec le donateur.

Si le petit-enfant est handicapé, il peut en plus bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 €, soit un montant total exonéré de 191 190 €.

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Pour obtenir des informations sur les droits à régler

Qui peut m'aider ?

Notaire

Pour obtenir des informations sur la procédure

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Personne qui reçoit une donation

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

Du 1^er janvier au 31 décembre

Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Et aussi

Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation

Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Argent - Impôts - Consommation

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Argent - Impôts - Consommation

Droits de donation - Calcul et paiement

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis

Tarifs des droits de donation

Code général des impôts : articles 790 à 791 ter

Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d'exonération des dons au profit d'un descendant (article 790 G)

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations

Ministère chargé des finances

Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation

Code civil : articles 893 à 900-8

Code civil : articles 741 à 745

Services en ligne et formulaires

Estimer le montant des droits de succession simulateurNG

Question ? Réponse !

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000

Logement Aides financières pour le logement

Tout dépend du lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement :

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles

Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Mardi

de 13:30 à 17:00

du Mercredi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles

Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

J'achète un logement

Et aussi

Aides personnelles au logement Logement

Textes de reference

Code de la construction et de l'habitation : article R822-1

Détention de parts de propriété ou d’usufruit

Question ? Réponse !

Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?

Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?

L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

Colocation : quelles sont les règles ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000

Logement Bail d’habitation

Qu'est ce qu'une colocation ? Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les différentes règles à respecter.

À noter

La location d'un logement à un unique couple (marié ou pacsé au moment de la signature du bail) n'est pas une colocation.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Volume correspondant au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Du 1^er janvier au 31 décembre

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer sa dette. En cas de dette du locataire, le propriétaire doit donc d'abord en réclamer le paiement au locataire, avant de s'adresser à la caution.

Permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1^er impayé, sans même s'adresser préalablement au locataire, et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe que le locataire puisse ou non payer sa dette, le propriétaire peut directement réclamer le paiement à la caution.

Établissement public de coopération intercommunale

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Je pars de chez mes parents

Je déménage en France

Et aussi

Caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé

Logement

Colocation et assurance habitation

Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1

Colocation

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

Assurance pour compte des colocataires : article 7g

Code de la construction et de l'habitation : article L126-17

Colocation à plusieurs contrats de location

Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25

Condition de peuplement : R822-25

Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire

Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Code de la construction de l'habitation : article R156-1

Code civil : articles 1310 à 1319

Pour en savoir plus

Colocation avec un contrat unique

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Colocation avec plusieurs contrats

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Modèle de bail : logement vide (depuis le 20 janvier 2025)

Legifrance

Modèle de bail : logement meublé (depuis le 20 janvier 2025)

Legifrance

Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile

Institut national de la consommation (INC)

Question ? Réponse !

Un colocataire doit-il payer les dettes après avoir donné son préavis ?

Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Faire une donation

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000

Famille - Scolarité Succession

Vous voulez transmettre sans contrepartie la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.

Qu'est-ce qu'une donation ?

Une donation est un acte par lequel vous, le donateur, transférez de votre vivant et sans contrepartie la propriété d'un bien à un donataire.

Le donataire doit accepter expressément la donation pour qu'elle se réalise.

Attention

La donation est différente du don manuel et du présent d'usage.

Qui peut faire une donation ?

Pour faire une donation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
Être majeur ou mineur émancipé
Posséder la capacité juridique de gérer vos biens.

La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

La personne en curatelle peut faire une donation avec l'assistance du curateur.

À qui peut-on faire une donation ?

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix :

Vos enfants ou petits-enfants
Personne avec qui vous vivez en couple
Autre membre de votre famille
Personne étrangère à votre famille.

Vous pouvez aussi faire une donation à certaines associations.

Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre époux ou épouse. Il s'agit d'une donation au dernier vivant.

La donation doit être acceptée par le donataire. Il peut aussi la refuser.

Un mineur peut recevoir une donation. Dans ce cas, la donation doit être acceptée par ses représentants légaux.

Si le donataire est sourd-muet et qu'il sait écrire, il peut accepter lui même la donation ou passer par un fondé de pouvoir. S'il ne sait pas écrire, la donation doit être acceptée par un curateur nommé pour cela.

Quels types de biens peut-on donner ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Il est impossible de donner un bien futur sauf dans une donation au dernier vivant.

Exemple

Vous ne pouvez pas donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents.

Vous pouvez donner des biens immobiliers ou mobiliers.

Quelle part de son patrimoine peut-on donner ?

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.

Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une part d'héritage minimale. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une action en réduction.

À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un pacte successoral.

Par contre, si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.

Présence d'enfant

Quotité disponible en présence d'enfants

Nombre d'enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans descendance, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le droit de retour légal. Vous pouvez aussi prévoir une clause de retour dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.

Absence d'enfant

Quotité disponible en l'absence d'enfant

Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

Exemple

Vous avez un patrimoine de 200 000 €. Au moment de votre succession, votre époux recevra 50 000 €. Vous pouvez donner les 150 000 € restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).

Quelle part de patrimoine peut-on donner ? — Donation : quelle part de patrimoine peut-on donner ?Crédits : Service Public (DILA)

Comment faire une donation ?

La donation se fait par acte notarié.

Quel est le coût d'une donation ?

Fiscalité

Vous devez payer des droits de donation. Toutefois, vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une exonération.

Si votre donation comporte un bien immobilier, vous devez aussi payer des frais de publicité foncière.

Frais de notaire

En cas de donation par acte notarié, vous devrez payer des frais de notaire.

Le montant des émoluments que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.

Émoluments pour une donation

Type de donation	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Donation de biens immatériels, sommes d'argent	De 0 € à 6 500 €	2,322 % HT, soit 2,786 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	0,958 % HT, soit 1,149 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	0,639 % HT, soit 0,767 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,479 % HT, soit 0,575 % TTC de la valeur du bien
Autres donations	De 0 € à 6 500 €	4,837 % HT, soit 5,804 % TTC de la valeur du bien
	De 6 500 € à 17 000 €	1,995 % HT, soit 2,394 % TTC de la valeur du bien
	De 17 000 € à 60 000 €	1,330 % HT, soit 1,596 % TTC de la valeur du bien
	Plus de 60 000 €	0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC de la valeur du bien

Quels sont les effets d'une donation ?

La donation a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire.

La donation est opposable aux tiers.

Peut-on annuler une donation ?

En principe, une donation ne peut pas être révoquée, c'est-à-dire annulée. Toutefois, il existe des exceptions.

Vice de forme

Si la donation n'a pas été expressément acceptée ou si elle n'a pas été faite devant un notaire, elle peut être annulée.

L'annulation peut être demandée par toute personne intéressée par la donation : le donateur, le donataire, un héritier ou un créancier.

Vous pouvez demander l'annulation en justice dans un délai de 5 ans à partir du jour où la donation a été faite.

Après le déroulement d'un fait

Vous pouvez demander l'annulation de votre donation dans 3 cas.

Inexécution des obligations prévues dans la donation

Une donation peut obliger le donataire à accomplir certaines charges.

Exemple

le donataire peut être obligé de loger, nourrir, donner des soins au donateur.

Si le donataire n'exécute pas ses obligations, vous pourrez demander l'annulation de votre donation par assignation en justice.

Vous devez demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le donataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Ingratitude

Vous pouvez demander l'annulation pour ingratitude si le donataire est dans l'un des cas suivants :

Il a tenté de vous tuer
Il a commis des délits, injures ou sévices graves à votre encontre
Il a refusé de vous fournir un secours alimentaire, c'est-à-dire une aide financière ou en nature pour vous permettre de survivre.

Les faits doivent avoir été commis après la donation.

Vous devez demander l'annulation par assignation en justice.

Vous devez demander l'annulation dans un délai d'1 an à partir du jour où vous avez connaissance des faits.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation de la donation.

Naissance ou adoption plénière d'un enfant

Sauf dans le cas d'une donation entre époux, vous pouvez demander l'annulation d'une donation faite au moment où vous n'aviez pas d'enfant. Pour cela, vous devez l'avoir prévu dans l'acte de donation.

Vous devez demander l'annulation par assignation en justice dans un délai de 5 ans à partir de la naissance ou de l'adoption plénière.

Donation au dernier vivant

Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été faite par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.

À savoir

vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux en soit informé.

Personne qui fait une donation

Personne qui reçoit une donation

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Cadeau que vous faites lors d'un événement familial (cadeau d'anniversaire par exemple). Sa valeur doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée à l'état de votre fortune.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Textes de reference

Code civil : articles 893 à 900-8

Dispositions générales

Code civil : articles 901 à 911

Conditions pour faire une donation

Code civil : articles 931 à 952

Donation notariée (article 931), condition d'acceptation (articles 932 à 939), objet de la donation (article 943), droit de retour (articles 951 et 952)

Code civil : articles 953 à 966

Exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations

Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 relatif aux droits de donation en cas de donation non réalisée par acte (don manuel, présent d'usage)

Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Tarifs des notaire relatifs à une donation (article A444-67)

Code civil : articles 893 à 900-8

Code civil : article 1145

Code civil : articles 912 à 917

Code civil : articles 921 à 928

Code civil : articles 931 à 952

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Pour en savoir plus

Portail des services en ligne des notaires de France

Notaires de France

Donation par acte notarié

Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Question ? Réponse !

Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?

Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Comment faire une donation au dernier vivant ?

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Allocation veuvage

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000

Famille - Scolarité Décès

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources, bénéficier d'une allocation de veuvage. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est le montant de l'allocation ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'allocation veuvage ?

L'allocation veuvage est une somme d'argent attribuée à l'époux(se) survivant(e) d'un(e) salarié(e), qui ne peut pas prétendre à la pension de réversion.

L'allocation veuvage est accordée de façon temporaire.

Quelles sont les conditions liées à l'époux(se) décédé(e) pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant son décès.

Quelles conditions doit remplir le veuf ou la veuve pour avoir droit à l'allocation veuvage ?

Les conditions que vous devez remplir, pour bénéficier de l'allocation veuvage, sont liées aux éléments suivants :

votre âge,
votre résidence,
votre situation familiale,
et vos ressources.

Âge

Vous devez avoir moins de 55 ans.

À savoir

Si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.

Résidence

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée.

Situation familiale

Vous devez être :

veuf ou veuve,
ne pas être divorcé(e) du défunt
et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs).

Ressources

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 698,43 €, soit 899,48 € par mois.

Quand faire la demande d'allocation veuvage ?

Dans les 2 ans du 1^er jour du mois du décès.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1^er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1^er jour du mois de votre demande.

Comment faire la demande d'allocation veuvage ?

Le dossier à constituer est lié au régime dont vous dépendez :

Régime général de la Sécurité sociale

Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Mutualité sociale agricole (MSA)

Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre.

Accéder au
service en ligne

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Quel est le montant de l'allocation veuvage ?

Le montant net de l'allocation veuvage est de 719,58 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

Comment se passe le versement de l'allocation veuvage (point de départ, périodicité, durée) ?

Point de départ

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

Au 1^er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),
Au 1^er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

Périodicité

L'allocation est versée tous les mois.

Durée

Vous percevez l'allocation veuvage :

tant que vous remplissez les conditions,
au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

À noter

Vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).

Peut-on cumuler l'allocation veuvage avec d'autres revenus ?

En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

L'allocation veuvage est-elle soumise aux prélèvements sociaux ?

L'allocation veuvage n'est pas soumise aux contributions suivantes :

Qui peut m'aider ?
Assurance retraite - 39 60

Mutualité sociale agricole

Pacte civil de solidarité

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Assurance retraite - 39 60
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Et aussi
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Famille - Scolarité

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L356-1 à L356-5
Définition et conditions

Code de la sécurité sociale : articles D356-1 à D356-13
Conditions liées au conjoint décédé (article D356-1), conditions liées au bénéficiaire (articles D356-2 à D356-4), durée de versement (article D356-5), date d'effet (article D356-6), montant mensuel (article D356-7), demande (articles D356-8 à D356-9)

Code du travail : articles L5141-3 à L5141-4
Cumul d'activité (article L5141-4)

Circulaire Cnav n°2022-19 du 18 août 2022

Instruction interministérielle N° DSS/3A/2023/189 du 28 novembre 2023 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse, des minima sociaux et des minima de pension au 1er janvier 2024
Ministère chargé de la santé

Services en ligne et formulaires

Simulateur de droit à la réversion Simulateur

Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav Formulaire

Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA Formulaire

Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA Formulaire

Pour en savoir plus
Allocation veuvage
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000
Famille - Scolarité Couple
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez, selon votre situation, utiliser l’un des documents suivants :
Attestation de Pacs fournie par le Service central d'état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger
Acte de naissance si vous êtes dans une autre situation.
La situation dépend donc de votre nationalité et de votre lieu de naissance :
Vous êtes français
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Vous êtes né à l'étranger
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
Vous êtes étranger
Votre situation dépend de votre lieu de naissance :
Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez demander une attestation de Pacs.
Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).
Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail. Copiez directement le courrier de demande, puis collez-le dans votre mail.
Vous pouvez aussi envoyer la demande par courrier au Scec. Dans ce cas, vous pouvez télécharger la demande, puis imprimer le document.
Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.
Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance suffit.
Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.
Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.
Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Qui peut m'aider ?
Service central d'état civil (Scec)
Qui peut m'aider ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Demande d'attestation de Pacs
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi
Se pacser
Famille - Scolarité

Fiches connexes
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Textes de reference

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6)

Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)

Services en ligne et formulaires

Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger lettreTypeNG

Se pacser

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:02 +0000
Famille - Scolarité Couple
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.
En mairie À l'ambassade ou au consulat Chez le notaire
Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.
Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous).
La démarche en mairie est gratuite.
Vérifier les conditions à remplir pour se pacser
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
À savoir
Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.
Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Si vous avez 2 nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d’identité pour chaque nationalité.
Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au
service en ligne
Acte de naissance établi à l'étranger
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger
La situation dépend du pays de naissance :
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si vous avez plusieurs nationalités étrangères, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Cas général
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Si vous avez plusieurs nationalités étrangères, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.
Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
Acte de mariage avec mention du divorce.
Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.
Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
Acte de décès de l'époux.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.
Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
Copie d'un extrait du répertoire civil.
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Rédiger son contrat de Pacs
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).
Il peut également être rédigé par un notaire.
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.
Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :
Contrat de Pacs minimal
Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Contrat de Pacs personnalisé
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.
Dépôt d’une pré-demande de Pacs
Dans certaines communes, vous pouvez déposer une pré-demande de Pacs.
Pour vérifier si votre commune vous permet d’effectuer une pré-demande de Pacs en ligne, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Déposer une pré-demande de Pacs
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Vous devez vous connecter avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect.
Si votre commune vous propose ce service, vous pouvez effectuer la démarche avec le même téléservice.
Rendez-vous préalable en mairie
L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
À savoir
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Présence obligatoire des partenaires
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Enregistrement et restitution du Pacs
L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.
Il ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Attention
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Date d'effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Preuve de l'enregistrement
L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs à l'ambassade ou au consulat de votre résidence commune.
Votre démarche est gratuite.
Identifier l’ambassade ou le consulat auquel s’adresser
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
Attention
Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Cas général
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au
service en ligne
Acte de naissance établi à l'étranger
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Cas général
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.
Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
Acte de mariage avec mention du divorce.
Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.
Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
Acte de décès de l'époux.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.
Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
Copie d'un extrait du répertoire civil.
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Rédiger son contrat de Pacs
Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).
Il peut également être rédigé par un notaire.
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.
Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.
Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :
Contrat de Pacs minimal
Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Contrat de Pacs personnalisé
Un seul contrat de Pacs doit être rédigée pour vous 2.
Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :
Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.
Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.
Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).
À noter
Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.
Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :
Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi rédiger votre propre contrat.
Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs auprès de l’ambassade ou du consulat
Enregistrement et restitution du Pacs
Après vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.
Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.
Elle vous est restituée.
Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.
Attention
En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale
Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention. Dans ce cas, vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.
Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).
Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.
Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.
Date d'effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Preuve de l'enregistrement
L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Mention figurant sur votre acte de naissance
Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.
Votre démarche est payante.
Vérifier les conditions à remplir pour se pacser
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
À savoir
Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.
Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.
Vie commune
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.
Vous devez choisir une résidence commune.
Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.
Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs
Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.
Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
À noter
Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.
Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.
Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Vous êtes français né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance, délivré par l'Ofpra, de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Vous devez fournir l'original de ce certificat.
Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au
service en ligne
Acte de naissance établi à l'étranger
Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :
Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger
La situation dépend du pays de naissance :
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né en France
Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si vous avez plusieurs nationalités étrangères, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Cas général
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Si vous avez plusieurs nationalités étrangères, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.
Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire
Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).
Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.
Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.
Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.
Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
Acte de mariage avec mention du divorce.
Si le divorce est intervenu à l’étranger, vous devez fournir une copie de la décision définitive de divorce.
Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
Acte de décès de l'époux.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.
Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :
Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
Copie d'un extrait du répertoire civil.
Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.
Rédiger son contrat de Pacs avec le notaire
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.
La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.
À savoir
Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.
Faire enregistrer le contrat de Pacs par le notaire
Présence obligatoire des partenaires
Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.
À noter
En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
Enregistrement et conservation du Pacs
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :
Récépissé d'enregistrement
Copie de la convention.
Le notaire conserve l'original.
À savoir
En cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.
Date d'effet du Pacs
Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.
Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.
Preuve de l'enregistrement
Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.
Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :
Mention figurant sur votre acte de naissance
Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.
Qui peut m'aider ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Qui peut m'aider ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous êtes à l'étranger
Qui peut m'aider ?
Notaire
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
Personne qui n'a aucune nationalité
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Où s'adresser ?

