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Autorisation de travail d'un salarié étranger en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:29 +0000

Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi

L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.

Attention

Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algériens.

Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?

Publication préalable de l'offre d'emploi

Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.

À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.

Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :

Emploi figurant sur la liste des métiers en tension
Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 800,53 €
Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à 2 800,53 €
Étranger, confié à l'Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail
Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).

À noter

Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique.

Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire

Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :

Cas général

La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire.

Détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France

En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :

Donneur d'ordre établi en France
Ou entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.

Apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation

Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.

Demande faite par téléservice

Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler.

Attention

La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail

L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :

L'étranger réside en France

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.

L'étranger réside hors de France

L'administration compétente dépend du lieu d'établissement de l'employeur :

L'employeur est établi en France

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

L'employeur est établi hors de France

L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant :

L'étranger vient en détachement

La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.

L'étranger exerce un emploi itinérant

En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1^er lieu d'emploi.

Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.

Conditions liées à l'emploi proposé

Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :

Cas général

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

À noter

Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique.

Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"

L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.

Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :

Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.

Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

À noter

Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique.

Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"

Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :

Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.

L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).

Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.

Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.

Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
- Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
- Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
- Atteintes à la personne humaine ou faux et usage de faux
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.
Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.

À noter
L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.

Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.

Conditions de rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).

Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :
Refus notifié par le préfet
Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refusles recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Engagement financier de l'employeur
Une taxe employeur est due à la 1^re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail.
La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1^er jour.
À savoir
La taxe employeur n'est due qu'une seule fois à l'embauche et uniquement par le 1^eremployeur permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail.
Exonération du paiement de la taxe employeur
La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager
Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire
Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.
Montant de la taxe employeur
Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire mensuel brut
Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 867,02 € (Smic)
74 €
Entre 1 867,02 € et 2 800,53 €
210 €
Supérieur à 2 800,53 €
300 €
Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire
Montant de la taxe
Inférieur à 4 667,54 €
55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 667,54 €
2 567,15 €
Contrats de travail saisonniers
Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.
Contrat dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels
En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe employeur est de 72 €.
Paiement de la taxe employeur
Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.
La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1^er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts.

Montant du salaire mensuel brut	Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 867,02 € (Smic)	74 €
Entre 1 867,02 € et 2 800,53 €	210 €
Supérieur à 2 800,53 €	300 €

Montant du salaire	Montant de la taxe
Inférieur à 4 667,54 €	55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 667,54 €	2 567,15 €

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :
Autorisation délivrée en France métropolitaine
L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.
En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.
Autorisation de travail délivrée dans un département ou une collectivité d'outre-mer
Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.
Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :
À l'époux ou l'épouse d'un Français
Au parent d'un enfant français
À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial
À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour
À l'étranger confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France
À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France
Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille)
Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) »
Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :
À l'étranger qui a une carte de séjour « talent - carte bleue européenne »
À l'étranger qui a une carte de séjour « talent (famille) »
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial
À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret
À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
À l'étranger ayant droit d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »
À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie
Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?
Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2^e mois avant cette date de fin.
Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?
Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.
Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.

Qui peut m'aider ?
Service d'information des impôts
Pour obtenir des informations relatives au paiement de la taxe

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation de travaux ou d'une prestation de service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.

Prêt d'un salarié, avec son accord, dans une autre entreprise pour une durée déterminée

Travail qui nécessite de fréquents déplacements

Personne physique ou morale qui est partie à un contrat.

Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement

Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement

Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Aide sociale à l'enfance

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Taxe sur la valeur ajoutée

Bâtiment Travaux Publics

Et aussi
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Étranger - Europe

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
Droit de travailler après expiration du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxe payée par l'employeur

Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers

Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative pour l'embauche d'un étudiant étranger

Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées

Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
Procédure de demande

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail

Code pénal : article 131-38
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Code pénal : article 131-39
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail

Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
Ministère chargé de l'intérieur

Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers

Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension en Guadeloupe

Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guyane en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension en Guyane

Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de La Réunion en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension à La Réunion

Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Martinique en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension à la Martique

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Services en ligne et formulaires

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG

Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice

Question ? Réponse !
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Vente de biens d’occasion par des professionnels

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:05 +0000
Environnement
Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion ou de seconde main dans le cadre de son activité professionnelle que ce soit à titre principal ou accessoire. Cette activité s’exerce dans un cadre réglementé : le professionnel doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes, informer clairement les consommateurs qu’il s’agit d’un bien d’occasion, leur assurer des garanties légales et tenir un registre des objets mobiliers proposés à la vente.
Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ?
Un bien est considéré comme d’occasion lorsqu’il regroupe plusieurs critères cumulatifs :
Biens meubles corporels
Ayant précédemment été acquis et utilisé par au moins une personne
Susceptibles de réemploi en l’état ou après une simple réparation (excluant transformation ou rénovation)
Exemple
Meubles meublants, linges de maison et vêtements, chaussures, livres, tableaux et objets d’art, véhicules, jeux et jouets, outils, équipements électroniques et électriques, métaux, bijoux, etc.
Le bien d’occasion doit être distingué du produit reconditionné, qui est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente.
Pour en savoir plus sur les produits reconditionnés, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.
Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion dans le cadre de son activité professionnelle (à titre principal ou accessoire).
Exemple
Une entreprise de commerce de meubles souhaite installer un emplacement dédié à la seconde main dans une boutique et/ou un onglet dédié sur son site internet.
Il peut s’agir :
Soit de biens déjà utilisés dans le cadre de son activité (exemple : décoration, mobiliers de bureautique, machine à café)
soit ou de biens acquis auprès de professionnels ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.
Attention
Les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité, les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne sont pas considérés comme des biens d’occasion.
Pour démarrer cette activité, doit-on déclarer la vente de biens d’occasion ?
Pour vendre des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants, il faut déclarer son activité auprès de l’autorité administrative.
Comment effectuer la déclaration préalable de vente de biens d’occasion ?
Avant de débuter une activité de vente de biens d’occasion, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable comportant les informations suivantes :
Nom et prénoms du déclarant
Date et lieu de naissance
Nationalité
Lieu d'exercice habituel de la profession
Forme juridique de l'entreprise
Numéro unique d'identification de l’entreprise (numéro Siren).
Cette déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité. La démarche a effectuer est différente à Paris.
En l’absence d’établissement fixe ou ouvert au public, le domicile du professionnel sera considéré comme le lieu d’établissement.
Cas général
Avant de débuter l’activité, il faut remplir le formulaire suivant :
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Il faut joindre à ce formulaire les documents suivants :
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, acte de naissance, livret de famille, permis de conduire)
Numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise)
Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour
À noter
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de l’entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise.
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 34 00Email :pref-accueil@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin
CoordonnéesEmail :sp-ltdp-pan@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 11:30
le Mardi
de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
de 08:30 à 11:00
Sous-préfecture - Vienne
Adresse16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne
CoordonnéesEmail :sp-vienne-questions@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
de 08:30 à 11:30
À savoir
Vous devez conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).
À Paris
La démarche doit être effectuée en ligne :
Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris
Préfecture de police de Paris
Accéder au
service en ligne
Il faut joindre à cette demande les documents suivants :
Forme juridique de l'entreprise
Photocopie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport ou d’un acte de naissance ou d’un livret de famille ou d’un permis de conduire
Justificatif de domicile personnel du représentant légal de l’entreprise datant de moins de 3 mois
Si le représentant légal n’est ressortissant d’un État membre de l'Union européenne (UE) : copie du titre de séjour
Si concerné, la carte spéciale de commerçant ambulant
À noter
Le formulaire mentionne l'extrait K ou Kbis dans les documents à fournir, mais ce n'est plus valable aujourd'hui. Dorénavant, vous devez fournir seulement le numéro Siren de l’entreprise, appelé aussi numéro unique d'identification de votre entreprise.
À savoir
Il faut conserver le récépissé que la préfecture vous remet. Vous devrez le présenter en cas de contrôle de l'administration (police, gendarmerie, douanes, services des impôts, etc.).
Que faire en cas de changement d’adresse du lieu de l’activité ?
La formalité diffère selon que le changement d’adresse concerne l’établissement principal ou l’établissement secondaire.
Changement d’adresse de l’établissement principal
En cas de changement d’adresse de l’établissement principal, le professionnel doit effectuer une nouvelle déclaration préalable auprès du commissariat de police ou, à défaut, à la mairie :
du lieu de l’ancien établissement
et du lieu du nouvel établissement
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu
Adresse35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu
CoordonnéesTél. :04 69 15 62 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Commissariat de police d'Échirolles
Adresse38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:45
le Vendredi
de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:10
Commissariat de police de Grenoble
Adresse36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 40 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Voiron
Adresse114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron
CoordonnéesTél. :04 76 65 93 93Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Fontaine
Adresse81 mail Marcel Cachin38600Fontaine
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 30Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:15 à 12:45
le Vendredi
de 09:15 à 12:45
Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères
Adresse107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00
le Vendredi
de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve
Adresse2 rue Colombine38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 00Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00
le Vendredi
de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay
CoordonnéesTél. :04 74 58 70 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône
Adresse447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône
CoordonnéesTél. :04 37 20 12 80Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Villefontaine
Adresse6 rue Montgolfier38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :04 74 95 60 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Heyrieux
Adresse93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux
CoordonnéesTél. :04 78 40 00 50Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Beaurepaire
AdresseChemin des Sauzays38270Beaurepaire
CoordonnéesTél. :04 74 84 60 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Vienne
Adresse5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 10 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Roussillon
Adresse19 rue Fernand Léger38150Roussillon
CoordonnéesTél. :04 74 86 20 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Déplacement d’un établissement secondaire
En cas de déplacement d’un établissement secondaire, l’entreprise doit effectuer une déclaration auprès du commissariat ou, à défaut, à la mairie du lieu de l’établissement principal.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu
Adresse35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu
CoordonnéesTél. :04 69 15 62 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Commissariat de police d'Échirolles
Adresse38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 10Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:45
le Vendredi
de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:10
Commissariat de police de Grenoble
Adresse36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 60 40 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Voiron
Adresse114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron
CoordonnéesTél. :04 76 65 93 93Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Commissariat de police de Fontaine
Adresse81 mail Marcel Cachin38600Fontaine
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 30Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:15 à 12:45
le Vendredi
de 09:15 à 12:45
Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères
Adresse107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 40Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00
le Vendredi
de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve
Adresse2 rue Colombine38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 56 45 96 00Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00
le Vendredi
de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay
Adresse77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay
CoordonnéesTél. :04 74 58 70 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône
Adresse447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône
CoordonnéesTél. :04 37 20 12 80Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Villefontaine
Adresse6 rue Montgolfier38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :04 74 95 60 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Heyrieux
Adresse93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux
CoordonnéesTél. :04 78 40 00 50Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Beaurepaire
AdresseChemin des Sauzays38270Beaurepaire
CoordonnéesTél. :04 74 84 60 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Vienne
Adresse5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 53 10 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Brigade de gendarmerie - Roussillon
Adresse19 rue Fernand Léger38150Roussillon
CoordonnéesTél. :04 74 86 20 17Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Comment tenir un registre des objets mobiliers d’occasion ?
La tenue d'un registre des objets mobiliers (ROM), appelé aussi registre de brocante, ou encore registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.
Il s'agit d'un registre qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt).
Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.
Forme du registre
La forme du registre peut être soit physique, soit dématérialisée.
Registre physique
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public.
Si un professionnel possède plusieurs établissements ouvert au public, alors un registre est tenu pour chaque établissement.
Les inscriptions doivent être faites chaque jour, à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature ou abréviation.
Le registre est conservé pendant 5 ans à compter de sa date de clôture.
Registre dématérialisé
La tenue du registre peut être réalisée au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel conforme à la norme ISO 14641-1.
Chaque consultation du registre dématérialisé doit être enregistrée avec les informations suivantes : identifiant du consultant, date, heure et objet de la consultation. Ces informations doivent être conservées pendant 1 an.
Les données du registre sont conservées pendant 10 ans à compter de leur enregistrement dans le traitement automatisé.
Mentions obligatoires
Un modèle de registre d’objets mobiliers comprenant toutes les mentions obligatoires est disponible ci‑dessous :
Modèle de registre d’objets mobiliers
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Sanctions pénales
L’absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit.
Pour les personnes physiques, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement d'une amende de 30 000 €.
Pour les personnes morales, la peine encourue est une amende de 150 000 €.
En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise
La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.
Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.
Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.
Quelles sont les informations à communiquer à l’acheteur ?
Obligation d’information précontractuelle
Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur avant toute vente de produit d’occasion (on parle d’« information précontractuelle ») :
Caractéristiques essentielles du bien (description du bien)
Prix ou tout autre avantage proposé en contrepartie
Date ou délai de livraison lorsque la vente n’est pas immédiate (exemple : vente à distance)
Identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités)
Garanties légales applicables (par exemple garantie légale de conformité), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente
Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées :
Obligation d’information sur certains biens d’occasion
Il existe des obligations supplémentaires d’information pour les biens suivants :
Textile d'occasion
Le professionnel souhaitant vendre des vêtements et articles textiles usagés ou d'occasion doit respecter une obligation d’étiquetage.
Ils doivent porter la mention « vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ».
Cette mention doit apparaitre sur un écriteau à proximité des articles.
Cet écriteau doit être parfaitement lisible :
soit à l’extérieur
soit à l’intérieur de l’établissement
soit sur l’étalage ou à proximité.
À savoir
L’indication de la composition exacte du textile ou chaussures d’occasion n’est pas obligatoire.
Livre d’occasion
Un livre est considéré comme d’occasion s’il a été déjà acheté ou reçu à titre gratuit par une personne pour ses besoins propres.
Son état matériel est indifférent : il peut être en très bon état ou satisfaisant
Le professionnel souhaitant vendre des livres d’occasion dans un lieu physique ou à distance doit respecter une obligation d’étiquetage. Il doit porter la mention « occasion » .
En cas de vente en ligne, le professionnel a l’obligation de distinguer l'offre de livres neufs et l'offre de livres d'occasion à chaque étape du parcours d'achat.
Véhicule d’occasion
Le professionnel doit donner certaines informations à l’acheteur d’un véhicule automobile d’occasion :
Marque, type, modèle, version et si besoin variante du modèle
Année et mois de sa première mise en circulation
kilométrage total parcouru depuis la première mise en circulation du véhicule. En l’absence de cette information, il faut indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
Ces informations doivent être mentionnées dans un document écrit par le professionnel.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations devant être communiquées :
À noter
Les pièces détachées de véhicule issues de l'économie circulaire ne sont pas considérées comme un bien d’occasion.
Toutefois le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules automobile a deux obligations d’information lorsqu’il a recours à la vente de pièces détachées issues de l'économie circulaire :
Un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur, informant la clientèle de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire au niveau de l’entrée du public.
Lorsqu’un client souhaite consentir à une offre de services, le professionnel doit recueillir sur un support durable, son accord d’utiliser des pièces issues de l’économie circulaire.
Attention
Pour les autres biens d’occasions, il est recommandé au professionnel de faire apparaitre une mention informant le consommateur qu’il s’agit d’un « bien d’occasion ».
Quelles sont les garanties pour les consommateurs ?
Garanties légales
Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de biens d'occasion :
Garantie légale de conformité pendant 12 mois : en cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit). La garantie légale ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques.
Exemple
Mauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc.
Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.
Exemple
Un moteur de voiture défectueux, un sommier avec des lattes cassées, etc.
Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur. S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées à la clientèle.
Exemple
Remplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat, réparation du produit, etc.
Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales :
Droit de rétractation
En cas d’achat d’un bien d’occasion en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la la réception du bien ou conclusion du contrat. L’acheteur doit être informé du droit de rétraction avant la vente du bien d’occasion.
En cas d’achat dans un magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire. C’est le commerçant qui décide de cette possibilité les conditions générales de vente (CGV).
Le délai de rétraction ne s’applique pas aux biens d’occasion issus d’enchères publiques.
Pour en savoir plus sur le droit de rétraction, une fiche est dédiée à ce sujet.
Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel
Consiste à permettre à une matière ou un produit mis sur le marché ayant déjà eu une première vie, de lui donner une seconde vie pour le même usage. La réemploi concerne les biens avant qu’ils ne soient considérés comme déchets.
Correspond à l'activité du professionnel indépendant, qui est soit la plus ancienne, soit celle qui génère le plus de revenus ou de chiffre d'affaires
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).
Correspond à la numérotation des pages d'un livre, d'un registre ou d'un répertoire. La cote a pour objectif d'empêcher la substitution d'une ou plusieurs pages.
Signature abrégée faite à une date certaine sur les registres de la société par une autorité compétente. Elle donne un caractère authentique au document.
Toute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destruction
Norme d’archivage électronique permettant la conservation et l'intégrité des documents stockés dans un système de traitement automatisé. Il s'agit d'une norme volontaire de l'AFNOR c'est-à-dire d'un cadre de référence non obligatoire, que l'entreprise peut choisir ou non d'appliquer.
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Entité juridique de l'entreprise en tant que personne physique s'opposant à la forme de la société en tant que personne morale (SA, SAS, SARL, SNC, etc.), regroupant les entrepreneurs individuels (EI), les EIRL et les micro-entrepreneurs.
Organisation d’activités économiques et sociales recourant à des modes de production, de consommation et d’échange fondés sur l’écoconception, la réparation, le réemploi et le recyclage, et visant à diminuer les ressources utilisées ainsi que les dommages causés à l’environnement.
Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Textes de reference

Code de commerce : article L321-1
Legifrance
Définition bien d’occasion

Code général des impôts, annexe III : article 98 A
Définition bien d’occasion

Code pénal : article 321-7
Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers

Code pénal : article 321-8
Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-3
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-4
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-5
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-6
Registre d'objets mobiliers physique

Code pénal : article R321-6-1
Registre d'objets mobiliers dématérialisé

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèle de registre d’objets mobiliers

Code de la consommation : article L111-1
Informations précontractuelles

Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion
Etiquetage textile d’occasion

Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2
Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions

Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17
Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions

Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Étiquetage livres d’occasions

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Champ d’application de la garantie légale

Code de la consommation : article L217-7
Délai garantie légale d’un bien d’occasion

Code civil : article 1641
Garantie des vices cachés

Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétraction

Code de commerce : article L321-1
Legifrance
Définition bien d’occasion

Code général des impôts, annexe III : article 98 A
Définition bien d’occasion

Code de la consommation : article L111-1
Informations précontractuelles

Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Champ d’application de la garantie légale

Code de la consommation : article L217-7
Délai garantie légale d’un bien d’occasion

Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Droit de rétraction

Code civil : article 1641
Garantie des vices cachés

Code pénal : article 321-7
Sanction en cas d’absence de registre d’objets mobiliers

Code pénal : article 321-8
Sanction en cas d’inexactitude et refus de présenter aux autorités le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-3
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-4
Informations obligatoires dans le registre d’objets mobiliers

Code pénal : article R321-6
Registre d'objets mobiliers physique

Code pénal : article R321-6-1
Registre d'objets mobiliers dématérialisé

Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal
Modèle de registre d’objets mobiliers

Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des articles textiles usagés ou d'occasion
Étiquetage textile d’occasion

Décret n°96-477 du 30 mai 1996 relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur - Article 2
Absence d’obligation d'étiquetage des matériaux utilisés pour les chaussures d’occasions

Règlement (UE) N° 1007/2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres : article 17
Absence d’obligation d'étiquetage sur la composition des textiles d’occasions

Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
Étiquetage livres d’occasions

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés

Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

Pour en savoir plus
Les informations précontractuelles
Ministère chargé de l'économie

Achat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeur
Ministère chargé de l'économie

Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés
Ministère chargé de l'économie

Démarrer la vente de biens d’occasion : tout savoir sur la déclaration pour l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers
Direction générale des entreprises (DGE)

Services en ligne et formulaires

Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers Formulaire

Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris Téléservice

Modèle de registre d’objets mobiliers Modèle de document

Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:10 +0000
Secteurs d'activité
Profession du secteur financier et juridique réglementée
Activité libérale
Code APE : 69.20Z / Code européen NACE : 69.20
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (Cavec) (retraite)
Définition Accès Exercice
L’expert-comptable est chargé d'organiser et de vérifier la comptabilité des entreprises.
Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans comptables et des comptes de résultats.
Il peut réaliser des activités accessoires directement liées aux travaux comptables (consultations, études et travaux d’ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal). Cependant, ces activités ne peuvent pas être exercées à titre principal.
L’expert-comptable peut accompagner les entrepreneurs lors de la création d'une entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière. Il joue également un rôle clé auprès de l’entreprise au quotidien, en conseillant le dirigeant sur des sujets stratégiques tels que l’investissement, l’innovation, l’exportation ou le recrutement…
La profession d'expert-comptable est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la formation/qualification et l'inscription (ou la déclaration) auprès de l'ordre des experts-comptables.
Exercer la profession d'expert-comptable sans être inscrit au tableau de l'ordre constitue une infraction d'usurpation de titre et/ou une infraction d'exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
Cette infraction est punie de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Exemple
Le fait d'exécuter habituellement des travaux d'expertise comptable ou d'assurer leur suivi en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes, sans être inscrit au tableau de l'ordre, constitue un exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
Moralité
Pour exercer la profession d'expert-comptable, il faut présenter les garanties de moralité suivantes :
Disposer de ses droits civils : cela signifie que l'expert-comptable ne doit pas avoir été condamné pénalement soit à une peine criminelle (réclusion ou détention criminelle à perpétuité ou à temps) soit à certaines peines correctionnelles entraînant la privation de certains droits civils
Ne pas avoir été condamné pour un crime ou un délit à une interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés. Il faudra ainsi communiquer au conseil régional de l'ordre des experts-comptables un bulletin n°2 du casier judiciaire
Présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par l'ordre des experts-comptables : le conseil régional doit s'assurer que le candidat a un comportement qui ne porte pas atteinte à la dignité de la profession. Il veille également à ce que le candidat ait respecté ses obligations lors de son stage et ses engagements à l'égard de son maître de stage.
Être à jour de ses obligations déclaratives et contributives (fiscales)
Formation/Qualification
Les conditions de formation ou de qualification varient en fonction de la nationalité.
Français
Pour exercer la profession d'expert-comptable en France, le professionnel doit se trouver dans l'une des situations suivante :
Soit être titulaire du diplôme d’expertise comptable (DEC) qu’il passe après avoir obtenu le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG, grade de master) et avoir effectué un stage professionnelde 3 ans en cabinet, en qualité d’expert-comptable stagiaire, inscrit au tableau de l’ordre. Le professionnel peut également avoir obtenu le DEC par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Soit obtenir une autorisation d'inscription au tableau grâce à la reconnaissance d'une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable et remplir les 2 conditions suivantes :
Être âgé de 40 ans minimum
Justifier de 15 ans d’activité dans l’exécution de travaux d’organisation ou de révision de comptabilité, dont 5 ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l’exercice de responsabilités importantes d’ordre administratif, financier et comptable.
Pour bénéficier de cette autorisation, chaque candidat doit remplir une demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre. La demande doit être adressée au conseil régional de la circonscription de son domicile.
Demander une autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Ministère chargé des finances
La procédure autorise l’accès à la profession d’expert-comptable aux personnes, non titulaires du diplôme d’expertise comptable, ayant acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié.
Accéder au
service en ligne
Pour en savoir plus sur les documents à fournir :
Ressortissant d'un État de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)
L'expert-comptable ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement), soit d'y exercer temporairement et occasionnellement son métier (on parle de libre prestation de services).
Lorsqu'il ne peut légalement exercer dans son État d'origine qu'une partie des activités confiées aux experts-comptables français, il peut s'installer en France mais il ne pourra exercer que les activités réalisées dans son État d'origine. On parle alors d'accès partiel aux activités d’expertise-comptable.
Établissement en France (exercice permanent)
Pour exercer la profession d'expert-comptable, le ressortissant européen doit avoir un des diplômes suivants :
Diplôme français d'expertise comptable
Le ressortissant européen peut exercer en France s'il est titulaire du diplôme français d’expertise comptable (DEC) (Bac +8). Il est délivré après un stage professionnel de 3 ans qui s'effectue à plein temps, en cabinet, en France ou en Europe.
Diplôme délivré par un État membre de l'UE ou de l'EEE
Si le ressortissant européen n'est pas titulaire du diplôme français d'expertise-comptable, il doit avoir les qualifications suivantes :
Avoir suivi un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimum de 3 ans :
Et se trouver dans l'une des situations suivantes :
Soit détenir un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans un des États membres de l'Union européenne qui réglemente la profession.
Soit avoir exercé la profession d'expert‐comptable pendant 2 ans au moins au cours des 10 années précédentes dans un des États membres qui ne réglemente pas la profession.
À savoir
Pour savoir si la profession d'expert-comptable est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne.
Pour exercer en France, le ressortissant européen doit demander un dossier de candidature au Conseil national de l'ordre des experts-comptables :
Ce dossier comporte les documents suivants :
Documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
Copies des attestations de compétence ou preuves de titres de formation donnant accès à la profession d'expert-comptable
Document ou attestation des autorités du pays du ressortissant attestant que le candidat dispose de ses droits civils et n'a pas eu de condamnation criminelle ou correctionnelle qui nuit à son honorabilité. Le ressortissant ne doit pas avoir été condamné à une interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés
Document ou attestation d'une banque ou d'une entreprise d'assurance d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établissant que le demandeur est assuré contre les risques pécuniaires liés à la responsabilité professionnelle. La nature des prestations assurées et le montant annuel des garanties d'assurances souscrites doivent être mentionnés sur le document.
Les documents produits sont accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur assermenté.
Le ressortissant européen renvoie tous ces documents au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.
Ce dernier transmet les attestations de compétence ou preuves de titres de formation à la commission consultative pour la formation des experts-comptables, qui dépend du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Cette commission émet un avis sur le niveau des justifications professionnelles et détermine si le ressortissant doit passer l'épreuve d'aptitude.
Le ressortissant européen doit passer l'épreuve d'aptitude :
Lorsque sa formation porte sur des matières différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'expertise comptable
Lorsque l'Etat dans lequel il a obtenu une attestation de compétences ou un titre de formation ou l'Etat dans lequel il a exercé la profession ne réglemente pas cette profession ou la réglemente d'une manière différente de la réglementation française.
L'examen d'aptitude doit être passé dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision de la commission consultative.
L'examen d'aptitude comprend :
Une partie écrite d'une heure portant sur le droit des affaires, le droit fiscal et le droit du travail et droit social. La formation restreinte de la commission consultative précise les matières dans lesquelles l'intéressé doit être interrogé.
Une partie orale de 30 mn portant sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelles.
L'examen d'aptitude n'est pas nécessaire lorsque les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle sont suffisantes.
À savoir
L'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables mentionne les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé. Cet avis est adressé au ressortissant européen dans un délai de 3 mois à compter de la présentation de son dossier complet au conseil national de l'ordre.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Libre prestation de services (exercice temporaire et occasionnel)
Pour exercer la profession d'expert-comptable de manière temporaire et occasionnelle en France, le ressortissant européen doit être installé dans un État de l'UE) ou de l'EEE.
Si cet État réglemente la profession d'expert-comptable, il doit y être établi légalement et à titre permanent
Si cet État ne réglemente pas la profession d'expert-comptable, il doit y avoir exercé pendant au moins 1 an au cours des 10 ans qui précèdent sa demande de prestation dans l'un des États qui réglemente la profession.
À savoir
Pour savoir si la profession d'expert-comptable est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Accès partiel aux activités d’expertise-comptable
Lorsque le professionnel ressortissant de l’UE ou de l’EEE est qualifié pour exercer dans son État d’origine, une partie seulement des activités des experts-comptables français (révision comptable, tenue de comptabilité), il peut s’installer en France. Dans ce cas, il ne pourra alors exercer en France que les activités réalisées dans son État d’origine.
Pour cela, il doit transmettre sa demande au conseil national de l’ordre des experts-comptables.
La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis motivé :
Sur la conformité des justifications professionnelles
Sur la nécessité ou non de passer un examen d'aptitude, et sur les matières sur lesquelles le professionnel doit être interrogé compte tenu de sa formation et de son expérience professionnelle.
En cas de réussite à cette épreuve d'aptitude, le professionnel peut s’inscrire auprès du conseil régional de son choix. C'est à l'occasion de cette demande d'inscription que la moralité du candidat est vérifiée par l'ordre.
Ressortissant d'un État tiers ou détenteur d'un diplôme délivré par un État tiers
Le ressortissant d'un État tiers (c'est-à-dire non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen) doit obtenir une autorisation pour être inscrit au tableau de l'ordre et exercer en France.
Il doit alors préparer un dossier comprenant les documents suivants :
Documents qui établissent l'état civil, la nationalité et le domicile du demandeur ;
Copie du diplôme étranger
Ces documents doivent être accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur assermenté.
Pour obtenir cette autorisation, il doit adresser une demande (un dossier de candidature) au conseil national de l'ordre des experts-comptables :
Ce dossier doit être envoyé au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.
Lorsque le ressortissant d'un État tiers est titulaire d'un diplôme étranger, le Conseil national des experts-comptables transmet le dossier à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables.
Cette commission examine le diplôme étranger pour apprécier s'il peut être jugé de même niveau que le diplôme français.
Si le diplôme étranger est de même niveau que le diplôme français d'expertise-comptable, le ressortissant est admis à passer un examen d'aptitude dans un délai maximal de 6 mois à compter de la décision de la commission consultative. La commission consultative décide des matières dans lesquelles le ressortissant d'un État tiers doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale.
L'avis motivé de la commission est adressé au ressortissant dans un délai de 3 mois à compter de la présentation du dossier complet.
À savoir
L'examen d'aptitude comporte une partie écrite d'une heure portant sur le droit des affaires, le droit fiscal et le droit du travail et droit social. Il comporte aussi une partie orale de 30 mn portant sur la réglementation, la déontologie et la pratique professionnelles. L’examen d’aptitude a lieu une fois par an à Paris (fin novembre – début décembre).
Les résultats de l'examen d'aptitude sont communiqués à la DGFIP et au Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.
L'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre est délivrée par décision du ministre chargé de l'économie en accord avec le ministre des affaires étrangères. Les personnes bénéficiant de l'autorisation demandée reçoivent la notification de la décision qui les concerne par voie électronique. Sur la base de cette décision ministérielle, les candidats peuvent demander leur inscription auprès du conseil régional dans le ressort géographique dont il dépende.
À savoir
Il existe deux accords de reconnaissance mutuelle signés par l’ordre des experts-comptables avec le Québec et avec l’ordre du New Brunswick. Les professionnels originaires de ces deux provinces du Canada doivent simplement passer l’épreuve écrite de l'examen d'aptitude. Ils sont dispensés de l’épreuve orale. Ils suivent en remplacement un e-learning de 3 jours sur la déontologie et la réglementation professionnelle.
Inscription ou déclaration auprès de l'ordre des experts-comptables
L'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables est obligatoire pour exercer la profession d'expert-comptable et en utiliser le titre.
Exception : le ressortissant de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) qui souhaite exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle (libre prestation de service - LPS) doit uniquement faire une déclaration préalable auprès du conseil national de l'ordre des experts-comptables.
Inscription
Les conditions d'inscription dépendent du conseil régional de l'ordre du lieu d'exercice.
Certains proposent une inscription en ligne : c'est le cas du Conseil de l'ordre d'Ile-de-France. D'autres nécessitent de remplir un formulaire papier.
Dans tous les cas, le professionnel s'inscrit au conseil régional de l'ordre où il souhaite installer son cabinet. ll est possible de s'inscrire auprès de plusieurs conseils régionaux en cas de pluralité de lieux d'exercice.
Un modèle de dossier d'inscription est proposé au conseil régional de l'ordre des experts-comptables des pays de Loire. Le formulaire et les documents justificatifs doivent être transmis par mail au conseil régional de l'ordre.
Modèle d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables (Pays de la Loire)
Conseil national de l'ordre des experts-comptables
Accéder au
service en ligne
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables délivre un reçu de la demande d'inscription au tableau.
Il doit statuer dans un délai de 3 mois. Il informe de sa décision l'intéressé et le commissaire du Gouvernement (qui représente le ministre de l'Économie) dans un délai de 10 jours. L'expert-comptable recevra donc une réponse dans un délai maximal de 3 mois et 10 jours.
Si le conseil régional n'a pas statué dans le délai de 3 mois, il est dessaisi et le dossier est transmis au comité national du tableau par le commissaire du Gouvernement.
En cas de refus d'inscription, l'expert-comptable peut saisir le comité national du tableau. La décision de refus d'inscription au tableau peut être contestée devant le tribunal administratif.
Recours en cas de refus d'inscription ou d'absence de décision du conseil régional de l'ordre des experts comptables
En cas de refus d'inscription, l'expert-comptable peut saisir le comité national du tableau, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du conseil régional.
Le comité national du tableau est composé d'un président désigné par le Garde des sceaux, et de 4 experts-comptables élus par le conseil national de l'ordre. Les décisions du comité national du tableau sont prises à la majorité des membres présents.
Il doit statuer dans un délai de 6 mois. S'il n'a pas pris de décision dans le délai de 6 mois, le professionnel est inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.
À noter
Lorsque le professionnel n'a pas le diplôme requis mais a acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable, il doit demander une autorisation spécifique avant de s'inscrire au tableau de l'ordre :
Demander une autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Ministère chargé des finances
La procédure autorise l’accès à la profession d’expert-comptable aux personnes, non titulaires du diplôme d’expertise comptable, ayant acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié.
Accéder au
service en ligne
Cette demande doit être adressée au commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l’ordre dont dépend le candidat. Plusieurs documents doivent être joints à cette demande d'autorisation.
Déclaration
Avant d'effectuer une libre prestation de service temporaire et occasionnelle, le ressortissant européen doit adresser une déclaration écrite au conseil national de l'ordre des experts-comptables dans laquelle il précise la région où la prestation sera effectuée :
Cette déclaration est adressée par l'un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Dépôt contre récépissé
Voie électronique auprès du conseil national
Dès réception de cette déclaration, le conseil national de l'ordre des experts-comptables s'assure que le dossier est complet et adresse une copie au conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans lequel la prestation d'expertise comptable doit être réalisée.
Le conseil régional procède alors à l'inscription au tableau de l'ordre.
Connaître les documents à transmettre au conseil national de l'ordre des experts-comptables pour une libre prestation de services
La déclaration écrite doit être accompagnée des documents suivants :
Document qui établit la preuve de nationalité, de l'état civil et du domicile
Preuve des qualifications professionnelles :
Soit attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qu'il y exerce l'expertise comptable et qu'il n'a pas d'interdiction même temporaire d'exercer
Soit lorsque l'expertise-comptable n'est pas réglementée dans le pays d'origine du demandeur, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'expertise comptable pendant au moins une année au cours des 10 années précédentes dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou parties à l'EEE.
À noter
Dans les 6 mois de leur inscription au tableau de l'ordre, les experts-comptables doivent prêter serment devant le conseil régional de l'ordre.
Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral.
Choisir un mode d'exercice
La profession d'expertise-comptable peut être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle (EI) ou en société. Il est également possible que l'expert-comptable soit salarié.
À savoir
La profession d'expertise-comptable ne peut pas être exercée sous le régime du micro-entrepreneur.
Entreprise individuelle
L'expert-comptable peut exercer sa profession à titre individuel et sous son propre nom. Il crée donc une entreprise individuelle (EI) (ayant une activité libérale) et s'inscrit à l'ordre régional des experts-comptables pour pouvoir exercer sa profession.
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI) est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
L'expert-comptable peut exercer son activité dans le cadre d'une société appelée « société d'expertise comptable ». Celle-ci doit être inscrite au tableau de l'ordre pour pouvoir exercer son activité.
Plusieurs options sont possibles :
Société d'expertise comptable : structure qui dispose de la personnalité morale. Elle prend la forme d'une société commerciale classique : Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société par action simplifiée (SAS), etc. Il n'est pas possible d'exercer l'activité d'expertise comptable dans une société dans laquelle les associés sont commerçants, c'est-à-dire une société en nom collectif (SNC) ou une société en commandite par actions (SCA)). Les experts-comptables doivent détenir, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une société inscrite à l'ordre), plus des deux tiers des droits de vote.
Société de participations d'expertise comptable : structure qui a pour objet principal la détention de titres des sociétés d’expertise comptable et la participation à tout groupement de droit étranger exerçant la profession d’expert-comptable.
Société d'exercice libéral (SEL) d'expert-comptable : il s'agit d'une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées, permettant à ses membres d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les formes de SEL sont les suivantes :
SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)
SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)
SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)
SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)
Société pluri-professionnelle d'exercice (SPPE). La SPPE a pour objet l'exercice en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions : avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle, commissaire aux comptes, géomètre-expert. Cette société peut être de différentes formes : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA).
Société de participations financières de professions libérales : les sociétés de participations financières ont pour objet la détention des parts ou d'actions de SPPE.
Des modèles de statuts-type de sociétés commerciales et de sociétés civiles sont proposés par le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France :
Salarié d'une société d'expertise comptable ou d'une association de gestion
L'expert-comptable peut également exercer en tant que salarié de différentes structures :
Autre expert-comptable exerçant en entreprise individuelle
Association de gestion et de comptabilité : créée à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des métiers, des chambres d'agriculture ou d'organisations professionnelles de professions libérales. Elle fournit des prestations de comptabilité, et apporte conseil et assistance en matière de gestion à l'ensemble de ses adhérents.
Société d'expertise comptable
Société pluri-professionnelle d'exercice (SPPE)
Le salarié d'un membre de l'Ordre ou d'une société d'expertise comptable n'est pas obligé de s'inscrire au tableau de l'ordre. Dans cette hypothèse, le salarié sera sous la supervision d’un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.
Immatriculer l'activité
Une fois inscrit au tableau de l'ordre, l'expert-comptable doit procéder à l'immatriculation de son entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
L’expert-comptable doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE. Pour l'activité d'expert-comptable, le code APE est 6920Z.
Régler les cotisations URSSAF
Les cotisations appelées par l' Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de société par actions simplifiées (SAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS)), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
Chaque structure d'exercice professionnel (entreprise individuelle ou société) doit souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Cette obligation d’assurance permet de couvrir les conséquences financières des fautes, erreurs ou omissions commises par l’expert-comptable dans l’exercice de ses missions.
Ce contrat doit couvrir la structure mais également tous les professionnels de la structure pour les travaux et les activités réalisés au nom et pour le compte de la structure d’exercice. Cette assurance doit donc couvrir les personnes suivantes :
Expert-comptable et tous les associés exerçants
Salariés
Professionnel autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable
À noter
Chaque année, la structure d'exercice professionnel doit fournir à l'Ordre une attestation d'assurance RC Pro accompagnée de la liste de ses établissements secondaires.
Respecter le code de déontologie des experts-comptables
Le code de déontologie des experts-comptables est rédigé par le conseil national de l'ordre des experts comptables. Il encadre les experts-comptables, les stagiaires et les cabinets de conseil.
Ce code contient des règles concernant les éléments suivants :
Devoirs généraux des experts-comptables c’est-à-dire les modalités d’exercice de la profession et ses obligations (secret professionnel, obligation de discrétion, obligations en matière de publicité, etc.)
Devoirs envers les clients ou adhérents : fixation des honoraires, procédure à appliquer en cas de litige, etc.
Devoirs envers les confrères : obligation de transparence et de communication en cas de transfert d’un dossier d’un professionnel à l’autre, etc.
Devoirs envers l’Ordre avec les règles de gouvernance de la profession et la préservation de la réputation.
Recommander de suivre une formation professionnelle continue
Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables recommande de consacrer au moins 120 heures par période de 3 ans à la formation professionnelle, dont au moins 20 heures par an.
Chaque professionnel détermine librement son programme de formation en fonction de ses besoins. L’effort de formation ainsi que les choix retenus sont constatés et appréciés lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets d'expertise comptable.
Le Centre de formation de la profession comptable (CFPC) a été créé par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables pour concevoir des formations et des supports de formation à destination des experts-comptables, de leurs collaborateurs et des experts-comptables stagiaires.
Adhérer à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec)
L'expert-comptable cotise obligatoirement pour sa retraite à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec). L’inscription à l’ordre des experts-comptables déclenche immédiatement le paiement des cotisations.
Il a un mois pour se déclarer à la Cavec après son inscription au tableau de l'ordre.
La Cavec gère également le régime prévoyance qui couvre les risques d'invalidité, de décès et d'incapacité d’exercice. Cette cotisation au régime prévoyance est également obligatoire à partir de l'incription au tableau de l’ordre des experts-comptables.
Pour s'affilier à la Cavec, vous pouvez vous reporter au document suivant :
S'affilier à la Cavec
Caisse Assurance Vieillesse Expert-comptable (Cavec)
Accéder au
service en ligne
Formulaire de déclaration d'affiliation à la Cavec
Caisse Assurance Vieillesse Expert-comptable (Cavec)
Accéder au
service en ligne
Régler ses cotisations professionnelles
Une fois inscrit à l'ordre régional des experts-comptables, l'expert-comptable doit régler une cotisation professionnelle dans chacune des régions où il est inscrit.
Cette cotisation comporte les éléments suivants :
Droit d'entrée fixe, payable au moment de l'inscription au tableau dans la région concernée.
Cotisation annuelle fixe pour les personnes physiques.
Cotisation annuelle fixe pour chaque implantation
Lorsque la structure emploie des salariés : cotisation annuelle proportionnelle à l'effectif moyen des personnes employées sauf si le conseil régional en décide autrement
Qui peut m'aider ?
Conseil régional de l'ordre des experts-comptables
Qui peut m'aider ?
Conseil national de l'ordre des experts-comptables
Qui peut m'aider ?
Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (Cavec)
Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).
Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.
Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Activité libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire particulier ou dont le titre est protégé (ex : médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, avocat, architecte, expert-comptable, commissaire aux comptes)
Sociétés dans lesquelles l'apport des associés au capital social de l’entreprise prévaut sur la personnalité de ces derniers. Ces sociétés sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et offrent aux associés une responsabilité limitée à leurs apports (ex : SAS, SA, SARL).
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Direction générale des finances publiques
Textes de reference

