Papiers - Citoyenneté - Élections

Notification de la décision

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Recours contre la décision constatant la force exécutoire

La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022

La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.

Que faire en cas de difficulté d'exécution ?

Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.

L'avocat est obligatoire.

Le tribunal judiciaire compétent est :

celui où demeure le demandeur,
ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant,
ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.

À noter

Vous pouvez aussi faire reconnaître de façon préventive le caractère exécutoire de la décision en saisissant le tribunal judiciaire pour éviter des contestations futures.

Comment exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?

Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.

Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées.

Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Titre exécutoire européen

Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées, le règlement d'une facture par exemple.

Il permet d'obtenir directement l’exécution de la décision sur le territoire français. La décision ne doit plus pouvoir faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.

La demande du titre européen se fait auprès de l'autorité judiciaire étrangère qui a rendu la décision (tribunal, notaire...).

Pour faire exécuter la décision il faut faire appel à un commissaire de justice . Le commissaire de justice a le monopole de l'exécution forcée des décisions.

Le commissaire de justice a une compétence territoriale délimitée pour procéder à une exécution forcée. Il faut choisir un commissaire de justice qui exerce dans le ressort de la cour d'appel du domicile du débiteur ou de celui où se situe le bien.

Le commissaire de justice peut récupérer la créance en faisant saisir et vendre les biens ou en pratiquant une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.

En cas de revenus insuffisants pour payer un commissaire de justice pour signifier et exécuter une décision, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Déclaration constatant la force exécutoire

Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.

Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts...).

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.

Le directeur de greffe du tribunal judiciaire est saisi par requête.

La requête est déposée en double exemplaire.

Elle est accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Cour de cassation

Comment mettre à jour les actes d’état civil français à la suite d’un divorce prononcé à l'étranger ?

Attention

Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le président du tribunal judiciaire de votre requête.

Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.

Cette déclaration est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

La décision du directeur de greffe peut être contestée

Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ainsi qu’au Danemark ne s'applique pas directement en France. Elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.

Qu'est-ce qu'une exequatur ?

Cette procédure permet au juge de vérifier que la décision étrangère peut s’appliquer en France et lui donner force exécutoire. Le juge ne modifie pas le contenu de la décision étrangère. Il vérifie seulement qu'elle n’est pas contraire aux principes du droit français,

Le juge français accorde l'exequatur uniquement si les 3 conditions suivantes sont réunies :

Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente

Le jugement n'est pas contraire à l'ordre public international

Le demandeur n'a pas saisi le juge étranger dans l'intention frauduleuse d'obtenir une décision contraire à la loi française.

Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?

Le recours à un avocat est obligatoire.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.

Quelle est la procédure d’exéquatur ?

Le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur est compétent. Il est saisi par assignation ou par requête conjointe.

Si le demandeur ne connait pas le domicile du défendeur ou si celui-ci demeure à l’étranger il peut saisir le tribunal de son domicile ou le tribunal de son choix .

Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).

Attention

Les jugements rendus à l'étranger peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.

Comment contester la décision sur l’exéquatur?

Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.

L'assistance d'un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

À savoir

Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

Quel est le coût de la procédure d’exéquatur ?

Les honoraires des avocats et du commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation sont à la charge des parties

D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple. Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Qui peut m'aider ?

Avocat

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Lieu d'habitation officiel et habituel

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour d'appel de Grenoble

Adresse PLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Cour de cassation

Avocat

Tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Et aussi

Légalisation d'une décision étrangère

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Exécution d'une décision du juge civil

Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger

Textes de reference

Code de procédure civile : articles 509 à 509-9

Exécution d'un jugement étranger

Code de procédure civile : articles 42 à 48

Compétence territoriale du Tribunal judiciaire

Code civil : article 6

Ordre public

Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8

Procédure en reconnaissance devant le tribunal judiciaire

Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

Instruction générale sur l'état civil

Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires

Règlement en en matière d'obligations alimentaires

Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale

Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Règlement en matière civile et commerciale

Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants

Ministère chargé de la justice

Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions

Code civil : articles 102 à 111

Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

Services en ligne et formulaires

Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen Formulaire

Pour en savoir plus

Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe

Commission européenne

Recouvrement créances alimentaires

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:15 +0000

Justice Réparation du préjudice

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire 2 types de saisies :

Une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due
Une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

Obligation de payer

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pieds
18" target="_blank" rel="noopener" title="Saisie des biens placés dans un coffre-fort (nouvelle fenêtre)">Saisie des biens placés dans un coffre-fort.

Obligation de faire

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

Saisie-appréhension de biens meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Et aussi

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Saisie sur compte bancaire

Saisie d'un véhicule à moteur

Saisie-vente d'un bien meuble corporel

Saisie immobilière

Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel

Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Textes de reference

Article 1 : missions du commissaire du justice

Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5

Saisie-attribution (saisie sur compte bancaire)

Code des procédures civiles d'exécution : article L223-1

Saisie d’un véhicule terrestre à moteur

Code des procédures civiles d'exécution : article L223-2

Saisie d’un véhicule terrestre à moteur

Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2

Saisie-vente d'un bien meuble corporel

Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L311-8

Saisie immobilière

Code des procédures civiles d'exécution : article L521-1

Saisie conservatoire

Code des procédures civiles d'exécution : articles L231-1 à L233-1

Saisie des droits incorporels

Code des procédures civiles d’exécution : articles R221-57 à R221-61

Saisie des récoltes sur pieds

Code des procédures civiles d’exécution : articles R224-1 à R224-12

Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Code des procédures civiles d'exécution : article L222-1

Saisie-appréhension

Code des procédures civiles d'exécution : articles R222-17 à R222-25

Saisie-revendication

Pour en savoir plus

Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution

Legifrance

Saisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20

Ministère chargé des finances

Saisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20

Ministère chargé des finances

Saisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Un commissaire de justice peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:14 +0000

Étranger - Europe Français à l'étranger

Un mineur de nationalité française qui vit en France (ou un mineur de nationalité étrangère qui vit habituellement en France) et qui voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s'il ne voyage pas avec une personne ayant l'autorité parentale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas un mineur doit avoir une autorisation de sortie du territoire ?

L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire dès qu'un enfant mineur sort de France sans être accompagné de l'un de ses parents ou d'une autre personne ayant l'autorité parentale (tuteur, curateur).

Mineurs concernés ou non par l'AST

Mineurs concernés	Mineurs non concernés
Mineur français qui vit en France Mineur étranger qui vit habituellement en France	Un mineur français qui vit à l'étranger et qui séjourne en France n'a pas besoin d'une AST lorsqu'il quitte la France. Un mineur étranger qui vit à l'étranger et qui séjourne ou transite par la France n'a pas besoin d'une AST.

Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n'a pas besoin d'AST, même si ses parents sont séparés ou divorcés.

À noter

Si le mineur quitte la métropole pour aller vers un département ou région d’outre-mer (Drom), il doit avoir une AST en cas d'escale à l'étranger.

Comment obtenir l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur ?

Vous devez remplir un formulaire :

Autorisation de sortie de territoire (AST)

Ministère chargé de l'intérieur

Ambassade ou consulat étranger en France

Une fois la saisie effectuée, vous pourrez télécharger le formulaire renseigné. Vous pouvez également imprimer le formulaire vierge et le remplir à la main.

À noter

Aucun déplacement n’est requis. Il n’est pas nécessaire de vous rendre à la mairie, à la préfecture ou au commissariat.

Quelle est la durée de l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur ?

La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue (6 mois par exemple).

Toutefois, la durée de validité de l'AST ne peut pas dépasser 1 an.

À qui l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être présentée ?

Le formulaire d'AST doit être présenté au garde-frontière lors du contrôle à la frontière.

Lorsque les parents sont en couple, l'autorisation de sortie du territoire doit-elle être signée par les 2 parents ?

L'AST doit être signée par un seul parent titulaire de l'autorité parentale. Il n'est pas nécessaire que les 2 parents signent le formulaire.

Attention

Si le mineur fait l’objet d’une opposition de sortie du territoire (OST) ou d’une interdiction de sortie du territoire (IST), il ne peut pas quitter le territoire français, même s’il dispose d’une AST. L’OST interdit toute sortie du territoire. En cas d’IST, la sortie du territoire est uniquement possible si l’IST est levée. La levée doit faire l’objet d’une déclaration devant un officier de police judiciaire (OPJ) par l’un ou l’autre des parents titulaire de l’autorité parentale (droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant) ou les 2.

Qui doit signer l'autorisation de sortie du territoire pour un mineur lorsque les parents sont divorcés ou séparés ?

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés, la signature de l'AST dépend de qui exerce l'autorité parentale :

En cas d'autorité parentale conjointe, l'AST doit être signée par l'un des 2 parents, sans nécessité que l'autre parent signe. Toutefois, il est recommandé d'obtenir l'accord de l'autre parent pour éviter tout conflit.

Si un seul parent détient l'autorité parentale par décision de justice (autorité parentale exclusive), ce parent est le seul à pouvoir signer l'AST.

Le mineur doit-il présenter un document en plus de l'autorisation de sortie du territoire ?

Si le mineur voyage dans l'Union européenne ou à l'étranger seul ou sans l'un de ses parents, le mineur doit avoir l'AST et une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport valide de la personne qui a signé le formulaire d'AST.

La photocopie du document officiel justifiant de l’identité du signataire doit comporter les éléments suivants :

Son nom et prénoms

Sa date et son lieu de naissance

Sa photographie

Sa signature

Les dates de délivrance et de validité du document, ainsi que l’autorité de délivrance.

En fonction de la nationalité de la personne signataire de l'AST, différents types de documents d'identité sont autorisés :

Personne de nationalité française

Carte nationale d'identité ou passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans

Ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse

Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine

Document de séjour délivré par l’administration française qui atteste de son droit à séjourner sur le territoire (carte de séjour temporaire, carte de résident ou titre spécifique pour les réfugiés et apatrides en cours de validité)

Ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne

Passeport en cours de validité, délivré par l'État d'origine

Document de séjour délivré par l’administration française qui atteste de son droit à séjourner sur le territoire (carte de séjour temporaire, carte de résident ou titre spécifique pour les réfugiés et apatrides en cours de validité)

Le mineur doit également avoir en sa possession une pièce d’identité valide à son nom : carte d'identité ou passeport + visa si nécessaire selon le pays de destination.

