Nom et prénom https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom Nom et prénom : Choix à la naissance, En cas d'adoption fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Wed, 19 Aug 2026 20:24:42 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) https://clonas.fr/article-16052-commissaire-de-justice-anciennement-huissier-de-justice-et-commissaire-priseur https://clonas.fr/article-16052-commissaire-de-justice-anciennement-huissier-de-justice-et-commissaire-priseur Le commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire. JusticeOrganisation de la justice

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice .

Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.

Missions exclusives

Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :

  • Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires

  • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice

  • Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires

  • Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession

  • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux

  • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque

  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

  • Établir les constats d'état des lieux

  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Missions partagées avec d’autres professionnels

Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

  • Effectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier

  • Être désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel

  • Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose)

  • Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.

Missions accessoires

Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :

  • L’administration d’immeubles

  • Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration

  • Agent d’assurances

  • La médiation judiciaire ou conventionnelle.

 À savoir

Les commissaires de justice ne peuvent exercer aucune activité commerciale, que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers.

Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :

  • La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre

  • Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions

  • L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif

  • La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable

  • La compétence

  • La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.

Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?

Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr .

Comment trouver un commissaire de justice ?

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

Qui peut m'aider ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justice

Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Activité exercée de manière habituelle et indépendante, dans le but de réaliser un profit

Somme d'argent perçu par un avocat ou un officier public et ministériel (exemple : commissaire de justice, notaire) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Où s'adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 704 à 718
Vérification et recouvrement des dépens
Code de procédure civile : articles 1307 à 1315
Apposition des scellés
Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée, saisie
Code de commerce : articles A444-11 à A444-33
Émoluments des commissaires de justice
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice
Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers

Services en ligne et formulaires
Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Tue, 11 Aug 2026 15:44:10 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16052 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16052 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16052 Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur https://clonas.fr/article-25359-nom-d-un-mineur-adopte-par-la-personne-qui-vit-en-couple-avec-l-un-des-parents-du-mineur https://clonas.fr/article-25359-nom-d-un-mineur-adopte-par-la-personne-qui-vit-en-couple-avec-l-un-des-parents-du-mineur Le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur est différent entre une adoption simple et plénière. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification

Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur.

 À noter

Une page spécifique présente la procédure d'adoption.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?

Choix possibles de nom

L'adopté peut prendre l'un des noms suivants :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.

  • Nom de l'adopté.

Exemple

Fabien Caron adopte Nathan Veron, fils de sa concubine.

Le nom de famille de Nathan peut être : Veron Caron ou Caron Veron ou Veron.

Exemple

Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de son épouse.

Kévin peut porter l'un des noms suivants : Monceau Gautier ou Gautier Monceau ou Monceau Dumas ou Dumas Monceau ou Dupont Dumas ou Dumas Dupont ou Dupont Gautier ou Gautier Dupont ou Gautier Dumas ou Monceau Dupont.

 À noter

Dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple, il n’est pas possible de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté. 

Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption

Après une adoption simple, lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Mineur de 13 ans et plus

L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il a 13 ans et plus.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?

L'adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l'adopté.

Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741.

Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption

Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'adoptant souhaite que l'adopté conserve son nom d'origine

  • L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption.

Le consentement de l'adopté est requis 'il est âgé de 13 ans et plus.

La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

 À savoir

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

Le 1er nom de l'adoptant est ajouté en 2de position au 1er nom de l'adopté.

Exemple

Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de sa concubine.

Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?

L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants :

  • Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Exemple

Nom de l'adoptant : Dupond Durand

Nom du parent de l'enfant : Dupuis

Nom de l'enfant après adoption : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.

Exemple

Eric Dupond Durand et Fanny Dupuis ont un enfant né le 1er octobre 2022 ou ont adopté un enfant par adoption plénière par jugement du 1er octobre 2022. Ils choisissent le nom Dupuis Dupont pour cet enfant.

Eric Dupond Durand adopte le fils de Fanny Dupuis le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupuis Dupont.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?

Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.

Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :

  • Sur le formulaire cerfa n°15743. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.

  • Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.

 À savoir

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1er nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple

Nom de l'adoptant : Avril Marion

Nom du parent de l'enfant : Gautier Diallo

Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Par une personne seule
Papiers - Citoyenneté - Élections
Par un couple
Papiers - Citoyenneté - Élections

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Textes de reference
Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5
Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière (article 370-1-5)
Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Nom de l'enfant en cas d'adoption simple (article 370-1-7)

Services en ligne et formulaires
Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin formulaireNG
Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin formulaireNG
]]> anonyme@109.234.161.18 Nom et prénom Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25359 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25359 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25359 Pupille de l'État : placement d'un enfant https://clonas.fr/article-15860-pupille-de-l-etat-placement-d-un-enfant https://clonas.fr/article-15860-pupille-de-l-etat-placement-d-un-enfant Un pupille de l'État est confié aux services du département et accueilli principalement en pouponnière (enfant en bas âge) ou en famille d'accueil. Famille - ScolaritéEnfant

La protection des enfants privés de leur famille relève de la responsabilité de l’État et des départements. Elle garantit leur prise en charge lorsqu’ils ne peuvent plus être élevés par leur famille. Comment un enfant devient-il pupille de l’État et comment est-il pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (Ase) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

 À savoir

Le statut de pupille de l’État est à distinguer de celui d’un enfant confié à l’ASE dans le cadre d’un placement classique (placement volontaire ou judiciaire). Dans ce dernier cas, les parents conservent en principe l’autorité parentale, alors que le pupille de l’État est placé sous la tutelle de l’État en raison d’une absence durable de protection familiale.

Qu'est-ce qu'un pupille de l'État ?

Un pupille de l’État est un enfant mineur dont la protection familiale n’est plus assurée de manière stable et continue.

Le mineur est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département.

Selon son âge et sa situation, il peut être accueilli :

  • en pouponnière (pour les jeunes enfants, notamment les nourrissons). La pouponnière est un lieu d’accueil collectif destiné aux enfants de moins de 3 ans nécessitant une prise en charge continue.

  • ou en famille d’accueil

  • ou en établissement.

Un pupille de l’État peut faire l’objet d’un projet d’adoption si cela est conforme à son intérêt.

Qu’est-ce que la tutelle d’un pupille de l'État ?

La tutelle est une mesure de protection juridique qui s’applique lorsque l’enfant n’a plus de représentants légaux.

Dans ce cadre :

  • Le préfet exerce les fonctions de tuteur.

  • Le conseil de famille des pupilles de l’État prend les décisions importantes. Le conseil de famille est une instance collégiale qui valide notamment les orientations de placement et les projets d’adoption.

  • L’Ase assure l’accueil et le suivi quotidien de l’enfant.

Dans quels cas un enfant devient-il pupille de l'État ?

Un enfant peut devenir pupille de l’Etat dans les situations suivantes :

  • Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois

  • Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État

  • Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur

  • Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État

  • Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale

  • Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée (on parle souvent d'abandon). Le délaissement parental correspond à une situation dans laquelle les parents n’entretiennent plus de relations avec l’enfant depuis une durée significative.

Comment l’enfant est-il confié à l’ASE et déclaré pupille de l’État à titre provisoire ?

Lorsque l’enfant est remis au service de l’Ase, un procès-verbal est établi.

Ce document précise notamment :

  • les circonstances de la remise de l’enfant,

  • les informations connues sur sa santé et ses origines,

  • l’accord éventuel pour une adoption future.

Cet accord peut être donné par les parents, un tuteur ou un membre de la famille responsable de l’enfant.

À la demande des parents, le procès-verbal peut également mentionner des informations complémentaires concernant leur situation, les origines de l’enfant et les raisons de la remise.

À compter de l’établissement du procès-verbal, l’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents et est déclaré pupille de l’État à titre provisoire.

Une tutelle est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l’État.

Comment l’enfant est-il accueilli pendant la période provisoire ?

Pendant la période où l’enfant est pupille de l’État à titre provisoire, il est pris en charge par le service de l’Ase dans un cadre transitoire.

Il peut être accueilli en pouponnière (lorsqu’il est en bas âge), en famille d’accueil agréée ou en établissement spécialisé.

Cette phase permet d’assurer la protection immédiate de l’enfant et d’adapter son lieu de vie à ses besoins.

Quels sont les droits et la prise en charge de l’enfant pendant la période provisoire ?

L’enfant bénéficie d’une prise en charge globale.

Il a droit notamment à :

  • une protection matérielle et affective,

  • une scolarisation adaptée,

  • un suivi médical,

  • un accompagnement éducatif et social.

Un projet pour l’enfant (PPE) est établi. Le PPE organise le parcours de l’enfant et adapte les décisions à son évolution.

Quels sont les délais pour reprendre l'enfant (pupille de l'État à titre provisoire) remis à l'ASE ?

À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'Ase ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.

Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.

Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé.

 À savoir

En cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les 3 années suivant cette récupération.

Comment l’enfant devient-il pupille de l’État de manière définitive ?

Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.

Cet arrêté peut être contesté devant le juge administratif par les personnes ayant un intérêt à agir. Il peut s’agir par exemple des parents de l’enfant, d’un membre de sa famille ou de la personne qui en assumait la charge avant son admission comme pupille de l’État.

Les parents peuvent-ils maintenir un lien avec un enfant pupille de l’État ?

Le maintien des relations avec la famille d’origine dépend de la situation de l’enfant et des décisions prises par l’autorité compétente.

