Social - Santé https://clonas.fr/section-936-social-sante Social - Santé fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 30 Apr 2026 08:29:38 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Lunettes et lentilles https://clonas.fr/article-18363-lunettes-et-lentilles https://clonas.fr/article-18363-lunettes-et-lentilles Le remboursement et le renouvellement des lunettes de vue ou des lentilles de contact varient en fonction de votre âge et du degré de correction. À savoir

Le 100 % santé permet un meilleur remboursement grâce au respect du contrat responsable. Un contrat est dit « responsable » notamment quand il ne fixe pas de cotisations en fonction de l'état de santé des assurés et qu'il assure une couverture complémentaire minimale.

En plus de l’ophtalmologiste, l’orthoptiste et l’optitcien-lunetier peuvent intervenir dans le traitement de vos problèmes de vue.

Qui peut rédiger une ordonnance pour des lunettes ?

Les règles varient selon qu’il s’agit d’une 1re prescription ou d'un renouvellement.

L'ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen, un médicament ou un dispositif médical tel que les lunettes avec verres correcteurs. Elle est utile pour le remboursement.

Première prescription

Il y a plusieurs professionnels de santé.

Ophtalmologiste

C'est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C'est lui qui, le plus souvent, prescrit des lunettes de vue.

Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d'éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l'œil.

Orthoptiste

Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1re paire de lunettes avec des verres correcteurs.

 Ã€ savoir

Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ou d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.

Opticien-lunettier

L'opticien-lunettier ne prescrit pas en 1ère intention, mais il peut adapter la prescription à 2 conditions :

  • Le prescripteur n'a pas mentionné son opposition à cette adaptation sur l’ordonnance

  • Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande d’adaptation par l'opticien-lunettier.

Renouvellement

Il faut tenir compte de la date d'ancienneté de votre ordonnance. En effet, l'ordonnance est valable pour une certaine durée qui dépend des situations.

Les règles différent selon que les lunettes sont cassées ou ne sont plus adaptées à la vue :

La nécessité ou non qu'un médecin intervienne varie selon votre âge :

Si votre ordonnance date de moins de 3 ans, pour remplacer vos lunettes cassées, il n'est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste). L'opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés.

Si l'ordonnance date de plus de 3 ans, il faudra retourner chez le médecin : il vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

 Ã€ noter

En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.

Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avaient été remboursées il y a moins d'1 an, les nouvelles seront prises en charge. L'opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l'ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.

 Ã€ noter

En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.

Les règles liées à la durée de validité d'une ordonnance varient selon votre âge :

Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier, vous devez présenter une ordonnance.

La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à 3 ans.

Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste).

Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier, vous devez présenter une ordonnance.

La durée de validité est de :

  • 5 ans pour l'ordonnance médicale

  • 2 ans pour l'ordonnance orthoptique.

Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

 Ã€ noter

Si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste. Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans. L’orthoptiste vérifiera que vous ne présentez pas de contre-indication listée par le ministère.

Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.

L'ordonnance est valable 1 an.

Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

 Ã€ savoir

Il est possible d'effectuer un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques pour un enfant de 6 à 15 ans, analysé via télémédecine par un ophtalmologiste.

Quel est le taux de prise en charge des lunettes ?

Les règles sont différentes pour les montures et les verres :

L’accès à des montures sans reste à charge est possible pour les montures dont le prix est inférieur ou égal à 30. €

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Les verres sont répartis en 2 classes :

  • La classe A : il s'agit de l’offre 100 % Santé sans reste à charge pour l'assuré.

  • La classe B : il s'agit de verre dont les prix sont libres.

Le taux de remboursement des frais d’optique est de 60. %

 Exemple

Vous avez plus de 18 ans. Votre ophtalmologue vous a prescrit des lunettes. Selon l’ordonnance, votre opticien vous propose une monture à 20 € avec des verres blancs « simple foyer ».

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Le taux de remboursement est de :

  • 60 % du prix de la monture sur une base de remboursement (BS) de 2,84 €, soit un montant de 1,70 € pris en charge par l’Assurance Maladie ;

  • 60 % du prix du verre sur la base de 6,25 € pour ce type de verre, soit 3,75 € par verre pris en charge par l’Assurance Maladie.

Votre mutuelle (ou complémentaire santé) pourra, selon votre contrat, vous rembourser jusqu’à 18,30 € pour la monture et jusqu’à 11,25 € pour chacun de vos verres, soit 40,80 € en tout.

 Ã€ noter

Vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paire(s) de lunettes par an si votre trouble de la vue évolue.

Connaître les règles de prise en charge des verres teintés

Si vous avez besoin de lunettes adaptées à votre vue et protégeant vos yeux de la lumière, l'Assurance maladie ne prend en charge à 60 % sur la base de tarifs officiels les verres teintés que dans les indications suivantes :

  • Affections oculaires (conjonctivite intense, kératite, iritis, cataracte centrale ou congénitale, rétinopathie)

  • Myopies fortes, lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie

  • À titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées précédemment.

Qui peut délivrer une ordonnance pour des lentilles ?

Les règles varient selon qu’il s’agit d’une 1re prescription ou d'un renouvellement.

L'ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen, un médicament ou un dispositif médical tel que les lentilles correctrices par exemple. Elle est utile pour le remboursement.

Première prescription

Il faut distinguer plusieurs professionnels de santé.

C'est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C'est lui qui, le plus souvent, prescrit des lentilles.

Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d'éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l'œil.

 Ã€ savoir

Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant pour votre suivi régulier chez l’ophtalmologiste.

Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1re paire de lentilles.

Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ni d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.

L'opticien-lunettier peut adapter la prescription à 2 conditions :

  • Le prescripteur n'a pas mentionné son opposition dans l’ordonnance

  • Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande de l'opticien-lunettier.

Renouvellement

L'ordonnance est valable pour une durée qui dépend de votre âge :

L'opticien-lunetier peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :

  • 3 ans pour une prescription médicale 

  • 2 ans pour une prescription orthoptique.

 Ã€ noter

Ces durées peuvent ête limitées par le professionnel de santé qui a rédigé l'ordonnance.

Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste. Il vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.

 Ã€ savoir

Si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste. Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 3ans. De plus, vous ne devez pas présenter une contre-indication listée par le ministère.

Les règles dépendent de la date d'ancienneté de votre ordonnance :

Vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition du prescripteur mentionnée sur l’ordonnance). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.

Il faut consulter un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles. Elles seront remboursées dans les conditions habituelles.

Quelles sont les règles de remboursement pour les lentilles ?

Condition de remboursement

L'Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :

  • Astigmatisme irrégulier

  • Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries

  • Strabisme accomodatif

  • Aphakie

  • Anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes

  • Kératocône.

Taux de remboursement

Les lentilles de contact sont remboursées à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).

 Ã€ noter

Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L165-1 à L165-13
Code de la santé publique : articles R4342-1 à R4342-8-3
Renouvellement de lunettes ou lentilles par les orthoptistes (R4342-8-1)
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Renouvellement de lunettes ou lentilles par les opticiens
Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité sociale
Arrêté du 1er mars 2021 « Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans »
Bilan par un orthoptiste, analysé par un ophtalmologiste pour les enfants de 6 à 15 ans
Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
Liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste

Pour en savoir plus

Lunettes et lentilles : quelle prise en charge ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La réforme 100% Santé optique
Ministère chargé de la santé
Cas d'opposition de l'ophtalmologiste au renouvellement par l'opticien
Legifrance
Liste des produits et prestations (LPP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Contre-indications pour la prescription de verres et bilan visuel par un orthoptiste
Ministère chargé de la santé
100 % santé
Ministère chargé de la santé
]]> Webmaster Clonas Remboursement des soins par la Sécurité sociale Tue, 21 Apr 2026 09:42:21 +0000 https://clonas.fr/section-989-remboursement-des-soins-par-la-securite-sociale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18363 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18363 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18363 Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ? https://clonas.fr/article-15517-que-se-passe-t-il-en-cas-de-non-paiement-de-la-complementaire-sante-solidaire-c2s https://clonas.fr/article-15517-que-se-passe-t-il-en-cas-de-non-paiement-de-la-complementaire-sante-solidaire-c2s En cas de non-paiement de sa part de C2S, le bénéficiaire ne bénéficie plus du remboursement de la part complémentaire. À noter

Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans. Cependant, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :

  • D'une aide pour le paiement de vos participations

  • D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette

  • D'un échéancier de paiement.

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles R861-30 à R861-36
]]> Webmaster Clonas Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Tue, 21 Apr 2026 09:42:21 +0000 https://clonas.fr/section-1028-complementaire-sante-mutuelle-et-complementaire-sante-solidaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15517 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15517 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15517 Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale) https://clonas.fr/article-18312-ticket-moderateur-forfait-et-franchises-securite-sociale https://clonas.fr/article-18312-ticket-moderateur-forfait-et-franchises-securite-sociale Certains frais médicaux ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie : ticket modérateur, forfait 24€, participation forfaitaire 2€, franchises médicales.

Définition

Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie (exemples : consultation chez un médecin, achat de médicaments prescrits).

Personnes exonérées

Dans certaines situations (par exemple en cas d'affection de longue durée - ALD, si vous êtes enceinte, frais liés à une IVG), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur.

L'Assurance maladie le prend alors en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.

Montant 

Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage...).

Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 9 €.

Détail du calcul :

  • Tarif conventionnel : 30 €

  • Prise en charge à 70 % par l'Assurance maladie : 21 €

  • Montant du ticket modérateur : 9 €.

Majoration

Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.

Par exemple, pour la consultation d'un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 21 €.

Détail du calcul :

  • Tarif conventionnel : 30 €

  • Prise en charge à 30 % par l'assurance maladie : 9 €

  • Montant du ticket modérateur :21 €.

Rappel

Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.

La majoration n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.

Paiement

Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.

 Ã€ savoir

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.

Forfait de 24 € pour certains actes lourds

Prestations concernées ou non

Le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 €).

Certains actes et certains frais ne sont pas concernés par la participation forfaitaire et sont pris en charge à 100 %.

Exemples :

  • Frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif

  • Frais de transport d'urgence, en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €.

Montant

Le forfait est de 24 €.

Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d'une même consultation ou hospitalisation.

Personnes exonérées

Le forfait ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

Paiement

Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.

Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès d'elle.

Forfait de participation aux urgences non suivie d'une hospitalisation

Définition

Cette participation forfaitaire est due à la suite d'un passage aux urgences qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.

Montant

Le montant du forfait est de 23 €.

Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 9,96 € pour les assurés suivants :

 Ã€ savoir

La mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.

Personnes exonérées

Le forfait ne s'applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :

  • Femme enceinte bénéficiant de l’assurance maternité

  • Nouveau-nés de moins d’un mois

  • Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3

  • Pensionné miliaire ou pour invalidité.

Enfin, ce forfait ne s'applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :

  • Donneur d'organes

  • Victime d'un acte de terrorisme

  • Victime d'un risque sanitaire grave et exceptionnel

  • Mineur victime de sévices sexuels.

Participation forfaitaire de 2 €

Prestations concernées

Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées.

Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.

Montant

La participation forfaitaire est de 2 €.

Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d'une année civile est de 25.

Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 4, soit 8 € par jour maximum.

 Exemple

Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d'une même consultation, la participation maximale sera de 8 € pour la consultation de ce médecin.

Personnes exonérées

La participation forfaitaire de 2 € ne s'applique pas aux personnes suivantes :

Paiement

Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

La participation forfaitaire de 2 € n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.

Franchises médicales

Prestations concernées

Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :

  • Médicaments

  • Actes paramédicaux

  • Transports sanitaires.

 Ã€ noter

La franchise ne concerne pas :

  • Les boîtes de médicaments achetés sans prescription médicale

  • Aux actes paramédicaux effectués au cours d'une hospitalisation

  • Les transports d’urgence (appel du Samu centre 15).

Montant

Le montant de la franchise est de :

  • 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),

  • 1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,

  • 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.

Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.

Personnes exonérées

La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :

Paiement

Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.

Dans la quasi-totalité des cas, les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.

Où s'informer ?
Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'une communication normale

Service ouvert :

  • Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

  • Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

Par courriel

https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.

Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Ticket modérateur et participations forfaitaires dont le forfait aux urgences (L160-13), personnes exonérées des participations forfaitaires (L160-14)
Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant et exonération du ticket modérateur et des participations forfaitaires
Code de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13
Affections pouvant ouvrir droit à la dispense du ticket modérateur (articles D160-4 à D160-5), plafond annuel (article D160-6) et journalier (article D160-8) pour la participation forfaitaire de 2 €, montant de la franchise (article D160-9), plafond annuel (article D160-10) et journalier (article D160-11) pour la franchise, exonération de la franchise pour les mineurs (article D160-12)
Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L160-13 du code de la sécurité sociale
forfait patient aux urgences
Circulaire CNAMTS n°41/2006 du 7 août 2006 relative à la participation de l'assuré de 18 euros
Circulaire n°DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement de la participation forfaitaire et des franchises
Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

Pour en savoir plus

Assurance maladie : ticket modérateur
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Assurance maladie : forfait de 24 euros
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Assurance maladie : participation forfaitaire de 2 euros
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Assurance maladie : franchise médicale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le forfait patient urgences (FPU)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
]]> Webmaster Clonas Remboursement des soins par la Sécurité sociale Tue, 21 Apr 2026 09:42:21 +0000 https://clonas.fr/section-989-remboursement-des-soins-par-la-securite-sociale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18312 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18312 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18312 Allocation aux adultes handicapés (AAH) https://clonas.fr/article-16149-allocation-aux-adultes-handicapes-aah https://clonas.fr/article-16149-allocation-aux-adultes-handicapes-aah L'allocation aux adultes handicapés (AAH) permet de garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à recevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.

Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.

Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarchepour en faire la demande.

Attention

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :

Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour percevoir l'AAH.

Taux d'incapacité

Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées .

Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.

La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans.

Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

Résidence

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • La Réunion

  • Saint-Barthélemy

  • Saint-Martin

  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.

Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.

Ressources

L'AAH est attribuée sous condition de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2024 (pour une demande d'AAH faite en 2026).

En savoir plus sur la nature des ressources prises en compte

Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles

  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés

  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat).

Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

Depuis le 1er octobre 2023, le montant de l’AAH n'est plus calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Le montant de l’AAH est calculé uniquement à partir de vos seules ressources (on parle de déconjugalisation).

Toutefois, ce changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est plus avantageux pour vous. Si ce n’est pas le cas, le cumul de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple continue de s’appliquer (on parle alors de conjugalisation).

C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n'avez pas de démarche à faire pour cela.

 Ã€ savoir

Dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de manière déconjugalisée. Ce calcul est automatique et définitif.

Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser pour percevoir l’AAH si vous êtes célibataire

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vos ressources

0

12 400 €

1

18 600 €

2

24 800 €

3

31 000 €

4

37 200 €

Vos ressources et celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser si vous vivez en couple et déjà bénéficiaire de l'AAH

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vos ressources

Vous vivez en couple

0

12 400 €

22 444 €

1

18 600 €

28 644 €

2

24 800 €

34 844 €

3

31 000 €

41 043 €

4

37 200 €

47 243 €

Comment demander l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30
 Ã€ noter

Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Comment est étudiée la demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Une fois que vous avez fait votre demande d'AAH, vous recevez un accusé réception de la MDPH (appelée notification), par courrier avec votre numéro de dossier.

La MDPH évalue votre demande d’AAH sur la base de vos besoins, des éléments que vous avez communiqués dans votre dossier. L’étude de votre demande peut prendre jusqu’à 4 mois. 

La MDPH organise ensuite la tenue de la CDAPH qui prend la décision de vous accorder ou non l’AAH.

La MDPH vous adresse la décision par courrier dans les 4 semaines suivant la CDAPH.

La MDPH envoie une copie de la décision à votre Caf ou MSA en charge du versement de l’AAH.

La Caf ou la MSA calcule votre droit à l’AAH et vous verse l’AAH après vérification des conditions administratives (âge, ressources, résidence et nationalité).

Quel est le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 1 033,32 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 1 033,32 €).

La situation varie selon que vous travaillez en Ésat ou dans une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

Vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la Caf ou de la MSA en remplissant un formulaire :

Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA

Ministère chargé des affaires sociales

Accéder au
service en ligne

Le formulaire doit être envoyé par courrier postal à votre Caf ou MSA :

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 033,32 € par mois.

Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 310 € par mois.

