Nom et prénom https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom Nom et prénom : Choix à la naissance, En cas d'adoption fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sat, 02 May 2026 20:58:29 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ? https://clonas.fr/article-15232-quelle-est-la-difference-entre-le-nom-de-famille-et-le-nom-d-usage https://clonas.fr/article-15232-quelle-est-la-difference-entre-le-nom-de-famille-et-le-nom-d-usage Nom de famille, nom de naissance, nom patronymique sont synonymes. Le nom d'usage est utilisé dans la vie quotidienne. Le nom marital est un nom d'usage.
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Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Textes de reference
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d'usager (article 311-24-2)
Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d'usage (article 225-1)
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Wed, 11 Jun 2025 21:40:26 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15232 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15232 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15232 Choix du prénom de l'enfant https://clonas.fr/article-19390-choix-du-prenom-de-l-enfant https://clonas.fr/article-19390-choix-du-prenom-de-l-enfant Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms. Le choix est fait lors de la déclaration de naissance.

Les parents de l'enfant choisissent son ou ses prénoms.

Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.

L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.

Connaître les règles pour une femme qui accouche sous X

Une femme accouchant sous X peut indiquer le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

L'officier d'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

  • Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de nom de famille.

  • Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

L'enfant pourra aussi changer de prénoms.

Connaître les règles lorsqu'aucun prénom n'est donné à l'enfant

L'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

L'officier de l'état civil choisit 3 prénoms et les inscrit sur l'acte de naissance.

Le dernier prénom sert de nom de famille.

Connaître les règles lorsque l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance est reportée

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier d'état civil reporte l'inscription du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance lorsque le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant.

L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans un délai maximal de 3 mois à partir de la déclaration de naissance.

Les représentants légaux de l'enfant peuvent demander de rectifier l'un des prénoms ou les prénoms de l'enfants.

Peut-on choisir n'importe quel prénom pour son enfant ?

Vous devez respecter les règles suivantes pour choisir le prénom de votre enfant :

  • Le prénom, seul ou associé au nom de famille, ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Exemple : prénom ridicule ou grossier.

  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

    Exemple : choisir comme prénom le nom de famille d'une personne célèbre.

  • L'enfant qui porte le nom d'un seul de ses parents ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

    Exemple : un enfant a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.

Savoir s'il y a une liste de prénoms autorisés

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Vous pouvez choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Peut-on donner plusieurs prénoms à son enfant ?

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Quelles sont les règles d'écriture pour choisir le prénom d'un enfant ?

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous devez préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

Si vous donnez plusieurs prénoms à votre enfant, ils sont séparés par une virgule.

Prénom composé

Les prénoms d'un prénom composé sont séparés par un tiret ou par un simple espace.

Si vous choisissez un prénom composé, vous devez indiquer si vous souhaitez séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

Marie-Anne et Marie Anne sont des prénoms composés.

Marie, Anne sont 2 prénoms simples.

Caractères alphabétiques autorisés 

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français.

Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont pas autorisés.

Exemple : ñ.

Vous pouvez faire rectifier l'acte de naissance si vous constatez une erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret ou de l'espace pour un prénom composé.

Le choix du prénom d'un enfant est-il contrôlé ?

L'officier de l'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Le contrôle porte sur le prénom seul, sur le prénom associé aux autres prénoms, et sur le prénom associé au nom de famille.

L'officier de l'état civil ne peut pas refuser les prénoms choisis par les parents.

Il avertit le procureur de la République si le choix des parents lui paraît contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

Le procureur de la République peut saisir le Jaf.

Le Jaf peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Le Jaf attribue un prénom à l'enfant si les parents ne lui choisissent pas un autre prénom.

À quel juge s'adresser en cas de désaccord sur le choix du prénom de son enfant ?

