En cas de risque pour la sécurité publique, le préfet ou le ministre de l'intérieur peuvent interdire les supporters d'une équipe de se rendre au stade pour assister à un match. Il s'agit d'une mesure d'interdiction collective.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France, ou dans des lieux définis dans le département, pour supporter votre équipe.

Le préfet ou le juge peuvent vous interdire d'entrer dans un stade ou de vous rendre aux alentours si vous risquez de perturber la sécurité. Il s'agit d'une mesure d'interdiction individuelle.

Le contrôle de sécurité des spectateurs à l'entrée d'un stade par des agents de sécurité privée est autorisé dès que le public atteint 300 personnes.

Ces contrôles peuvent prendre les formes suivantes :

• Inspection visuelle des sacs des spectateurs (l'agent de sécurité regarde le contenu du sac sans sortir ce qu'il y a dedans, il peut faire une fouille plus approfondie avec l'accord de la personne)

• Palpation de sécurité. L'agent touche la personne à travers ses vêtements. Cette palpation doit être faite avec l'accord du spectateur et par une personne du même sexe.

Ces contrôles permettent notamment d'éviter l'introduction de boissons alcoolisées, de projectiles ou encore d'artifices dans les stades.

L'organisateur de manifestations sportives doit mettre fin aux comportements fautifs des spectateurs.

Il doit notamment refuser, en cas d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, de servir les personnes en état d'ébriété. Si vous accédez au stade en état d'ébriété, vous risquez une amende de 7 500 €.

Si vous tentez d'accéder au stade par la force, vous risquez une amende de 1 500 €.

Si vous tentez de pénétrer sur l'aire de jeu, sans motif légitime, pendant la préparation du match, son déroulement ou la remise en état du terrain après le match, vous risquez une amende de 1 500 €.

L'organisateur doit intervenir en cas de provocations au racisme, à la xénophobie, à la haine ou à la violence. Par exemple, en diffusant un message audio ou un visuel dans le stade pour faire cesser les comportements.

Si vous introduisez, portez, affichez dans un stade des symboles ou des insignes incitant à la haine ou à la discrimination, vous risquez 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

L'organisateur doit également dénoncer les actes de violence, les intimidations et les menaces aux autorités.

La police ou la gendarmerie peut aider les organisateurs à remplir ces obligations.

Un arbitre est chargé d'une mission de service public. Si vous le menacez de violence ou commettez des actes de violence à son encontre, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Si les actes de violence entraînent une incapacité de travail supérieure à 8 jours, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les actes de violence entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, vous risquez jusqu'à 15 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Vous risquez également d'être condamné à réparer les dommages causés.

Les sportifs licenciés risquent aussi des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations (qui peuvent aller jusqu'à l'exclusion définitive).

Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (exemple : travail d'intérêt général).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Des délais de prescription différents s'appliquent en fonction du type d'infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).

Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).

Vous êtes concerné si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Être étranger non européen

• Durée maximale du séjour en France de 3 mois (ou dans un autre pays de l'espace Schengen)

• Ne pas avoir de titre de séjour ou de visa de long séjour dans un pays de l'espace Schengen.

Un visa est une vignette apposée par l'administration d'un pays sur le passeport d'une personne pour l'autoriser à entrer et séjourner pendant une période déterminée.

Le visa de court séjour vous permet d'entrer et de voyager en France et dans les autres pays de l'espace Schengen.

À titre exceptionnel, il peut être valide en France ou dans un ou plusieurs pays de l'espace Schengen uniquement (par exemple, France et Belgique).

À la différence d'un visa national de long séjour (type D), le visa Schengen ne vous autorise pas à vous installer en France.

Pour connaitre selon votre situation la liste des pièces à fournir, vous devez consulter le portail France-Visas :

Vous devez remplir votre demande de visa sur internet :

La demande est à faire au plus tôt 3 mois avant le départ prévu.

Après avoir rempli votre demande sur internet, vous devez prendre rendez-vous au consulat de France du pays dans lequel vous résidez. La démarche se fait sur internet.

Pour connaître le coût du visa, vous pouvez consulter la rubrique Tarifs des pages de l'assistant France-Visas :

Le montant des droits de visa doit être réglé au service des visas au moment du dépôt de la demande.