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 3
Legifrance
Conditions pour porter le titre d’expert-comptable et en exercer la profession

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 7 bis
Legifrance
Inscription au tableau de l’ordre en fonction de l’expérience professionnelle

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 20
Legifrance
Exercice illégal de la profession

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26
Legifrance
Inscription au tableau de l’ordre d’un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26-1
Legifrance
Exercice temporaire et occasionnel de la profession d’expert-comptable par tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26-0
Legifrance
Accès partiel aux activités d'expertise comptable

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 27
Legifrance
Autorisation d’inscription pour le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : article 100
Legifrance
Pièces pour obtenir l’autorisation d’inscription pour le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 20
Legifrance
Exercice illégal de la profession

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 26-1
Legifrance
Exercice temporaire et occasionnel de la profession d’expert-comptable par tout ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 42
Legifrance
Inscription au tableau

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 7
Legifrance
Exercice de la profession d’expert-comptable sous forme de société

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 12
Legifrance
Exercice de la profession à titre individuel et en nom propre ou en qualité de salarié d'un autre expert-comptable

Code de commerce : article R123-53
Déclaration au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation entreprise individuelle et société

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : article 17
Legifrance
Justification d’un contrat d’assurance pour les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable qui exercent partiellement l’activité d’expertise comptable

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : articles 134 à 140
Legifrance
Obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : article 145
Legifrance
Règles d’exercice de l’activité d’expert-comptable

Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables : article 224
Legifrance
Cotisations et contributions professionnelles

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable
Legifrance
Exercice de l'activité d'expertise comptable et code de déontologie (articles 141 à 169)

Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude relatif à l'exercice d'expertise-comptable
Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Epreuve d'aptitude

Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Pour en savoir plus
Documents à fournir pour la demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre
Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Modèles de statuts types de société d'expertise-comptable
Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Legifrance

Centre de Formation de la Profession Comptable (CFPC)
Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Stage d'expertise comptable
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables

Centre de Formation de la Profession Comptable (CFPC)
Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables (Cavec)
Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes

Et aussi
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité

Régime micro-social
Ressources humaines

Société civile professionnelle (SCP) : ce qu'il faut savoir
Fonctionnement de l'entreprise

Services en ligne et formulaires

Consulter l'annuaire des experts-comptables inscrits au tableau de l'Ordre des experts-comptables Outil de recherche

Modèle d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables (Pays de la Loire) Modèle de document

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Modification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:01 +0000
Environnement
Toute modification apportée à une installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.
ICPE IOTA
Quelles sont les différentes formes de modifications ?
Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime de l’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Déclaration
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Exemple
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
Modifications substantielles
Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité nécessitent un renouvellement de la déclaration. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Cela s'applique que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Une modification substantielle d'une ICPE est une modification qui :
Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature)
Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être notifiée au préfet.
Enregistrement
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Exemple
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
a atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature)
est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Autorisation environnementale
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Exemple
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
constitue une extension de l'ICPE devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
à atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications notables
Une modification notable d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.
À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration devra alors être engagée, comme s'ils'agissait d'une demande initiale.
Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
À noter
Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.
Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Comment constituer un dossier de modification ICPE ?
Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.
Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.
Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure sont également disponibles ci-dessous :
Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Modification de la situation administrative (rubrique et régime)
En cas de modification de la situation administrative relative à la rubrique et/ou au régime d’une ICPE ou d’un IOTA, des fiches pratiques sont mises à disposition afin d’aider l’exploitant à constituer le dossier de modification.
Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Comment faire une demande de modification d’une ICPE ?
La procédure à suivre dépend du régime :
Déclaration
La déclaration de modification substantielle et notable doit être envoyée au service instructeur via le service en ligne (situation « Déclaration initiale ») :
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15272.
À noter
En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle.
Enregistrement ou autorisation environnementale
Les dossiers de modification peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
Effectuer une modification d’une ICPE ou d’un IOTA (MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au
service en ligne
Soit par courrier adressé au service instructeur.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Email :ddpp@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 11:00
de 14:00 à 16:00
Autres ICPE
Île-de-France
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Autres régions
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34Email :ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.frWeb :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Guadeloupe
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Martinique
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
La Réunion
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Mayotte
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Email :ddpp@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 11:00
de 14:00 à 16:00
Guyane
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Email :ddpp@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 11:00
de 14:00 à 16:00
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur en amont de la démarche.
Attention
Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT :
Changement d’exploitant
Transfert d’autorisation
Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis
Mise à jour de l’état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation de certaines exploitations (sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, ICPE Seveso seuil haut, Carrières, Installations de stockage de déchets). Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée ou au président de l'EPCI, ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation
Cessation totale d'activité.
Il faut les transmettre directement au service instructeur (préfecture ou mairie) par courrier.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
France métropolitaine (incluant la Corse)
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :
Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse4ème étage
22 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 56 59 49 99Email :ddpp@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 11:00
de 14:00 à 16:00
Autres ICPE
Île-de-France
Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :
Autres régions
Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34Email :ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.frWeb :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Guadeloupe
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Martinique
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
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Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
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La Réunion
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
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Où s'adresser ?
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
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Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Mayotte
ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire
Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Siège de Lempdes Clermont-Ferrand
Adresse16 b rue Aimé-Rudel
Site de Marmilhat63370Lempdes
CoordonnéesTél. :04 73 42 14 14Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) - Auvergne-Rhône-Alpes - Site de Lyon
Adresse165 rue Garibaldi
Cité administrative de la Part-Dieu69003Lyon
CoordonnéesTél. :04 78 63 13 13Email :draaf-auvergne-rhone-alpes@agriculture.gouv.frWeb :http://draaf.auvergne-rhone-al...culture.gouv.fr
Autres ICPE
Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Guyane
Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’une ICPE ?
La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration, le dossier est toujours déposé via la téléprocédure de déclaration ICPE
À savoir
Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Dossier déposé via la téléprocédure
Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
Dossier déposé par courrier au service instructeur
Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
Quelles sont les différentes formes de modifications ?
Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime des l’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Déclaration
Toute modification apportée par l'exploitant à l'IOTA doit être notifiée au préfet avant sa réalisation.
Cela concerne les modifications liées à :
L'ouvrage ou l'installation
Son mode d'utilisation
La réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale.
Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration.
Exemple
Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
Extension d'une station d'épuration.
Autorisation environnementale
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Exemple
Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
Extension d'une station d'épuration.
Modifications substantielles
Une modification substantielle d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui :
Soit constitue une extension de l'IOTA devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications notables
Une modification notable d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.
À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation environnementale devra alors être engagée.
Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
À noter
Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.
Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Comment constituer un dossier de modification d’un IOTA ?
Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.
Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.
Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure MAIOT sont également disponibles ci-dessous :
Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Comment faire une demande de modification d’un IOTA ?
Les dossiers de modification pour un IOTA soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation environnementale peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
Soit par courrier adressé au service instructeur
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur concerné en amont de la démarche.
Attention
Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT :
Changement d’exploitant
Transfert d’autorisation
Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis
Cessation totale d'activité
Il faut les transmettre directement au service instructeur par courrier.
IOTA : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est :
Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34Email :ud-i.dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.frWeb :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
Où s'adresser ?
Direction départementale des territoires (DDT) - Isère
Adresse17 boulevard Joseph-Vallier38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 56 59 46 49Email :ddt@isere.gouv.frWeb :https://www.isere.gouv.fr/Serv...des-territoires
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:00
Soit l'Agence de l'eau
À noter
Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’un IOTA ?
La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.
À savoir
Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Dossier déposé via la téléprocédure
Une preuve de dépôt récapitulant l’ensemble des informations renseignées est délivrée automatiquement au porteur de projet.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
Dossier déposé par courrier au service instructeur
Une preuve de dépôt peut être délivrée sur sollicitation.
En cas d’éléments insuffisants pour procéder à son examen, le service instructeur pourra inviter le demandeur à le compléter ou le régulariser dans un délai raisonnable qu'il fixe.
Selon la nature du dossier, celui-ci pourra faire l’objet d’une consultation du public.
La décision peut prendre la forme d’un :
arrêté préfectoral
courrier préfectoral
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Modifications, Activités, Installations, Ouvrages, Travaux
Établissement public de coopération intercommunale
Textes de reference

Code de l’environnement : article L512-15
Renouvellement déclaration et enregistrement en cas de modification substantielle

Code de l’environnement : article R512-54
Définition modification substantielle et notable d’une ICPE soumise à déclaration

Code de l’environnement : article L512-15
Renouvellement déclaration et enregistrement en cas de modification substantielle

Code de l’environnement : article R512-46-23
Notification au préfet de la modification notable d’une ICPE soumise à enregistrement

Code de l'environnement : article L181-14
Définition modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale

Code de l’environnement : article R181-46
Conditions modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale

Code de l’environnement : article R214-40
Notification au préfet de la modification d’un IOTA soumis à déclaration

Code de l'environnement : article L181-14
Définition modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale

Code de l’environnement : article R214-18
Dispositions applicables aux IOTA soumis à autorisation

Code de l’environnement : article R181-46
Conditions modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale

Code de l'environnement : article L181-14
Définition modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale

Code de l’environnement : article L512-15
Renouvellement déclaration et enregistrement en cas de modification substantielle

Code de l’environnement : article R214-18
Dispositions applicables aux IOTA soumis à autorisation

Code de l’environnement : article R214-40
Notification au préfet de la modification d’un IOTA soumis à déclaration

Code de l’environnement : article R512-46-23
Notification au Préfet de la modification notable d’une ICPE soumise à enregistrement

Code de l’environnement : article R512-54
Définition modification substantielle et notable d’une ICPE soumise à déclaration

Code de l’environnement : article R181-46
Conditions modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale

Pour en savoir plus
Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas
Legifrance

Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement

Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement

Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement

Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Ministère chargé de l'environnement

Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Ministère chargé de l'environnement

Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Ministère chargé de l'environnement

Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas
Legifrance

Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement

Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement

Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement

Foire aux questions - Téléprocédure MAIOT
Ministère chargé de l'environnement

Nomenclature des ICPE et des IOTA
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement

Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement

Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement

Et aussi
Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
Environnement

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Environnement

Évaluation environnementale
Environnement

Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Environnement

Services en ligne et formulaires

Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) Téléservice

Effectuer une modification d’une ICPE ou d’un IOTA (MAIOT) selNG

Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l’employeur

Webmaster Clonas — Sat, 11 Jul 2026 16:38:01 +0000
Ressources humaines Réglementation du travail
Les formations en santé et sécurité au travail permettent aux salariés de connaître les risques auxquels ils sont exposés et d'adopter les comportements pour les éviter. Le passeport de prévention est un outil numérique individuel qui recense les formations en santé‑sécurité et les habilitations obtenues. Les employeurs sont chargés de renseigner les formations dispensées en interne au sein de l’entreprise, via un espace déclaratif qui leur est dédié. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est ce que le passeport de prévention ?
Le passeport de prévention est un service numérique qui retrace les formations effectuées par les travailleurs (salariés et demandeurs d’emploi) en matière de santé et sécurité au travail (SST) et qui rassemble les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes.
Cet outil est géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).
À noter
Chaque salarié, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de travail temporaire) bénéficie d’un accès à ce passeport numérique, alimenté par les employeurs et les organismes de formation.
Toute personne titulaire d’un compte personnel de formation (CPF), y compris un demandeur d’emploi, peut disposer d’un passeport de prévention.
À quoi sert le passeport de prévention ?
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, notamment en organisant une formation appropriée.
Le passeport de prévention permet d’attester le suivi des formations et de recenser les qualifications acquises en santé et sécurité au travail.
Les données qui figurent dans le passeport sont renseignées par l’employeur, pour les formations qu’il a dispensées lui-même. L’organisme de formation renseigne les formations qu’il a dispensé dans ce domaine pour le compte d’une entreprise.
Un tableau de bord permet de visualiser et gérer l’ensemble des formations suivies.
Cet outil permet également de repérer quelles compétences sont déjà validées et celles qui pourraient être actualisées ou complétées afin que les salariés restent à jour (par exemple, pour la formation « Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité » (Caces).
À savoir
Pour les besoins de suivi et de gestion des formations en santé et sécurité au travail, l’employeur peut consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, sauf si le salarié qui en est titulaire s’y oppose.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Les employeurs ont accès à une interface qui leur est dédiée depuis le 16 mars 2026.
Cet espace leur permet de :
Déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne
Vérifier que les organismes de formation ont également déclaré les formations qui ont été dispensées à leur salariés.
À noter
Toutes les entreprises de tous les secteurs d’activités sont concernées.
Accès à l’espace Employeur
Deux modalités d’accès sont disponibles :
Depuis le portail d’information du Passeport de prévention
Passeport de prévention : portail de déclaration pour les employeurs
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
L’employeur peut également accéder au passeport de prévention via son compte net-entreprises (pastille du service « Passeport de prévention »)
Net-entreprises.fr : accès au service « Passeport de prévention »
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Accéder au
service en ligne
À noter
Si les identifiants de l’entreprise ne sont pas reconnus pour le passeport de prévention, il est possible de consulter cette page d’aide.
Afin de faciliter les déclarations en grand nombre, notamment lorsque des sessions de formation concernent plus de 50 stagiaires, les employeurs peuvent utiliser la fonctionnalité d’import en masse. Plusieurs guidessont mis à leur disposition pour les aider dans cet import de fichier.
Formations à déclarer par l’employeur
Les formations à déclarer par l’employeur (ou son mandataire déclarant) sont celles qui sont dispensées dans le cadre de l’entreprise.
Elles doivent remplir toutes les conditions suivantes :
Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation.
Donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite.
Permettre le développement ou l’acquisition de connaissances et compétences transférables (c’est-à-dire utiles et mobilisables pour un autre poste de travail similaire).
En période dite « transitoire », depuis le 16 mars 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, les employeurs déclarent uniquement les formations des catégories suivantes :
Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation (catégorie 1).
Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur (catégorie 2).
À partir du 1^er janvier 2027, les employeurs déclarent l’ensemble des catégories de formations en santé au travail.
Un simulateur permet à l’entreprise de savoir si une formation doit être renseignée dans le passeport de prévention :
Passeport de prévention : savoir quelles formations doivent être déclarées
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Des fiches pratiques et un simulateur permettent de déterminer précisément quelles sont les formations à renseigner.
Accéder au
service en ligne
Délai pour déclarer
Le délai de déclaration des formations internes en santé et sécurité au travail (SST) est de 9 mois. Ce délai s’applique pendant une période dite transitoire, qui va jusqu'au 31 décembre 2026.
Le point de départ de ce délai de 9 mois (qui sera réduit à 6 mois après la période transitoire), se calcule à partir de la fin du trimestre au cours duquel :
La formation s’est terminée, pour les formations donnant uniquement lieu à la délivrance d’une attestation de formation.
Commence la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire.
Un simulateur permet à l’employeur de connaître ses délais de déclaration sur la plateforme du passeport de prévention.
L’employeur doit déclarer avant le 1er avril 2027 les formations qu’il a dispensées et qui se sont achevées entre le 16 et le 31 mars 2026, ainsi que celles dont la validité du justificatif de réussite commence sur cette période.
À noter
À partir du 1er janvier 2027, l’employeur aura 6 mois pour procéder à ses déclarations.
Qui peut m'aider ?
PDE - Répondre à vos obligations en matière de santé et de sécurité
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Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Textes de reference

Code du travail : article L4141-5
Legifrance
Passeport de prévention

Code du travail : article L4141-5
Legifrance
Passeport de prévention

Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
Legifrance
Formations éligibles et délais de déclaration

Code du travail : article L4741-1
Sanction pénale en cas de manquement à l’obligation de renseignement du passeport de prévention

Code du travail : article L4121-1
Legifrance
Obligations de l’employeur en matière de formation des salariés à la sécurité

Code du travail : article L4141-5
Legifrance
Passeport de prévention

Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention
Legifrance
Formations éligibles et délais de déclaration

Code du travail : article L4741-1
Sanction pénale en cas de manquement à l’obligation de renseignement du passeport de prévention

Et aussi
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation

Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail
Social - Santé

Services en ligne et formulaires

Passeport de prévention : portail de déclaration pour les employeurs Téléservice

Passeport de prévention : savoir quelles formations doivent être déclarées Simulateur

Passeport de prévention : calcul des délais de déclaration Simulateur

S’inscrire /se connecter à net-entreprises Téléservice

Pour en savoir plus
Portail d’information du Passeport de prévention
Ministère chargé du travail

Net-entreprises.fr : accès au service « Passeport de prévention »
Net-entreprises.fr

Pourquoi mes identifiants Net-entreprises ne sont pas reconnus pour le Passeport de prévention ?
Ministère chargé du travail

Passeport de prévention : fiches pratiques d’accompagnement à la déclaration
Ministère chargé du travail

Passeport de prévention : guide pour l’import en masse des données de formations
Ministère chargé du travail

Question ? Réponse !
Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Réagir en cas d’accident du travail : obligations de l’employeur

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:59 +0000
Ressources humaines Réglementation du travail
La survenance d’un accident du travail impose à l’employeur plusieurs démarches : déclaration dans les délais, analyse des circonstances, mesures de prévention et maintien des droits du salarié, notamment en matière d’indemnités journalières et de complément employeur. Cette fiche présente les notions à connaître pour sécuriser la procédure et garantir la protection du salarié.
Distinguer accident du travail et accident de trajet
L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est considéré comme accident du travail. L’employeur peut cependant prouver qu’il n’y a pas de lien entre l’accident et le travail et lever cette présomption.
Un accident ne peut être qualifié d’accident du travail que s’il répond à certaines conditions qui doivent être réunies :
Il est rattaché à un événement soudain et qui peut être daté avec précision (par exemple, en transportant un carton, un salarié trébuche sur un câble et se tord la cheville)
Il entraîne une lésion, physique ou psychologique (peu importe la gravité).
Un accident de trajet survient quant à lui entre le lieu de travail et le lieu habituel de résidence du salarié. Un accident survenu entre le lieu de travail et le lieu de restauration habituel du salarié constitue également un accident de trajet.
Les accidents de trajet sont pris en charge par la sécurité sociale et indemnisés comme les accidents du travail, auxquels ils sont assimilés.
L’employeur doit effectuer les mêmes déclarations et démarches.
À noter
Un accident du travail impacte le taux de cotisation AT/MP, alors qu’un accident de trajet n’a aucune incidence sur le taux appliqué à l’entreprise.
Pour en savoir plus sur ces 2 notions, consultez les fiches spécifiques accident du travail et accident de trajet.
Déclarer l’accident à la CPAM ou à la MSA
L’employeur est généralement informé de l’accident survenu à l’occasion du travail par le salarié qui en est victime (mais toute autre personne compétente, un collègue par exemple, peut s’en charger s’il ne peut informer lui-même son employeur). L’employeur doit être prévenu dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent, sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
Dès qu’il a connaissance d’un accident du travail, l’employeur doit procéder à une déclaration d’accident du travail (DAT).
Cette déclaration doit être faite pour l’ensemble de ses salariés, quel que soit leur lieu d’activité (télétravail, déplacements, ...) ou la nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, ...).
À savoir
L’employeur doit envoyer la déclaration d’accident du travail à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend quelle que soit son interprétation des causes de l'accident.
Il pourra tout de même formuler des réserves (des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident).
Modalités de déclaration
La déclaration d’accident du travail (DAT) s’effectue auprès de la CPAM ou de la MSA. Elle doit être réalisée par l’employeur dans les 48 heures (sans compter le dimanche et les jours fériés), en ligne ou par courrier.
Déclaration en ligne
La déclaration d’accident du travail peut être effectuée en ligne, via le compte entreprise sur net-entreprises.fr :
Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Déclaration par courrier
Un formulaire est à remplir et à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM ou à la MSA :
Déclarer un accident du travail ou de trajet
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au
service en ligne
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Dès réception de la déclaration d'accident et du certificat médical qui décrit les lésions, la CPAM ou la MSA doit se prononcer sur le caractère professionnel ou non professionnel de l’accident.
À savoir
Si l'accident concerne un élève ou étudiant qui effectue un stage en entreprise, l'organisme d'accueil du stagiaire doit procéder à la déclaration d'accident de travail (DAT) et en adresser une copie sans délai à l'établissement d'enseignement.
Si l’accident concerne un intérimaire et qu’il a eu lieu dans l’entreprise d’accueil, celle-ci doit informer l’agence d’intérim par le biais d’un formulaire spécifique. L’entreprise doit également informer le service de prévention de la Carsat, ainsi que l’inspection du travail.
À savoir
Si l’employeur ne déclare pas l’accident du travail, le salarié (ou l’un de ses ayants droit) dispose d’un délai de 2 ans pour effectuer lui‑même cette déclaration.
Sanctions
L’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale).
Informer l’inspection du travail en cas d’accident mortel
L’employeur doit informer l’inspection du travail dans un délai maximal de 12 heures après le décès d’un salarié survenu à la suite d’un accident du travail ou de trajet. Cette information doît être effectuée par tout moyen permettant de prouver la date d’envoi (mail, lettre RAR).
L’information transmise à l’inspection du travail comporte les éléments suivants :
Nom ou raison sociale, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie le travailleur au moment de l’accident et de l'entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit, si celui-ci est différent de l’entreprise ou établissement employeur
Nom, prénom et date de naissance de la victime
Date, heure, lieu et circonstances de l’accident
Identités et coordonnées des témoins, le cas échéant.
Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende (1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale).
À savoir
Même en l’absence d’accident mortel l’inspecteur du travail est systématiquement informé de toutes les déclarations d’accidents du travail par la caisse d’assurance maladie.
Il peut mener une enquête en se rendant sur place pour analyser les circonstances de l’accident. Selon la situation, l’enquête pourra conduire à un rappel des règles de santé et de sécurité au travail ou à des poursuites, si des manquements de l’employeur à son obligation générale de santé et de sécurité sont constatés (absence de mesures de prévention des risques, déficit de formation ou d’information du salarié par exemple).
Émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident du travail
L’employeur peut exprimer des réserves, qui doivent être motivées, auprès de la caisse d’assurance maladie, s’il a des doutes sur le caractère professionnel de l’accident (par exemple : l'accident n'est pas survenu pendant ou à l'occasion du travail).
Il peut le faire soit au moment de la déclaration, soit par lettre RAR dans un délai maximum de 10 jours après cette déclaration.
L’organisme de sécurité sociale (la CPAM ou la MSA) se charge de vérifier les éléments transmis et réalise si nécessaire des investigations contradictoires (c’est-à-dire impliquant l’employeur et le salarié) avant de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
À savoir
La caisse de sécurité sociale peut mettre en place un questionnaire et inviter l’employeur, le salarié et d’éventuels témoins, à y répondre.
Ce Questionnaire Risques Professionnels (QRP) est désormais intégré au bouquet de services du Compte entreprise sur Net-entreprises.
Pour pouvoir accéder à un questionnaire, l’employeur doit être habilité au service « DAT : Déclaration d’accident de travail ou de trajet ».
Un Guide est mis à disposition afin d’aider les entreprises à s’approprier cette procédure :
L’organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) notifie sa décision à l’employeur et au salarié par courrier. Cette décision précise les possibilités de recours.
Remettre au salarié la feuille d’accident permettant la prise en charge des soins et frais médicaux
L’employeur doit remettre au salarié victime de l’accident une feuille d'accident, qui doit lui permettre d’obtenir la prise en charge intégrale des soins liés à l’accident, sans avance de frais.
Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Ameli.fr
Accéder au
service en ligne
Transmettre une attestation de salaire à l’organisme de sécurité sociale
L’employeur doit établir une attestation de salaire et l’adresser à l’organisme de sécurité sociale. C'est sur la base de cette attestation que l'assurance maladie calcule et verse les indemnités journalières au salarié, ou à l'employeur en cas de subrogation.
Pour les employeurs soumis à la DSN, les éléments nécessaires à l’examen des droits du salarié aux indemnités journalières et au calcul de leur montant sont transmis automatiquement via le logiciel de paie qui alimente leur DSN mensuelle.
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Accéder au
service en ligne
Informer le CSE
Si l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE), l’employeur l’informe par tout moyen de l’accident survenu dans l’entreprise.
Le CSE peut décider de mener une enquête afin de déterminer les causes de l’accident.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de prérogatives renforcées en matière de prévention et d’analyse des accidents du travail. Par exemple :
Tenue d’un réunion, à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves
Possibilité de recourir à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel constaté dans l'établissement.
Prendre les mesures nécessaires pour éviter un nouvel accident
L’employeur doit analyser en détail les circonstances de l’accident et définir des actions de prévention et de corrections afin d’éviter qu’un nouvel accident ne se reproduise.
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) met des informations à la disposition des employeurs afin de les aider dans cette démarche :
Mettre à jour le document unique d’évaluation des risques
Un accident du travail constitue une information nouvelle sur un risque et impose à l’employeur la mise à jour du DUERP.
Gérer la suspension du contrat de travail
Lorsqu’un accident du travail entraîne un arrêt, le contrat de travail est suspendu dès la date de début de l’arrêt de travail.
La rémunération du salarié est assurée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale et, sous conditions, par un complément versé par l’employeur.
Le salarié bénéficie par ailleurs d’une protection contre le licenciement : la rupture du contrat n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (la cessation totale et définitive de l’activité de l’entreprise par exemple).
À la fin de l’arrêt de travail, le salarié ne doit pas néssairement passer une visite médicale. Toutefois, l’employeur doit organiser une visite de reprise si le salarié a été absent au moins 30 jours pour accident professionnel.
Lorsque l’état de santé, physique ou mental, d’un salarié ne lui permet plus d’occuper son poste, le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude. Cet avis oblige alors l’employeur à rechercher un poste de reclassement compatible avec l’état de santé du salarié. Si aucun poste adapté n’est disponible, ou si le salarié refuse la proposition, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement.
À savoir
La période de suspension ne prolonge pas la durée du CDD.
Qui peut m'aider ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
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de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00
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de 08:00 à 12:15
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de 13:00 à 16:00
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BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
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de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
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Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Opinion fondée sur des indices, des apparences, un début de preuve. La présomption dure jusqu'au moment où l'auteur des faits est condamné ou relaxé/acquitté.
Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Opération par laquelle une personne ou une chose est substituée à une autre. Exemple : subrogation de l’employeur par laquelle l’employeur se substitue au salarié afin de percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Recommandé avec avis de réception
Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
Définitions : accident du travail et accident de trajet

Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Démarches en cas d’accident du travail

Code de la sécurité sociale : article L412-4
Legifrance
Démarches si l’accident du travail concerne un travailleur temporaire

Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Démarches si l’accident du travail concerne un stagiaire

Code de la sécurité sociale : article R471-3
Legifrance
Sanctions en cas de non déclaration

Code du travail : article R4121-5
Information de l'inspection du travail en cas d’accident mortel

Code du travail : article R4741-2
Sanction en cas de non respect de cette obligation d'information

Code de la sécurité sociale : article R441-6
Legifrance
Réserves de l'employeur

Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation (art. L.441-5)

Code de la sécurité sociale : article R441-11
Legifrance
Feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation

Code de la sécurité sociale : article R441-4
Legifrance
Attestation de salaire

Code de la sécurité sociale : article L2312-5
Legifrance
Enquêtes en matière d'accidents du travail (entreprises de moins de 50 salariés)

Code du travail : article L2312-13
Legifrance
Enquêtes en matière d'accidents du travail (entreprises d’au moins 50 salariés)

Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Code du travail : article L2315-94
Legifrance
Recours à un expert habilité dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques

Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Conséquences sur le contrat de travail

Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4
Indemnisation par la CPAM (principes généraux)

Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Indemnités versées par l'employeur (bénéficiaires)

Code du travail : article R4624-31
Visite de reprise

Code du travail : article L1226-19
Legifrance
Terme du CDD en cas de suspension pour accident du travail

Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
Définitions : accident du travail et accident de trajet

Code de la sécurité sociale : article L412-4
Legifrance
Démarches si l’accident du travail concerne un travailleur temporaire

Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Démarches si l’accident du travail concerne un stagiaire

Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4
Indemnisation par la CPAM (principes généraux)

Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Démarches en cas d’accident du travail

Code de la sécurité sociale : article R441-4
Legifrance
Attestation de salaire

Code de la sécurité sociale : article R441-6
Legifrance
Réserves de l'employeur

Code de la sécurité sociale : article R441-11
Legifrance
Feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation

Code de la sécurité sociale : article R471-3
Legifrance
Sanctions en cas de non déclaration

Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Conséquences sur le contrat de travail

Code du travail : article L1226-19
Legifrance
Terme du CDD en cas de suspension pour accident du travail

Code de la sécurité sociale : article L2312-5
Legifrance
Enquêtes en matière d'accidents du travail (entreprises de moins de 50 salariés)

Code du travail : article L2312-13
Legifrance
Enquêtes en matière d'accidents du travail (entreprises d’au moins 50 salariés)

Code du travail : article L2315-27
Réunions dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Code du travail : article L2315-94
Legifrance
Recours à un expert habilité dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Code du travail : articles R4121-1 à R4121-4
Document unique d'évaluation des risques

Code du travail : article R4121-5
Information de l'inspection du travail en cas d’accident mortel

Code du travail : article R4741-2
Sanction en cas de non respect de cette obligation d'information

Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Indemnités versées par l'employeur (bénéficiaires)

Code du travail : article R4624-31
Visite de reprise

Pour en savoir plus
Questionnaire Risques Professionnels (QRP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Analyse des accidents du travail
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

Agir suite à un accident du travail
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Analyse des accidents du travail
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

Agir suite à un accident du travail
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

Et aussi
Cotisations sociales accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Ressources humaines

Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Travail - Formation

Accident du travail : reprise du travail du salarié
Travail - Formation

Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail - Formation

Services en ligne et formulaires

Déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne Téléservice

Déclarer un accident du travail ou de trajet Formulaire

Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle Formulaire

Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice

Question ? Réponse !
Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?

Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:42 +0000
Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur d’au moins 20 salariés de compter 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans son effectif. Ce dispositif vise à renforcer l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous vous présentons les points essentiels à connaître pour se conformer au cadre légal.
Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à toute entreprise d’au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l'effectif moyen annuel (EMA).
Les personnes qui peuvent bénéficier de l’obligation d’emploi sont détaillées dans notre fiche dédiée.
Toute entreprise qui atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives est soumise à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l'entreprise passe sous le seuil de 20 salariés, elle n’est plus soumise à l’OETH. La règle des 5 ans s'appliquera à nouveau lors du franchissement du seuil.
À noter
Les entreprises concernées par l’OETH doivent effectuer chaque année une déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).
Toutes les entreprises doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Cette déclaration mensuelle concerne donc tous les employeurs, y compris ceux qui emploient moins de 20 salariés et qui ne sont pas soumis à l’OETH.
Comment s’acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) ?
L’emploi de travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de l’effectif salarié, permet de remplir l’obligation d’emploi.
L'OETH s’applique à toutes les formes de contrat (CDI, CDD, intérimaire, stage ou période de mise en situation professionnelle), qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, les salariés mis à disposition ou portés ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Seuls les effectifs permanents sont pris en compte.
À noter
Les sociétés de portage salarial peuvent déduire de leur contribution OETH les frais liés au recours à un salarié porté en situation de handicap. Si l'emploi exige des conditions d'aptitude particulières (ECAP), la déduction est égale à l'effectif de salariés en ECAP dans l'entreprise multiplié par 202 (quelle que soit la proportion de cet effectif).
Les entreprises peuvent également remplir cette obligation d’emploi en appliquant un accord collectif (accord de branche, de groupe ou d'entreprise) agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.
Les entreprises qui ne respectent pas l'OETH doivent payer une contribution financière collectée par l'Urssaf et destinée à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette association est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Quelles sanctions pour l’entreprise en cas de non-respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent payer une contribution financière annuelle si leur taux d’emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6 %.
La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.
Un simulateur permet de calculer le montant de cette contribution :
Estimer le montant de la contribution OETH
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Accéder au
service en ligne
L’employeur peut déduire du montant de la contribution certaines dépenses qui favorisent l'emploi des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation de diagnostics et de travaux pour rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux travailleurs handicapés.
L'entreprise doit payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut (de l'année pour laquelle la contribution est due), soit 17 820 € pour la contribution due en 2026 au titre de l’année 2025. Cette contribution est dûe par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant plus de 3 ans, toutes les conditions suivantes sont réunies :
L’entreprise n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Elle n’a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services dans certaines conditions.
Elle n’a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
À noter
Pour les contributions des années 2020 à 2024, les employeurs bénéficiaient d'un écrêtement (réduction) de l'augmentation de leur contribution par rapport à la contribution due au titre de l'année précédente.
La modulation n’est plus possible à partir de la contribution de 2025 (payable en 2026).
Les dispositions concernant l'écrêtement ne restent applicables qu'en cas de correction sur les périodes comprises entre 2020 et 2024.
Qui peut m'aider ?
PDE - Inclure le handicap dans votre entreprise
Le service public d'accompagnement des entreprises
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Textes de reference

Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi

Code du travail : article L5212-1
Legifrance
Déclaration mensuelle

Code du travail : article L5212-5
Legifrance
Déclaration annuelle

Code du travail : article L5212-6
Legifrance
Mise en oeuvre de l’obligation d'emploi par l’emploi de travailleurs handicapés

Code du travail : article L5212-8
Legifrance
Mise en oeuvre de l’obligation d'emploi par application d'un accord

Code du travail : article L5212-9
Legifrance
Versement d’une contribution

Code de la sécurité sociale : article L130-1
Effectif salariés annuel d'un employeur

Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des effectifs de l'établissement

Code du travail : article D5212-20
Legifrance
Contribution annuelle lorsque le taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint

Code du travail : article D5212-21
Legifrance
Sur-contribution en l’absence d’actions

Code du travail : article L5212-1 à L5212-17
Règles relatives à l'obligation d'emploi

Code du travail : article L5212-1
Legifrance
Déclaration mensuelle

Code du travail : article L5212-5
Legifrance
Déclaration annuelle

Code du travail : article L5212-6
Legifrance
Mise en oeuvre de l’obligation d'emploi par l’emploi de travailleurs handicapés

Code de la sécurité sociale : article L130-1
Effectif salariés annuel d'un employeur

Code du travail : articles L1111-1 à L1111-3
Calcul des effectifs de l'établissement

Code du travail : article L5212-8
Legifrance
Mise en oeuvre de l’obligation d'emploi par application d'un accord

Code du travail : article L5212-9
Legifrance
Versement d’une contribution

Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 sur les seuils d'effectif de salariés
Modalités de décompte des seuils d'effectifs des salariés (en application de la loi PACTE)

Décret n°2019-523 du 27 mai 2019 sur le mode de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Décret n°2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Code du travail : article D5212-20
Legifrance
Contribution annuelle lorsque le taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint

Code du travail : article D5212-21
Legifrance
Sur-contribution en l’absence d’actions

Et aussi
Handicap : travail en entreprise adaptée (EA) ou entreprise adaptée de travail temporaire (EATT)
Travail - Formation

Handicap : travail en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat)
Travail - Formation

Handicap : travail en milieu ordinaire
Travail - Formation

Pour en savoir plus
Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH
Urssaf

Dépenses déductibles pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés
Urssaf

Question ? Réponse !
Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:19 +0000
Secteurs d'activité
Profession juridique réglementée
Activité libérale
Code APE : 69.10Z
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Cipav (retraite)
Définition Accès Exercice
Le conseil en propriété industrielle (CPI) conseille, assiste ou représente le public en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle.
On peut distinguer trois grands types de droits de propriété industrielle :
Droits sur des innovations techniques : brevets, certificats d’obtention végétale, etc.
Droits sur des créations de forme et l’aspect des produits : dessins et modèles.
Droits sur les signes distinctifs : marques, mais aussi noms commerciaux, enseignes, dénominations sociales, appellations d’origines, etc.
La division de la profession en deux grandes catégories découle de cette distinction : les CPI mention Brevets, spécialisés dans les droits portant sur les innovations techniques et les CPI mention Marques, Dessins & Modèles, spécialisés dans les droits portant sur les créations de forme et sur les signes distinctifs.
Le CPI est à la fois un juriste spécialisé en droit de la propriété industrielle et/ou un expert scientifique. Ainsi, il propose des consultations juridiques et procède à la rédaction d'actes sous signature privée (anciennement « sous seing privé »). Il assiste également ses clients dans la défense de leurs droits, notamment concernant la validité des titres de propriété industrielle.
Le CPI bénéficie d'un monopole de représentation devant l’Inpi pour les procédures de dépôt de brevets et marques. Ce monopole ne prive pas le déposant de la faculté d’agir lui-même s’il est domicilié en France (ou dans un État membre de l’Union européenne-UE ou partie à l'accord sur l’Espace économique européen-EEE). Il peut également se faire représenter par un avocat.
L'accès à la profession de conseil en propriété industrielle (CPI) est réglementé. L'exercice de la profession est soumis à des conditions de formation, de qualification, d'expérience professionnelle et de moralité.
Pour exercer la profession de CPI, il faut d'abord être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.
Une fois inscrit sur cette liste, il faut demander son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle auprès du directeur de l'Inpi.
L'usage du titre de CPI sans remplir les conditions nécessaires est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Condition de moralité
Une condition préalable à l’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est celle de bonne moralité.
Également, il ne faut pas :
Avoir été condamné pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Avoir fait l'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
Avoir été frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, soit de la législation relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle
L'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle est un prérequis indispensable.
Les conditions d'inscription sur cette liste varient selon le pays d'obtention de la qualification professionnelle : en France, dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou dans un État tiers.
Qualification obtenue en France
Deux voies permettent l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle pour les personnes ayant obtenu leur qualification professionnelle en France :
Soit réussir l'examen de qualification français (EQF)
Soit demander la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Examen de qualification français (EQF)
La réussite de l'examen de qualification français (EQF) est la voie d'accès principale à la profession de conseil en propriété industrielle (CPI).
Cet examen d'aptitude se décline en 2 spécialisations :
EQF mention brevets d’invention
EQF mention marques, dessins et modèles.
L'inscription à l'examen de qualification français (EQF) est soumise à des conditions de diplôme et d'expérience professionnelle
Condition de diplômes
Pour l'inscription à l'examen de qualification français (EQF), il est indispensable de justifier des 2 diplômes suivants :
Diplôme national de 2^e cycle juridique scientifique ou technique ou un diplôme équivalent
Diplôme sanctionnant une formation en propriété industrielle délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou :
Pour la mention brevets d’invention, du titre de mandataire européen agréé inscrit sur la liste tenue par l'OEB avant le 1^er avril 1992.
Pour la mention marques, dessins et modèles, d'un diplôme national de 3^e cycle ou un diplôme national de master sanctionnant une formation dans le domaine de la propriété industrielle.
Connaître les diplômes équivalents au diplôme national de 2e cycle juridique, scientifique ou technique
Diplôme sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique correspondant à 60 crédits ECTS après la licence ;
Un titre d'ingénieur délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
Un titre d'ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 susvisé
Diplôme de docteur en médecine
Diplôme d'État de docteur en pharmacie
Diplôme de docteur en chirurgie dentaire
Diplôme de docteur vétérinaire
Diplôme de fin de deuxième cycle d'études médicales ou pharmaceutiques
Diplôme d'architecte DPLG
Diplôme d'un institut d'études politiques
Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à trois années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'État et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'État où ce titre a été délivré.
Condition d'expérience professionnelle
L'inscription à l'EQF nécessite également une pratique professionnelle préalable :
Pour devenir CPI Brevets : 3 ans d’expérience professionnelle en tant qu’ingénieur(e) brevets sous la responsabilité d’une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite sur la liste avec la mention brevets d’invention
Pour devenir CPI Marques / Dessins et Modèles : 3 ans d’expérience professionnelle sous la responsabilité d’une personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle avec la mention marques, dessins et modèles
Modalités d'inscription à l'EQF
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est chargé de l'organisation de l'examen. Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les 2 ans.
La date d'ouverture de chaque session est fixée par le directeur général de l’INPI. Les candidats sont avisés des dates d'examen au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que sur le site internet de l'Inpi, 4 mois au moins avant la date de la première épreuve.
Il faut adresser la demande d'inscription au directeur général de l'Inpi par LRAR au plus tard 6 semaines avant la date prévue pour la première épreuve. Il est possible effectuer un envoi électronique en parallèle mais celui-ci ne sera pris en compte qu’à la réception du dossier par voie postale.
La demande d’inscription doit contenir les éléments suivants : adresse personnelle à laquelle seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves, numéro de téléphone et adresse électronique du candidat. Il faut également indiquer le secteur technique choisi.
Il faut ainsi joindre les documents suivants :
Requête datée et signée par le candidat
Copie d'une pièce d'identité
Copie d'un des diplômes listés ci-dessus
Copie du diplôme du CEIPI ou du titre reconnu équivalent
Un ou plusieurs certificats attestant la pratique professionnelle
Justification du paiement du montant de la participation aux frais.
Le montant du droit d'inscription pour chaque examen s'élève à 200 €.
L'examen d'aptitude comporte des épreuves écrites d'admissibilité :
Pour la mention brevets : rédaction d’une demande de protection d’invention à partir d’une note technique, rédaction d’une consultation sur la validité et la contrefaçon d’un brevet ou sur la procédure de délivrance d’un brevet par l’Inpi.
Pour la mention marques, dessins et modèles : rédaction d’une recherche d’antériorité, d’une opposition (ou d’une réponse à opposition), d’une consultation en marques et d’une consultation en dessins et modèles.
Après validation des épreuves écrites (moyenne de 10), le candidat doit valider les épreuves orales :
Pour la mention brevets : un exposé suivi d’un entretien, sur l’acquisition et l’exploitation d’un brevet en France, notamment sur les aspects techniques, juridiques et/ou contentieux d’un problème de validité, de propriété et/ou de contrefaçon. Le sujet appartient au secteur technique choisi à l’inscription. Des questions concernant la déontologie professionnelle peuvent être soulevées.
Pour la mention marques, dessins et modèles : une analyse et une discussion de problèmes juridiques. D’abord, en matière de droit des marques, signes distinctifs, y compris noms de domaine, et concurrence déloyale et agissements parasitaires. Ensuite, en matière de droit des dessins & modèles, y compris en droit d'auteur. Des questions concernant la déontologie professionnelle peuvent être soulevées.
Toutes les épreuves, écrites et orales, sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 7 est éliminatoire.
Le candidat peut conserver le bénéfice de son admissibilité pour la session d’examen suivante.
À la fin de la session, le jury arrête la liste des candidats reçus à l'examen d'aptitude et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à leur inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
La voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) nécessite de justifier de diplômes acquis en formation initiale ou continue et d'une longue expérience professionnelle.
Condition de diplômes
Pour demander son inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE), il est indispensable de détenir les diplômes suivants :
Diplôme national de 2^e cycle juridique, scientifique ou technique
Diplôme correspondant délivré par le Centre d'études internationales de la propriété industrielle (CEIPI) de l'Université de Strasbourg ou d’un titre équivalent.
À noter
Ces diplômes peuvent avoir été obtenus dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue.
Les diplômes suivants sont reconnus comme équivalents à un diplôme national de 2^e cycle juridique, scientifique ou technique :
Diplôme sanctionnant une formation juridique, scientifique ou technique correspondant à 60 crédits ECTS après la licence
Titre d'ingénieur(e) délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'État et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d'ingénieur(e) diplômé, établie annuellement par la commission des titres d'ingénieur(e) en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934
Diplôme de docteur en médecine
Diplôme d'État de docteur en pharmacie
Diplôme de docteur en chirurgie dentaire
Diplôme de docteur vétérinaire
Diplôme de fin de deuxième cycle d'études médicales ou pharmaceutiques
Diplôme d'architecte DPLG
Diplôme d'un institut d'études politiques
Diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à 3 années après le baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l'État et autorisé à délivrer un tel diplôme
Titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l'État où ce titre a été délivré.
Condition d'expérience professionnelle
Il est nécessaire de justifier d’une pratique professionnelle de 8 années minimum en rapport avec la propriété industrielle acquise dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse. Cette expérience peut être acquise de l'une des façons suivantes :
Au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics
En tant que salarié auprès d'avocat ou d'un CPI, d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de CPI, d'un office d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation
En tant que fonctionnaires de catégorie A ou assimilées dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
À noter
La pratique professionnelle requise peut résulter de l’exercice de plusieurs fonctions (salarié en entreprise, en cabinet, fonctionnaire, etc.) dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à 8 ans.
Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation internationale, la pratique professionnelle doit avoir été acquise dans un État membre de l'UE ou partie à l’accord sur l'EEE.
Un jury est chargé de contrôler la réalité et le contenu de la pratique professionnelle des candidats ainsi que leur connaissance des règles déontologiques de la profession de CPI pour la mention sollicitée : Brevets ou Marques, dessins et modèles.
Qualification obtenue dans un État membre de l'UE
Un conseil en propriété industrielle (CPI) ayant la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement), soit d'y exercer temporairement son métier (on parle de libre prestation de services ou LPS).
Il doit remplir plusieurs conditions :
Exercice permanent
Les personnes justifiant d'un diplôme ou d'un titre permettant l'exercice de la profession dans un État de l'UE ou de l'EEE bénéficient d'une dispense aux conditions de diplômes et d'expérience professionnelle. Elles peuvent alors directement s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle.
Dans certains cas, il est nécessaire de passer un examen d'aptitude en langue française.
Condition de diplôme et ou d'expérience professionnelle
Il est possible de s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle dans les situations suivantes :
Soit être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE lorsque la formation est acquise de façon prépondérante dans l'UE ou dans l'EEE
Soit justifier de l'exercice, à temps plein ou partiel, de la profession pendant une année au cours des 10 années précédentes, dans un État membre de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession.
Le ressortissant étranger doit, à l’appui de sa demande d’inscription, fournir les justificatifs nécessaires de diplômes et de pratiques professionnelles mentionnés. La décision d’admission doit être notifiée dans les 4 mois de la réception de la candidature, à l’expiration de ce délai, le silence de l’Inpi vaut acceptation de la demande.
À savoir
Pour savoir si l'activité de CPI est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne.
Examen d'aptitude en langue française
Il faut réussir un examen d'aptitude en langue française dans les 2 cas suivants :
Soit lorsque la formation acquise porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme des diplômes et de l'examen professionnel français et que l'expérience professionnelle ne permet pas de compenser ces différences
Soit lorsque l’activité professionnelle n’est pas réglementée ou réglementée d’une manière substantiellement différente dans le pays d’origine ou de provenance
Il faut adresser un dossier par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l'Inpi pour demander son inscription aux épreuves de l'examen d'aptitude. La décision d'admission doit être notifiée dans les 4 mois de la réception de la candidature.
Lorsque la formation du candidat est jugée substantiellement différente de celle requise en France, notamment eu égard à l'exigence d'une connaissance précise du droit national, le directeur général de l'Inpi consulte le jury. Après avis de ce dernier, il notifie au candidat les matières sur lesquelles portera l'examen d'aptitude, la nature des épreuves écrites et/ou orales qu'il devra passer et leur programme.
Comment s'inscrire à l'examen d'aptitude en langue française
Pour demander son inscription à l’examen d’aptitude, il faut adresser une lettre datée et signée, avec son adresse personnelle et le secteur technique choisi pour l’épreuve orale.
Le dossier de candidature comprend les documents justificatifs suivants :
Copie de la pièce d'identité en cours de validité
Copie des diplômes, certificats ou titres obtenus
Document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant soit que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de cette durée de formation, soit qu'elle est reconnue dans l'État membre comme étant de niveau équivalent et confère dans cet État les mêmes droits d'accès à la profession ou l'exercice de celle-ci
Descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures annuel par matière pour les enseignements théoriques, la durée des stages et le secteur dans lequel ils ont été réalisés, délivrés et attestés par la structure de formation
Pour les personnes exerçant dans un État de l'UE ou de l'EEE qui réglemente l'accès à la profession :
Copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession
Pour les personnes exerçant dans un État de l'UE ou de l'EEE qui ne réglemente pas l'accès à la profession et pour les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un État membre :
Attestation émanant de l'autorité compétente de l'État membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes
Relevé des stages de formation permanente éventuellement suivis avec indication du contenu et de la durée de ces stages
L'Inpi est chargé de l'organisation de l'examen d'aptitude.
L’examen d'aptitude comprend les épreuves suivantes :
Une épreuve orale portant sur les connaissances de droit civil, procédure civile et droit commercial français nécessaires pour la pratique de la propriété industrielle.
Une épreuve écrite différente selon la mention choisie :
Mention « Brevets d'invention » : la rédaction d'une consultation sur la validité et la contrefaçon d'un brevet français ou d'un brevet européen désignant la France ou sur la procédure de délivrance d'un brevet par l'Inpi.
Mention « Marques, dessins et modèles » : la rédaction d'un avis sur la validité ou la disponibilité d'un signe en droit français à partir des résultats d'une recherche de droits antérieurs, ou d'un mémoire d'opposition ou de réponse à une opposition dans une procédure d'enregistrement de marque devant l'Inpi, ou d'une consultation sur la contrefaçon d'une marque en France. Il faut également rédiger un avis sur un problème pratique du droit des dessins et modèles en France, y compris en droit d'auteur
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
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À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Exercice temporaire ou occasionnel (LPS)
Le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) établi dans un de ces États peut exercer à titre occasionnel en France sous son titre professionnel d'origine. Il peut ainsi représenter des personnes devant l'Inpi sans être inscrit sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle ni sur la liste des Conseils en propriété industrielle (CPI). On parle alors d'exercice temporaire ou occasionnel ou de libre prestation de service (LPS).
Pour cela, le ressortissant de l'UE ou de l'EEE doit se trouver dans l'une des situations suivantes :
Si la profession de CPI est réglementée dans l'État dans lequel il est établi : il faut justifier d'un titre délivré par l’autorité compétente de cet État.
Si la profession de CPI n'est pas réglementée dans l'État dans lequel il est établi. Dans ce cas, il doit justifier :
Soit d’une pratique de la profession de conseil en propriété industrielle dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, d’une année au moins durant les 10 dernières années, à temps plein ou à temps partiel. La justification de cette pratique peut se faire par tout moyen
Soit d’attester d’une formation réglementée dans son État d’établissement et donnant accès à la profession.
Les justificatifs du respect de ces critères sont apportés par tous moyens auprès de l'Inpi.
À savoir
Pour savoir si l'activité de conseil en propriété industrielle est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter le site de la Commission européenne.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
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S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle (CPI)
Pour exercer la profession de conseil en propriété industrielle (CPI) en France, il faut être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle. Toute personne inscrite sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle peut demander son inscription sur la liste des Conseils en propriété industrielle.
L'inscription est effectuée avec une mention de spécialisation Brevets d'invention ou Marques, dessins et modèles.
Par ailleurs, tous les CPI sont obligatoirement membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).
À noter
Le professionnel établi dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peut exercer sous son titre d'origine étranger pour un exercice temporaire ou occasionnel. Dans ce cas, il ne doit pas s'inscrire sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle ni sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Pour être inscrit sur la liste des CPI, il faut réunir les conditions suivantes :
Exercer ou s’engager à exercer la profession soit à titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre CPI ou d'une société de CPI au plus tard dans les 3 mois de la demande d'inscription
Être de nationalité française ou ressortissant d'un autre État de l'UE ou de l'EEE
Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France
Justifier de la souscription d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle (RCP) à raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions
Justifier de la souscription d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus.
La demande est adressée au directeur général de l'INPI par LRAR comprenant le dossier complet, signé et daté. Il procède à l'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle, après avis de la CNCPI. Celle-ci doit donner son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis est considérée comme valant accord. En revanche, le refus d'inscription est motivé par décision notifiée à l'intéressé. À défaut de décision expresse dans un délai de quatre mois, la demande est réputée acceptée.
L'inscription des personnes physiques est faite au nom du CPI suivi de la dénomination du cabinet au sein duquel il exerce. S'ils exercent dans une société, celle-ci est également inscrite dans une section spéciale de la liste.
Le conseil en propriété industrielle (CPI) peut exercer soit en tant que salarié d'une entreprise, soit à titre libéral. Nous présentons les obligations et les démarches à accomplir pour l'exercice libéral de la profession de conseil en propriété industrielle.
Choisir une structure d'exercice
Le CPI peut exercer sa profession :
Soit en qualité de salarié d'un autre CPI ou d'une société ou d'une association de plusieurs conseils en propriété industrielle
Soit à titre libéral : soit en individuel, soit en groupe
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
À savoir
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du professionnel libéral détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils au cours des 2 années précédentes : par exemple 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 83 600 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de prestation de services : l'abattement correspond par exemple à 50 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
À savoir
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Le CPI peut constituer une société sous l'une des formes juridiques suivantes :
Société civile professionnelle (SCP) : tous les associés de cette société doivent être des CPI ou des personnes ayant les qualifications requises pour être inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle et demandant son inscription au plus tard en même temps que la société. En effet, celle-ci est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.
Société d'exercice libéral (SEL) : cette société permet aux membres des professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, SCA). Elle présente toutefois des particularités, imposées par la nature réglementée de la profession.
Attention
Les CPI doivent détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote de cette société.
Société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) : permet l'exercice en commun des professions suivantes : avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes, expert-comptable et géomètre-expert. Deux exigences doivent être respectées : un des associés doit être CPI, et un CPI, associé ou salarié, doit siéger au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.
À noter
Les CPI peuvent également s'associer et constituer des sociétés civiles de moyens (SCM), des groupements d'intérêt économique (GIE) et des groupements européens d'intérêt économique (GIEE) entre eux ou avec des personnes exerçant d'autres professions libérales voisines.
Le CPI peut également choisir de créer une société d'une autre forme juridique, comme une société commerciale (SA, SAS, SARL).
Dans ce cas, il faut respecter les 3 conditions suivantes :
Le ou les dirigeants ont la qualité de Conseil en propriété industrielle (président du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeur général unique et gérants ainsi que la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance).
Les conseils en propriété industrielle détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote.
L'admission de tout nouvel associé nécessite l'agrément préalable du ou des dirigeants.
Même lorsque le CPI exerce sous la forme d'une société commerciale, son activité n’est pas une activité commerciale.
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BNC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL majoritaire (plus de 50 % des parts sociales) est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL minoritaire ou égalitaire (moins de 50 % des parts sociales) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales. Il n’a donc toutefois pas de droits ouverts (retraite, indemnités maladie, etc.).
À noter
En cas d'exercice sous la forme d'une société, chacun des CPI doit être inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle (CPI) dressée par le directeur général de l’Inpi, mais également la société elle-même.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
L'immatriculation doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques, etc.).
L’Insee attribue un numéro de Siret. Il s'agit d'un numéro unique d’identification national qui identifie l’établissement. Il est composé du Siren (9 premiers chiffres) qui identifie l’entreprise et du Nic (5 derniers) qui est modifié notamment lors d’un changement d’adresse de l’établissement.
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee lui attribue également son code APE. Pour l'activité de CPI, le code APE est 69.10Z.
Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Souscrire une assurance
Tout CPI doit justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle (RCP) garantissant les négligences et les fautes qu’il pourrait commettre vis-à-vis de ses clients dans l'exercice de ses fonctions.
Il doit également souscrire une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus. Cette garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de CPI.
Respecter les règles déontologiques
Le conseil en propriété industrielle doit respecter des règles de déontologie fixées par le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
Le CPI doit notamment respecter les obligations suivantes :
Respect de la confidentialité absolue des correspondances et du secret professionnel
Respect de la dignité, la conscience, l'indépendance et la probité dans l'exercice de ses fonctions
Observation, en toute circonstance, des règles de prudence et de diligence qu’impose la sauvegarde des intérêts qui lui sont confiés par ses clients
Obligation de courtoisie et de loyauté dans les rapports entre confrères : le CPI doit s'abstenir de tout acte susceptible de porter préjudice à un confrère
Interdiction de tout risque de conflit d’intérêt. Ainsi, il ne peut pas conseiller, assister ou représenter des clients ayant des intérêts opposés dans une même affaire. De même, il ne peut pas accepter un nouveau dossier si le secret des informations confiées par un ancien client risque d'être violé.
La CNCPI veille au respect des règles de déontologie. La chambre de discipline de la compagnie est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire et exerce le pouvoir disciplinaire.
Lorsqu'un CPI ne respecte pas ses obligations professionnelles, cette chambre peut prononcer une des sanctions disciplinaires suivantes :
Avertissement
Blâme
Radiation temporaire ou définitive.
Respecter les règles du cumul de l'exercice avec d'autres activités
Interdiction de toute autre profession
La profession de CPI est incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
Seules les professions suivantes sont autorisées :
Enseignement
Expert judiciaire
Arbitre, médiateur ou conciliateur
Le CPI peut par exemple proposer une médiation en cas de difficulté de communication entre les interlocuteurs d'une entreprise ou en cas de conflit qui ralentit l’avancée d’un projet.
La CNCPI met à disposition une fiche pratique sur les différentes procédures amiables :
Incompatibilité de toute activité commerciale
La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par le biais d'une personne interposée.
En effet, le CPI qui gère un portefeuille de marques ou de noms de domaine détient un mandat. Il n'est pas lié à son client par un contrat commercial. Même lorsque le CPI exerce sous la forme d'une société commerciale, son activité n’est pas une activité commerciale.
Par ailleurs, un CPI ne peut pas avoir les qualités suivantes :
Associé dans une société en nom collectif (SNC)
Associé commandité dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA)
Gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme (SA)
Président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée (SAS)
Membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, lorsqu'il a moins de 7 années d'exercice professionnel et n'a pas obtenu préalablement une dispense
Gérant d'une société civile qui n'a pas pour objet l'exercice de la profession de CPI ou la gestion d'intérêts professionnels connexes ou d'intérêts familiaux ou les professions libérales réglementées suivantes (avocat, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaire de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, commissaire aux comptes, expert-comptable et géomètre-expert).
Suivre une formation professionnelle continue
Actions de formation
Les conseils en propriété industrielle (CPI) doivent suivre une formation professionnelle continue.
Cette formation vise à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession.
Pour remplir son obligation de formation continue, le CPI doit satisfaire l'une des actions suivantes :
Participer à des formations, à caractère juridique, économique ou professionnel
Participer à des formations dispensées par des CPI ou par des personnes physiques ou morales établies dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et habilitées à représenter les personnes devant le service central de la propriété industrielle de cet État
Assister à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI
Dispenser des enseignements ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI dans un cadre universitaire ou professionnel
Publier des travaux à caractère juridique ou économique ayant un lien avec l'activité professionnelle de CPI
Durée de la formation
La durée de la formation continue est de 20 heures au cours d'une année civile ou de 40 heures au cours de 2 années consécutives.
Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut 10 heures au moins portant sur la gestion d'un cabinet, la déontologie et le statut professionnel.
Procédure de déclaration
Les CPI doivent déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès de la CNCPI les actions accomplies pour satisfaire l'obligation de formation continue au cours de la dernière année civile écoulée ou, le cas échéant, des deux dernières années écoulées.
Où s'informer ?
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
https://www.cncpi.fr/
Il faut joindre à cette déclaration tous les justificatifs nécessaires.
La CNCPI contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation professionnelle continue et vérifie la conformité des formations suivies et des actions menées, en particulier leur lien avec l'activité de CPI.
Qui peut m'aider ?
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
Qui peut m'aider ?
Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI)
Qui peut m'aider ?
Annuaire des conseils en propriété industrielle
Qui peut m'aider ?
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Qui peut m'aider ?
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Le code APE permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d'activités française.
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Institut national de la propriété industrielle
Espace économique européen
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice agricole
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Textes de reference