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous payez un forfait journalier, soit 23 € par jour

  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales

  • Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)

  • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 033,32 €.

Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 033,32 € par mois.

Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 310 € par mois.

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales

  • Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)

  • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 033,32 €.

Quelle est la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH avant la fin de la période d'attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).

L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.

Avant la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) continue-t-elle d'être versée lors du passage à la retraite ?

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l'AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l'AAH (1 033,32 €). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l'AAH.

 Ã€ noter

Si vous avez perdu votre droit à l’AAH du fait de l’augmentation de votre retraite liée à la réforme des retraites, vous pouvez néanmoins continuer à percevoir les compléments AAH, à savoir la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources (si vous y aviez encore droit).

Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite .

Si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou ne bénéficiez d'aucun avantage, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

 Ã€ noter

Si vous avez perdu votre droit à l’AAH du fait de l’augmentation de votre retraite liée à la réforme des retraites, vous pouvez néanmoins continuer à percevoir les compléments AAH, à savoir la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources (si vous y aviez encore droit).

Que doit faire la personne qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en cas de changement dans sa situation ?

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA, car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).

Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?

Oui, l'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :

  • Majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous bénéficiez d'une AAH réduite.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Quelle démarche doivent faire les héritiers en cas de décès du bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.

Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
AdresseCentre administratif
28 rue Français38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Mercredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
AdresseCentre social du Roussillonnais
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongking
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
Adresse3 rue des Alliés
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00
Où s'adresser ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

Employeurs publics et privés du marché du travail classique

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Maison départementale pour les personnes handicapées

Établissement et service d'accompagnement par le travail

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Je suis en situation de handicap
Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité
Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande
Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées
Réponse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA)
Services en ligne et formulaires
Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) Simulateur
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) Téléservice

Pour en savoir plus

Déconjugalisation de l’AAH : les réponses aux questions que vous vous posez !
Ministère chargé du handicap
AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Tout comprendre sur l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Caisse d'allocations familiales (Caf)
]]> Webmaster Clonas Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000 https://clonas.fr/section-1000-handicap-allocations-aah-aeeh-et-aides#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16149 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16149 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16149 Grossesse : examens médicaux https://clonas.fr/article-18237-grossesse-examens-medicaux https://clonas.fr/article-18237-grossesse-examens-medicaux Pendant la grossesse, 7 visites médicales doivent être effectuées chez le médecin ou la sage-femme. Des examens médicaux sont obligatoires. donne à l'État la possibilité de mettre en place un programme de dépistage du cytomégalovirus chez la femme enceinte après avis de la Haute autorité de santé. Dès la publication de cet avis, cette page sera mise à jour.

Dans l'attente, les informations de cette page restent valables.

Quelles sont les obligations médicales pendant une grossesse ? Vous devez effectuer 7 visites médicales chez votre médecin ou votre sage-femme et faire des examens médicaux obligatoires. La déclaration de grossesse a lieu après le 1er examen qui se déroule avant la fin du 3e mois de grossesse. Les autres examens sont tous les mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement. Ces examens sont pris en charge par l'Assurance maladie. Nous vous présentons les règles à connaître.

Avant la fin du 3e mois de grossesse

La 1re consultation avec votre médecin ou sage-femme doit se dérouler avant la fin du 3e mois de grossesse.

Déclaration

Une fois la grossesse confirmée, l'Assurance maladie doit en être informée avant la fin du 3e mois de grossesse.

À l'aide de votre carte Vitale, le médecin (généraliste ou gynécologue) ou la sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne.

Il/elle la télétransmet directement à votre caisse d'Assurance maladie et à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutuelle sociale agricole (MSA).

Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier.

Cette déclaration peut vous permettre de bénéficier de la prime de naissance si vous remplissez les conditions de ressources.

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, un entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme.

L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer, avec vous, vos éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de votre grossesse.

Prescriptions d'examens médicaux

Au cours de cette 1re consultation, le médecin ou la sage-femme réalise un examen clinique complet et prescrit les examens suivants :

  • Détermination du groupe sanguin et du rhésus (en cas de 1re grossesse)

  • Rechercher de certaines maladies (rubéole, hépatite B, toxoplasmose , syphilis...)

  • 1re échographie dite de datation permettant de dater précisément le début de la grossesse en mesurant l'embryon et de déterminer le nombre d'embryons

  • Dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

  • Frottis cervico-utérin, si vous n'êtes pas à jour.

4e mois de grossesse

La 2e consultation doit se dérouler au 4e mois de grossesse.

 Ã€ savoir

Vous pouvez bénéficier, à compter du 4e mois de grossesse, d'un examen de prévention bucco-dentaire.

5e mois de grossesse

La 3e consultation doit se dérouler au 5e mois de grossesse.

Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

  • Les globules rouges à la recherche d'une anémie par carence en fer

  • Les globules blancs

  • Les plaquettes.

Une échographie est réalisée pour :

  • Analyser la morphologie

  • Vérifier la croissance du foetus.

6e mois de grossesse

La 4e consultation doit se dérouler au 6e mois de grossesse.

Une prise de sang est demandée pour comptabiliser :

Les examens suivantsLes symptômes et le diagnostic de l'anémie par carence en fer sont effectués :

  • Dépistage de l'antigène HBs

  • Numération globulaire

  • Recherche d'anticorps irréguliers, si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée.

7e mois de grossesse

La 5e consultation doit se dérouler au 7e mois de grossesse.

Une échographie précise :

  • L'emplacement du placenta

  • La position de votre bébé dans l'utérus.

L'échographie vérifie le développement du bébé.

En savoir plus sur les séances de préparation à la naissance et à la parentalité

Dès lors que vous avez déclaré votre grossesse, vous avez droit à des séances de préparation à la naissance et à la parentalité. Elles sont prises en charge à 100 % si elles sont menées par un médecin ou une sage-femme.

La plupart du temps, ces séances se déroulent à partir du 7ème mois de grossesse.

Ces séances de préparation servent à :

  • Expliquer le déroulement de la grossesse, de l'accouchement et les suites de couches

  • Effectuer des exercices corporels, notamment sur la respiration pendant la grossesse et lors de l'accouchement

  • Apprendre des exercices de relaxation, les gestes et postures à adopter lors de la grossesse pour éviter les œdèmes des jambes

  • Comprendre le rôle de chaque membre de l'équipe médicale et le déroulement de l'accouchement

  • Connaître les soins à apporter à votre enfant dès la naissance

  • Préparer votre retour à la maison avec votre bébé.

 Ã€ savoir

Ces séances peuvent être individuelles, mais elles sont souvent collectives pour favoriser les échanges entre les futurs parents.

Certaines séances sont ouvertes aux pères pour leur expliquer le déroulement de l'accouchement.

8e mois de grossesse

La 6e consultation doit se dérouler au 8e mois de grossesse.

Vous devez passer une consultation pré-anesthésique. Cet examen est obligatoire, même si vous souhaitez accoucher sans péridurale.

Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée lors de cet examen ou du suivant.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

9e mois de grossesse

La 7e et dernière consultation doit se dérouler au 9e mois de grossesse.

Une 2e détermination du groupe sanguin est effectuée, si elle n'a pas été faite au 6e examen.

Si vous avez un rhésus négatif ou si vous avez été transfusée, l'examen de recherche d'anticorps irréguliers est renouvelé.

Après l'accouchement

Dépistage néonatal

Le dépistage néonatal (48 heures) recherche des maladies chez les enfants et vise également à dépister la surdité permanente.

 Ã€ noter

À ce jour, 16 maladies sont recherchées dans le cadre du programme de dépistage néonatal.

Les maladies recherchées sont rares, mais elles peuvent être graves si elles ne sont pas prises en charge dès les 1ers jours de vie de l'enfant.

 Exemple

Le dépistage de la phénylcétonurie à la naissance permet, grâce à un régime alimentaire spécifique et à un suivi, d’éviter la survenue d’un handicap.

Ce dépistage néonatal est ouvert gratuitement pour tous les nouveau-nés.

Après information sur ce dépistage, l'accord des parents est demandé avant de réaliser le prélèvement de quelques gouttes de sang sur le pied ou sur la main du nouveau-né.

 Ã€ savoir

Les examens de biologie médicale du programme de dépistage néonatal sont réalisés sur un échantillon de sang prélevé 48 heures après la naissance. Sinon, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

Les résultats ne sont communiqués aux parents qu’en cas de problème.

Entretien postnatal

Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les 4e et 8e semaines après l'accouchement.

Cet entretien a pour objectifs :

  • De repérer les premiers signes de la dépression post-accouchement ou les facteurs de risques qui y exposent

  • D'évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d'accompagnement.

Un second entretien peut être proposé, entre les 10e et 14e semaines qui suivent l'accouchement, aux femmes qui sont dans l'une des situations suivantes :

  • Femmes qui ont accouché pour la 1re fois

  • Femmes pour lesquelles ont été constatés des signes de la dépression du post-accouchement ou l'existence de facteurs de risques qui y exposent.

Examen postnatal

Un examen postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.

En savoir plus sur la prise en charge des frais médicaux pour les nouveaux-nés

L’Assurance maternité prend en charge :

  • La réanimation immédiate ou différée du nouveau-né en détresse vitale

  • La surveillance en unité d'obstétrique d'un enfant dont l'état nécessite par exemple des soins de courte durée

  • La mise en condition médicale et surveillance d'un nouveau-né pour le transfert médicalisé vers un centre spécialisé.

Je deviens parent
Textes de reference
Code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3
Calendrier des examens médicaux
Code de la santé publique : articles L2122-1 à L2122-5
Prise en charge des frais médicaux
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Versement de la prime de naissance
Code de la sécurité sociale : articles D532-1 et D532-2
Attestation de grossesse
Arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
Services en ligne et formulaires
Premier examen médical prénatal - Spécimen Formulaire
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne Téléservice

Pour en savoir plus

Le guide « Ma maternité - Je prépare l'arrivée de mon enfant »
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Suivi mensuel de la grossesse à partir du 4e mois
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Toxoplasmose
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les symptômes et le diagnostic de l'anémie par carence en fer
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'entretien prénatal précoce
Ministère chargé de la santé
Programme national de dépistage néonatal
Ministère chargé de la santé
Dépistage des troubles de l’audition chez l’enfant
Ministère chargé de la santé
]]> Webmaster Clonas Grossesse, assistance à la procréation Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000 https://clonas.fr/section-1032-grossesse-assistance-a-la-procreation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18237 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18237 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18237 Quel dépistage pour quelle maladie ? https://clonas.fr/article-16997-quel-depistage-pour-quelle-maladie https://clonas.fr/article-16997-quel-depistage-pour-quelle-maladie Le dépistage permet de savoir si on est infecté par un virus (VIH, hépatite...) ou atteint par une maladie (saturnisme, ostéoporose).

Le test de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) permet de déceler la présence du virus.

Un dépistage précoce par rapport à la date de contamination permet de bénéficier rapidement d'un traitement efficace, ce qui améliore le pronostic à long terme. Le traitement est donc d'autant plus efficace qu'il est commencé tôt.

Situations concernées

Vous pouvez faire un test de dépistage du VIH à tout moment et notamment dans les situations suivantes :

  • Vous craignez d'avoir pris un risque

  • Dans une relation stable, vous souhaitez être certain de ne pas être contaminé et de pouvoir abandonner l'utilisation de préservatifs

  • En cas de changement de partenaire et de multipartenariat

  • Vous envisagez une grossesse ou une IVG

  • Vous utilisez des drogues intraveineuses ou vous avez utilisé ce type de drogues

  • Vous êtes séropositif pour le VHB (hépatite B) ou le VHC (hépatite C)

  • Vous avez ou venez d'avoir une infection sexuellement transmissible (IST)

  • En cas de viol.

 Ã€ savoir

si vous venez d'être exposé à un risque VIH, rendez-vous au service des urgences d'un hôpital le plus rapidement possible, de préférence dans les 4 premières heures, au plus tard dans les 48 heures. Un traitement post-exposition (TPE) peut empêcher une contamination.

Le test de dépistage est systématique dans les cas suivants :

  • Don de sang

  • Don de sperme

  • Don d'organe

  • Don de lait maternel

  • Transfusion sanguine

  • Grossesse.

Techniques et lieux pour se faire dépister

Le dépistage peut se faire par une prise de sang ou un test rapide d'orientation biologique (Trod). Il est aussi possible de faire un autotest.

La sérologie VIH actuellement réalisée en laboratoire de biologie médicale, grâce à une prise de sang, est le test Elisa de 4e génération détectant :

  • Les anticorps anti-VIH-1 et anti-VIH-2

  • Un antigène du virus nommé P24.

Le test du dépistage par prise de sang peut être réalisé à partir du 21e voire du 15e jour suivant la situation à risque. Il peut être positif à ce moment.

Mais un test négatif est totalement fiable 6 semaines après une prise de risque, s'il est réalisé en laboratoire.

Toutefois, attendre 6 semaines pour se faire dépister, c'est prendre le risque de perdre le bénéfice d'un traitement précoce.

Donc en cas de test négatif à 21 voire 15 jours, on ne peut pas dire qu'on n'est pas contaminé, il faut refaire le dépistage à la semaine 6.

Pour vous faire dépister :

  • Vous pouvez vous adresser à votre médecin traitant ou un médecin exerçant en cabinet libéral qui vous prescrit une prise de sang à réaliser dans un laboratoire d'analyses médicales, remboursable à 100 % par l'Assurance maladie

  • Vous pouvez vous rendre dans un centre de dépistage anonyme et gratuit (exemple : un Centre Gratuit d'information, de Dépistage et de Diagnostic-CEGIDD)

  • Vous pouvez vous adresser à un laboratoire d'analyses médicales sans rendez-vous et sans prescription médicale, c'est-à-dire sans ordonnance. Cet examen est pris en charge par l'Assurance maladie sans avance de frais.

Le biologiste, si vous avez réalisé le dépistage sans prescription médicale, ou le médecin prescripteur vous orientera vers un spécialiste pour une prise en charge.

Vous pouvez être rassuré si la dernière prise de risque d'exposition au virus date de 6 semaines ou plus.

Le test rapide d'orientation biologique (Trod) peut être réalisé à partir du à partir du 21e voire du 15e jour suivant la situation à risque. Il peut être positif à ce moment.

Mais un test négatif est totalement fiable 3 mois après une prise de risque si le test est réalisé à l'aide d'un TROD.

Toutefois, attendre 3 mois pour se faire dépister, c'est prendre le risque de perdre le bénéfice d'un traitement précoce.

Donc, en cas de test négatif à 21 voir 15 jours, on ne peut pas dire qu'on n'est pas contaminé, il faut refaire le dépistage.

Le Trod est revêtu du marquage CE et pratiqué sur le sang avec tous ses constituants, sérum, plasma au moyen d'un réactif détectant l'infection par les VIH 1 et 2.

Ce procédé permet d'avoir un résultat en 30 minutes maximum.

Vous pouvez vous rendre gratuitement notamment dans l'un des établissements suivants :

  • Structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives

  • Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

  • Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD)

  • Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

  • Lits halte soins santé

  • Lits d'accueil médicalisés

  • Centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF)

  • Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF)

  • Centre Gratuit d'information, de Dépistage et de Diagnostic (CEGIDD)

  • Auprès d'une association de lutte contre le VIH / SIDA.

Un professionnel de santé peut vous aider à vous orienter vers une de ces structures.

Les personnes qui sont les plus exposées au risque de transmission peuvent bénéficier d'un dépistage par Trod. Il s'agit notamment des personnes suivantes :

  • Hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes

  • Personnes hétérosexuelles ayant eu plus d'un partenaire sexuel au cours des 12 derniers mois

  • Populations de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique

  • Personnes consommant ou ayant consommé des substances psychoactives par injection

  • Personnes originaires d'une zone dans laquelle de nombreux cas (nouveaux ou anciens) existent, notamment d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes

  • Personnes en situation de prostitution

  • Personnes détenues ou ayant été détenues

  • Personnes transgenres multipartenaires

  • Personnes dont les partenaires sexuels sont infectés par le VIH et dont la charge virale est détectable.

Vous êtes orienté et, si besoin, accompagné vers une ou plusieurs structures permettant :

  • La réalisation d'examens de biologie médicale

  • Et une prise en charge thérapeutique.

