Papiers - Citoyenneté - Élections https://clonas.fr/section-951-papiers-citoyennete-elections Papiers - Citoyenneté - Élections fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 18:43:33 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Écoutes téléphoniques https://clonas.fr/article-15948-ecoutes-telephoniques https://clonas.fr/article-15948-ecoutes-telephoniques Les écoutes téléphoniques sont des techniques permettant de capter et d’enregistrer des échanges à distance Écoutes administratives
Dans quels cadres des écoutes téléphoniques judiciaires peuvent-elles être décidées ?

Les écoutes téléphoniques judiciaires peuvent être mises en place lors d’une enquête sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, d’une enquête de recherche d’une personne en fuite ou lors d’une information judiciaire.

Les conditions de mise en œuvre de ces écoutes et leur durée diffèrent en fonction du cadre dans lequel elles interviennent :

Dans le cadre d’une enquête (préliminaire ou de flagrance) sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, le juge de la liberté et de la détention (JLD) peut, sur demande du procureur de la République, autoriser des écoutes téléphoniques.

 Ã€ savoir

Lorsque la personne est placée sur écoute, elle n’en n’est pas informée.

Dans sa décision, le JLD doit indiquer les informations suivantes :

  • Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires

  • L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées

  • La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)

  • La durée des écoutes téléphoniques.

L’autorisation du JLD est valable pour 1 mois, renouvelable 1 fois pour la même durée.

 Ã€ noter

Il existe des règles particulières pour les interceptions de correspondance des avocats.

En savoir plus sur les écoutes téléphoniques des avocats

La ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe de véritables raisons de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice) l’infraction pour laquelle une enquête a été ouverte.

Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé.

Si les écoutes sont autorisées, les correspondances entre l’avocat et ses clients ne peuvent pas être utilisées si elles concernent l’exercice des droits de la défense (exemple : échange entre l’avocat et son client pour préparer un procès à venir).

À l’occasion d’une information judiciaire portant sur un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, le juge d’instruction peut autoriser des écoutes téléphoniques.

Cette décision est valable pour une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite d’1 an.

 Ã€ savoir

Si l’information judiciaire porte sur une infraction relevant du terrorisme, de la criminalité ou de la délinquance organisée, la décision est valable pour une durée de 4 mois, renouvelable dans la limite de 2 ans.

Le juge d’instruction peut aussi ordonner une écoute dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour rechercher les causes de la mort ou de la disparition inquiétante d'une personne. La décision est prise pour une durée de 2 mois renouvelable.

Dans sa décision, le juge d’instruction doit indiquer les informations suivantes :

  • Les raisons pour lesquelles il estime que les écoutes sont nécessaires

  • L’infraction pour laquelle les écoutes sont autorisées

  • La (ou les) ligne téléphonique à intercepter (ligne de la personne mise en cause, ligne d’un proche de la personne suspectée, etc.)

  • La durée des écoutes téléphoniques.

En principe, la personne placée sur écoute n’en est pas tenue informée.

 Ã€ savoir

Il existe des règles dérogatoires pour les avocats, les magistrats, les députés et les sénateurs.

En savoir plus sur les conditions d’autorisation des écoutes téléphoniques d’avocats, de magistrats, de députés et de sénateurs

La ligne dépendant du cabinet ou du domicile d’un avocat peut être placée sur écoute s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre (en tant qu’auteur ou complice) l’infraction pour laquelle une procédure a été ouverte. Par ailleurs, le bâtonnier doit en être informé.

Si la mise sur écoute d’un magistrat est envisagée, le juge d’instruction doit prévenir le premier président ou le procureur général du lieu où il habite. Si les écoutes concernent un député ou un sénateur, le juge avertit le président de l’assemblée à laquelle la personne écoutée appartient.

Lorsqu’une personne est en fuite, le juge de la liberté et de la détention , sur demande du procureur de la République, peut autoriser des écoutes téléphoniques.

Chaque écoute autorisée doit concerner des personnes possiblement en contact avec la personne recherchée.

L’autorisation de mise sur écoute est valable pour une durée de 2 mois, renouvelable.

 Ã€ noter

Si la personne en fuite est soupçonnée d’avoir commis un délit, l’autorisation ne peut être renouvelée que 2 fois pour la même durée (soit 6 mois au total).

Quel est le fonctionnement des écoutes téléphoniques judiciaires ?

Le juge compétent (ou un officier de police judiciaire) recourt aux agents qui gère la plateforme plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Ces agents sont en lien direct avec les opérateurs de communications électroniques qui installent les dispositifs d’interception des communications.

Les communications sont captées en temps réel et enregistrées. Pour les infractions relevant de la criminalité ou de délinquance organisée, les enregistrements peuvent également concerner la messagerie vocale de la personne mise sur écoute.

Pour chaque enregistrement, l’autorité compétente (magistrat, OPJou APJ) rédige un procès-verbal qui indique la date, les heures de début et de fin de l’écoute.

Le juge, l'OPJ ou l'APJ transcrivent Ies enregistrements nécessaires pour connaître la vérité et les ajoutent au dossier.

 Ã€ noter

Si les conversations ont lieu en langue étrangère, un interprète transcrit les enregistrements en français.

Dans quel délai les enregistrements d’écoutes téléphoniques sont-ils détruits ?

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel l’infraction peut être poursuivie. En principe, ce délai est de :

Est-il possible de contester la mise en place d’écoutes téléphoniques judiciaires ?

En principe, la décision du juge de procéder à des écoutes téléphoniques ne peut pas être contestée.

Toutefois, si la personne concernée estime que sa mise sur écoute a été décidée de façon irrégulière, elle peut contester la validité de cette décision devant la chambre de l’instruction ou devant la juridiction saisie.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
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Cour d'appel de Chambéry
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Cour d'appel de Lyon
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  • de 13:30 à 16:30
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Pour quels motifs des écoutes téléphoniques administratives peuvent être ordonnées ?

L'administration peut placer sur écoute une personne (et éventuellement son entourage) notamment dans les cas suivants :

  • Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale

  • Préservation des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France

  • Prévention du terrorisme

  • Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions

  • Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique

  • Prévention de la criminalité et de la délinquance organisées

  • Prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

 Ã€ savoir

L’administration pénitentiaire peut être autorisée à écouter les conversations téléphoniques d’un détenu pour empêcher une évasion et/ou assurer la sécurité en prison.

Comment les écoutes téléphoniques administratives sont-elles mises en place ?

Pour qu’une écoute administrative soit autorisée, le ministre de la défense, de l’intérieur, de la justice, de l’économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

Cette proposition doit être écrite et justifiée.

Le Premier ministre autorise la mise sur écoute après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Une fois l’autorisation rendue, les services habilités communiquent aux opérateurs téléphoniques, les coordonnées de la personne à mettre sur écoute et la décision du Premier ministre. Puis, ces opérateurs mettent en place un dispositif d’interception des communications téléphoniques.

L'autorisation est valable au maximum 4 mois, renouvelable pour la même durée et selon la même procédure.

Dans quel délai les enregistrements des écoutes administratives sont-ils détruits ?

L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

Seuls les renseignements en lien avec le motif de l’écoute sont transcrits.

La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.

Quels recours envisager face à des soupçons d'écoutes téléphoniques irrégulières ?

La personne qui pense avoir été mise sur écoute de manière illégale peut faire une réclamation à la CNCTR.

La réclamation est faite par écrit. Elle doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif des coordonnées de la ligne soi-disant écoutée (exemple : une facture de téléphone).

Elle doit être transmise à la CNCTR par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Attention

La réclamation vaut uniquement pour la personne qui la transmet à la CNCTR. Si ses proches veulent également savoir s’ils ont été écoutés irrégulièrement, ils doivent, eux aussi, saisir la CNCTR.

Une fois la demande reçue, la CNCTR vérifie qu’aucune écoute administrative n’a été mise en place illégalement.

Par ailleurs, elle informe la personne qui a fait la demande que toutes les vérifications ont été demandées. Toutefois, elle ne lui précise pas si elle a été placée sur écoute ou non.

Si elle constate une irrégularité, elle ordonne l’interruption des écoutes et la destruction des enregistrements. En cas de refus du service habilité, elle saisit le Premier ministre et, si nécessaire, fait un recours devant le Conseil d’État.

 Ã€ savoir

Après avoir consulté la CNCTR, la personne qui pense être mise sur écoute peut également saisir le Conseil d’État. Elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réponse de la CNCTR.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
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Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
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Pour obtenir des informations supplémentaires sur les écoutes téléphoniques
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
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Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Ensemble des infractions commises par un groupe formé depuis longtemps, dans le but de retirer un avantage financier (exemple : trafic de drogues)

Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction

Enquête mise en œuvre par la police judiciaire, à son initiative ou à la demande du procureur de la République, avant l'ouverture d'une éventuelle instruction.

Enquête ouverte par l'officier de police judiciaire qui constate qu'une infraction a été commise ou est en train de se commettre.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

Officier de police judiciaire

Agent de police judiciaire

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition
Code de procédure pénale : article 74-2
Écoutes judiciaires pour recherche d’une personne en fuite
Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires dans le cadre d’une instruction
Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité ou de délinquance organisée : autorisation et mise en œuvre
Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Infractions relevant de la criminalité ou de la délinquance organisée (articles 706-73 et 706-73-1)
Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3)
Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8
Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre
Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3)
Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR
Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4)
Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2
Interceptions de sécurité
Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : saisine du Conseil d'État
Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
]]> Webmaster Clonas Mesures contraignantes de l'administration Tue, 21 Apr 2026 09:42:18 +0000 https://clonas.fr/section-1087-mesures-contraignantes-de-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15948 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15948 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15948 Carte d'identité d'un majeur : première demande https://clonas.fr/article-15685-carte-d-identite-d-un-majeur-premiere-demande https://clonas.fr/article-15685-carte-d-identite-d-un-majeur-premiere-demande Pour demander une carte d’identité, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives. Une pré-demande peut être faite sur internet. À l'étranger
Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à présenter varient selon que vous avez déjà un passeport ou non :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la démarche

Vous devez vous déplacer au lieu que vous avez choisi en apportant les documents nécessaires.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Suivez votre demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devrez saisir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne

Si vous avez renseigné un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier.

Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.

La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit.

La carte est valide pendant 10 ans.

Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade.

Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.

Attention

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à présenter varient selon que vous avez déjà un passeport ou non :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Vous rendre au consulat ou à l'ambassade

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade en ayant avec vous les documents nécessaires.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est prête

Vous devez venir chercher votre carte d’identité soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit.

