Pacte civil de solidarité (Pacs) https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 19:55:36 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Effets d'un Pacs https://clonas.fr/article-18140-effets-d-un-pacs https://clonas.fr/article-18140-effets-d-un-pacs Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.

En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

  • Vie commune (résidence commune et vie de couple)

  • Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)

  • Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle, obligatoire, est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

 Ã€ noter

Un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un époux.

Vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

Dettes, emprunts et achats à crédit

Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

 Ã€ savoir

La solidarité ne s'applique pas si les dettes sont manifestement excessives.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

  • Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs

  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.

Aides et prestations sociales

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

Prise en compte des revenus des 2 partenaires

Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l'attribution des prestations sociales suivantes :

Perte de certaines prestations

En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :

Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas, par exemple, si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

Avantages liés au travail

Les avantages dépendent de votre situation :

Vous bénéficiez des droits suivants :

Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :

 Ã€ noter

Une convention ou un accord collectif peut vous accorder des droits supplémentaires.

En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :

Vous avez aussi droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre votre partenaire.

Vous pouvez aussi demander une disponibilité.

Droit au séjour du partenaire étranger

Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir un titre de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Ressortissant d'un pays de l'Union européenne

  • Suisse.

Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte vie privée et familiale.

 Ã€ savoir

Il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à la suite de la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

Salaires, épargne et autres biens mobiliers

Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l'indivision des biens, dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.

Dans ce cas, les biens acquis au cours de votre Pacs vous appartiennent à tous les 2, à chacun pour moitié.

 Ã€ noter

Si vous ouvrez un compte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

Séparation des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date

  • Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.

Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).

Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

  • Biens détenus avant la conclusion du Pacs

  • Biens acquis par vous seul au cours du Pacs.

Vous devez pouvoir prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.

Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.

Indivision des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens

  • Vous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.

Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.

C’est le cas même si la facture est établie au nom d’un seul partenaire.

Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).

Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

  • Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs

  • Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

  • Biens que vous avez créés.

 Ã€ savoir

Vous devez pouvoir justifier de votre propriété exclusive.

Logement

Les règles dépendent de votre situation :

Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

  • Vous avez tous les 2 signé le bail

  • Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.

 Ã€ savoir

Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

Vous pouvez acheter votre logement en commun.

Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat.

Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

Vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble.

Le recours à un avocat est obligatoire si votre demande dépasse 10 000 €.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
 Ã€ noter

Si votre partenaire est seul propriétaire du logement que vous occupez tous les 2, vous n'avez pas de droit sur ce bien.

Impôts

Le Pacs a des effets sur les impôts suivants :

Impôt sur le revenu

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous êtes imposés en commun. Vous constituez un seul foyer fiscal.

Vous remplissez une déclaration de revenus commune.

Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.

Toutefois, l'année de l'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.

Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

De plus, vous êtes soumis à une imposition distincte et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Rupture de votre Pacs

  • Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens.

  • L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

 Ã€ noter

Si vous êtes pacsé et que vous vivez seul avec vos enfants à charge, vous n'êtes pas considéré comme parent isolé pour les impôts. Toutefois, l'année de la rupture du Pacs, vous serez considéré comme parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge au 31 décembre de l'année.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour l'IFI, vous êtes imposés en commun.

Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou indivis.

Droits de donation

En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

En cas de donation, vous bénéficiez d'abord d'un abattement sur la somme donnée.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

 Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Attention

L'abattement peut être remis en cause si votre Pacs prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante. Toutefois, il est maintenu si votre Pacs est dissout du fait de votre mariage ou du décès de l’un de vous 2.

Ensuite, les droits de donation sont calculés sur le montant restant en fonction d'un barème :

Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

 Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 119 276 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 15 932 € : 786 € (7 860 € x 10 %)

  • De 15 933 € à 31 865 € : 2 389,95 € (15 933 € x 15 %)

  • De 31 866 € à 119 276 € : 17 482,20 € (87 411 € x 20 %).

Soit un total de droits de 21 061 €.

Enfants

Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

Dans un couple de femmes qui recourent à l'AMP, en tant que mère qui n'a pas accouché, vous acquérez des droits par reconnaissance conjointe anticipée.

 Ã€ savoir

En tant que couple pacsé, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Décès d'un partenaire

Capital décès

Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :

Succession

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession.

 Ã€ savoir

Pour le logement, des règles particulières protègent le partenaire survivant.

