Justice https://clonas.fr/section-949-justice Justice fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 17:23:13 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? https://clonas.fr/article-16401-proces-civil-comment-agir-rapidement-en-refere-devant-le-tribunal https://clonas.fr/article-16401-proces-civil-comment-agir-rapidement-en-refere-devant-le-tribunal La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.

Le référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors de ce procès.

 Ã€ savoir

Il est possible, lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.

Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

Que peut-on demander lors d'un référé ?

En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :

  • Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.

  • Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)

  • Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.

  • Versement d’une provision (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).

  • Fixation d’une astreinte pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.

Quel est le tribunal compétent pour un référé ?

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection en fonction de la nature du litige.

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour un litige en droit de la famille (par exemple sur la fixation de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents).

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige en droit du travail.

Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 16:30
le Vendredi
  • de 09:00 à 16:30

Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Vous devez saisir le président du tribunal paritaire des baux ruraux pour un litige entre propriétaire et exploitant agricole.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
 Ã€ savoir

En cas d’appel d’une décision, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel.

Comment se déroule la procédure de référé ?

Saisir le tribunal

Pour introduire une action en référé, vous devez adresser une assignation à votre adversaire.

Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
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Pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.

En savoir plus sur l’audience de règlement amiable (ARA)

Dans les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection, une ARA du litige peut être prévue.

Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une ARA. Aucune voie de recours ne peut être faite contre cette décision.

La convocation des parties se fait par tout moyen par le greffe du tribunal.

Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

L'audience de règlement amiable est tenue par un autre juge que celui saisi du litige.

Vous devez comparaître en personne avec votre avocat si la représentation par avocat est obligatoire.

Dans les autres cas, vous devez comparaître en personne.

Vous pouvez être assisté par les personnes suivantes :

  • Époux, concubin, partenaire de Pacs

  • Père ou mère

  • Enfant

  • Frère ou sœur

  • Neveu ou nièce

  • Tante ou oncle

  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.

Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.

Représentation par avocat

Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à 10 000 €, vous devez faire appel à un avocat.

La représentation par un avocat n'est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :

  • Autorité parentale

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)

  • Expulsion

  • Bail d'habitation

  • Crédit à la consommation

  • Surendettement des particuliers

  • Contentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au comité social et économique d’entreprise)

  • Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €

  • Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Décision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.

 Ã€ noter

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, toutes les parties doivent donner leur accord.

Le juge rend une ordonnance. Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.

Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en dernier ressort par défaut et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire opposition.

Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.

En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.

 Ã€ savoir

La décision rendue par le premier président de la cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un appel. De même, celle rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet du litige. Seul le pourvoi en cassation est possible.

Quel est le coût d'un référé ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes.

Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation et qui signifie la décision, et les honoraires de l'avocat.

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer le timbre fiscal, les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision. Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Ensemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaire

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel

Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

Textes de reference
Code de procédure civile : article 145
Mesure d'instruction
Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé
Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire (article 514-1)
Code de procédure civile : article 761
Constitution avocat
Code de procédure civile : articles 774-1 à 774-4
Legifrance
Audience de règlement amiable (ARA)
Code de procédure civile : article 834
Mesures en cas de litige
Code de procédure civile : article 835
Mesures urgentes
Code de procédure civile : articles 834 à 838
ordonnances de référé et audience de règlement amiable (article 836-2)
Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé au tribunal paritaire des baux ruraux
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Juge aux affaires familiales en référé (article 1073)
Code de procédure civile : articles 956 à 957
Référé devant le premier président de la cour d’appel
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur Formulaire
Modèle d'assignation sans représentation obligatoire Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Affaire civile Tue, 21 Apr 2026 09:42:22 +0000 https://clonas.fr/section-973-affaire-civile#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16401 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16401 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16401 Coût d'un procès en justice https://clonas.fr/article-15461-cout-d-un-proces-en-justice https://clonas.fr/article-15461-cout-d-un-proces-en-justice Un procès en justice entraîne des frais qui peuvent être à la charge des parties au procès.

Lors d'un procès devant une juridiction civile ou devant le conseil des prud'hommes, il y a 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.

 Ã€ savoir

Sauf exceptions, le dépôt d'une demande devant les juridictions civiles de première instance ou le conseil des prud'hommes nécessite l’achat d’un timbre fiscal dont le montant s’élève à 50 €. La personne qui engage la procédure (ou son avocat) doit payer ce timbre avant de saisir la justice.

Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (par exemple, délivrance de copies de jugements)

  • Taxes fiscales (telles que le paiement du timbre fiscal d’un montant de 50 €)

  • Frais de traduction d'un acte (par exemple, un contrat de mariage) lorsqu'elle est obligatoire

  • Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)

  • Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)

  • Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un acte)

  • Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)

  • Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

  • Frais occasionnés par une enquête sociale lors d'une procédure sur l'autorité parentale, d'adoption ou devant le juge des contentieux de la protection

  • Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation

  • Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger.

 Ã€ savoir

Le droit de plaidoirie n'est pas dû en cas de procédure devant le conseil des prud'hommes.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)

  • Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience

  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.

Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens

Les sommes qui constituent les dépens sont avancées par chaque partie au procès.

Cependant, lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit finalement régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :

  • La somme soit partagée entre les parties au procès

  • Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.

Attention

Lorsque la partie gagnante a bénéficié de l’aide juridictionnelle, la partie perdante qui est condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l’État au titre de cette aide. Néanmoins, cette règle n’est pas valable lorsque la partie perdante bénéficie, elle aussi, de l’aide juridictionnelle.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

 Ã€ noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

Quel est le coût d'un procès devant le tribunal de commerce ?

Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.

Frais liés à la procédure (dépens)

Les dépens correspondent aux frais suivants :

  • Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (immatriculation d'une société, délivrance de copies de jugements, etc.)

  • Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)

  • Frais de traduction d'un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d'une société) lorsqu'elle est obligatoire

  • Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience)

  • Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)

  • Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement)

  • Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)

  • Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

Attention

Devant le tribunal de commerce, le montant des dépens varie en fonction du mode de saisine du tribunal de commerce et du type de litige.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)

  • Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience

  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.

Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens

Les sommes qui constituent les dépens sont avancées par chaque partie au procès.

Cependant, lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit finalement régler les dépens.

En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.

Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :

  • La somme soit partagée entre les parties au procès

  • Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.

Attention

Lorsque la partie gagnante a bénéficié de l’aide juridictionnelle, la partie perdante qui est condamnée aux dépens doit rembourser les sommes versées par l’État au titre de cette aide. Néanmoins, cette règle n’est pas valable lorsque la partie perdante bénéficie, elle aussi, de l’aide juridictionnelle.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).

Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

 Ã€ noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

Quel est le coût d'un procès devant les juridictions pénales ?

Lors d'une procédure pénale, les dépens (par exemple, l'indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l'État.

En revanche, la personne qui se constitue partie civile doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus.

De son côté, l'auteur de l'infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement, des frais de justice et les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.

Frais correspondant au droit fixe de procédure

Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décision rendue et de la juridiction compétente :

En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 €.

 Ã€ savoir

Les mineurs ne payent pas de droit fixe de procédure.

Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police correspondent notamment aux frais suivants :

  • Frais de traductions demandées par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale

  • Frais d’extradition

  • Honoraires et indemnités accordés aux experts, aux personnes chargées d’enquêtes sociales, aux commissaires de justice, etc.

  • Frais de voyage et indemnités de séjours accordés aux témoins, aux jurés et aux parties civiles

  • Frais de séquestre, de saisie, de garde, et de destruction des scellés

  • Si le condamné ne les a pas payés, frais d’enlèvement et de garde en fourrière de son véhicule faisant l’objet d’une immobilisation prononcée par l’autorité judiciaire

  • Frais d’impression des décisions de justice

  • Frais liés à une mesure de géolocalisation

  • Frais liés aux écoutes téléphoniques.

Les frais engagés à compter du 21 février 2026 doivent être réglés par la personne condamnée, sauf si l’État décide de les prendre à sa charge en tout ou en partie.

Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour une même infraction, ils sont divisés en autant de parts égales qu’il y a de condamnés et chacun doit payer sa part.

 Ã€ savoir

Si la (ou les) personne condamnée bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure, ces frais restent obligatoirement à la charge de l’État.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)

  • Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l'audience

  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.

Cependant, l'auteur de l'infraction peut être condamné à rembourser à la partie civile les frais qu'elle a avancé.

Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la juridiction pénale et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.

 Ã€ noter

La demande peut être faite par écrit (dans les conclusions faites par l'avocat) ou à l'oral, lors de la plaidoirie.

La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.

Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles.

 Ã€ noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

Quel est le coût d'un procès devant le tribunal administratif ?

L'introduction d'une procédure devant les juridictions administratives est gratuite.

Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

Frais du procès

Dépens

En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.

Frais irrépétibles

Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :

  • Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)

  • Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience

  • Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.

Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.

Prise en charge des frais du procès

Règlement des dépens

Les dépens doivent être réglés par la partie qui perd le procès.

Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.

 Ã€ savoir

L'État peut être condamné à payer les dépens.

Règlement des frais irrépétibles

Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.

Pour obtenir un remboursement, chaque partie (ou son avocat) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.

Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).

À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.

Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.

Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.

 Ã€ noter

Les avocats des parties peuvent être rémunérés le biais de l'aide juridictionnelle. Si la partie gagnante bénéficie de cette aide et que la partie perdante n'en dispose pas, l'avocat de la partie gagnante peut renoncer au bénéfice de cette aide. Dans ce cas, la partie perdante peut être condamnée à régler des honoraires à l'avocat de la partie gagnante.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
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Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
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Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
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Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
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Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
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Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
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Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
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Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37
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Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Document écrit contenant le résumé de l'affaire, la solution adoptée par la juridiction et les raisons pour lesquelles elle a pris cette décision (exemple : un jugement, un arrêt)

Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)

Acte juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.

Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.

Droit accordé à un avocat de représenter et de défendre son client devant une juridiction (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, etc.)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Mesure utilisée par la justice pour recueillir des informations sur la situation sociale, économique, psychologique et familiale d'une personne ou d'un groupe.

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Interdit par la loi

Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Formalité faite par une personne pour demander à un tribunal de trancher un différend, un litige, ou d'exercer un droit. La formalité peut se faire de différentes façons : citation, assignation, requête simple ou conjointe, déclaration au greffe.

Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Taxe due par toute personne majeure condamné par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour criminelle, cour d'assises, etc.)

Saisie provisoire d'un bien par la justice, dans l'attente de la résolution du conflit

Dispositifs permettant à un juge de s'assurer qu'un objet ou un document est bien celui qui a été saisi par un officier de police judiciaire ou un juge d'instruction

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Exposé oral des demandes et des arguments d'une partie à un procès, fait à l'audience par la partie elle-même ou le plus souvent par son avocat

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 695 à 700
Frais pour un procès civil, prud'hommale ou commercial (article 700)
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution pour l’aide juridique en cas de procédure civile ou prud’homale
Code de procédure pénale : articles 462 à 486
Frais irrépétibles pour un procès pénal (article 475-1)
Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure en matière pénale
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 : article 144
Paiement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police par la personne condamnée
Code de procédure pénale : article R92
Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Code de procédure pénale : articles R761-1 à R761-5
Frais et dépens pour une procédure devant une juridiction administrative
Code de justice administrative : article L761-1
Frais irrépétibles pour une procédure devant une juridiction administrative
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 37
Paiement des honoraires de l'avocat de la partie adverse bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Pour en savoir plus

Tribunal des activités économiques (TAE)
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Accès au droit et à la justice Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000 https://clonas.fr/section-992-acces-au-droit-et-a-la-justice#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15461 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15461 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15461 Injure https://clonas.fr/article-15754-injure https://clonas.fr/article-15754-injure L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressés à une personne dans l'intention de la blesser ou de l'offenser.

L'injure est une parole, un écrit ou une expression de la pensée adressé à une personne (ou à un groupe de personnes) dans l'intention de la blesser, de la mépriser ou de l'offenser.

 Ã€ noter

L’injure doit s’adresser à une personne ou un groupe de personnes déterminé.

Il ne faut pas confondre l'injure et la diffamation.

En effet, l'injure ne fait pas référence à un fait précis. En revanche, la diffamation est l'affirmation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.

 Exemple

Le fait de traiter une personne de « voleuse » est une injure. En revanche, le fait d’accuser l’employé d’un magasin d’avoir volé dans la caisse de son entreprise constitue une diffamation.

Par ailleurs, il faut distinguer l'injure raciste ou discriminatoire et l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

L’intention de l'auteur de l'injure est de blesser la personne ou le groupe de personnes qu'il vise. En revanche, l’auteur de l’incitation a pour but de pousser plusieurs personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus.

 Exemple

Le fait de traiter un groupe de personnes de « parasites » en raison de leur pays de naissance est considérés comme une injure. En revanche, inciter des personnes à s’en prendre un groupe d’individus en raison de leurs origines est une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Comment différencier l’injure publique et l’injure non publique ?

Qu’est-ce que l’injure non publique ?

On parle d’injure non publique lorsque l’injure est proférée dans un lieu privé et que seul un cercle restreint de personnes peut l’entendre ou y avoir accès.

Par exemple, il peut s’agir de propos tenus lors d’un dîner au domicile de la victime, de messages envoyés à un groupe d’amis, de vidéos publiées sur un compte privé (fermé au public) d’un réseau social de la victime.

Qu’est-ce que l’injure publique ?

L'injure publique est commise dans un lieu public ou dans une réunion publique, par l’un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces

  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

  • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

  • Placards ou affiches

  • Publication par un moyen de communication en ligne accessible au public.

 Exemple

Si une vidéo injurieuse est diffusée sur un compte de réseau social accessible à tous, il s’agit d’une injure publique.

Il en est de même lorsque des propos injurieux sont tenus lors d’un débat public ou que des écrits sont publiés dans un journal.

À qui peut-on signaler une injure publiée sur internet ?

Peut-on signaler un contenu injurieux à l’hébergeur d’un site internet ?

Lorsqu’un contenu injurieux est publié sur internet, toute personne (majeure ou mineure) peut faire un signalement à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.

À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, il doit immédiatement :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)

  • Et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

 Ã€ savoir

Si un contenu illicite a été signalé à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, l’auteur du signalement peut appel à un organisme de règlement des litiges . Cet organisme fera des propositions dans le but de trouver un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.

Peut-on signaler un contenu injurieux aux forces de l’ordre ?

Il est possible de signaler une injure aux forces de l’ordre. Toutefois, le signalement ne peut pas être effectué par le biais de PHAROS.

Pour signaler une injure, la victime ou le témoin doit directement contacter un service de police ou de gendarmerie.

Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Comment faire une action en justice contre l’auteur d’injure ?

La victime peut déposer plainte contre l’auteur de l’injure ou faire une citation directe.

Si elle ne connait pas l’auteur des faits, la victime peut déposer plainte contre X (en revanche, elle ne peut pas faire de citation directe).

 Ã€ noter

Lorsque les faits ont été commis sur internet, la victime peut également porter plainte contre l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations : supprimer le contenu injurieux et prévenir les autorités compétentes.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il est donc fortement conseillé à la victime de faire appel à un avocat.

Attention

Lorsque l’injure se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’injure. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits (1 an lorsque l'injure présente un caractère raciste ou discriminatoire).

Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Lorsqu’elle dépose plainte, la victime peut se constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
 Ã€ noter

Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, témoignages, photographies, vidéos, etc.).

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Si la victime connaît l’auteur de l’injure et qu’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, elle peut saisir directement le tribunal compétent par une citation directe.

Elle dispose d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits (1 an lorsque l'injure présente un caractère raciste ou discriminatoire).

Rappel

Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.

Lorsqu’elle rédige une citation directe, la victime doit être très précise. Elle doit notamment indiquer les éléments suivants :

  • Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation

  • Identité et coordonnées de la personne visée par la citation

  • Propos, écrits, vidéos qui constituent une injure et type d’injure dont il s’agit (injure publique ou non publique). La victime doit retranscrire mot pour mot les propos injurieux ou mentionner les passages précis qui relèvent de l’injure. Elle doit également démontrer que les propos, écrits, vidéos entraînent une infraction

  • Lieu et date de l’infraction

  • Textes de loi qui prévoit l’infraction dont elle est victime

  • Préjudice subi et montant de ce dommage.

Elle doit également apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

Une fois la citation directe rédigée, la victime doit la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnel pour une injure publique / tribunal de police pour une injure non publique).

Puis, elle doit envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’injure.

Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il remet un original de l’acte de citation à la victime. Elle doit immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

Enfin, la victime doit payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de ses revenus.

 Ã€ savoir

Lorsqu’elle fait une citation directe, la victime est forcément partie civile. Elle peut donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.

Quelles peines encourent l’auteur d’une injure ?

L’auteur d’une injure encourt une ou plusieurs sanctions pénales. Si la victime s’est constituée partie civile, l’auteur des faits peut également être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Rappel

Lorsque l’injure se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’injure. C’est donc lui qui est condamné. La personne à l’origine de l’injure est considérée comme le complice du directeur de publication.

Les peines applicables aux auteurs d’injures racistes ou discriminatoires sont plus élevées que celles prévues pour les autres types d’injure. Par ailleurs, des sanctions spécifiques s’appliquent à l’auteur d’une injure adressée à une autorité publique (administration publique, juge, policier, juré, etc.).

Les peines applicables diffèrent en fonction du milieu dans lequel l’injure a été commise :

L'injure publique est punie d'une amende de 12 000 €.

Le tribunal peut également décider que la condamnation sera affichée ou diffusée, aux frais de la personne condamnée.

Attention

Lorsque l’injure est adressée à un particulier (ou à un groupe de particuliers), l’auteur présumé des faits peut invoquer l’excuse de provocation. Si cette excuse est retenue, le tribunal ne peut pas condamner l’auteur de l’injure même si les faits sont établis.

En savoir plus sur l’excuse de provocation

La personne poursuivie pour injure peut invoquer l'excuse de provocation, en indiquant que ses propos font suite à des actes volontairement accomplis pour l'irriter et/ou la provoquer.

