Mesures contraignantes de l'administration https://clonas.fr/section-1087-mesures-contraignantes-de-l-administration Mesures contraignantes de l'administration fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 05:08:26 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Contrôle d'identité https://clonas.fr/article-18604-controle-d-identite https://clonas.fr/article-18604-controle-d-identite Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.

Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité.

En savoir plus sur le relevé d’identité

Certains agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) peuvent faire un relevé d’identité lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. Il en est de même pour les agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.).

L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

 Ã€ savoir

Si un relevé d’identité est effectué par la SNCF, l’auteur de la contravention peut montrer un justificatif d’identité à partir de l’application France Identité .

Si l’auteur de la contravention refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, l’agent habilité doit immédiatement prévenir l’officier de police judiciaire géographiquement compétent.

Une fois l’OPJ prévenu, il peut ordonner à l’auteur de la contravention de rester à la disposition de l’agent ayant rédigé le procès-verbal. Celui-ci peut aussi conduire l’auteur de l’infraction devant l’OPJ. Si l’OPJ est injoignable, l’agent habilité n’a pas le droit de le retenir.

Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

Un contrôle d’identité peut être effectué dans 3 hypothèses : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

 Ã€ noter

Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police

Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

  • A commis ou tenté de commettre une infraction

  • Se prépare à commettre un crime ou un délit

  • Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit

  • Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge

  • A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République

3 types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.

  • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

 Ã€ noter

Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.

Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Ce type de contrôle doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)

  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière

  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

  • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

 Ã€ savoir

Si, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :

Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.

L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens. Ainsi, la personne peut présenter l'un des documents suivants :

  • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

  • Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

Toutefois, les titres d’identité comportant une photo sont d’avantage pris en compte.

Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité.

 Ã€ savoir

Lors d’un contrôle d’identité, les justificatifs générés depuis l’application France Identité ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l’ordre. En revanche, pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.

Que se passe-t-il en cas de refus ou d’impossibilité de prouver son identité ?

Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité.

Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix.

 Ã€ savoir

Si la personne est mineure, le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un représentant légal.

L'OPJ auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.

Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane).

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

 Ã€ savoir

Si, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale.

Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :

Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.

L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

  • Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ.

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité. Effectivement, un relevé d’identité peut être fait par des agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) ou des agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.) uniquement lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

Un contrôle d’identité peut être effectué dans 3 hypothèses : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

 Ã€ noter

Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police

Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

  • A commis ou tenté de commettre une infraction

  • Se prépare à commettre un crime ou un délit

  • Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit

  • Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge

  • A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République

Trois types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.

  • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

 Ã€ noter

Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.

Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Ce type de contrôles doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)

  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière

  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

  • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

 Ã€ savoir

En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter un document attestant de sa situation régulière sur le territoire français (passeport en cours de validité pour les étrangers dispensés de visa, visa ou titre de séjour en cours de validité). On parle alors du contrôle de la détention d’un titre.

En savoir plus sur le contrôle de la détention d’un titre

Ce contrôle est uniquement autorisé si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de penser qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.

Une personne présente ou circulant dans le lieu où ce type de contrôle est organisé n’est pas systématiquement contrôlée.

Il est possible d’y procéder sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.). Il ne peut pas être pratiqué plus de 6 heures de suite dans un même lieu.

Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, une personne de nationalité étrangère doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide, sauf si elle fait partie des nationalités dispensées de visa.

Pour un long séjour

Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, une personne de nationalité étrangère doit présenter un des documents suivants :

  • Visa de long séjour, d'une durée maximale d'1 an

  • Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'1 an

  • Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans

  • Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée

  • Carte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ans

  • Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour

  • Attestation de demande d'asile

  • Autorisation provisoire de séjour.

Que risque une personne qui ne présente pas ses papiers lors d'un contrôle ?

La personne de nationalité étrangère qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie. Elle y sera retenue pour vérification de son droit au séjour.

 Ã€ savoir

Un étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de titre de séjour. Pour résider en France, il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour. La préfecture délivre un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) qui est nécessaire pour voyager hors de France et revenir mais il n’est pas obligatoire pour le séjour.

Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Ministère chargé de l'intérieur

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La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Maison de justice et du droitPour obtenir des informations complémentaires sur les contrôles d’identitémjdMinistère chargé de la justiceDéfenseur des droitsPour signaler un contrôle d’identité effectué de manière irrégulière
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Ensemble des infractions dont la préparation, la commission, les effets ou les auteurs impliquent au moins 2 états (par exemple, un trafic de drogues entre la France et l’Allemagne).

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...

Infraction qui consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose en ayant conscience qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (exemple : recel d'une chose volée)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Territoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Officier de police judiciaire

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Contrôle d'identité (article R434-16)
Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Pouvoirs des agents des douanes
Code des transports : article L2241-2
Pouvoirs des agents de transports publics
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôle de détention des titres
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5
Documents de séjour
Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Visas
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Services en ligne et formulaires
Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée selNG
Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) selNG
]]> Webmaster Clonas Mesures contraignantes de l'administration Wed, 06 May 2026 18:22:19 +0000 https://clonas.fr/section-1087-mesures-contraignantes-de-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18604 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18604 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18604 Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d'un véhicule https://clonas.fr/article-19649-palpation-et-fouille-de-personnes-controle-des-effets-personnels-inspection-d-un-vehicule https://clonas.fr/article-19649-palpation-et-fouille-de-personnes-controle-des-effets-personnels-inspection-d-un-vehicule Les fouilles de personnes, de sacs ou de véhicule sont des mesures de sécurité soumises à des règles précises.

La palpation de sécurité est une recherche extérieure, au dessus des vêtements, d'objets dangereux pour la personne qui les détient ou pour autrui (exemple : un cutter).

Une palpation de sécurité peut avoir lieu dans plusieurs contextes.

Seules les personnes placées en garde à vue pour avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit peuvent être soumis à une palpation de sécurité.

Il est également nécessaire que :

  • L'infraction pour laquelle la personne est placée en garde à vue vienne d'avoir lieu

  • Ou que le gardé à vue ait été trouvé en possession d'un objet ou présente des traces (indices) permettant de penser qu'il a participé à la commission d'un crime ou un délit.

Cette palpation peut avoir lieu sans l'accord du gardé à vue.

Elle doit être effectuée par un agent de police ou de gendarmerie du même sexe que la personne soumise à une palpation.

Lors d'un contrôle d'identité, un agent de police ou de gendarmerie peut procéder à une palpation de sécurité lorsqu'elle semble nécessaire pour garantir sa sécurité ou la sécurité d'une autre personne.

Lorsque les circonstances le permettent, la palpation de sécurité doit être pratiquée à l'abri du regard du public.

Une personne qui souhaite accéder à un lieu dans lequel est organisé un évènement de plus de 300 personnes (exemple : manifestation sportive ou culturelle) peut être soumise à une palpation de sécurité.

Cette palpation peut prendre 2 formes :

  • Des tapotements au dessus des vêtements

  • Ou une inspection à l'aide d'un scanner corporel.

Elle est effectuée, par un membre du service d'ordre de la manifestation agréé par le CNAPS, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ).

 Ã€ noter

Lorsqu'un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à une palpation de sécurité.

L'autorité en charge de la palpation doit être du même sexe que la personne contrôlée.

L'accord exprès de la personne est obligatoire.

Toutefois, si la personne ne veut pas de soumettre à une palpation de sécurité, l'accès à l'évènement peut lui être refusé.

En cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique (exemple : en cas de menace terroriste), les agents suivants peuvent procéder à une palpation de sécurité :

  • Agents de police et de gendarmerie

  • Agents de sécurité de la SNCF

  • Agents de sécurité de la RATP

  • Agent de police municipale affecté par le maire de la commune.

Le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) constate par arrêté ces circonstances particulières. L'arrêté est communiqué au procureur de la République géographiquement compétent.

Le préfet fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être faits (par exemple, un centre commercial).

L'accord exprès de la personne est obligatoire.

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

Si la personne ne souhaite pas se soumettre à la palpation, l'accès au périmètre fixée par le préfet peut lui être refusé.

