La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :

• Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.

• Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).

Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.

De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.

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Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.

Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.

Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : environ un mois

- À qui s’adresser : mairie

- Coût : gratuit

Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).

Par exemple, mon nom est difficile à porter.

Caractéristiques principales de la procédure :

- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années

- À qui s’adresser : ministère de la justice

- Coût : payant (variable)

À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

• le nom de votre père,

• ou le nom de votre mère,

• ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans et plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :

Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.

Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

Par exemple, votre acte de mariage.

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

Le référé-constat est une procédure qui permet de demander au tribunal administratif de faire constater une situation ou des faits qui pourraient déclencher un litige.

Le référé-constat permet au juge d’ordonner à un expert de constater sans délai les faits qui pourraient donner lieu à un litige relevant du tribunal administratif.

Vous pouvez faire une demande de référé-constat avant d’engager un recours principal (requête au fond). Ce référé vous permet de conserver des preuves de faits qui pourraient ne plus être constatés au moment du jugement.

Pour pouvoir faire un référé-constat, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• L’expert doit être missionné pour constater les faits

• La mesure doit être utile pour la résolution d’un éventuel litige.

Le juge des référés peut désigner un expert inscrit sur les tableaux des experts auprès des juridictions, mais il n'est pas obligé de le faire.

Le juge peut aussi désigner toute personne qu'il estime compétente pour faire le constat.

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire la demande de référé-constat.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat. Dans ce cas, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit public.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

En principe, la procédure est gratuite pour faire un référé-constat.

Toutefois, des frais peuvent être ajoutés dans les cas suivants :

• Vous prenez un avocat, dans ce cas, il faudra payer ses honoraires

• Vous pouvez avoir à régler les frais et honoraires de l’expert (souvent à la charge de la partie qui demande le constat).

Pour faire un référé-constat, vous devez envoyer une requête au juge des référés du tribunal administratif.

La requête doit porter la mention "référé" et doit comporter les éléments suivants :

• Vos nom, prénoms et adresse

• L’objet de la demande

• L’exposé précis des faits

• Les arguments démontrant le bien-fondé de votre demande (utilité du constat).

La manière de déposer un référé-constat varie selon que vous faites la demande vous-même ou par un avocat :