Mariage https://clonas.fr/section-943-mariage Mariage : Célébration, Obligations des époux, Régime matrimonial fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 09 Jun 2026 20:25:07 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts https://clonas.fr/article-18241-mariage-sans-contrat-regime-de-la-communaute-reduite-aux-acquets https://clonas.fr/article-18241-mariage-sans-contrat-regime-de-la-communaute-reduite-aux-acquets Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent du régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils ont des biens propres et des biens communs.

C'est un régime matrimonial.

Si vous vous mariez sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.

On parle aussi de communauté légale.

 Ã€ savoir

Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre.

En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.

La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :

  • Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs

  • Biens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de biens propres.

Quels sont les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Vos acquêts, c'est-à-dire les biens mobiliers ou immobiliers acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux) pendant votre mariage, sont des biens communs.

Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :

  • Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l'activité exercée)

  • Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l'un de vous 2.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

  • Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)

  • Pensions de retraite

  • Gains de jeux

  • Revenus d'épargne et de placements.

Quels sont les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Vous restez seul propriétaire de certains biens. On parle de biens propres.

Les bien suivants sont des biens propres :

  • Bien mobilier ou immobilier dont l'un de vous 2 est propriétaire avant le mariage

  • Bien reçu par donation ou succession (héritage ou legs par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels

  • Certaines créances et pensions, telles que les pensions alimentaires ou d'invalidité

  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l'un de vous 2

  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un de vous.

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre.

Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Comment gérer les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Biens communs

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les actes d'administration et les actes de disposition.

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

  • Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, hypothèque) sur un immeuble vous appartenant à tous les 2

  • Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Gains et salaires

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires.

Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage,

Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.

Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.

Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de l’autre époux.

En cas de difficulté, vous pouvez prendre conseil auprès d’un professionnel, en particulier un notaire.

Où s'informer ?
Notaire
Comment gérer les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Chacun de vous gère et dispose seul de ses biens propres.

Que se passe-t-il pour le logement familial en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.

Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut donc pas en disposer seul.

Pour le vendre, il doit obtenir l'accord de l’autre époux.

Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.

 Ã€ savoir

Cette protection s'applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.

Qui doit rembourser les dettes en cas de communauté réduite aux acquêts ?

L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dettes engagées.

Dettes souscrites pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage, selon vos facultés respectives.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 solidairement si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage

  • Éducation des enfants.

On parle aussi de dettes ménagères.

Les dépenses suivantes sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :

  • Alimentation

  • Loyers et charges du logement familial

  • Factures d'eau et d'électricité

  • Frais de santé

  • Frais vestimentaires et scolaires des enfants

  • Salaire d'un employé de maison

  • Frais de garde des enfants.

Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre époux.

Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.

Attention

Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le créancier peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre époux.

Dettes fiscales

En tant qu'époux, vous formez un seul foyer fiscal et vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.

La solidarité s'applique pour les impôts suivants :

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

Dettes nées avant le mariage

Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.

C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.

Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps

Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Si votre époux donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.

Attention

L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2. C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.

Que se passe-t-il quand l'un des époux se porte caution en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Tout dépend de votre situation :

L'engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.

Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus.

Si votre époux donne son consentement exprès à votre engagement en tant que caution, l'engagement porte aussi sur vos biens communs.

L'engagement en tant que caution vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.

Si vous vous engagez seul, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Si vous vous engagez tous les 2 en tant que caution pour la même dette, tous vos biens, propres et communs, sont engagés.

Comment sont partagés les biens communs lorsque la communauté réduite aux acquêts cesse ?

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

 Ã€ noter

La communauté de biens cesse aussi en cas de changement de régime matrimonial.

On parle de liquidation de la communauté.

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

  • Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs

  • Inventaire des dettes personnelles et communes

  • Récompenses entre la communauté et les biens propres de chaque époux

  • Reprise des biens propres de chaque époux

  • Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.

 Ã€ noter

En cas de décès d'un époux, la liquidation de la communauté précède la succession. Celle-ci comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d'apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.).

Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l'argent d'une succession pour financer une partie de l'achat de votre logement familial).

 Ã€ savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.

Comment changer de régime matrimonial quand on est marié en communauté réduite aux acquêts ?

Vous pouvez librement changer ou modifier votre régime matrimonial.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Recours à un notaire

  • Respect de l'intérêt de la famille

  • Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).

Votre changement de régime est soumis à l'homologation d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

Vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat présente une requête au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Où s'informer ?
Avocat
 Ã€ noter

Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de l'acte de mariage.

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

De manière claire, explicite et sans ambiguïté

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Indemnité due lors de la liquidation de la communauté entre époux. Elle est due par un époux à la communauté, lorsque son patrimoine personnel s’est enrichi au détriment de la communauté. Inversement, la récompense est due par la communauté à un époux, lorsque les biens propres de celui-ci ont servi à augmenter les biens communs.

Opération réalisée à la liquidation de la communauté et par laquelle un époux reprend (en nature ou en argent) un bien qui lui était propre

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Un proche est décédé
Textes de reference
Code civil : article 220
Droits des époux
Code civil : articles 1387 à 1399-6
Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté
Code civil : articles 1409 à 1418
Dettes de la communauté
Code civil : articles 1467 à 1480
Liquidation et partage de la communauté
Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial
Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Code civil : articles 1310 à 1319
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Pour en savoir plus

Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
]]> Webmaster Clonas Mariage Wed, 06 May 2026 18:22:19 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18241 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18241 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18241 Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ? https://clonas.fr/article-18990-peut-on-empecher-son-epoux-ou-epouse-de-faire-des-depenses-inconsiderees https://clonas.fr/article-18990-peut-on-empecher-son-epoux-ou-epouse-de-faire-des-depenses-inconsiderees Oui, vous pouvez agir si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine de la famille. Vous pouvez aussi choisir de divorcer. À noter

Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.

Pour agir rapidement, vous pouvez utiliser le référé, qui permet au Jaf de prendre des mesures urgentes.

Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier. Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

  • Nom et prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Adresse.

Vous devez préciser le motif de votre demande.

Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

  • Sur place

  • Courrier RAR.

Attention

Vous devez prouver la situation. Vous devez joindre à votre demande des copies de tous les documents justificatifs utiles.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Vous pouvez demander le divorce en justice. Vous devez prendre un avocat. Il s'adressera au juge aux affaires familiales (Jaf).

L'audience d'orientation a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de cette audience.

Le Jaf peut, par exemple, interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens de votre couple ou sur le logement familial.

Le Jaf peut aussi interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

 Ã€ savoir

Des dispositifs spécifiques sont prévus en cas de violences conjugales.

Point conseil budget (PCB)pcbMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justice

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1)
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales
Code de procédure civile : article 1290
Mesures urgentes
]]> Webmaster Clonas Mariage Wed, 06 May 2026 18:22:16 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18990 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18990 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18990 Comment changer ou modifier son régime matrimonial ? https://clonas.fr/article-19211-comment-changer-ou-modifier-son-regime-matrimonial https://clonas.fr/article-19211-comment-changer-ou-modifier-son-regime-matrimonial Pour changer ou modifier un régime matrimonial, il faut s'adresser à un notaire, informer ses enfants majeurs et ses créanciers, et parfois solliciter le juge.

Le régime matrimonial détermine les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens (communs, propres ou indivis).

Toutes les personnes mariées sont dotées d’un régime matrimonial.

Il peut être prévu par la loi ou choisi par les époux.

Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre époux (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre époux en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).

Quelles sont les conditions pour changer ou modifier un régime matrimonial ?

Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)

  • Consentement des 2 époux

  • Recours à un notaire.

Qui faut-il informer du projet de changement ou de modification du régime matrimonial ?

Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.

Enfants mineurs sous tutelle

Si votre enfant mineur est sous tutelle, l'information est envoyée à son représentant.

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Enfants majeurs des époux

Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Informer ses enfants majeurs dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
 Ã€ savoir

Si votre enfant majeur fait l'objet d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, vous devez envoyer l'information à son représentant.

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois. Ce délai court à partir de l'information par les parents.

L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Acte de commissaire de justice.

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Créanciers

Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.

Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

Publier un avis dans un journal d’annonces légales pour informer des tiers d’un changement de régime matrimonial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La publication de l’avis est payante.

Calculer le montant d'une annonce légale

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Autres personnes intéressées

Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).

Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier RAR.

Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Quel est le rôle du notaire pour le changement de régime matrimonial ?

Il dépend de votre situation :

Vous devez vous adresser à un notaire.

Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants :

  • Livret de famille

  • Carte d'identité

  • Contrat de mariage en cours, éventuellement

  • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.

Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

  • Représentant d'un enfant mineur sous tutelle

  • Enfants majeurs

  • Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique

  • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

Où s'informer ?
Notaire

Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.

Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge.

Dans tous les cas, il est recommandé de venir avec les documents suivants :

  • Livret de famille

  • Carte d'identité

  • Contrat de mariage en cours, éventuellement

  • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.

Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés. S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :

  • Représentant d'un enfant mineur sous tutelle

  • Enfants majeurs

  • Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique

  • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme d'acte authentique.

Où s'informer ?
Notaire
Quand faut-il saisir le juge pour un changement de régime matrimonial ?

Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :

  • Intérêt de la famille

  • Préjudice pour les créanciers.

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Le coût du changement de régime matrimonial dépend des éléments suivants :

  • Changement envisagé

  • Composition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers)

  • Valeur des biens mentionnés dans le contrat.

C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure

  • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens

  • Frais de liquidation du régime matrimonial

  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal

  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.

Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

Quand le changement de régime matrimonial est-il effectif ?

Mention sur l'acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de l'acte de mariage des époux.

C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.

Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la minute du contrat de mariage modifié.

 Ã€ noter

En cas de demande d'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une mention d'inscription au répertoire civil est apposée sur l'acte de naissance de chaque époux. La démarche est effectuée par l'avocat.

Effets entre les époux

Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l'une des dates suivantes :

  • Date de l'acte notarié

  • Date du jugement d'homologation.

Effets pour les tiers

À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l'acte de mariage.

En l'absence de cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

NotaireConseil supérieur du notariatTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.

Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux

Bien possédé par plusieurs personnes, sans division matérielle de la propriété de chacune d’elle

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code civil : articles 1387 à 1399
Contrat de mariage (modification : article 1397)
Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3
Changement de régime matrimonial
Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303
Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers
Chapitre III (V)
Code civil : articles 34 à 54
Services en ligne et formulaires
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Formulaire
]]> Webmaster Clonas Mariage Wed, 06 May 2026 18:22:09 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19211 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19211 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19211 Contrat de mariage https://clonas.fr/article-19447-contrat-de-mariage https://clonas.fr/article-19447-contrat-de-mariage Pour choisir ou changer son régime matrimonial, on signe un contrat de mariage avec un notaire. Sans contrat, c’est le régime de la communauté légale. Après le mariage
Faut-il obligatoirement signer un contrat de mariage ?

La signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Quel contrat de mariage choisir ?

Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc.) ou choisir des règles plus adaptées.

Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.

Le notaire a une obligation de conseil à votre égard.

C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales).

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage

  • Éducation des enfants.

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

 Ã€ noter

En fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre vous 2

  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage

  • Éducation des enfants.

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

 Ã€ noter

Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte.

Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

 Ã€ noter

Un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Comment établir le contrat de mariage ?

Rôle du notaire

Vous devez vous adresser à un notaire.

Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.

Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.

Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :

  • Vos patrimoines respectifs

  • Présence ou non d'enfants (communs ou non)

  • Vos situations professionnelles.

Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :

Coût du contrat de mariage

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :

  • Émoluments du notaire pour l'établissement du contrat de mariage

  • Frais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité

  • Taxes.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.

Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?

Le mariage cesse dans les cas suivants :

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).

Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial ?

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.

Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :

  • Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux

  • Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux

  • Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle

  • Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé

  • Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

 Ã€ savoir

La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.

Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat

  • Modifier le contrat existant

  • Changer de régime matrimonial.

Vous devez vous adresser à un notaire.

Le notaire a une obligation de conseil à votre égard.

C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales).

Personnes à informer du projet de changement de régime matrimonial

Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :

  • Représentant d'un enfant mineur sous tutelle

  • Enfants majeurs

  • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.

Homologation du tribunal

Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :

  • Intérêt de la famille

  • Préjudice pour les créanciers.

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Coût du changement de contrat

Le coût du changement de régime matrimonial dépend du changement envisagé, de la composition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers) et de la valeur des biens qui sont mentionnés dans le contrat.

C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure

  • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens

  • Frais de liquidation du régime matrimonial

  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal

  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.

Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

Quel contrat de mariage choisir ?

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage

  • Éducation des enfants.

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

 Ã€ noter

En fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre vous 2

  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

  • Entretien du ménage

  • Éducation des enfants.

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

 Ã€ noter

Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte.

Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

 Ã€ noter

Un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?

Le mariage cesse dans les cas suivants :

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).

Un époux peut-il être déchu de ses droits ?

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.

Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :

  • Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux

  • Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux

  • Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle

  • Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé

  • Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

 Ã€ savoir

La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?
Notaire

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Acte juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Textes de reference
Code civil : articles 1387 à 1399-6
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux
Code civil : article 1497
Communauté conventionnelle
Code civil : article 1526
Communauté universelle
Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens
Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts
Code du commerce : articles A444-81 à A444-84-1
Coût d'un contrat de mariage (article A444-82)

Pour en savoir plus

Couples en Europe
Notaires d'Europe
]]> Webmaster Clonas Mariage Wed, 28 Jan 2026 18:15:27 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19447 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19447 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19447 Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ? https://clonas.fr/article-16434-regime-matrimonial-qu-est-ce-que-la-communaute-de-meubles-et-acquets https://clonas.fr/article-16434-regime-matrimonial-qu-est-ce-que-la-communaute-de-meubles-et-acquets Dans le régime de la communauté de meubles et acquêts, tous les biens mobiliers (argent, voiture...) sont communs. À noter

Si vous vous êtes marié sans contrat de mariage avant le 1er février 1966, vous êtes marié sous le régime de la communauté des meubles et acquêts, à condition de ne pas avoir opté pour un autre régime au cours de votre mariage.

À qui s'applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés après le 31 janvier 1966

  • Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime.

 Ã€ savoir

Si vous êtes marié sans contrat de mariage après le 31 janvier 1966, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts.

Quelles sont les règles de la communauté de meubles et acquêts ?

Les règles varient selon que vos biens sont mobiliers ou immobiliers.

Biens mobiliers

Vos biens mobiliers vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition.

C'est le cas pour ceux que vous avez acquis avant votre mariage.

C'est aussi le cas pour ceux que vous avez acquis par succession ou donation (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

Les revenus sont des biens communs.

Certains éléments constituent toutefois des biens propres, notamment les suivants :

  • Vêtements personnels

  • Certaines créances et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité

  • Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par un époux

  • Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un des époux.

Gains et salaires

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires.

Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial des époux, dès lors que chacun acquitte sa part des charges du mariage,

Si vous êtes marié sans contrat, vos gains et salaires sont toutefois considérés comme des biens communs.

Les biens acquis avec des gains et salaires sont communs, de même que l’argent économisé par un époux.

Cette règle peut avoir des conséquences, par exemple en cas de séparation ou si un époux veut donner un bien sans l’accord de son conjoint.

Biens immobiliers

Les biens immobiliers possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné.

Les biens immobiliers acquis pendant le mariage sont communs.

Toutefois, les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné (sauf volonté contraire du testateur ou du donateur).

Si l'un de ces biens est vendu pour racheter un autre bien, celui-ci reste la propriété personnelle de l'époux concerné.

Quelles sont les conséquences du régime de la communauté des meubles et acquêts quand le mariage cesse ?

Le mariage cesse dans les cas suivants :

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial.

On parle de la liquidation du régime matrimonial.

Chacun récupère ses biens propres et sa part des biens communs.

 Ã€ savoir

En cas de décès de votre époux, vous avez droit à une partie de ses biens. Votre part dans la succession dépend notamment des dispositions éventuellement prises par le défunt (testament) et de la présence ou non d'enfants (nés de votre couple ou d'une autre union).

Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime de la communauté des meubles et acquêts ?

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.

Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :

  • Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux

  • Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux

  • Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle

  • Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé

  • Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

 Ã€ savoir

La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?
Notaire

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Biens communs, mobiliers ou immobiliers, acquis par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leurs économies

Ensemble des biens d'une personne en dehors des biens immobiliers : meubles, voitures, bijoux, avoirs financiers...

Ensemble des biens immobiliers d'une personne : terrains, maison, appartements, droits immobiliers (usufruit, nue propriété), ...

Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession

Personne qui fait une donation, c'est-à-dire qui transmet gratuitement de son vivant la propriété d'un bien à une autre personne

Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux

Textes de reference
Code civil : articles 1498 à 1501
Communauté de meubles et acquêts
]]> Webmaster Clonas Mariage Wed, 28 Jan 2026 18:15:07 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16434 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16434 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16434 Contribution aux charges du mariage https://clonas.fr/article-15705-contribution-aux-charges-du-mariage https://clonas.fr/article-15705-contribution-aux-charges-du-mariage Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.

Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.

Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :

  • Logement

  • Nourriture

  • Santé

  • Éducation des enfants

  • Vêtements

  • Transports

  • Dépenses de loisirs.

 Ã€ noter

La contribution aux charges n'est pas un devoir de secours envers votre conjoint. Elle concerne les dépenses qui assurent le train de vie du ménage.

Qui doit contribuer aux charges du mariage ?

Chacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.

Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).

En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.

 Exemple

Si votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.

 Ã€ savoir

L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.

Comment contribuer aux charges du mariage ?

La contribution peut se faire en argent.

Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).

Le remboursement d'un emprunt souscrit pour financer les dépenses d'acquisition, de construction ou d'entretien de votre logement familial entre dans les charges du mariage.

C'est aussi le cas pour les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire.

Comment faire respecter l'obligation de contribution aux charges du mariage ?

Vous avez intérêt à tenter de trouver un accord à l'amiable avec votre époux ou épouse. Vous pouvez, par exemple, lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.

En l’absence d’accord, vous devez vous tourner vers le juge.

Comment demander en justice une contribution aux charges du mariage ?

Demande en justice

Si votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

 Ã€ savoir

Si vous souhaitez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :

  • Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)

  • Lieu où réside votre époux ou épouse en cas de séparation.

Vous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Sur place

  • Par courrier RAR.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :

Demande de contribution aux charges du mariage

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)

  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)

  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Procédure devant le juge

Vous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.

Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.

Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).

En cas d'absence de l'un des époux, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :

  • Ne pas examiner l'affaire et la reporter

  • Juger avec les seuls éléments apportés par la personne présente.

Si votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution, le plus souvent sous forme de pension alimentaire.

Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
Peut-on contester le jugement de contribution aux charges du mariage ?

Un époux peut contester la décision du juge.

Les règles varient selon qu'il était au non présent devant le juge :

Il peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
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Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
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Il peut faire opposition au jugement.

Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.

Il doit envoyer un courrier RAR au secrétariat-greffe du tribunal.

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Que faire en cas de difficulté de paiement de la contribution aux charges du mariage imposée par le juge ?

Si votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement.

Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.

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Peut-on modifier la contribution aux charges du mariage en cas de changement de situation financière ?

En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.

En cas de désaccord, vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).

Joignez une copie de la précédente décision de justice.

Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :

Demande de contribution aux charges du mariage

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
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Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :

  • Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)

  • Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)

  • Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de famille

  • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.)

  • Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants).

En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :

  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)

  • Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenus

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Justificatifs des prestations sociales que vous percevez

  • Justificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux, etc.).

Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.

Vous devez aussi justifier des changements dans votre situation qui expliquent votre demande.

Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.

Où s'adresser ?
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Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Recommandé avec avis de réception

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales
Services en ligne et formulaires
Demande de contribution aux charges du mariage Formulaire
]]> Webmaster Clonas Mariage Sat, 15 Nov 2025 17:45:11 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15705 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15705 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15705 Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? https://clonas.fr/article-18803-mariage-pacs-ou-concubinage-union-libre-quelles-differences https://clonas.fr/article-18803-mariage-pacs-ou-concubinage-union-libre-quelles-differences Pour vivre en couple, chacun a le choix entre concubinage (union libre), pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents. PacsMariage
Logement

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :

Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n'a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, etc.).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

  • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution

  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin

  • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes.

 Ã€ noter

En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Dettes

Vous n'êtes pas solidaire des dettes contractées par votre concubin.

Vous êtes responsables uniquement des dettes pour lesquelles vous vous êtes engagé.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

Attention

L'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Vie professionnelle

Les règles dépendent de votre situation :

Vous n'avez pas de droits particuliers.

Vous n'avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Vous n'avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

  • Salarié

  • Associé

  • Collaborateur.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

Aides sociales

Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :

Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.

C'est notamment le cas pour les aides suivantes :

Enfants

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

Si vous ne faites pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

 Ã€ savoir

En tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 Ã€ noter

Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage.

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Papiers

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Protection de votre concubin

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

 Ã€ noter

En tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Logement

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

 Ã€ savoir

Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

  • Vous avez tous les 2 signé le bail

  • Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble (par courrier RAR) au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail.

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :

Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n'a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, etc.).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

  • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution

  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire

  • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes.

 Ã€ noter

En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Dettes

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits.

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs

  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.

Impôts

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale.

À partir du 1er septembre 2025, si vous êtes pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source pour les revenus dont vous disposez personnellement.

 Ã€ noter

Vous êtes imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre déclaration de revenus.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

Attention

L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

Meubles et objets

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Vie professionnelle

Les règles dépendent de votre situation :

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.

 Ã€ noter

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

 Ã€ noter

Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

  • Salarié

  • Associé

  • Collaborateur.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

Aides sociales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes  :

Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.

C'est notamment le cas pour les aides suivantes :

Enfants

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

Si vous ne faites pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

 Ã€ savoir

En tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
 Ã€ noter

Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs.

Papiers

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Protection de votre partenaire

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Il n'y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés.

En cas de donation, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 80 724 €.

 Ã€ savoir

En tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.

Logement

Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.

Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :

Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

Attention

Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2.

En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.

Attention

Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.

Gestion du budget

Contribution aux dépenses communes

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées

  • Emprunter individuellement.

Pour les emprunts que vous contractez à 2, vous êtes solidaires.

En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Pour un emprunt contracté seul par votre époux, vous êtes engagé solidairement uniquement si l'emprunt porte sur des sommes modestes (au regard de vos revenus), nécessaires aux besoins de la vie courante.

Pour les autres types d'emprunts que votre époux contracte seul, vous n'êtes pas engagé.

 Ã€ savoir

Si vous êtes en communauté de biens, l'emprunt souscrit seul par votre époux engage à la fois ses biens propres et les biens communs.

Dettes

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes aussi solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour l'une des raisons suivantes :

  • Besoins de la vie courante (loyer, charges de copropriété, frais médicaux, nourriture, habillement, etc.)

  • Éducation des enfants.

Toutefois, vous n'êtes pas engagé en cas de dépense manifestement excessive de votre époux, compte tenu de votre train de vie.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

La situation varie toutefois selon votre régime matrimonial :

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

Vous devez signaler votre mariage à l'administration fiscale.

À partir du 1er septembre 2025, si vous êtes marié et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source pour les revenus dont vous disposez personnellement.