La carte est valide pendant 10 ans.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité
Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)
Services en ligne et formulaires
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité Outil de recherche
Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Suivez votre demande de carte d'identité Téléservice
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 21 Apr 2026 09:42:17 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15685 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15685 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15685 Carte d'identité d'un mineur : première demande https://clonas.fr/article-18335-carte-d-identite-d-un-mineur-premiere-demande https://clonas.fr/article-18335-carte-d-identite-d-un-mineur-premiere-demande Pour faire la carte d’identité d’un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives. À l'étranger
Choisir le lieu où faire la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Le mineur et son représentant légal peuvent se rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Il est possible de préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

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Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà un passeport ou non :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile

  • En cas de pré-demande, le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile

  • En cas de pré-demande, le n° de pré-demande et/ou le QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent.

Se rendre au lieu de rendez-vous choisi pour faire la démarche

Il faut se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs.

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Ensuite, tout dépend de l'âge du mineur :

Le représentant légal signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

Le représentant légal signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le talon photo.

Sinon, c'est le représentant légal qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre.

Il est possible de suivre la demande sur le site de l’ANTS :

Suivez votre demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devrez saisir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne

Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

La situation varie selon l'âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Se renseigner s'il faut prendre rendez-vous

Le mineur et son représentant légal doivent se déplacer à l’ambassade ou au consulat de France du pays dans lequel ils souhaitent faire la demande.

Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Il est nécessaire de se renseigner sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, ou par téléphone.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà un passeport ou non :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent.

Se rendre au consulat ou à l'ambassade

Il faut se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs.

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

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Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

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Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

La situation varie selon l'âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

Le représentant légal doit se présenter avec son enfant soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité
Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)
Services en ligne et formulaires
Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Suivez votre demande de carte d'identité Téléservice
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18335 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18335 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18335 Passeport d'un majeur : première demande https://clonas.fr/article-17230-passeport-d-un-majeur-premiere-demande https://clonas.fr/article-17230-passeport-d-un-majeur-premiere-demande Pour demander un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives. Une pré-demande peut être faite sur internet. À l'étranger
Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
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Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour une demande de 1er passeport

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Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

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Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Acheter le timbre fiscal sur internet

Le coût dépend du lieu où vous faites la demande :

Le passeport coûte 86 € (en timbre fiscal).

Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

Accéder au
service en ligne

  • Si vous fournissez la photo : 43 € (en timbre fiscal)

  • Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel) : 44,50 € (en timbre fiscal).

Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Si vous faites la pré-demande en ligne, vous pouvez acheter le timbre fiscal dans le cadre de la pré-demande (en payant par carte bancaire).

Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande

Vous devez vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand le passeport sera disponible.

Vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de votre demande sur le site de l'ANTS :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

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Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne
Retirer le passeport quand il est disponible

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

Il doit être retiré dans les 3 mois. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.

Le passeport est valide 10 ans.

Le passeport est valide 10 ans.

Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous

Vous devez vous déplacer à l'ambassade ou au consulat de France.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Attention

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour une demande de 1er passeport

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Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

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Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport

Documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Décider du mode de retrait du passeport

Vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Préparer le paiement du passeport

Le passeport coûte 96 €.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en ligne :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Vous rendre au consulat ou à l'ambassade

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade avec les documents nécessaires.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de votre demande :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne
Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret.

Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice :

Déclarer la réception de son passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

Accéder au
service en ligne

L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport.

S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Le passeport est valide 10 ans.

Vous devez retirer personnellement votre passeport soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire.

Il doit être retiré dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport est valide 10 ans.

Le passeport est valide 10 ans.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Émirats arabes unis, États-Unis, Indonésie, Israël et Territoires palestiniens, Japon, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Philippines, Russie, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Vietnam.

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Code général des impôts : articles 953 à 955
Prix du passeport
Code général des impôts : article 1043 A - Montant en Guyane
Prix en Guyane
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Prix à l'étranger
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 10 - Retrait du passeport
Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger
Services en ligne et formulaires
Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport Outil de recherche
Pré-demande pour une demande de 1er passeport Téléservice
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport Téléservice
Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport Téléservice
]]> Webmaster Clonas Passeport Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000 https://clonas.fr/section-901-passeport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17230 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17230 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17230 Élections : papiers d'identité à présenter pour voter https://clonas.fr/article-18340-elections-papiers-d-identite-a-presenter-pour-voter https://clonas.fr/article-18340-elections-papiers-d-identite-a-presenter-pour-voter Pour voter, vous devez prouver votre identité. Les documents à présenter sont différents selon que vous votez en France ou depuis l'étranger. À l'étranger

Les documents à présenter sont différents, selon que vous êtes français ou que vous avez la nationalité d'un autre pays membre de l'Union européenne :

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (valide ou périmée depuis moins de 5 ans)

  • Passeport (valide ou périmé depuis moins de 5 ans)

  • Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire

  • Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État

  • Carte vitale avec photographie

  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

  • Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie

  • Carte d'identité de fonctionnaire de l’État avec photographie

  • Carte d'identité avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires

  • Permis de conduire (en cours de validité)

  • Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire

  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le permis de chasser délivré par l'Office français de la biodiversité n'est pas valable.

Attention

Vous devez présenter l'original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d’identité n'est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

 Ã€ savoir

La carte électorale n'est pas une pièce d'identité. Elle n'est pas obligatoire pour voter.

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité en cours de validité délivrée par l'administration compétente de l'État dont vous êtes titulaire de la nationalité

  • Passeport en cours de validité délivré par l'administration compétente de l'État dont vous êtes titulaire de la nationalité

  • Titre de séjour (en cours de validité)

  • Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État

  • Carte vitale avec photographie

  • Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

  • Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie

  • Carte d'identité de fonctionnaire de l’État avec photographie

  • Carte d'identité militaire ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires

  • Permis de conduire (en cours de validité)

  • Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

  • Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire.

Attention

Vous devez présenter l'original du document. Une photographie ou un téléchargement sur smartphone ou une photocopie ne sont pas acceptés.

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, la pièce d’identité n'est pas obligatoire. Mais en cas de doute, le président du bureau de vote peut vous demander de prouver votre identité par tout moyen.

 Ã€ savoir

La carte électorale n'est pas une pièce d'identité. Elle n'est pas obligatoire pour voter.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse

Textes de reference
Code électoral : articles R42 à R71
Articles R59 et R60
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
Voter en France
Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l'étranger
Voter depuis l'étranger
Services en ligne et formulaires
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice
Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote Téléservice
]]> Webmaster Clonas Élections Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000 https://clonas.fr/section-921-elections#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18340 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18340 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18340 Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ? https://clonas.fr/article-19272-qu-est-ce-qu-une-mention-marginale-sur-un-acte-d-etat-civil https://clonas.fr/article-19272-qu-est-ce-qu-une-mention-marginale-sur-un-acte-d-etat-civil Une mention marginale est une annotation ajoutée en marge d'un acte de naissance, de mariage ou de décès pour le modifier ou le compléter.

La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs.

Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.

Où se situe la mention marginale sur un acte d’état civil ?

La mention marginale est apposée dans la marge ou à la suite de l'acte d’état civil. Elle renvoie au nouvel acte ou à la décision judiciaire ou administrative ayant modifié ou complété l’état civil de la personne.

Qu’indique une mention marginale sur un acte d’état civil ?

Les informations présentes dans la mention marginale varient en fonction de la personne dont l’acte ou la décision émane :

Les informations varient selon que l’officier d’état civil est en France ou à l’étranger :

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Elles énoncent aussi la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central d’état civil (Scec) du ministère des affaires étrangères.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Elles comprennent aussi le nom, la qualité de l’auteur de l’acte, le lieu et le numéro « CRPCEN » de l’office notarial.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les mentions marginales des actes d’état civil apposées en marge d’autres actes d’état civil énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci.

Elles énoncent aussi la nature, l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont elle émane.

Toute mention marginale énonce également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Dans quelles situations une mention marginale est apportée sur un acte d’état civil ?

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissance d'un enfant

Acte de naissance de l’enfant

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Adoption

  • Acte de naissance de l’adopté

  • Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance de chacun des époux

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance de chaque partenaire

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénom et modification du nom de famille

  • Acte de naissance de l’intéressé

  • Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance de l’intéressé

  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance de la personne décédée

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance de l’intéressé

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions d’inscription au répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle par exemple

Acte de naissance de l’intéressé

Acte portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

 Ã€ noter

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour.

Combien de temps l'officier d'état civil a-t-il pour inscrire une mention marginale sur un acte d'état civil ?

L’officier d’état civil dispose d’un délai de 3 jours après avoir été sollicité pour inscrire une mention marginale sur un acte d’état civil.

Que faire en cas d’erreur dans la mention marginale sur un acte d’état civil ?

Si votre acte d’état civil contient une erreur, vous pouvez demander sa correction.

Où s'adresser ?
Si la naissance ou le mariage a eu lieu en France
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Où s'informer ?
Si la naissance ou le mariage a eu lieu à l'étranger
Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Pacte civil de solidarité

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Textes de reference
Code civil : articles 28 et 28-1
Acquisition ou perte de la nationalité française
Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom de famille
Code civil : articles 62 et 62-1
Reconnaissance d'enfant
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Changement de sexe
Code civil : article 76
Mariage
Code civil : article 79
Décès
Code de procédure civile : article 1082
Divorce
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacs
Code de procédure civile : articles 1057 à 1061
Répertoire civil
Circulaire du 26 août 2020 récapitulant les formules de mentions en marge des actes d'état civil
Personnes à l'initiative de la demande de mention marginale
Services en ligne et formulaires
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil Formulaire
]]> Webmaster Clonas Actes d'état civil Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000 https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19272 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19272 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19272 Renouvellement du passeport d'un mineur https://clonas.fr/article-17876-renouvellement-du-passeport-d-un-mineur https://clonas.fr/article-17876-renouvellement-du-passeport-d-un-mineur La démarche de renouvellement de passeport pour un mineur (date de validité bientôt dépassée, changement de nom) varie selon le lieu où vous faites la demande. À l'étranger
Choisir le lieu où faire la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Le mineur et son représentant légal peuvent se rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Il est possible de préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande de renouvellement de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Accéder au
service en ligne
Acheter le timbre fiscal sur internet

Le coût du timbre fiscal varie selon le lieu de résidence et l'âge du mineur :

  • Si le mineur a entre 0 et 14 ans, le timbre fiscal coûte 17 €.

  • Si le mineur a entre 15 et 17 ans, le timbre fiscal coûte 42 €.

L'achat du timbre fiscal se fait en ligne via ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

Accéder au
service en ligne

  • Si le mineur a entre 0 et 14 ans, le timbre fiscal coûte 8,50 €.