Dans les pays où l’État a confié la réception des demandes à un prestataire privé, les frais de dossier doivent être versés à ce prestataire. Ce dernier peut aussi réclamer à l'étranger des frais de service supplémentaires.

Après paiement, une quittance avec mention du montant versé est remis au demandeur.

Un visa Schengen peut vous être refusé pour les motifs suivants :

• Ne pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)

• Présenter de faux documents de voyage ou des documents dont l'authenticité est douteuse

• Avoir déjà séjourné 90 jours au cours de la période actuelle de 180 jours sur le territoire Français

• Présence en France représenterait une menace pour l'ordre public

• Être enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen

• Faire l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d'expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)

• Intention de quitter le territoire français avant la fin du visa n'est pas établie

• Ne pas fournir d'informations précises sur le but et vos conditions de séjour en France.

Votre visa Schengen peut être refusé :

• Explicitement par une décision écrite qui doit préciser le motif du refus

• Implicitement si aucune réponse n'est apportée à votre demande au bout d'un délai de 2 mois.

Vous pouvez faire un recours contentieux contre une décision de refus de visa. Mais vous devez faire d'abord un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Les informations diffèrent selon le lieu de destination où vous vous rendez : en France, dans un pays de l'Union européenne (UE), dans un pays membre de Schengen hors UE (Norvège, Suisse, Islande, Liechtenstein) ou dans un autre pays.

Il est vivement recommandé de photocopier ou de scanner vos documents d'identité et de conserver les photocopies chez vous ou de les confier à des proches. Vous pouvez vous envoyer par mail les scans de vos documents d'identité. Ces copies seront utiles en cas de perte ou de vol de vos papiers.

En cas de perte ou de vol de votre carte d’identité ou de votre passeport, il est conseillé de :

• déclarer rapidement la perte ou le vol auprès des autorités locales,

• contacter le consulat ou l’ambassade de France si vous êtes à l’étranger,

• présenter les copies ou scans de vos documents si vous en disposez,

• demander, si nécessaire, un document de voyage provisoire pour votre retour.

Il est conseillé de conserver séparément une copie papier ou numérique de vos documents d’identité afin de faciliter les démarches en cas d’incident.

Selon la destination, le mineur doit avoir une carte d'identité ou un passeport en cours de validité.

Selon la destination, le mineur doit être muni des documents exigés pour le voyage, comme l’adulte qui l’accompagne.

Il peut s’agir d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité. Certains pays peuvent également exiger un visa ou une autorisation de voyage.

L’autorisation de sortie du territoire (AST) n’est pas nécessaire lorsque le mineur voyage avec l’un de ses parents titulaires de l’autorité parentale.

Les conditions générales de vente des ferries précisent généralemetn que votre enfant doit être constamment sous votre garde.

Pour l'accès au bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle de vos bagages, et avec votre accord, à leur fouille.

En cas de menace grave pour la sécurité publique, il peut être procédé, avec votre accord, à des palpations de sécurité. La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité.

Ces contrôles sont réalisés dans le cadre des règles de sûreté maritime applicables aux ports et aux navires transportant des passagers.

Les compagnies maritimes peuvent interdire ou soumettre à des conditions particulières le transport de certains objets pour des raisons de sécurité.

Il s’agit notamment :

• des matières explosives ou inflammables,

• des armes et munitions,

• des produits toxiques ou corrosifs,

• des bouteilles de gaz non autorisées,

• de certains carburants transportés dans des récipients.

Lorsque vous voyagez avec un véhicule, le carburant transporté dans des jerricans ou des bidons peut être limité ou interdit par la compagnie.

Si vous embarquez avec un véhicule, il est conseillé de :

• vérifier les dimensions déclarées lors de la réservation,

• se présenter à l’embarquement dans le délai indiqué par la compagnie,

• respecter les consignes du personnel pour le stationnement à bord,

• serrer le frein de stationnement et couper le moteur pendant la traversée.

Certaines compagnies exigent une réservation spécifique si vous voyagez avec un vélo. Celui-ci peut être embarqué gratuitement ou moyennant un supplément selon la compagnie. il doit généralement être poussé à bord et stationné dans la zone indiquée par l’équipage.

Vérifiez également que votre assurance couvre le transport du vélo pendant la traversée.

