Mariage https://clonas.fr/section-943-mariage Mariage : Célébration, Obligations des époux, Régime matrimonial fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 22 Oct 2026 22:07:29 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique https://clonas.fr/article-16233-conditions-d-emploi-d-un-contractuel-dans-la-fonction-publique https://clonas.fr/article-16233-conditions-d-emploi-d-un-contractuel-dans-la-fonction-publique Les règles applicables aux contractuels de la fonction publique diffèrent de celles applicables aux fonctionnaires et varient selon les fonctions publiques. Travail - FormationContrats et carrière

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos droits à congés, etc. ? Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?

Toute offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

L’offre précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi comporte notamment les informations suivantes :

  • Date de vacance de l’emploi

  • Missions du poste

  • Qualifications requises pour exercer les fonctions

  • Expériences et/ou compétences attendues du candidat

  • Diplômes et formation réglementairement exigé

  • Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au poste

  • Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi indique également la liste des documents nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.

Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.

L'administration accuse réception de chaque candidature.

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.

Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

  • Soit par tout candidat.

Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.

Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.

L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?

Vous êtes recruté par contrat écrit.

Votre contrat comporte les informations suivantes :

  • Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté

  • Identité des parties

  • Adresse de l'agent et de l'administration employeur

  • Date de début et durée du contrat

  • Emploi occupé et catégorie hiérarchique dont il relève

  • Lieu(x) d'exercice des fonctions, ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des États où elles sont assurées

  • Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler

  • Montant de la rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement

  • Droits et obligations

  • Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières...)

  • S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé.

Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :

  • Remplacement momentané d'un agent absent

  • Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

  • Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.

Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, dans l’attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.

Vos certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés à votre contrat.

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :

  • Description du projet ou de l'opération

  • Définition des tâches à accomplir

  • Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat

  • Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur

  • Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.

Vous recevez également communication des informations et règles essentielles concernant l'exercice de vos fonctions.

Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?

Votre contrat peut comporter une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.

Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.

Quelle est la rémunération d'un contractuel ?

Votre rémunération est fixée par l'administration.

Elle prend notamment en compte les éléments suivants :

  • Les fonctions occupées

  • La qualification requise pour les exercer

  • Votre qualification et votre expérience.

Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration.

Votre rémunération se compose d'un traitement indiciaire, et éventuellement, d'une indemnité de résidence, d'un supplément familial de traitement et de primes et indemnités.

Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels ou de l'évolution de vos fonctions.

Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD sur un emploi permanent auprès de la même administration employeur pour les motifs suivants :

  • Absence de corps de fonctionnaires de l’État pouvant assurer les fonctions que vous exercez

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment pour exercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou en l'absence de candidature de fonctionnaire de l'État présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)

  • Recrutement sur un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’État

  • Recrutement sur un emploi à temps incomplet.

Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de votre entretien professionnel annuel.

Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?

Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie.

En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en congé de grave maladie à condition de justifier d’au moins 4 mois d’ancienneté.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de 3 jours de naissance ou pour adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

À quels congés a droit un contractuel ?

Congés annuels

Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.

Congé pour motif familial

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :

  • Élever un enfant de moins de 12 ans

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum.

Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou que vous repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

Congé pour convenances personnelles

Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

Attention

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour convenances personnelles.

Congé pour création d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR.

Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre contrat.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

Attention

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.

Congé de préparation à un concours, pour stage ou scolarité

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :

  • Emploi militaire

  • Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires

  • Magistrat de l'ordre judiciaire

  • Emploi de la fonction publique internationale.

Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable au stage.

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Attention

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet ou pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé.

Autres congés

Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :

Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?

Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité :

Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.

Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par la même administration employeur ou par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.

Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent.

Il est accordé pour 3 ans maximum, renouvelables dans la limite de 6 ans au total.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.

Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.

Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé.

Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.

À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent dans votre administration d’origine.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.

 À noter

Si vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité pour occuper un emploi de direction de l’État.

Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?

Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.

C’est notamment le cas si vous avez été recruté pour exercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou si vous avez été recruté en l’absence de candidature d'un fonctionnaire disposant de l'expertise ou de l'expérience professionnelle adaptée pour accomplir les missions que vous exercez.

Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.

Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :

  • 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois

  • 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

  • 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans

  • 3 mois en cas de passage en CDI.

La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.

Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).

En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.

Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.

Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires.

Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :

  • Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel

  • Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.

En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD, votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.

La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.

Attention

Si vous êtes employé sur un contrat de projet, le délai de prévenance est différent.

À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • Date de votre recrutement et date de fin de contrat

  • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

  • S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.

Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.

Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?

Toute offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

L’offre précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi comporte notamment les informations suivantes :

  • Date de vacance de l’emploi

  • Missions du poste

  • Qualifications requises pour exercer les fonctions

  • Expériences et/ou compétences attendues du candidat

  • Diplômes et formation réglementairement exigé

  • Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au poste

  • Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi indique également la liste des documents nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.

Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.

L'administration accuse réception de chaque candidature.

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.

Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

  • Soit par tout candidat.

Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.

Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.

L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?

Vous êtes recruté par contrat écrit.

Votre contrat comporte les informations suivantes :

  • Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté

  • Identité des parties

  • Adresse de l'agent et de l'administration employeur

  • Date de début et durée du contrat

  • Emploi occupé et catégorie hiérarchique dont il relève

  • Lieu(x) d'exercice des fonctions, ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des États où elles sont assurées

  • Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler

  • Montant de la rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement

  • Droits et obligations

  • Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières...)

  • S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé.

Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :

  • Remplacement momentané d'un agent absent

  • Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

  • Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.

Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, dans l’attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.

Vos certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés à votre contrat.

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :

  • Description du projet ou de l'opération

  • Définition des tâches à accomplir

  • Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat

  • Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur

  • Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.

Vous recevez également communication des informations et règles essentielles concernant l'exercice de vos fonctions.

Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?

Votre contrat peut comporter une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDI.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.

Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.

 À noter

Si vous êtes recruté sur un emploi fonctionnel de direction, la période d'essai peut être de 6 mois maximum.

Quelle est la rémunération d'un contractuel ?

Votre rémunération est fixée par l'administration.

Elle prend notamment en compte les éléments suivants :

  • Les fonctions occupées

  • La qualification requise pour les exercer

  • Votre qualification

  • Votre expérience.

Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.

Elle se compose d'un traitement indiciaire et éventuellement d'une indemnité de résidence, d'un supplément familial de traitement et de primes et indemnités.

Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de vos fonctions.

Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD sur un emploi permanent auprès de la même collectivité pour les motifs suivants :

  • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous exercez

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et si aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté

  • Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 15 000 habitants

  • Recrutement sur un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal

  • Recrutement sur un emploi à temps non complet comportant une durée de travail inférieure à 17 heures 30

  • Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de commune de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité.

Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.

Si vous êtes recruté sur un emploi fonctionnel de direction, vous êtes classé à l'un des échelons correspondant à cet emploi en fonction de la durée et du niveau de vos expériences professionnelles antérieures. Vous pouvez bénéficier en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités correspondants à ces emplois.

Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?

Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie.

En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en congé de grave maladie à condition de justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de 3 jours de naissance ou pour adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

À quels congés a droit un contractuel ?

Congés annuels

Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.

Congé pour motif familial

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :

  • Élever un enfant de moins de 12 ans

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Suivre votre époux ou partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum.

Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou que vous repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

Congé pour convenances personnelles

Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

Congé pour création d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR.

Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre contrat.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou repreniez le travail à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.

Congé de préparation à un concours, pour stage ou scolarité

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :

  • Emploi militaire

  • Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires

  • Magistrat de l'ordre judiciaire

  • Emploi de la fonction publique internationale.

Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable au stage.

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Autres congés

Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :

Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?

Si vous êtes en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.

Mise à disposition

Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.

Congé de mobilité

Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI.

Ce congé non rémunéré est accordé, si les nécessités de service le permettent, pour 3 ans maximum renouvelables, dans la limite de 6 ans au total.

Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure où les nécessités du service le permettent. Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre collectivité d'origine.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris vos fonctions pendant au moins 3 ans.

Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?

Lorsque votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire.

Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.

Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :

  • 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois

  • 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

  • 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans

  • 3 mois en cas de passage en CDI.

La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.

Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).

En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.

Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.

Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires.

Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :

  • Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel

  • Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.

En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD, votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.

La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.

Attention

Si vous êtes employé sur un contrat de projet, le délai de prévenance est différent.

À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • Date de votre recrutement et date de fin de contrat

  • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

  • S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.

Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.

Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?

Toute offre d'emploi est publiée sur le site Choisir le service public.

L’offre précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi comporte notamment les informations suivantes :

  • Date de vacance de l’emploi

  • Missions du poste

  • Qualifications requises pour exercer les fonctions

  • Expériences et/ou compétences attendues du candidat

  • Diplômes et formation réglementairement exigé

  • Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, sujétions particulières liées au poste

  • Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.

L'avis de vacance ou de création de l'emploi indique également la liste des documents nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.

Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à 1 mois à partir de la date de publication de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.

L'administration accuse réception de chaque candidature.

Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.

Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :

  • Soit seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite

  • Soit par tout candidat.

Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.

Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.

L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?

Vous êtes recruté par contrat écrit.

Votre contrat comporte les informations suivantes :

  • Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté

  • Identité des parties

  • Adresse de l'agent et de l'administration employeur

  • Date de début et durée du contrat

  • Emploi occupé et catégorie hiérarchique dont il relève

  • Lieu(x) d'exercice des fonctions, ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des États où elles sont assurées

  • Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler

  • Montant de la rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement

  • Droits et obligations

  • Conditions d'emploi (temps de travail, sujétions particulières...)

  • S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé.

Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :

  • Remplacement momentané d'un agent absent

  • Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

  • Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.

Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, dans l’attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.

Vos certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés à votre contrat.

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :

  • Description du projet ou de l'opération

  • Définition des tâches à accomplir

  • Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat

  • Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur

  • Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.

Vous recevez également communication des informations et règles essentielles concernant l'exercice de vos fonctions.

Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?

Votre contrat peut prévoir une période d'essai.

La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur ou égal à 1 an

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur ou égal à 2 ans

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD supérieur à 2 ans

  • 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un CDI.

Elle peut être renouvelée une fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.

La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai.

Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par le même établissement pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.

Quelle est la rémunération d'un contractuel ?

Votre rémunération est fixée par l'administration.

Elle prend notamment en compte les éléments suivants :

  • Les fonctions que vous occupez

  • La qualification requise pour les exercer

  • Votre qualification

  • Votre expérience.

Elle peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.

Elle se compose d'un traitement indiciaire et éventuellement d'une indemnité de résidence, d'un supplément familial de traitement et de primes et indemnités.

Si vous êtes en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de vos fonctions.

Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, si vous êtes employé en CDD sur un emploi permanent auprès du même établissement employeur pour les motifs suivants :

  • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitalier pouvant assurer les fonctions que vous exercez ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)

  • Recrutement sur un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps

  • Remplacement momentané d'un agent hospitalier à temps partiel ou en congé.

Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.

Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?

Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en congé de maladie.

En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en congé de grave maladie à condition de justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la consolidation de votre blessure.

En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un congé de maternité ou d’adoption ou d'un congé de 3 jours de naissance ou pour adoption et d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

À quels congés a droit un contractuel ?

Congés annuels

Vous avez droit à un congé annuel dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.

Congé pour motif familial

Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :

  • Élever un enfant de moins de 12 ans

  • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de Pacs ou à votre concubin, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

  • Suivre votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

Ce congé est accordé pour une durée de 3 ans maximum.

Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.

Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.

Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande, en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé renoncer à votre emploi.

L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Congé pour convenances personnelles

Si vous êtes en CDI, vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles si les nécessités de service le permettent.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation professionnelle d'au moins 6 mois.

Le congé pour convenances personnelles est accordé pour 5 ans maximum renouvelables, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

 À noter

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour convenances personnelles.

Congé pour création d'une entreprise

Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service et de la compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.

La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration au moins 2 mois avant le début du congé par lettre recommandée avec AR.

Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.

En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre contrat.

Vous pouvez demander la fin anticipée de votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois à l'avance.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.

Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

 À noter

Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.

Congé de préparation à un concours, pour stage ou scolarité

Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une préparation à un concours d'accès à la fonction publique.

Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :

  • Emploi militaire

  • Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires

  • Magistrat de l'ordre judiciaire

  • Emploi de la fonction publique internationale.

Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une période de stage ou une période de scolarité préalable au stage.

Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.

Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.

Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

 À noter

Si vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de préparation à un concours.

Autres congés

Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous conditions d’ancienneté et sous réserve des nécessités de service, des congés suivants :

Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?

Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.

Si vous êtes en CDI, vous pouvez être mis à disposition avec votre accord.

Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière.

Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par le même établissement employeur ou par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.

Ce congé non rémunéré est accordé si les nécessités de service le permettent.

Il est accordé pour 3 ans maximum, renouvelables dans la limite de 6 ans au total.

Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.

En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.

Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.

Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.

Lorsqu'au cours, ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre établissement d'origine.

Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.

Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière.

Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé.

Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.

À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent dans votre établissement d’origine.

Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.

Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?

Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.

C’est notamment le cas si vous avez été recruté en raison de l’absence de corps de fonctionnaires hospitaliers pouvant assurer vos fonctions ou si vous avez été recruté pour exercer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Attention

Si vous êtes employé sur un contrat de projet, le délai de prévenance est différent.

Votre contrat ne peut être renouvelé que par décision écrite de l'administration.

Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un délai de prévenance.

Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :

  • 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois

  • 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans

  • 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans

  • 3 mois en cas de passage en CDI.

La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.

Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).

En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.

Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.

Vous devez donner votre réponse dans les 8 jours calendaires.

Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :

  • Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel

  • Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.

En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un CDD, votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.

La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.

Attention

Si vous êtes employé sur un contrat de projet, le délai de prévenance est différent.

À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

  • Date de votre recrutement et date de fin de contrat

  • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

  • S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.

Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat appelée communément indemnité de précarité.