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

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Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 55 à 59
Règles concernant le prénom (article 57)
Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l'état civil
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-4
Actes de l'état civil : procédures relatives aux prénoms
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) n° 10-27.512 du 15 février 2012 - prénom contraire à l'intérêt de l'enfant
Réponse ministérielle du 5 septembre 2013 relative à la limitation du nombre de prénoms
Réponse ministérielle du 18 août 2020 relative à la reconnaissance du tilde
Code civil : articles 34 à 54

Pour en savoir plus

Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Fri, 21 Mar 2025 19:40:03 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19390 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19390 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19390 Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère https://clonas.fr/article-18610-choix-du-nom-de-famille-d-un-enfant-par-son-pere-et-sa-mere https://clonas.fr/article-18610-choix-du-nom-de-famille-d-un-enfant-par-son-pere-et-sa-mere Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés.

Si la filiation de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :

  • Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux

  • Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Nom du père : Dupond Durand

Nom de la mère : Dupuis

Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

Un nom composé existant avant 2005 est indivisible (insécable). Il est transmis intégralement. La même règle s'applique à un nom composé à la suite d'une adoption simple.

Exemple

Nom composé indivisible du père : Ledru-Rollin

Nom de la mère : Dupont

Nom de l'enfant : Ledru-Rollin ou Dupont ou Ledru-Rollin Dupont ou Dupont Ledru-Rollin

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Pour un couple hétérosexuel marié, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.

Pour un couple hétérosexuel non marié, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.

Pour un couple de femmes, l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe.

Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.

Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé

Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.

Exemple

Nom du père : Aït El Madini

Nom de la mère : Garcia Lopez

Nom de l'enfant  : Aït El Madini ou Garcia Lopez ou Aït El Madini Garcia Lopez ou Garcia Lopez Aït El Madini

Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un certificat de coutume.

Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.

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Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)

Les parents peuvent donner un nom de famille à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance).

L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.

Le nom de famille est indiqué sur l'acte d'enfant sans vie.

Les parents peuvent demander un livret de famille s'ils n'en ont pas.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Exemple

Eric Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?

Les parents doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance.

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacun des parents.

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

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Connaître la démarche pour un enfant français né à l'étranger lorsque la déclaration de naissance a été faite auprès des autorités locales

Lorsque les parents ont déclaré la naissance de l'enfant auprès des autorités locales, ils peuvent faire une déclaration de choix du nom lors de la demande de transcription de l'acte de naissance local.

Toutefois, la déclaration doit être faite au plus tard dans les 3 ans suivant la naissance de l’enfant.

Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :

  • Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier

  • Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents

Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.

Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.

Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X

Lorsqu'une femme accouchant sous X indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de nom de famille.

L'officier de l'état civil les inscrit sur l'acte de naissance.

Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

Si l'enfant est adopté, il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.

Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?

Déclaration de désaccord

Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

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Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?

Les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Choix d'un nouveau nom

Les parents ont 2 possibilités :

  • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd

  • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Nom de la mère : Leroy

Nom du père : Faure Girard

Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy

Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : Faure Girard ou Faure Leroy ou Girard Leroy ou Leroy Faure ou Leroy Girard.

Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Exemple

Le 1er enfant d'Eric Faure Girard et Fanny Leroy s'appelle Victor Faure Leroy.

Le nom de famille de leur 2e enfant doit être Faure Leroy.

Déclaration du nouveau nom

Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Les parents doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de leur choix.

L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)

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Les 2 parents doivent être présents devant l'officier de l'état civil. Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave, il peut se faire représenter. Par exemple, s'il est hospitalisé. La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique

Une procuration spéciale doit contenir l'objet du mandat : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.

Une procuration authentique signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un officier de l’état civil, un notaire, ou un commissaire de justice.

Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 26 juillet 2017 qui contient un modèle de procuration reçue par l'officier de l'état civil (annexe 3-9 ).

Conséquences du changement de nom

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

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Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Qui ne peut pas être séparé. Indivisible.

Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).

Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Textes de reference
Code civil : article 79-1
Règles de l'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du nom de famille pour un enfant
Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Voir annexe 3-9
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Code civil : articles 34 à 54
Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Formulaire
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation Modèle de document
Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre) Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Mon, 10 Mar 2025 19:40:08 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18610 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18610 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18610 Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur https://clonas.fr/article-25359-nom-d-un-mineur-adopte-par-la-personne-qui-vit-en-couple-avec-l-un-des-parents-du-mineur https://clonas.fr/article-25359-nom-d-un-mineur-adopte-par-la-personne-qui-vit-en-couple-avec-l-un-des-parents-du-mineur Le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur est différent entre une adoption simple et plénière. Adoption plénière
Adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?

