Papiers - Citoyenneté - Élections https://clonas.fr/section-951-papiers-citoyennete-elections Papiers - Citoyenneté - Élections fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 16 Jun 2026 04:52:58 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Demande de carte d'identité ou de passeport : quel justificatif de domicile présenter ? https://clonas.fr/article-17242-demande-de-carte-d-identite-ou-de-passeport-quel-justificatif-de-domicile-presenter https://clonas.fr/article-17242-demande-de-carte-d-identite-ou-de-passeport-quel-justificatif-de-domicile-presenter Pour demander une carte d'identité ou un passeport en France, il faut fournir un justificatif de domicile récent de moins d'un an. À l'étranger

Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Le document à fournir dépend de votre situation :

Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

Il doit comporter votre nom et votre prénom.

Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans une collectivité d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.

  • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

  • Facture d'eau

  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • Attestation ou facture d'assurance du logement

  • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement.

 Ã€ savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

  • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

 Ã€ savoir

Aucun autre document ne doit être exigé.

Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

  • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.

  • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

Il faut présenter les 2 documents suivants :

  • Attestation d'hébergement du gérant ou du directeur de l'hôtel

  • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse (permis de conduire, avis d'imposition ou de non imposition, attestation vitale, titre de pension, titre d'allocations familiales, document de France Travail...).

Il faut présenter les 2 documents suivants :

  • Acte de propriété du terrain ou contrat de location

  • Document officiel à votre nom indiquant la même adresse.

 Ã€ noter

Si vous n'avez pas de domicile (ou résidence) fixe depuis plus de 6 mois (par exemple, gens du voyage), il faut présenter une attestation d’élection de domicile.

Les documents à fournir varient selon votre situation :

Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

Il doit comporter votre nom et votre prénom.

Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il peut s'agir par exemple d'un des documents suivants :

  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Facture d'électricité ou de gaz. Attention : si vous avez un contrat avec EDF, Total Direct Énergie, Engie ou Gaz Tarif Réglementé, vous n'avez pas à fournir un justificatif à condition d'utiliser le dispositif Justif'adresse et si le justificatif est à votre nom de naissance. Justif'adresse est un dispositif technique intégré à la demande de titre d'identité qui permet aux autorités de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie. Si vous vivez dans les collectivités d'outre-mer (COM), vous ne pouvez pas utiliser Justif'adresse.

  • Quittance de loyer (d'un organisme social ou d'une agence immobilière) ou titre de propriété

  • Facture d'eau

  • Avis d'imposition ou certificat de non imposition

  • Attestation ou facture d'assurance du logement

  • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement.

 Ã€ savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

  • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

 Ã€ savoir

Aucun autre document ne doit être exigé.

Vous pouvez élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire au sein duquel vous êtes détenu.

L’adresse indiquée sera celle de l’établissement pénitentiaire. Le nom de l’établissement pénitentiaire n’apparaîtra pas sur le titre d’identité.

 Ã€ noter

La domiciliation au sein de l’établissement est temporaire, c’est-à-dire qu’elle dure le temps de la détention.

Vous pouvez, sous certaines conditions, élire domicile auprès d'une des structures suivantes :

  • Organisme agréé par le préfet. Il peut s'agir par exemple d'organismes humanitaires menant des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins (Croix Rouge Française, Secours catholique, Emmaüs,...). Votre mairie peut vous indiquer la liste de ces structures agréées.

  • Centre communal (ou intercommunal) d'action sociale (CCAS ou CIAS).

Le nom de l'organisme ne figure pas sur la pièce d'identité. Seule son adresse sera indiquée.

Si vous résidez sur un bateau de plaisance et que votre bateau est amarré depuis au moins 3 mois, vous pouvez justifier d'un domicile.

Dans la rubrique « domicile », sera mentionné le nom du bateau et l’indication de son emplacement.

Vous devez fournir l’un des documents suivants :

  • Une attestation de la capitainerie du port, une attestation de propriété d'emplacement ou de location permanente

  • Une quittance d'assurance pour le bateau

  • Un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau.

Attention

Si le stationnement n'est pas durable, votre situation est celle d’une personne sans domicile stable. Par conséquent, les documents à fournir sont différents.

Pour demander une carte d'identité ou un passeport, il faut fournir un justificatif de domicile de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Le document à fournir dépend de votre situation :

Un seul justificatif de domicile est nécessaire.

Il doit comporter votre nom et votre prénom.

Il doit être daté de moins d'un an à la date de dépôt de la demande.

Il peut s'agir par exemple de l’un des documents suivants :

  • Facture de téléphone (y compris de téléphone mobile)

  • Facture d'électricité ou de gaz.

 Ã€ savoir

Un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc ) ne peut pas être refusé.

Il faut présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement)

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergement datée, signée et certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original)

  • Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original).

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Aucun autre document ne doit être exigé.

Point d'accueil numériqueSi vous souhaitez être accompagné dans votre démarche en Francepoint_accueil_numeriqueAmbassade ou consulat français à l'étrangerSi vous habitez à l'étranger

Caisse d'allocations familiales

Textes de reference
Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation
Circulaire du 23 octobre 2012 relative à la demande et à la délivrance de la carte nationale d’identité aux personnes détenues
Domiciliation des personnes détenues dans un centre pénitentiaire
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

Pour en savoir plus

Justif'adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Sat, 23 May 2026 07:48:32 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17242 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17242 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17242 Réserve opérationnelle de la police nationale https://clonas.fr/article-16092-reserve-operationnelle-de-la-police-nationale https://clonas.fr/article-16092-reserve-operationnelle-de-la-police-nationale Citoyens volontaires, anciens adjoints de sécurité et policiers retraités peuvent candidater à la réserve opérationnelle de la police sous certaines conditions. Ancien adjoint de sécuritéPolicier retraité
Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

En devenant réserviste opérationnel, vous pouvez intégrer un service de police et apporter un renfort temporaire aux services actifs de police.

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, périmètre de sécurité lors d'accidents, opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

 Ã€ noter

Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être de nationalité française

  • Être âgé de 18 à 67 ans

  • Avoir fait le service national ou la journée défense et citoyenneté (JDC)

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public.

 Ã€ noter

Des réservistes spécialistes sont recrutés en fonction de leur niveau d'étude (licence ou master) et de leur expérience professionnelle. Pour eux, la limite d'âge est fixée à 72 ans.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée. Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police. C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

  • Port et usage d'armes

  • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

  • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

  • Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser une démarche en ligne :

Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (citoyen volontaire)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Vous pouvez aussi joindre une copie de vos éventuelles certifications professionnelles (pour les spécialistes) ou diplômes.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

  • Entretien

  • Contrôle de l'aptitude physique

  • Préparation à la réserve opérationnelle.

Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez effectuer une autoformation en ligne de 20 heures.

Vous pouvez y accéder à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Vous bénéficiez ensuite d'une préparation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.

La préparation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).

Le programme de la préparation est composé des sujets suivants :

  • Organisation et fonctionnement de la police

  • Explication des missions du réserviste

  • Règles de sécurité en intervention

  • Information sur les armes.

Cette préparation permet d'évaluer les éléments suivants :

  • Motivation

  • Comportement

  • Aptitude aux armes.

Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.

Cette formation n'est pas rémunérée.

Vous êtes soumis à une évaluation éliminatoire.

En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la préparation.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Grade

  • Durée du contrat

  • Direction ou service d'affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Rémunération

  • Organisation du temps de travail

  • Conditions d'interruption ou de fin de contrat.

Votre grade est celui de policier adjoint réserviste.

Toutefois, si vous êtes recruté en tant que spécialiste, votre grade est déterminé en fonction de vos diplômes et qualifications.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée de votre affectation est d'au maximum 90 jours par an (on parle aussi de vacations).

Aucun nombre minimum de jours n’est exigé.

Vous pouvez choisir les périodes ou jours de disponibilité pendant lesquels vous pouvez être appelé. Un planning conjoint est établi.

 Ã€ savoir

En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police après son affectation ?

Avant de commencer vos missions de réserviste, vous devez effectuer une formation d’adaptation à l’emploi.

À partir de la signature de votre contrat d’engagement, vous avez 6 mois pour effectuer cette formation.

Attention

Sans la validation de cette formation, votre contrat sera résilié.

Cette formation d’approfondissement se fait en 2 temps :

  • Autoformation en ligne de 30 heures

  • Formation de spécialisation (2 fois 5 jours, dans le centre de formation du service d’affectation).

Ces périodes de formation sont rémunérées.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Police adjoint

74 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Police adjoint

80 €

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2e contrat le 1er janvier 2026. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2027.

Allocation d'études spécifique

Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.

Cette allocation est d'un montant de 100 € brut par mois, soit 1 200 € brut sur 12 mois.

Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur

  • Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1er contrat d'engagement d'une durée de 5 ans

  • Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité par année scolaire (entre la date de signature de l'engagement et l'inscription en année étudiante supérieure).

Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de terre ou gendarmerie).

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Avoir signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

  • N'avoir jamais été titulaire d'un permis de conduire B

  • Avoir effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

  • Être à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

  • Justifier d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Elle est accordée une seule fois.

Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?

Les règles varient selon votre situation :

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre engagement dans la réserve opérationnelle.

Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de 10 jours par an pour vos activités dans la réserve. L’autorisation peut être réduite à 5 jours par an si vous travaillez dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Vous devez informer, par écrit, votre employeur de votre absence sur le temps de travail 1 mois avant le début de votre mission ou de votre formation.

Au-delà de 10 jours par an, vous devez demander l’accord de votre employeur.

 Ã€ savoir

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre absence pour accomplir la préparation à la réserve et la formation d’adaptation à l’emploi sur votre temps de travail.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif, notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

En tant que réserviste opérationnel, vous pouvez bénéficier d’un don de jours de la part de vos collègues de travail. L’accord de votre employeur est nécessaire.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

 Ã€ savoir

Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos ayants droit, des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Vous n’avez pas à obtenir son accord.

Vous bénéficiez d’un droit à congés avec traitement jusqu’à 45 jours par an pour effectuer vos périodes de réserve.

Au-delà, vous pouvez accomplir vos missions sur votre temps libre ou vos congés.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations des policiers réservistes ?

En cas de manquement, les sanctions disciplinaires qui peuvent s’appliquer aux policiers réservistes sont les suivantes :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Radiation du tableau d'avancement

  • Rétrogradation au grade inférieur

  • Radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Il est mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

C’est également le cas lorsque vous atteignez l’âge limite de 67 ans (72 ans si vous êtes réserviste spécialiste).

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit, au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, périmètre de sécurité lors d'accidents, opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

 Ã€ noter

Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 à 67 ans

  • Avoir été adjoint de sécurité pendant au moins 3 années de services effectifs à la date de la signature du contrat d'engagement dans la réserve civile de la Police nationale

  • Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...) et l'interdiction d'exercer un emploi public

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

 Ã€ noter

La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les spécialistes réservistes.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée. Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police. C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

  • Port et usage d'armes

  • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

  • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

  • Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser une démarche en ligne :

Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien policier adjoint)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

Si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous pouvez la joindre au formulaire.

Vous pouvez aussi joindre une copie de vos éventuels certificats de compétence professionnelle ou diplômes.

Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :

  • Entretien

  • Contrôle de l'aptitude physique

  • Préparation à la réserve opérationnelle.

Quelle est la préparation à l'entrée dans la réserve opérationnelle de la police ?

Elle dépende de votre situation :

Vous êtes dispensé de la préparation à l’entrée dans la réserve.

Vous devez effectuer une autoformation en ligne de 20 heures.

Vous pouvez y accéder à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Vous bénéficiez ensuite d'une préparation initiale de 10 jours dans une structure de police, proche de votre domicile.

La préparation se fait sous le régime de l'internat (vous êtes hébergé).

Le programme de la préparation est composé des sujets suivants :

  • Organisation et fonctionnement de la police

  • Explication des missions du réserviste

  • Règles de sécurité en intervention

  • Information sur les armes.

Cette préparation permet d'évaluer les éléments suivants :

  • Motivation

  • Comportement

  • Aptitude aux armes.

Vous passez l’habilitation au port et à l’usage de l’arme de service.

Cette formation n'est pas rémunérée.

Vous êtes soumis à une évaluation éliminatoire.

En cas de succès, vous signez votre contrat d'engagement dans la réserve à l'issue de la préparation.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Grade

  • Durée du contrat

  • Direction ou service d'affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Rémunération

  • Organisation du temps de travail

  • Conditions d'interruption ou de fin de contrat.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de 150 jours (on parle aussi de vacations) par an (et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale).

Aucun nombre minimum de jours n’est exigé.

Vous pouvez choisir les périodes ou jours de disponibilité pendant lesquels vous pouvez être appelé. Un planning conjoint est établi.

 Ã€ savoir

En tant que policier réserviste, vous devrez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police après son affectation ?

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Elles dépendent de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité :

Vous êtes dispensé de la formation initiale.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Avant de commencer vos missions de réserviste, vous devez effectuer une formation d’adaptation à l’emploi.

À partir de la signature de votre contrat d’engagement, vous avez 6 mois pour effectuer cette formation.

Attention

Sans la validation de cette formation, votre contrat sera résilié.

Cette formation d’approfondissement se fait en 2 temps :

  • Autoformation en ligne de 30 heures

  • Formation de spécialisation (2 fois 5 jours, dans le centre de formation du service d’affectation).

Ces périodes de formation sont rémunérées.

Vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Police adjoint

74 €

Indemnisation journalière selon la fonction occupée

Grades

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Police adjoint

80 €

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

Prime de fidélité

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2e contrat le 1er janvier 2026. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2027.

Participation au financement du permis de conduire B

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Avoir signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

  • N'avoir jamais été titulaire d'un permis de conduire B

  • Avoir effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

  • Être à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

  • Justifier d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Elle est accordée une seule fois.

Comment concilier activité professionnelle et réserve opérationnelle de la police ?

Les règles varient selon votre situation :

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre engagement dans la réserve opérationnelle.

Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de 10 jours par an pour vos activités dans la réserve. L’autorisation peut être réduite à 5 jours par an si vous travaillez dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Vous devez informer, par écrit, votre employeur de votre absence sur le temps de travail 1 mois avant le début de votre mission ou de votre formation.

Au-delà de 10 jours par an, vous devez demander l’accord de votre employeur.

 Ã€ savoir

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre absence pour accomplir la préparation à la réserve et la formation d’adaptation à l’emploi sur votre temps de travail.

Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police.

Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur.

Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif, notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.

En tant que réserviste opérationnel, vous pouvez bénéficier d’un don de jours de la part de vos collègues de travail. L’accord de votre employeur est nécessaire.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

 Ã€ savoir

Pendant vos périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, vous continuez à bénéficier, pour vous et pour vos ayants droit, des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Votre employeur ne peut pas s’opposer à votre engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale. Vous n’avez pas à obtenir son accord.

Vous bénéficiez d’un droit à congés avec traitement jusqu’à 45 jours par an pour effectuer vos périodes de réserve.

Au-delà, vous pouvez accomplir vos missions sur votre temps libre ou vos congés.

Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations des policiers réservistes ?

En cas de manquement, les sanctions disciplinaires qui peuvent s’appliquer aux policiers réservistes sont les suivantes :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Radiation du tableau d'avancement

  • Rétrogradation au grade inférieur

  • Radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Il est mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

C’est également le cas lorsque vous atteignez l’âge limite de 67 ans (72 ans si vous êtes réserviste spécialiste).

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit, au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Qu'est-ce que la réserve opérationnelle de la police nationale ?

L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police consiste à exercer les missions suivantes :

  • Missions opérationnelles (par exemple, périmètre de sécurité lors d'accidents, opération tranquillité vacances, verbalisation sous l'autorité d'un officier de police judiciaire)

  • Missions spécialisées (par exemple, expertise juridique, communication, informatique).

 Ã€ noter

Le maintien et le rétablissement de l’ordre ne font pas partie des missions des réservistes.

Quelles sont les obligations du retraité des corps actifs de la police nationale ?

En tant que retraité des corps actifs de la police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels. Par exemple, menace terroriste.

Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.

Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle.

Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.

Quelles sont les conditions à remplir pour intégrer la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé de moins de 67 ans

  • Ne pas avoir été admis à la retraite d'office ou par voie d'invalidité

  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

 Ã€ noter

La limite d'âge est fixée à 72 ans pour les réservistes spécialistes.

Vous devez aussi être apte médicalement.

Une visite médicale de recrutement sera effectuée. Il s'agit de vérifier s'il existe une contre-indication à l'exercice des missions confiées aux réservistes de la police. C'est le cas notamment pour les éléments suivants :

  • Port et usage d'armes

  • Port de l'uniforme et des équipements spéciaux

  • Efforts physiques intenses et ou prolongés dont la station debout prolongée

  • Emploi de la force physique.

En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale .

Comment se porter candidat à la réserve opérationnelle de la police ?

Vous devez utiliser une démarche en ligne :

Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (policier retraité)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Pièce d’identité en cours de validité

  • Fiche d’évaluation (notation d’actif)

  • CV.

Si votre candidature est retenue, et avant la signature de tout contrat, vous serez convié à une visite médicale d’aptitude obligatoire.

Que contient le contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :

  • Grade

  • Durée du contrat

  • Direction ou service d'affectation

  • Niveau de fonctions exercées

  • Rémunération

  • Organisation du temps de travail

  • Conditions d'interruption ou de fin de contrat.

Quelle est la durée de l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police ?

Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.

La durée maximale de votre affectation est de de 150 jours (on parle aussi de vacations) par an sur le territoire national (et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale).

Aucun nombre minimum de jours n’est exigé.

Vous pouvez choisir les périodes ou jours de disponibilité pendant lesquels vous pouvez être appelé. Un planning conjoint est établi.

En tant que policier réserviste, vous devez répondre aux convocations qui vous seront adressées.

Quelle est la formation suivie par le réserviste opérationnel de la police ?

Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.

Vos périodes de formation sont indemnisées.

Quels sont les équipements du réserviste opérationnel de la police ?

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.

Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.

Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.

Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.

Quelle est l'indemnisation du réserviste opérationnel de la police ?

L'indemnisation dépend de votre situation :

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire général

276 €

Commissaire divisionnaire

240 €

Commissaire

177 €

Commandant divisionnaire

156 €

Commandant

143 €

Capitaine

132 €

Major

112 €

Brigadier-chef

103 €

Gardien de la paix

88 €

Policier adjoint

74 €

Taux journalier brut de l'indemnité en fonction de votre grade de réserviste

Grade

Taux journalier brut de l'indemnité

Commissaire général

286 €

Commissaire divisionnaire

249 €

Commissaire

185 €

Commandant divisionnaire

163 €

Commandant

149 €

Capitaine

138 €

Major

119 €

Brigadier-chef

111 €

Gardien de la paix

95 €

Policier adjoint

80 €

Quels sont les avantages accordés au réserviste opérationnel de la police ?

Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez signé un 1er contrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans, renouvelé par un 2e contrat d'une durée minimale de 3 ans

  • Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2e contrat.

Le montant de la prime de fidélité est de 250 € brut.

La prime de fidélité est versée chaque année, à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.

Exemple

Vous signez votre 2e contrat le 1er janvier 2026. La prime de fidélité vous est versée le 1er février 2027.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations des policiers réservistes ?

En cas de manquement, les sanctions disciplinaires qui peuvent s’appliquer aux policiers réservistes sont les suivantes :

  • Avertissement

  • Blâme

  • Radiation du tableau d'avancement

  • Rétrogradation au grade inférieur

  • Radiation de la réserve opérationnelle de la police nationale.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Comment se termine le contrat du réserviste opérationnel de la police ?

Il est mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.

C’est également le cas lorsque vous atteignez l’âge limite de 67 ans (72 ans si vous êtes réserviste spécialiste).

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de réserviste avant le terme prévu, par écrit, au moins 1 mois avant la date de fin souhaitée.

Police nationale - Recrutement
Par téléphone

0800 22 0800 (service et appel gratuits)

Par messagerie

Formulaire de contact

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : articles L411-7 à L411-17
Missions et personnels de la police nationale : réserve opérationnelle
Code de la sécurité intérieure : articles R411-13 à D411-21
Dispositions communes aux réservistes de la police nationale
Code de la sécurité intérieure : articles R411-22 à D411-25
Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
Code de la sécurité intérieure : articles R411-26 à R411-30-1
Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve de la police nationale
Code de la sécurité intérieure : articles R411-32 à D411-35
Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité
Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Prime de fidélité et autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale
Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie retraités
Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale
Arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale
Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale
Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes
Services en ligne et formulaires
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (citoyen volontaire) selNG
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (ancien policier adjoint) selNG
Postuler à la réserve opérationnelle de la police nationale (policier retraité) selNG

Pour en savoir plus

Réserve opérationnelle de la police
Ministère chargé de l'intérieur
Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Volontariats Sat, 23 May 2026 07:48:30 +0000 https://clonas.fr/section-924-volontariats#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16092 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16092 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16092 Dans quelle réserve peut-on s'engager ? https://clonas.fr/article-15214-dans-quelle-reserve-peut-on-s-engager https://clonas.fr/article-15214-dans-quelle-reserve-peut-on-s-engager Des réserves permettent à des volontaires de s'investir pour l'intérêt général : réserve militaire, police, citoyenne, sanitaire... Les conditions varient.

Réserve civile pénitentiaire

Moins de 67 ans

Retraités de l'administration pénitentiaire aptes physiquement

1 an minimum, renouvelable

150 jours maximum par an

Rémunération journalière brute de 105 €

Administration pénitentiaire

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

À partir de 17 ans

Volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, expérience ou intérêt pour les questions relevant de la défense nationale

3 ans, renouvelables

Interventions ponctuelles

Aucune

(frais de déplacement indemnisés)

Armées et gendarmerie nationale

Réserve citoyenne de l'éducation nationale

À partir de 18 ans

Pas de profil spécifique

Sans limitation de durée

Interventions ponctuelles (à la demande d’un enseignant)

Bénévolat (droits sur le compte d’engagement citoyen, sous conditions)

Écoles, établissements scolaires

Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

À partir de 18 ans

Pas de profil spécifique

Sans limitation

Interventions ponctuelles

Bénévolat

Mairie

Réserve communale de sécurité civile

Sans condition

Pas de profil spécifique

1 à 5 ans, renouvelables

15 jours ouvrables maximum par an dans la limite de 24 heures par semaine

Bénévolat

Mairie

Réserve citoyenne de la police nationale

À partir de 18 ans

Volontaires satisfaisant à une enquête administrative

1 an renouvelable

24 heures maximum par semaine pour des missions récurrentes ou plus pour des missions ponctuelles

Bénévolat

Police nationale

Réserve civique générale

À partir de 16 ans

Pas de profil spécifique

1 an renouvelable

Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes)

Bénévolat

Services publics, collectivités ou associations à but non lucratif

Réserve sanitaire

Sans condition

Professionnels de santé en activité, sans emploi ou retraités depuis moins de 5 ans, étudiants en médecine, odontologie, pharmacie ou poursuivant des études de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux en fin d'études

3 ans, renouvelables

45 jours cumulés maximum par année civile (90 jours exceptionnellement)

Maintien de la rémunération des réservistes salariés ou fonctionnaires

Indemnité pour réservistes libéraux, sans emploi, retraités ou étudiants

Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires

Sapeurs-pompiers volontaires

À partir de 16 ans (selon le SDIS)

Volontaires médicalement et physiquement aptes (conditions particulières)

5 ans, renouvelables

Mêmes missions que les pompiers professionnels (gardes au centre de secours + astreintes)

Indemnité selon le grade

SDIS

Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

À partir de 16 ans

Volontaires n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale

1 à 5 ans, renouvelables

Missions occasionnelles (ponctuelles ou récurrentes)

Bénévolat

SDIS

Réserve de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

18 à 75 ans

Français volontaires ou retraités de la fonction publique, n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pénale

1 an, renouvelable

150 jours maximum par an

Indemnité journalière selon les missions

Direction de la PJJ ou direction interrégionale de la PJJ ou École nationale de PJJ

Réserve citoyenne de réinsertion

Sélection selon les critères de la commission pluridisciplinaire de l’établissement pénitentiaire

Personnes détenues

Activités bénévoles

Bénévolat (droits sur le compte d’engagement citoyen, sous conditions)

Établissement pénitentiaire, SPIP

En cas de crise majeure, les volontaires des réserves suivantes peuvent être convoqués au sein de la réserve de sécurité nationale :

  • Réserve opérationnelle militaire

  • Réserve opérationnelle de la police nationale

  • Réserve sanitaire

  • Réserve civile pénitentiaire

  • Réserve de sécurité civile.

La convocation se fait pour 30 jours. Cette durée peut être renouvelée si la situation l’exige.

Police nationale - Recrutement
Par téléphone

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Par messagerie

Formulaire de contact

Armée de terre - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreArmée de l'air - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)Ministère chargé de la défenseMarine - APER (antennes pour l'emploi des réservistes)Ministère chargé de la défense

APER

Toulon

dpmm-pm3-aper-toulon.accueil.fct@def.gouv.fr

Brest

dpmm-pm3-aper-brest.contact.fct@def.gouv.fr

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)sdisAgence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)Pour s'informer sur la réserve citoyenne pour la cohésion des territoiresDirection interrégionale des services pénitentiaires (DISP)Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)Mairiemairie

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Service départemental d'incendie et de secours

Service pénitentiaire d'insertion et de probation

Textes de reference
Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
Articles 17 à 21
Décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion
Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret n°2021-1275 du 29 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
Décret n°2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire
Arrêté du 27 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de réserve versée aux personnels de la réserve civile pénitentiaire
Circulaire du 23 février 2026 relative à la réserve citoyenne de réinsertion
Ministère chargé de la justice
Circulaire du 1er juin 2012 relative à la mise en oeuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice
Services en ligne et formulaires
Rechercher une mission de bénévolat outilRechercheNG
S'inscrire à une mission bénévole de la réserve civique selNG

Pour en savoir plus

Devenir réserviste
Premier ministre
La réserve communale de sécurité civile
Ministère chargé de l'intérieur
Réserve opérationnelle de la police nationale
Ministère chargé de l'intérieur
Réserves de la gendarmerie
Ministère chargé de l'intérieur
Réserve citoyenne de l'armée
Ministère chargé de la défense
Réserve sanitaire
Santé publique France
Réserve citoyenne de l’Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
Réserve pénitentiaire
Ministère chargé de la justice
Volontariat associatif
Agence du service civique
]]> Webmaster Clonas Volontariats Sat, 23 May 2026 07:48:24 +0000 https://clonas.fr/section-924-volontariats#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15214 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15214 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15214 Peut-on voter par internet pour les élections politiques ? https://clonas.fr/article-18705-peut-on-voter-par-internet-pour-les-elections-politiques https://clonas.fr/article-18705-peut-on-voter-par-internet-pour-les-elections-politiques Voter par internet est uniquement possible si vous vivez à l'étranger et que vous votez depuis l'étranger pour certaines élections. Depuis l'étranger

Vous ne pouvez pas voter par internet.

Pour voter, vous devez vous rendre dans votre bureau de vote avec un justificatif d'identité, le jour du vote.

Mais si vous prévoyez d'être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote. Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote.

Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Pour voter par internet , vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Vivre à l’étranger

  • Être inscrit sur une liste électorale consulaire. Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice.

  • Avoir indiqué, lors de votre inscription, une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe .

Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :

Lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous pouvez voter par internet du 22 mai 2026 à 12h (heure de Paris) au 27 mai 2026 à 12h (heure de Paris).

Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger avant une date limite.

 Ã€ savoir

Lorsque les circonstances le justifient, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique.

Pour voter par internet, vous devez vous authentifier. Il est possible de le faire de 2 façons :

 Ã€ noter

Tant que votre vote par voie électronique n'a pas été enregistré, vous pouvez voter au bureau de vote le jour de l'élection ou voter par procuration.

L’enregistrement du vote le rend définitif et empêche toute modification.

Lors des élections législatives, vous pouvez voter par internet .

 Ã€ savoir

Lorsque les circonstances le justifient, le bureau de vote électronique peut retarder l'heure de clôture du vote par correspondance électronique.

Pour voter par internet, vous devez vous authentifier. Il est possible de le faire de 2 façons :

 Ã€ noter

Tant que votre vote par voie électronique n'a pas été enregistré, vous pouvez voter au bureau de vote le jour de l'élection, voter par procuration ou par correspondance .