Contrainte particulière liée à un emploi ou à un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Pacte civil de solidarité

Accusé de réception

Textes de reference
Code général de la fonction publique : articles L 713-1 à L713-2
Rémunération des agents contractuels
Code général de la fonction publique : articles L829-1 à L829-2
Protections liées à la maladie : Dispositions propres aux agents contractuels
Code général de la fonction publique : articles R331-6 à R331-13
Contenu du contrat
Code général de la fonction publique : R332-20 à R332-25
Période d'essai
Code général de la fonction publique : articles R332-26 à R332-31
Renouvellement du contrat sur un emploi permanent
Code général de la fonction publique : articles R332-32 à R332-40
Emplois temporaires
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État

Services en ligne et formulaires
Consulter les offres d’emploi de la fonction publique outilRechercheNG
]]> Webmaster Clonas Mariage Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16233 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16233 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16233 Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ? https://clonas.fr/article-17658-peut-on-acheter-le-logement-d-une-personne-decedee-et-sans-heritier https://clonas.fr/article-17658-peut-on-acheter-le-logement-d-une-personne-decedee-et-sans-heritier L'achat du bien immobilier est possible uniquement auprès du service du Domaine. Famille - ScolaritéSuccession

Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes

Succession non réclamée et sans héritier connu ou succession à laquelle les héritiers connus ont renoncé ou succession pour laquelle les héritiers connus n'ont fait aucun choix au bout de 6 mois

Textes de reference
Code civil : articles 809 à 809-3
Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6
Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12
Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349
Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354
Successions en déshérence
Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Code civil : articles 809 à 809-3

Services en ligne et formulaires
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine Téléservice

Pour en savoir plus

La vente des biens issus des successions vacantes
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
]]> Webmaster Clonas Héritage : ordre et droits des héritiers Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000 https://clonas.fr/section-1024-heritage-ordre-et-droits-des-heritiers#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17658 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17658 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17658 Contrat d'assurance-vie : souscription https://clonas.fr/article-16140-contrat-d-assurance-vie-souscription https://clonas.fr/article-16140-contrat-d-assurance-vie-souscription Les éléments essentiels du contrat sont fixés au moment de sa souscription. De nombreuses obligations de conseil et d’information sont applicables. Argent - Impôts - ConsommationÉpargne

L'assurance-vie est-il un produit d'épargne ou d'assurance ? Il s'agit un peu des 2. En effet, c'est un contrat par lequel vous demandez à l'assureur, à qui vous payez des cotisations, de verser une somme d'argent à un bénéficiaire lorsqu'un événement lié à votre vie se produit. Nous vous présentons les règles applicables au moment de la conclusion d’un contrat d'assurance-vie.

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie ?

L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, en contrepartie du paiement de primes, à verser un capital ou une rente à une ou plusieurs personnes qui sont les bénéficiaires.

La durée du contrat conclu par le souscripteur dépend de la vie de l’assuré. Les prestations de l’assurance seront versées en cas de décès de l’assuré ou à la fin du contrat en cas de survie de l’assuré.

Le plus souvent, le souscripteur et l’assuré sont la même personne. Si le souscripteur récupère lui-même les sommes épargnées à la fin du contrat, il est à la fois souscripteur, assuré et bénéficiaire. Selon l’objectif recherché, vous avez le choix, entre 3 catégories de contrats : contrat en cas de vie, contrat en cas de décès, ou contrat mixte, vie et décès.

Contrat vie

L’assurance en cas de vie permet de vous constituer une épargne dans la durée qui vous sera reversée à un âge déterminé.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur vous verse un capital ou la rente prévue.

Pour éviter la perte des sommes versées par l’assuré s’il décède avant l’âge fixé, ce type de contrat est souvent complété d’une contre-assurance décès, qui oblige l’assureur à verser un capital aux bénéficiaires désignés, même en cas de décès de l’assuré avant la fin du contrat.

Vous déterminez librement la durée du contrat.

Contrat décès

L’assurance en cas de décès permet de prévoir une protection pour vos proches. C’est le décès de l’assuré qui déclenche les versements de l’assureur. Il y a 2 types de contrats :

  • Dans le « contrat temporaire décès », l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, si vous décédez pendant une période déterminée. Par exemple, si vous décédez avant la fin de votre crédit bancaire ou avant que vos enfants aient terminé leurs études.

  • L’assurance décès d’un « contrat vie-entière » engage l’assureur à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés, quelle que soit la date de votre décès. La tarif de ce contrat à durée indéterminée est calculé par référence à l’espérance de vie de l’assuré au moment de la conclusion du contrat.

Contrat vie et décès

Le contrat en cas de vie et décès permet de constituer une épargne dans la durée pour vous ou pour vos bénéficiaires et de protéger vos proches en assurant la transmission d’un capital ou le versement d’une rente.

Si vous êtes en vie à la fin du contrat, l'assureur s'engage à vous verser un capital ou une rente

Et si vous décédez avant le terme du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente aux bénéficiaires que vous avez désignés.

Ce type de contrat est le plus fréquent des contrats d’assurance-vie.

Qui peut souscrire un contrat d’assurance vie ?

En principe, toute personne majeure (ou un mineur s’il est émancipé) peut conclure un contrat d’assurance-vie. Mais la capacité juridique de souscrire le contrat est encadrée par la loi, car la désignation d’un bénéficiaire est un acte de disposition qui a des conséquences patrimoniales.

Dans certains cas, le souscripteur doit être assisté ou représenté. Le mineur ne peut pas souscrire lui-même le contrat, mais ses représentants légaux peuvent agir pour lui. Voici les principaux cas :

Personnes autorisées à souscrire un contrat d’assurance-vie

Souscripteur

Capacité à souscrire un contrat d’assurance-vie

Mineur

Non, mais les parents peuvent souscrire à la place de l’enfant

Mineur émancipé (de 16 à 18 ans)

Oui

Majeur

Oui

Majeur sous sauvegarde de justice

Oui

Majeur en curatelle

Oui, assisté de son curateur

Majeur en tutelle

Non, c’est le tuteur qui peut souscrire après autorisation du juge des tutelles

Majeur sous habilitation familiale

Non, mais la personne habilitée peut souscrire après autorisation du juge des tutelles, en respectant les dispositions de l’ordonnance d’habilitation

Majeur sous mandat de protection future activé

Non, mais le mandataire peut souscrire après autorisation du juge des tutelles, en respectant les dispositions prévues dans le mandat

Quelles sont les obligations du souscripteur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

Au moment de la conclusion du contrat, en tant que souscripteur, vous devez :

  • Avoir la capacité juridique de souscrire le contrat

  • Choisir l’assuré (qui peut être vous-même ou une autre personne)

  • Désigner le(s) bénéficiaire(s) du contrat (qui peut être vous-même en cas de survie ou d’autres personnes en cas de décès)

  • Remplir une proposition d’assurance en répondant complètement et sincèrement aux questions posées par l’assureur dans un questionnaire qui lui permet d’évaluer le niveau de risques et la complexité du contrat qu’il peut vous proposer

  • Faire un premier versement sur votre contrat qui sera investi dans des produits financiers (en unités de compte et/ou en fonds euros).

Si vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne, cette personne doit donner son consentement écrit en tant qu’assuré. Si elle est mineure, elle doit avoir plus de 12 ans et l'accord écrit de ses parents ou de son tuteur est obligatoire.

Exemple

Le souscripteur et l’assuré sont la même personne si vous souscrivez un contrat dans le but de verser une rente à vos petits-enfants après votre propre décès.

Le souscripteur et l’assuré sont 2 personnes différentes si vous soucrivez un contrat dans le but de verser une rente à vos petits-enfants en cas de décès de leur père. Dans ce cas, le père (qui est l’assuré) doit donner son consentement par écrit, pour que le contrat soit valablement conclu « sur sa tête ».

Quelles sont les obligations de l'assureur au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

Obligations communes à tous les contrats

Avant la signature du contrat, l’assureur doit respecter les obligations suivantes :

  • Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des informations concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes. L’assureur doit prendre en compte votre expérience, votre connaissance des risques financiers et votre préférence en matière d’investissements durables qui contribuent à des objectifs environnementaux, sociaux ou solidaires. L’assureur établit un compte rendu écrit de vos exigences et de vos besoins et justifie les options du contrat proposé.

  • Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un modèle de lettre de renonciation. Cette proposition identifie le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire. Les éléments essentiels du contrat sont précisés : nature du contrat (assurance-vie individuelle), montant de la garantie offerte, durée du contrat, modalités du paiement des primes, existence d’une faculté de rachat ou de transfert, modalités de désignation du bénéficiaire, ensemble des frais regroupés dans une même rubrique.

  • Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat et qui explique les conditions d’exercice de la faculté de renonciation. Toutefois, la remise de la note d’information peut être remplacée par un encadré inséré sur la 1ère page du projet de contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

  • Vous remettre le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique à certains supports financiers. Il s’agit d’un document standardisé qui doit vous permettre de comparer les différents produits proposés. Le niveau de risque d’un produit financier est classé de 1 à 7.

 À savoir

Le montant annuel des frais à l'entrée et sur versement ne peut pas excéder 5 % des primes versées sur l'année.

Les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de leurs contrats sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie (frais d’ouverture, frais de gestion, frais de versement, frais d’arbitrage, frais de rachat...).

Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées et sur les frais prélevés sur le contrat.

L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique.

L'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants exprimés en pourcentage :

  • Performance brute de frais de gestion

  • Performance nette de frais de gestion

  • Montant des frais de gestion et période à laquelle ils se rapportent

  • Performance finale de l’investissement nette de frais.

Depuis le 1er janvier 2025, les informations de performance doivent être données pour le dernier exercice clos et aussi sur la moyenne annualisée sur 5 ans.

L'assureur doit indiquer le pourcentage des éventuelles rétrocessions qu'il perçoit pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

Quelles sont les obligations de l’assureur après la conclusion du contrat d’assurance-vie ?

L’assureur doit vous apporter un conseil adapté dans la durée après la souscription du contrat. Il peut vous relancer pour mettre à jour votre profil d’investisseur.

Les informations recueillies pour les contrats faisant l'objet d'opérations programmées ou ceux qui ont fait l'objet d'opérations susceptibles d'affecter le contrat de manière significative devront être actualisées tous les 4 ans ou, tous les 2 ans si l’assureur fournit un service de recommandation personnalisé pour la gestion du contrat.

L’assureur doit vous tenir régulièrement informé de l’évolution de votre contrat d’assurance-vie.

Informations obligatoires communes à tous les contrats

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes concernant votre contrat :

  • Montant de la valeur de rachat

  • Montant des capitaux garantis

  • Montant de la prime

  • Rendement garanti et montant de la participation aux bénéfices du contrat qui vous est attribuée

  • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription

  • Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés

  • Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

  • Taux moyen de rendement des actifs détenus au titre des engagements sur des contrats de même catégorie

  • Valeurs des unités de compte (si votre contrat en contient), leur évolution, les frais prélevés et les éventuelles rétrocessions de commission.

 À noter

À tout moment, si vous disposez d’un « espace client sécurisé » vous pouvez avoir accès à la situation de votre contrat et effectuer des opérations (versements, arbitrage) en ligne.

L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes (accessibles pendant 5 ans) concernant chacun des contrats qu’il commercialise :

  • Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation

  • Taux moyen des frais prélevés

  • Rendement net moyen servi à l’assuré

  • Taux des taxes et prélèvements sociaux en vigueur au 1er janvier de l’exercice

  • Taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée à chacun des contrats d'assurance vie et de capitalisation

  • Ouverture de ces contrats aux affaires nouvelles (possibilité de souscrire des produits nouveaux au sein du contrat commercialisé).

Informations renforcées pour les contrats en unités de compte

L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

  • Montant de la valeur de rachat

  • Valeur des unités de compte et leur évolution

  • Performance brute, performance nette et performance finale

  • Frais prélevés pour chaque unité de compte.

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

  • Valeurs des unités de compte

  • Évolution annuelle des unités de compte depuis la souscription et modifications significatives

  • Frais prélevés pour chaque unité de compte

  • Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours du dernier exercice connu

  • Éventuelles rétrocessions perçues au titre de la gestion financière des actifs

  • Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.

Comment remplir la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ?

La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui, selon le cas, percevront le capital ou la rente après le décès de l'assuré.

Une association ou une fondation peut aussi être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

 À noter

Si au moment du décès de l’assuré, aucun bénéficiaire n’est désigné, le capital accumulé ou la rente prévue retombent dans la succession de l’assuré et l’avantage fiscal de la transmission par le biais de l’assurance-vie est perdu.

Au contraire, si un ou plusieurs bénéficiaires sont désignés, le capital ou la rente versés en cas de décès ne font pas partie de la succession de l’assuré et sont soumis aux règles particulières de la fiscalité de l’assurance-vie.

Désignation par le souscripteur

En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires soit directement dans votre contrat (en utilisant une clause standard ou en rédigeant une clause nominative), soit en renvoyant à un testament.

S’il y a plusieurs bénéficiaires, ils devront se répartir le capital versé.

Pour désigner vos bénéficiaires, vous pouvez utiliser une clause standard proposée par l’assureur au moment de la signature du contrat. Par exemple, la clause suivante (si elle correspond à votre situation) :« mon conjoint, à défaut par part égale mes enfants vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

Au moment du déblocage du contrat, vos bénéficiaires devront fournir à l’assureur un acte de notoriété, car l’assureur ne pourra pas répartir les capitaux sans vérifier auprès d’un notaire l’identité et le nombre d’enfants ou d’héritiers.

Le mot « conjoint » désignera la personne avec qui vous êtes marié au moment de votre décès, cela exclut en principe le partenaire pacsé ou le concubin.