Ces liens peuvent être maintenus lorsqu’ils sont compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Par exemple, un droit de visite encadré peut être organisé dans certaines situations, notamment lorsque le lien familial n’est pas totalement rompu juridiquement.

Un pupille de l'État peut-il être adopté ?

L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.

Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :

  • Famille d'accueil à laquelle il a été confiée

  • Personne agréée par le responsable du service de l'Ase.

L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.

 À savoir

Tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut.

Que se passe-t-il quand un pupille de l’État devient majeur ?

À sa majorité, le jeune perd le statut de pupille de l’État.

Il peut bénéficier d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans.

Cet accompagnement peut comprendre les dispositifs suivants :

  • Aide financière mensuelle : prise en charge des besoins essentiels (logement, alimentation, transport) selon la situation du jeune

  • Aide au logement : prise en charge d’un hébergement, accès à un logement autonome ou foyer de jeunes travailleurs

  • Accompagnement éducatif : suivi par un travailleur social (insertion scolaire ou professionnelle, démarches administratives)

  • Accès à la santé : accompagnement pour les soins et droits sociaux (CPAM, mutuelle).

Le contrat jeune majeur est proposé par le département et signé entre le jeune et l’ASE. Il fixe les objectifs d’autonomie.

Comment contester une décision liée à un pupille de l’Etat ?

Plusieurs recours peuvent être exercés selon la nature de la décision contestée.

Recours contre une décision de placement ou de statut

Selon la décision contestée, la juridiction compétente peut être le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.

La personne qui souhaite contester la décision doit rédiger un recours motivé (argumenté) exposant les raisons de sa contestation. Ce recours doit être déposé auprès de la juridiction compétente, soit au greffe du tribunal, soit par voie de téléservice lorsque cela est possible.

Le dossier doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives utiles, notamment la décision contestée, le procès-verbal et les échanges avec l’administration. Le juge procède ensuite à l’examen du dossier et peut, si nécessaire, organiser une audience avant de rendre sa décision.

Recours contre l’arrêté d’admission comme pupille de l’État

L’arrêté d’admission comme pupille de l’État peut être contesté devant le tribunal administratif.

Le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir dans lequel la personne doit exposer les arguments juridiques justifiant la contestation, par exemple une erreur de droit, une erreur d’appréciation ou une irrégularité de procédure.

Le tribunal administratif instruit ensuite le dossier avant de rendre sa décision.

Recours concernant la restitution de l’enfant

Les décisions relatives à la restitution de l’enfant relèvent du tribunal judiciaire.

La personne concernée doit adresser une demande écrite au juge afin de contester la situation ou de solliciter la restitution de l’enfant. Le juge examine alors la situation familiale ainsi que l’intérêt de l’enfant.

Une audience peut être organisée en présence des parties avant que le tribunal ne rende sa décision sur la restitution ou non de l’enfant.

Qui peut m'aider ?

Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L224-1 à L224-3-1
Organes chargés de la tutelle
Code de l'action sociale et des familles : articles L224-4 à L224-8
Admission en tant que pupille de l'État
Code de l'action sociale et des familles : articles L224-9 à L224-11
Statut des pupilles
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15860 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15860 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15860 Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ? https://clonas.fr/article-19632-une-salariee-a-t-elle-droit-a-des-absences-en-cas-de-grossesse-ou-d-assistance-medicale-a-la-procreation https://clonas.fr/article-19632-une-salariee-a-t-elle-droit-a-des-absences-en-cas-de-grossesse-ou-d-assistance-medicale-a-la-procreation Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation (AMP). Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travail

Pendant la grossesse, une salariée peut bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre à certains examens médicaux. Elle bénéficie également d’autorisations d’absence dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.

La salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

 À noter

La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d’absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de l’AMP.

L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.

Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.

 À noter

Tout salarié qui vit en couple avec la personne bénéficiant d'une AMP a également droit à une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.

Dans la fonction publique
Travail - Formation

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Textes de reference
Code du travail : article L1225-16
Code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3
Code du travail : article L3121-1
]]> Webmaster Clonas Grossesse, assistance à la procréation Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000 https://clonas.fr/section-1032-grossesse-assistance-a-la-procreation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19632 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19632 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19632 Don de spermatozoïdes https://clonas.fr/article-16257-don-de-spermatozoides https://clonas.fr/article-16257-don-de-spermatozoides Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Ce don est volontaire, gratuit et anonyme. Social - SantéSanté

Vous vous posez des questions liées au don du sperme ? Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.

Quelles sont les conditions devant être remplies par le donneur de sperme ?

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 44 ans inclus

  • Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

 À noter

Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.

Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?

Le médecin s'entretient avec vous, puis recueille votre accord.

Entretien

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité.

De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :

  • Âge

  • État général au moment du don

  • Caractéristiques physiques

  • Situation familiale et professionnelle

  • Pays de naissance

  • Motivations écrites concernant ce don.

Les données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un formulaire de consentement . Vous datez et signez ce formulaire.

Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don.

L'entretien préalable permet notamment aussi de vous informer :

  • De la réglementation et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives

  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de sperme et vous

  • Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don

  • Que le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.

Vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :

  • De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)

  • De votre identité.

 À noter

Depuis le 31 mars 2025, une PMA ne peut plus être réalisée avec des gamètes pour lesquels le donneur n’a pas accordé la transmission de son identité ou de ses données non identifiantes.

Le formulaire recueillant votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est conservé par l'établissement de santé où vous réalisez votre don.

Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

En savoir plus sur ces démarches en cas d’un nouveau don

En cas d’un nouveau don (exemple : vous avez déjà réalisé un don l’année dernière), il faut refaire les démarches, car votre bilan de santé a pu évoluer et les critères de sélection aussi (infectieux, génétique).

Où s'effectue la démarche liée au don du sperme ?

La démarche s'effectue au sein d'un centre de don.

Vous pouvez :

  • Choisir le centre le plus proche de chez vous

  • Valider le formulaire en ligne pour demander un rendez-vous

  • Être recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don.

Comment s'effectue le prélèvement du sperme ?

Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.

Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment la résistance des spermatozoïdes à la congélation.

Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.

Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.

Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation (PMA).

Peut-on effectuer un don de sperme qui sera reçu par une connaissance ?

Non. Il n'est pas possible de faire un don à un membre de son entourage. La personne donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué.

Le don du sperme est-il rémunéré ?

Non, le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.

Quelle est la prise en charge par l’Assurance maladie pour un don de sperme ?

Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

 À noter

Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est requis.

Toutefois, vous pouvez donner spontanément cet accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD) .

Qui peut m'aider ?

Agence de biomédecine

Assistance médicale à la procréation

Où s'adresser ?
Centres autorisés pour le don de spermatozoïdes

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9
Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6
Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23
Code de la santé publique : articles R. 2143-4
Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur
]]> Webmaster Clonas Grossesse, assistance à la procréation Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000 https://clonas.fr/section-1032-grossesse-assistance-a-la-procreation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16257 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16257 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16257 Un Européen peut-il adopter en France ? https://clonas.fr/article-23406-un-europeen-peut-il-adopter-en-france https://clonas.fr/article-23406-un-europeen-peut-il-adopter-en-france Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. Famille - ScolaritéEnfant

Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme : chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.

Quelle loi s'applique à l'adoptant européen qui souhaite adopter en France ?

Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple :

L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.

Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :

  • Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption

  • Sinon, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption

  • Sinon, la loi française.

Attention

L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.

Quelle loi s'applique à l'adopté lors d’une adoption par un Européen en France ?

Les règles diffèrent selon que la personne adoptée est mineure ou majeur.

Adopté mineur

L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière,

Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.

Attention

Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption.

Adopté majeur

L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.

 À savoir

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Où un Européen doit-il faire les démarches pour adopter en France ?

Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande :

Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :

  • Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France

  • Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger

  • Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.

Le recours à un avocat est obligatoire  si l'adopté a été recueilli  après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Démarche d'agrément

L'adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger.

La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du département dont dépend l'adoptant.

Pour un enfant étranger

L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Saisir le tribunal judiciaire

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant

L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  l'aide juridictionnelle.

Attention

Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Agence française de l'adoption (Afa)
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Textes de reference
Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant
Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté
Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté
Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption
Code civil : articles 351 à 352-2
Placement en vue de l'adoption
Code civil : article 353
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption
Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption
Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption
Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution (timbre fiscal)
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale

Pour en savoir plus

Site officiel de l'Union européenne
Europa - Union européenne
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23406 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23406 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23406 Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance https://clonas.fr/article-18011-nationalite-francaise-d-un-enfant-recueilli-ou-confie-a-l-aide-sociale-a-l-enfance https://clonas.fr/article-18011-nationalite-francaise-d-un-enfant-recueilli-ou-confie-a-l-aide-sociale-a-l-enfance Un mineur qui depuis au moins 3 ans est recueilli sur décision de justice par un Français ou confié à l'Ase peut faire une déclaration de nationalité française. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant recueilli

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française

  • L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français.

 À savoir

Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli

La demande est faite sur papier libre.

L'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l'enfant recueilli date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre

    La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

  • Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.

Concernant l'enfant recueilli

  • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger

  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

  • Justificatif de domicile

  • Photographie d'identité récente

  • Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant

  • Copie certifiée conforme de la décision de recueil

  • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Concernant le recueillant

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant recueilli

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.

 À savoir

L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant confié à l'Ase

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française

  • L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

 À savoir

Si l’enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase

La demande est faite sur papier libre.

Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre

    La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

  • Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.