Code de la propriété intellectuelle : article L422-1
Conseil en propriété industrielle (Définition)

Code pénal : article 433-17

Code de la propriété intellectuelle : article L421-2
Condition de moralité

Code de la propriété intellectuelle : article R421-2
Motifs d’inéligibilité à l’inscription

Code la propriété intellectuelle : article R421-1
Conditions d’inscription sur la liste

Code de la propriété intellectuelle : article R421-1-1
Conditions d’inscription sur la liste (VAE)

Code de la propriété intellectuelle : article R421-7
Conditions d’équivalence pour l’accès à la profession

Code de la propriété intellectuelle : article R421-8
Examen d’aptitude en langue française

Code de la propriété intellectuelle : article R422-7-1
Usage du titre professionnel en France

Code de la propriété intellectuelle : article L422-6
Conditions d’exercice du CPI

Code de la propriété intellectuelle : article L422-7
Conditions d’exercice en société du CPI

Code de la propriété intellectuelle : article R422-12
Constitution d’une SCP pour les CPI

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code de la propriété intellectuelle : article L422-8
Obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle

Code de la propriété intellectuelle : article R422-51-19
Conditions d’application de l’assurance RCP

Code de la propriété intellectuelle : article L422-10
Sanctions disciplinaires

Code de la propriété intellectuelle : articles R422-52 à R422-55-1
Obligations professionnelles

Règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
Code de déontologie des CPI

Code de la propriété intellectuelle : article L422-12
Incompatibilités

Code de la propriété intellectuelle : article L422-13
Interdiction de toute autre profession

Code de la propriété intellectuelle : article L422-10-1
Formation continue des CPI

Code de la propriété intellectuelle : article L421-2
Condition de moralité

Code de la propriété intellectuelle : article L422-1
Conseil en propriété industrielle (Définition)

Code de la propriété intellectuelle : article L422-6
Conditions d’exercice du CPI

Code de la propriété intellectuelle : article L422-7
Conditions d’exercice en société du CPI

Code de la propriété intellectuelle : article L422-8
Obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle

Code de la propriété intellectuelle : article L422-10
Sanctions disciplinaires

Code de la propriété intellectuelle : article L422-10-1
Formation continue des CPI

Code de la propriété intellectuelle : article L422-12
Incompatibilités

Code de la propriété intellectuelle : article L422-13
Interdiction de toute autre profession

Code la propriété intellectuelle : article R421-1
Conditions d’inscription sur la liste

Code de la propriété intellectuelle : article R421-1-1
Conditions d’inscription sur la liste (VAE)

Code de la propriété intellectuelle : article R421-2
Motifs d’inéligibilité à l’inscription

Code de la propriété intellectuelle : article R421-7
Conditions d’équivalence pour l’accès à la profession

Code de la propriété intellectuelle : article R421-8
Examen d’aptitude en langue française

Code de la propriété intellectuelle : article R422-7-1
Usage du titre professionnel en France

Code de la propriété intellectuelle : article R422-12
Constitution d’une SCP pour les CPI

Code de la propriété intellectuelle : article R422-51-19
Conditions d’application de l’assurance RCP

Code de la propriété intellectuelle : articles R422-52 à R422-55-1
Obligations professionnelles

Règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI)
Code de déontologie des CPI

Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
Legifrance
Reconnaissance de qualification en PI

Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Arrêté approuvant le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la CNCPI

Code civil : articles 1372 à 1377

Pour en savoir plus
En savoir plus sur les épreuves de l’examen de qualification français (EQF)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Procédures amiables en propriété intellectuelle
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

Institut national de la propriété industrielle
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Procédures amiables en propriété intellectuelle
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

Livre des métiers des professions libérales (UNAPL)
Union nationale des professions libérales (UNAPL)

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises selNG

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Estimer le coût d'une embauche

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:01 +0000
Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi
Avant de recruter, il peut être utile pour le chef d’entreprise d'évaluer le coût précis que représente l’embauche d’un salarié pour la structure, et d'avoir connaissance des obligations nouvelles auxquelles il pourrait éventuellement être tenu.
Nous vous présentons les outils qui peuvent aider à se projeter.
Embauche d’un premier salarié Incidence de l’embauche d’un nouveau salarié
Le salaire, et tous les compléments versés au salarié, sont soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale. Elles sont calculées et payées par l’employeur.
Le chef d’entreprise qui envisage de recruter peut utiliser cet outil pour estimer le coût total de la rémunération pour l’entreprise, ainsi que les montants des cotisations patronales et salariales.
Simulateur du coût d'embauche
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Le montant du salaire est déterminé d’un commun accord.
Employeur et salarié sont libres de fixer le salaire de base et les avantages et compléments éventuels, à condition de respecter le Smic (1 867,02 € brut mensuel, base 35 heures par semaine), qui représente le minimum légal, ou le salaire minima prévu par les conventions ou accords collectifs qui s’appliquent à l'entreprise, s’il est supérieur.
Exemple
Le salaire mensuel minimum brut de la branche professionnelle de la boulangerie-pâtisserie est plus élevé que le Smic, c’est donc ce montant, plus favorable pour le salarié, qui doit être respecté.
Un simulateur développé par le ministère du Travail facilite la recherche de la convention collective applicable : Comment trouver sa convention collective lors de l'embauche d'un premier salarié ?
Pour connaître le salaire minimum à respecter (Smic ou salaire minimum conventionnel), consultez la fiche Quel est le salaire minimum ? sur le site du Code du travail numérique.
L’employeur doit en outre respecter les principes suivants :
Égalité de rémunération entre femmes et hommes
Non-discrimination selon les salariés.
Pour anticiper les impacts d’une nouvelle embauche, l’employeur peut s’informer sur les obligations supplémentaires que cette embauche pourrait engendrer.
Ce simulateur recense les obligations à remplir par l'entreprise selon son effectif salarié et celles qui pourraient s'y ajouter du fait de l’embauche de nouveaux salariés :
Simulateur d'obligations sociales
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Qui peut m'aider ?
PDE - Recruter un ou plusieurs salariés
Le service public d'accompagnement des entreprises
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Textes de reference

Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Smic

Code du travail : article L2253-1
Salaires minima fixés par la convention de branche

Code du travail : articles L3231-2 à L3231-3
Smic

Code du travail : article L2253-1
Salaires minima fixés par la convention de branche

Et aussi
Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés
Ressources humaines

Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance)
Travail - Formation

Services en ligne et formulaires

Simulateur du coût d'embauche Simulateur

Simulateur d'obligations sociales Simulateur

Trouver sa convention collective outilRechercheNG

Pour en savoir plus
Quel est le salaire minimum ?
Ministère chargé du travail

Rédiger une offre ou une promesse de contrat de travail

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:01 +0000
Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi
À l’issue d’un recrutement, l’entreprise peut formaliser son engagement envers le candidat qu’elle a retenu en lui remettant une promesse d’embauche. Elle peut le faire de sa propre initiative ou sur demande du candidat . En pratique, la promesse d’embauche peut prendre 2 formes différentes : une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat. Ces 2 notions ne sont pas définies par la loi, mais elles sont encadrées par des décisions de justice, c'est-à-dire par la jurisprudence. Leurs effets juridiques sont différents. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quelle situation l’entreprise peut-elle faire une promesse d’embauche ?
Remettre une promesse d’embauche n’est pas obligatoire. La plupart des entreprises confirment le candidat retenu après un recrutement par accord verbal, par mail ou par la remise du contrat de travail.
Une promesse d’embauche peut être utile dans certains cas pour sécuriser l’engagement avant la signature du contrat (prise de poste différée, attente d’une validation par exemple), quel que soit le type de contrat (CDI, CDD).
Que contient une promesse d’embauche ?
L’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat sont formalisées par écrit (lettre ou courrier électronique), afin d’en assurer la preuve.
Pour que ces documents soient considérés comme une offre ou une promesse unilatérale, ils doivent préciser les éléments suivants :
Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
Un délai de réflexion doit être laissé au candidat.
Le site du Code du travail numérique propose un modèle de promesse d’embauche.
À savoir
Bien que la promesse d’embauche comporte les éléments essentiels du contrat de travail (identité et adresse de l’employeur et du salarié, fonction et qualification professionnelle, lieu de travail, durée du travail, rémunération, etc.), elle ne le remplace pas.
Quelle est la différence entre offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat ?
Plus que le contenu écrit, c’est surtout l’intention réelle de l’employeur qui permet de qualifier la promesse.
L'offre de contrat de travail est une simple proposition d'embauche émise par l'entreprise. Son intention d’embaucher est claire mais elle peut être retractée.
La promesse unilatérale de contrat est également une proposition d'embauche mais qui manifeste une intention plus forte de l’entreprise. Elle vaut contrat de travail et le candidat bénéficie d’un droit d’opter pour la conclusion de ce contrat de travail.
L'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat ont-elles la même valeur juridique ?
La promesse unilatérale de contrat est plus engageante que l’offre, ou la proposition de contrat.
L'offre de contrat de travail n’engage pas encore définitivement l’entreprise. C’est une proposition d’embauche. L’entreprise manifeste seulement sa volonté d’être liée si le salarié l’accepte.
Dans le cas de la promesse unilatérale de contrat, le contrat est considéré comme déjà formé. Il ne manque que l’acceptation du candidat.
L’entreprise et le candidat peuvent-ils revenir sur une promesse ?
Les 2 situations doivent être distinguées : celle de l’offre de contrat et celle de la promesse unilatérale.
Offre de contrat de travail
Entreprise
L’offre de contrat de travail peut être rétractée (annulée) tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
L’entreprise peut aussi retirer sa proposition de contrat de travail dans le délai qu’elle a laissé au candidat, ou à défaut, avant la fin d'un délai raisonnable pour l’accepter ou la refuser. Le contrat de travail ne sera pas formé. Toutefois, l’entreprise pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts au candidat si celui-ci prouve qu’il a subi un préjudice du fait de cette renonciation (ex : le futur salarié a remis sa démission à son employeur actuel).
Une fois que l’offre est acceptée, l'entreprise ne peut plus se rétracter. Si elle le faisait malgré tout, la rupture à son initiative serait considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.
Candidat
Le candidat peut accepter ou refuser l’offre de contrat de travail dans le délai fixé par l’entreprise.
S’il accepte l’offre de contrat de travail, mais qu’il revient sur son engagement (il change d’avis) le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise si elle peut démontre qu’elle a subi un préjudice.
Promesse unilatérale de contrat de travail
Entreprise
L’employeur ne peut pas se rétracter (retirer sa promesse). S’il le faisait malgré tout, comme le contrat de travail est considéré comme formé, la rupture serait assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (injustifié), avec les conséquences qui y sont liées.
Candidat
Le candidat, bénéficiaire de la promesse unilatérale de contrat de travail, peut accepter ou refuser la conclusion du contrat de travail, dans le délai fixé par l’entreprise.
S’il accepte la promesse unilatérale de contrat, mais qu’il revient sur son engagement (ex : il ne se présente pas sur son lieu de travail le jour convenu), le candidat pourrait devoir verser des dommages et intérêts à l’entreprise.
Qui peut m'aider ?
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Le service public d'accompagnement des entreprises
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Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Textes de reference

Code civil : articles 1101 à 1111-1
Valeur d'un contrat

Code civil : articles 1113 à 1122
Conclusion d’un contrat

Code civil : article 1193
Modification d'un contrat

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103
Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.104
Legifrance

Peintre en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:17 +0000
Secteurs d'activité
Activité artisanale réglementée
Code APE actuel : 43.34Z / Code APE en 2027 : 43.34G / Code européen NACE : 43.34
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Définition Accès Exercice
La peinture appartient aux métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP), dans le secteur du second œuvre.
Le peintre est un professionnel qui intervient sur des chantiers de construction ou de rénovation, sur toute sorte de bâtiments (privés ou professionnels), maison individuelle, immeuble, etc.
Il peut également intervenir sur des bâtiments anciens et patrimoniaux.
Il travaille à la fois en intérieur (murs et plafonds) et en extérieur pour le revêtement des façades.
Le peintre doit procéder à la préparation des surfaces à peindre et choisir les matériaux et outils utilisés pour appliquer la peinture finale. Il s’agit d’un travail de décoration, mais il dispose également d’une expertise technique afin de choisir les matériaux adéquats contre les facteurs de dégradation (air, humidité).
Il peut aussi choisir de diversifier ses interventions, par exemple avec la pose de papier peint, de sol flottant et même de fenêtres.
Pour certains travaux (par exemple le ponçage de certaines surfaces), il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un masque et des gants.
Il travaille avec de nombreux produits chimiques. Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale et de traitement des déchets professionnels.
Pour exercer sa profession en France, le peintre en bâtiment doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de peintre en bâtiment est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le peintre en bâtiment doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Formation et qualification
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du peintre en bâtiment :
Français
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de peintre en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de peintre en bâtiment.
Diplôme UE ou EEE
Le peintre en bâtiment français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de peintre en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Exercice permanent (liberté d'établissement en France)
Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de peintre en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de peintre en bâtiment.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le peintre en bâtiment ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de peintre en bâtiment dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession de peintre en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au peintre en bâtiment la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de peintre en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de peintre en bâtiment en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession de peintre en bâtiment n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
Le peintre en bâtiment doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.
Ressortissant d'un État tiers
Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de peintre en bâtiment en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de peintre en bâtiment.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le peintre en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.
Diplôme État tiers
Pour s'établir de manière permanente en France, le peintre en bâtiment ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au peintre en bâtiment d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au peintre en bâtiment.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au peintre en bâtiment admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de peintre en bâtiment en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Contrôle par la CMA
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Choisir une forme juridique d'exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Attention
Depuis le 1^er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
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Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
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Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Souscrire une garantie décennale des constructeurs
Le peintre en bâtiment doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs pour certains travaux.
Ces travaux sont ceux qui garantissent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages, la viabilité du bâtiment, sa fondation, son ossature, intérieur et extérieur.
Exemple
Travaux nécessitant l'assurance garantie décennale : travaux d'isolation extérieur, pose d'une gaine technique anti-incendie, revêtement de façade et réparation des fissures, réalisation d'une terrasse, d'une piscine.
L’assurance de responsabilité décennale est facultative pour la simple peinture décorative d'intérieur et pour la pose de plaques de plâtre en isolation intérieure.
Dommages couverts
Le peintre doit souscrire la garantie décennale avant la réalisation des travaux.
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Cette assurance couvre les dommages causés aux installations réalisées et les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur la garantie décennale des constructeurs.
L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices orporels , matériels et mmatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice.
À noter
Ainsi, si les travaux ne nécessitent pas de souscrire d'assurance garantie décennale (par exemple la pose de plaques de plâtre pour l'isolation intérieur), il est alors conseillé à l'artisan de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celles de ses salariés.
Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale en cas d’obligation, peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
À noter
Lorsqu’elle est obligatoire, le professionnel doit joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
Réaliser et remettre un devis au client
Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.
Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.
Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis
Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte de l'intervention à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant
Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)
Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.
À savoir
Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.
Remettre une facture (note) aux clients
Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Particulier
La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.
Prestation de services
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Date
Identité du professionnel :
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l'entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Vente de marchandises
L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
À noter
Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Professionnel
Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Identité des parties
Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
Informations sur la facture
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
Détails de la transaction
Désignation précise des biens ou services
Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
Montant total HT, montant de TVA, montant TTC
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
Mentions fiscales spécifiques
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
Modalités de paiement
Date d’échéance du règlement
Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"
Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Ministère chargé du travail
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Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un peintre en bâtiment exerce dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
L’entreprise doit donc appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtimen (occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
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À noter
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche.
Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :
Carte d'identification professionnelle BTP
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

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Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier de peintre en bâtiment, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels.
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).
Il fournit également à ses salariés la notice d'utilisation de l'équipement.
L'équipement individuel (EPI) couramment utilisé par un peintre en bâtiment est un masque de protection, un casque, des chaussures de sécurité et des gants.
S’il embauche des salariés, l'artisan doit également garantir leur sécurité, notamment :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Il est interdit de réaliser des travaux en hauteur, quel que soit l’équipement ou l'installation, lorsque les conditions météorologiques(vent important, tempête, forte chaleur…) ou les conditions liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Le site de l'INRS propose des fiches détaillées sur la Prévention dans le secteur du BTP.
Le site Ameli met également des outils à disposition des Professionnels du secteur du BTP.
Respecter les obligations de gestion des déchets
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.
Ils ont également l'obligation de :
Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Qui peut m'aider ?
PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Le service public d'accompagnement des entreprises
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Travaux réalisés à l’intérieur de la construction pour la rendre habitable : revêtement extérieur, isolation acoustique et thermique, cloisons, menuiseries intérieures, électricité, plomberie, ventilation, chauffage
Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Chambre de métiers et de l'artisanat
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice agricole
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Activité principale exercée
Pacte civil de solidarité
Toutes taxes comprises
Registre national des entreprises
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé
Bâtiment Travaux Publics
Textes de reference

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale et une RCP

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales

Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.

Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Et aussi
Devis obligatoire : activités concernées
Argent - Impôts - Consommation

Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Ressources humaines

Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Travail - Formation

Garantie décennale des constructeurs
Logement

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Fiscalité

Services en ligne et formulaires

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Carte d'identification professionnelle BTP selNG

Guichet des formalités des entreprises selNG

Pour en savoir plus
La prévention des chutes de hauteur
France Travail

Plaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:17 +0000
Secteurs d'activité
Activité artisanale réglementée
Code APE actuel : 43.31Z / Code APE en 2027 : 43.31Y / Code européen NACE : 43.31
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Définition Accès Exercice
Le métier de plaquiste-plâtrier appartient aux métiers du bâtiment et des travaux publics (BTP), dans le secteur du second œuvre.
Le plaquiste-plâtrier est un professionnel qui intervient sur des chantiers de construction ou de rénovation, sur toute sorte de bâtiments (privés ou professionnels), maison individuelle, immeuble, etc.
Il travaille principalement en intérieur (murs et plafonds).
Son activité consiste à assembler des plaques de plâtre en vue de réaliser des travaux de construction telles que des cloisons, des plafonds ou des moulures. Ce professionnel est également chargé de rendre la surface de ces structures lisse pour préparer le travail des peintres.
Il peut également intervenir sur des bâtiments anciens et patrimoniaux. Il peut notamment réaliser des moulures et des ornements décoratifs en staff pour embellir les espaces. Il est alors qualifié de staffeur-ornemaniste.
Il pose des systèmes d'isolation thermique et acoustique pour améliorer le confort des habitations. Il pose également les systèmes de protection incendie (gaine technique, etc.).
Le plaquiste-plâtrier pose et réalise des cloisons en plaques de plâtre ainsi que des faux-plafonds. Il peut aussi être amené à poser des cloisons à ossature métallique ou des cloisons en briques creuses.
Il connaît les spécificités des différents matériaux existants (panneaux de polystyrène, laine de verre, laine de roche, laine de bois, etc.).
Pour certains travaux (par exemple le ponçage de certaines surfaces), il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un masque et des gants. Il sait installer des échafaudages pour les travaux en hauteur (plafonds).
Il travaille avec de nombreux produits chimiques. Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale et de traitement des déchets professionnels.
Pour exercer sa profession en France, le plaquiste-plâtrier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de plaquiste-plâtrier est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le plaquiste-plâtrier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Formation et qualification
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du plaquiste-plâtrier :
Français
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de plaquiste-plâtrier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de plaquiste-plâtrier.
Diplôme UE ou EEE
Le plaquiste-plâtrier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plaquiste-plâtrier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plaquiste-plâtrier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plaquiste-plâtrier admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de plaquiste-plâtrier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Exercice permanent (liberté d'établissement en France)
Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de plaquiste-plâtrier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de plaquiste-plâtrier.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le plaquiste-plâtrier ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de plaquiste-plâtrier dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession de plaquiste-plâtrier n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au plaquiste-plâtrier la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plaquiste-plâtrier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plaquiste-plâtrier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plaquiste-plâtrier admis une attestation de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de plaquiste-plâtrier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de plaquiste-plâtrier en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession de plaquiste-plâtrier n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
Le plaquiste-plâtrier doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plaquiste-plâtrier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plaquiste-plâtrier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plaquiste-plâtrier admis une attestation de qualification professionnelle.
Ressortissant d'un État tiers
Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de plaquiste-plâtrier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de plaquiste-plâtrier.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le plaquiste-plâtrier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plaquiste-plâtrier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plaquiste-plâtrier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plaquiste-plâtrier admis une attestation de qualification professionnelle.
Diplôme État tiers
Pour s'établir de manière permanente en France, le plaquiste-plâtrier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plaquiste-plâtrier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plaquiste-plâtrier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plaquiste-plâtrier admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de plaquiste-plâtrier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Contrôle par la CMA
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Choisir une forme juridique d'exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Attention
Depuis le 1^er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Accéder au
service en ligne
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Souscrire une garantie décennale des constructeurs
Le plaquiste-plâtrier doit souscrire une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs pour certains travaux.
Ces travaux sont ceux qui garantissent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages, la viabilité du bâtiment, sa fondation, son ossature, intérieur et extérieur.
Exemple
Travaux nécessitant l'assurance garantie décennale : travaux d'isolation extérieur, pose d'une gaine technique anti-incendie, revêtement de façade et réparation des fissures, réalisation d'une terrasse, d'une piscine.
L’assurance de responsabilité décennale est facultative pour la simple peinture décorative d'intérieur et pour la pose de plaques de plâtre en isolation intérieure.
Dommages couverts
Le plaquiste-plâtrier doit souscrire la garantie décennale avant la réalisation des travaux.
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Cette assurance couvre les dommages causés aux installations réalisées et les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page sur la garantie décennale des constructeurs.
L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices orporels , matériels et mmatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice.
À noter
Ainsi, si les travaux ne nécessitent pas de souscrire d'assurance garantie décennale (par exemple la pose de plaques de plâtre pour l'isolation intérieur), il est alors conseillé à l'artisan de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité, notamment celles de ses salariés.
Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale en cas d’obligation, peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
À noter
Lorsqu’elle est obligatoire, le professionnel doit joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
Réaliser et remettre un devis au client
Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.
Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.
Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis
Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte de l'intervention à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant
Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)
Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.
À savoir
Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.
Remettre une facture (note) aux clients
Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Particulier
La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.
Prestation de services
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Date
Identité du professionnel :
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l'entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Vente de marchandises
L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
À noter
Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Professionnel
Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Identité des parties
Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
Informations sur la facture
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
Détails de la transaction
Désignation précise des biens ou services
Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
Montant total HT, montant de TVA, montant TTC
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
Mentions fiscales spécifiques
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
Modalités de paiement
Date d’échéance du règlement
Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"
Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Ministère chargé du travail
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service en ligne
Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un plaquiste plâtrier exerce dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
L’entreprise doit donc appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtimen (occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
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service en ligne
À noter
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche.
Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :
Carte d'identification professionnelle BTP
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

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service en ligne
Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier de plaquiste-plâtrier, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels.
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).
Il fournit également à ses salariés la notice d'utilisation de l'équipement.
L'équipement individuel (EPI) couramment utilisé par un plaquiste-plâtrier est un masque de protection, un casque, des chaussures de sécurité et des gants.
S’il embauche des salariés, l'artisan doit également garantir leur sécurité, notamment :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Il est interdit de réaliser des travaux en hauteur, quel que soit l’équipement ou l'installation, lorsque les conditions météorologiques (vent important, tempête, forte chaleur…) ou les conditions liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Le site de l'INRS propose des fiches détaillées sur la Prévention dans le secteur du BTP.
Le site Ameli met également des outils à disposition des Professionnels du secteur du BTP.
Respecter les obligations de gestion des déchets
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.
Ils ont également l'obligation de :
Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Qui peut m'aider ?
PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Le service public d'accompagnement des entreprises
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Travaux réalisés à l’intérieur de la construction pour la rendre habitable : revêtement extérieur, isolation acoustique et thermique, cloisons, menuiseries intérieures, électricité, plomberie, ventilation, chauffage
Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Chambre de métiers et de l'artisanat
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice agricole
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Activité principale exercée
Pacte civil de solidarité
Toutes taxes comprises
Registre national des entreprises
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé
Bâtiment Travaux Publics
Textes de reference

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale et une RCP

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales

Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.

Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Et aussi
Devis obligatoire : activités concernées
Argent - Impôts - Consommation

Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Ressources humaines

Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Travail - Formation

Garantie décennale des constructeurs
Logement

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Fiscalité

Services en ligne et formulaires

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Carte d'identification professionnelle BTP selNG

Guichet des formalités des entreprises selNG

Pour en savoir plus
La prévention des chutes de hauteur
France Travail

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Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

Électricien : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:11 +0000
Secteurs d'activité
Activité artisanale réglementée
Code APE : 43.21A / Code européen NACE : 43.21
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Définition Accès Exercice
L’électricien est un professionnel qui a pour mission de réaliser les travaux d’installation électriques et de mise en service d’équipements électriques. Il est chargé de la réalisation, de la maintenance et de la modification des installations électriques.
Il étudie les plans et schémas pour savoir où poser les câbles puis cherche les emplacements où il installera les disjoncteurs ou les armoires électriques.
Les compétences de l’électricien sont nombreuses, il peut au cours de ses missions :
Installer des canalisations et des supports
Poser des lignes de câbles
Implanter divers matériels (interrupteurs, prises de courant, appareils de chauffage).
Cette profession nécessite d’être polyvalent. Ainsi, selon les chantiers, l’électricien peut intervenir pour :
Assurer le câblage de liaisons informatiques ou de téléphonie
Installer un système de vidéosurveillance ou d’alarme
Effectuer les raccordements nécessaires au chauffage et à la climatisation d’un local.
À la fin des travaux, l’électricien vérifie la conformité des installations et procède à une série de tests. Il s’assure aussi d’avoir installé les fournitures nécessaires à l’installation dans le respect des normes de sécurité.
Pour exercer sa profession en France, l’électricien doit posséder les qualifications requises et respecter des conditions d’honorabilité.
S’il ne respecte pas ces conditions, l’exercice de la profession est interdit.
Pour exercer sa profession en France, le l’électricien doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession d’électricien est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’électricien doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Formation et qualification
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité de l'électricien.
Français
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
À savoir : Toute personne qui exerçait de façon effective la profession d'électricien au 6 juillet 1996 justifie sa qualification professionnelle.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier d'électricien en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'électricien.
Diplôme UE ou EEE
L'électricien français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession d'électricien en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Exercice permanent (liberté d'établissement en France)
Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier d'électricien en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'électricien.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, l'électricien ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité d'électricien dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession d'électricien n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie à l'électricien la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession d'électricien en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession d'électricien en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession d'électricien n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
L'électricien doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.
Ressortissant d'un État tiers
Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier d'électricien en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier d'électricien.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, l'électricien ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.
Diplôme État tiers
Pour s'établir de manière permanente en France, l'électricien ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander à l'électricien d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé à l'électricien.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre à l'électricien admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession d'électricien en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Contrôle par la CMA
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Choisir une forme juridique d’exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Attention
Depuis le 1^er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
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service en ligne
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Souscrire une garantie décennale
L'électricen a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
À savoir
L'électricen salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.
Dommages couverts
Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple un incendie provoqué par une installation électrique défaillante.
Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer l'électricen à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
Attention
Le professionnel a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
L'électricen doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du 1^er chantier.
Cette assurance couvre les dommages suivants :
Corporels (par exemple les blessures dues à une instalaltion électrique mal isolée)
Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)
Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).
À noter
L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.
Réaliser et remettre un devis au client
Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.
Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.
Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis
Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte de l'intervention à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant
Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)
Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.
À savoir
Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.
Remettre une facture (note) aux clients
Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Particulier
La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.
Prestation de services
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Date
Identité du professionnel :
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l'entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Vente de marchandises
L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
À noter
Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Professionnel
Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Identité des parties
Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
Informations sur la facture
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
Détails de la transaction
Désignation précise des biens ou services
Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
Montant total HT, montant de TVA, montant TTC
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
Mentions fiscales spécifiques
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
Modalités de paiement
Date d’échéance du règlement
Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"
Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Respecter les obligations de gestion des déchets
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.
Ils ont également l'obligation de :
Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Ministère chargé du travail
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Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un électricien doit appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtimen (occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)
ou l’une des Conventions collectives nationales des travaux publics.
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
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À noter
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche.
Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :
Carte d'identification professionnelle BTP
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

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Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.
Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.
La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.
L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.
Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.
À noter
L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.
S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.
Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier d’électricien, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail en hauteur, déplacement de charges lourdes...) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), entretien des équipements, etc.).
S’il embauche des salariés, l'électricen doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP.
Qui peut m'aider ?
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Le service public d'accompagnement des entreprises
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Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.
Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Chambre de métiers et de l'artisanat
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice agricole
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Activité principale exercée
Pacte civil de solidarité
Toutes taxes comprises
Registre national des entreprises
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé
Bâtiment Travaux Publics
Textes de reference

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales

Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.

Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Services en ligne et formulaires

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Carte d'identification professionnelle BTP selNG

Guichet des formalités des entreprises selNG

Pour en savoir plus
Conseil de la protection des travailleurs indépendants
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Charpentier : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:06 +0000
Secteurs d'activité
Activité artisanale réglementée
Code APE : 43.91A / Code européen NACE : 43.91A
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Définition Accès Exercice
Le charpentier est un artisan spécialisé dans la conception, la fabrication et la pose de structures en bois telles que des charpentes traditionnelles, des maisons à ossature en bois, des escaliers, des planchers, des hangars agricoles, des bateaux…
Il intervient également dans le cadre de la rénovation d’ouvrages en bois existants.
Le charpentier travaille à partir de plans techniques pour réaliser les tracés, tailler et préparer les pièces en atelier. Le montage et l’assemblage des différents éléments en bois se fait en général sur le chantier.
Il manipule des matériaux comme le bois massif, le lamellé-collé, et parfois le métal ou les matériaux composites.
Le charpentier est donc un artisan polyvalent qui doit notamment savoir :
Lire et interpréter les plans d’architecte ou de dessinateur
Prendre les mesures sur site et réaliser des tracés
Calculer les dimensions et les assemblages nécessaires à la structure à fabriquer
Sélectionner le bois et les matériaux adaptés
Tracer, découper, usiner et façonner les pièces en bois
maîtriser les logiciels de conception et d'usinage en 2D et 3D
Préparer les assemblages (tenon, mortaise, boulonnage...)
Transporter les pièces de charpente sur le chantier
Assembler et ériger la structure (toiture, ossature bois, plancher...)
Utiliser des engins de levage pour positionner les éléments
Remplacer ou consolider des éléments de charpente anciens ou abîmés
Adapter des structures existantes (surélévation, extension)
maîtriser certaines techniques traditionnelles lors de travaux de rénovation de bâtiments classés
Travailler en équipe avec couvreurs, maçons, architectes ou ingénieurs
Respecter les consignes de sécurité sur les chantiers en hauteur
Assurer le contrôle qualité et la conformité de l’ouvrage fini
Le métier de charpentier nécessite une bonne forme physique. Il peut en effet être amené à soulever des éléments lourds (structures en bois, poutres...) ou travailler en hauteur et en extérieur, dans des conditions climatiques parfois difficiles.
Pour exercer sa profession en France, le charpentier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de charpentier est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le charpentier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Formation et qualification
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du charpentier.
Français
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de charpentier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de charpentier.
Diplôme UE ou EEE
le charpentier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au charpentier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au charpentier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au charpentier admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de charpentier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Exercice permanent (liberté d'établissement en France)
Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de charpentier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de charpentier.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le charpentier ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de charpentier dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession de charpentier n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au charpentier la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au charpentier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au charpentier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au charpentier admis une attestation de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de charpentier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de charpentier en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession de charpentier n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
le charpentier doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au charpentier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au charpentier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au charpentier admis une attestation de qualification professionnelle.
Ressortissant d'un État tiers
Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de charpentier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de charpentier.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le charpentier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au charpentier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au charpentier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au charpentier admis une attestation de qualification professionnelle.
Diplôme État tiers
Pour s'établir de manière permanente en France, le charpentier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au charpentier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au charpentier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au charpentier admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de charpentier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Contrôle par la CMA
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Choisir une forme juridique d’exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Attention
Depuis le 1^er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Accéder au
service en ligne
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Souscrire une garantie décennale
Le charpentier a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
À savoir
Le charpentier salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.
Dommages couverts
Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'un assemblages de poutres pouvant provoquer l’effondrement d’une charpente.
Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le charpentier à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
Attention
Le professionnel a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Le charpentier doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du 1^er chantier.rventions. Il doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du premier chantier.
Cette assurance couvre les dommages suivants :
Corporels (par exemple les blessures causées par l'effondrement d'une poutre)
Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)
Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).
À noter
L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Ministère chargé du travail
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Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un charpentier exerce dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
L’entreprise doit donc appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtimen (occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
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À noter
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche.
Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :
Carte d'identification professionnelle BTP
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

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Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.
Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.
La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.
L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.
Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.
À noter
L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.
S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.
Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier de charpentier, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail en hauteur, déplacement de charges lourdes...) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), entretien des équipements, etc.).
S’il embauche des salariés, le charpentier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP.
Réaliser et remettre un devis au client
Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.
Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.
Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis
Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte de l'intervention à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant
Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)
Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.
À savoir
Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.
Remettre une facture (note) aux clients
Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Particulier
La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.
Prestation de services
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Date
Identité du professionnel :
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l'entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Vente de marchandises
L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
À noter
Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Professionnel
Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Identité des parties
Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
Informations sur la facture
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
Détails de la transaction
Désignation précise des biens ou services
Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
Montant total HT, montant de TVA, montant TTC
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
Mentions fiscales spécifiques
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
Modalités de paiement
Date d’échéance du règlement
Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"
Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Respecter les obligations de gestion des déchets
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.
Ils ont également l'obligation de :
Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Qui peut m'aider ?
PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Le service public d'accompagnement des entreprises
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Chambre de métiers et de l'artisanat
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice agricole
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Activité principale exercée
Pacte civil de solidarité
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé
Bâtiment Travaux Publics
Toutes taxes comprises
Registre national des entreprises
Textes de reference

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales

Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.

Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Services en ligne et formulaires

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Carte d'identification professionnelle BTP selNG

Guichet des formalités des entreprises selNG

Couvreur : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:04:09 +0000
Secteurs d'activité
Activité artisanale réglementée
Code APE actuel : 43.91B / Code APE en 2027 : 43.41H / Code européen NACE : 43.91
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite), Conseil de la protection des travailleurs indépendants
Définition Accès Exercice
La couverture de toit appartient aux métiers du bâtiment et du BTP, dans le secteur du gros œuvre et du second œuvre.
Le couvreur est un professionnel chargé de réaliser, d'entretenir et de réparer les toitures de toute sorte de bâtiments (privés ou professionnels), maison individuelle, immeuble, entrepôt, etc.
Il peut également intervenir sur des bâtiments anciens et patrimoniaux souvent classés ou inscrits au registre des monuments historiques.
Le couvreur met d'abord en place les échafaudages et les dispositifs de sécurité.
Concernant la pose de la couverture, il peut se spécialiser dans un matériau de couverture (zinc, ardoise, tuile, chaume, bois, verre, plastique, aluminium, métal, etc.). Ces matériaux diffèrent notamment selon les régions et les conditions climatiques. Il peut aussi intervenir pour des travaux de toit terrasse et de toiture végétalisée.
Il réalise et est responsable de l'isolation et de l'étanchéité de la toiture. Avant la pose, il doit fixer les éléments supportant la couverture sur la charpente (liteaux, lattes de bois). Puis il prépare les matériaux (plâtre, ciment, sable, chaux) nécessaires pour les raccords et les scellés. Il peut être amené à réaliser l'isolation thermique sous toiture. Il doit gérer l'évacuation des eaux de pluie (pose de gouttières, chéneaux).
Il pose des lucarnes, des fenêtres de toit, des éléments de décorations (girouette, coq d'église, etc.), des capteurs solaires et de plus en plus souvent des panneaux photovoltaïques.
L'entretien consiste notamment à réparer des toitures suite à des évènements climatiques.
Il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI).
Pour exercer sa profession en France, le couvreur doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de couvreur est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le couvreur doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Formation et qualification
Si les conditions de formation et de qualification ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de couvreur est illégal.
L’exercice sans les qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. Cela peut également constituer une infraction pénale d'usurpation de titre : celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du couvreur :
Français
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de couvreur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de couvreur.
Diplôme UE ou EEE
Le couvreur français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au couvreur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au couvreur.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au couvreur admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de couvreur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Exercice permanent (liberté d'établissement en France)
Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de couvreur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de couvreur.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le couvreur ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de couvreur dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession de couvreur n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au couvreur la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au couvreur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au couvreur.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au couvreur admis une attestation de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de couvreur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de couvreur en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession de couvreur n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
Le couvreur doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au couvreur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au couvreur.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au couvreur admis une attestation de qualification professionnelle.
Ressortissant d'un État tiers
Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de couvreur en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de couvreur.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le couvreur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au couvreur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au couvreur.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au couvreur admis une attestation de qualification professionnelle.
Diplôme État tiers
Pour s'établir de manière permanente en France, le couvreur ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au couvreur d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au couvreur.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au couvreur admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de couvreur en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Contrôle par la CMA
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Choisir une forme juridique d'exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Attention
Depuis le 1^er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Accéder au
service en ligne
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Souscrire une garantie décennale des constructeurs
Le couvreur a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
À savoir
Le couvreur salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.
Dommages couverts
Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'une charpente susceptible de provoquer son effondrement.
Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
Attention
Le professionnel a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
L'artisan couvreur doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité en raison de ses interventions.
Cette assurance couvre les dommages suivants :
Dommages corporels ( (par exemple les blessures causées à autrui)
Dommages matériels ((par exemple la casse d'un meuble)
Dommages immatériels (par exemple, si le client est un professionnel, la perte de son chiffre d'affaires en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).
À noter
L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RC Pro couvre ces risques.
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Ministère chargé du travail
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Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un couvreur exerce dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
L’entreprise doit donc appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtimen (occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
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À noter
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche.
Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :
Carte d'identification professionnelle BTP
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

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Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.
Réaliser et remettre un devis au client
Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.
Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.
Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis
Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte de l'intervention à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant
Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)
Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.
À savoir
Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier de couvreur, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) susceptibles d’engendrer des accidents graves, voire mortels.
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).
Il fournit également à ses salariés la notice d'utilisation de l'équipement.
L'équipement individuel (EPI) couramment utilisé par un couvreur est un système d'arrêt des chutes (harnais). En cas de port d'un harnais, il est interdit au couvreur de travailler seul sur un chantier.
Il est également interdit de réaliser des travaux en hauteur, quel que soit l’équipement ou l'installation, lorsque les conditions météorologiques (vent important, tempête, forte chaleur…) ou les conditions liées à l’environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs.
S’il embauche des salariés, l'artisan doit également garantir leur sécurité, notamment :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Le site de l'INRS propose des fiches détaillées sur la Prévention dans le secteur du BTP.
Le site Ameli met également des outils à disposition des Professionnels du secteur du BTP.
Remettre une facture (note) aux clients
Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Particulier
La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.
Prestation de services
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Date
Identité du professionnel :
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l'entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Vente de marchandises
L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
À noter
Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Professionnel
Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Identité des parties
Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
Informations sur la facture
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
Détails de la transaction
Désignation précise des biens ou services
Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
Montant total HT, montant de TVA, montant TTC
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
Mentions fiscales spécifiques
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
Modalités de paiement
Date d’échéance du règlement
Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"
Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Respecter les obligations de gestion des déchets
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.
Ils ont également l'obligation de :
Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Qui peut m'aider ?
PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Le service public d'accompagnement des entreprises
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Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.
Travaux réalisés à l’intérieur de la construction pour la rendre habitable : revêtement extérieur, isolation acoustique et thermique, cloisons, menuiseries intérieures, électricité, plomberie, ventilation, chauffage
Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.
Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Chambre de métiers et de l'artisanat
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice agricole
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Activité principale exercée
Pacte civil de solidarité
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé
Bâtiment Travaux Publics
Toutes taxes comprises
Registre national des entreprises
Textes de reference

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale et une RC pro

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales

Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.

Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R4323-58 à R4323-61
Dispositions particulières applicables à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements utilisés à cette fin

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Et aussi
Devis obligatoire : activités concernées
Argent - Impôts - Consommation

Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Ressources humaines

Garantie décennale des constructeurs
Logement

Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement
Fiscalité

Obligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures
Environnement

Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture
Environnement

Installation de panneaux photovoltaïques pour une entreprise
Environnement

Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Travail - Formation

Services en ligne et formulaires

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Carte d'identification professionnelle BTP selNG

Guichet des formalités des entreprises selNG

Pour en savoir plus
La prévention des chutes de hauteur
France Travail

Réparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:58 +0000
Secteurs d'activité
Activité artisanale réglementée
Code APE actuel : 33.12Z / Code APE en 2027 : 33.12Y / Code européen NACE : 33.12
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Définition Accès Exercice
Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) peut également porter le titre de technicien de maintenance des engins de chantier.
Ce professionnel est spécialisé dans la réparation, la maintenance, le réglage et l'entretien des matériels de chantier et de manutention. Il peut aussi réparer les accessoires et les équipements.
Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) intervient principalement sur des chantiers de construction ou de rénovation ou dans une entreprise de TP.
Il peut aussi exercer dans un atelier ou dans une entreprise commerciale de vente d'engins.
Il répare, entre autres, les moteurs des machines, les systèmes hydrauliques et pneumatiques, les freins ou encore les circuits électriques.
Il peut aussi déplacer ou remorquer un engin vers un lieu de réparation (sur le chantier ou dans un autre lieu).
Le réparateur de matériels de travaux publics (TP) doit maîtriser les dispositifs de sécurité en vigueur sur un chantier. Il doit notamment respecter les mesures de prévention et de protection spécifiques liées au risque électrique.
En fonction des travaux et du lieu de réparation, il doit utiliser un équipement de protection individuel (EPI), comme un casque, des chaussures et des gants de sécurité.
Il doit connaître la réglementation en matière de responsabilité environnementale, de tri et de traitement des déchets professionnels (par exemple les carburants, les batteries, les lubrifiants).
Pour exercer sa profession en France, le réparateur de travaux publics doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de réparateur de travaux publics est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le réparateur de travaux publics doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Formation et qualification
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du réparateur de travaux publics :
Français
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de réparateur de travaux publics en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur de travaux publics.
Diplôme UE ou EEE
Le réparateur de travaux publics français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics de travaux publics de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de réparateur travaux publics en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Exercice permanent (liberté d'établissement en France)
Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de réparateur de travaux publics en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur de travaux publics.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de travaux publics ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de réparateur de travaux publics dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession de réparateur de travaux publics n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au réparateur de travaux publics la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de réparateur de travaux publics en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de réparateur de travaux publics en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession de réparateur de travaux publics n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
Le réparateur de travaux publics doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.
Ressortissant d'un État tiers
Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de réparateur de travaux publics en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de réparateur de travaux publics.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de travaux publics ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.
Diplôme État tiers
Pour s'établir de manière permanente en France, le réparateur de travaux publics ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au réparateur de travaux publics d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au réparateur de travaux publics.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au réparateur de travaux publics admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de réparateur de travaux publics en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Contrôle par la CMA
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Nous traitons ici des obligations qui s’imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Choisir une forme juridique d'exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Attention
Depuis le 1^er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Accéder au
service en ligne
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Souscrire une assurance conduite de véhicule
Dès lors que le réparateur de matériels de travaux publics est amené dans son activité à conduire un véhicule, que ce soit un engin de chantier, un tracteur, etc., il doit souscrire une assurance automobile.
Celle-ci couvre sa responsabilité en cas de dommages causés à autrui lors de sa conduite d'un engin.
L'assurance automobile ne peut être souscrite que si le professionnel détient un permis de conduire.
À noter
Il est conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Elle couvre les dommages liés à l'activité. Il s'agit par exemple de dommages corporels causés à un collègue lors d'une réparation, ou de dommages matériels (casse d'un engin).
Obtenir une attestation de capacité liée aux fluides frigorigènes
Le professionnel qui utilise des fluides réfrigérants (notamment sur des équipements de type climatisation des véhicules, des tracteurs, des grues ou des pompes à chaleur par exemple) doit obtenir une attestation de capacité.
Le professionnel doit remettre sa demande à un organisme agréé par le Comité français d'accréditation (Cofrac).
Rechercher un organisme accrédité
Comité français d'accréditation (Cofrac)
Accéder au
service en ligne
Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants :
Identité du demandeur et son adresse, ou le cas échéant la raison sociale, la forme juridique, le numéro SIRET et l'adresse du siège social de l’entreprise
Liste des catégories d'activités que le professionnel compte exercer
Liste des intervenants amenés à exercer ces activités
Types et quantités d'outillages utilisés pour exercer
Engagement du professionnel de remettre chaque année à l'opérateur qui lui a délivré l'attestation, une déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année civile précédente, précisant les quantités des fluides acquises, chargées, détruites, cédées, régénérées et stockées.
L'organisme délivre l'attestation de capacité dans un délai de 2 mois suivants la réception de la demande.
Cette attestation de capacité est délivrée pour une durée de 5 ans.
Attention
Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont toutes une validité limitée au 12 mars 2029. Le professionnel qui a obtenu son attestation après le 12 mars 2024 devra effectuer la formation de remise à niveau avant le 12 mars 2029.
À noter qu’il est possible de consulter le nouveau modèle d’attestation qui entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2027 à l’annexe 4 de l’arrêté du 21 novembre 2025.
La durée de validité d’une capacité, en règle générale, (c’est-à-dire en dehors de celles délivrées entre le 12 mars 2024 et le 31 décembre 2026), est de 5 ans maximum.
Afficher les tarifs : réparation, remorquage et dépannage
Le garagiste ou le réparateur de matériels de travaux publics doit afficher les tarifs des prestations : entretien ou réparation, contrôle technique, etc.
L'affichage doit être apposé à l'entrée de l'établissement, de manière lisible et visible de l’extérieur.
Lorsque les prix sont fixés sur la base d’un taux horaire de main-d’œuvre, il faut indiquer les tarifs avec le mode de calcul utilisé (référence au temps passé ou au barème de temps).
Lorsque les prestations sont forfaitaires, il faut indiquer le détail des opérations comprises dans le forfait ainsi que les pièces et fournitures incluses
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC.).
En cas de dépannage et de remorquage d'un véhicule sur autoroute ou route express, le garagiste doit afficher les tarifs pratiqués.
Remettre une facture (note) aux clients
Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Particulier
La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.
Prestation de services
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Date
Identité du professionnel :
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l'entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Vente de marchandises
L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
À noter
Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Professionnel
Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Identité des parties
Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
Informations sur la facture
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
Détails de la transaction
Désignation précise des biens ou services
Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
Montant total HT, montant de TVA, montant TTC
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
Mentions fiscales spécifiques
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
Modalités de paiement
Date d’échéance du règlement
Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"
Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
À savoir
Le réparateur de matériels de travaux publics n'est pas obligé d'établir un devis. Cependant il est conseillé de rédiger un ordre de réparation avant toute intervention. Il convient de le présenter au client et de lui communiquer une estimation du coût de la réparation.
Respecter les normes des établissements recevant du public (ERP)
Le réparateur de matériels travaux publics travaille la plupart du temps dans des lieux ouverts au public, que ce soit un atelier, un garage ou une entreprise de vente d'engins.
Le professionnel est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :
Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP).
Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes s’ouvrant vers l’extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées.
Respecter les obligations de gestion des déchets
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.
Ils ont également l'obligation de :
Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un réparateur de matériels de travaux publics doit appliquer laConvention collective nationale de la métallurgie(IDCC 3248) ou la Convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404).
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
À noter
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier de réparateur de matériels de travaux publics implique des risques (travail sous tension, en hauteur, dans des locaux techniques) pouvant engendrer des accidents graves, voire mortels.
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).
L'équipement individuel couramment utilisé par un réparateur de matériels de travaux publics est un casque de protection, une protection auditive, des chaussures de sécurité et des gants.
S’il embauche des salariés, le réparateur de travaux publics doit également garantir leur sécurité.
Il doit mettre en place les actions suivantes :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Evaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Il fournit également la notice d'utilisation de l'équipement à ses salariés.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Le site de l'INRS propose des fiches détaillées sur la Prévention dans le secteur du BTP.
Le site Ameli met également des outils à disposition des Professionnels du secteur du BTP.
Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.
La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.
L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.
Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.
À noter
L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.
S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.
Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).
Qui peut m'aider ?
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Le service public d'accompagnement des entreprises
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due
Bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Chambre de métiers et de l'artisanat
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice agricole
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Activité principale exercée
Pacte civil de solidarité
Registre national des entreprises
Toutes taxes comprises
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé
Textes de reference

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code des assurances : articles L211-1 à L211-28
Obligation de s’assurer en cas de conduite d’un véhicule à moteur

Code de l’environnement : articles R543-99 à R543-107
Obligation de capacité pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques

Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Demande de capacité et éléments à fournir jusqu’au 31 décembre 2026

Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Demande de capacité et éléments à fournir à partir du 1er janvier 2027

Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules

Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales

Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.

Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Règles contre les risques d’incendie

Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7
Dispositions en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite

Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai d'immatriculation

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation d'équipements de travail et de protection individuelle

Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Obligation d'assurance automobile

Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express

Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Code de la construction et de l'habitation : article R123-2

Et aussi
Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur
Travail - Formation

Réparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en France
Secteurs d'activité