Mairie
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Ambassade ou consulat étranger en France
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Et aussi
Carte d'identité Papiers - Citoyenneté - Élections
Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections
Effets d'un Pacs
Famille - Scolarité

Modifier un Pacs
Famille - Scolarité

Dissoudre un Pacs
Famille - Scolarité

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Papiers - Citoyenneté - Élections

Acte de décès : demande de copie intégrale
Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Procédure d'enregistrement en mairie

Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Procédure d'enregistrement devant notaire

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)

Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil

Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE

Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Code civil : article 1145

Code civil : articles 815 à 815-1

Code civil : articles 34 à 54

Services en ligne et formulaires

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune formulaireNG

Vérifier les documents à fournir pour se pacser simulateurNG

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) formulaireNG

Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage simulateurNG

Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire selNG

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger formulaireNG

Déposer une pré-demande de Pacs selNG

Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger lettreTypeNG

Pour en savoir plus
Couples en Europe
Notaires d'Europe

Obtenir un certificat de non-Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Conseil supérieur du notariat

Démarches en ligne pour une personne protégée par l’Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Le service public d’information pour les personnes réfugiées
Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !
Quel est le coût d'un Pacs ?

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Autorisation d'absence pour mariage ou Pacs dans la fonction publique

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000
Travail - Formation Congés
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors de votre mariage ou de votre Pacs. Sa durée varie selon votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
FPE FPT FPH
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Attention
Votre chef de service peut vous accorder, dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, une autorisation spéciale d’absence supplémentaire de 48 heures maximum pour les délais de route.
Ces jours d'autorisation spéciale d'absence, y compris les délais de route, sont rémunérés.
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d’absence de 5 jours ouvrables à l'occasion de votre mariage ou de votre Pacs, si le fonctionnement du service le permet.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Pacte civil de solidarité

Et aussi
Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Travail - Formation

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L622-1
Autorisations d'absence

Instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
Page 6

Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l'autorisation spéciale d'absence à accorder à l'occasion de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière

Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d'absence liées au pacte civil de solidarité

Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000
Famille - Scolarité Enfant
Oui, les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins fondamentaux. On parle d’obligation alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire est une aide apportée à un parent ou à un beau-parent qui n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...).
Elle est versée sous la forme d'une pension alimentaire ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).
La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.
Qui doit l’obligation alimentaire ?
Les personnes suivantes doivent aider leurs parents dans le besoin :
Enfants, petits-enfants, à l'égard de leurs père, mère ou autres ascendants dans le besoin
Gendres, belles-filles à l’égard de leurs beaux-parents dans le besoin. Du fait des obligations liées au mariage, un époux doit aider le parent de son époux en cas de besoin. Cette obligation cesse au décès de l’époux qui faisait l’affinité et des enfants issus de l’union.
Les obligations alimentaires sont réciproques : ceci signifie que les père, mère ou autres ascendants doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Il en est de même pour les beaux-parents à l’égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin.
À noter
En cas d’adoption, l’obligation alimentaire dépend à la fois du type d’adoption (simple ou plénière) et du lien familial (filiation adoptive ou filiation biologique).
L'enfant admis comme pupille de l'État ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques.
Comment faire une demande d'obligation alimentaire ?
Le créancier d’aliments qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, il peut d'abord faire une demande à l'amiable.
Demande à l'amiable
Le créancier et le débiteur d’aliments peuvent tenter de trouver ensemble un accord amiable soit par courrier en invitant l’autre partie à trouver un accord, soit par l’intermédiaire d'un médiateur familial.
L'accord trouvé peut être homologué par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
L'homologation de l'accord peut être demandée par courrier au juge.
Demande au juge des affaires familiales
Celui qui réclame l’obligation alimentaire peut saisir le Jaf.
La demande se fait par assignation ou à l'aide d’un formulaire :
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire.
Le créancier d'aliments peut saisir le Jaf du tribunal judiciaire de son domicile ou de celui du débiteur d'aliments.
À noter
Les établissements publics de santé peuvent également agir pour récupérer des sommes dus à leurs établissement (impayés de soins ou d’hébergement). Les collectivités chargées de l’aide sociale peuvent de même agir en leur nom ou au nom de la personne bénéficiant de l’aide sociale.
S'il y a plusieurs débiteurs d'aliments possibles, le créancier d'aliments doit d'abord solliciter son époux s'il est marié, puis ses enfants.
Le créancier d’aliments n’est pas obligé d’engager une procédure contre tous les codébiteurs. Il n'y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire.
L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure.
Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Savoir qui peut représenter ou assister un majeur protégé
Le créancier d'aliments doit être :
Représenté par son tuteur s'il s'agit d'un majeur en tutelle
Assisté par son curateur s'il s'agit d'un majeur en curatelle
Représenté ou assisté (en fonction de l'étendue des missions) par la personne habilitée dans le cas d'une habilitation familiale.
Dans le cadre de l'exécution d'un mandat de protection future, le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même.
Comment est fixée l'obligation alimentaire ?
Le montant de l'obligation alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments. Il n’existe pas de barème.
Le juge fixe l’obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C’est pourquoi le créancier d’aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles.
Le juge prend en compte l'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments.
Les revenus pris en compte sont les suivants :
Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale...)
Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, RSA...)
Revenus du capital (intérêts issus d'un placement financier., revenu locatif, dividende...).
Les charges prises en considération sont les suivantes :
Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
Crédits, taux d’endettement etc.
Une fois cette contribution alimentaire fixée, le débiteur d’aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes vivant à son foyer.
À savoir
Les revenus de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin du débiteur d’aliments ne sont pas ajoutés à ses revenus, car son obligation est personnelle. Les revenus de l’époux sont pris en compte seulement si des aliments lui sont également réclamés en tant que gendre ou belle-fille.
Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être pris en considération dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d'aliments. Par exemple, si le loyer et les charges courantes (nourriture, factures) sont payés par les 2 partenaires ou concubins. Ils ont un revenu disponible plus important qu'une personne qui assume seule le paiement de ces charges.
En règle générale, le juge fixe l’obligation alimentaire sous la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement.
Toutefois elle s’exécute parfois en nature, c’est-à-dire en recueillant chez soi le créancier d’aliments, en le nourrissant et en l’entretenant. C’est le cas lorsque le débiteur d’aliments justifie de ne pas pouvoir payer l’obligation alimentaire. C’est aussi le cas dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension alimentaire.
Peut-on être dispensé de l'obligation alimentaire ?
Le juge peut décharger un ou plusieurs débiteurs d’aliments dès lors qu’ils ont des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes pour venir en aide à leur parent dans le besoin.
Mais un débiteur d’aliments peut aussi être dispensé de l’obligation alimentaire pour d’autres raisons que sa capacité contributive : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique.
Demande de dispense
L'enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard peut être dispensé de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut être déchargé en tout ou en partie de son obligation.
On ne peut pas demander à être dispensé par avance de cette obligation alimentaire. La demande de dispense se fait au moment où le débiteur d’aliments est sollicité à ce titre, souvent à l’occasion d’un hébergement en Ehpad ou en maison de retraite ou à l’occasion d'une demande d'aide sociale.
Pour être dispensée, le débiteur d’aliments doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard (abandon, violences). Il peut faire la preuve de ce manquement en produisant un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...
Dispense automatique
L’enfant dont le père ou la mère s’est vu retirer son autorité parentale est automatiquement dispensé de toute obligation alimentaire à l’égard de ce parent, sauf dispositions contraires dans le jugement de retrait.
L’enfant dont le père ou la mère a été condamné pour un crime commis sur lui ou sur l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs est déchargé de son obligation alimentaire par le Jaf, sauf décision contraire du juge.
L’enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans est également automatiquement dispensé d’aider ses parents. C’est aussi le cas du petit-enfant, dans le cadre d'une demande d’aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.
Quel est le recours pour contester l'obligation alimentaire ?
Les parties peuvent faire appel de la décision rendue par le Jaf.
L'avocat est obligatoire.
L'obligation alimentaire peut-elle être révisée ou supprimée ?
La suppression ou la révision de l’obligation alimentaire peut être demandée si la situation du débiteur ou celle du créancier change.
C’est le cas notamment dans les situations suivantes :
Les revenus du débiteur d’aliments diminuent (chômage par exemple) ou ses charges augmentent (naissance d'un enfant par exemple)
La situation financière du créancier d’aliments s’améliore
La situation familiale du créancier ou du débiteur d’aliments évolue (mariage, divorce).
La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire :
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Le créancier d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments. Le débiteur d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.
Que faire en cas de non paiement de l'obligation alimentaire ?
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le débiteur d’aiment, le créancier d’aliments peut engager une des procédures suivantes :
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
Demander une saisie sur salaire.
À savoir
L'obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois au créancier d’aliments commet le délit d'abandon de famille.
Quand prend fin l'obligation alimentaire ?
L'obligation d'aliments prend fin en cas de décès du créancier ou du débiteur d'aliments.
Elle peut aussi prendre fin par décision du juge aux affaires familiales, à la suite d’une demande d’une partie, en cas de circonstances nouvelles. C’est le cas par exemple après un divorce ou en cas d’insolvabilité de celui qui la doit.
Qui peut m'aider ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
CoordonnéesTél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
CoordonnéesTél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
CoordonnéesTél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
CoordonnéesTél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 17 00 37
Qui peut m'aider ?
Médiateur familial
Qui peut m'aider ?
Avocat
Qui peut m'aider ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées
Juge aux affaires familiales
Revenu de solidarité active
Pacte civil de solidarité
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Où s'adresser ?

Médiateur familial
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse 10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU

Coordonnées Tél. : 04 74 28 20 65

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Coordonnées Tél. : 04 76 54 26 27

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Adresse 2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE

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Coordonnées Tél. : 04 76 87 80 74

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Adresse 79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE

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Adresse 110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE

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Adresse 10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 21 29 09

Point-justice - France services
Adresse 435 rue Dr Senebier38000MENS

Coordonnées Tél. : 04 80 34 85 00

Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse 150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS

Coordonnées Tél. : 04 57 38 49 00

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse 1 rue Augereau38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 17 00 37

Textes de reference

Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage

Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière sur l'obligation alimentaire (article 356 du code civil)

Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple sur l'obligation alimentaire (articles 364 et 367 du code civil)

Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Délit d'abandon de famille (article 227-3 du code pénal)

Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Article L132-6 : exonération de l'obligation alimentaire dans certaines situations

Cour de cassation - Chambre civile - n° 09-16839
Devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire versée par un enfant

Services en ligne et formulaires

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales formulaireNG

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) Formulaire

Demande d’aide juridictionnelle en ligne selNG

Question ? Réponse !
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Grossesse : examens médicaux

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:00 +0000
Social - Santé SantéDépistage du cytomégalovirus chez la femme enceinte
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 donne à l'État la possibilité de mettre en place un programme de dépistage du cytomégalovirus chez la femme enceinte après avis de la Haute autorité de santé. Dès la publication de cet avis, cette page sera mise à jour.
Dans l'attente, les informations de cette page restent valables.
Quelles sont les obligations médicales pendant une grossesse ? Vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse a lieu après le 1^er examen qui se déroule avant la fin du 3^e mois de grossesse. Les autres examens sont tous les mois à partir du 1^er jour du 4^e mois et jusqu'à l'accouchement. Ces examens sont pris en charge par l'Assurance maladie. Nous vous présentons les règles à connaître.
Avant la fin du 3e mois de grossesse
La 1^re consultation avec votre médecin ou sage-femme doit se dérouler avant la fin du 3^e mois de grossesse.
Déclaration
Une fois la grossesse confirmée, l'Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3^e mois de grossesse.
À l'aide de votre carte Vitale, le médecin (généraliste ou gynécologue) ou la sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne.
Il/elle la télétransmet directement à votre caisse d'Assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutuelle sociale agricole (MSA).
Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.
Cette déclaration peut vous permettre de bénéficier de la prime de naissance si vous remplissez les conditions de ressources.
Une fois la déclaration de grossesse effectuée, un entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme.
L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer, avec vous, vos éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de votre grossesse.
Prescriptions d'examens médicaux
Au cours de cette 1^re consultation, le médecin ou la sage-femme réalise un examen clinique complet et prescrit les examens suivants :
Détermination du groupe sanguin et du rhésus (en cas de 1^re grossesse)
Rechercher de certaines maladies (rubéole, hépatite B, toxoplasmose, syphilis...)
1^re échographie dite de datation permettant de dater précisément le début de la grossesse en mesurant l'embryon et de déterminer le nombre d'embryons
Dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH)
Frottis cervico-utérin, si vous n'êtes pas à jour.
4e mois de grossesse
La 2^e consultation doit se dérouler au 4^e mois de grossesse.
À savoir
Vous pouvez bénéficier, à compter du 4^e mois de grossesse, d'un examen de prévention bucco-dentaire.
5e mois de grossesse
La 3^e consultation doit se dérouler au 5^e mois de grossesse.
Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :
Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
Les globules blancs
Les plaquettes.
Une échographie est réalisée pour :
Analyser la morphologie
Vérifier la croissance du foetus.
6e mois de grossesse
La 4^e consultation doit se dérouler au 6^e mois de grossesse.
Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :
Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer
Les globules blancs
Les plaquettes.
Les examens suivantsLes symptômes et le diagnostic de l'anémie par carence en fer sont effectués :
Dépistage de l'antigène HBs
Numération globulaire
Recherche d'anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée.
7e mois de grossesse
La 5^e consultation doit se dérouler au 7^e mois de grossesse.
Une échographie précise :
L'emplacement du placenta
La position de votre bébé dans l'utérus.
L'échographie vérifie le développement du bébé.
En savoir plus sur les séances de préparation à la naissance et à la parentalité
Dès lors que vous avez déclaré votre grossesse, vous avez droit à des séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Elles sont prises en charge à 100 % si elles sont menées par un médecin ou une sage-femme.
La plupart du temps, ces séances se déroulent à partir du 7ème mois de grossesse.
Ces séances de préparation servent à :
Expliquer le déroulement de la grossesse, de l'accouchement et les suites de couches
Effectuer des exercices corporels, notamment sur la respiration pendant la grossesse et lors de l'accouchement
Apprendre des exercices de relaxation, les gestes et postures à adopter lors de la grossesse pour éviter les œdèmes des jambes
Comprendre le rôle de chaque membre de l'équipe médicale et le déroulement de l'accouchement
Connaître les soins à apporter à votre enfant dès la naissance
Préparer votre retour à la maison avec votre bébé.
À savoir
Ces séances peuvent être individuelles, mais elles sont souvent collectives pour favoriser les échanges entre les futurs parents.
Certaines séances sont ouvertes aux pères pour leur expliquer le déroulement de l'accouchement.
8e mois de grossesse
La 6^e consultation doit se dérouler au 8^e mois de grossesse.
Vous devez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale.
Une 2^e détermination du groupe sanguin est effectuée lors de cet examen ou du suivant.
Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.
9e mois de grossesse
La 7^e et dernière consultation doit se dérouler au 9^e mois de grossesse.
Une 2^edétermination du groupe sanguin est effectuée, si elle n'a pas été faite au 6^e examen.
Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.
Après l'accouchement
Dépistage néonatal
Le dépistage néonatal (48 heures) recherche des maladies chez les enfants et vise également à dépister la surdité permanente.
À noter
À ce jour, 16 maladies sont recherchées dans le cadre du programme de dépistage néonatal.
Les maladies recherchées sont rares, mais elles peuvent être graves si elles ne sont pas prises en charge dès les 1^ers jours de vie de l'enfant.
Exemple
Le dépistage de la phénylcétonurie à la naissance permet, grâce à un régime alimentaire spécifique et à un suivi, d’éviter la survenue d’un handicap.
Ce dépistage néonatal est ouvert gratuitement pour tous les nouveau-nés.
Après information sur ce dépistage, l'accord des parents est demandé avant de réaliser le prélèvement de quelques gouttes de sang sur le pied ou sur la main du nouveau-né.
À savoir
Les examens de biologie médicale du programme de dépistage néonatal sont réalisés sur un échantillon de sang prélevé 48 heures après la naissance. Sinon, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.
Les résultats ne sont communiqués aux parents qu’en cas de problème.
Entretien postnatal
Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les 4^e^{et 8^e^{semaines après l'accouchement.}}
Cet entretien a pour objectifs :
De repérer les premiers signes de la dépression post-accouchement ou les facteurs de risques qui y exposent
D'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement.
Un second entretien peut être proposé, entre les 10^e et 14^e ^semaines qui suivent l'accouchement, aux femmes qui sont dans l'une des situations suivantes :
Femmes qui ont accouché pour la 1^re fois
Femmes pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du post-accouchement ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent.
Examen postnatal
Un examen postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
En savoir plus sur la prise en charge des frais médicaux pour les nouveaux-nés
L’Assurance maternité prend en charge :
La réanimation immédiate ou différée du nouveau-né en détresse vitale
La surveillance en unité d'obstétrique d'un enfant dont l'état nécessite par exemple des soins de courte durée
La mise en condition médicale et surveillance d'un nouveau-né pour le transfert médicalisé vers un centre spécialisé.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Je deviens parent

Et aussi
Déclaration de grossesse
Social - Santé

Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)
Social - Santé

Interruption médicale de grossesse (IMG)
Social - Santé

Textes de reference

Code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3
Calendrier des examens médicaux

Code de la santé publique : articles L2122-1 à L2122-5
Prise en charge des frais médicaux