Choix possibles de nom

L'adopté peut prendre l'un des noms suivants :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.

  • Nom de l'adopté.

Fabien Caron adopte Nathan Veron, fils de sa concubine.

Le nom de famille de Nathan peut être : Veron Caron ou Caron Veron ou Veron.

Exemple

Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de son épouse.

Kévin peut porter l'un des noms suivants : Monceau Gautier ou Gautier Monceau ou Monceau Dumas ou Dumas Monceau ou Dupont Dumas ou Dumas Dupont ou Dupont Gautier ou Gautier Dupont ou Gautier Dumas ou Monceau Dupont.

À noter

Dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple, il n’est pas possible de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté. 

Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption

Après une adoption simple, lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Mineur de 13 ans et plus

L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il a 13 ans et plus.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?

L'adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l'adopté.

Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741.

Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption

Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'adoptant souhaite que l'adopté conserve son nom d'origine

  • L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption.

Le consentement de l'adopté est requis 'il est âgé de 13 ans et plus.

La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

Le 1er nom de l'adoptant est ajouté en 2de position au 1er nom de l'adopté.

Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de sa concubine.

Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?

L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants :

  • Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Nom de l'adoptant : Dupond Durand

Nom du parent de l'enfant : Dupuis

Nom de l'enfant après adoption : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.

Exemple

Eric Dupond Durand et Fanny Dupuis ont un enfant né le 1er octobre 2022 ou ont adopté un enfant par adoption plénière par jugement du 1er octobre 2022. Ils choisissent le nom Dupuis Dupont pour cet enfant.

Eric Dupond Durand adopte le fils de Fanny Dupuis le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupuis Dupont.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?

Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.

Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :

  • Sur le formulaire cerfa n°15743. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.

  • Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1er nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Nom de l'adoptant : Avril Marion

Nom du parent de l'enfant : Gautier Diallo

Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Par une personne seule
Papiers - Citoyenneté - Élections
Par un couple
Papiers - Citoyenneté - Élections

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Textes de reference
Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Code civil : articles 371-1-3 à 370-1-5
Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière (article 370-1-5)
Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Nom de l'enfant en cas d'adoption simple (article 370-1-7)
Services en ligne et formulaires
Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin Formulaire
Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 Nom et prénom Thu, 06 Feb 2025 19:06:00 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25359 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25359 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25359 Nom d'un mineur adopté par un couple https://clonas.fr/article-15631-nom-d-un-mineur-adopte-par-un-couple https://clonas.fr/article-15631-nom-d-un-mineur-adopte-par-un-couple Le nom d'un mineur adopté par un couple est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord. Adoption plénière
Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption simple ?

Choix possibles

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) peuvent donner l'un des noms suivants au mineur adopté :

  • Nom de l'adopté + nom de l'un des 2 adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun

  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'un des adoptants

  • Remplacement du nom de l'adopté par les 2 noms accolés des adoptants. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un nom pour chacun.

Fabien Caron et Leïla Lopez adoptent Nathan Veron.

Le nom de famille de Nathan peut être : Caron Veron ou Lopez Veron ou Veron Caron ou Veron Lopez ou Caron ou Lopez ou Caron Lopez ou Lopez Caron

Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption

Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :

  • Lorsque le nom de l'un des adoptants est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

  • Lorsque le double nom de l'un des adoptants remplace le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un double nom divisible.

  • Lorsque les 2 noms accolés des adoptants remplacent le nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un double nom divisible.

Mineur de 13 ans et plus

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) doivent recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?

Les adoptants (époux, pacsés ou concubins) indiquent le nom choisi pour l'adopté dans leur requête en adoption.

Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740.

Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption

Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • Les adoptants souhaitent remplacer le nom de l'adopté par leur nom (substitution)

  • Les adoptants n’ont pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.