Vous êtes informé :

  • Des limites liées à l'interprétation du résultat du test

  • Et de la possibilité de réaliser un examen de biologie médicale.

Si vous souhaitez vous dépister seul à domicile, vous pouvez vous rendre dans une pharmacie pour acheter un autotest VIH d'un montant entre 10 € et 28 €. Il n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

Le test de dépistage peut être réalisé à partir du 21e voire du 15e jour suivant la situation à risque. Il peut être positif à ce moment. Mais un test négatif est totalement fiable 3 mois après une prise de risque.

Toutefois, attendre 3 mois pour se faire dépister, c'est prendre le risque de perdre le bénéfice d'un traitement précoce.

Un test peut donc être positif dès 21, voire 15 jours, mais un test négatif est fiable à 3 mois. Donc en cas de test négatif à 21 jours, on ne peut pas dire qu'on n'est pas contaminé, il faut refaire le dépistage.

L'autotest doit être exécuté correctement. Vous devez lire attentivement la notice avant de commencer le test pour limiter les possibilités d'erreurs.

Sida Info Service met en ligne des vidéos de présentation de ces autotests.

Un test de confirmation doit être effectué en laboratoire par prise de sang pour confirmer le diagnostic.

Vous pouvez être rassuré si la dernière prise de risque date de 3 mois ou plus.

Sinon, il faut refaire un dépistage par autotest, Trod ou par un test en laboratoire.

Rappel

Pour toutes questions, vous pouvez vous rapprocher de Sida Info Service.

Cancer du sein

Le dépistage organisé du cancer du sein vous concerne si vous avez entre 50 et 74 inclus, sans symptômes et n'ayant pas de facteurs de risque particuliers de cancer du sein, autre que votre âge.

 Ã€ savoir

Si vous avez des antécédents médicaux personnels ou familiaux, ou des prédispositions génétiques, d’autres modalités de détection précoce peuvent vous être proposées. Parlez-en avec un professionnel de santé.

L'intervalle entre 2 examens est de 2 ans.

Vous êtes personnellement invitée par votre organisme d'Assurance maladie à réaliser le dépistage tous les 2 ans.

Si vous n'avez pas réalisé l'examen de dépistage à la suite de cette invitation, votre organisme d'Assurance maladie vous relance.

Ainsi, 2 relances sont effectuées dans un délai maximal de 12 mois.

En cas de non-réalisation du dépistage, vous êtes de nouveau invitée 2 ans après l'envoi de l'invitation.

 Ã€ noter

La mammographie de dépistage auprès d'un radiologiue agrée est aujourd’hui proposée dans le cadre du programme national de dépistage organisé. Ce dispositif vous permet de bénéficier de garanties de qualité et de sécurité. Il est aussi possible de réaliser un dépistage individuel (ou une démarche de détection individuelle).

Si vous avez un risque élevé ou très élevé de cancer du sein, vous pouvez bénéficier d'un suivi spécifique adapté à votre situation individuelle. La prise en charge est de 100 % pour les examens recommandés dans cette situation.

Réalisée dans le cadre du dépistage organisé, la mammographie est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais.

Si des examens complémentaires sont proposés par votre radiologue, ils seront pris en charge dans les conditions habituelles de remboursement.

L'institut national du cancer consacre une page au dépistage organisé du cancer du sein .

Cancer colorectal

Le dépistage organisé du cancer colorectal vous concerne (hommes et femmes) tous les 2 ans si vous avez entre 50 et 74 ans.

Vous pouvez vous procurer le test de dépistage par la méthode de votre choix :

  • Soit à retirer ce kit de dépistage dans une pharmacie d'officine

  • Soit à retirer ce kit auprès d’un infirmier diplômé d’État

  • Soit à commander ce kit directement en ligne (en s'identifiant via France Connect)

  • Soit à retirer le kit de dépistage chez votre médecin (exemples : médecin traitant, gynécologue, gastro-entérologue) lors d'une consultation. La remise par un médecin ne donne pas lieu à une consultation spécifique. Elle est effectuée dans le cadre des consultations classiques.

Si vous retirez ce test auprès d'un professionnel de santé, il s'assure que vous avez compris le mode d'emploi.

L'analyse du test est automatiquement prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.

 Ã€ savoir

Si vous avez un risque élevé ou très élevé de développer un cancer colorectal, votre médecin vous propose une autre modalité de dépistage.

Si vous n'avez pas réalisé le test, vous êtes relancé par votre organisme d'Assurance maladie.

2 relances sont effectuées dans un délai maximal de 12 mois (un an).

L'Institut national du cancer consacre une page au dépistage organisé du cancer colorectal .

Cancer du col de l'utérus

Vous êtes concernée par le dépistage organisé du cancer du col de l'utérus si vous avez entre 25 et 65 ans inclus même si vous êtes :

  • Enceinte

  • Ménopausée

  • Vaccinée contre les infections à papillomavirus humains (HPV).

Ce dépistage peut être réalisé notamment par :

  • Un gynécologue

  • Un médecin généraliste

  • Ou une sage-femme.

Certains laboratoires d'analyse de biologie médicale le réalisent sur ordonnance de votre médecin.

Les centres d'examens de santé peuvent le réaliser lors d'un bilan de santé.

 Ã€ noter

Le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste.

Cet examen (appelé frottis cervical) est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.

La vaccination contre les infections à Papillomavirus humains (HPV) est recommandée pour les filles et les garçons âgés de 11 à 14 ans avec un schéma à 2 doses espacées de 5 à 13 mois.

Pour ceux qui n'auraient pas été vaccinés à 14 ans, un rattrapage de la vaccination est recommandée pour les jeunes femmes et les jeunes hommes entre 15 et 19 ans inclus : 3 doses sont alors nécessaires. 

Ce vaccin est remboursé sur prescription médicale à 65 %. La mutuelle intervient habituellement pour compléter le remboursement.

Le vaccin peut être gratuit dans certains centres de vaccination. Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination des élèves de 5e, il est gratuit.

Le vaccin protège contre une grande partie des HPV à l'origine du cancer du col de l'utérus. Le spectre n'étant pas total, le dépistage par frottis est indispensable dès 25 ans.

L'institut national du cancer consacre une page au dépistage organisé du cancer du col de l'utérus .

Hépatite B

L'hépatite B est une infection du foie provoquée par le virus VHB.

Le dépistage du VHB permet d'identifier précocement les personnes atteintes d'hépatite B et de les prendre en charge et de vacciner les personnes exposées non immunisées.

Situations dans lesquelles le dépistage est recommandé

Le dépistage est recommandé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous vivez avec une personne qui a une hépatite B chronique

  • Vous prenez des risques lors de vos rapports sexuels (multipartenaire) ou vous avez eu un partenaire présentant une infection à VHB

  • Vous venez d'un pays de forte endémie (Afrique, Asie du Sud-Est) où vous y avez séjourné

  • Vous utilisez des drogues intraveineuses ou intra-nasales ou vous avez utilisé ce type de drogues

  • Vous avez une activité professionnelle à risque (en contact direct avec des patients ou avec des liquides biologiques)

  • Vous avez fait un tatouage ou un piercing avec des règles d'hygiène douteuses

  • Vous avez une situation médicale à risque (transfusions, dialyse, greffe d'organes...)

  • Vous devez recevoir un traitement par anticorps monoclonaux

  • Vous séjournez ou avez séjourné en prison, en institution psychiatrique

  • Vous êtes séropositif pour le VIH ou le VHC (hépatite C)

  • Vous avez ou venez d'avoir une infection sexuellement transmissible (IST)

  • Vous êtes enceinte.

 Ã€ savoir

Le dépistage du VHB est obligatoire pendant la grossesse.

Techniques de dépistage

Il est possible de réaliser une prise de sang ou un test rapide d'orientation biologique Trod).

Le dépistage de l'hépatite B se fait au moyen d'une simple prise de sang, sur prescription médicale.

Il n'est pas nécessaire d'être à jeun.

Le dépistage peut également se faire au moyen d'un test rapide d'orientation biologique (Trod).

Le Trod est revêtu du marquage CE. Il est pratiqué sur sang avec tous ses constituants, sérum, plasma au moyen d'un réactif détectant l'infection.

Personnes concernées

Les personnes concernées par un Trod sont, notamment, les suivantes :

  • Originaires de zones de forte et moyenne endémie

  • Celles consommant ou ayant consommé des substances psychoactives

  • Déjà infectées par le VIH ou le VHC et ne faisant pas l'objet de suivi médical

  • Détenues ou ayant été détenues

  • En situation de prostitution

  • En situation de précarité

  • À partenaires multiples (au moins 2 partenaires dans l'année)

  • Éloignées des soins.

Résultat du test

En cas de test positif, la personne concernée est systématiquement orientée, voire accompagnée si nécessaire, vers un professionnel ou une structure pour la réalisation d'un diagnostic biologique.

En cas de test négatif, la personne testée est informée de la nécessité d'interpréter ce résultat avec prudence et de la possibilité de réaliser un diagnostic biologique, notamment en cas de risque récent de transmission.

Lieux pour faire le dépistage

Le lieu pour effectuer le dépistage peut dépendre de la technique de dépistage retenue.

Le dépistage peut se faire dans un laboratoire d'analyses médicales public ou privé.

Une ordonnance du médecin est nécessaire. Cependant, si vous avez moins de 26 ans, vous pouvez demander, sans ordonnance et gratuitement, un dépistage dans un laboratoire de biologie médicale.

S'ils ont l'autorisation de pratiquer les Trod, vous pouvez vous rendre gratuitement notamment dans l'un des établissements suivants :

  • Structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives

  • Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

  • Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD)

  • Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

  • Lits halte soins santé

  • Lits d'accueil médicalisés

  • Centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF)

  • Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF).

Un professionnel de santé peut vous aider à vous orienter vers une de ces structures.

Le dépistage peut également être fait de façon anonyme et gratuite dans un centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG).

Il peut aussi être fait dans un centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist) dont l'hépatite B fait partie.

La liste des CDAG n'est pas diffusée. Vous pouvez consulter dans un centre de dépistage du Sida.

 Ã€ noter

Pour toutes questions, vous pouvez vous rapprocher de Hépatites info service.

Hépatite C

Le dépistage de l'hépatite C chronique est établi grâce à une prise de sang. Il est recommandé pour certaines personnes. En cas de positivité, le suivi médical et la prévention de la transmission du virus VHC sont indispensables. Un Test d'Orientation Diagnostique Rapide ou TROD hépatite C est disponible pour un dépistage immédiat.

Personnes concernées par le dépistage

Vous devez vous faire dépister pour l'hépatite C si avant 1992 vous avez été dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez subi une intervention chirurgicale lourde (cardiaque, vasculaire, cérébrale, digestive, pulmonaire, gynéco-obstétricale, rachidienne, prothèse de hanche ou de genou...)

  • Vous avez eu un séjour en réanimation

  • Vous avez eu un accouchement difficile

  • Vous avez eu une hémorragie digestive

  • Vous avez eu des soins à la naissance, en néonatologie ou en pédiatrie (grand prématuré, pathologie néonatale grave, exsanguino-transfusion)

  • Vous avez eu une greffe de tissus, de cellules ou d'organes

  • Vous avez eu une transfusion sanguine.

Vous devez également vous faire dépister pour le VHC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes hémodialysé

  • Vous avez utilisé, même une fois dans votre vie et même s'il y a longtemps, une drogue par voie intraveineuse ou pernasale (avec utilisation d'une paille)

  • Vous êtes un enfant né d'une mère porteuse du VHC

  • Vous êtes partenaire sexuel de personnes atteintes d'hépatite C

  • Vous êtes un homme ayant eu des rapports sexuels avec des hommes

  • Vous êtes membre de l'entourage familial d'une personnes atteinte d'hépatite C

  • Vous êtes incarcéré ou avez été incarcérée (du fait du partage d'objets coupants, de pratiques addictives)

  • Vous avez ou avez eu un tatouage, piercing, de la mésothérapie ou de l'acupuncture, sans utilisation de matériel à usage unique ou personnel

  • Vous avez reçu des soins ou avez séjourné plusieurs années dans des pays à forte prévalence du VHC (Asie du Sud-Est, Moyen-Orient, Afrique, Amérique du Sud)

  • Votre taux sanguin d'alanine-transférase (ALAT) est anormalement haut et sans cause connue

  • Vous êtes séropositif pour le VIH ou le VHB (hépatite B)

  • Vous êtes professionnel de santé et avez subi une exposition accidentelle au sang.

Techniques pour se faire dépister

Il est possible de réaliser une prise de sang ou un test rapide d'orientation biologique (Trod).

Établissements

Le dépistage est réalisable dans tous les laboratoires d'analyses médicales, publics ou privés sur prescription médicale.

Le dépistage peut également être fait gratuitement dans un CeGIDD : Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic des virus de l'immunodéficience humaine (VIH), des hépatites et des infections sexuellement transmissibles.

En cas de test positif

Un test positif signifie que la personne a été en contact avec le VHC. Il ne permet pas de savoir si le virus a été éliminé ou non de l'organisme.

En cas de résultat positif, un contrôle de la sérologie par un nouveau test est demandé et, en cas de positivité de ce nouveau test, une recherche de l'ARN du VHC est nécessaire.

Si les 2 tests sont positifs, cela signifie que le virus est toujours présent dans l'organisme.

Établissements

S'ils ont l'autorisation de pratiquer les Trod, vous pouvez vous rendre gratuitement notamment dans l'un des établissements suivants :

  • Structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives

  • Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

  • Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD)

  • Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

  • Lits halte soins santé

  • Lits d'accueil médicalisés

  • Centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF)

  • Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF).

 Ã€ noter

Un professionnel de santé peut vous aider à vous orienter vers une de ces structures.

Public prioritaire 

Les personnes qui peuvent bénéficier prioritairement du Trod sont notamment les suivantes :

  • Personnes consommant ou ayant consommé des substances psychoactives

  • Personnes originaires d'une zone de forte prévalence

  • Personnes détenues ou ayant été détenues

  • Personnes vivant avec le VIH

  • Personnes ayant au moins un autre facteur de risque (antécédent de transfusion, situation de précarité, pratiques sexuelles traumatiques, réalisation d'un tatouage ou d'un piercing...).

Résultat du test

Si le test est négatif : la personne testée est informée de la nécessité d'interpréter ce résultat avec prudence et de la possibilité de réaliser un diagnostic biologique, notamment en cas de risque récent de transmission du virus.

Si le test est positif : la personne concernée est systématiquement orientée, voire accompagnée si nécessaire, vers un médecin, un établissement de santé ou un service de santé en vue de la réalisation, par un laboratoire de biologie médicale, d'un diagnostic biologique.

Infections sexuellement transmissibles (IST)

Les infections sexuellement transmissibles (IST) sont dues à des bactéries, virus et parasites et transmises par voie sexuelle.

Autrefois appelées maladies sexuellement transmissibles (MST), il en existe plus d'une trentaine. Les plus fréquentes sont les suivantes :

  • Blennorragie gonococcique

  • Chlamydioses (inflammation chronique de l'appareil génital)

  • Hépatite B (virus du VHB)

  • Herpès génital

  • Condylomes génitaux (verrues génitales)

  • Syphilis

  • Sida (VIH) ...

Les IST se transmettent très facilement et il n'y a pas toujours de signes visibles.

Le dépistage permet de savoir si on est infecté ou pas. Dès que le diagnostic est posé, des mesures pour éviter la transmission sont indispensables. Un traitement précoce est mis en place lorsqu'il est possible.

Personnes concernées par le dépistage

Toute personne peut se faire dépister.

Le dépistage des IST est obligatoire pendant la grossesse.

Techniques et lieux pour se faire dépister

Votre médecin généraliste ou votre gynécologue peuvent vous conseiller et vous prescrire un test de dépistage des IST.

Selon les IST, différents types d'examens peuvent permettre le dépistage et le diagnostic :

  • Examen clinique des organes génitaux

  • Prélèvement local ou cultures

  • Prise de sang.

Le dépistage des IST est possible dans différents lieux :

  • Laboratoires publics ou privés

  • Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD).

Les CeGIDD regroupent les centres de dépistage anonymes et gratuits (CDAG) et les centres d'information, de dépistage, de diagnostic des IST (CIDDIST).

 Ã€ noter

Si vous avez moins de 26 ans, le dépistage, réalisé à votre demande en laboratoire de biologie médicale, est gratuit et sans ordonnance pour les infections par :

  • Neisseria gonorrhoeae

  • Chlamydia trachomatis.