À noter

Aucun autre document ne doit lui être demandé. Par exemple, le livret de famille ne peut pas être exigé lorsque votre enfant passe la frontière, et ce même si l'enfant et le parent qui a signé l'AST portent un nom différent.

Le formulaire d’AST est juridiquement suffisant, même si le parent qui l’a signé ne porte pas le même nom de famille que l’enfant. Aucun texte n’impose de présenter un livret de famille. Toutefois, par précaution, il peut être utile d’en avoir une copie pour éviter tout malentendu.

Il est vivement conseillé de consulter la rubrique Conseils aux voyageurs sur le site diplomatie.gouv.fr :

Que faire en cas de difficulté de passage à la frontière avec un mineur ou avec une compagnie aérienne ?

En cas de difficulté au moment du passage de la frontière (demande injustifiée de livret de famille, rejet d’AST, signature non reconnue,...), vous pouvez contacter la Police aux frontières.

En cas de refus d’embarquement par une compagnie aérienne, vous pouvez adresser une réclamation à la compagnie aérienne.

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Rappel

Les compagnies aériennes ne sont pas en droit de refuser un embarquement sur la seule base d’une différence de nom entre le parent signataire et le mineur (ou de la non-présentation d’un livret de famille), si l’AST est correctement remplie.

Qui peut m'aider ?

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Pour en savoir plus

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Conseils aux voyageurs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s'adresser ?

Police aux frontières

Par mail :dcpaf-cic@interieur.gouv.fr

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Par courrier

Direction générale de l'aviation civile

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

Par téléphone

01 58 09 43 21

Et aussi

Voyager à l'étranger Étranger - Europe

Carte d'identité Papiers - Citoyenneté - Élections

Passeport Papiers - Citoyenneté - Élections

Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur

Règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 relatif au code frontières Schengen

Textes de reference

Règles applicables aux mineurs (article 20 et annexe VII)

Code civil : article 371-6

Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné

Arrêté du 13 décembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale

Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs

Services en ligne et formulaires

Formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST) Formulaire

Question ? Réponse !

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?

Sortie ou voyage scolaires à l'école primaire (maternelle ou élémentaire)

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:14 +0000

Famille - Scolarité Scolarité

Votre enfant va participer à une sortie ou à un voyage scolaire et vous vous posez des questions sur les règles d'organisation ? Contrairement aux voyages, les sorties ne comportent pas de nuitée. Encadrement, documents à fournir, participation financière, assurance : voici les règles à respecter. Elles sont différentes selon qu'il s'agisse d'une sortie régulière (par exemple : piscine, bibliothèque, gymnase), occasionnelle (par exemple la visite d'un musée) ou un voyage scolaire.

Qui peut m'aider ?

Établissement scolaire

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Directeur académique des services de l'éducation nationale

Et aussi

Autorisation de sortie du territoire (AST)

Étranger - Europe

Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée

Circulaire n°2013-106 du 16 juillet 2013 relative au transport et à l'encadrement des sorties et voyages scolaires

Textes de reference

Circulaire n°2015-205 du 25 novembre 2015 relative aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires après les attentats du 13 novembre 2015

Circulaire du 16 juillet 2024 relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics

Services en ligne et formulaires

Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif formulaireNG

Autorisation de sortie de territoire (AST) Formulaire

Pour en savoir plus

Plan Vigipirate

Premier ministre

Prévenir et agir contre les violences en milieu scolaire

Ministère chargé de l'éducation

Question ? Réponse !

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?

À quoi sert l'assurance scolaire ?

Comment bénéficier des transports en commun scolaires ?

Qu'est-ce qu'un projet d'accueil individualisé (PAI) ?

Stages d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

Sapeur-pompier volontaire (SPV)

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:13 +0000

Papiers - Citoyenneté - Élections Citoyenneté

Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Il s’agit de participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours, les mêmes que pour les pompiers professionnels. Votre aptitude physique est vérifiée. Votre engagement est de 5 ans. Il est renouvelable. Vos missions sont indemnisées. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les missions d'un sapeur-pompier volontaire ?

L'activité du SPV repose sur le volontariat.

Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours.

Ce sont les mêmes missions que les pompiers professionnels.

Ces missions sont les suivantes :

Secours et soins d'urgence aux personnes
Lutte contre les incendies
Secours routier
Protection des personnes, des biens et de l'environnement.

À noter

Vous pouvez vous engager pour effectuer tout ou partie de ces missions (on parle d’engagement différencié).

Comment les missions de SPV sont-elles exercées ?

Vous exercez vos missions par les moyens suivants :

Gardes, c’est-à-dire présence physique au centre de secours
Astreintes, c’est-à-dire disponibilité dans un lieu proche de la caserne pour pouvoir la rejoindre rapidement en cas d’alerte.

Les astreintes sont le régime le plus fréquent pour les sapeurs-pompiers volontaires (nuit, week-end, temps libre, etc.).

Il est tenu compte de vos contraintes personnelles et professionnelles.

L’organisation varie selon les SDIS.

Quelles sont les conditions d'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ?

Vous pouvez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV), que vous soyez en activité professionnelle ou non.

Vous devez remplir plusieurs conditions.

Âge

Vous devez avoir au minimum 16 ans.

Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'accord écrit de l'un de vos parents ou de votre tuteur.

Aptitude physique

L'exercice des fonctions de sapeur-pompier volontaire (y compris la conduite des véhicules) exige des conditions de santé particulières.

Votre aptitude physique est vérifiée lors de votre recrutement.

Elle repose sur une évaluation médicale de vos capacités physiques, sensorielles et psychologiques.

Votre aptitude physique est déterminée par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers.

Vous devez aussi être vacciné contre les maladies suivantes :

Hépatite B
Diphtérie
Tétanos
Poliomyélite
Grippe.

Conditions civiques

Elles dépendent de votre nationalité :

Nationalité française

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez avoir effectué la journée de mobilisation (anciennement appelée journée défense et citoyenneté, JDC).

Vous devez, dans ce cas, être en possession de votre attestation des services accomplis si vous avez effectué le service national ou militaire.

Vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

Jouir de vos droits civiques
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, incompatible avec l’engagement.

Nationalité étrangère

Vous devez résider légalement en France.

Vous devez aussi respecter les conditions suivantes :

Jouir de vos droits civiques au regard de votre pays d’origine
Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation au regard de votre pays d’origine.

Vous devez présenter une attestation ou un extrait de casier judiciaire (selon le pays concerné) en langue française.

Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade de votre pays d’origine pour l’obtenir.

Comment déposer sa candidature pour devenir sapeur-pompier volontaire ?

La situation dépend de l’endroit où vous habitez :

Cas général

Les modalités de candidature sont fixées par chaque SDIS.

Vous pouvez les trouver sur le site internet de chaque Sdis.

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans le centre de secours le plus proche de chez vous.

Le Sdis sélectionne les candidats selon des critères qu'il fixe lui-même.

À Paris et en petite couronne

Il n’y a pas de sapeurs-pompiers volontaires.

Les sapeurs-pompiers de Paris sont des militaires.

La brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les 124 communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans, vous pouvez vous porter candidat pour un service civique.

Ce service civique dure 10 mois.

À Marseille

Il n’y a pas de sapeurs-pompiers volontaires.

Les marins-pompiers de Marseille sont des militaires.

Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans, vous pouvez vous porter candidat pour un service civique.

Ce service civique dure 8 mois.

Quelle est la durée de l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ?

Vous vous engagez pour une période de 5 ans.

Cette période est renouvelable si vous continuez à respecter les conditions d'engagement initiales (notamment l’aptitude physique).

Vous pouvez suspendre votre engagement tout moment.

Quelles sont les obligations du sapeur-pompier volontaire ?

L'activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) s'exerce avec obéissance, discrétion et responsabilité.

Vous vous engagez aussi à respecter la charte nationale du SPV.

En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.

Quelle est la formation du sapeur-pompier volontaire ?

Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.

Elle est d’une durée de 10 à 30 jours (répartis sur 1 à 3 ans)

Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.

Vous pouvez également bénéficier d'une formation à la suite d'un changement de grade, pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.

Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :

Services d'incendie et de secours
École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.

Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.

Ce livret recense les éléments suivants :

Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
Activités exercées au cours de votre engagement
Copie des qualifications obtenues jointe en annexe.

Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.

Comment la santé d’un sapeur-pompier volontaire est-elle vérifiée ?

Votre aptitude physique, votre condition de santé et votre immunité (vaccins) sont vérifiées tout au long de votre activité de sapeur-pompier volontaire.

La vérification est effectuée par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers, lors de visites médicales de maintien en activité.

En cours d'engagement, ces visites sont organisées de la manière suivante :

Une visite tous les 4 ans jusqu'à 45 ans
Une visite renforcée à 45 ans
Une visite tous les 2 ans à partir de 45 ans
Une visite tous les ans à partir de 62 ans.

Entre 2 visites médicales de maintien en activité, à mi-période, vous êtes reçu pour une visite intermédiaire.

À savoir

Les examens médicaux complémentaires demandés par les services de secours sont pris en charge.

En fin d'engagement, vous êtes reçu pour une visite médicale de fin d'engagement.

Comment concilier l'engagement de sapeur-pompier volontaire avec une activité professionnelle ?

L’activité de sapeur-pompier volontaire s’exerce en priorité sur le temps libre que vous pouvez y consacrer, tout en conservant un équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.

Certains dispositifs peuvent faciliter votre engagement pendant le temps de travail.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.

Vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur.

Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.

Il peut refuser uniquement si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Son refus doit être motivé, il est transmis au SDIS.

Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.

Mais votre absence en tant que SPV (mission opérationnelle ou formation) est assimilée à du temps de travail effectif pour vos droits à congés payés et à prestations sociales, et pour ceux liés à l’ancienneté.

À noter

Le SDIS est l’interlocuteur de votre employeur pour les questions concernant les absences liées à votre activité de sapeur-pompier volontaire.

Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.

Ces dispositifs sont notamment les suivants :

Signature d’une convention avec le SDIS (et obtention d’un label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers ») pour clarifier et planifier les absences du SPV sur son temps de travail (nombre de jours, missions, préavis, etc.)
Réduction de cotisations sociales, sous certaines conditions (jusqu’au 31 décembre 2026).