L’enregistrement du vote le rend définitif et empêche toute modification.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

Textes de reference
Code électoral : articles R176-3 à R176-3-10
Élections législatives - Vote par internet
Code électoral : articles R176-4 à R176-4-7
Élections législatives - Vote par correspondance
Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l'étranger : article 22
Élection des conseillers des Français de l'étranger - Vote par internet
Décret n° 2026-129 du 24 février 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires
Décret de convocation des électeurs pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires
Arrêté du 20 juillet 2007 sur les listes électorales consulaires et les opérations électorales à l'étranger
Arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral ...
Vote par internet
Arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R176-3 du code électoral
Services en ligne et formulaires
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote selNG

Pour en savoir plus

Vote à l'urne
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vote électronique
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vote par internet avec un identifiant et un mot de passe
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voter par internet avec l’Identité Numérique certifiée
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Élections Sat, 23 May 2026 07:48:20 +0000 https://clonas.fr/section-921-elections#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18705 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18705 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18705 Protection des données personnelles https://clonas.fr/article-17459-protection-des-donnees-personnelles https://clonas.fr/article-17459-protection-des-donnees-personnelles La personne dont les données personnelles sont traitées bénéficie de droits pour les protéger Des règles différentes s'appliquent aux fichiers de police judiciaire, fichiers judiciaires et au fichier des comptes bancaires (Ficoba).

A-t-on le droit de s’opposer à la collecte de ses données personnelles ?

Dans certaines situations, vous pouvez vous opposer à ce qu'une donnée personnelle fasse l’objet d’un traitement. C’est ce qu’on appelle le droit d’opposition..

Le droit d’opposition est ouvert lorsque le traitement des données est fondé sur l’un des motifs suivants :

  • Exécution d'une mission d'intérêt public, relevant de l'exercice de l'autorité publique (par exemple, conservation de données dans le but de lutter contre la fraude fiscale)

  • Intérêt légitime du responsable du traitement (par exemple, enregistrements vidéo d’un magasin pour prévenir les vols)

Il peut également être exercé lorsque le traitement poursuit l’un des buts suivants :

  • Prospection commerciale, associative ou politique (par exemple, vous pouvez refuser d’apparaître dans un fichier pour éviter de recevoir des offres promotionnelles ou des courriels de campagne électorale)

  • Recherche scientifique, historique ou statistique (par exemple, collecte de données pour une étude statistique sur le pouvoir d’achat d’une population).

Les conditions pour exercer votre droit d’opposition sont facilitées pour les cas de prospection.

Pour exercer gratuitement votre droit d’opposition, vous devez adresser une demande au responsable du traitement concerné. Pour obtenir ses coordonnées , vous pouvez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données.

La demande peut se faire par courriel, par un formulaire en ligne proposé par le responsable du traitement ou par courrier postal.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :

S’opposer au traitement de ses données personnelles - Prospection

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Accéder au
service en ligne
Attention

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

À partir du moment où le responsable du traitement a reçu votre demande, il ne peut plus utiliser vos données à des fins de prospection.

En l'absence de réponse, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil :

Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Plusieurs dispositifs sont également à votre disposition pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, les spams vocaux ou par SMS.

Vous pouvez exercer gratuitement votre droit d’opposition à condition de justifier de raisons légitimes propres à votre situation particulière. Ainsi, dans votre demande, précisez les données concernées et expliquez pourquoi vous vous opposez à leur traitement.

Votre demande doit être adressée au responsable du traitement concerné. Pour obtenir ses coordonnées , vous pouvez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données.

La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne, par mail ou par courrier postal.

Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil :

S’opposer au traitement de ses données personnelles

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

En cas de doute sur votre identité, l'organisme peut vous demander des documents permettant de la prouver. Cela permet d’éviter toute usurpation d’identité.

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Lorsque le responsable du traitement reçoit votre demande, il a 1 mois pour vous répondre.

S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

 Ã€ noter

Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées. Il s'agit du droit à la limitation du traitement .

Si la demande est acceptée, le responsable du traitement concerné ne peut plus utiliser vos données. Néanmoins, il les conserve.

Si votre demande est rejetée, le responsable du traitement doit vous expliquer les raisons de ce refus.

En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

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service en ligne
Peut-on retirer son consentement après une collecte de données personnelles ?

Lorsque le traitement de vos données nécessite votre consentement (par exemple, traitement à des fins de prospection commerciale, traitement de données dites sensibles (sauf exceptions), traitement qui utilisent des cookies non obligatoires), vous devez donner votre accord par une déclaration ou par tout autre acte positif clair (par exemple : une case à cocher).

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, par le biais d’un dispositif simple et similaire à celui utilisé pour recueillir son accord.

Si vous retirez votre consentement, vos données ne peuvent plus faire l’objet d’un traitement : vos données sont supprimées du support sur lequel elles se trouvaient et ne peuvent plus être utilisées.

Exemple

Une agence immobilière publie un post sur les réseaux sociaux invitant les personnes intéressées à remplir un formulaire d’inscription pour recevoir les adresses des biens et les horaires de visite. En remplissant ce formulaire, vous fournissez certaines données personnelles. Avant d’envoyer ce document, vous cochez une case selon laquelle vous acceptez que vos données soient utilisées pour vous envoyer des offres immobilières.

1 an plus tard, vous supprimez votre consentement en décochant la case du formulaire préalablement remplie, car vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part de cette agence. À partir de ce moment, l’agence immobilière doit supprimer vos données de sa base de données.

Peut-on accéder aux données personnelles collectées ?

Vous pouvez savoir si vos données font l’objet d’un traitement, et si elles le sont, en obtenir une copie en langage clair.

Pour accéder aux données personnelles collectées, vous devez vous adresser au responsable du traitement qui détient ces informations. Pour obtenir ses coordonnées , vous devez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données.

En principe, la demande est gratuite. Toutefois, le responsable du traitement peut vous demander de régler des frais si vous sollicitez une copie supplémentaire des documents contenant vos données personnelles.

La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne, par mail ou par courrier postal.

Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil :

Exercer son droit d’accès aux données personnelles

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Attention

Conservez une copie de votre demande dans le cas où vous souhaiteriez faire un recours contre la décision du responsable du traitement.

Le responsable du traitement doit vous répondre dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande.

Ce délai peut être porté à 3 mois si votre demande est complexe ou en raison du nombre de demandes.

 Ã€ noter

En cas de doute sur votre identité, l’organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d’identité.

Lorsqu’il vous transmet une copie de vos données, le responsable du traitement doit aussi vous donner d’autres informations (exemple : finalité du traitement, durée de conservation des données, droit de rectification ou d’effacement, etc.).

Si vous lui avez transmis votre demande par mail, le responsable du traitement doit vous répondre par mail, sauf si vous souhaitez obtenir une réponse par un autre moyen (exemple : par courrier postal).

 Ã€ savoir

Si votre demande n’est pas fondée ou si vous faites plusieurs demandes de manière répétitive, le responsable du traitement peut refuser de vous communiquer vos données. Par ailleurs, vous ne pouvez pas obtenir des données concernant d’autres personnes.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la Cnil.

Adresser une plainte en ligne à la Cnil

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Peut-on récupérer les données personnelles fournies à un organisme ?

Vous pouvez demander à récupérer les données que vous avez fournies à une entité (entreprise, réseau social, etc.), pour un usage personnel ou pour les transmettre à un organisme de votre choix. C’est ce qu’on appelle le droit à la portabilité.

Le droit à la portabilité concerne 2 types de données :

  • Celles que l’entité a récupéré avec votre consentement ou sur la base d’un contrat (par exemple, vos coordonnées)

  • Celles qui ont été générées après une action de votre part (historique d’achats, données enregistrées par une montre connectée, etc.).

Exemple

Vous souscrivez un contrat auprès d’un fournisseur de streaming musical. Pendant plusieurs mois, vous écoutez des titres différents et faites des playlists. Puis, vous décidez de changer de fournisseur. Dans ce cas, vous pouvez demander au 1er fournisseur de vous transmettre ces données (playlists, historique d’écoute, etc.) afin de les conserver et/ou de les transmettre au fournisseur avec lequel vous avez conclu un nouveau contrat.

 Ã€ noter

L'exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autres personnes.

Pour exercer votre droit à la portabilité, consultez le site internet de l'organisme qui a collecté vos données. En principe, les démarches à accomplir y sont précisées (par exemple, après vous être authentifié sur votre compte client, vous avez accès à un bouton pour télécharger vos données).

En cas de difficultés, contactez la personne qualifiée pour vous aider à exercer votre droit à la portabilité. Ses coordonnées sont normalement inscrites sur le site internet de l’organisme concerné.

 Ã€ savoir

Peu importe le procédé utilisé, cette démarche est toujours gratuite.

Le responsable du traitement doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande.

S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

Si votre demande est acceptée, vous pouvez directement télécharger vos données ou les obtenir sur un fichier informatique transmis par l’organisme.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.

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Comment demander la rectification des données personnelles collectées ?

Si vous estimez que les données collectées sont inexactes ou incomplètes (exemple : une erreur sur l’orthographe de votre nom de famille ou la mise à jour de votre numéro de téléphone), vous pouvez demander qu’elles soient corrigées ou mises à jour. C’est ce qu’on appelle le droit de rectification.

Vous pouvez solliciter la rectification de vos données de manière gratuite.

La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne proposé par le responsable du traitement, par courriel ou par courrier postal. Pour obtenir ses coordonnées , vous devez consulter le site internet de l’organisme qui a potentiellement collecté vos données.

Votre demande doit préciser les données que vous souhaitez faire rectifier. Si vos données sont incomplètes, vous devez fournir un document permettant d’ajouter les informations manquantes.

Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil :

Demander la rectification de ses données personnelles

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Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Le responsable du traitement doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande.

 Ã€ savoir

En cas de doute sur votre identité, l'organisme peut vous demander des informations pour la confirmer. Par exemple, pour éviter une usurpation d'identité.

S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

Pendant ce délai, vous pouvez demander que vos données ne soient plus utilisées par l'organisme. Il s'agit du droit à la limitation du traitement .

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil :

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Une fois vos données rectifiées, le responsable du traitement informe tous les organismes auxquels vos données ont déjà été communiquées, que ces informations ont été rectifiées.

Peut-on demander l’effacement des données personnelles collectées ?

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient effacées. On parle du droit à l’oubli.

Les demandes peuvent être diverses : suppression d’un compte sur un site ou une plateforme, suppression d’un contenu faisant apparaître des données nominatives, une photo ou une vidéo, etc.

À quelles conditions peut-on demander l’effacement de ses données ?

Pour demander l’effacement de vos données personnelles, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Vos données ne sont plus nécessaires au vu des raisons pour lesquelles elles ont été collectées et traitées

  • Vous retirez votre consentement à l'utilisation de vos données et il n'existe pas d'autre fondement juridique à leur traitement (exécution d’un contrat, sauvegarde des intérêts vitaux, etc.)

  • Vous vous opposez au traitement de vos données et ce traitement ne répond pas à un motif légitime impérieux (par exemple, traitement de données pour suivre l’évolution d’une maladie)

  • Vous vous opposez à ce que vos données soient utilisées pour réaliser de la prospection commerciale, associative ou politique

  • Vos données ont été traitées de manière illégale. Par exemple, traitement de vos données dites « sensibles » en dehors des cas où cela est autorisé

  • Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

  • Vos données ont été collectées par un service en ligne lorsque vous étiez mineur.

Comment obtenir l’effacement de ses données personnelles ?

Votre demande doit être adressée au responsable du traitement concerné. Pour obtenir ses coordonnées , vous pouvez consulter le site internet de l’organisme qui a collecté vos données.

La demande peut se faire depuis un formulaire en ligne, par courriel ou par courrier postal.

Des modèles de courrier sont disponibles sur le site de la Cnil :

Demander l’effacement des données personnelles

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Attention

Soyez le plus précis possible en indiquant précisément les données qui doivent être supprimées. Par ailleurs, conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Le responsable du traitement doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois à compter de la réception de votre demande.

Si l'organisme a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

L'organisme peut refuser votre demande dans certains cas limités. Par exemple, si l'effacement empêche l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.

Dans les autres cas, votre demande doit être acceptée. En cas d’acceptation, la suppression du contenu peut être effectuée de 3 façons :

  • Vos données personnelles sont totalement supprimées

  • Le contenu dans lequel figure vos données est rendu inaccessible au public. Il peut rester stocké dans un fichier dans un but d’archivage

  • Vos données personnelles sont anonymisées de sorte que vous n’êtes plus identifiable.

 Ã€ noter

Si vos données personnelles ont été rendues publiques par un organisme et qu'il doit les effacer, il doit informer les autres organismes qui traitent vos données de votre demande d'effacement.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil :

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Qu’est-ce que le droit au déréférencement des données personnelles ?

Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats associés à une recherche depuis vos noms et prénoms (exemple : un ancien CV).

Attention

Si l’information n’est plus accessible depuis le moteur de recherche, elle reste visible sur le site internet source.

Pour faire une demande de déréférencement, vous devez contacter le responsable du moteur de recherche par courrier ou par le biais d’un formulaire dédié (la plupart des moteurs de recherche proposent un formulaire en ligne). Quel que soit le procédé utilisé, cette démarche est gratuite.

Dans votre demande, précisez l'adresse web (URL) du résultat à supprimer et expliquez pourquoi vous souhaitez sa suppression.

Conservez une copie de votre démarche pour pouvoir faire une réclamation si nécessaire.

Le responsable du moteur de recherche doit vous répondre dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’1 mois suivant la réception de votre demande.

S’il a besoin d'un délai supplémentaire, il doit vous en informer dans le mois suivant la réception de votre demande. Au total, le délai de réponse ne peut pas dépasser 3 mois.

 Ã€ noter

En cas de doute raisonnable sur votre identité, le moteur de recherche peut vous demander des informations pour la confirmer.

Le déréférencement n’est pas automatique : le moteur de recherche analyse votre demande pour savoir s’il peut, ou non, y répondre favorablement.

Le moteur de recherche peut refuser votre demande s’il prouve que l'information concernée doit être communiquée au public (exemple : une information qui concerne une personne ayant un rôle dans la vie publique).

En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil :

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Toute opération portant sur des données personnelles, notamment : collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement, destruction

Toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Par exemple, nom, photo, empreinte, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale.