La compagnie choisie peut exiger que vous fournissiez un certificat médical vous autorisant à voyager.

Certaines compagnies demandent que le certificat médical soit daté de 48 heures maximum avant le départ.

Elles peuvent également demander qu'une attestation médicale soit produite pour certifier que le voyage est possible (sans préciser le nombre de semaines de grossesse).

De plus, certaines compagnies étrangères interdisent aux femmes enceintes de prendre le bateau lorsque leur grossesse est avancée. Par exemple, certaines compagnies n'acceptent pas de réservation pour une femme enceinte de plus de 32 semaines.

Pour connaître les règles, vous pouvez consulter les conditions générales de vente de votre compagnie sur son site officiel ou la contacter directement.

Il est interdit aux compagnies de refuser une réservation pour motif qu'une personne est en situation de handicap.

Lors de la réservation ou de l'achat de vos billets, vous devez déclarer vos besoins spécifiques. Par exemple, la nécessité d'obtenir une place assisse et/ou d'emmener des appareils médicaux.

Les besoins d’assistance doivent être signalés le plus tôt possible, idéalement lors de la réservation, pour permettre à la compagnie d’organiser l’aide nécessaire à l’embarquement, au débarquement ou pendant la traversée.

Dans la majorité des cas, les conditions générales de vente des compagnies autorisent le transport d'animaux domestiques.

Toutefois, il est vivement recommandé de vérifier cette information sur le site officiel de la compagnie.

Si vous ne trouvez pas cette information, il est préférable de contacter directement la compagnie.

Le transport d'animaux domestique peut être payant.

En cas de retard important ou d’annulation, la compagnie maritime doit vous informer de la situation et des solutions proposées.

Selon les circonstances, vous pouvez avoir droit :

• au remboursement du billet,

• à un réacheminement vers votre destination,

• à une assistance (rafraîchissements, repas ou hébergement lorsque cela est nécessaire).

Les droits à indemnisation dépendent notamment de la durée du retard, de la distance du trajet et de la cause de la perturbation.

Certaines circonstances exceptionnelles (mauvaises conditions météorologiques, risques pour la sécurité du navire, etc.) peuvent limiter les droits à indemnisation.

Dans certains cas, vous pouvez être dispensé de visa long séjour.

Il existe différents types de visas suivant le motif et la durée de votre séjour et votre intention de vous installer durablement en France.

Le visa de long séjour permet l'installation en France. Les documents à présenter varient suivant le motif de votre séjour : comme salarié, étudiant, famille de français ou d'un étranger régulièrement installé en France, etc.

Vous devez consulter le portail France-Visas pour connaître, selon votre situation, la liste des documents à fournir :

Enregistrement des données du demandeur

Vos données biométriques sont enregistrées dans un fichier, appelé Visabio.

Ces données sont les images numérisées des informations suivantes :

• Photo d'identité

• Empreintes digitales (sauf enfant de moins de 12 ans)

Vous ne pouvez pas vous opposer à cet enregistrement (vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au fichier).

Le montant des frais de visa est variable. Il est exprimé en euros ou en francs CFA selon les pays.

Pour le connaître, vous devez consulter la rubrique Tarif des pages-pays de l'assistant France-Visas :

Votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé par le préfet pour un des 3 motifs suivants :

• Obtention frauduleuse de votre visa

• Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance de votre visa

• Trouble à l'ordre public

Le préfet compétent pour décider l'abrogation de votre visa est celui du département où vous séjournez ou celui du département où vous avez été contrôlé.

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation dans les cas suivants :

• Recours administratifs n'ont pas abouti

• Ou directement sans passer par ces recours administratifs

Si vous souhaitez rester en France à la fin de validité de votre visa, vous devez demander une carte de séjour. Selon le motif de cette carte de séjour, vous devrez déposer votre demande ;

• Auprès de la préfecture de votre département

• Ou sur le site de l’ANEF.

Pour savoir où déposer cette demande et dans quel délai, vous devez prendre connaissance des informations qui se trouvent sur le site internet de votre préfecture ou sur les pages présentant chaque type de titre de séjour.

L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Elle est assimilée à de la détention provisoire. Elle permet d’éviter une incarcération avant jugement lorsque le contrôle judiciaire n’est pas suffisant.