Si vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier, avec l’accord de votre employeur, d'un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire.

La démarche dépend de votre situation :

Vous êtes salarié

Le salarié qui cède ses jours de repos et celui qui les reçoit doivent avoir le même employeur.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés (soit 24 jours ouvrables).

Le don est anonyme et sans contrepartie.

L’accord de l’employeur est nécessaire.

Pour bénéficier du don de jours de repos, vous devez vous adresser à votre employeur, en justifiant de votre situation.

Si votre demande est acceptée, votre rémunération est maintenue pendant les jours d'absence couverts par le don de jours de repos.

Vous êtes agent public

L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :

Département ministériel dans la fonction publique d’État
Établissement public
Autorité administrative indépendante
Collectivité territoriale ou établissement public de santé
Personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).

Tout agent peut donner des jours de RTT et/ou de congés annuels (au-delà de 20 jours). Le don est anonyme et sans contrepartie.

Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

Votre demande doit être accompagnée d’une attestation du SDIS auquel vous êtes rattaché, précisant la mission concernée et le nombre de jours sollicités.

L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don.

La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est limitée à 10 jours par année civile.

Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la réception du don. Il peut être fractionné.

Comment avancer dans la hiérarchie en tant que sapeur-pompier volontaire ?

L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :

Homme du rang : sapeur et caporal
Sous-officier (sergent et adjudant)
Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel).

L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.

À noter

Vous devez avoir au moins 21 ans pour être officier.

Quelle est l'indemnisation perçue en tant que sapeur-pompier volontaire ?

Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux pompiers professionnels.

Le montant de l’indemnité de base est, selon votre grade, l'un des suivants :

Indemnité horaire selon le grade

Grade	Montant
Sapeur	8,77 €
Caporal	9,42 €
Sous-officier	10,63 €
Officier	13,21 €

Vos indemnités varient selon le régime de garde ou d’astreinte.

Par exemple, les gardes accomplies dans un centre d'incendie et de secours donnent droit à des indemnités calculées dans les limites de 35 à 75 % du montant de l'indemnité de base (selon le nombre d’heures de service et le SDIS).

Les formations sont aussi indemnisées.

Vos indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Comment suspendre son engagement de sapeur-pompier volontaire ?

Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :

Familiales
Professionnelles
Scolaires ou universitaires
Congé parental.

La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.

Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.

À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité, après une visite médicale.

Le sapeur-pompier volontaire perçoit-il une allocation ou une prestation quand son engagement cesse ?

Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.

Son montant varie selon le nombre d'années de services.

Les droits sont uniquement financés par des contributions publiques, des SDIS et de l’État (depuis 2016).

La prestation dépend de l’année où vous avez cessé votre engagement :

Avant 2004

Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :

Être âgé d'au moins 55 ans
Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).

Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.

L'allocation de vétérance est exonérée d'impôt sur le revenu.

Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.

À noter

En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

En 2004

Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :

Être âgé d'au moins 55 ans
Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).

L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.

Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.

Montant en fonction du nombre d'années de services

Nombre d'années de services	Montant annuel
Entre 20 et 24 ans de services	Environ 450 €
Entre 25 et 29 ans de services	Environ 600 €
Entre 30 et 34 ans de services	Environ 700 €
Entre 35 ans et plus de services	Environ 800 €

L'allocation de fidélité est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.

À noter

En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.

Entre 2005 et 2015

Vous avez droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

Être âgé d'au moins 55 ans
Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).

Pour connaître vos droits à la PFR, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Connaître ses droits à prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)

Caisse nationale de prévoyance

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

La PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.

À savoir

En cas de décès, la PFR peut, sous conditions, être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

Entre 2016 et 2021

Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

Être âgé d'au moins 55 ans
Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).

La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

Montant en fonction du nombre d'années de services

Nombre d'années de services	Montant annuel
De 20 ans à 24 ans de services	1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services	2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services	2 690,50 €
35 ans de services et plus	3 074,85 €

La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

À noter

En cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

Depuis le 27 novembre 2021

Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).

La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.

Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.

Montant en fonction du nombre d'années de services

Nombre d'années de services	Montant annuel
De 15 ans à 19 ans	512,50 €
De 20 ans à 24 ans de services	1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services	2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services	2 690,50 €
35 ans de services et plus	3 074,85 €

La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).

Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).

Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.

À noter

En cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.

Vous devez contacter votre Sdis pour vous informer le calcul de la prestation dont vous pouvez bénéficier et pour la demander après la fin de votre engagement en tant que SPV.

A-t-on droit à des trimestres de retraite supplémentaires en tant que sapeur-pompier volontaire ?

En fonction de votre situation professionnelle, vous pouvez bénéficier de trimestres supplémentaires sous certaines conditions.

On parle aussi de majoration de votre durée d’assurance.

Vos droits dépendent de la date de votre début de retraite :

Vous êtes en retraite avant le 1er juillet 2026

Vous ne bénéficiez pas de trimestres de retraite supplémentaires pour votre période d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

Vous êtes en retraite à partir du 1er juillet 2026

Vous pouvez bénéficier de trimestres de retraite supplémentaires pour votre période d’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

Le nombre de trimestres dépend de la durée de votre engagement :

1 trimestre pour une période d'engagement d'au moins 10 ans
2 trimestres pour une période d'engagement d'au moins 20 ans
3 trimestres pour une période d'engagement d'au moins 25 ans.

Votre période d'engagement est calculée pour la durée totale de vos services, de date à date, continue ou non.

Exemple

Vous avez 26 années de SPV. Vous bénéficiez de 3 trimestres supplémentaires.

Ces trimestres supplémentaires comptent pour obtenir une retraite complète avec le taux plein.

En revanche, ils ne sont pas retenus pour l’obtention d’une retraite anticipée pour carrière longue, ou lorsque la totalité des trimestres exigés a déjà été cotisée.

Pour bénéficier de vos trimestres supplémentaires, vous devez fournir un état des services établi par le dernier SDIS dans lequel vous avez été engagé.

Il doit mentionner la durée et la période de votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.

À noter

Vous pouvez continuer vos activités de SPV après avoir pris votre retraite professionnelle.

Que se passe-t-il en cas de décès en service du sapeur-pompier volontaire ?

En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.

L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :

Personne avec laquelle vous viviez en couple
Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage
Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s'il est en situation de handicap.

Comment finit l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ?

Votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire peut se terminer dans plusieurs situations.

C'est le cas dans les situations suivantes :

Votre contrat n'est pas renouvelé
Vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique
Vous atteignez la limite d'âge
Vous avez eu une sanction disciplinaire (résiliation)
À votre demande.

Motif personnel

Vous pouvez demander à mettre fin à votre engagement en tant que SPV à tout moment, sans préavis.

Non renouvellement du contrat

Si votre contrat n'est pas renouvelé, votre engagement prend fin.

Aptitude physique

En tant que sapeur-pompier volontaire, vous devez présenter des conditions de santé particulières.

Elle font l'objet d'un examen périodique.

Pour que votre contrat soit maintenu ou renouvelé, vous devez remplir les conditions de santé exigées.

À noter

L'aptitude physique de tout pompier volontaire âgé de 62 ans ou plus est évaluée chaque année.

Âge

Votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire prend fin à partir d'un âge fixé selon votre activité :

Cas général

Votre engagement prend fin automatiquement à 67 ans.

Infirmier, psychothérapeute, expert psychologue

Votre engagement prend fin automatiquement à 70 ans.

Médecin, pharmacien et vétérinaire

Votre engagement prend fin automatiquement à 72 ans.

Résiliation par un conseil de discipline

Votre engagement en tant que pompier volontaire peut être résilié lors d’un conseil de discipline.

Il peut notamment être consécutif à l’un des cas suivants :

Condamnation pénale incompatible avec l'exercice de vos fonctions
Perte de vos droits civiques.

À savoir

La résiliation de l’engagement SPV par un conseil de discipline entraîne une perte des droits à la NPFR (nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance).

En résumé, ce que vous devez savoir avant de devenir sapeur-pompier volontaire

En résumé, voici ce que vous devez savoir :

Vous devez avoir au minimum 16 ans.
Vous vous engagez pour 5 ans (renouvelables), mais vous pouvez interrompre votre engagement à tout moment.
Vous exercez les mêmes missions que les pompiers professionnels, par des gardes et des astreintes.
Vous êtes indemnisé selon votre grade. L’indemnité est exonérée d’impôt.
Si vous cessez votre activité de SPV après au moins 15 ans de service, vous pouvez bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) à partir de 55 ans.
Vous pouvez exercer vos missions jusqu’à 67 ans (70 ou 72 ans, dans certains cas), sous réserve d’aptitude physique.

Qui peut m'aider ?

Bataillon de marins-pompiers de Marseille

Pour Marseille et alentours

Qui peut m'aider ?

Pour les autres départements

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Impossibilité médicalement constatée d'effectuer tout ou partie des missions des sapeurs-pompiers volontaires

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Service départemental d'incendie et de secours

Contribution sociale généralisée

Contribution pour le remboursement de la dette sociale

Et aussi

Engagement de service civique

Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Code de la sécurité intérieure : articles L723-3 à L723-21

Textes de reference

Conditions d'engagement

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (article 24)

Majoration de retraite

Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service

Article 14

Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels

Majoration de retraite

Décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Décret n° 2023-774 du 11 août 2023 élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos

Décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

Décret n°2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires

Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires

Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident ou de maladie contractée en service

Arrêté du 29 septembre 2026 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service

Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires

Instruction du 22 août 2019 relative au dispositif d'engagement différencié de sapeurs-pompiers volontaires

Boss - Réduction des cotisations et contributions patronales pour l’emploi d’un salarié engagé en tant que sapeur-pompier volontaire

Bulletin officiel de la Sécurité sociale - Sapeur-pompier volontaire

Constitution du 4 octobre 1958

Pour en savoir plus

Charte nationale du sapeur-pompier volontaire

Ministère chargé de l'intérieur

Sapeurs-pompiers volontaires (vidéo)

Ministère chargé de l'intérieur

Le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR)

Impala gestion

Label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »

Ministère chargé de l'intérieur

Service civique auprès des sapeurs-pompiers de Paris

Sapeurs pompiers de Paris

Devenir jeune sapeur-pompier de Paris

Sapeurs pompiers de Paris

Réduction de cotisations patronales pour l'employeur en cas de recrutement d'un sapeur-pompier volontaire

Legifrance

Question ? Réponse !

Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier (JSP) ?

Dans quelle réserve peut-on s'engager ?

Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?

Mariage en France

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:12 +0000

Famille - Scolarité Couple

Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Dégradation médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles d'une personne, de nature à empêcher l'expression de sa volonté

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Personne qui n'a aucune nationalité

Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Relevé d'identité bancaire

Caisse d'allocations familiales

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Pacte civil de solidarité

Où s'adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi

Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections

Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

Code civil : articles 63 à 76

Textes de reference

Actes de mariage

Code civil : articles 143 à 164

Conditions requises pour pouvoir se marier

Code civil : articles 165 à 171

Formalités relatives à la célébration du mariage

Code civil : articles 172 à 179

Opposition au mariage

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)

Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34

Salle du mariage (article L2121-30-1)

LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Audition des futurs époux (article 35)

Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58

Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

La constitution du dossier de mariage (annexe 4)

Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Ministère chargé de la justice

Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage

Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux

Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"

Code civil : articles 34 à 54

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Code civil : article 1145

Services en ligne et formulaires

Vérifier les documents à fournir pour se marier simulateurNG

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit selNG

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit selNG

Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire selNG

Pour en savoir plus

Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages

Sénat

Célébration des mariages par un conseiller municipal

Sénat

Couples en Europe

Notaires d'Europe

Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?

Conseil supérieur du notariat

Décision 13-50059 de la Cour de cassation sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe

Cour de cassation

Question ? Réponse !

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?

Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Don de sang

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:11 +0000

Social - Santé Droits des patients

Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son sang ? Il faut être majeur et répondre à certains critères médicaux pour protéger le donneur et le receveur. Un entretien préalable au don permet de vérifier l'absence de contre-indication et si un délai minimum entre 2 dons a bien été respecté. Le don de sang n'est pas rémunéré. Nous vous exposons les règles à connaître.

En quoi consiste le don de sang ?

Un don de sang total permet de recueillir 3 composants essentiels pour fabriquer des produits sanguins pour les malades :

Globules rouges
Plaquettes
Plasma.

Il est aussi possible de faire uniquement un don de plasma ou de plaquettes.

Le don de sang total est réalisé en position allongée et sous surveillance médicale. Le volume de sang prélevé dépend de votre poids et de votre taille.

Le don de plasma permet de récolter 2 à 4 fois plus de plasma que lors d'un don de sang.

Le don de plaquettes sanguines sert notamment à soigner certains cancers, dont la leucémie. Les plaquettes permettent d’éviter les risques d’hémorragies mettant en jeu la vie des malades.

Qui peut faire un don de sang ?

Conditions de santé à remplir

Pour faire un don de sang, vous devez notamment :

Être en bonne santé
Et peser au minimum 50 kg.

Vous pouvez être exclu du don de sang en cas de contre-indications médicales.

Ainsi, vous ne pouvez pas faire un don de sang notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous avez subi une transfusion et/ou une greffe, quelle qu'en soit la date (sauf en cas d’utilisation de substituts osseux en implantologie dentaire)
Vous avez séjourné au Royaume-Uni pendant au minimum 1 an cumulé entre 1980 et 1996
Vous pourriez transmettre un virus
Vous pourriez transmettre une agent infectieux
Vous êtes enceinte
Une contre-indication vous en empêche.

À savoir

Vous ne pouvez pas être exclu du don de sang en raison de votre orientation sexuelle.

D'autres critères sont exigés (exemple : ne pas avoir utilisé par voie injectable de drogues ou de substances dopantes sans prescription).

Vous pouvez tester votre capacité à donner en répondant à un questionnaire élaboré par l’établissement français du sang (EFS) :

Savoir si on peut faire un don de sang, de plasma ou de plaquettes

Établissement français du sang

Prendre rendez-vous pour donner son sang

Condition d'âge

La nature du don que vous pouvez faire varie selon votre âge :

Limites d'âge des donneurs pour un don

Âge	Nature du don
Moins de 18 ans	Aucun don, sauf en cas d'urgence et avec l'accord du mineur et de ses parents
De 18 à 65 ans révolus	Tout type de don est autorisé Toutefois, à partir de 50 ans, le don de granulocyte (famille des globules blancs) n'est plus autorisé
Après 60 ans	Le 1^er don est soumis à l'autorisation du médecin responsable du prélèvement
À partir de 65 ans révolus	Seul le don de sang total est autorisé, avec l'autorisation du médecin
71 ans et plus	Aucun don n'est autorisé, sauf pour des cas exceptionnels (sang rare)

Condition propre au majeur sous protection juridique (tutelle, curatelle...)

L'interdiction du don de sang concerne uniquement les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Ainsi, une personne sous curatelle (y compris en curatelle renforcée) peut donner son sang, alors qu’une personne sous tutelle ne peut pas donner son sang.

Comment donner son sang ?

Donner son sang nécessite de suivre une procédure en 3 étapes.

Avant le prélèvement

Un questionnaire vous est remis pour préparer l'entretien préalable. Des formalités administratives sont accomplies (exemple : vérification de votre identité).

Cet entretien est confidentiel.

Lors de cet entretien, le corps médical détermine si votre état de santé vous permet ou non de donner votre sang. Il vérifie donc qu'il n'y a pas de contre-indication et que vous pouvez supporter ce don.

Le don a une durée variable selon que vous donnez votre sang, votre plasma ou des plaquettes.

À noter

Il vous est conseillé d'avoir mangé équilibré, de boire de l'eau et des jus de fruits avant. Il est également conseillé d'éviter les boissons alcoolisées dans les heures précédant le prélèvement.

Pendant le prélèvement

Votre sang est prélevé à l’aide de matériel stérile et à usage unique.

Au moment du prélèvement, un document vous est remis indiquant :

Un numéro de téléphone de l'établissement
Et la personne à joindre pour toute information pouvant intéresser le médecin de prélèvement.

Après le prélèvement

Il vous est conseillé d'observer un court repos, sous surveillance médicale. Une légère collation vous est offerte par le centre de prélèvement. Pensez aussi à vous hydrater.

Il est important de signaler tout détail oublié lors de l'entretien préalable.

Toute anomalie dépistée lors de l'analyse de votre sang vous sera signalée.

Si jusqu’à 15 jours après votre venue, vous ressentez de la fièvre ou tout autre signe d’infection, il faut contacter l’établissement français du sang (EFS) par téléphone.

Quelle est la durée du prélèvement de sang ?

Durée du prélèvement selon le type de prélèvement

Type de don	Durée
Don de sang total	8 à 10 minutes de prélèvement Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation).
Don de plasma	45 minutes en moyenne de prélèvement De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter environ 1 heure 30.
Don de plaquettes	1 heure 30 de prélèvement De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter 2 heures.

Type de don

Durée

Don de sang total

8 à 10 minutes de prélèvement

Prévoir 45 minutes à 1 heure (entretien médical, repos et collation).

Don de plasma

45 minutes en moyenne de prélèvement

De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter environ 1 heure 30.

Don de plaquettes

1 heure 30 de prélèvement

De votre arrivée à la maison du don à votre départ, il faut compter 2 heures.

Où donner son sang, son plasma ou ses plaquettes ?

L’Établissement français du sang (EFS) présente les informations pour savoir où et quand faire un don du sang, plasma ou plaquettes. Vous devez indiquer votre ville ou votre code postal.

En savoir plus sur le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA)

Le Centre de Transfusion Sanguine des Armées (CTSA) approvisionne les forces engagées en opérations et les hôpitaux militaires.

Le CTSA peut accueillir des donneurs civils. Il expose la façon de prendre rendez-vous pour donner son sang.

Quel intervalle entre les dons de sang ?

Intervalle minimum à respecter entre 2 dons

L'intervalle minimum entre 2 dons similaires varie de 2 à 8 semaines.

Limites et périodicité du don de sang, plasma ou plaquettes

Type de don	Nombre de dons maximum dans l'année		Intervalle minimum entre 2 dons similaires
Type de don	Homme	Femme	Intervalle minimum entre 2 dons similaires
Don de sang total	6	4	8 semaines
Don de plasma par aphérèse	24	24	2 semaines
Don de plaquettes	12	12	4 semaines

Les intervalles à respecter entre 2 dons non similaires varient entre 2 semaines et 16 semaines.

Attention

Au cours d'une année, avec une tolérance de 15 jours, un maximum de 24 prélèvements est autorisé par donneur, tout type de don confondu.

Cas particuliers

Les règles diffèrent selon la situation (attention, cette liste n’est pas exhaustive) :

Après la fin des symptômes liés à une infection et/ou fièvre supérieure à 38°C : 2 semaines
Après un piercing (boucles d’oreilles incluses) ou un tatouage : 2 mois
Après un accouchement : 6 mois
Après une opération chirurgicale : entre 7 jours et 4 mois
Asthme grave : la contre-indication est permanente.

Qui peut m'aider ?

Établissement français du sang (EFS)

Où s'adresser ?

Textes de reference

Code de la santé publique : articles L1211-1 à L1211-9

Don et utilisation des éléments et produits du corps humain

Code de la santé publique : articles L1221-1 à L1221-14

Collecte, préparation et conservation du sang

Code de la santé publique : articles D1221-1 à D1221-4

Bénévolat du don du sang

Code de la santé publique : article R1221-5

Sélection des donneurs

Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Services en ligne et formulaires

Savoir si on peut faire un don de sang, de plasma ou de plaquettes outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Le don de sang : questions pratiques

Établissement français du sang

Carte du paludisme

Institut Pasteur

Contacter l’établissement français du sang après un don

Établissement français du sang

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:11 +0000

Justice Réparation du préjudice

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

Allocation de base en cas de naissance ou en cas d'adoption
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocations familiales
Complément familial
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

À savoir

Si vous obtenez une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf (ou la MSA) récupère cet indu. La Caf ou la MSA peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles

Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Mardi

de 13:30 à 17:00

du Mercredi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles

Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L553-4

Prestations familiales saisissables

Code de la sécurité sociale : article L553-2

Conditions de saisie des prestations familiales

Pour en savoir plus

L'allocation de soutien familial (Asf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Question ? Réponse !