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Textes de reference
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)
Protection des données personnelles au sein de l’Union européenne
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Protection des données personnelles en France
Code pénal : articles 226-16 à 226-24
Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)
Services en ligne et formulaires
Exercer son droit d’accès aux données personnelles lettreTypeNG
S’opposer au traitement de ses données personnelles lettreTypeNG
S’opposer au traitement de ses données personnelles - Prospection lettreTypeNG
Demander la rectification de ses données personnelles lettreTypeNG
Demander l’effacement des données personnelles lettreTypeNG
Adresser une plainte en ligne à la Cnil Téléservice

Pour en savoir plus

Utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Les droits pour maîtriser vos données personnelles
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Trouver les coordonnées d'un organisme pour exercer vos droits
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Droit à la limitation du traitement : geler l'utilisation de vos données
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vos droits face au profilage ou à une décision automatisée
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Comment et quand saisir la Cnil ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
]]> Webmaster Clonas Protection des données personnelles et de l'image Sat, 23 May 2026 07:48:20 +0000 https://clonas.fr/section-1129-protection-des-donnees-personnelles-et-de-l-image#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17459 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17459 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17459 Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo) https://clonas.fr/article-16449-recours-gracieux-recours-hierarchique-et-recours-administratif-prealable-obligatoire-rapo https://clonas.fr/article-16449-recours-gracieux-recours-hierarchique-et-recours-administratif-prealable-obligatoire-rapo Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.

Le recours administratif est une réclamation adressée à l'administration pour lui demander de changer une décision qu'elle a prise.

La décision de l'administration peut être explicite ou implicite.

La décision est explicite quand elle résulte d'un acte juridique qui est pris par l'administration (décision écrite affichée ou notifiée).

La décision est implicite quand elle résulte de l'absence de réponse de l'administration à votre demande.

Quelles sont les différentes sortes de recours administratif ?

Il existe différents recours administratifs.

Recours gracieux

Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).

Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le Rapo est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)

  • Accès aux documents administratifs

  • Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)

  • Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires

  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

  • Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH).

Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.

Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire.

 Ã€ noter

Lorsqu’une décision administrative est soumise à un Rapo, cela vous est notifié dans la décision. La décision indique les voies et délais de recours pour faire un Rapo.

Quels sont les délais pour faire un recours administratif ?

Le délai varie selon que le recours est obligatoire ou non :

Le délai varie selon qu’il s’agit d’un recours gracieux ou hiérarchique :

Le délai varie selon votre lieu de résidence :

Le délai est de 2 mois pour faire un recours gracieux.

Le délai est de 3 mois pour faire un recours gracieux.

Le délai est de 4 mois pour faire un recours gracieux.

Le délai varie selon votre lieu de résidence :

Le délai est de 2 mois pour un recours hiérarchique.

Le délai est de 3 mois pour faire un recours hiérarchique.

Le délai est de 4 mois pour faire un recours hiérarchique.

Le délai est indiqué dans la notification de la décision que vous contestez.

Comment faire le recours administratif ?

La procédure varie selon que le recours est obligatoire ou non :

La procédure varie selon qu’il s’agit d’un recours gracieux ou hiérarchique :

Vous devez adresser votre recours à l'auteur de la décision qui a été prise et que vous contestez.

Votre courrier doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L'objet de votre recours

  • L'explication des motifs du recours

  • La demande explicite de réexamen.

Vous devez envoyer votre recours par courrier RAR pour conserver une preuve de l'envoi.

Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Vous devez adresser votre recours au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision que vous contestez.

Votre courrier doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L'objet de votre recours

  • L'explication des motifs du recours

  • La demande explicite de réexamen par le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Vous devez envoyer votre recours par courrier RAR, pour conserver une preuve de l'envoi.

Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Selon le domaine dans lequel vous faites le Rapo (par exemple, en matière de stationnement), il est possible de déposer le recours en ligne (cela est précisé dans la notification de la décision que vous contestez).

Sinon, vous devez envoyer votre recours par courrier RAR, pour conserver une preuve de l'envoi.

Votre courrier doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse

  • L'objet de votre recours

  • L'explication des motifs du recours

  • La demande explicite de revoir la décision rendue et la révision que vous souhaitez.

Vous devez également joindre à votre courrier une copie de la décision contestée ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Quels sont les effets du recours administratif ?

La situation varie selon que le recours est obligatoire ou non :

L'envoi du recours interrompt le délai de 2 mois (3 mois pour l’outre-mer et 4 mois pour l’étranger) dont vous disposez pour saisir le tribunal administratif, à condition que la réclamation soit envoyée avant l'expiration de ce délai.

En cas de rejet du recours, un nouveau délai de 2 mois (3 mois pour l’outre-mer et 4 mois pour l’étranger) recommence à courir à partir de la notification de cette décision.

Exemple

L'administration vous notifie une décision défavorable le 5 janvier 2026. Vous déposez un recours administratif le 26 janvier 2026. Votre recours administratif est rejeté le 25 mars 2026. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 mai 2026 à minuit.

L'administration a un délai de 2 mois pour vous répondre. Si vous n'obtenez pas de réponse passé ce délai, votre recours est considéré comme rejeté. Dans ce cas, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

L’administration a un délai de 2 mois pour vous répondre.

L'envoi du Rapo a pour effet de prolonger le délai pour porter une décision devant le tribunal. Le délai ne recommence à courir qu'après que le recours ait été rejeté.

Si le Rapo est rejeté, vous devez faire un recours contentieux contre la décision de rejet du Rapo et non contre la décision initiale.

L'administration doit motiver la décision de rejet du Rapo, c'est-à-dire qu'elle doit indiquer les raisons pour lesquelles elle l'a prise.

Tribunal administratiftaTribunal administratif de Paris

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Base de calcul

Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.

Principe fondamental du droit qui garantit à toute personne concernée par une décision d'être informée des arguments et preuves avancés contre elle. Il permet également à la personne de pouvoir en discuter devant le juge.

Maison départementale pour les personnes handicapées

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
]]> Webmaster Clonas Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Mon, 11 May 2026 13:03:28 +0000 https://clonas.fr/section-976-litiges-avec-l-administration-recours-administratif-defenseur-des-droits#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16449 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16449 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16449 Qu'est-ce qu'un jeune sapeur-pompier (JSP) ? https://clonas.fr/article-15289-qu-est-ce-qu-un-jeune-sapeur-pompier-jsp https://clonas.fr/article-15289-qu-est-ce-qu-un-jeune-sapeur-pompier-jsp Entre 11 et 18 ans, devenir jeune sapeur-pompier (JSP) permet de s'initier aux services de secours en compagnie de pompiers professionnels ou volontaires.

Les activités proposées au JSP sont les suivantes :

  • Initiation aux techniques de lutte contre les incendies

  • Formation aux gestes de premier secours

  • Pratique de différents sports

  • Initiation à l'entretien des véhicules spécialisés

  • Participation à des manœuvres, cérémonies et compétitions

  • Engagement citoyen.

Ces activités se déroulent tout au long de l'année scolaire, souvent les mercredis et/ou les samedis.

En tant que JSP, vous bénéficiez d'une tenue spécifique, adaptée selon les activités (tenue de sport, casque de protection, galon etc.).

 Ã€ savoir

L'engagement en tant que jeune sapeur-pompier est reconnu si vous souhaitez par la suite devenir sapeur-pompier volontaire.

Quelles sont les conditions à remplir pour devenir un jeune sapeur-pompier ?

Les conditions dépendent de votre situation :

Pour devenir JSP, vous devez remplir des conditions d'âge strictes. Par exemple, être né entre le 1er janvier 2011 et le 1er juin 2012 pour le cycle 2026-2029.

Vous devez être de nationalité française.

Vous devez résider dans l'un des départements suivants :

  • Paris (75)

  • Hauts-de-Seine (92)

  • Seine-Saint-Denis (93)

  • Val-de-Marne (94).

Vous devez être physiquement apte aux missions des JSP (pratique sportive exigeante, port de charges lourdes, etc.).

Votre casier judiciaire doit être vierge.

Pour devenir jeune marin-pompier, vous devez être marseillais.

Vous devez être âgé de 14 ans minimum ou 15 ans l’année de votre engagement.

Vous devez être physiquement apte (certificat médical) et savoir nager.

Pour devenir JSP, vous devez avoir entre 11 et 18 ans (l'âge peut varier selon les départements).

Il n'y a pas de condition de nationalité.

Vous devez être physiquement apte (certificat médical).

Quelles sont les démarches à effectuer pour devenir un jeune sapeur-pompier ?

L'inscription se fait au printemps ou à la rentrée scolaire, selon votre département.

Elle diffère selon votre lieu de résidence :

Vous devez déposer votre candidature en ligne, accompagnée de l'ensemble de vos justificatifs, en utilisant le téléservice suivant :

Dépôt de candidature pour devenir jeune sapeur-pompier à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Sapeurs pompiers de Paris

Accéder au
service en ligne

Vous devez notamment fournir les documents suivants :

  • Autorisation des parents (ou représentants légaux)

  • Certificat médical d’aptitude physique

  • Attestation de natation

  • Lettre de motivation

  • Casier judiciaire vierge.

Votre candidature sera évaluée lors des épreuves suivantes :

  • Épreuves écrites (niveau 6e)

  • Épreuves sportives

  • Entretien individuel.

La formation des jeunes sapeurs-pompiers de Paris se déroule sur trois années scolaires (samedi après-midi).

Vous préparez le brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP) .

Une cotisation annuelle (195 €) est à régler à la rentrée scolaire.

Pour votre inscription, vous devez vous contacter le bataillon de marins-pompiers de Marseille par mail.

Vous devez notamment fournir les justificatifs suivants :

  • Lettre de motivation

  • Mini curriculum vitae

  • Photo d'identité

  • Copie des bulletins scolaires des 2 dernières années

  • Certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive (pour les épreuves de recrutement)

  • Copie du brevet de natation (50 m nage libre).

Si votre dossier est retenu, votre candidature sera évaluée lors des épreuves suivantes :

  • Épreuve écrite (niveau 5e)

  • Épreuve sportive

  • Entretien individuel (15 minutes maximum).

Si vous êtes sélectionné, vous suivez un programme de formation de 3 années scolaires(une demi-journée par semaine, mercredi ou samedi).

Des frais d'inscription (150 €) sont à régler chaque année.

L’inscription se fait à la rentrée scolaire.

Vous devez vous renseigner auprès du SDIS de votre département pour connaître la démarche à accomplir et les documents à fournir.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport

  • Certificat de vaccination antitétanique

  • Autorisation parentale.

Vous suivez 4 cycles de formation, en général le mercredi ou le samedi.

À l’issue de la formation, vous pouvez obtenir le  brevet national de jeune sapeur-pompier (BNJSP).

Vous devez passer les épreuves suivantes :

  • Épreuves écrites

  • Épreuves pratiques

  • Épreuves sportives (aquatique, parcours sportif, etc.).

Vous pouvez passer les épreuves du BNJSP dans l’année civile de vos 16 ans et jusqu’au 31 décembre de l’année de vos 18 ans.

 Ã€ savoir

La formation des jeunes sapeurs-pompiers est calquée sur celle de l’équipier de sapeur-pompier volontaire. Cela vous permet de devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) sans repasser l’ensemble des modules de formation au moment de votre recrutement.

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)sdis

Du 1er janvier au 31 décembre

Service départemental d'incendie et de secours

Textes de reference
Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
Services en ligne et formulaires
Dépôt de candidature pour devenir jeune sapeur-pompier à la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris Téléservice

Pour en savoir plus

Devenir jeune sapeur-pompier
Sapeurs-pompiers de France
Devenir jeune sapeur-pompier de Paris
Sapeurs pompiers de Paris
Devenir jeune marin-pompier de Marseille
Ministère chargé de la défense
]]> Webmaster Clonas Volontariats Mon, 11 May 2026 13:03:27 +0000 https://clonas.fr/section-924-volontariats#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15289 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15289 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15289 Renouvellement de la carte d'identité d'un mineur https://clonas.fr/article-17203-renouvellement-de-la-carte-d-identite-d-un-mineur https://clonas.fr/article-17203-renouvellement-de-la-carte-d-identite-d-un-mineur La demande de renouvellement de la carte d'identité d’un mineur est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte. À l'étranger
Choisir le lieu où faire la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Le mineur et son représentant légal peuvent se rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

La liste des mairies équipées est consultable en ligne.

Où s'informer ?
Mairie délivrant des cartes d'identité
Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

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Il est possible de préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

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Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale  par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

La situation varie selon la date d’expiration de la carte d’identité :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

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  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

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  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

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  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

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  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Il faut présenter les documents suivants :

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  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

La situation varie selon que le mineur a un passeport ou non :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d’identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

La situation varie selon la date d’expiration du passeport :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d’identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

Il faut présenter les documents suivants :

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d’identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

  • Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d’identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

  • Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

 Ã€ savoir

Pour qu’un nom d’usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d’identité soit mentionné, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent.

Se rendre au lieu choisi pour déposer la demande

Il faut ensuite se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs.

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre.

Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l’ANTS :

Suivez votre demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devrez saisir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne

Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

La situation varie selon l'âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Se renseigner s'il faut prendre rendez-vous

Le mineur et son représentant légal doivent se déplacer à l’ambassade ou au consulat de France.

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Il est nécessaire de se renseigner sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, ou par téléphone.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale  par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

La situation varie selon la date d’expiration de la carte d’identité :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

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En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

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Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

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  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

La situation varie selon que le mineur a un passeport ou non :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d’identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

La situation varie selon la date d’expiration du passeport :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d’identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité du mineur

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

Il faut présenter les documents suivants :

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d’identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

  • Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Carte d’identité du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

  • Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance

  • Pièce d’identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En cas de pré-demande, le n° et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

 Ã€ savoir

Pour qu’un nom d’usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d’identité soit mentionné, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent.

Se rendre au consulat ou l’ambassade

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

La situation varie selon l'âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

Le représentant légal doit se présenter avec son enfant soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité
Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels
Services en ligne et formulaires
Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité selNG
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Mon, 11 May 2026 13:03:20 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17203 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17203 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17203 Élections municipales https://clonas.fr/article-19028-elections-municipales https://clonas.fr/article-19028-elections-municipales Les électeurs français et européens élisent les conseillers municipaux. Les conseillers élisent le maire. Les règles diffèrent selon la taille de la commune. Moins de 1 000 habitants

La prochaine élection des conseillers municipaux (et des conseillers de Paris) aura lieu en 2032.

 Ã€ savoir

Les électeurs sont également appelés à élire les conseillers communautaires et, pour la métropole de Lyon, les conseillers métropolitains .

Les conseillers municipaux et les conseillers de Paris sont élus pour 6 ans par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le site Vie-Publique.fr présente le mode de scrutin dans les communes d’au moins 1 000 habitants .