Pour que l’excuse de provocation soit retenue, il est nécessaire que la personne qui l’invoque prouve les 4 éléments suivants :

  • La provocation qui a entraîné l’injure était personnelle. Elle visait l’auteur de l’injure ou l’un de ses proches

  • La provocation était fautive ou excessive

  • La provocation a été commise juste avant l’injure

  • La provocation est la cause de l’injure (l’injure doit avoir été proférée en réaction à la provocation).

 Exemple

Lors d’un procès, un avocat évoque l’Allemagne nazie à plusieurs reprises alors que le prévenu et sa femme sont de confession juive. La femme réagit et insulte l’avocat. Elle est poursuivie pour injure publique. Dans ce cas, la femme peut invoquer l’excuse de provocation dans la mesure où l’insulte a été proférée en réaction à une provocation préalable.

L'injure non publique est punie d'une amende de 38 €.

Attention

Lorsque l’injure est adressée à un particulier (ou à un groupe de particuliers), l’auteur présumé des faits peut invoquer l’excuse de provocation. Si cette excuse est retenue, le tribunal ne peut pas condamner l’auteur de l’injure même si les faits sont établis.

En savoir plus sur l’excuse de provocation

La personne poursuivie pour injure peut invoquer l'excuse de provocation, en indiquant que ses propos font suite à des actes volontairement accomplis pour l'irriter et/ou la provoquer.

Pour que l’excuse de provocation soit retenue, il est nécessaire que la personne qui l’invoque prouve les 4 éléments suivants :

  • La provocation qui a entraîné l’injure était personnelle. Elle visait l’auteur de l’injure ou l’un de ses proches

  • La provocation était fautive ou excessive

  • La provocation a été commise juste avant l’injure

  • La provocation est la cause de l’injure (l’injure doit avoir été proférée en réaction à la provocation).

 Exemple

Lors d’un procès, un avocat évoque l’Allemagne nazie à plusieurs reprises alors que le prévenu et sa femme sont de confession juive. La femme réagit et insulte l’avocat. Elle est poursuivie pour injure publique. Dans ce cas, la femme peut invoquer l’excuse de provocation dans la mesure où l’insulte a été proférée en réaction à une provocation préalable.

L’auteur présumé d’une injure publique commise envers une autorité publique encourt une amende d’un montant de 12 000 € et un travail d’intérêt général.

Le tribunal peut aussi décider que la condamnation sera affichée ou diffusée, aux frais de la personne condamnée.

Les peines applicables diffèrent en fonction du milieu dans lequel l’injure a été commise.

L’auteur d’une injure à caractère discriminatoire (injure raciale, portant sur le sexe, le handicap, etc.) encourt une peine d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

 Ã€ savoir

Un dépositaire de l’autorité publique (exemple : policier) ou une personne chargée d’une mission de service public (exemple : chauffeur de bus) encourt une peine de 3 ans de prison et 75 000 € d’amende s’il a proféré une injure raciste ou discriminatoire pendant l’exercice de sa fonction ou de ses missions.

Le tribunal peut aussi décider que la condamnation sera affichée ou diffusée, aux frais de la personne condamnée.

L'injure non publique à caractère discriminatoire (injure portant sur l’orientation sexuelle, sur le handicap, etc.) est passible d'une amende de 1 500 €.

Comment être indemnisé par l’auteur d’une injure ?

La victime qui s’est constituée partie civile (ou qui a fait une citation directe) peut obtenir une indemnisation de la part de la personne pénalement condamnée.

Si la victime ne souhaite pas saisir les juridictions pénales ou si elle n’est pas partie civile, elle peut également faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles.

 Ã€ savoir

Cette demande peut viser l’auteur de l’incitation, éventuellement le directeur de publication et l’hébergeur qui n’a pas répondu à ses obligations.

Les juridictions civiles ne peuvent pas condamner les responsables à une sanction pénale. Par contre, elles peuvent leur ordonner d’indemniser la victime.

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 29
Définition de l'injure et de la diffamation
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique
Code pénal : article R621-2
Peine encourue en cas d'injure non publique
Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication
]]> Webmaster Clonas Injure - Diffamation - Incitation à la haine Tue, 21 Apr 2026 09:42:17 +0000 https://clonas.fr/section-1029-injure-diffamation-incitation-a-la-haine#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15754 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15754 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15754 Provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination https://clonas.fr/article-17949-provocation-a-la-haine-a-la-violence-ou-a-la-discrimination https://clonas.fr/article-17949-provocation-a-la-haine-a-la-violence-ou-a-la-discrimination L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est une infraction qui consiste à pousser d'autres personnes à avoir une réaction malveillante Non publique
Qu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

La provocation (ou incitation) publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :

  • La nationalité

  • La religion

  • L'ethnie

  • Le sexe

  • L'orientation sexuelle

  • Le handicap.

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

  • Discours, cris ou menaces

  • Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images

  • Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image

  • Placards ou affiches

  • Publication par un moyen de communication en ligne (internet).

La provocation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

Attention

L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.

Comment signaler un contenu provoquant à la haine ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une publication en ligne incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement aux forces de l’ordre. Vous pouvez également signaler ce contenu à l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné.

 Ã€ savoir

Il n’existe pas de dispositif de signalement lorsque l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination a été commise en dehors d’internet.

Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.

Comment signaler un contenu incitant à la haine à l’hébergeur d’un site ?

Les hébergeurs doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu illicite publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

 Ã€ noter

Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.

Les réseaux sociaux (Twitter, Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.

Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).

 Ã€ savoir

De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.

Le signalement doit contenir les informations suivantes :

  • Votre identité et votre adresse mail

  • Explication détaillée des raisons pour lesquelles vous estimez que la publication est illicite

  • Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)

  • Déclaration confirmant que vous pensez réellement que le contenu est illicite

  • Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.

À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.

Si tel est le cas, il doit immédiatement prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République) et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

 Ã€ savoir

Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez faire appel à un organisme de règlement des litiges . Cet organisme fera des propositions pour que vous trouviez un accord amiable avec l’hébergeur. Cette démarche est payante : le prix varie en fonction de l’organisme que vous saisissez.

Comment engager la responsabilité de l’auteur d’un contenu provoquant à la haine ?

Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.

Attention

Lorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe). Par ailleurs, vous avez la possibilité d’engager la responsabilité pénale de l’hébergeur qui n’a pas rempli ses obligations.

La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Attention

Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, capture d’écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.).

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

 Ã€ noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)

Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

 Ã€ noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Si vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe.

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

Rappel

Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.

Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :

  • Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation

  • Identité et coordonnées de la personne visée par la citation

  • Moyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination

  • Lieu et date de l’infraction

  • Textes de loi qui prévoit l’infraction

  • Préjudice subi et montant de ce dommage.

Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnel pour une incitation publique/tribunal de police pour une incitation non publique).

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.

 Ã€ savoir

Lorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile. Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.

Quelles peines encourent les responsables du contenu provoquant à la haine ?

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel . Il en est de même de l'hébergeur qui n’a pas respecté ses obligations.

 Ã€ savoir

Lorsque le contenu provocant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui est condamné. La personne ayant incité à la haine est considérée comme le complice du directeur de publication.

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).

Les peines ne sont pas les mêmes suivant le but recherché par l’auteur de la provocation :

Peine principale

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 1 an de prison

  • Et 45 000 € d'amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Peine principale

La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.

Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • Et 45 000 € d’amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Les peines ne sont pas les mêmes suivant le but recherché par l’auteur de la provocation.

Peine principale

L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 3 ans de prison

  • Et 75 000 € d'amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Peine principale

La peine encourue est plus sévère lorsque la provocation a pour but de commettre certaines infractions telles que le meurtre, le viol, les violences, l’agression sexuelle, le vol, etc.

Dans ces cas, l’auteur de l’incitation encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • Et 45 000 € d’amende.

Attention

S'il est prouvé qu'un crime ou un délit a eu lieu en raison d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l'auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l'incitateur et l'auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires.

Par exemple, si l’infraction a été commise sur internet, il encourt une peine de bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l'infraction. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Les peines encourues par l'hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.

L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

  • 1 an de prison

  • Et 250 000 € d'amende.

L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?

Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.

Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles.

 Ã€ savoir

Cette demande peut viser l’auteur de l’incitation, éventuellement le directeur de publication et l’hébergeur qui n’a pas répondu à ses obligations.

Si vous saisissez les juridictions civiles, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.

Qu'est-ce que la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?

La provocation (ou incitation) non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.

L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’un individu ou d’un groupe d’individus en raison de caractéristiques telles que :

  • La nationalité

  • La religion

  • L'ethnie

  • Le sexe

  • L'orientation sexuelle

  • Le handicap.

L'incitation à la haine est constituée notamment lorsque l'auteur utilise l'un des moyens suivants :

  • Discours

  • Menaces

  • Écrits, gravures, peintures

  • Images

  • Vidéos.

L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu au sein d’un cercle déterminé et restreint (exemple : messages envoyés dans une conversation privée entre collègues, propos tenus lors d'une réunion de famille).

Attention

La provocation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure non publique.

Comment saisir les juridictions pénales en cas de provocation à la haine ?

Si vous êtes victime d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur des faits en déposant plainte ou en faisant une citation directe. Il est nécessaire que les faits vous aient directement causé un préjudice.

La citation directe permet d’éviter une enquête qui pourrait être longue. Toutefois, la rédaction d’une citation directe répond à des règles très strictes. Il vous est donc fortement conseillé de faire appel à un avocat.

Attention

Lorsque le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination se trouve dans un fichier publié par un moyen de communication en ligne, le directeur de publication du site ou de la plateforme concerné est considéré comme l’auteur de l’infraction. C’est donc lui qui doit être visé par la plainte ou par la citation directe.

Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X (en revanche, il est impossible pas faire de citation directe).

La plainte doit être déposée dans un délai de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

La plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.

Vous pouvez vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Attention

Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur des faits (SMS, capture d’écran, témoignages, photographies, vidéos, etc.).

Lors du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

 Ã€ noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, vous déposez plainte contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.)

Par ailleurs, vous pouvez mentionner que vous souhaitez vous constituer partie civile dans le but d’obtenir des dommages et intérêts.

 Ã€ noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale, sur leur religion ou sur leur orientation sexuelle peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Si vous connaissez l’auteur de la provocation et s’il s’agit d’une personne physique majeure ou d’une personne morale, vous pouvez directement saisir le tribunal compétent par une citation directe.

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la provocation avait pour but qu’une personne commette un meurtre, une agression physique ou sexuelle, un vol, la dégradation d’un bien, etc.

Rappel

Si les propos ont été diffusés sur un moyen de communication en ligne, la citation directe doit viser le directeur de la publication. Tout médiat et tout site internet professionnel doit indiquer l’identité du directeur de publication.

Lorsque vous rédigez la citation directe, vous devez être très précis. Vous devez notamment indiquer les éléments suivants :

  • Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citation

  • Identité et coordonnées de la personne visée par la citation

  • Moyen par lequel la provocation a eu lieu et type d’incitation dont il s’agit (exemple : incitation publique à la violence en raison de votre orientation sexuelle). Vous devez également démontrer que les propos, écrits, vidéos, etc. incitent à la haine, à la violence ou à la discrimination

  • Lieu et date de l’infraction

  • Textes de loi qui prévoit l’infraction

  • Préjudice subi et montant de ce dommage.

Vous avez aussi l’obligation d’apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le préjudice subi.

Une fois la citation directe rédigée, vous devez la transmettre, par lettre RAR, au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (tribunal correctionnel pour une incitation publique/tribunal de police pour une incitation non publique).

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire

Puis, vous devez envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’infraction.

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au prévenu, il vous remet un original de l’acte de citation. Vous devez immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.

Enfin, vous devez payer une consignation dont le montant est fixé en fonction de vos revenus.

 Ã€ savoir

Lorsque vous faites une citation directe, vous devenez partie civile. Vous pouvez donc obtenir des dommages et intérêts en plus de la condamnation du prévenu.

Quelles peines encourent l'auteur d’une provocation à la haine ?

L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police .

Il encourt une amende de 1 500 €. Elle peut être portée à 3 000 € en cas de récidive.

Comment être indemnisé par l’auteur d’une provocation à la haine ?

Si vous vous êtes constitué partie civile (ou qu’une association l’a fait à votre place), vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de la personne condamnée.

Si vous ne souhaitez pas saisir les juridictions pénales ou vous constituer partie civile, vous avez la possibilité de faire une demande d’indemnisation auprès des juridictions civiles. Dans ce cas, aucune sanction pénale ne pourra être prononcée. En revanche, il pourra être ordonné à la personne dont la responsabilité est engagée de vous verser des dommages et intérêts.

Où s'informer ?
Pour être informé en tant que victime d'une infraction
116 006 - Numéro d'aide aux victimes

Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

En France métropolitaine

116 006

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.

Hors métropole (ou depuis l'étranger)

+ 33 (0)1 80 52 33 76

Appel gratuit

Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).

Par mail

Par mail : victimes@116006.fr

Où s'informer ?
Pour obtenir de l'aide face aux violences faites sur internet
Numéro unique pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

App Store et Google Play

L'application 3018 est également disponible depuis App Store et Google Play.

Où s'informer ?
Pour être accompagné en cas de racisme, d'antisémitisme ou de discrimination raciale
SOS Racisme
Où s'informer ?
Pour faire une action en justice contre l’auteur de la provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination
Avocat

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Interdit par la loi

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements

Recommandé avec avis de réception

Textes de reference
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Loi du 29 juillet 1881 : article 23
Incitation publique à la haine suivie d'un crime ou d'un délit
Loi du 29 juillet 1881 : article 65
Prescription des délits de presse
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
Prescription en cas de provocation à un meurtre, un viol, une agression sexuelle, etc.
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d'une plateforme en ligne
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Retrait d'une publication par l'hébergeur
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité de l'hébergeur (article 6)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication
Code pénal : article R625-7
Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Services en ligne et formulaires
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) Téléservice

Pour en savoir plus

Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)
Organismes de règlement extrajudiciaire des litiges
Commission européenne
]]> Webmaster Clonas Injure - Diffamation - Incitation à la haine Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000 https://clonas.fr/section-1029-injure-diffamation-incitation-a-la-haine#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17949 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17949 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17949 Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? https://clonas.fr/article-16368-peut-on-refuser-d-etre-jure-devant-la-cour-d-assises https://clonas.fr/article-16368-peut-on-refuser-d-etre-jure-devant-la-cour-d-assises Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves.

Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises.

Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous pouvez également être sanctionné si vous partez avant l'expiration de vos fonctions de juré.

 Ã€ savoir

Vous ne pouvez pas demander à vous faire remplacer par un proche.

Dans quels cas peut-on être dispensé de siéger à la cour d'assises ?

Vous pouvez faire une demande de dispense si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez plus de 70 ans

  • Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises

  • Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.

 Ã€ savoir

Une objection (conviction) morale ou religieuse ne constitue pas un motif grave permettant d’être dispensé.

Quelles sont les obligations de l'employeur à l'égard de l'employé tiré au sort ?

Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Votre employeur doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises. S’il s’oppose à cette absence, il peut se rendre coupable de délit d’entrave à la justice, l’absence étant justifiée par une réquisition (demande) judiciaire.

Vous ne pouvez pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.

Si vous êtes salarié dans le secteur privé, votre contrat de travail est suspendu pendant la période de session. Dans ce cas, votre employeur peut décider de maintenir votre salaire durant votre absence. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une indemnisation pour perte de revenus professionnels. Il s'agit d'une indemnité compensatrice versée par l’État. Dans ce cas, il faudra produire une attestation fournie par l’employeur.

Si vous êtes tiré au sort, vous pouvez montrer votre convocation à votre employeur.

Votre administration doit vous libérer de vos obligations professionnelles pour vous permettre de siéger à la cour d'assises, En tant qu'agent public, vous bénéficiez obligatoirement d'une autorisation d’absence pendant toute la durée nécessaire à l’exercice des fonctions de juré.

Vous ne pouvez ainsi pas être sanctionné, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou être licencié en raison de cette absence.

De plus, vous continuez de recevoir votre traitement pendant votre absence.

Comment un juré tiré au sort peut-il demander une dispense ?

Votre demande de dispense doit être adressée au président de la commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises. Elle doit être transmise par écrit, dans les délais mentionnés dans les documents reçus de la mairie.

Les justificatifs doivent être joints à votre demande, à savoir :

  • Copie de la pièce d’identité (pour l’âge)

  • Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département)

  • Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.

Les coordonnées de la commission à laquelle vous devez transmettre votre demande de dispense sont notifiées dans le courrier transmis par le maire de votre commune.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Pour connaître la réponse de la commission, vous devez vous présenter à la cour d'appel dont dépend la cour d'assises. Vous serez convoqué à une audience publique au cours de laquelle la dispense sera accordée ou refusée.

Où s'adresser ?
Cour d'appel de Chambéry
AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Cour d'appel de Lyon
Adresse1 RUE DU PALAIS DE JUSTICE69321LYON CEDEX 05
Coordonnées Tél. :04 72 77 30 30 Web :http://www.ca-lyon.justice.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:45 à 12:00
  • de 13:15 à 17:00
Cour d'appel de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Cour d'appel de Riom
Adresse2 BD CHANCELIER DE L'HOPITAL63201RIOM CEDEX
Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
 Ã€ noter

Si vous ne résidez plus dans le département de la cour d'assises, vous devez en informer le greffe de la cour d'assises par mail ou par téléphone. Il en est de même si vous ne pouvez pas vous présenter devant la cour d'assises pour des raisons médicales.

En cas de convocation à l’audience déjà reçue, vous devez vous présenter à l’ouverture de la session et réitérer oralement la demande de dispense devant la cour, en produisant les justificatifs.

Où s'adresser ?
Pour obtenir des renseignements sur la procédure devant la Cour d'assises
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'informer ?
Pour obtenir des renseignements sur une demande de dispense
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Obligation morale ou juridique d’un citoyen envers la collectivité et l’État, afin d’assurer le bon fonctionnement de la société et des institutions

Autorisation accordée à une personne permettant de ne pas être juré d’assises

La personne est membre de l'assemblée délibérante, elle y occupe une fonction

Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)

Textes de reference
Code de procédure pénale : article 288
Obligation de siéger à la cour d'assises
Code du travail : article L1132-3-1
Interdiction de sanctionner un salarié sélectionné pour être juré
Code de procédure pénale : article 258
Motifs de dispense
Code de procédure pénale : article 261-1
Demande de dispense

Pour en savoir plus

Guide pratique du juré d'assises
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Acteurs du monde judiciaire Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000 https://clonas.fr/section-909-acteurs-du-monde-judiciaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16368 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16368 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16368 Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ? https://clonas.fr/article-15873-peut-on-retirer-une-plainte-et-quelle-en-est-la-consequence https://clonas.fr/article-15873-peut-on-retirer-une-plainte-et-quelle-en-est-la-consequence Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.

Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou d’audition, pendant l'enquête de police ou la phase d’instruction.

Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.

Comment retirer une plainte ?

Vous pouvez retirer votre plainte :

  • Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte

  • Ou en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Vous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire...) et du numéro d’enregistrement de votre plainte.

Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal.

Le retrait de plainte peut également être fait directement en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...), ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?

Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, malgré le retrait de la plainte, s’il estime que les faits constituent une infraction.

Sa décision tient compte notamment de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi.

 Ã€ savoir

Pour certaines infractions comme l'injure, la diffamation ou certaines atteintes à la vie privée (par exemple, diffusion de correspondances, atteinte à l'image), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Document officiel écrit. Il est rédigé par un agent public (magistrat, policier, commissaire de justice). Il permet de rendre compte de ce que l'agent public a constaté ou a fait dans l'exercice de ses fonctions.

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Textes de reference
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites
Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)
]]> Webmaster Clonas Affaire pénale Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000 https://clonas.fr/section-906-affaire-penale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15873 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15873 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15873 Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) https://clonas.fr/article-19338-saisir-le-juge-des-contentieux-de-la-protection-credits-bail-d-habitation https://clonas.fr/article-19338-saisir-le-juge-des-contentieux-de-la-protection-credits-bail-d-habitation Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire. La procédure est particulière en matière de surendettement, d'expulsion ou de protection des majeurs.

Dans quels cas le juge des contentieux de la protection peut-il être saisi ?

Le juge des contentieux de la protection a une compétente exclusive pour connaître des litiges concernant :

  • Le crédit à la consommation ou le crédit immobilier. Par exemple, en tant qu'emprunteur, vous pouvez saisir ce juge pour demander un délai de grâce si vous avez des difficultés à payer les mensualités du crédit (crédit à la consommation, crédit immobilier). Le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues, notamment en cas de licenciement.

  • Le bail d'habitation (contrat de location). Par exemple en tant que locataire, vous pouvez saisir le juge d'une demande de restitution du dépôt de garantie après l'état des lieux de sortie. En tant que propriétaire vous pouvez demander au juge de condamner le locataire à payer des loyers impayés et de constater la résiliation du bail d'habitation entraînant l'expulsion.

Comment présenter la demande au juge des contentieux de la protection ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.

Attention

Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

 Ã€ savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience, à l'aide du formulaire suivant :

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

 Ã€ savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

L'assignation doit être rédigée en fait et en droit et l'assistance d'un avocat peut être nécessaire, au vu de cette difficulté

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Juridiction saisie

  • Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

 Ã€ savoir

Vous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.

Le juge des contentieux de la protection de quel tribunal faut-il saisir ?

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire.

Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Vous devez saisir le juge des contentieux du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'adversaire ou du lieu de domicile du débiteur du contrat.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 Ã€ noter

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

Où s'adresser ?
Pour s'informer
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Juridiction appartenant au tribunal judiciaire, chargée des petits litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Textes de reference
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-5 à R213-9-8
Compétence territoriale du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de l'organisation judiciaire : articles R213-9-2 à R213-9-4
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce pour le crédit à la consommation ou le crédit immobilier
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale : régles générales
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance par assignation ou requête
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale
Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection Formulaire
Demande de conciliation Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Formulaire

Pour en savoir plus

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Affaire civile Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000 https://clonas.fr/section-973-affaire-civile#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19338 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19338 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19338 Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? https://clonas.fr/article-22936-comment-beneficier-d-un-avocat-commis-d-office https://clonas.fr/article-22936-comment-beneficier-d-un-avocat-commis-d-office Un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier quand une personne ne trouve pas d'avocat lui-même. Il est en principe payant.

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

Attention

Ce n'est pas un avocat gratuit.

Peut-on choisir un avocat commis d'office ?

Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.

L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

  • par le bâtonnier à votre demande,

  • par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Peut-on refuser un avocat commis d'office ?

Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.

L'avocat commis d'office a-t-il le droit de refuser de représenter une personne ?

L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

Qui peut demander un avocat commis d'office ?

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure. C'est cette personne qui en fait directement la demande.

 Ã€ savoir

Pour le jugement des délits, si vous êtes atteint d'une infirmité de nature à compromettre votre défense (par exemple si vous êtes malvoyant ou malentendant), l'assistance à un avocat est obligatoire et il peut être désigné d'office.

Pour un mineur convoqué en justice, la demande peut être faite par l'un ou l'autre des parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou par un magistrat.

La demande peut également être faite par le mineur capable de discernement :

  • Dans le cas d'une procédure civile (par exemple audition devant le juge aux affaires familiales), le mineur capable de discernement est le mineur dont l'âge et la maturité lui permettent de comprendre la procédure et ses conséquences.

  • Dans le cas d'une procédure pénale, le mineur capable de discernement est le mineur âgé d'au moins 13 ans qui a compris le sens de la procédure pénale dont il fait l'objet.

Dans quelles procédures l'avocat commis d'office intervient-il ?

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

Procédures pénales

Vous pouvez demander la désignation d'un avocat commis d'office pour les procédures suivantes :

Procédures civiles

Un avocat commis d'office peut être désigné dans certaines procédures, qui varient selon la personne à l'origine de la demande :

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Autres procédures

Un avocat commis d'office peut être désigné dans les cas suivants :

Quand et comment demander un avocat commis d'office ?

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.

 Ã€ savoir

Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience.

Pour une personne majeure

En fonction de la procédure qui vous concerne, la demande d'avocat commis d'office se fait de manière différente.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) vous informe de vos droits dont celui d'être assisté par un avocat, choisi par vous ou commis d'office.

Si vous souhaitez un avocat commis d'office, vous devez l'indiquer à l'OPJ.

Dans une procédure devant un juge d'instruction, si vous êtes mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous pouvez demander au juge à être assisté par un avocat commis d'office.

La désignation peut se faire dès le début ou pendant la procédure.

Si vous recevez une convocation du juge d'instruction pour être mis en examen ou entendu en qualité de témoin assisté, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal concerné.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre époux(e).

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous connaissez la date de votre convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer votre demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre convocation

  • Copie de vos 3 derniers bulletins de salaire

  • Derniers justificatifs de vos revenus et charges et ceux de votre conjoint(e).

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier désigne l'avocat et vous communique son nom et ses coordonnées.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Pour une personne mineure

Dès le début d'une garde à vue, l'officier de police judiciaire (OPJ) informe l'enfant mineur de ses droits dont celui d'être assisté par un avocat. Celui-ci est choisi ou commis d'office à la demande du mineur ou de l'un ou l'autre de ses parents.

Si le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, l'OPJ, le procureur de la République ou le juge d'instruction chargé de l'affaire doit demander au bâtonnier de l'ordre des avocats la désignation d'un avocat commis d'office.

 Ã€ savoir

Les mineurs de moins de 13 ans faisant l'objet d'une retenue doivent être obligatoirement assistés par un avocat. Il peut être désigné par l'un ou l'autre des parents ou commis d'office.

Dans une procédure devant un juge d'instruction, si l'enfant mineur est mis en examen ou entendu en tant que témoin assisté, l'un ou l'autre des parents peut demander au juge à ce qu'il soit assisté par un avocat commis d'office.

Le parent adresse ou dépose une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule la procédure.

Le parent doit joindre à sa demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de l'enfant

  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) du foyer.

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

 Ã€ savoir

Si la date de votre audience est fixée suffisamment loin et que vos revenus sont insuffisants pour payer un avocat à votre enfant, vous pouvez en demander un en déposant une demande d'aide juridictionnelle. Cette aide est fonction des ressources des parents.

Quand vous connaissez la date de convocation au tribunal, vous devez adresser ou déposer une demande au bâtonnier de l'ordre des avocats où se déroule votre affaire.

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Copie de la convocation de votre enfant

  • Avis d'imposition (ou de non-imposition) de votre foyer.

Cette liste est indicative. Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

Le bâtonnier ne désigne un avocat que pour les procédures en cours.

Quand vous vous présentez seul à l'audience et que vous souhaitez finalement l'assistance d'un avocat ou que la procédure vous l'impose, la demande se fait au juge qui préside l'audience.

Vous pouvez demander à être assisté par un avocat commis d'office à tout moment de la procédure.

 Ã€ savoir

Pour les procédures civiles où un avocat peut être commis d'office, la demande peut se faire avant ou pendant l'audience. L'aide juridictionnelle est accordée à l'enfant mineur sans condition de ressources des parents.

Quel est le coût d'un avocat commis d'office ?

L’avocat commis d'office n'est pas gratuit. Vous devez le payer.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que l’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de l’avocat sont pris en charge par l'Etat. Si elle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez lui règler des honoraires.

Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est payé avant l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle : on parle d’aide juridictionnelle garantie. En contrepartie, si vous n ’étiez pas éligible, vous devrez rembourser ces sommes, la demande de recouvrement devant intervenir dans un délai de 5 ans.

L’aide juridictionnelle garantie peut être accordée dans les procédures suivantes :

En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Textes de reference
Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats
Article 6 : obligation pour l'avocat d'accepter la désignation au titre de la commission d'office
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
Article 19-1 : aide juridictionnelle garantie
Code de procédure pénale : articles 114 à 121
Article 116 : procédure devant le juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Article 317 : procédure devant la cour d'assises
Code de procédure pénale : article 274
Article 274 : désignation d'office d'un avocat pour l'accusé
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Articles 393 et suivants : procédure de convocation par procès verbal, de comparution immédiate et de comparution différée
Code de procédure pénale : articles 406 à 417
Article 417 : procédure devant le tribunal correctionnel
Code de la justice pénale des mineurs :  article L11-1
Définition pénale d'un mineur capable de discernement
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-1 à L413-5
Désignation pour un mineur retenu
Code de la justice pénale des mineurs : articles L413-6 à L413-11
Désignation pour un mineur en garde à vue
Code de justice pénale des mineurs : article L 12-4
Assistance du mineur par l'avocat commis d'office tout au long de la procédure pénale
Code civil : articles 388 à 388-2
Article 388-1 : désignation pour l'audition du mineur (procédure civile)
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Article 338-1 : audition du mineur
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1
Article 1186 : désignation dans la procédure d'assistance éducative
Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
Article 1214 : désignation pour un majeur protégé ou à protéger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
Article L743-24 : prolongation de la rétention administrative d'un étranger
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L744-1 à L744-17 
Article L744-11 : étranger condamné à une interdiction du territoire français
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L813-5
Article L 813-5 : droits garantis de l'étranger retenu
Code des douanes : articles 323 à 323-10
Articles 323-5 et 323-6 : retenue douanière
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : article 1
Article 1 : délai de remboursement de l'aide juridictionnelle
Code de la santé publique : article R 3211-13
Désignation de l'avocat dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement
Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers
Services en ligne et formulaires
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) Formulaire
Demander la désignation d’un avocat commis d’office Modèle de document
Attestation d'intervention d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue Formulaire
]]> anonyme@109.234.165.83 Affaire civile Tue, 21 Apr 2026 09:42:13 +0000 https://clonas.fr/section-973-affaire-civile#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22936 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22936 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22936 Injonction de faire https://clonas.fr/article-15586-injonction-de-faire https://clonas.fr/article-15586-injonction-de-faire L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente...).

Pour une demande en injonction de faire, vous devez vérifier que les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant

  • Le montant du litige (le prix du produit non livré par exemple) n'excède pas 10 000 €

  • Le délai pour agir (délai de prescription) n'est pas dépassé : 5 ans ou moins (à vérifier en fonction du contrat).

 Ã€ noter

La tentative de conciliation n'est pas obligatoire, mais est recommandée. Vous pouvez la proposer à votre adversaire par un courrier recommandé avec accusé de réception ou avec l'aide d'un conciliateur de justice.

Comment faire une demande d'injonction de faire ?

La demande peut être faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire cerfa n°11723 :

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous devez préciser la nature exacte de l'obligation réclamée (livraison de la marchandise, exécution de travaux ...) et indiquer le montant des dommages et intérêts demandés en cas d'inexécution.

Vous devez accompagner la demande de tous les documents justificatifs : facture, bon de commande, devis, photos, lettre de relance... Vous devez joindre suffisamment d’éléments car le juge décide sans audience, sur la base des seuls éléments que vous avez communiqués.

La demande est rejetée si elle ne s’accompagne pas de documents justificatifs.

Votre demande doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou celui du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Dès que votre demande en injonction de faire est enregistrée par le greffe du tribunal, le délai de prescription est interrompu.

Dans un premier temps, il n'y a pas d'audience.

Faut-il un avocat pour une demande d'injonction de faire ?

Un avocat peut se charger de votre procédure, si vous le souhaitez. Ce n'est pas obligatoire.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Quel est le coût de la demande d'injonction de faire ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour engager la procédure, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Que peut décider le juge après une demande d'injonction de faire ?

Le juge peut accepter ou rejeter la demande d'injonction de faire.

Si le juge estime votre demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

L'ordonnance fixe l’objet de l'obligation (livraison de la marchandise commandée...), le délai et les conditions d'exécution de l'injonction de faire.

Elle fixe également les lieu, jour et heure de l’audience au cas où votre adversaire n'exécute pas l'ordonnance d'injonction de faire.

L'ordonnance est notifiée aux parties (vous et votre adversaire), par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification fait courir le délai pour l’exécution de la décision par votre adversaire.

La demande et l’ordonnance d’injonction de faire sont conservées au greffe. Les documents produits à l’appui de votre demande vous sont restitués ultérieurement.

Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé...) ou qu'il n'est pas compétent, il rend une ordonnance de rejet.

Il n’y a aucun recours pour contester cette décision de rejet.

La demande et les documents produits vous sont restitués.

Si vous estimez que votre demande est justifiée malgré tout, vous pouvez par la suite saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité.

Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de faire ?

L'ordonnance d'injonction de faire peut être exécutée ou ne pas être exécutée par l'adversaire.

Si votre adversaire exécute son obligation dans le délai fixé par l'ordonnance, vous devez en informer le greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance.

Dans ce cas, l’audience mentionnée dans la décision n’a pas lieu.

Si votre adversaire n'exécute pas la décision ou l'exécute seulement en partie, vous devez vous présenter à la date de l'audience du tribunal indiquée sur l'ordonnance d'injonction de faire.

Après une tentative de conciliation des parties, le tribunal juge la demande initiale et les autres demandes qui peuvent être ajoutées comme des dommages et intérêts, une astreinte.

Savoir qui peut représenter une partie à l’audience

Vous pouvez vous défendre vous-même, que vous soyez demandeur ou défendeur. Vous pouvez également être assisté ou représenté par les personnes suivantes :

  • Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs

  • Père ou mère

  • Enfant

  • Frère ou sœur

  • Neveu ou nièce

  • Tante ou oncle

  • Personne attachée à votre service ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Si vous souhaitez être représenté à l'audience par l’une des ces personnes, vous devez lui donner un pouvoir spécial.

Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée (mandataire) de vous présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom (mandant).

Vous pouvez utiliser un modèle de pouvoir de représentation en justice :

Modèle de pouvoir de représentation en justice

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Le représentant désigné par le pouvoir doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d'identité et de la votre.

Si vous souhaitez être représenté par un avocat, vous n’avez pas besoin de lui donner un pouvoir spécial.

La décision du tribunal peut faire l'objet d'un recours en fonction de la valeur du litige.

Peut-on contester l’ordonnance d’injonction de faire ?

La contestation de la décision est possible pour le demandeur ou le défendeur. Elle dépend du montant total du litige :

  • Si l'affaire porte sur une somme inférieure à  5 000 €, vous pouvez former un  pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.

  • Si l'affaire porte sur une somme supérieure à 5 000 € , vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois. L’avocat est obligatoire.

Le délai pour exercer le recours commence à courir à partir de la notification  de la décision par le greffe du tribunal.

Si vous n’avez pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Pacte civil de solidarité

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 1425-1 à 1425-9
Procédure d'injonction de faire
Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution (timbre fiscal)
Services en ligne et formulaires
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) Formulaire
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile Téléservice
Modèle de pouvoir de représentation en justice Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Affaire civile Tue, 21 Apr 2026 09:42:13 +0000 https://clonas.fr/section-973-affaire-civile#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15586 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15586 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15586 Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? https://clonas.fr/article-16644-qui-doit-payer-l-huissier-de-justice-a-present-appele-commissaire-de-justice-qui-se-charge-de-reclamer-un-impaye https://clonas.fr/article-16644-qui-doit-payer-l-huissier-de-justice-a-present-appele-commissaire-de-justice-qui-se-charge-de-reclamer-un-impaye Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable. Recouvrement amiable

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :

Pension alimentaire impayée

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :

 Ã€ savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :

  • En métropole, 5,16 € (TVA incluse)

  • En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)

  • En Guyane, 4,30 €

  • En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)

  • À Mayotte, 4,30 €

  • À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche

Taux

De 0 à 125 €

19,54 %

De 125 € à 610 €

12,70 %

De 610 € à 1525 €

6,82 %

Plus de 1 525 €

0,58 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

 Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

  • 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43

  • 2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60

  • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40

  • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)

Autre créance impayée

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)

  • Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

 Ã€ savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

  • En métropole, 5,16 €

  • En Guadeloupe, 4,67 €

  • En Guyane, 4,30 €

  • En Martinique, 4,67 €

  • À Mayotte, 4,30 €

  • À La Réunion, 4,67 € .