Vous pouvez rédiger une clause nominative. Elle doit comprendre les indications essentielles pour permettre à l’assureur de retrouver vos bénéficiaires après votre décès et éviter une confusion entre différentes personnes. Vous devez désigner vos bénéficiaires par leur identité complète : nom d’usage et nom de naissance, prénom(s), adresse postale, et si possible date et lieu de naissance de chacun.

En nommant précisément vos bénéficiaires, vous leur permettez de percevoir ce qui leur revient auprès de l’assureur sans attendre la rédaction de l’acte de notoriété.

Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous pouvez organiser la répartition du capital que vous souhaitez entre eux : par exemple « Monsieur X pour 50%, Madame Y pour 25%, Madame Z pour 25% »

Il est recommandé de prévoir aussi comment répartir la part d’un bénéficiaire décédé : par exemple « en cas de décès de Madame Z, sa part reviendra en totalité à Madame Y »

La clause bénéficiaire de votre contrat peut renvoyer à un testament que vous conservez chez vous ou que vous pouvez déposer chez un notaire. De cette façon, les personnes que vous choisissez comme bénéficiaires et que vous nommez dans le testament ne seront connues qu’après votre décès.

Si vous désignez plusieurs bénéficiaires, vous pouvez organiser la répartition du capital que vous souhaitez entre eux : par exemple « Monsieur X pour 50%, Madame Y pour 25%, Madame Z pour 25% »

Il est recommandé de prévoir aussi comment répartir la part d’un bénéficiaire décédé : par exemple « en cas de décès de Madame Z, sa part reviendra en totalité à Madame Y »

Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.

Pour des situations complexes, ou pour la rédaction d’un testament, il est préférable de demander conseil à un notaire pour assurer la validité de votre clause bénéficiaire et son application après votre décès.

Acceptation du bénéficiaire

Si la personne que vous avez désignée accepte la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pourrez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat. On parle dans ce cas du bénéficiaire acceptant.

Toutefois, cette acceptation n’est possible qu'à la fin d'un délai de 30 jours calendaires à partir de la conclusion du contrat.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant

  • Signature d'un document écrit entre le souscripteur (qui est également l'assuré) et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

Comment exercer son droit de renonciation après la signature d’un contrat d’assurance-vie ?

Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis.

Vous devez envoyer une lettre de renonciation en recommandée avec AR ou en recommandé électronique avec demande d’avis de réception, à l'adresse qui figure obligatoirement à la fin du contrat que vous avez signé.

Ce délai débute à la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Si l’assureur n’a pas fourni correctement les informations préalables, le délai commence à courir à partir de la remise des documents manquants, dans la limite de 8 ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

Un modèle de lettre de renonciation est disponible :

Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.

Passé ce délai, les sommes que vous avez versées produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Qui peut m'aider ?

Intermédiaire ou conseiller en investissement / financement

Cotisation versée par le souscripteur à l'assureur

Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)

Personne désignée par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevra le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général, le souscripteur est également l'assuré.

Personne qui conclut le contrat avec l'assureur et qui s'engage au paiement des cotisations ou des primes.

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance

Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Parts d’un ensemble d’actifs financiers investis sur des supports diversifiés : actions, obligations, immobilier, fonds de placement... Leur valeur évolue à la hausse ou à la baisse. Le capital investi n’est pas garanti.

Support de placement financier en euros. Le capital investi en euros est garanti.

Récupération d'une partie de l'argent versé sur un contrat d'assurance vie avant l'échéance

Acte permettant au titulaire de certains produits d'épargne de déplacer un placement d'un établissement financier vers un autre

Paiement à soi-même

Valeur de remboursement du capital en cas de dénouement anticipé du contrat

Opération qui consiste à déplacer tout ou partie de l’épargne d’un support d'investissement vers un autre. Il peut s’agir d’un transfert d’un fonds en euros vers un fonds en unités de compte, ou d’un transfert d’une unité de compte vers d’autres unités de compte. Cela permet de modifier la répartition de la valeur de rachat d’un contrat d'assurance vie multisupports.

Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Accusé de réception

Où s'adresser ?
Notaire

Textes de reference
Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Informations contenues dans la police d'assurance (article L112-4)
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Conditions liées à la souscription (articles L132-1 à L132-5), renonciation (article L132-5-1), obligations en matière d'information (articles L132-5-2 à L132-5-3), bénéficiaires (articles L132-8 à L132-19)
Code des assurances : articles R132-2 à R132-5-7
Mentions du contrat d'assurance sur la vie (article R132-4)
Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6
Information du souscripteur et tarification
Code civil : articles 1145 à 1152
Capacité juridique de souscrire un contrat (article 1123)
Code des assurances : article L132-9
Acceptation du bénéficiaire (assurance-vie)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Code civil : article 1145
Code des assurances : articles A132-1 à A132-9-6

Services en ligne et formulaires
Demander à renoncer à un contrat d'assurance-vie Modèle de document

Pour en savoir plus

La finance pour tous - Assurance vie
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie : la clause bénéficiaire, que faut-il savoir ?
Assurance Banque Info Service
Contrat d'assurance vie : les fondamentaux
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Mariage Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16140 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16140 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16140 Association reconnue d'utilité publique (ARUP) https://clonas.fr/article-23163-association-reconnue-d-utilite-publique-arup https://clonas.fr/article-23163-association-reconnue-d-utilite-publique-arup Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Associations, fondations et fonds de dotationAssociations spécifiques et fondations

Une association reconnue d'utilité publique (ARUP) est une organisation à but non lucratif, qui a pour mission de servir l'intérêt général. Cette reconnaissance permet à l'association de bénéficier de certains avantages, tels que la capacité à recevoir des dons et des legs, et d'exonérations fiscales. Nous vous présentons les informations à connaître sur les ARUP.

Comment une association peut-elle obtenir le statut d'utilité publique ?

Critères

Pour qu’une association soit reconnue d’utilité publique, elle doit respecter plusieurs critères évalués par le Ministère de l'intérieur et le Conseil d’État.

Il s'agit notamment des critères suivants :

  • Être d'intérêt général

  • Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local

  • Avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l’association)

  • Avoir un fonctionnement démocratique (élection régulière pour les postes de direction, transparence des comptes,...) et organisé en ce sens par les statuts de l’association

  • Avoir une solidité financière sérieuse (c'est-à-dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices).

Appréciation de l’intérêt général

Un organisme est d'intérêt général s'il remplit les 3 conditions suivantes :

Ancienneté de fonctionnement

En principe, l’association doit justifier d’une période de fonctionnement d’au moins 3 ans à compter de sa déclaration en préfecture avant de pouvoir demander la reconnaissance d’utilité publique.

Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque les ressources prévisibles sur une période de 3 ans sont de nature à assurer l’équilibre financier de l’association.

Statut et règlement intérieur

L’association doit disposer de statuts et d’un règlement intérieur conformes aux règles et principes applicables en matière de reconnaissance d’utilité publique.

Comment vérifier l'éligibilité d'une association à la reconnaissance d'utilité publique ?

Un outil est à disposition des responsables d’une association pour vérifier l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique :

Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Comment une association peut faire une demande de reconnaissance d'utilité publique ?

Pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique, l’association doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Présenter un projet qui répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique

  • Avoir des statuts qui garantissent le bon fonctionnement de l’ARUP à long terme.

La demande est à déposer auprès du Ministère de l’Intérieur, obligatoirement par voie électronique via la téléprocédure dédiée :

Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

La demande doit être accompagnée des documents requis . Un accusé de réception est transmis par voie électronique.

Le Ministère de l'intérieur procède à l'instruction de la demande. Il peut demander l'avis du conseil municipal de la commune où se trouve le siège de l’association et demander un rapport au préfet.

Si la demande est recevable, le Ministère de l'intérieur recueille l'avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association. Si ces avis sont favorables, le ministère de l'intérieur recueille ensuite l'avis du Conseil d'État sur le projet de décret de reconnaissance.

Le gouvernement n'est pas obligé de suivre l'avis du Conseil d'État, mais en pratique il est rare qu'il s'en écarte. L'avis du Conseil d'État peut être assorti de réserves. L'association peut alors, d'elle-même ou à la demande du ministère de l'Intérieur, modifier ses statuts dans le sens demandé par le Conseil d'État.

La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret publié au Journal officiel. Une copie vous est transmise par le préfet de département.

Comment procéder à la modification des statuts d'une ARUP ?

La modification des statuts permet à une ARUP de tenir compte des évolutions intervenues dans son fonctionnement et de se doter de statuts garantissant son bon fonctionnement à long terme.

Étape 1 : solliciter le service d’accompagnement à la modification des statuts

Avant de déposer une demande officielle de modification, il est recommandé de faire appel au service d’accompagnement du Ministère de l’intérieur, afin de préparer le projet de modification.

Ce service a pour objectifs de :

  • vérifier que le projet répond aux critères de reconnaissance d’utilité publique,

  • conseiller sur la gouvernance, le fonctionnement et le modèle économique de l’ARUP,

  • aider à rédiger des statuts conformes à la réglementation et à la doctrine en vigueur.

À l’issue de cette démarche, un projet de statuts est proposé. L’accompagnement permet de résoudre en amont d’éventuelles questions ou difficultés, ce qui contribue à réduire le temps d’instruction du dossier.

La demande d’accompagnement se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Étape 2 : déposer le dossier officiel de modification des statuts

Une fois le projet de statuts finalisé, le dossier de demande de modification doit être transmis officiellement au Ministère de l’Intérieur.

La demande se fait uniquement en ligne via la téléprocédure suivante :

Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Comment déclarer le règlement intérieur d’une ARUP ?

Rôle du règlement intérieur

Les statuts d’une association reconnue d’utilité publique peuvent prévoir l’adoption d’un règlement intérieur afin de préciser les conditions d’application des dispositions statutaires.

Le règlement intérieur complète les statuts sans s’y substituer.

Règles à respecter pour le règlement intérieur

Le règlement intérieur doit respecter les règles suivantes :

  • Préciser les conditions de fonctionnement de l’association, notamment l’organisation des réunions, les responsabilités et missions des différents organes (conseil d’administration ou de surveillance), les procédures de prise et de mise en œuvre des décisions importantes

  • Ne pas traiter des matières réservées aux statuts, telles que l’objet de l’association, les catégories de membres ou les modalités de modification des statuts

  • Être conforme aux statuts (le règlement intérieur ne peut ni les modifier, ni y déroger)

  • Respecter les règles générales applicables aux ARUP, notamment les principes de transparence, d’éthique, de gestion financière rigoureuse et le respect de l’intérêt général.

Un règlement intérieur qui ne respecterait pas ces principes peut être contesté par les autorités compétentes.

 À savoir

L’administration met à disposition un modèle de règlement intérieur à titre indicatif. Il est recommandé de soumettre le projet à la relecture du Ministère de l’Intérieur avant sa présentation au vote de l’assemblée générale.

Prise d’effet du règlement intérieur

Le règlement intérieur prend effet après déclaration au Ministère de l’intérieur.

Toutefois, le Ministère de l’intérieur peut s’opposer à tout élément du règlement qui ne respecte pas le cadre juridique.

Cette opposition peut intervenir à tout moment après l’entrée en vigueur du règlement, mais seulement après une procédure contradictoire. Cette procédure garantit à l’ARUP le droit d'être informée des points litigieux, de présenter ses arguments ou modifications et de voir ses observations examinées avant qu'une décision définitive et motivée soit prise par les autorités compétentes.

Déclaration du règlement intérieur

Toute demande de validation, de création ou de modification du règlement intérieur doit être effectuée par voie électronique.

La déclaration est réalisée exclusivement en ligne via la téléprocédure suivante :

Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Elle doit être accompagnée des documents justificatifs requis.

Comment déclarer un changement de siège social d'une ARUP ?

Une ARUP doit informer le ministère de l’Intérieur de toute modification de son siège social.

La déclaration du changement de siège social est effectuée en ligne via la téléprocédure suivante :

Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Comment une ARUP doit déclarer un changement dans son administration ou l’ouverture ou la fermeture d’établissements ?

L’association doit notamment déclarer :

  • les changements dans son administration, en particulier la désignation de nouveaux dirigeants

  • l’ouverture ou la fermeture d’établissements

  • les modifications de la composition de l’association lorsqu’il s’agit d’une union ou d’une fédération

  • les acquisitions de biens immobiliers.

La déclaration est effectuée par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée. Dans ce dernier cas, le mandat signé par une personne chargée de l’administration de l’association doit être joint à la déclaration.

Lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, la déclaration est réalisée par les dirigeants nouvellement nommés.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.

Modification d'une association (e-modification)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Service accessible avec France Connect

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service en ligne

La déclaration est effectuée, sur papier libre, au greffe des associations du département ou se trouve votre siège social. Il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture en cas de déclaration sur place.

 À noter

Lorsqu’une association est immatriculée au répertoire Sirene et qu’un code APE lui a été attribué, toute modification de l’adresse de son siège social ou de ses établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Insee.

Quelles sont les obligations de transparence d’une ARUP ?

Les ARUP doivent respecter des obligations de transparence en transmettant certains documents au préfet du département de leur siège social.

Les documents à transmettre sont les suivants :

  • Comptes annuels

  • Rapport du commissaire aux comptes

  • Rapport d’activité.

Ces documents doivent être transmis dans un délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice financier.

La transmission s’effectue par voie électronique, au moyen du téléservice suivant :

Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique

Ministère chargé de l'intérieur

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L’association doit également transmettre ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE lorsqu’elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.

Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Comment une ARUP peut-elle demander à réaliser des actes qui modifient ou engagent son patrimoine ?

Les ARUP peuvent être soumises, selon leurs statuts, à l’obligation d’obtenir l’autorisation du préfet du département de leur siège social pour certaines opérations qui pourraient modifier ou engager leur patrimoine, pour le présent ou l’avenir.

Les opérations telles qu’un emprunt ou une vente ou aliénation de bien sont notamment concernées.