Syphilis

La syphilis est une infection sexuellement transmissible (IST). En l’absence de traitement précoce, cette maladie devient chronique et le risque de transmission augmente. Elle est très contagieuse.

Le dépistage peut se faire par prise de sang ou par un test rapide d'orientation biologique (Trod).

Une prise de sang peut être effectuée :

  • En laboratoire public ou privé

  • Dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD)

  • Dans un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d'éducation familiale)

  • Au sein d'une permanence d'accès aux soins de santé pour personnes en situation de précarité (PASS).

 Ã€ noter

Si vous avez moins de 26 ans, le dépistage, réalisé à votre demande en laboratoire de biologie médicale, est gratuit et sans ordonnance.

Vous pouvez vous rendre gratuitement notamment dans l'un des établissements suivants :

  • Structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives

  • Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)

  • Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD)

  • Appartements de coordination thérapeutique (ACT)

  • Lits halte soins santé

  • Lits d'accueil médicalisés

  • Centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF)

  • Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF).

Vous êtes orienté et, si besoin, accompagné vers une ou plusieurs structures permettant :

  • La réalisation d'examens de biologie médicale

  • Et une prise en charge thérapeutique.

Vous êtes informé :

  • Des limites liées à l'interprétation du résultat du test

  • Et de la possibilité de réaliser un examen de biologie médicale.

Intoxication par le plomb (saturnisme)

Le saturnisme est une intoxication par le plomb.

Le plomb est présent dans les logements construits avant 1949. Les peintures utilisées à l'époque contiennent du plomb. L'humidité favorise la dégradation de ces peintures et la propagation du plomb.

Le plomb a des effets toxiques sur l'organisme, même à faible dose, surtout au niveau du système nerveux, de la moelle osseuse et des reins.

La présence de plomb dans le corps est mesurée par le taux de plomb dans le sang (plombémie).

 Ã€ savoir

Le saturnisme fait partie des maladies devant être signalées à l'Agence régionale de santé (ARS) par les médecins.

Personnes concernées par le dépistage

Les femmes enceintes et les enfants sont particulièrement concernés par l'intoxication par le plomb.

Le plomb est respiré, avalé ou transmis à travers le placenta chez une femme enceinte.

Le plomb pénètre dans le corps par les voies respiratoires et digestives et a des effets nocifs particulièrement chez l'enfant. Il peut provoquer des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs), mais aussi irréversibles (retard mental et/ou psychomoteur) lorsque le système nerveux est atteint.

Technique de dépistage

Si vous présentez des facteurs de risque d'exposition au plomb, n'hésitez pas à en parler à votre médecin traitant, il vous proposera un dépistage par dosage de la plombémie.

Prise en charge

Le dépistage est pris en charge à 100 % par la sécurité sociale pour les enfants (de 0 à 18 ans) et les femmes enceintes.

Ostéoporose

L'ostéoporose est une maladie diffuse du squelette caractérisée par une diminution de la densité osseuse et des altérations de la micro-architecture des os.

Technique et lieux pour se faire dépister

L'ostéodensitométrie est l'examen qui permet de mesurer la densité minérale osseuse. Cette mesure est effectuée sur deux parties du corps : le rachis et le col du fémur.

L'os est exposé à une très faible quantité de rayons X, plus il est dense, plus il absorbe de rayons X.

Cet examen est réalisé dans un cabinet de radiologie.

Prise en charge

Elle est prise en charge par l'Assurance maladie sur prescription médicale (ordonnance) et pour les patient(e)s à risques. Elle est remboursée à 70 % sur la base d'un tarif fixé à 39,96 €.

L'ostéodensitométrie est prise en charge à 70 % (sur la base d'un tarif fixé à 39,96 €), sur ordonnance d'un médecin.

Pour un 1er examen chez la femme ménopausée avec des facteurs de risque, tels que :

  • Antécédent de fracture du col du fémur sans traumatisme chez un parent du 1er degré

  • Indice de masse corporelle inférieur à 19 kg/m2

  • Ménopause précoce (avant 40 ans)

  • Antécédent de corticothérapie de plus de 3 mois consécutifs.

Pour un 2e examen, dans les cas suivants :

  • À l'arrêt du traitement anti-ostéoporotique, en dehors de l'arrêt précoce pour effet indésirable, chez la femme ménopausée

  • 3 à 5 ans après la 1re ostéodensitométrie en fonction de l'apparition de nouveaux facteurs de risque. Lorsqu'un traitement n'a pas été mis en route après la 1re ostéodensitométrie montrant une valeur normale ou une ostéopénie (baisse de la densité de l'os, stade intermédiaire avant l'ostéoporose).

 Ã€ savoir

si vous suivez un traitement hormonal substitutif (THS), la prévention de l'ostéoporose est déjà assurée par ce traitement.

L'ostéodensitométrie est prise en charge à 70 % (sur la base d'un tarif fixé à 39,96 €), sur prescription médicale, pour les personnes présentant les facteurs de risques médicaux de l'ostéoporose, tels que :

  • Cas de pathologie ou de traitement potentiellement inducteurs d'ostéoporose (par exemple, l'hyperthyroïdie évolutive non traitée ou une corticothérapie de plus de 3 mois)

  • Cas d'antécédent de fracture sans traumatisme majeur diagnostiquée lors d'une radiographie.

Maladies rares et surdité chez le nouveau-né

Le dépistage néonatal (48 heures) recherche des maladies chez les enfants et vise également à dépister la surdité permanente.

 Ã€ noter

À ce jour, 16 maladies sont recherchées dans le cadre du programme de dépistage néonatal.

Les maladies recherchées sont rares, mais elles peuvent être graves si elles ne sont pas prises en charge dès les 1ers jours de vie de l'enfant.

 Exemple

Le dépistage de la phénylcétonurie à la naissance permet, grâce à un régime alimentaire spécifique et à un suivi, d’éviter la survenue d’un handicap.

Ce dépistage néonatal est ouvert gratuitement pour tous les nouveau-nés.

Après information sur ce dépistage, l'accord des parents est demandé avant de réaliser le prélèvement de quelques gouttes de sang sur le pied ou sur la main du nouveau-né.

 Ã€ savoir

Les examens de biologie médicale du programme de dépistage néonatal sont réalisés sur un échantillon de sang prélevé 48 heures après la naissance. Sinon, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.

Les résultats ne sont communiqués aux parents qu’en cas de problème.

Où s'informer ?
Hépatites Info Service

Informations, accueil et orientation anonymes sur le sujet des hépatites. Le service peut orienter vers des intervenants juristes spécialisés ou de formation médicale pour un accompagnement et un suivi. 

Par téléphone

Depuis la France : 0 800 845 800 (appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile. Cet appel est anonyme et confidentiel)

De 8h à 23h, 7 jours/7

Depuis l'étranger : 00 33 1 41 83 42 78 (coût de l'appel à la charge de l'appelant)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Une réponse vous parviendra à l'adresse e-mail indiquée sous 48 heures.

Par livechat individuel

En vous connectant aux horaires d'ouverture : 9h à 23h

https://www.hepatites-info-service.org/

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L3121-1 à L3121-3
Infection par le virus de l'immunodéficience humaine
Code de la santé publique : articles D3121-21 à D3121-26
Consultations de dépistage anonyme et gratuit (VIH, hépatites et IST)
Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers
Code de la sécurité sociale : article R160-17
Prise en charge à 100 % dépistage spécifique du cancer du sein (6°)
Code de la santé publique : articles D3113-6 et D3113-7
Liste des maladies qui relèvent de la procédure de signalement (D3113-6)
Code de la sécurité sociale : article L162-13-2
Remboursement d'un examen de biologie médicale sans ordonnance (dépistage VIH)
Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2, par les virus des hépatites C et B et par la syphilis

Pour en savoir plus

Site d'information sur le Sida
Sida Info Service
Faire un autotest VIH
Sida Info Service
Dépistage gratuit du cancer du sein pour les femmes entre 50 et 74 ans
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Je commande mon kit de dépistage du cancer colorectal
Ameli.fr
Dépistage organisé du cancer colorectal : un test simple et indolore
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Dépistage du cancer colorectal
Institut national du cancer
Dépistage organisé du cancer du col de l’utérus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Dépister l'hépatite B
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Dépistage de l'intoxication au plomb (ou saturnisme)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ostéoporose : diagnostic et évolution
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ostéodensitométrie (prévention de l'ostéoporose)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC)
Ministère chargé de la santé
Dépistage des cancers du sein
Institut national du cancer
Dépistage du cancer du col de l'utérus
Institut national du cancer
]]> Webmaster Clonas Prévention - Vaccinations Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000 https://clonas.fr/section-1107-prevention-vaccinations#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16997 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16997 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16997 Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène https://clonas.fr/article-18267-saisir-la-commission-de-conciliation-et-d-indemnisation-en-cas-d-accident-medical-infection-nosocomiale-ou-affection-iatrogene https://clonas.fr/article-18267-saisir-la-commission-de-conciliation-et-d-indemnisation-en-cas-d-accident-medical-infection-nosocomiale-ou-affection-iatrogene Une commission de conciliation et d'indemnisation facilite le règlement de litiges liés aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) notamment si vous êtes victime :

  • D'un accident médical

  • Ou d'une affection iatrogène

  • Ou d'une infection nosocomiale.

En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels

Une plainte devant les ordres professionnels (exemple : conseil national de l'ordre des médecins) permet d'expliquer les faits reprochés à un praticien.

Cependant, elle ne vous permet pas d'obtenir des dommages et intérêts.

Qui peut saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Les règles diffèrent selon la situation :

Vous pouvez agir vous même.

Il est possible de vous faire aider par un avocat.

Le tuteur d'un majeur protégé peut aussi saisir la CCI.

C'est le représentant légal qui doit saisir la commission.

En cas de décès, les ayants-droits (exemples : enfant, conjoint, héritier) peuvent saisir la CCI.

Dans quel délai saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Vous devez informer :

  • La CCI des procédures juridictionnelles liées aux mêmes faits éventuellement en cours

  • Le juge que vous avez saisi la CCI si une action de justice est intentée.

Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure.

 Ã€ noter

En l'absence de consolidation de l'état de santé de la personne avant son décès, il faut agir dans un délai de 10 ans à partir du décès de l'intéressé.

Comment saisir la commission de conciliation et d'indemnisation ?

La commission doit être saisie au moyen du formulaire de demande d'indemnisation :

Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Accéder au
service en ligne
Quelle est l'évaluation faite par la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ouvre droit à réparation.

Il y a également un caractère de gravité lors d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou dune infection nosocomiale ayant entraîné :

  • Un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

  • Ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

  • Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle

  • Ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Comment se déroule la procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation ?

Selon la valeur du seuil de gravité, la CCI :

  • Vous invite à la saisir pour une conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %

  • Ou enchaîne vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.

Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus

  • Vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé

  • Vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).

Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

Avec votre accord, la CCI peut par exemple :

  • Transmettre votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement

  • Ou déléguer la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant

  • Ou étudier elle-même les faits.

Après cet examen, la CCI établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties.

Un exemplaire original du document de conciliation est remis ou adressé à chacun des intéressés.

 Ã€ noter

Les membres de la CCI sont tenus au secret professionnel.

Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %). La CCI vérifie que c'est bien le cas.

Les situations suivantes sont aussi concernées par le caractère de gravité :

  • Arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois)

  • Gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

  • Lorsque vous avez été déclarée définitivement inapte à exercer votre activité professionnelle

  • Ou lorsque les conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Une fois que le dossier est complet, la CCI dispose d'un délai de 6 mois pour rendre son avis.

La CCI peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.

En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la CCI d'une demande de conciliation.

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise. Ces experts peuvent prendre en considération les observations des parties.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la CCI.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la CCI.

À la fin de la séance, la CCI émet un avis. Cet avis est adressé aux parties et accompagné des documents nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.

 Ã€ noter

Si vous souhaitez contester l'expertise médicale, vous avez le droit de demander une contre-expertise amiable ou un complément d'expertise. Devant les tribunaux, avec l'assistance de votre avocat, vous pouvez exiger une expertise judiciaire.

Quelle peut être la décision rendue par la commission de conciliation et d'indemnisation ?

La CCI dispose d'un délai de 6 mois à partir de la réception du dossier complet pour rendre son avis.

Suivant la décision de responsabilité rendue par la CCI, vous êtes indemnisé par :

  • L'assureur du professionnel de santé

  • Ou par l'Oniam.

Si une responsabilité est établie par la CCI, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis.

Cette offre est une avance sur indemnisation si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime.

Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

  • Évaluation retenue

  • Caractère provisionnel ou définitif de l'offre

  • Montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.

 Ã€ savoir

Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois (il refuse d'en faire ou garde le silence) ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Oniam remplace l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique.

L'indemnisation est alors prise en charge par Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.

Quelle est la réponse à apporter à la suite de la décision de la commission de conciliation et d'indemnisation ?

L'indemnisation peut être acceptée ou refusée :

Accepter l'indemnisation supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.

En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge votre indemnisation ou celle de de vos ayants droit.

L'assureur du professionnel dispose d'1 mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant.

Si le délai est dépassé, il doit payer des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.

Si vous contestez l'offre de l'assureur ou l'absence d'offre de l'Oniam, vous pouvez saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage :

Il faut saisir le tribunal administratif.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Il faut saisir le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
 Ã€ savoir

Pour ces divers recours, il est utile de prendre contact avec son assurance de protection juridique. Cette garantie est souvent intégrée à un contrat d’assurance habitation ou d’assurance responsabilité civile.

Où s'informer ?
Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
Où s'informer ?
Oniam - Informations sur l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux

Pour avoir des informations sur les conditions d'accès au dispositif d'indemnisation

Par téléphone

01 49 93 89 00

Lundi, mardi et jeudi : 9h30 -12h / 14h-17h

Mercredi et vendredi : 9h30 -12h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Tour Altaïs

1 Place Aimé Césaire

CS 80011

93102 MONTREUIL CEDEX

Par courrier électronique

secretariat@oniam.fr

Par formulaire de contact

https://www.oniam.fr/contact

Affection due à un médicament ou un traitement prescrit

Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1142-4 à L1142-8
Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales
Code de la santé publique : article L1142-28
Prescription en matière de responsabilité médicale
Code de la santé publique : articles R1142-13 à R1142-18
Procédure de règlement amiable
Code de la santé publique : articles R1142-19 à R1142-23
Procédure de conciliation
Code de la santé publique : article D1142-1
Détermination du seuil de gravité
Services en ligne et formulaires
Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) Formulaire

Pour en savoir plus

Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Les plaintes devant les ordres professionnels
Ministère chargé de la santé
]]> Webmaster Clonas Préjudice médical Tue, 21 Apr 2026 09:42:20 +0000 https://clonas.fr/section-935-prejudice-medical#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18267 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18267 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18267 Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ? https://clonas.fr/article-19701-peut-on-encore-demander-l-aide-pour-une-complementaire-sante-acs https://clonas.fr/article-19701-peut-on-encore-demander-l-aide-pour-une-complementaire-sante-acs Il n'est plus possible de demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS). Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (CSS). Webmaster Clonas Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Tue, 21 Apr 2026 09:42:17 +0000 https://clonas.fr/section-1028-complementaire-sante-mutuelle-et-complementaire-sante-solidaire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19701 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19701 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19701 Sécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu’il est en situation régulière en France ? https://clonas.fr/article-18852-securite-sociale-comment-un-etranger-peut-il-prouver-qu-il-est-en-situation-reguliere-en-france https://clonas.fr/article-18852-securite-sociale-comment-un-etranger-peut-il-prouver-qu-il-est-en-situation-reguliere-en-france Une personne originaire d'un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière.

Si vous n'êtes pas ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse, vous devez démontrer que vous respectez la condition de régularité du séjour.

Cette condition est examinée le jour de votre demande.