Le consentement de l'adopté est requis s'il est âgé de 13 ans et plus.

La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

Le 1er nom des adoptants selon l'ordre alphabétique est ajouté en 2de position au nom de l'adopté. Si l'adopté a un double nom, seule la 1re partie est conservée.

Théophile Gautier Dumas et Leïla Martin Alain adoptent Kévin Monceau Dupont.

Le nom de famille de Kévin est Monceau Alain.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Quel nom un couple peut-il choisir pour un enfant adopté par adoption plénière ?

L'adopté prend le nom de l'un ou des adoptants qui remplace son nom initial.

L'enfant peut porter l'un des noms suivants :

  • Soit le nom de l'un des membres du couple, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.

Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Nom de l'adoptant n°1 : Dupond Durand

Nom de l'adoptant n°2 : Dupuis

Nom de l'enfant adopté : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

Le nom donné au 1er enfant commun du couple, quel que soit le mode d'établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.

Exemple

Eric Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant adopté ou né le 1er octobre 2022.

Ils adoptent par adoption plénière un 2e enfant le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

Connaître le cas exceptionnel où le choix du nom de l'enfant suivant est possible

Le choix du nom de l'enfant suivant est possible lorsque le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?

Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.

Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Nom de l'adoptant n°1 : Avril Marion

Nom de l'adoptant n°2 : Gautier Diallo

Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, les adoptants peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

Les adoptants peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Par une personne seule
Papiers - Citoyenneté - Élections
Par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Papiers - Citoyenneté - Élections

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Textes de reference
Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière
Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple
Services en ligne et formulaires
Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux Formulaire
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Thu, 06 Feb 2025 19:05:41 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15631 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15631 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15631 Nom d'un mineur adopté par une personne seule https://clonas.fr/article-18978-nom-d-un-mineur-adopte-par-une-personne-seule https://clonas.fr/article-18978-nom-d-un-mineur-adopte-par-une-personne-seule Le nom d'un mineur adopté par une personne seule est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord. Adoption plénière
Quel nom peut-on donner à un mineur adopté par adoption simple ?

Choix possibles

L'adoptant peut donner l'un des noms suivants au mineur adopté :

  • Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.

  • Remplacement du nom de l'adopté par le nom de l'adoptant.

Fabien Caron adopte Nathan Veron.

Le nom de famille de Nathan peut être : Caron Veron ou Veron Caron ou Caron.

Exemple

Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont.

Le nom de famille de Kévin peut être : Monceau Gautier ou Gautier Monceau ou Monceau Dumas ou Dumas Monceau ou Dupont Dumas ou Dumas Dupont ou Dupont Gautier ou Gautier Dupont ou Gautier Dumas.

Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption

Après une adoption simple, la règle varie selon le mode de formation du nouveau nom :

  • Lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

  • Lorsque le double nom de l'adoptant a été donné à l'adopté, le nouveau nom de l'adopté reste un double nom divisible.

Mineur de 13 ans et plus

L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté au choix de son nom s'il est âgé de 13 ans et plus.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?

L'adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l'adopté.

Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737.

Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption

Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :

  • L'adoptant souhaite remplacer le nom de l'adopté par son nom (substitution)

  • L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption ou l’adopté âgé de 13 ans et plus au moment de l’adoption a souhaité conserver son nom.

L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il est âgé de 13 ans et plus.

L'adoptant doit s'adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix de l'adoptant ?

En l'absence de choix, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.

Le nom de l'adoptant est placé derrière le nom de l'adopté.

En cas de double nom, la 1re partie du nom de l'adoptant est ajoutée derrière la 1re partie du nom de l'adopté.

Théophile Gautier adopte Kévin Monceau

Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.

Exemple

Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont

Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée, l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Quel nom prend un mineur adopté par adoption plénière ?

L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.

Fabien Caron adopte Nathan Veron.

Une fois adopté, le nom de famille de Nathan est Caron.

Comment déclarer le nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?

Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.

La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?

Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.