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

Tranche

Taux

De 0 à 125 €

9,77 %

De 125 € à 610 €

6,35 %

De 610 € à 1525 €

3,41 %

Plus de 1 525 €

0,29 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

 Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

  • 1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21

  • 2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80

  • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20

  • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

 Ã€ savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 €, le créancier doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

  • En métropole, 25,80 €

  • En Guadeloupe, 22,50 €

  • En Guyane, 21,50 €

  • En Martinique, 22,50 €

  • À Mayotte, 21,50 €

  • À La Réunion, 22,50 €.

Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :

Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

Tranche

Taux

De 0 à 125 €

11,73 %

De 125 € à 610 €

10,75 %

De 610 € à 1 525 €

10,26 %

De 1 525 € à 52 400 €

3,91 %

Plus de 52 400 €

3,01 %

Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 €.

 Exemple

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

  • 1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66

  • 2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14

  • 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88

  • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77

Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100)  = 308,94 € (TVA incluse)

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Émoluments (ou rémunération) que perçoit le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) en contrepartie du recouvrement d'une créance

Taxe sur la valeur ajoutée

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 695 à 700
Définition des dépens : article 696
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-8
Imputation des frais
Code de commerce : articles A444-10 à A444-52
Tarifs applicables : articles A444-31 et A444-32
Code de commerce : article R444-55
Exception
Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
]]> Webmaster Clonas Saisies et recouvrements Tue, 21 Apr 2026 09:42:13 +0000 https://clonas.fr/section-905-saisies-et-recouvrements#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16644 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16644 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16644 Saisir le tribunal de proximité https://clonas.fr/article-15303-saisir-le-tribunal-de-proximite https://clonas.fr/article-15303-saisir-le-tribunal-de-proximite Le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) juge les litiges civils relevant de son secteur géographique et étant d'un montant maximum de 10 000 euros. Selon le lieu où vous devez initier la procédure, il est possible que vous deviez saisir le tribunal judiciaire et non pas le tribunal de proximité. La procédure pour saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil jusqu'à 10 000 € est identique à celle devant le tribunal de proximité.

Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de proximité ?

Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.

Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.

Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.

 Ã€ savoir

Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Dans ces situations, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection.

Qui peut saisir le tribunal de proximité ?

Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier.

 Exemple

Vous achetez un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser 500 €.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

 Exemple

Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de 6 000 €. Vous versez un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte.

Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez également saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

Quel tribunal de proximité saisir ?

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.

Cependant, pour certains litiges, vous pouvez choisir de saisir un tribunal autre que celui de votre adversaire.

Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure votre adversaire.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

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En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu de réalisation de la prestation de service.

Si vous êtes consommateur dans votre litige, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de l'apparition du dommage.

Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.

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En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage ou le tribunal du lieu où s'est produit le fait générateur du dommage.

Dans tous les cas, vous pouvez également choisir de saisir le tribunal du lieu où demeure votre adversaire.

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Le tribunal compétent dépend du type de litige dans lequel l'assurance doit intervenir.

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.

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Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.

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Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

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À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser la demande ?

Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.

Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.

Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?

Vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

Comment présenter une demande devant le tribunal de proximité ?

Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes.

Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez l'aide juridictionnelle totale.

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Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre :

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

 Ã€ savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au tribunal compétent.

Une fois que la requête enregistrée par le greffe, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

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Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

 Ã€ savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Un modèle d'assignation est disponible :

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Dans ce cas, vous devez rémunérer votre avocat sauf si vous obtenez l'aide juridictionnelle totale.

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Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

 Ã€ savoir

Pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 Ã€ noter

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

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Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Règles générales de compétence territoriale
Code de la consommation : article R631-3
Compétence territoriale particulière en matière de droit de la consommation
Code des assurances : article R114-1
Compétence territoriale particulière en matière d'assurance
Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
Compétence territoriale particulière en matière de biens immobiliers
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : article 750-1
Conciliation ou médiation préalable
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale ordinaire
Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Compétence des chambres de proximité
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétences matérielles des chambres de proximité
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III
Compétences matérielles des chambres de proximité
Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Formulaire
Demande de conciliation Formulaire

Pour en savoir plus

Qu'est-ce qu'une affaire civile ?
Vie-publique.fr
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Affaire civile Tue, 21 Apr 2026 09:42:13 +0000 https://clonas.fr/section-973-affaire-civile#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15303 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15303 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15303 Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ? https://clonas.fr/article-16199-comment-acheter-un-timbre-fiscal-pour-engager-une-procedure-civile-ou-faire-appel-d-une-decision-civile https://clonas.fr/article-16199-comment-acheter-un-timbre-fiscal-pour-engager-une-procedure-civile-ou-faire-appel-d-une-decision-civile Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne. Appel

Dans certaines procédures civiles, l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé est obligatoire.

Il doit être acheté par la partie qui engage la procédure ou par son avocat avant de saisir le tribunal.

Le timbre fiscal coûte 50 €.

Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Connaître les procédures pour lesquelles il n’y a pas besoin d’acheter un timbre fiscal

Il n’y a pas besoin d’acheter le timbre fiscal dématérialisé dans les cas suivants :

  • Personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

  • Procédure devant la Civi

  • Procédure devant le juge pour enfants

  • Procédure devant le juge des libertés et de la détention

  • Procédure devant le tribunal judiciaire pour les soins psychiatriques sans consentement, les mesures de contention et les mesures de placement et de maintien à l’isolement

  • Procédure devant le juge des tutelles

  • Surendettement et procédures de redressement et liquidation judiciaires

  • Ordonnance de protection en cas de violences conjugales sur une personne majeure ou sur des enfants mineurs

  • Ordonnance de protection en cas de mariage forcé d’une personne majeure

  • Procédure de réclamation concernant l’inscription, la radiation ou l’omission d’un électeur sur la liste électorale

  • Procédure d’injonction de payer et celle concernant l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer

  • Procédure d’homologation de convention parentale

Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.

La demande se fait en ligne :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.

Si vous voulez faire appel (appelant) d’une décision civile pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire, vous devez acheter un timbre fiscal dématérialisé.

La partie adverse (intimé) devra également s’acquitter de ce timbre fiscal.

Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le paiement se fait par carte bancaire.

Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

Si vous ne l’avez pas utilisé, vous pouvez en demander le remboursement pendant 18 mois à compter de la date d’achat.

La demande se fait en ligne :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

Dès que votre demande de remboursement est enregistrée, la somme correspondante sera créditée sur votre compte bancaire dans un délai de quelques jours.

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Textes de reference
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé
Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution à l’aide juridique
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Article 128 (contribution pour l’aide juridique)
Services en ligne et formulaires
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile Téléservice
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice Téléservice
Demander le remboursement d'un timbre électronique Téléservice
]]> Webmaster Clonas Affaire civile Tue, 21 Apr 2026 09:42:11 +0000 https://clonas.fr/section-973-affaire-civile#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16199 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16199 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16199 Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale https://clonas.fr/article-15634-limitations-de-liberte-du-mineur-avant-le-prononce-d-une-sanction-penale https://clonas.fr/article-15634-limitations-de-liberte-du-mineur-avant-le-prononce-d-une-sanction-penale La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire. 16 à 18 ans
La liberté du mineur peut-elle être limitée par un contrôle judiciaire ?

À certaines conditions, un juge peut décider de limiter la liberté d’un mineur en lui ordonnant de respecter les obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire.

Pour quels motifs le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire ?

Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire dans 4 hypothèses :

  • S’il encourt une peine criminelle

  • S’il encourt une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 7 ans, car il est soupçonné d’avoir commis un délit

  • S’il est soupçonné d’avoir commis un délit pour lequel il encourt une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans et qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté ou qu’il a déjà été déclaré coupable ou condamné dans le cadre d’une autre procédure ayant donné lieu à un rapport datant de moins d’un an

  • S’il encourt une peine de prison supérieure ou égale à 5 ans, car il est soupçonné d’avoir commis un délit de terrorisme, une agression sexuelle, des violences volontaires ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences).

Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet de restreindre la liberté du mineur faisant l’objet de poursuites. Cette mesure a pour but d’empêcher le mineur de commettre une nouvelle infraction.

Il peut également être ordonné pour permettre le bon déroulement de l'enquête et de l’instruction, éviter les pressions sur d’autres personnes, protéger le mineur délinquant et pour garantir sa présence devant le juge.

Comment est décidé le placement sous contrôle judiciaire ?

Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par 4 juges différents en fonction de la situation :

Le placement sous contrôle judiciaire peut être décidé uniquement après un débat contradictoire. Au cours de ce débat, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat, ses représentants légaux et le service qui suit le mineur.

S’il décide de placer le mineur sous contrôle judiciaire, le juge l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Il lui indique également les conséquences en cas de non-respect de ces mesures.

Le mineur (représenté par son avocat) ou l’un de ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision de placement sous contrôle judiciaire.

L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

De manière générale, cette contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si le contrôle judiciaire est prononcé lors d’une instruction, elle doit être communiquée à la chambre de l’instruction.

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À quelles mesures est soumis le mineur placé sous contrôle judiciaire ?

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

  • Interdiction de sortir d’un territoire fixé par le juge (exemple : interdiction de sortir d’une ville)

  • Interdiction de sortir de son domicile sauf dans les conditions et pour un motif fixé par le juge

  • Interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par le juge

  • Obligation d’informer le juge chargé de l’affaire de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées

  • Obligation de pointer auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)

  • Obligation de suivre une scolarité régulière, de suivre une formation ou d’exercer une activité professionnelle

  • Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)

  • Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction

  • Obligation de respecter la mesure de placement ordonné par le juge (exemple : placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse tel qu’un centre éducatif fermé ou un établissement de placement éducatif et de milieu ouvert).

    De manière générale, la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée. Pour les mineurs poursuivis pour une infraction de terrorisme ou commise en bande organisée faisant encourir une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement, le placement peut avoir lieu pendant 2 ans.

Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou d’annuler son contrôle judiciaire.

S’il y met fin, le juge de la liberté et de la détention peut prononcer une détention provisoire à certaines conditions.

 Ã€ savoir

Ces obligations et interdictions mesures peuvent également être modifiées à la demande du mineur (représenté par son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde.

Combien de temps dure le contrôle judiciaire du mineur ?

La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a été ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Durée classique du contrôle judiciaire du mineur

Le contrôle judiciaire peut durer :

  • Jusqu’à la fin de l’instruction s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction

  • Jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité, s’il a été prononcé à la suite d’un défèrement du mineur

  • Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.

Fin du contrôle judiciaire du mineur avant la date prévue

Le juge des enfants ou le juge d’instruction (dans le cadre d’une instruction) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue.

Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille).

La demande doit être faite par requête transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte).

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 Ã€ noter

Le juge peut également mettre fin au contrôle judiciaire de lui-même ou sur demande du procureur de la République.

La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence sous surveillance électronique ?

Depuis le 25 juin 2025, un juge peut limiter la liberté d’un mineur âgé de 13 à 16 ans en l’obligeant à rester son domicile (ou à celui de ses représentants légaux), sous bracelet électronique. Cette assignation à résidence est soumise à certaines conditions. Elle est valable pour un temps limité. Il s’agit alors d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Pour quels motifs le mineur peut-il être assigné à résidence avec surveillance électronique ?

Un mineur de 13 à 16 ans peut être obligé à rester dans un lieu déterminé en portant un bracelet électronique dans 2 hypothèses :

  • Il est soupçonné d’avoir commis un acte terroriste pour lequel il risque une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement

  • Ou il est soupçonné d’avoir commis une infraction en bande organisée pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement.

Comment est décidée l’assignation à résidence avec surveillance électronique d’un mineur ?

Le mineur délinquant peut être assigné à résidence par 4 juges différents en fonction de la situation :

L’assignation à résidence du mineur peut uniquement intervenir après un débat contradictoire.

Au cours de ce débat, le juge entend le procureur de la République s’il est présent, le mineur, son avocat et ses représentants légaux (ou le service auquel le mineur est confié).

Sa décision se fonde également sur l’avis de la protection judiciaire de la jeunesse.

 Ã€ noter

Dans certaines circonstances, la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire.

S’il décide d’assigner le mineur à résidence sous surveillance électronique, le juge lui précise le lieu d’assignation, les jours et les horaires auxquels il doit rester dans ce lieu et les motifs pour lesquels il a le droit de s’absenter.

Par ailleurs, il l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Enfin, il lui indique que le bracelet électronique peut être installé uniquement avec son accord. Toutefois, s’il refuse cette installation, cela peut donner lieu à l’annulation de l’ARSE et à son placement en détention provisoire.

 Ã€ savoir

Pour que l’assignation à résidence du mineur soit fixée au domicile de ses représentants légaux, ils doivent avoir donné leur accord.

Le mineur (représenté par son avocat) ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision du juge.

L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

La contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si l’ARSE a été décidée durant l’instruction, l’appel est formulé devant la chambre de l’instruction.

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À quelles obligations est soumis le mineur assigné à résidence ?

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

  • Interdiction de s’absenter de son domicile sauf dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge

  • Obligation d’informer le juge de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées

  • Obligation de se présenter auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)

  • Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)

  • Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction

  • Obligation de suivre un traitement, notamment en cas d’infraction liée à l’alcool ou à la drogue

  • Interdiction de détenir une arme.

 Ã€ savoir

Le juge peut prononcer plusieurs mesures. Il peut les modifier ou y mettre fin de lui-même, sur demande du mineur, de ses représentants légaux, du service qui le suit ou du procureur de la République.

Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou de mettre fin à l’assignation à résidence.

Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?

De manière exceptionnelle, le mineur peut être temporairement privé de liberté (emprisonné) avant d’être condamné. Il s’agit d’une détention provisoire. Cette mesure doit intervenir lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne sont pas suffisantes.

Pour quels motifs le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être prononcée à l’égard d’un mineur soupçonné d’avoir commis un crime.

Lorsque le mineur est poursuivi pour un délit, cette mesure peut être ordonnée si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il n’a pas respecté les conditions du placement en centre éducatif fermé fixées dans le cadre d’un contrôle judiciaire

  • Le rappel ou l’aggravation des obligations du contrôle judiciaire ne sont pas suffisants.

Attention

La violation du placement doit être grave, répétée ou être accompagnée d’un manquement à d’autres obligations et interdictions du contrôle judiciaire.

Cette mesure est décidée si elle est l’unique moyen d’éviter la commission d’une nouvelle infraction, de permettre le bon déroulement de l’enquête ou de l’instruction, d’empêcher des pressions sur d’autres personnes (victimes, témoins, etc.), de protéger le mineur délinquant ou de garantir sa présence devant le juge.

Comment se passe le placement en détention provisoire du mineur ?

Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une instruction. Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ARSE a été révoqué.

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat et ses représentants légaux lors d’un débat contradictoire. Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.

Sa décision doit être argumentée.

Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.

Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.

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Combien de temps peut durer la détention provisoire du mineur ?

La durée classique de la détention provisoire varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Durée classique de la détention provisoire du mineur

Si le mineur est placé en détention provisoire avant l'audience sur le prononcé d’une sanction, sa durée est limitée à 1 mois.

Dans le cadre d'une instruction, la durée du placement en détention provisoire varie selon le type d’infraction que le mineur est soupçonné avoir commis (un crime ou un délit).

Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire du mineur est de 6 mois renouvelable une fois pour la même durée (soit 12 mois au total).

Après le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente (exemple : tribunal pour enfants), la détention provisoire peut être maintenue pendant 6 mois maximum.

Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire est de :

  • 15 jours renouvelable une fois pour la même durée (soit 1 mois au total), lorsque la peine qu’il risque est inférieure à 10 ans d’emprisonnement

  • 1 mois renouvelable une fois pour la même durée (soit 2 mois au total), lorsque la peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement.

Après le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente (exemple : juge des enfants), la détention provisoire peut être maintenue pendant 3 mois maximum.

Demande de mise en liberté faite par le mineur

À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant l’audience unique), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré.

La demande écrite doit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé.

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Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.

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La limitation de liberté du mineur peut-elle être accompagnée d’une mesure éducative judiciaire provisoire ?

Le contrôle judiciaire ou l’ARSE peut être cumulé avec une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Dans le cadre d’une détention provisoire, la mise en place de cette mesure est obligatoire.

La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure.

 Ã€ savoir

La MEJP peut être décidée alors même que que le suspect est devenu majeur au jour de l’audience. Cependant, elle doit prendre fin lorsqu’il a atteint ses 21 ans.

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le mineur, son avocat et ses représentants légaux (sauf s’ils ne se présentent pas à l’audience alors qu’ils ont été convoqués).

À la fin de l’audience, le juge explique le contenu de la MEJP au mineur et à ses représentants légaux.

Effectivement, le mineur peut être obligé de suivre un ou plusieurs modules (exemple : module de réparation) et de se plier aux obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, l’interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise, pour une durée maximale d’1 an).

Le juge des enfants (ou le juge d’instruction si une instruction est ouverte) assure le suivi de la MEJP. À tout moment, il peut en modifier le contenu ou y mettre fin.

La MEJP n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, de manière générale, elle est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative .

Attention

Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.

Le mineur peut-il voir sa liberté limitée par un contrôle judiciaire ?

À certaines conditions, un juge peut décider de limiter la liberté d’un mineur en lui ordonnant de respecter les obligations et interdictions d’un contrôle judiciaire.

Pour quels motifs le mineur peut-il être placé sous contrôle judiciaire ?

Un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire s’il encourt une peine d’emprisonnement ou une peine de réclusion criminelle.

Le contrôle judiciaire n’est pas une peine. Il s’agit d’une mesure provisoire qui permet de restreindre la liberté du mineur faisant l’objet de poursuites. Cette mesure a pour but d’empêcher le mineur de commettre une nouvelle infraction.

Il peut également être ordonné pour permettre le bon déroulement de l'enquête et de l’instruction, éviter les pressions sur d’autres personnes, protéger le mineur délinquant et pour garantir sa présence devant le juge.

Le contrôle judiciaire a pour but d’empêcher le mineur de commettre une nouvelle infraction. Il peut également être ordonné pour permettre le bon déroulement de l'enquête et de l’instruction, éviter les pressions sur d’autres personnes, protéger le mineur délinquant et pour garantir sa présence devant le juge.

Comment est décidé le placement sous contrôle judiciaire du mineur ?

Le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire par 4 juges différents en fonction de la situation :

Le placement sous contrôle judiciaire peut intervenir après un débat contradictoire au cours duquel le juge entend le mineur et son avocat.

