L'HAD permet de réaliser à votre domicile les soins suivants :

• Pansements complexes

• Certaines chimiothérapies

• Traitements intraveineux

• Nursing lourd (soins infirmiers dispensés à des malades plus dépendants que pour des soins infirmiers classiques)

• Transfusions sanguines

• Assistance respiratoire

• Soins de réadaptation (exemples : rééducation orthopédique, maladie neurologique)

• Soins pédiatriques

• Soins avant ou après l'accouchement

• Soins palliatifs.

Vous et/ou votre famille devez donner votre accord pour la mise en place de l'HAD.

L'accord de votre médecin traitant est toujours sollicité. En effet, c'est ce dernier qui planifie le projet de soins en coordination avec l'équipe soignante de l'établissement.

Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile :

• Donne son avis sur la demande d'HAD

• Assure les contacts avec les médecins hospitaliers et libéraux pour votre prise en charge

• Organise la coordination des soins.

Le projet de soins est porté à votre connaissance ou à celle de vos représentants légaux.

Dans la mesure du possible, l'organisation des soins prend en considération vos souhaits et contraintes personnelles et ceux de votre entourage.

L'établissement d'HAD met à votre disposition et à celle de votre entourage un protocole d'alerte pour les situations d'urgence.

Ce protocole consiste au moins en une permanence téléphonique infirmière joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tous les établissement d'HAD offrent la possibilité d'un déplacement d'infirmière à domicile la nuit. Quand ce n'est pas le cas, l'infirmière jointe au téléphone organise, si nécessaire, l'intervention des secours.

Il peut arriver que l’état de santé s’aggrave. Un séjour en établissement peut à nouveau être nécessaire. Le transfert est alors géré par l’HAD en coopération avec la structure concernée.

Elle varie selon la situation :

Le séjour en HAD est à durée déterminée. Cette durée est révisable selon la nature des soins et l'évolution de votre état de santé.

Dans la majorité des cas, à la fin du séjour en HAD, vous restez à votre domicile.

Si vous avez toujours besoin de soins, mais plus de soins hospitaliers, le relais est organisé par l'établissement d'HAD avec les professionnels et/ou les structures compétentes (exemple : avec un service de soins infirmiers à domicile).

Si votre état de santé s'aggrave et qu'un séjour en hôpital est nécessaire, le transfert est organisé par l’équipe HAD, en coopération avec l’établissement qui vous accueillera.

Seules les coupes (cups) et les culottes menstruelles peuvent êtres prises en charge par l’Assurance maladie.

Les protections jetables (tampons, serviettes à usage unique, protège-slips jetables) ne sont pas concernées par ce remboursement.

Les protections hygiéniques prises en charge doivent être réutilisables. Il s’agit de tout produit, à usage externe ou interne, destiné à absorber ou collecter les flux menstruels. Il peut être lavé ou stérilisé et utilisé plusieurs fois.

Le ministère liste les marques par produit prises en charge.

Enfin, pour être prises en charge, ces protections doivent être vendues en pharmacie.

Cette prise en charge est destinée aux assurées :

• De moins de 26 ans

• Ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans condition d’âge.

• Si vous avez moins de 26 ans, la prise en charge par l’Assurance maladie est de 60 %. La mutuelle (via le contrat dit « responsable ») prend en charge le reste

• Si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (C2S), la prise en charge par l’Assurance maladie est de 100 %.

Il est possible de bénéficier chaque année de la prise en charge de 2 produits de protection périodique réutilisables.

La période annuelle prise en compte débute à la date de la 1^ère délivrance.

Une complémentaire santé, communément appelé mutuelle, a pour but de couvrir, en tout ou partie, les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident restant à votre charge après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale ou les frais non remboursés par l’Assurance maladie.

Depuis le 1^er janvier 2026, votre collectivité employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à votre complémentaire santé (mutuelle).

La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

• Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.

• Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation

• Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel

• Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Vous pouvez bénéficier de la participation au financement de votre mutuelle que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à une mutuelle labelisée (attestant de son caractère social et solidaire) à laquelle vous avez individuellement souscrit.

Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations.

L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.

Le montant de la participation de votre collectivité employeur est au minimum de 15 € par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès.

Ainsi, la prévoyance couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, d’inaptitude ou d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droits.