Les prochaines élections municipales auront lieu en 2032.

Les conseillers municipaux sont élus pour 6 ans par les électeurs français et européens inscrits sur les listes électorales en France.

Le site Vie-Publique.fr présente le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants .

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Textes de reference
Code électoral : articles L260 à L262
Commune de 1 000 habitants ou plus
Code électoral : articles L252 à L255-1
Commune de moins de 1 000 habitants
Code électoral : article L227
Élections des conseillers municipaux : convocation des électeurs
Code général des collectivités territoriales : article L2121-2-1
Commune de moins de 1 000 habitants : nombre de candidats sur chaque liste
Services en ligne et formulaires
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote selNG
]]> Webmaster Clonas Élections Wed, 06 May 2026 18:22:29 +0000 https://clonas.fr/section-921-elections#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19028 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19028 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19028 Passeport d'un majeur : renouvellement en cas de perte https://clonas.fr/article-16895-passeport-d-un-majeur-renouvellement-en-cas-de-perte https://clonas.fr/article-16895-passeport-d-un-majeur-renouvellement-en-cas-de-perte Si votre passeport a été perdu et que vous voulez le renouveler immédiatement, la déclaration de perte peut se faire en même temps que le dépôt du dossier. À savoir

Si vous ne souhaitez pas refaire immédiatement votre passeport, vous devez en déclarer la perte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. Si la perte a eu lieu à l’étranger, vous devez vous adresser aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat de France.

Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche vous permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande de renouvellement de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Accéder au
service en ligne
Acheter le timbre fiscal

Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 86 € (43 € en Guyane).

L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.

Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que vous avez une carte d’identité ou non :

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre carte d’identité

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signé et imprimé

  • Timbre fiscal (sauf si vous l’avez déjà acheté lors de la pré-demande)

  • Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

La situation varie selon la date d’expiration de votre carte d’identité :

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre carte d’identité

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signé et imprimé

  • Timbre fiscal (sauf si vous l’avez déjà acheté lors de la pré-demande)

  • Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour déposer la demande

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Vous devez venir avec tous les documents nécessaires.

Suivre l'avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS quand le passeport sera disponible.

Retirer le passeport lorsqu’il est prêt

Le passeport doit être retiré dans les 3 mois. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.

Le passeport est valide 10 ans.

Vous renseigner s’il faut prendre rendez-vous

Vous devez vous déplacer au consulat ou à l’ambassade. Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Renseignez-vous sur internet ou par téléphone.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande de renouvellement de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Accéder au
service en ligne
Acheter le timbre fiscal

Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 96 €.

L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.

Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter directement au consulat.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport

Ministère chargé des finances

Se munir d'une carte bancaire.

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Préparer les documents à fournir et décider du mode de retrait du passeport

Documents à fournir

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que vous avez une carte d’identité ou non :

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre carte d’identité

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signé et imprimé

  • Timbre fiscal (sauf si vous l’avez déjà acheté lors de la pré-demande)

  • Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

La situation varie selon la date d’expiration de votre carte d’identité :

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Votre carte d’identité

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • 1 justificatif de domicile de moins de 1 an

  • Déclaration de perte à remplir sur place ou en utilisant le formulaire cerfa n°14011 à remplir, signé et imprimé

  • Timbre fiscal (sauf si vous l’avez déjà acheté lors de la pré-demande)

  • Si vous avez fait une pré-demande, le n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Décider du mode de retrait du passeport

Le mode de retrait varie selon le pays depuis lequel la demande de renouvellement du passeport est effectuée :

Vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Si vous demandez l'envoi par courrier, il faut fournir au moment du dépôt du dossier, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l’affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, vous devrez retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Dans certains pays, vous pouvez demander à ce que le passeport vous soit envoyé par courrier. Mais il faut être inscrit au registre des Français de l'étranger du même pays, avoir une adresse mail et pouvoir transmettre des fichiers par internet.

Dans ce cas, au moment du dépôt du dossier, il faut fournir, en plus des justificatifs nécessaires, une enveloppe affranchie achetée auprès du prestataire habilité dans le pays. Il faut se renseigner auprès du consulat pour connaître le prestataire habilité, la taille de l'enveloppe à fournir et l'affranchissement nécessaire.

Si vous n'indiquez rien au moment du dépôt du dossier, il faudra retirer le passeport au lieu du dépôt du dossier.

Si vous préférez le retirer auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Vous rendre au consulat ou à l’ambassade

Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade avec les documents nécessaires.

Suivre l’avancement de la fabrication du passeport

Le passeport n'est pas fabriqué sur place. Il ne peut donc pas être délivré immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de votre demande :

Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne
Obtenir le passeport une fois qu’il est prêt

Au moment du dépôt du dossier, si vous avez demandé à recevoir le passeport par courrier, vous recevez un mail de notification d'envoi dans lequel figure un code secret.

Dès que vous recevez votre passeport, il faut en accuser la réception en utilisant ce téléservice :

Déclarer la réception de son passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir votre numéro de passeport, le code secret reçu par courriel et le scan de l'attestation de remise datée et signée.

Accéder au
service en ligne

Le passeport est valide 10 ans.

Vous devez retirer personnellement votre passeport soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire.

Il doit être retiré dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, le passeport est détruit.

Le passeport est valide 10 ans.

France Services / Maison de services au publicfrance_services

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Afrique du Sud, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Émirats arabes unis, États-Unis, Indonésie, Israël et Territoires palestiniens, Japon, Maurice, Mexique, Nouvelle-Zélande, Philippines, Russie, Singapour, Taïwan, Thaïlande, Vietnam.

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
Circulaire du 19 janvier 2004 relative à l'enregistrement des déclarations de perte des documents d'identité
Code général des impôts : articles 953 à 955
Prix du passeport
Code général des impôts : article 1043 A - Montant en Guyane
Prix en Guyane
Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Prix à l'étranger
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 4 - Durée de validité
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6-1 - Empreintes et photo
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 10 - Retrait du passeport
Arrêté du 5 février 2009 relatif aux photos d'identité produites pour une demande de passeport
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels
Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux conditions d'envoi d'un passeport à l'étranger
Services en ligne et formulaires
Rechercher un rendez-vous pour une demande de passeport Outil de recherche
Pré-demande pour une demande de 1er passeport Téléservice
Achat en ligne du timbre fiscal - Passeport Téléservice
Suivre l'état d'avancement d'une demande de passeport Téléservice
Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport Formulaire
]]> Webmaster Clonas Passeport Wed, 06 May 2026 18:22:27 +0000 https://clonas.fr/section-901-passeport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16895 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16895 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16895 Recensement citoyen https://clonas.fr/article-18757-recensement-citoyen https://clonas.fr/article-18757-recensement-citoyen Un Français doit faire son recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) à l'âge de 16 ans, qu'il vive en France ou à l'étranger. Depuis l'étranger
 Ã€ savoir

Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen.

Quand faut-il faire le recensement citoyen ?

La période du recensement citoyen dépend de votre situation :

Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16e anniversaire. Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent. Vous avez jusqu'à la fin du 3e mois pour le faire.

Exemple

Si votre 16e anniversaire est le 12 septembre 2026, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2026 et le 31 décembre 2026.

 Ã€ savoir

Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous devez le faire avant votre 25e anniversaire.

Si vous êtes devenu Français entre l'âge de 16 et 25 ans, vous devez faire votre recensement citoyen dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Exemple

Si vous obtenez la nationalité française le 12 septembre 2026, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2026 et le 31 octobre 2026.

 Ã€ savoir

Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous devez le faire avant votre 25e anniversaire.

Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez faire votre recensement citoyen entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.

Exemple

Si votre 16e anniversaire est le 12 septembre 2026, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2026 et le 31 octobre 2029.

 Ã€ savoir

Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous devez le faire avant votre 25e anniversaire.

Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous ne choisissez pas d'être Français, vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen.

Est-il obligatoire de faire le recensement citoyen ?

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.

Après avoir fait votre recensement citoyen :

  • Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.

  • Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté) pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.

  • Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.

  • Vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation personnelle ou professionnelle. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

Rappel

Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen.

Comment faire le recensement citoyen ?

Les règles sont différentes selon votre situation :

Vous pouvez faire votre recensement citoyen en ligne, ou à la mairie de votre domicile :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Demande de recensement citoyen obligatoire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir les documents suivants :

  • Livret de famille : pages de vos parents même si elles sont vides, page où vous apparaissez

  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

 Ã€ savoir

La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.

Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

 Ã€ savoir

Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.

Où s'adresser ?
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Lyon (pour les départements 01, 26, 42, 69)
Adresse25 avenue Leclerc69007Lyon
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-lyon.trait.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:00 à 11:30
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Varces - Grenoble (pour les départements 38, 73, 74)
AdresseQuartier de Reyniès
Route départementale 107538760Varces
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-varces-jdc.trait.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 11:30
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
  • de 13:00 à 15:00
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Clermont-Ferrand (pour les départements 03, 15, 43, 63)
Adresse7 rue Auger63035Clermont-Ferrand Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-clermont-ferrand.cellcoord.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 11:30
  • de 13:15 à 16:15
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:30

Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

 Ã€ savoir

Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais en votre absence, l'un de vos représentants légaux peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.

Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide ou tout autre document justifiant de la nationalité française

  • Livret de famille à jour.

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La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.

Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

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Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.

Où s'adresser ?
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Lyon (pour les départements 01, 26, 42, 69)
Adresse25 avenue Leclerc69007Lyon
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-lyon.trait.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
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  • de 08:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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AdresseQuartier de Reyniès
Route départementale 107538760Varces
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-varces-jdc.trait.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
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  • de 08:30 à 11:30
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Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Clermont-Ferrand (pour les départements 03, 15, 43, 63)
Adresse7 rue Auger63035Clermont-Ferrand Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-clermont-ferrand.cellcoord.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
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  • de 08:30 à 12:00
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La démarche à faire dépend de votre situation :

Les règles sont différentes selon que vous faites votre recensement citoyen en ligne, ou à la mairie de votre domicile :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Demande de recensement citoyen obligatoire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir les documents suivants :

  • Livret de famille : pages de vos parents même si elles sont vides, page où vous apparaissez

  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

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La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.

Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

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Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.

Où s'adresser ?
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Lyon (pour les départements 01, 26, 42, 69)
Adresse25 avenue Leclerc69007Lyon
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Adresse7 rue Auger63035Clermont-Ferrand Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-clermont-ferrand.cellcoord.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
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  • de 08:30 à 11:30
  • de 13:15 à 16:15
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:30

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez présenter votre carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" au CSNJ le plus proche.

Où s'adresser ?
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Lyon (pour les départements 01, 26, 42, 69)
Adresse25 avenue Leclerc69007Lyon
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-lyon.trait.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
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Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Varces - Grenoble (pour les départements 38, 73, 74)
AdresseQuartier de Reyniès
Route départementale 107538760Varces
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Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Clermont-Ferrand (pour les départements 03, 15, 43, 63)
Adresse7 rue Auger63035Clermont-Ferrand Cedex
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  • de 08:30 à 12:00
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Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

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Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais en votre absence, l'un de vos représentants légaux peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.

Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide ou tout autre document justifiant de la nationalité française

  • Livret de famille à jour.

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La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.

Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

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Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.

Où s'adresser ?
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Adresse7 rue Auger63035Clermont-Ferrand Cedex
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Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez présenter votre carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" au CSNJ le plus proche.

Où s'adresser ?
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AdresseQuartier de Reyniès
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Les règles sont différentes selon que vous faites le recensement citoyen en ligne, ou à la mairie de votre domicile :

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La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.

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Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.

Où s'adresser ?
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  • de 08:00 à 12:00
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Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Clermont-Ferrand (pour les départements 03, 15, 43, 63)
Adresse7 rue Auger63035Clermont-Ferrand Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-clermont-ferrand.cellcoord.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 11:30
  • de 13:15 à 16:15
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:30

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.

Où s'adresser ?
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Lyon (pour les départements 01, 26, 42, 69)
Adresse25 avenue Leclerc69007Lyon
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-lyon.trait.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:00 à 12:00
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le Vendredi
  • de 08:00 à 11:30
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Varces - Grenoble (pour les départements 38, 73, 74)
AdresseQuartier de Reyniès
Route départementale 107538760Varces
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-varces-jdc.trait.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
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Adresse7 rue Auger63035Clermont-Ferrand Cedex
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:30

Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

Les règles sont différentes selon que vous faites le recensement citoyen en ligne, ou à la mairie de votre domicile :

Vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Demande de recensement citoyen obligatoire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous devez avoir les documents suivants :

  • Livret de famille : pages de vos parents même si elles sont vides, page où vous apparaissez

  • Carte d’identité ou passeport en cours de validité

 Ã€ savoir

La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.

Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

 Ã€ savoir

Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.

Où s'adresser ?
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Lyon (pour les départements 01, 26, 42, 69)
Adresse25 avenue Leclerc69007Lyon
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-lyon.trait.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
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AdresseQuartier de Reyniès
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Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez fournir :

  • Soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap

  • Soit une copie du certificat cerfa n°15695.

Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2de enveloppe. Vous devez envoyer cette 2de enveloppe au CSNJ le plus proche.

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Adresse25 avenue Leclerc69007Lyon
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Si votre demande est acceptée, vous recevez :

  • Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC

  • Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.

Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.

 Ã€ savoir

Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.

Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais en votre absence, l'un de vos représentants légaux peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.

Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide ou tout autre document justifiant de la nationalité française

  • Livret de famille à jour.

 Ã€ savoir

La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.

Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.

 Ã€ savoir

Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.

Où s'adresser ?
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Adresse25 avenue Leclerc69007Lyon
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:30

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez fournir :

  • Soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap

  • Soit une copie du certificat cerfa n°15695.

Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2de enveloppe. Vous devez envoyer cette 2de enveloppe au CSNJ le plus proche.

Où s'adresser ?
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Si votre demande est acceptée, vous recevez :

  • Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC

  • Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.

Comment obtenir l'attestation de recensement citoyen ?

Les règles sont différentes selon que vous avez fait le recensement citoyen en ligne, ou en mairie :

Votre attestation de recensement peut :

  • Soit se trouver dans le porte-document de votre compte personnel en ligne

  • Soit vous être envoyée par la mairie, par courrier et dans les 10 jours

  • Soit vous être remise par la mairie.

La mairie vous remet votre attestation de recensement le jour-même de votre recensement citoyen.

Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de recensement ?

