Convocation du prévenu

Le prévenu est convoqué à l’audience par citation à comparaître délivrée par un commissaire de justice.

La convocation peut aussi être notifiée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judicaire. Elle est notifiée par le chef d’établissement pénitentiaire si le prévenu est incarcéré (en détention provisoire ou en exécution d’une autre condamnation).

Dans certaines procédures (CPPV, comparution à délai différé), le prévenu est convoqué verbalement. Un procès-verbal de convocation est établi dont une copie lui est remise.

La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins 10 jours avant la date de l’audience.

La convocation informe le prévenu de son droit d'être assisté ou représenté par un avocat choisi ou commis d'office.

Quand un prévenu est sous tutelle ou curatelle, son tuteur ou curateur doit obligatoirement être informé ainsi que le juge des tutelles.

Avis à victime et constitution de partie civile

La victime reçoit un avis d’audience qui l'informe de la date, de l'heure et du lieu l'audience.

L'avis d'audience est transmis à la victime par courrier ou par tout moyen en cas de procédure rapide (convocation par procès-verbal (CPPV), comparution immédiate (CI), comparution à délai différé).

L'avis d’audience informe la victime qu’elle peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

Elle est informée de son droit d'être assistée ou représentée par un avocat choisi ou commis d'office.

La constitution de partie civile se fait par déclaration au greffe du tribunal avant l'audience.

La victime peut aussi se constituer partie civile par écrit jusqu’à la veille de l’audience. La constitution de partie civile par écrit doit parvenir au tribunal au moins 24 heures avant l'audience.

Autres convocations et avis d'audience

Si un témoin doit être auditionné lors du procès, il est convoqué par citation.

Si une peine de confiscation d’un bien (voiture, ordinateur...) est encourue et que le propriétaire est identifié, un avis d’audience lui est adressé par tout moyen au moins 10 jours avant l’audience. L’avis l’informe qu’il peut présenter ses observations à l’audience et demander la restitution du bien. Il peut être représenté ou assisté par un avocat.

En cas de délit douanier, le procureur de la République adresse un avis d’audience à l’administration des douanes.

En cas de dommage corporel couvert par l’Assurance maladie, la victime partie civile doit aviser sa caisse primaire d’assurance maladie.

Quand le préjudice subi est couvert par un contrat d'assurance, un avis aux assureurs est fait par toute partie qui y a intérêt au moins 10 jours avant l’audience. Cet avis est remis par un commissaire de justice ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Consultation et copie du dossier

Les avocats du prévenu et de la victime peuvent consulter le dossier au tribunal dans les 2 mois qui suivent la citation ou la convocation.

Le prévenu, la partie civile ou leurs avocats ont droit à obtenir la copie du dossier. Le tribunal a 1 mois à compter de la demande pour délivrer la copie. La première copie est gratuite. Si le dossier est numérisé, la copie est délivrée au format numérique.

Demandes d'actes d'enquête

Avant le procès, les parties ou leurs avocats peuvent demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité. Par exemple, le prévenu d'un délit de fuite peut demander l'exploitation de ses données téléphoniques pour montrer qu'il n'était pas à l'endroit du délit au moment où il a été commis.

Cette demande doit être adressée au greffe du tribunal correctionnel avant l'audience, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise au greffe contre la délivrance d'un reçu.

Le président du tribunal se prononce sur la requête après avoir demandé l'avis du procureur.

Composition du tribunal

Les affaires simples sont jugées par un seul juge. C'est le cas des délits sanctionnés par une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, comme le vol, le port d'arme illégal, les délits routiers, les violences peu graves. On dit que l'audience est à juge unique.

Les affaires complexes (dont la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 10 ans) sont jugées par 3 juges : 1 président et 2 assesseurs. On dit que l’audience est collégiale.

Le ministère public est représenté par le procureur de la République. Il défend les intérêts de la société.

Un greffier est également présent à l'audience. Il veille à la régularité de la procédure et de l'audience.

Accès à la salle d'audience

La salle d'audience est ouverte au public. La liste des affaires qui vont être jugées est affichée à l'entrée de la salle d'audience.

Un huissier d'audience, appelé aussi huissier audiencier, permet l'accès à la salle d'audience. Il vérifie la présence des personnes convoquées et accueille le public.

Parfois le public n'est pas autorisé à entrer dans la salle d'audience. On dit que l'affaire est jugée à huis clos.