  • Si le mineur a entre 15 et 17 ans, le timbre fiscal coûte 21 €.

L'achat du timbre fiscal se fait en ligne via ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Si vous faites la pré-demande en ligne, vous pouvez acheter le timbre fiscal dans le cadre de la pré-demande (en payant par carte bancaire).

Préparer les documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir dépendent de la date d’expiration du passeport actuel du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

La situation varie selon la date d’expiration du passeport du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

La situation varie selon que le mineur a une carte d'identité ou non :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

La situation varie selon la date d'expiration de la carte d'identité :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Se rendre au lieu de rendez-vous choisi pour faire la démarche

Il faut ensuite se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs.

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs.

Lorsqu'un numéro de téléphone portable a été indiqué lors de la demande, un SMS est envoyé une fois le passeport disponible.

Il est possible de suivre l'état d'avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne
Retirer le passeport quand il est prêt

La procédure varie selon l'âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant mineur pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant mineur pour récupérer le passeport.

Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le passeport.

Sinon, c'est le représentant légal qui signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Le nouveau passeport est remis contre la restitution de l'ancien. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Savoir s'il faut prendre rendez-vous

Le mineur et son représentant légal doivent se déplacer à l'ambassade ou au consulat de France du pays dans lequel ils souhaitent faire la demande.

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat de France.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande de renouvellement de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport

Documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir dépendent de la date d’expiration du passeport actuel du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

La situation varie selon la date d’expiration du passeport du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

La situation varie selon que le mineur a une carte d’identité ou non :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

La situation varie selon la date d’expiration de la carte d’identité du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Décider du mode de retrait

Le mode de retrait varie selon le pays depuis lequel la demande de renouvellement du passeport est effectuée :

Il est possible de demander à ce que le passeport soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Si l'envoi par courrier est demandé, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il convient de se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

Si rien n'a été indiqué au moment du dépôt du dossier, le passeport doit être retiré au lieu du dépôt du dossier.

Il est possible de retirer le passeport auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Dans certains pays, il est possible de demander à ce que le passeport soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il convient de se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.

Si rien n'a été indiqué au moment du dépôt du dossier, le passeport doit être retiré au lieu du dépôt du dossier.

Il est possible de retirer le passeport auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Préparer le paiement du passeport

  • Si le mineur a entre 0 et 14 ans, le timbre fiscal coûte 27 €.

  • Si le mineur a entre 15 et 17 ans, le timbre fiscal coûte 52 €.

L'achat du timbre fiscal se fait en ligne via ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

Accéder au
service en ligne

Le timbre fiscal peut aussi être acheté directement sur place en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Il est recommandé de consulter le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Se rendre au consulat ou à l'ambassade

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs.

Lorsqu'un numéro de téléphone portable a été indiqué lors de la demande, un SMS est envoyé une fois le passeport disponible.

Il est possible de suivre l'état d'avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne
Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

La procédure varie selon l’âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de le mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire avec son enfant mineur pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de le mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire avec son enfant mineur pour récupérer le passeport.

Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le passeport.

Sinon, c'est le représentant légal qui signe le passeport sur place accompagné de le mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Si la réception du passeport par courrier a été demandée lors du dépôt du dossier, un mail de notification d’envoi, incluant un code secret, vous sera envoyé.

La réception du passeport doit ensuite être confirmée via le téléservice suivant :

Déclarer la réception de son passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

Accéder au
service en ligne

L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport.

S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Émirats arabes unis, États-Unis, Indonésie, Israël et Territoires palestiniens, Japon, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Philippines, Russie, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Vietnam.

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Code général des impôts : articles 953 à 955
Coût du passeport
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo
Dérogation à la prise d'empreinte pour un enfant de moins de 12 ans
Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger
Services en ligne et formulaires
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport Téléservice
Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport Outil de recherche
Pré-demande de renouvellement de passeport Téléservice
Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport Téléservice

Pour en savoir plus

Parafe : passage rapide des frontières
Aéroports de Paris (Charles de Gaule, le Bourget et Orly)
Vérifier si l'état civil de votre ville de naissance est dématérialisé
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Consuls honoraires habilités à remettre les cartes d'identité et les passeports
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Passeport Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000 https://clonas.fr/section-901-passeport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17876 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17876 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17876 Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ? https://clonas.fr/article-16186-une-personne-detenue-en-prison-a-t-elle-le-droit-de-voter https://clonas.fr/article-16186-une-personne-detenue-en-prison-a-t-elle-le-droit-de-voter Si vous êtes un détenu, cela ne vous empêche pas de voter. Le fait d'être détenu ne prive pas obligatoirement du droit de vote. Détention provisoire
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques

Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.

Pour cela, il doit être inscrit sur une liste électorale.

Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.

Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.

Les modalités de vote diffèrent selon les élections :

Un détenu définitivement condamné peut voter de 2 façons :

Information sur les droits électoraux

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Modalités d’inscription sur une liste électorale

Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.

Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

  • Commune de son domicile

  • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)

  • Commune de naissance

  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

Le détenu doit fournir les éléments suivants :

La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Information sur les droits électoraux

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.

 Ã€ savoir

Cette permission est autorisée dans les cas suivants :

  • Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans

  • Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.

Modalités d’inscription sur une liste électorale

Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

  • Commune de son domicile

  • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)

  • Commune de naissance

  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

Le détenu doit fournir les éléments suivants :

La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Un détenu définitivement condamné peut voter de 3 façons :

Information sur les droits électoraux

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Modalités d’inscription sur une liste électorale

Le vote par procuration permet au détenu de charger une personne d’aller voter à sa place.

Pour cela, le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

  • Commune de son domicile

  • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)

  • Commune de naissance

  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

Le détenu doit fournir les éléments suivants :

La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Information sur les droits électoraux

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Au préalable, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter.

 Ã€ savoir

Cette permission est autorisée dans les cas suivants :

  • Condamnation à une ou plusieurs peines de prison dont la durée ne dépasse pas 5 ans

  • Condamnation à une ou plusieurs peines de prison supérieure à 5 ans lorsque la moitié de la peine a été exécutée.

Modalités d’inscription sur une liste électorale

Le détenu doit être inscrit sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

  • Commune de son domicile

  • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)

  • Commune de naissance

  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

Le détenu doit fournir les éléments suivants :

La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Information sur les droits électoraux

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Modalités d’inscription sur une liste électorale

Pour voter par correspondance, le détenu doit demander à être inscrit sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.

Le détenu doit fournir les éléments suivants :

Modalités de vote

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).

Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet au détenu concerné les documents suivants :

Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de l’électeur.

L’électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

Ensuite, l’électeur met dans l'enveloppe d'identification :

Il scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

 Ã€ savoir

Une fois l’enveloppe scellée, l’électeur ne peut plus revenir sur son vote.

2e cas : le détenu a définitivement été condamné à la perte de ses droits civiques

La personne qui a été condamnée par la justice à la perte de ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement.

La perte des droits civiques débute lorsque la condamnation est définitive, c'est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation...) sont épuisées, ou quand les délais de recours ont expiré.

Une personne en détention provisoire peut voter soit par procuration, soit par correspondance.

Pour cela, elle doit être inscrite sur une liste électorale.

Il est possible de s'inscrire ou de modifier son inscription tout au long de l'année.

Attention, pour voter lors d'une élection en particulier, il faut faire cette démarche avant une date limite.

Les modalités de vote diffèrent selon les élections :

La personne en détention provisoire peut voter par procuration.

Information sur les droits électoraux

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Modalités d’inscription sur une liste électorale

Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.

Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

  • Commune de son domicile

  • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)

  • Commune de naissance

  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :

La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Une personne en détention provisoire peut voter de 2 façons :

Information sur les droits électoraux

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Modalités d’inscription sur une liste électorale

Le vote par procuration permet à la personne en détention provisoire de charger une personne d’aller voter à sa place.

Pour cela, la personne en détention provisoire doit être inscrite sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

  • Commune de son domicile

  • Commune de sa dernière résidence (de 6 mois au moins)

  • Commune de naissance

  • Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de ses ascendants ou descendants

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin

  • Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de ses parents jusqu'au 4e degré.

La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :

La demande d’inscription, accompagnée des documents exigés, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier RAR ou par courrier électronique avec accusé de réception.

Information sur les droits électoraux

Le chef de l'établissement pénitentiaire informe, par tous moyens, les personnes détenues des modalités de leur inscription sur les listes électorales et d'exercice de leur droit de vote.

Il doit le faire dans les 15 jours suivant l’incarcération des personnes détenues.

Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes en âge de voter le jour du scrutin et détenues dans un quartier pour personnes mineures ou un établissement pénitentiaire spécialisé pour personnes mineures.

Le chef de l'établissement pénitentiaire doit fournir aux personnes détenues qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales les moyens nécessaires pour faire leur demande d'inscription et réunir les justificatifs exigés. Dans le même temps, il vérifie par tous moyens leur identité.

Modalités d’inscription sur une liste électorale

Pour voter par correspondance, la personne en détention provisoire doit demander à être inscrite sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité d'implantation de l'établissement pénitentiaire, dans un bureau de vote correspondant à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales.

La personne en détention provisoire doit fournir les éléments suivants :

Modalités de vote

Le vote par correspondance a lieu dans la prison, avant la date de l'élection ou du référendum (au plus tard le samedi précédant le scrutin).

Avant le vote, le chef de l'établissement pénitentiaire remet à la personne en détention provisoire concernée les documents suivants :

Le jour du vote dans la prison, le chef de l'établissement pénitentiaire vérifie l'identité de la personne en détention provisoire.

La personne en détention provisoire introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale. Cela doit se dérouler dans un endroit à l'abri des regards.

Ensuite, elle met dans l'enveloppe d'identification :

La personne en détention provisoire scelle son enveloppe d'identification et y indique son nom et ses prénoms, son lieu de détention et son numéro d'écrou.

 Ã€ savoir

Une fois l’enveloppe scellée, la personne en détention provisoire ne peut plus revenir sur son vote.