Pension de réversion

Le partenaire survivant n'a pas droit à une pension de réversion. Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

Où s'informer ?
Pour toute information sur l'imposition des personnes pacsées
Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Partie de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) l’époux décédé qui est versée à son conjoint survivant

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Bien possédé en commun par plusieurs personnes

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Pacte civil de solidarité

Assistance médicale à la procréation

Textes de reference
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du nom de famille pour un enfant
Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Code général des impôts : article 7
Règles d'imposition identiques pour les couples mariés et pacsés
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Code civil : articles 1310 à 1319
Code civil : articles 815 à 815-1
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Pour en savoir plus

Impôts : je me marie, je me pacse
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Wed, 28 Jan 2026 18:15:03 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18140 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18140 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18140 Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ? https://clonas.fr/article-16405-peut-on-se-pacser-avec-un-membre-de-sa-famille https://clonas.fr/article-16405-peut-on-se-pacser-avec-un-membre-de-sa-famille Non, vous ne pouvez pas vous pacser avec un membre de votre famille proche si vous êtes dans un cas d'empêchement au Pacs.

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Attention

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

Lien qui unit l'un des époux aux parents de l'autre. Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.

Enfant du frère ou de la sœur du père ou de la mère de quelqu'un, ayant donc avec celui-ci une grand-mère ou un grand-père commun

Textes de reference
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Interdictions (article 515-2)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Fri, 05 Dec 2025 17:50:12 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16405 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16405 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16405 Quel est le coût d'un Pacs ? https://clonas.fr/article-17487-quel-est-le-cout-d-un-pacs https://clonas.fr/article-17487-quel-est-le-cout-d-un-pacs Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

Le coût de la rédaction de votre contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs) par un notaire est de 101,41 € TTC.

Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d'état civil des partenaires).

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Toutes taxes comprises

Textes de reference
Code général des impôts : articles 677 à 681
Droits d'enregistrement (article 680)
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84
Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Sat, 15 Nov 2025 17:45:05 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17487 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17487 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17487 Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ? https://clonas.fr/article-17324-faut-il-presenter-un-certificat-de-non-pacs-pour-se-pacser https://clonas.fr/article-17324-faut-il-presenter-un-certificat-de-non-pacs-pour-se-pacser Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Votre situation dépend de votre pays de naissance :

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

La demande se fait en ligne ou par courrier.

À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Service central d'état civil - Répertoire civil

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Service central d'état civil - Répertoire civil

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.

Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.

Textes de reference
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d'état civil (article 515-3-1)
Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de délivrance d'un certificat de situation relatif au registre des Pacs des personnes de nationalité étrangère et nées à l'étranger
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Services en ligne et formulaires
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Téléservice
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Formulaire

Pour en savoir plus

Obtenir un certificat de non-PACS
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Fri, 31 Oct 2025 17:40:25 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17324 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17324 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17324 Se pacser https://clonas.fr/article-15791-se-pacser https://clonas.fr/article-15791-se-pacser Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Les partenaires doivent remplir des conditions, rédiger une convention et enregistrer le Pacs. Chez le notaireÀ l'ambassade ou au consulat

La démarche en mairie est gratuite.

Qui peut conclure un Pacs ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

 Ã€ savoir

Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.

Ces conditions sont impératives.

Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :

Vérifier les documents à fournir

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

 Ã€ noter

L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

La démarche dépend de votre situation :

Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

 Ã€ noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez fournir l'original de ce certificat.

Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :

Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche dépend de votre situation :

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

 Ã€ noter

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

 Ã€ noter

Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :

  • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)

  • Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

 Ã€ savoir

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Vous devez rédiger et signer une convention.

Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

Vous pouvez choisir le contenu de votre convention.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation (par exemple si vous disposez d'un patrimoine) :

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

 Ã€ noter

Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

 Ã€ noter

Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Comment le Pacs est-il enregistré ?

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Rendez-vous préalable en mairie

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

Attention

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Présence obligatoire des partenaires

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

 Ã€ noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Enregistrement et restitution du Pacs

L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

Attention

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.

Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références de votre Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).

Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

Cette convention modificative sera d'abord enregistrée par l’officier d’état civil de la mairie. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Votre démarche est payante.

Qui peut conclure un Pacs ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

 Ã€ savoir

Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.

Ces conditions sont impératives.

Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :

Vérifier les documents à fournir

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Savoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

La démarche dépend de votre situation :

Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

 Ã€ noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez fournir l'original de ce certificat.