Comparution du prévenu

Le prévenu qui est convoqué à l'audience doit comparaître, c'est-à-dire qu'il doit se présenter devant le tribunal pour être jugé.

Si le prévenu ne vient pas à l'audience, il s'expose à être amené de force devant le tribunal par la police.

Le tribunal peut aussi décider de le juger en son absence.

Comparution de la victime ou de la partie civile

La victime des faits qui ne se constitue pas partie civile, ne peut pas demander de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice.

Elle peut comparaître seule sans avocat.

Elle peut également être présente à l’audience et assistée d’un avocat.

Elle peut être absente et représentée par un avocat.

La victime qui veut un avocat peut le choisir elle-même ou demander au bâtonnier de lui désigner un avocat commis d'office. Si ses ressources ne lui permettent pas de rémunérer l'avocat, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les règles de comparution de la partie civile dépendent de la façon dont la victime s'est constituée partie civile.

Déroulement des débats

Le président du tribunal mène les débats et veille au bon déroulement de l'audience.

Il peut par exemple expulser une personne qui trouble les débats y compris le prévenu. Il peut aussi interdire l'accès de la salle aux mineurs ou certains d'entre eux si les débats risquent de les choquer.

Le greffier prend des notes sur le déroulement des débats :personnes présentes, documents remis, constitution de partie civile, incident d’audience.... Il doit noter les réponses du prévenu, les déclarations de la victime, des témoins et des experts ainsi que les demandes de la partie civile.

Une seule ou plusieurs affaires peuvent être jugées au cours d'une même audience.

Un procès peut se dérouler sur plusieurs journées d'audience s’il y a de nombreux prévenus ou victimes ou de multiples infractions.

Le président d'audience appelle le prévenu et l'invite à se présenter à la barre.

Il vérifie son identité puis il l'informe sur ses droits qui sont les suivants :

• Droit de se taire

• Droit de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées

• Droit d'être assisté d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français

• Droit d'être assisté d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.

Pour l'examen des faits, le président d'audience donne la parole aux parties et autres intervenants dans un ordre précis.

Le prévenu prend la parole en premier. Le président l'interroge sur les faits qui lui sont reprochés et sur sa situation personnelle.

On entend ensuite les éventuels témoins et experts convoqués pour l'audience.

Enfin, le tribunal entend les déclarations de la victime. Si la victime ne s'est pas constituée partie civile avant l'audience, elle peut le faire à ce moment-là. Si la victime partie civile a un avocat, on lui donne la parole pour sa plaidoirie.

Après l'examen de l'affaire, le président donne la parole au procureur de la République. Le procureur se lève pour donner son avis sur le dossier. On dit qu'il prend ses réquisitions.

Dans ses réquisitions orales, le procureur demande au tribunal de déclarer le prévenu coupable et précise la peine qu'il réclame à son encontre. Le procureur peut aussi demander la relaxe du prévenu s'il estime que sa culpabilité n'est pas suffisamment démontrée.

Après les réquisitions du procureur, le prévenu prend à nouveau la parole. Si le prévenu a un avocat, on lui donne la parole pour sa plaidoirie.

La victime partie civile et le procureur peuvent répondre au prévenu. Dans ce cas le président d'audience doit redonner la parole au prévenu.

Le prévenu a toujours la parole en dernier et après sa dernière prise de parole, le président déclare que les débats sont terminés.

Délibéré

Après les débats, le tribunal doit réfléchir à la décision qu'il va prendre. On dit qu'il délibère.

Ce temps de délibéré se déroule en secret. Si l'audience est collégiale, le président d'audience et ses assesseurs vont dans une salle de délibéré pour discuter de l'affaire. Il est interdit d'entrer dans la salle de délibéré pendant que le tribunal délibère.

L'audience est suspendue durant le temps de délibéré.

Après avoir délibéré, le tribunal prononce sa décision publiquement à l'audience.

La décision est rendue le jour même. Si le tribunal a besoin de temps pour préparer sa décision, elle peut être rendue à une autre date qui est communiquée oralement à l’ensemble des parties.

Complément d'enquête

Avant de juger l'affaire, le tribunal correctionnel doit répondre aux demandes d’actes complémentaire restées sans réponse au jour de l'audience.

Si le tribunal correctionnel estime que la demande d'acte d'enquête est justifiée, il ordonne un supplément d'information.

Le tribunal peut aussi ordonner le supplément d'information d'office.

Le supplément d'information est décidé dans un jugement qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu ni sur les demandes de la victime partie civile.