 Ã€ noter

Vous êtes imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre déclaration de revenus.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

Attention

L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Vie professionnelle

Les règles dépendent de votre situation :

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.

 Ã€ noter

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

 Ã€ noter

Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

  • Salarié

  • Associé

  • Collaborateur.

 Ã€ noter

Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

Où s'informer ?
Notaire
Protection sociale

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :

Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.

C'est notamment le cas pour les aides suivantes :

Enfants

Nom de l'enfant

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

Vous devez faire une déclaration conjointe de choix du nom, avant ou après la déclaration de naissance.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.

Autorité parentale

En tant que parents, vous exercez tous les 2 ensemble l'autorité parentale sur vos enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 Ã€ noter

Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée en cas de mariage.

Papiers

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :

  • Nom de votre femme ou de votre mari

  • Double nom.

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Protection de votre conjoint

Le conjoint survivant est protégé par la loi. Il a droit à tout ou partie de la succession de l’époux décédé.

La protection varie selon votre situation :

Pour davantage protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Il n'y a pas de droits de succession entre époux.

En cas de donation, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 80 724 €.

 Ã€ savoir

En tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Où s'informer ?
Pour une question fiscale
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).

Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux

Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Pacte civil de solidarité

Recommandé avec avis de réception

Je déménage en France
J'attends un enfant

Pour en savoir plus

Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
Colocation et concubinage : quelle est la différence ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Textes de reference
Code civil : articles 815 à 815-1
Code civil : articles 1310 à 1319
]]> Webmaster Clonas Mariage Wed, 13 Aug 2025 23:50:15 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18803 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18803 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18803 Mariage d'un Français à l'étranger https://clonas.fr/article-16335-mariage-d-un-francais-a-l-etranger https://clonas.fr/article-16335-mariage-d-un-francais-a-l-etranger En cas de mariage à l'étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l'union soit reconnue en France. Avec un autre Français

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné. Vous devez les vérifier.

Les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage.

Elles vérifient notamment que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?

Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

  • Officier de l'état civil local

  • Consul étranger

  • Autorité religieuse.

Vous devez vérifier quelles sont les autorités compétentes pour le pays dans lequel vous souhaitez vous marier.

Pour que le mariage soit reconnu en France, vous devez respecter les conditions imposées par le pays concerné.

Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe.

Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?

Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France.

Deux étapes sont nécessaires : la demande d'un certificat de capacité à mariage et la publication obligatoire des bans.

Demander un certificat de capacité à mariage

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée

  • Justificatif de nationalité française

  • Pièce d'identité (avec photo)

  • Justificatif de domicile ou de résidence.

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Chacun de vous doit aussi fournir son extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation.

La démarche dépend de votre situation :

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

La démarche dépend de votre situation :

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat étranger en France

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Audition par l'officier d'état civil

L'agent diplomatique ou consulaire procède à votre audition commune.

Il peut aussi procéder à des auditions séparées.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France

  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.

Laisser passer le délai de 10 jours de publication des bans

La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).

Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage

  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France

  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.

Après publication des bans, l'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'écoulement du délai de 10 jours.

Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s'informer ?
Notaire
À quelles conditions le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?

Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, l'acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :

  • Entre vous 2

  • Vis-à-vis de vos enfants.

Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.

En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.

Votre époux ne pourra pas obtenir de titre de séjour. Et vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).

Vous devez demander la transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

Vous ou votre époux devez demander la transcription.

La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)

  • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration

  • Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.

Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage), la transcription de votre mariage reste possible.

Elle doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre acte de mariage

  • Justificatif de votre nationalité française.

Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.

Vous ou votre époux devez demander la transcription.

La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)

  • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration

  • Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.

Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.

À noter

Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre acte de mariage

  • Justificatif de votre nationalité française.

Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s'informer ?
Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères
Par messagerie

bta.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Vous ou votre époux devez demander la transcription.

La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)

  • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration

  • Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.

Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.

À noter

Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre acte de mariage

  • Justificatif de votre nationalité française.

Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s'informer ?
Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères
Par messagerie

bte.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Quels sont les documents obtenus après la transcription de l'acte de mariage ?

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.

Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :

  • Entre vous 2

  • Vis-à-vis de vos enfants

  • Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.

Vous pouvez bénéficier de certains droits.

Votre époux peut obtenir un titre de séjour. Et vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).

Mariage célébré par une autorité étrangère

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné. Vous devez les vérifier.

Les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

  • Officier de l'état civil local

  • Consul étranger

  • Autorité religieuse.

Vous devez vérifier quelles sont les autorités compétentes pour le pays dans lequel vous souhaitez vous marier.

Pour que le mariage soit reconnu en France, vous devez respecter les conditions imposées par le pays concerné.

Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe.

Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?

Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France.

Les 2 étapes suivantes sont nécessaires :

  • Demande d'un certificat de capacité à mariage

  • Publication obligatoire des bans.

1- Demander un certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée

  • Justificatif de nationalité française

  • Pièce d'identité (avec photo)

  • Justificatif de domicile ou de résidence.

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Chacun de vous doit aussi fournir son extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation.

La démarche dépend de votre situation :

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

La démarche dépend de votre situation :

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat étranger en France

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

L'agent diplomatique ou consulaire procède à votre audition commune.

Il peut aussi procéder à des auditions séparées.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France

  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage, si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.

2- Attendre la fin du délai de 10 jours de publication des bans

La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).

Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage

  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France

  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.

La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'expiration du délai de 10 jours.

Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées. Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s'informer ?
Notaire

À quelles conditions le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?

Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, l'acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :

  • Entre vous 2

  • Vis-à-vis de vos enfants.

Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.

En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.

Votre époux ne pourra pas obtenir de titre de séjour. Et vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).

Vous devez demander la transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

Vous ou votre époux devez demander la transcription.

La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)

  • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration

  • Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.

Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage), la transcription de votre mariage reste possible.