Les règles sont différentes selon votre âge :

Vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ. Vous pouvez la demander :

  • Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)

  • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

Où s'adresser ?
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  • de 13:00 à 15:00
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  • de 08:30 à 11:30
  • de 13:15 à 16:15
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  • de 13:15 à 15:30

Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre attestation de recensement.

Faut-il l'attestation de recensement pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?

Pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français, vous devez fournir soit un justificatif de votre recensement citoyen, soit un justificatif de votre Journée défense et citoyenneté (JDC).

Tout dépend de votre âge :

Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

  • Attestation de recensement

  • Certificat individuel de participation à la JDC,

  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).

Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC

  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)

  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Faut-il l'attestation de recensement pour s'inscrire à l’examen du permis de conduire ?

Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, le justificatif à fournir n’est pas lié au recensement citoyen, mais à la Journée défense et citoyenneté (JDC).

Selon votre âge, le justificatif est à fournir ou non :

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC

  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

  • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)

  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Après le recensement citoyen, quel changement de situation déclarer ?

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

Les changements à signaler sont les changements suivants :

  • Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit être déclarée.

  • Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)

  • Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).

Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :

Où s'adresser ?
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du Lundi au Jeudi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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  • de 08:00 à 11:30
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Route départementale 107538760Varces
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 11:30
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
  • de 13:00 à 15:00
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Clermont-Ferrand (pour les départements 03, 15, 43, 63)
Adresse7 rue Auger63035Clermont-Ferrand Cedex
Coordonnées Tél. :09 70 84 51 51 Email :csnj-clermont-ferrand.cellcoord.fct@intradef.gouv.fr Web :https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 11:30
  • de 13:15 à 16:15
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:30

Vous pouvez faire votre déclaration à partir du site Défense +.

Pour cela, vous devez préalablement y avoir créé votre compte personnel :

Ma JDC

Ministère chargé de la défense

Accéder au
service en ligne

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Ministère chargé de la défense

Accéder au
service en ligne

Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.

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du Lundi au Jeudi
  • de 08:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
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  • de 08:00 à 11:30
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 11:30
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 11:30
  • de 13:00 à 15:00
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Clermont-Ferrand (pour les départements 03, 15, 43, 63)
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:30
 Ã€ savoir

Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen.

Quand faut-il faire le recensement citoyen ?

La période du recensement citoyen dépend de votre situation :

Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16e anniversaire. Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent. Vous avez jusqu'à la fin du 3e mois pour le faire.

Exemple

Si votre 16e anniversaire est le 12 septembre 2026, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2026 et le 31 décembre 2026.

 Ã€ savoir

Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous devez le faire avant votre 25e anniversaire.

Si vous êtes devenu Français entre l'âge de 16 et 25 ans, vous devez faire votre recensement citoyen dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.

Exemple

Si vous obtenez la nationalité française le 12 septembre 2026, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2026 et le 31 octobre 2026.

 Ã€ savoir

Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous devez le faire avant votre 25e anniversaire.

Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez faire votre recensement citoyen entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.

Exemple

Si votre 16e anniversaire est le 12 septembre 2026, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2026 et le 31 octobre 2029.

 Ã€ savoir

Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous devez le faire avant votre 25e anniversaire.

Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous ne choisissez pas d'être Français, vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen.

Est-il obligatoire de faire le recensement citoyen depuis l'étranger ?

Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.

Mais si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France, votre recensement citoyen est automatique. Vous n'avez donc pas de démarche de recensement citoyen à faire.

Après avoir fait votre recensement citoyen :

  • Vous obtenez une attestation de recensement. Il faut présenter cette attestation pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.

  • Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté) pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.

  • Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans. Vous pourrez voter dès 18 ans.

  • Vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation personnelle ou professionnelle. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

Rappel

Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen.

Comment faire le recensement citoyen depuis l'étranger ?

Tout dépend de votre situation :

Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France, votre recensement citoyen est automatique. Vous n'avez donc pas de démarche à faire.

Attention

Si vous avez plusieurs nationalités, vous devez impérativement le signaler au consulat .

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez faire la démarche vous-même.

Mais en votre absence, l'un de vos représentants légaux peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.

Il faut se rendre au consulat avec les documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide

  • Livret de famille à jour.

Si vous avez plusieurs nationalités, vous devez impérativement le signaler au consulat .

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
 Ã€ noter

Vous pouvez faire votre recensement citoyen jusqu'à la veille de votre 25e anniversaire.

Comment obtenir l'attestation du recensement citoyen fait depuis l'étranger ?

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

À la suite du recensement citoyen fait depuis l'étranger, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement.

Que faire en cas de perte ou vol de l'attestation de recensement fait depuis l’étranger ?

Les règles sont différentes selon votre âge :

Vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.

Vous pouvez la demander :

  • Soit par mail, avec une copie votre carte d'identité valide ou de votre passeport (en cours de validité)

  • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité valide ou de votre passeport (en cours de validité).

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre attestation de recensement.

Faut-il l'attestation de recensement pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?

Pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français, vous devez fournir soit un justificatif de votre recensement citoyen, soit un justificatif de votre Journée défense et citoyenneté (JDC).

Tout dépend de votre âge :

Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

  • Attestation de recensement

  • Certificat individuel de participation à la JDC,

  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).

Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC

  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)

  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Faut-il l'attestation de recensement pour s'inscrire à l’examen du permis de conduire ?

Pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France, le justificatif à fournir n’est pas lié au recensement citoyen, mais à la Journée défense et citoyenneté (JDC).

Selon votre âge, le justificatif est à fournir ou non :

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC

  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

  • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)

  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Après le recensement depuis l'étranger, quel changement de situation déclarer ?

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

Les changements à signaler sont les changements suivants :

  • Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit être déclarée.

  • Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d'un enfant...)

  • Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d'étudiant à salarié).

Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

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  • de 13:30 à 18:00

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Ministère chargé de la défense

Accéder au
service en ligne

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

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MairieSi vous vivez en FrancemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerSi vous vivez à l'étranger

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant

Centre du service national et de la jeunesse

Sans domicile fixe

Journée défense et citoyenneté

Textes de reference
Code du service national : articles L113-1 à L113-8
Recensement (âge, attestation...)
Code du service national : articles R*111-1 à R*111-17-5
Recensement (conditions, démarches...)
Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
En cas de handicap ou d’invalidité (article R112-6)
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Documents justificatifs et copies (article R113-6)
Instruction du 5 janvier 2004 sur les opérations de recensement pour l'exécution du service national
Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national
Code de l'action sociale et des familles : articles L114 à L114-5
Services en ligne et formulaires
Demande de recensement citoyen obligatoire selNG
Ma JDC Téléservice
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) Formulaire

Pour en savoir plus

Instruction relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
Legifrance
Depuis l'étranger : recensement citoyen et JDC
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Depuis l'étranger : pour contacter le CSNJ Perpignan
Ministère chargé de la défense
]]> Webmaster Clonas Recensement citoyen, JDC et Service national Wed, 06 May 2026 18:22:26 +0000 https://clonas.fr/section-950-recensement-citoyen-jdc-et-service-national#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18757 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18757 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18757 Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ? https://clonas.fr/article-15485-comment-contester-un-refus-de-la-mairie-en-matiere-d-etat-civil https://clonas.fr/article-15485-comment-contester-un-refus-de-la-mairie-en-matiere-d-etat-civil La mairie a l'obligation de vous communiquer certains actes d'état civil. En cas de refus de sa part, vous devez faire un recours.
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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Recours hiérarchique

Les actes d'état civil sont établis par un officier d'état civil qui est placé sous le contrôle du procureur de la République.

Vous pouvez également vous adresser au procureur de la République dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale, de préférence par RAR.

Saisir le Défenseur des droits

Vous avez également la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.

Où s'informer ?
Délégué territorial du Défenseur des droits
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceDéfenseur des droits
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Code civil : articles 34 à 54
Services en ligne et formulaires
Saisir en ligne le Défenseur des droits Téléservice
]]> Webmaster Clonas Actes d'état civil Wed, 06 May 2026 18:22:25 +0000 https://clonas.fr/section-981-actes-d-etat-civil#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15485 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15485 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15485 Durée de conservation des papiers https://clonas.fr/article-16708-duree-de-conservation-des-papiers https://clonas.fr/article-16708-duree-de-conservation-des-papiers Il est prudent de conserver certains papiers de la vie courante (impôts, logement, travail …) pendant une durée minimale, variable selon les documents. Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement, faire une réclamation.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende, rembourser un trop-perçu.

Toutefois, il peut être nécessaire de garder un document plus longtemps . En effet, un document peut être utile pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. De plus, un acte ou un événement peut suspendre ou interrompre le délai de prescription. Par exemple, le délai de prescription est suspendu en cas de recours à la médiation ou à la conciliation.

Ainsi, un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Les délais indiqués dans cette page ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Assurance

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Contrat d’assurance (habitation, automobile responsabilité civile)

2 ans à partir de la clôture du contrat

Le délai pour agir (action en paiement de l'indemnité, action en responsabilité pour manquement au devoir de renseignement...) est de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En cas de sinistre, le délai court à compter du jour où la personne concernée en a eu connaissance.

Le délai pour agir à la suite de dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle est de 5 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Le délai pour agir à la suite d’un événement ayant entraîné un dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

  • Quittance

  • Avis d'échéance

  • Courrier de résiliation

  • Preuve du règlement

Date du document + 2 ans

Relevé d'informations automobile

Permanente

Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.

Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).

Contrat d’assurance-vie

Permanente

Le délai de prescription des actions liées au contrat d’assurance-vie varie selon que vous êtes le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire.

Attention

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Banque

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Chèque à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.

Convention d'ouverture de compte (compte courant, PEL, livret A…)

5 ans à partir de la clôture du compte

  • Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A…)

  • Talon de chèque

5 ans à partir de la date de l'opération de paiement inscrite sur le compte

Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois.

Ticket de carte bancaire (paiement et retrait)

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois.

5 ans à partir de la clôture du prêt

Pour le crédit à la consommation, l’établissement de crédit a 2 ans pour agir en justice en cas défaillance de l'emprunteur.

Attention

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Impôts - droits de succession

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Impôt sur le revenu

Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due

Exemple : la déclaration 2026 sur les revenus de 2025 est à conserver au moins jusqu'au 31 décembre 2028

Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est de 10 ans en cas de fraude.

Impôts locaux 

Jusqu’à la fin de l'année suivant celle pour laquelle l'imposition est due

Exemple : jusqu’au 31 décembre 2027 pour une taxe mise en recouvrement en 2026

Le délai d’1 an correspond au droit de reprise de l'administration. Ce délai est de 3 ans si vous avez bénéficié d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement qui sont par la suite rectifiés.

Impôt sur la fortune immobilière

Déclaration, avis d’impôt, justificatifs

Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due

Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration établie en 2026

Le délai de 3 ans correspond au droit de reprise de l'administration.

Ce délai est 6 ans en cas d’absence de déclaration, (ou, en cas de déclaration, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), et de 10 ans si des irrégularités sont révélées par une procédure juridictionnelle ou une réclamation contentieuse, ou si des recherches ultérieures sont nécessaires sur des biens situés à l’étranger.

Droits de succession

Déclaration de succession, documents justificatifs

Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession.

Exemple : jusqu’au 31 décembre 2029 pour une déclaration de succession établie en 2026

Il peut être utile de conserver tous les documents relatifs à une succession de manière permanente, notamment en prévision de successions ultérieures.

En l’absence de déclaration de succession (ou, en cas de déclaration de succession, lorsque des recherches ultérieures sont nécessaires), le délai de contrôle de la déclaration court jusqu’à la fin de la 6e année qui suit le décès. Par exemple, jusqu’au 31 décembre 2032 pour un décès intervenu en 2026.

Attention

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Consommation : factures d’achat, garantie

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Facture

Exemples : machine à laver, téléviseur, meuble

5 ans à partir de la date d’achat

Il peut être utile de conserver la facture plus longtemps. En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Justificatif d'achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse.

Jusqu'à la fin de la garantie

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, vous devez agir dans les 2 ans suivant la délivrance du bien.

Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, vous devez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser 20 ans après la vente.

Attention

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Logement

Durée minimale de conservation des documents liés au logement

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

  • Facture d'électricité

  • Facture de gaz

5 ans

Le fournisseur d’énergie a 2 ans pour réclamer un paiement.

Facture d'eau

5 ans

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

  • 4 ans si c'est un fournisseur public

  • 2 ans si c'est un fournisseur privé.

  • Facture de téléphone fixe et mobile

  • Facture internet

5 ans

Preuve de restitution de matériel (box).

Exemples : reçu, accusé de réception, email de confirmation.

5 ans

Facture liée aux petits travaux.

Exemple : fenêtres

5 ans

La garantie des équipements installés lors de petits travaux est de 2 ans à compter de la réception des travaux. Vous pouvez faire jouer cette garantie pendant 2 ans en cas de défaut ou de dysfonctionnement.

Facture liée aux gros travaux

  • 10 ans pour le gros œuvre

  • Durée de conservation du logement pour une facture concernant des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou d’amélioration. Par exemple, installation d’une salle de bain.

En cas de vente d’un bien immobilier, les factures concernant les travaux de construction, reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration sont prises en compte pour le calcul de la plus-value immobilière, sauf cas d’exonération.

Attestation de ramonage

2 ans

Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.

Attestation d'entretien annuel d'une chaudière

2 ans

Il peut être utile de conserver les attestations au moins 5 ans, voire pendant toute la durée de vie de la chaudière, comme preuve en cas de sinistre. Vérifiez les clauses de votre contrat assurance habitation.

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

10 ans pour un DPE réalisé à partir du 1er juillet 2021

La durée de validité des diagnostics immobiliers (amiante, gaz, électricité…) est variable.

Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)

Permanente

Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute.

5 ans

Le syndic doit proposer un accès en ligne aux PV des 3 dernières AG annuelles ayant été appelées à connaître des comptes.

Le délai de contestation d’une décision d’AG est de 2 mois à compter de la notification du PV d'assemblée.

  • Contrat de location

  • État des lieux

  • Quittance de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.

Le bailleur a un délai d’1 an après la date convenue dans le contrat de bail pour réviser le loyer.

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 3 ans

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.

Si le bailleur n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location + 3 ans

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale .

Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

Jusqu’à la fin de vos droits + 5 ans

Contrat de déménagement

1 an

Le délai pour agir contre un déménageur est de 1 an si le contrat comprend une prestation de transport.

Attention

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Véhicule : voiture, utilitaire...