Depuis le 1^er janvier 2025, votre collectivité employeur vous rembourse une partie de vos cotisations à une complémentaire prévoyance.

La participation de votre collectivité couvre au minimum les garanties suivantes :

• Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladie

• Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et à 40 % de vos primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical

• Pour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net en cas de retraite pour invalidité

• Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération équivalente à 90 % du traitement net à condition de justifier d'une invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail avec un classement en 2^e  ou 3^e  catégorie ou de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

La participation de votre collectivité peut consister en une prise en charge partielle de vos cotisations à un organisme de prévoyance auquel vous avez individuellement souscrit.

Votre collectivité (ou le centre de gestion auquel adhère votre collectivité) peut aussi avoir mis en place un contrat collectif et prendre en charge une partie de vos cotisations.

L'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire. Si vous êtes retraité, vous pouvez adhérer au contrat collectif mis en place par votre dernière collectivité employeur.

Le montant de la participation est au minimum de 7 € par mois. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

À partir du 1^er janvier 2029 au plus tard, votre collectivité employeur doit vous proposer un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Le montant de la participation de votre collectivté employeur sera au minimum de 15 €. Votre collectivité peut accorder une participation supérieure.

Si vous êtes employé et rémunéré simultanément par plusieurs collectivité territoriales, la participation de chacune d'elles est proportionnelle à votre durée de service.

Les bénéficiaires de ce contrat collectif obligatoire sont les agents suivants :

• Fonctionnaires territoriaux titulaires, y compris ceux momentanément privés d'emploi et pris en charge par un centre de gestion ou le CNFPT

• Fonctionnaires territoriaux stagiaires

• Agents contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et assistants familiaux

• Apprentis

• Agents contractuels employés dans le cadre d’un contrat adultes-relais.

Vous n’êtes pas soumis à l'obligation d'adhérer au contrat collectif si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes employé en CDD de moins de 6 mois

• Vous êtes couvert par un contrat individuel couvrant au moins les risques d'incapacité de travail et d'invalidité à la date d'entrée en vigueur du 1^er contrat collectif mis en place par votre collectivité employeur ou à la date de votre prise de fonctions, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel dans la limite de 12 mois

• Vous êtes employé à temps non complet ou apprenti et l'adhésion au contrat collectif obligatoire vous conduirait à payer une cotisation au moins égale à 10 % de votre rémunération brute.

Si vous êtes employé et rémunéré simultanément par plusieurs collectivité territoriales, un accord collectif local peut prévoir une dispense d’adhérer aux contrats collectifs à condition de justifier chaque année par écrit d'être couvert par un contrat individuel couvrant les risques d'incapacité de travail et d'invalidité.

Votre collectivité employeur vous informe des cas de dispense d'adhésion au contrat collectif. Si vous êtes dispensé de l'obligation d'adhérer, vous pouvez à tout moment renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

Le montant de la cotisation au contrat collectif obligatoire respecte les conditions suivantes :

• Le taux de la cotisation est identiques pour tous les agents bénéficiaires. Il est exprimé en pourcentage de la rémunération

• Le montant de la cotisation ne peut pas être conditionné par l'âge ou l'état de santé.

Les garanties sont exprimées en référence à la rémunération des agents bénéficiaires ou en valeur monétaire forfaitaire. Elles peuvent comporter un choix entre plusieurs options de couverture.

Les garanties du contrat collectif à adhésion obligaoire sont au minimum les suivantes :

• Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et des primes et indemnités lors d'un congé de maladie, d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'un congé de grave maladie

• Indemnités journalières complémentaires au demi-traitement, garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la NBI et des primes et indemnités en cas de mise en disponibilité d'office ou de maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis du conseil médical

• Pour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, de la NBI et des primes et indemnités en cas de retraite pour invalidité d’un taux au moins égal à 50 %

• Pour un fonctionnaire relevant de la CNRACL : rente égale à [90 % du traitement indiciaire, de la NBI et des primes et indemnités] x pourcentage d’invalidité / 50 % en cas de retraite pour invalidité d’un taux inférieur à 50 %

• Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : indemnités journalières complémentaires au demi-traitement garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, éventuellement de la NBI et des primes et indemnités lors d'un temps partiel thérapeutique

• Pour un agent relevant du régime général de la Sécurité sociale : rente garantissant une rémunération nette équivalente à 90 % du traitement indiciaire, éventuellement de la NBI et des primes et indemnités en cas d’invalidité réduisant d'au moins 2/3 la capacité de travail avec un classement en 2^e  ou 3^e  catégorie ou en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail, à condition de justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 66 %.