Concernant l'enfant confié à l'Ase

  • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger

  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

  • Justificatif de domicile

  • Photographie d'identité récente

  • Justificatifs de prise en charge par l'Ase

  • Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et qu’il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.

 À savoir

L'enfant confié à l'Ase peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:46 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18011 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18011 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18011 Notaire https://clonas.fr/article-15187-notaire https://clonas.fr/article-15187-notaire Le notaire est un officier public et ministériel qui a pour missions principales d'authentifier et de conserver des actes. JusticeOrganisation de la justice

Pourquoi faire appel à un notaire ? Le notaire conseille ses clients, authentifie les actes qu'ils concluent (exemple : contrat de mariage, testament) et les conserve pendant plusieurs années. Dans certains cas, l'assistance d'un notaire est obligatoire. Chaque intervention du notaire entraîne des frais de notaire à la charge des clients. Nous vous présentons les informations à connaître.

Missions du notaire

Un notaire a 3 missions principales : il doit conseiller ses clients, authentifier des actes pour leur compte et les conserver.

Conseil à la clientèle

Le notaire a une obligation de conseil envers ses clients. Il doit leur fournir une information complète sur l'importance et les conséquences (risques) de l'acte qu'ils concluent (exemple : contrat de vente, donation).

Il doit également leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré.

Exemple

Plusieurs catastrophes naturelles ont eu lieu dans une commune où des personnes veulent acheter une maison. Ces évènements ont donné lieu à un arrêté et à des articles de presse. Pour répondre à son devoir de conseil, le notaire doit se renseigner et informer ses clients que la maison qu'ils s'apprêtent à acheter se trouve sur un terrain qui peut être touché par une catastrophe naturelle.

 À noter

Pour respecter son devoir de conseil, le notaire peut faire appel à un expert ou à tout organisme de recherches juridiques.

Authentification des actes

L'acte est établit sur un support électronique ou sur papier. Puis, le notaire l'authentifie en y apposant son sceau et sa signature.

L'authentification par le notaire permet de :

  • Rendre l'acte opposable aux tiers

  • Prouver que les parties ont consenti à l'acte et que les formalités nécessaires ont été effectuées

  • Donner une date certaine à l'acte

  • Donner force exécutoire à l'acte.

En savoir plus sur la force exécutoire d'un acte établi départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :

  • L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (par exemple, le remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent au moment où les poursuites sont engagées (par exemple, la réparation d'une voiture)

  • Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'exécution forcée immédiate.

Les parties doivent être présentes ou représentées (par exemple, par un avocat) lors de l'authentification de l'acte. Ainsi, le notaire peut vérifier leur identité et s'assurer qu'elles consentent à la conclusion de l'acte.

Conservation des actes

Pendant 75 ans (ou 100 ans si l'acte concerne un mineur), le notaire est obligé de conserver les actes notariés qu'il a dressés.

Passé ce délai, le notaire remet les originaux aux archives départementales (ou nationales pour Paris).

Les parties peuvent donc consulter l'acte chez le notaire pendant 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur). Puis, elles peuvent demander la communication de l'acte aux archives départementales ou nationales.

 À savoir

Pour les actes notariés qui concernent un bien immobilier, d'autres règles de consultation sont applicables.

Obligation de faire appel à un notaire pour certains actes

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir les actes suivants :

 À noter

Les personnes qui veulent conclure un pacte de solidarité civile (Pacs) doivent faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s'adressant soit à un officier d'état civil, soit à un notaire.

Frais de notaire

Les missions accomplies par le notaire sont payantes. Chaque client doit régler des frais de notaire.

Ces frais comprennent 3 types de sommes :

  • Les taxes et impôts que le notaire reçoit pour les reverser à l'administration fiscale. Ils varient en fonction de la nature de l'acte établi (exemple : contrat de vente) et de la nature du bien concerné (exemple : un appartement, un meuble, etc.).

  • Les débours

  • La rémunération du notaire constituée d'émoluments et/ou d'honoraires.

 À savoir

Il existe une liste de tous les actes pour lesquels des émoluments doivent être réglés.

Respect des règles professionnelles par le notaire

Le notaire a l'obligation de respecter les règles déontologiques de sa profession.

Le conseil régional ou interrégional auquel chaque notaire est rattaché est chargé de veiller au respect de ces règles professionnelles.

Devoirs du notaire

Le notaire doit être neutre face aux parties et agir avec honnêteté (en évitant tout conflit d'intérêt ou toute infraction).

Il doit également répondre à son devoir de conseil et respecter le secret professionnel.

En savoir plus sur le secret professionnel du notaire

En raison du secret professionnel auquel il est tenu, le notaire doit préserver la confidentialité de toutes les informations qu'il obtient au cours de ses missions (par exemple : lors de la rédaction d'un acte).

Le notaire doit garder ses renseignements secrets, sauf dans les cas où la loi le permet ou l’oblige (par exemple : dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en cas demande des autorités fiscales ou douanières).

Poursuites en cas de non-respect par le notaire à ses devoirs professionnels

Le conseil régional ou interrégional des notaires peut lancer des poursuites disciplinaires contre le notaire qui ne respecte pas les règles de déontologie.

Il peut notamment saisir la chambre de discipline des notaires compétente pour prononcer une sanction disciplinaire contre le notaire.

Le notaire qui commet une faute civile ou une infraction peut également être poursuivi devant la justice et être condamné au versement de dommages et intérêts et, éventuellement, à une sanction pénale.

 À savoir

Les personnes qui rencontrent un litige avec un notaire peuvent saisir le médiateur du notariat et, par la suite, le conseil régional ou interrégional du notariat. Elles peuvent également entamer une action en justice.

Trouver un notaire

Chaque notaire est compétent sur tout le territoire national sauf en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et sur les îles Wallis-et-Futuna.

Il est possible de choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

Un client peut également changer de notaire avant la signature de l'acte.

Les coordonnées de chaque notaire sont accessibles sur l'annuaire des notaires de France.

Qui peut m'aider ?

Notaires infos

Attester de la légalité d'un acte pour faire en sorte qu'il soit exécuté par les personnes qui l'ont conclu et respecté par toute autre personne

Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants

Décision écrite d'une autorité administrative

Cachet contenant la représentation de la République française et le nom du notaire, apposé sur les actes notariés et attestant que l'acte émane d'un officier public.

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Personne qui a conclu l'acte/le contrat (exemple : les parties à un acte de mariage sont les personnes qui ont signé le contrat de mariage)

Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Frais avancés par un professionnel (avocat, notaire, etc.) pour le compte de son client et servant à payer des dépenses nécessaires à l'exécution de sa mission (exemple : frais de photocopie, frais de greffe, frais de déplacement, etc.)

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Respect des bonnes pratiques propres à chaque métier

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Comportement fautif qui cause un préjudice à une personne et qui peut être sanctionné par les juridictions civiles (exemple : mauvaise exécution d'un contrat)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Où s'adresser ?
Archives nationales
Notaire

Textes de reference
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Statut du notaire
Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires
Règles professionnelles des notaires
Arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du règlement professionnel du notariat
Règlement de la profession de notaire
Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels
Contrôle déontologique des notaires
Code civil : article 46
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire
Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire
Code civil : article 311-20
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Tarifs
Code civil : articles 34 à 54
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Tue, 11 Aug 2026 15:43:44 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15187 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15187 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15187 J'ai besoin de faire garder mes enfants https://clonas.fr/article-15591-j-ai-besoin-de-faire-garder-mes-enfants https://clonas.fr/article-15591-j-ai-besoin-de-faire-garder-mes-enfants Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants ou seul. Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur.

Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.

Avant 3 ans

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

Mon enfant est gardé à l'extérieur

 À savoir

Si mon enfant est handicapé, je peux m'adresser à des structures ordinaires ou spécialisées.

Autres aides au paiement des frais de garde

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Entre 3 et 6 ans

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

Mon enfant est gardé à l'extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si je passe par une structure pour garder mon enfant (micro-crèche ou crèche familiale) ou si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile. Je peux également bénéficier d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.

  • Je peux faire appel à une halte-garderie. Un personnel qualifié garde les enfants, pour quelques heures ou une demi-journée par semaine. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.

  • Je peux faire appel à un jardin d'enfants (accueil à la journée). Il s'agit d'un personnel qualifié (notamment éducateurs de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.

  • Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.

Autres aides au paiement des frais de garde

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Entre 6 et 12 ans

Mon enfant est gardé à l'extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Uniquement si je suis parent isolé, je peux bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) si j’emploie moi-même une assistante maternelle ou une garde à domicile.

  • Je peux faire appel à un centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.

  • Je peux faire appel à une colonie de vacances ou centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

Autres aides au paiement des frais de garde

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

À partir de 12 ans

Mon enfant est gardé chez moi

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Aide à domicile dans le cadre des services à la personne. Il s'agit d'un salarié que je peux embaucher directement, ou par l'intermédiaire d'un organisme (une association par exemple). Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt, sous certaines conditions.

  • Stagiaire aide familial étranger ou jeune au pair. Il s'agit d'un étudiant étranger. Je dois le loger, le nourrir et lui verser une somme d'argent de poche. Pour le recruter, je fais appel à une agence de placement agréée.

  • Salarié au pair. Il s'agit d'un salarié français ou étranger qui n'est pas forcément étudiant. Je dois le rémunérer en nature (logement et nourriture).