 Ã€ savoir

Depuis le 30 mars 2026, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder à des palpations de sécurité, même en l’absence d’un arrêté préfectoral.

En savoir plus sur les palpations de sécurité par un agent de la SNCF ou de la RATP

Les palpations de sécurité effectuées par un agent de la SNCF ou de la RATP peuvent avoir lieu dans les gares, les stations, les arrêts et les véhicules de transports.

Pour procéder à ces palpations, l’agent doit justifier du fait qu’il existe plusieurs éléments permettant de penser que la personne qui fait l’objet d’une palpation détient un objet dangereux pour la sécurité des personnes.

 Ã€ noter

Si une infraction est constatée, ces agents peuvent aussi intervenir aux abords immédiats des gares, stations, etc.

L'accord exprès de la personne est obligatoire.

Si la personne accepte la palpation, celle-ci doit être faite par une personne de même sexe.

Si la personne ne souhaite pas se soumettre à la palpation, l'accès au périmètre fixée par le préfet peut lui être refusé.

Une personne (autre qu'un détenu) qui souhaite accéder à un établissement pénitentiaire ou qui se trouve au sein de la prison peut être soumise à une palpation de sécurité.

Cette palpation peut avoir lieu uniquement s'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne est sur le point de commettre une infraction ayant pour but de nuire à la sécurité de la prison (exemple : possession de drogues).

Cette palpation de sécurité est effectuée par un personnel de l'administration pénitentiaire désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.

Ce type de palpation peut avoir lieu sans le consentement de la personne qui la subit.

Toutefois, elle doit être effectuée par un agent du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Dans quelles situations peut-on faire une fouille sur le corps d'une personne ?

Fouille intégrale

La fouille intégrale, aussi appelée fouille à corps, a pour but de rechercher des objets ou indices permettant de prouver qu'une personne a commis une infraction.

Cette fouille implique un déshabillage complet. Toutefois, il ne doit pas y avoir de contact physique entre la personne chargée de ce type de contrôle et la personne fouillée.

La fouille intégrale peut intervenir au cours d'une enquête de police ou après l'incarcération de la personne.

La fouille intégrale est possible dans 3 situations :

  • Lorsqu'une personne est placée en garde à vue, car elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit flagrant

  • Dans le cadre d'une enquête préliminaire

  • Sur commission rogatoire.

 Ã€ savoir

Lorsque la fouille intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire ou sur commission rogatoire, elle est considérée comme une sorte de perquisition. L'accord de la personne fouillée est donc obligatoire.

La fouille intégrale doit être indispensable pour l'enquête.

Elle est possible uniquement si la palpation de sécurité ou les moyens de détections électroniques ne sont pas suffisants.

La fouille est pratiquée par un officier de police judiciaire (OPJ) du même sexe que la personne fouillée, dans un local retiré et fermé.

Si la personne refuse la fouille, l'OPJ doit prévenir le procureur de la République ou le juge d'instruction.

Lorsqu'une personne est incarcérée, elle peut être soumise à une fouille intégrale dans l'une des situations suivantes :

  • Après un parloir, une promenade ou une sortie d’atelier

  • Lorsque le détenu est sorti de la prison sans surveillance d'un agent de l'administration pénitentiaire (par exemple, lors d'une permission de sortir ou d'un rendez-vous médical)

  • Si des indices laissent penser qu'il a commis une infraction

  • Quand le comportement du détenu laisser supposer qu'il existe un risque pour la sécurité des personnes ou le maintien de l'ordre de la prison (par exemple, quand des produits dangereux ou interdits entrent dans la prison)

  • En cas de risque d'évasion.

 Ã€ noter

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner la fouille intégrale et systématique d'une personne détenue pendant 3 mois. Il faut que sa décision soit justifiée par des nécessités d'ordre public ou par des contraintes liées au système de la prison.

La fouille intégrale est réalisée par un surveillant de la prison du même sexe que la personne fouillée.

Elle a lieu uniquement si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.

Chaque fouille intégrale est indiquée par écrit dans une liste dont dispose le chef de l'établissement pénitentiaire.