Elle doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre acte de mariage

  • Justificatif de votre nationalité française.

Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.

Vous ou votre époux devez demander la transcription.

La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)

  • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration

  • Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.

Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.

À noter

Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre acte de mariage

  • Justificatif de votre nationalité française.

Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s'informer ?
Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères
Par messagerie

bta.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Vous ou votre époux devez demander la transcription.

La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.

Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)

  • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration

  • Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.

Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.

À noter

Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre acte de mariage

  • Justificatif de votre nationalité française.

Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s'informer ?
Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères
Par messagerie

bte.scec@diplomatie.gouv.fr

Par courrier

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d'état civil

Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Par télécopie

02 51 77 28 05

Quels sont les documents obtenus après la transcription ?

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.

Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :

  • Entre vous 2

  • Vis-à-vis de vos enfants

  • Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.

Vous pouvez bénéficier de certains droits.

Votre époux peut obtenir un titre de séjour. Et vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).

Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France)

Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?

Si vous êtes tous les 2 français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.

Si l'un de vous 2 a une nationalité en plus de la nationalité française (vous êtes binational), cela ne doit pas être celle du pays où vous souhaitez vous marier. Par exemple, si vous êtes français et espagnol et que vous souhaitez vous marier en Espagne, vous devez vous adresser à une autorité locale.

Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné. En effet, dans de nombreux pays (par exemple, Turquie, Japon, Canada, Belgique), le mariage est autorisé uniquement devant une autorité locale.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez vous marier en France ou devant les autorités locales.

Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.

Comment constituer le dossier de mariage à l'étranger ?

Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.

L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.

Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :

  • Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées

  • Justificatif de nationalité française

  • Pièce d'identité (avec photo)

  • Justificatif de domicile ou de résidence.

Chacun de vous doit aussi fournir son extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation.

La démarche dépend de votre situation :

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne

La démarche dépend de votre situation :

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat étranger en France

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation :

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Où s'informer ?
Notaire

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Décision de divorce définitive

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un justificatif de cette information.

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

Quelles sont les étapes obligatoires avant le mariage à l'étranger ?

Vous devez passer par les 2 étapes suivantes :

  • Audition

  • Publication des bans.

Vous êtes d'abord auditionnés par l'une des autorités suivantes :

  • Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France

  • Autorité diplomatique ou consulaire en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

L'agent diplomatique ou consulaire peut aussi procéder à votre audition.

La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).

Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage

  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France

  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.

Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s'informer ?
Notaire

Le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?

Le mariage est automatiquement reconnu en France.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Où s'informer ?
Notaire

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Lieu d'habitation officiel et habituel

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Personne qui n'a aucune nationalité

Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Je pars vivre à l'étranger
Textes de reference
Code civil : article 171-1
Mariage des Français à l'étranger
Code civil : articles 171-2 à 171-4
Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Code civil : articles 171-5 à 171-8
Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Code civil : article 171-9
Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Code civil : article 63
Publication des bans
Réponse ministérielle du 8 avril 2025 relative à la procédure de transcription en droit français des mariages à l'étranger
Code civil : articles 34 à 54
Code civil : articles 102 à 111
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Services en ligne et formulaires
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice

Pour en savoir plus

Se marier à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France
Le mariage au-delà des frontières
Chambre des Notaires du Grand Paris
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Mariage Sat, 07 Jun 2025 21:40:19 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16335 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16335 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16335 Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-17504-temoins-d-un-mariage-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-17504-temoins-d-un-mariage-quelles-sont-les-regles Les témoins d'un mariage sont choisis ensemble par les futurs époux. Le nombre de témoins est au minimum de 1 et au maximum de 2 pour chaque époux.

En tant que futurs époux, vous choisissez ensemble les témoins de votre mariage.

Vous devez choisir 2 témoins minimum et 4 maximum.

Vos témoins sont les témoins de votre mariage, pas de l'un de vous 2.

Ils sont chargés de certifier vos identités, l’exactitude de vos déclarations et la conformité de l’acte de mariage à ces déclarations.

Qui peut être témoin d'un mariage ?

Vos témoins doivent être âgés d'au moins 18 ans (ou être émancipés).

Aucune autre condition n'est exigée.

Il peut s'agir de membres de votre famille ou non.

Il n'est fait aucune distinction entre les sexes.

Vos témoins peuvent être de nationalité étrangère.

Si un témoin ne comprend pas le français, il peut être assisté d'un interprète de son choix.

Quand faut-il déclarer ses témoins de mariage ?

Vous déclarez vos témoins lors des formalités préalables au mariage.

Pour chacun d'eux, vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénoms

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile.

Vous pouvez modifier le choix de vos témoins jusqu'à la célébration officielle.

Si l'un de vos témoins vous fait faux bond ou que vous n'en avez pas, l'officier d'état civil peut en trouver (par exemple, un agent de la mairie).

Attention, ce n'est une obligation ni pour l'officier d'état civil, ni pour l'agent de la mairie. Ils peuvent donc refuser.

À savoir

Votre acte de mariage mentionne vos témoins (prénom, nom, profession, domicile, majorité). Leur présence est nécessaire durant toute la cérémonie, jusqu’à leur signature sur le registre.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Textes de reference
Code civil : articles 34 à 54
Témoins âgés de 18 ans, parents ou autres, sans distinction de sexe (article 37)
Code civil : articles 63 à 76
Identification des témoins (articles 63 et 74-1 à 76)
Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
Témoins (points 92, 362-1 7)
Réponse ministérielle n° 97545 relative aux témoins d'un mariage
Présence de témoins
]]> Webmaster Clonas Mariage Thu, 24 Apr 2025 20:30:09 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17504 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17504 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17504 Mariage en France https://clonas.fr/article-18220-mariage-en-france https://clonas.fr/article-18220-mariage-en-france Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Vous êtes actuellement pacséVous êtes déjà marié
Quelles sont les conditions pour se marier ?

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

  • Accord d'au moins l'un de vos parents.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux

  • Procureur de la République.