Il sollicite également les observations écrites du procureur de la République (qui n’est pas forcément présent lors de l’audience).

 Ã€ savoir

Les représentants légaux du mineur doivent obligatoirement être convoqués à l’audience. S’ils le souhaitent, ils peuvent faire des observations.

S’il décide de placer le mineur sous contrôle judiciaire, le juge l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Il lui indique également les conséquences en cas de non-respect de ces mesures.

Le mineur (représenté par son avocat) ou l’un de ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision de placement sous contrôle judiciaire.

L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

De manière générale, cette contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si le contrôle judiciaire est prononcé lors d’une instruction, elle doit être communiquée à la chambre de l’instruction.

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Quelles sont les obligations du mineur dans le cadre d’un contrôle judiciaire ?

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

  • Interdiction de sortir d’un territoire fixé par le juge (exemple : interdiction de sortir d’une ville)

  • Interdiction de sortir de son domicile sauf dans les conditions et pour un motif fixé par le juge

  • Interdiction de se rendre dans certains lieux déterminés par le juge

  • Obligation d’informer le juge chargé de l’affaire de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées

  • Obligation de pointer auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)

  • Obligation de suivre une scolarité régulière, de suivre une formation ou d’exercer une activité professionnelle

  • Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)

  • Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction

  • Obligation de respecter la mesure de placement ordonné par le juge (exemple : placement chez un membre de la famille, dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse tel qu’un centre éducatif fermé ou un établissement de placement éducatif et de milieu ouvert).

    De manière générale, la durée maximale du placement est de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée. Pour les mineurs poursuivis pour une infraction de terrorisme ou commise en bande organisée faisant encourir une peine supérieure ou égale à 10 ans d’emprisonnement, le placement peut avoir lieu pendant 2 ans.

Si le mineur ne respecte pas les mesures qui lui ont été imposées, le juge chargé de le suivre peut modifier ou révoquer le contrôle judiciaire.

En cas de révocation, il peut prononcer une détention provisoire à certaines conditions.

 Ã€ savoir

Ces obligations et interdictions mesures peuvent également être modifiées à la demande du mineur (représenté par son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde.

Combien de temps dure le contrôle judiciaire du mineur ?

La durée classique du contrôle judiciaire varie en fonction de la situation dans laquelle il a ordonné. Dans certaines circonstances, il peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Durée classique du contrôle judiciaire du mineur

Le contrôle judiciaire peut durer :

  • Jusqu’à la fin de l’instruction s’il a été décidé dans le cadre d’une instruction

  • Jusqu’à l’audience d’examen sur la culpabilité, s’il a été prononcé à la suite d’un défèrement du mineur

  • Jusqu’au prononcé de la sanction, s’il a été prononcé lors de l’audience d’examen sur la culpabilité ou au cours de la période de mise à l’épreuve éducative.

Fin du contrôle judiciaire du mineur avant la date prévue

Le juge des enfants ou le juge d’instruction (dans le cadre d’une instruction) peuvent mettre fin au contrôle judiciaire avant la date initialement prévue.

Le juge compétent peut décider d’arrêter le contrôle judiciaire à la demande du mineur (assisté de son avocat), de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde (exemple : un membre de sa famille).

La demande doit être faite par requête transmise au greffe du juge des enfants ou du juge d’instruction (si une instruction est ouverte).

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 Ã€ noter

Le juge peut également mettre fin au contrôle judiciaire de lui-même ou sur demande du procureur de la République.

La liberté du mineur peut-elle être limitée par une assignation à résidence ?

Un juge peut limiter la liberté d’un mineur âgé de 16 à 18 ans en l’obligeant à rester à son domicile (ou à celui de ses représentants légaux), sous bracelet électronique. Cette assignation à résidence est soumise à certaines conditions. Elle est valable pour un temps limité. Il s’agit alors d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

À quelles conditions un mineur peut-il être assigné à résidence ?

Un mineur peut être obligé à rester dans un lieu déterminé en portant un bracelet électronique lorsqu’il risque une peine de prison supérieure ou égale à 3 ans.

Comment est décidée l’assignation à résidence d’un mineur ?

Le mineur délinquant peut être assigné à résidence par 4 juges différents en fonction de la situation :

L’assignation à résidence du mineur peut uniquement intervenir après un débat contradictoire.

Au cours de ce débat, le juge entend le procureur de la République s’il est présent, le mineur, son avocat et ses représentants légaux (ou le service auquel le mineur est confié).

Sa décision se fonde également sur l’avis de la protection judiciaire de la jeunesse.

 Ã€ noter

Dans certaines circonstances, la présence du procureur de la République n’est pas obligatoire.

S’il décide d’assigner le mineur à résidence sous surveillance électronique, le juge lui précise le lieu d’assignation, les jours et les horaires auxquels il doit rester dans ce lieu et les motifs pour lesquels il a le droit de s’absenter.

Par ailleurs, il l’informe oralement des obligations et interdictions qui lui seront imposées. Enfin, il lui indique que le bracelet électronique peut être installé uniquement avec son accord. Toutefois, s’il refuse cette installation, cela peut donner lieu à l’annulation de l’ARSE et à son placement en détention provisoire.

 Ã€ savoir

Pour que l’assignation à résidence du mineur soit fixée au domicile de ses représentants légaux, ils doivent avoir donné leur accord.

Le mineur (représenté par son avocat) ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision du juge.

L’appel doit être effectué dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

La contestation doit être transmise à la chambre spéciale des mineurs dont dépend le juge qui a rendu la décision. Si l’ARSE a été décidée durant l’instruction, l’appel est formulé devant la chambre de l’instruction.

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À quelles obligations le mineur assigné à résidence peut-il être soumis ?

Le juge peut prononcer plusieurs obligations et interdictions à l’égard du mineur délinquant. Parmi elles :

  • Interdiction de s’absenter de son domicile sauf dans les conditions et pour les motifs déterminés par le juge

  • Obligation d’informer le juge de tout déplacement en dehors des limites géographiques qu’il a fixées

  • Obligation de se présenter auprès d’un service éducatif ou d’une autorité désigné par le juge (exemple : police, association)

  • Interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes désignées par le juge (exemple : complices, victimes)

  • Interdiction d’utiliser le compte de la plateforme en ligne qui a servi à commettre l’infraction

  • Obligation de suivre un traitement, notamment en cas d’infraction liée à l’alcool ou à la drogue

  • Interdiction de détenir une arme.

 Ã€ savoir

Le juge peut prononcer plusieurs mesures. Il peut les modifier ou y mettre fin de lui-même, sur demande du mineur, de ses représentants légaux, du service qui le suit ou du procureur de la République.

Si le mineur ne respecte pas les obligations et interdictions qui lui sont imposées, le juge peut décider de modifier ou de mettre fin à l’assignation à résidence.

Combien de temps le mineur peut-il être assigné à résidence ?

La durée classique de l’assignation à résidence sous bracelet électronique varie en fonction de la situation dans laquelle elle est ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Durée classique de l’assignation à résidence sous bracelet électronique du mineur

La durée de l’assignation à résidence sous bracelet électronique varie en fonction de la situation au cours de laquelle elle a été mise en place :

  • Dans le cadre d’une instruction, elle peut durer 6 mois (renouvelable dans la limite de 2 ans)

  • Lorsqu’elle a été décidée dans le cadre d’un défèrement, avant l’audience sur l’examen de la culpabilité, ou lors d’une audience unique, elle peut durer entre 10 jours et 3 mois

  • Lorsqu’elle est décidée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, l’ARSE peut durer entre 6 et 9 mois après cette audience.

Fin de l’assignation à résidence du mineur avant la date prévue

L’assignation à résidence du mineur peut prendre fin sur décision du juge (notamment en cas de violation des obligations de la mesure) ou sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux ou du procureur de la République.

Le juge des enfants peut décider de modifier ou de mettre fin à l’ARSE sur demande du mineur, de son avocat, de ses représentants légaux, du lieu de placement ou du procureur de la République.

La demande doit être faite par écrit et transmise au greffe du juge en charge du suivi de l’ARSE.

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L’assignation à résidence peut se terminer avant la date prévue initialement à 2 conditions :

  • Lorsque le mineur a violé une obligation fixée dans le cadre de l’ARSE. La violation doit avoir eu lieu à plusieurs reprises ou avoir des conséquences graves

  • En cas de violation, le rappel ou l’aggravation des obligations et interdictions de l’ARSE doivent être insuffisants.

Dans ce cas, le juge met fin à l’ARSE et peut placer le mineur en détention provisoire si cette mesure est indispensable.

Le mineur peut-il être privé de liberté en raison d’une détention provisoire ?

De manière exceptionnelle, le mineur peut être temporairement privé de liberté (emprisonné) avant d’être condamné. Il s’agit d’une détention provisoire. Cette mesure doit intervenir lorsque le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence ne sont pas suffisantes.

Pour quels motifs le mineur peut-il être placé en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être prononcée dans 3 hypothèses :

  • Contre un mineur soupçonné d’avoir commis un crime

  • Contre un mineur qui risque une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans

  • Contre un mineur qui n’a pas respecté les mesures fixées dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique et que le rappel ou l’aggravation de ces mesures ne sont pas suffisants. Il est nécessaire que la violation se soit déroulée à plusieurs reprises ou qu'elle ait eu des effets graves.

Comment se passe le placement en détention provisoire du mineur ?

Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une instruction. Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ARSE a été révoqué.

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat et ses représentants légaux lors d’un débat contradictoire. Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.

Sa décision doit être argumentée.

Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.

Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.

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Le mineur peut être placé en détention provisoire au cours d’une instruction ou en attendant son jugement lors d’une audience unique.

Par ailleurs, le placement en détention provisoire peut être décidé si le contrôle judiciaire ou l’ARSE a été révoqué.

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le procureur de la République, le mineur, son avocat et ses représentants légaux lors d’un débat contradictoire. Il se fonde également sur l’avis rendu par la protection judiciaire de la jeunesse.

Sa décision doit être argumentée.

Lorsque le juge ordonne la détention provisoire, le mineur est emprisonné dans un établissement spécial pour mineurs.

Le mineur peut contester la décision de placement en détention provisoire devant la chambre spéciale des mineurs, dans un délai de 10 jours.

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Combien de temps peut durer la détention provisoire du mineur ?

La durée classique de la détention provisoire varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été ordonnée. Dans certaines circonstances, elle peut prendre fin avant la date initialement prévue.

Durée classique de la détention provisoire du mineur

De manière générale, la durée de la détention provisoire du mineur est limitée à 1 mois.

Dans le cadre d'une instruction, la durée du placement en détention provisoire dépend du type d’infraction pour lequel le mineur est poursuivi (un crime ou un délit).

Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire du mineur est d’un an, renouvelable pour une durée de fois 6 mois (soit 2 ans au total).

 Ã€ savoir

La durée totale de la détention provisoire peut être de 3 ans lorsque le mineur est mis en examen pour une infraction de terrorisme. Il en est de même s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction en bande organisée pour laquelle il risque une peine de prison supérieure ou égale à 10 ans.

Pendant l’instruction, la durée de la détention provisoire est de :

  • 1 mois renouvelable une fois pour la même durée (soit 2 mois au total), lorsque la peine qu’il risque est inférieure à 7 ans d’emprisonnement

  • 4 mois renouvelable 2 fois pour la même durée (soit 12 mois au total), lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d’emprisonnement.

 Ã€ savoir

La durée totale de la détention provisoire peut être de 2 ans lorsque le mineur est poursuivi pour un délit de terrorisme (exemple : financement du terrorisme). Il en est de même s’il est soupçonné d’avoir commis une infraction en bande organisée pour laquelle il risque une peine d’emprisonnement égale à 10 ans.

Demande de mise en liberté faite par le mineur

À tout moment avant l’audience sur le prononcé de la culpabilité (ou avant l’audience unique), le mineur (ou son avocat) peut demander à être libéré.

La demande écrite doit être adressée au greffe du juge de la liberté et de la détention (JLD) du lieu dans lequel l’affaire doit être jugé.

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Le JLD a 5 jours pour rendre sa décision. Passé ce délai, le mineur peut faire une demande auprès de la chambre spéciale des mineurs.

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La limitation de liberté du mineur peut-elle être accompagnée d’une mesure éducative judiciaire provisoire ?

Le contrôle judiciaire ou l’ARSE peut être cumulé avec une mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP). Dans le cadre d’une détention provisoire, la mise en place de cette mesure est obligatoire.

La MEJP peut être prononcée à tous les stades de la procédure.

 Ã€ savoir

La MEJP peut être décidée alors même que que le suspect est devenu majeur au jour de l’audience. Cependant, elle doit prendre fin lorsqu’il a atteint ses 21 ans.

Avant d’ordonner cette mesure, le juge entend le mineur, son avocat et ses représentants légaux (sauf s’ils ne se présentent pas à l’audience alors qu’ils ont été convoqués).

À la fin de l’audience, le juge explique le contenu de la MEJP au mineur et à ses représentants légaux.

Effectivement, le mineur peut être obligé de suivre un ou plusieurs modules (exemple : module de réparation) et de se plier aux obligations et interdictions fixées par le juge (par exemple, l’interdiction de paraître dans le lieu où l’infraction a été commise, pour une durée maximale d’1 an).

Le juge des enfants (ou le juge d’instruction si une instruction est ouverte) assure le suivi de la MEJP. À tout moment, il peut en modifier le contenu ou y mettre fin.

La MEJP n’est pas limitée dans le temps. Toutefois, de manière générale, elle est exercée jusqu'au jugement du mineur soit sur la culpabilité si elle a été ordonnée lors du défèrement, soit sur la sanction si elle a été ordonnée pendant la période de mise à l'épreuve éducative .

Attention

Dans le cadre d’une instruction, la MEJP est prononcée pour une durée d’1 an renouvelable.

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Pour être représenté devant les juridictions pour mineur
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'adresser ?
Pour obtenir des informations sur la justice pénale des mineurs
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical

Mesure prise contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction, dans le but d’éviter qu’elle passe de nouveau à l’acte. Cette mesure peut être limitative ou privative de liberté (exemple : contrôle judiciaire, détention provisoire, etc.)

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Mesure de contrainte par laquelle une personne est emmenée à la fin de sa garde à vue devant le procureur de la République ou le juge d'instruction en vue de sa mise en examen

Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès

Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de «  commission rogatoire »). 

Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Centre réservé aux mineurs dangereux qui font l’objet d’un contrôle judiciaire, d’un sursis probatoire ou d’une libération conditionnelle. Le mineur est sous la surveillance permanente d’adultes et doit respecter des obligations et interdictions (respect des horaires, prise de repas en commun, rangement des chambres, etc.)

Établissement qui combine à la fois une fonction d’accueil et d’hébergement (placement du mineur) et une fonction éducative au sein du domicile du mineur

Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions

Peine de prison prononcée en cas de délit

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence ou à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et qui conduit à la détention provisoire

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Assignation à résidence avec surveillance électronique

Textes de reference
Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
Code de justice pénale des mineurs : articles L331-1 à L331-7
Contrôle judiciaire
Code de la justice pénale des mineurs : articles L333-1 à L333-2
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Code de la justice pénale des mineurs : articles L334-1 à L334-6
Détention provisoire
Code de justice pénale des mineurs : articles L 434-5 à L 434-9
Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Durcissement des mesures de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence, détention provisoire et Mejp)
Code de la justice pénale des mineurs : article L433-6
Durée de la détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans soupçonné de terrorisme ou d’infraction en bande organisée
Code de justice pénale des mineurs : article D241-14
Liste des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Pour en savoir plus

Les représentants légaux
Ministère chargé de la justice
Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice
]]> Webmaster Clonas Justice pénale des mineurs Tue, 21 Apr 2026 09:42:10 +0000 https://clonas.fr/section-971-justice-penale-des-mineurs#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15634 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15634 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15634 Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? https://clonas.fr/article-22156-proces-civil-comment-agir-seul-devant-le-tribunal https://clonas.fr/article-22156-proces-civil-comment-agir-seul-devant-le-tribunal Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il est possible d'engager seul une procédure judiciaire (en tant que demandeur) ou de s'en défendre (en tant que défendeur) dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Par exemple, pour un litige entre propriétaire et locataire.

La procédure doit concerner un litige

  • entre 2 particuliers

  • ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Attention

Quand la valeur du litige ne peut pas être chiffrée, l'avocat est obligatoire.

Dans quels cas doit-on recourir à une conciliation, une médiation ou une procédure participative lors d'un procès civil ?

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 €.

Cette tentative est également obligatoire pour les litiges suivants :

La conciliation, la médiation ou la procédure participative avant toute demande en justice n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Une des parties demande l’homologation d'un accord, par exemple l'homologation d'une convention parentale.

  • Un motif légitime l'en empêche (par exemple, l'indisponibilité du conciliateur entraînant l'organisation de la première réunion dans un délai supérieur à 3 mois).

  • Le juge ou l'autorité administrative doit procéder elle-même à une tentative de conciliation préalable. Par exemple, l'obligation de saisir la commission de recours amiable de la Caf avant tout procès.

  • Le créancier a engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui n'a pas donné de résultat.

  • Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure (par exemple, pour un litige avec la sécurité sociale, la commission médicale de recours amiable doit obligatoirement être saisie d'un recours gracieux) ?

La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure, même si le tribunal est saisi.

Au cours de la procédure, le juge peut aussi inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice.

Comment saisir seul le tribunal lors d'un procès civil ?

Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête, requête conjointe ou assignation.

La requête est possible lorsque le montant des demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelle ou d'autorité parentale).

Quand toutes les parties sont d'accord pour faire trancher le litige par le tribunal, le tribunal est saisi par une requête conjointe.

Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 €, le tribunal judiciaire est saisi par assignation.

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes (remboursement de la valeur d'un bien, dommages-intérêts ...).

 Ã€ savoir

Pour obtenir en urgence des mesures provisoires (par exemple une expertise), en attendant le procès principal appelé procès au fond, une procédure en référé peut être engagée.

Il existe différents formulaires à compléter en fonction de la nature du litige (familial, locatif, mise sous protection judiciaire...).

La requête peut également être rédigée sur papier libre.