L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Par un couple
Papiers - Citoyenneté - Élections
Par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
Papiers - Citoyenneté - Élections

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Textes de reference
Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière
Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière
Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple
Services en ligne et formulaires
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel Formulaire
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Thu, 06 Feb 2025 19:05:16 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18978 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18978 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18978 Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères https://clonas.fr/article-22473-choix-du-nom-de-famille-d-un-enfant-par-ses-2-meres https://clonas.fr/article-22473-choix-du-nom-de-famille-d-un-enfant-par-ses-2-meres Un couple de femmes doit faire une déclaration de choix du nom de son 1er enfant commun. Il peut porter le nom de l'une de ses mères ou leurs 2 noms accolés

Les règles varient selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.

Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter l'un des noms suivants :

  • Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles

  • Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.

Nom la mère n°1 : Dupond Durand

Nom de la mère n°2 : Dupuis

Nom de l'enfant : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand

Connaitre les règles d'établissement de la filiation

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.

Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété.

Pour un couple hétérosexuel marié, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.

Pour un couple hétérosexuel non marié, la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.

Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur, l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.

Pour un enfant non reconnu par son père supposé, l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.

Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s'impose à leurs enfants suivants.

Exemple

Léa Ledru-Rollin et Fanny Dupont ont choisi le nom Dupont pour leur 1er enfant né le 1er octobre 2022.

Leur 2e enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupont.

Dans quel délai un couple de femmes doit choisir le nom de famille de son enfant ?

Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

Comment un couple de femme doit déclarer le choix du nom de famille de son enfant ?

Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur 1er enfant commun.

La déclaration conjointe se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

Les 2 mères signent toutes les 2 le formulaire à la même date.

La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.

L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans l’acte de naissance de l'enfant sous réserve que le lien de filiation soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne font pas de choix ?

Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne sont pas d'accord ?

Déclaration de désaccord

Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'une des mères doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.

En pratique, la mère présente une déclaration de désaccord à l'officier de l'état civil avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle de déclaration de désaccord sur le nom (annexe 5) .

L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.

La mère doit remettre ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Nom de l'enfant

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des mères accolés par ordre alphabétique.

Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Si le nom de la mère n°1 est Susini et le nom de la mère n°2 est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).

Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Assistance médicale à la procréation

Procréation médicalement assistée

Textes de reference
Code civil : articles 342-9 à 342-13
Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Code civil : articles 34 à 54
Services en ligne et formulaires
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Formulaire
]]> anonyme@109.234.165.83 Nom et prénom Tue, 17 Sep 2024 17:35:19 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22473 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22473 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22473 Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ? https://clonas.fr/article-18839-une-femme-garde-t-elle-son-nom-de-famille-en-se-mariant-nom-de-jeune-fille https://clonas.fr/article-18839-une-femme-garde-t-elle-son-nom-de-famille-en-se-mariant-nom-de-jeune-fille Une femme garde son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille"). Toutefois, chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint comme nom d'usage.
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Textes de reference
Code civil : articles 212 à 226
Utilisation du nom de son époux(se) comme nom d'usage (article 225-1)
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Réponse ministérielle du 1er décembre 2020 sur le choix par une femme mariée du nom utilisé dans les courriers et documents administratifs
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Wed, 04 Sep 2024 17:40:05 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18839 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18839 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18839 Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?  https://clonas.fr/article-19365-apres-un-divorce-peut-on-garder-le-nom-de-son-ex-mari-ou-de-son-ex-femme https://clonas.fr/article-19365-apres-un-divorce-peut-on-garder-le-nom-de-son-ex-mari-ou-de-son-ex-femme Vous pouvez conserver le nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord ou avec l'autorisation du juge. Attention

votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

L'accord peut être temporaire.

Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.

Textes de reference
Code civil : articles 263 à 265-2
Conservation du nom de l'ex-époux(se)
Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009
En cas de remariage
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Thu, 18 May 2023 15:48:49 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19365 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19365 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19365 Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d'accord ? https://clonas.fr/article-18928-quel-nom-de-famille-pour-un-enfant-si-les-parents-ne-sont-pas-d-accord https://clonas.fr/article-18928-quel-nom-de-famille-pour-un-enfant-si-les-parents-ne-sont-pas-d-accord Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'enfant porte un double nom composé des 2 noms des parents.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.