Le montant des rentes accordées en cas d’invlaidité est révalué au 1^er juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 au cours des 12 derniers mois et selon le taux défini par l'organisme complémentaire.

Il existe 2 types de tiers payant : total et partiel.

Vous devez présenter votre carte Vitale au professonnel de santé pour bénéfcier du tiers-payant.

La mise à jour de la carte Vitale peut se faire dans les lieux suivants :

• La plupart des pharmacies

• Bornes multi-services mises à disposition dans les points d'accueil de l'Assurance maladie

• Certains établissements de santé.

La mise à jour ne prend qu’une minute.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre organisme d'Assurance maladie par téléphone ou courrier.

La mise à jour doit être effectuée :

• En cas de changement de situation personnelle (exemples : vous êtes en ALD et avez reçu une attestation vous exonérant du ticket modérateur, vous êtes enceinte et la caisse d'Assurance maladie a pris en compte la déclaration de grossesse) ou professionnelle (exemple : changement d'organisme assurant la prise en charge de vos frais de santé)

• Et au moins une fois par an.

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :

• Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé

• Étudiant boursier d'Etat français

• Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

• Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

• Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande

• Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation)

• Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi

• Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

Le logement doit être situé en métropole ou dans les Drom ou la collectivité de Saint-Martin.

Le logement doit être votre résidence principale.

Le logement doit faire l'objet de la signature :

• Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé,

• Soit d'un avenant au bail d’une colocation,

• Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale.

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

La démarche doit être faite entièrement en ligne :

Vous devez d’abord répondre à un test d’éligibilité, puis vous créer un compte Action Logement avec une adresse mail, pour ensuite remplir le formulaire de demande et fournir les justificatifs demandés.

Action logement étudie votre demande. En cas d’acceptation, Action logement vous délivre une fiche de dialogue à signer dans les 15 jours, puis une offre de prêt à signer dans les 15 jours. Dans les 10 jours qui suivent la signature de l’offre de prêt, Action logement vous verse l’avance Loca-pass.

L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser 1 200 €.

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

Il est interdit de conduire après usage de stupéfiants : cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, LSD…

L'interdiction s'applique quelle que soit la quantité de drogue consommée.

En cas de conduite accompagnée, l'interdiction concerne également la personne qui accompagne l'élève conducteur.

Le dépistage est obligatoire en cas d'accident mortel ou corporel (blessures) de la circulation.

Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :

• Vous êtes impliqué dans un accident matériel de la circulation

• Vous êtes l'auteur présumé d'une infraction routière

• Vous êtes soupçonné avoir pris un stupéfiant.

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) ou le procureur de la République peuvent aussi décider de faire une opération de dépistage de stupéfiants.

Le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants est puni de 3 ans d’emprisonnement maximum et de 9 000 € d'amende maximum. Si vous conduisez aussi sous l’emprise de l’alcool, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 15 000 € d'amende.

Le fait de conduire en ayant manifestement fait usage de stupéfiants est puni de 3 ans d’emprisonnement maximum et de 9 000 € d'amende maximum. Si vous conduisez également en état d'ivresse manifeste, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 15 000 € d'amende.

Votre véhicule peut être immobilisé. Si vous conduisez également sous l'emprise de l'alcool, les forces de l’ordre doivent, avec l’autorisation du préfet, faire procéder à l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule.

6 points sont retirés de votre permis de conduire, ou 9 points si vous conduisez aussi sous l’emprise de l’alcool.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 5 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants et de l'usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs

• Confiscation du véhicule. La confiscation est obligatoire si vous conduisez aussi sous l’emprise de l’alcool. Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

En cas d'accident après usage de stupéfiants , votre compagnie d'assurance vous appliquera des sanctions (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

L'usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :

• Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles

• Certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes

• Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux

• Situations palliatives

• Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.

Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :

• Soulagement insuffisant

• Ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu'elles soient ou non médicamenteuses.

Votre consentement est requis.

Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :

• Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)

• Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)

Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.

Le cannabis à fumer est exclu du protocole.

En cas d'accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.

Par la suite, l'ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.

Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :

• Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu

• Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.

La 1^ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.

Le renouvellement de l'ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.