Le procès est alors reporté à une autre date.

Décision pénale

Le tribunal rend sa décision sur l'action publique, c'est-à-dire qu'il prend des décisions sur les poursuites pénales.

S'il estime que le prévenu n'est pas coupable, il prononce la relaxe.

S'il estime que le prévenu a bien commis les faits reprochés, il le déclare coupable et précise la ou les peines à exécuter.

Les condamnations pénales sont inscrites sur le casier judiciaire du condamné.

Le tribunal correctionnel fixe la peine principale que le condamné doit effectuer. Il s'agit notamment des peines suivantes :

• Emprisonnement, travail d'intérêt général ou peine de stage

• Et/ou peine d'amende.

Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être prononcées avec sursis.

Le tribunal correctionnel peut révoquer le sursis d'une ancienne peine si le prévenu est à nouveau jugé coupable de faits commis pendant la période de mise à l’épreuve.

Une ou plusieurs peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.

Le tribunal peut déclarer le prévenu coupable et reporter le prononcé de la peine. C'est ce qu'on appelle l’ajournement de peine. Le délai d'ajournement va permettre au coupable de régulariser sa situation et de réparer les dommages causés.

La peine prononcée après un ajournement va tenir compte de la conduite du coupable durant cette période. Il peut alors espérer une peine plus légère. Le tribunal peut même, à certaines conditions, décider d'une dispense de peine.

Une dispense de peine peut aussi être accordée dans le jugement initial et sans période d'ajournement.

Décision civile

Si le prévenu est déclaré coupable, le tribunal doit rendre sa décision sur l'action civile : il répond aux demandes d'indemnisation de la partie civile.

Le tribunal va fixer le montant des dommages et intérêts que le coupable doit payer à la partie civile en réparation de son préjudice.

Parfois, une expertise est nécessaire pour évaluer et chiffrer ce préjudice de la partie civile. Dans ce cas, le tribunal ordonne l'expertise et renvoie l'affaire à une autre date pour une audience sur intérêts civils.

Le renvoi sur intérêts civils peut aussi être accordé pour permettre à la partie civile de compléter son dossier (par exemple certificat médical, factures, devis des réparations de sa voiture...). Ce renvoi est de droit pour la partie civile qui le demande.

Décision sur les biens placés sous scellés

Le tribunal doit dire si les objets placés sous scellés dans le cadre de l'enquête doivent être restitués, confisqués ou détruits.

Si les objets placés sous scellés sont dangereux, nuisibles ou si leur détention est illicite, la restitution est interdite. Ils sont obligatoirement détruits.

Appel

Le condamné peut faire appel s'il a comparu en personne, s'il était représenté ou s'il était absent mais qu'il a eu connaissance de sa convocation.

L’appel peut porter sur une partie de la décision (condamnation pénale, intérêts civils ...) ou l'intégralité de la décision.

La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les intérêts civils.

L'appel se fait par déclaration en se déplaçant au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Si le condamné est détenu, il fait sa déclaration d'appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire où il est incarcéré.

Si les parties étaient présentes ou représentées (jugement contradictoire), l'appel doit être fait dans undélai de 10 jours à partir du prononcé de la décision.

Ce délai de 10 jours débute à compter de la signification ou de la notification de la décision pour les jugements contradictoires à signifier. C’est-à-dire les décisions pour lesquelles les parties ont été régulièrement convoquées, mais n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat.

L'affaire est rejugée par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

Opposition

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience (adresse inexacte, déménagement...) et n'est pas présent ni représenté par un avocat, le tribunal rend un jugement par défaut.

Il est signifié à la personne condamnée.

Pour contester la décision, elle doit former opposition. La première décision est annulée dans ses dispositions pénales et civiles.

La partie civile peut former opposition uniquement sur les intérêts civils.

L'opposition permet au tribunal correctionnel de rejuger l'affaire.

L'opposition se fait par tout moyen (par exemple par déclaration au greffe du tribunal, par lettre recommandé avec accusé de réception...).

Si la personne est détenue, elle peut faire opposition par déclaration auprès du chef d’établissement pénitentiaire où elle est incarcérée. La déclaration est transmise sans délai, par tout moyen, au ministère public.

Le délai pour faire opposition est de 10 jours à compter de la prise de connaissance de la décision si la personne condamnée réside en France métropolitaine et d’1 mois si elle réside hors de ce territoire.