Personne reconnue coupable des faits qui lui sont reprochés et à l'encontre de laquelle une condamnation est prononcée par les juridictions pénales

Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs

Droits, protections et privilèges accordés à tous les citoyens par la loi dans leurs relations à l’État (droit de vote par exemple)

Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Autorisation de sortir de l'endroit dans lequel est effectué la peine privative de liberté (exemple : prison, domicile) pour se rendre dans un lieu établi en France, pendant un laps de temps déterminé

Établissement pénitentiaire qui reçoit les personnes condamnées à une peine supérieure à 2 ans de prison

Numéro d’enregistrement d’une personne incarcérée pour toute la durée de sa détention

Pacte civil de solidarité

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code électoral : articles L1 à L6
Capacité électorale
Code électoral : articles L9 à L15-1
Commune de rattachement : article 12-1
Code électoral : articles L16 à L29
Transmission demande d'inscription : article L18-1
Code électoral : articles L79 à L82
Vote par correspondance
Code électoral : articles R81 à R85
Vote par correspondance
Code de procédure pénale : article D143-4
Permissions de sortir pour voter
Code de procédure pénale : articles D147
Autorisation de sortie sous escorte
Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30
Permissions de sortir : article D424-8
Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5
Exercice du droit de vote
Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Modification du droit de vote des détenus
Décret n° 2021-1501 du 18 novembre 2021 relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Inscription sur les listes électorales
Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus
Vote par correspondance
Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires
Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement
Services en ligne et formulaires
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice
Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote Téléservice
Demande d'inscription sur les listes électorales Formulaire
Voter par procuration Formulaire

Pour en savoir plus

Guide du détenu arrivant
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Élections Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000 https://clonas.fr/section-921-elections#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16186 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16186 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16186 Passeport d'un mineur : première demande https://clonas.fr/article-15807-passeport-d-un-mineur-premiere-demande https://clonas.fr/article-15807-passeport-d-un-mineur-premiere-demande Pour faire le passeport d'un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives. À l'étranger
Choisir le lieu où faire la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Le mineur et son représentant légal peuvent se rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Il est possible de préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour une demande de 1er passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà une carte d’identité ou non :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

La situation varie selon la date d’expiration de la carte d’identité :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Acheter le timbre fiscal sur internet

L'achat du timbre fiscal se fait en ligne via ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

Accéder au
service en ligne

Le coût du timbre varie selon le lieu de résidence et l'âge du mineur :

  • Si le mineur a entre 0 et 14 ans, le timbre fiscal coûte 17 €.

  • Si le mineur a entre 15 et 17 ans, le timbre fiscal coûte 42 €.

  • Si le mineur a entre 0 et 14 ans, le timbre fiscal coûte 8,50 €.

  • Si le mineur a entre 15 et 17 ans, le timbre fiscal coûte 21 €.

 Ã€ savoir

Si vous faites la pré-demande en ligne, vous pouvez acheter le timbre fiscal dans le cadre de la pré-demande (en payant par carte bancaire).

Se rendre au lieu de rendez-vous choisi pour faire la demande

Il faut ensuite se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs.

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs.

Lorsqu'un numéro de téléphone portable a été indiqué lors de la demande, un SMS est envoyé une fois le passeport disponible.

Il est possible de suivre l'état d'avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne
Retirer le passeport quand il est disponible

La situation diffère selon l'âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer le passeport.

Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le passeport.

Sinon, c'est le représentant légal qui signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

Il doit être retiré dans les 3 mois de sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Se renseigner s'il faut prendre rendez-vous

Le mineur et son représentant légal doivent se déplacer à l'ambassade ou au consulat de France du pays dans lequel ils souhaitent faire la demande.

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Il faut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat de France.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour une demande de 1er passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport

Documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà une carte d’identité ou non :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

La situation varie selon la date d’expiration de la carte d’identité :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l'autre parent.

Décider du mode de retrait du passeport

Vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Préparer le paiement du passeport

  • Si le mineur a entre 0 et 14 ans, le timbre fiscal coûte 27 €

  • Si le mineur a entre 15 et 17 ans, le timbre fiscal coûte 52 €.

L'achat du timbre fiscal peut se faire en ligne :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

Accéder au
service en ligne

Le timbre fiscal peut aussi être acheté directement sur place en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Il est recommandé de consulter le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Se rendre au consulat ou à l'ambassade

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs.

Lorsque un numéro de téléphone portable a été indiqué lors de la demande, un SMS est envoyé une fois le passeport disponible.

Il est possible de suivre l'état d'avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne
Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire avec son enfant pour récupérer le passeport.

Le représentant légal signe le passeport sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire avec son enfant pour récupérer le passeport.

Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le passeport.

Sinon, c'est le représentant légal qui signe sur place accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Si la réception du passeport par courrier a été demandée lors du dépôt du dossier, un mail de notification d’envoi, incluant un code secret, vous est envoyé.

La réception du passeport doit ensuite être confirmée via le téléservice suivant :

Déclarer la réception de son passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

Accéder au
service en ligne

Le passeport d'un mineur est valable pendant 5 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser et n'a pas besoin de demander un nouveau passeport.

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Émirats arabes unis, États-Unis, Indonésie, Israël et Territoires palestiniens, Japon, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Philippines, Russie, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Vietnam.

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Code général des impôts : articles 953 à 955
Coût du passeport
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo
Dérogation à la prise d'empreinte pour un enfant de moins de 12 ans
Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : article 8 - Représentant légal et présence obligatoire
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 10 - Retrait du passeport
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger
Services en ligne et formulaires
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport Téléservice
Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport Outil de recherche
Pré-demande pour une demande de 1er passeport Téléservice
Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport Téléservice
]]> Webmaster Clonas Passeport Tue, 21 Apr 2026 09:42:10 +0000 https://clonas.fr/section-901-passeport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15807 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15807 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15807 Renouvellement du passeport d'un majeur https://clonas.fr/article-18006-renouvellement-du-passeport-d-un-majeur https://clonas.fr/article-18006-renouvellement-du-passeport-d-un-majeur La démarche de renouvellement de passeport (date de validité bientôt dépassée, changement de nom, etc.) varie selon le lieu où vous faites la demande. Australie, Canada, Espagne, PortugalAutre pays
Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Si vous n'utilisez pas le moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous, sachez que vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande de renouvellement de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

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Acheter le timbre fiscal sur internet

Le coût dépend du lieu où vous faites la demande :

Le passeport coûte 86 € (en timbre fiscal).

Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

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  • Si vous fournissez la photo : 43 € (en timbre fiscal)

  • Si la photo est prise au guichet (uniquement en l'absence de photographe professionnel) : 44,50 € (en timbre fiscal).

Vous devez acheter le timbre fiscal en ligne :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

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Si vous faites la pré-demande en ligne, vous pouvez acheter le timbre fiscal dans le cadre de la pré-demande (en payant par carte bancaire).

Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir dépendent de la date d’expiration de votre passeport actuel :

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre passeport

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif du domicile de moins de 1 an

  • Timbre fiscal (sauf si vous l’avez déjà acheté lors de la pré-demande)

  • Si vous avez fait la pré-demande, le numéro et/ou QR code obtenus (si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir et signer le formulaire qui vous sera remis au guichet).

Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.

La situation varie selon la date d’expiration de votre passeport :

Vous devez présenter les documents suivants :

Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.

La situation varie selon que vous avez une carte d’identité ou non :

Vous devez présenter les documents suivants :

La situation varie selon la date d'expiration de votre carte d'identité :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

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Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour faire la demande

Vous devez vous rendre au lieu que vous avez choisi avec les documents justificatifs.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent être plus longs.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand le passeport sera disponible.

Vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de votre demande sur le site de l'ANTS :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

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Retirer le passeport quand il est disponible

Le passeport qui est délivré est un passeport biométrique.

Il doit être retiré dans les 3 mois. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.

Le passeport est valide 10 ans.

L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l'ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)

  • Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel

  • Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans

  • Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe

  • Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)

  • Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre

  • Vous avez une identité numérique France Identité certifiée ou une identité numérique La Poste L’Identité numérique La Poste .

Vous répondez aux conditions pour faire la procédure à distance

Voici les étapes de la démarche de renouvellement du passeport :

Savoir si vous devez acheter un timbre électronique

Dans la plupart des cas, notamment si votre passeport est expiré ou l’est bientôt, vous devez fournir un timbre électronique « Français de l'étranger » d’un montant de 96 €. Vous devez acheter ce timbre sur internet :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

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Dans ce cas, votre passeport sera valide 10 ans à compter de son émission.

Attention

Vous n'avez pas à acheter un timbre électronique si vous êtes dans l'une des situations suivantes et si vous acceptez que le nouveau passeport garde la même date d'expiration que l'ancien :

  • Il ne reste plus qu'une ou 2 pages vides sur votre passeport actuel

  • Vous changez de nom d'usage (par exemple, nom d'époux ou d'épouse)

  • Vous avez changé d'adresse

  • Vous renouvelez votre passeport pour corriger une erreur faite par l'administration.

Préparer les documents et les informations nécessaires pour faire la pré-demande en ligne

Documents obligatoires à fournir

Vous devez fournir les élements suivants :

  • Votre numéro d'inscription consulaire (Numic) au Registre des Français établis hors de France

  • L’adresse mail communiquée au Registre des Français établis hors de France

  • Une photo d'identité aux normes françaises et ayant moins de 6 mois

  • Une copie de votre passeport actuel (double page où sont votre photo d’identité et votre signature)

  • Le numéro du timbre électronique que vous avez acheté

  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Documents supplémentaires à fournir selon votre situation

Selon le motif de renouvellement du passeport, vous devez fournir :

  • Une attestation sur l’honneur dans laquelle vous présentez l'erreur de l’administration afin de faire corriger votre passeport (un modèle d'attestation est disponible)

  • La copie de l’ensemble des pages du passeport en un seul fichier pour prouver que vous avez épuisé toutes ses pages et en demander le renouvellement gratuit avant sa date d’expiration

  • La copie du ou des visas en cours de validité vous obligeant à conserver votre passeport périmé

  • Le justificatif de changement de nom si vous changez de nom d’usage (en fonction qu’il s’agisse du nom de l'époux(se) ou du nom de l'autre parent).

Faire la pré-demande de renouvellement de passeport sur internet

Vous devez utiliser FranceConnect+ via votre identité numérique France Identité certifiée ou votre identité numérique La Poste .

Renouvellement à distance de passeport en Australie, au Canada, en Espagne et au Portugal

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Recevoir la réponse du consulat à votre pré-demande

Vous recevez une réponse par mail à l'adresse que vous avez déclarée lors de votre inscription au Registre des Français à l'étranger.

Le mail présente la liste des documents que vous devez envoyer par courrier au consulat, l'adresse postale du consulat, ainsi que l'information que vous devrez avoir un entretien à distance en visio-conférence avec un agent consulaire.

Acheter 2 enveloppes pré-payées et envoyer les documents par courrier postal

Enveloppes

Vous devez acheter 2 enveloppes pré-payées auprès d'un transporteur privé.

Vous devez consulter le site internet de votre consulat pour connaître le transporteur et le type d'enveloppe à acheter.