Mon enfant est gardé à l'extérieur

Les solutions possibles sont les suivantes :

  • Centre de loisirs (accueil après l'école ou en dehors des jours d'école). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans. Je peux être remboursé en partie à l'aide d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.

  • Colonie de vacances et centre de vacances (accueil nuit et jour pendant les vacances scolaires). Le personnel encadrant est composé de personnes salariées ou bénévoles âgées d'au moins 17 ans.

Autres aides au paiement des frais de garde

Si je suis salarié, je peux peut-être obtenir des aides de mon employeur (notamment des Cesu préfinancés).

En cas de difficultés financières

Si, malgré les aides existantes, je rencontre des difficultés financières pour faire garder mes enfants, je dois contacter le service d'action sociale de ma mairie ou le Point info familles le plus proche :

Établissement d’accueil collectif pouvant accueillir jusqu’à 12 enfants de 0 à 6 ans

Emploie des assistants maternels agréés qui accueillent à leur domicile de 1 à 4 enfants généralement âgés de moins de 4 ans

Personne ne vivant pas en couple et assumant seule la charge exclusive d'au moins un enfant

Je deviens parent

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Point Info Famille

Point info famille - Grenoble - Prémol
Adresse 2 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 50 93 91 Email :contact@udaf38.fr Web : https://www.udaf38.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 14:00 à 17:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 14:00 à 17:30
Point info famille - Pontcharra
Adresse 21 rue Laurent-Gayet
Centre social René-Cassin38530Pontcharra
Coordonnées Tél. : 04 76 97 79 79 Email :pijcs.pontcharra@wanadoo.fr Web : https://www.unaf.fr
Point info famille - Grenoble - Moidieu
Adresse Rue Moidieu38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 85 13 24 Email :infofamille38@udaf38.fr Web : https://www.udaf38.fr

Services en ligne et formulaires
Rechercher une solution de garde d'enfant par localité Outil de recherche
Rechercher un organisme de services à la personne outilRechercheNG
Rechercher une agence agréée pour trouver un stagiaire aide familial étranger Outil de recherche
Estimer le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) structure Simulateur

Pour en savoir plus

Site d'information sur les modes de garde d'enfants et les places disponibles
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Accueils collectifs de mineurs (ACM) avec hébergement
Ministère chargé de la jeunesse
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:41 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15591 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15591 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15591 Nom d'un mineur adopté par un couple https://clonas.fr/article-15631-nom-d-un-mineur-adopte-par-un-couple https://clonas.fr/article-15631-nom-d-un-mineur-adopte-par-un-couple Le nom d'un mineur adopté par un couple est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord. Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - Authentification

Vous êtes en couple et souhaitez savoir quel nom vous pouvez donner à l'enfant que vous adoptez ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par un couple (époux, pacsés ou concubins).

 À noter

Une page spécifique présente la procédure d'adoption.

L'adoption crée un lien de filiation entre les adoptants et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption simple ?

Choix possibles

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des noms suivants au mineur adopté :

  • Nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun

  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants

  • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun.

Exemple

Fabien Caron et Leïla Lopez adoptent Nathan Veron.

Le nom de famille de Nathan peut être : Caron Veron ou Lopez Veron ou Veron Caron ou Veron Lopez ou Caron ou Lopez ou Caron Lopez ou Lopez Caron

Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption

Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :

  • Lorsque le nom de l'un des adoptants est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

  • Lorsque le double nom de l'un des adoptants remplace le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un double nom divisible.

  • Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un double nom divisible.

Mineur de 13 ans et plus

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté dans leur requête en adoption.

Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740.

Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption

Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • Les adoptants souhaitent remplacer le nom de l'adopté par leur nom (substitution)

  • Les adoptants n’ont pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.

Le consentement de l'adopté est requis s'il est âgé de 13 ans et plus.

La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

 À savoir

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

Le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2de position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1re partie est conservée.

Exemple

Théophile Gautier Dumas et Leïla Martin Alain adoptent Kévin Monceau Dupont.

Le nom de famille de Kévin est Monceau Alain.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption plénière ?

L'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial.

L'enfant peut porter l'un des noms suivants :

  • Soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Exemple

Nom de l'adoptant n°1 : Dupond Durand

Nom de l'adoptant n°2 : Dupuis

Nom de l'enfant adopté : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.

Exemple

Eric Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant adopté ou né le 1er octobre 2022.

Ils adoptent par adoption plénière un 2e enfant le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

Connaître le cas exceptionnel où le choix du nom de l'enfant suivant est possible

Le choix du nom de l'enfant suivant est possible lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?

Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.

Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :

 À noter

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple

Nom de l'adoptant n°1 : Avril Marion

Nom de l'adoptant n°2 : Gautier Diallo

Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Par une personne seule
Papiers - Citoyenneté - Élections
Par la personne en couple avec l'un des parents
Papiers - Citoyenneté - Élections

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Textes de reference
Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière
Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple

Services en ligne et formulaires
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux ou partenaires de Pacs ou concubins formulaireNG
Requête en adoption plénière d’un enfant par des époux, partenaires de Pacs ou concubins formulaireNG
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Tue, 11 Aug 2026 15:43:37 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15631 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15631 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15631 Regroupement familial https://clonas.fr/article-18145-regroupement-familial https://clonas.fr/article-18145-regroupement-familial Un non-européen résidant en France avec un titre de séjour peut faire venir en France son époux ou épouse et ses enfants mineurs sous plusieurs conditions. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.

Vérifier que vous remplissez les conditions

Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Séjour régulier

Au moment du dépôt de votre demande de regroupement familial, vous devez justifier que vous avez un des documents de séjour suivants :

  • Carte de séjour temporaire d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans

  • Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.

Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. Ce séjour de 18 mois doit avoir été accompli avec l'un des titres suivants :

  • Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans

  • Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire

  • Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à 1 an

  • Autorisation provisoire de séjour

  • Récépissé de demande de 1re délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour

  • Attestation de demande d'asile.

Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.

 À noter

Si vous séjournez depuis au moins 3 ans à Mayotte, avec un titre de séjour d'au moins 5 ans, vous pouvez faire une demande de regroupement familial pour votre époux ou épouse ayant au moins 18 ans et vos enfants mineurs.

Conditions de ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille dans de bonnes conditions.

Vos ressources doivent atteindre un certain montant qui varie en fonction de la taille de votre famille :

  • 2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 867,02 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande

  • 4 ou 5 personnes : en moyenne 2 053,72 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

  • 6 personnes ou plus : en moyenne 2 240,42 € sur les 12 derniers mois précédant la demande

Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.

Les ressources du couple suivantes sont exclues :

  • Prestations familiales

  • Revenu de solidarité active (RSA)

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

  • Allocation temporaire d'attente (Ata)

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Allocation équivalent retraite (AER).

Aucune condition de ressources n'est exigée si vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.

Il n'y a pas de conditions de ressources si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

  • Être âgé de plus de 65 ans

  • Résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans

  • Être marié depuis au moins 10 ans

  • Demande de regroupement familial concerne votre époux.

Conditions de logement

Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

  • Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

Ce simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France

Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions

Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place.

Votre époux(se) ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace à l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) et légalement marié avec vous

  • Vos enfants mineurs (moins de 18 ans).

Vos enfants peuvent être :

  • Issus de votre couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire

  • Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :

    • Autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux

    • Ou autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes.

L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est évalué à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.

Préparer les documents à fournir

Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir un formulaire cerfa :

Demande de regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Attention

Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation.

Les documents à joindre sont les suivants.

Titre de séjour

  • Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :

    • Carte de résident

    • Carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" délivrée en France

    • Carte de séjour pluriannuelle

    • Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an

  • Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence.

Documents d'état civil

  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi vos enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)

  • Jugement d'adoption

  • Acte de décès de votre époux ou épouse, de votre 1er époux ou 1re épouse ou de l'autre parent

  • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent

  • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal

  • Livret de famille

  • Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile

  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France.

Attention

Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)

Pour pouvoir accueillir votre famille, vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l'un des cas d'exception). Les justificatifs à fournir varient selon votre situation.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)

  • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP

  • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi).

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur ainsi que les retraites complémentaires

  • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions).

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution de l'allocation

  • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité

  • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice

  • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin.

Justificatifs de logement

Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Bail

  • Dernière quittance de loyer.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Engagement de sous-location

  • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Acte de propriété ou attestation notariale.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant

  • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française).

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Promesse de location d'un logement

  • Justificatif d'acquisition future d'un logement

  • Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (cerfa n°11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l'hébergement de votre famille.

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne

Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Transmission du dossier

La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier :

Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.

Demande de regroupement familial

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.

Dans ce cas, vous devez envoyer avec votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.

Attention

Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.

Vérification de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii vérifie votre dossier.

Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.

Examen de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne

Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :

  • Date de disponibilité

  • Superficie

  • Ensemble des caractéristiques du logement

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable.

Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.

Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

La décision est ensuite communiquée à l’Ofii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).

Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Préparer l'arrivée de votre famille en France

Demande de visa

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.

Votre époux ou éposue doit alors faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), auprès de l'autorité consulaire française, sans délai.

Attention

Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas. Les frais de voyage sont à la charge de votre famille.

Dès son entrée en France, votre époux(se) doit valider son visa de long séjour en suivant la démarche « valider son VLS/TS » sur internet.

Le paiement de la taxe correspondante est obligatoire.