Code de la sécurité sociale : article L533-1
Versement de la prime de naissance

Code de la sécurité sociale : articles D532-1 et D532-2
Attestation de grossesse

Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale

Services en ligne et formulaires

Premier examen médical prénatal - Spécimen Formulaire

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne selNG

Pour en savoir plus
Le guide « Ma maternité - Je prépare l'arrivée de mon enfant »
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Suivi mensuel de la grossesse à partir du 4e mois
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Toxoplasmose
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les symptômes et le diagnostic de l'anémie par carence en fer
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'entretien prénatal précoce
Ministère chargé de la santé

Programme national de dépistage néonatal
Ministère chargé de la santé

Dépistage des troubles de l’audition chez l’enfant
Ministère chargé de la santé

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000
Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane
Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître selon qu'il y a un seul ou plusieurs héritiers.
Plusieurs héritiers Un seul héritier
Faire l'inventaire et déterminer la valeur de la succession
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif).
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).
À savoir
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions. C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.
Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du régime matrimonial).
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
En savoir plus sur la liquidation de la communauté
La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
Reprise des biens propres de chaque époux
Partage de la communauté par moitié (partage des biens et partage des dettes).
À savoir
L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.
Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire.
Le recours au notaire est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).
En savoir plus sur l'inventaire notarié
Le notaire se rend au domicile du défunt pour faire l’inventaire des meubles (et autres objets du logement).
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu'héritier, vous êtes prévenu de la visite du notaire. Vous devez être présent ou vous faire représenter par un autre héritier.
L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.
Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :
Comptes bancaires
Les montants des comptes bancaires du défunt sont arrêtés à la date du décès, qu’il s’agisse de comptes courants ou de comptes d’épargne (PEL, compte titres, PEA, etc.).
À noter
Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).
Voiture et autres véhicules immatriculés
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Meubles d’un logement
Pour l’administration fiscale, les meubles (aussi appelés meubles meublants) sont les biens mobiliers qui servent à l'usage et à l'ornement d’un logement.
Par exemple : lits, sièges, tables, miroirs, horloges, électroménager, etc.
La valeur des meubles est fixée en fonction de l'inventaire notarié s'il a été dressé.
En l'absence d'inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Ce forfait couvre tous les objets et équipements du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
Bijoux, objets d’art et valeurs mobilières
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Biens immobiliers
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
Épouse ou époux du défunt
Partenaire de Pacs du défunt
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Déduire les dettes
Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.
Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :
Frais de santé (hôpital, par exemple)
Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
À noter
Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.
Certains impôts, bien que dus en partie pour une période postérieure au décès, sont déductibles en totalité.
C’est notamment le cas des impôts suivants :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre de l'année du décès
Taxe foncière.
L'impôt sur le revenu dû par les héritiers du fait du défunt peut faire l’objet d’une réclamation, lorsque son montant est connu (on parle de déduction par voie de réclamation). Les droits de succession versés en trop sont restitués.
Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.
Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Vous devez en joindre une copie à la déclaration.
Calculer la part de chaque héritier
Vous devez déterminer la part de chaque héritier en fonction de l'ordre des héritiers.
Il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers.
Pour déterminer votre part de la succession, vous devez prendre en compte les éléments suivants :
Règles de la dévolution légale (ordre et droits des héritiers fixés par la loi)
Donations déjà reçues, si c'est le cas
Donation au dernier vivant, si votre époux (ou épouse) en avait effectuée une (devant notaire)
Testament du défunt, s'il en a rédigé un.
Appliquer les abattements et les tarifs selon le lien avec le défunt
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession.
On parle de don sur succession.
En savoir plus sur l’abattement en cas de don sur succession
L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Estimer le montant des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.
Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :
Vous êtes en situation de handicap
Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :
Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Enfant
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
100 000 €
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Exemple
Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
Soit un total de droits de 6 329,35 €.
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1^er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
100 000 €
Exemple
Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.
Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
Soit un total de droits de 6 329,35 €.
Petit-enfant
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Arrière-petit-enfant
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
15 932 €
Exemple
Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).
Soit un total de droits de 8 691,35 €.
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
7 967 €
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4^e degré inclus
55 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.
Autre situation
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Barème
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4^e degré inclus
55 %
Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes
60 %
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Vous n’êtes pas en situation de handicap
Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Enfant
Abattement
100 000 €
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Exemple
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
Soit un total de droits de 8 194,35 €.
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1^er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
Abattement
100 000 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
Soit un total de droits de 8 194,35 €.
Petit-enfant
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Arrière-petit-enfant
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).
Soit un total de droits de 12 887,60 €.
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4^e degré inclus
55 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Autre situation
Abattement
1 594 €
Barème
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4^e degré inclus
55 %
Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes
60 %
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Retrancher une éventuelle réduction des droits
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.
Faire l'inventaire et déterminer le montant de la succession
Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Estimer la valeur des biens du défunt (l'actif brut)
Soustraire les dettes (le passif).
Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.
À savoir
La notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.
Certaines successions sont exonérées de droits de succession, sous de strictes conditions.
C'est notamment le cas pour les successions de victimes de guerre ou d'actes de terrorisme.
Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt
Vous devez lister les biens et les dettes du défunt. C'est un bilan complet de son patrimoine.
Si la personne décédée était mariée, il faut au préalable identifier et séparer les patrimoines des 2 époux (on parle de liquidation du régime matrimonial).
Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, la succession comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.
En savoir plus sur la liquidation de la communauté
La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :
Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux
Reprise des biens propres de chaque époux
Partage de la communauté par moitié (partage des biens et partage des dettes).
À savoir
L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.
Vous pouvez lister vous-même les biens et les dettes du défunt, ou recourir à un notaire.
Le recours au notaire est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).
En savoir plus sur l'inventaire notarié
Le notaire se rend au domicile du défunt pour faire l’inventaire des meubles (et autres objets du logement).
Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.
Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).
En tant qu'héritier, vous êtes prévenu de la visite du notaire. Vous devez être présent ou vous faire représenter par un autre héritier.
L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.
Le tarif de l'inventaire notarié est réglementé.
Estimer la valeur des biens
Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.
L'administration fiscale pourra contrôler votre déclaration.
Le calcul de la valeur des biens dépend des biens concernés.
Des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment les suivants :
Comptes bancaires
Les montants des comptes bancaires du défunt sont arrêtés à la date du décès, qu’il s’agisse de comptes courants ou de comptes d’épargne (PEL, compte titres, PEA, etc.).
À noter
Vous devez lister les comptes individuels du défunt, mais aussi les éventuels comptes ouverts avec une ou plusieurs autres personnes (compte joint ou compte indivis).
Voiture et autres véhicules immatriculés
Les véhicules sont estimés selon la valeur argus.
Les informations nécessaires figurent sur la carte grise (certificat d'immatriculation).
Meubles d’un logement
Pour l’administration fiscale, les meubles (aussi appelés meubles meublants) sont les biens mobiliers qui servent à l'usage et à l'ornement d’un logement.
Par exemple : lits, sièges, tables, miroirs, horloges, électroménager, etc.
La valeur des meubles est fixée en fonction de l'inventaire notarié s'il a été dressé.
En l'absence d'inventaire notarié, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur des autres biens de la succession.
Ce forfait couvre tous les objets et équipements du lieu de vie (ou des lieux de vie, par exemple dans une résidence secondaire).
Bijoux, objets d’art et valeurs mobilières
La valeur des bijoux et objets d'art ne peut pas être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.
Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.
Biens immobiliers
Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.
Vous pouvez demander une estimation, par exemple à un agent immobilier.
Vous pouvez aussi utiliser les bases de données de l'administration fiscale.
La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier, sous condition, d'un abattement de 20 % de sa valeur.
Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :
Épouse ou époux du défunt
Partenaire de Pacs du défunt
Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs
Enfant majeur du défunt, de son époux (ou épouse) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant.
Bien partagé entre usufruitier et nu-propriétaire
En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.
Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :
Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Déduire les dettes
Pour calculer la valeur de la succession (actif net), vous devez déduire les dettes de la personne décédée exigibles au moment du décès.
Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
La dette existe au jour du décès
Elle peut être prouvée.
Les dettes déductibles sont notamment les dettes suivantes :
Frais de santé (hôpital, par exemple)
Frais d'accueil et de soins en maison de retraite ou Ehpad
Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès
Impôts dus par le défunt
Frais funéraires dans la limite de 1 500 €
Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement.
À noter
Pour les emprunts que le défunt devait rembourser, vérifiez au préalable s'ils étaient couverts par une assurance décès.
Certains impôts, bien que dus en partie pour une période postérieure au décès, sont déductibles en totalité.
C’est notamment le cas des impôts suivants :
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre de l'année du décès
Taxe foncière.
L'impôt sur le revenu dû par les héritiers du fait du défunt peut faire l’objet d’une réclamation, lorsque son montant est connu (on parle de déduction par voie de réclamation). Les droits de succession versés en trop sont restitués.
Certaines dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :
Dettes reconnues par testament
Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.
Elles doivent néanmoins être réglées au créancier concerné.
Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans la déclaration de succession.
Les justificatifs sont à conserver (facture, contrat, tout écrit).
Vous devez en joindre une copie à la déclaration.
Appliquer les abattements et le barème selon le lien avec le défunt
Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.
Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.
Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.
Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.
Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :
Donations que le défunt vous a consenties depuis plus de 15 ans
Dons familiaux de sommes d'argent déclarés dans le mois suivant la date du don.
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession.
En savoir plus sur l’abattement en cas de don sur succession
L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.
Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :
Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique
État (ou l'un de ses établissements publics)
Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics).
Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :
Estimer le montant des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement dont vous pouvez bénéficier.
Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :
Vous êtes en situation de handicap
Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :
Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Enfant
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
100 000 €
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Exemple
Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
Soit un total de droits de 6 329,35 €.
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1^er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
100 000 €
Exemple
Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.
Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).
Soit un total de droits de 6 329,35 €.
Petit-enfant
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Arrière-petit-enfant
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
15 932 €
Exemple
Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.
Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).
Soit un total de droits de 8 691,35 €.
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Abattement selon votre lien de parenté
7 967 €
Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4^e degré inclus
55 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.
Autre situation
Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement du fait de votre handicap
159 325 €
Barème
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4^e degré inclus
55 %
Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes
60 %
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Vous n’êtes pas en situation de handicap
Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
Enfant
Abattement
100 000 €
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
Exemple
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
Soit un total de droits de 8 194,35 €.
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
Enfant mineur
Enfant d'un 1^er mariage de l'époux (épouse)
Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)
Abattement
100 000 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)
De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)
De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)
De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).
Soit un total de droits de 8 194,35 €.
Petit-enfant
Abattement
1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
Arrière-petit-enfant
Abattement
1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession en ligne directe
Part taxable après abattement
Taux d'imposition
Jusqu'à 8 072 €
5 %
De 8 073 € à 12 109 €
10 %
De 12 110 € à 15 932 €
15 %
De 15 933 € à 552 324 €
20 %
De 552 325 € à 902 838 €
30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €
40 %
Plus de 1 805 677 €
45 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Exemple
Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €
35 %
Supérieure à 24 430 €
45 %
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :
Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)
De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).
Soit un total de droits de 12 887,60 €.
Neveu ou nièce
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4^e degré inclus
55 %
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :
35 % jusqu'à 24 430 €
45 % au-delà de 24 430 €.
Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.
Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.
Autre situation
Abattement
1 594 €
Barème
Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4^e degré inclus
55 %
Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes
60 %
Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.
Retrancher une éventuelle réduction des droits
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.
Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous avez droit à une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.
Vous devez justifier de votre situation pour en bénéficier.
Qui peut m'aider ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Qui peut m'aider ?
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Qui peut m'aider ?
Notaire
Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Indemnité due lors de la liquidation de la communauté entre époux. Elle est due par un époux à la communauté, lorsque son patrimoine personnel s’est enrichi au détriment de la communauté. Inversement, la récompense est due par la communauté à un époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter les biens communs.
Opération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propre
Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Montant estimé du prix qui pourrait être obtenu pour un bien, en cas de vente dans les conditions normales de marché. Permet d'enregistrer comptablement des biens entrant dans un patrimoine (succession, donation, transmission d'entreprise, etc.).
Situation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Propriétaire d'un bien dont il peut disposer sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance attribuée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.
Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée au montant d'un impôt dû (par exemple aux droits de donation ou de succession)
Plan épargne logement
Plan d’épargne en actions
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Et aussi
Héritage : ordre et droits des héritiers Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation Argent - Impôts - Consommation
Adoption Famille - Scolarité
Paiement des droits de succession
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code général des impôts : articles 768 à 774
Dettes du défunt (articles 768 à 1772), dettes non déductibles (article 773)

Code général des impôts : article 775
Déduction des dettes : frais funéraires

Code général des impôts : article 775 bis
Déduction des dettes : rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels

Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession

Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Abattement (article 779), réduction pour les mutilés de guerre (article 782), rappel des donations antérieures (article 784),

Code général des impôts : articles 788 à 789
Abattement en cas de dons à certains organismes, montant de l'abattement par défaut (article 788)

Arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50 relatif au calcul des droits de succession

Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
Ministère chargé des finances

Code civil : articles 741 à 745

Services en ligne et formulaires

Déclaration de succession Formulaire

Estimer le montant des droits de succession simulateurNG

Connaître les valeurs fiscales d’un usufruit et d’une nue-propriété simulateurNG

Pour en savoir plus
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances

Comment calculer les droits de succession ?
Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !
Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000
Famille - Scolarité Couple
Si vous êtes étranger né à l'étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.
Vous êtes français
Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
Vous êtes né en France
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes né à l'étranger
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
Vous êtes étranger
Votre situation dépend de votre pays de naissance :
Vous êtes né à l'étranger
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes réfugié ou apatride
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
Certificat de non-Pacs
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.
La demande se fait en ligne ou par courrier.
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Où s'adresser ?

Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Et aussi
Se pacser
Famille - Scolarité

Textes de reference

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d'état civil (article 515-3-1)

Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger

Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil

Services en ligne et formulaires

Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger selNG

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger formulaireNG

Pour en savoir plus
Obtenir un certificat de non-Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000
Travail - Formation Retraite
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
En quoi consiste le rachat des années d'études pour la retraite ?
Le rachat des années d'étude consiste à verser volontairement des cotisations pour que vos années d'étude dans l'enseignement supérieur soient prises en compte pour la retraite.
Attention
Si vous êtes contractuel, vous pouvez racheter vos années d'études auprès de l'Assurance retraite.
Quelles périodes d'études peuvent faire l'objet d'un rachat pour la retraite ?
Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :
Établissement d'enseignement supérieur
École technique supérieure
Grande école
Classe préparatoire à une grande école
Classe post-baccalauréat de lycée.
Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.
L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
Les périodes d'études supérieures accomplies dans un pays membre de l’Union européenne peuvent aussi être rachetées.
Quelles conditions remplir pour pouvoir racheter des années d'études ?
Vous devez être âgé d'au moins 20 ans et avoir moins de 67 ans à la date de votre demande.
Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite.
À savoir
Vous pouvez demander le rachat de vos années d'études dès votre titularisation dans la fonction publique.
Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?
Vous pouvez racheter de 1 à 12 trimestres maximum.
Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres.
Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.
La prise en compte de vos années d'études ne peut pas conduire à valider plus de 4 trimestres par an.
Ainsi, par exemple, si vous avez acquis 1 trimestre d'assurance retraite dans le cadre d'un emploi d'été au cours d'une année d'études, vous ne pouvez racheter que 3 trimestres d'études pour l'année concernée.
Comment se passe le rachat des années d'étude pour la retraite ?
Vous avez 3 possibilités de rachat.
Pour comprendre en quoi consistent ces 3 options de rachat, il faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.
Votre pension de retraite est calculée en fonction de 3 éléments :
Le traitement indiciaire brut que vous détenez depuis au moins 6 mois à la date de votre mise à la retraite. Si vous travaillez à temps partiel avant votre mise à la retraite, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
Le taux de votre pension fixé à 75 %.
Votre nombre de trimestres d’assurance retraite liquidables par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Les trimestres liquidables sont les trimestres cotisés et éventuellement des trimestres accordés gratuitement (appelés bonifications). Les trimestres cotisés sont pris en compte pour leur durée réelle si vous avez travaillé à temps partiel sauf en cas de temps partiel de droit ou si vous avez surcotisé (c’est-à-dire si vous avez cotisé comme si vous travailliez à temps plein).
La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite).
Votre pension est calculée de la manière suivante :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)
Par exemple, si vous êtes né en 1964, vous devez avoir 170 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans.
Exemple
Si vous partez en retraite entre 62 et 9 mois et 67 ans avec 170 trimestres d’assurance retraite, tous liquidables, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (170 / 170)
Si vous avez seulement 163 trimestres liquidables sur vos 170, vous avez droit à une pension de retraite égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (163 / 170). À ce montant est appliqué une décote en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Exemple
Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 170 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 168 trimestres, dont 165 liquidables), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :
Pension = Traitement indiciaire brut x 75 % x (165 / 170) mais aucune décote n'est appliquée à ce montant.
Lorsque vous rachetez des trimestres d'étude, vous avez le choix entre les 3 options suivantes :
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables
Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite et pour le calcul de votre nombre de trimestres liquidables.
Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?
Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat selon l'option que vous choisissez au moyen du simulateur suivant :
Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études
Ministère chargé de la fonction publique
Accéder au
service en ligne
À noter
Ce simulateur proposé par le service des retraites de l'Etat est également valable si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL .
Le montant des cotisations dépend des éléments suivants :
Votre âge à la date de votre demande
Votre traitement indiciaire brut annuel à la date de votre demande
L'option de rachat choisie.
Un abattement forfaitaire permet de racheter au maximum 4 trimestres à un tarif plus avantageux selon l'âge auquel vous faites votre demande de rachat. Cet âge ne peut pas être inférieur à 30 ans.
Selon votre fonction publique d'appartenance, la démarche pour demander le rachat de vos années d'étude diffère :
Fonction publique d'État (FPE)
Vous devez formuler votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Territoriale (FPT)
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
Soit par courrier postal, sur papier libre, en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.
Vous devez compléter et signer ce formulaire.
Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.
Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.
À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.
Hospitalière (FPH)
Vous devez formuler votre demande auprès de la CNRACL :
Soit sur papier libre en indiquant vos nom, prénom, numéro de Sécurité sociale et adresse, dates précises de début et de fin de chaque période d'études que vous souhaitez racheter
Soit en joignant directement la CNRACL par téléphone.
À réception de votre demande, la CNRACL vous transmet un formulaire de demande de rachat d'études sur lequel la date de votre demande est pré-renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de votre demande et détermine les paramètres de coût du rachat.
Vous devez compléter et signer ce formulaire.
Votre administration employeur vérifie les informations figurant sur le formulaire et complète les rubriques qui lui sont réservées.
Vous devez ensuite adresser le formulaire à la CNRACL.
À réception de votre dossier, la CNRACL vous adresse directement un accusé de réception.
Comment s'effectue le paiement des cotisations si la demande de rachat est acceptée ?
Si votre demande de rachat est recevable, votre caisse de retraite vous adresse une proposition de rachat dans un délai de 4 mois suivant la réception de votre demande.
La proposition de rachat comporte :
Le montant du versement à effectuer pour chaque trimestre pouvant être pris en compte pour chacune des 3 options d'achat possibles
Le montant total des versements à effectuer
Une proposition d'échelonnement des versements.
Le versement des cotisations dues est effectué en une seule fois s'il porte sur la prise en compte d'un seul trimestre.
S'il porte sur plusieurs trimestres, le versement peut être effectué en plusieurs fois dans la limite de :
3 ans lorsque la demande porte sur 2 à 4 trimestres
5 ans lorsque la demande porte sur 5 à 8 trimestres
7 ans lorsque la demande porte sur 9 à 12 trimestres.
À partir de la réception de la proposition d'achat, vous disposez d'un délai de 3 mois pour répondre.
Vous devez indiquer l'option d'achat choisie et si vous souhaitez bénéficier de l'échelonnement proposé des versements.
Le tarif et l'option d'achat deviennent définitifs à partir du 1^er versement effectué dans le délai de 6 mois à partir de votre acceptation.
Si le versement de vos cotisations est échelonné sur plus d'un an, le montant restant dû est majoré chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Les versements sont suspendus et la durée d'échelonnement est prolongée d'autant pendant les périodes au cours desquelles vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :
Congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement
Congé de solidarité familiale
Disponibilité
Congé parental
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant.
Si vous ne répondez pas à la proposition d'achat ou si vous n'effectuez pas le versement dans les délais prévus, vous devez attendre au moins un an avant de pouvoir refaire une nouvelle demande d'achat.
Si vous refusez la proposition, vous pouvez reformuler une demande immédiatement.
Vous pouvez formuler plusieurs demandes de rachat dans la limite de 12 trimestres. Une nouvelle demande n'est possible que si l'intégralité de la cotisation due au titre de la précédente demande a été versée.
À tout moment, vous pouvez décider de verser par anticipation le solde des cotisations restant dues.
Le montant de vos cotisations est déductible du montant brut de votre revenu imposable.
Qui peut m'aider ?
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Où s'adresser ?