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Notification d’une contravention

3 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive

Notification d’un délit

Exemple : excès de vitesse d’au moins 50 km/h

6 ans à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive

Facture : achat, réparation…

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés

Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC)

Jusqu'à réception du permis

Le CEPC est valable 4 mois à compter du jour de l’examen.

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile à l’acheteur de garder ce certificat tant qu’il conserve le véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Attention

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

État civil, famille : naissance, allocations…

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Acte d'état civil (copie intégrale et extrait)

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent.

Avis de versement d'allocations familiales

5 ans

Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.

La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu. Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration. Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal.

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

Vous pouvez obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance auprès de la mairie qui a établi l’acte.

Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi.

Convention de Pacs

Permanente

La mairie ne conserve pas de copie de la convention de Pacs.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie.

Attention

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Scolarité - Études

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Facture : cantine, garderie, activités périscolaires, transport, fournitures scolaires…

5 ans

Le délai pour contester une facture est parfois indiqué sur la facture : entre 2 mois et 2 ans selon selon que la facture est émise par un organisme public ou privé.

Livret scolaire du primaire, collège et lycée (LSL)

Jusqu’à la fin des études

Le livret scolaire est numérique et peut être consulté en ligne et téléchargé.

Justificatif d’une bourse ou d’une aide financière

Fin des études + 5 ans

Certificat de scolarité

Fin des études + 5 ans

Relevé de notes d’études supérieures

Permanente

Diplôme

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Attention

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Santé

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu

Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

  • Carte de mutuelle

  • Relevé de remboursement

Variable selon l'organisme

Se référer aux délais prévus dans le contrat

Facture d'un hôpital public

4 ans

Facture d'un établissement de santé privé

2 ans

Ordonnance

1 an

(sauf pour les lunettes d’une personne de 16 ans et plus, et les audioprothèses)

  • 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans

  • 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans

  • 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus

  • Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuve du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

  • Carnet de vaccination

  • Carte de groupe sanguin

  • Carnet de santé

Permanente

  • Certificat médical

  • Examen médical (par exemple, radiographie)

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Attention

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Travail - Chômage - Retraite

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.

Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Solde de tout compte

5 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

5 ans

Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite.

État récapitulatif de l’épargne salariale (PEE, Perco ou PER)

Jusqu’à la clôture du contrat + 5 ans

Justificatif de versement d'allocations chômage

5 ans

Il peut être utile de conserver ce document jusqu'à la liquidation de la retraite pour le calcul de vos droits à la retraite.

  • Bulletin de paiement de la pension de retraite

  • Titre de pension

Permanente

Ce document peut être utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion.

Attention

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Particulier employeur

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

5 ans

Contrat de travail du salarié

5 ans à partir de la fin du contrat de travail

Document relatif aux charges sociales

3 ans

En cas de contrôle de l'administration fiscale

Comptabilisation des horaires du salarié

3 ans

En cas de litige

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Jusqu’à la fin de la 3e année suivant celle pour laquelle l’imposition est due

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

Solde de tout compte

3 ans

Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Attention

Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve en cas de procédure judiciaire. Un document peut servir de preuve dans des situations très différentes. Ainsi, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Papiers militaires

Durée minimale de conservation des documents militaires

Type de document

Durée minimale de conservation

Précisions

Carte du combattant

Permanente

Livret militaire

Permanente

Attestation des services accomplis ou état signalétique des services

Permanente

L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.

Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Papiers d'une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Pour une entreprise
Comptabilité - Facturation
Pour une association
Formalités administratives d'une association

Expiration d'un droit après un certain délai.

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)

Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul (revenus, valeur d'un bien, etc.) d'un impôt

Travaux concernant la structure d’une construction : terrassement, fondations, soubassement, charpente et toiture, assainissement, élévation de murs. Ces travaux permettent de mettre la construction hors d’eau et hors d’air et d’assurer sa stabilité.

Dommage ou perte causé à une chose ou une personne assurée

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Propriétaire d'un bien immobilier qui le met en location. Il peut être une personne physique (particulier, entrepreneur individuel) ou morale (banque, société, etc.).

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Bien donné par testament à une personne

Double, copie d'un document ou d'un acte

Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer

Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Caisse d'allocations familiales

Et aussi

Certificat, copie, légalisation et conservation de documentsCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsPapiers - Citoyenneté - Élections
Textes de reference
Code civil : articles 1353 à 1357
Preuve
Code civil : article 2224
Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de la consommation : article L218-2
Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Asssurance
Code civil : article 2226
Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Véhicule - prescription de la peine pour un délit et une contravention
Code civil : article 1648
Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Famille - Délai d'action de l'allocataire pour le paiement des prestations (article L553-1)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1
Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8
Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173
Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Livre des procédures fiscales : article L180
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur la fortune immobilière
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur la fortune immobilière lorsque les conditions de la prescription abrégée ne sont pas remplies
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16
Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1
Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
]]> Webmaster Clonas Certificat, copie, légalisation et conservation de documents Wed, 06 May 2026 18:22:23 +0000 https://clonas.fr/section-1026-certificat-copie-legalisation-et-conservation-de-documents#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16708 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16708 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16708 Carte d'identité d'un majeur : renouvellement en cas de vol https://clonas.fr/article-15384-carte-d-identite-d-un-majeur-renouvellement-en-cas-de-vol https://clonas.fr/article-15384-carte-d-identite-d-un-majeur-renouvellement-en-cas-de-vol Pour refaire une carte d’identité volée, vous devez d’abord en déclarer le vol. Vous devez ensuite vous rendre dans une mairie équipée pour la renouveler. À l'étranger
Déclarer le vol de votre carte d’identité

Vous devez déclarer le vol de votre carte d’identité dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Un récépissé vous est remis.

Choisir le lieu où vous ferez la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas de votre domicile. Vous pouvez vous rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Acheter le timbre fiscal

Vous devez acheter un timbre fiscal d'un montant de 25 € (12,50 € en Guyane).

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.

Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter dans un bureau de tabac.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à présenter varient selon que vous avez un passeport ou non :

Vous devez présenter les documents suivants :

Les documents à fournir varient selon la date d’expiration de votre passeport :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Vous rendre au lieu que vous avez choisi pour déposer la demande

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Vous devez venir avec tous les documents nécessaires.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Suivre votre demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne

Si vous avez renseigné un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

Vous devez retirer la carte personnellement au lieu de dépôt du dossier.

Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.

La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit.

La carte est valide pendant 10 ans.

Déclarer le vol de votre carte d’identité

Vous devez déclarer le vol de votre carte d’identité aux autorités de police locales et à l’ambassade ou au consulat le plus proche.

Un récépissé vous est remis.

Vous renseigner s’il faut prendre rendez-vous

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse ​​uniquement sur rendez-vous​​. Renseignez-vous sur internet ou par téléphone.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
Acheter le timbre fiscal

La carte d’identité coûte 25 €.

L’achat du timbre diffère selon qu’une pré-demande est faite ou non :

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande.

Vous avez 2 possibilités : soit acheter le timbre sur internet, soit l'acheter directement au consulat.

Vous devez utiliser ce téléservice :

Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que vous avez déjà un passeport ou non :

Vous devez présenter les documents suivants :

Les documents à fournir varient selon la date d’expiration de votre passeport :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

Vous devez présenter les documents suivants :

 Ã€ savoir

Pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres documents doivent être fournis selon la nature de ce 2e nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

Vous rendre au consulat ou à l’ambassade

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

Vous devez venir avec tous les documents nécessaires.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire, il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre.

Vous pouvez suivre votre demande sur le site de l'ANTS :

Suivre votre demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne

Si vous avez renseigné un numéro de téléphone portable lors de votre demande, vous recevrez un SMS lorsque votre carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

Vous devez venir chercher votre carte d’identité soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire.

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

La carte d'identité a la forme d'une carte de crédit.

La carte est valide pendant 10 ans.

France Services / Maison de services au publicPour obtenir un accompagnement dans l'accomplissement de la démarche sur internetfrance_services

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Code général des impôts : article 1628 bis
Coût de la carte d'identité
Code général des impôts : article 1043 A - Montant en Guyane
Coût en Guyane
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4-1 - Pièces à fournir pour un renouvellement
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
Circulaire du 19 janvier 2004 relative à l'enregistrement des déclarations de perte des documents d'identité
Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité
Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels
Services en ligne et formulaires
Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité selNG
Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité selNG
Suivez votre demande de carte d'identité Téléservice
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité outilRechercheNG
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Wed, 06 May 2026 18:22:21 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15384 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15384 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15384 Carte d'identité d'un mineur : première demande https://clonas.fr/article-18335-carte-d-identite-d-un-mineur-premiere-demande https://clonas.fr/article-18335-carte-d-identite-d-un-mineur-premiere-demande Pour faire la carte d’identité d’un mineur, l'enfant et son représentant légal doivent se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives. À l'étranger
Choisir le lieu où faire la démarche et, en général, prendre rendez-vous

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Le mineur et son représentant légal peuvent se rendre dans n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Attention

De nombreuses mairies exigent que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

L'ANTS met à disposition un moteur de recherche permettant de trouver un rendez-vous dans une mairie équipée :

Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Il est possible de préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà un passeport ou non :

Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale  par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers (aide sociale à l’enfance ou à un tuteur).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale  par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers (aide sociale à l’enfance ou à un tuteur).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers (aide sociale à l’enfance ou à un tuteur).

Il faut présenter les documents suivants :

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

  • Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers (aide sociale à l’enfance ou à un tuteur).

Il faut présenter les documents suivants :

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

  • Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

 Ã€ savoir

Pour qu’un nom d’usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d’identité soit mentionné, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent.

Se rendre au lieu de rendez-vous choisi pour faire la démarche

Il faut se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs.

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Ensuite, tout dépend de l'âge du mineur :

Le représentant légal signe le talon photo accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

Le représentant légal signe le talon photo, accompagné de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Les empreintes du mineur sont prises au guichet.

Si son représentant légal est d'accord, le mineur peut signer le talon photo.

Sinon, c'est le représentant légal qui appose sa signature, accompagnée de la mention le père, la mère ou le tuteur.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement.

Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Il faut compter plusieurs semaines et, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent s'étendre.

Il est possible de suivre la demande sur le site de l’ANTS :

Suivez votre demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devrez saisir le numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au
service en ligne

Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

La situation varie selon l'âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter au guichet pour récupérer la carte d'identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

Le représentant légal doit se présenter au guichet avec son enfant pour récupérer la carte d'identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

Se renseigner s'il faut prendre rendez-vous

Le mineur et son représentant légal doivent se déplacer à l’ambassade ou au consulat de France du pays dans lequel ils souhaitent faire la demande.

Mais attention, le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Il est nécessaire de se renseigner sur le site internet du consulat ou de l'ambassade, ou par téléphone.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne, mais ce n'est pas une obligation. La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au
service en ligne
Préparer les documents à présenter

Il faut présenter les documents originaux.

Les documents à fournir varient selon que le mineur a déjà un passeport ou non :

Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale  par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers (aide sociale à l’enfance ou à un tuteur).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale  par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, ln° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers (aide sociale à l’enfance ou à un tuteur).

Il faut présenter les documents suivants :

  • Passeport du mineur

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers (aide sociale à l’enfance ou à un tuteur).

Il faut présenter les documents suivants :

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

  • Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

Les documents à fournir varient selon la situation familiale du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

Les documents à fournir varient selon le mode de garde du mineur :

Il faut présenter les documents suivants :

 Ã€ noter

En cas de garde alternée, il est possible de mentionner les 2 adresses du mineur sur le titre d'identité. Dans ce cas, il faut présenter :

  • La preuve de la résidence alternée (copie de la décision du juge, convention de divorce ou convention parentale)

  • Et 2 justificatifs de domicile (un pour chaque parent).

Il faut présenter les documents suivants :

Attention

Il est également nécessaire d’apporter tout document établissant l'exercice exclusif de l'autorité parentale par le parent déposant la demande pour le mineur.

Il faut présenter les documents suivants :

L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers (aide sociale à l’enfance ou à un tuteur).

Il faut présenter les documents suivants :

  • 1 photo d'identité de moins de 6 mois et conforme aux normes

  • Pièce d'identité du représentant légal qui dépose la demande

  • Justificatif de délégation de l’autorité parentale (par exemple, jugement du juge aux affaires familiales)

  • En l'absence de passeport ou s’il a plus de 5 ans, il est nécessaire de vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé . Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

  • Justificatif de nationalité française si la nationalité ne ressort pas de l’acte de naissance

  • 1 justificatif de domicile au nom du représentant légal qui dépose la demande

  • En cas de pré-demande, n° de pré-demande et/ou QR code obtenus à la fin de la démarche (il est conseillé d'imprimer le récapitulatif de pré-demande).

Attention

Si le représentant légal est un représentant de l’aide sociale à l’enfance (Ase), il faut également fournir un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental).

 Ã€ savoir

Pour qu’un nom d’usage (double-nom) qui ne figure pas encore sur un titre d’identité soit mentionné, d'autres documents peuvent être demandés pour justifier l'utilisation du nom de l’autre parent.

Se rendre au consulat ou à l'ambassade

Il faut se rendre au lieu choisi avec les documents justificatifs.

Le mineur et son représentant légal doivent se présenter ensemble au guichet. Leur présence est indispensable.

Le représentant légal doit exercer l'autorité parentale. Il peut s'agir du père, de la mère ou du tuteur. Il doit présenter sa propre pièce d'identité.

Suivre l'avancement de la fabrication de la carte d'identité

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement.

Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande sur le site de l'ANTS :

Si un numéro de téléphone portable a été renseigné lors de la demande, un SMS sera envoyé lorsque la carte d'identité sera disponible.

Retirer la carte d'identité quand elle est disponible

La situation varie selon l'âge du mineur :

Le représentant légal doit se présenter soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

Le représentant légal doit se présenter avec son enfant soit au lieu du dépôt du dossier, soit auprès d'un consul honoraire habilité ou d’un chef de poste diplomatique ou consulaire pour récupérer la carte d’identité.

La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

Elle doit être retirée dans les 3 mois de sa mise à disposition.

Passé ce délai, la carte est détruite.

La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.

S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.