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:10 +0000

Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail

Règles applicables aux indemnités journalières à compter du 1er janvier 2027

Pour les arrêts de travail liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle qui interviendront à compter du 1^er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières sera fixée à 4 ans par période d’incapacité, en application du décret n°2026-501 du 12 juin 2026. Un nouveau droit à indemnisation pourra être ouvert en cas de nouvelle période d’incapacité répondant aux conditions prévues par la réglementation.

Dans l’attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.

Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d'une maladie liée à votre travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Vous souhaitez savoir quel est le montant des IJ, quand débute leur versement, pendant combien de temps elles sont versées et si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui est concerné par le versement des indemnités journalières en cas de maladie professionnelle ?

Vous êtes concerné si vous êtes salarié en arrêt de travail pour une affection liée à votre activité professionnelle. Tel est le cas, par exemple, si vous êtes victime d'un cancer de la plèvre survenu à l'occasion d'une exposition à l'amiante dans le cadre de votre travail.

Ainsi, vous avez droit à des indemnités journalières de base tant que le caractère professionnel de votre maladie n'est pas reconnu.

Dès lors que votre maladie est reconnue d'origine professionnelle par la CPAM ou la MSA, votre organisme de sécurité sociale vous versera des indemnités journalières (IJ) majorées.

Quel est le montant des IJ ?

Formule de calcul

Les règles varient selon la date de l’arrêt de travail :

Arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu au plus tard le 31 octobre 2026

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA) détermine un salaire journalier de référence.

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 400,82 €.

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 400,82 € qui est pris en compte.

Vos indemnités journalières (IJ) seront égales à une partie (pourcentage) du salaire journalier de référence qui a été calculé. Ce pourcentage varie selon la durée de votre arrêt maladie et dans la limite d'un montant appelé gain journalier net (le salaire journalier moins 21 %). Leur montant est plafonné.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1^er et le 28^e jour d'arrêt, puis à partir du 29^e jour.

À savoir : les avantages en nature sont en principe inclus dans le salaire de base servant au calcul de l'IJ sauf si vous n'en bénéficiez plus pendant votre arrêt (exemple : indemnité de nourriture).

Arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu au plus tard le 31 octobre 2026

Du 1er au 28e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont, au maximum, de 240,49 €.

Exemple

Pour un salarié ayant gagné 1 800 € brut, le mois précédent son arrêt de travail, le salaire journalier de référence est 59,17 € (1 800 / 30,42). Le gain journalier net s'élève à 46,75 € (59,17 - 21%).

Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60 %, soit 59,17 x 60%). Ce montant est inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

À partir du 29e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29^ème jour.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont plafonnées à 320,66 €.

Exemple

Ainsi, son IJ ne pourra pas dépasser 46,75 €.

L'IJ s'élèvera à 35,50 € (salaire journalier de référence x 60% soit 59,17 x 60%) pendant les 28 premiers jours. Ce montant est bien inférieur au gain journalier net qui avait été calculé (46,75 €).

À partir du 29^e jour, l'IJ s'élèvera à 46,75, € car l'IJ calculée (59,17 x 80%) est égale à 47,34 €, ce qui dépasse le gain journalier net.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026

Si vous êtes salarié, payé au mois, votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA) détermine un salaire journalier de référence.

Ce salaire journalier est calculé en divisant le montant de votre salaire brut perçu le mois précédant le début de l'arrêt maladie par 30,42.

Ce salaire journalier de référence ne peut pas dépasser 108,62 €.

Ainsi, si le résultat du calcul est supérieur à ce montant, c'est 108,62 € qui est pris en compte.

Ainsi, le montant des IJ est calculé de manière différente entre le 1^er et le 28^e jour d'arrêt, puis à partir du 29^e jour.

Arrêt de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026

Du 1er au 28e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont, au maximum, de 65,17 €.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

À partir du 29e jour d'arrêt

Les indemnités journalières correspondent à 80 % du salaire journalier de référence pour l'arrêt de travail à partir du 29^ème jour.

Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 du salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %.

Les indemnités journalières sont plafonnées à 86,90 €.

La CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) sont ensuite déduites du montant des indemnités journalières dues.

Revalorisation

Il n’y a plus de revalorisation des indemnités journalières depuis le 1ᵉʳ juillet 2020, sauf pour les arrêts de travail ayant débuté avant cette date, qui peuvent encore en bénéficier selon les règles anciennes.

Quand débute le versement des IJ en cas de maladie professionnelle ?

En cas de maladie professionnelle, les indemnités journalières vous sont versées par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) à partir du 1^er jour qui suit votre arrêt du travail, sans délai de carence.

Pendant combien de temps sont versées les indemnités journalières à la suite d'une maladie professionnelle ?

Les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d'incapacité de travail, jusqu’à la fin de l'arrêt ou la consolidation de la blessure (ou le décès).

Si votre blessure est consolidée, un taux d'incapacité permanente (IPP) est fixé par votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) et vous ouvre droit au versement d'une rente viagère ou d'une indemnité forfaitaire en capital.

L'employeur doit-il verser une indemnité complémentaire pendant l'arrêt de travail ?

Conditions

Votre employeur doit vous verser une indemnité complémentaire durant votre arrêt de travail, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous n'êtes pas un travailleur à domicile, salarié saisonnier, intermittent ou temporaire (intérimaire)
Vous justifiez d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise (au 1^er jour de votre absence)
Vous avez informé votre employeur, dans les 48 heures, puis avez transmis votre certificat médical
Vous bénéficiez des indemnités journalières versées par votre organisme de sécurité sociale
Vous êtes soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).

Attention

En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, votre employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

Montant

Le montant des indemnités versées par votre employeur est calculé, sur 2 périodes, de la manière suivante :

Pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, le montant correspond à 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
À partir du 31^e jour d’arrêt, ce montant n'est plus que des 2/3 (66,66 %) de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'indemnité complémentaire versée par l'employeur s'effectue déduction faite des IJ versées par le régime de sécurité sociale et éventuellement des sommes versées par votre régime complémentaire de prévoyance.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un montant plus élevé.

À savoir

Même si les IJ versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de la procédure), les indemnités complémentaires versées par l'employeur restent calculées sur la base de l'indemnité journalière avant réduction.

Date de début de versement

Le versement des indemnités complémentaires commence dès votre 1^er jour d'absence. Il n'y a pas de délai de carence (c'est-à-dire de temps pendant lequel vous ne percevriez pas de salaire).

Durée de versement

Vos indemnités complémentaires sont versées jusqu'à la fin de votre arrêt de travail, en tenant compte des indemnisations que vous auriez déjà perçues pour un accident de travail au cours des 12 derniers mois.

Cette durée de versement des indemnités par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximale de versement des indemnités au cours d'une période de 12 mois
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

La période des 12 mois de versement des indemnités est évaluée, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, il en est tenu compte pour calculer la durée maximale de versement autorisée.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives

Adresse57 rue Pasteur38140Rives

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi

de 13:00 à 16:00

le Jeudi

de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron

Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy

AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu

Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles

Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Caisse primaire d'assurance maladie

Mutualité sociale agricole

Et aussi

Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail

Travail - Formation

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives

Adresse 57 rue Pasteur38140Rives

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi

de 13:00 à 16:00

le Jeudi

de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron

Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy

Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu

Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Pour tout renseignement complémentaire, si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles

Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L433-1 à L433-4

Indemnisation par la CPAM (principes généraux)

Code de la sécurité sociale : articles R433-1 à R433-17

Indemnisation par la CPAM (calcul du montant de l'indemnité)

Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1

Indemnités versées par l'employeur (bénéficiaires)

Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8

Indemnités versées par l'employeur (montant versé et conditions de versement)

Circulaire du 25 novembre 2010 relative au calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

Question ? Réponse !

Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?

Dossier médical

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:09 +0000

Social - Santé Droits des patients

Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé (ENS) ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître : elles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.

Qui peut m'aider ?

Santé Info Droits

Demande amiable d'un administré à l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen

Où s'adresser ?

Conseil départemental des chirurgiens-dentistes

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Et aussi

Dossier pharmaceutique

Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7

Textes de reference

Accès aux informations de santé à caractère personnel

Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13

Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (L1110-4)

Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne

Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée

Code de la santé publique : article R1112-7

Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés)

Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical

Délai pour les actes transfusionnels

Code de la santé publique : article R4127-45

Devoirs envers les patients

Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Services en ligne et formulaires

Demander la consultation de son dossier médical Modèle de document

Pour en savoir plus

L'accès à mon dossier médical

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Question ? Réponse !

Santé d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?

Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?

Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel d'un étranger en situation irrégulière ?

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:07 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Si vous êtes étranger non européen en situation irrégulière, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou travailleur temporaire/salarié pour motifs exceptionnels ou humanitaires, sous conditions. Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture. La carte vous autorise à travailler. Mais sa délivrance n'est pas automatique : elle reste à l'appréciation du préfet, au cas par cas. Nous faisons le point sur la règlementation.

Qui est concerné par la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Si vous êtes étranger non européen en situation irrégulière, vous pouvez demander à être admis au séjour si des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :

Vie privée et familiale (ancienneté de séjour en France, liens privés et familiaux, enfant scolarisé en France, victime de violences, etc.)
Travail (ancienneté de séjour et d'emploi en France)
Talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique).

Une carte de séjour temporaire vie privée et familiale ou une carte de séjour travailleur temporaire/salarié pourra vous être délivrée.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.

Où et comment déposer une demande de régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des documents à fournir vous est remise. Elle est en fonction de votre situation personnelle.

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Comment est examinée une demande de régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet a un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il lui appartient de vous accorder ou non le séjour en France, en fonction des éléments de votre dossier.

Lors de l'examen de votre dossier, une attention particulière sera apportée à :

Votre intégration dans la société française, appréciée notamment par rapport à votre maîtrise de la langue française
Votre durée de présence en France qui, sauf exception, doit être au minimum de 7 ans.

Vous ne devez pas :

Représenter une menace pour l'ordre public
Être l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en œuvre
Vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez également vous engager à respecter les principes de la République.