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Et aussi
Rachat de trimestres dans le secteur privé
Travail - Formation

Textes de reference

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9 bis
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPE)

Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D7-1 à D7-3
Barème et conditions de paiement pour la prise en compte des années d’étude

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R9 bis
Conditions de prise en compte des années d’étude

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : article 12
Bénéficiaires, périodes concernées, options de rachat (FPT et FPH)

Services en ligne et formulaires

Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études Simulateur

Pour en savoir plus
Pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Qu'appelle-t-on "bonifications" ?
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Combien de trimestres un salarié doit-il avoir pour bénéficier d'une retraite à taux plein ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:51 +0000
Travail - Formation Retraite
Si vous partez en retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous avez un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :
Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960
62 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961
62 ans
168 (42 ans)
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1966
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1968
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1^er janvier 1969
64 ans
172 (43 ans)
À savoir
Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et si vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein. Le montant de votre pension est alors soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.
Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. La décote n'est pas appliquée sur le montant de votre retraite.
Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info Retraite.
Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.
Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.
Info Retraite - Mon compte retraite
Info Retraite

Accéder au
service en ligne
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service Mes démarches / Corriger ma carrière.
Vos caisses de retraite en sont directement informées.
Vous pouvez suivre le traitement de votre demande sur votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.
Qui peut m'aider ?
Assurance retraite - 39 60
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Services en ligne et formulaires

Info Retraite - Mon compte retraite selNG

Info retraite - Corriger ma carrière Téléservice

À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:50 +0000
Travail - Formation Retraite
L’âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance.
Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965
62 ans et 9 mois
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965
63 ans
En 1966
63 ans et 3 mois
En 1967
63 ans et 6 mois
En 1968
63 ans et 9 mois
À partir du 1^er janvier 1969
64 ans
Il est possible de partir en retraite anticipée avant l'âge minimum de départ si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes et remplissez les conditions exigées :
Vous avez commencé à travailler avant 21 ans et vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue
Vous avez travaillé en étant handicapé
Vous êtes atteint d'une incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Vous êtes reconnu inapte au travail
Vous avez été exposé à l'amiante au cours de votre vie professionnelle.
Qui peut m'aider ?
Assurance retraite - 39 60
Pour toute information complémentaire
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L161-17-2

Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-4

Services en ligne et formulaires

Info Retraite - Mon compte retraite selNG

Pour en savoir plus
Info-retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Quel sera mon âge de départ à la retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Question ? Réponse !
Comment connaître ses caisses de retraite ?

Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?

Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour percevoir une retraite ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:49 +0000
Travail - Formation Retraite
Pour avoir droit à une pension de retraite de l'Assurance retraite, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié.
À noter
Si vous n'avez cotisé qu'à l'Assurance retraite au cours de votre vie professionnelle et si vous avez moins de 9 trimestres d'assurance retraite, vous pouvez demander le remboursement de vos cotisations retraite (salarié et employeur) actualisées au 1^er janvier de l'année de votre demande.
Vous pouvez effectuer cette demande à l’âge minimum légal de départ à la retraite.
Qui peut m'aider ?
Assurance retraite - 39 60
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L351-1

Services en ligne et formulaires

Info Retraite - Mon compte retraite selNG

Pour en savoir plus
Info-retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Congés payés du salarié dans le secteur privé

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:49 +0000
Travail - Formation Congés
Le salarié a droit à des congés payés. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables, sauf cas particulier. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel salarié a droit aux congés payés ?
Cas général
Tout salarié a droit chaque année à des congés payés, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim).
Le salarié bénéficie des congés payés qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel.
Apprenti
Un apprenti a droit aux congés payés légaux, c'est-à-dire 5 semaines de congés payés par an.
L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
S'il l'apprenti a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut demander des congés supplémentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.
Attention
En cas d'arrêt de travail en raison de maladie non professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d'acquisition des congés dite période de référence. La période de référence est fixée du 1^er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit une autre période).
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.
L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d'entreprise.
À noter
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1^er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
Le salarié peut-il bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?
Les règles varient selon la situation du salarié (âge, enfant à charge) :
Salarié d’au moins 21 ans et avec enfant à charge
Si le salarié a au moins 21 ans au 30 avril de l'année précédente, il peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (dans la limite de 30 jours ouvrables).
Exemple
Un salarié d'au moins de 21 ans ayant un enfant à charge et dispose de 12 jours de congé. Il peut alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes :
Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge).
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
Salarié de moins de 21 ans sans enfant à charge
Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente a droit à un congé de 30 jours ouvrables, comme tout salarié.
Il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires même s'il n'a pas acquis l'intégralité de ces 30 jours de congés.
Exemple
Si le salarié de moins de 21 ans ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
Salarié de moins de 21 ans avec enfant à charge
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge.
Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
Autre situation
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
La convention collective ou un accord collectif d'entreprise peuvent augmenter la durée des congés en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.
Un simulateur permet de connaître si la convention collective en vigueur dans l’entreprise prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté :
Savoir si la convention collective prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
À quelle période le salarié peut-il prendre ses congés payés ?
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.
Dans tous les cas, les congés sont pris dans la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Combien de jours de congés payés le salarié peut-il poser en une seule fois ?
Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).
C'est ce qu'on appelle le congé principal.
Toutefois, l'employeur peut accorder au salarié un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
Soit en raison de contraintes géographiques particulières (la famille du salarié habite, par exemple, en outre-mer)
Soit en raison de la présence au sein du foyer du salarié d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie
Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?
La date des départs en congés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.
À savoir
L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.
L'employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
La date de départ est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance avant son départ, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue.
L'employeur doit avertir le salarié au moins 1 mois avant la date de départ prévue.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.
L'employeur peut-il fixer l'ordre des départs en congés payés des salariés ?
Oui, l'employeur peut fixer l'ordre des départs en congés des salariés.
Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise) :
Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
Durée de service chez l'employeur
Activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
À noter
Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le salarié bénéficie-t-il des congés payés dès son embauche ?
Le salarié bénéficie des congés payés dès son embauche dans l'entreprise, quelle que soit son ancienneté.
Toutefois, le salarié doit respecter la période de prise de congés et l'ordre des départs en congés fixés par l'employeur.
Le salarié peut-il prendre ses jours de congés payés de manière fractionnée ?
Oui, le congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1^er mai au 31 octobre de l'année en cours).
Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
La convention collective ou un accord collectif d'entreprise fixe les règles d'application des jours de fractionnement.
Le salarié peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :
Période du 1er mai au 31 octobre
Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1^er mai de l'année au 31 octobre de l'année en cours.
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1^er mai au 31 octobre de chaque année.
Période du 1er novembre au 30 avril
Si le salarié ne prend pas la totalité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1^er mai au 31 octobre de l'année en cours), il peut alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
1 jour ouvrable (si le salarié prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1^er mai au 31 octobre)
2 jours ouvrables (si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1^er mai au 31 octobre).
Le salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible, selon que le temps de travail du salarié est annualisé ou pas :
Cas général
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
En l'absence d'accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Les jours de congés ne sont pas obligatoirement perdus. Les congés non pris peuvent alors être payés si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Temps de travail annualisé
Le salarié peut alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d'un temps partiel annualisé.
En cas de modification de la durée du temps de travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche étendue peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
Arrêt maladie d'origine non professionnelle
Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine non professionnelle :
Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation :
Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1^er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
À savoir
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Exemple
Un salarié est malade du 1^erfévrier au 30 avril de l'année 2026 (année N). Le salarié reprend le travail le lundi 4 mai 2026 et l'employeur l'informe le 13 mai 2026 de ses droits.
Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
du 1^er mai 2025 (année N-1) au 30 avril 2026 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin 2024 (année N-2) au 31 mai 2025 (année N-1)
du 1^er mai 2025 au 30 avril 2026 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin 2024 (année N-1) au 31 mai 2025 (année N).
Au moment de son arrêt maladie, le 1^er février 2026, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1^er juin 2024 (année N-2) au 31 mai 2025 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1^er mai 2025 au 30 avril 2026.
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2026 (soit jusqu'au 13 août 2027) pour les prendre.
Les congés payés acquis au cours de la période du 1^er juin 2025 au 31 mai 2026, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1^er mai 2026 au 30 avril 2027.
Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1^er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Exemple
Un salarié est malade du 1^er juin 2025 au 30 novembre 2026. Il reprend le travail le lundi 1^er décembre 2026 et son employeur l'informe de ses droits le 18 décembre 2026.
Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1^er juin 2025 au 31 mai 2026, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2026.
La période de report est suspendue le 1^er décembre 2026, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2026 à 30 novembre 2026), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 18 décembre 2026.
Arrêt maladie d'origine professionnelle
Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine professionnelle :
Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail
Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence.
Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation :
Congés payés non pris du fait de l'arrêt de travail
Rappel
La période de prise des congés payés est fixée :
Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1^er mai année N au 31 octobre année N.
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.
Un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure.
À savoir
Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
Les congés payés non pris par le salarié à la fin de ce délai de 15 mois seront perdus.
Exemple
Un salarié est malade du 1^erfévrier au 30 avril de l'année 2026 (année N). Le salarié reprend le travail le lundi 4 mai 2026 et l'employeur l'informe le 13 mai 2026 de ses droits.
Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
du 1^er mai 2025 (année N-1) au 30 avril 2026 , pour les congés payés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin 2024 (année N-2) au 31 mai 2025 (année N-1)
du 1^er mai 2026 au 30 avril 2027 (année N+1), pour les congés payés acquis au cours de la période de référence du 1^er juin 2025 (année N-1) au 31 mai 2026 (année N).
Au moment de son arrêt maladie, le 1^er février 2026, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1^er juin 2024 (année N-2) au 31 mai 2025 (année N-1), qui devaient être pris au cours de la période de prise du 1^er mai 2025 au 30 avril 2026.
Le salarié étant dans l'impossibilité, pour cause de maladie, de prendre ses 8 jours de congés payés au cours de la période de prise, il bénéficie d'une période de report de 15 mois à compter du 13 mai 2025 (soit jusqu'au 13 août 2026) pour les prendre.
Les congés payés acquis au cours de la période du 1^er juin 2025 au 31 mai 2026, pourront être pris par le salarié au cours de la période de prise 1^er mai 2026 au 30 avril 2027.
Congés payés acquis pendant un arrêt de maladie couvrant toute la période de référence
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pendant toute la période d'acquisition des congés (période dite de référence du 1^er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N), le point de départ du délai du report de 15 mois est fixé à la fin de cette période.
Il faut distinguer :
Si le salarié n'a pas repris le travail à la fin de la période de report, les congés payés acquis durant l'arrêt de travail couvrant la période d'acquisition sont perdus
Si le salarié reprend le travail alors que la période de report est toujours en cours, la période des 15 mois est suspendue jusqu'à ce que l'employeur informe le salarié de ses droits à congés.
Exemple
Un salarié est malade du 1^er juin 2025 au 30 novembre 2026. Il reprend le travail le 1^er décembre 2026 et son employeur l'informe de ses droits le 18 décembre 2026.
Au cours de la période d'acquisition (période de référence) du 1^er juin 2025 au 31 mai 2026, le salarié a été en arrêt de travail sur la totalité de la période. La période de report de 15 mois des congés payés acquis sur cette période de référence (soit 24 jours) débute le 31 mai 2026.
La période de report est suspendue le 1^er décembre 2026, date de la reprise du travail par le salarié. Dans ce cas, 6 mois s'étant déjà écoulés (31 mai 2026 à 30 novembre 2026), il reste une période de report de 9 mois qui recommence à courir lorsque l'employeur informe le salarié de ses droits, soit le 18 décembre 2026.
Le salarié peut-il refuser de prendre ses congés payés ?
Si le salarié refuse de prendre ses congés payés alors que l'employeur l’y a invité à plusieurs reprises, alors les congés sont perdus s'ils ne sont pas reportés.
Le salarié peut-il travailler pendant ses jours de congés payés ?
Non, le salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés.
Mais il y a une exception : le salarié peut être embauché par contrat de vendanges pendant ses congés payés.
Le salarié est-il rémunéré pendant ses jours de congés payés ?
Non, pendant ses congés, le salarié n'est pas rémunéré. Toutefois, il perçoit une indemnité de congés payés.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).
Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1^er juin de chaque année.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge
Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Textes de reference

Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (ordre public)

Code du travail : article L3141-10
Durée du congé (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-11
Durée du congé (dispositions supplétives)

Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)

Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20
Fractionnement des congés (ordre public)

Code du travail : article L3141-21
Fractionnement des congés (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-23
Fractionnement des congés (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3164-9
Salariés de moins de 21 ans (congés annuels)

Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
Contrats vendanges

Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Situation du salarié pendant le congé (ordre public)

Code du travail : article D3141-3
Durée du congé (ordre public)

Code du travail : article R3141-4
Durée du congé (dispositions supplétives)

Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

Code du travail : article L3121-1

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Services en ligne et formulaires

Réclamer ses congés payés lettreTypeNG

Savoir si la convention collective prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté Simulateur

Question ? Réponse !
Comment est calculée l'indemnité de congés payés du salarié ?

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?

Un employeur peut-il refuser des congés payés demandés par le salarié ?

L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés payés ?

Comment bénéficier du billet de congé annuel à tarif réduit de la SNCF ?

Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ?

Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est agent public ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:48 +0000
Travail - Formation Retraite
Vous êtes agent public et vous envisagez de prendre votre retraite. Choisir sa date de départ, faire la demande, informer son administration employeur... Nous vous présentons les informations à connaître avant d'entamer votre démarche selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Fonctionnaire Contractuel
Choisir la date de son départ à la retraite
Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.
Toutefois, votre rémunération est interrompue à partir du jour de votre radiation des cadres et votre pension de retraite vous est attribuée à partir du 1^er jour du mois suivant votre cessation d'activité, sauf si vous partez à la retraite pour limite d'âge.
Ainsi par exemple, si vous demandez votre retraite à partir du 16 mai, vous ne serez payé que du 1^er au 15 mai en mai et votre pension de retraite ne vous sera attribuée qu’à partir du 1^er juin.
Il est conseillé de cesser votre activité le dernier jour d’un mois. Vous pouvez bénéficier ainsi d’une dernière rémunération mensuelle complète et de votre pension de retraite le mois suivant.
Votre pension de retraite vous est attribuée à partir du jour de votre cessation d'activité uniquement si vous partez à la retraite pour limite d’âge.
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, la limite d’âge est fixée à 67 ans. Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous êtes radié des cadres le lendemain de vos 67 ans et votre retraite vous est attribuée à partir du lendemain de vos 67 ans.
Ainsi par exemple, si vous avez 67 ans le 17 mai, vous devez cesser votre activité le 17 mai. Vous êtes payé du 1^er au 17 mai par votre administration employeur et votre retraite vous est attribuée à partir du 18 mai.
Faire sa demande de retraite
Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite.
Info Retraite - Mon compte retraite
Info Retraite

Accéder au
service en ligne
Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.
Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion
Info Retraite
Accéder au
service en ligne
Le service en ligne Demander ma retraite accessible à partir de votre compte retraite vous permet de faire une seule demande qui est transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.
Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.
Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.
Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.
Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.
Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.
Vous devez faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Pour mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite, nous vous invitons à regarder une vidéo :
Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraiteCrédits : Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Ce service en ligne vous permet de faire une seule demande de retraite auprès de tous vos régimes de base et complémentaire.
Voici quelques conseils pratiques pour vous lancer dans les meilleures conditions dans cette démarche en ligne.
Avant de commencer, consultez votre relevé de carrière en ligne afin de vérifier que toutes vos activités ont bien été prises en compte vérifiez également que vous respectez bien les délais recommandés pour faire votre demande de retraite : en général entre 4 et 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Renseignez votre date de départ souhaitée et le type de demande.
Il vous suffit ensuite de compléter le formulaire.
Pratique, il est prérempli et personnalisé !
La demande de retraite se fait en six étapes.
Lors de la saisie, vous pouvez à tout moment revenir à l'étape précédente pour modifier les informations renseignées.
Vous souhaitez vous arrêter et reprendre votre demande de retraite à un autre moment.
Aucun problème !
Vous pouvez enregistrer et y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.
Au fur et à mesure que vous complétez le formulaire, la liste des justificatifs à joindre s’affiche. Vous n'aurez plus qu'à les ajouter en les scannant ou en les photographiant.
À la dernière étape, un récapitulatif est disponible pour vérifier et modifier si nécessaire vos informations.
Tout est correct ? Il ne vous reste plus qu'à valider !
Votre demande est alors transmise à chacun de vos régimes de retraite pour qu'il la traite.
Vous êtes informé par email de son envoi.
Vous avez la possibilité de télécharger votre demande complétée.
Si besoin vos régimes vous contacteront pour plus de précision sur votre demande.
Vous pourrez suivre à tout moment l'état d'avancement de votre demande depuis le service de suivi.
Maintenant c'est à vous !
Avec info Retraite l'ensemble de vos régimes de retraite simplifie vos démarches.
Un mode d’emploi est également disponible :
Ma demande de retraite, mode d'emploi
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Informer son administration employeur de son départ
Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière.
Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé.
Commencer à percevoir ses pensions de retraite
Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.
Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1^er mai, votre 1^re pension de retraite vous est versée par le SRE ou la CNRACL fin mai puis par la suite chaque mois.
Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.
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Choisir la date de son départ à la retraite
Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.
Vous devez toutefois respecter certaines conditions.
Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1^er jour d'un mois.
Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.
Si vous déposez votre demande le 1^er jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.
Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1^er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :
Vous êtes né le 1er jour d'un mois
Si vous êtes né le 1^er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.
Exemple
Vous êtes né le 1^er octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit le 1^er juillet 2027. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1^er juillet 2027.
Vous êtes né un autre jour
Si vous êtes né un autre jour que le 1^er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1^er jour du mois qui suit le mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.
Exemple
Vous êtes né le 14 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois soit à partir du 14 juillet 2027. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1^er aout 2027.
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Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite, à partir de votre compte retraite, en utilisant le service Demander ma retraite.
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Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.
Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.
Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.
Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.
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Vous devez faire votre demande de retraite au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée.
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Au fur et à mesure que vous complétez le formulaire, la liste des justificatifs à joindre s’affiche. Vous n'aurez plus qu'à les ajouter en les scannant ou en les photographiant.
À la dernière étape, un récapitulatif est disponible pour vérifier et modifier si nécessaire vos informations.
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Votre demande est alors transmise à chacun de vos régimes de retraite pour qu'il la traite.
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Maintenant c'est à vous !
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Informer son administration employeur de son départ
Vous devez informer votre administration employeur de la date de votre départ.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière.
Il est recommandé de prévenir votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé.
Commencer à percevoir ses pensions de retraite
Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.
Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1^er mai, votre 1^re pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.
Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique Paiements retraite.
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Comment faire sa demande de retraite lorsqu'on est salarié ?
Travail - Formation
Dans la fonction publique, emploi ne présentant pas de risque particulier ou de fatigue exceptionnelle et qui n'est pas classé en catégorie active
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Service des retraites de l'État
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Textes de reference

Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D1

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 59

Code de la sécurité sociale : article R351-37

Services en ligne et formulaires

Info Retraite - Mon compte retraite selNG

Ma demande de retraite, mode d'emploi selNG

Pour en savoir plus
Info-retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Un proche est décédé