Le visa validé permet à votre famille de séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Visite médicale

Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Si l'Ofii a une représentation dans le pays de provenance, il est possible que la visite médicale se fasse sur place. L'Ofii vous le précisera.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Pour son entrée et son installation en France, votre époux ou épouse reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Ce visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

Il lui permet d'entrer et de résider en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.

Les enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

Votre époux ou épouse reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), qui lui permet d'entrer en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année de séjour.

Le visa doit être validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial.

Les membres de votre famille peuvent obtenir le même titre de séjour que vous :

  • Si vous avez une carte de séjour temporaire valable 1 an, votre époux ou épouse et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an et renouvelable).

    Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux ou épouse ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.

  • Si vous avez une carte de résident valable 10 ans, votre époux ou épouse et vos enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une carte de résident (valable 10 ans et renouvelable).

    Cette carte doit être demandée dans les 2 mois suivant son arrivée en France pour votre époux(se) ou avant le 19e anniversaire pour votre enfant devenu majeur.

La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s'effectue obligatoirement sur internet.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, la République du Congo Brazzaville, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal et le Togo ont signé avec la France des accords relatifs à la circulation et au séjour des personnes.

Ces accords permettent aux membres de votre famille entrés au titre du regroupement familial, ressortissants de ces États-partie, d'obtenir le même titre de séjour que vous.

Votre époux ou épouse reçoit un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) pour entrer et séjourner en France sans avoir à demander un titre de séjour en préfecture la 1re année.

Le visa doit être obligatoirement validé sur internet dans les 3 mois de son arrivée en France.

Après 1 an de séjour, votre époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

Vos enfants mineurs entrent avec un visa mention regroupement familial. Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an).

La validation du VLS/TS et la demande de titre de séjour s'effectuent sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Connaître le coût de votre démarche

Pour sa demande de titre de séjour en préfecture, votre famille devra payer 150 € .

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le site internet des impôts :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Intégration de la famille

Votre époux ou épouse et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.

Vérifier si vous remplissez les conditions

Pour déterminer votre droit au regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Séjour régulier

Pour déposer votre demande de regroupement familial, vous devez avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an et résider en France depuis au moins 1 an.

Si vous avez un certificat de résidence d'1 an mention "scientifique", votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial si vous êtes entré en France avec un visa.

Si vous êtes étranger polygame résidant en France avec une 1re épouse, vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour faire venir votre 2e épouse.

Conditions de ressources

Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes égales ou supérieures au Smic.

Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.

Les ressources de votre époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu'il ou elle bénéficie de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il ou elle quittera son pays.

Les prestations familiales sont exclues des ressources de votre couple (allocations familiales ou de logement, complément familial, allocation de rentrée scolaire par exemple).

Conditions de logement

Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Suivant la zone géographique où le logement est situé, il doit présenter une surface habitable totale suivante au moins égale à :

  • Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

  • Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.

Un simulateur permet de connaître la zone dont vous dépendez :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Condition de respect des principes essentiels de la vie familiale en France

Vous devez vous conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions

Votre famille doit résider à l'étranger. Toutefois, votre famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place.

Votre époux ou épouse ou vos enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

La procédure de regroupement familial concerne collectivement :

  • Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) légalement marié avec vous

  • Vos enfants mineurs (moins de 18 ans)

Les enfants peuvent être :

  • Issus de votre couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire

  • Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :

    • Autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux

    • Autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère

L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.

En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.

Vous devez présenter une telle demande par une lettre motivée au moment du dépôt de votre dossier. Les motivations pouvant être acceptées portent sur la scolarité de l'enfant, sa santé ou encore un logement trop petit pour accueillir tous les membres de votre famille.

Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes.

L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est étudié à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.

Préparer les documents à fournir

Pour connaître la liste des documents pour votre dossier de regroupement familial, vous pouvez utiliser un simulateur :

Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Attention

Vous devez joindre à votre demande la copie des justificatifs correspondants à votre situation.

Les documents à joindre sont les suivants :

Demande de regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Titre de séjour

  • Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :

    • Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans

    • Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse

  • Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence

Documents d'état civil

  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de votre acte de naissance avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux ou épouse bénéficiaire avec mentions marginales (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte)

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants et/ou de votre époux ou épouse avec mentions marginales. Cela concerne aussi les enfants résidant déjà dans le logement en France (+ jugement supplétif si mentionné dans l'acte).

Si vous êtes ressortissant d'un pays dont la législation autorise la polygamie :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Déclaration sur l'honneur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français

Si le regroupement familial est demandé au profit d'un ou plusieurs enfants, selon votre situation :

  • Jugement(s) de divorce vous concernant et/ou de votre époux ou épouse (jugement irrévocable ou définitif si divorce à l'étranger)

  • Jugement attribuant l'autorité parentale (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Jugement attribuant le droit de garde des enfants (sauf si le jugement de divorce le précise)

  • Lettre de l'autre parent autorisant la venue de l'enfant en France (dont la signature est authentifiée dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ou par le consulat de France compétent)

  • Jugement d'adoption

  • Kafala judiciaire algérienne

  • Acte de décès de votre époux ou épouse, de votre 1er époux ou 1re épouse ou de l'autre parent

  • Décision judiciaire prononçant le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent

  • Déclaration d'abandon de l'enfant par l'autre parent, de disparition ou d'absence de l'autre parent auprès du tribunal

  • Livret de famille

  • Attestation de votre époux ou épouse autorisant la résidence de l'enfant bénéficiaire au domicile

  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et/ou certificat de scolarité des enfants présents en France.

Attention

Les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française.

Lettre d'explication du regroupement familial 

Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de votre famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt du ou des enfants.

Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)

Les justificatifs à fournir varient selon votre situation.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois dûment signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Certificat de travail (si plusieurs employeurs : produire les certificats de chacun d'eux)

  • Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim : fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)

  • Si vous êtes salarié du BTP : justificatifs de versement des congés payés par la Caisse des congés payés du BTP

  • Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Dernier bilan d'activité comptable et compte de résultat de l'exercice ou attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE)

  • Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Relevé de situation récapitulant les droits et le versement d'indemnités par France Travail (anciennement Pôle emploi).

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution d'une pension de vieillesse ou d'invalidité établie par l'organisme payeur et les retraites complémentaires

  • Avis de versement par l'organisme payeur ou attestation de paiement (précisant l'intitulé de chacune des pensions).

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Décision d'attribution de l'allocation

  • Dernière attestation de paiement de l'organisme payeur.

  • Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux

  • Attestation bancaire et relevés de compte justifiant de l'origine des revenus et de leur périodicité

  • Pension alimentaire versée ou perçue en vertu d'une décision de justice

  • Si vous vivez en couple : justificatifs de ressources de votre époux ou épouse, partenaire de Pacs ou concubin ou concubine.

Justificatifs de logement

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Bail

  • Dernière quittance de loyer.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Engagement de sous-location

  • Justification que cette sous-location est autorisée par un bail pour vous et votre famille.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Acte de propriété ou attestation notariale.

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Titre de propriété au nom de l'hébergeant

  • Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé

  • Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française).

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)

  • Promesse de location d'un logement

  • Justificatif d'acquisition future d'un logement

  • Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (cerfa 11437), si vous ne bénéficiez pas encore du logement prévu pour l'hébergement de votre famille.

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne

Transmettre votre dossier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Transmission du dossier

La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier

Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.

Demande de regroupement familial

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez transmettre votre dossier par voie postale, notamment si vous avez des difficultés avec le numérique.

Dans ce cas, vous devez envoyer votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.

Attention

Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.

Vérification de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii vérifie votre dossier.

Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.

Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.

Examen de votre dossier de regroupement familial

L'Ofii confie, dans un 1er temps, l'instruction de votre dossier au maire de la commune de votre domicile (ou au maire de la commune où vous envisagez de vous établir).

Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies. Des agents spécialement habilités peuvent visiter votre logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.

Si vous ne bénéficiez pas encore du logement au moment de votre demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437 :

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Ministère chargé de l'intérieur

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Accéder au
service en ligne

Vous et le propriétaire ou vendeur du logement devez y indiquer les informations suivantes :

  • Date de disponibilité

  • Superficie

  • Ensemble des caractéristiques du logement.

Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que vous remplissez les conditions de séjour régulier et de respect des principes essentiels de la vie familiale en France.

Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception de votre dossier ou la demande du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est considéré comme favorable.

Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.

Décision du préfet

C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.

Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.

La décision est ensuite communiquée à l’OFii qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de votre famille à l’étranger.

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).

Vous pouvez contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Préparer l'arrivée de votre famille en France

Demande de visa

Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, vous devez transmettre ce document et les pièces d’état civil à votre famille à l’étranger.

Votre époux(se) doit alors faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie.

Attention

Votre famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de votre famille).

Visite médicale

Votre famille passe une visite médicale une fois arrivée en France.

Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour.

Titre de séjour

Les membres de votre famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence. Il est de la même durée de validité que le vôtre et porte la mention "vie privée et familiale".

La demande de certificat de résidence s'effectue obligatoirement sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Se renseigner sur le timbre fiscal

La 1re délivrance d'un certificat de résidence algérien (CRA) d'1 an ou de 10 ans est gratuite.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 300 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 100 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant un service en ligne :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au
service en ligne

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Intégration de votre famille

Votre époux ou épouse et vos enfants de plus de 16 ans bénéficiaires du regroupement familial doivent signer un contrat d'intégration républicaine.

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations relatives au regroupement familial
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
AdresseParc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 40 95 45 Web :https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Monogamie, égalité de l'homme et de la femme, respect de l'intégrité physique de l'épouse et des enfants, assiduité scolaire, liberté de mariage, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République laïque...