Attention

La demande de titre de séjour non accompagnée du contrat d'engagement signé sera incomplète et déclarée irrecevable.

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas vous délivrer le titre de séjour. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Si vous êtes admis au séjour, une carte d'une durée d'1 an vous est délivrée.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Isère

Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture

Sous-préfecture - La Tour-du-Pin

Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 11:30

le Mardi

de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne

Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:30 à 15:30

du Mardi au Vendredi

de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Et aussi

Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Étranger - Europe

Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

Étranger - Europe

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Refus et retrait titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4

Admission exceptionnelle au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Refus et retrait du titre de séjour

Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA

Admission exceptionnelle au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Liste des pièces à fournir : point 66

Question ? Réponse !

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?

Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?

Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Réclamation contre une décision d'un organisme de Sécurité sociale (invalidité, incapacité, inaptitude)

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:07 +0000

Social - Santé Sécurité sociale

Une réclamation contre les décisions d'organismes de Sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doit être présentée à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). On parle de litige médical. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons les règles à connaître.

Engager un recours préalable obligatoire devant la CMRA

Le recours devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse.

Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?

La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la MSA.

En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :

État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)
État d'incapacité permanente, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.

À noter

Le ministère du travail explique les différences entre l’invalidité, l’incapacité et l’inaptitude.

Qui peut saisir la CMRA ?

Tout assuré peut saisir la CMRA.

Quand saisir la CMRA ?

Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment saisir la CMRA ?

Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR. Cela prouve, si nécessaire, que la CMRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Dans votre courrier, vous devez indiquer les motifs de votre contestation et joindre la copie de la notification de la décision contestée.

L’adresse de la CMRA figure sur la notification de la décision contestée.

Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?

La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.

La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.

Passé le délai de 4 mois à partir de l'introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée.

Ceette décision implicite de rejet peut être contesté devant le tribunal.

En cas de rejet, faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (1ère instance)

Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :

À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez
Ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

Le tribunal judiciaire compétent est spécialement désigné et dépend de votre domicile.

Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA et par la caisse.

Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?

Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.

À savoir

Il n’est pas possible d’adresser cette demande par mail.

De plus, vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

Sur place

Vous pouvez déposer votre requête.

Pour cela, vous devez :

Remplir le formulaire
Joindre les documents mentionnés
Remettre le dossier en 2 exemplaires au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Ministère chargé de la justice

Par courrier

Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.

Ce formulaire rempli et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre en 2 exemplaires.

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Ministère chargé de la justice

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).

Vous pouvez aussi comparaitre seul.

À savoir

Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier à certaines conditions de l'aide juridictionnelle.

Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

Si la décision ne vous convient pas et que le montant du litige est supérieur à 5 000 €, faire appel de la décision du tribunal judiciaire

Il existe plusieurs situations :

Le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 €

Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 €, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €

Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

Le litige porte sur un montant indéterminé

Lorsque le litige porte sur un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.

Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.

Le greffe de la cour vous notifie la décision.

Vous pouvez bénéficier à certaines conditions de l'aide juridictionnelle.

Si la décision ne vous convient pas, saisir la Cour de cassation

La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :

À la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 €)

Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :

Vous pouvez bénéficier à certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Suite à une décision de la cour d'appel

Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel.

Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :

Vous pouvez bénéficier à certaines conditions de l'aide juridictionnelle.

Qui peut m'aider ?

Santé Info Droits

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Commission médicale de recours amiable

Mutualité sociale agricole

Accusé de réception

Où s'adresser ?

Cour d'appel

Cour d'appel de Grenoble

Adresse PLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Cour de cassation

Et aussi

Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé

Maladie ou accident du travail dans le secteur privé Travail - Formation

Litige administratif avec la caisse d'Assurance maladie

Code de la sécurité sociale : articles L142-1 et L142-3

Textes de reference

Organisation du contentieux technique de la sécurité sociale (article L142-2)

Code de la sécurité sociale : articles R142-8 à R142-8-7

Commission médicale de recours amiable

Code de la sécurité sociale : articles R142-10 à R142-10-10

Procédure applicable en première instance

Code de la sécurité sociale : articles R142-11 et R142-12-1

Procédure applicable en appel

Code de la sécurité sociale : article R142-15

Procédure devant la Cour de cassation

Services en ligne et formulaires

Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale formulaireNG

Pour en savoir plus

Comment contester une décision de votre caisse d'assurance maladie ?

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Inaptitude, incapacité, invalidité : quelles différences ?

Ministère chargé du travail

Perte de la carte de séjour d’un citoyen européen ou d’un membre de sa famille

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:05 +0000

Étranger - Europe Étranger en France

Vous avez perdu votre carte de séjour citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse ? Si vous êtes citoyen européen, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour. Cette démarche est facultative. Si vous êtes un membre de famille non européen, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour. Cette démarche est obligatoire. Dans les 2 cas, le duplicata aura la même date de fin de validité que votre titre de séjour initial. Nous vous expliquons la procédure.

Vérifier si la démarche est obligatoire

Non, la demande de duplicata n'est pas obligatoire.

Consulter la liste des documents à fournir si vous souhaitez demander un duplicata

Si vous souhaitez un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez accéder aux coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées :

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Effectuer la démarche sur internet

Vous devez faire la démarche sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Connaitre le coût de la démarche

La délivrance d'un duplicata est gratuite.

Vérifier si la démarche est obligatoire

Oui, la demande de duplicata est obligatoire.

Rappel

Si vous êtes majeur non européen et membre de la famille d'un Européen, vous devez détenir une carte de séjour.

Consulter la liste des documents à fournir pour demander un duplicata

Vous devez fournir les documents suivants :

Déclaration sur l'honneur de perte de votre carte
Titre d'identité ou passeport en cours de validité
Extrait d'acte de mariage ou attestation de non dissolution du Pacs ou certificat de concubinage, selon votre situation au moment de la demande (mariage, partenariat ou concubinage)
Photocopie de votre carte perdue si vous en avez une
Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

Si vous n’avez pas encore de e-photo, vous pouvez accéder aux coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées :

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Effectuer la démarche sur internet

Vous devez faire la démarche sur internet :

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Ministère chargé de l'intérieur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Connaitre le coût de la démarche

La délivrance d'un duplicata est gratuite.

Double, copie d'un document ou d'un acte

Pacte civil de solidarité

Textes de reference

Taxes et droit de timbre à payer

Services en ligne et formulaires

Attestation sur l'honneur Modèle de document

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF Téléservice

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées outilRechercheNG

Question ? Réponse !

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Parcoursup

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:04 +0000

Famille - Scolarité Scolarité

Vous êtes lycéen, apprenti ou étudiant en réorientation et vous voulez vous inscrire dans l'enseignement supérieur ? Pour cela, vous devez utiliser la plateforme Parcoursup. La procédure se déroule selon un calendrier au cours duquel vous devez vous informer sur les différentes formations et établissements qui vous intéressent, formuler des vœux et valider les propositions d'admission reçues.

Les règles d'utilisation de Parcoursup sont différentes selon que vous êtes français, européen ou étranger non européen.

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Parcoursup

Classe préparatoire aux grandes écoles

Brevet de technicien supérieur

Bachelor universitaire de technologie

Diplôme national des métiers d'art et du design

Diplôme de comptabilité et de gestion

Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques

Diplôme universitaire

Textes de reference

Code de l'éducation : articles L611-1 à L611-12

Organisation générale des enseignements supérieurs

Code de l'éducation : articles L612-1 et L612-1-1

Déroulement des études supérieures

Code de l'éducation : articles D611-13 à D611-20

Période de césure

Code de l'éducation : articles L612-2 à L612-4

Inscription dans le 1er cycle

Code de l'éducation : articles D612-1 à D612-1-9

Accès aux études supérieures (dispositions générales)

Code de l'éducation : articles D612-1-10 à D612-1-16

Phase principale de la procédure nationale de préinscription

Code de l'éducation : articles D612-1-17 à D612-1-20

Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription

Code de l'éducation : articles D612-1-21 à D612-1-22

Intervention du recteur d'académie (dispositions communes)

Code de l'éducation : articles D612-1-23 et articles D612-1-24

Procédure de proposition d'admission par la commission académique

Code de l'éducation : articles D612-1-25 à D612-1-30

Procédure de réexamen pour les personnes justifiant de circonstances exceptionnelles

Décret n° 2021-226 du 26 février 2021 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur

Code de l'éducation : articles D612-2 à D612-8

Inscription des étudiants à l'université (dispositions communes)

Arrêté du 9 mars 2018 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup

Arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur

Instruction du 28 mars 2018 relative à l'accompagnement des candidats en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant

Décret du 28 février 2020 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public

Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la création du service à compétence nationale - Parcoursup

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif au calendrier 2026 de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur

Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

Services en ligne et formulaires

Parcoursup : intégrer le calendrier des dates clés dans votre agenda selNG

Parcoursurp : inscription dans l'enseignement supérieur selNG

Pour en savoir plus

Calendrier Parcoursup 2027

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Parcoursup : les étapes-clés

Ministère chargé de l'éducation

Module lycée avenir

Ministère chargé de l'éducation

Parcoursup : les questions fréquentes

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Parcoursup : l'orientation du lycée vers l'enseignement supérieur

Ministère chargé de l'éducation

Cordées de la réussite

Ministère chargé de l'éducation

Étudiant étranger vivant dans un pays relevant de la procédure Études en France

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Question ? Réponse !

Un étudiant peut-il se réorienter pendant la première année d'université ?

Quels sont les droits et obligations du lycéen ?

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:04 +0000

Transports - Mobilité

Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.

Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.

Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.

À noter

Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.

Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.

Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :

Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.

Attention

En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnel de l'automobile ayant un numéro de Siret.

Qui peut m'aider ?

34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Qui peut m'aider ?

Centre agréé de contrôle technique

Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.

Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés

Entité juridique qui exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.

Et aussi

Contrôle technique Transports - Mobilité

Carte grise (certificat d'immatriculation)Transports - Mobilité

Fiches connexes

Vendre ou donner son véhicule

Textes de reference

Code de la route : articles R323-1 à R323-5

Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3)

Code de la route : article R323-22

Contrôle technique des véhicules légers

Code de la route : articles R323-23 à R323-27

Contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur

Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur

Article 3

Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Article 3

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) Téléservice

Question ? Réponse !

Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Un commissaire de justice peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:03 +0000

Justice Réparation du préjudice

Oui, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut faire une saisie dans un logement lorsque les conditions suivantes sont respectées :

Il a un titre exécutoire
Il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer, et l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise de ce commandement.

À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

Si l'occupant du logement (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

Le commissaire de justice doit être accompagné d’au moins une des personnes suivantes :

Le maire de la commune
Ou un conseiller municipal
Ou un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
Ou une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins qui respectent ces 2 conditions :

Être âgés de plus de 18 ans
Ne pas être au service du créancier, ni du commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Et aussi

Saisies et recouvrements Justice

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Code des procédures civiles d'exécution : articles L142-1 à L142-3

Textes de reference

Article L142-3

Question ? Réponse !

Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:02 +0000

Transports - Mobilité

Vous avez reçu un avis de paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) et vous vous demandez quels sont les délais et moyens de paiement ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître pour faire la démarche.

Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement (carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées, carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

À noter

Aucun FPS ne peut être établi en cas de stationnement interdit (dangereux, très gênant…) sanctionné par une contravention.

Comment les montants de la redevance et du forfait post-stationnement sont-ils fixés ?

Redevance de stationnement

Le montant de la redevance de stationnement varie d'une commune à l'autre, et selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…

Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.

Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

Les personnes en situation de handicap qui ont une carte mobilité inclusion stationnement bénéficient de la gratuité de stationnement (places handicapées et toutes autres places de stationnement payantes). Toutefois, la durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans pouvoir être inférieure à 12 heures. Ainsi, la déclaration du début du stationnement peut être exigée.

Forfait post-stationnement (FPS)

Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Exemple

Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

Comment est-on informé du forfait post-stationnement ?

Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.

Selon les collectivités, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

À noter

L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré.

Connaître les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPS

L'avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :

1^re partie :

Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance
Numéro d'immatriculation et marque du véhicule
Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
Heure de fin de validité du FPS.

2^e partie :

Service auprès duquel le FPS doit être payé
Moyens de paiement et date limite de règlement
Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
Voies et délais de recours.

À savoir

Certaines collectivités proposent un tarif minoré en cas de paiement rapide du FPS. Cette information est indiquée sur l'avis de paiement ou sur le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise du véhicule.

Quel montant du forfait post-stationnement doit-on payer ?

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).

Vous avez stationné votre véhicule sans payer la redevance de stationnement

Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.

Vous avez dépassé le temps pour lequel vous avez payé la redevance

Le FPS est réduit de la somme déjà payée.

Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée.

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

À noter

Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant. Par exemple, si la durée maximale de stationnement dans une commune est de 6 heures, l’agent assermenté peut constater 3 fois l'absence de paiement (6 heures x 3 = 18 heures), donc 3 FPS peuvent être émis par tranche de 24 heures si la commune a déterminé une période de gratuité de 6 heures, le plus souvent la nuit.

Quel est le délai pour payer le forfait post-stationnement ?

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.

Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Le montant du forfait post-stationnement peut-il être minoré ?

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1^er feuillet).

Forfait post-stationnement : quelle majoration si l'on paye en retard ?

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.

Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.

Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.

Montant du FPS majoré

Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €.

Délai pour payer le FPS et la majoration

Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration.

Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer un FPS majoré ?

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.

Comment payer le forfait post-stationnement (FPS) ?

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.

Si le FPS est envoyé par l'ANTAI, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :

Par internet (sur votre ordinateur ou votre smartphone)

Vous pouvez payer le FPS par internet.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2^efeuille de l'avis de paiement).

Payer en ligne un forfait de post-stationnement (FPS)

Ministère chargé des finances

Par téléphone

Vous pouvez payer le FPS par téléphone.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2^efeuille de l'avis de paiement).

Auprès d'un buraliste agréé (paiement de proximité)

Vous pouvez payer le FPS auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2^efeuille de l'avis de paiement).

Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).

Un justificatif de paiement vous est remis.

Par courrier (chèque)

Vous pouvez payer le FPS par chèque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public.

Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2^efeuille de l'avis de paiement).

Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.

Auprès d'un centre des finances publiques

Vous pouvez payer le FPS au guichet d'un centre des finances publiques.

Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2^efeuille de l'avis de paiement).

Vous pouvez payer par carte bancaire.

Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) ?

La démarche se fait en 2 étapes :

Vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant.

1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Envoi du recours administratif

Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte ou entreprise chargée de gérer les Rapo pour leur compte) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).

Joignez à votre recours administratif les documents suivants :

Copie de l'avis de paiement contesté
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule
Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Réponse au recours administratif

Si votre recours administratif est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement. Vous recevez alors un courrier vous informant de la décision et, en principe, un avis de paiement rectificatif mentionnant, si nécessaire, le montant qu'il reste à payer.

Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

Attention

Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du Tribunal du stationnement payant

Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant.

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête.

Vous avez un délai d'1 mois pour saisir le Tribunal (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer). Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l'AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie, ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'adresse mail de l'avocat.

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel :

Saisir en ligne le Tribunal du stationnement payant

Ministère chargé des finances

Par courrier

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.

Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

Par télécopie

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.

Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

Attention : vous devrez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.

Sur place

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

Copie de l'avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre Rapo.

Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

À noter

Si vous contestez plusieurs FPS, vous devez envoyer un dossier par FPS contesté, avec les justicatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1^er FPS contesté.

Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payant

Recours en cassation

Vous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

Le pourvoi en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal du stationnement payant.

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en révision

Si vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser.

Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en rectification

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal du stationnement payant. Joignez la décision à rectifier.

Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Comment contester le forfait post-stationnement (FPS) majoré ?

Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.

Réception de l'avertissement réclamant le FPS et sa majoration

Si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration.

Connaître la procédure si vous n'avez pas reçu l'avertissement

Si vous découvrez l’existence de FPS majorés à l’occasion d’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) , vous devez obtenir un bordereau de situation détaillé complet. Ce bordereau doit comporter toutes les pages mentionnant votre nom, la date, l’heure et la commune concernée par le FPS. Adressez-vous au service Amendes de la Trésorerie de votre département :

Une fois que vous avez obtenu document, vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant. Ce document est indispensable pour permettre au Tribunal de déterminer les lieux où les FPS ont été établis.

Délai de paiement

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir le Tribunal dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).

Représentation

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par tout mandataire de votre choix : un avocat ou une autre personne. Dans ce dernier cas, vous devez lui donner procuration. Si vous êtes représenté par un avocat devant le Tribunal du stationnement payant, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle pour cette procédure.

Saisine du Tribunal

Le Tribunal du stationnement payant est saisi par requête.

Vous pouvez saisir le Tribunal du stationnement payant en ligne gratuitement, par courrier en supportant les frais d'affranchissement, par télécopie ou par dépôt au siège du Tribunal. Toutefois, une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne, en utilisant l'email de l'avocat.

En ligne

Vous devez créer un compte sur le site du Tribunal du stationnement payant, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

Saisir en ligne le Tribunal du stationnement payant

Ministère chargé des finances

Par courrier

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).

Envoyez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :

Par télécopie

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).

Envoyez par télécopie votre dossier au Tribunal du stationnement payant.

Attention : vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours au tribunal, par courrier ou en ligne.

Sur place

Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817*03.

Une notice est disponible. Vous devez la lire et vous y référer pour compléter le formulaire cerfa n°15817*03.

Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Infractions routières Transports - Mobilité

Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).

Déposez votre dossier au Tribunal du stationnement payant :

À noter

Si vous contestez plusieurs FPS majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté, avec les justificatifs dans chacun des dossiers. Sinon, le Tribunal du stationnement payant ne pourra prendre en compte que le 1^er FPS majoré contesté.

Savoir comment contester une décision du Tribunal du stationnement payant

Recours en cassation

Vous pouvez contester une décision du Tribunal du stationnement payant devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision du Tribunal.

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en révision

Si vous constatez que la décision du Tribunal du stationnement payant se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal. Joignez la décision à réviser.

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Recours en rectification

Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

Le recours doit être fait par courrier auprès du Tribunal du stationnement payant. Joignez la décision à rectifier.

Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

Vous pouvez vous faire représenter devant le Tribunal par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Augmenté

Diminué

Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Abandon par les services fiscaux de l'intégralité ou d'une partie des impôts ou des amendes qui leur sont dus

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Forfait de post-stationnement

Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Accusé de réception

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Et aussi

Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

Transports - Mobilité

Fiches connexes

Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)

Textes de reference

Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2323-7 à L2323-7-1

Avertissement en cas de FPS impayé (article L2323-7-1)

Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1

Pouvoirs du maire en matière de circulation

Code général des collectivités territoriales : article L2333-87

Redevance de stationnement et forfait post-stationnement (FPS)

Code général des collectivités territoriales : articles L2333-87-6 à L2333-87-11

Recours devant le Tribunal du stationnement payant

Code général des collectivités territoriales : article R2333-120-3

Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement

Code général des collectivité territoriales : articles R2333-120-4 à R2333-120-7

Avis de paiement du FPS

Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-13 à R2333-120-15

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4

Majoration du FPS et recouvrement du FPS impayé

Code général des collectivités territoriales : articles R2333-120-29 à R2333-120-37

Recours devant le Tribunal du stationnement payant

Arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre exécutoire et à l'avertissement en cas de forfait de post-stationnement impayé

Réponse ministérielle du 3 novembre 2020 relative à la procédure de recours en cas de réception d'un avis d'amende forfaitaire majoré sans avoir reçu d'avis de contravention initiale

Réponse ministérielle du 21 juillet 2020 relative au recours en cas de perte du forfait post-stationnement

Constitution du 4 octobre 1958

Code de la sécurité sociale : article L244-9

Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers

Services en ligne et formulaires

Payer en ligne un forfait de post-stationnement (FPS) selNG

Saisir en ligne le Tribunal du stationnement payant selNG

Formulaire de requête devant le Tribunal du stationnement payant formulaireNG

Pour en savoir plus

Site du Tribunal du stationnement payant

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Démarches d’un particulier devant le Tribunal du stationnement payant

Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

FAQ Stationnemnent.gouv.fr

Ministère chargé des finances

Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:02 +0000

Travail - Formation Particulier employeur

La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire ou encore le travail d'un jour férié. Nous faisons le point sur la réglementation.