Vous devez :

  • Envoyer une des enveloppes au consulat avec vos documents (le consulat l'utilisera pour vous envoyer votre nouveau passeport)

  • Et utiliser l'autre enveloppe pour envoyer au consulat la 1ère enveloppe et vos documents.

Réunir et imprimer vos documents

Vous devez fournir :

  • Votre photo d’identité originale sur papier photo

  • Une copie des documents présentés dans le mail de réponse à votre pré-demande.

Envoyer les éléments au consulat

Vous devez envoyer le courrier à l'adresse postale indiquée dans le mail de réponse à votre pré-demande.

Être invité à choisir le rendez-vous en visio-conférence avec un agent consulaire

Une fois que le consulat aura reçu et vérifié votre courrier, vous serez contacté par mail pour la programmation d'un rendez-vous.

Le mail vous invitera à vous connecter à votre espace personnel Service Public. Vous aurez accès à un lien dans lequel vous pourrez choisir le jour et le créneau horaire pour le rendez-vous.

Le rendez-vous aura lieu en visio-conférence.

Que faire si vous n'avez pas été contacté par le consulat dans un délai de 6 semaines après l'envoi de votre courrier ?

Contactez le consulat par mail en indiquant vos nom, prénoms et date de naissance.

Participer à la visio-conférence avec l'agent consulaire

Pendant l'entretien, l'agent consulaire vérifie votre dossier avec vous.

Vous devrez présenter votre passeport à l'agent.

La durée de l'entretien est estimée à environ 20 minutes.

Que faire si finalement le jour ou l'heure du rendez-vous ne vous conviennent plus ?

Contactez le consulat par mail.

Recevoir le récépissé du consulat

À la suite du rendez-vous en visio-conférence, le consulat vous transmet un récépissé dans votre espace personnel Service Public. Vous êtes prévenu par mail et devez télécharger le document intitulé Récépissé de votre demande de passeport dans votre espace personnel Service Public.

 Ã€ savoir

Le délai de réception dépend du lieu et de la période de votre demande.

Si le consulat accepte la demande de passeport, votre passeport sera fabriqué, puis vous sera envoyé.

En attendant la réception du passeport, vous pouvez suivre sa fabrication et son envoi. Vous devez aller sur le site internet de l'ANTS et saisir puis valider le numéro de demande figurant sur le récépissé :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

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Recevoir le passeport

Vous recevez votre nouveau passeport sous pli sécurisé (dans l'enveloppe que vous avez achetée et transmise avec vos documents). Le passeport vous est remis en mains propres.

Que faire si vous n'êtes pas présent lors de la remise du passeport à votre domicile ?

Renseignez-vous auprès du transporteur. Il vous indiquera la marche à suivre (2e passage, retrait dans un bureau de poste…).

Activer votre nouveau passeport

Confirmer sur internet la réception du passeport

Dans un délai maximum de 40 jours après la réception de votre passeport, vous devez vous connecter au site de l'ANTS :

Déclarer la réception de son passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

Accéder au
service en ligne

Vous devez saisir le numéro de sécurité qui est indiqué sur le récépissé que vous avez téléchargé votre espace personnel Service Public.

Envoyer l'ancien passeport par courrier postal dans les 40 jours (sauf si vous le conservez, car il contient un visa encore valide)

Vous devez acheter une enveloppe pré-payée (identique à celles utilisées lors de l'envoi de vos documents au consulat).

Dans un délai maximum de 40 jours après la réception de votre nouveau passeport, vous devez placer votre ancien passeport dans l'enveloppe et l'envoyer à votre consulat.

Attention

Si le consulat n'a pas reçu votre ancien passeport dans ce délai, votre nouveau passeport sera désactivé. Vous ne pourrez plus l'utiliser.

Vous ne répondez pas à ces conditions

Voici les étapes de la démarche de renouvellement du passeport :

Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous

Vous devez vous déplacer à l'ambassade ou au consulat de France.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Attention

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Il n'est pas possible de faire une demande de passeport à l'ambassade d'Ottawa ou au consulat de Porto.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande de renouvellement de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

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service en ligne

Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport

Documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Décider du mode de retrait du passeport

Vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Préparer le paiement du passeport

Le passeport coûte 96 €.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en ligne :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

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service en ligne

Vous pouvez aussi régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Vous rendre au consulat ou à l'ambassade

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade avec les documents nécessaires.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de votre demande :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

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service en ligne

Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt

Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret.

Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice :

Déclarer la réception de son passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

Accéder au
service en ligne

L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport.

S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Le passeport est valide 10 ans.

Vous devez le retirer personnellement soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire et le signer sur place.

Il doit être retiré dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Le passeport est valide 10 ans.

Vous renseigner s'il faut prendre rendez-vous

Vous devez vous déplacer à l'ambassade ou au consulat de France.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Attention

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande de renouvellement de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

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Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport

Documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir dépendent de la date d’expiration de votre passeport actuel :

Vous devez présenter les documents suivants :

Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.

La situation varie selon la date d’expiration de votre passeport :

Vous devez présenter les documents suivants :

Votre passeport actuel vous est remis à la fin du rendez-vous.

La situation varie selon que vous avez une carte d’identité ou non :

Vous devez présenter les documents suivants :

La situation varie selon la date d'expiration de votre carte d'identité :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Décider du mode de retrait du passeport

Vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Préparer le paiement du passeport

Le passeport coûte 96 €.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal en ligne :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

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service en ligne

Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Vous rendre au consulat ou à l'ambassade

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade avec les documents nécessaires.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de votre demande :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

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Obtenir le passeport une fois qu'il est prêt

Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret.

Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice :

Déclarer la réception de son passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

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L'ancien passeport doit être renvoyé au consulat par courrier sécurisé du même type que celui utilisé pour l'envoi du nouveau passeport.

S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Le passeport est valide 10 ans.

Vous devez le retirer personnellement soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire.

Il doit être retiré dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Passé ce délai, le passeport est détruit.

L'ancien passeport doit être restitué. S'il comportait un visa, il peut être conservé pendant la durée de validité de ce visa.

Le passeport est valide 10 ans.

Où s'informer ?
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Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 11 - Restitution de l'ancien passeport
Décret n°2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport
Code général des impôts : articles 953 à 955
Prix du passeport
Code général des impôts : article 1043 A - Montant en Guyane
Prix en Guyane
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Prix à l'étranger
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 10 - Retrait du passeport
Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger
Services en ligne et formulaires
Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport Outil de recherche
Pré-demande de renouvellement de passeport Téléservice
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport Téléservice
Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport Téléservice
]]> Webmaster Clonas Passeport Tue, 21 Apr 2026 09:42:09 +0000 https://clonas.fr/section-901-passeport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18006 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18006 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18006 Listes électorales : en cas de première inscription https://clonas.fr/article-16510-listes-electorales-en-cas-de-premiere-inscription https://clonas.fr/article-16510-listes-electorales-en-cas-de-premiere-inscription Pour voter, il faut être inscrit sur la liste d'une mairie. Depuis l'étranger, vous pouvez être inscrit sur la liste consulaire ou sur la liste d'une mairie. Consulat
Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection

  • Être français

  • Jouir de vos droits civils et politiques.

À savoir :

Où s'inscrire sur la liste électorale ?

La démarche varie selon le lieu où vous vivez :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.

 Ã€ savoir

Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.

Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.

Si vous êtes un détenu, la liste des communes dans lesquelles il est possible de s’inscrire sur les listes électorales est différente.

La démarche varie selon que vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France ou non :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.

Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :

Vous pouvez vous inscrire de plusieurs façons :

Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez envoyer les documents suivants :

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription .

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Rappel

Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :

Dans quels cas est-on inscrit automatiquement sur la liste électorale ?

L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

Comment reçoit-on la carte électorale ?

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une pièce d'identité.

Comment vérifier son inscription sur la liste électorale ?

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection

  • Être français

  • Jouir de vos droits civils et politiques.

 Ã€ savoir

À l'âge de 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).

Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Dans quels cas est-on inscrit automatiquement sur la liste électorale ?

L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :

Comment vérifier son inscription sur la liste électorale ?

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Personne placée dans un établissement pénitentiaire par décision de justice (par exemple, placement en détention provisoire, condamnation à une peine de prison)

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Sans domicile fixe

Textes de reference
Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription
Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale
Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales
Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l'étranger
Listes consulaires
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Services en ligne et formulaires
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Téléservice
Demande d'inscription sur les listes électorales Formulaire
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire Téléservice
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice
Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote Téléservice

Pour en savoir plus

Mise en place du répertoire électoral unique
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Nouvelle-Calédonie : s'inscrire sur la liste électorale générale
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
]]> Webmaster Clonas Élections Tue, 21 Apr 2026 09:42:08 +0000 https://clonas.fr/section-921-elections#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16510 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16510 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16510 Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur https://clonas.fr/article-15247-renouvellement-de-la-carte-d-identite-d-un-majeur https://clonas.fr/article-15247-renouvellement-de-la-carte-d-identite-d-un-majeur La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. À l'étranger
Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile : vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Avant de vous déplacer, vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Attention : si vous avez une carte d'identité ancien modèle et que vous souhaitez obtenir une carte au nouveau format, la pré-demande est obligatoire.

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires.

Si vous n'avez pas fait de pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :

  • Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

  • Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés) ou d'un nom simple (nom de la personne avec laquelle vous êtes marié). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.

  • Prénom(s)

  • Taille

  • Date de naissance

  • Lieu de naissance (commune + département + pays)

  • Adresse

  • Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication du titre d’identité)

  • Couleur des yeux (uniquement pour le passeport)

  • Nom de famille et prénom(s) des parents

  • Date et lieu de naissance des parents.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Suivez votre demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devrez saisir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne

Si vous avez renseigné un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête

Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier.

Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.

Attention

Vous devez restituer l'ancienne carte.

La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit.

Elle est valide pendant 10 ans.

Savoir quand vous pouvez faire la demande de renouvellement

Vous pouvez demander le renouvellement l'année qui précède la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle.

 Ã€ savoir

Si vous avez une carte d'identité ancien modèle, vous pouvez demander son renouvellement anticipé pour obtenir une carte au nouveau format.

Vérifier s'il faut prendre rendez-vous

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l'ambassade. Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Vous devez vous renseigner soit sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, soit par téléphone.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Attention : si vous avez une carte d'identité ancien modèle et que vous souhaitez obtenir une carte au nouveau format, la pré-demande est obligatoire.

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir dépendent de la date d'expiration de votre carte d'identité actuelle :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Vous déplacer sur le lieu où vous avez choisi de faire la démarche

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Vous devez avoir avec vous tous les documents nécessaires.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité une fois qu'elle est prête

Vous devez venir chercher votre carte d’identité soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Vous devez restituer l'ancienne carte.