Fouille dans le corps

La fouille dans le corps d'une personne est possible uniquement dans le cadre d'une garde à vue, après un crime ou un flagrant délit.

Elle est utilisée quand la personne placée en garde à vue est soupçonnée de transporter ou dissimuler des objets ou substances interdits (exemple : téléphone portable, drogue) à l'intérieur de son corps (vagin, rectum, etc.).

Seul un médecin peut procéder à une fouille à l'intérieur du corps de la personne.

Un douanier peut décider une fouille dans le corps d'une personne soupçonnée de transporter des produits stupéfiants .

La fouille est réalisée par un médecin.

L'accord de la personne est nécessaire.

En cas de refus de la personne, l'agent doit demander au juge l'autorisation de faire procéder à l'examen.

Le juge doit alors désigner un médecin.

En cas de refus de la personne de se soumettre à l'examen médical décidé par le juge, une sanction d'1 an de prison et de 3 750 € d'amende est prévue.

Dans quelles situations peut-on contrôler les effets personnels d’une personne ?

Inspection visuelle et fouille dans un lieu public

Dans un lieu public, des inspections visuelles et fouilles peuvent être organisées.

Toutefois, les règles applicables dépendent du contexte dans lequel ces procédures sont envisagées.

Les agents de sécurité agréés par la commission d'agrément et de contrôle du CNAPS, les agents de sécurité de la SNCF et ceux de la RATP peuvent procéder à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages.

Pour procéder à une fouille, ils doivent obtenir le consentement du propriétaire du bagage.

En cas de refus du propriétaire, l'agent peut lui demander de laisser son bagage à l'entrée du lieu ouvert au public. Il fait alors appel à un agent de police ou de gendarmerie géographiquement compétent.

 Ã€ noter

Lors d’une palpation ou d’une fouille, les agents de la SNCF ou de la RATP qui constatent que le propriétaire du bagage détient un objet dangereux (autre qu’une arme) peuvent le conserver si le propriétaire y consent. S’ils constatent une infraction (exemple : vente à la sauvette), ils peuvent lui prendre sa marchandise en vue d’une confiscation par le tribunal compétent.

Lors d'un évènement comptant de plus de 300 personnes, un agent de sécurité privée du CNAPS, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), peut procéder à l'inspection visuelle et/ou à une fouille de bagages.

 Ã€ noter

Si un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à l'inspection visuelle et/ou à la fouille de bagages.

La fouille doit être effectuée par un agent du même sexe que le propriétaire du bagage. Elle peut avoir lieu uniquement si le propriétaire a donné son accord.

Toutefois, si le propriétaire ne consent pas à la fouille, l'accès à l'évènement peut lui être refusé.

Au cours d'un évènement ou dans les lieux qui pourraient être visés par un acte de terrorisme, des inspections visuelles ou des fouilles de bagages peuvent être organisées.

Ces procédures ont lieu dans un champ géographique délimité par arrêté préfectoral.

Elles sont effectuées par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.

 Ã€ noter

Si un agent de police municipal est affecté par le maire de la commune, il peut également procéder à ce type d'inspection ou de fouille.

La fouille de bagages ne peut pas avoir lieu sans le consentement de son propriétaire.

Néanmoins, s'il refuse la fouille, l'accès au lieu ou à l'évènement lui est interdit.

Il est immédiatement conduit en dehors du périmètre fixé par l'arrêté préfectoral.

Le procureur de la République peut déterminer des lieux (exemple : transport public) où des inspections visuelles et des fouilles de bagages peuvent se dérouler afin de rechercher et de poursuivre l'une des infractions suivantes :

  • Actes de terrorisme

  • Port ou transport d'une arme sans autorisation

  • Port ou transport de matières explosives

  • Vol

  • Recel

  • Trafic de drogues.

Dans ce cadre, l'officier de police judiciaire (OPJ) peut inspecter visuellement des bagages ou les fouiller, pendant 24 heures. Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée.

L'inspection visuelle ou la fouille du bagages doit avoir lieu en présence du propriétaire du bagage. Il peut être retenu pendant toute la durée de l'inspection ou de la fouille.