La réglementation concernant la durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon que le salarié est baby-sitter, assistant parental, assistant de vie ou occupe un autre emploi (entretien du domicile, assistant administratif, travaux de bricolage ou de jardinage notamment).

Salarié, embauché par un particulier employeur, qui s’occupe d’un ou de plusieurs enfants au domicile des parents. (anciennement appelé « garde d’enfants » à domicile)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Mode de garde qui consiste à assurer simultanément la garde des enfants de 2 familles au domicile de l'une et/ou de l'autre famille selon les règles définies aux contrats de travail

Horaires différents d'une semaine à l'autre

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Concerne les emplois de baby-sitter, d’assistant parental et assistant de vie

Heure de travail durant laquelle le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

Heure de travail durant laquelle le salarié peut dormir sur place, au sein d'une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir, s'il y a lieu

Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.

Heure de travail durant laquelle le salarié doit rester à proximité du malade et n’a pas de pièce séparée

Jour non travaillé

J'ai besoin de faire garder mes enfants

Et aussi

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - Formation

Fiches connexes

Paie du salarié à domicile employé par un particulier

Textes de reference

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Articles 132 à 137 (durée du travail), 138 ( repos hebdomadaire), et 139 (jours fériés)

Code du travail : article L3121-1

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Site des services à la personne

Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !

Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d'un suivi médical ?

Peut-on donner à un élève du primaire des devoirs à faire à la maison ?

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:02 +0000

Famille - Scolarité Scolarité

Oui.

Toutefois, un enseignant ne peut pas donner à ses élèves un travail écrit à faire en dehors de la classe. Les devoirs à faire à la maison peuvent être un travail oral (lecture ou recherche par exemple) ou des leçons à apprendre.

Et aussi

Maternelle et élémentaire : information des parents sur la scolarité de leur enfant

Instruction obligatoire

Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

Textes de reference

Annexe

Pour en savoir plus

Les parents à l'école

Ministère chargé de l'éducation

Déclaration de grossesse

Webmaster Clonas — Mon, 02 Nov 2026 15:20:01 +0000

Social - Santé Santé

Votre grossesse a été confirmée ? L'Assurance maladie doit en être informée. En effet, déclarer sa grossesse permet la prise en charge de votre grossesse par l'Assurance maladie et le versement des futures prestations familiales. Les démarches à entreprendre varient selon qu'elles se font sur internet ou avec un formulaire papier. Nous vous exposons les règles à connaître.

Vous devez effectuer un 1^er examen prénatal auprès de votre médecin (généraliste ou gynécologue) ou de votre sage-femme avant la fin du 3^e mois de grossesse, c’est-à-dire au cours du 1^er trimestre de grossesse.

En général, le médecin ou la sage-femme effectue la déclaration de grossesse en ligne, vous n’avez alors pas de démarche à faire.

Si le médecin ou la sage-femme utilise la déclaration papier, ils vous remettront le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».

Pour faciliter vos remboursements, pensez à mettre à jour votre carte Vitale.

Pour cela, des bornes sont disponibles dans la plupart des pharmacies, organismes d'Assurance maladie et certains établissements de santé.

La déclaration sur internet est possible que vous soyez dans le régime général ou agricole :

Cas général

Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre caisse d'Assurance maladie et à votre Caisse d'allocations familiales (Caf).

La déclaration de votre grossesse est enregistrée automatiquement par les organismes et attestée par le document médical constatant la passation du 1^er examen prénatal.

Vous n'avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.

Si vous êtes chef d’entreprise ou conjointe collaboratrice, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement. L’Assurance maladie vous a envoyé un carnet de prestations maternité vous permettant de formuler vos demandes de prestations auprès de votre caisse d'assurance maladie.

En savoir plus sur l’accompagnement personnalisé de votre grossesse par la CPAM

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance Maladie vous propose :

Un guide des futurs parents avant la naissance. Ce guide se penche sur les questions pratiques : prise en charge de vos soins, suivi médical, conseils santé, indemnités journalières, congé maternité, congé paternité...
Un calendrier personnalisé de vos examens médicaux. Il vous indique mois après mois les dates de vos principaux examens de suivi de votre grossesse, les périodes de prise en charge à 100 % et les dates de votre congé maternité
Un aide-mémoire Préparer votre prochaine consultation pour anticiper la visite à venir auprès du médecin ou de la sage-femme qui vous suit
Un mémo nommé La doudou liste permet aux futurs parents de retrouver, sur un document simple et accessible, toutes les actions à effectuer pendant la grossesse et après la naissance de l’enfant (démarches administratives, suivi médical, autres informations santé ou pratiques…)
Un service personnalisé sur votre compte Ameli si vous l’avez ouvert. Pensez à activer le service « Vous attendez un enfant » disponible dans votre espace « Prévention ». Ce service permet de recevoir mois après mois des informations pratiques sur le déroulement et le suivi de votre grossesse
La participation à un atelier collectif où vous pourrez obtenir des informations administratives et des conseils en santé de la part de professionnels.

À savoir

La Caf a mis en ligne un parcours dédié aux parents et futurs parents. Le but est de connaître votre situation personnelle pour vous donner une information personnalisée notamment sur les aides.

Régime agricole (MSA)

La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord.

Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d'un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.

La démarche dépend du régime auquel vous êtes rattaché (régime général ou agricole) :

Cas général

Si la démarche en ligne n’est pas utilisée, votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».

Vous devez alors compléter les informations vous concernant et adresser dans les 14 premières semaines de la grossesse (avant la fin du 3e mois de grossesse) :

Le volet rose à votre caisse d'Assurance maladie
Les 2 volets bleus à votre caisse d'allocations familiales (Caf).

Dès réception de votre déclaration de grossesse, votre caisse d'assurance Maladie vous propose :

Un guide des futurs parents avant la naissance. Ce guide se penche sur les questions pratiques : prise en charge de vos soins, suivi médical, conseils santé, indemnités journalières, congé maternité, congé paternité...
Un calendrier personnalisé de vos examens médicaux. Il vous indique mois après mois les dates de vos principaux examens de suivi de votre grossesse, les périodes de prise en charge à 100 % et les dates de votre congé maternité
Un aide-mémoire Préparer votre prochaine consultation pour anticiper la visite à venir auprès du médecin ou de la sage-femme qui vous suit
Un mémo nommé La doudou liste permet aux futurs parents de retrouver, sur un document simple et accessible, toutes les actions à effectuer pendant la grossesse et après la naissance de l’enfant (démarches administratives, suivi médical, autres informations santé ou pratiques…)
Un service personnalisé sur votre compte Ameli si vous l’avez ouvert. Pensez à activer le service « Vous attendez un enfant » disponible dans votre espace « Prévention ». Ce service permet de recevoir mois après mois des informations pratiques sur le déroulement et le suivi de votre grossesse
La participation à un atelier collectif où vous pourrez obtenir des informations administratives et des conseils en santé de la part de professionnels.

À savoir

Régime agricole

La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1^er examen prénatal confirmant votre grossesse.

Pour bénéficier de tous vos droits, vous devez envoyer votre déclaration de grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois.

Pour cela, transmettez à votre MSA le formulaire "premier examen médical prénatal" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.

Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.

À savoir

En retour, votre MSA vous adresse le guide de surveillance médicale "Mère et Nourisson". Ce guide comporte le calendrier personnalisé des examens médicaux à effectuer pendant votre grossesse et durant les 2 premiers mois de votre enfant.

Si vous êtes exploitante agricole, vous bénéficiez d'un report systématique des délais de paiement de vos cotisations sociales.

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime général

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives

Adresse57 rue Pasteur38140Rives

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi

de 13:00 à 16:00

le Jeudi

de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron

Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy

AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu

Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Qui peut m'aider ?

Si vous dépendez du régime agricole

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles

Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Qui peut m'aider ?

Pour obtenir des informations sur la grossesse

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Saint-Martin-le-Vinoux

AdresseService local de solidarité
1 rue du 26-Mai-194438950Saint-Martin-le-Vinoux

CoordonnéesTél. :04 38 88 47 60Email :tag.sls-saint-martin-le-vinoux@isere.frWeb :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

le Mardi

de 08:30 à 12:30

du Mercredi au Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Fontaine

Adresse28 rue de la Liberté
CS 7012438601Fontaine Cedex

CoordonnéesTél. :04 57 42 50 00Email :tag.sls-fontaine@isere.frWeb :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

le Mardi

de 14:00 à 17:00

du Mercredi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Rue de New-York

Adresse32 rue de New-York38000Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 44 00Web :https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 13:00 à 17:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Moyrand

AdresseService local de solidarité
37 rue Moyrand38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 46 00Web :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

le Mardi

de 09:00 à 12:00

du Mercredi au Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Échirolles

AdresseImmeuble Le Palladio
31 rue Normandie-Niemen38130Échirolles

CoordonnéesTél. :04 76 20 55 25Email :tag.sls-echirolles@isere.frWeb :https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Jeudi

de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Anatole-France

Adresse171 cours de la Libération-et-du-Général-de-Gaulle38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 42 20Email :tag.sls-grenoble-ouest@isere.frWeb :https://www.isere.fr/sante#pmi

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Ouest

AdresseService local de solidarité
171 cours de la Libération-et-Général-de-Gaulle38100Grenoble

CoordonnéesTél. :04 57 38 42 20Email :tag.sls-grenoble-ouest@isere.frWeb :http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

le Jeudi

de 09:00 à 12:00

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Pont-de-Claix

AdresseService local des solidarités
14 rue Mozart38800Le Pont-de-Claix

CoordonnéesTél. :04 38 75 10 20Email :tag.sls-pont-de-claix@isere.frWeb :https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Jeudi

de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:45 à 12:00

Je deviens parent

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives

Adresse 57 rue Pasteur38140Rives

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi

de 13:00 à 16:00

le Jeudi

de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron

Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy

Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu

Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi

de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon

Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 13:00 à 16:00

le Mercredi

de 13:00 à 16:00

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles

Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Mardi

de 13:30 à 17:00

du Mercredi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles

Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

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Grossesse : examens médicaux

Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)