La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit.

Elle est valide pendant 10 ans.

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 : article 10 - Extension de la durée de la validité de la carte d'identité
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité
Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative au prolongement automatique de la carte d'identité
Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)
Services en ligne et formulaires
Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité Téléservice
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité Outil de recherche
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Suivez votre demande de carte d'identité Téléservice
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 21 Apr 2026 09:42:08 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15247 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15247 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15247 Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? https://clonas.fr/article-19127-quelle-photo-fournir-pour-un-titre-d-identite-passeport-carte-d-identite... https://clonas.fr/article-19127-quelle-photo-fournir-pour-un-titre-d-identite-passeport-carte-d-identite... La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

La photo doit respecter plusieurs caractéristiques :

Photo d'identité : normes à respecter

Sujet

Obligations

Qualité

La photo doit être nette, sans pliure, ni traces.

Format

  • Largeur : 3,5 cm

  • Hauteur : 4,5 cm

  • Taille du visage : entre 3,2 et 3,6 cm (soit 70 à 80% de la photo), du bas du menton au sommet du crâne (hors cheveux)

Luminosité, contraste et couleurs

La photo ne doit présenter ni surexposition, ni sous-exposition.

Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan.

Une photo en couleurs est fortement recommandée.

Fond

Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair ou gris clair par exemple).

Le fond blanc est interdit.

Tête

La tête doit être nue (pas de chapeau, foulard ou serre-tête par exemple).

La tête doit être droite et le visage dirigé face à l'objectif.

Regard et expression

Il faut fixer l'objectif.

L'expression doit être neutre et la bouche doit être fermée.

Visage et yeux

Le visage doit être dégagé.

Le port de boucles d'oreilles ou le port d'un piercing sont autorisés dès lors qu'ils permettent de distinguer clairement les traits du visage.

Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.

Cheveux

Les cheveux ne doivent pas recouvrir le visage.

Une frange peut être acceptée si elle ne recouvre pas les yeux.

Les oreilles doivent être dégagées.

Lunettes et montures

Si vous avez des lunettes, vous n'êtes pas obligé de les porter sur les photos.

En revanche, si vous les portez :

  • La monture ne doit pas être épaisse et ne pas masquer les yeux

  • Les verres ne doivent être ni teintés, ni colorés et sans reflet.

Attention

Si la photo ne respecte pas les caractéristiques, elle sera rejetée et le titre d'identité ne sera pas délivré.

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux photos pour les documents d'identité - Photographes professionnels
Spécifications techniques
Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité exigées pour le passeport
Photo admise pour une demande de passeport
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-3 - Empreintes et photo
Services en ligne et formulaires
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées Outil de recherche
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 21 Apr 2026 09:42:07 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19127 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19127 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19127 Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur https://clonas.fr/article-17203-renouvellement-de-la-carte-d-identite-d-un-mineur https://clonas.fr/article-17203-renouvellement-de-la-carte-d-identite-d-un-mineur La demande de renouvellement de la carte d'identité d’un mineur est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. À l'étranger
Choisir le lieu où faire la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Le mineur et son représentant légal peuvent se rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne :

Où s'informer ?
Mairie délivrant des cartes d'identité
Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Il est possible de préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

La situation varie selon la date d’expiration de la carte d’identité :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

La situation varie selon que le mineur a un passeport ou non :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

La situation varie selon la date d’expiration du passeport :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent.

Se rendre au lieu choisi pour déposer la demande

Il faut ensuite se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs.

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre.

Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l’ANTS :

Suivez votre demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devrez saisir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne

Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

La situation varie selon l'âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Se renseigner s'il faut prendre rendez-vous

Le mineur et son représentant légal doivent se déplacer à l’ambassade ou au consulat de France.

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Il est nécessaire de se renseigner sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, ou par téléphone.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

La situation varie selon la date d’expiration de la carte d’identité :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

La situation varie selon que le mineur a un passeport ou non :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

La situation varie selon la date d’expiration du passeport :

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

Il faut présenter les documents suivants :

Si le représentant légal est un tuteur, d'autres documents devront être présentés pour prouver l'exercice de l'autorité parentale.

 Ã€ savoir

Si le mineur souhaite utiliser un nom d'usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent.

Se rendre au consulat ou l’ambassade

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

La situation varie selon l'âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

Le représentant légal doit se présenter avec son enfant soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité
Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)
Services en ligne et formulaires
Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité Téléservice
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Tue, 21 Apr 2026 09:42:04 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17203 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17203 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17203 Jusqu’à quelle date peut-on s’inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter à l’élection des conseillers des Français de l’étranger de mai 2026 ? https://clonas.fr/article-22155-jusqu-a-quelle-date-peut-on-s-inscrire-sur-les-listes-electorales-pour-pouvoir-voter-a-l-election-des-conseillers-des-francais-de-l-etranger-de-mai-2026 https://clonas.fr/article-22155-jusqu-a-quelle-date-peut-on-s-inscrire-sur-les-listes-electorales-pour-pouvoir-voter-a-l-election-des-conseillers-des-francais-de-l-etranger-de-mai-2026 Il est possible de s'inscrire sur une liste consulaire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite.

Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au
service en ligne

Les règles dépendent de votre inscription ou non au registre des Français établis hors de France :

La démarche varie selon que vous avez demandé votre inscription sur la liste électorale consulaire en même temps que votre inscription au registre des Français établis hors de France.

Lorsque vous atteignez l’âge de 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.

Vous pouvez alors voter depuis l'étranger.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l’aide de ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire et fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Déménagement

Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger 2026, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.

Vous devez vous inscrire avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

Pour voter à l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile au plus tard le 24 avril 2026.

Vous pouvez vous inscrire de 2 façons :

Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au
service en ligne

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

La date d’inscription sur la liste électorale varie selon votre situation :

Lorsque votre déménagement a lieu après le 24 avril 2026, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger.

Si vous êtes admis à la retraite après le 24 avril 2026, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile jusqu'au 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde).

Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les règles varient selon votre situation :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde), si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 24 avril 2026.

Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre changement de domicile ont le même délai pour s'inscrire.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde), si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 24 avril 2026.

Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde), si vous déménagez à cause de votre travail après le 24 avril 2026.

Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Acquisition de la nationalité française

Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :

  • Vous avez eu connaissance de votre naturalisation

  • Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.

Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde) à la condition d’avoir eu connaissance de votre naturalisation après le 24 avril 2026, ou d’avoir acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 24 avril 2026.

Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous êtes (ou serez) automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France.

Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.

Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026, vous avez jusqu'au 24 avril 2026 pour vous inscrire.

Vous pouvez vous inscrire de 2 façons :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire avant le 24 avril 2026.

Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice.

Si vous n’êtes pas inscrit, vous pouvez vous inscrire de 2 façons :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après cette inscription.

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Fin de suspension du droit de vote

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l’année, notamment à l’aide de ce téléservice.

Mais pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez (ou aurez) de nouveau le droit de vote :

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 24 avril 2026.

Vous pouvez vous inscrire de 2 façons :

Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au
service en ligne

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde).

Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise

Textes de reference
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription
Services en ligne et formulaires
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire Téléservice
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (article L30 du code électoral) Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) Formulaire
]]> anonyme@109.234.165.83 Élections Wed, 25 Feb 2026 19:10:05 +0000 https://clonas.fr/section-921-elections#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22155 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22155 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22155 Quelles sont les dates des prochaines élections ? https://clonas.fr/article-15999-quelles-sont-les-dates-des-prochaines-elections https://clonas.fr/article-15999-quelles-sont-les-dates-des-prochaines-elections Les prochaines élections sont les élection municipales. Elles auront lieu les 15 et 22 mars 2026.
Dates des prochaines élections politiques

Élection

Prochain vote

Précédent vote

Fixation de la date précise

Élections municipales

15 et 22 mars 2026

Mars et juin 2020

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 3 mois à l'avance.

Élection présidentielle

2027

Avril 2022

Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin.

Élections départementales (ou cantonales)

Mars 2028

Juin 2021

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance.

Élections régionales

Mars 2028

Juin 2021

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance.

Élections européennes

2029

Juin 2024

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance.

Élections législatives

2029

Juin et juillet 2024

Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu :

  • Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue

  • Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

 Ã€ noter

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.

Quelles sont les dates des élections outre-mer ?
Dates des prochaines élections politiques

Élection

Prochain vote

Précédent vote

Fixation de la date précise

Élections municipales

15 et 22 mars 2026

Mars et juin 2020

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 3 mois à l'avance.

Élection présidentielle

2027

Avril 2022

Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin.

Élections départementales (ou cantonales)

Mars 2028

Juin 2021

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance.

Élections régionales

Mars 2028

Juin 2021

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance.

Élections européennes

2029

Juin 2024

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance.

Élections législatives

2029

Juin et juillet 2024

Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu :

  • Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue

  • Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Mais les élections ont lieu le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

 Ã€ noter

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.

Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :

Dates des élections politiques

Élection

Prochain vote

Précédent vote

Fixation de la date précise

Élections municipales

15 et 22 mars 2026

Mars et juin 2020

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 3 mois à l'avance.

Élection présidentielle

2027

Avril 2022

Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin.

Élections départementales (ou cantonales)

Mars 2028

Juin 2021

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance.

Élections régionales

Mars 2028

Juin 2021

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance.

Élections européennes

2029

Juin 2024

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance.

Élections législatives

2029

Juin et juillet 2024

Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu :

  • Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue

  • Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

 Ã€ noter

Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.

Pour en savoir plus sur les élections outre-mer, vous pouvez consulter :

Quelles sont les dates des élections lorsqu'on vote depuis l'étranger ?
Dates des élections politiques françaises

Élection

Comment voter ?

Prochain vote

Fixation de la date précise

Conseillers des Français de l'étranger

  • Par internet, du 22 mai à 12h (heure de Paris) au 27 mai 2026 à 12h (heure de Paris)

  • Au bureau de vote et par procuration le 30 mai 2026

  • La date précise de l'élection doit être communiquée aux électeurs au moins 90 jours à l'avance.

  • L'élection a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.

Élection présidentielle

2027

Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin.

Élections européennes

2029

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance.

Élections législatives

2029

Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu :

  • Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue

  • Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

 Ã€ savoir

  • Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.

  • Les conseillers qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l'étranger.

Dates des élections politiques françaises

Élection

Comment voter ?