Les copies des documents justificatifs (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...) doivent être jointes à la requête.

Elles doivent être transmises au tribunal compétent en autant de copies que d’adversaires mentionnés dans la requête. C'est le greffe qui se charge de diffuser les copies de la requête et des justificatifs aux autres parties.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
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Attention

La requête doit être transmise avec un timbre fiscal de 50 €, sauf si le requérant est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Liste des documents

  • Date et signature de la partie qui engage la procédure.

 Ã€ savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres, photocopies...).

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment

La procédure peut se dérouler sans audience, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

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service en ligne

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmette par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider les points où elles ont trouvé un accord et trancher les points restant litigieux.

En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l'autre.

La requête conjointe est rédigée sous la forme d'un courrier formulant la demande commune faite au tribunal.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

  • Objet et montant de la demande

  • Tribunal devant lequel est portée la demande.

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

Elles doivent préciser également les points sur lesquels elles ont trouvé un accord lorsqu'elles veulent les faire homologuer par le juge.

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

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La requête doit être transmise avec un timbre fiscal de 50 €, sauf pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment

La procédure peut se dérouler sans audience, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, toutes les parties doivent être d'accord et remplir un formulaire.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

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La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

Lorsque le montant du litige est compris entre 5 000 € et 10 000 €, le tribunal judiciaire est saisi en faisant délivrer à l'adversaire une assignation par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

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L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que le demandeur doit obtenir auprès du tribunal)

  • Objet et montant de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, photocopies, frais du commissaire de justice...)

  • Liste des documents justificatifs

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Conséquences en cas de non comparution de l'adversaire.

L'assignation constitue les conclusions du demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle peut être rédigée par le demandeur au procès, par un avocat ou un commissaire de justice.

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Si la partie qui engage la procédure ne souhaite pas être convoquée au tribunal, elle doit l'indiquer dans l'assignation pour que la procédure se déroule sans audience.

Pour que la procédure se déroule sans audience, il faut que l'autre partie y consente également. Sinon, les parties seront convoquées à l’audience afin de soutenir leurs demandes.

Attention

L’assignation doit être transmise avec un timbre fiscal de 50 €, sauf si la partie qui assigne en justice est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Quand l'assignation est rédigée, le demandeur doit s'adresser au tribunal afin d'avoir la date d'audience à laquelle le dossier peut être fixé, l'heure et la salle d'audience. Ces informations doivent être mentionnées dans l'assignation.

Le demandeur doit confier l'acte à un commissaire de justice pour qu'il aille le délivrer à l'adversaire.

Le commissaire de justice remet un procès verbal de signification au demandeur ainsi qu'un second original de l'assignation. Ce dernier document doit être adressé au tribunal afin qu'il soit officiellement saisi du litige au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, ce qui signifie qu'une nouvelle assignation doit être faite.

Savoir dans quel cas la procédure peut se dérouler sans audience et comment

La procédure peut se dérouler sans audience, c'est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées au tribunal. Dans ce cas, la demande est indiquée dans l'assignation. L'adversaire doit être d'accord.

La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

Le juge organise les échanges entre les adversaires. Ils doivent mutuellement se les transmettre par courrier recommandé avec accusé de réception, en devant le justifier au juge. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs demandes, leurs arguments et leurs justificatifs par écrit. À partir de cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera prononcé.

Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui s'il estime que les documents fournis ne lui permettent pas de rendre une décision ou si une partie le demande.

Que se passe-t-il avant l'audience lors d'un procès civil ?

Date d'audience

Si la juridiction a été saisie par requête, les parties reçoivent une convocation du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience.

Si la juridiction a été saisie par assignation, la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées.

 Ã€ savoir

Le recours à une assignation peut être nécessaire si la convocation envoyée à la partie adverse revient au tribunal (déménagement, absence d'indication du nom sur une boîte aux lettres...). Le tribunal invite alors le demandeur à convoquer le défendeur par assignation. Le commissaire de justice doit tout mettre en œuvre pour découvrir la nouvelle adresse de l'adversaire et lui remettre l'assignation.

Constitution du dossier

Le défendeur peut faire également faire des demandes, en lien avec le litige, appelées demandes incidentes (demander un délai de paiement ou une expertise...).

Il constitue un dossier composé de toutes les preuves qu'il estime nécessaires (facture, contrat, courrier, expertise...). Il peut également joindre des attestations de témoins. Un modèle est disponible en ligne :

Modèle d'attestation de témoin

Ministère chargé de la justice

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Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : il doit communiquer toutes ses pièces, ses arguments et ses demandes au demandeur ou à son avocat s'il se fait représenté par lui.

Les documents appelés pièces doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.

Attention

Si les pièces sont communiquées trop tardivement à l'adversaire, il peut demander le renvoi du dossier à une autre date. Le juge peut également refuser de les prendre en compte.

Que se passe-t-il à l'audience lors d'un procès civil ?

Le rôle d'audience est affiché à la porte de la salle d'audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l'audience. Il permet de vérifier que l'affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle.

Présence, assistance ou représentation des parties

Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat.

Les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande.

Les parties peuvent être absentes à l'audience, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un écrit.

Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un pouvoir spécial.

Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée (mandataire) de se présenter à l'audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie (mandant).

Le représentant désigné par le pouvoir doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d'identité et de celle du mandant.

La partie peut désigner une des personnes suivantes pour la représenter :

  • Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs

  • Père ou mère

  • Enfant

  • Frère ou sœur

  • Neveu ou nièce

  • Tante ou oncle

  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si la partie se rend à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l'assister à la place d'un avocat.

Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir :

Modèle de pouvoir de représentation en justice

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Demande de renvoi

Une demande de renvoi de l'affaire peut être formulée au juge (délai trop court pour préparer le dossier, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation...).

Cette demande doit être justifiée par des documents.

Le juge peut accepter la demande de renvoi s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience.

Il peut aussi refuser la demande. Dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

En cas de renvoi, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.

Déroulement de l'audience

Les affaires sont appelées par le juge à tour de rôle.

Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée.

La procédure est orale.

Le juge donne la parole, en premier lieu au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a saisi le tribunal. Il doit exposer ses demandes et arguments qui sont pris en note par le greffier.

Le juge donne ensuite la parole à son adversaire (le défendeur) qui expose ses propres demandes et arguments.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Si une des parties souhaite apporter des explications supplémentaires, elle doit demander au juge l'autorisation de reprendre la parole.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucun argument ou aucune demande ne pourra plus être prise en compte, mais le juge peut en donner l'autorisation à l'audience.

Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Le jour du délibéré, le juge peut donner la décision oralement. Les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes.

Le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au greffe sur présentation d'une pièce d'identité. Aucune copie ne sera délivrée.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ (prorogation). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.

Que se passe-t-il après l'audience lors d'un procès civil ?

Jugement

Le jugement indique les informations suivantes :

  • Juridiction qui l'a rendu

  • Noms des juges et du greffier

  • Date du prononcé

  • Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social

  • Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

Le jugement expose les contenus suivants :

  • Litige

  • Demandes et arguments de chaque partie

  • Discussion sur les demandes et arguments

  • Motivation de la décision et raisonnement du juge

  • Dispositif.

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.

Il est signé par le juge et le greffier.

Une requête en rectification d'erreur matérielle peut être adressée au juge si une erreur matérielle est constatée dans le jugement (nom erroné, date inexacte...).

Une requête en omission de statuer peut être adressée au juge s'il n'a pas répondu à une demande (par exemple, le montant d'une indemnisation...). La demande doit être présentée dans le délai d'un an après que la décision soit passée en force de chose jugée.

Lorsque les parties ne s'entendent pas sur l'interprétation d'un jugement, une requête en interprétation peut être adressée au juge afin qu'il apporte des précisions. Il ne faut pas que cette décision soit frappée d'appel. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune.

Notification ou signification de la décision

Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties.

La décision peut être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).

Attention

Le courrier du tribunal qui accompagne le jugement indique la façon dont la décision doit être portée à la connaissance des parties.

La signification ou la notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision.

Le délai de recours se calcule à compter d'une des dates suivantes :

  • Date de remise de la lettre recommandée

  • Date de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justice

  • Date de l'avis de passage du commissaire de justice au cas où il n'y a personne au domicile.

Recours

La voie de recours dépend de la qualification du jugement indiquée dans le dispositif. Le jugement est rendu en premier ressort ou en premier et dernier ressort.

L'appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort.

Si la décision est rendue en premier et dernier ressort, le seul recours est le pourvoi en cassation.

Si le jugement a été rendu par défaut, c'est-à-dire en l'absence du défendeur parce qu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, celui-ci peut faire opposition.

 Ã€ savoir

Le type de recours qui peut être exercé est indiqué dans la signification du commissaire de justice ou dans la notification du greffe.

Exécution de la décision

La décision du juge est exécutoire par provision, c'est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamnées.

 Ã€ savoir

En cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux (par exemple, perte d'emploi) et démontrer que l'exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives (par exemple, mise en difficulté financière du débiteur).

L'exécution peut se faire à l'amiable en prenant contact avec l'adversaire ou son avocat.

Si l'exécution amiable n'est pas possible, la partie qui a gagné le procès peut faire appel à un commissaire de justice pour une exécution forcée de la décision.

L'exécution forcée se pratique par la saisie de somme d'argent sur le compte en banque ou sur le salaire ou par la saisie de biens (voiture, télévision...).

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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
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Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
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Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
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Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
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Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Le commissaire de justice peut demander une avance (provision) à son client avant la réalisation des actes.

La partie condamnée aux dépens doit assumer les frais de la procédure.

Attention

La décision de justice peut être exécutée pendant un délai de 10 ans. Tous les actes d'exécution fait par un commissaire de justice (une saisie partielle par exemple) font démarrer un nouveau délai de 10 ans pour continuer l'exécution.

Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante.

Une copie exécutoire sur laquelle est ajoutée une formule exécutoire (ou clause exécutoire) permet au commissaire de justice de procéder à l'exécution de la décision. La demande de copie exécutoire se fait au tribunal qui a rendu la décision.

Lorsque le demandeur ou le défendeur rencontre une difficulté lors de l'exécution de la décision, le juge de l'exécution peut être saisi. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l'exécution.

Quel est le coût de la procédure lors d'un procès civil ?

Le demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Les frais d'un commissaire de justice sont à la charge du demandeur. Si une partie souhaite être assistée ou représentée par un avocat, elle doit en assumer les frais.

Si les ressources de la partie ne lui permettent pas de les payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Où s'adresser ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
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Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
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Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Contrainte imposée sur une propriété pour l’usage et l’utilité d’un bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (par exemple, droit de passage ou de vue sur les propriétés voisines)

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.

Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Sommes qui doivent être payées dans le cadre d'un procès (exemple : indemnité versée à un témoin pour qu'il se déplace au tribunal)

Expression apposée sur les décisions de justice ou sur les actes authentiques établis par les notaires. Elle leur donne le droit d'être appliqué par tous les moyens de droit et si nécessaire par l'aide des officiers de la force publique (police et gendarmerie).

Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile

Caisse d'allocations familiales

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Contenu de la requête et de l'assignation
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : article 750-1
Obligation de la conciliation
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête
Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie
Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Procédure sans audience
Code de procédure civile  : articles 411 à 420
Mandat de représentation
Code de procédure civile : articles 430 à 446
Organisation des débats
Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Organisation des débats en procédure orale
Code de procédure civile  : articles 828 à 833
Organisation des débats devant le tribunal judiciaire
Code de procédure civile  : articles 450 à 466
Prononcé et contenu du jugement
Code de procédure civile : articles 651 à 694
Notification du jugement
Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
Code civil : article 637
Services en ligne et formulaires
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Formulaire
Modèle d'attestation de témoin Formulaire
]]> anonyme@109.234.161.18 Affaire civile Tue, 21 Apr 2026 09:42:10 +0000 https://clonas.fr/section-973-affaire-civile#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22156 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22156 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22156 Saisir le juge de l'exécution (JEX) https://clonas.fr/article-22860-saisir-le-juge-de-l-execution-jex https://clonas.fr/article-22860-saisir-le-juge-de-l-execution-jex Le JEX est un juge du tribunal judiciaire qui règle les difficultés d'exécution des décisions de justice. Mesure urgenteDélai à expulsion locativeAutres cas

Plusieurs types de saisie peuvent faire l'objet d'une contestation devant le juge de l'exécution (JEX).

Quelles saisies sont concernées par le JEX ?

Le JEX intervient lorsqu'il y a une contestation de l'exécution forcée d'une décision judiciaire ou administrative avec :

C'est un commissaire de justice qui est chargé d'assurer l'exécution forcée d'une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.

C'est le débiteur qui conteste la saisie.

 Ã€ noter

Le JEX statue sur les contestations portant sur la régularité des poursuites d’une créance publique (exemple : créance fiscale, créance d’une collectivité territoriale, condamnation pécuniaire). Il ne peut pas intervenir sur les décisions administratives qui portent sur l’obligation de payer le montant de la dette ou sur son exigibilité.

Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent :

  • Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur.

  • Saisie-vente : c'est le JEX du lieu de la saisie.

  • Saisie du véhicule : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d'immobilisation du véhicule.

  • Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c'est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du JEX du lieu de domicile de l'employeur du débiteur.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Faut-il un avocat devant le JEX ?

Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

Modèle de pouvoir de représentation en justice

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Votre père ou votre mère

  • Votre enfant

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre neveu ou votre nièce

  • Votre tante ou votre oncle

  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

 Ã€ savoir

L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.

Quelle est la procédure devant le JEX ?

Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

 Ã€ savoir

Saisir le JEX n'empêche pas la poursuite de la saisie. Mais il existe une exception en matière de saisie-vente (suspension de la procédure). En pratique, souvent, les commissaires de justice préfèrent suspendre l'opération de saisie, en attendant la décision du JEX.

Que peut décider le JEX ?

Vérifier la recevabilité de l'action

Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d'une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.

Accorder un délai de paiement de la créance

Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d'un report de paiement de la créance ou d'un échelonnement de la somme à payer dans la limite d'une durée de 24 mois.

Aménager une décision

Le JEX peut également diminuer le taux d'intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d'intérêt légal.

Comment la décision du JEX est-elle notifiée ?

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal, car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).

Comment contester la décision rendue par le JEX ?

L'appel est possible contre les décisions du JEX.

L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), au greffe de la cour d’appel.

Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).

Un créancier peut souhaiter éviter l'insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C'est ce qu'on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d'une saisie conservatoire, d'une saisie-appréhension ou d'une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).

Quelles mesures urgentes sont concernées par le JEX ?

Le JEX intervient en cas de :

Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent :

  • Saisie conservatoire : c'est le JEX qui a autorisé la mesure ou le JEX du domicile du débiteur.

  • Saisie-appréhension : c'est le JEX ayant rendu l'ordonnance ou le JEX du lieu où demeure le destinataire de l’acte ou le JEX du domicile du débiteur.

  • Sûreté judiciaire (hypothèque) : c'est le JEX qui a autorisé la mesure.

 Ã€ noter

Lorsque le débiteur vit à l’étranger, le JEX compétent est celui du lieu de l’exécution de la mesure.

Faut-il un avocat devant le JEX ?

Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

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Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Votre père ou votre mère

  • Votre enfant

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre neveu ou votre nièce

  • Votre tante ou votre oncle

  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

 Ã€ savoir

L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.

Quelle est la procédure devant le JEX ?

La procédure varie selon la situation :

Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.

Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Que peut décider le JEX ?

Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une saisie ou la refuser lorsque le créancier ne dispose pas de titre exécutoire. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.

La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute, c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être signifiée à l'autre partie pour être exécutoire.

Le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. Sinon, l’ordonnance est nulle.

L'ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter du jour où elle est rendue.

L'autorisation du JEX est caduque (elle n'est plus valable) si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance.

Comment contester la décision rendue par le JEX ?

Selon le cas, c'est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.

Si c'est le créancier, en cas de refus du JEX, il peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.

L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat ou un officier public ou ministériel habilité.

Le JEX prend prendre l'une des mesures suivantes :

  • Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnance

  • Transmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision.

Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois.

Si c'est le débiteur, il peut contester l'ordonnance sur requête rendue par le JEX par un référé rétractation.

Le débiteur saisit le JEX par assignation. L'avocat n'est pas obligatoire.

Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.

Une sûreté judiciaire peut être demandée, à titre conservatoire, sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d'inscrire une hypothèque sur les biens appartenant au débiteur.

Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.

Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint à la demande en justice, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :

  • que le débiteur doit effectivement de l'argent

  • et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Comment le JEX rend-il sa décision ?

Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débat.

Que peut décider le JEX ?

Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.

Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.

La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute, c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être signifiée à l'autre partie pour être exécutoire.

La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :

  • Montant de la créance

  • Bien(s) concerné(s).

Qu'est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?

Le créancier fait inscrire l'hypothèque provisoire au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où se situe l'immeuble.

L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du JEX et est valable pendant 3 ans.

Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d'informer le débiteur de l'inscription de cette hypothèque, dans un délai de 8  jours.

Après l'inscription provisoire de cette hypothèque, il est nécessaire d'agir en justice, dans un délai d'1 mois, afin d'obtenir un titre exécutoire.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, il existe un délai de 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de la publicité foncière.

Comment contester la décision rendue par le JEX ?

À la demande du débiteur, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.

Le débiteur saisit le JEX par assignation. L'avocat n'est pas obligatoire.

Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.

Quelle affaire est concernée par le JEX ?

À la suite d'une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l'objet d'une future expulsion de son domicile. S'il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s'il justifie d'un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu'à l'expulsion.

Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.

Faut-il un avocat devant le JEX ?

Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

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Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

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  • Votre père ou votre mère

  • Votre enfant

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre neveu ou votre nièce

  • Votre tante ou votre oncle

  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

 Ã€ savoir

L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.

Quelle est la procédure devant le JEX ?

Comment saisir le JEX ?

Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser un formulaire :

Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

Ministère chargé de la justice

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La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations Caf, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement...).

Le débiteur doit indiquer au JEX les informations suivantes :

  • Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d'un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.

  • Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.

  • Tout élément de nature à justifier la demande.

Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint pour engager la procédure, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.

Comment se déroule l'audience devant le JEX ?