Elle peut être décidée dans le cadre d’une information judiciaire à l’encontre de la personne mise en examen.

Elle peut également être décidée à l'encontre du prévenu en attente de son jugement.

Pour un mineur, l'ARSE peut être réalisée dans un établissement de placement éducatif ou au domicile des représentants légaux du mineur avec leur accord écrit.

Le bracelet électronique est posé dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance de placement sous ARSE. La pose du bracelet intervient après l’accomplissement de formalités préalables.

L’ARSE oblige la personne à rester à son domicile ou dans un autre lieu fixé par le juge.

Les absences autorisées (jours, horaires et motifs) sont strictement déterminées par le juge.

Les horaires de présence au domicile ou dans les autres lieux d’assignation peuvent être modifiés par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou du directeur du service d’insertion et de probation, avec l’accord préalable du juge.

La personne sous ARSE est suivie et contrôlée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).

Le contrôle du respect des obligations peut se faire par les moyens suivants :

• Vérification téléphonique

• Visite au lieu de résidence

• Convocation à la prison

• Convocation au SPIP.

Une alarme se déclenche dès qu’elle est absente de son lieu d’assignation aux horaires fixés (sortie non autorisée, retard) ou qu’elle se rend sur un lieu interdit par le juge. L’alarme se déclenche également si elle retire ou dégrade son bracelet.

Un rapport d’incident est rédigé et transmis au juge, au procureur de la République et au SPIP.

Un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener peuvent être décidé par le juge d'instruction ou le procureur de la République.

La personne sous ARSE risque alors la révocation de la mesure et le placement en détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD).

La durée du placement sous ARSE est différente selon qu'elle est ordonnée par le juge d'instruction ou à l'encontre du prévenu en attente de son jugement :

Les règles différent selon que l'ARSE a été ordonnée à l'encontre d'une personne mise en examen ou d'un prévenu en attente de son jugement :

Le placement sous bracelet électronique est une alternative à la détention provisoire. Elle est intégralement déduite de la durée de la peine privative de liberté prononcée.

En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, la personne placée sous bracelet électronique peut demander réparation du préjudice subi, moral et matériel.

La demande doit être présentée au premier président de la Cour d'appel dont dépend le tribunal qui a prononcé la décision.

L'information judiciaire est une phase de l’enquête pénale, menée par le juge d’instruction et ayant pour objectif de rassembler des preuves, rechercher les auteurs d'infractions et établir la vérité.

Elle est obligatoire lorsqu’un crime a été commis. Elle est facultative en matière de délit et de contravention. L’information judiciaire a lieu en matière délictuelle si l’affaire est complexe. Elle a lieu en matière de contravention si le procureur de la République le demande.

L'information judiciaire est menée par un juge spécialisé, le juge d’instruction. Il instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité de la personne mise en cause.

Pour accomplir sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête importants.

À la fin de l'information judiciaire, s'il existe des indices graves et concordants contre la personne mise en examen, le juge d'instruction peut demander un procès.

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile de la victime. Il ne peut pas se saisir lui-même.

Le juge d'instruction territorialement compétent est celui du tribunal judiciaire d’un des lieux suivants :

• Lieu de commission de l'infraction

• Lieu de résidence d'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction

• Lieu d'arrestation de la personne soupçonnée (même si la personne a été arrêtée pour une autre raison)

• Lieu de détention de la personne soupçonnée (même si la personne est en détention pour une autre cause).

Les parties dans l’information judiciaires sont le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile.

Le mis en examen est un statut donné par le juge d'instruction à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et contre laquelle il existe des indices graves ou concordants. Tant qu'un suspect n'a pas été mis en examen, il reste un mis en cause.

Le témoin assisté est un suspect envers lequel il existe des indices pouvant faire croire à sa culpabilité.

La partie civile est la personne victime d’une infraction pénale et qui souhaite obtenir une indemnisation de son préjudice.

Le juge d’instruction dispose de pouvoirs étendus pour mener sa mission et démontrer l’infraction pour faire juger son auteur.

Il peut ordonner des actes d’enquêtes et délivrer des mandats pour contraindre un individu de se présenter devant lui. Il peut décider de la mise en examen de l’auteur d’une infraction. Il peut limiter sa liberté en le plaçant en détention provisoire ou ordonner son placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique.

La personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile ont des droits dans l'information judiciaire.

C'est le juge d'instruction qui décide du moment où l'information judiciaire est terminée.

La loi fixe un délai prévisible d'achèvement indicatif :

• 1 an pour une instruction délictuelle,

• 18 mois pour une instruction criminelle.

Lors d'un interrogatoire de première comparution ou lors de la première audition de partie civile, le juge peut indiquer le délai fixé par la loi ou bien un délai plus court que celui fixé par la loi.

Une fois le délai indiqué écoulé, le mis en examen et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction de clôturer l'information judiciaire. Le juge d'instruction peut accepter ou indiquer que l'information judiciaire doit continuer. Il doit répondre dans le délai d'1 mois à compter de la réception de la demande,

Dans tous les cas, la durée de l'instruction ne peut pas dépasser un délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée est à examiner au cas par cas en prenant en compte la gravité des faits, la complexité des investigations et de l'exercice des droits de la défense.

Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel exerce un contrôle sur le déroulement de l’information judiciaire. Il s’assure notamment que le juge d’instruction saisi instruit le dossier dans un délai raisonnable.

Quand il estime que son instruction est complète et régulière, le juge d'instruction rend une décision appelée ordonnance de règlement.

Le juge d'instruction doit examiner s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'une infraction.

L'ordonnance de règlement est notifiée aux parties. Elles peuvent faire un recours.

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la personne qui les détient ou pour autrui (exemple : un cutter).

Une palpation de sécurité peut avoir lieu dans plusieurs contextes.

De manière générale, la fouille d'un véhicule qui circule, qui est stationné sur la voie publique ou qui se trouve aux abords d’un aéroport peut intervenir dans plusieurs contextes (exemple : lors d’un contrôle d’identité ou en cas de menace terroriste).

Lorsque le véhicule sert d'habitation à son propriétaire, cette fouille est considérée comme une perquisition.

Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.

Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.

L'auteur a conscience de l'acte commis, car il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui.

Par exemple, voler du maquillage dans un magasin est un « vol à l'étalage ».

Le «vol par pickpockets » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.

Le cambriolage est un vol commis avec effraction dans un local d’habitation (appartement, maison, garage...) ou dans un lieu destiné au stockage de valeurs ou de marchandises (bureau, magasin...).

Pour qu'il y ait un vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :

• Le véritable propriétaire du bien doit être identifié

• Le bien ne doit pas être abandonné (dans une décharge, dans la rue...)

• Le voleur ne doit pas être l’époux ou le partenaire de Pacs (sauf séparation) du propriétaire du bien

• Le voleur ne doit pas être le père, la mère ou l’enfant du propriétaire du bien.

Le vol entre époux non séparés ou entre enfant et parents est sanctionné seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement ou de télécommunication. Pour les autres biens, il n’est pas possible de porter plainte, car l’immunité familiale s’applique.

Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).

Le détournement d'énergie (par exemple se brancher sur le compteur électrique de son voisin) est considéré comme un vol.

Le fait de prendre les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant la dépouille du défunt... est considéré comme un vol.

Le vol aggravé est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.

Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.

Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :

• Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)

• Par une personne dépositaire de l'autorité publique (par exemple un policier, un gendarme)

• Par une personne se prétendant policier, gendarme, facteur, agent EDF...

• Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 jours

• Dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escalade

• Dans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare...)

• Avec destruction avant ou pendant le vol

• Avec tout ou partie du visage caché

• Dans ou près d'un établissement scolaire

• Par une personne majeure avec l'aide de mineur(s)

• Vol portant sur un objet classé ou archéologique, un bien culturel

• Contre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...

• Avec usage ou menace d'une arme

• En bande organisée

• Avec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.

Le vol est dit « aux faux policiers » lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.

On parle de « car-jacking » lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.

On parle de « home-jacking » lorsque le voleur entre dans le logement en présence des occupants, sans leur autorisation, pour voler des biens. Parfois, le voleur se montre violent pour obtenir la clé de la voiture, le code de la carte bancaire ou celui du coffre-fort pour prendre les bijoux.

Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.

Le propriétaire du bien volé peut porter plainte pour que l'auteur du vol soit poursuivi.

Si l'auteur est inconnu, le dépôt de plainte est fait contre X.