La demande d’autorisation est effectuée par voie électronique au moyen du téléservice suivant :

Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents justificatifs requis selon la nature de l’opération :

  • Offre de prêt énonçant le montant, le taux, la durée, les règles de remboursement

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération (montant, taux, durée)

  • Document précisant les conditions de financement du remboursement de l'emprunt

  • Délibération de l'assemblée générale énonçant les motifs et approuvant l'opération

  • Projet d'acte notarié

  • Avis de France Domaine

  • Origine du bien

De quel avantage peut bénéficier une ARUP ?

Une association reconnue d’utilité publique peut recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association. Ces opérations doivent toutefois être déclarées en préfecture.

En pratique :

  • pour un legs, la déclaration est effectuée par le notaire chargé de la succession

  • pour une donation, la déclaration doit être faite par l’association, par courrier recommandé avec accusé de réception, auprès de la préfecture du département du siège social.

Les dons et legs effectués au bénéfice des associations suivantes sont exonérés de droits de succession :

  • Associations dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

  • Associations dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance, à la défense de l'environnement naturel ou à la protection des animaux

  • Associations d'éducation populaire gratuite subventionnées par l’État

  • Associations d'enseignement supérieur

  • Croix Rouge

Les dons et legs suivants sont également exonérés de droits de succession :

  • Dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, si ces œuvres et objets sont destinés à figurer dans une collection publique

  • Dons et legs de sommes d'argent ou d'immeubles faits avec obligation, pour l'organisme bénéficiaire, de consacrer ces libéralités à l'achat d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, destinés à figurer dans une collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique

  • Biens immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Mais aussi les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, si l'organisme bénéficiaire a souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés, leurs conditions de présentation et d'entretien et les conditions d'accès du public.

Comment demander la dissolution d'une ARUP ?

La demande de dissolution doit se faire par voie électronique :

La demande doit être accompagnée d'un ensemble de documents .

Une ARUP peut-elle renoncer à la reconnaissance d'utilité publique ?

Une association peut renoncer à sa reconnaissance sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.

Cette renonciation doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire qui vote une délibération en ce sens.

La demande est adressée par voie électronique au Ministre de l’intérieur, accompagnée des documents justificatifs requis pour la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique.

Le Ministre de l'intérieur instruit le dossier au regard des préconisations (recommandations) du Conseil d'État. Si rien ne s'oppose à ce qu'une suite favorable soit donnée à votre demande, le ministre de l'intérieur consulte le ou les ministre(s) exerçant la tutelle technique sur cette association.

Le ministère de l'intérieur saisit ensuite le Conseil d'État sur le projet de décret d'abrogation du décret de reconnaissance d'utilité publique.

À la publication du décret d'abrogation au Journal officiel, vous redevenez une association simplement déclarée.

Le statut de reconnaissance de l'utilité publique peut-il être retiré à une ARUP ?

Oui, le retrait du statut intervient lorsqu’une association ne remplit plus les critères ayant justifié la reconnaissance initiale ou ne respecte plus les obligations légales et statutaires.

Le retrait peut être prononcé pour l’une des raisons suivantes :

  • Cessation des activités d’intérêt général

  • Dysfonctionnements graves dans la gestion (non-respect des statuts, mauvaise gestion financière,...)

  • Perte de la capacité à atteindre le but initial de l’association

  • Agissements contraires à l’ordre public ou à la loi.

Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique est prononcé par décret en Conseil d'État, de la même manière que pour l'attribution initiale du statut. Ce retrait peut intervenir à l’initiative de l’administration (notamment sur proposition du ministère de tutelle), ou après une enquête administrative qui révèlerait des manquements.

La procédure de reconnaissance d'utilité publique d'une association loi 1901 n'est pas applicable en Alsace-Moselle.

En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d'utilité publique de votre mission si vous remplissez les 6 conditions suivantes :

  • Poursuivre une activité d'intérêt général

  • Être sans but lucratif

  • Avoir une gestion désintéressée et des statuts interdisant tout partage de l'actif entre les membres

  • Avoir un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel

  • Avoir un rayonnement suffisant et une certaine ancienneté (au moins 3 ans), et être indépendante de tout contrôle public ou privé

  • Avoir une organisation interne démocratique et une situation financière saine.

Votre demande de reconnaissance doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe votre siège.

Un nombre variable de pièces jointes est demandé, notamment :

  • Statuts de l'association

  • Comptes financiers des 3 dernières années

  • Procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance de la mission d'utilité publique

  • Procès-verbaux des assemblées générales sur plusieurs années

Il est conseillé de se renseigner à l'avance en préfecture. Il est donné un récépissé daté et signé du dossier de demande.

La reconnaissance d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet, après avis du tribunal administratif de Strasbourg. Cet arrêté est publié au Journal officiel et mentionné au registre des associations.

Les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique doivent transmettre à la préfecture, chaque année, un rapport d'activité et les comptes de l'exercice écoulé.

Cette reconnaissance d'utilité publique vous permet de faire bénéficier, les particuliers et les entreprises, qui vous accordent des dons, d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.

Le montant de la réduction d'impôt varie selon le donateur :

Réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don dans la limite de 20 % du revenu imposable

  • Si le don est accordé à un organisme d'aide aux personnes en difficulté fournissant gratuitement des repas, des soins ou favorisant le logement : réduction d'impôt sur le revenu égal à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

  • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du don.

Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 20 % du revenu imposable.

  • Si le don est accordé à un organisme qui aide au relogement de victimes de violence domestique : réduction d'impôt égale à 75 % du montant du don s'il est inférieur ou égal à 1 000 €

  • Si le don est supérieur à 1 000 € : réduction d'impôt égale à 66 % du montant du don

La réduction d'impôt dépend du montant total des dons d'intérêt général effectués par l'entreprise.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 40 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 20 000 € ou de 5‰ du chiffre d'affaires si ce dernier montant est plus élevé.

Qui peut m'aider ?

Ministère de l'intérieur : transmission des pièces pour les ARUP et FRUP

Opération sans bénéfice financier

Don réalisé directement du donateur au donataire (acte fait « de la main à la main »). Il est à différencier d'une donation qui suppose la rédaction d'un acte notarié lequel est obligatoire s'il s'agit de donner de son vivant un bien immobilier. En effet, un bien immobilier ne peut être donné du vivant « de la main à la main » par simple don manuel.

Bien donné par testament à une personne

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

Où s'adresser ?

Greffe des associations

Greffe des associations - Isère (Grenoble)
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-associations@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr/Dema...es-ASSOCIATIONS
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:00

Préfecture

Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30

Textes de reference
Code civil : articles 901 à 911
Article 910
Code général des impôts : article 238 bis
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Articles 795, 795 A
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 10 et 11
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Articles 8 à 15
Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux donations et legs consentis aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique

Services en ligne et formulaires
Vérification de l'éligibilité à la reconnaissance d'utilité publique d'une association Simulateur
Demande d’obtention de la reconnaissance d’utilité publique pour une association Téléservice
Aide à la modification des statuts d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice
Modification statutaire d’une association reconnue d’utilité publique Téléservice
Déclaration du règlement intérieur des associations reconnues d'utilité publique Téléservice
Dépôt annuel des comptes et du rapport d'activité des associations reconnues d'utilité publique Formulaire
Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique Modèle de document
Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique Formulaire
Déclaration des changements de siège social des associations reconnues d'utilité publique Téléservice
Autorisation des actes de disposition des associations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation) Téléservice
Modification d'une association (e-modification) Téléservice
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Testament Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000 https://clonas.fr/section-1090-testament#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23163 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23163 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23163 Piercing : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-19307-piercing-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-19307-piercing-quelles-sont-les-regles Pour un piercing, le mineur doit avoir l'accord de ses parents. Le professionnel est formé, déclare son activité à l'ARS et informe son client des risques. Social - SantéSanté

Le piercing consiste à perforer un point précis de la peau pour y poser un bijou qui, généralement, se visse ou se clippe. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Si vous êtes mineur, l'accord du parent ou tuteur est nécessaire. Le professionnel du perçage corporel doit être formé, déclarer son activité à l'Agence régionale de santé (ARS) et informer son client des risques.

À quel âge peut-on se faire poser un piercing ?

Il est possible de se faire poser un piercing quelque soit son âge.

Cependant, si vous êtes mineur, il faut l'accord écrit de votre parent ou de votre tuteur.

 À savoir

Le professionnel doit être en mesure, pendant 3 ans, de présenter la preuve de ce consentement aux autorités de contrôle.

Quelles règles doit respecter le professionnel qui pose un piercing ?

Le professionnel qui réalise le piercing doit respecter les règles suivantes :

  • Avoir suivi une formation initiale avec une formation pratique

  • Déclarer son activité auprès du directeur général de l'ARS

  • Vous informer avant la réalisation du piercing des risques auxquels vous vous exposez et des précautions à respecter après cette réalisation. Cette information est affichée de manière visible dans le local où ces techniques sont pratiquées. Elle vous est remise par écrit.

 À savoir

Si vous êtes mineur, cette information est aussi communiquée à votre parent ou tuteur avant qu'il ne donne son accord.

Le contenu de l'information que le professionnel doit vous délivrer oralement comporte :

  • Le caractère éventuellement douloureux des actes

  • Les risques d'infections

  • Les risques allergiques notamment liés aux bijoux de piercing

  • Les recherches de contre-indications au geste liées au terrain ou aux traitements en cours

  • Le temps de cicatrisation adapté à la technique qui a été mise en œuvre et les risques cicatriciels

  • Les précautions à respecter après la réalisation des techniques, notamment pour permettre une cicatrisation rapide.

 À noter

Ces risques et précautions sont détaillés par le ministère de la santé.

Si vous ne parlez pas français, ces informations doivent être délivrées dans votre langue ou, sinon, dans une langue que vous comprenez.

 À noter

L’hygiène du perçage corporel du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille connaît des particularités. Un résumé de ces règles a été élaboré par le ministère de la santé. Ce professionnel doit se déclarer à l'ARS et si vous êtes mineur, il faut l'accord du parent ou du tuteur.

Dans quelles conditions doit se réaliser la pose d'un piercing ?

Le professionnel doit réaliser le piercing dans une salle dédiée exclusivement à cette opération.

Cette salle doit être nettoyée par décontamination tous les jours. Entre chaque client, toutes les surfaces utilisées sont nettoyées et désinfectées.

Le professionnel retire ses bijoux avant la désinfection des mains. Il porte des gants stériles. Ils sont changés entre 2 clients.

Il en est de même, pour un même client, après tout geste septique en cours d'acte et en cas de perçages successifs sur des zones corporelles différentes.

Il doit préparer la zone à percer en utilisant un antiseptique.

À chaque séance, pour chaque client, les dispositifs, notamment piquants et coupants, pénétrant la barrière cutanéo-muqueuse sont stériles et à usage unique. Les autres matériels (ciseaux, pinces...) sont stérilisables.

La table de travail doit être désinfectée, puis équipée d'un champ stérile.

Un protocole de stérilisation du matériel doit être respecté.

Que faire en cas de complication après la pose d'un piercing ?

Le plus souvent, la pose d'un piercing est sans danger.

Après la pose d'un piercing , il est préconisé notamment de suivre les recommandations données par le professionnel du piercing et d'adopter une bonne hygiène de vie (exemple : se laver les mains avec du savon avant chaque soin).

Des complications infectieuses (par exemple : bactérie) ou non (par exemple : douleur) selon la zone percée peuvent toutefois apparaître. La consultation d'un médecin est recommandée (exemples : si l’infection persiste, s’étend autour du piercing ou si une fièvre apparaît).

Agence régionale de santé

Textes de reference
Code de la santé publique : articles R1311-1 à R1311-5
Protocole à respecter
Code de la santé publique : article R1311-11
Personne mineure
Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité
Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à l'information préalable à la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
Arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation des personnes mettant en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel
]]> Webmaster Clonas Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000 https://clonas.fr/section-1130-don-du-sang-don-d-organe-d-une-personne-vivante#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19307 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19307 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19307 Divorce judiciaire : procédure https://clonas.fr/article-22391-divorce-judiciaire-procedure https://clonas.fr/article-22391-divorce-judiciaire-procedure La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage. Famille - ScolaritéCouple

Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.

Prendre un avocat

Chacun des époux doit prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).

Attention

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit s'adresser à un deuxième avocat, appelé avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les conclusions).

Saisir le juge

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales.

Le tribunal est saisi par une assignation en divorce.

Si votre êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une requête conjointe.

Comment connaître le juge territorialement compétent

Le juge territorialement compétent est le suivant :

  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille

  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs

  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l'assignation en concertation avec vous.

Cette assignation est par la suite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux ou votre épouse.

Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.

Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.

L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires peuvent concerner les époux et peuvent porter sur les points suivants :

  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage

  • Remise des vêtements et des effets personnels

  • Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours

  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens

  • Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances.

Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants et peuvent porter sur les points suivants :

L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La requête conjointe peut être utilisée quand vous êtes d'accord avec votre époux pour saisir ensemble le tribunal pour divorcer.

En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.

La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire.

Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.

La requête peut également comporter vos demandes de mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) .

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Assister ou se faire représenter à l'audience d'orientation

L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.

Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Orientation du dossier

L'audience d'orientation peut :

  • Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative

  • Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier

  • Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).

Mise en place des mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

 À noter

En cas de fait nouveau, vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou de supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

Préparer le dossier (mise en état)

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.

Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.

Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux.

La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même . Elles sont accompagnées des pièces justificatives.

Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire.  Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.

Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

 À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille).

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Se faire représenter à l'audience de plaidoirie

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat.

Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.

 À noter

votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.

Obtenir la décision de divorce

Votre avocat doit vous remettre une copie certifiée conforme du jugement de divorce.

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, utilisation du nom d'époux ou d'épouse...).

 À noter

Le divorce peut être refusé. C'est, par exemple, le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie.