France Services / Maison de services au publicfrance_services

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Représentant officiel de l’État chargé de diriger une ambassade ou un consulat à l’étranger

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 4 - Pièces à fournir pour une première demande
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte nationale d'identité : article 4-4 - Représentant légal
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 5 - Retrait de la carte
Réponse ministérielle du 28 novembre 2019 relative au format de la carte d'identité
Arrêté du 11 mai 2021 portant application du décret n°2021-279 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel (TES)
Arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels
Services en ligne et formulaires
Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice
Suivez votre demande de carte d'identité Téléservice
Rechercher un rendez-vous pour une demande de carte d'identité outilRechercheNG
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Wed, 06 May 2026 18:22:20 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18335 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18335 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18335 Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ? https://clonas.fr/article-16152-carte-d-identite-perdue-ou-volee-comment-acheter-un-timbre-fiscal https://clonas.fr/article-16152-carte-d-identite-perdue-ou-volee-comment-acheter-un-timbre-fiscal En cas de perte ou de vol de votre carte d'identité, vous devez demander le renouvellement de la carte et acheter un timbre fiscal.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Sinon, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :

Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

Le renouvellement d’une carte d'identité qui a été perdue ou volée coûte 12,50 €.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac :

La pré-demande sur le site de l'ANTS vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Sinon, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :

Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

Le renouvellement d’une carte d'identité qui a été perdue ou volée coûte 25 €.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal soit sur internet, soit au consulat :

La pré-demande sur le site de l'ANTS vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure de pré-demande :

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Sinon, vous pouvez acheter le timbre fiscal sur le site timbres.impots.gouv.fr :

Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Vous pouvez aussi régler directement en espèces au consulat. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Où s'informer ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Agence nationale des titres sécurisés

Services en ligne et formulaires
Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité selNG
]]> Webmaster Clonas Carte d'identité Wed, 06 May 2026 18:22:19 +0000 https://clonas.fr/section-945-carte-d-identite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16152 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16152 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16152 Contrôle d'identité https://clonas.fr/article-18604-controle-d-identite https://clonas.fr/article-18604-controle-d-identite Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.

Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

  • Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l'OPJ.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité.

En savoir plus sur le relevé d’identité

Certains agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) peuvent faire un relevé d’identité lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. Il en est de même pour les agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.).

L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

 Ã€ savoir

Si un relevé d’identité est effectué par la SNCF, l’auteur de la contravention peut montrer un justificatif d’identité à partir de l’application France Identité .

Si l’auteur de la contravention refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, l’agent habilité doit immédiatement prévenir l’officier de police judiciaire géographiquement compétent.

Une fois l’OPJ prévenu, il peut ordonner à l’auteur de la contravention de rester à la disposition de l’agent ayant rédigé le procès-verbal. Celui-ci peut aussi conduire l’auteur de l’infraction devant l’OPJ. Si l’OPJ est injoignable, l’agent habilité n’a pas le droit de le retenir.

Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

Un contrôle d’identité peut être effectué dans 3 hypothèses : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

 Ã€ noter

Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police

Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

  • A commis ou tenté de commettre une infraction

  • Se prépare à commettre un crime ou un délit

  • Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit

  • Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge

  • A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République

3 types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.

  • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

 Ã€ noter

Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.

Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Ce type de contrôle doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)

  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière

  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

  • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

 Ã€ savoir

Si, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :

Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.

L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens. Ainsi, la personne peut présenter l'un des documents suivants :

  • Titre d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

  • Autre document (acte de naissance, livret de famille, carte d'électeur, carte vitale, carte d’étudiant, etc.)

Toutefois, les titres d’identité comportant une photo sont d’avantage pris en compte.

Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité.

 Ã€ savoir

Lors d’un contrôle d’identité, les justificatifs générés depuis l’application France Identité ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l’ordre. En revanche, pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.

Que se passe-t-il en cas de refus ou d’impossibilité de prouver son identité ?

Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité.

Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix.

 Ã€ savoir

Si la personne est mineure, le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un représentant légal.

L'OPJ auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.

Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.

La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane).

À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

 Ã€ savoir

Si, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale.

Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.

En savoir plus sur les conditions de retenue d’une personne possiblement liée à une activité terroriste

Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :

Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et qu’elle a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.

La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.

L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :

  • Fondement légal de son placement en retenue

  • Durée maximale de la retenue

  • Fait que la retenue ne peut pas donner lieu à une audition et que le mineur a le droit de garder le silence

  • Droit de faire prévenir une personne de son choix et son employeur.

La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.

Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieur

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S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)

Ministère chargé de l'intérieur

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La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Qui peut faire un contrôle d’identité ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)

  • Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ

  • Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ.

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.

Attention

Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité. Effectivement, un relevé d’identité peut être fait par des agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) ou des agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.) uniquement lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.

Dans quels cadres un contrôle d’identité est-il autorisé ?

Un contrôle d’identité peut être effectué dans 3 hypothèses : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).

Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.

Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).

 Ã€ noter

Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.

Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police

Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :

  • A commis ou tenté de commettre une infraction

  • Se prépare à commettre un crime ou un délit

  • Peut fournir des renseignements sur un crime ou un délit

  • Fait l’objet de recherches sur ordre d'un juge

  • A violé ses obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République

Trois types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les auteurs présumés d’infractions précises. Les forces de l’ordre procèdent à ces contrôles dans des lieux et sur une période désignés par le procureur.

  • Le contrôle d’identité pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Le procureur informe la personne qui utilise les locaux professionnels (exemple : le gérant) de la durée pendant laquelle ces contrôles auront lieu (maximum 1 mois).

  • Le contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre l’auteur présumé d’un acte de terrorisme, d’un trafic de stupéfiants, de vol, de recel ou de prolifération d'armes de destruction massive, d’armes de guerre et d’explosifs. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle (maximum 24 heures, renouvelables).

 Ã€ noter

Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.

Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.

Ce type de contrôles doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière française avec un autre état de l’espace Schengen (et pouvant aller jusqu’au 1er péage autoroutier au-delà de cette limite)

  • À bord d’un train faisant une liaison internationale, sur la portion du trajet située entre l’une des frontières françaises et le 1er arrêt au-delà des 20 km de la frontière

  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

  • Dans certains espaces des territoires et départements d’outre-mer.

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

 Ã€ savoir

En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter un document attestant de sa situation régulière sur le territoire français (passeport en cours de validité pour les étrangers dispensés de visa, visa ou titre de séjour en cours de validité). On parle alors du contrôle de la détention d’un titre.

En savoir plus sur le contrôle de la détention d’un titre

Ce contrôle est uniquement autorisé si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de penser qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.

Une personne présente ou circulant dans le lieu où ce type de contrôle est organisé n’est pas systématiquement contrôlée.

Il est possible d’y procéder sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.). Il ne peut pas être pratiqué plus de 6 heures de suite dans un même lieu.

Quels justificatifs d'identité peut-on présenter lors du contrôle ?

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, une personne de nationalité étrangère doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide, sauf si elle fait partie des nationalités dispensées de visa.

Pour un long séjour

Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, une personne de nationalité étrangère doit présenter un des documents suivants :

  • Visa de long séjour, d'une durée maximale d'1 an

  • Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'1 an

  • Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans

  • Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée

  • Carte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ans

  • Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour

  • Attestation de demande d'asile

  • Autorisation provisoire de séjour.

Que risque une personne qui ne présente pas ses papiers lors d'un contrôle ?

La personne de nationalité étrangère qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie. Elle y sera retenue pour vérification de son droit au séjour.

 Ã€ savoir

Un étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de titre de séjour. Pour résider en France, il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour. La préfecture délivre un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) qui est nécessaire pour voyager hors de France et revenir mais il n’est pas obligatoire pour le séjour.

Que faire si le contrôle d’identité semble illégal ?

Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.

Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
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Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

Ministère chargé de l'intérieur

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S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

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La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :

Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)

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S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :

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La personne a également la possibilité de déposer plainte.

Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.

Maison de justice et du droitPour obtenir des informations complémentaires sur les contrôles d’identitémjdMinistère chargé de la justiceDéfenseur des droitsPour signaler un contrôle d’identité effectué de manière irrégulière
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Ensemble des infractions dont la préparation, la commission, les effets ou les auteurs impliquent au moins 2 états (par exemple, un trafic de drogues entre la France et l’Allemagne).

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...

Infraction qui consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose en ayant conscience qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (exemple : recel d'une chose volée)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Territoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Officier de police judiciaire

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d'identité
Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Contrôle d'identité (article R434-16)
Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Irrégularité des contrôles d'identité généralisés et discrétionnaires
Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Motivation nécessaire d'un contrôle d'identité
Code des douanes : articles 67 à 67-1
Pouvoirs des agents des douanes
Code des transports : article L2241-2
Pouvoirs des agents de transports publics
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
Contrôle de détention des titres
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5
Documents de séjour
Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
Visas
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Code pénal : articles 421-1 à 421-8
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Services en ligne et formulaires
Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée selNG
Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes) selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) selNG
Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) selNG
]]> Webmaster Clonas Mesures contraignantes de l'administration Wed, 06 May 2026 18:22:19 +0000 https://clonas.fr/section-1087-mesures-contraignantes-de-l-administration#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18604 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18604 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18604 Peut-on obtenir un passeport gratuitement ? https://clonas.fr/article-16326-peut-on-obtenir-un-passeport-gratuitement https://clonas.fr/article-16326-peut-on-obtenir-un-passeport-gratuitement Vous pouvez obtenir un passeport gratuitement si vous répondez à certaines conditions (personne indigente, modification ou erreur sur le passeport). La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.

Si l'administration a commis une erreur dans la fabrication du passeport, vous pouvez demander un nouveau passeport.

Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.

Attention

La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.

Si votre passeport ne comporte plus de pages vierges pour les visas, vous pouvez demander un nouveau passeport.

Les formalités sont les mêmes que pour un renouvellement de passeport pour un mineur ou de passeport pour un majeur, mais vous n'avez pas à joindre un timbre fiscal.

Attention

La limite de validité du nouveau passeport sera identique à l'ancien.

Une personne indigente peut demander gratuitement un premier passeport ou le renouvellement d'un ancien passeport.

La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Il peut s'agir par exemple des seuils de pauvreté de l'Insee ou la perception des minimas sociaux.

Mairie délivrant des passeportsAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Personne en situation de grande précarité

Institut national de la statistique et des études économiques

Textes de reference
Code général des impôts : articles 953 à 955
Changements (953-I-a et b), erreur ( 953-I-c) ou passeport rempli (953-I-d) - Indigence (955)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 5 - Pièces à fournir pour une première demande
]]> Webmaster Clonas Passeport Wed, 06 May 2026 18:22:18 +0000 https://clonas.fr/section-901-passeport#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16326 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16326 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16326 Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? https://clonas.fr/article-15820-qu-est-ce-qu-allo-service-public-3939 https://clonas.fr/article-15820-qu-est-ce-qu-allo-service-public-3939 Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone.

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans les domaines suivants :

  • Droit du travail dans le secteur privé

  • Logement et urbanisme

  • Procédures en justice, civile ou pénale

  • Droit de la famille, des personnes ou des successions

  • Droit des étrangers, des associations ou l'état civil.

Attention

Allô Service Public 3939 est un service d'information généraliste qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers. Il ne peut donc pas renseigner sur l'état d'avancement d'un dossier.

Comment fonctionne Allô Service Public 3939 ?

Le fonctionnement du service diffère selon que vous êtes une personne sourde ou malentendante ou non.

Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement.

Allô Service Public 3939 est accessible de 2 façons :

  • Soit en composant directement sur votre téléphone le numéro 3939 (un serveur vocal interactif vous guide entre différentes options vous permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui vous intéresse)

  • Soit en utilisant la fonctionnalité de rappel présente sur certaines fiches du site Service-Public.fr. Cette fonctionnalité se trouve dans la rubrique "Qui peut m'aider" des fiches concernées. Elle vous permet de vous faire rappeler gratuitement dans un délai de 45 minutes maximum après la demande.

Vous pouvez nous contacter via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce aux 3 modes de communications suivantes :

  • Visio-interprétation en LSF (langue des signes française)

  • Transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)

  • Visio-codage en LPC (langage parlé complété).

Vous pouvez utiliser ce service en ligne pour nous contacter :

Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Le service d'accessibilité téléphonique est disponible sur une partie des plages horaires de fonctionnement d'Allô Service Public 3939.

Quels sont les horaires d'Allô Service Public 3939 ?

  • Lundi : 8h30 à 18h15

  • Mardi : 8h30 à 13h

  • Mercredi : 8h30 à 13h

  • Jeudi : 8h30 à 18h15

  • Vendredi : 13h à 17h

Quel est le coût d'un appel à Allô Service Public 3939 ?

  • Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur

  • Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un poste fixe. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.

Services en ligne et formulaires
Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes Téléservice
]]> Webmaster Clonas Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Wed, 06 May 2026 18:22:18 +0000 https://clonas.fr/section-975-obligations-de-l-administration-vis-a-vis-des-usagers#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15820 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15820 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15820 Remise automatique du livret de famille lors du mariage https://clonas.fr/article-18002-remise-automatique-du-livret-de-famille-lors-du-mariage https://clonas.fr/article-18002-remise-automatique-du-livret-de-famille-lors-du-mariage Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France et ce quelle que soit la nationalité des époux. Mariage à l'étranger
Un livret de famille est-il délivré automatiquement lors d'un mariage ?

Oui, un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France, et ce quelle que soit la nationalité des époux.

Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

 Ã€ savoir

Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.

Que contient le livret de famille remis lors du mariage ?

Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :

  • Extrait de l'acte de mariage des époux

  • Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Le livret de famille remis lors du mariage est-il gratuit ?

Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.

Dans quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Un livret de famille est-il remis automatiquement lors d'un mariage à l'étranger ?

Non, dans cette situation, le livret de famille n'est pas remis automatiquement. Les démarches à accomplir varient selon le pays où le mariage a été célébré :

Si le mariage a été célébré dans l'un de ces pays, et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.

La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.

Si le mariage a été célébré dans l'un de ces pays, et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.

La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.

Si le mariage est célébré à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille auprès de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu du mariage.

La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

  • Formulaire de demande de transcription

  • Liste des documents à fournir.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.

Que contient le livret de famille remis à la suite du mariage ?

Le livret de famille contient les éléments suivants :

  • Extrait de l'acte de mariage des époux

  • Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Le livret de famille est-il gratuit ?

Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.

Pour quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

MairieSi le mariage a lieu en FrancemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerSi le mariage a lieu à l'étranger

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Textes de reference
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille
Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps
Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Livret de famille Wed, 06 May 2026 18:22:18 +0000 https://clonas.fr/section-1124-livret-de-famille#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18002 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18002 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18002