Prochain vote

Fixation de la date précise

Conseillers des Français de l'étranger

  • Par internet, du 22 mai à 12h (heure de Paris) au 27 mai 2026 à 12h (heure de Paris)

  • Au bureau de vote ou par procuration le 31 mai 2026

  • La date précise de l'élection doit être communiquée aux électeurs au moins 90 jours à l'avance.

  • L'élection a lieu dans chaque circonscription un dimanche.

Élection présidentielle

2027

Sauf en cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement du Président de la République, les électeurs sont convoqués au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de scrutin.

Élections européennes

2029

La date précise doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance.

Élections législatives

2029

Sauf cas de dissolution, les élections ont lieu :

  • Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue

  • Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.

 Ã€ savoir

  • Les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé de députés et d'élus locaux. La dernière élection a eu lieu en septembre 2023.

  • Les conseillers qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l'étranger.

Textes de reference
Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs
Arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : article 20
Européennes : convocation des électeurs
Code électoral : article L227
Municipales : convocation des électeurs
Code électoral : article L220
Départementales : convocation des électeurs
Code électoral : L357
Régionales : convocation des électeurs
Code électoral : article LO122
Législatives : délai pour la tenue des élections
Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, de l'élection des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Législatives
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : article 1 bis
Présidentielle : convocation des électeurs
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : article 18
Conseillers des Français de l'étranger : convocation des électeurs
Services en ligne et formulaires
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales Téléservice
Demande d'inscription sur les listes électorales Formulaire
Maprocuration Téléservice
Voter par procuration Formulaire
Voter par procuration - Nouvelle-Calédonie Formulaire
Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription Outil de recherche

Pour en savoir plus

Vote électronique
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vote à l'urne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Elections législatives de 2024 : les résultats
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Résultats des élections
Ministère chargé de l'intérieur
Guadeloupe : élections
Préfet de la région Guadeloupe
Guyane : élections
Préfet de la région de Guyane
Martinique : élections
Préfet de la Martinique
La Réunion : élections
Préfet de La Réunion
Mayotte : citoyenneté, élections, collectivités territoriales
Préfet de Mayotte
Polynésie Française : élections
Haut-Commissariat de la République en Polynésie Française
Wallis et Futuna : inscription sur la liste électorale
Préfet des Îles Wallis et Futuna
Nouvelle-Calédonie : s'inscrire sur la liste électorale générale
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
]]> Webmaster Clonas Élections Fri, 20 Feb 2026 18:50:11 +0000 https://clonas.fr/section-921-elections#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15999 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15999 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15999 Vote d'un Français installé à l'étranger https://clonas.fr/article-18581-vote-d-un-francais-installe-a-l-etranger https://clonas.fr/article-18581-vote-d-un-francais-installe-a-l-etranger Inscrit sur la liste électorale consulaire, vous pouvez voter depuis l'étranger, notamment pour les élections européennes, législatives, présidentielle.

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Conseillers des Français de l'étranger

La prochaine élection est prévue les 30 et 31 mai 2026.

 Ã€ savoir

L'élection a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.

Le vote a lieu depuis l'étranger.

Vous pouvez voter :

Pour cela, vous devez être inscrit sur une liste électorale consulaire.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Municipales

Les prochaines élections sont prévues les 15 et 22 mars 2026.

Le vote a lieu en France.

En France, vous pouvez voter :

Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes.

La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Présidentielle

La prochaine élection est prévue en 2027.

La date précise de l'élection doit être communiquée aux électeurs au moins 10 semaines avant la date du 1er tour de l'élection.

Vous pouvez choisir de voter :

  • Soit depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur une liste électorale consulaire

  • Soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Voter depuis l'étranger

Vous pouvez voter :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Voter en France

Vous pouvez voter :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes.

La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Départementales

Les prochaines élections sont prévues en mars 2028.

La date précise des élections doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance.

Le vote a lieu en France.

En France, vous pouvez voter :

Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes.

La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Ministère chargé de l'intérieur

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Régionales

Les prochaines élections sont prévues en mars 2028.

La date précise des élections doit être communiquée aux électeurs au moins 6 semaines à l'avance.

Le vote a lieu en France.

En France, vous pouvez voter :

Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes.

La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Européennes

Les prochaines élections sont prévues en 2029.

La date précise des élections doit être communiquée aux électeurs au moins 7 semaines à l'avance.

Pour l'élection des représentants français au Parlement européen, vous pouvez choisir de voter :

  • Soit depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur une liste électorale consulaire

  • Soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Attention

Si vous êtes inscrit sur les listes électorales de votre pays d'accueil pour voter lors des élections européennes, c'est cette inscription qui prime. Elle vous permet de voter pour les représentants de votre pays d'accueil au Parlement européen. Si vous voulez élire les représentants français depuis votre pays d'accueil, vous devez demander à être radié de la liste électorale de votre pays d'accueil et demander à être inscrit sur la liste électorale consulaire.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Voter depuis l'étranger

Lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire, vous pouvez voter :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Voter en France

Lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale d'une commune, vous pouvez voter :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes.

La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Législatives

Les prochaines élections sont prévues en 2029.

Sauf dissolution, la date précise des élections doit être fixée :

  • Dans les 70 jours avant la fin du mandat de l'Assemblée nationale précédemment élue

  • Et le 7e dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. Mais les élections ont lieu le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.

Vous pouvez choisir de voter :

  • Soit depuis l'étranger, pour les députés à élire dans le cadre des circonscriptions des Français de l'étranger, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale consulaire

  • Soit en France, pour les députés à élire dans le cadre de votre circonscription, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Depuis l'étranger

Vous pouvez voter :

Voter en France

Vous pouvez voter :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes.

La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Référendum

Vous pouvez choisir de voter :

  • Soit depuis l'étranger, à la condition d'être inscrit sur une liste électorale consulaire

  • Soit en France, à la condition d'être inscrit sur la liste électorale d'une commune.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Voter depuis l'étranger

Vous pouvez voter :

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

Vous devez fournir les documents suivants :

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Voter en France

Vous pouvez voter :

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales de certaines communes.

La liste de ces communes varie selon que vous êtes ou non inscrit sur le registre des Français établis hors de France :

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune où vous êtes né

  • Commune de votre dernier domicile

  • Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois

  • Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale

  • Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

  • Commune où est situé votre domicile réel

  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois

  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans

  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans

  • Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.

Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :

Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Récapitulatif
Français de l'étranger : où et comment voter aux élections ?

Élections

Vous résidez à l'étranger :

Sur quelle liste électorale faut-il être inscrit pour pouvoir voter ?

Européennes

Vous pouvez voter :

  • Soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste consulaire

  • Soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune

Municipales

Le vote a lieu en France et vous devez être inscrit sur la liste d'une commune

Départementales

Le vote a lieu en France et vous devez être inscrit sur la liste d'une commune

Régionales

Le vote a lieu en France et vous devez être inscrit sur la liste d'une commune

Conseillers des Français de l'étranger

Le vote a lieu depuis l'étranger et vous devez être inscrit sur la liste consulaire

Présidentielle

Vous pouvez voter :

  • Soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste consulaire

  • Soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune

Législatives

Vous pouvez voter :

  • Soit depuis l'étranger (pour les députés des Français de l'étranger) si vous êtes inscrit sur la liste consulaire

  • Soit en France (pour des députés de métropole ou d'outre-mer) si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune

Référendum

Vous pouvez voter :

  • Soit depuis l'étranger, si vous êtes inscrit sur la liste consulaire

  • Soit en France, si vous êtes inscrit sur la liste d'une commune

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale

Textes de reference
Code électoral : article R172
Députés élus par les Français établis hors de France
Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10
Élections législatives - Vote électronique
Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7
Élections législatives - Vote par correspondance
Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : article 18
Convocation des électeurs
Décret n°2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France
Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l'étranger
Arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires
Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Services en ligne et formulaires
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire Téléservice
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) Formulaire
Demande d’inscription sur la liste électorale consulaire : contestation de radiation (recours en méconnaissance de l’article 7 de la loi n°76-97) Formulaire
Législatives 2024 : liste et programme des candidats par circonscription Outil de recherche

Pour en savoir plus

Elections législatives de 2024 : les résultats
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vote par procuration
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vote électronique
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vote par correspondance
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vote à l'urne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Liste électorale consulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Élections des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Élections Fri, 20 Feb 2026 18:50:11 +0000 https://clonas.fr/section-921-elections#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18581 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18581 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18581 Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? https://clonas.fr/article-18705-peut-on-voter-par-internet-pour-les-elections-politiques https://clonas.fr/article-18705-peut-on-voter-par-internet-pour-les-elections-politiques Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections. Depuis l'étranger

Vous ne pouvez pas voter par internet.

Pour voter, vous devez vous rendre dans votre bureau de vote avec un justificatif d'identité, le jour du vote.

Mais si vous prévoyez d'être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote. Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.

Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Pour voter par internet , vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vivre à l’étranger

  • Être inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice.

  • Avoir indiqué, lors de votre inscription, une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe .

Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :

Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet du 22 mai à 12h (heure de Paris) au 27 mai 2026 à 12h (heure de Paris).

Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite.

Rappel

Vous pouvez aussi vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou voter par procuration.

Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet .

Rappel

Vous pouvez aussi vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection, voter par procuration ou par correspondance .

Textes de reference
Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10
Élections législatives - Vote par internet
Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7
Élections législatives - Vote par correspondance
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l'étranger : article 22
Élection des conseillers des Français de l'étranger - Vote par internet
Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l'étranger
Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ...
Vote par internet
Services en ligne et formulaires
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Téléservice

Pour en savoir plus

Vote à l'urne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vote électronique
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Elections législatives de 2024 : les résultats
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Élections Fri, 20 Feb 2026 18:50:04 +0000 https://clonas.fr/section-921-elections#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18705 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18705 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18705 Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) https://clonas.fr/article-16856-fichier-des-auteurs-d-infractions-sexuelles-ou-violentes-fijaisv https://clonas.fr/article-16856-fichier-des-auteurs-d-infractions-sexuelles-ou-violentes-fijaisv Le Fijaisv est une base de données conçue pour maintenir le suivi des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes Les mineurs de moins de 13 ans ne sont pas inscrits au Fijaisv. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.

À quoi sert le Fijaisv ?

Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions.

Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :

  • Autorités judiciaires (par exemple, les juges)

  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)

  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijaisv ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.

 Ã€ savoir

En cas d’inscription au Fijaisv, la personne concernée en est informée oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter lui est remis ou adressé contre récépissé.

Pour quelles infractions peut-on être inscrit au Fijaisv ?

Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivantes :

  • Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive

  • Torture et actes de barbarie

  • Viol

  • Agression sexuelle

  • Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle

  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

  • Proxénétisme sur mineur

  • Prostitution

  • Corruption de mineur

  • Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans

  • Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (par exemple, les réseaux sociaux)

  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

  • Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur

  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :

  • Mise en examen (pour un crime, l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du juge d'instruction, alors que, pour un délit, l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge)

  • Composition pénale déjà exécutée

  • Décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental

  • Déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine

  • Condamnation, même non définitive.

 Ã€ noter

En cas de condamnation pour un crime sexuel ou violent, l’inscription au Fijaisv est automatique. Pour les délits, les règles diffèrent en fonction de la peine encourue et de l’âge de la victime.

En savoir plus sur le caractère automatique de l’inscription au Fijaisv en cas de délit sexuel ou violent

Si le délit est puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison (exemple : agression sexuelle) et qu’il a été commis sur un majeur, l’inscription n’est pas automatique. Elle doit être expressément ordonnée par la juridiction saisie ou par le procureur de la République.

Dans le cas où le délit a été commis sur un mineur ou qu’il est puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison, l’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée de la juridiction ou du procureur.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :

  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

  • Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
 Ã€ savoir

Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

La personne inscrite au Fijaisv est-elle soumise à des obligations ?

Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations.

Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées.

 Ã€ noter

Le fait de ne pas respecter les obligations fixées fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Quelles obligations doivent être respectées en cas d’inscription au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.

La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations

  • Indiquer son adresse tous les ans

  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne inscrite dans ce fichier :

La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.

 Ã€ noter

Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement.

Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.

La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations

  • Indiquer son adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijaisv :

La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
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du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
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du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.

 Ã€ noter

Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement.

La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

  • Indiquer son adresse tous les mois

  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne :

La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement si elle réside chez un tiers.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
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du Lundi au Dimanche
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Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
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La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.

 Ã€ noter

Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement.

Peut-on demander la modification des obligations liées à une inscription au Fijaisv ?

Seules les personnes condamnées pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations.

La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.

La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

La demande peut prendre la forme :

  • D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République)

  • D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.

 Ã€ noter

Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
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du Lundi au Vendredi
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  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Le procureur a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).

Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La personne qui doit justifier de son adresse tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande peut prendre la forme :

  • D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République)

  • D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.

 Ã€ noter

Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
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du Lundi au Vendredi
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

L’autorité compétente a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).

Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?

Les informations sont conservées dans le Fijaisv  pendant :

  • 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison

  • 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :

  • Décès de la personne concernée

  • Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement en faveur de la personne concernée.

Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.

Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :

  • La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours

  • La personne n’a pas été réhabilitée

  • La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

À qui adresser la demande ?

La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :

  • Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel, la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel

  • Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
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Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Comment la demande est-elle traitée ?

Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Il peut accepter la demande ou la rejeter.

 Ã€ noter

Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

À qui adresser la demande ?

Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.

Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
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  • de 08:30 à 12:00
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
 Ã€ savoir

Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Comment la demande est-elle traitée ?

Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.

 Ã€ noter

Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

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Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.

 Ã€ savoir

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

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À quoi sert le Fijaisv ?

Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions.

Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :

  • Autorités judiciaires (par exemple, les juges)

  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv

  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)

  • Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijaisv ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'un mineur mis en cause ou condamné pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.

 Ã€ savoir

En cas d’inscription au Fijaisv, le mineur et ses représentants légaux en sont informés oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter leur est remis ou adressé contre récépissé.

Quelles infractions entraînent une inscription au Fijaisv ?

L’inscription au Fijaisv est automatique pour différents crimes sexuels ou violents, sauf si la juridiction compétente en décide autrement.

Pour les délits du même type, elle peut uniquement être ordonnée par la juridiction compétente (exemple : tribunal correctionnel ) ou par le procureur de la République.

Les crimes pour lesquelles une inscription au Fijaisv est prévue sont les suivants :

  • Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en état de récidive

  • Torture et actes de barbarie

  • Viol

  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

  • Proxénétisme sur mineur.

Les délits qui peuvent donner lieu à une inscription au Fijaisv sont les suivants :

  • Agression sexuelle

  • Atteinte sexuelle ou tentative d'atteinte sexuelle

  • Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur

  • Proxénétisme sur mineur

  • Recours à la prostitution

  • Corruption de mineur

  • Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans

  • Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)

  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur

  • Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur

  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur

  • Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation

  • Incitation à commettre un crime ou un délit sur un mineur

  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au Fijaisv sont les suivantes :

  • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d'ajournement de la peine

  • Décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative 

  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental

  • Exécution d'une composition pénale

  • Mise en examen.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :

  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

  • Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

  • Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
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Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

Un mineur inscrit au Fijaisv doit-il respecter des obligations ?

Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent déclarer leurs adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que le mineur encourt ou à laquelle il a été condamné.

 Ã€ noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Les représentants légaux du mineur (ou la personne chez laquelle il vit) doivent respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations

  • Indiquer leur adresse tous les ans

  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :

Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.

Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.

Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations

  • Indiquer leur adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge des enfants

  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur au Fijaisv :

Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.

Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois leur adresse dans les 15 jours suivant la notification des obligations

  • Indiquer leur adresse tous les mois

  • Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence du mineur :

Les représentants légaux du mineur doivent adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.).

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les représentants légaux du mineur doivent remplir leurs obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays de résidence, de l’ambassade ou du consulat de France.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :

  • Décès du mineur

  • Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement en faveur du mineur.

Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.

Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :

  • La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours

  • La personne n’a pas été réhabilitée

  • La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

À qui adresser la demande ?

La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :

  • Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel, la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel

  • Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen et l’inscription au fichier.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
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  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
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Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
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du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
 Ã€ savoir

Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Comment la demande est-elle traitée ?

Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Il peut accepter la demande ou la rejeter.

 Ã€ noter

Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

À qui adresser la demande ?

Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.

Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

 Exemple

Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
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 Ã€ savoir

Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Comment la demande est-elle traitée ?

Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.

 Ã€ noter

Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.

 Ã€ savoir

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations générales sur l'inscription au Fijaisv
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'informer ?
Pour être assisté dans une procédure pouvant entraîner une inscription au Fijaisv
Avocat

Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Meurtre commis avec préméditation

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Toute pénétration sexuelle ou buccale commise par violence, menace, par la force ou par surprise

Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise

Acte d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol.

Acte d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Personne qui n'est pas pénalement responsable, car elle était atteinte au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience

Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Processus par lequel un organisme officiel confirme la véracité de la signature apposée sur un document et l'identité de la personne qui l'a signé. Elle est généralement effectuée par un notaire ou par un officier de l'état civil.

Personne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidiviste

Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales

Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable

Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable

Suppression par la justice des condamnations qui figurent aux bulletins n° 2 et n°3 du du casier judiciaire.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Autorité judiciaire dont les missions sont de rendre la justice, d’interpréter le droit, de l’appliquer et de le faire respecter (exemple : juges, procureur de la République)

Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Déclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Recommandé avec avis de réception

Et aussi

Fichiers judiciaires et de police judiciaireFichiers judiciaires et de police judiciairePapiers - Citoyenneté - Élections
Violence - Atteinte à l'intégritéViolence - Atteinte à l'intégritéJustice
Justice pénale des mineursJustice pénale des mineursJustice
Affaire pénaleAffaire pénaleJustice
Condamnations et peinesCondamnations et peinesJustice
Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 706-47
Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijaisv
Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
Dispositif du Fijaisv
Code de justice pénale des mineurs : articles L632-1 à L632-3
Inscription au Fijaisv pour les mineurs
Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
Procédure applicable au Fijaisv
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
]]> Webmaster Clonas Fichiers judiciaires et de police judiciaire Sun, 15 Feb 2026 18:30:18 +0000 https://clonas.fr/section-1088-fichiers-judiciaires-et-de-police-judiciaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16856 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16856 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16856 Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ? https://clonas.fr/article-17571-comment-un-salarie-peut-il-prendre-un-conge-de-solidarite-internationale https://clonas.fr/article-17571-comment-un-salarie-peut-il-prendre-un-conge-de-solidarite-internationale Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé de participer à une mission d'entraide à l'étranger. L'employeur peut refuser. Autre situation

Si une convention ou un accord collectif (accord d'entreprise ou accord de branche) a été signé dans votre entreprise, il prévoit des règles spécifiques.

Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

Autres conditions

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

  • Durée maximale du congé

  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé

  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI.

Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Courrier remis contre signature.

 Ã€ savoir

Vous bénéficiez d'un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale en urgence.

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée

  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale demandé par le salarié ?

Les règles dépendent de votre situation :

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Remise contre signature.

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

 Ã€ savoir

L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

Vous devez déposer une requête.

Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Remise contre signature.

Attention

Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

Vous devez déposer une requête.

Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
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Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

 Ã€ noter

La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.

Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

  • Fin du CSI

  • Interruption pour force majeure.

Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

 Ã€ noter

Vérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.

Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

Ancienneté requise

Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI (en l'absence de convention ou d'accord collectif)

Nombre total de salariés de l'entreprise

Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI

Inférieur à 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000

+ 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Quelle est la durée maximale du congé de solidarité internationale ?

Les règles dépendent de votre situation :

La durée maximale de votre congé est de 6 mois.

En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.

Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?

Les règles dépendent de votre situation :

Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Courrier remis contre signature.

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée

  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre RAR

  • Courrier remis contre signature.

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée

  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.

L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?

Les règles dépendent de votre situation :

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Remise contre signature.

Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

L'employeur doit justifier son refus.

 Ã€ savoir

L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

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Vous devez déposer une requête.

Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.

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Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR

  • Remise contre signature.

Attention

Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.

Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

Savoir comment contester le refus de l’employeur

Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).

Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).

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Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?

Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.

La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?

Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

  • Fin du CSI

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Où s'informer ?
3939 Allô Service Public

3939

Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus )

Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :

- Lundi : 8h30 à 18h15

- Mardi : 8h30 à 13h

- Mercredi : 8h30 à 13h

- Jeudi : 8h30 à 18h15

- Vendredi : 13h à 17h

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :

- Droit du travail dans le secteur privé

- Logement et urbanisme

- Procédures en justice, civile ou pénale

- Droit de la famille, des personnes ou des successions

- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil

Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale
Code du travail : article L3142-73
Congé de solidarité internationale (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-74
Congé de solidarité internationale (en l’absence d’accord collectif)
Code du travail : articles D3142-54 et R3142-55
Code du travail : articles D3142-56 et D3142-57
Arrêté du 16 juillet 1996 fixant la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale

Pour en savoir plus

Le congé de solidarité internationale
France volontaires
Liste des associations de solidarité internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Volontariats Sun, 15 Feb 2026 18:30:08 +0000 https://clonas.fr/section-924-volontariats#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17571 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17571 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17571