Contester la décision en cas de désaccord

Vous pouvez contester le jugement en faisant appel.

L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).

Le délai pour déposer votre recours est de 1 mois.

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.

Votre appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

 À savoir

Si votre époux et vous ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

Demander à l'avocat la mise à jour de l'état civil

La mention du divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

 À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger.

Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc.

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
Famille - Scolarité

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour vous assister

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s'adresser ?
Avocat

Textes de reference
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070)
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance en divorce
Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesures provisoires
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries
Code de procédure civile : article 1082
Publicité du jugement de divorce
]]> anonyme@109.234.165.83 Mariage Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22391 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22391 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22391 Détention provisoire https://clonas.fr/article-15410-detention-provisoire https://clonas.fr/article-15410-detention-provisoire La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée. JusticeProcédures judiciaires

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs.

Dans quelles conditions une personne est-elle placée en détention provisoire ?

Une personne peut être placée en détention provisoire quand elle est mise en examen dans une information judiciaire pour un crime ou un délit puni d'une peine de prison de 3 ans ou plus.

Une personne mise en examen peut aussi être placée en détention provisoire lorsqu'elle ne respecte pas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Pour quels motifs un juge place-t-il une personne en détention provisoire ?

Le juge doit indiquer dans sa décision quels sont les objectifs qui rendent la détention provisoire nécessaire.

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices

  • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

  • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)

  • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

  • Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.

Le trouble à l'ordre public généré par l'affaire peut également justifier la détention provisoire. Ce motif est valable uniquement pour les crimes. La médiatisation de l'affaire ne suffit pas à justifier un trouble à l'ordre public.

Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?

Décision du juge d'instruction

Le placement en détention provisoire est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le juge d'instruction ne prend pas la décision de placement en détention provisoire.

Cependant, c'est lui qui décide, après avoir interrogé le mis en examen, de saisir le JLD pour demander la détention provisoire.

Il saisit le JLD en rendant une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire.

Le JLD examine, dans la foulée, la demande de placement en détention provisoire.

Audience devant le juge des libertés et de la détention

Après avoir été interrogé par le juge d'instruction, la personne mise en examen est amenée devant le JLD pour une audience.

La personne mise en examen doit obligatoirement être assistée d'un avocat.

Si la personne mise en examen est sans avocat, elle est informée qu'elle doit en choisir un. Si la personne ne fait pas de choix, un avocat est désigné par le bâtonnier.

La décision du JLD sur le placement en détention provisoire intervient après un débat contradictoire.

Lors de ce débat, le procureur de la République, le mis en examen et son avocat ont la parole à tour de rôle.

 À savoir

La personne mise en examen a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Pendant ce délai, le JLD peut mettre en prison la personne mise en examen pour une durée maximale de 4 jours ouvrables. Une nouvelle audience doit avoir lieu avant la fin du délai.

Décision du JLD

Le JLD rend une ordonnance. Elle est notifiée à la personne mise en examen à la fin de l'audience.

Dans l'ordonnance, le JLD peut ordonner le placement en détention provisoire. Dans ce cas, la personne mise en examen part en prison immédiatement.

Le JLD peut aussi refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire. Dans ce cas, à la place de la détention, le JLD peut ordonner un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Recours

La personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

L'appel doit être effectué dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.

Le mis en examen peut faire appel immédiatement après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD.

Une fois que la personne mise en examen est en détention, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.

La personne mise en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La détention provisoire est d'abord prononcée pour une durée initiale. Elle peut être prolongée en cours d'information judiciaire par le juge des libertés et de la détention (JLD).

La durée de la détention provisoire n'est pas la même pour un délit et pour un crime.

Durée initiale

La durée initiale de détention est de 4 mois.

Elle est de 6 mois pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic.

Durée en cas de prolongation

Avant la fin de la période de placement en détention, la mesure peut être prolongée sur demande du juge d'instruction.

En savoir plus sur la procédure de prolongation

Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.

Un débat contradictoire est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard 5jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire.

À la fin de cette audience, le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention provisoire.

 À savoir

Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.

La détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 4 mois à chaque fois.

La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit

  • L'infraction pour laquelle la personne est mise en examen est sanctionnée d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.

Par exception, pour les délits en matière de terrorisme et de narcotrafic, la détention peut être prolongée 3 fois pour une durée de 6 mois.

Durée maximale (après prolongations)

La durée totale de la détention provisoire est de maximum 1 an.

Par exception, la durée maximale est de 2 ans dans les cas suivants :

  • Un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)

  • En cas de trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, de proxénétisme, d'extorsion de fonds ou de délit en bande organisée et si l'infraction est punie de 10 ans de prison

  • Pour les délits en matière de terrorisme ou de narcotrafic.

 À savoir

À titre exceptionnel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger la détention une fois les 2 ans passés. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois. Cette possibilité de prolongation n’existe pas pour les délits en matière de narcotrafic.

Par exception, la durée totale de la détention provisoire est 3 ans pour le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste.

La durée initiale du placement en détention provisoire est de 1 an.

Avant la fin de cette période, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée de 6 mois.

Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.

Un débat contradictoire est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. La personne détenue doit être avisée au plus tard 5jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire.

À la fin de cette audience, le JLD rend une ordonnance qui prolonge ou met fin à la détention provisoire.

Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.

La détention peut être prolongée plusieurs fois.

La durée maximale (durée initiale + prolongations) de la détention provisoire dépend des crimes pour lesquels la personne est mise en examen.

La durée totale de la détention est de maximum 2 ans.

Cette durée est de 3 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d'entre elles a eu lieu à l'étranger).

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans si la personne est mise en examen pour plusieurs crimes graves : multiples meurtres ou viols par exemple.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 4 ans.

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois.

La durée totale de la détention est de maximum 3 ans.

Cette durée est de 4 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de meurtre, une partie des violences a été commise à l'étranger).

 À noter

La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois.

Quels sont les droits de la personne placée en détention provisoire ?

La personne mise en examen placée en détention provisoire a des droits tels que recevoir la visite de proches, ou encore de correspondre, de téléphoner ...

Certains droits peuvent être limités par le juge d'instruction.

Par exemple, il peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s'opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures.

Comment la personne en détention provisoire peut-elle obtenir sa remise en liberté ?

La personne détenue doit être remise en liberté si sa détention n'a pas été renouvelée avant la fin de la période de détention prononcée.

Avant la fin de sa période de détention et à tout moment, la personne mise en examen détenue peut demander sa mise en liberté. Le juge d'instruction peut également ordonner lui-même la mise en liberté sans demande du détenu.

En cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises la personne en détention provisoire peut demander à tout moment sa remise en liberté. Par exemple, si l'accusé est hospitalisé et ne peut pas assister à son procès.

 À savoir

Le détenu ou son avocat peut demander une autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction.

Demande

La demande se fait par un formulaire à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu peut également charger son avocat de faire la demande de mise en liberté.

 À savoir

Le détenu ne peut pas demander sa mise en liberté tant qu’une précédente demande n’a pas été jugée (demande de mise en liberté ou contestation de la décision de placement en détention provisoire).

Décision

Le juge d'instruction doit tout d'abord communiquer le dossier au procureur de la République.

Puis le procureur prend des réquisitions, c'est-à-dire il donne un avis écrit sur l'éventuelle mise en liberté.

Le juge d'instruction doit prendre sa décision dans les 10 jours qui suivent la communication du dossier au procureur de la République.

Le juge peut rendre une ordonnance de mise en liberté. Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n'est pas saisi.

Dans le cas contraire, s'il ne souhaite pas libérer le détenu, le juge d'instruction doit rendre une ordonnance pour saisir le JLD.

Le JLD doit dire s'il libère ou non le détenu dans un délai de 5 jours ouvrables. Il n'y a pas d'audience. Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d'instruction.

 À savoir

Si le JLD ne rend pas sa décision dans les 5 jours, le détenu est autorisé à demander sa mise en liberté à la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Elle doit être saisie par requête. La chambre de l'instruction qui est habituellement chargée d'examiner les appels se retrouve alors à juger la demande de mise en liberté à la place du JLD. Elle doit respecter un délai de 30 jours pour rendre sa décision.

Le détenu doit être libéré si les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies. Par exemple, s'il n'y a plus de risque de concertation entre suspects, qui ont tous été entendus.

Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire dépasse une durée raisonnable.

Lors de sa libération, le détenu peut être soumis à un contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique.

Recours

Le détenu peut faire appel de l'ordonnance du JLD qui rejette une demande de mise en liberté.

L'appel doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision.

Pour faire appel, le détenu doit utiliser le formulaire de déclaration d'appel disponible auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.

Il peut aussi charger son avocat de faire appel.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne juste après sa garde à vue.

Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?

En fin de garde à vue, le procureur de la République peut décider de faire juger une personne mise en cause en comparution immédiate.

Si la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour même, la personne mise en cause peut être mise en détention provisoire en attendant son procès.

Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices

  • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

  • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)

  • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

  • Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.

Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?

Juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

 À savoir

Si l'audience de comparution immédiate débute mais que l'affaire ne peut finalement pas être jugée, le tribunal correctionnel peut décider de placer le prévenu en détention provisoire. Le tribunal n'a pas besoin de saisir le JLD.

Décision

Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.

Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

Il n'est pas possible de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La personne est détenue jusqu'à son procès. Le procès doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision du juge.

 À savoir

Si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.

Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?

La personne détenue doit être remise en liberté si son procès n'a pas eu lieu dans les 3 jours ouvrables qui suivent le placement en détention provisoire.

Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne dans un délai de 2 mois après la fin de sa garde à vue.

Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?

La comparution à délai différé est utilisée quand il manque certains résultats de l'enquête ou d'expertises à la fin de la garde à vue.

La personne mise en cause peut être placée en détention provisoire en attendant son procès.

La détention provisoire est possible si l'infraction qui est reprochée à la personne mise en cause est punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus.

Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices

  • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

  • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)

  • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

  • Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.

Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?

Juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

Décision

Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.

Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

Recours

La personne mise en détention peut faire appel de l'ordonnance rendue dans un délai de 10 jours.

L'appel peut être effectué juste après l'audience par déclaration auprès du greffe du JLD.

Une fois que la personne est détenue, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel rempli auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.

Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La personne est détenue jusqu'à son procès.

Le procès doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 mois après la décision du juge.

Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?

La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 2 mois qui suivent sa mise en détention.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure qui permet de juger l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité.

Dans quel cas une personne est-elle placée en détention provisoire ?

Lors d'une CRPC, la personne mise en cause peut demander un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur de la République.

Dans ce cas, si la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois de prison, la détention provisoire peut être demandée par le procureur de la République.

Pour quels motifs une personne est-elle placée en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être ordonnée uniquement si un contrôle judiciaire ou le port d'un bracelet électronique ne sont pas suffisants pour parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • Conserver les preuves ou les indices

  • Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille

  • Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille

  • Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)

  • Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice

  • Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement.

Quelle est la procédure de placement en détention provisoire ?

Juge des libertés et de la détention

La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

Le JLD décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.

Décision

Le JLD rend une ordonnance qui est notifiée à la personne mise en cause.

Cette ordonnance peut prévoir un placement en détention provisoire.

Si le juge refuse la détention, il peut rendre une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou une ordonnance de placement sous bracelet électronique.

Il n'est pas possible de faire appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire.

Quelle est la durée de la détention provisoire ?

La personne mise en cause reste détenue jusqu'à la nouvelle audience devant le procureur de la République.

Cette audience doit avoir lieu entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire.

Dans quel cas la personne en détention provisoire est-elle remise en liberté ?

La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté si le procès n'a pas eu lieu dans les 20 jours après la mise en détention.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des renseignements
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

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Avocat
Pour se faire assister

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Acte délictuel qui consiste à favoriser la prostitution d'une autre personne ou à tirer un profit de la prostitution d'une autre personne

Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Fait interdit par la loi et puni d'une sanction pénale

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Détention provisoire lors d'une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8)
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé
Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Détention provisoire lors d'un plaider coupable
]]> Webmaster Clonas Acteurs du monde judiciaire Tue, 11 Aug 2026 15:44:02 +0000 https://clonas.fr/section-909-acteurs-du-monde-judiciaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15410 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15410 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15410 Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) https://clonas.fr/article-19068-titulaire-et-cotitulaires-du-certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise https://clonas.fr/article-19068-titulaire-et-cotitulaires-du-certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions. Transports - Mobilité

Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.

Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ?

Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales.

Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis.

Le nombre de cotitulaires apparaît sur la carte dans la rubrique C.4.1.

 À savoir

Les indications telles que Monsieur, Mademoiselle, Madame, Monsieur et Madame, Monsieur ou Madame ne peuvent plus apparaître sur la carte grise.

Quels noms apparaissent sur la carte grise ?

Les noms et prénoms de chaque cotitulaire sont inscrits dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mais n'apparaissent pas sur la carte grise.

Seules les informations suivantes figurent sur la carte grise :

  • Nom et prénom du titulaire principal (rubrique C.1)

  • Nombre de cotitulaires, suivi par le nom du 1er cotitulaire (rubrique C.4.1)

Les cotitulaires du véhicule doivent-ils avoir le même domicile ?

Non, les cotitulaires ne sont pas obligés d'avoir la même adresse.

La carte grise indique uniquement l'adresse du titulaire principal.

Faut-il avoir le permis de conduire pour immatriculer un véhicule à son nom ?

Oui, le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.

Si le propriétaire du véhicule n'a pas le permis correspondant à la catégorie du véhicule, il doit désigner un titulaire principal détenteur de ce permis. Le propriétaire du véhicule sera alors inscrit en co-titulaire.

Qui peut m'aider ?