Pour attester de la régularité de votre situation, vous pouvez fournir, selon les cas, l'un des documents suivants en cours de validité :

  • Carte de résident

  • Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »

  • Carte de résident permanent

  • Carte de séjour pluriannuelle

  • Carte de séjour portant la mention « compétences et talents »

  • Carte de séjour temporaire

  • Carte de séjour portant la mention « retraité »

  • Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles »

  • Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées »

  • Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles »

  • Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu’il a fait l’objet de la procédure devant l’Office français de l’immigration (Ofii)

  • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants

  • Certificat de résidence de ressortissant algérien

  • Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus

  • Attestation de demande d'asile

  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié »

  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire »

  • Autorisation provisoire de séjour

  • Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

 Ã€ noter

Si vous ne possédez pas un de ces documents, vous pouvez communiquer tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de votre résidence. Ce document doit permettre d'attester que vous êtes enregistré dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.

Si vous remplissez la condition de régularité du séjour, vous pouvez bénéficier de la Sécurité sociale. Vous serez remboursé d'une partie des frais médicaux : consultations, médicaments, frais d'hôpitaux...

Attention

Si vous êtes en situation irrégulière, vous ne pouvez pas être rattaché au régime général sur critère de résidence. En revanche, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide médicale d'État (AME).

Où s'adresser ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00
Où s'adresser ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
Horaires d'ouverture
du Mardi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:15 à 15:45
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
ZAC du Grand Verger73000Chambéry
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 17:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00
Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
Adresse16 rue Jean-Claret
Mutualité sociale agricole Auvergne63972Clermont-Ferrand Cedex 9
Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:15 à 12:15
  • de 13:15 à 16:00

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L115-6
Conditions d'affiliation d'un étranger à la sécurité sociale (article L115-6)
Code de la sécurité sociale : article R111-3
Conditions d'affiliation d'un étranger à la sécurité sociale
Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale
Liste des documents attestant que la personne est en situation régulière
]]> Webmaster Clonas Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Tue, 21 Apr 2026 09:42:16 +0000 https://clonas.fr/section-962-affiliation-a-la-securite-sociale-assurance-maladie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18852 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18852 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18852 Assurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en France https://clonas.fr/article-18227-assurance-maladie-d-un-etranger-en-vacances-ou-court-sejour-en-france https://clonas.fr/article-18227-assurance-maladie-d-un-etranger-en-vacances-ou-court-sejour-en-france Un ressortissant assuré de l'EEE et en vacances en France doit détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Royaume-UniAutre pays

Si vous effectuez un court séjour en France en tant que ressortissant assuré de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, vous devez alors détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Celle-ci permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins en France en accédant plus facilement au système de santé français. Pour obtenir cette carte, et avant tout départ pour la France, vous devez en faire la demande auprès de votre organisme d'Assurance maladie.

Comment obtenir la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?

Pour bénéficier de la CEAM, vous devez :

  • Être assuré par un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse

  • Et séjourner temporairement en France.

Peu importe :

  • Votre statut (travailleur, étudiant, demandeur d’emploi, pensionné, ayant droit ...)

  • Et le motif de votre séjour temporaire (week-end, vacances, séjour linguistique ou professionnel...).

Vous devez demander votre CEAM avant votre départ, auprès de l'organisme d'Assurance maladie compétent dans votre pays d'affiliation.

Chaque personne de votre famille doit avoir sa propre CEAM, y compris vos enfants.

 Ã€ noter

Dans certains pays européens, la CEAM se confond avec la carte nationale d'Assurance maladie. Renseignez-vous auprès de votre organisme d'Assurance maladie de votre pays.

Que permet la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?

Votre CEAM vous permet de :

  • Bénéficier en France de soins imprévus et médicalement nécessaires (soins qui ne peuvent pas attendre votre retour dans votre pays)

  • Être remboursé de vos dépenses de santé (frais médicaux, pharmaceutiques, dentaires, d'hospitalisation et d'analyse et d'examens de laboratoire).

 Ã€ savoir

La CEAM couvre aussi les maladies chroniques ou préexistantes, la grossesse et l’accouchement. Mais la CEAM n'est pas valable si vous venez en France dans le but de vous faire soigner.

Vous pouvez vous adresser en France à un médecin conventionné ou à un établissement de soins conventionné ou agréé. Vous bénéficiez des mêmes conditions d'accès aux soins que les assurés français.

Suivant le professionnel consulté (médecin libéral, centre de santé mutualiste ou hôpital public par exemple), vous devrez, ou pas, faire l'avance des frais.

Que faire si le médecin ou l'hôpital en France refuse la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?

Si le médecin ou l'hôpital en France refuse votre CEAM, vous pouvez demander à votre organisme d'Assurance maladie d'intervenir.

Si votre démarche ne résout pas le problème, vous pouvez demander l'aide de Solvit.

Soumettre une plainte à Solvit

Commission européenne

Accéder au
service en ligne
Comment un étranger peut-il être remboursé de ses soins en vacances en France ?

Si vous payez le professionnel, vous pourrez vous faire rembourser une fois de retour dans votre pays, auprès de votre organisme d'affiliation, sur présentation des factures et de vos justificatifs de paiement. Votre organisme vous indiquera la procédure à suivre.

Vous pouvez aussi vous faire rembourser en France auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie du lieu des soins sur présentation de justificatifs (ordonnance médicale, feuille de soins...). Renseignez-vous auprès de la caisse localement compétente.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

En savoir plus sur la recherche d’un professionnel de santé

Vous pouvez rechercher notamment en fonction de votre lieu de séjour (en indiquant la rue, la ville ou le code postal) les professionnels de santé et leurs tarifs .

Les différents taux de remboursement des dépenses de santé peuvent aussi êtres consultés (une partie des dépenses reste généralement à votre charge).

Que faire en cas d'oubli de la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?

Si vous avez oublié votre CEAM, vous pouvez être soigné en France mais vous devez faire l'avance de toutes vos dépenses médicales, y compris vos soins hospitaliers.

Une fois de retour dans votre pays, vous pourrez en obtenir le remboursement auprès de votre organisme d'Assurance maladie. Gardez-bien les factures et de vos justificatifs de paiement. Ils vous seront demandés.

Si vous êtes ressortissant du Royaume-Uni et souhaitez venir faire un séjour en France, vous devez alors avoir la carte globale d’assurance maladie émise par le Royaume-Uni. Cette carte remplace la CEAM. Les personnes dont la CEAM est expirée doivent demander cette carte globale d’assurance maladie auprès de leur caisse d'assurance maladie d'affiliation au Royaume-Uni.

Comment obtenir la carte globale d'assurance maladie (GHIC en anglais) ?

Vous pouvez faire une demande de GHIC auprès de la National Health Service au Royaume-Uni.

Cette demande doit être faite avant de venir en France.

Rappel

Depuis le 11 janvier 2021, la GHIC a remplacé la CEAM émise par le Royaume-Uni. La CEAM reste valable en France jusqu’à l’expiration de la carte. Seules les personnes dont la CEAM est expirée ont besoin de demander la carte globale d’assurance maladie.

À quoi sert la carte globale d'assurance maladie ?

Les prestations en nature couvrent :

  • Les frais médicaux

  • Les frais pharmaceutiques

  • Les frais de soins et prothèses dentaires

  • Les frais d'hospitalisation

  • Les frais d'analyses et d'examens de laboratoire

  • Les frais de transport médical.

Que faire en cas de perte, vol ou oubli de la carte globale d'assurance maladie ?

Votre Assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement » (Provisional Replacement Certificate ou PRC).

Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la GHIC.

Comment un ressortissant du Royaume-Uni peut se faire rembourser ses soins de santé reçus en France ?

Vous remettez à la CPAM du lieu où vous avez reçu vos soins :

  • La feuille de soins datée, signée

  • En cas d’hospitalisation, le bulletin de sortie

  • Vos prescriptions

  • Une copie de votre carte GHIC ou du PRC.

Vous devrez préciser votre adresse permanente et vos références bancaires (nom de la banque, adresse, code SWIFT, numéro de compte avec code IBAN ou BIC).

En règle générale, la caisse d'assurance maladie ne rembourse pas la totalité des dépenses.

Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:15
  • de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 13:00 à 16:00
le Mercredi
  • de 13:00 à 16:00

Si vous êtes citoyen d'un pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen et si vous n'êtes pas ressortissant du Royaume-Uni, vous devez vous mettre en relation avec votre assurance santé de votre pays avant de venir en France.

Ainsi, vous saurez si elle prend en charge les soins à l'étranger et dans quelles conditions ou si vous devez disposer d'une assurance garantissant la prise en charge des frais médicaux en France.

 Ã€ savoir

La plupart des accords signés par la France avec d’autres pays ne prévoient pas de dispositions permettant la prise en charge des soins pendant un séjour temporaire.

Cependant, sous certaines conditions très strictes, une prise en charge est possible si vous êtes assuré dans certains États ou territoires .

Où s'informer ?
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Permanence téléphonique :

  • Le lundi de 9h à 12h30

  • Le mardi de 13h30 à 16h30

  • Le mercredi de 9h à 12h30

  • Le jeudi de 13h30 à 16h30

  • Le vendredi de 13h30 à 16h30

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

44 rue Armand Carrel

93100 Montreuil

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré

Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné

Caisse primaire d'assurance maladie

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Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
]]> Webmaster Clonas Assurance maladie d'un étranger en France Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000 https://clonas.fr/section-1120-assurance-maladie-d-un-etranger-en-france#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18227 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18227 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18227 Vous voulez passer le permis de conduire : aides financières https://clonas.fr/article-25181-vous-voulez-passer-le-permis-de-conduire-aides-financieres https://clonas.fr/article-25181-vous-voulez-passer-le-permis-de-conduire-aides-financieres Si vous voulez souhaiter passer le permis de conduire, mais que vos ressources sont faibles, vous pouvez demander des aides sous certaines conditions. anonyme@109.234.161.18 Aides financières Tue, 21 Apr 2026 09:42:14 +0000 https://clonas.fr/section-1276-aides-financieres#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25181 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25181 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25181 L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ? https://clonas.fr/article-25648-l-activite-partielle-de-longue-duree-apld-rebond-existe-t-elle-toujours https://clonas.fr/article-25648-l-activite-partielle-de-longue-duree-apld-rebond-existe-t-elle-toujours L'activité partielle de longue durée (APLD) rebond permet de réduire l'horaire de travail des salariés en contrepartie d'engagements. Document unilatéral
Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 18 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 24 mois consécutifs.

L'entreprise peut bénéficier de l'APLD rebond à compter du 1er jour de la 1re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la DDETS ou la DDETSPP.

Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.

Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise.

 Exemple
Réduction de 40 % du taux d'activité d'un salarié par semestre pendant 18 mois sur une période de 24 mois

1er semestre

2e semestre

3e semestre

4e semestre

Total

Taux d'activité

(% d'heures travaillées)

0 %

60 %

100 %

80 %

60 % en moyenne

Taux d'inactivité

(% d'heures chômées)

100 %

40 %

0 %

20 %

40 % en moyenne

Par dérogation, l'accord collectif peut prévoir de réduire l'activité jusqu'à 50 % en cas de situation économique particulière sur décision de la DDETS ou de la DDETSPP.

Quel est le contenu de l'accord collectif APLD « rebond » ?

L'accord collectif doit contenir des mentions obligatoires. Il peut également contenir certaines mentions facultatives.

Il doit, dans son préambule, présenter un diagnostic.

Diagnostic

Le diagnostic est individualisé. Il a pour objectif de caractériser la baisse d'activité durable affectant l'entreprise. Il permet également d'identifier les besoins et les conditions nécessaires au rétablissement d'un niveau pérenne d'activité.

Le diagnostic contient les informations suivantes :

  • Situation économique de la branche ou celle de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe justifiant une baisse d'activité durable

  • Perspectives d'activité de la branche ou celle de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe

  • Actions à engager pour assurer à l'établissement, l'entreprise ou le groupe une activité pour garantir leur pérennité

  • Besoins de développement des compétences dans la branche ou dans l'établissement, l'entreprise ou le groupe au regard des perspectives d'activités identifiées.

Mentions obligatoires

L'accord collectif contient obligatoirement les informations suivantes :

  • Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD rebond

  • Périmètre des établissements, des activités et salariés concernés lorsque l'APLD rebond est mis en place par accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe

  • Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail

  • Engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle

  • Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).

Mentions facultatives

L'accord collectif peut également contenir les informations suivantes :

  • Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés

  • Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD rebond

  • Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales

  • Actions spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés 57 ans et plus.

Quelles sont les obligations d'information des salariés concernés par l'APLD « rebond » ?

L'employeur informe les salariés concernés par l'APLD rebond des engagements qu'il a souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur informe aussi le CSE des engagements souscrits.

L'accord collectif APLD « rebond » doit-il être validé par l'administration ?

Oui, l'accord collectif doit être validé par l'administration.

Demande de validation

L'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif par voie dématérialisée :

Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle

Agence de services et de paiement (ASP)

Accéder au
service en ligne

Dépôt de l'accord collectif

L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe doit également être déposé sur la plateforme TéléAccords :

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne

Réponse de l'administration

La décision de validation de l'accord est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a 15 jours pour valider l'accord. Sans réponse de la DDETS dans le délai, la demande est acceptée.

La décision de validation est accordée pour 6 mois.

Dans la limite de 18 mois, l'employeur peut demander de nouvelles autorisations de placement en APLD rebond d'une durée maximale de 6 mois chacune.

L'employeur devra transmettre les documents suivants :

  • Bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail

  • Diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité

  • Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'APLD rebond.

L'absence de réponse à une nouvelle demande sous 15 jours vaut décision d'acceptation.

Quel salaire perçoit le salarié dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,52 €, ni être supérieure à un plafond de 37,86 € par heure chômée.

 Ã€ savoir

Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

L'indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié s'il réalise des actions de formation pendant les heures chômées.

Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 32,45 € avec un minimum de 9,52 €.

 Ã€ savoir

Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

L'employeur doit-il respecter des engagements dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

Oui, l'employeur doit respecter des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

Caractéristiques des engagements

L'employeur doit prendre des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Ils ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe.

Respect des engagements

Avant la fin des 6 mois d'APLD rebond , l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) les documents suivants :

  • Bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail

  • Bilan final portant sur le respect des engagements en terme de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle

  • Présentation des perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe à la sortie du dispositif

  • Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.

Sanctions en cas de non-respect des engagements

Si l'employeur n'a pas respecté ses engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation ou a dépassé la réduction maximale de l'horaire de travail, il risque les sanctions suivantes :

  • Refus de renouvellement de l'autorisation de placement en APLD rebond 

  • Refus de versement de l'allocation d'APLD rebond

  • Remboursement des allocations d'APLD rebond perçues.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) peut réclamer le remboursement des allocations dans les cas suivants :

  • Trop perçu

  • Licenciement économique d'un salarié compris dans le périmètre de l'accord

  • Dépassement de la réduction maximale de l'horaire de travail d'un salarié placé en APLD rebond .

 Ã€ noter

L'employeur pourra être exonéré du remboursement des allocations si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Dans ce cas, il doit en informer le CSE et, si nécessaire, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.

Le CSE doit-il être consulté en cas de mise en place de l'APLD « rebond » par décision unilatérale de l'employeur ?

Oui, l'employeur qui souhaite mettre en place l'APLD rebond par décision unilatérale, doit préalablement consulter le CSE lorsqu'il existe.

Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 18 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 24 mois consécutifs.

L'entreprise peut bénéficier de l'APLD rebond à compter du 1er jour de la 1re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la DDETS ou la DDETSPP.

Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail.

Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.

Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise.

 Exemple
Réduction de 40 % du taux d'activité d'un salarié par semestre pendant 18 mois sur une période de 24 mois

1er semestre

2e semestre

3e semestre

4e semestre

Total

Taux d'activité

(% d'heures travaillées)

0 %

60 %

100 %

80 %

60 % en moyenne

Taux d'inactivité

(% d'heures chômées)

100 %

40 %

0 %

20 %

40 % en moyenne

Par dérogation, le document unilatéral peut prévoir de réduire l'activité jusqu'à 50 % en cas de situation économique particulière si l'accord de branche le permet. L’employeur doit obtenir l’autorisation de la DDETS ou de la DDETSPP.

Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD « rebond » ?

Le document unilatéral élaboré par l'employeur précise les conditions de mise en œuvre, au niveau de l'établissement ou l'entreprise, des stipulations de l'accord de branche étendu.

Le document unilatéral doit contenir des mentions obligatoires. Il peut également contenir certaines mentions facultatives.

Il doit, dans son préambule, présenter un diagnostic.

Diagnostic

Le diagnostic est individualisé. Il a pour objectif de caractériser la baisse d'activité durable affectant l'entreprise. Il permet également d'identifier les besoins et les conditions nécessaires au rétablissement d'un niveau pérenne d'activité.