Services en ligne et formulaires

Guichet des formalités des entreprises selNG

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:56 +0000
Secteurs d'activité
Profession technique et du cadre de vie réglementée
Activité libérale
Code APE : 71.11Z / Code APE en 2027 : 71.11Y
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Retraite : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
Assurance maladie : régime général de la Sécurité sociale (CPAM)
Définition Accès Exercice
L'architecte participe à tout ce qui relève de l'acte de bâtir et de l'aménagement de l'espace.
Il est chargé des différentes phases de la conception et de la réalisation des travaux d'un ouvrage. En premier lieu, il est tenu de réaliser une enquête de faisabilité du terrain avant de dessiner les premiers plans du futur bâtiment. Il se charge d'obtenir le permis de construire et négocie les prix avec les différents entrepreneurs qui travaillent sur le chantier.
Il intervient également dans la gestion et le suivi des chantiers, l'entretien, la réhabilitation, la transformation et l'agrandissement de bâtiments, la sécurité des constructions, la décoration intérieure ou extérieure d'un bâtiment.
Tout au long du projet, il tient compte de la réglementation en matière d'urbanisme, de contraintes juridiques et techniques, ainsi que des exigences du client sur le budget et les délais notamment.
Une fois que les plans ont été conçus, l'architecte coordonne les équipes chargées de la réalisation du chantier jusqu'à la livraison de l'ouvrage.
La profession d'architecte est réglementée. Il faut remplir des conditions concernant la formation/qualification et l'inscription (ou la déclaration) auprès du conseil régional de l'Ordre des architectes.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l’exercice de la profession d'architecte est illégal. Il s'agit d'une usurpation de titre. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Formation
La condition de formation ou de qualification dépend de la nationalité :
Français
Pour exercer la profession d'architecte en France, il faut obtenir un des diplômes français suivants :
Diplôme d'État d'architecte (DEA)
Diplôme d'architecte (DPLG)
Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)
Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)
Ce diplôme doit être complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ² :
La HMONP se prépare en 1 an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l'obtention d'un DEA ou d'un diplôme équivalent.
À savoir
Les personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent «DPLG », «ENSAIS » et «DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.
Il est également possible d'exercer en France en tant qu'architecte, avec un diplôme européen listé aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 . L'ordre des architectes met à disposition la liste de tous les diplômes européens reconnus :
Certains diplômes obtenus dans un État tiers et reconnus par arrêté ministériel peuvent également permettre d'exercer la profession d'architecte :
Ressortissant d'un État de l’UE, de l'EEE et de la Suisse
L'architecte ayant la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) a la possibilité soit de s'installer en France en vue d'un exercice permanent (on parle de libre établissement), soit d'y exercer temporairement son métier (on parle de libre prestation de services).
Il doit remplir plusieurs conditions :
Établissement en France (exercice permanent)
Titulaire d'un diplôme français
Le ressortissant européen peut exercer en France s'il est titulaire de l'un des diplômes français suivants :
Diplôme d'État d'architecte (DEA)
Diplôme d'architecte (DPLG)
Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)
Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)
Ce diplôme doit être complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ² :
La HMONP se prépare en un an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l’obtention du DEA ou d’un diplôme équivalent.
À savoir
Les personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent «DPLG », «ENSAIS » et «DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.
Le ressortissant européen peut également s'établir en France de façon permanente s'il bénéficie d'une reconnaissance automatique de son titre de formation ou d'une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Reconnaissance automatique d'un titre de formation
Il est également possible d'exercer en tant qu'architecte avec un diplôme européen. En effet, certains diplômes bénéficient d'une reconnaissance automatique permettant l'exercice de la profession en France. Les diplômes reconnus sont listés aux annexes V et VI de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.
L'ordre des architectes met à disposition la liste de tous les diplômes européens qui bénéficient d'un reconnaissance automatique des qualifications :
Certains diplômes obtenus dans un État tiers et reconnus par arrêté ministériel ou par un accord de reconnaissance mutuel peuvent également permettre d'exercer la profession d'architecte. Ces diplômes figurent dans la liste suivante :
À savoir
Les diplômes obtenus au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 bénéficient de la reconnaissance automatique des diplômes.
Reconnaissance des qualifications professionnelles
En l'absence d'une reconnaissance automatique de son diplôme, le ressortissant européen peut demander une reconnaissance de ses qualifications professionnelles.
Pour demander la reconnaissance des qualifications professionnelles, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :
Avoir un diplôme en architecture après au minimum 4 années d'études dans une formation dispensant le diplôme d'architecte ou permettant l'exercice de la profession d'architecte dans son État d'origine
Avoir un diplôme délivré par un État tiers reconnu dans un État membre de l'UE ou dans un autre État de l'EEE et avoir exercé la profession dans cet État pendant au moins 3 ans.
Justifier d'expériences professionnelles dans le domaine de la conception architecturale. Dans ce cas, la commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles donne son avis sur la qualité de la réalisation architecturale.
Il faut adresser votre demande d’autorisation à l'Ordre des architectes de l'une des façons suivantes :
Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
Demander une reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants de l'Union européenne)
Ministère de la culture
Accéder au
service en ligne
Soit par voie postale en complétant le formulaire suivant :
Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes
Ministère de la culture
Il s'agit d'une fiche de renseignement à remplir par la personne qui souhaite exercer la profession d'architecte en France. Elle concerne tant les ressortissants d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) que les ressortissants d’un État tiers.
Accéder au
service en ligne
Le formulaire doit être envoyé à l'adresse suivante :
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
À savoir
Pour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d’effectuer une demande en ligne.
Le dossier est réceptionné par le ministère chargé de la culture qui le transmet au Conseil national de l’ordre des architectes pour avis. Une décision sur la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles est rendue et envoyée à l’intéressé(e).
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Libre prestation de services (exercice temporaire)
Pour exercer la profession d'architecte de manière temporaire et occasionnelle en France, le ressortissant européen doit remplir les conditions suivantes :
Exercer la profession d'architecte et être établi légalement dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE)
Ne pas faire l'objet de sanctions administratives ou disciplinaires qui empêchent l'exercice de la profession d'architecte.
Le ressortissant européen doit obtenir une autorisation pour exercer sans pour autant demander une inscription au tableau de l'Ordre des architectes. Il doit alors déposer un dossier de déclaration de réalisation de prestations de services en France :
Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
Demander la réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'ordre des architectes (ressortissants UE)
Ministère de la culture
Accéder au
service en ligne
Soit par voie postale au Conseil régional de l'Ordre des architectes du lieu où la première prestation est envisagée en remplissant le dossier suivant :
Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’architecte
Ordre des architectes
Accéder au
service en ligne
Lorsque le dossier est complet, le Conseil de l'ordre envoie sa décision, dans un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier complet.
Lorsque l'architecte ne bénéficie pas de la reconnaissance automatique des diplômes, le conseil régional de l'ordre des architectes vérifie les qualifications professionnelles.
En cas de différence entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France, le conseil régional de l'ordre des architectes lui propose de passer une épreuve d'aptitude devant la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services . Il s'agit une épreuve lui npermettant de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes.
En cas de décision défavorable, il est possible de former un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois :
Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 42 90 00Email :greffe.ta-grenoble@juradm.frWeb :https://grenoble.tribunal-administratif.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:00
À noter
L’architecte prestataire de services doit renouveler sa déclaration une fois par an, s’il compte fournir des services de manière temporaire ou occasionnelle en France au cours de l'année concernée.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Ressortissant d'un État tiers
Le ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne (UE) ou à l’Espace Économique Européen (EEE) doit demander une autorisation s'il souhaite s'installer en France. Il peut également demander une autorisation d'exercer la profession d'architecte pour un projet déterminé sous condition d'être un architecte étranger.
Installation en France
Le ressortissant d'un État tiers peut s'installer en France s'il est dans une des situations suivantes :
Il est titulaire d'un diplôme français d'architecte.
Il est titulaire d'un diplôme reconnu par l'État français
Titulaire d'un diplôme français
Le ressortissant d'un État tiers peut s'établir en France s'il est titulaire de l'un des diplômes français suivants :
Diplôme d'État d'architecte (DEA)
Diplôme d'architecte (DPLG)
Diplôme d’architecte de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (DESA)
Diplôme d’architecte de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS)
Diplôme d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA)
Ce diplôme doit être complété par l'habilitation à la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP) qui permet de mener des projets de construction de plus de 150 m ².
La HMONP se prépare en un an dans les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) ou dans les établissements d'enseignement de l'architecture. Il est possible de passer la HMONP après l’obtention du DEA ou d’un diplôme équivalent.
À savoir
Les personnes qui ont obtenu leurs diplômes d'architecte avant 2007 qui s'intitulent « DPLG », « ENSAIS » et « DESA » n'ont pas besoin de passer la HMONP.
Titulaire d'un diplôme reconnu par l'État français
Le ressortissant d'un État tiers peut exercer en France s'il est titulaire d'un diplôme en architecture reconnu par l'État français.
Pour connaître la liste des diplômes reconnus, il faut consulter le document suivant :
Si le diplôme est reconnu, il faut alors demander une autorisation d’exercer la profession d’architecte.
Le dossier peut être déposé :
Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
Demander une autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
Ministère de la culture
Accéder au
service en ligne
Soit en remplissant le formulaire suivant par voie postale à l'adresse suivante :
Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes
Ministère de la culture
Il s'agit d'une fiche de renseignement à remplir par la personne qui souhaite exercer la profession d'architecte en France. Elle concerne tant les ressortissants d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) que les ressortissants d’un État tiers.
Accéder au
service en ligne
Le formulaire doit être envoyé au ministère de la Culture à l'adresse suivante :
À savoir
Pour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d’effectuer une demande en ligne.
Pour en savoir plus sur l'autorisation d'exercer en France, vous pouvez consulter la page dédiée du ministère chargé de la culture.
Réalisation en France d'un projet architectural déterminé
L'architecte non ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE peut réaliser en France un projet déterminé. Pour cela, il doit alors obtenir une autorisation délivrée par le ministère chargé de la culture.
Pour obtenir cette autorisation d'exercer, il faut déposer un dossier :
Soit en utilisant la démarche en ligne suivante :
Réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
Ministère de la culture
Accéder au
service en ligne
Soit en adressant un dossier par voie postale au Conseil national de l'ordre des architectes :
À savoir
Pour une instruction plus rapide du dossier, il est conseillé d'effectuer une demande en ligne.
Connaître les documents du dossier adressé par voie postale
Le dossier envoyé par voie postale doit comporter les documents suivants :
Copie de son diplôme, certificat ou autre titre d’architecte
Déclaration du projet déterminé comportant les indications suivantes : localisation, nom et coordonnées du maître d'ouvrage, temps estimé de réalisation du projet, montant des travaux
Le cas échéant, document attestant de la réussite à un concours
Attestation prouvant que le requérant a bien souscrit les assurances couvrant sa responsabilité professionnelle au regard de la législation française
Copie d’une pièce d'identité en cours de validité
À savoir
Pour en savoir plus, sur l'autorisation pour la réalisation d'un projet déterminé, vous pouvez consulter le document dédié.
Inscription ou déclaration auprès du conseil de l'ordre des architectes
Avant de pouvoir exercer la profession d'architecte, il est obligatoire de s'inscrire au Conseil régional de l'Ordre des architectes.
Le Conseil régional de l'ordre assure la tenue du Tableau de l'ordre qui constitue l'annuaire des architectes et sociétés d'architecture habilités à exercer en France. Une fois inscrit, l'architecte a le droit d'exercer sur tout le territoire national.
Exception : l'architecte ressortissant de l’UE ou de l’EEE qui souhaite exercer en France de manière temporaire ou occasionnelle (libre prestation de service - LPS) doit uniquement faire une déclaration préalable auprès du conseil régional de l'ordre des architectes.
Cas général
L'inscription s'effectue auprès du Conseil régional de l'Ordre des architectes du lieu où l'architecte établit son domicile professionnel.
L'architecte qui s'inscrit à l'ordre des architectes, doit, respecter le Code de déontologie des architectes, les règles encadrant la profession d’architecte, le règlement intérieur de l’Ordre des architecte et avoir une assurance professionnelle.
La demande d'inscription est déposée au conseil régional de l’Ordre concerné ou adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception :
S'inscrire au tableau de l'ordre des architectes
Ordre des architectes
Accéder au
service en ligne
À noter
Lorsque l'architecte exerce dans une société d'architecture, celle-ci doit également s'inscrire au Conseil régional de l'ordre du lieu de son siège social.
Le Conseil régional de l'Ordre envoie un accusé de réception par écrit et indique les délais et voies de recours. Le silence du Conseil régional de l'ordre pendant 2 mois signifie que la demande d'inscription est refusée.
Recours en cas de refus d'inscription à l'ordre des architectes
La décision de refus d'inscription du Conseil régional est transmise au demandeur par lettre recommandée avec AR. Celle-ci précise le délai et les modalités du recours.
La décision de refus d'inscription peut faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la culture dans un délai de 30 jours à compter du jour de la notification de la décision de refus. Le recours se fait via la démarche en ligne suivante :
Exercer un recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'ordre des architectes
Ministère de la culture
Accéder au
service en ligne
Le ministère de la Culture dispose d’un délai de 2 mois pour statuer.
Le silence gardé par le ministère de la Culture vaut décision de rejet.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page du ministère chargé de la culture.
À savoir
Ce recours est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif.
Une fois inscrit, l'architecte est redevable d'une cotisation annuelle calculée suivant un barème établi chaque année par le Conseil national de l'Ordre des architectes.
Le montant de la cotisation est forfaitaire.
Son montant dépend du nombre d’architectes associés. Pour connaître le montant de la cotisation, il faut se reporter à la grille de cotisations suivante :
Libre prestation de services (LPS)
L'architecte ressortissant de l’UE ou de l’EEE souhaitant exercer en France doit faire une déclaration de libre prestation de services auprès du conseil régional de l'Ordre.
Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’architecte
Ordre des architectes
Accéder au
service en ligne
Un accusé de réception est envoyé après vérification des pièces.
Le Conseil de l'ordre des architectes prononce l'enregistrement de la prestation de services dans un délai d’1 mois à compter de la réception du dossier complet.
Dès réception de la notification officielle d’enregistrement, l'architecte peut commencer à exercer sur le territoire français.
À savoir
L'inscription au tableau de l’Ordre permet d’exercer la profession et de porter le titre protégé d’« architecte ».
En effet, ce titre est réservé aux seules personnes physiques inscrites à un tableau régional de l'Ordre des architectes. Le titre de société d’architecture est réservé aux sociétés inscrites au tableau de l'Ordre.
Nous vous présentons les obligations et démarches à accomplir pour l'exercice libéral.
Choisir un mode d'exercice
Le choix de la forme juridique (ou statut juridique) d’une entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
L'architecte peut exercer son activité sous l'une des formes suivantes :
Entreprise individuelle libérale
L'architecte exerce sa profession en nom propre et crée donc une entreprise individuelle (EI).
Il peut choisir le statut de micro-entrepreneur et être soumis au régime fiscal et social du micro-entrepreneur. Cependant, ce régime est déconseillé pour l'activité d'architecte, car les recettes sont plafonnées à 83 600 € en 2026. Ce seuil était fixé à 77 700 € en 2025. Par ailleurs, le régime micro-entrepreneur empêche la déduction des charges professionnelles. De plus, l'architecte doit souscrire une assurance professionnelle et décennale, ce qui peut poser problème en micro-entreprise.
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC, etc.).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Notre fiche sur la protection sociale du professionnel libéral détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé un certain seuil : ainsi, pour l’année 2026, le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 83 600 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité (micro BIC). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
À savoir
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Société
Formes de sociétés
Une société d’architecture a le droit d'exercer uniquement des missions d’architecture ou d’aménagement de l’espace (urbanisme, architecture d’intérieur, muséographie, scénographie, etc.). Elle ne peut pas mentionner dans ses statuts, même à titre annexe, d’activité commerciale (promotion immobilière, achat-vente de matériaux ou d’objets de décoration, etc.) ou de construction.
La société d'architecture peut prendre l'une des formes juridiques suivantes :
Société à responsabilité limitée (SARL)
Société anonyme (SA)
Société par action simplifiée (SAS)
Société civile professionnelle (SCP)
Société d'exercice libéral (SEL) d'architectes : permet aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Les formes de SEL sont les suivantes :
SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) et SELARLU (société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle)
SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme)
SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) et SELASU (société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle)
SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions)
SPFPL (société de participations financières de professions libérales d’architecte) Les SPFPL prennent la forme de SA, SARL, SAS, ou de sociétés en commandite par actions. Le capital et les droits de vote d’une SPFPL doivent être détenus à plus de 50 % par des personnes qui exercent l’une des professions exercées par la ou les sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.
Société coopérative de production (Scop)
La société doit d'abord s'inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de son siège social avant de s'immatriculer auprès du guichet des formalités des entreprises.
À noter
L'architecte personne physique est associé ou salarié de la société d'architecture.
S'il est architecte associé ou architecte salarié, il doit également s'inscrire à titre personnel auprès de l'ordre régional des architectes. Il peut exercer sa profession en dehors de la société uniquement si les statuts le prévoient ou s’il a obtenu l’accord écrit des associés de la société d'architecture.
Spécificités des sociétés d'architecture
Il existe un certain nombre de règles spécifiques concernant le capital social des sociétés d'architecture :
Plus de la moitié du capital et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques ou par des sociétés d’architecture.
Dans les sociétés qui ont plusieurs associés, un architecte seul peut détenir plus de 50 % du capital.
Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital social et des droits de vote. Dans les sociétés d'exercice libéral, les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d’architecture ne peuvent pas détenir plus de 49 % du capital social et des droits de vote.
Attention
Ces règles ne concernent pas les Scop et les SCP.
Par ailleurs, l'adhésion d’un nouvel associé suppose l’agrément préalable de l’assemblée générale des associés statuant à la majorité des deux tiers.
Les sociétés d'architecture doivent communiquer chaque année au conseil régional de l'Ordre la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.
Collaborateur libéral
L'architecte peut exercer en collaborateur libéral dans un cabinet individuel ou dans une société d’architecture.
Le statut de collaborateur libéral permet à de jeunes architectes de se préparer à l’exercice de leur activité en tant qu’indépendants, c'est-à-dire sans lien de subordination.
Ce statut permet l’intégration du jeune collaborateur en qualité d’associé dans la structure d’accueil en vue d'une association progressive ou dans le cadre de la succession d’un professionnel en fin de carrière.
Pour se prévaloir de la qualité de collaborateur libéral, l’intéressé doit respecter les conditions suivantes :
Étre non salarié
Exercer sa profession en toute indépendance, sans lien de subordination, auprès d’un autre architecte, personne physique ou morale
Bénéficier d’un contrat de collaboration libérale. Il est obligatoirement établi par écrit et comporte un certain nombre de mentions obligatoires.
À noter
L'ordre des architectes propose un modèle de contrat de collaboration libérale pour une durée déterminée ou indéterminée :
Modèle de contrat de collaboration libérale pour un architecte pour une durée déterminée ou indéterminée
Ordre des architectes
Accéder au
service en ligne
Il propose aussi un modèle de contrat de collaboration libérale pour une opération spécifique définie (par exemple, construction d'un bâtiment) :
Modèle de contrat de collaboration libérale pour une opération spécifique
Ordre des architectes
Accéder au
service en ligne
Salarié
L'architecte est salarié d'une société d'architecte, d'une société d'intérêt collectif agricole d'habitat rural (SICAHR) ou d'un entrepreneur individuel inscrit à l'ordre.
L'architecte salarié bénéficie du statut d’architecte en titre dans son contrat de travail. Néanmoins, son inscription à l’Ordre est obligatoire même si les actes professionnels sont accomplis pour le compte de la société et que c’est la société qui souscrit l’assurance.
À savoir
Le salarié d’une société d’architecture peut exercer en tant que maître d’œuvre. Pour cela il n’ a pas besoin de s’inscrire au tableau de l’Ordre des architectes.
Fonctionnaire ou agent public
L'architecte peut exercer en tant que fonctionnaire (par exemple, architecte des monuments historiques ou agent public). Le fonctionnaire ou agent public doit être inscrit au tableau régional de l’ordre des architectes et respecter les règles en matière de cumul d'activités.
Un architecte fonctionnaire ou agent public à temps plein peut exercer à titre individuel sous forme libérale des missions de conception ou de maîtrise d’œuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui l’emploient ou au profit de personnes privées. Dans ce cas, il doit obtenir, avant chaque mission, une autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont il relève.
Pour connaître les règles de cumul de l'architecte fonctionnaire ou agent public, vous pouvez consulter le document suivant :
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
L'architecte doit d’abord s'inscrire à l'ordre régional des architectes du lieu de la résidence professionnelle. Il doit ensuite procéder à l'immatriculation de l’activité auprès du guichet des formalités de l'entreprise :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
À noter
La société d’architecture doit également être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes du lieu de son siège social puis s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE).
L’immatriculation est une formalité ayant pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social de l’architecte, il est possible de consulter la fiche relative à la protection sociale du professionnel libéral.
L'architecte qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
L’architecte doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), l’architecte relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Souscrire une assurance décennale
L’obligation de garantie décennale concerne les personnes suivantes :
Architecte exerçant à titre libéral
Architecte associé de société d’architecture
Société d’architecture.
L’architecte ou la société d’architecture a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (exercice en libéral, société d’architecture, etc.).
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
L’architecte ou la société d’architecture inscrit au tableau de l’ordre des architectes doit fournir chaque année au Conseil régional une attestation d’assurance pour l’année en cours.
La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l’ordre des architectes.
Dommages couverts
Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'un mur susceptible de provoquer son effondrement.
Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer l’architecte ou la société d’architecture à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l’architecte encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
L’architecte ou la société d’architecte qui ne souscrit pas d’assurance décennale peut être suspendue du tableau de l’ordre des architectes par le conseil régional.
L’architecte a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP)
L’obligation d’assurance civile professionnelle concerne les personnes suivantes :
Architecte exerçant à titre libéral
Architecte associé de société d’architecture
Société d’architecture.
L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre l'architecte ou la société d'architecture dans le cadre de ses interventions. L’architecte ou la société d’architecture doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du 1^er chantier.
Cette assurance couvre les dommages suivants :
Corporels (par exemple accident en cours de chantier entraînant le décès d’un ouvrier)
Matériels (par exemple erreur d’implantation d’un immeuble nécessitant la destruction ou la reconstruction)
Immatériels (par exemple défaut de conseil sur la faisabilité d’un projet entraînant de multiples recours des voisins)).
L’attestation d'assurance doit être transmise au conseil régional de l'ordre, dont dépend l'architecte ou la société. La production de cette attestation est essentielle puisqu’elle est une condition de maintien au tableau de l'ordre des architectes.
L'architecte qui ne produit pas d'assurance peut être suspendu du tableau par le conseil régional.
À savoir
L'architecte qui exerce en tant que salarié n'est pas obligé de souscrire une assurance. C'est à l'employeur de souscrire pour ses salariés une assurance pour les actes effectués à l'occasion de leur activité professionnelle.
Respecter le code de déontologie des architectes
La profession d’architecte nécessite de respecter le code de déontologie des architectes. Celui-ci précise les règles générales de la profession et les règles particulières à chaque mode d'exercice.
Il définit la mission de l'architecte et les devoirs professionnels de l'architecte envers les clients (contrat écrit, règles sur la rémunération de l'architecte, etc.) mais aussi envers les autres architectes et envers l'ordre des architectes. Si un professionnel ne respecte pas ce code, il peut être sanctionné par la chambre régionale de discipline qui exerce un pouvoir disciplinaire.
Cette chambre peut être saisie par le Conseil régional de l'Ordre des architectes, par le préfet, par le procureur de la République ou à la demande d'un client, d'un associé ou d'un architecte.
Respecter l'obligation de formation continue
L'architecte inscrit au tableau de l’Ordre a une obligation de formation de 20 heures par an auprès d'organismes agréés.
Pour connaître les organismes de formation qui dispensent des formations, vous pouvez consulter le site du fonds interprofessionnel des professionnels libéraux (FIPL)
L’architecte est également responsable de la déclaration annuelle de sa formation continue. Il déclare, dans son espace personnel accessible sur le site de l’Ordre des architectes, les actions de formation qu’il a suivies, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Chaque déclaration est accompagnée des justificatifs nécessaires attestant de sa participation aux actions de formations. Si l'architecte n'a pas pu réaliser sa formation, il doit produire des dispenses (en cas d'arrêt maladie de plus de 28 jours, de congé maternité, parentalité, etc).
L'architecte qui a rempli son obligation de formation peut télécharger une attestation annuelle de déclaration de formation qui mentionne que l'obligation de formation a été réalisée.
À savoir
Pour en savoir plus sur les formations des architectes, vous pouvez consulter le document suivant :
Respecter les obligations liées à l'inscription à l'ordre des architectes
L'inscription au tableau de l'Ordre des architectes entraîne les obligations suivantes :
Déclarer et justifier au Conseil régional le mode d'exercice choisi et tout changement qui intervient dans l’activité professionnelle
Adresser avant le 31 mars de chaque année au Conseil régional l'attestation d’assurance professionnelle
Déclarer les liens d'intérêts personnels ou professionnels (liens de parenté ou liens financiers avec des intervenants sur le chantier, par exemple) au Conseil régional de l’Ordre
Déclarer sur le site national de l'ordre des architectes les demandes de permis de construire et les permis d’aménager, préalablement à leur dépôt
Déclarer les formations continues avant le 31 mars de chaque année, sur le site national de l'ordre des architectes
Payer la cotisation à l'ordre des architectes avant le 31 mars de chaque année.
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un architecte doit appliquer la Convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332).
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
À noter
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Qui peut m'aider ?
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Le service public d'accompagnement des entreprises
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Qui peut m'aider ?
Conseil régional de l'ordre des architectes (CROA)
Qui peut m'aider ?
Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres
Personne en charge du chantier ayant pour mission d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Caisse primaire d'assurance maladie
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Activité principale exercée
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Pour en savoir plus
Habilitation à la maîtrise d'œuvre : organisation et financement
Ordre national des architectes

Liste des diplômes européens reconnus pour la profession d'architecte
Ordre des architectes

Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État français
Ministère de la culture

Habilitation à la maîtrise d'œuvre : organisation et financement
Ordre national des architectes

Liste des diplômes européens reconnus pour la profession d'architecte
Ordre des architectes

Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État français
Ministère de la culture

Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État français
Ministère de la culture

Cotisations 2025 pour les architectes et sociétés d'architecture à l'ordre des architectes
Ordre national des architectes

Inscrire sa société au conseil de l'ordre des architectes
Ordre des architectes

Ce qu'il faut savoir sur les sociétés d'architecture
Ordre des architectes

Droits et obligations des fonctionnaires et agents publics en matière de cumul d’activités
Ordre national des architectes

Code de déontologie des architectes
Ordre national des architectes

Site du FIF-PL
Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL)

Obligation de formation des architectes
Ordre des architectes

Habilitation à la maîtrise d'œuvre : organisation et financement
Ordre national des architectes

Code de déontologie des architectes
Ordre national des architectes

Liste des diplômes d’architecte reconnus par l’État français
Ministère de la culture

Reconnaissance des qualifications professionnelles pour un ressortissant de l'UE
Ministère de la culture

Déclaration de libre prestation de services (ressortissants de l'Union européenne ou de l'espace économique européen)
Ministère de la culture

Autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
Ministère de la culture

Cotisations 2025 pour les architectes et sociétés d'architecture à l'ordre des architectes
Ordre national des architectes

S'inscrire à titre individuel au Conseil de l'ordre des architectes
Ordre des architectes

Inscrire sa société au conseil de l'ordre des architectes
Ordre des architectes

Les architectes en chef des monuments historiques
Ministère de la culture

Droits et obligations des fonctionnaires et agents publics en matière de cumul d’activités
Ordre national des architectes

L'assurance professionnelle des architectes
Ordre national des architectes

Obligation de formation des architectes
Ordre des architectes

Liste des diplômes européens reconnus pour la profession d'architecte
Ordre des architectes

Textes de reference

Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Legifrance
Profession d'architecte

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Décret n° 77-1481du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.
Organisation de la profession d'architecte

Décret n°81-420 du 27 avril 1981 sur le cumul de missions de conception et de maîtrise d'œuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques.
Legifrance
Cumul de mission de conception et maitrise d'œuvre des architectes fonctionnaires ou salarié de l'État ou des collectivités publiques

Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Legifrance
Reconnaissance des qualifications professionnelles

Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Reconnaissance des qualifications professionnelles pour exercer la profession d'architecte

Arrêté du 10 avril 2007 sur l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre
Legifrance
Exercice par l'architecte de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre

Services en ligne et formulaires

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

S'inscrire au tableau de l'ordre des architectes Formulaire

Demander une reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants de l'Union européenne) Formulaire

Demander l’autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE) Téléservice

Réalisation en France d’une prestation de services ou d’un projet architectural déterminé(e) sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes Formulaire

Demander la réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'ordre des architectes (ressortissants UE) Formulaire

Réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE) Formulaire

Demander une autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE) Formulaire

Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes Formulaire

Fiche de renseignement pour la réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE) Formulaire

Exercer un recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'ordre des architectes Formulaire

Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’architecte Formulaire

Modèle de contrat de collaboration libérale pour un architecte pour une durée déterminée ou indéterminée Modèle de document

Modèle de contrat de collaboration libérale pour une opération spécifique Modèle de document

Guichet des formalités des entreprises selNG

Plombier : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:48 +0000
Secteurs d'activité
Activité artisanale réglementée
Code APE : 43.22A / Code européen NACE : 43.22
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Définition Accès Exercice
Un plombier a pour mission d'installer, de raccorder et de réparer des canalisations et des équipements sanitaires (tuyaux, robinets, chauffe-eau, tuyaux, etc.).
Ce métier implique la pose et la mise en service des appareils sanitaires (lavabos, baignoires, etc.)
Il effectue également les missions suivantes :
Vérifications sur l'étanchéité et l'isolation des équipements installés
Remises en état (remplacements d'appareils défectueux et d'installations anciennes, mises en conformité...)
Dépannages en urgence.
La profession de plombier nécessite :
un bon relationnel
de la flexibilité (il effectue de nombreux déplacements)
de la méthode et des qualités d'adaptation afin d'étudier la localisation des appareils et des canalisations qu'il installe.
Enfin, le plombier doit avoir une bonne condition physique compte tenu des positions inconfortables dans lesquelles il travaille et des pièces lourdes qu'il peut transporter.
Pour exercer sa profession en France, le plombier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de plombier est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le plombier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Formation et qualification
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du plombier.
Français
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de plombier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de plombier.
Diplôme UE ou EEE
le plombier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plombier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plombier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plombier admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de plombier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Exercice permanent (liberté d'établissement en France)
Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de plombier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de plombier.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le plombier ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de plombier dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession de plombier n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au plombier la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plombier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plombier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plombier admis une attestation de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de plombier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
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À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de plombier en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession de plombier n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
le plombier doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plombier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plombier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plombier admis une attestation de qualification professionnelle.
Ressortissant d'un État tiers
Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de plombier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de plombier.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le plombier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plombier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plombier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plombier admis une attestation de qualification professionnelle.
Diplôme État tiers
Pour s'établir de manière permanente en France, le plombier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente.
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au plombier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au plombier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au plombier admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de plombier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Contrôle par la CMA
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Choisir une forme juridique d’exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Attention
Depuis le 1^er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Accéder au
service en ligne
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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service en ligne
Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Réaliser et remettre un devis au client
Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.
Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.
Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis
Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte de l'intervention à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant
Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)
Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.
À savoir
Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.
Remettre une facture au client
Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Particulier
La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.
Prestation de services
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Date
Identité du professionnel :
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l'entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Vente de marchandises
L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
À noter
Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Professionnel
Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Identité des parties
Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
Informations sur la facture
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
Détails de la transaction
Désignation précise des biens ou services
Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
Montant total HT, montant de TVA, montant TTC
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
Mentions fiscales spécifiques
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
Modalités de paiement
Date d’échéance du règlement
Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"
Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Souscrire une assurance décennale en cas de chantier de gros oeuvre
Le plombier a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale (garantie décennale) s’il intervient sur un chantier de gros oeuvre . Ainsi, c’est le cas lorsqu’il est amené à installer des éléments indissociables d’un bâtiment, comme des systèmes de chauffe-eau, de pompe à chaleur, de climatisation, etc.. sur un chantier de construction ou de rénovation.
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
Cette assurance décennale couvre les dommages causés aux installations réalisées et les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux (dysfonctionnement d'une installation ou dégât des eaux par exemple).
À savoir
Le professionnel salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.
Dommages couverts
Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible
L'assurance décennale plomberie peut par exemple couvrir les dommages suivants :
Infiltrations d'eau causées par des problèmes de plomberie qui endommagent les murs, les plafonds, les planchers
Canalisations ou installations de plomberie mal installées qui causent des fuites graves et qui endommagent la structure du bâtiment
Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le professionnel à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
Attention
Le professionnel a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Le plombier qui a soucrit une garantie décennale doit égalementsouscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions.
Il doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du 1^er chantier.
Cette assurance couvre les dommages suivants :
Corporels (par exemple les blessures causées par la chute d’un radiateur)
Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)
Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).
À noter
L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers (clients, fournisseurs, employés) pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un plombier exerce dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
L’entreprise doit donc appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtimen (occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
À noter
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche.
Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :
Carte d'identification professionnelle BTP
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

Accéder au
service en ligne
Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.
Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.
La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.
L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.
Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.
À noter
L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.
S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.
Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier de plombier, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques sur le chantier (travail en hauteur,en contact avec des produits chlmiques, des émissions de poussière) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), coupure de l’alimentation, etc.).
S’il embauche des salariés, le plombier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP.
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Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due
Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Chambre de métiers et de l'artisanat
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice agricole
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Activité principale exercée
Pacte civil de solidarité
Toutes taxes comprises
Registre national des entreprises
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé
Bâtiment Travaux Publics
Textes de reference

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales

Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.

Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Services en ligne et formulaires

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Carte d'identification professionnelle BTP selNG

Guichet des formalités des entreprises selNG

Maçon : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:39 +0000
Secteurs d'activité
Activité artisanale réglementée
Code APE : 43.99C / Code européen NACE : 43.99C
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Définition Accès Exercice
Un maçon est un professionnel du bâtiment spécialisé dans la construction, la rénovation ou la démolition de structures du bâtiment telles que les murs, les cloisons ou les fondations.
Le maçon travaille en général selon les indications ou plans réalisés par le géomètre ou l’architecte. Il doit être capable de travailler avec un grand nombre de matériaux et maîtriser diverses techniques.
Le maçon est donc un artisan polyvalent qui doit notamment savoir :
Utiliser de nombreux matériaux tels que la brique, le béton, les mortiers, le plâtre, le parpaing ou les mousses d’isolation
Utiliser certains outils à main (truelle, fil à plomb…) ou électroportatifs (perceuse, disqueuse…)
Protéger la zone de chantier pour ne pas détériorer les éléments existants
Réaliser des enduits intérieurs ou extérieurs
Fabriquer les coffrages nécessaires à la réalisation des murs ou planchers en béton.
Maîtriser les procédés d’étanchéification et d’isolation phonique ou thermique des ouvrages qu’il réalise
Installer un échafaudage simple
Piloter des engins ou équipements, comme une bétonnière ou une pelleteuse
Installer des blocs fenêtres ou des panneaux préfabriqués
Connaître et appliquer les règles de sécurité liées aux matériaux, outils ou équipements qu’il utilise
Respecter les normes de construction en vigueur
Pour exercer sa profession en France, le maçon doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de maçon est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le maçon doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Formation et qualification
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du maçon.
Français
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de maçon en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maçon.
Diplôme UE ou EEE
Le maçon français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maçon d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maçon.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maçon admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de maçon en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Exercice permanent (liberté d'établissement en France)
Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de maçon en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maçon.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le maçon ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de maçon dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession de maçon n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au maçon la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maçon d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maçon.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maçon admis une attestation de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que laugislation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de maçon en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de maçon en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession de maçon n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
Le maçon doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maçon d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maçon.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maçon admis une attestation de qualification professionnelle.
Ressortissant d'un État tiers
Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de maçon en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de maçon.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le maçon ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maçon d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maçon.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maçon admis une attestation de qualification professionnelle.
Diplôme État tiers
Pour s'établir de manière permanente en France, le maçon ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au maçon d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au maçon.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au maçon admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de maçon en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Contrôle par la CMA
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Choisir une forme juridique d’exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Attention
Depuis le 1^er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Accéder au
service en ligne
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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service en ligne
Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Souscrire une garantie décennale
Le maçon a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
À savoir
Le maçon salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.
Dommages couverts
Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'un mur susceptible de provoquer son effondrement.
Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le maçon à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
Attention
Le professionnel a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Le maçon doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du 1^er chantier.
Cette assurance couvre les dommages suivants :
Corporels (par exemple les blessures causées par l'effondrement d'une cloison)
Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)
Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).
À noter
L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.
Réaliser et remettre un devis au client
Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.
Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.
Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis
Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte de l'intervention à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant
Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)
Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.
À savoir
Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.
Remettre une facture (note) aux clients
Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Particulier
La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.
Prestation de services
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Date
Identité du professionnel :
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l'entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Vente de marchandises
L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
À noter
Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Professionnel
Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Identité des parties
Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
Informations sur la facture
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
Détails de la transaction
Désignation précise des biens ou services
Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
Montant total HT, montant de TVA, montant TTC
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
Mentions fiscales spécifiques
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
Modalités de paiement
Date d’échéance du règlement
Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"
Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Respecter les obligations de gestion des déchets
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.
Ils ont également l'obligation de :
Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un maçon exerce dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
L’entreprise doit donc appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtimen (occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
À noter
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche.
Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :
Carte d'identification professionnelle BTP
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

Accéder au
service en ligne
Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.
Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.
La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.
L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.
Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.
À noter
L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.
S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.
Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier de maçon, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail en hauteur, déplacement de charges lourdes...) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), entretien des équipements, etc.).
S’il embauche des salariés, le maçon doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP.
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Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.
Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Chambre de métiers et de l'artisanat
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice agricole
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Activité principale exercée
Pacte civil de solidarité
Toutes taxes comprises
Registre national des entreprises
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé
Bâtiment Travaux Publics
Textes de reference

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales

Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.

Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Services en ligne et formulaires

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Carte d'identification professionnelle BTP selNG