34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Textes de reference
Code de la route : articles L322-1 à L322-3
L322-1-1 (immatriculation et catégorie de permis correspondant au véhicule)
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
]]> Webmaster Clonas Mariage Tue, 11 Aug 2026 15:44:00 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19068 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19068 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19068 Faire un testament-partage https://clonas.fr/article-19484-faire-un-testament-partage https://clonas.fr/article-19484-faire-un-testament-partage Le testament-partage permet de choisir comment les biens d'une succession seront répartis entre les héritiers après le décès du testateur. Famille - ScolaritéSuccession

Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ? Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession. Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.

Rappel

Pour retrouver l'existence d'un testament-partage, vous pouvez interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Qui peut faire un testament-partage ?

Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé)

  • Avoir la capacité juridique de gérer vos biens.

 À noter

pour être valable, votre testament-partage ne doit pas être rédigé sous la contrainte.

Si vous êtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage.

 À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.

Comment rédiger un testament-partage ?

Votre testament-partage doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Rédiger seul un testament-partage

Ce testament est dit olographe.

Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie)

  • Être daté précisément (l'indication du jour, du mois et de l'année sont indispensables)

  • Être signé.

 À noter

vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez confier le testament-partage à un notaire pour qu'il le conserve. Vous évitez le risque qu’il soit perdu, endommagé, volé ou pas retrouvé au moment du décès. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

Faire établir un testament-partage par un notaire

Ce testament est dit authentique.

Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Vos témoins ne peuvent pas être vos parents, vos légataires ou les clercs du notaire que vous avez choisi.

Si vous ne parlez pas français et que le notaire ne comprend pas votre langue, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd ou muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous devez signer le document. Les témoins ou le 2e notaire présent doivent aussi signer le testament-partage.

Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

 À noter

les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.

Quels biens peuvent être répartis dans un testament-partage ?

Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Les biens indivis peuvent en faire partie.

Par contre, il ne peut pas concerner des biens communs à vous et votre époux. Il s'agit des biens dont on ignore s'ils vous seront attribués ou non au moment du partage de la communauté.

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.

 À noter

Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

Quels sont les bénéficiaires d'un testament-partage ?

La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.

Les biens seront partagés à votre décès dans le respect des dispositions du testament-partage.

 À noter

Vous ne pouvez pas, dans votre testament-partage, transmettre vos biens dans des conditions qui sont contraires à la loi ou aux mœurs.

Désignation des bénéficiaires

Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.

Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Effets sur les bénéficiaires

Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

Quel est le coût d'un testament-partage ?

Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe).

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

Testament authentique ou mystique

113,19 € HT soit 135,83 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,92 € HT soit 32,30 € TTC

26,92 € HT soit 32,30 € TTC

Testament authentique ou mystique

115,39 € HT soit 138,47 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

 À savoir

le notaire peut aussi vous facturer des frais pour l'inscription de votre testament olographe au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Comment modifier ou annuler un testament-partage ?

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.

Initiative du testateur

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

  • Faire un nouveau testament-partage annulant le précédent

  • Détruire votre testament olographe (en le déchirant par exemple).

Initiative des héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Un testament-partage peut obliger le bénéficiaire à accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.

Vos héritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas été rédigé correctement.

Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Le testament-partage est un acte d’autorité qui impose le partage. Si vous y prévoyez uniquement des attributions facultatives pour vos héritiers, le caractère impératif du testament-partage n'est pas respecté.

Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.

Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Vos héritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'étiez pas sain d'esprit au moment de sa rédaction. Cela signifie que vous ne possédiez pas des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Vous ne pouvez pas transmettre vos biens à certaines personnes.

Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens à votre tuteur ou à votre curateur.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Personne qui rédige un testament afin de transmettre les biens de sa succession

Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée

Bien possédé en commun par plusieurs personnes

Héritier qui, du vivant d'une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants

Recours permettant à un héritier réservataire de remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt dès lors qu'ils le privent de la part d'héritage lui revenant de par la loi

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code civil : articles 901 à 911
Conditions pour faire un testament (article 901)
Code civil : articles 967 à 980
Forme des testaments
Code civil : articles 1075 à 1075-5
Conditions pour faire un testament-partage (article 1075-1), biens laissés au décès mais non mentionnés dans le testament-partage (article 1075-5)
Code civil : articles 1079 à 1080
Effets du testament-partage (article 1079), action en réduction (article 1080)
Code civil : article 1145
Code civil : articles 1002 à 1002-1
Code civil : articles 912 à 917
Code civil : articles 921 à 928

Pour en savoir plus

Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
]]> Webmaster Clonas Testament Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000 https://clonas.fr/section-1090-testament#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19484 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19484 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19484 Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ? https://clonas.fr/article-17909-qu-est-ce-qu-un-logement-soumis-a-la-loi-de-1948 https://clonas.fr/article-17909-qu-est-ce-qu-un-logement-soumis-a-la-loi-de-1948 C'est un logement construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. LogementBail d’habitation

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.

 À savoir

Un logement loué sous le régime de la loi de 1948, puis devenu vacant après le 23 décembre 1986, ne peut pas être reloué sous le régime de la loi de 1948.

Quelles sont les spécificités du bail d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Que détermine la catégorie d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort .

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

 À noter

Les logements de catégorie I, considérés comme étant de qualité exceptionnelle, ne sont plus soumis à la loi de 1948.

Peut-on augmenter en cours de bail le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle), ou après avoir réalisé des travaux modificatifs :

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ).

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026

  • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

14,11 €

8,37 €

II B

9,70 €

5,20 €

II C

7,44 €

3,93 €

III A

4,49 €

2,38 €

III B

2,66 €

1,38 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026

  • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,52 €

6,87 €

II B

7,94 €

4,32 €

II C

6,06 €

3,26 €

III A

3,68 €

2,06 €

III B

2,19 €

1,15 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.

Les règles sont différentes selon que le logement est ou non dans l'agglomération parisienne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, certaines communes en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ).

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026

  • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

14,11 €

8,37 €

II B

9,70 €

5,20 €

II C

7,44 €

3,93 €

III A

4,49 €

2,38 €

III B

2,66 €

1,38 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(7,44 € x 10) + (3,93 € x 33) = 204,09 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 204,09 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,78 % à partir du 1er juillet 2026

  • 1,40 % du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

 À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

11,52 €

6,87 €

II B

7,94 €

4,32 €

II C

6,06 €

3,26 €

III A

3,68 €

2,06 €

III B

2,19 €

1,15 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,06 € x 10) + (3,26 € x 33) = 168,18 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 168,18 €.

Comment mettre fin au bail d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Tout dépend de la personne qui veut mettre fin au bail :

Il existe 2 possibilités :

Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à l'échéance du bail, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au locataire.

 À savoir

Si à l'échéance du bail le propriétaire n'a pas donné son préavis, le locataire a un droit au maintien dans les lieux. Le locataire peut rester dans le logement sans limitation de durée et sans que le propriétaire n'ait à rédiger un nouveau bail.

Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948, lorsque le locataire a des revenus supérieurs à un montant minium et que le logement est de catégorie II B ou II C.

Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de donner préalablement son congé (préavis) au propriétaire.

Que devient le bail du logement soumis à la loi de 1948 au décès du locataire ?

Tout dépend de la situation :

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire

  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Que devient le bail du logement soumis à la loi de 1948 en cas d’abandon par le locataire ?

Tout dépend de la situation :

Le bail est résilié automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

  • Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire

  • Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit l’ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an

  • Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Le bail est résilié automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Qui peut m'aider ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

Titre financier négociable sur la marché qui représente une fraction du capital d'un société

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)
Liste des communes concernées en Île-de-France
Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
]]> Webmaster Clonas Héritage : ordre et droits des héritiers Tue, 11 Aug 2026 15:43:57 +0000 https://clonas.fr/section-1024-heritage-ordre-et-droits-des-heritiers#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17909 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17909 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17909 Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? https://clonas.fr/article-22374-faut-il-avoir-un-avocat-pour-divorcer https://clonas.fr/article-22374-faut-il-avoir-un-avocat-pour-divorcer L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Famille - ScolaritéCouple

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.

L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.

 À noter

L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

Dès qu’il a été choisi, l’avocat du défendeur doit en informer l’avocat du demandeur et ausi le juge.

 À savoir

Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien être homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...) :

Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.

Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.

Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales (Jaf).

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour se faire assister

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Je me sépare

Textes de reference
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)
Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire

Pour en savoir plus

Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux (CNB)
]]> anonyme@109.234.165.83 Mariage Tue, 11 Aug 2026 15:43:56 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22374 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22374 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22374 Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? https://clonas.fr/article-22195-quels-sont-les-droits-a-payer-sur-une-succession-selon-le-lien-avec-le-defunt https://clonas.fr/article-22195-quels-sont-les-droits-a-payer-sur-une-succession-selon-le-lien-avec-le-defunt Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt. Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douane

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits. Si ce n’est pas le cas, le calcul des droits de succession se fait en 2 temps. Vous bénéficiez d'abord d'un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession. L'administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.

Vous pouvez estimer le montant des droits de succession en utilisant le simulateur suivant :

Estimer le montant des droits de succession

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :

Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.

Votre situation dépend de votre lien avec le défunt :

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

100 000 €

Exemple

Votre part de la succession est de 300 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 100 000 €, soit un abattement total de 259 325 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 40 675 €.

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 40 675 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 40 675 € : 4 948,60 € (24 743 €x 20 %).

Soit un total de droits de 6 329,35 €.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

15 932 €

Exemple

Votre part de la succession est de 200 000 € et vous avez droit à 2 abattements de 159 325 € et 15 932 €, soit un abattement total de 175 257 €.

Vous devez payer des droits de succession sur la somme de 24 743 €.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattements, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 24 743 € : 140,85 € (313 € x 45 %).

Soit un total de droits de 8 691,35 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous bénéficiez de 2 abattements qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Abattement selon votre lien de parenté

7 967 €

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de 159 325 € dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €

  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 159 325 € du fait de votre handicap.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement du fait de votre handicap

159 325 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Vous êtes exonéré de droits de succession.

Abattement

100 000 €

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

  • Enfant mineur

  • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

  • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

  • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Abattement

100 000 €

Exemple

Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 50 000 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %)

  • De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %)

  • De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %)

  • De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %).

Soit un total de droits de 8 194,35 €.

Abattement

1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

Exemple

Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

Abattement

1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement

Taux d'imposition

Jusqu'à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 12 109 €

10 %

De 12 110 € à 15 932 €

15 %

De 15 933 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

  • Avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

  • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

  • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

Abattement

15 932 €

Exemple

Si votre part de la succession est de 50 000 € et que vous avez droit à un abattement de 15 932 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 34 068 €.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Inférieure à 24 430 €

35 %

Supérieure à 24 430 €

45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 34 068 €, les droits de succession sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à 24 430 € : 8 550,50 € (24 430 € x 35 %)

  • De 24 431 € à 34 068 € : 4 337,10 € (9 638 € x 45 %).

Soit un total de droits de 12 887,60 €.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Abattement

7 967 €

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Barème

Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

  • 35 % jusqu'à 24 430 €

  • 45 % au-delà de 24 430 €.

Si vous êtes neveu ou nièce par alliance du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Abattement

1 594 €

Barème

Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement

Barème d'imposition

Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

55 %

Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

60 %

Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur les droits à régler

Qui peut m'aider ?

Notaire
Pour obtenir des informations sur la procédure

Qui peut m'aider ?

Chambre départementale des notaires
Pour trouver un notaire

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Ascendants et descendants directs du défunt : ses enfants et petits-enfants, ses parents et grands-parents...

J'organise ma succession

Textes de reference
Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786)
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et à ceux applicables uniquement aux donations
Ministère chargé des finances
Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Code civil : articles 741 à 745

Services en ligne et formulaires
Estimer le montant des droits de succession simulateurNG
]]> Webmaster Clonas Mariage Tue, 11 Aug 2026 15:43:56 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22195 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22195 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22195 Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ? https://clonas.fr/article-16475-quels-sont-les-biens-mobiliers-qui-ne-peuvent-pas-etre-saisis https://clonas.fr/article-16475-quels-sont-les-biens-mobiliers-qui-ne-peuvent-pas-etre-saisis Certains biens nécessaires à la vie courante et au travail sont insaisissables : meubles, vêtements, produits alimentaires .... JusticeRéparation du préjudice

Certains biens mobiliers sont insaisissables, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement, parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille. Il s’agit des biens mobiliers (ou biens meubles corporels) suivants :

  • Vêtements

  • Literie

  • Linge de maison

  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison

  • Denrées alimentaires

  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

  • Appareils de chauffage

  • Table et chaises pour prendre les repas en commun

  • Meuble pour ranger les vêtements et le linge

  • Meuble pour ranger les objets ménagers

  • Machine à laver le linge

  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

  • Objets d'enfants

  • Souvenirs à caractère personnel ou familial

  • Animaux d'appartement ou de garde

  • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

  • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

  • Téléphone fixe ou mobile

  • Objets indispensables à une personne handicapée

  • Objets destinés aux soins d'une personne malade.

 À savoir

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment lorsqu’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.

Textes de reference
Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4
Principes généraux : article L112-1 et L112-2
Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2
Liste des biens insaisissables
]]> Webmaster Clonas Surendettement Tue, 11 Aug 2026 15:43:55 +0000 https://clonas.fr/section-1033-surendettement#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16475 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16475 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16475 Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ? https://clonas.fr/article-17173-quels-sont-les-tarifs-des-notaires-en-matiere-de-succession https://clonas.fr/article-17173-quels-sont-les-tarifs-des-notaires-en-matiere-de-succession Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une prestation qu'il réalise. Famille - ScolaritéSuccession

Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.

La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom).

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

 À savoir

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

56,60 € HT

Inventaire

75,46 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,09 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,484 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,548 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,851 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,580 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,426 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,726 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,967 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,532 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,363 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,266  %HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

57,69 € HT

Inventaire

76,92 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

15,38  €HT

Supérieure à 3 120 €

0,493 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

0,868 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,592 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,434 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

4,837 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,995 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,330 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

0,998 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

0,986 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,542 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,370 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,271 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations. Il sont fixés librement par le notaire.

Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

 À savoir

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans le cas de la séparation de biens, les émoluments sont calculés sur les biens du défunt.

Le montant des émoluments varie selon votre situation géographique :

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

69,62 € HT

Inventaire

92,82 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,56 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,595 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,380  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654  %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,904  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,047  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,524 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,949 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,454 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,636 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,228  %HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654  %HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,189  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,327 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,75 € HT

Inventaire

94,32 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,86 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,419  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,665  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,454  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,18 € HT

Inventaire

93,57 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,71 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,600 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,399 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,319 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,900 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,919  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,055  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,719 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,528 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,998 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,474 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,649 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,237 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,399 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,319 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,900 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,199 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,659 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,450 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,330 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

70,75 € HT

Inventaire

94,32 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,86 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,605 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,935 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,064 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,725 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,532 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662  %HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,419 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,330 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,907 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,209 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,665 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,454 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,332 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740  %HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

67,92 € HT

Inventaire

90,55 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,11 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,581 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,322 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,277 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,871  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,638 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,858 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,021 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,696 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,511 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,804 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,394  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,596 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,198 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,322  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,277  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,871  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,638  %HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,160 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,638 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,436 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,319 % HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

69,62 € HT

Inventaire

92,82 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

18,56 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,595 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,904 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,047 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,524 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

5,949 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,454 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,636 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,228 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,380 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,309 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,893 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,189 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,654 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,713 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,327  %HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

72,11 € HT

Inventaire

96,15 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

19,22 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,616 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

1,972 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,542 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,046  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,494 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,662 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,247 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,465 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,356 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,925  %HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,667 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,232 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,677 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,462 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,339 % HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

76,98 € HT

Inventaire

102,62 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,52 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,658 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,105 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,157 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,789 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,575 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,713 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,809 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,357 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,315 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,494 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,362  %HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

77,54 € HT

Inventaire

103,38 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,67 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,121  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

80,77 € HT

Inventaire

107,69 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

21,53 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759  %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,793  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,380  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

 À noter

Le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er mars 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

76,98 € HT

Inventaire

102,62 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,52 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,658 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,105 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,157 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,789 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,575 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,578 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,713 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,809 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,357 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,632 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,447 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,723 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,315 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,987 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,494 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,362  %HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Émoluments en matière de succession entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

77,54 € HT

Inventaire

103,38 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

20,67 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,663 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,121  %HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,166 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,795 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,584 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,627 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,733 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,822 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,367 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,651 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,458 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,995 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,325 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,729 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,497 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,364 % HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020

Actes

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

Acte de notoriété

80,77 € HT

Inventaire

107,69 € HT

Certificat de propriété

Inférieure à 3 120 €

21,53 € HT

Supérieure à 3 120 €

0,690 % HT de la valeur du bien

Attestation de propriété

(attestation notariée)

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519  %HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759  %HT de la valeur du bien

Déclaration de succession

De 0 € à 6 500 €

2,209 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

1,215 % HT de l'actif brut

De 17 000 € à 30 000 €

0,829 % HT de l'actif brut

Plus de 30 000 €

0,608 % HT de l'actif brut

Partage de la succession

De 0 € à 6 500 €

6,772 % HT de l'actif brut

De 6 500 € à 17 000 €

2,793  %HT de l'actif brut

De 17 000 € à 60 000 €

1,862 % HT de l'actif brut

Plus de 60 000 €

1,397 % HT de l'actif brut

Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

2,761 % HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

1,519 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

1,036 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation

De 0 € à 6 500 €

1,380  %HT de la valeur du bien

De 6 500 € à 17 000 €

0,759 % HT de la valeur du bien

De 17 000 € à 30 000 €

0,518 % HT de la valeur du bien

Plus de 30 000 €

0,379 % HT de la valeur du bien

 À noter

La TVA n’est pas applicable.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Travail effectué par certains professionnels (par exemple : notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) au bénéfice d'un client pour l'accomplissement d'un acte, d'une formalité, ou d'un service, y compris le conseil

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Valeur totale des biens de la succession avant déduction des dettes

Également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d'un bien mobilier à un héritier.

Textes de reference
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Pour en savoir plus

Droits d'enregistrement
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
]]> Webmaster Clonas Préparer sa succession : donation Tue, 11 Aug 2026 15:43:54 +0000 https://clonas.fr/section-1106-preparer-sa-succession-donation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17173 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17173 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17173 Assurance-vie : comment savoir si on est bénéficiaire d'un assuré décédé ? https://clonas.fr/article-17550-assurance-vie-comment-savoir-si-on-est-beneficiaire-d-un-assure-decede https://clonas.fr/article-17550-assurance-vie-comment-savoir-si-on-est-beneficiaire-d-un-assure-decede Pour connaitre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, il faut interroger l'Agira. Argent - Impôts - ConsommationÉpargne

Si un proche est décédé et que vous voulez savoir s'il avait souscrit un contrat d'assurance-vie, il y a 2 cas possibles :

  • Vous pensez être le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

  • Vous pensez connaitre celui qui pourrait être le bénéficiaire.

Toute personne peut demander à rechercher l'existence d'un contrat d'assurance-vie d'une personne décédée.

Il faut interroger l'Agira. Une demande auprès de l'Agira est gratuite.

Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez joindre une copie de l'acte de décès de la personne qui aurait souscrit le contrat.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet (ou par courrier postal si vous ne pouvez pas utiliser internet) :

Vous devez utiliser un service en ligne :

Agira VIE : demander la recherche des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie

Agira

Accéder au
service en ligne

Si vous ne pouvez pas utiliser internet, vous devez adresser votre demande à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira).

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira va informer l'ensemble des compagnies d'assurance du décès de l'assuré.

Chaque assureur qui reçoit cette demande doit effectuer les recherches pour déterminer s'il existe un contrat ou plusieurs contrats souscrits par la personne décédée.

Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, l'assureur a 1 mois pour vous informer de l'existence d'un contrat à votre profit.

Quand l'assureur a pris connaissance des coordonnées du bénéficiaire, il doit le contacter pour lui demander de fournir l'ensemble des documents nécessaires au paiement du capital.

 À savoir

Même si vous avez la possibilité de contacter l’Agira pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut entrer en contact qu’avec le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, et non avec le demandeur.

Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception de l'ensemble des documents nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :

  • 13,68 % durant 2 mois,

  • 20,52 % après la période de 2 mois.

 À noter

L'Agira est compétente pour rechercher les contrats d'assurance-vie d'une personne décédée depuis moins de 10 ans. Si la personne est décédée depuis plus de 10 ans, il faut s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en utilisant son service en ligne Ciclade.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance
Pour s'informer

Personne désignée par le souscripteur du contrat, qui, selon le cas, percevra le capital ou la rente en cas de décès de l'assuré. En général, le souscripteur est également l'assuré.

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance

Où s'adresser ?

Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)

Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.

Par courrier

Agira Recherche Contrats Assurance Vie

26 Boulevard Haussmann

75311 Paris Cedex 09

Textes de reference
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Prescription (article L114-1)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)
Arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2

Services en ligne et formulaires
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie Téléservice

Pour en savoir plus

Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La finance pour tous - Assurance vie
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie : les contrats en déshérence
Assurance Banque Info Service
Tout savoir sur l'assurance vie
Assurance Banque Info Service
]]> Webmaster Clonas Assurance vie Tue, 11 Aug 2026 15:43:52 +0000 https://clonas.fr/section-988-assurance-vie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17550 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17550 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17550 Mariage en France https://clonas.fr/article-18220-mariage-en-france https://clonas.fr/article-18220-mariage-en-france Un couple de sexe différent ou de même sexe doit remplir des conditions, choisir son lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Famille - ScolaritéCouple

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

 À noter

Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ordre public français.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

  • Accord d'au moins l'un de vos parents.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux

  • Procureur de la République.

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Peut-on s’opposer à un mariage ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.

Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.

Personnes pouvant s’opposer

Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :

  • Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier

  • Ascendant

  • Tuteur ou curateur

  • Procureur de la République.

 À noter

En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.

Motifs de l’opposition

La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).

Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.

L’époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.

Un ascendant peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Attention

Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.

Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

 À noter

Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.

Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.

Procédure

L’opposition doit se faire par écrit.

L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :

  • Identité de l’opposant

  • Lien avec le futur marié

  • Motif de l’opposition

  • Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).

L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élire domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.

L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.

L’opposition empêche la célébration du mariage.

Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition).

Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.

Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire.

La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.

Le recours à un avocat est obligatoire.

 À noter

Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

 À noter

Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

 À savoir

Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

 À savoir

Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

 À savoir

Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

 À noter

Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de votre pays d'origine

  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Vérifier les documents à fournir pour se marier

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À savoir

Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

  • Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

 À noter

Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.

Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

 À savoir

Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

 À noter

L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accéder au
service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Accéder au
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 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de coutume

  • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).

Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

Il précise les éléments suivants :

  • Règles étrangères applicables au mariage

  • Document qui prouve votre état civil

  • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour.

Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

 À noter

Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

 À savoir

L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Décision de divorce définitive

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un justificatif de cette information.

 À savoir

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

 À noter

Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d'identité.

Où déposer le dossier de mariage ?

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

 À savoir

Vous et votre futur époux choisissez l’ordre dans lequel vous serez nommés lors de la célébration du mariage. L’officier de l’état civil doit aborder cette question lors de la constitution de votre dossier.

Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire.

Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

  • Absence de consentement de l'un des futurs époux

  • Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

  • Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

 À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Comment se déroule la célébration du mariage ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence

  • Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

 À noter

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 À noter

Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé

  • Avec une autre personne.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

 À noter

Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ordre public français.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

  • Accord d'au moins l'un de vos parents.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.

Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux

  • Procureur de la République.

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Peut-on s’opposer à un mariage ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.

Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.

Personnes pouvant s’opposer

Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :

  • Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier

  • Ascendant

  • Tuteur ou curateur

  • Procureur de la République.

 À noter

En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.

Motifs de l’opposition

La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).

Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.

L’époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.

Un ascendant peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Attention

Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.

Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

 À noter

Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.

Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.

Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :

  • Âge minimum requis

  • Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux

  • Altération des facultés personnelles d’un futur époux

  • Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).

Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.

Procédure

L’opposition doit se faire par écrit.

L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :

  • Identité de l’opposant

  • Lien avec le futur marié

  • Motif de l’opposition

  • Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).

L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élire domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.

L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.

L’opposition empêche la célébration du mariage.

Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition).

Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.

Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire.

La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.

Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.

Le recours à un avocat est obligatoire.

 À noter

Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.

Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

 À noter

Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.

Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.

Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.

 À savoir

Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

 À savoir

Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Le domicile est le lieu où cette personne est établie.

 À savoir

Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.

Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.

La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

 À noter

Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.

Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :

Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :

  • Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence

  • Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.

Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.

Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de votre pays d'origine

  • Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.

Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Vérifier les documents à fournir pour se marier

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
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 À savoir

Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

  • Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

 À noter

Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile

Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :

Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.

Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.

 À savoir

Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.

Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance

  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

 À noter

L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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service en ligne
 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

 À noter

Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de coutume

  • Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).

Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.

Il précise les éléments suivants :

  • Règles étrangères applicables au mariage

  • Document qui prouve votre état civil

  • Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.

Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour.

Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.

Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.

Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

 À noter

Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.

Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.

 À savoir

L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Décision de divorce définitive

  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.

Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez fournir un justificatif de cette information.

 À savoir

L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.

Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.

Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).

 À noter

Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d'identité.

Où déposer le dossier de mariage ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

 À savoir

Vous et votre futur époux choisissez l’ordre dans lequel vous serez nommés lors de la célébration du mariage. L’officier de l’état civil doit aborder cette question lors de la constitution de votre dossier.

Qui examine le dossier de mariage ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire.

Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.

L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française.

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :

  • Absence de consentement de l'un des futurs époux

  • Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).

Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.

La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.

En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

  • Lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

 À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Comment se déroule la célébration du mariage ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :

  • Votre domicile ou votre résidence

  • Un hôpital ou un établissement de soins.

En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.

 À noter

Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

 À noter

Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.

Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française

  • Marié selon une loi étrangère.

Attention

Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
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Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Dégradation médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles d'une personne, de nature à empêcher l'expression de sa volonté

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Personne qui n'a aucune nationalité

Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Relevé d'identité bancaire

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Pacte civil de solidarité

Où s'adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Mairie - Clonas-sur-Varèze
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Textes de reference
Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage
Code civil : articles 143 à 164
Conditions requises pour pouvoir se marier
Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage
Code civil : articles 172 à 179
Opposition au mariage
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1)
LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35)
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
Code civil : articles 34 à 54
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires
Vérifier les documents à fournir pour se marier simulateurNG
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire selNG
]]> Webmaster Clonas Mariage Tue, 11 Aug 2026 15:43:52 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18220 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18220 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18220 Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées https://clonas.fr/article-17681-allocation-simple-d-aide-sociale-aux-personnes-agees https://clonas.fr/article-17681-allocation-simple-d-aide-sociale-aux-personnes-agees Si vous ne percevez pas de pension de retraite, ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander l'allocation simple. Social - SantéPersonnes âgées

Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d'Aspa a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l'État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.

À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?

Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.

Condition d'âge

Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources

Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 620,18 € par mois.

Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :

Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Comment demander l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Quel est le montant de l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?

Selon le montant de vos ressources, l'allocation peut vous être accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple est de 19 442,21 € par an, soit 1 620,18 € par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et des ressources de votre couple ne dépasse pas 19 442,21 € par an, soit 1 620,18 € par mois.

À quelles conditions peut-on recevoir l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?

Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

De plus, vous devez respecter des conditions d'âge, de ressources et de résidence.

Condition d'âge

Vous devez avoir au moins 65 ans.

Vous devez avoir au moins 60 ans.

Condition de ressources

Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires notamment) ne doivent pas dépasser 1 043,59 € par mois.

Condition de résidence

Cette condition dépend de votre nationalité :

Vous devez vivre en France au moment de votre demande.

Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.

Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans.

Comment demander l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?

Vous devez faire votre demande auprès du CCAS de la mairie.

Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.

C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.

Quel est le montant l'allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées ?

Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.

À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 12 523,14 € par an, soit 1 043,59 € par mois.

Mais le montant de l’allocation peut être réduit pour que le montant cumulé de l'allocation et de vos ressources ne dépasse 12 523,14 € par an, soit 1 043,59 € par mois.

Qui peut m'aider ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Si vous habitez à Paris

Qui peut m'aider ?

Si vous habitez dans une autre ville
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Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)

Allocation de solidarité aux personnes âgées

Département et région d'outre-mer

Centre communal d'action sociale 

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  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
]]> Webmaster Clonas Mariage Tue, 11 Aug 2026 15:43:50 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17681 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17681 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17681 Compte bancaire indivis https://clonas.fr/article-15561-compte-bancaire-indivis https://clonas.fr/article-15561-compte-bancaire-indivis Le compte bancaire indivis est un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par tous les autres cotitulaires. Argent - Impôts - ConsommationBanque

Qu'est-ce qu'un compte bancaire indivis (ou compte en indivision) ? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être autorisées par vous-même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.

Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis ?

Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'indivision.

Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant l'indivision, avant le partage d'une succession.

Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.

Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un acte conservatoire ou un acte d'administration concernant un bien en indivision doit être pris.

Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).

 À savoir

En l'absence de mandat, la responsabilité du banquier peut être engagée s'il exécute une opération bancaire sans avoir obtenu l'accord de tous les cotitulaires.

En principe, vous n'êtes pas solidaires des dettes. Toutefois, vous pouvez l’être si la convention de compte contient une clause de solidarité.

 À savoir

Le créancier personnel d'un cotitulaire, c’est-à-dire le créancier d'un seul cotitulaire, ne peut pas faire saisir le compte indivis.

Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis ?

Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d'épargne en indivis.

Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?

Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. En cas d’ouverture de compte en ligne, la banque peut utiliser une plateforme de prestataire de service certifiée pour contrôler vos documents et vérifier l’identité de chaque cotitulaire.

 À noter

La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte bancaire, vous devez présenter une pièce d'identité officielle, en cours de validité, comportant une photographie :

  • Carte nationale d'identité

  • Passeport

  • Carte de séjour UE

  • Autre titre de séjour.

Vous pouvez donc ouvrir un compte bancaire en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :

Attestation d'hébergement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.

Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.

Décision de la banque

Si la banque accepte de vous ouvrir un compte indivis, elle vous informe des conditions d'utilisation et des conditions tarifaires.

S'il s'agit d'un compte courant, chaque cotitulaire signe la convention de compte bancaire sur support papier ou numérique. Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.

S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.

La banque a l'obligation de déclarer toute ouverture d'un compte en France auprès du fichier Ficoba. Cette déclaration comporte les nom, prénoms et adresse du titulaire, les références du compte et sa date d'ouverture.

 À savoir

La banque peut refuser l'ouverture d’un compte indivis, sans avoir besoin de justifier sa décision.

Comment les titulaires du compte indivis sont-ils identifiés ?

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par "et".

Exemple

L'intitulé du compte pourra être : "M et Mme", "Mme et Mme", "X et Y et Z".

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.

Si vous êtes une cliente célibataire, la banque ne peut pas vous imposer l'usage de Mademoiselle.

Si un compte devient indivis à la suite d’un décès, dans l’attente du règlement de la succession, l’intitulé du compte ne comprendra pas obligatoirement le nom de tous les cotitulaires. Par exemple, l’intitulé du compte pourra être : « Indivision X » ou « Succession X ».

Un compte bancaire indivis est-il payant ?

L'ouverture du compte est gratuite.

La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des frais de tenue de compte.

Le détail de ces frais doit figurer dans l'information tarifaire, mise à votre disposition.

Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte indivis ?

La responsabilité est différente selon l'incident de paiement :

La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.

Si un chèque sans provision est rejeté, l'interdiction bancaire peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).

Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser un modèle :

Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis

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Comment transformer un compte bancaire joint en compte bancaire indivis ?

Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un compte joint.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :

Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.

Un modèle de courrier est disponible :

Désolidariser un compte joint

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Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.

Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :

Dénoncer un compte joint auprès de la banque

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Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire

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Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.

Comment un compte bancaire indivis peut-il être fermé ?

Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative :

Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.

Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l'indivision entre les héritiers prend fin.

L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.

La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.

En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Demander la fermeture d'un compte bancaire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.

Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.

La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

 À noter

En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité.

Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Attention

Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.

Si votre compte est ouvert depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.

En cas de décès d'un cotitulaire, la banque bloque le compte.

Quelles sont les conséquences de la fermeture du compte bancaire indivis ?

Les conséquences diffèrent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif) :

S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte, précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)

Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).

Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Informations permettant d'identifier la personne qui détient le compte bancaire

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Ensemble des démarches à faire et des documents à signer depuis le décès d’une personne jusqu’à la répartition de son patrimoine entre les héritiers

Textes de reference
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs
Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d'une succession
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions
Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l'indivision
Code civil : articles 815 à 815-1
Code civil : articles 782 à 786

Services en ligne et formulaires
Demander la fermeture d'un compte bancaire lettreTypeNG
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis lettreTypeNG
Désolidariser un compte joint lettreTypeNG
Dénoncer un compte joint auprès de la banque lettreTypeNG
Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire lettreTypeNG

Pour en savoir plus

Compte collectif (compte joint ou indivis)
Banque de France
Ouverture de compte bancaire
Assurance Banque Épargne Info Service
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie
Clôture de compte et mobilité bancaire
Assurance Banque Épargne Info Service
]]> Webmaster Clonas Mariage Tue, 11 Aug 2026 15:43:49 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15561 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15561 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15561 Divorce : procédure de partage des biens https://clonas.fr/article-15520-divorce-procedure-de-partage-des-biens https://clonas.fr/article-15520-divorce-procedure-de-partage-des-biens Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire. Famille - ScolaritéCouple

Si vous divorcez, vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.

En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

 À noter

La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.

À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?

La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

Les règles de liquidation et partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.

Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).

Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Dans ce cas, un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

 À savoir

Si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.

Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €.

Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.

Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés.

En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

 À noter

La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.

À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.

Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce.

Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce. Dans ce cas, le partage se fait soit à l'amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord).

 À noter

La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.

Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.

Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être effectué par un notaire.

S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Pendant la procédure de divorce

Les époux sont obligés dès l'introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Dès la première audience (l'audience d'orientation sur les mesures provisoires), le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.

Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.

Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation (enchères).

Après le prononcé du divorce

Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable.

Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire.

Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Comme pour leur divorce, l’un des époux doitsaisir le Jaf par assignation (ou bien les 2 par requête conjointe). L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations.

Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €.

L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires.

Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Qui peut m'aider ?

Notaire

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3)
Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement dès la demande en divorce (article 252)
Code civil : article 255
Préparation du partage dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce
Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)
Code civil : articles 266 à 268
Conséquences du divorce judiciaire sur le partage (article 267)
Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Code civil : articles 815 à 815-1
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
]]> Webmaster Clonas Mariage Tue, 11 Aug 2026 15:43:48 +0000 https://clonas.fr/section-943-mariage#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15520 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15520 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15520 Don de sang https://clonas.fr/article-19422-don-de-sang https://clonas.fr/article-19422-don-de-sang Pour donner son sang, il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux. Un entretien permet de vérifier notamment l'absence de contre-indication. Social - SantéDroits des patients

Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son sang ? Il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux pour protéger le donneur et le receveur. Un entretien préalable au don permet de vérifier l'absence de contre-indication et si un délai minimum entre 2 dons a bien été respecté. Le don de sang n'est pas rémunéré. Nous vous exposons les règles à connaître.

En quoi consiste le don de sang ?

Un don de sang total permet de recueillir 3 composants essentiels pour fabriquer des produits sanguins pour les malades :

  • Globules rouges

  • Plaquettes

  • Plasma.

Il est aussi possible de faire uniquement un don de plasma ou de plaquettes.

Le don de sang total est réalisé en position allongée et sous surveillance médicale. Le volume de sang prélevé dépend de votre poids et de votre taille.

Le don de plasma permet de récolter 2 à 4 fois plus de plasma que lors d'un don de sang.

Le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner certains cancers, dont la leucémie. Les plaquettes permettent d’éviter les risques d’hémorragies mettant en jeu la vie des malades.

Qui peut faire un don de sang ?

Conditions de santé à remplir

Pour faire un don de sang, vous devez notamment :

  • Être en bonne santé

  • Et peser au minimum 50 kg.

Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales.

Ainsi, vous ne pouvez pas faire un don de sang notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu'en soit la date (sauf en cas d’utilisation de substituts osseux en implantologie dentaire)

  • Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996

  • Vous pourriez transmettre un virus

  • Vous pourriez transmettre une agent infectieux

  • Vous êtes enceinte

  • Une contre-indication vous en empêche.

 À savoir

Vous ne pouvez pas être exclu du don de sang en raison de votre orientation sexuelle.

D'autres critères sont exigés (exemple : ne pas avoir utilisé par voie injectable de drogues ou de substances dopantes sans prescription).

Vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire élaboré par l’établissement français du sang (EFS) :

Savoir si on peut faire un don du sang, de plasma ou de plaquettes

Établissement français du sang

Accéder au
service en ligne

Condition d'âge

La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :

Limites d'âge des donneurs pour un don

Âge

Nature du don

Moins de 18 ans

Aucun don, sauf en cas d'urgence et avec l'accord du mineur et de ses parents

De 18 à 65 ans révolus

Tout type de don est autorisé

Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n'est plus autorisé

Après 60 ans

Le 1er don est soumis à l'autorisation du médecin responsable du prélèvement

À partir de 65 ans révolus

Seul le don de sang total est autorisé, avec l'autorisation du médecin

71 ans et plus

Aucun don n'est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare)

Condition propre au majeur sous protection juridique (tutelle, curatelle...)

L'interdiction du don de sang concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Ainsi, une personne sous curatelle (y compris en curatelle renforcée) peut donner son sang, alors qu’une personne sous tutelle ne peut pas donner son sang.

Comment donner son sang ?

Donner son sang nécessite de suivre une procédure en 3 étapes.

Avant le prélèvement

Un questionnaire vous est remis pour préparer l'entretien préalable. Des formalités administratives sont accomplies (exemple : vérification de votre identité).

Cet entretien est confidentiel.

Lors de cet entretien, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet ou non de donner votre sang. Il vérifie donc qu'il n'y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don.

Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes.

 À noter

Il vous est conseillé d'avoir mangé équilibré, de boire de l'eau et des jus de fruits avant. Il est également conseillé d'éviter les boissons alcoolisées dans les heures précédant le prélèvement.

Pendant le prélèvement

Votre sang est prélevé à l’aide de matériel stérile et à usage unique.

Au moment du prélèvement, un document vous est remis indiquant :

  • Un numéro de téléphone de l'établissement

  • Et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.

Après le prélèvement

Il vous est conseillé d'observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement. Pensez aussi à vous hydrater.

Il est important de signaler tout détail oublié lors de l'entretien préalable.

Toute anomalie dépistée lors de l'analyse de votre sang vous sera signalée.

Si jusqu’à 15 jours après votre venue, vous ressentez de la fièvre ou tout autre signe d’infection, il faut contacter l’établissement français du sang (EFS) par téléphone .

Quelle est la durée du prélèvement de sang ?

Durée du prélèvement selon le type de prélèvement

Type de don

Durée

Don de sang total

8 à 10 minutes de prélèvement

Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation).

Don de plasma

45 minutes en moyenne de prélèvement

De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter environ 1 heure 30.

Don de plaquettes

1 heure 30 de prélèvement

De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter 2 heures.

Où donner son sang, son plasma ou ses plaquettes ?

L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang, plasma ou plaquettes. Vous devez indiquer votre ville ou votre code postal.

Quel intervalle entre les dons de sang ?

Intervalle minimum à respecter entre 2 dons

L'intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 8 semaines.

Limites et périodicité du don de sang, plasma ou plaquettes

Type de don

Nombre de dons maximum dans l'année

Intervalle minimum entre 2 dons similaires

Homme

Femme

Don de sang total

6

4

8 semaines

Don de plasma par aphérèse

24

24

2 semaines

Don de plaquettes

12

12

4 semaines

Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines.

Attention

Au cours d'une année, avec une tolérance de 15 jours, un maximum de 24 prélèvements est autorisé par donneur, tout type de don confondu.

Cas particuliers

Les règles diffèrent selon la situation (attention, cette liste n’est pas exhaustive) :

  • Après la fin des symptômes liés à une infection et/ou fièvre supérieure à 38°C : 2 semaines

  • Après un piercing (boucles d’oreilles incluses) ou un tatouage  : 2 mois

  • Après un accouchement : 6 mois

  • Après une opération chirurgicale : entre 7 jours et 4 mois

  • Asthme grave : la contre-indication est permanente.

Qui peut m'aider ?

Établissement français du sang (EFS)

Où s'adresser ?
Prendre rendez-vous pour donner son sang

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9
Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Code de la santé publique : articles L1221-1 à L1221-14
Collecte, préparation et conservation du sang
Code de la santé publique : articles D1221-1 à D1221-4
Bénévolat du don du sang
Code de la santé publique : article R1221-5
Sélection des donneurs
Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Services en ligne et formulaires
Savoir si on peut faire un don du sang, de plasma ou de plaquettes outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Le don de sang : questions pratiques
Établissement français du sang
Carte du paludisme
Institut Pasteur
Contacter l’établissement français du sang après un don
Établissement français du sang
]]> Webmaster Clonas Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante Tue, 11 Aug 2026 15:43:48 +0000 https://clonas.fr/section-1130-don-du-sang-don-d-organe-d-une-personne-vivante#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19422 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19422 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19422