Le diagnostic contient les informations suivantes :

  • Situation économique de la branche ou celle de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe justifiant une baisse d'activité durable

  • Perspectives d'activité de la branche ou celle de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe

  • Actions à engager pour assurer à l'établissement, l'entreprise ou le groupe une activité pour garantir leur pérennité

  • Besoins de développement des compétences dans la branche ou dans l'établissement, l'entreprise ou le groupe au regard des perspectives d'activités identifiées.

Mentions obligatoires

Le document unilatéral contient obligatoirement les informations suivantes :

  • Date de début et durée d'application du dispositif d'APLD rebond

  • Périmètre des établissements, des activités et salariés concernés lorsque l'APLD rebond est mis en place par accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe

  • Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail

  • Engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle

  • Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).

Mentions facultatives

Le document unilatéral peut également contenir les informations suivantes :

  • Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés

  • Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD rebond

  • Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales

  • Actions spécifiquement engagées en faveur du maintien dans l'emploi des salariés âgés 57 ans et plus.

Quelles sont les obligations d'information des salariés concernés par l'APLD « rebond » ?

L'employeur informe les salariés concernés par l'APLD rebond des engagements qu'il a souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'employeur informe aussi le CSE des engagements souscrits.

Le document unilatéral d'APLD « rebond » doit-il être homologué par l'administration ?

Oui, le document unilatéral doit être homologué par l'administration.

Demande d'homologation

L'employeur doit adresser la demande d'homologation du document unilatéral par voie dématérialisée.

Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le CSE lorsqu'il existe.

Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle

Agence de services et de paiement (ASP)

Accéder au
service en ligne

Réponse de l'administration

La décision d'homologation du document unilatéral est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et au CSE s'il existe.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a 21 jours pour homologuer le document unilatéral. Le silence gardé vaut acceptation.

La décision d'homologation est accordée pour 6 mois.

Dans la limite de 18 mois, l'employeur peut demander de nouvelles autorisations de placement en APLD rebond d'une durée maximale de 6 mois chacune.

L'employeur devra transmettre les documents suivants :

  • Bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail

  • Diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité

  • Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l'APLD rebond.

L'absence de réponse à une nouvelle demande sous 21 jours vaut décision d'acceptation.

Quel salaire perçoit un salarié dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,52 €, ni être supérieure à un plafond de 37,86 € par heure chômée.

 Ã€ savoir

Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

L'indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié s'il réalise des actions de formation pendant les heures chômées.

Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 32,45 € avec un minimum de 9,52 €.

 Ã€ savoir

Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

L'employeur doit-il respecter des engagements dans le cadre de l'APLD « rebond » ?

Oui, l'employeur doit respecter des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle.

Caractéristiques des engagements

L'employeur doit prendre des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. Ils ont notamment pour objectif de développer les compétences des salariés afin de favoriser leur mobilité professionnelle et de répondre aux perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe.

Respect des engagements

Avant la fin des 6 mois d'APLD rebond , l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) les documents suivants :

  • Bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail

  • Bilan final portant sur le respect des engagements en terme de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle

  • Présentation des perspectives d'activité de l'entreprise ou du groupe à la sortie du dispositif

  • Procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé de la mise en œuvre du dispositif.

Sanctions en cas de non-respect des engagements

Si l'employeur n'a pas respecté ses engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation ou a dépassé la réduction maximale de l'horaire de travail, il risque les sanctions suivantes :

  • Refus de renouvellement de l'autorisation de placement en APLD rebond 

  • Refus de versement de l'allocation d'APLD rebond

  • Remboursement des allocations d'APLD rebond perçues.

La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) peut réclamer le remboursement des allocations dans les cas suivants :

  • Trop perçu

  • Licenciement économique d'un salarié compris dans le périmètre de l'accord

  • Dépassement de la réduction maximale de l'horaire de travail d'un salarié placé en APLD rebond .

 Ã€ noter

L'employeur pourra être exonéré du remboursement des allocations si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Dans ce cas, il doit en informer le CSE et, si nécessaire, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.

Où s'informer ?
Service d'assistance de l'Agence de services et de paiement (ASP)

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Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Heure non travaillée sur décision de l'employeur

Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

Activité partielle de longue durée

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)

Comité social et économique

Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Textes de reference
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 193 activité partielle longue durée rebond
Code du travail : articles L5122-1 à L5122-5
Aide aux salariés placés en activité partielle
Décret n° 2026-158 du 4 mars 2026 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Services en ligne et formulaires
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]]> anonyme@109.234.161.18 Chômage partiel (activité partielle) Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000 https://clonas.fr/section-1015-chomage-partiel-activite-partielle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25648 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25648 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25648 Remboursement des médicaments https://clonas.fr/article-15530-remboursement-des-medicaments https://clonas.fr/article-15530-remboursement-des-medicaments L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des médicaments achetés en pharmacie sous certaines conditions.

3 conditions cumulatives doivent être réunies pour un remboursement : le médicament est inscrit sur une liste, il est prescrit par un professionnel de santé et est délivré par un pharmacien.

Médicaments inscrits sur une liste

Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.

 Ã€ noter

Les médicaments homéopathiques et les préparations magistrales homéopathiques (PMH) ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie.

En savoir plus sur le remboursement des substituts nicotiniques

Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par votre complémentaire.

 Ã€ savoir

Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

Prescription par un professionnel de santé

Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, dans la limite de ses droits de prescription :

  • Médecin généraliste ou spécialiste

  • Sage-femme (dans les limites d’une liste restrictive de médicaments)

  • Chirurgien-dentiste.

La prescription doit être faite sur une ordonnance conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (exemples : posologie et durée du traitement ou le nombre de boîtes ou flacons).

S'il s'agit d'un médicament dit d'exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception. Les médicaments dits d'exception sont particulièrement coûteux. L’Ordre national des pharmaciens a listé ces médicaments .

Délivrance par le pharmacien

C'est le pharmacien qui vous délivre le médicament.

En principe, le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d'une durée d'1 mois maximum (sauf par exemple pour un départ à l'étranger de plus d'1 mois).

D'autres règles de délivrance peuvent s'appliquer en fonction des situations (par exemple, pour un fauteuil roulant).

 Ã€ savoir

Un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

Pour certaines pathologies, et sous conditions, le pharmacien peut délivrer certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance .

La délivrance de ces médicaments implique que le médecin traitant du patient en soit informé par le pharmacien.

Comment obtenir le remboursement des médicaments ?

Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d'Assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique).

Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d'entente préalable auprès de votre organisme d'Assurance maladie (exemple : pour certains médicaments contre le cholestérol).

Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens.

Si vous refusez un médicament générique, vous serez moins bien remboursé.

 Ã€ savoir

Pensez à mettre à jour votre carte Vitale au moins une fois par an ou lors d'un changement de situation (exemple : déménagement).

À quel taux sont remboursés les médicaments ?

L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée ticket Vitale).

Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par :

Classification des médicaments

Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : médicament irremplaçable et coûteux, SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.

Taux de remboursement des médicaments en fonction de leur SMR

Catégories de médicaments

Taux de remboursement

Médicament irremplaçable et coûteux

100 %

Médicament à SMR majeur ou important

65 %

Médicament à SMR modéré et certaines préparations magistrales

30 %

Médicament à SMR faible

15 %

Le taux de remboursement s'applique sur la base :

  • Du prix de vente (prix fixé réglementairement)

  • Ou d'un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).

 Ã€ noter

Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

Franchise médicale

Une franchise de 1 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement).

Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an et par personne.

 Exemple

Si vous achetez une boîte de médicaments d'un montant de 20 €, et que ce médicament est remboursé à 65 %, l'Assurance maladie vous remboursera 12 €. Détail du calcul : 13 € (65 % de 20 €) auxquels on enlève 1 € de franchise.

Où s'informer ?
Santé Info Droits

Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

Par téléphone

01 53 62 40 30

Prix d'une communication normale

Service ouvert :

  • Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

  • Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

Par courriel

https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/

Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.

Indication de la dose et du rythme de prise du médicament notamment déterminé selon l'âge, le sexe, le poids et l'état clinique du patient.

Pharmacien désigné par le patient à l'Assurance maladie. Il est autorisé à renouveler périodiquement les traitements d'une maladie de longue durée, et si nécessaire, à adapter la posologie. La durée totale de la prescription et des renouvellements du pharmacien correspondant ne peut pas dépasser 1 an.

Et aussi

Remboursement des soins par la Sécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - Santé
Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Prix des médicaments, base de remboursement (L162-16, L162-16-4), tiers-payant conditionné à l'acceptation d'un médicament générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)
Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Feuille de soins (R161-39 à R161-44), ordonnance (R161-45, R161-48)
Code de la sécurité sociale : articles R162-19 à R162-20-7
Mentions sur l'ordonnance et délivrance des médicaments par le pharmacien (R162-20-4 à R162-20-6)
Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14
Liste des médicaments remboursables (inscription sur la liste, clauses pour certains médicaments coûteux, décision relative au taux de participation de l'assuré)
Code de la sécurité sociale : articles R163-14-4 à R163-14-6
Prise en charge de certains médicaments homéopathiques
Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Taux de participation de l'assuré
Code de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13
Participation de l'assuré (D160-6 et D160-9 à D160-10)
Code de la santé publique : articles L5125-23 à L5125-32
Délivrance d'un médicament générique (L5125-23), cas de dépassement de la durée de validité d'une ordonnance (L5125-23-1)
Code de la santé publique : articles R5123-1 à D5123-4
Ordonnance
Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
Code de la sécurité sociale : articles D161-6 à D161-13-5
Informations mentionnées par le pharmacien sur l'ordonnance pour chaque médicament remboursable (D 161-13-1)
Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie
Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle des mentions reportées sur l'ordonnance pour chaque spécialité pharmaceutique
Arrêté du 12 novembre 2019 précisant les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique
Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pathologies et des médicaments pouvant faire l'objet d'une délivrance par les pharmaciens d'officine
Services en ligne et formulaires
Rechercher le prix d'un médicament Outil de recherche
Rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de médicaments Outil de recherche
Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception Formulaire

Pour en savoir plus

Base des médicaments remboursables par l'Assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ce qui est remboursé
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Remboursement des médicaments et tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Site de l'Ordre national des pharmaciens
Ordre national des pharmaciens
Liste des groupes génériques soumis au TFR
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Antibiotiques qui peuvent être dispensés sous condition sans ordonnance médicale
Legifrance
Règles de délivrance et prise en charge
Ameli.fr
Médicaments à dispensation particulière à l'officine
Ordre national des pharmaciens
]]> Webmaster Clonas Remboursement des soins par la Sécurité sociale Tue, 21 Apr 2026 09:42:11 +0000 https://clonas.fr/section-989-remboursement-des-soins-par-la-securite-sociale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15530 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15530 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15530 Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ? https://clonas.fr/article-16556-identification-ou-affiliation-a-la-securite-sociale-quelles-differences https://clonas.fr/article-16556-identification-ou-affiliation-a-la-securite-sociale-quelles-differences L'identification est automatique, dès la naissance si elle a eu lieu en France. L'affiliation dépend de la situation professionnelle et du lieu de résidence.

  • Et à vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé numéro de Sécurité sociale ou NIR. Ce numéro vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.

    • Les règles varient selon que vous êtes né ou non en France :

    Si vous êtes né en France, l'identification s'effectue dès la naissance.

    Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la carte Vitale.

    Son numéro est en effet indiqué sur la carte.

    Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre attestation de droits accessible à partir de votre compte Ameli.

     Ã€ noter

    Si vous êtes affilié à un régime autre que le régime général (exemple : MSA), il faut contacter l'organisme de rattachement.

    Si vous êtes né à l'étranger, il faut demander ce numéro à l'organisme qui correspond à votre situation (exemple : vous êtes exploitant agricole, il faut contacter la MSA).

    Affiliation

    L'affiliation consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'Assurance maladie.

    Elle dépend :

    • De votre situation professionnelle

    • Et de votre lieu de résidence.

    C'est pourquoi :

    • Si vous êtes salarié, travailleur indépendant (exemple : auto-entrepreneur) ou étudiant, vous relevez de la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la CPAM de votre résidence habituelle.

    • Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).

    • Si vous ne savez pas de quelle caisse vous dépendez, prenez contact avec la CPAM de votre département.

     Ã€ noter

    Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

    Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année

    Mutualité sociale agricole

    Caisse primaire d'assurance maladie

    Textes de reference
    Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
    Affiliation aux assurances sociales du régime général
    Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5
    Affiliation
    Code de la sécurité sociale : article L162-1-12-1
    Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
    Code général des collectivités territoriales : article R2151-1

    Pour en savoir plus

    RNIAM (Répertoire national inter-régimes - Bénéficiaires de l'assurance maladie)
    Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
    Portail du service public de la Sécurité sociale
    Ministère chargé des affaires sociales
    Le numéro de sécurité sociale
    Ameli.fr
    ]]>     Webmaster Clonas Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Tue, 21 Apr 2026 09:42:10 +0000 https://clonas.fr/section-962-affiliation-a-la-securite-sociale-assurance-maladie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16556 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16556 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16556     Don d'organe (prélèvement sur une personne vivante) https://clonas.fr/article-18770-don-d-organe-prelevement-sur-une-personne-vivante https://clonas.fr/article-18770-don-d-organe-prelevement-sur-une-personne-vivante Une personne vivante peut faire un don d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur est obligatoirement un proche.

    Don au sein de l'entourage proche

    Une personne malade peut recevoir un don d'organe de votre part si vous êtes l'un de ses proches, c'est-à-dire :

    • Son père ou sa mère

    • Son conjoint

    • Le conjoint de son père ou de sa mère

    • Son fils ou sa fille

    • Son frère ou sa sœur

    • Ses grands-parents, oncles ou tantes, cousins ou cousines germaines

    • La personne avec laquelle elle vit en couple depuis au moins 2 ans

    • Toute personne avec laquelle elle entretient un lien affectif étroit et stable depuis au moins 2 ans.

    Don croisé

    En cas d'incompatibilité entre vous et le receveur, vous et ce receveur pouvez vous voir proposer le recours à un don croisé d'organes.

    Cela consiste pour un receveur potentiel à bénéficier du don d'une autre personne ayant exprimé l'intention de don et également placée dans une situation d'incompatibilité à l'égard du receveur initialement désigné. Ce dernier bénéficiant du don d'un autre.

    Le nombre maximal de paires de donneurs-receveurs pouvant être impliquées dans un don croisé est de 6.

    Dans le cadre d'un don croisé d'organes, il peut y avoir recours à un organe prélevé sur une personne décédée.

     Exemple

    Un donneur D1 souhaite donner à son proche, le receveur R1, mais n’est pas compatible avec lui. Par ailleurs, un donneur D2 souhaite également donner à son proche, le receveur R2, mais n’est pas compatible avec lui.

    Si le donneur D1 est compatible avec le receveur R2 et que le donneur D2 est compatible avec le receveur R1, une greffe peut être envisagée entre le donneur D1 et le receveur R2 et une autre entre le donneur D2 et le receveur R1. C’est cela que l’on appelle le don croisé.

    Cette procédure préserve l'anonymat entre donneur et receveur.

     Ã€ noter

    Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, n'est possible sur un mineur ou majeur faisant l'objet d'une mesure de protection intégrant la protection de la personne (et non uniquement ses biens).

    Quelle est la procédure pour un don d'organe de son vivant ?

    Information du donneur

    Avant d'exprimer votre consentement, vous êtes informé des faits suivants :

    • Risques encourus

    • Conséquences éventuelles du prélèvement (conséquences prévisibles d'ordre physique ou psychologique, répercussions éventuelles sur votre vie personnelle, familiale et professionnelle)

    • Résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur

    • Éventuellement, des conditions d'un don croisé notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée.

    Pour cela, vous êtes reçu par un comité d'experts. Le comité s'assure que votre choix est libre et que vous avez conscience des enjeux et des risques éventuels de l'opération.

     Ã€ savoir

    L'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé vous communique la liste des sites où siège ce comité d'expert. Vous devez choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

    Recueil du consentement par écrit du donneur

    Vous devez, de votre propre initiative, exprimer votre consentement par écrit devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. Vous pouvez revenir sur votre décision à tout moment.