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:46 +0000

Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.
Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.
Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
Faire constater le décès
Le décès a eu lieu en France
Décès à l'hôpital
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3^e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
Le certificat de décès est un document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
C'est l'hôpital lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée doit faire transférer le corps :
soit dans la chambre mortuaire de l’hôpital (s'il y en a une),
soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,
soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.
Savoir ce qui se passe si le médecin décèle que la mort est suspecte
L'hôpital alerte le procureur de la République.
Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.
Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.
Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
Décès dans un Ephad
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3^e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
Le certificat de décès est un document qui permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
C'est l'Ehpad lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée peut faire transférer le corps :
soit dans la chambre mortuaire d'un hôpital,
soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,
soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.
Savoir ce qui se passe si le médecin décèle que la mort est suspecte
L'Ephad alerte le procureur de la République.
Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.
Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.
Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
Décès à domicile
Vous devez appeler un médecin : le médecin traitant de la personne décédée ou SOS Médecins.
Une personne vient sur place.
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3^e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
Le certificat de décès permet d’officialiser le décès. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
Savoir ce qu'il se passe quand s'il s'agit d'une mort violente (par exemple, décès accidentel ou suicide)
Vous devez alerter la police ou la gendarmerie (et ne pas appeler un médecin).
La police ou la gendarmerie ouvre une enquête pour déterminer les circonstances du décès. Les résultats de l'enquête seront transmis au procureur de la République.
Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.
Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
La police ou la gendarmerie pose des scellés au domicile de la personne décédée. Pendant le temps de l'enquête, la famille ne peut pas accéder au logement.
Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Décès sur la voie publique
Il faut appeler la police ou la gendarmerie.
S’il n’y a pas de doute qu'il s'agit d'une mort naturelle : le maire demande le transfert du corps vers une chambre funéraire. Le certificat de décès est rempli et signé par le professionnel de santé qui a constaté le décès.
En cas de mort suspecte : la police ou la gendarmerie en général fait transporter le corps à l'Institut médico-légal pour que des examens soient effectués.
La police ou la gendarmerie (ou parfois le maire de la commune) alerte les proches de la personne décédée.
Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.
Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il a eu lieu à l'étranger
Attention : notre fiche présente uniquement le cas d'un décès d'une personne qui faisait un court séjour à l'étranger.
1. Si une assurance voyage a été souscrite, vous devez contacter l'établissement concerné (organisme d'assistance ou compagnie d'assurance).
2. Vous devez déclarer le décès à l'officier d'état civil local. Dans de rares cas, il est possible de déclarer le décès directement à l'ambassade ou au consulat de France. Renseignez-vous auprès de l'autorité consulaire.
Un acte de décès local est établi.
Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance de l'ambassade ou du consulat de France. L'ambassade ou le consulat de France peut vous apporter les aides suivantes :
Information sur le coût d'une inhumation ou d'une incinération locale, ou d'un rapatriement en France
Indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l'étranger
Assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue
L'ambassade ou du consulat de France délivre aussi l'autorisation de transport de corps ou de cendres, en cas de rapatriement.
3. Même si ce n'est pas obligatoire, il est recommandé de demander la transcription de l'acte de décès en France.
La mention du décès sera alors ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt.
La transcription est recommandée pour faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.).
Si le décès a au lieu en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse ou en Tunisie, vous devez faire la demande de transcription au Service central d'état civil. Dès que la transcription sera effectuée, vous pourrez obtenir des copies de l'acte de décès.
Si le décès a lieu dans un autre pays, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France. Dès que la transcription sera effectuée, l'ambassade ou du consulat de France fournira des copies de l'acte de décès.
4. Il est recommandé de transmettre le plus tôt possible une copie de l'acte de décès aux organismes sociaux en France (Caf ou MSA, CPAM, France Travail - anciennement Pôle emploi, caisses de retraite,...).
Savoir quoi faire si la personne décédée voyageait seule
Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Prévenir les proches et sécuriser le logement
Pensez à prévenir les membres de la famille, les amis, les voisins, les associations ou clubs fréquentés par la personne décédée.
Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie.
Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements :
Vous pouvez enlever le périssable et les ordures, mais vous ne devez pas vider précipitamment les meubles qui se trouvent dans le logement.
Vous pouvez couper l’alimentation en eau et en gaz (fermer les robinets), mais vous ne devez pas arrêter les contrats d’abonnement d’eau, gaz, ou électricité sans l’accord des héritiers.
Le logement doit rester assuré tout le temps du règlement de la succession. Laissez les contrats se poursuivre (pour le logement et les véhicules éventuels), les héritiers prendront contact avec la compagnie d’assurance pour l’avertir du décès.
Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.
Déclarer le décès à la mairie
Un contrat avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès
Si un contrat obsèques avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès, vous devez contacter l'entreprise le plus rapidement possible après le décès.
Vous devez lui confier le certificat de décès s'il vous a été remis par le médecin ayant constaté le décès.
Vous devez également lui remettre le livret de famille de la personne décédée.
L'entreprise fera alors la déclaration du décès auprès de la mairie de la commune où il a eu lieu.
Ensuite, il y a plusieurs possibilités (en fonction de ce qui a été convenu dans le contrat obsèques) :
Le corps reste à domicile jusqu'aux obsèques
Il est transporté dans une chambre mortuaire
Il est transporté à la résidence d'un membre de sa famille dans l'attente des obsèques
À savoir
Après la déclaration du décès à la mairie, l'entreprise vous remettra plusieurs exemplaires de l'acte de décès qui sera établi par la mairie, mais en général uniquement lors des obsèques.
Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire).
Aucun contrat avec une entreprise de pompes funèbres n'a été signé
Le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu.
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple : un parent ou un proche possédant des renseignements sur l'état civil de la personne décédée.
Pour déclarer le décès, la personne doit se rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit. Elle doit présenter les documents suivants :
Sa pièce d'identité
Le certificat de décès
Tout document concernant l'identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
La déclaration en mairie est gratuite et immédiate, sans rendez-vous.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Il faut demander des copies de l'acte de décès.
À savoir
Si vous signez un contrat avec une entreprise de pompes funèbres rapidement après le décès, l'entreprise peut faire la déclaration du décès à la mairie en votre nom.
Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire).
Si la personne décédée travaillait, prévenir son employeur ou ses employeurs
Vous devez contacter l'employeur ou les employeurs de la personne décédée.
Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée.
Demander un congé ou une autorisation d'absence à votre employeur
Vous êtes salarié
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.
Si votre époux ou votre épouse est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si votre partenaire de Pacs est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si la personne avec laquelle vous étiez en concubinage est décédée, la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si votre père ou votre mère est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Vous travaillez dans la fonction publique
Décès de l'époux ou épouse
Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
Décès du partenaire de Pacs
Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
Décès de la personne avec laquelle vous étiez en concubinage
Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
Décès d'un parent
Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
Décès d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé avait plus ou moins de 25 ans :
S'il avait moins de 25 ans, la durée est de 12 jours ouvrables. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.
S'il avait au moins 25 ans, la durée est de 14 jours ouvrables. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés
Vous devez vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant
ses obsèques (enterrement ou crémation) ou le don de son corps à la science
et le prélèvement d'organes.
Les proches doivent respecter les volontés de la personne décédée.
Si la personne décédée n'a pas indiqué ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses proches.
En savoir plus sur la manière de connaître les dernières volontés de la personne
Les dernières volontés peuvent avoir été présentées à l’oral par la personne décédée.
Elles peuvent également avoir été écrites dans un testament :
Soit un testament remis à un notaire et enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Soit un testament rédigé par la personne décédée sans l'aide d'un notaire et laissé au domicile de la personne décédée
Les dernières volontés peuvent également figurer dans un contrat obsèques conclu de son vivant par la personne décédée.
Des informations peuvent également avoir rédigées par la personne décédée dans le cadre des directives anticipées.
Quand la personne décédée a indiqué ses volontés, ses proches doivent les respecter.
Savoir quoi faire si aucune solution qui convienne à tous les proches n’a pu être trouvée
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.
Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.
Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Savoir comment faire si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science
Si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science, une carte de donneur lui a été est remise par l'établissement d’accueil de don du corps.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
Absence du certificat de décès
La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie)
Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit
Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
Mauvaise conservation du corps.
À noter
Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir votre corps pour quelque raison que ce soit, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu de votre décès d'une demande de transfert.
Après ce transfert du corps, la responsabilité de sa conservation incombe au responsable de la structure d'accueil des corps de l'établissement destinataire.
Le donneur a pu désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l'interlocuteur avec l'établissement. Cet interlocuteur pourra alors se voir restituer le corps ou les cendres.
Organiser les obsèques
Un contrat avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès
La procédure diffère selon qu'un enterrement ou une crémation aura lieu.
Enterrement
L'enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e jour calendaire suivant celui du décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En cas de problème médico-légal, l'inhumation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation d'inhumation.
Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités :
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
Autorisation de fermeture du cercueil
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d'inhumer.
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités, en totalité ou en partie.
La personne décédée peut être inhumée dans les cimetières suivants :
Celui de la commune où la personne décédée habitait
Celui de la commune où il est décédé
Celui où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
Savoir si l'inhumation est possible dans une propriété privée
C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Crémation
La crémation doit avoir lieu doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e jour calendaire suivant celui du décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation de crémation.
En général, après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :
Crématorium
Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).
Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.
Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :
Cimetière ou site cinéraire
Dispersion en pleine nature
Inhumation de l'urne dans une propriété privée (mais l'autorisation du préfet est nécessaire).
L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.
Aucun contrat avec une entreprise de pompes funèbres n'a été signé
Vous devez choisir une entreprise de pompes funèbres.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est disponible :
dans les établissements de santé et dans les mairies,
dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.
Il est recommandé
de consulter la documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives), qui est obligatoirement mise à disposition du public,
de demander un devis à au moins 3 entreprises de pompes funèbres.
L'entreprise doit obligatoirement vous remettre un devis.
Le devis est gratuit. Il doit être détaillé et chiffré. Il doit présenter les prestations prises en charge et les honoraires de l'entreprise. Le devis doit être conforme à un modèle officiel.
Quand vous acceptez le devis, l'entreprise doit vous remettre un bon de commande. La facture vous sera remise lors du paiement.
Ensuite, les formalités diffèrent selon qu'un enterrement ou une crémation a lieu.
Enterrement
L'enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e jour calendaire suivant celui du décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
1er cas : la personne décédée a une place dans une concession existante
Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation d'inhumer).
En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités.
2e cas : la famille achète une concession au moment du décès
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau ou tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.
Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
La durée varie selon les types de concession suivants :
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée
Mais les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
Attention
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, la personne décédée doit être dans l'une des situations suivantes :
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
Bénéficier d'une concession familiale
Si elle n'est pas dans l'une de ces situations, les proches ont le droit de demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
3e cas : autre situation
Si la personne décédée ou la famille n'a pas de concession, il est possible de demander à la mairie que la personne décédée soit inhumée en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour 5 ans.
Savoir si l'inhumation est possible dans une propriété privée
C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
Crémation
La crémation doit avoir lieu doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e jour calendaire suivant celui du décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
Entre la déclaration de décès et la crémation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation de crémation).
En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :
Crématorium
Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)
Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.
Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :
Cimetière ou site cinéraire
Dispersion en pleine nature
Inhumation de l'urne dans une propriété privée
Prévenir la banque de la personne décédée
À la suite du décès, vous devez contacter les différents établissements bancaires (banque, Banque Postale, caisse d'épargne...) dans lesquels la personne décédée avait ouvert un compte.
Tout héritier, un proche ou le notaire (en charge de la succession) peut informer les établissements du décès.
Pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par la personne décédée, vous pouvez consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
Copie de l'acte de décès
Justificatif de votre identité
Document prouvant que vous êtes héritier (acte de notoriété).
Après avoir informé par téléphone les établissements bancaires du décès, il est recommandé de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Informer la banque du décès d'un proche
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet d'avertir la banque du décès d'un proche parent et de demander le blocage de son ou ses compte(s).
Accéder au
service en ligne
La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers, transfert d’argent aux héritiers...).
Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
Les frais constituent une dette à la charge des héritiers, qui sera payée dans le cadre du règlement de la succession.
Le devenir des différents comptes varie selon leur nature :
Comptes dont la personne décédée était seule titulaire (compte individuel)
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
Compte courant
Compte à vue
Livret A
Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou ancien Codevi (compte pour le développement industriel)
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret jeune
Plan épargne logement (PEL).
Le blocage va aussi concerner :
le portefeuille de titres financiers (action, obligation, PEA, etc.)
et le coffre.
À noter
Les procurations qui avaient été accordées sur ces différents comptes prennent fin au moment du décès.
Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
Si un compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au versement des fonds aux héritiers, au moment de la clôture du compte par la banque.
Après le décès, les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses. Elles pourront être réglées par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 965 €.
Il s'agit des dépenses suivantes :
Frais concernant les funérailles
Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
Impôts dus par le défunt.
Les héritiers (ascendants ou descendants) pourront obtenir le déblocage des fonds pour le paiement de ces dépenses. Pour cela, ils doivent remettre à l'établissement bancaire une attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les éléments suivants :
Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
Absence de contrat de mariage
Absence de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée.
Les héritiers doivent joindre à cette attestation et remettre à la banque les documents suivants :
Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (ou certificat d'absence de testament).
À noter
Si les héritiers ont déjà reçu de la part du notaire l'acte de notoriété, ils sont dispensés de fournir les documents demandés. Seul leur accord unanime de paiement est exigé. L'attestation signée de tous pourra être réclamée par l'établissement bancaire.
En ce qui concerne la demande de clôture définitive des comptes, il est conseillé de faire la demande après avoir eu connaissance des éléments permettant d'accepter ou de refuser la succession.
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, la demande de clôture des comptes et le versement des sommes y figurant peuvent être faits par les héritiers (ascendants ou descendants). Ils doivent remettre à l'établissement bancaire une attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les informations suivantes :
Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
Absence de contrat de mariage
Absence de bien immobilier dans la succession
Absence de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée.
Les héritiers doivent joindre à cette attestation et remettre à la banque les documents suivants :
Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés (ou certificat d'absence de testament).
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement est supérieur à 5 965 €, la banque demandera un acte de notoriété établi par un notaire.
Le montant des sommes placées sur les éventuels contrats d'assurance-vie n'est pas comptabilisé dans le montant total des sommes détenues sur les comptes bancaires.
La clôture des comptes bancaire est indépendante du versement des contrats d'assurance-vie.
Selon les directives de l'établissement bancaire, les héritiers devront restituer ou détruire tous les moyens de paiements (carte bancaire, chéquier) de la personne décédée en leur possession.
À savoir
Si pendant 3 ans les ayants droit de la personne décédée ne se sont pas manifestés, les comptes bancaires sont clôturés. Les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts, qui les conserve pendant maximum 27 ans.
Comptes joints
Les comptes joints ne sont pas bloqués du fait du décès de l'un de ses cotitulaires. L'époux(se) ou le/la partenaire du Pacs ou le/la concubin(e) de la personne décédée peut effectuer toutes les opérations bancaires souhaitées (retrait, dépôt, virement, etc.).
Toutefois, les comptes joints suivent les règles de dévolution successorale. La moitié des sommes y figurant revient aux héritiers. Ainsi, pour protéger leurs intérêts et éviter que le cotitulaire ne vide le compte, il est prévu que les héritiers puissent demander la clôture du compte. Dans l'éventualité où le cotitulaire aurait fait un retrait supérieur à ce qu'il lui revient, les héritiers pourront exiger le remboursement.
En l'absence d'héritier, le compte pourra devenir un compte bancaire individuel du cotitulaire survivant.
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant à la personne décédée est déterminée lors du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
À noter
Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Comptes indivis
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des comptes indivis.
La demande de clôture du compte nécessitera l'accord de l'ensemble des cotitulaires.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire).
Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
À noter
Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Comptes liés à une activité professionnelle (entrepreneur individuel)
Lorsqu'une personne est entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur), elle n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel dédiée à son activité.
De ce fait, au décès de l'entrepreneur individuel, le compte lié à son activité est celui de son compte bancaire individuel. Du fait du décès, le compte est bloqué.
Toutefois, la personne décédée a pu ouvrir un compte distinct (dans l'éventualité où son chiffre d'affaires annuel dépassait 10 000 € durant 2 années consécutives). Ce compte n'est pas considéré comme un compte bancaire professionnel. Il est assimilé à un compte individuel. Du fait du décès, il est bloqué et les procurations qui avaient été accordées sur ce compte prennent fin au moment du décès. Les conditions de clôture de ce compte distinct sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire).
À savoir
Si la personne décédée était dirigeant d'une société avec plusieurs associés, le compte bancaire n'est pas bloqué car il s'agit du compte bancaire de la société. Sa gestion relève des associés et des héritiers de la personne décédée.
Portefeuilles de titres (action, obligation, PEA, etc. )
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des portefeuilles de titres de la personne décédée.
En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.
Coffre
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage de l'accès au coffre loué par la personne décédée. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.
Si la personne décédée était particulier employeur d'un salarié à domicile, prévenir le salarié et s'occuper du contrat
Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs
La personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle peut procéder à la rectification auprès de cet organisme.
Autre cas
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Dès que possible, vous devez informer le salarié du décès du particulier employeur et lui envoyer un document écrit.
La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
CDI
Sommes dues
Dernier salaire dû au jour du décès
Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10^e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Documents de fin de contrat
Il faut remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
CDD
En principe, le seul cas de recours au CDD prévu par le code du travail pour le particulier employeur est le remplacement d'un salarié absent.
Les règles diffèrent selon que le CDD est sans terme précis ou à terme précis.
Il est sans terme précis
C'est le départ définitif du salarié remplacé qui met un terme au CDD.
Il est à terme précis
Le CDD prend fin à la date prévue et les héritiers payent le salarié jusqu'à la date de fin initialement prévue.
Si le contrat est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
Payer les obsèques
Tous les frais ont été payés de son vivant par la personne décédée dans le cadre d'un contrat obsèques
Les héritiers n'ont rien à payer. Toutefois, sachez qu'il y a régulièrement des sommes supplémentaires à payer (notamment liées à l'évolution des prix depuis la signature du contrat obsèques).
Autre cas
Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt et même s'ils renoncent à la succession.
Seule exception : un héritier n'a pas à payer les frais funéraires si la personne décédée a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Si un seul héritier a signé le contrat avec l'entreprise de pompes funèbres, il règle seul la facture. Il doit demander ensuite aux autres héritiers de rembourser leur part.
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession :
Soit l'héritier qui a payé les frais demande à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'engager une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances,
Soit il saisit le tribunal par assignation ou par requête.
Si la famille de la personne décédée n'a pas des ressources suffisantes, le maire du lieu de décès évalue l'insuffisance de ressources. S'il le décide, la commune prend en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
À savoir
Vous pouvez vous rapprocher des organismes de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d’assurances, des employeurs pour examiner les possibilités de prise en charge des frais d’obsèques.
Si vous avez au moins 55 ans, demander le versement de la pension de réversion
La personne décédée était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)
Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à un pourcentage du montant de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire. Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
La personne décédée était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)
Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à un pourcentage du montant de la retraite dont bénéficiait la personne décédée.
Pour percevoir la pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
La personne décédée était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)
Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à un pourcentage du montant de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire auprès de l'Ircantec. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
La personne décédée était salariée du secteur privé
Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à un pourcentage du montant de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire. Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
La personne décédée était fonctionnaire
Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à un pourcentage du montant de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée.
Pour percevoir la pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
La personne décédée était agent contractuel dans la fonction publique
Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à un pourcentage du montant de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire auprès de l'Ircantec. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
La personne décédée était inscrite en tant que demandeur d'emploi
Si la personne décédée a cotisé pour la retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA et si vos ressources ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond àun pourcentage du montant de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Contacter les organismes sociaux pour obtenir le versement de prestations
La personne décédée était votre époux ou épouse
Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite :
Si vous avez au moins 65 ans et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse). Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'Aspa.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre page consacrée à la pension.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Cnav ou de la MSA :
Vous pouvez demander l'allocation veuvage si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite :
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse). Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'Aspa.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était salariée du secteur privé
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre page consacrée à la pension.
Si la personne est décédée à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec la personne décédée, vous pouvez demander la rente uniquement si vous n'avez pas été condamné pour un motif familial. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Si vous n'avez pas d'enfant avec le défunt : vous pouvez demander la rente si vous étiez marié avant la date de l'accident du travail ou de trajet.
Si la personne est décédée à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous viviez en couple avec la personne décédée depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez au moins 1 enfant avec la personne décédée. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Cnav ou de la MSA :
Vous pouvez demander l'allocation veuvage si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était fonctionnaire
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était agent contractuel dans la fonction publique
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.
Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.
Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Si la personne décédée a été affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois durant l'année précédant le décès, vous pouvez demander l'allocation veuvage. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
La personne décédée était votre partenaire de Pacs
Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était salariée du secteur privé
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si la personne est décédée à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec la personne décédée, vous pouvez demander la rente uniquement si vous n'avez pas été condamné pour un motif familial. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Si vous n'avez pas d'enfant avec le défunt : vous pouvez demander la rente si vous étiez marié avant la date de l'accident du travail ou de trajet.
Si la personne est décédée à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous viviez en couple avec la personne décédée depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez au moins 1 enfant avec la personne décédée. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était fonctionnaire
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était agent contractuel dans la fonction publique
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.
Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.
Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
La personne décédée était votre concubin ou concubine
Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était salariée du secteur privé
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était fonctionnaire
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était agent contractuel dans la fonction publique
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.
Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.
Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
La personne décédée était votre père ou votre mère
Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse de retraite complémentaire :
Si vos 2 parents sont décédés, vous pouvez demander la pension de réversion de la retraite complémentaire de votre parent qui vient de décéder. La pension est attribuée sans condition de ressources. Le montant de la pension correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse de retraite :
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Sous certaines conditions, vous pouvez demander la pension d'orphelin. Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée percevait. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur cette pension.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Elle était salariée du secteur privé
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Elle était fonctionnaire
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse de retraite :
Sous certaines conditions, vous pouvez demander la pension d'orphelin. Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée aurait pu percevoir. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur cette pension.
Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Elle était agent contractuel dans la fonction publique
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de France Travail :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
La personne décédée était votre enfant
Elle était à la retraite (et auparavant salariée du secteur privé)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Elle était à la retraite (et auparavant fonctionnaire)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Elle était à la retraite (et auparavant agent contractuel dans la fonction publique)
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Elle était salariée du secteur privé
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Elle était fonctionnaire
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :
Si la personne décédée n'était ni mariée, ni pacsée et n'a pas eu d'enfant, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Mais vous devez remplir 2 conditions :
Être à la charge du ou de la fonctionnaire au moment de son décès
Être imposable sur le revenu.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Elle était agent contractuel dans la fonction publique
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Elle était inscrite en tant que demandeur d'emploi
À savoir
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Gérer les papiers et les données personnelles de la personne décédée
Vous devez vous occuper des papiers administratifs de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les délais de conservation des papiers.
Si la personne décédée avait des comptes sur les réseaux sociaux, les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les informations à connaître.
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si la personne décédée était mariée)
Mise à jour du taux de prélèvement pour les époux dans les 2 mois après le décès
Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1^er janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer
une déclaration commune pour le couple du 1^er janvier jusqu’à la date du décès
et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
À noter
Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.
Vous pouvez également contacter le service des impôts.
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si la personne décédée était pacsée)
Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès
Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1^er janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer
une déclaration commune pour le couple du 1^er janvier jusqu’à la date du décès
et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
À noter
Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.
Vous pouvez également contacter le service des impôts.
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts (si votre enfant décédé était rattaché à votre foyer fiscal)
Même si ce n'est pas obligatoire, il est utile, si votre enfant était rattaché à votre foyer fiscal, de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour signaler le décès.
Il faudra penser à modifier la composition du foyer fiscal dans la déclaration de revenus l'année qui suit le décès.
À noter
Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.
Vous pouvez également contacter le service des impôts.
Gérer la résidence principale de la personne décédée
La personne décédée était locataire de sa résidence principale
Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez prévenir le propriétaire du bien.
Vous pouvez trouver ses coordonnées, par exemple, dans le bail ou sur une quittance de loyer. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens ou du bailleur social à qui a été confiée la gestion du bien.
À noter
Si le logement était un logement de fonction, il faudra contacter l’employeur de la personne décédée.
En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location (appelé bail) de sa résidence principale.
Il existe des exceptions :
Le contrat de location contient une clause qui prévoit la fin du bail en cas de décès du locataire
Le locataire était célibataire, vivait seul et n’avait pas d’héritier
Le contrat de location était régi par la loi du 1^er septembre 1948. Un droit au maintien dans les lieux est toutefois réservé à certaines personnes, sous conditions.
Vous devez vous procurer une copie du bail pour connaître le régime applicable (loi 1989, loi 1948, HLM).
La personne décédée occupait un logement privé - Loi 1989
Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier de droit sur le logement, puis gérer les différents contrats attachés au bien.
Gérer les droits des héritiers sur le logement
Le décès ne mettant pas fin au contrat, le bail est transféré et se poursuit dans les mêmes conditions.
Il faut déterminer au profit de quelle personne le bail est transmis. La situation varie selon le statut de la personne (époux, enfant, etc.).
Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail (ascendant, descendant, etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.
À noter : le transfert du bail au profit des différents bénéficiaires (par exemple : enfant) n’est pas possible si l'époux(se) du locataire décédé est cotitulaire du bail. Le transfert sera possible uniquement si l'époux(se) a renoncé à son droit exclusif sur le bail.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Informer le propriétaire du décès du locataire
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Époux(se) de la personne décédée
L'époux(se) de la personne décédée a des droits sur le logement qui vont varier, selon sa situation.
Droit temporaire d’occupation du logement
L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il/elle occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
À cet effet, l'époux(se) dispose d’un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée.
L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant 1 an à compter du décès. En effet, l'époux(se) aura le droit au remboursement les loyers par la succession, pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Droit exclusif sur le bail
Si l'époux(se) vivait avec le locataire au moment de son décès et était cotitulaire du bail, il dispose d’un droit prioritaire sur le bail.
Les loyers futurs sont à sa charge.
L'époux(se) peut renoncer à ce droit. Dans ce cas, il/elle doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire du logement. La résiliation du bail nécessite de respecter le délai de préavis prévu au contrat.
Transfert du bail
Le droit sur le bail est différent selon que l'époux(se) vivait ou non avec le locataire au moment de son décès.
L'époux(se) vivait avec le locataire décédé
Si l'époux(se) vivait toujours avec le locataire au moment de son décès et n'était pas cotitulaire du bail, il/elle dispose d’un droit au transfert du bail.
Les loyers futurs sont à sa charge.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
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L'époux(se) ne vivait plus avec le locataire décédé
Si, au moment du décès, l'époux(se) ne vivait plus avec le locataire décédé dans les lieux, il/elle peut bénéficier quand même d'un droit au transfert du bail. Toutefois, il doit en faire la demande au propriétaire du logement. Il est recommandé d’adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contrairement à l'époux(se) non séparé(e), l'époux(se) vient en concurrence avec d’autres bénéficiaires du transfert de bail (par exemple, un descendant). Le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.
Si l'époux(se) ne souhaite pas bénéficier de ce transfert et que la personne décédée n’a pas d’héritier, le bail est résilié de plein droit.
Si l'époux(se) bénéficie du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
Dans le cas contraire, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
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Partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs
Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée titulaire du bail peut bénéficier d'un droit au transfert de ce bail.
Aucune durée minimum de vie commune n’est imposée. Un Pacs enregistré quelques jours avant le décès permet de bénéficier de ce droit au transfert.
Si le/la partenaire souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
Si le/la partenaire renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
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Descendant(s) de la personne décédée
Les descendants (enfants ou petits-enfants) peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Le transfert du bail peut s’effectuer au profit d’un descendant ou de plusieurs enfants qui vivaient ensemble dans le logement.
Les descendants doivent avoir vécu avec le parent décédé depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier.
Ils doivent aussi rapporter la preuve qu'ils sont bien les descendants de la personne décédée.
Si les descendants souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
S'ils renoncent à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
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Concubin(e) notoire de la personne décédée
Le/la concubin(e) peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Pour cela, il doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins 1 an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens.
En outre, la notoriété de la vie commune est exigée : un grand nombre de personnes doivent pouvoir attester de sa relation stable et continue. La communauté de vie ne doit pas pouvoir être mise en doute. Le/la concubin(e) doit rapporter la preuve de cette notoriété.
Si le/la concubin(e) souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
Si le/la concubin(e) renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
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Ascendant(s) de la personne décédée
Les ascendants peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Pour cela, ils doivent avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens.
Ils doivent aussi rapporter la preuve de leur lien de parenté avec la personne décédée.
Si les ascendant(s) souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
Si les ascendant(s) renoncent à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Informer le propriétaire du décès du locataire
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Personne à charge vivant chez la personne décédée
Si la personne décédée a apporté son aide à une personne dont les ressources étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir personnellement à ses besoins essentiels, cette personne dite « à charge » peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Il faudra apporter la preuve que la personne décédée, titulaire du bail, lui a apporté son aide.