L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Que peut décider le JEX ?

Le JEX peut décider de rejeter la demande d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Si le JEX décide d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum.

Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :

  • de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations,

  • des situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques...),

  • des démarches que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Comment le JEX rend-il sa décision ?

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).

Comment contester la décision rendue par le JEX ?

L'appel est possible contre les décisions du JEX.

L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).

Le JEX n'est pas compétent concernant l'exécution des décisions pénales (amendes), sociales (Urssaf), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d'un trop perçu).

Quelles affaires sont concernées par le JEX ?

Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :

  • Astreinte

  • Délai de paiement d'une créance.

Le JEX de quel tribunal faut-il saisir ?

Selon le type de demande, le JEX à saisir par le débiteur est différent :

Au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur ou celui d'exécution de la mesure.

Au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur ou celui d'exécution de la mesure.

Faut-il un avocat devant le JEX ?

Vous devez prendre un avocat lorsque la créance est supérieure à 10 000 €.

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Lorsque la créance est inférieure à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par une autre personne que l'avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

Modèle de pouvoir de représentation en justice

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui vous vivez en couple

  • Votre père ou votre mère

  • Votre enfant

  • Votre frère ou votre sœur

  • Votre neveu ou votre nièce

  • Votre tante ou votre oncle

  • Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

 Ã€ savoir

L'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

Pour les saisies des rémunérations, vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou un commissaire de justice du ressort du tribunal, lequel est dispensé de produire une procuration. Vous pouvez aussi être représenté par un mandataire de votre choix muni d’une procuration.

Quelle est la procédure devant le JEX ?

Comment saisir le JEX ?

Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.

Où s'informer ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Attention

Un timbre fiscal de 50 € doit être joint pour engager la procédure, sauf si le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Comment se déroule l'audience devant le JEX ?

L'audience devant le JEX est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Que peut décider le JEX ?

En ce qui concerne l'astreinte

Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l'avenir.

Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n'exécute pas une obligation.

Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.

Le JEX est aussi compétent pour liquider l'astreinte, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.

Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

En ce qui concerne le délai de paiement d'une créance

Le JEX peut aménager l'exécution pécunière d'une condamnation.

Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Le JEX peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du JEX suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

 Ã€ noter

Les délais de paiement ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. Le JEX ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.

Comment la décision du JEX est-elle notifiée ?

Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n'est pas allé la récupérer à la poste).

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.

Comment contester la décision du JEX ?

L'appel est possible contre les décisions du JEX.

L'avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si la LRAR n'a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d'appel court à compter de la remise de la signification.

Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé. Le délai d’appel et la procédure d’appel n’ont pas d’effet suspensif de la décision rendue par le JEX. Il est possible de demander un sursis à exécution devant le premier président de la cour d’appel s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du JEX (et non la mesure d’exécution).

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.

Situation dans laquelle se trouve une personne n'étant pas en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées

Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Annulation d'un acte ou d'une procédure

Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.

Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments

Mesure d'urgence prise par précaution

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne

Textes de reference
Code des procédures civiles d'exécution : articles L111-1 à L162-2
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles R111-1 à R162-9
Dispositions générales
Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L251-1
Procédures d'exécution mobilière
Code des procédures civiles d'exécution : articles R211-1 à R 251-11
Procédures d'exécution mobilière
Code des procédures civiles d'exécution : articles L311-1 à L341-1
Saisie immobilière
Code des procédures civiles d'exécution : articles R311-1 à R334-3
Saisie immobilière
Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion
Code des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L533-1
Mesures conservatoires
Code des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R534-1
Mesures conservatoires
Code de procédure civile : articles 496 à 497
Référé-rétractation
Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d'une décision)
Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience)
Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations)
Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grâce)
Code civil : article 1343-5
Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d'une somme)
Code de la sécurité sociale : article R243-6-1
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale)
Code de l'organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX)
Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d'une décision)
Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution timbre fiscal
Services en ligne et formulaires
Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Affaire civile Tue, 21 Apr 2026 09:42:10 +0000 https://clonas.fr/section-973-affaire-civile#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22860 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22860 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22860 Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ? https://clonas.fr/article-16337-maltraitance-sur-une-personne-agee-comment-l-identifier-et-la-signaler https://clonas.fr/article-16337-maltraitance-sur-une-personne-agee-comment-l-identifier-et-la-signaler La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance. TémoinTémoin tenu au secret professionnel

Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance (physiques, psychologiques, financières, etc.), vous pouvez en parler à un proche en qui vous avez confiance.

Il peut s'agir d'un membre de votre famille ou de votre entourage (par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale).

 Ã€ savoir

Vous pouvez recevoir quotidiennement la visite de vos proches (enfants, amis, etc.) si vous y consentez. Il n'est pas nécessaire de prévenir l'établissement dans lequel vous vous trouvez.

Vous pouvez également contacter la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérables.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous avez l'obligation de les signaler.

Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.

La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).

Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3133.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 Ã€ noter

Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez également alerter les autorités administratives compétentes.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Lorsque la victime se trouve en Ehpad ou en maison de retraite, les autorités administratives compétentes sont :

  • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement

  • L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :

  • 3 ans de prison

  • et 45 000 € d'amende.

 Ã€ savoir

Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche

Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).

Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3133.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 Ã€ noter

Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez alerter les autorités administratives compétentes.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Lorsque la victime chez elle ou chez un proche, les autorités administratives compétentes sont :

  • Le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement

  • L'Agence régionale de santé du lieu de résidence de la victime

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Vous pouvez contacter ces 2 administrations par mail, par téléphone ou par courrier postal.

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS et le conseil départemental peuvent demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :

  • 3 ans de prison

  • et 45 000 € d'amende.

 Ã€ savoir

Si vous êtes témoin de maltraitances physiques (exemple : coups, agression sexuelle) et que vous ne venez pas en aide à la victime, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

La victime de maltraitance est à l'hôpital

Tout acte de maltraitance doit être signalé à la plateforme nationale de signalement des maltraitances (3133).

Si la maltraitance se traduit par des actes de privation (exemple : de soins, de nourriture), des mauvais traitements ou des agressions sexuelles, les autorités administratives et judiciaires doivent être alertées.

Dans tous les cas, vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez été témoin.

Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous devez faire un signalement au 3133.

Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 Ã€ noter

Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes d'une situation de maltraitances graves (exemple : privation de nourriture, agression sexuelle), vous devez alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous avez l'obligation de faire un signalement aux autorités judiciaires.

Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, les cas de maltraitance doivent être directement signalés à l'ARS du lieu de résidence de la personne âgée.

Où s'adresser ?
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse241 rue Garibaldi69003Lyon
Coordonnées Tél. :04 72 34 74 00 Web :https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Vous pouvez signaler un cas de maltraitance par mail, par téléphone ou par courrier postal.

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. L'ARS peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
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  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

Si vous avez connaissance d'une telle situation et que vous ne la dénoncez pas aux autorités compétentes, vous encourez une peine de :

  • 3 ans de prison

  • et 45 000 € d'amende.

 Ã€ savoir

Si vous êtes témoin de maltraitances physiques et que vous ne venez pas en aide à la victime (par quelconque moyen), vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

Les professionnels de santé, sociaux ou médico-sociaux (exemple : médecin, infirmier, assistant social) sont tenus au secret professionnel.

Toutefois, si vous êtes témoin de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez effectuer un signalement auprès des autorités médicales, administratives et judiciaires.

S'il existe un danger grave et immédiat pour la personne âgée (exemple : un risque vital), vous devez effectuer ce signalement. Si vous ne le faites pas, vous pouvez être poursuivi pour non assistance à personne en danger.

Les moyens pour signaler des maltraitances diffèrent en fonction du lieu de résidence de la victime.

La victime de maltraitance vit en Ehpad ou en maison de retraite

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3133).

Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Les maltraitances peuvent se manifester par :

  • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

  • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

  • Une agression sexuelle

Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3133.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 Ã€ noter

Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

 Ã€ savoir

Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

Lorsque la victime réside en Ehpad ou en maison de retraite, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

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Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
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Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00
 Ã€ savoir

Si les maltraitances ont lieu dans un établissement situé dans l’une des communes de la Métropole de Lyon, le conseil départemental n’est pas compétent. Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.

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du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

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Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

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Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

 Ã€ savoir

Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.

La victime de maltraitance vit chez elle ou chez un proche

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (3133).

Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Les maltraitances peuvent se manifester par :

  • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

  • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

  • Une agression sexuelle

Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3133.

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Conseil départemental - Isère
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du Lundi au Vendredi
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Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 Ã€ noter

Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

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Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

Lorsque la victime se trouve chez elle ou chez un proche, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

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  • de 08:00 à 18:00
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Si la personne maltraitée réside dans l’une des communes de la Métropole de Lyon, le conseil départemental n’est pas compétent. Il est nécessaire de contacter la Métropole de Lyon.

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Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

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Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

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Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

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Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.

La victime de maltraitance est à l'hôpital

Si vous êtes témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez les signaler à la plateforme nationale de signalement des maltraitances envers les personnes vulnérable (313).

Vous pouvez également alerter les autorités administratives et judiciaires compétentes.

Les maltraitances peuvent se manifester par :

  • Des privations (exemple : de soins, de nourriture)

  • Des violences physiques, psychologiques ou sexuelles (exemple : des coups, des humiliations)

  • Une agression sexuelle

Signalement au 3133

En tant que témoin d'actes de maltraitance sur une personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3133.

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Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Un agent spécialement formé vous écoutera et vous donnera des conseils sur les démarches à accomplir pour que les maltraitances cessent.

Par ailleurs, il transmettra votre signalement à la cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance.

 Ã€ noter

Afin de garantir votre anonymat, vous pouvez utiliser un pseudonyme ou demander à ne pas être rappelé.

Signalement aux autorités judiciaires et administratives

Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance, vous pouvez alerter l'autorité administrative compétente.

En cas d'urgence (danger immédiat), vous pouvez également contacter les autorités judiciaires.

Vous devez leur communiquer toutes les informations qui portent sur la maltraitance dont vous avez connaissance.

 Ã€ savoir

Pour procéder à ce signalement, vous devez obtenir l'accord de la victime.

Lorsque la victime se trouve à l'hôpital, l'autorité administrative compétente est le conseil départemental du lieu dans lequel se trouve l'établissement.

Où s'adresser ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour
Hôtel du département38022Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 76 00 38 38 Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 18:00

Votre signalement mène à une enquête au sein de l'établissement concerné. Le conseil départemental peut demander au responsable de l'établissement de faire cesser les maltraitances constatées.

Une fermeture provisoire ou définitive de la structure peut être envisagée.

Votre signalement doit être transmis, par téléphone ou par par lettre recommandée avec accusé de réception, au procureur de la République du lieu de l'établissement dans lequel les cas de maltraitance ont été commis.

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Il peut également être fait par écrit, par téléphone ou sur place au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

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Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
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Les autorités judiciaires prendront les mesures nécessaires pour mettre fin aux maltraitances commises sur la personne âgée.

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Que vous soyez salarié ou agent public, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée si vous avez signalé un cas de maltraitance sur une personne âgée.

En cas de rupture de votre contrat de travail, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.

Où s'informer ?
Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3133

Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.

Par téléphone

3133

Ouvert tous les jours, de 9h à 20h

Appel et service gratuits

Fait de ne pas faire ou de ne pas dire quelque chose qui devait être fait ou dit (exemple : absence d'intervention)

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Agence régionale de santé

Textes de reference
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-12
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
Code de l'action sociale et des familles : articles 119-1 à 119-2
Signalement des maltraitances
Code pénal : article 434-3
Signalement des privations, mauvais traitements et agressions sexuelles
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogations à l'obligation de respect du secret professionnel
Code de l'action sociale et des familles : article L313-24
Protection des agents qui font des signalements de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Code pénal : article 223-6
Non assistance à personne en danger

Pour en savoir plus

Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
]]> Webmaster Clonas Violence - Atteinte à l'intégrité Tue, 21 Apr 2026 09:42:09 +0000 https://clonas.fr/section-948-violence-atteinte-a-l-integrite#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16337 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16337 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16337 Discrimination https://clonas.fr/article-15570-discrimination https://clonas.fr/article-15570-discrimination La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par un agent public
Dans quels contextes une discrimination peut-elle avoir lieu ?

La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

La discrimination peut être directe ou indirecte :

Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?

La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

  • Origine

  • Sexe

  • Situation de famille

  • Grossesse

  • Apparence physique

  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

  • Nom

  • Lieu de résidence

  • État de santé

  • Perte d'autonomie

  • Handicap

  • Caractéristiques génétiques

  • Mœurs

  • Orientation sexuelle

  • Identité de genre

  • Âge

  • Opinions politiques

  • Activités syndicales

  • Qualité de lanceur d'alerte

  • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

  • Ethnie

  • Nation

  • Race prétendue

  • Religion 

Attention

Dans certaines situations, un motif précis peut justifier une discrimination ou une différence de traitement. Par exemple, un poste de mannequin peut être réservé à un homme ou à une femme.

Par ailleurs, une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.

Comment réagir face à une discrimination ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.

 Ã€ savoir

Il existe des dispositifs spécifiques pour signaler une discrimination commise au travail.

Par ailleurs, au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement public doit mettre en place un dispositif permettant de signaler une discrimination.

En savoir plus sur le signalement d’une discrimination commise à l’université ou au sein d’une école supérieure publique

Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement aux membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur.

 Ã€ noter

Le signalement est confidentiel.

Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis dans ou en dehors de l’établissement et ayant un lien avec la vie universitaire, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée.

Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.

Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école. Le signalement peut également entrainer une procédure disciplinaire envers l’auteur de la discrimination.

Quels éléments permettent de démontrer une discrimination ?

Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

  • Copie de mails

  • Enregistrements audios ou vidéos

  • Résultat d'un testing

  • Attestation de témoins (avec leur identité complète)

  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

Comment signaler une discrimination aux forces de l’ordre ?

En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.

Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).

Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :

  • Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

  • Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre

  • Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Défenseur des droits

Accéder au
service en ligne

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

Défenseur des droits

Accéder au
service en ligne

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

 Ã€ savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ?

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.

 Ã€ noter

Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat. Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

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Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

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du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 Ã€ savoir

En cas de discrimination au travail, vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : la réintégration dans votre emploi).

Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?

Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel .

Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

 Exemple

Le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

Des peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.

L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui).

Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui, fermeture provisoire ou définitive de l’un de ses établissements).

Des peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.

La personne morale encourt une amende égale à 225 000 €.

Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.

Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?

La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :

  • Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier

  • Ou freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

La discrimination peut être directe ou indirecte :

  • La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.

  • La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend intentionnellement une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?

La discrimination est retenue si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :

  • Origine

  • Sexe

  • Situation de famille

  • Grossesse

  • Apparence physique

  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

  • Nom

  • Lieu de résidence

  • État de santé

  • Perte d'autonomie

  • Handicap

  • Caractéristiques génétiques

  • Mœurs

  • Orientation sexuelle

  • Identité de genre

  • Âge

  • Opinions politiques

  • Activités syndicales

  • Qualité de lanceur d'alerte

  • Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte

  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

  • Ethnie

  • Nation

  • Race prétendue

  • Religion 

Comment réagir face à un acte de discrimination ?

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.

Quels éléments permettent de démontrer une discrimination ?

Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)

  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)

  • Copie de mails

  • Enregistrements audios ou vidéos

  • Résultat d'un testing

  • Attestation de témoins (avec leur identité complète)

  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

Comment signaler un acte de discrimination aux autorités compétentes ?

Les dispositifs pour signaler une discrimination diffèrent en fonction de l’auteur de cette infraction.

En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Certains organismes publics mettent en place des mécanismes particuliers permettant aux victimes ou aux témoins d’une discrimination de signaler ces faits. Par exemple, la SNCF a créé une plateforme d’alerte permettant de signaler un cas de discrimination.

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination commise par un policier, vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).

Si l’auteur de la discrimination est un gendarme, vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).

Votre signalement est étudié par un service de l’IGPN ou de l’IGGN. Si ce service constate qu’une discrimination a été commise, il peut transmettre votre signalement au procureur de la République.

Peut-on faire appel à une association de lutte contre la discrimination ?

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).

Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :

  • Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse

  • Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre

  • Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

Comment saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Défenseur des droits

Accéder au
service en ligne

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

Défenseur des droits

Accéder au
service en ligne

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.

  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.

  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

 Ã€ savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

Peut-on porter plainte contre l’auteur d’une discrimination ?

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.

 Ã€ noter

Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat. Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

 Ã€ savoir

En cas de discrimination au travail, vous pouvez également saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : une indemnisation de la part de l’administration employeuse).

Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?

L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

 Ã€ noter

Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.

L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

  • 5 ans de prison

  • Et 75 000 € d'amende.

Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

Où s'informer ?
Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination
Défenseur des droits
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie électronique

Accès au formulaire de contact

Où s'informer ?
Pour vous assister lors d’une procédure contre l’auteur d’une discrimination
Avocat

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Individu, être humain

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, selon la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, la religion ou l'origine nationale ou ethnique

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi

Document sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur

Société nationale des chemins de fer français

Textes de reference
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier
Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires pour une personne morale
Code pénal : article 432-7
Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public
Code pénal : article 432-17
Peines complémentaires pour un agent public

Pour en savoir plus

Test de discrimination : méthodologie du testing
Défenseur des droits
Paris la nuit sans discrimination
Préfecture de police de Paris
]]> Webmaster Clonas Discrimination Tue, 21 Apr 2026 09:42:04 +0000 https://clonas.fr/section-926-discrimination#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15570 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15570 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15570 Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) https://clonas.fr/article-17195-litige-agricole-proces-devant-le-tribunal-paritaire-des-baux-ruraux-tpbr https://clonas.fr/article-17195-litige-agricole-proces-devant-le-tribunal-paritaire-des-baux-ruraux-tpbr Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire et son preneur.

Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s'agir, par exemple, d'un conflit portant sur l'un des sujets suivants :

  • Montant du loyer

  • Durée de louage d'une terre

  • Contenu du bail

  • Autorisation d'exploitation

  • Droit de préemption.

 Ã€ noter

Le président du tribunal paritaire des baux ruraux dispose de pouvoirs propres. Il peut par exemple ordonner une expertise ou modifier l’expert désigné par le tribunal.