Quand l’opposition faite à un jugement rendu par défautest communiquée au ministère public. Celui-ci doit en aviser la partie civile par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un nouveau procès est prévu. La nouvelle date d'audience est communiquée à l’ensemble des parties.

En cas de condamnation à une peine de prison ferme, le tribunal peut renvoyer le dossier à une date ultérieure. Il fait rechercher la personne condamnée par les services de police ou de gendarmerie soit pour la faire comparaître au nouveau procès, soit pour la mettre en demeure de se présenter à l’audience.

Si la personne condamnée ne se présente pas ou n'est pas représentée par un avocat au nouveau procès, le jugement rendu est qualifié d'itératif défaut.

Dans ce cas, il n'y a plus aucune voie de recours. Le jugement prononcé s'applique.

Exécution des sanctions pénales

Le procureur de la République est chargé de faire exécuter les décisions pénales du tribunal correctionnel. Il procède à l'exécution des peines quand le jugement ne peut plus être contesté.

Quand un prévenu est jugé en son absence, le procureur doit d'abord lui faire signifier le jugement. Dans l'attente de la signification, le prévenu est inscrit au fichier des personnes recherchées.

Quand le jugement est définitif, le procureur fait inscrire la condamnation au casier judiciaire.

Il transmet au Trésor public les documents nécessaires pour le recouvrement des amendes et des droits fixes de procédure.

En cas de peine de prison ferme, le procureur transmet à l'établissement pénitentiaire un document qui permet l'incarcération du condamné. Ce document s'appelle extrait pour écrou. L'établissement pénitentiaire n'a pas le droit d'accueillir le condamné sans ce document.

En cas de travail d'intérêt général ou de peine d'emprisonnement aménageable (ou aménagée), le procureur saisit le juge de l'application des peines pour la mise en place et le suivi des mesures d'aménagement.

Le suivi de l’exécution de la peine est fait par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

Indemnisation de la partie civile

Le jugement qui accorde des dommages et intérêts est un titre exécutoire.

Il permet à la partie civile d'obtenir le paiement forcé si le condamné ne paie pas volontairement.

Les procédures d'exécution forcée sont les mêmes que celles prévues pour l’exécution d'une décision du juge civil.

En cas de difficultés pour percevoir les dommages et intérêts, la partie civile peut saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Comment la mesure de prévention de la récidive terroriste est-elle mise en place ?

Lorsqu'il estime que la situation du condamné justifie le prononcé d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, le procureur de la République antiterroriste saisit :

• La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté territorialement compétente

• Le tribunal de l'application des peines (Tap) de Paris.

Il leur communique tous les éléments concernant les mesures qui pourraient être mises en place pour favoriser la réinsertion du condamné.

La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté examine l'état de dangerosité du condamné et sa capacité à se réinsérer. L’auteur de l’infraction est placé dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues pour une durée de 6 semaines.

Puis un débat contradictoire est organisé devant le Tap de Paris.

Lors de cette audience, le condamné doit être présent et être assisté d'un avocat. Ils peuvent faire des observations.

S'il l'estime nécessaire, le Tap de Paris ordonne une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Une fois la décision prise, elle est notifiée au condamné.

Peut-on contester la décision fixant une mesure de prévention de la récidive terroriste ?

La personne qui fait l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion peut faire appel de la décision qui a fixé cette mesure.

Le recours doit être fait auprès de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

Demande

Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire dont il dépend.

À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.

La demande est faite par requête signée par le condamné et/ou son avocat.

Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :

• Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée

• Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.

Traitement de la demande

Le juge de l'application des peines est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.

Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du tribunal de l'application des peines.

Quelles sont les obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?

Le condamné peut notamment être obligé à :

• Répondre aux convocations du Jap

• Recevoir les visites d'un CPIP

• Se domicilier dans un logement déterminé

• Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de domicile

• Prévenir le SPIP de tous ses déplacements de plus de 15 jours

• Indemniser les victimes

• Justifier qu'il paye les sommes dues au Trésor Public

• Se soumettre à une injonction de soins s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire.

Il peut également lui être interdit de :

• Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)

• Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou complice)

• Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.

Quelle est la durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?

Le Jap ou les juges du Tap fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.

La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.

Peut-on demander la modification des obligations liées à une libération conditionnelle ?

La personne condamnée peut demander à ce que les obligations et interdictions auxquelles elle est soumise soient modifiées.

La demande est faite par requête signée par le condamné ou son avocat.

Elle peut être transmise par lettre RAR ou remise en main propre :

• Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée

• Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.