En cas de découverte d'une infraction ou si le propriétaire du bagage le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

Inspection visuelle et fouille dans les établissements scolaires

Le chef de l'établissement scolaire peut procéder (ou faire procéder) à l'inspection visuelle du sac d'un élève s'il a constaté une violation du règlement intérieur de l'établissement.

Pour effectuer cette inspection, le chef de l'établissement doit avoir obtenu l'accord de l'élève.

Lorsque le procureur de la République l'autorise, un officier de police judiciaire (OPJ) peut fouiller les sacs des élèves, pendant 24 heures. Ce délai est renouvelable une fois, pour la même durée.

Cette mesure peut être prise notamment pour la recherche et la poursuite de certaines infractions telles que :

  • Port ou transport d'une arme sans autorisation

  • Vol

  • Trafic de drogues.

Durant la fouille, l'élève doit être présent.

En cas de découverte d'une infraction ou si l'élève le demande, l'OPJ établit un procès-verbal mentionnant le lieu, la date et l'heure du début et de fin de l'inspection visuelle ou de la fouille.

Un exemplaire du procès-verbal est remis au propriétaire et un autre exemplaire est transmis au procureur de la République.

Inspection visuelle et fouille au travail

L'ouverture du casier d'un salarié peut être réalisée uniquement dans les cas prévus par le règlement intérieur de l'entreprise.

Le salarié doit avoir été informé de cette ouverture.

La fouille des effets personnels d'un salarié peut intervenir pour des raisons de sécurité collective (par exemple, risque d'attentat) ou pour des raisons liées à la recherche d'objets volés.

Le salarié doit avoir été averti à l'avance et avoir donné son accord.

Il peut exiger la présence d'un témoin.

Par exemple, un représentant du personnel.

Si le salarié refuse, l'employeur peut appeler un officier de police judiciaire (OPJ) pour fouiller ses affaires personnelles.

Inspection visuelle et fouille par un agent de la SNCF ou de la RATP

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

Lors de ces contrôles, si ces agents constatent que le propriétaire du bagage détient un objet dangereux (autre qu’une arme), ils peuvent le conserver si le propriétaire y consent. Dans ce cas, les agents de la SNCF ou de la RATP doivent lui remettre un récépissé.

Dans les 2 jours suivant la remise de ce récépissé, l’objet doit être mis à la disposition de son propriétaire ou de l’un de ses proches, dans un endroit auquel il peut accéder en transports publics.

 Ã€ noter

La confiscation d’un objet peut uniquement avoir lieu dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports.

Fouille à bord d'un bateau

Pour l'accès à un bateau et à bord, il peut être procédé à une inspection visuelle des bagages, et avec l'accord de leur propriétaire, à leur fouille.

Dans quelles situations peut-on inspecter le véhicule d’une personne ?

De manière générale, la fouille d'un véhicule qui circule ou qui est stationné sur la voie publique peut intervenir dans plusieurs contextes (exemple : en cas de menace terroriste).

Lorsque le véhicule sert d'habitation à son propriétaire, cette fouille est considérée comme une perquisition.

Les conditions dans lesquelles une fouille d'un véhicule peut avoir lieu diffèrent en fonction des circonstances qui justifient cette mesure.

Dans chaque contexte, des règles particulières s'appliquent.

Récapitulatif des circonstances et des règles d'une fouille de véhicule

Lors d'un contrôle d'identité

En cas de risque d'atteinte à l'ordre public

En cas de risque d'acte de terrorisme

En cas de fraude douanière

Conditions pour procéder à une fouille

Possibilité de fouiller un véhicule lorsque des indices laissent penser que son propriétaire a commis un crime ou un délit flagrant

Possibilité de fouiller un véhicule en cas de risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens (exemple : risque de destruction de biens, de violences lors d'une manifestation)

Possibilité de fouiller un véhicule dont le propriétaire souhaite pénétrer dans un lieu pour lequel le préfet (ou le préfet de police de Paris) a fixé un périmètre de protection en raison d'un risque d'acte de terrorisme

Possibilité de fouiller un véhicule, particulièrement lorsqu'il existe des indices laissant penser que le conducteur a commis une fraude douanière (exemple : contrebande de marchandises)

Autorité compétente

Officier de police judiciaire et, sous son contrôle, agent de police judiciaire

Officier de police judiciaire et, sous son contrôle, agent de police judiciaire

Officier de police judiciaire et, sous sa responsabilité, agent de police judiciaire

Agent de douane

Accord du propriétaire

Non requis

Obligatoire (sauf instruction du procureur de la République)

Obligatoire. Toutefois, en cas de refus, l'accès au périmètre est interdit.