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Décision prise par un tribunal pour remplacer un acte détruit ou qui n'existe pas

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Transfert de l'autorité parentale validé par une autorité judiciaire dans certains pays du Maghreb

Bâtiment Travaux Publics

Pacte civil de solidarité

Office français de l'immigration et de l'intégration

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Où s'adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
Adresse Parc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 40 95 45 Web : https://www.ofii.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-14 à L423-20
Délivrance et retrait du titre de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12
Régime du regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L441-9
Dispositions spécifiques à Mayotte
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-1 à 434-36
Conditions de titre de séjour, ressources, logement du demandeur, âge des bénéficiaires du regroupement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-7 à R434-11
Demande de regroupement familial
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 65
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-12 à R434-14
Instruction de la demande : rôle de l'Ofii
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-15 à R434-17
Vérification des conditions de ressources
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-18 à R434-25
Vérification des conditions de logement
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-26 à R434-30
Décision du préfet
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-31 à R434-32
Visite médicale
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R434-33 à R434-35
Entrée en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R434-36
Délivrance du titre de séjour
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Articles 2 et 3
Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)

Services en ligne et formulaires
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial Formulaire
Vérifier si vous pouvez bénéficier du regroupement familial Simulateur
Connaître la liste des documents pour un dossier de regroupement familial Simulateur
Demande de regroupement familial Téléservice
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice
Demander le remboursement d'un timbre fiscal Téléservice

Pour en savoir plus

Le zonage A, B, C : mode d'emploi
Ministère chargé du logement
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:37 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18145 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18145 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18145 Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ? https://clonas.fr/article-15945-enfant-decede-a-la-naissance-quelles-sont-les-regles-d-etat-civil https://clonas.fr/article-15945-enfant-decede-a-la-naissance-quelles-sont-les-regles-d-etat-civil Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas. Famille - ScolaritéDécès

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :

Vous devez fournir un certificat médical.

Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

Il doit aussi préciser les informations suivantes :

  • Jour et heure de sa naissance

  • Jour et heure de son décès.

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez reconnaître votre enfant.

La filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu'avec le père ou la 2e mère.

 À savoir

En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

L'officier de l'état civil à la mairie établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.

Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

La déclaration d’un enfant sans vie n’est soumise à aucun délai.

L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.

Vous pouvez donner à l’enfant un prénom, ou plusieurs.

Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

  • Nom du père (ou de la 2e mère)

  • Nom de la mère

  • Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun).

L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

L’enfant peut être inscrit sur votre livret de famille.

 À savoir

Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Textes de reference
Code civil : article 79-1
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)
Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Code civil : articles 34 à 54

Services en ligne et formulaires
Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie Formulaire
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Tue, 11 Aug 2026 15:43:35 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15945 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15945 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15945 Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père https://clonas.fr/article-18603-etablissement-de-la-filiation-en-l-absence-de-reconnaissance-du-pere https://clonas.fr/article-18603-etablissement-de-la-filiation-en-l-absence-de-reconnaissance-du-pere Si un enfant n'a pas été reconnu par son père, il est possible d'établir la filiation. Il faut prouver la relation entre eux et passer par un notaire. Famille - ScolaritéEnfant

Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ?

L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle.

Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.

C'est ce qu'on appelle la possession d'état.

Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les situations suivantes :

  • Père décédé sans avoir reconnu l'enfant

  • Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (présomption de paternité écartée).

Quelles sont les conditions à remplir pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?

Pour que la filiation paternelle d'un enfant non-reconnu puisse être établie, il faut démontrer l'existence d'une relation familiale entre le père supposé et l'enfant.

Preuve de l'existence de liens parent/enfant

La filiation paternelle peut être établie en démontrant l'existence de plusieurs faits qui prouvent que l'enfant et son père supposé entretiennent ou ont entretenu des liens.

Par exemple :

  • Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)

  • Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant

  • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu

  • L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.

Cette liste n'est pas limitative.

Plusieurs faits doivent être établis.

Nature des liens

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.

  • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse

  • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)

  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.

Quel est le rôle du notaire pour établir la filiation paternelle de l'enfant ?

Pour faire établir un lien de filiation en l'absence de reconnaissance du père, il faut obtenir un acte de notoriété.

Ce document est établi par un notaire.

Il constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

Personnes pouvant demander un acte de notoriété

L'acte de notoriété peut être demandé par les personnes suivantes :

  • Enfant

  • Chacun des parents (mère et père prétendu).

Délai d'établissement de l'acte de notoriété

La demande de l'acte de notoriété doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'un des moments suivants :

  • Jour où les relations parent/enfant ont cessé

  • Décès du parent prétendu.

 À savoir

En cas de décès d'un parent, l'acte de notoriété peut être délivré avant la déclaration de naissance.

Éléments pris en compte par le notaire

L'acte de notoriété est établi sur la base des éléments suivants :

  • Déclarations d'au moins 3 témoins

  • Tout autre document.

Ces éléments doivent montrer que la relation entre l'enfant et le parent supposé est suffisante pour caractériser un lien de parent/enfant.

Peu importe que le lien de parent/enfant ne soit pas conforme à la vérité biologique.

Le lien doit simplement correspondre à une réalité sociale et affective.

Les liens parent/enfant peuvent être rapportés notamment par les éléments de preuve suivants :

  • Annonce de la future paternité à la famille et aux proches

  • Photographies

  • Présence du parent à des consultations médicales pré-natales

  • Factures d'achats d'objets nécessaires à l'enfant.

L'acte de notoriété est signé par le notaire et les 3 témoins.

 À savoir

L'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Quelles sont les conséquences de l'établissement de la filiation paternelle ?

L'acte de notoriété et sa mention en marge de l'état civil de l'enfant permettent d'établir un lien de filiation.

Le parent reconnu comme tel par l'acte de notoriété aura les mêmes droits et obligations que tout parent, et notamment les suivants :

La filiation établie par acte de notoriété peut également entraîner un changement de nom pour un enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.

Peut-on contester une filiation établie par un acte de notoriété ?

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

Par exemple, un héritier du père.

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.

Connaître les éléments sur lesquels l'acte de notoriété doit s'appuyer

L'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.

  • Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse

  • Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)

  • Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.

C'est ce qu'on appelle la possession d'état.

La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

 À savoir

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Qui peut m'aider ?

Notaire

Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).

Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).

Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Où s'adresser ?

Notaire

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code civil : articles 310-3 à 311-2
Caractéristiques de la possession d'état
Code civil : article 317
Demande d'un acte de notoriété
Code civil : article 330
Délai pour faire établir la possession d'état
Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la possession d'état : article 335
Code civil : articles 318 à 324
Compétence du tribunal judiciaire en cas de recours contre une possession d'état : article 318
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Code civil : articles 388 à 388-2
]]> Webmaster Clonas Naissance et filiation Tue, 11 Aug 2026 15:43:27 +0000 https://clonas.fr/section-1065-naissance-et-filiation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18603 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18603 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18603 Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ? https://clonas.fr/article-18803-mariage-pacs-ou-concubinage-union-libre-quelles-differences https://clonas.fr/article-18803-mariage-pacs-ou-concubinage-union-libre-quelles-differences Pour vivre en couple, chacun a le choix entre concubinage (union libre), pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents. Famille - ScolaritéCouple

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, partenaire pacsé ou conjoint marié.

Logement

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :

Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n'a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, etc.).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

  • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution

  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin

  • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes.

 À noter

En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Dettes

Vous n'êtes pas solidaire des dettes contractées par votre concubin.

Vous êtes responsables uniquement des dettes pour lesquelles vous vous êtes engagé.

Impôts

En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

Attention

L'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Vie professionnelle

Les règles dépendent de votre situation :

Vous n'avez pas de droits particuliers.

Vous n'avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Vous n'avez pas de droits particuliers.

Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.

Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

  • Salarié

  • Associé

  • Collaborateur.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

Aides sociales

Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :

Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.

C'est notamment le cas pour les aides suivantes :

Enfants

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

Si vous ne faites pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

 À savoir

En tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage.

Papiers

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Protection de votre concubin

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

 À noter

Vous n'avez pas droit à une pension de réversion en cas de décès de votre concubin.

Logement

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon la ou les personnes ayant signé le bail :

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

 À savoir

Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent selon votre situation.

Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

  • Vous avez tous les 2 signé le bail

  • Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble (par courrier RAR) au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail.

Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.

Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer et des charges locatives.

Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :

Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.

Il n'a aucun droit sur le logement.

Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.

La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

Gestion du budget

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre partenaire.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA, etc.).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

  • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées

  • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

  • Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution

  • Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire

  • Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes.

 À noter

En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Dettes

Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits.

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs

  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.

Impôts

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous devez signaler votre Pacs à l'administration fiscale.

À partir du 1er septembre 2025, si vous êtes pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source pour les revenus dont vous disposez personnellement.

 À noter

Vous êtes imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre déclaration de revenus.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir un certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

Attention

L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

Meubles et objets

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs.

Vie professionnelle

Les règles dépendent de votre situation :

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire.

 À noter

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.

 À noter

Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Si votre partenaire veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

  • Salarié

  • Associé

  • Collaborateur.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.

Aides sociales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes  :

Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.

C'est notamment le cas pour les aides suivantes :

Enfants

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Le Pacs et le concubinage n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

Si vous ne faites pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

 À savoir

En tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs.