Pour cela, la personne à charge doit avoir vécue avec la personne décédée au moins un an avant la date du décès.
Si elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
Si elle renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Informer le propriétaire du décès du locataire
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Gérer les contrats attachés au logement
Gérer le contrat d’assurance habitation
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
À noter : le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’Indivision ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
À savoir : l'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Résilier le contrat d’assurance habitation
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter
Tant que le règlement de la succession et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Transférer le contrat d’assurance habitation
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur a alors 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Gérer les contrats des fournisseurs de services
Vous devrez aussi informer les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
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La personne décédée occupait un logement privé - Loi 1948
Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier du transfert du contrat de location, puis gérer les différents contrats attachés au logement.
Gérer les droits des héritiers sur le logement
À noter
Pour bénéficier d'un bail régi par la loi de 1948, le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.
Pour les baux d’habitation régis par la loi du 1^er septembre 1948, le contrat de location est résilié automatiquement par le décès du locataire.
Toutefois, un droit au maintiendans les lieux est réservé à certaines personnes. Ainsi, les personnes suivantes sont bénéficiaires d’un droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire :
Époux(se) de la personne décédée
Partenaire lié à la personne décédée par un Pacs
Ascendants s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un an
Enfants mineurs s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un an, jusqu'à leur majorité
Personnes handicapées s’ils vivaient avec la personne décédée depuis plus d'un an
Si plusieurs personnes réclament le droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui tranchera en fonction des intérêts de chacun.
Attention
Le/la concubin(e) ne bénéficie pas de ce droit.
La personne qui bénéficie du maintien dans les lieux doit être de bonne foi. Elle doit respecter les obligations de tout locataire (paiement des loyers, entretien du logement, etc.).
Elle n'a pas de formalité à accomplir, sauf celle de prévenir le propriétaire des lieux du décès du locataire. Le contrat se poursuit dans les mêmes conditions que le contrat d'origine. Toutefois, une majoration du loyer est appliquée à certaines personnes. Le montant du loyer est égal à la valeur locative majorée de 50 %.
Cette majoration n'est pas appliquée lorsque le droit au maintien est attribué à la personne suivante :
Époux(se) du locataire décédé
Descendant mineur.
Gérer les contrats attachés au logement
Gérer le contrat d’assurance habitation
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation au profit de la personne ayant bénéficié du maintien dans les lieux.
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Résilier le contrat d’assurance habitation
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Transférer le contrat d’assurance habitation
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Gérer les contrats des fournisseurs de services
Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
Accéder au
service en ligne
La personne décédée occupait un logement social - HLM
Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier du transfert du contrat de location, puis gérer les différents contrats attachés au logement.
Gérer les droits des héritiers sur le logement
Au décès du locataire, le contrat de location peut être transféré, sous conditions. La demande de transfert fait l'objet d'un examen.
Le transfert de bail se réalise uniquement si :
Le bénéficiaire du transfert remplit les conditions d'attribution du logement social (seuil de revenu à ne pas dépasser et séjour régulier sur le territoire français)
Le bénéficiaire du transfert vivait avec le locataire décédé depuis au moins un an avant la date du décès
Le logement est adapté à la taille du ménage du bénéficiaire du transfert.
Ces conditions sont, en principe, cumulatives. Toutefois, il existe des exceptions : selon les bénéficiaires, les conditions ne sont pas toutes exigées.
Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail (ascendant, descendant, etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. L'époux(se) cotulaire du bail est prioritaire.
La demande de transfert doit être faite à l'organisme bailleur. Les coordonnées figurent dans le bail.
La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) examine la demande et vérifie les conditions d’éligibilité. Ces conditions sont examinées en se plaçant au jour du décès.
Si les conditions ne sont pas remplies, le contrat de location est résilié automatiquement.
Si les conditions sont remplies, le bail est transféré.
Époux(se) de la personne décédée
L’époux(se) de la personne décédée dispose d’un droit au transfert du bail.
L'époux(se) vivait avec le locataire décédé
Si l'époux(se) était cotitulaire du bail et vivait avec le locataire au moment de son décès, il/elle dispose d’un droit prioritaire sur le bail.
En cas d’acceptation, les loyers futurs sont à sa charge.
L'époux(se) peut renoncer à ce droit. Dans ce cas, il/elle doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le bailleur social. Le bail est résilié par le fait du décès.
L'époux(se) ne vivait plus avec le locataire décédé
Si, au moment du décès, l'époux(se) ne vivait plus avec le locataire dans les lieux, il/elle peut, tout de même, bénéficier d'un droit au transfert du bail.
L'époux(se) n’est pas soumis(e) à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
Si l'époux(se) est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité
Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée titulaire du bail peut bénéficier d'un droit au transfert de ce bail.
Aucune durée minimum de vie commune n’est imposée.
Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée n’est pas soumis(e) à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
Si le/la partenaire lié(e) à la personne décédée est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Descendant(s) de la personne décédée
Les descendants peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Le transfert du bail peut s’effectuer au profit d’un descendant ou de plusieurs enfants qui vivaient ensemble dans le logement.
Les descendants doivent avoir vécu avec leur parent décédé depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier.
Ils doivent aussi rapporter la preuve qu’ils sont bien les descendants de la personne décédée.
Les descendants sont soumis à la condition de ressources exigée pour le transfert de bail d’un logement social, sauf s’ils sont handicapés ou ont plus de 65 ans.
Ils doivent aussi justifier que la taille du logement est adaptée à leur ménage, sauf s’ils sont handicapés ou ont plus de 65 ans. Dans ce cas, le bailleur social d’un logement non conventionné peut proposer un relogement dans un lieu plus petit.
Si les descendants sont étrangers, ils doivent avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
S’ils souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
S’ils renoncent à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Concubin(e) notoire de la personne décédée
Le/la concubin(e) peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Pour cela, il/elle doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens.
En outre, la notoriété de la vie commune est exigée : un grand nombre de personnes doivent pouvoir attester de la relation stable et continue. La communauté de vie ne doit pas pouvoir être mise en doute. Le concubin/la concubine doit rapporter la preuve de cette notoriété.
Le/la concubin(e) de la personne décédée n’est pas soumis à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
Si le/la concubin(e) est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Ascendant(s) de la personne décédée
Les ascendants peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Pour cela, ils doivent avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens.
Ils doivent aussi rapporter la preuve de leur lien de parenté avec la personne décédée.
Les ascendants de la personne décédée ne sont pas soumis à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
De même, ils n’ont pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
Si les ascendants sont étrangers, ils doivent avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
S’ils souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
S’ils renoncent à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Personne à charge vivant chez la personne décédée
La personne décédée a pu apporter son aide à une personne dont les ressources étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir personnellement à ses besoins essentiels.
La personne à charge peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Elle devra apporter la preuve que la personne décédée, titulaire du bail, l'a aidée.
La personne à charge doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier.
La personne à charge est soumise à la condition de ressources exigée pour le transfert de bail d’un logement social, sauf si elle est handicapée ou a plus de 65 ans.
Elle doit aussi justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage, sauf si elle est handicapée ou a plus de 65 ans.
Si la personne à charge est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
Si elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
Si elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Gérer les contrats attachés au logement
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par le contrat d’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
À noter : le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation au profit de la personne qui a bénéficié du transfert du bail.
Attention : l'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Gérer le contrat d'assurance habitation
Résilier le contrat d’assurance habitation
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Transférer le contrat d’assurance habitation
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Gérer les contrats des fournisseurs de services
Vous devrez aussi informer les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
Accéder au
service en ligne
La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale
Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si la personne décédée était propriétaire d'un bien immobilier.
Attention
En présence d'enfants communs du couple, l'époux(se) de la personne décédée peut opter pour recevoir en usufruit les biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg.
Dans ce cas, les héritiers sont nus-propriétaires et seul l'époux(se) survivant dispose de la jouissance des biens. Il pourra louer les biens et en percevoir les loyers. En revanche, il ne pourra pas les vendre sans l'accord des héritiers.
La personne décédée était propriétaire d'un appartement en copropriété
Vous devez informer les personnes suivantes que votre proche est décédé :
Syndic
Président(e) du conseil syndical
Gardien(ne) de l’immeuble, lorsque l’immeuble en est doté(e)
Vous pouvez trouver les coordonnées du syndic sur un appel de charge ou le dernier procès-verbal d’assemblée générale. Si vous n’avez pas accès à ces papiers, un habitant de l’immeuble ou le/la gardien(ne) pourra vous aider.
L’envoi des convocations et le recouvrement des charges de copropriété sont soumis aux règles de la dévolution successorale.
Par exemple : si la personne décédée a désigné celle qui doit devenir propriétaire du bien à son décès (légataire à titre particulier), elle devra payer les charges. En cas de mise en place d’une indivision, les charges sont réparties entre les indivisaires à proportion des droits de chacun dans l'indivision.
À noter : si vous renoncez à la succession, vous n’êtes plus tenu au paiement des charges.
Mais, l'époux(se) et parfois le/la partenaire lié(e) à la personne décédée bénéficient de droits sur le logement. Une fois les droits de chacun déterminés, il faut gérer les différents contrats attachés au logement.
Gérer les droits des héritiers sur le logement
Droit temporaire d’occupation du logement
L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
À cet effet, l'époux(se) dispose d’un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée, même si ce bien lui appartenait totalement (on parle de « bien propre » ou de bien personnel dans le régime de séparation de biens).
L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant une année à compter du décès.
À noter
Ce droit est aussi ouvert au partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs. Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage.
Tant que le partage n'a pas eu lieu, le syndic enverra la convocation d'assemblée générale et les appels de charge au notaire en charge de la succession.
Droit viager sur le logement
L'époux(se) de la personne décédée peut aussi bénéficier, dans certaines conditions, d’un droit viager sur le logement, c’est-à-dire qu’il/elle peut vivre dans le logement, garni de ses meubles, tout le reste de sa vie.
L'époux(se), comme les autres héritiers, peuvent faire un inventaire pour répertorier les meubles qui garnissent le logement et pour faire décrire l'état de celui-ci au moment du décès.
À savoir
Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins de l'époux(se), il peut le mettre en location et bénéficier des loyers pour lui permettre de subvenir aux frais liés à son nouvel hébergement (par exemple : en Ehpad).
Le droit viager ne peut pas être mis en œuvre si le logement était détenu en indivision (par la personne décédée et un tiers) ou détenu en SCI (société civile immobilière).
En revanche, peu importe que le logement soit un bien propre de la personne décédée ou un bien commun aux 2 époux. Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens n'a pas d'effet : l'époux(se) a un droit viager sur le bien.
Pour bénéficier de ce droit, l'époux(se) doit :
Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an)
Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier.
Il est recommandé de faire cette demande par écrit, pour éviter tout conflit ultérieur avec les héritiers.
À noter
Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).
Attention
Le partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs ne peut pas bénéficier de ce droit viager.
Gérer les contrats attachés au logement
Gérer le contrat d'assurance habitation
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
A noter : Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’indivision ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
À savoir : L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Résilier le contrat d’assurance habitation
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Transférer le contrat d’assurance habitation
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Gérer les contrats des fournisseurs de services
Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
Accéder au
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La personne décédée était propriétaire d'une maison individuelle
Le sort de la maison individuelle de la personne décédée va dépendre des règles de la dévolution successorale. Toutefois, l'époux(se), et parfois le/la partenaire lié(e) à la personne décédée, bénéficie de droits sur le logement.
Vous devrez aussi gérer les différents contrats associés au logement.
Gérer les droits des héritiers sur le logement
Droit temporaire d’occupation du logement
L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il/elle occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
A cet effet, il/elle a un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée, même si ce bien lui appartenait totalement (on parle de « bien propre »).
L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant une année à compter du décès.
À noter
Ce droit est aussi ouvert au partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité. Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage.
Droit viager sur le logement
L'époux(se) de la personne décédée peut aussi bénéficier, dans certaines conditions, d’un droit viager sur le logement, c’est-à-dire qu’il peut vivre dans le logement, garni de ses meubles, tout le reste de sa vie.
Il/elle, comme les autres héritiers, peuvent faire un inventaire pour répertorier les meubles qui garnissent le logement et pour faire décrire l'état de celui-ci au moment du décès.
À savoir
Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins de l'époux(se), il/elle peut le mettre en location et bénéficier des loyers pour lui permettre de subvenir aux frais liés à son nouvel hébergement (par exemple : en Ehpad).
Le droit viager ne peut être mis en œuvre si le logement était détenu en indivision (par la personne décédée et un tiers) ou détenu en SCI (société civile immobilière).
En revanche, peu importe que le logement soit un bien propre de la personne décédée ou un bien commun aux deux époux. Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens n'a pas d'effet : l'époux(se) a un droit viager sur le bien.
Pour bénéficier de ce droit, l'époux(se) doit :
Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an)
Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier.
Il est recommandé de faire cette demande par écrit, pour éviter tout conflit ultérieur avec les héritiers.
À noter
Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).
Attention
Le partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité ne peut pas bénéficier de ce droit viager.
Gérer les contrats attachés au logement
Gérer le contrat d'assurance habitation
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
À noter : Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’indivision ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
À savoir : L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Résilier le contrat d’assurance habitation
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Transférer le contrat d’assurance habitation
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Gérer les contrats des fournisseurs de services
Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
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La personne décédée résidait dans un Ehpad
Si la personne est décédée à l'hôpital, vous devez prévenir au plus vite la direction de l'Ehpad dans lequel il/elle séjournait avant son hospitalisation. Vous devrez lui remettre une copie de l'acte de décès.
Relisez le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) qui a été signé avec l'Ehpad : il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation en cas de décès.
Tant que les objets personnels de la personne décédée ne sont pas retirés de la chambre occupée, le contrat de séjour court toujours.
À noter
Si les objets personnels ne peuvent être retirés dans les 6 jours après le décès, l'Ehpad peut facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours. Les charges relatives à la restauration sont déduites du montant facturé.
Une fois les effets personnels de la personne décédée retirés, la chambre est libérée. Un état des lieux contradictoire de sortie, en présence des héritiers ou du représentant légal de la personne décédée et le responsable de l'établissement, peut avoir lieu.
À partir de ce moment, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non payées, peuvent être facturées par l'établissement. Ces frais constituent une dette qui pèse sur les héritiers et sont déduits du dépôt de garantie (dont le montant correspond à 30 jours de frais d'hébergement).
Le dépôt de garantie et les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les 30 jours suivant le décès.
À savoir
Des frais de rénovation à la suite d'éventuelles dégradations excédant les dégradations dues à de la vétusté peuvent être déduits au moment de la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.
Les sommes à restituer sont versées à la comptabilité du notaire chargé de la succession.
Rappel
Vous devez prévenir les organismes sociaux si la personne décédée était bénéficiaire d'une aide (APA, ALS, APL, ASH) pour payer son séjour dans l'établissement.
Vous devez aussi résilier l'assurance responsabilité civile souscrite au nom de la personne décédée. Vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée
La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires.
Biens mis en location longue durée
À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès.
Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuite dans les mêmes conditions.
Si une assurance propriétaire non occupant avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation.
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Rappel
Si le bien loué est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
Résidences secondaires
Les résidences secondaires sont soumis aux règles de la dévolution successorale.
Si une résidence secondaire est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
Vous devez aussi gérer les contrats attachés ces logements.
À noter
Si la personne décédée louait ses résidences secondaires de manière occasionnelle par l'intermédiaire d'une plateforme ou en direct, il est conseillé de retirer les biens de la location, le temps que le(s) bénéficiaire(s) définitif(s) des biens ai(en)t été identifié(s).
Gérer le contrat d'assurance habitation
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se).
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation.
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Résilier le contrat d’assurance habitation
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
À noter
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Transférer le contrat d’assurance habitation
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Gérer les contrats des fournisseurs de services
Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Et être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Permet de résilier l'abonnement téléphone ou internet de la personne décédée.
Accéder au
service en ligne
Gérer les véhicules de la personne décédée
Si la personne décédée disposait d’un véhicule personnel et/ou professionnel à moteur (voiture, 2 roues), des démarches sont à effectuer. Elles concernent le contrat d’assurance et le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) du véhicule.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Attention
Si vous souhaitez utiliser le véhicule avant qu'il ne soit attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, vous devez vérifier, dans le contrat d'assurance, si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise.
Quoiqu'il en soit, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique).
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat d’assurance automobile
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
À noter
Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Modifier le contrat d’assurance automobile, si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat
Résilier le contrat d’assurance automobile : l’assureur ne peut pas s’y opposer. Sauf si le véhicule n’est plus en état de fonctionner, le véhicule devra obligatoirement être assuré auprès d’un autre assureur
Transférer le contrat d’assurance automobile si une personne a été désignée, avec l’accord de tous les héritiers pour être le nouveau propriétaire du véhicule. Faute d’accord unanime, il est recommandé que la voiture reste assurée au nom de la personne décédée jusqu’au règlement de la succession. Une fois la succession réglée, et l’héritier désigné, il doit demander le transfert du contrat à son nom. Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).
La personne décédée était propriétaire du véhicule
Le véhicule de la personne décédée était entièrement payé. Les héritiers ont le choix : garder ou céder (vendre ou donner) le véhicule. Ils peuvent aussi vouloir mettre à la casse le véhicule, notamment s'il est en mauvais état.
Les héritiers veulent garder le véhicule
Il est important de déterminer qui sera le nouveau conducteur du véhicule pour procéder au changement du titulaire du certificat d'immatriculation et lui transférer le contrat d'assurance automobile. Il peut s'agir de l'époux(se), d'un héritier ou de plusieurs héritiers de la personne décédée.
Époux(se) de la personne décédée
Il faut vérifier sous quel régime matrimonial les époux étaient mariés et déterminer si le véhicule appartenait uniquement à la personne décédée ou aux deux époux.
Les époux étaient mariés sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts)
Le véhicule a été acquis pendant la durée du mariage : c’est un bien commun qui est présumé appartenir aux 2 époux, à part égale quant à sa valeur. De ce fait, les héritiers héritent de la moitié de la valeur de la voiture.
Toutefois, l'époux(se) peut vouloir continuer à utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. En cas d’absence d’enfant issu d’un premier mariage de la personne décédée, l'époux(se) peut opter pour un droit d’usufruit sur l’ensemble des biens de la succession qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg. Dans ce cas, il/elle peut conserver le véhicule.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'époux(se) peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en faveur de l'époux(se).
Dans tous les cas, l'époux(se) doit demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile.
Modifier le certificat d'immatriculation
La carte grise doit être mise au nom de l'époux(se).
La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce d'identité en cours de validité
Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers
Rappel
En cas d'accord des héritiers et si l'époux(se) n'a pas opté pour l'usufruit, il faut une attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit du conjoint ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
Mandat signé
Et sa pièce d'identité
L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier.
Attention
L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, il doit être détruit.
Gérer le contrat d'assurance automobile
Si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat, il/elle pourra demander la modification du contrat.
Dans le cas contraire, il/elle demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
Si besoin, attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de sa pièce d’identité
RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus, etc.).
Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens
Le véhicule acheté au cours du mariage est un bien propre de la personne décédée. De ce fait, la carte grise est à son nom exclusif. Le bien entre dans la succession au profit des héritiers.
Toutefois, l'époux(se) peut vouloir conserver et utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. Dans ce cas, il/elle peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en sa faveur. En cas d'accord des cohéritiers, l'époux(se) peut demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile.
Modifier le certificat d'immatriculation
En cas d'accord de tous les héritiers, la carte grise doit être mise au nom de l'époux(se).
La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce d'identité en cours de validité
Pièce justifiant du statut d'héritier :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers de la personne décédée, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l'époux(se) ou un certificat d'attribution du notaire
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
Mandat signé
Et sa pièce d'identité
L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier.
Attention
L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, il doit être détruit.
Transférer le contrat d'assurance automobile
L'époux(se) demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de sa pièce d’identité
RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus, etc.).
Héritier de la personne décédée
La personne est l'unique héritier de la personne décédée
L'unique héritier doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur.
Transférer le contrat d'assurance automobile
Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, il faut joindre à la demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).
Modifier le certificat d'immatriculation
La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
Elle doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Carte grise originale
Pièce justifiant de son statut d'héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
Mandat signé
Et sa pièce d'identité
L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier.
Attention
L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.
Tous les héritiers de la personne décédée se désistent au profit d'un seul
Même avant le partage des biens contenus dans la succession, les héritiers peuvent se mettre d'accord entre eux pour décider de l'attribution du véhicule de la personne décédée à l'un d'entre eux.
Une fois l'accord obtenu de tous les héritiers, le nouveau bénéficiaire du véhicule doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur.
Transférer le contrat d'assurance automobile
Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
À noter
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).
Modifier le certificat d'immatriculation
La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
L'héritier doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Carte grise originale
Pièce justifiant du statut d'héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit de l'un d'entre eux ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter
Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
Mandat signé
Et sa pièce d'identité
L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier.
Attention
L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.
Plusieurs héritiers de la personne décédée
Si plusieurs héritiers veulent utiliser le véhicule, cela a une incidence sur le contrat d'assurance automobile et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
Transférer le contrat d'assurance automobile
Les nouveaux titulaires du véhicule devront demander le transfert du contrat à leurs noms.
Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, ils devront joindre à leur demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant leur statut d’héritier et leur capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès
Copie de la pièce d’identité des personnes au nom desquels le contrat est transféré
RIB de la personne qui se chargera de régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents des nouveaux conducteurs (âge, bonus-malus, etc.).
À noter
Si les héritiers sont tous d'accord, ils ont aussi la possibilité de changer d'assureur.
Modifier le certificat d'immatriculation
Il peut y avoir plusieurs cotitulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.
La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice :
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
Les nouveaux titulaires du véhicule doivent se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Carte grise originale
Pièce justifiant du statut d'héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la statut d'héritier ou la composition de la succession
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
À noter
Si une autre personne procède pour le compte des héritiers à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
Mandat signé
Et sa pièce d'identité
Les nouveaux titulaires du véhicule doivent certifier sur l'honneur qu'ils ont une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra leur être demandée lors de l'instruction de son dossier.
À savoir
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, les titulaires du véhicule obtiennent les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), à imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier.
Attention
L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.
Les héritiers veulent vendre ou donner le véhicule
Les démarches seront différentes selon que la vente ou le don intervient dans les 3 mois du décès ou après. Le fait que le véhicule n'ait pas roulé a une incidence.
La personne est décédée depuis moins de 3 mois
Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
Gérer le certificat d'immatriculation
La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
Attention
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Certificat de situation administrative
Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
À savoir
si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Résilier le contrat d'assurance automobile
Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.
À noter
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
Un modèle de lettre est disponible :
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Accéder au
service en ligne
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Le véhicule n'a pas circulé depuis le décès
Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
Gérer le certificat d'immatriculation
La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
Attention
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Certificat de situation administrative
Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
À savoir
si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Résilier le contrat d'assurance automobile
Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.
À noter
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
Un modèle de lettre est disponible :
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Accéder au
service en ligne
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Le véhicule a circulé et la cession intervient plus de 3 mois après le décès
Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
Gérer le certificat d'immatriculation
Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, il faut :
d'abord, demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers
ensuite, une fois le certificat d'immatriculation modifié, procéder aux étapes suivantes.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
Attention
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Certificat de situation administrative
Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente.Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
À savoir
si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Résilier le contrat d'assurance automobile
Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.
À noter
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
Un modèle de lettre est disponible :
Résilier son assurance à la suite de la vente de son véhicule
Institut national de la consommation (INC)
Permet de résilier auprès de son assureur son contrat d'assurance en cas de vente de son véhicule.
Accéder au
service en ligne
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Les héritiers veulent mettre à la casse le véhicule
Il est possible de mettre à la casse le véhicule si tous les héritiers sont d'accord. Une fois détruit, il faut demander la résiliation du contrat d'assurance automobile.
Remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé
À savoir
La carte grise n'a pas à être modifiée en cas de destruction du véhicule.
Il faut obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.
Les pièces suivantes doivent être remises remettre au démolisseur agréé :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Attention
si la carte grise a été perdue, la déclaration de perte ou de vol de carte grise doit être remise.
Le centre VHU remet aux héritiers un certificat de destruction.
La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas, il faut demander une attestation d'enregistrement de la cession.
La déclaration peut aussi être faite directement via un téléservice :
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
La personne qui effectue la démarche doit disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Résilier le contrat d'assurance automobile
L'assureur doit être informé de la destruction du véhicule.
Cette information permet de résilier le contrat.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à ce courrier le certificat de destruction du véhicule.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
La personne décédée était locataire du véhicule avec option d’achat (leasing) - LOA
La personne décédée avait souscrit un contrat dit de « location avec option d'achat » pour lui permettre de financer l'achat de son véhicule privé. Jusqu'au paiement total du bien, il était locataire du véhicule.
Tant que le véhicule n’a pas été totalement payé, il reste la propriété du bailleur, à savoir l'établissement qui lui a prêté les fonds pour lui permettre d'acquérir le bien.
Le certificat d’immatriculation est aussi au nom du bailleur.
Vous devez, d’abord, relire le contrat souscrit par la personne décédée pour recueillir les informations suivantes :
Nom et coordonnées du bailleur
Nom et coordonnées du ou des assureurs (contrat d’assurance responsabilité civile et contrat assurance décès peuvent avoir été souscrits auprès de deux assureurs différents)
Montant du solde du financement à devoir
Versement (ou non) d’un dépôt de garantie par la personne décédée. Ce dépôt doit être, en principe, restitué par le bailleur (sauf si le véhicule est rendu en mauvais état)
Souscription (ou non) d’une assurance décès par la personne décédée. Cette assurance étant facultative, il est important de vérifier si la personne décédée y a souscrit car les conséquences seront différentes pour le(s) héritier(s) en ce qui concerne la question du paiement des loyers à devoir
Vous devez, ensuite, dans les 15 jours après le décès, informer le bailleur et l’assureur du décès de la personne décédée par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie de l’acte de décès.
Attention : si vous souhaitez utiliser le véhicule, vous devez vérifier dans le contrat si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise.
La personne décédée a souscrit une assurance décès
Si la personne décédée a souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.
Attention
Certains contrats d’assurance décès garantissent, sous certaines conditions, le montant du capital restant dû en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident.
De même, le contrat d’assurance décès peut prévoir qu’il prend fin au jour des 85 ans du locataire.
Le(s) héritiers(s) peuvent décider :
d’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
ou rendre le véhicule.
Si l'un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.
La personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès
Si la personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès, ce sont le(s) héritier(s) qui doivent régler au prêteur le solde du financement. Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession.
Le(s) héritiers(s) peuvent décider :
D’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
Ou rendre le véhicule.
À savoir
En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut résilier le contrat, exiger la restitution du véhicule et le paiement des loyers impayés ainsi qu'une indemnité de résiliation.
Si un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.
La personne décédée avait un véhicule de fonction
Vous devez prendre contact avec l'employeur de la personne décédée et convenir avec lui des modalités pour que le véhicule lui soit rendu dans les meilleurs délais.
Attention
Vous devez vérifier auprès de l’employeur que le contrat d’assurance souscrit pour ce véhicule vous couvrira en cas d’accident, dans l’éventualité où l’employeur vous demande de le rapporter.
La gestion du contrat d'assurance, comme la carte grise, est à la charge de l'employeur.
Rassembler les documents et informations nécessaires pour la succession
Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :
Déposer la déclaration de succession
Et payer les droits correspondants
Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si :
La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, il faudra faire établir une attestation de propriété immobilière
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000 €. Un acte de notoriété devra être établi
Il existe un testament ou une donation entre époux
Dans les autres cas, le recours à un notaire est recommandé.
Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France :
Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire pourra, selon la situation de la personne décédée, demander de lui transmettre les documents et renseignements suivants.
À noter
Cette liste contient les éléments essentiels, à titre indicatif.
Documents relatifs à la famille
Acte de décès
Livret de famille de la personne décédée
Copie du contrat de mariage ou de Pacs de la personne décédée ou du jugement de divorce
Livrets de famille des héritiers, leurs adresses et leurs professions
Documents relatifs aux actes signés antérieurement au décès
Copie de la donation entre époux
Testament
Copie des donations antérieures faites par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
Copie des dons antérieures faits par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
À noter
Il n'est pas nécessaire de fournir la copie des actes (donation, testament, etc.) qui ont été signés chez le notaire en charge de la succession. Les originaux sont conservés dans ses archives.
Documents relatifs aux actifs immobiliers et mobiliers de la personne décédée
Titres de propriété des biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux, terrains, etc.) détenus en France ou à l’étranger. Ces biens peuvent, par exemple, être détenus en indivision ou en usufruit
Certificat immatriculation des véhicules de la personne décédée (véhicules terrestres à moteur, bateau, etc.)
Liste des biens propres de chacun des époux (par exemple : maison, bijoux, etc.)
Rapports d’expertise des biens mobiliers (par exemple : œuvre d’art) ou immobiliers
Copie des contrats d’assurance portant sur les œuvres d’art, collections ou bijoux, etc.
Copie des statuts des sociétés dans lesquels des parts ou actions sont détenues
Créances en faveur de la personne décédée
Contrat d'assurance-vie (ou de capitalisation)
Attestation de valeur de cryptomonnaies
Documents bancaires
Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères de la personne décédée
Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères des conjoints si les époux sont mariés sous un régime de communauté
RIB de l'époux(se) de la personne décédée et de tous les héritiers
Documents relatifs aux dettes de la succession
Copie des prêts en cours (non encore remboursés) par la personne décédée (avec tableau d’amortissement)
Dernier avis d’imposition
Dernière déclaration d'impôt sur la fortune immobilière
Derniers avis de taxe foncière
Derniers avis de taxe d’habitation concernant les résidences secondaires de la personne décédée
Dernières factures non réglées (contrats en cours : gaz, électricité, syndic de copropriété, internet, etc.)
Copie de la facture des frais funéraires
Etc.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction
Ensemble des démarches à faire et des documents à signer depuis le décès d’une personne jusqu’à la répartition de son patrimoine entre les héritiers
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Opération effectuée par les pompes funèbres consistant à placer le corps d'un défunt dans son cercueil
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
Compte d'épargne non réglementé. Le taux d’intérêt est librement fixé par l’établissement bancaire (à la différence, par exemple du Livret A). L'épargne placée reste disponible à tout moment.
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Définit l’ordre dans lequel les personnes ont vocation à recueillir les biens d’une personne décédée qui n’a pas rédigé de testament
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Délai qui fixe la date effective de versement des indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) au demandeur d'emploi. Il est calculé en fonction des indemnités de licenciement perçues.
Période écoulée entre l'inscription du demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi) et le versement de son indemnisation. Elle est fixée à 7 jours.
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Acte réalisé par un officier public (notaire ou commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en dehors d'une procédure judiciaire
Contrat multi-garanties qui permet de protéger son patrimoine (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Document sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur
Bien donné par testament à une personne
Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de certificat d’immatriculation.
Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le véhicule à la fin de la location. Appelé aussi location avec option d'achat (LOA), location avec promesse de vente ou crédit-bail.
Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs
Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.
Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Caisse d'allocations familiales
Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Cour d'appel de Grenoble
Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Centre national de traitement FBFV
Service des impôts des particuliers (SIP) - Grenoble - Oisans Drac
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30