Guichet des formalités des entreprises selNG

Menuisier : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:47 +0000
Secteurs d'activité
Activité artisanale réglementée
Code APE : 43.32A / Code européen NACE : 43.32A
Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
Protection sociale : CPAM (maladie), Carsat (retraite)
Définition Accès Exercice
Le menuisier est un professionnel du bâtiment et de l'aménagement (intérieur ou extérieur) spécialisé dans le travail, la transformation et l’assemblage du bois ainsi que d’autres matériaux comme l’aluminium, ou les matières plastiques.
Il conçoit, fabrique et installe des éléments fonctionnels ou décoratifs dans toutes sortes d'environnements (habitations, locaux commerciaux, bâtiments publics ou monuments...).
Il peut travailler en atelier, sur chantier ou directement chez un particulier.
Son travail est souvent réalisé sur mesure (par exemple une porte, une fenêtre, un placard, des volets).
Le menuisier est un artisan polyvalent qui doit notamment savoir :
Lire et interpréter des plans d’architecte ou des croquis techniques
Concevoir des éléments sur mesure selon les besoins du client
Tracer, découper, façonner et assembler des pièces de bois ou de matériaux dérivés
Utiliser des machines traditionnelles (scie, raboteuse) ou pilotée par ordinateur
Installer des fenêtres, portes, volets, escaliers, parquets ou lambris
Poser des éléments d’agencement : cuisines, placards, bibliothèques, comptoirs
Restaurer des boiseries anciennes (dans des bâtiments classés, par exemple)
Réaliser des finitions soignées : ponçage, vernissage, lasure, peinture
Poser des accessoires et quincailleries : poignées, serrures, rails, charnières
Travailler sur des éléments décoratifs ou esthétiques (moulures, corniches, meubles sur mesure)
Conseiller le client sur les choix de matériaux, les formes, les couleurs, etc
Établir des devis et des plans de fabrication
Collaborer avec d'autres corps de métier (électriciens, plombiers, architectes, décorateurs)
Connaître et appliquer les règles de sécurité liées aux matériaux, outils ou équipements qu’il utilise
Respecter les normes de construction en vigueur
Pour exercer sa profession en France, le menuisier doit posséder les qualifications requises. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'exercice de la profession de menuisier est illégal.
Exercer la profession sans disposer des qualifications requises est puni d'une amende de 7 500 €. L’exercice illégal de la profession constitue également l'infraction pénale d'usurpation de titre, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, le menuisier doit également respecter des conditions d’honorabilité. S’il ne respecte pas ces conditions, diriger ou gérer une entreprise est interdit.
Formation et qualification
Les règles en matière de formation et de qualification dépendent de la nationalité du menuisier.
Français
Pour exercer l'activité en France, il faut justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de menuisier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de menuisier.
Diplôme UE ou EEE
le menuisier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au menuisier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au menuisier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au menuisier admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de menuisier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'une entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE
Les conditions de formation et de qualification sont différentes si le ressortissant européen souhaite exercer l'activité en France de manière permanente (liberté d'établissement) ou temporaire (libre prestation de services).
Exercice permanent (liberté d'établissement en France)
Pour s'établir en France, le ressortissant européen doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de menuisier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de menuisier.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le menuisier ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE) doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il est également possible de fournir une attestation de compétences ou un titre de formation requis pour l'exercice de l'activité de menuisier dans un État de l'UE ou de l'EEE.
Si la profession de menuisier n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il faut justifier l'exercice du métier à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification s'accompagne soit d'une attestation de compétences obtenue auprès de la CMA, soit d'un titre de formation obtenu dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.
Connaître les modalités de délivrance de l'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle et de l'attestation de compétences
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, la CMA délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande.
En cas de demande incomplète, la CMA notifie au menuisier la liste des documents manquants dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celle-ci.
En l'absence de notification de la décision de la CMA dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle ou des compétences est réputée acquise.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au menuisier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au menuisier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au menuisier admis une attestation de qualification professionnelle.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de menuisier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE)ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française
SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.
Une action judiciaire n'a pas encore été initiée (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :
Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.
S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.
Exercice temporaire (libre prestation de service)
Afin d'exercer à titre temporaire et occasionnel la profession de menuisier en France, il est nécessaire d'être établi dans un des États membres de l'Union européenne (UE)ou de l'Espace économique européen (EEE).
Néanmoins, si la profession de menuisier n'est pas réglementée dans l'État concerné, il faut avoir exercé la profession pendant une durée d'au moins un an à temps plein dans un ou plusieurs États membres de l'UE ou de l'EEE ou durant une période équivalente à temps partiel au cours des 10 années précédant la prestation réalisée en France.
le menuisier doit informer la CMA compétente par déclaration écrite qu'il souhaite exercer cette profession. S'il ne peut pas produire les documents demandés dans le cadre de cette déclaration, il peut demander à la CMA de réaliser une épreuve d'aptitude permettant d'établir sa qualification professionnelle.
Il peut également obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA.
À noter
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au menuisier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au menuisier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au menuisier admis une attestation de qualification professionnelle.
Ressortissant d'un État tiers
Pour s'établir en France, le ressortissant d'un État tiers doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience obtenue en France ou en Europe.
Diplôme français
Pour pouvoir exercer le métier de menuisier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants :
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de menuisier.
Diplôme UE ou EEE
Pour s'établir de manière permanente en France, le menuisier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au menuisier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au menuisier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au menuisier admis une attestation de qualification professionnelle.
Diplôme État tiers
Pour s'établir de manière permanente en France, le menuisier ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.
Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :
Justificatif d'identité en cours de validité
Justificatif(s) de diplôme(s) dans la langue d'origine avec leur traduction
Documents attestant de l'expérience professionnelle (fiches de paie par exemple)
Contrat de travail (si possible)
Parfois, une redevance dont le montant varie selon la CMA compétente
À savoir
Lorsque la formation reçue présente des différences dites « substantielles » avec les qualifications et formations requises en France, la CMA peut demander au menuisier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude. Le choix est laissé au menuisier.
À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au menuisier admis une attestation de qualification professionnelle.
Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe
Il est possible d'exercer la profession de menuisier en France si l'on justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives dans le métier en France, dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE). Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.
Dans ce cas, la personne doit obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) compétente dans le lieu d'exercice.
Honorabilité
Conditions à respecter tout au long de l’activité
S’il souhaite diriger ou gérer une entreprise, l’artisan doit obligatoirement respecter les conditions d'honorabilité. Ces conditions garantissent qu’il n'a pas fait l'objet de condamnation.
Il est impossible de diriger ou gérer une entreprise lorsque le professionnel se trouve dans l'un des cas suivants :
Interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou une personne morale
Condamnation à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour crime ou délit.
Contrôle par la CMA
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.
Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.
À noter
L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.
Nous traitons ici des obligations qui s'imposent à l'entrepreneur et non directement au salarié.
Choisir une forme juridique d’exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Attention
Depuis le 1^er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Accéder au
service en ligne
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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service en ligne
Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Souscrire une garantie décennale
Le menuisier a l'obligation de souscrire avant la réalisation des travaux une assurance de responsabilité décennale, appelée aussi garantie décennale constructeurs, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce sa profession (entrepreneur individuel, SARL, SAS, etc.).
Cette assurance permet de garantir la réparation des dommages apparaissant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.
À savoir
Le menuisier salarié est couvert par la garantie décennale souscrite par son employeur.
Dommages couverts
Elle couvre les dommages et les malfaçons non décelables lors de la réception des travaux. Il doit s'agir de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, ou rendant son utilisation impossible, comme par exemple le défaut d'une rambarde d’escalier pouvant provoquer son effondrement.
Sanctions
L'absence de souscription d'une garantie décennale peut exposer le menuisier à de lourdes sanctions : il peut s'agir d'une sanction pénale, puisque l'artisan encourt jusqu’à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Il encourt également une sanction civile, comme par exemple l'obligation de réparer le préjudice à ses frais, ou de verser des dommages et intérêts.
Attention
Le professionnel a l'obligation de joindre à ses devis ou factures une attestation d'assurance de responsabilité décennale. Cette attestation doit comporter toutes les mentions obligatoires.
Pour plus de détails sur la garantie décennale, il est possible de consulter notre page suivante : Garantie décennale des constructeurs.
Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Le menuisier doit souscrire une assurance permettant de couvrir sa responsabilité civile professionnelle (RCP) dans le cadre de ses interventions. Il doit souscrire à cette assurance avant l’ouverture du 1^er chantier.
Cette assurance couvre les dommages suivants :
Corporels (par exemple les blessures causées par l'effondrement d'un agencement de boutique)
Matériels (par exemple la dégradation d'un meuble)
Immatériels (par exemple la perte du chiffre d'affaires pour le client en raison d'un retard dans l'exécution des travaux).
À noter
L'employeur est responsable de tous les dommages que ses salariés pourraient causer. Ces dommages incluent tous les préjudices corporels, matériels et immatériels pouvant être causés à un tiers pendant le temps de travail et sur les lieux d'exercice. L'assurance RCP couvre ces risques.
Réaliser et remettre un devis au client
Les travaux et interventions du professionnel sont soumis à l'obligation d'établir un devis préalable.
Ce devis comprend une liste d'informations obligatoires à communiquer au client.
Connaître les informations obligatoires devant figurer dans le devis
Le devis doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
Date de rédaction
Nom et adresse de l'entreprise
Nom du client
Lieu d'exécution de l'opération
Nature exacte de l'intervention à effectuer
Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produits nécessaires à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de ce à quoi il s'applique (heures de main d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré) et la quantité prévue
Taux horaire de main-d’œuvre TTC
Modalités de décompte du temps estimé
S'il y en a : frais de déplacement
Somme globale à payer HT et TTC avec taux de TVA
Durée de validité de l'offre
Indication sur le devis : gratuit ou payant
Coût du devis lorsqu'il est payant
Lorsqu’elle est obligatoire, la garantie décennale (coordonnées de l'assureur et zone de couverture géographique de l'assurance)
Modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Lorsque le professionnel ne remet pas de devis au client, il s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et 15 000 € pour une société.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page suivante : Devis obligatoire : activités concernées.
À savoir
Le taux de TVA peut varier selon la nature des travaux effectués. Ce taux peut notamment être réduit lorsque des travaux d'amélioration sont réalisés dans des locaux à usage d'habitation.
Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre fiche sur le taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement.
Remettre une facture (note) aux clients
Le professionnel est tenu de remettre un document justificatif à son client : une note lorsqu’il s’agit d’un particulier, ou une facture dans le cadre d’une transaction avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Particulier
La nature de la transaction avec un client particulier détermine les obligations du professionnel : une note est exigée dans certains cas, lorsqu’il s’agit d’une prestation de services, tandis qu’aucun document n’est imposé pour une vente de marchandises, sauf demande du client ou cas spécifiques.
Prestation de services
Le professionnel a l’obligation de remettre une note au client particulier pour qui il effectue une prestation dans les 2 cas suivants :
Lorsque le montant de la note est supérieur à 25 €
Lorsque le montant de la note est inférieur à 25 €, mais que le client en fait la demande
Le montant est communiqué toutes taxes comprises (TTC).
Cette note est établie en 2 exemplaires, l'original étant remis au client.
La note doit comporter les mentions suivantes :
Date
Identité du professionnel :
Si l'entreprise est un entrepreneur individuel : nom et prénom de l'entrepreneur individuel suivi de la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI »
Si l'entreprise est une société : dénomination sociale de la société et nom et prénom du professionnel qui effectue la prestation
Numéro Siren
Adresse de l'entreprise ou du siège social
Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS, etc.) et du montant du capital social
Nom et adresse du client
Décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés
Dénomination des pièces utilisées (neuves, occasion, etc.)
Somme totale à payer HT et TTC.
Dans le cas où il existe un établissement recevant du public (ERP), les conditions de délivrance de la note doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement de la prestation.
Les notes doivent être conservées pendant 2 ans.
Vente de marchandises
L’émission d’une note n’est pas obligatoire pour les ventes de marchandises aux particuliers, sauf dans les cas suivants :
À la demande du client
Pour les ventes à distance
Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
En dehors de ces cas, le vendeur remet généralement un ticket de caisse à l’acheteur.
À noter
Depuis le 1^er août 2023, l’impression systématique du ticket de caisse est interdite, sauf exceptions. L’impression d’un ticket à la demande du client est toutefois autorisée.
Professionnel
Le professionnel a l’obligation de remettre une facture dans le cas d’une transaction (prestation de services ou vente de marchandise) avec un autre professionnel (par exemple lors d’un achat de matériels).
Chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes :
Identité des parties
Nom complet du vendeur (ou du prestataire) et celui du client (ou leur dénomination sociale)
Forme juridique (SARL, SAS ou autres formes) avec mention du capital social le cas échéant
Adresse du siège social du vendeur et du client ou adresse de facturation si elle est différente
Numéro d'immatriculation au RNE (le n° SIREN par exemple) ou l'inscription à l'Urssaf
Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur (ou du prestataire). Cette mention est obligatoire sur toutes les factures, qu'elles correspondent à des opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l'exportation
Informations sur la facture
Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques)
Date de délivrance ou d’émission de la facture quand elle est transmise par voie électronique
Numéro du bon de commande lorsqu'il a été établi par l'acheteur
Date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l'acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d'émission de la facture
Détails de la transaction
Désignation précise des biens ou services
Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération
Montant total HT, montant de TVA, montant TTC
Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération
Mentions fiscales spécifiques
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA : « Auto-liquidation »
Modalités de paiement
Date d’échéance du règlement
Conditions d’escompte : si le professionnel n’accorde pas d’escompte, il doit en avertir le client sur la facture par une formule du type : "Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé"
Taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture si le débiteur n'a pas réglé sa dette
Mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement
Montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante. Si l'assujetti est amené à facturer une TVA autre que la TVA française, l'assujetti doit préciser très clairement qu'il s'agit de la taxe de tel ou tel pays étranger
Le cas échéant, la référence à la disposition pertinente du CGI ou à la disposition correspondante de la sixième directive de TVA du 28 novembre 2006 ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération, d'un régime d'auto-liquidation ou du régime de la marge bénéficiaire
Chaque facture doit être rédigée en 2 exemplaires (un pour chacun des professionnels) et conservée 10 ans.
Pour plus de détails, il est possible de consulter notre page suivante : Tout savoir sur la facturation.
Respecter les obligations de gestion des déchets
Les professionnels intervenant dans le secteur du bâtiment sont concernés par la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), en tant que détenteur de déchets ou éventuellement en tant que metteur en marché (si l'entreprise fabrique, importe ou commercialise sous sa marque des produits ou matériaux de construction).
À ce titre, ils peuvent bénéficier de la reprise de leurs déchets en entrepôt ou en point de collecte.
Ils ont également l'obligation de :
Trier à la source ces déchets, en respectant les flux de tri réglementaires : bois, métaux, plâtre, plastique, verre, fraction minérale, etc.
Apporter les déchets triés dans les points de reprise adaptés (déchetteries professionnelles, plateformes de reprise mises en place par les éco-organismes)
Contribuer à un éco-organisme agréé et respecter les autres obligations de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un mesuisier doit appliquer la convention collective correspondant à ce secteur :
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtimen (occupant plus de 10 salariés) (IDCC 1597)
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609)
Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC 2420)
ou la Convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes plane (IDCC 3222)
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
À noter
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Obtenir une carte d'identification professionnelle BTP pour ses salariés
Lorsqu'il emploie des salariés du bâtiment, l'employeur a l'obligation de demander pour chacun d'eux la « carte BTP » dès leur embauche.
Il s’agit d’une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
La commande de la carte BTP s’effectue seulement par internet et nécessite la création d'un compte :
Carte d'identification professionnelle BTP
Union des caisses de France Congés Intempéries BTP (UCF CIBTP)

Accéder au
service en ligne
Au moment de la commande, l'employeur paie une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Tout manquement par l'employeur à l'obligation d'avoir une carte BTP est passible d'une amende de 4 000 € maximum par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la carte BTP.
Délivrer une habilitation électrique à ses salariés
L’artisan peut parfois travailler dans un environnement comprenant des installations électriques.
La possession d’une habilitation électrique est obligatoire pour les salariés réalisant des opérations au contact des installations électriques ou dans leur voisinage.
L’employeur doit vérifier que le salarié dispose d’une formation préalable qui comprend une partie théorique et une partie pratique. L'employeur délivre ensuite l’habilitation électrique à ses salariés. Il remet en même temps à chaque salarié un carnet de prescriptions incluant les normes et instructions de sécurité électriques.
Celle-ci reconnaît que le salarié peut exercer ses missions en sécurité vis-à-vis du risque électrique.
À noter
L’artisan travailleur indépendant n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir une habilitation électrique. Il doit toutefois avoir un niveau de connaissance des risques équivalent à celui d'un salarié habilité et être en mesure de le prouver.
S’il le souhaite, le maître d'ouvrage ou le client peut lui demander une attestation de formation.
Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment et de génie civil, le professionnel doit également respecter des mesures de prévention et de protection spécifiques en relation avec le risque électrique. Le non-respect de ces mesures est sanctionné d'une amende de 4 500 € (personnes physiques) ou 22 500 € (personnes morales).
Respecter les règles de sécurité et de prévention des risques
Le métier de menuisier, comme d’autres métiers du BTP, implique des risques (travail en hauteur, déplacement de charges lourdes...) pouvant engendrer des accidents graves ou mortels.
L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (vérification du matériel, port des équipements de protection individuelle (EPI), entretien des équipements, etc.).
S’il embauche des salariés, le menuisier doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :
Organiser des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation
Évaluer les risques dans l'entreprise et élaborer le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Mettre à leur disposition des équipements adaptés (EPI, matériel conforme)
Mettre en place une organisation du travail sécurisée.
Le non-respect de ces obligations peut entrainer des sanctions administratives, civiles ou pénales. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : Santé et sécurité au travail : obligations de l'employeur.
Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’INRS sur la prévention dans le secteur du BTP et les outils d’Ameli concernant les professionnels du secteur du BTP.
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Usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Professionnel qui exerce de manière autonome et en son nom une activité économique (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Il peut exercer son activité sous plusieurs formes juridiques : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel (EI) ou société.
Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Recense les interdictions prononcées par les juridictions commerciales, civiles et pénales : faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole, une entreprise ou une personne morale.
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
Atteintes aux biens d'une personne ou à ses intérêts financiers.
Dommage ne se traduisant pas par une perte financière directe, et pouvant notamment affecter la santé, la réputation ou la situation professionnelle d’une personne. En pratique, il peut par exemple s’agir de séquelles psychologiques provoquées par un accident ou de la perte d’une opportunité professionnelle consécutive à une diffamation.
Opération de crédit à court terme qui consiste à acheter, avant son échéance, une dette à celui à qui celle-ci est due
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Caisse primaire d'assurance maladie
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Chambre de métiers et de l'artisanat
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice agricole
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Activité principale exercée
Pacte civil de solidarité
Toutes taxes comprises
Registre national des entreprises
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé
Bâtiment Travaux Publics
Textes de reference

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
RCP obligatoire en cas de garantie décennale obligatoire

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Facturation entre professionnels : dispositions fiscales

Code de commerce : article L123-22
Temps de conservation des documents comptables par le professionnel

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Transaction entre un particulier et un professionnel : conditions, mentions et sanctions relatives à la note.

Code du commerce : articles L441-9 à L 441-16
Factures, transparence et loyauté entre professionnels

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Legifrance
Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Legifrance
Exigence de qualification professionnelle

Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3
Legifrance
Liberté d'établissement et libre prestation de services du ressortissant UE ou EEE

Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13
Legifrance
Qualification ressortissants UE ou EEE

Code de l'artisanat : article L132-1
Mention obligatoire de l’assurance sur le devis et la facture d’un artisan

Code de l'artisanat : article R132-1
Mentions obligatoires sur les documents contractuels et publicitaires d’un artisan

Code de l'artisanat : article L124-1
Legifrance
Qualification ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4
Legifrance
Conditions de qualification professionnelle des ressortissants d'un État tiers

Code de l'artisanat : article L151-2
Legifrance
Sanction en cas d'activité sans qualification professionnelle

Code pénal : article 131-6
Legifrance
Sanction du manquement à l'obligation d'honorabilité

Code pénal : article 433-17
Legifrance
Sanction de l'usurpation de titres

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article L123-44
Legifrance
Obligation d'honorabilité

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Code civil : article 1792
Legifrance
Champ d’application de la responsabilité décennale

Code civil : article 1792-1
Legifrance
Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale

Code civil : article 1792-2
Legifrance
Extension de la garantie décennale aux équipements indissociables d’un ouvrage

Code civil : article 1792-4-1
Legifrance
Durée de la garantie décennale (10 ans)

Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Legifrance
Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale

Code des assurances : article L243-2
Legifrance
Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures

Code des assurances : article A243-3
Legifrance
Mentions obligatoires de l'attestation d'assurance décennale

Code civil : article 1242
Responsabilité du professionnel

Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l’employeur en matière de prévention des risques

Code du travail : articles L8291-1 à L8291-3
Legifrance
Obligation et sanctions concernant la carte BTP

Code du travail : articles R8291-1 à R8291-6
Legifrance
Précisions concernant la commande d'une carte BTP

Code du travail : article R4535-12
Obligation pour le travailleur indépendant d’avoir connaissance des risques liés à l'électricité

Code du travail : articles R4544-9 à R4544-11
Legifrance
Obligation d'habilitation électrique pour les salariés

Code du travail : article L4744-6
Sanction en cas de non-respect par le travailleur indépendant de ses obligations en matière de santé et de sécurité en cas d’intervention sur un chantier

Code du travail : articles R4535-6 à R4535-7
Utilisation des EPI par les travailleurs indépendants

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4
Obligation générale d'information précontractuelle et sanctions en cas d’omission sur le devis

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Conditions, mentions et sanctions relatives à la facturation

Arrêté du 24 janvier 2017 sur la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment/équipement de la maison
Devis obligatoire pour les artisans du bâtiment et de la maison