Papiers

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

Protection de votre partenaire

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Il n'y a pas de droits de succession entre partenaires pacsés.

En cas de donation, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 80 724 €.

 À savoir

Vous n'avez pas droit à une pension de réversion en cas de décès de votre partenaire.

Logement

Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement où vous vivez ensemble.

C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.

Les règles varient selon qu’il s’agit d’un achat en commun ou non :

Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.

Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.

Attention

Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2.

En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.

Attention

Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.

Gestion du budget

Contribution aux dépenses communes

En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre conjoint.

Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

Crédits

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées

  • Emprunter individuellement.

Pour les emprunts que vous contractez à 2, vous êtes solidaires.

En cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Pour un emprunt contracté seul par votre époux, vous êtes engagé solidairement uniquement si l'emprunt porte sur des sommes modestes (au regard de vos revenus), nécessaires aux besoins de la vie courante.

Pour les autres types d'emprunts que votre époux contracte seul, vous n'êtes pas engagé.

 À savoir

Si vous êtes en communauté de biens, l'emprunt souscrit seul par votre époux engage à la fois ses biens propres et les biens communs.

Dettes

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes aussi solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour l'une des raisons suivantes :

  • Besoins de la vie courante (loyer, charges de copropriété, frais médicaux, nourriture, habillement, etc.)

  • Éducation des enfants.

Toutefois, vous n'êtes pas engagé en cas de dépense manifestement excessive de votre époux, compte tenu de votre train de vie.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

La situation varie toutefois selon votre régime matrimonial :

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

Vous devez signaler votre mariage à l'administration fiscale.

À partir du 1er septembre 2025, si vous êtes marié et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un taux individualisé de prélèvement à la source pour les revenus dont vous disposez personnellement.

 À noter

Vous êtes imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous 2 doit faire sa propre déclaration de revenus.

Biens en commun

Véhicules

Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

Attention

L'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en séparation de biens, vos patrimoines restent séparés.

Vie professionnelle

Les règles dépendent de votre situation :

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

Vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre conjoint.

 À noter

Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours.

Vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.

 À noter

Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.

Si votre conjoint veut travailler avec vous, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :

  • Salarié

  • Associé

  • Collaborateur.

 À noter

Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

Protection sociale

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :

Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.

C'est notamment le cas pour les aides suivantes :

Enfants

Nom de l'enfant

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

Vous devez faire une déclaration conjointe de choix du nom, avant ou après la déclaration de naissance.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.

Autorité parentale

En tant que parents, vous exercez tous les 2 ensemble l'autorité parentale sur vos enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

 À noter

Si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF), celle-ci est supprimée en cas de mariage.

Papiers

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage, l'un des noms suivants :

  • Nom de votre femme ou de votre mari

  • Double nom.

Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom sur vos documents d'identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez demander un acte de mariage.

Protection de votre conjoint

Le conjoint survivant est protégé par la loi. Il a droit à tout ou partie de la succession de l’époux décédé.

La protection varie selon votre situation :

Pour davantage protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Il n'y a pas de droits de succession entre époux.

En cas de donation, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 80 724 €.

 À savoir

En tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion, sous certaines conditions.

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour une question fiscale

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Partie de la retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier) l’époux décédé qui est versée à son conjoint survivant

Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).

Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux

Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Pacte civil de solidarité

Recommandé avec avis de réception

Je déménage en France
Je deviens parent

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Notaire

Pour en savoir plus

Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
Colocation et concubinage : quelle est la différence ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)

Textes de reference
Code civil : articles 815 à 815-1
Code civil : articles 1310 à 1319
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Tue, 11 Aug 2026 15:43:27 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18803 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18803 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18803 Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ? https://clonas.fr/article-19327-succession-en-quoi-consiste-le-droit-de-retour-legal-des-parents https://clonas.fr/article-19327-succession-en-quoi-consiste-le-droit-de-retour-legal-des-parents Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans enfant. Famille - ScolaritéSuccession

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par donation à votre enfant, si celui-ci meurt sans descendants. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour un parent et 1/4 de la succession pour l'autre parent).

 À noter

vous pouvez aussi fixer une clause de retour conventionnel dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés.

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de l'actif successoral. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

Exemple

Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000.  €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès.

À sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour un parent, 1/4 pour l'autre parent).

Le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Dispense du paiement d'un impôt

J'organise ma succession

Textes de reference
Code civil : articles 734 à 740
Code civil : articles 931 à 952
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:26 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19327 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19327 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19327 Comment le juge des enfants intervient-il pour protéger un mineur en danger ? https://clonas.fr/article-15844-comment-le-juge-des-enfants-intervient-il-pour-proteger-un-mineur-en-danger https://clonas.fr/article-15844-comment-le-juge-des-enfants-intervient-il-pour-proteger-un-mineur-en-danger Le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille, ou de placement) pour protéger un mineur en danger. JusticeJustice des mineurs

Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).

Dans quels cas et comment le juge des enfants peut intervenir pour protéger un mineur en danger ?

Avant de saisir le juge, les services du département (notamment l’aide sociale à l’enfance - ASE) proposent des aides aux familles, avec leur accord.

Le juge des enfants n’intervient que dans l’un des cas suivants :

  • L’aide apportée n’est pas suffisante

  • L’aide est refusée

  • Ou l’aide est rendue impossible.

C’est ce qu’on appelle le principe de subsidiarité : cela signifie que le recours au juge est une solution de dernier recours, lorsque les autres dispositifs de protection ne permettent pas de garantir la sécurité ou le bon développement de l’enfant.

Situations qui justifient l'intervention du juge

L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des risques graves suivants pèse sur le mineur :

  • Sa santé physique

  • Sa santé mentale ou psychologique (par exemple, troubles du comportement)

  • Sa sécurité physique (par exemple, violences)

  • Sa sécurité matérielle (par exemple, logement précaire)

  • Sa moralité (par exemple, exposition à la délinquance)

  • Son éducation.

Personnes qui peuvent saisir le juge

Les personnes suivantes peuvent recourir au juge des enfants :

  • Enfant lui-même

  • Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul

  • Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant

  • Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance

  • Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant.

 À savoir

À titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.

Procédure pour demander l'intervention du juge

La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

 À noter

S'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'un seul juge des enfants.

Quelles sont les mesures que peut prendre le juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Mesure de suivi et d'aide à la famille

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille.

Il peut désigner une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

La personne qualifiée est chargée d’accompagner l’enfant et sa famille au quotidien. Elle apporte des conseils éducatifs, un soutien personnalisé et peut orienter la famille vers des services adaptés.

Le service spécialisé doit mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant.

L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

  • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)

  • Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler

  • Respecter un suivi psychologique ou médical.

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.

Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familial, dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une aide éducative à domicile dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant.

Mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

Le juge peut également ordonner une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).

Cette mesure permet d’intervenir auprès de l’enfant et de ses parents sans les séparer, par un suivi éducatif renforcé à domicile.

Elle est mise en œuvre par un service spécialisé et vise à aider les familles à résoudre les difficultés mettant en danger l’enfant.

La durée est fixée par le juge (jusqu’à 2 ans, renouvelable), en fonction de la situation.

Mesure de placement

Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves.

Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.

Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un droit de visite.

Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST)

Dans certaines situations, le juge peut restreindre temporairement la possibilité pour l’enfant de voyager à l’étranger, pour assurer sa sécurité.

Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST) en parallèle d’une autre mesure d’assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent.

Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.

L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.

Mesure de médiation familiale

Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.

Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :

  • de l'aide à domicile,

  • de l'accueil en centre parental.

Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)

  • L'accord des parents est nécessaire.

 À noter

En cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre parent ou l'enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).

Les mesures prises par le juge des enfants pour protéger un mineur en danger peuvent-elles être modifiées ?

Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative déjà en place.

Cette modification peut également être demandée par les personnes suivantes :

  • Enfant lui-même

  • Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant

  • Personne ou service à qui l'enfant a été confié

  • Procureur de la République

La demande doit être adressée au juge des enfants, généralement par courrier ou par déclaration au greffe du tribunal judiciaire.

Le juge doit systématiquement :

  • Effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement

  • Demander la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement ou d’un administrateur ad hoc pour l’enfant non capable de discernement, lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Qui peut m'aider ?

Avocat

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code civil : articles 375 à 375-9
Mesures d'assistance éducative
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Procédure
Code civil : articles 388 à 388-2

Pour en savoir plus

Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:21 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15844 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15844 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15844 En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ? https://clonas.fr/article-22833-en-cas-de-delaissement-parental-l-adoption-d-un-enfant-est-elle-possible https://clonas.fr/article-22833-en-cas-de-delaissement-parental-l-adoption-d-un-enfant-est-elle-possible Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal. Famille - ScolaritéEnfant

Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

Quand parle-t-on de délaissement parental ?

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la requête au tribunal.

Le désintérêt de l'enfant doit être manifeste et établi : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :

  • Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).

  • Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Déroulement de la procédure

Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Le recours à un avocat est obligatoire.

L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.

Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

  • Demandeur

  • Parents du mineur

  • Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant

  • Tuteur du mineur (s'il y en a un)

  • Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.

Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Dans le cas où le(s) parent(s) sont introuvable(s), le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6 mois maximum avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.

Elle peut être contestée devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

 À savoir

en cas de décision de délaissement, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

Quand l'enfant est-il adoptable ?

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

  • Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents

  • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à l'autorité parentale et a consenti à l'adoption

Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

 À noter

les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la restitution de leurs droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté.

Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

 À noter

le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la restitution de ses droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

Qui peut m'aider ?

Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Cour d'appel

Cour d'appel de Grenoble
Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Textes de reference
Code civil : articles 348 à 350
Le tribunal peut prononcer l'adoption en cas de refus des parents (art 348-7)
Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de délaissement parental
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
Aide juridictionnelle de droit enfant mineur (article 9-1)
]]> anonyme@109.234.165.83 Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:19 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22833 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22833 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22833 Nationalité française d'un enfant adopté https://clonas.fr/article-17394-nationalite-francaise-d-un-enfant-adopte https://clonas.fr/article-17394-nationalite-francaise-d-un-enfant-adopte L'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance. En cas d'adoption simple, l'enfant mineur peut devenir français par déclaration. Étranger - EuropeÉtranger en France

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, l'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Dans le cas de l'adoption plénière, l'adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.

L'adoption simple ne modifie pas la nationalité de l'adopté. Ainsi, pour avoir la nationalité française, il faut faire une déclaration de nationalité française.

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française

Les conditions varient selon que l'adoptant réside en France ou à l'étranger.

L'adopté doit remplir les conditions suivantes :

  • Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française

  • Résider en France avec l’adoptant.

L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.

L'adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.

L'adoptant doit être Français à la date de l'adoption.

 À savoir

Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité française

La demande est faite sur papier libre.

L'enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l'enfant adopté date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre

    La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

  • Copie certifiée conforme du jugement d'adoption.

Concernant l'adopté :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger

  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.

  • Justificatif de domicile

  • Photographie d'identité récente

  • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Concernant l'adoptant :

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Envoyer ou déposer la demande de nationalité française

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'adopté est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.

 À savoir

L'adopté peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Savoir si le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité française dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies.

Il peut également contester la déclaration de nationalité française en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte.

Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

Il est considéré comme français dès sa naissance.

Un enfant mineur adopté sous la forme plénière est français par filiation si l'un de ses parents adoptifs est français.

Il est considéré comme français dès sa naissance.

 À savoir

Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

Il est considéré comme français dès sa naissance.

Un enfant mineur, né d’un parent étranger et qui est adopté sous la forme plénière par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de ce parent étranger, est français par filiation si l’adoptant est de nationalité française.

 À savoir

Si un seul des parents est né en France, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les 12 mois suivant celle-ci.

Qui peut m'aider ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Textes de reference
Code civil : article 21
Effet de l'adoption simple sur la nationalité de l'adopté
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité française à la suite d'une adoption simple (article 21-12)
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclaration de nationalité française
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:19 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17394 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17394 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17394 Comment adopter un enfant à l'étranger ? https://clonas.fr/article-15922-comment-adopter-un-enfant-a-l-etranger https://clonas.fr/article-15922-comment-adopter-un-enfant-a-l-etranger Pour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant. Famille - ScolaritéEnfantSuspensions des adoptions internationales dans certains pays

Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :

  • Jusqu'au 31 décembre 2026 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine

  • Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso, en Dominique, en Haïti, à Madagascar, au Mali, en République centrafricaine, en République démocratique du Congo et en Russie

  • Depuis le 28 août 2024 concernant les enfants de la République populaire de Chine. Les adoptions des enfants du conjoint et des enfants de parents collatéraux jusqu’au 3e degré restent possibles.

  • Pour une durée d’1 an à compter du 5 mars 2026, pour les enfants ayant leur résidence habituelle au Vietnam.

Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?

Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?

Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut respecter à la fois la législation française sur l'adoption (agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la législation du pays d'origine de l'enfant.

Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?

  • Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le président du conseil départemental de votre département de résidence.

  • Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

 À savoir

En général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.

Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.

Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme.

La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.

Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Cour de cassation

Accéder au
service en ligne

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

  • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.

  • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.

  • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.

Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée

L'officier d'état civil ne peut pas faire figurer, dans les registres de l'état civil, la mention d'une adoption prononcée à l'étranger sur simple présentation de la décision d'adoption.

C'est le procureur de la République qui doit lui adresser des instructions en ce sens, après avoir vérifié la régularité et l’opposabilité de la décision étrangère d'adoption qui lui est soumise.

Si le procureur de la République estime qu'il y a un doute sur l'authenticité ou la valeur des pièces d'état civil fournies, il peut refuser la transcription.

Il en est de même s'il manque le consentement éclairé du représentant légal de l'enfant.

Le procureur de la République peut également refuser la transcription si l'adoption prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption simple. Pour être reconnue de plein droit en France, l'adoption prononcée à l'étranger doit en effet rompre de manière complète et irrévocable les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Cela veut dire que l'adoption prononcée à l'étranger doit produire en France les effets de l'adoption plénière.

Qui peut m'aider ?

Agence française de l'adoption (Afa)
Pour l’adoption à l’étranger :

Qui peut m'aider ?

Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Où s'adresser ?

Services du département

Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Agence française de l'adoption (Afa)
Organisme autorisé pour l'adoption (OAA)
Tribunal judiciaire de Nantes

Textes de reference
Décret n° 98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Code civil : article 353
Agrément
Code civil : articles 353-1 à 354
Article 354 du code civil : transcription et ses effets
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l’adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière
Code civil : articles 360 à 369-1
Article 363-1 et 363 : choix du nom et du prénom de l’enfant dans le cas d’une adoption simple
Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale, conflits de lois et effets en France des adoptions prononcées à l’étranger
Code de procédure civile : article 1175-1
Compétence du Service central de l’état civil
Code de l’action sociale et des familles : articles L225-11 à L225-14-3
Organismes autorisés et habilités pour l’adoption
Code de l’action sociale et des familles : articles L225-15 à L225-16
Agence française de l’adoption
Code de l'action sociale et des familles : articles L225-17 à L225-20
Adoption internationale
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Transcription du jugement d’adoption

Pour en savoir plus

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
Le processus de l'adoption internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Fiches pays Adoption
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Comment adopter à l'étranger ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Mission de l'adoption internationale (MAI)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
États signataires de la Convention de La Haye du 29 mai 1993
Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)
]]> Webmaster Clonas Adoption Tue, 11 Aug 2026 15:43:07 +0000 https://clonas.fr/section-1064-adoption#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15922 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15922 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15922 Accouchement sous X https://clonas.fr/article-17296-accouchement-sous-x https://clonas.fr/article-17296-accouchement-sous-x Une femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non. Famille - ScolaritéEnfant

Vous êtes enceinte et vous avez décidé d'accoucher sous X, c'est-à-dire anonymement. Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si l'enfant peut vous être restitué après qu'il ait été confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est la démarche pour accoucher sous X ?

Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

Vous pouvez prendre cette décision à tout moment de la grossesse, y compris dès le début, pour organiser un suivi médical tout en garantissant la confidentialité de votre identité.

Confidentialité et suivi médical durant la grossesse

Si souv êtes suivi médicalement sous votre identité réelle au cours de votre grossesse et que vous décidez d'accoucher anonymement, un dossier médical anonyme peut être constitué à l'approche du terme.

Ce dossier sera distinct de votre dossier initial et sera identifié par la mention "X" ou un prénom fictif de votre choix. Les informations médicales essentielles (résultats d’examens, antécédents médicaux) y seront transférées de manière anonyme pour assurer un suivi adapté tout en préservant votre anonymat.

Admission à la maternité et accouchement

Lors de votre admission à la maternité, aucune pièce d'identité ne pourra vous être demandée. Aucune enquête ne pourra être menée. Vous conservez ainsi le secret de votre admission et de votre identité.

Pour assurer votre sécurité médicale, vous avez la possibilité de confier, sous pli cacheté, des informations permettant d’alerter une personne de confiance en cas de complication. Ce pli vous sera restitué à votre sortie.

Quelles informations doit donner l'équipe médicale à la femme souhaitant accoucher sous X ?

L'équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :

  • Conséquences de l'abandon de l'enfant

  • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.

  • Aides financières permettant d'élever l'enfant

  • Régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant

  • Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents.

 À savoir

Sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Comment se passe le placement de l'enfant après l'accouchement sous X ?

Votre enfant est remis à l'Ase.

Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement à l'adoption si vous choisissez de le donner. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation. L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

La femme qui a accouché sous X peut-elle revenir sur sa décision ?

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et reconnaître votre enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Comment reconnaître un enfant né sous X ?

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

La femme qui a accouché sous X peut-elle lever le secret de son identité ?

Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie.

Pour ce faire, vous devez adresser une demande écrite au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Vous devez indiquer votre identité et toutes informations permettant de retrouver votre dossier. Il peut être utile de préciser la date et le lieu de l'accouchement.

Le CNAOP étudie votre dossier et met à jour les informations pour permettre à votre enfant d'y accéder s'il en fait la demande.

Un enfant né sous X peut-il accéder à ses origines personnelles ?

Les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions.

Qui peut m'aider ?

Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Textes de reference
Code civil : article 326
Demande d'accouchement sous X
Code civil : article 341-1
Demande à ce que le secret de l'idendité de la mère soit conservé
Code de l'action sociale et des familles : article L147-6
Informations communiquées par le CNAOP
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Article L222-6 : accouchement sous le secret de son admission et de son identité
Code de l'action sociale et des familles : article L224-6
Reprise de l'enfant

Pour en savoir plus

Né d’une AMP avec 1/3 donneur, 1/3 donneur, bénéficiaire d’une AMP
Ministère chargé de la santé
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Tue, 11 Aug 2026 15:43:04 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17296 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17296 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17296