Non requis. Cependant, en cas de refus, les agents de douane peuvent utiliser tout moyen pour immobilier le véhicule

Durée de la fouille

Le temps strictement nécessaire à la fouille

30 minutes au cours desquelles le conducteur reste présent

Le temps nécessaire à la fouille

Le temps strictement nécessaire à la fouille

La fouille d'un véhicule d'habitation (par exemple, une caravane) doit être faite dans le cadre de la perquisition par un officier de police judiciaire (OPJ) en présence du propriétaire (ou, s'il n'est pas présent, de l'un de ses proches ou de 2 témoins).

Elle peut ainsi avoir lieu :

  • En cas de flagrant délit, sans l'accord du propriétaire

  • Lors d'une enquête préliminaire, avec son accord écrit

  • Avec une commission rogatoire, avec son accord écrit.

 Ã€ savoir

Si le propriétaire fait l'objet d'une enquête préliminaire pour un crime ou un délit puni de plus de 5 ans d'emprisonnement (exemple : meurtre, violences), le juge des libertés et de la détention (JLD) et le procureur de la République peuvent autoriser une perquisition du véhicule sans l'accord du propriétaire.

La fouille du véhicule d'habitation ne ne peut pas débuter avant 6 heures du matin et après 21 heures.

Délégation territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps)Pour obtenir des informations sur les contrôles de sécurité par un agent du CNAPS

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Acceptation exprimée clairement, par exemple par la signature d'un écrit ou par une déclaration faite en public, ou devant témoin

Lieux attenants aux infrastructure de transports publics et qui peuvent être directement utilisés par le personnel et/ou les usagers avant ou après leur trajet

Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée

Crime ou délit qui est en train de se commettre ou qui vient d'être commis

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

Document par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquête

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Décision écrite rendue par un préfet

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Infraction qui consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose en ayant conscience qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (exemple : recel d'une chose volée)

Acte par lequel un juge charge un autre juge ou un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction. Par exemple, procéder à une audition, effectuer une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.

Établissement recevant du public

Conseil national des activités privées de sécurité

Société nationale des chemins de fer français

Régie autonome des transports parisiens

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Fouille corporelle durant l'enquête (articles 63-6 à 64)
Code pénitentiaire : articles L225-1 à L225-5
Fouille corporelle en détention
Code de la sécurité intérieure : articles L613-1 à L613-3
Palpation de sécurité et fouille de bagages
Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Palpation de sécurité (article 434-16)
Code pénitentiaire : articles L223-17 à L223-19
Palpation de sécurité aux abords d'une prison
Code de la sécurité intérieure : article L226-1
Contrôle des effets personnels en cas de menace terroriste
Code de la sécurité intérieure : article L511-1
Palpation de sécurité et contrôle des effets personnels par un agent municipal
Code de procédure pénale : article 78-2-2
Fouille du véhicule
Code des douanes : articles 60 à 63 bis
Fouille des marchandises, véhicules et personnes par les agents des douanes
Code des transports : articles L5332-1 à L5332-7
Sûreté portuaire
Code du travail : article L1121-1
Liberté du salarié
Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics
Palpation, fouille et contrôle des effets personnels par les agents de la SNCF et de la RATP
Circulaire du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues
Définition de la fouille intégrale
Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires
Contrôle des effets personnels dans les établissements scolaires
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Code de procédure pénale : articles 151 à 155

Pour en savoir plus

Site du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
L'inspection-filtrage des bagages de soute
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Mesures contraignantes de l'administration Wed, 06 May 2026 18:22:01 +0000 https://clonas.fr/section-1087-mesures-contraignantes-de-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19649 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19649 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19649 Écoutes téléphoniques https://clonas.fr/article-15948-ecoutes-telephoniques https://clonas.fr/article-15948-ecoutes-telephoniques Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance Écoutes administratives
Dans quels cadres des écoutes téléphoniques judiciaires peuvent-elles être décidées ?