Service des impôts des particuliers (SIP) - Saint-Marcellin
Adresse 62 avenue du Collège38160Saint-Marcellin

Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
le Mardi
de 08:30 à 12:30
du Jeudi au Vendredi
de 08:30 à 12:30

Service des impôts des particuliers (SIP) - Vienne
Adresse 12 rue Jean Moulin38200Vienne

Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:30

Service des impôts des particuliers (SIP) - Grenoble - Belledonne
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30

Service des impôts des particuliers (SIP) - Grenoble - Chartreuse-Grésivaudan
Adresse 38 avenue Rhin-et-Danube38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30

Service des impôts des particuliers (SIP) - Voiron
Adresse 67 boulevard Denfert-Rochereau38500Voiron

Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30

Service des impôts des particuliers (SIP) - Bourgoin-Jallieu
Adresse 22 place Charlie-Chaplin38300Bourgoin-Jallieu

Coordonnées Tél. : 0 809 401 401 Web : https://www.impots.gouv.fr/accueil

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30

Démolisseurs de VHU

Notaire

Services en ligne et formulaires

Guide en version pdf des principales démarches à réaliser après le décès d'un proche Outil de recherche

Informer la banque du décès d'un proche Modèle de document

Informer le propriétaire du décès du locataire Modèle de document

Résilier un abonnement téléphonique ou internet de la personne décédée Modèle de document

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit selNG

Estimer le montant de la pension de réversion de la retraite de base Simulateur

Pour en savoir plus
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie

Modèle de devis devant être remis par une entreprise de pompes funèbres
Legifrance

Information aux familles sur les soins de conservation
Ministère chargé de la santé

Déclarer une succession
Ministère chargé des finances

Je suis veuve ou veuf : démarches en cas de décès / mes droits
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?
Ministère chargé de l'économie

Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d'un proche ?
Ministère chargé de l'économie

Mort numérique : peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Le remboursement des frais de santé encore dus au défunt
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

L'allocation de soutien familial (Asf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Un de mes proches est décédé : conséquences fiscales
Ministère chargé des finances

Textes de reference

Code civil : articles 815 à 815-1

Code civil : articles 1002 à 1002-1

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:44 +0000
Famille - Scolarité Couple
Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un lien d'alliance.
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
Votre frère ou votre sœur
Votre demi-frère ou votre demi-sœur
Votre oncle ou votre tante
Votre nièce ou votre neveu
Votre belle-mère ou votre beau-père
Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Cette attestation figure dans le formulaire suivant :
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Attention
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.
Lien qui unit l'un des époux aux parents de l'autre. Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.
Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun

Et aussi
Se pacser
Famille - Scolarité

Textes de reference

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Interdictions (article 515-2)

Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil

Question ? Réponse !
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Succession entre parents jusqu'au 4^e degré inclus	55 %
Succession entre parents au-delà du 4^e degré ou entre personnes non parentes	60 %

Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
Entre le 1^er janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1^er janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
Entre le 1^er janvier 1963 et le 31 mars 1965	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
Entre le 1^er avril 1965 et le 31 décembre 1965	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
1966	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
1967	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
1968	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1^er janvier 1969	64 ans	172 (43 ans)

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Abattement et barème selon le lien de parenté

Exemple

Tarifs des droits de donation en ligne directe

Exemple

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Tarifs des droits de donation en ligne directe

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Tarifs des droits de donation en ligne directe

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Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Exemple

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Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Exemple

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Tarifs des droits de donation en ligne directe

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Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

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Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

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Tarifs des droits de donation en ligne directe

Exemple

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Tarifs des droits de donation en ligne directe

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Tarifs des droits de donation en ligne directe

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Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Exemple

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Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

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Tarifs des droits de donation en ligne directe

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Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

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Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

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Abattement spécifique pour les dons familiaux de sommes d'argent

Exemple

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Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Textes de reference

Services en ligne et formulaires

Question ? Réponse !

Un locataire peut-il bénéficier de l'APL, l'ALF ou l'ALS si son logement appartient à sa famille ?

Qui peut m'aider ?

Qui peut m'aider ?

Et aussi

Textes de reference

Question ? Réponse !

Colocation : quelles sont les règles ?

Logement

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Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

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