Exemple

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Si le nom du père est Susini et le nom de la mère est Delmas Moreau, le nom de l'enfant est Delmas Susini.

Rappel

un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter le nom du père, ou le nom de la mère, ou un double nom.

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Textes de reference
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Nom de famille d'un enfant
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
Code civil : articles 34 à 54
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Thu, 18 May 2023 15:48:34 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18928 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18928 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18928 Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ? https://clonas.fr/article-18056-une-femme-qui-accouche-sous-x-peut-elle-choisir-le-prenom-de-l-enfant https://clonas.fr/article-18056-une-femme-qui-accouche-sous-x-peut-elle-choisir-le-prenom-de-l-enfant Une femme accouchant sous X peut choisir les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant. À noter

quand l'enfant sera adopté, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi changer de prénoms.

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Textes de reference
Code civil : articles 55 à 59
Article 57
Code civil : articles 355 à 369-1
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Code civil : articles 34 à 54

Pour en savoir plus

Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Thu, 18 May 2023 15:46:43 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18056 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18056 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18056 Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ? https://clonas.fr/article-17545-peut-on-continuer-a-porter-le-nom-de-son-epoux-se-decede-e-comme-nom-d-usage https://clonas.fr/article-17545-peut-on-continuer-a-porter-le-nom-de-son-epoux-se-decede-e-comme-nom-d-usage Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux(se) décédé(e) comme nom d'usage. Toutefois, ce n'est plus possible en cas de remariage.

Par exemple, si vous utilisiez Dupont Martin comme nom d'usage, vous pouvez continuer à utiliser ce nom d'usage.

Attention

en cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Textes de reference
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Thu, 18 May 2023 15:46:27 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17545 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17545 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17545 Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ? https://clonas.fr/article-16227-changement-de-nom-pour-motif-legitime-comment-faire-modifier-ses-actes-d-etat-civil https://clonas.fr/article-16227-changement-de-nom-pour-motif-legitime-comment-faire-modifier-ses-actes-d-etat-civil Après un changement de nom de famille, les actes d'état civil sont modifiés. Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille

  • Copie des actes d'état-civil concernés.

    Ces documents ne sont pas obligatoires, mais il est prudent de les joindre.

  • Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.

    Adressez-vous au Conseil d'État pour obtenir ces documents (secrétariat de la section du contentieux).

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12820 pour demander le certificat de non-opposition.

Où s'informer ?
Conseil d'État
Attention

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport.

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Atteste l'absence de contestation contre une décision vous concernant

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code civil : articles 60 à 61-4
Mention d'une décision de changement de nom en marge des actes de l'état civil (article 61-4)
Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Code de procédure civile : articles 502 à 508
Services en ligne et formulaires
Demande d'un certificat de non-opposition Formulaire
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Thu, 18 May 2023 15:45:40 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16227 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16227 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16227 Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? https://clonas.fr/article-15976-peut-on-changer-le-nom-de-famille-de-son-enfant-mineur https://clonas.fr/article-15976-peut-on-changer-le-nom-de-famille-de-son-enfant-mineur les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)

  • L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

Quel nouveau nom peut-on donner à son enfant ?

Les parents ont 2 possibilités :

  • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd

    Exemple : si l'enfant a le nom de sa mère (Leroy), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en 2nd (Faure).

  • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

    Exemple : si le nom du père est Faure Girard et celui de la mère est Leroy, l'enfant peut porter le nom de Faure Leroy, Girard Leroy, Leroy Faure ou Leroy Girard.

À savoir

le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.

Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

Comment déclarer le nouveau nom de son enfant  ?

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

Les 2 parents doivent être présents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Les 2 parents doivent être présents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Quelles sont les conséquences du changement de nom ?

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte

Textes de reference
Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles de dévolution du nom de famille
Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Voir annexe 3-9
Code civil : articles 34 à 54
Services en ligne et formulaires
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Nom et prénom Thu, 18 May 2023 15:45:31 +0000 https://clonas.fr/section-932-nom-et-prenom#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15976 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15976 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15976