Les écoutes téléphoniques judiciaires peuvent être mises en place lors d’une enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, d’une enquête de recherche d’une personne en fuite ou lors d’une information judiciaire.

Les conditions de mise en œuvre de ces écoutes et leur durée diffèrent en fonction du cadre dans lequel elles interviennent :

Dans le cadre d’une enquête (préliminaire ou de flagrance) sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, le juge de la liberté et de la détention (JLD) peut, sur demande du procureur de la République, autoriser des écoutes téléphoniques.

 Ã€ savoir

Lorsque la personne est placée sur écoute, elle n’en n’est pas informée.

Dans sa décision, le JLD doit indiquer les informations suivantes :

  • Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires

  • L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées

  • La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)

  • La durée des écoutes téléphoniques.

L’autorisation du JLD est valable pour 1 mois, renouvelable 1 fois pour la même durée.

 Ã€ noter

Il existe des règles particulières pour les interceptions de correspondance des avocats.

En savoir plus sur les écoutes téléphoniques des avocats

La ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe de véritables raisons de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice) l’infraction pour laquelle une enquête a été ouverte.

Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé.

Si les écoutes sont autorisées, les correspondances entre l’avocat et ses clients ne peuvent pas être utilisées si elles concernent l’exercice des droits de la défense (exemple : échange entre l’avocat et son client pour préparer un procès à venir).

À l’occasion d’une information judiciaire portant sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, le juge d’instruction peut autoriser des écoutes téléphoniques.

Cette décision est valable pour une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite d’1 an.

 Ã€ savoir

Si l’information judiciaire porte sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, la décision est valable pour une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans.

Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d'une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.

Dans sa décision, le juge d’instruction doit indiquer les informations suivantes :

  • Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires

  • L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées

  • La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)

  • La durée des écoutes téléphoniques.

En principe, la personne placée sur écoute n’en est pas tenue informée.

 Ã€ savoir

Il existe des règles dérogatoires pour les avocats, les magistrats, les députés et les sénateurs.

En savoir plus sur les conditions d’autorisation des écoutes téléphoniques d’avocats, de magistrats, de députés et de sénateurs

La ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice) l’infraction pour laquelle une procédure a été ouverte. Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé.

Si la mise sur écoute d’un magistrat est envisagée, le juge d’instruction doit prévenir le premier président ou le procureur général du lieu où il habite. Si les écoutes concernent un député ou un sénateur, le juge avertit le président de l’assemblée à laquelle la personne écoutée appartient.

Lorsqu’une personne est en fuite, le juge de la liberté et de la détention , sur demande du procureur de la République, peut autoriser des écoutes téléphoniques.

Chaque écoute autorisée doit concerner des personnes possiblement en contact avec la personne recherchée.

L’autorisation de mise sur écoute est valable pour une durée de 2 mois, renouvelable.

 Ã€ noter

Si la personne en fuite est soupçonnée d’avoir commis un délit, l’autorisation ne peut être renouvelée que 2 fois pour la même durée (soit 6 mois au total).

Quel est le fonctionnement des écoutes téléphoniques judiciaires ?

Le juge compétent (ou un officier de police judiciaire) recourt aux agents qui gère la plateforme plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ces agents sont en lien direct avec les opérateurs de communications électroniques qui installent les dispositifs d’interception des communications.

Les communications sont captées en temps réel et enregistrées. Pour les infractions relevant de la criminalité ou de délinquance organisée, les enregistrements peuvent également concerner la messagerie vocale de la personne mise sur écoute.

Pour chaque enregistrement, l’autorité compétente (magistrat, OPJou APJ) rédige un procès-verbal qui indique la date, les heures de début et de fin de l’écoute.

Le juge, l'OPJ ou l'APJ transcrivent Ies enregistrements nécessaires pour connaître la vérité et les ajoutent au dossier.