Ces médicaments sont pris en charge par l'Assurance maladie.

Si vous présentez des premiers signes d'infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux) restez chez vous et appelez votre médecin.

Si les signes s'aggravent, avec des difficultés respiratoires et signes d'étouffement, vous devez contacter le Samu.

Des spécificités existent si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle ou aphasique.

La téléconsultation est remboursée par l'Assurance maladie à 70 % du tarif conventionnel.

Depuis le 1^er mars 2025, les autotests et tests antigéniques ne sont plus pris en charge par l'Assurance maladie.

Les PCR restent prises en charge à 60 % sur prescription médicale.

Si vous êtes positif à la Covid-19, vous devez prévenir votre entourage. De plus, il est recommandé de s’isoler.

Plusieurs situations sont possibles :

Les mineurs, même s'ils disposent d'une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d'un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d'un de leurs parents.

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de masques gratuitement :

• Personnes vulnérables qui peuvent développer une forme grave de Covid-19. Elles peuvent se procurer des masques en pharmacie sur prescription médicale.

• Personnes atteintes du virus Covid-19 sur présentation du mail ou du sms de l'Assurance Maladie ou du résultat positif du test RT-PCR

• Personnes identifiées comme cas contact par l'Assurance Maladie dans le traitement Contact covid

Vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Être âgé de 65 ans et plus

• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV

• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications

• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)

• Présenter une insuffisance rénale chronique sévère

• Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

• Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)

• Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins

• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie

• Être au 3^e trimestre de la grossesse

• Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare

• Être atteint de trisomie 21

C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

• Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)

• Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3

• Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques

• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques

• Sous chimiothérapie lymphopéniante

• Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)

• Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d'une autre catégorie ou porteur d'un déficit immunitaire acquis primitif

• Être dialysé chronique

Délivrance gratuite de masques de type FFP2

Les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation d'une prescription médicale, des masques de type FFP2 aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées.

Une personne immunodéprimée est une personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections.

En principe, seuls les mineurs de 16 ans ou plus qui ont commis un crime, peuvent être jugés devant la cour d’assises des mineurs.

Toutefois, cette juridiction est également compétente pour juger un mineur accusé des faits suivants :

• Un délit ou un crime commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont connexes ou inséparables du crime commis après 16 ans

• Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont connexes ou inséparables avec un crime commis par le mineur âgé d'au moins 16 ans.

À la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut décider de renvoyer l’accusé devant la cour d’assises des mineurs. Ce renvoi peut avoir des conséquences sur le maintien des mesures de sûreté.

Devant la cour d’assises des mineurs, l’accusé (mineur) doit obligatoirement être assisté d’un avocat.

Le mineur et/ou ses représentants légaux peuvent désigner l’avocat de leur choix.

Si le mineur n’a pas choisi d’avocat avant l’audience, le bâtonnier de l’ordre des avocats doit désigner un avocat commis d’office.

S’il n’a pas d’avocat lors de l’audience, le mineur (ou ses représentants légaux) peut faire une demande d’avocat commis d’office au président de la cour d’assises des mineurs.

Les services de l’avocat sont payants, même lorsqu’il a été commis d’office.

Devant la cour d’assises des mineurs, l’audience se déroule en plusieurs étapes : le rappel des faits reprochés au mineur, les débats, les plaidoiries, le délibéré, puis le rendu de la décision par la cour d’assises.

À la fin des plaidoiries, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.

Le délibéré est secret et comporte 2 phases : la délibération sur la culpabilité, puis la délibération sur la peine.

Il est possible de faire appel de la décision de la cour d'assises des mineurs.

L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision. Il doit être fait dans un délai de 10 jours suivant le prononcé de l'arrêt.

Lorsqu’un appel est formé, c’est la cour d’assises d’appel des mineurs qui est compétente. Cette juridiction a le même fonctionnement qu’une cour d’assises des mineurs, sauf sur les 3 points suivants :

• Le nombre de jurés est de 9 personnes

• Le nombre de voix nécessaire pour déclarer que le mineur est coupable est porté à 8

• Le nombre de voix nécessaire pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue).

En principe, la cour d’assises d’appel des mineurs rejuge entièrement l’affaire.

Néanmoins, lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité. Ainsi, la cour d’assises d’appel des mineurs se prononce uniquement sur la durée de la peine.