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

À savoir

Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.

Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de votre pays d'origine

  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Vérifier les documents à fournir

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

  • Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.

Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

À noter

L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne
À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de coutume

  • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).

Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

Il précise les éléments suivants :

  • Règles étrangères applicables au mariage

  • Document qui prouve votre état civil

  • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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Où s'adresser ?
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le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Décision de divorce définitive

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un justificatif de cette information.

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d'identité.

Où déposer le dossier de mariage ?

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire.

Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

  • Absence de consentement de l'un des futurs époux

  • Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le recours à un avocat est obligatoire.

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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

  • Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Comment se déroule la célébration du mariage ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence

  • Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé

  • Avec une autre personne.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

  • Accord d'au moins l'un de vos parents.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux

  • Procureur de la République.

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

À savoir

Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.

Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de votre pays d'origine

  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Vérifier les documents à fournir

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

  • Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.

Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

À noter

L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
service en ligne
À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de coutume

  • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).

Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

Il précise les éléments suivants :

  • Règles étrangères applicables au mariage

  • Document qui prouve votre état civil

  • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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  • de 13:30 à 18:00

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Décision de divorce définitive

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un justificatif de cette information.

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d'identité.

Où déposer le dossier de mariage ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

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du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
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Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire.

Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

  • Absence de consentement de l'un des futurs époux

  • Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

Où s'adresser ?
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Le recours à un avocat est obligatoire.

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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

  • Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Comment se déroule la célébration du mariage ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence

  • Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française

  • Marié selon une loi étrangère.

Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Personne qui n'a aucune nationalité

Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Relevé d'identité bancaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage
Code civil : articles 143 à 164
Conditions requises pour pouvoir se marier
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
Code civil : articles 172 à 179
Opposition au mariage
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
Code civil : articles 34 à 54
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Code civil : article 1145
Services en ligne et formulaires
Vérifier les documents à fournir Simulateur
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra Téléservice
]]> Webmaster Clonas Mariage Fri, 21 Mar 2025 20:00:23 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18220 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18220 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18220 Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents.... https://clonas.fr/article-17356-obligation-alimentaire-liee-au-mariage-epoux-se-beaux-parents.... https://clonas.fr/article-17356-obligation-alimentaire-liee-au-mariage-epoux-se-beaux-parents.... En vous mariant, vous vous engagez à apporter un secours matériel à votre époux/se. L'obligation alimentaire vaut aussi pour vos beaux-parents.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)

  • Par une pension versée en argent.

Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre époux ou épouse n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

Sur qui pèse l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

Elle dépend des personnes concernées :

L'obligation alimentaire due en faveur de votre épouse ou époux, prend la forme d'un devoir de secours.

En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.

L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

À savoir

Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Quel est le montant de l'aide à apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ?

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture

  • Vêtements

  • Logement (y compris chauffage, éclairage)

  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.).

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

Comment demander une aide alimentaire ?

Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.

Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez prouver les éléments suivants :

  • Vous êtes dans le besoin

  • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire.

Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Que faire si l'obligation alimentaire n'est pas versée ?

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.

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Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

Comment l'obligation alimentaire prend-elle fin ?

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

  • Divorce.

En cas de décès de votre épouse ou époux, votre obligation vis-à-vis de vos beaux-parents dépend donc de votre situation :

  • Si vous n'avez pas eu d'enfant ensemble, le décès de votre épouse ou époux fait disparaître votre obligation alimentaire vis-à-vis de ses beaux-parents.

  • Si vous avez eu des enfants, toujours vivants, avec votre épouse ou époux, vous restez tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des parents de votre épouse ou époux décédé, y compris si vous vous remariez après votre veuvage.

En cas de divorce, l'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents disparaît, que vous ayez ou non eu des enfants avec votre ex-époux ou ex-épouse.

Où s'adresser ?
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Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Code civil : articles 212 à 226
Obligation de secours entre époux (article 212)
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du juge
Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12
Récupération (article L132-6)
Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10
Mise en jeu de l'obligation alimentaire
]]> Webmaster Clonas Mariage Sat, 15 Feb 2025 19:10:09 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17356 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17356 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17356 Peut-on se marier avec un membre de sa famille ? https://clonas.fr/article-16139-peut-on-se-marier-avec-un-membre-de-sa-famille https://clonas.fr/article-16139-peut-on-se-marier-avec-un-membre-de-sa-famille Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'une parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance né d'un mariage.

Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.

Quelles sont les interdictions de mariage du fait d'une adoption ?

La situation varie selon qu'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple.

Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.

Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.

Les mêmes interdictions s'appliquent pour votre famille d'origine.

Dans votre famille adoptante, vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

  • Votre parent adoptant, votre enfant adopté

  • Un autre enfant adopté de votre parent adoptant

  • Un autre enfant de votre parent adoptant, un descendant de votre enfant adopté

  • L'ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre enfant adopté, l'ex-époux (ou partenaire de Pacs) de votre parent adoptant.

En tant qu'enfant adopté simple, certains mariages vous sont aussi interdits dans votre famille d'origine, à laquelle vous continuez à appartenir.

Vous ne pouvez pas vous marier avec l'une des personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur

  • Votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu.

Quelles sont les interdictions de mariage en raison d'un lien d'alliance ?

Les interdictions dépendent de la situation :

L'alliance est le lien qui résulte d'un mariage.

En vous mariant, vous devenez l'allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec votre épouse/époux.

Vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

  • Votre beau-père (père de votre épouse/époux), votre belle-mère (mère de votre épouse/époux)

  • Votre gendre, votre belle-fille (votre bru).

Par ailleurs, dans une famille recomposée, vous ne pouvez pas vous marier avec les personnes suivantes :

  • Votre beau-père (ex-mari de votre mère), votre belle-mère (ex-épouse de votre père)

  • Votre beau-fils (fils de votre ex-épouse ou ex-époux), votre belle-fille (fille de votre ex-épouse ou ex-époux).

Ces interdictions persistent en cas de divorce ou de veuvage.