Services en ligne et formulaires

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Téléservice

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise Simulateur

Carte d'identification professionnelle BTP selNG

Guichet des formalités des entreprises selNG

Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France

Webmaster Clonas — Wed, 08 Jul 2026 10:03:36 +0000
Secteurs d'activité
Activité commerciale réglementée
Code APE : 71.12B
Code européen NACE : 74.99
Définition Accès Exercice
L'accompagnateur rénovation énergétique est un interlocuteur de confiance lors de travaux de rénovations d'ampleur. Agréé par l’État, il propose un accompagnement personnalisé. Il évalue avec le ménage les besoins, aide à mobiliser les aides, dont MaPrimeRénov', pour financer les travaux et s'assure de leur qualité et de leur concordance par rapport à l'audit énergétique.
Il est aussi nommé « Mon Accompagnateur Rénov' ».
Il accompagne le ménage tout au long de son parcours de travaux en proposant un appui technique, administratif, social et financier. Il intervient à travers les missions suivantes :
Définition du projet de travaux : visite du logement, réalisation ou sous-traitance de l’audit énergétique, accompagnement sur le choix du scénario de travaux, conseils sur les travaux
Appui sur le dépôt de la demande d'aide et pour mobiliser les différentes aides nationales et locales, afin de diminuer le reste à charge
Conseils pour la sélection des entreprises « reconnues garantes de l’environnement » (RGE) et le choix des devis
Identification des situations particulières, notamment de précarité
Vérification de la concordance entre le scénario de travaux choisi et les travaux réalisés
Conseils en fin de chantier et explication sur les éco-gestes.
Incompatibilités et indépendance
Les personnes suivantes peuvent être agréées :
Personnes physiques
Personnes morales de droit privé, sous l'une des formes suivantes : SARL, EURL, SAS ou SASU
Sociétés de tiers-financement.
Les personnes suivantes ne peuvent pas être agréées :
Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire
Définitivement condamnées pour un crime ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour une infraction liée à l'un des motifs suivants : escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, trafic d'influence, faux, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, fraude fiscale, etc.
Qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.
Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une condition d'indépendance au regard de l'exécution d'un ouvrage.
À ce titre, le candidat doit :
Prouver qu'il n'est pas en capacité de signer des contrats de travaux avec le ménage
Démontre l'absence de contrat d'affaire le liant avec une entreprise d’exécution d’ouvrage.
Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec ces conditions d'indépendance.
Agrément par l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Condition de compétence
Les personnes souhaitant exercer l'activité d'accompagnateur rénovation énergétique doivent remplir l'une des conditions suivantes :
Être architecte
Être titulaire du signe de qualité « RGE offre globale » délivré par un organisme de qualification, destiné aux professionnels formés et capables de concevoir des offres globales de rénovation énergétique
Être un auditeur énergétique qualifié
Être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
Être un Espace Conseil France Rénov'
Avoir la qualité de société de tiers-financement (détenue par au moins 50 % de capitaux publics)
Être opérateur agréé de l'Agence nationale de l'habitat. Cela s'applique si cet agrément permet d'exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique.
Être une structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.
Connaître les compétences requises pour exercer l'activité d'accompagnateur rénovation énergétique
Les compétences devant être détenues pour tout candidat souhaitant être agréé sont les suivantes :
Assurer l'accueil physique, par mail ou téléphonique du ménage
Orienter, conseiller le ménage tout au long du projet de travaux de manière pédagogique
Savoir diagnostiquer sur une base simplifiée les situations d'indécence, d'indignité et de perte d'autonomie dans un logement et identifier les acteurs compétents sur ces enjeux pour procéder à des signalements ou à une orientation du ménage
Analyser la situation financière du demandeur, ses contraintes, capacités de financement et son éligibilité aux aides
Connaître les solutions techniques à mettre en œuvre en vue d'un projet de rénovation énergétique, notamment de rénovation performante et globale : types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché
Savoir réaliser un examen de l'enveloppe d'un logement et de ses équipements
Connaître les principes constructifs et pathologies liés au bâti ancien et récent
Savoir intégrer les problématiques techniques du logement à un projet de rénovation énergétique
Savoir analyser les documents d'étude et plan d'exécution, notamment un rapport d'audit énergétique, et expliquer ses contenus au ménage, notamment les différents scénarios de rénovation énergétique
Connaître les aides financières publiques et privées à la rénovation énergétique et savoir conseiller le ménage pour constituer des dossiers d'aides
Disposer de compétences en ingénierie financière des projets de rénovation énergétique de l'habitat et savoir renseigner le ménage sur la part du reste à charge qui peut être financée par des prêts et expliquer l'articulation entre les divers financements
Connaître les démarches en ligne et savoir utiliser les plateformes numériques de dépôts des aides de l'État à la rénovation énergétique
Connaître les procédures d'urbanisme nécessaires à la réalisation de travaux
Connaître les différentes étapes d'un chantier de rénovation énergétique
Connaître les règles de bonne utilisation du logement après travaux, notamment celles relatives à la qualité de l'air intérieur, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation, au confort d'été et aux éco-gestes
Savoir évaluer l'adéquation entre les travaux réalisés et les préconisations de l'audit énergétique sur la base des fiches techniques et autres documents fournis par l'entreprise de travaux
Savoir compléter et actualiser un carnet d'information du logement.
Dépôt du dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat
Le candidat à l'agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l'Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale de l'agrément :
Mon Accompagnateur Rénov’ : Demande ou renouvellement d'agrément
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Accéder au
service en ligne
Le guide candidat peut aider à la constitution du dossier de candidature :
Connaître les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande d'agrément initial
Le dossier de demande d'agrément initial doit inclure les documents suivants :
Informations générales sur la structure candidate
La demande doit être adressée à l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social du candidat. Elle doit préciser les éléments suivants :
Nom, prénom du demandeur
Raison sociale ou la dénomination
Numéro Siren
Adresse de son siège social
Structure juridique
Qualité et identité du signataire de la demande.
Attention
Pour les demandes d’agrément déposées à partir du 1^er mars 2026, l’attestation du nombre d'employés est supprimée. Il faudra fournir une liste nominative des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement.
Document attestant de la condition de compétence
Le candidat doit fournir un document attestant qu’il remplit une des compétences suivantes :
Être architecte
Être titulaire du signe de qualité « RGE offre globale » délivré par un organisme de qualification, destiné aux professionnels formés et capables de concevoir des offres globales de rénovation énergétique
Être un auditeur énergétique qualifié
Être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
Être un Espace Conseil France Rénov'
Avoir la qualité de société de tiers-financement (détenue par au moins 50 % de capitaux publics)
Être opérateur agréé de l'Agence nationale de l'habitat. Cela s'applique si cet agrément permet d'exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique.
Être une structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.
Document attestant les connaissances techniques
Les éléments permettant de justifier de la condition de connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché.
Ces éléments doivent être en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement et les implantations territoriales et notamment les documents suivantes :
Nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement.
Attention
Pour les demandes d’agrément déposées à partir du 1^er mars 2026, cette obligation est supprimée. Il faudra fournir la liste liste nominative des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention de la structure candidate en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement.
Démonstration de la mise en place d'un système de gestion des compétences comprenant un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnement
Références justifiant de la capacité de réalisation d'un accompagnement de nature administratif, financier et technique, et, s'il y en a, des missions d'accompagnement renforcé
Méthodologie proposée pour l'accompagnement des ménages, notamment dans le montage du dossier de financement. Un modèle de méthodologie est mis à disposition par l'Anah.
Présentation des conditions de réalisation de la prestation, en propre ou par sous-traitance. Le formulaire à remplir est disponible ici.
Copie des contrats de sous-traitance existants
Part de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménages
Programme d'activité prévisionnel sur 3 ans concernant les objectifs d'accompagnement et, lorsqu'il y en a, renforcé ou facultatif. Le formulaire à remplir est disponible ici
Attestation sur l'honneur à suivre un plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur. Le modèle de l'attestation est disponible aux liens suivants (selon si l'accompagnateur est une personne physique ou morale) :
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne morale
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Attention
Pour les demandes d’agrément déposées à partir du 1^er mars 2026, il faudra également respecter cette cohérence au regard notamment de :
Attestation de vigilance datant de moins de 3 mois attestant de la souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
Justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de la structure candidate sauf dérogation prévue par instruction du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, pour chaque implantation territoriale déclarée
Justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage
Des justificatifs démontrant l'incapacité à réaliser directement un ouvrage :
Attestation de l'indépendance et de la neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage
Rapports d'activités des 3 dernières années pour les structures dont l'ancienneté est supérieure à 1 an
Organigramme présentant les fonctions des employés et permettant de prouver que le candidat ne réalise pas ou n'est en capacité d'exécuter directement un ouvrage.
Déclaration relative au périmètre d'intervention (infra-départemental, départemental, régional ou national)
Attention
Pour les demandes d’agrément déposées à partir du 1^er mars 2026, la déclaration doit comporter le périmètre d'intervention territorial (national ou infra-national) et détailler le territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional). Cette déclaration s'accompagne d'une note organisationnelle établie par le candidat, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre.
Chaque territoire d'intervention doit comporter un établissement, qui doit être déclaré au registre national des entreprises dans la région ou dans un département limitrophe dudit territoire d'intervention.
Pour les entreprises privées :
Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activité
Attestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation sur demande de l'Agence nationale de l'habitat, la production des éléments justificatifs
Engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement
Attestation d'engagement signée par le responsable de la structure concernant la fourniture du rapport d'activité au début de chaque année civile. Le formulaire à remplir est disponible ici pour les personnes physiques et ici pour les personnes morales.
Récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces communiquées.
Mon Accompagnateur Rénov' : récapitulatif de la demande d'agrément comprenant une synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément (auditeurs énergétiques, entreprises RGE « offre globale », sociétés de tiers-financement)
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Mon Accompagnateur Rénov’ : synthèse des pièces justificatives communiquées dans le dossier de demande d’agrément par les collectivités territoriales ou leurs groupements
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Attention
Pour les demandes d’agrément déposées à partir du 1^er mars 2026, un nouveau document doit être joint à la demande, il s’agit d’une description de la structure de son capital social et la mention de tout lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le cas échéant, la structure candidate précise les mesures mises en œuvre pour garantir son indépendance et sa neutralité.
Un modèle de document concernant la déclaration des sous-traitants est mis à disposition par l'Anah :
Mon Accompagnateur Rénov’ : Conditions de réalisation de l’ensemble des activités
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Instruction de la demande et délivrance de l'agrément
L'Anah ou sa délégation locale instruit la demande d'agrément en s'assurant de la validité des critères suivants :
Le dossier comporte l'ensemble des justificatifs. Le service instructeur effectue une demande de justificatifs manquants et, si nécessaire, de justificatifs complémentaires. Il fixe un délai d'un mois pour la remise de ces justificatifs. L'absence de communication des justificatifs demandés dans le délai fixé entraine le rejet de la demande.
Le candidat peut bénéficier de l'agrément.
Le dossier est conforme.
Le programme d'activité prévisionnel est cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement, et avec l'activité d'accompagnement déclarée à temps plein ou partiel.
Le périmètre d'intervention déclaré est cohérent avec les implantations territoriales indiquées et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement.
L'Anah ou sa délégation locale peut ensuite octroyer l'agrément. La décision d'octroi de l'agrément mentionne les éléments suivants :
Date d'octroi
Durée de l'agrément
Périmètre de d'intervention territorial accordé et référencé sur le système d'information national
Obligations de l'accompagnateur rénovation énergétique, comprenant un rappel des conditions de sous-traitance autorisées et l'obligation d'utiliser le libellé « Mon Accompagnateur Rénov' » dans les documents de devis, facture, communication et de prospection
Retrait d'agrément encouru en cas de non-respect de ces obligations
Rappel de communiquer à l'Agence nationale de l'habitat avant le 31 mars de chaque année civile, le rapport d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance de l'accompagnateur
Le rappel de favoriser les rénovations performantes et globales.
Pour une demande initiale ou de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
L'agrément est accordé par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de 5 ans renouvelable, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.
L'agrément est valide :
Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales
Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de tiers-financement.
En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une demande de pjustificatifs complémentaires. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une 1^re demande de compléments.
Après étude des justificatifs, en cas de doute légitime et persistant sur la capacité ou sur l'indépendance de l'opérateur, ou si les justificatifs transmis ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut refuser d'accorder l'agrément.
À noter
Pour contester un refus d'autorisation d'exercice, un recours peut être déposé sur la plateforme européenne Solvit.
Les premiers points concernent le professionnel indépendant et ne s'appliquent pas directement au salarié. Les obligations de l'employeur envers ses salariés.
Choisir une forme juridique d'exercice
Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.
Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.
Il existe deux grandes formes juridiques :
Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).
Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :
Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)
La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.
Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique
L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).
Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS).
L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.
Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.
Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) précise toutes les règles de fonctionnement.
Régime simplifié de la micro-entreprise
Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT n’a pas dépassé certains seuils au cours de chacune des 2 années précédentes.
Attention
Depuis le 1^er janvier 2026, ces seuils ont été réévalués : ils s’établissent à 203 100 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises (au lieu de 188 700 € en 2025), et 83 600 € pour les prestations de services (au lieu de 77 700 € en 2025) .
Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.
Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.
Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).
Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.
Société
La société est une entité juridique qui dispose d'une personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc). Elle peut signer un bail commercial, embaucher des salariés et possède un patrimoine distinct de celui de ses associés. Elle est représentée par un dirigeant (un gérant ou un président) qui exerce l'activité.
L’intérêt de créer une société est de limiter la responsabilité du professionnel et de ses associés aux apports réalisés lors de la constitution de la société. Elle permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de chacun.
Le professionnel peut exercer une activité commerciale et/ou artisanale seul (création d'une EURL ou d'une SASU) ou en s'associant avec d'autres personnes (SARL, SAS, SA, etc). La création d'une société nécessite la réalisation de différentes formalités comme la rédaction de statuts, le dépôt d'un capital social qui peuvent être coûteuses. Par ailleurs, la société doit respecter différentes obligations comptables (tenue et dépôt de comptes annuels, convocation des associés aux assemblées générales (AG), tenue d'AG pour toute modification des statuts de la société, etc).
Régime fiscal
Les bénéfices réalisés par la société sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Pour certains types de sociétés, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration d'impôt sur le revenu.
Protection sociale
La protection sociale du dirigeant de société varie en fonction du type de société choisie. Le dirigeant d'une EURL ou d'une SARL (s'il est majoritaire) est considéré comme un travailleur non salarié et doit cotiser à l'Urssaf sur le revenu d'activité indépendante ou sur une base annuelle minimale.
Le dirigeant d'une SAS, SASU, SARL (minoritaire ou égalitaire) est considéré comme un travailleur assimilé salarié. Il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié. S'il ne se verse pas de salaires, il n'a pas à payer de cotisations sociales.
Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :
Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.
Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :
Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
Urssaf
Accéder au
service en ligne
Immatriculer l'activité
Déclarer l’activité
Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Accéder au
service en ligne
Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.
Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).
Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :
Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres
Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).
Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.
Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :
Savoir comment déclarer l’activité du conjoint
Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.
Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :
Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
Ministère chargé de l'économie
Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral.
Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin).
L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale.
La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation.
Accéder au
service en ligne
Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise.
À savoir
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.
Déclaration de non-condamnation
Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.
Un modèle de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Régler les cotisations et contributions sociales
Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.
Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société.
Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.
Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.
Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.
Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.
Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :
Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.
Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).
Respecter les conditions de la prestation d'accompagnement
La prestation d'accompagnement doit respecter les conditions suivantes :
Prestation assurée par un accompagnateur rénovation énergétique agréé.
Interdiction de la sous-traitance des prestations d'accompagnement, à l'exception :
De la sous-traitance de l'ensemble de la prestation confiée à un autre accompagnateur rénovation énergétique agréé
De l'audit énergétique
De la prestation renforcée.
Interdiction du cumul des sous-traitances, à l'exception de la prestation renforcée. Le sous-traitant réalisant la prestation ne peut pas la confier à un autre sous-traitant.
Prestation d'accompagnement faisant l'objet d'un contrat ou d'une convention conclu entre le ménage et l'accompagnateur agréé, dans lequel sont au moins précisées les prestations et leur coût. Ce contrat ou cette convention peut préciser les situations pour lesquelles l'accompagnement renforcé est déclenché et son surcoût. Toute prestation facultative et réalisée en plus des prestations doit être mentionnée dans le contrat ou dans la convention. Le contrat ou la convention mentionne les prestations réalisées par sous-traitance ainsi que l'identité du ou des sous-traitants.
Prestation faisant l'objet d'un rapport d'accompagnement.
Communication du contrat ou la convention d'engagement et le rapport d'accompagnement à l'Agence nationale de l'habitat par l'accompagnateur agréé ou par le ménage, respectivement au moment du dépôt de la demande de subvention et de solde.
Un modèle de document concernant la déclaration des sous-traitants est mis à disposition par l'Anah :
Mon Accompagnateur Rénov’ : Conditions de réalisation de l’ensemble des activités
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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À savoir
Un guide de la rénovation énergétique à destination des professionnels est également mis à disposition par l'Anah :
Connaître et réaliser les prestations obligatoires
Prestations obligatoires
L'accompagnement doit inclure les éléments suivants :
Évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage
Audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant. Dans les départements et territoires d'outre-mer, l'audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces territoires.
Préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.
Les travaux recommandés dans le cadre de l'accompagnement doivent être conformes aux recommandations de l'audit énergétique et permettre, a minima, d'améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale.
Cet accompagnement comporte les prestations obligatoires suivantes :
Une phase d'information préalable comprenant une visite initiale
Un diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site
La réalisation ou le recours à un audit énergétique. Dans les Drom, cet audit est remplacé par une évaluation énergétique.
Un examen de l'état du logement réalisé sur site
Des conseils et une information au titre des étapes suivantes : préparation du projet de travaux, puis réalisation du projet de travaux, puis prise en main du logement après travaux.
La réalisation d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage.
1. Phase d'information préalable
La phase d'information préalable comprend une visite initiale qui est composée des éléments suivants :
Une information sur le déroulé de l'accompagnement jusqu'à la conclusion du contrat ou de la convention, de son coût
Une information sur les aides susceptibles d'être attribuées permettant de financer les travaux et l'accompagnement, les conditions et procédures d'octroi des aides. L'accompagnateur veille à ce que le ménage ne signe pas de devis avant :
De l'avoir conseillé pour l'analyse de devis de travaux
Le dépôt des demandes d'aides financières publiques ou privées.
Les obligations du ménage en tant que maître d'ouvrage, les délais et autorisations d'urbanisme pour commencer les travaux.
2. Diagnostic de situation initiale du ménage
Le diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site prend en compte la 1^è analyse réalisée par les guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, lorsqu'il y en a une. Ce diagnostic est composé des éléments suivants :
Une évaluation de la situation économique détaillée du demandeur, de sa capacité de financement et de son éligibilité aux différents types d'aides.
Pour les ménages modestes et très modestes, des conseils en matière de lutte contre la précarité énergétique.
3. Réalisation ou recours à un audit énergétique (ou une évaluation énergétique)
Audit énergétique (France métropolitaine)
En France métropolitaine, l'accompagnateur rénovation énergétique doit réaliser ou recourir à un audit énergétique, répondant aux conditions relatives aux travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié.
L'accompagnateur agréé peut avoir recours à un audit existant, réalisé par un auditeur qualifié.
Évaluation énergétique (France métropolitaine)
Dans les Drom, l'évaluation énergétique remplace l'audit énergétique et comprend des préconisations concernant les éléments suivants :
Installation de protections solaires des toitures, des murs et des baies
Amélioration de la porosité des façades en vue de favoriser un fonctionnement débitant du logement, de façon naturelle
Amélioration de la vitesse d'air par des brasseurs d'air à haute efficacité aérodynamique et énergétique
Systèmes énergétiques de climatisation et d'eau chaude sanitaire, et de VMC lorsqu'il y a de la climatisation
Systèmes de chauffage et de ventilation pour les Hauts de La Réunion
Solutions de pilotage
Apports internes, leurs niveaux de puissance et leur mode de gestion.
L'évaluation énergétique comporte à minima 2 scénarios de rénovation, permettant d'atteindre en une ou plusieurs étapes un niveau de performance énergétique optimal pour le logement considéré, en fonction de l'évaluation des gisements d'économies d'énergie et du temps de retour sur investissement propre à chacun des gestes de rénovation visés.
Pour chaque étape des scénarios de travaux, l'évaluation énergétique précise les éléments suivants :
État des lieux
Évaluation de la consommation annuelle d'énergie finale et primaire, les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment avant et après travaux pour chaque usage suivant de l'énergie : le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage, et autres apports internes
Part du chauffage pourra être calculée pour les hauts de la Réunion (zone supérieure à 600 m d'altitude)
Estimation des économies d'énergie en kWh, puis en euros par rapport à la situation de référence modélisée ainsi que l'estimation du coût des travaux détaillé par action et les aides financières mobilisables
Évaluation quantitative (ou qualitative lorsqu'il n'existe pas de méthodologie) du confort thermique par une évaluation de la qualité de l'enveloppe en termes de protection solaire, de taux de renouvellement d'air et de l'impact des apports internes
Pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux
Existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.
L'évaluation énergétique doit être réalisée par un professionnel agréé par l'Anah.
4. Examen de l'état du logement réalisé sur site
Examen de l'état du logement
L'examen de l'état du logement réalisé sur site comprend :
Une évaluation de la situation d'indignité, d'indécence et de péril du logement. L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat.
Une évaluation simplifiée de la perte d'autonomie du ménage. L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat. En cas de situation manifeste de non-adaptation à une perte d'autonomie constatée, l'accompagnateur agréé oriente le ménage vers les acteurs compétents.
Situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomie
En cas de situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomie identifiée à la suite des diagnostics effectués, ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage identifiée, l'accompagnateur agréé :
Signale les situations rencontrées à l'Agence nationale de l'habitat et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement
Réalise les prestations renforcées mentionnées en annexe II d'un arrêté disponible sur Légifrance. L'accompagnateur agréé informe l'Agence nationale de l'habitat et le guichet de sa volonté de poursuivre en propre ou par sous-traitance les prestations renforcées, ou de sa volonté de se désengager de l'accompagnement en même temps que le signalement.
À noter
Les prestations renforcées peuvent être réalisées par les accompagnateurs agréés dans les conditions suivantes :
Soit directement, sous réserve de respecter les conditions fixées par la règlementation de l'Agence nationale de l'habitat pour accompagner les ménages.
Soit indirectement, en ayant recours à la sous-traitance dans les conditions fixées par la réglementation de l'Agence nationale de l'habitat.
5. Conseils et information du ménage
Préparation du projet de travaux
Au titre de la préparation du projet de travaux, l'accompagnateur doit fournir :
La restitution de l'audit énergétique (ou de l'évaluation énergétique) et la fourniture de conseils au ménage pour retenir l'un des scénarios de travaux préconisés dans l'audit.
La transmission par l'accompagnateur de la liste des professionnels qualifiés pour réaliser les travaux de rénovation énergétique pertinents, accessibles sur le système d'information national, et situés à proximité du lieu du logement objet de l'accompagnement. L’accompagnateur agréé fournit également des conseils pour la recherche et l'obtention de devis de travaux. De plus, il doit faire mention de l'existence d'un lien capitalistique ou contractuel que lui ou son dirigeant a avec l'un de ces professionnels.
Des conseils pour l'analyse des devis de travaux au regard de leur compatibilité avec le scénario de travaux retenu et leur prix, ainsi qu'une information sur la possibilité de maîtrise d'œuvre, avec une aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre, sur demande du ménage.
Des informations sur les procédures d'urbanisme obligatoires pour mener le programme de travaux, ainsi que sur les assurances dommages-ouvrage
La réalisation d'un plan de financement du projet qui identifie les différentes aides financières mobilisables, notamment les éléments suivants :
Aides de l'Agence nationale de l'habitat
Aides proposées par les acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergie
Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements
Systèmes d'avance
Reste à charge.
Le plan de financement est complété d'informations sur le financement du reste à charge qui incluent le prêt à taux zéro, l'éco-prêt à taux zéro, et le prêt avance rénovation. Dans le cas où le ménage n'a pas souhaité communiquer d'informations détaillées sur sa situation économique, la réalisation du plan de financement se réalise selon le profil financier du ménage et les aides auxquelles il souhaite avoir recours.
Des informations et des conseils pour déposer les dossiers de demandes d'aides financières publiques et privées identifiées dans le plan de financement, notamment auprès de l'Agence nationale de l'habitat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Ces conseils comprennent un appui à l'obtention des attestations de travaux nécessaires pour bénéficier de la prime de transition énergétique, ainsi qu'une aide à la compréhension des démarches en ligne et une assistance à l'utilisation des plateformes numériques de dépôt des aides ou à défaut au montage de dossiers papier, jusqu'à la notification de l'octroi de la subvention.
La description du projet de travaux retenu par le ménage.
Réalisation du projet de travaux
Au titre de la réalisation du projet de travaux, l'accompagnateur doit fournir :
Une information sur les différentes phases d'un chantier de rénovation jusqu'à la réception des travaux
Des conseils sur le suivi d'un chantier, notamment sur la coordination des entreprises intervenantes afin d'assurer la bonne mise en œuvre du projet de travaux et la résolution des difficultés techniques éventuellement constatées lors de la pose du matériel par les entreprises d'exécution d'ouvrage
Une aide à la réception des travaux au travers de la remise de fiches de réception
La mise à jour du plan de financement du projet
Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.
Prise en main du logement après travaux
Au titre de la prise en main du logement après travaux, l'accompagnateur doit fournir :
Une visite sur site en fin de prestation contenant des informations sur la concordance des factures et du projet de travaux par rapport au devis, les recours possibles en cas de persistance de défauts de qualité, une sensibilisation sur la bonne utilisation des équipements installés et du logement rénové.
Des informations sur la bonne utilisation du logement, notamment la qualité de l'air intérieure, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de ventilation et des solutions de pilotage, le confort d'été, les éco-gestes et la sobriété des usages
Une aide à la création ou l'actualisation du carnet d'information du logement.
6. Réalisation d'un rapport d'accompagnement
La prestation fait l'objet d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage contenant :
La date des visites initiales et finales sur site
Des informations d'identification du ménage (nom, adresse du logement, numéro de la demande d'aide pour travaux)
Les prestations facultatives réalisées
La facture de la prestation d'accompagnement, s’il y en a une
En cas de recours à la sous-traitance, la nature des prestations sous-traitées ainsi que l'identité du ou des sous-traitants
Une attestation, sur la base des factures remises, de la concordance entre les travaux réalisés et les projets de travaux.
La remise du rapport de fin de prestation au ménage clôture la prestation d'accompagnement.
Connaître les prestations facultatives
L'accompagnement peut comprendre les prestations facultatives suivantes, réalisées à la demande ou avec l'accord du ménage, dont notamment :
Test d'étanchéité à l'air et contrôle de la ventilation du logement réalisé à la fin du chantier
Prêt d'outils de mesures (caméra thermique, mesure des débits de ventilation…) et explications sur leur fonctionnement
Une ou plusieurs visites complémentaires aux différentes étapes de l'accompagnement, notamment pour appréhender le projet de travaux et restituer l'audit énergétique
Mission de mandataire financier pour l'obtention d'aides nationales, locales ou de prêts réglementés si l'accompagnateur bénéficie également de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Une mission de mandataire administratif pour assister le ménage dans ses démarches
Des conseils pour la réalisation des travaux menés en auto-rénovation accompagnée, entendu comme des propositions de scénarios où les travaux ne sont pas entrepris uniquement par un ou des professionnels proposés par l'accompagnateur, mais avec une implication des ménages propriétaires occupants ou bailleurs. Ces ménages devront alors être accompagnés par des professionnels (artisans, accompagnateurs sociotechniques de travaux…) selon le régime juridique et assurantiel adéquat.
Un suivi des consommations énergétiques post-travaux après le chantier.
Transmettre annuellement un rapport d'activité à l'Anah
Les opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) un rapport d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance.
Le rapport d'activité justifiant du respect des conditions d'indépendance est transmis avant le 31 mars de chaque année civile par l'accompagnateur agréé à l'Anah ou sa délégation située dans le ressort son siège social, et contient notamment les éléments suivants :
Mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement
Actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d'agrément, signes de qualités obtenus)
Prévisionnel d'activité pour l'année à venir, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées
Liste intégrale des accompagnements effectués pour l'année écoulée, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance et en précisant l'identité des sous-traitants concernés. La liste précise les accompagnements en cours et les accompagnements abandonnés
Structure du capital actualisée
Évolutions éventuelles de la structure, organigramme, recrutements, etc.
Attention
Pour les rapports d’activités de 2026, qui sont à transmettre à partir du 1^er janvier 2027, les éléments à transmettre à l’Agence nationale de l'habitat (Anah) sont les suivants :
Mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement
Actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d'agrément, signes de qualités obtenus)
Prévisionnel d'activité pour l'année à venir dans chaque territoire d'intervention, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées et l'identité des sous-traitants
Liste intégrale des accompagnements effectués pour l'année écoulée dans chaque territoire d'intervention, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance et en précisant l'identité des sous-traitants concernés ainsi que la nature des prestations sous-traitées . La liste précise les accompagnements en cours et les accompagnements abandonnés ainsi que les accompagnements faisant l'objet des prestations renforcées
Structure du capital à jour. La mention de tout nouveau lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, non mentionné dans la demande d'agrément initiale
Évolutions éventuelles de la structure, organigramme, recrutements, etc
Liste actualisée des implantations territoriales
Pour chaque implantation territoriale déclarée : un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de l'accompagnateur agréé
Attestation de vigilance de moins de trois mois attestant de sa souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
Liste nominative actualisée des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention de l'accompagnateur agréé
Se soumettre aux contrôles de l'Anah
Cadre des contrôles
L'Anah peut contrôler ou faire contrôler, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, tout titulaire d'un agrément. L'objectif de ces contrôles est de vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des principes auxquels était subordonnée la délivrance de l'agrément.
Ils tiennent à disposition de l'Agence nationale de l'habitat tout document établi au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de 5 ans.
L'accompagnateur agréé est averti au préalable de la réalisation d'un contrôle sur place le concernant et donne son assentiment. L'absence de réponse de sa part sous un délai de 2 mois ou son refus entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément. L'entrave à la réalisation du contrôle tant sur pièces que sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de l'agrément, entraînant son retrait définitif.
À l'issue du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle, contenant des mesures correctrices. Ces dernières peuvent inclure des orientations pour mieux favoriser les rénovations performantes. Le bénéficiaire de l'agrément peut alors présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.
Contrôle de qualité des accompagnements
Les contrôles comprennent un contrôle de la réalisation des prestations d'accompagnement, dit contrôle de « qualité des accompagnements », réalisé par l'Anah ou sa délégation locale.
Ce contrôle se réalise au moment de la demande de l'engagement ou du solde de subvention pour travaux. Le service contrôleur examine :
Le contrat ou la convention, qui doit être complet et conforme
Le rapport d'accompagnement lors d'un contrôle au solde
Ce contrôle peut également être réalisé sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement. L'accompagnateur agréé et le ménage accompagné mettent à disposition du contrôleur l'ensemble des justificatifs relatifs aux prestations d'accompagnement effectuées.
Les documents transmis dans le cadre des demandes d'aides pour travaux.
Le contrôle est réalisé par l'Anah ou sa délégation locale.
Ce contrôle peut être réalisé à tout moment, notamment à l'occasion d'un contrôle concernant l'attribution d'une aide pour travaux. Il peut être réalisé sur pièces ou sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement.
Contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément
Les contrôles peuvent également comprendre un contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément réalisé par l'Anah ou sa délégation locale, visant à s'assurer des éléments suivants :
Validité des conditions d'agrément
Validité des documents transmis lors de l'examen de la demande d'agrément
Cohérence et véracité des rapports annuels et des engagements pris par la structure agréée.
Le contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément peut se réaliser sur pièces ou sur place :
Sur pièces, à partir de l'examen des pièces fournies lors du dépôt de la demande d'agrément, et du rapport d'activité. L'Agence nationale de l'habitat peut demander au bénéficiaire de l'agrément par tout moyen tout élément de preuve.
Sur place, au siège et dans des implantations territoriales de l'accompagnateur agréé. Tous les justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle, notamment les documents transmis lors du dépôt de la demande d'agrément, les rapports d'activités et les documents permettant de justifier le respect des conditions indispensables à l'exercice de l'activité d'accompagnateur sont mises à disposition du contrôleur.
Demander l’extension de son périmètre d'intervention territorial
Définition du périmètre d’intervention
Le périmètre d'intervention territorial peut comprendre un ou plusieurs territoires d'intervention. Il peut être soit :
Infra-national : il se compose d'un ou plusieurs territoires d'intervention, chacun pouvant être à l'échelon régional, départemental ou infra-départemental
National : ses territoires d'intervention correspondent à l'ensemble des régions du territoire métropolitain.
L'Anah référence les opérateurs sur le système d'information national sur la base de leur périmètre d'intervention.
Comment demander l’extension du périmètre d'intervention territorial ?
La demande d'extension du périmètre d'intervention territorial est instruite par l'Anah ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social de l'accompagnateur agréé.
Le service instructeur doit vérifier les éléments suivants :
Cohérence du périmètre d’intervention avec les implantations territoriales de l’accompagnateur agrée. Pour chaque territoire d'intervention, il doit y a voir au moins un établissement déclaré au registre national des entreprises (RNE) dans la région ou dans un département limitrophe de ce territoire d'intervention
Complétude dossier.
Attention
En cas de justificatifs manquants et, si nécessaire, le service instructeur peut demander des documents complémentaires non prévus en justifiant sa demande .
L’accompagnateur agréé dispose d’un délai de 1 mois pour remettre les justificatifs. L'absence de communication des justificatifs demandés dans ce délai entraine le rejet de la demande.
La modification du périmètre d'intervention est accordée par décision expresse de l'Anah dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Ce délai est suspendu lorsque des documents manquants ou complémentaires sont demandées et il reprend à compter de la réception de ces documents.
À savoir
Le périmètre d'intervention territorial de l'agrément peut être réduit par l'Anah, sur demande écrite de l'accompagnateur agréé.
Connaître les éléments du dossier de demande d’extension du périmètre d’intervention territorial
Pour demander l’extension de son périmètre d'intervention territorial, l’accompagnateur agréé doit fournir les documents suivants :
Demande adressée à l’Anah ou à la délégation locale ayant octroyé initialement l'agrément qui comprend :
Nom, prénom du demandeur
Raison sociale ou la dénomination
Numéro SIREN
Adresse de son siège social
Structure juridique
Qualité et l'identité du signataire de la demande
Périmètre d'intervention territorial demandé (national ou infra-national), détaillé par territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional)
Programme d'activité prévisionnel sur trois ans concernant les objectifs d'accompagnement par territoire d'intervention et le cas échéant renforcé ou facultatif. Le programme d'activité précise la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées et l'identité des sous-traitants
Décision d'octroi de l'agrément
Attestation de vigilance datant de moins de 3 mois attestant de la souscription aux déclarations en matière fiscale/sociale/d'acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
Liste des implantations territoriales sur le périmètre demandé
Pour chaque implantation territoriale déclarée : un justificatif de location (bail, contrat de location, etc.) ou de propriété du local au nom de l'accompagnateur agréé sauf dérogation prévue par instruction du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat
Note organisationnelle établie par l'accompagnateur agréé, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre
Rapport d'activité de la dernière année écoulé
Structure du capital à jour, avec la mention de tout nouveau lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, non mentionné dans la demande d'agrément initial.
Connaître les démarches de modification et de renouvellement de l'agrément
Modification de l'agrément
L'accompagnateur agréé doit informer l'Anah ou sa délégation locale de tout changement notable concernant sa situation, notamment :
Changement d'adresse
Changement de dénomination
Changement de personnel réalisant les accompagnements
Modification de la structure de son capital
Perte et obtention de nouvelles qualifications
Changement de périmètre d'intervention géographique
Attention
Les dépôts (auprès de l’Anah ) de demandes d'actualisation du périmètre d'intervention territorial (géographique) sont suspendus jusqu’au 31 décembre 2025.
En cas de changement qui viendrait à remettre en cause la validité des critères requis pour exercer en tant qu'accompagnateur rénovation énergétique, une nouvelle instruction de l'agrément a lieu. Toute demande d'actualisation du secteur d'intervention déclaré doit être signalé à l'Anah ou sa délégation locale qui procède à une nouvelle instruction de l'agrément.
Ces notifications sont effectuées en utilisant les services de téléprocédure mis en place par l'Anah.
Renouvellement de l'agrément
Le candidat à l'agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l'Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l'agrément :
Mon Accompagnateur Rénov’ : Demande ou renouvellement d'agrément
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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service en ligne
Connaître les éléments du dossier de renouvellement de l'agrément
Pour les demandes de renouvellement déposées à partir du 1^er mars 2026, il faut fournir les documents suivants :
Demande de renouvellement adressée à l'Anah ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social de la structure candidate précisant les nom, prénom du demandeur, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité et l'identité du signataire de la demande
Liste des références d'accompagnement réalisées au cours de l'année précédant la demande de renouvellement de l'agrément
Justification du respect du prévisionnel de formation transmis lors de la demande d'agrément initiale
Décision d'octroi de l'agrément délivrée par l'Agence nationale de l'habitat
Liste nominative des personnes physiques employées par la structure candidate dans chacun de ses territoires d'intervention en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement
Éléments permettant de justifier de la condition de connaissance complète des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone et des solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché. Ces éléments doivent être en cohérence avec la taille de la structure, le nombre de personnes réalisant la prestation d'accompagnement et les implantations territoriales et notamment les documents suivants :
Liste nominative des personnes physiques employées dans chaque territoire d'intervention de la structure candidate en précisant si ces personnes sont consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement.
Démonstration de la mise en place d'un système de gestion des compétences comprenant un plan de formation à réaliser pendant la période d'agrément pour le personnel réalisant les prestations d'accompagnement
Références justifiant de la capacité de réalisation d'un accompagnement de nature administratif, financier et technique, et, s'il y en a, des missions d'accompagnement renforcé
Méthodologie proposée pour l'accompagnement des ménages, notamment dans le montage du dossier de financement. Un modèle de méthodologie est mis à disposition par l'Anah.
Présentation des conditions de réalisation de la prestation, en propre ou par sous-traitance. Le formulaire à remplir est disponible ici.
Copie des contrats de sous-traitance existants
Part de l'activité prévisionnelle de la structure liée directement ou indirectement à l'accompagnement des ménages
Programme d'activité prévisionnel sur 3 ans concernant les objectifs d'accompagnement et, lorsqu'il y en a, renforcé ou facultatif. Le formulaire à remplir est disponible ici
Attestation sur l'honneur à suivre un plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur. Le modèle de l'attestation est disponible aux liens suivants (selon si l'accompagnateur est une personne physique ou morale) :
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne physique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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service en ligne
Mon Accompagnateur Rénov' : attestation d’engagement de suivi du plan de formation complémentaire aux compétences requises et cohérent avec les missions de l'accompagnateur – Personne morale
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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Déclaration relative au périmètre d'intervention territorial demandé (national ou infra-national), détaillée par territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional). Cette déclaration s'accompagne d'une note organisationnelle établie par la structure candidate, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre.
Description de la structure de son capital social et la mention de tout lien capitalistique, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le cas échéant, la structure candidate précise les mesures mises en œuvre pour garantir son indépendance et sa neutralité
Personnes physiques ou les personnes morales de droit privé doivent fouRnir les justificatifs suivants :
Une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes relative à la capacité financière de la structure candidate à exercer son activité au regard de son prévisionnel d'activité
Une attestation de n'avoir été l'objet d'aucune condamnation sur demande de l'Agence nationale de l'habitat et la production des éléments justificatifs
L’engagement du candidat envers l'Agence nationale de l'habitat à respecter les conditions de réalisation des prestations d'accompagnement.
Par dérogation, certains justificatifs du dossier de renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes physiques et morales suivantes :
Structure ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement
Opérateur de l'Agence nationale de l'habitat agréé
Architecte
Structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, sous réserve que cette opération soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une demande de justificatifs complémentaires. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une première demande de compléments.
L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une durée maximum de 5 ans renouvelable, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.
L'agrément est valide :
Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales
Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de tiers-financement
Après étude des documents justificatifs, en cas de doute sérieux quant au respect des conditions de capacité et d'indépendance de l'opérateur, ou si les documents transmis ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut refuser de renouveler l'agrément.
Connaître les conditions de retrait de l'agrément
Lorsque le titulaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément, il en informe sans délai l'Anah.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'Anah, lorsque le titulaire ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui lui ont permis de se voir délivrer un agrément. Le retrait est prononcé par l'Agence nationale de l'habitat, après qu'elle a mis le titulaire de l'agrément en mesure de présenter ses observations dans un délai d'entre 15 jours et un mois au plus fixé par l'Agence.
Le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour la délivrance des primes à la rénovation énergétique (pour le client).
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de 3 mois ou retiré définitivement, notamment pour les motifs suivants :
Entrave aux contrôles ou une demande de contrôle restée sans réponse
Constat d'un défaut de réalisation des prestations d'accompagnement, à la suite du contrôle
Constat que l'opérateur ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'agrément à la suite de la réalisation du contrôle
Absence de mise en œuvre des mesures correctrices dans le délai imparti
Réalisation par sous-traitance des missions d'accompagnement en dehors des cas autorisés
Identification d'une pratique frauduleuse pouvant inclure la communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ou dans le cadre de la prestation d'accompagnement
Exécution d'un ouvrage ou l'absence de neutralité vis-à-vis d'une entreprise d'exécution d'ouvrage ou des solutions technologiques recommandées
Réalisation partielle, inadéquate, ou l'absence de réalisation des prestations d'accompagnement
Méconnaissance des dispositions relatives à la protection des consommateurs
En cas de changement notable de la situation de l'opérateur agréé qui viendrait à remettre en cause le respect des critères d'agrément
Pour tout autre motif de non-respect des obligations liées aux missions de l'accompagnateur rénovation énergétique.
La décision de suspension ou de retrait définitif est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension ou le retrait définitif de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour la délivrance des subventions à la rénovation énergétique.
Connaître les obligations liées à l'embauche de salariés
S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.
Voici les principales démarches et actions à anticiper.
Déclaration d’embauche
Avant toute prise de poste, l'employeur doit déclarer le salarié. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.
Elle permet d’informer les organismes sociaux de l’arrivée d’un salarié et d’ouvrir ses droits à la protection sociale.
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail
Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un contrat de travail.
Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le délai de communication varie suivant la nature des informations.
Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette pagesur le site du code du travail numérique.
Inscription du salarié sur le registre unique du personnel
Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel.
La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.
Ce document détaille l’historique des entrées et sorties des salariés dans l’entreprise.
Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire
L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco.
Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.
Assurer la sécurité et la santé au travail
Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une visite d'information et de prévention organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la médecine du travail.
À noter
Dans certains cas, cette visite doit être réalisée avant l'affectation du salarié sur son poste de travail. On parle d’examen médical d'aptitude à l'embauche.
Si le salarié a déjà bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, dans les trois ans précédant leur embauche pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel adapté de leur état de santé (travailleurs de nuit, jeunes de moins de 18 ans, etc.), l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas nécessaire si le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents.
L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.
Pour cela, il doit notamment informer et former le salarié à la sécurité, et mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Respect de la convention collective applicable
L’employeur doit appliquer la convention collective dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.
À noter
Le code du travail fixe les règles générales applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Les conventions et accords, négociés par les partenaires sociaux, viennent compléter ce cadre légal.
Un accompagnateur rénovation énergétique doit appliquer la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).
Un simulateur permet de rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
À noter
Pour obtenir des réponses personnalisées sur différentes thématiques (salaires, temps de travail, congés et repos, etc.) en fonction de la convention collective, consultez le site Code du travail numérique.
Qui peut m'aider ?
PDE - Faire un point sur votre stratégie, adapter votre activité au nouveau contexte
Le service public d'accompagnement des entreprises
Vous avez un projet, une difficulté, une question du quotidien ?
Simple et gratuit : vous êtes rappelé(e) dans les 5 jours par LE conseiller qui peut vous aider.
Ensemble des occupants d'un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (cohabitation, par exemple). Un ménage peut être composé d'une seule personne.
Individu doté d’une identité civile, d’une capacité juridique et ayant des droits et obligations en son nom (ex : un dirigeant d’une société, entrepreneur individuel).
Groupement doté de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit public (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc. ) et les personnes morales de droit privé (sociétés, groupements d'intérêt économique, associations, etc.).
Intégration d'une offre technique à un service comprenant le financement partiel ou total, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. L'offre technique porte notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques.
Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.
Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).
Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié quand son chiffre d'affaires perçu en 2026 ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 203 100 € pour les activités de vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services.
Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.
Peut comprendre un ou plusieurs territoires d'intervention. Si le périmètre d'intervention est infra-national, il peut être à l'échelon régional, départemental ou infra-départemental. Si le périmètre d'intervention est national, ses territoires d'intervention constitutifs correspondent à l'ensemble des régions du territoire métropolitain.
Agence nationale de l'habitat
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices non commerciaux
Bénéfice agricole
Hors taxes
Impôt sur le revenu
Activité principale exercée
Pacte civil de solidarité
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Département et région d'outre-mer
ventilation mécanique contrôlée
Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé

Pour en savoir plus
Guide candidat plateforme d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' »
France Rénov'

En savoir plus sur la démarche : Devenir Mon Accompagnateur Rénov'
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Guide de la rénovation énergétique à destination des professionnels - Travaux éligibles et induits, devis et factures
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Guide candidat plateforme d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' »
France Rénov'

En savoir plus sur la démarche : Devenir Mon Accompagnateur Rénov'
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Définition des prestations d'accompagnement renforcées (accompagnement à la rénovation énergétique)
Legifrance

Foire aux questions : Mon Accompagnateur Rénov'
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Guide de la rénovation énergétique à destination des professionnels - Travaux éligibles et induits, devis et factures
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Comment créer une société de tiers-financement ?
Agence de la transition écologique (Ademe)

Textes de reference

Code de l’énergie : article R232-5
Legifrance
Obtention de l’agrément

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Legifrance
Précisions sur l'agrément (art. 3-5 et Annexes IV et V)

Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Legifrance
Statut de l'entrepreneur individuel (EI)

Code général des impôts : article 50-0
Legifrance
Régime de la micro-entreprise

Code général des impôts : article 206
Entreprises concernées par l'IS

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint collaborateur, salarié, associé : statut, droits, formalités

Code de commerce : article R123-53
Déclarations au moment de l'immatriculation

Code de commerce : article R123-239
Legifrance
Délai immatriculation commerçant/société

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants

Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)

Code de la sécurité sociale : article R613-4
Délai de 90 jours pour la première échéance

Code de la sécurité sociale : article R613-5
Échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales (III)

Code de la sécurité sociale : article R613-2
Versements mensuels

Code de la sécurité sociale : article R613-3
Versements trimestriels

Code de la sécurité sociale : article L311-3
Gérants assimilés salariés relevant du régime général (11° et 12°)

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Legifrance
Précisions sur la prestation d'accompagnement (art.2)

Code de l'énergie : articles R232-1 à R232-9
Legifrance
Précisions concernant l'accompagnement à la rénovation énergétique

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Legifrance
Précisions sur la prestation obligatoire (art. 1, annexe I)

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Legifrance
Précisions sur les prestations facultatives (annexe III)

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Legifrance
Transmission du rapport d’activité (art. 6)

Code de l'énergie : article R232-7
Legifrance
Contrôles de l’Anah

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Legifrance
Précisions sur les contrôles (art. 6)

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat : article 5
Demande d’extension du périmètre d'intervention territorial

Code de l’énergie : article R232-5
Legifrance
Délai d’instruction de la demande d’extension du périmètre d'intervention territorial

Code de l’énergie : article R232-5
Legifrance
Renouvellement de l’agrément

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Legifrance
Précisions sur le renouvellement et la modification de l’agrément (Articles 4 et 5 et annexe VI)

Arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022
Suspension des dépôts de demandes d’actualisation du périmètre d’intervention géographique (prévu au VIII de l’article 5 de l’arrêté du 21/12/2022)

Code de l’énergie : article R232-6
Legifrance
Conditions de retrait de l’agrément

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Legifrance
Précisions sur le retrait de l’agrément (Articles 7)

Code du travail : article R3243-1
Mentions obligatoires sur les bulletins de paie

Code de l'énergie : articles L232-1 à L232-3
Legifrance
Mise en place du service public de la performance énergétique de l'habitat

Code de l'énergie : articles R232-1 à R232-9
Legifrance
Précisions concernant l'accompagnement à la rénovation énergétique

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
Legifrance
Précisions sur l'accompagnateur rénovation énergétique

Arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022

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Mon Accompagnateur Rénov' : attestation sur l’honneur de non-condamnation et de situation – Personne physique Formulaire

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Mon Accompagnateur Rénov’ : Demande ou renouvellement d'agrément Téléservice

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Question ? Réponse !
À quoi correspond le code APE (code NAF) ?

Webmaster Clonas

Autorisation de travail d'un salarié étranger en France

Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ?

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Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?

Publication préalable de l'offre d'emploi

Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire

Demande faite par téléservice

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail

Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?

Conditions liées à l'emploi proposé

Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil

Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée

Conditions de rémunération

Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger ?

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Exonération du paiement de la taxe employeur

Montant de la taxe employeur

Montant de la taxe en fonction du salaire

Montant de la taxe en fonction du salaire

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L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?

L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger

Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?

L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?

Sanctions pénales

Amendes administratives

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Amendes administratives

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Amendes administratives

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Sanctions pénales

Amendes administratives

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Et aussi

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Vente de biens d’occasion par des professionnels

Qu’est-ce qu’un bien d’occasion ?

Exemple

Exemple

Pour démarrer cette activité, doit-on déclarer la vente de biens d’occasion ?

Comment effectuer la déclaration préalable de vente de biens d’occasion ?

Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers

Où s'adresser ?

Où s'adresser ?

Déclaration pour l'activité de revente d'objets mobiliers à Paris

Que faire en cas de changement d’adresse du lieu de l’activité ?

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