Pour demander le document de l'Ofpra, vous pouvez utiliser un téléservice :

Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de 6 mois maximum (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

  • Non-parenté

  • Non-alliance

  • Résidence commune.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche dépend de votre situation :

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Le certificat de coutume indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

 Ã€ noter

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

 Ã€ noter

Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :

  • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)

  • Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

 Ã€ savoir

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Comment le Pacs est-il rédigé ?

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

 Ã€ savoir

Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.

Comment le Pacs est-il enregistré ?

Présence obligatoire des partenaires

Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.

 Ã€ noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Enregistrement et conservation du Pacs

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement

  • Copie de la convention.

Le notaire conserve l'original.

 Ã€ savoir

En cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance

  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Votre démarche est gratuite.

Qui peut conclure un Pacs ?

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

 Ã€ savoir

Si l'un de vous est étranger, vous devez avoir l'âge de la majorité fixée par votre pays.

Ces conditions sont impératives.

Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Où faire la démarche pour se pacser à l'étranger ?

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Attention

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

La démarche dépend de votre situation :

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Si votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Si vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.

Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche dépend de votre situation :

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.

 Ã€ noter

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

 Ã€ noter

Vous devez présenter les originaux des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.

Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :

  • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)

  • Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.

 Ã€ savoir

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Vous pouvez choisir le contenu de votre convention.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation (par exemple si vous disposez d'un patrimoine) :

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

 Ã€ noter

Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

 Ã€ noter

Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Comment le Pacs est-il enregistré ?

Enregistrement et restitution du Pacs

Après vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

Attention

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initiale

Vous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.

Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.

Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).

Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.

Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance

  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire

  • Visa figurant sur la convention de Pacs

  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Personne qui n'a aucune nationalité

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.

Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.

Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)

Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Textes de reference
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dispositions sur le pacte civil de solidarité
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Procédure d'enregistrement devant notaire
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Procédure d'enregistrement en mairie
Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Code civil : article 1145
Code civil : articles 815 à 815-1
Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Formulaire
Vérifier les documents à fournir Simulateur
Convention-type de Pacs Formulaire
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance Simulateur
Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra Téléservice
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Formulaire
Effectuer une pré-demande de Pacs Téléservice personnalisé sur SP
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger Modèle de document

Pour en savoir plus

Couples en Europe
Notaires d'Europe
Obtenir un certificat de non-PACS
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Sat, 11 Oct 2025 17:30:28 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15791 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15791 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15791 Modifier un Pacs https://clonas.fr/article-18940-modifier-un-pacs https://clonas.fr/article-18940-modifier-un-pacs Pour modifier votre Pacs, vous devez rédiger une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial. Pacs enregistré au tribunalPacs devant notairePacs enregistré dans un consulat ou une ambassade
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est gratuite.

Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

  • Avec votre partenaire par acte sous signature privée

  • Devant notaire par acte notarié ou authentique.

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires.

 Ã€ savoir

Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de slidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier :

Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité en cours de validité.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

 Ã€ noter

Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

Il la vise, la date et vous la restitue.

Il n'en conserve pas d'exemplaire.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

 Ã€ noter

Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

Il la vise, la date et vous la retourne par lettre RAR.

Il n'en conserve pas d'exemplaire.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est gratuite.

Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

  • Avec votre partenaire par acte sous signature privée

  • Devant notaire par acte notarié ou authentique.

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires.

 Ã€ savoir

Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de slidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Si votre Pacs initial a été enregistré auprès d'un tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire), vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.

 Exemple

Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier :

Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

 Ã€ noter

Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

Il la valide, la date et vous la restitue.

Il ne conserve pas d'exemplaire.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez envoyer à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

 Ã€ noter

Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR.

Il ne conserve pas d'exemplaire.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est payante.

Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

  • Avec votre partenaire par acte sous signature privée

  • Devant notaire par acte notarié ou authentique.

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires.

 Ã€ savoir

Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de slidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez vous rendre chez le notaire ou procéder par courrier.

Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.

Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

 Ã€ noter

Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

Il la valide et la date.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez envoyer au notaire par courrier RAR, votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

 Ã€ noter

Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

Il la valide et la date.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

La démarche est gratuite.

Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

  • Avec votre partenaire par acte sous signature privée

  • Devant notaire par acte notarié ou authentique.

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires.

 Ã€ savoir

Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de slidarité (Pacs)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous pouvez vous rendre au consulat ou procéder par courrier :

Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

 Ã€ noter

Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit présenter sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.

Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

Il la valide, la date et vous la restitue.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité en cours de validité.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

 Ã€ noter

Si l’un de vous a procédé à un changement de prénom, de nom ou de sexe depuis l’enregistrement de votre Pacs initial, il doit fournir une copie de sa pièce d’identité faisant mention de la modification et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.

Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

Il la valide, la date et vous la retourne par lettre RAR).

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

Où s'adresser ?
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie ou au tribunal
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Où s'adresser ?
Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par le consulat
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Où s'adresser ?
Pour les personnes étrangères nées à l’étranger
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Code civil : articles 1372 à 1377
Code civil : articles 34 à 54
Services en ligne et formulaires
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) Formulaire
Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de slidarité (Pacs) Formulaire
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Tue, 30 Sep 2025 17:20:07 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18940 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18940 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18940 Dissoudre un Pacs https://clonas.fr/article-15290-dissoudre-un-pacs https://clonas.fr/article-15290-dissoudre-un-pacs Le Pacs est dissout en cas de séparation, de mariage ou de décès. En cas de séparation, l'initiative peut venir de l'un des partenaires ou des 2. MariageDécès

Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.

 Ã€ savoir

Si vous souhaitez vous pacser avec une autre personne, vous devez au préalable dissoudre votre Pacs actuel. La dissolution n’est pas automatique.

La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :

La situation dépend de la date à laquelle vous avez conclu votre Pacs :

La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

Vous devez vous adresser à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez remplir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

Vous devez envoyer le formulaire à la mairie par courrier RAR.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche dépend de l'autorité qui a enregistré votre Pacs.

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Exemple

Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Exemple

Pour un Pacs enregistré au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La mairie vous fournit une confirmation d'enregistrement.

Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer ce formulaire au notaire, par courrier RAR.

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs.

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez présenter une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

Le notaire vous donne une confirmation d'enregistrement.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez effectuer la démarche par courrier ou en vous déplaçant.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité en cours de validité.

Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez vous présenter au consulat ou à l'ambassade qui a enregistré votre Pacs.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez vous présenter seul ou avec votre partenaire.

Vous devez fournir une déclaration conjointe de dissolution de Pacs.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789 :

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez présenter les documents d'identité en cours de validité des 2 partenaires (original ou copie).

Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs.

Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution.

Il informe vos mairies de naissance.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche nécessite le recours à un commissaire de justice. Elle tient compte de l'autorité qui a enregistré votre Pacs :

La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche est payante.

Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

Il informe aussi la mairie qui a enregistré votre Pacs.

La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

Elle informe vos mairies de naissance.

La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche est payante.

Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

Le commissaire de justice informe aussi la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

La mairie enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

Elle informe vos mairies de naissance.

La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par la mairie

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche est payante.

Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

Le commissaire de justice informe aussi le notaire qui a enregistré le Pacs.

Le notaire enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

Il informe vos mairies de naissance.

Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le notaire

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche s'effectue en faisant appel à un commissaire de justice.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La démarche est payante.

Vous devez mandater le commissaire de justice et lui fournir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs.

Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle, c’est votre tuteur ou curateur qui effectue la démarche.

Le commissaire de justice informe votre partenaire de votre décision, par signification.

Le commissaire de justice aussi informe le consulat (ou l'ambassade) qui a enregistré le Pacs.

Le consulat (ou l'ambassade) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2.

Il informe vos mairies de naissance.

Le notaire conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :

  • Entre les partenaires : à partir de son enregistrement par le consulat ou l’ambassade

  • Pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage.

L'officier d'état civil de la mairie (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

L'officier d'état civil (ou le notaire) vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information vous est envoyée par lettre simple.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Chaque partenaire reprend ses biens personnels.

Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs.

Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien (facture à son nom par exemple).

En cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices qui en découlent, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent au niveau territorial.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.

Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.

La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.

 Ã€ noter

Le partenaire pacsé ne peut être héritier que si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.

La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :

L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.

Cette information est envoyée par lettre simple.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Pour se renseigner
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Où s'informer ?
Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Où s'informer ?
Pour se renseigner
Notaire
Où s'informer ?
Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biens
Tribunal judiciaire
Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Où s'informer ?
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Service central d'état civil - Répertoire civil

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Formalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque...) ou restreinte (acte de naissance...)