Si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Toutefois, en cas d'adoption simple, vous ne pouvez pas vous marier avec le partenaire de Pacs de votre parent adoptant, ou avec le partenaire de Pacs de votre enfant adopté.

Le concubinage ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir se marier (articles 161 à 164)
Code civil : article 342-7
Empêchements à mariage
Code civil : article 366
Effets de l'adoption simple
]]> Webmaster Clonas Mariage Thu, 06 Feb 2025 19:05:37 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16139 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16139 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16139 Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ? https://clonas.fr/article-18556-dans-quels-pays-peut-on-se-marier-entre-personnes-de-meme-sexe https://clonas.fr/article-18556-dans-quels-pays-peut-on-se-marier-entre-personnes-de-meme-sexe Un mariage entre 2 hommes ou 2 femmes n'est légal que dans certains pays. Exemples : Afrique du sud, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Danemark... Webmaster Clonas Mariage Wed, 21 Jun 2023 16:00:48 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18556 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18556 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18556 Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ? https://clonas.fr/article-18632-deux-etrangers-vivant-a-l-etranger-peuvent-ils-se-marier-en-france https://clonas.fr/article-18632-deux-etrangers-vivant-a-l-etranger-peuvent-ils-se-marier-en-france Oui, 2 étrangers vivant à l'étranger peuvent célébrer leur mariage en France.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez déposer un dossier de mariage.

L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.

Il peut demander aux autorités diplomatiques de procéder à votre audition préalable.

La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.

À noter

2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.

Si au moins l'un de vous deux réside de façon continue depuis au moins 1 mois dans une même commune en France, vous pouvez vous y marier.

Le mois de résidence continue s'applique à la date de publication des bans.

Vous devez justifier cette résidence, par exemple par une attestation de l'établissement d'accueil certifiant le séjour et sa durée.

Vous devez déposer un dossier de mariage.

L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.

Il peut procéder à votre audition préalable.

La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.

À noter

2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.

Si l'un de vous 2 a au moins un parent (père ou mère) qui habite en France, votre mariage en France est possible.

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile du parent

  • Commune de la résidence principale du parent

  • Commune de la résidence secondaire du parent

  • Commune où le parent réside depuis au moins 1 mois de façon continue à la date de la publication des bans

Vous devez apporter des justificatifs de cette résidence.

Vous devez déposer un dossier de mariage.

L'officier d'état civil concerné vérifie que vous répondez à toutes les conditions posées par la loi française pour vous marier.

Il peut procéder à votre audition préalable.

La cérémonie se déroule si nécessaire en présence d'un traducteur-interprète. L'officier d'état civil peut assurer lui-même cette mission.

À noter

2 personnes étrangères peuvent, sous certaines conditions, se marier devant les autorités consulaires (consulat ou ambassade) de leur pays.

Lieu d'habitation officiel et habituel

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Textes de reference
Code civil : articles 63 à 76
Article 74 (lieu de célébration du mariage)
Code civil : articles 165 à 171
Domiciliation en France (article 165)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Code civil : articles 102 à 111
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
]]> Webmaster Clonas Mariage Thu, 18 May 2023 15:48:25 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18632 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18632 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18632 Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ? https://clonas.fr/article-17978-le-maire-est-il-oblige-de-celebrer-lui-meme-un-mariage https://clonas.fr/article-17978-le-maire-est-il-oblige-de-celebrer-lui-meme-un-mariage Un maire n'est pas obligé de marier lui-même un couple, il peut faire appel à un adjoint. Mais son choix ne doit pas être discriminatoire.

Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil.

Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints.

En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages.

Que faire en cas de refus de célébration ?

Le maire ou un autre officier d'état civil peut refuser de célébrer votre mariage uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée ou un indice sérieux de fraude par exemple).

Dans les autres cas, le refus est illégal.

C'est notamment le cas si le refus de célébrer votre mariage a un motif discriminatoire (à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Si le refus de célébrer votre mariage est illégal, vous pouvez demander au juge d'obliger le maire à le célébrer

Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts.

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire en référé.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

En cas de comportement discriminatoire, vous pouvez également porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Textes de reference
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17)
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Fonction d'officiers d'état civil du maire et des adjoints (articles L2122-32)
Code général des collectivités territoriales : articles R2122-10 à R2122-11
Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage
]]> Webmaster Clonas Mariage Thu, 18 May 2023 15:46:41 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17978 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17978 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17978 La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ? https://clonas.fr/article-16060-la-mairie-peut-elle-refuser-un-dossier-de-mariage https://clonas.fr/article-16060-la-mairie-peut-elle-refuser-un-dossier-de-mariage La mairie contrôle le dossier de mariage. En cas de problème, elle doit avertir le procureur.
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Email :internet@isere.pref.gouv.fr Web :http://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Quand le procureur de la République est alerté par le maire, il décide dans les 15 jours si le mariage sera célébré ou non.

Il peut faire procéder à une enquête et repousser la célébration dans l'attente de ses résultats.

Le report est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois).

À l'expiration de ce délai, le procureur de la République doit adresser une décision motivée à l'officier de l'état civil.

Il doit indiquer s'il autorise le mariage ou s'il s'oppose à sa célébration :

Le maire est obligé de célébrer votre mariage.

S'il interdit le mariage, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal.

Celui-ci décide dans un délai de 10 jours.

Si le tribunal confirme l'interdiction du mariage, vous pouvez faire appel de la décision (avec réponse dans un nouveau délai de 10 jours).

Où s'adresser ?
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  • de 13:30 à 17:00
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  • de 13:15 à 17:00
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  • de 13:30 à 16:30
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Textes de reference
Code civil : articles 172 à 179
Oppositions au mariage (articles 175-1 à 179)
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17)
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Fonction d'officier d'état civil (articles L2122-32 à L2122-34)
Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage
]]> Webmaster Clonas Mariage Thu, 18 May 2023 15:45:34 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16060 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16060 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16060