 Ã€ noter

Si les conversations ont lieu en langue étrangère, un interprète transcrit les enregistrements en français.

Dans quel délai les enregistrements d’écoutes téléphoniques sont-ils détruits ?

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie. En principe, ce délai est de :

Est-il possible de contester la mise en place d’écoutes téléphoniques judiciaires ?

En principe, la décision du juge de procéder à des écoutes téléphoniques ne peut pas être contestée.

Toutefois, si la personne concernée estime que sa mise sur écoute a été décidée de façon irrégulière, elle peut contester la validité de cette décision devant la chambre de l’instruction ou devant la juridiction saisie.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
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Cour d'appel de Riom
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Pour quels motifs des écoutes téléphoniques administratives peuvent être ordonnées ?

L'administration peut placer sur écoute une personne (et éventuellement son entourage) notamment dans les cas suivants :

  • Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale

  • Préservation des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France

  • Prévention du terrorisme

  • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions

  • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique

  • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

  • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

 Ã€ savoir

L’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et/ou assurer la sécurité en prison.

Comment les écoutes téléphoniques administratives sont-elles mises en place ?

Pour qu’une écoute administrative soit autorisée, le ministre de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

Cette proposition doit être écrite et justifiée.

Le Premier ministre autorise la mise sur écoute après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Une fois l’autorisation rendue, les services habilités communiquent aux opérateurs téléphoniques, les coordonnées de la personne à mettre sur écoute et la décision du Premier ministre. Puis, ces opérateurs mettent en place un dispositif d’interception des communications téléphoniques.

L'autorisation est valable au maximum 4 mois, renouvelable pour la même durée et selon la même procédure.

Dans quel délai les enregistrements des écoutes administratives sont-ils détruits ?

L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

Seuls les renseignements en lien avec le motif de l’écoute sont transcrits.

La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.

Quels recours envisager face à des soupçons d'écoutes téléphoniques irrégulières ?

La personne qui pense avoir été mise sur écoute de manière illégale peut faire une réclamation à la CNCTR.

La réclamation est faite par écrit. Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif des coordonnées de la ligne soi-disant écoutée (exemple : une facture de téléphone).

Elle doit être transmise à la CNCTR par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Attention

La réclamation vaut uniquement pour la personne qui la transmet à la CNCTR. Si ses proches veulent également savoir s’ils ont été écoutés irrégulièrement, ils doivent, eux aussi, saisir la CNCTR.

Une fois la demande reçue, la CNCTR vérifie qu’aucune écoute administrative n’a été mise en place illégalement.

Par ailleurs, elle informe la personne qui a fait la demande que toutes les vérifications ont été demandées. Toutefois, elle ne lui précise pas si elle a été placée sur écoute ou non.

Si elle constate une irrégularité, elle ordonne l’interruption des écoutes et la destruction des enregistrements. En cas de refus du service habilité, elle saisit le Premier ministre et, si nécessaire, fait un recours devant le Conseil d’État.

 Ã€ savoir

Après avoir consulté la CNCTR, la personne qui pense être mise sur écoute peut également saisir le Conseil d’État. Elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réponse de la CNCTR.

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Pour obtenir des informations supplémentaires sur les écoutes téléphoniques
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Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Ensemble des infractions commises par un groupe formé depuis longtemps, dans le but de retirer un avantage financier (exemple : trafic de drogues)

Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

Officier de police judiciaire

Agent de police judiciaire

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition
Code de procédure pénale : article 74-2
Écoutes judiciaires pour recherche d’une personne en fuite
Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires dans le cadre d’une instruction
Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité ou de délinquance organisée : autorisation et mise en œuvre
Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Infractions relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée (articles 706-73 et 706-73-1)
Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3)
Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8
Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre
Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3)
Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR
Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4)
Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2
Interceptions de sécurité
Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : saisine du Conseil d'État
Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
]]> Webmaster Clonas Mesures contraignantes de l'administration Tue, 21 Apr 2026 09:42:18 +0000 https://clonas.fr/section-1087-mesures-contraignantes-de-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15948 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15948 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15948