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Recommandé avec avis de réception

Un proche est décédé
Textes de reference
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Dissolution (pages 18 à 21)
Code civil : articles 34 à 54
Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Formulaire

Pour en savoir plus

Couples en Europe
Notaires d'Europe
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Fri, 19 Sep 2025 17:20:15 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15290 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15290 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15290 Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? https://clonas.fr/article-18037-dans-quel-cas-peut-on-obtenir-une-attestation-de-pacs https://clonas.fr/article-18037-dans-quel-cas-peut-on-obtenir-une-attestation-de-pacs Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs, fournie par le Scec, peut vous être demandée. Sinon, votre acte de naissance suffit.

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
À noter

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Votre situation dépend de votre lieu de naissance.

Vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Cette attestation reprend l'historique de votre Pacs (enregistrement, modification, dissolution).

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Accéder au
service en ligne

Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.

Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.

Vous pouvez aussi télécharger la demande, puis imprimer le document et l'envoyer par courrier.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si vous êtes pacsé, l'attestation de Pacs est une attestation de non-dissolution.

Si votre Pacs est rompu, l'attestation de Pacs est une attestation de dissolution du Pacs.

Votre acte de naissance suffit.

Une mention sur ce document indique si vous êtes pacsé.

Une mention indique aussi, si nécessaire, la modification ou la rupture du Pacs.

Vous pouvez faire la demande d'acte de naissance (extrait sans filiation) en ligne :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi demander une communication des informations relatives à un Pacs en vous adressant à la mairie qui a enregistré le Pacs concerné. Ce document est signé par l'officier d'état civil. Si votre Pacs est notarié, vous devez vous adresser à votre notaire.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Textes de reference
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs (article 6)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (fiche 5, page 7)
Services en ligne et formulaires
Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Thu, 06 Feb 2025 19:05:57 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18037 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18037 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18037 Que faire en cas de perte de son Pacs ? https://clonas.fr/article-17875-que-faire-en-cas-de-perte-de-son-pacs https://clonas.fr/article-17875-que-faire-en-cas-de-perte-de-son-pacs Si vous avez perdu votre Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous en donner une copie. Le tribunal et la mairie n'en ont pas. À noter

si vous devez justifier que vous êtes pacsé, il vous suffit de présenter un extrait de votre acte de naissance. Votre Pacs est indiqué sur ce document. Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous pouvez demander une attestation de Pacs.

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).

Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.

Il peut vous en fournir une copie authentique.

Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.

Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.

Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.

Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.

La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Textes de reference
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Code civil : articles 815 à 815-1
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Thu, 18 May 2023 15:46:38 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17875 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17875 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17875 Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ? https://clonas.fr/article-17116-comment-contester-le-refus-d-enregistrer-un-pacs https://clonas.fr/article-17116-comment-contester-le-refus-d-enregistrer-un-pacs Vous rencontrez des difficultés pour faire enregistrer votre dossier de Pacs ? Vous pouvez déposer un recours. À noter

ces recours sont aussi ouverts si vous souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, dans une ambassade ou un consulat français.

La mairie peut refuser d'enregistrer votre Pacs si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Incapacité de l'un de vous (par exemple si vous êtes mineur)

  • Empêchement en raison de liens familiaux entre vous 2

  • L'un de vous est déjà marié ou pacsé

L'officier d'état civil qui refuse l'enregistrement du Pacs doit vous remettre une copie de sa décision.

Cette décision d'irrecevabilité doit être motivée.

Elle mentionne votre droit de recours.

À noter

si vous êtes français et souhaitez conclure votre Pacs à l'étranger, c'est l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat français qui est compétent.

Vous devez adresser votre recours au président du tribunal de votre domicile.

Joignez une copie de la décision de la mairie.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, vous devez vous adresser au président du tribunal de Nantes.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Le juge décide en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Où s'informer ?
Tribunal de Nantes
Où s'informer ?
Direction des affaires civiles et du Sceau

Impossibilité d'exercer un droit

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Textes de reference
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Contestation du refus d'enregistrement par l'officier d'état civil (article 1 dernier alinéa)
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Contestation des décisions d'irrecevabilité prises par l'autorité diplomatique ou consulaire (point 1.1)
Services en ligne et formulaires
Saisir en ligne le Défenseur des droits Téléservice
]]> Webmaster Clonas Pacte civil de solidarité (Pacs) Thu, 18 May 2023 15:46:14 +0000 https://clonas.fr/section-967-pacte-civil-de-solidarite-pacs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17116 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17116 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17116