    Vous pouvez saisir l'un des tribunaux judiciaires suivants :

    • Celui du lieu de l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé

    • Celui du lieu de l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé

    • Celui du lieu de votre résidence si vous vivez en France.

    Où s'informer ?
    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
     Ã€ noter

    Les médecins traitants s'assurent que leurs patients âgés d'au moins 16 ans sont informés des façons de consentir au don d'organes à fins de greffe. Sinon, ils leur délivrent individuellement cette information dès que possible. Les médecins de l'éducation nationale et les médecins de médecine préventive des établissements d'enseignement supérieur participent à la diffusion de cette information.

    Des particularités existent si une urgence vitale est avérée.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15427 et le transmettre au tribunal judiciaire :

    Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale

    Ministère chargé de la santé

    Accéder au
    service en ligne
    Où s'informer ?
    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    En cas d'urgence vitale attestée par le médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé, vous adressez au Procureur de la République un document signé indiquant votre consentement au don et votre lien avec le receveur.

    Le procureur atteste par écrit qu'il a reçu ce consentement et en informe le médecin responsable.

    Où s'informer ?
    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Autorisation de prélèvement

    Vous devez adresser au comité d'expert une demande d'autorisation de prélèvement. Votre demande doit être accompagnée de la copie de l'acte par lequel a été recueilli votre consentement.

    Après délibérations, la décision autorisant le prélèvement est prise par le comité d'experts à la majorité.

    La décision est communiquée par tout moyen qui permet d'en garder une trace écrite aux 2 personnes suivantes :

    • Vous-même

    • Médecin responsable du service où le prélèvement est envisagé. Il la transmet l'autorisation au directeur de l'établissement.

    Rappel

    L'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé vous communique la liste des sites où siège ce comité d'expert. Vous devez choisir au sein de cette liste le lieu de réunion du comité.

    Quelle est la prise en charge des frais pour un don d'organe de son vivant ?

    L'établissement de santé qui réalise le prélèvement prend en charge les frais de santé occasionnés.

    Il rembourse certains frais que vous avez engagé sur présentation des justificatifs de dépenses. Il s'agit des frais suivants :

    • Frais de transport

    • Frais d'hébergement hors hospitalisation dans la limite de 230 € par jour

    • Totalité des frais d'hospitalisation (y compris le forfait hospitalier), d'examen et de traitements prescrits en vue du prélèvement

    • Frais de suivi et de soins en raison du prélèvement dont vous avez fait l'objet

    • Indemnité journalière éventuelle pour perte de rémunération, limitée à 167,82 € bruts.

     Ã€ noter

    Si votre état nécessite l'assistance d'un tiers, les dépenses de votre accompagnateur peuvent être prises en charge dans les mêmes conditions.

    Où s'informer ?
    Agence de biomédecine
    Formulaire en ligne

    Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l'objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d'organes).

    https://www.agence-biomedecine.fr/Nous-contacter

    Par téléphone

    Standard : 01 55 93 65 50

    Par courrier postal

    Agence de la biomédecine

    1 avenue du stade de France

    93212 SAINT-DENIS LA PLAINE Cedex

    Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

    Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

    Textes de reference
    Code de la santé publique : articles L1231-1 à L1231-4
    Prélèvement sur une personne vivante : conditions à remplir
    Code de la santé publique : articles R1211-2 à R1211-9
    Prélèvements effectués sur une personne vivante : prise en charge des frais
    Code de la santé publique : articles R1231-2 à R1231-4
    Consentement
    Code de la santé publique : articles R1231-8 à R1231-10
    Autorisation
    Code de la santé publique : articles R1241-3-1 à R1241-3-3
    Conditions de prélèvement de la peau sur un donneur vivant
    Services en ligne et formulaires
    Consentement au don d'organe entre personnes vivantes en l'absence d'urgence vitale Formulaire

    Pour en savoir plus

    Don d'organes
    Agence de la biomédecine
    ]]>     Webmaster Clonas Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante Tue, 21 Apr 2026 09:42:09 +0000 https://clonas.fr/section-1130-don-du-sang-don-d-organe-d-une-personne-vivante#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18770 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18770 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18770     Sécurité sociale : changement de situation personnelle https://clonas.fr/article-16161-securite-sociale-changement-de-situation-personnelle https://clonas.fr/article-16161-securite-sociale-changement-de-situation-personnelle En cas de changement lié à la situation personnelle (changement de banque ou d'adresse, naissance d'un enfant), il faut en informer la Sécurité sociale. Régime agricole (MSA)

    Nous vous présentons 4 des principaux changements liés à la situation personnelle : déclarer une grossesse, déclarer une naissance ou adoption, déclarer un changement d'adresse postale ou de banque.

    Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne. Vous n’avez alors pas de démarche à faire.

    Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier à votre CPAM et à votre Caf.

    Votre médecin ou sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à :

    • Votre CPAM

    • Et à votre Caf.

    Vous n'avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.

    La déclaration de votre grossesse est enregistrée immédiatement par votre CPAM et votre Caf.

    La grossesse doit être déclarée avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse.

    Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en 3 volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».

    Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :

    • Le volet rose à votre CPAM

    • Et les 2 volets bleus à votre Caf.

    Où s'adresser ?
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00
    Où s'adresser ?
    Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
    Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Mercredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:30 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:30 à 16:30
    Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Beaurepaire
    AdresseCentre administratif
    28 rue Français    38270Beaurepaire
    Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
    Horaires d'ouverture
    le Mercredi
    • de 09:00 à 12:00
    • de 13:30 à 16:30
    Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Roussillon
    AdresseCentre social du Roussillonnais
    16 avenue Jean-Jaurès    38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
    Horaires d'ouverture
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:30 à 18:00
    Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de La Côte-Saint-André
    Adresse24 avenue Jongking
    Maison de services au public    38260La Côte-Saint-André
    Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
    Horaires d'ouverture
    le Vendredi
    • de 09:00 à 12:00
    • de 13:30 à 16:30
    du Lundi au Jeudi
    • de 09:00 à 12:00
    • de 13:30 à 17:00
    Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Saint-Jean-de-Bournay
    Adresse3 rue des Alliés
    Caisse d'allocations familiales de l'Isère    38051Grenoble Cedex 9
    Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
    Horaires d'ouverture
    le Jeudi
    • de 09:00 à 12:00
    • de 13:30 à 16:00

    Vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse.

    Vous pouvez informer la Sécurité sociale par internet ou par téléphone :

    Dans les 5 à 8 jours après la déclaration en mairie, vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant (ou une adoption) via votre compte (rubrique « Mes démarches ») :

    Ameli en ligne

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Accéder au
    service en ligne
    Où s'adresser ?
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00

    Cette démarche peut s'effectuer sur internet ou par téléphone ou par courrier :

    Vous pouvez déclarer votre changement d'adresse depuis votre compte (rubrique « Mes démarches ») :

    Ameli en ligne

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Accéder au
    service en ligne
    Où s'adresser ?
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00

    Adressez à votre CPAM un courrier comportant les informations suivantes :

    • Votre numéro de Sécurité sociale (il figure sur votre Carte vitale)

    • Vos nom et prénom

    • Votre ancienne et nouvelle adresse

    • La date de déménagement prévue.

    Joignez à ce courrier la copie de votre pièce d’identité recto/verso (exemples : carte d’identité, passeport, visa...).

    Où s'adresser ?
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00

    Cette déclaration peut se faire par internet ou par courrier :

    Vous pouvez déclarer le changement depuis votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches ») :

    Ameli en ligne

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Accéder au
    service en ligne

    Vous adressez à votre caisse primaire un courrier comportant les informations suivantes :

    Joignez à ce courrier les documents suivants :

    • Nouveau relevé d'identité bancaire (RIB)

    • Copie de votre ancien RIB (ou sinon le numéro IBAN de votre ancien compte)

    • Copie de votre pièce d’identité recto/verso.

    Où s'adresser ?
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00
     Ã€ noter

    Si vous déménagez, pensez à indiquer votre nouvelle adresse et à ajouter une copie d’un justificatif de domicile de votre ancienne adresse.

     Ã€ noter

    Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

    Nous vous présentons 3 des principaux changements liés à sa situation personnelle : déclarer une grossesse, déclarer une naissance ou adoption et déclarer un changement d'adresse postale.

    Votre médecin peut effectuer la déclaration de grossesse en ligne.

    Dans le cas contraire, transmettez à votre MSA le formulaire "premier examen médical prénatal" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.

    La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord.

    La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1er examen prénatal confirmant votre grossesse.

    Vous transmettez à votre MSA le formulaire "premier examen médical prénatal" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.

    Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos prestations familiales.

    Où s'adresser ?
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
    Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
    Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
    Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Mardi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
    Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
    Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
    Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
    Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
    ZAC du Grand Verger    73000Chambéry
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
    AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
    Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00

    Vous devez déclarer votre grossesse dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3e mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse.

    Après l'accouchement, vous devez envoyer l'acte de naissance de votre enfant à la MSA pour lui ouvrir des droits en santé et en famille. Cet envoi se fait par internet ou par courrier.

    Sur internet

    MSA - Espace particuliers

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    service en ligne

    Par courrier

    Où s'adresser ?
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
    Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
    Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
    Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
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    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
    Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
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    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
    Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
    Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
    Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
    ZAC du Grand Verger    73000Chambéry
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
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    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
    AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
    Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
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    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
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    • de 08:15 à 12:15
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    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
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    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
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    du Lundi au Jeudi
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    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00

    Il est possible de déclarer ce changement d'adresse en ligne ou par courrier :

    Depuis le site de votre MSA :

    • Vous vous connectez à votre espace privé

    • Vous vous rendez dans la rubrique Mon compte

    • Vous modifiez votre adresse de résidence.

     Ã€ savoir

    Vous recevrez un mail de confirmation de votre changement d'adresse.

    MSA - Espace particuliers

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    Le site de la MSA liste les coordonnées de l'ensemble des caisses du réseau par département.

    Où s'adresser ?
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
    Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
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    • de 08:15 à 12:15
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    Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
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    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
    Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
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    du Mardi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
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    • de 13:15 à 15:45
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    Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
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    du Lundi au Vendredi
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    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
    Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
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    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
    Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
    Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
    ZAC du Grand Verger    73000Chambéry
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
    AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
    Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
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    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
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    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
     Ã€ noter

    Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

    Où s'adresser ?
    Si vous dépendez du régime général
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00
    Où s'adresser ?
    Si vous dépendez du régime agricole
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
    Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
    Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
    Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Mardi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
    Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
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    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
    Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
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    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
    Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
    Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
    ZAC du Grand Verger    73000Chambéry
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
    AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
    Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00

    Caisse primaire d'assurance maladie

    Mutualité sociale agricole

    Caisse d'allocations familiales

    Services en ligne et formulaires
    Ameli en ligne Téléservice

    Pour en savoir plus

    La déclaration de grossesse (MSA)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    Déclarer un déménagement (MSA)
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    J'attends un enfant : la MSA à mes côtés
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
    Déclarer une grossesse (Cnam)
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
    ]]>     Webmaster Clonas Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) Tue, 21 Apr 2026 09:42:09 +0000 https://clonas.fr/section-962-affiliation-a-la-securite-sociale-assurance-maladie#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16161 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16161 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16161     L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ? https://clonas.fr/article-15443-l-activite-partielle-de-longue-duree-apld-existe-t-elle-toujours https://clonas.fr/article-15443-l-activite-partielle-de-longue-duree-apld-existe-t-elle-toujours L'activité partielle de longue durée (APLD) permet de réduire l'horaire en contrepartie d'engagements. Document unilatéral
    Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD ?

    L'activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.

    L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1er jour de la 1re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la Dreets.

    Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?

    L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l'accord.

    En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

    Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise.

     Exemple

    Une entreprise peut sur une période de 20 mois convenir d'une fermeture par accord d'une période d'activité partielle de 8 mois pour des salariés à 35 heures.

    Quel est le contenu de l'accord collectif APLD ?

    L'accord collectif et son éventuel avenant modificatif doivent contenir des mentions obligatoires. Ils peuvent également contenir certaines mentions facultatives.

    Mentions obligatoires

    • Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche

    • Date de début et durée d'application du dispositif

    • Activités et salariés concernés

    • Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail

    • Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

    • Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).

    Mentions facultatives

    • Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés

    • Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD

    • Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.

    L'accord collectif APLD doit-il être validé par l'administration ?

    Oui, l'accord collectif ou son éventuel avenant modificatif doit être validé par l'administration.

    Demande de validation

    L'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif ou de son avenant modificatif par voie dématérialisée.

    Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle

    Agence de services et de paiement (ASP)

    Accéder au
    service en ligne

    Dépôt de la demande

    L'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou son avenant modificatif doit aussi être déposé sur la plate forme TéléAccords.

    TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

    Ministère chargé du travail

    Accéder au
    service en ligne

    Réponse de l'administration

    La décision de validation de l'accord ou de l'avenant modificatif est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.

    La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSou DDETSPP) à 15 jours pour valider un accord ou son avenant. Le silence gardé vaut acceptation.

    La décision de validation est accordée pour 6 mois.

    L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.

    Quel salaire touche le salarié dans le cadre de l'APLD ?

    L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

    Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,52 €, ni être supérieure à un plafond de 37,86 € par heure chômée.

    Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?

    L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 32,45 € avec un minimum de 9,52 €.

     Ã€ savoir

    Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

    L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ?

    Emplois concernés

    Les engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise.

    Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut prévoir un périmètre différent.

    Respect des engagements

    Avant la fin des 6 mois d'APLD, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :

    Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.

    Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre ou la modification de l' APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.

    Sanctions en cas de non-respect des engagements

    Les sanctions différent selon que le salarié licencié pour un motif économique était dans le cadre de l'APLD ou non.

    L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'APLD.

    L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.

    La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

    L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'APLD / nombre de salariés placés en APLD.

    L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Il devra en informer les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.

    La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

    Le CSE doit-il être consulté pour la modification de l'APLD par décision unilatérale de l'employeur ?

    Oui, l'employeur qui souhaite modifier l'APLD mis en place par décision unilatérale, doit préalablement consulter le CSE lorsqu'il existe.

    Pendant combien de temps peut-on réduire l'activité dans le cadre de l'APLD ?

    L'activité réduite peut être mobilisée dans la limite de 36 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 48 mois consécutifs.

    L'entreprise peut bénéficier de l'APLD à compter du 1er jour de la 1re période d'autorisation d'activité partielle accordée par la Dreets.

    Le document unilatéral fixant la durée d'application de l' APLD peut être renouvelé en respectant la durée maximale prévue par l'accord de branche étendu.

    Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?

    L'employeur peut réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale du document unilatéral.

    En cas de circonstances exceptionnelles, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) et dans les conditions prévues par le document unilatéral et l'accord de branche étendu.

    Ce dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise.

     Exemple

    Une entreprise peut sur une période de 20 mois convenir d'une fermeture par accord d'une période d'activité partielle de 8 mois pour des salariés à 35 heures.

    Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD ?

    La décision unilatérale et son éventuelle modification doivent contenir les informations suivantes :

    • Conditions de mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise des stipulations de l'accord de branche étendu

    • Date de début et durée d'application du dispositif

    • Activités et salariés concernés

    • Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail

    • Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

    • Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).

    Le document unilatéral d'APLD doit-il être homologué par l'administration ?

    Oui, le document unilatéral et son éventuelle modification doivent être homologués par l'administration.

    Demande d'homologation

    L'employeur doit adresser la demande d'homologation de la décision unilatérale, ou de son éventuelle modification, par voie dématérialisée.

    Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le CSE.

    Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle

    Agence de services et de paiement (ASP)

    Accéder au
    service en ligne

    Réponse de l'administration

    La décision d'homologation du document unilatéral ou de sa modification est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.

    La Dreets à 21 jours pour valider le document unilatéral ou sa modification. Le silence gardé vaut acceptation.

    La décision d'homologation est accordée pour 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.

    Quel salaire touche un salarié dans le cadre de l'APLD ?

    L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire.

    Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 9,52 €, ni être supérieure à un plafond de 37,86 € par heure chômée.

     Ã€ savoir

    Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

    Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?

    L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 32,45 € avec un minimum de 9,52 €.

     Ã€ savoir

    Le plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).

    L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ?

    Emplois concernés

    Les engagements de maintien dans l'emploi concernent l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Le document unilatéral doit préciser les conditions de leur mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise.

    Respect des engagements

    Avant la fin des 6 mois d'APLD, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les 2 points suivants :

    • Emploi et formation professionnelle

    • Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE

    Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.

    Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.