La plainte doit être faite dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Si ce délai, appelé délai de prescription, est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur du vol.

La victime n’est pas obligée de prendre un avocat.

Si elle souhaite être assistée par un avocat mais qu’elle n’a pas suffisamment de ressources, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle..

Cela dépend de la catégorie de l’arme.

La carte de collectionneur concerne une personne qui collecte et conserve des armes à feu de catégorie C ou leurs éléments dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine.

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur

• Ne pas être inscrit au FINIADA

• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…).

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.

La délivrance de la carte de de collectionneur d’armes est gratuite.

La carte du collectionneur permet l'acquisition d’arme de catégorie C et de munitions neutralisées correspondantes mais ne permet ni d'acheter, ni de détenir des munitions actives.

Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

• Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

• Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité.

L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile. Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime d’une arme de catégorie C dans les situations suivantes :

• Activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes

• Participation à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Dans ce cas, vous devez aussi avoir un justificatif, par exemple une confirmation de l’inscription à la manifestation.

Vous devez prendre toute disposition pour éviter l'usage de vos armes par une autre personne.

Les règles de conservation varient selon la taille de votre collection et le type d’armes.

La carte du collectionneur est délivrée pour une durée de 15 ans.

Vous devez adresser la demande de renouvellement à la préfecture de votre domicile au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte. À la fin de ce délai, le renouvellement ne peut pas être accordé sauf si vous justifiez le retard du dépôt de la demande par un empêchement.

Le dossier de demande de renouvellement est identique au dossier de demande initiale de la carte de collectionneur.

Un récépissé de la demande de renouvellement vous est délivré. Il vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement.

Le silence gardé pendant 4 mois par le préfet sur votre demande de renouvellement de la carte signifie qu’elle est refusée.

La carte de collectionneur peut vous être retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation pourrait troubler l'ordre ou la sécurité publics.

La carte de collectionneur vous est retirée dans les situations suivantes :

• Vous cessez de remplir les conditions requises pour avoir une carte de collectionneur

• Vous êtes inscrit au FINIADA

• Vous ne respectez pas les règles de conservation des armes.

Vous devez restituer la carte de collectionneur à la préfecture et vous dessaisir de l’arme. Une page dédiée explique comment faire la démarche.

En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à acquérir certaines armes de catégorie B.

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

• une 1^re arme à votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle

• et une 2^e arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.

Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnel (hors munitions)

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

• Être majeur

• Ne pas être inscrit au FINIADA

• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

• Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences

• Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois.

  Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

• Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B

• Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle.

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

• Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé

• Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)

• Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité

• Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros

• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions

• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

• Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)

• Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)

• Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)

• Si votre demande concerne la détention d'une 2^e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire

• Avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes. La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois.

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans .

La décision vous est notifiée.

Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

• Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.

La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation.

Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR.

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :

• Pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes

• Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées.

Vous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.

Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum.

La peine de prison est de 10 ans et l'amende de 500 000 € maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.

Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 € :

• Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile

• Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d'alimentation par arme.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

• Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

• Confiscation d'une ou plusieurs armes

• Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans maximum.

La transformation d'une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d'un agrément d'armurier.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.

Si la transformation de l'arme aboutit à en modifier la catégorie, il s'agit d'un délit puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Toutefois, l'ajout d'accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l'arme.

La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).

Elle peut intervenir à l'occasion d'un contrôle de titre de séjour ou d'un contrôle d'identité.

Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.

La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une mesure d'éloignement (obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion...).

Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue.

Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure.

L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.

Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.

Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour établir son droit au séjour.

Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.

Le PV précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.

Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.

Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.

L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.

La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.

Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé, par l'officier de police judiciaire, des motifs de la retenue et de sa durée maximum.

Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.

L'étranger est également informé sur les droits suivants :

• Être assisté par un interprète

• Être assisté par un avocat (choisi par lui ou commis d'office) et s'entretenir avec lui dès son arrivée

• Être examiné par un médecin

• Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge

• Avertir les autorités consulaires de son pays

• Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet.

L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.

L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.

La 1^re audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.

L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.

L'officier de police judiciaire peut décider :

• Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)

• Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou une assignation à résidence si une mesure d'éloignement est décidée

• Soit de placer l'étranger en garde à vue, notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).