Comment saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ?

La demande en justice est formée par une assignation, par requête ou, en cas d'accord des parties, par requête conjointe.

En cas d'urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Objet de la demande (remise d'un bien, annulation d'un contrat, demande de dommages et intérêts...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat pour la rédaction de l'assignation.

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

Vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages et intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires).

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages et intérêts par exemple).

Elle doit être datée et signée.

Vous pouvez rédiger la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer vos points d'accord et vos points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, versement de loyers, annulation du contrat de bail...)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Le tribunal compétent est celui du lieu de la situation du bien concerné.

 Ã€ noter

Le recours à un commissaire de justice est obligatoire pour les demandes soumises à publication au fichier immobilier. Par exemple, en cas d'action contre une vente faite en violation d'un droit de préemption.

Comment se déroule la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Elle se déroule en 3 étapes.

Tentative de conciliation

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Les parties sont obligées de se présenter personnellement, mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

  • Avocat

  • Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)

  • Personne avec laquelle vous vivez en couple

  • Commissaire de justice

  • Membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole.

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l'amiable.

Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

Si la conciliation n'est pas possible, l'affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Audience de jugement

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

 Ã€ noter

La procédure peut se dérouler sans audience. Les parties doivent donner leur accord par écrit.

Décision du tribunal

Le tribunal rend une décision sous la forme d’un jugement. Elle sera notifiée par le greffe en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

Quel recours contre une décision du tribunal paritaire des baux ruraux ?

La voie de recours dépend de la valeur du litige :

Lorsque la valeur du litige est égal ou inférieur à 5 000 €, l'appel est impossible.

La seule solution pour contester le jugement est le pourvoi en cassation.

Si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou est indéterminée, il est possible de saisir la cour d'appel.

L'appel doit se faire dans un délai d'1 mois à partir de la notification de la décision contestée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 Ã€ noter

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

Où s'adresser ?
Pour des renseignements complémentaires
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'informer ?
Avocat

Contrat de bail rural dans lequel le locataire cultive une terre et reçoit en échange des produits de la récolte.

Droit donné à une personne physique ou morale d'acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Mode de saisine
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Délai appel
Code de procédure civile : articles 880 à 892
Procédure ordinaire
Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé
Code rural et de la pêche maritime : articles L491-1 à L493-1
Legifrance
Composition du tribunal et voies de recours
Code rural et de la pêche maritime : article R491-1
Compétence du tribunal
Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
]]> Webmaster Clonas Affaire civile Tue, 21 Apr 2026 09:42:04 +0000 https://clonas.fr/section-973-affaire-civile#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17195 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17195 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17195 Saisir le tribunal judiciaire https://clonas.fr/article-15851-saisir-le-tribunal-judiciaire https://clonas.fr/article-15851-saisir-le-tribunal-judiciaire Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).

Le tribunal judiciaire est compétent pour juger toutes les affaires civiles que la loi n’a pas confiées à un tribunal spécialisé comme le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux...

Pour certains litiges, le tribunal judiciaire est le seul tribunal compétent (par exemple, action en responsabilité médicale, action en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale).

Certains tribunaux judiciaires sont spécialisés et seuls compétents pour certaines matières (par exemple le contentieux de la sécurité sociale).

Quel tribunal judiciaire est compétent territorialement ?

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de votre adversaire, appelé défendeur (ou de l'un de vos adversaires).

En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

En matière de réparation d'un préjudice vous pouvez saisir le tribunal où du lieu où le dommage a été subi..

Dans certains cas, la loi désigne un autre tribunal judiciaire que celui du domicile de votre adversaire :

  • Si l’affaire concerne un immeuble, vous devez saisir le tribunal du lieu où se situe l’immeuble

  • Si l’affaire concerne une succession, vous devez saisir le tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée.

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À quel service ou juge du tribunal judiciaire adresser la demande ?

L’activité du tribunal judiciaire est partagée entre différents services selon le type de litige. Il y a des juges spécialisés dans certaines matières (protection des majeurs, divorce....)

Si la matière est confiée à un juge spécialisé du tribunal, c'est à ce juge spécialisé que votre demande doit être adressée. Il peut s’agir du juge aux affaires familiales, du juge des contentieux de la protection, du juge de l’exécution.

Lorsque la matière n’est pas confiée à un juge spécialisé, les demandes ordinaires sont adressées au tribunal judiciaire et les demandes de référé et d'ordonnance sur requête sont adressées au président du tribunal judiciaire.

Compétence du juge en fonction du type d'affaire

Type d'affaires

Service ou juge compétent

Tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement

Juge du contentieux de la protection

Divorce, autorité parentale

Juge aux affaires familiales

Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

Juge de l'exécution

Contentieux sécurité sociale et incapacité

Tribunal judiciaire, pôle social

Droit des personnes (état civil, filiation, adoption...)

Tribunal judiciaire

Successions

Tribunal judiciaire

Propriété immobilière

Tribunal judiciaire

Autres affaires civiles

Tribunal judiciaire

 Ã€ noter

Le contentieux de la protection des majeurs et les litiges dont le montant ne dépasse pas 10 000 € (hors matières spécialisées) sont jugés au tribunal de proximité.

Comment présenter la demande au tribunal judiciaire : assignation ou requête ?

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

Le recours à un avocat peut être obligatoire selon type de procédure et selon le montant du litige. Avant d'entamer vos démarches, vérifiez si vous devez prendre un avocat.

Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est obligatoire avant l'introduction de la requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 €. C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.

Le type de saisine dépend de la nature de l'affaire ou de la valeur du litige.

 Ã€ savoir

Vous pouvez obtenir des mesures provisoires en cas d'urgence en utilisant une procédure en référé.

Vous devez saisir le tribunal par assignation lorsque la valeur du litige est supérieure à 5 000 € ou lorsque l'avocat est obligatoire.

Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.

L'assignation est délivrée au défendeur par un commissaire de justice.

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Mentions obligatoires

L'assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou justification de la dispense d'une telle tentative

  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire.

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L'assignation constitue les conclusions du demandeur c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

 Ã€ savoir

Vous pouvez demander une somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, timbres...) .

Vous pouvez demander dans l'assignation à ce que la procédure se déroule sans audience.

Dépôt de l'assignation

Vous devez déposer l'assignation au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Le non-respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Si le litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est l'avocat qui rédige l'assignation.

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Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire.

Vous pouvez utiliser un modèle de requête :

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Ministère chargé de la justice

Accéder au
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La requête peut aussi être rédigée sur papier libre.

Mentions obligatoires

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Transmission de la requête

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, les parties sont avisées par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander dans la requête que la procédure se déroule sans audience.

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Ministère chargé de la justice

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La demande peut se faire à tout moment de la procédure.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord entre votre adversaire et vous.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des parties.

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Quel est le coût pour saisir le tribunal judiciaire ?

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vous devez également payer votre avocat et le commissaire de justice chargé de délivrer l’assignation.

D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

Le demandeur et le défendeur peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais si leurs ressources sont insuffisantes.

 Ã€ noter

La partie qui perd le procès est en principe condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais du procès.

Où s'adresser ?
Pour s'informer
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
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Pour se faire assister
Avocat

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Magistrat chargé du règlement des litiges dans les procédures relatives au couple (divorce, violences, etc.) ou à propos de l'exercice de l'autorité parentale

Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)

Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale
Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance
Code de procédure civile : articles 751 à 755
Assignation
Code de procédure civile : articles 756 à 759
Requête
Code de procédure civile : articles 53 à 59
Modes de saisine
Code de l'organisation judiciaire : articles R211-11 à R211-18
Compétence territoriale en matière de biens immobiliers
Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
Services en ligne et formulaires
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection Formulaire
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité Formulaire
]]> Webmaster Clonas Affaire civile Tue, 21 Apr 2026 09:42:03 +0000 https://clonas.fr/section-973-affaire-civile#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15851 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15851 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15851 Victime de l'amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ? https://clonas.fr/article-16828-victime-de-l-amiante-comment-recevoir-une-indemnisation-du-fiva https://clonas.fr/article-16828-victime-de-l-amiante-comment-recevoir-une-indemnisation-du-fiva Les victimes de l'amiante peuvent faire une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

Vous pouvez être indemnisé par le Fiva si vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :

  • Vous avez été exposé à l'amiante en milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition (maladie reconnue d'origine professionnelle ou non)

  • Vous avez été exposé à l'amiante en dehors du milieu professionnel et vous souffrez d'une maladie liée à cette exposition

  • Vous êtes l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'une maladie causée par une exposition à l'amiante

Comment faire une demande d'indemnisation au Fiva ?

La procédure pour effectuer une demande diffère en fonction de votre statut : victime directe ou ayant droit de la victime.

La demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.

Elle doit être faite dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis le site du Fiva.

Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Accéder au
service en ligne

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs. Ils dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical).

Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire)

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

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Votre dossier doit être directement transmis au Fiva.

Où s'adresser ?
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AdressePLACE DU PALAIS DE JUSTICE73018CHAMBERY CEDEX
Coordonnées Tél. :04 79 33 60 09 Email :accueil-chambery@justice.fr Web :https://www.cours-appel.justice.fr/chambery
Horaires d'ouverture
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
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Coordonnées Tél. :04 73 63 29 70 Web :http://www.justice.gouv.fr/
Attention

Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

La demande peut être faite en ligne ou par courrier postal.

Elle doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.

Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site du Fiva :

Vous devez remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives qui dépendent de votre situation et des préjudices subis par la victime directe. L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

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Le dossier doit être envoyé au Fiva par courrier postal.

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Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Attention

Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB, etc.) figurent sur la même page

Comment une demande d’indemnisation est-elle instruite par le Fiva ?

Dans les 15 jours suivant la réception de votre demande, le Fiva vous envoie une lettre accusant réception de votre demande.

Par cette lettre, cet organisme vous indique si le dossier est recevable ou non.

Si votre dossier est recevable, le Fiva vous indique la date à laquelle il peut vous faire une proposition d'indemnisation.

Les délais seront plus courts si l'assurance maladie a déjà examiné votre dossier et a décidé que votre état de santé nécessitait une indemnisation.

Le Fiva mène une enquête pour savoir si vous réunissez les conditions permettant d'être indemnisé. Si tel est le cas, il vous envoie une offre d'indemnisation dans un délai de 6 mois à compter de la réception de votre demande.

Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez l'offre du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

 Ã€ savoir

En cas de maladie professionnelle ou s’il s’agit d’une maladie dont le constat vaut justification de l’exposition à l’amiante, il est possible de demander une provision sans attendre la réponse du Fiva.

En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie ou d'apparition d'une nouvelle maladie due à l'exposition.

 Ã€ savoir

Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

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Dans le cas où votre droit a indemnisation n'a pas été reconnu par un organisme de sécurité sociale, le Fiva transmet automatiquement une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'Assurance maladie.

Il peut également :

  • Vous demander de remplir et de lui joindre un questionnaire sur les circonstances de l'exposition à l'amiante (sauf s'il figure déjà dans votre dossier)

  • Solliciter des documents justificatifs supplémentaires

  • Vous demander de vous soumettre à une expertise médicale.

Dès lors qu'il estime que vous réunissez les conditions requises, le Fiva vous envoie une offre d'indemnisation.

Vous devez lui répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous acceptez l'offre d'indemnisation du Fiva, vous devez lui transmettre la quittance d'acceptation jointe à l'offre d'indemnisation et un relevé d'identité bancaire.

Vous recevrez les fonds dans les 2 mois suivant votre réponse.

En cas d'acceptation de l'offre, vous abandonnez votre droit de faire une demande d'indemnisation auprès de la justice. Par ailleurs, les nouvelles demandes d'indemnisation auprès du Fiva sont irrecevables sauf en cas d'aggravation de votre maladie.

 Ã€ savoir

Les ayants droit doivent passer par un notaire pour accepter l'offre d'indemnisation des sommes qui auraient dû être versées à leur proche décédé.

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Si le Fiva estime que votre dossier n'est pas recevable, il précise les documents manquants dans la lettre d'accusé de réception. Vous devez lui transmettre ces documents pour que la demande d'indemnisation soit examinée.

Comment l'indemnisation du Fiva est-elle calculée ?

Le montant de l'indemnisation est fixé par le Fiva sur la base d'un barème établi par cet organisme.

Ce barème est évolutif et prévoit des indemnités qui diffèrent en fonction des préjudices subis par la victime directe ou ses ayants droit.

Le Fiva indemnise les préjudices dits économiques, à savoir :

  • La perte de gains (perte de salaire)

  • Les frais médicaux restant à la charge de la victime

  • Les frais supplémentaires (exemple : aménagement du véhicule ou du logement) à la charge de la victime. Pour obtenir une indemnité, vous devez présenter des justificatifs (certificat médical, factures, etc.)

Par ailleurs, l'indemnisation couvre les préjudices dits personnels en fonction de la gravité de votre maladie et de votre âge. Ces préjudices sont les suivants :

  • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

  • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

  • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

  • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

  • L'incapacité fonctionnelle

L'indemnisation est versée, par virement bancaire, de manière trimestrielle ou annuelle.

 Ã€ savoir

Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

Le Fiva indemnise les préjudices subis par votre proche avant son décès :

  • Le préjudice physique (exemple : douleurs physiques)

  • Le préjudice d'agrément (conséquences de la maladie sur une activité sportive ou de loisir)

  • Le préjudice esthétique (exemple : une cicatrice)

  • Le préjudice moral (conséquences psychologiques de la maladie)

  • L'incapacité fonctionnelle

  • Les frais médicaux

Dans les 2 mois suivant l'acceptation de l'offre d'indemnisation, la somme est versée sur le compte de votre notaire. Au jour de la succession, il lui revient de vous verser l'indemnisation à laquelle vous avez droit.

Vous pouvez également recevoir une indemnisation du fait :

  • Des frais funéraires

  • D'un préjudice moral (exemple : douleur affective due au décès)

  • D'un préjudice économique (exemple : perte de revenus du foyer en raison du décès)

 Ã€ savoir

Les indemnités versées par le Fiva ne sont pas imposables.

En cas d'aggravation de l'état de santé, est-il possible de demander une nouvelle indemnisation au Fiva ?

Si vous avez été indemnisé par le Fiva et que votre santé s'aggrave (ou qu'une nouvelle maladie liée à l'amiante apparaît), vous pouvez lui faire une nouvelle demande d'indemnisation.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 10 ans à compter de :

  • la date du 1er certificat médical constatant l'aggravation de la maladie (en cas d'aggravation)

  • la date du 1er certificat médical permettant de faire le lien entre l'exposition à l'amiante et la maladie (en cas de nouvelle maladie).

La démarche peut être faite en ligne ou par courrier postal.

Vous pouvez faire une demande en ligne depuis le site duFiva.

Les justificatifs à fournir sont précisés au fur et à mesure de la démarche en ligne.

Vous devez remplir un formulaire accompagné des documents justificatifs qui dépendent de votre situation (exemple : un certificat médical). L'ensemble de ces documents sont précisés dans le formulaire de demande :

Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

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Le dossier doit être envoyé par courrier postal au Fiva.

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Votre demande ne sera pas recevable si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Votre dossier est agrafé (préférez les trombones)

  • L'un des justificatifs est illisible

  • Les copies de documents (exemple : carte d'identité, RIB) figurent sur la même page

Le montant de votre indemnisation peut être augmenté si le Fiva estime que les préjudices que vous avez subis le justifient.

Est-il possible de contester la décision du Fiva ?

La décision du Fiva peut être contestée si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous estimez que l'offre d'indemnisation est insuffisante par rapport aux préjudices subis

  • Le Fiva a refusé votre demande d'indemnisation (décision explicite de refus)

  • Le Fiva ne vous a pas répondu dans un délai de 6 mois (décision implicite de refus)

Si vous n'êtes pas satisfait de l'offre d'indemnisation, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

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Devant la cour d'appel, vous pouvez être assisté d'un avocat.

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En cas de décision explicite de refus, la contestation doit se faire dans un délai de 2 mois après la notification de la décision.

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

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En cas de décision implicite de refus, la contestation doit se faire dans les 2 mois suivant la fin du délai dans lequel le Fiva aurait dû vous répondre (6 mois après l'accusé de réception).

Votre recours doit indiquer vos nom, prénom et adresse postale et préciser l'objet de votre demande.

Il doit être remis par écrit, en double exemplaire, à la cour d'appel compétente pour votre domicile. Si vous n'habitez pas en France, la contestation doit être transmise à la cour d'appel de Paris.

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Pour obtenir de l'aide dans la constitution de votre dossier
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)

Pour une question concernant une demande d'indemnisation ou l'état d'avancement d'un dossier en cours d'instruction

Par téléphone

081 90 24 94

Numéro gratuit

Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h (le samedi de 9h à 12h pour déposer un message et être rappelé le lundi matin)

Sur place

Fiva

Tour Altaïs

1, place Aimé Césaire

93102 MONTREUIL CEDEX

Attention : prendre obligatoirement rendez-vous par téléphone.

Par courrier électronique

indemnisation@fiva.fr

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Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva)

Conjoint, partenaire de Pacs, concubin, enfant, père et mère, frère et sœur, petit-enfant

Demande qui peut être examinée

Somme versée en avance en attendant le règlement global

État d’une personne qui, par suite d'une maladie ou d’un accident, se trouve dans l’impossibilité provisoire de travailler et/ou d’effectuer certains gestes élémentaires

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Textes de reference
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : article 53
Droit à l'indemnisation par le Fiva
Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante
Arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification de l'exposition à l'amiante
Liste des maladies valant justification de l'exposition à l'amiante
Services en ligne et formulaires
Fiva - Demande d'indemnisation - Victime ou ayant droit Téléservice
Fiva - Demande d'indemnisation par la victime (formulaire) Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Ayant droit Formulaire
Questionnaire concernant l'exposition à l'amiante Formulaire
Fiva - Demande d'indemnisation - Aggravation de l'état de santé de la victime Formulaire

Pour en savoir plus

Site du Fiva
Ministère chargé de la santé
Notice d'information pour une demande d'indemnisation par le Fiva - victime
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
Notice d'information pour une demande d'indemnisation par le Fiva - ayant droit
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva)
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