    Sanctions en cas de non-respect des engagements

    Les sanctions différent selon que le salarié licencié pour un motif économique était dans le cadre de l'APLD ou non.

    L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'APLD.

    L'employeur pourra être exonéré du remboursement compte tenu de la situation économique et financière de l'entreprise.

    La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

    L'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'APLD / nombre de salariés placés en APLD.

    L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.

    La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.

    Où s'informer ?
    Service d'assistance de l'Agence de services et de paiement (ASP)

    Pour toute difficulté rencontrée avec votre compte « Activité partielle »

    Par téléphone

    0800 70 58 00

    coordonnées service assistance

    Territoires

    jours

    horaires

    Métropole

    du lundi au vendredi

    de 08h30 à 18 h

    Guadeloupe

    du lundi au vendredi

    de 7 h à 12 h (heure locale)

    Martinique

    du lundi au vendredi

    de 7 h à 12 h (heure locale)

    Guyane

    du lundi au vendredi

    de 7 h à 13 h (heure locale)

    La Réunion

    du lundi au vendredi

    de 10h30 à 20 h (heure locale)

    Mayotte

    du lundi au vendredi

    de 9h30 à 19h (heure locale)

    Par courrier électronique

    Support technique :contact-ap@asp-public.fr

    en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone.

    Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

    Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

    Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.

    Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

    Heure non travaillée sur décision de l'employeur

    Approbation d'un acte ou d'une convention par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets)

    Activité partielle de longue durée

    Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

    Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

    Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte)

    Salaire minimum interprofessionnel de croissance

    Comité social et économique

    Textes de reference
    Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
    Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
    Aide aux salariés placés en activité partielle
    Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
    Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
    Services en ligne et formulaires
    Demande de validation ou d'homologation d'activité partielle Téléservice
    TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise Téléservice
    ]]>     Webmaster Clonas Chômage partiel (activité partielle) Tue, 21 Apr 2026 09:42:06 +0000 https://clonas.fr/section-1015-chomage-partiel-activite-partielle#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15443 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15443 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15443     Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap https://clonas.fr/article-18609-hebergement-temporaire-en-etablissement-pour-personnes-en-situation-de-handicap https://clonas.fr/article-18609-hebergement-temporaire-en-etablissement-pour-personnes-en-situation-de-handicap L'hébergement temporaire permet aux personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies en établissement dans la limite d’une durée de 90 jours

    L’hébergement temporaire permet de bénéficier, au sein de structures adaptées telles qu’un institut médico éducatif (IME), un foyer d'accueil médicalisé, une structure sanitaire (hôpital...) :

    • D’un hébergement

    • Et d’un accompagnement répondant aux besoins spécifiques de la personne accueillie.

    Les personnes accueillies sont hébergées en collectivité avec d’autres résidents présentant des besoins similaires et peuvent participer à des activités de loisirs et culturelles.

    Pour les personnes accueillies, l’hébergement temporaire permet d’organiser des périodes de répit ou des périodes de transition entre 2 prises en charge, ou des solutions mises en place quand un suivi est interrompu temporairement. Cela peut aussi être une réponse adaptée à un besoin ponctuel ou à une situation d’urgence.

    Pour les proches, l’hébergement temporaire permet d’organiser des périodes de répit ou de relayer, en cas de besoin, les interventions des professionnels des établissements et services ou des aidants familiaux, bénévoles ou professionnels, assurant habituellement l’accompagnement ou la prise en charge.

    Quelles sont les conditions d'admission en établissement d'hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?

    L'hébergement temporaire s'adresse aux personnes en situation de handicap de tous âges.

    Par ailleurs, il faut être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide pour les personnes de nationalité étrangère.

    Quelle est la démarche pour être accueilli en établissement d'hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?

    La demande doit être faite auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département.

    La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

    Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement

    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

    Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

    Accéder au
    service en ligne

    Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :

    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

    Ministère chargé des affaires sociales

    Accéder au
    service en ligne

    Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

    Où s'adresser ?
    Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
    Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
    Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 17:30
    Comment est instruite la demande d’admission en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?

    Après le dépôt de la demande auprès de la MDPH, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit pour examiner la demande.

    La réponse de la CDAPH intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande. Sans réponse au-delà de ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

    Lorsque les conditions sont réunies, la CDAPH peut décider d’une orientation vers un hébergement temporaire en établissement. Cette décision ouvre le droit à l’inscription dans une structure adaptée. Elle est communiquée par courrier et précise la liste des établissements proposant un accueil temporaire, accompagnée de leurs coordonnées (adresses et numéros de téléphone).

    Le demandeur ou son représentant doit prendre contact avec les établissements retenus, par courrier, téléphone ou déplacement, pour vérifier la possibilité d’inscription.

    La demande d’inscription doit être accompagnée d’une copie de la décision de la CDAPH. Parallèlement à ces démarches, la MDPH peut également prendre l’initiative de contacter certains établissements pour faciliter la démarche.

    Quelle est la durée d’hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap ?

    L’hébergement temporaire peut être mobilisé :

    • soit dans le cadre d’une organisation planifiée (sur un mode séquentiel),

    • soit en réponse à une situation d’urgence.

    La durée de l’hébergement est limitée à 90 jours par an.

    C’est la CDAPH qui se prononce sur ce temps annuel de prise en charge en fonction des besoins.

    Quels recours faire en cas de refus d’admission en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?

    En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH, il est possible de faire un recours préalable auprès d'elle.

    Pour cela, il faut adresser un courrier à la CDAPH en y expliquant les motifs du désaccord. Il faut joindre la décision de refus accompagnée, éventuellement, de documents jugés utiles.

    Le courrier doit être adressé par voie postale ou déposer à l'accueil de la MDPH.

    Où s'adresser ?
    Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
    Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
    Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 17:30

    La CDAPH a 2 mois pour répondre après réception du courrier.

    En cas de maintien de la contestation à la fin de ce délai, un recours peut être fait auprès du tribunal dans un délai de 2 mois suivant la décision de la CDAPH.

    À combien s'élèvent les frais en établissement d’hébergement temporaire pour personnes en situation de handicap ?

    Les frais ne peuvent pas dépasser 23 € par jour fixé par la Sécurité sociale.

    La participation financière dépend des ressources et des aides éventuellement perçues.

     Ã€ savoir

    Pour l’accueil des mineurs, les frais sont totalement pris en charge.

    Où s'adresser ?
    Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
    Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
    Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:30 à 12:30
    • de 13:30 à 17:30

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

    Maison départementale pour les personnes handicapées

    Je suis en situation de handicap

    Et aussi

    Hébergement d'une personne en situation de handicapHébergement d'une personne en situation de handicapSocial - Santé
    Textes de reference
    Code de l'action sociale et des familles : articles D312-8 à D312-10
    Caractéristiques de l'hébergement temporaire
    Code de l'action sociale et des familles : article R314-194
    Frais
    Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier
    Services en ligne et formulaires
    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) Formulaire
    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) Téléservice
    ]]>     Webmaster Clonas Hébergement d'une personne en situation de handicap Tue, 21 Apr 2026 09:42:05 +0000 https://clonas.fr/section-1110-hebergement-d-une-personne-en-situation-de-handicap#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18609 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18609 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18609     Déroulement d'une hospitalisation et prise en charge par l'Assurance maladie https://clonas.fr/article-16792-deroulement-d-une-hospitalisation-et-prise-en-charge-par-l-assurance-maladie https://clonas.fr/article-16792-deroulement-d-une-hospitalisation-et-prise-en-charge-par-l-assurance-maladie Une hospitalisation peut avoir lieu dans un hôpital public ou une clinique. L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des coûts. Les règles concernant le séjour à l'hôpital sont différentes.

    Quel établissement hospitalier peut-on choisir ?

    Vous pouvez choisir :

    • Un hôpital public

    • Une clinique privée conventionnée

    • Ou une clinique privée non conventionnée.

    Sur prescription de votre médecin, vous pouvez bénéficier dans certains cas d'une hospitalisation à domicile.

    Attention

    Si vous choisissez une clinique privée non conventionnée, les frais restant à votre charge sont plus importants : les tarifs appliqués sont plus élevés que les tarifs conventionnels.

    Pour vous aider dans le choix d'un établissement, vous pouvez :

    • Demander conseil à votre médecin traitant

    • Ou consulter le site internet ameli-direct pour trouver les coordonnées d'un établissement hospitalier et vous informer sur les tarifs pratiqués

    • Ou consulter le site sante.fr pour connaître les coordonnées des professionnels de santé et des établissements de santé.

    Quelles sont les formalités d'admission au sein d’un établissement hospitalier ?

    Les formalités varient selon qu’il s’agit d’une entrée programmée ou d’une urgence :

    Si votre entrée à l'hôpital ou en clinique est prévue à l'avance, c'est-à-dire programmée (exemple : vous avez une date précise pour une opération), elle se fait au service des admissions de l'établissement.

    Documents à présenter

    Vous devez présenter les documents suivants :

    Si vous en bénéficiez, il faudra également le justificatif des droits à l’aide médicale de l'État (AME) ou à la complémentaire santé solidaire.

    Si vous n'avez pas ces documents, vous devez présenter selon votre cas un des documents suivants :

    • Dernier bulletin de salaire (si vous êtes salarié)

    • Ou dernière attestation de versement d'allocation chômage si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par France Travail

    • Ou titre de pension de retraite ou d'invalidité ou de rente d'incapacité permanente

    • Ou la prise en charge délivrée par votre organisme de Sécurité sociale, si vous êtes ressortissant d'un autre pays (hors UE-EEE-Suisse).

     Ã€ noter

    Si vous êtes un étranger en situation irrégulière et si vous ne pouvez fournir aucun de ces justificatifs, votre caisse d'Assurance maladie peut établir, sous certaines conditions, une attestation d'admission en urgence à l'aide médicale de l'État (AME). Cette procédure se fera à votre demande ou à l'initiative de l'établissement de santé dans lequel vous êtes admis.

    Informations pouvant être données

    Des informations médicales peuvent être utiles :

    • Résultats d'examens (exemples : analyses, radios)

    • Carnet de santé

    • Carte de groupe sanguin et rhésus

    • Courrier du médecin traitant.

    Vous devez également indiquer les personnes à tenir informées de votre état de santé (famille, proches, personne de confiance...).

    Une fois votre dossier enregistré, le service des admissions vous remet un bulletin de situation ou d'hospitalisation.

    Ce bulletin fait office d'avis d'arrêt de travail.

    Vous devez l'envoyer dans les 48 heures qui suit votre hospitalisation à :

    • Votre employeur si vous êtes salarié

    • France Travail si vous êtes demandeur d'emploi

    • Et, dans tous les cas, à votre caisse d'Assurance maladie.

    En effet, ce bulletin permet à votre caisse d'Assurance maladie de calculer et de vous verser vos indemnités journalières.

     Ã€ noter

    Si votre état de santé ne vous permet pas de respecter ce délai de 48 heures, l'établissement hospitalier effectue les démarches nécessaires.

    Livret d’accueil

    Un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée.

    Il présente notamment les points suivants :

    • Établissement (organisation, formalités administratives...)

    • Conditions dans lesquelles sont examinées les plaintes et réclamations

    • Conditions de visite et d'accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d'argent et de valeur...

    • Activités, services et prestations de l'établissement (horaire du service social, mise à disposition d'une bibliothèque, espace de pratique religieuse...)

    • Associations de bénévoles intervenant dans l'établissement.

    La charte de la personne hospitalisée et un questionnaire de sortie y sont annexés.

    Documents à présenter

    Dès que votre état de santé le permet, vous ou un de vos proches devez présenter les documents nécessaires au bureau des admissions notamment :

    Dans tous les cas, si vous travaillez, il faut prévenir (ou faire prévenir) votre employeur.

     Ã€ noter

    L’accès au service public hospitalier est garanti aux personnes les plus démunies. Les personnes qui ne peuvent pas justifier d’une prise en charge par l’Assurance maladie ou l’aide médicale de l’État sont prises en charge au sein des établissements de santé publics et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier pour les soins urgents.

    Livret d’accueil

    Un livret d'accueil est remis à toute personne hospitalisée.

    Il présente notamment les points suivants :

    • Établissement (organisation, formalités administratives...)

    • Conditions dans lesquelles sont examinées les plaintes et réclamations

    • Conditions de visite et d'accueil des proches, droits et obligations des patients, procédures de dépôts d'argent et de valeur...

    • Activités, services et prestations de l'établissement (horaire du service social, mise à disposition d'une bibliothèque, espace de pratique religieuse...)

    • Associations de bénévoles intervenant dans l'établissement.

    La charte de la personne hospitalisée et un questionnaire de sortie y sont annexés.

    Quelles sont les formalités de sortie d’un établissement hospitalier ?

    Elles diffèrent selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou agricole (MSA) :

    L'établissement hospitalier vous délivre un bon de sortie au moment de quitter l’hôpital.

    Pour être remboursé des frais d'hospitalisation, vous devez adresser ce document à votre CPAM dans les plus brefs délais.

    Où s'adresser ?
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00

    Vous devez vous adresser à la MSA.

    Où s'adresser ?
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
    Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
    Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
    Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Mardi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
    Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
    Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
    Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
    Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
    ZAC du Grand Verger    73000Chambéry
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
    AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
    Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
     Ã€ noter

    Le service social de votre caisse d'Assurance maladie peut vous rencontrer à votre domicile pour évaluer vos besoins et envisager avec vous les aides adaptées (aide ménagère, technique, financière, adaptation du logement...). Contactez votre caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

    Où s'adresser ?
    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Rhône-Alpes
    Adresse69436Lyon Cedex 03
    Coordonnées Tél. :39 60 Web :http://www.carsat-ra.fr
    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Auvergne
    Adresse5 rue Entre-les-Deux-Villes
    Pôle Offre de service retraite    63036Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :39 60 Web :http://www.carsat-auvergne.fr
    Quel taux de prise en charge par l'Assurance maladie lors d’une hospitalisation ?

    Dans un hôpital public ou une clinique privée conventionnée, l'Assurance maladie prend en charge les frais suivants :

    • Frais liés à votre hospitalisation à 80 % du tarif conventionnel (sauf cas particuliers)

    • Une partie des soins réalisés avant ou après votre hospitalisation (consultation chez un anesthésiste par exemple). Le taux de prise en charge varie selon les soins dispensés.

     Ã€ noter

    Votre mutuelle peut prendre en charge les 20 % qui restent et certains suppléments ou dépassements d'honoraires. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle pour savoir si votre contrat le prévoit.

    Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge intégrale par l'Assurance maladie (hormis parfois le forfait hospitalier et les suppléments pour confort personnel).

    La prise en charge peut également être intégrale notamment si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    Qu’appelle-t-on le forfait hospitalier ?

    Le forfait hospitalier représente votre participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien entraînés par votre hospitalisation.

    Il n'est donc pas pris en charge par l'Assurance maladie.

    En principe, Il est dû pour chaque journée d'hospitalisation, y compris le jour de sortie.

    Son montant est le suivant :

    • 23 € par jour en hôpital ou en clinique

    • 17 € par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé.

    Toutefois, vous ne payez pas le forfait journalier si vous vous trouvez notamment dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes hospitalisé pendant les 4 derniers mois de la grossesse, pour l'accouchement et les 12 jours après l'accouchement

    • Votre bébé est hospitalisé dans les 30 jours suivant sa naissance

    • Vous êtes hospitalisé suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

    • Vous êtes en hospitalisation à domicile

    • Votre enfant handicapé de moins de 20 ans est hébergé dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle

    • Vous percevez une pension militaire

    • Vous êtes victime d'un acte de terrorisme et bénéficiant d'une prise en charge intégrale pour les soins en rapport avec cet événement

    • Vous dépendez du régime local d'Alsace-Moselle .

     Ã€ savoir

    Certains établissements ne sont pas concernés par ce forfait (exemples : les Ehpad, unités de soins de longue durée).

    Si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel ou collective par le biais de votre employeur, les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.

     Ã€ savoir

    Si vous n'avez pas de complémentaire santé et que vos ressources sont insuffisantes pour régler les frais d'hospitalisation, vous pouvez demander :

    Où s'adresser ?
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00
    Où s'adresser ?
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
    Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
    Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
    Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Mardi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
    Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
    Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
    Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
    Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
    ZAC du Grand Verger    73000Chambéry
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
    AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
    Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Quels sont les suppléments pour confort personnel lors d’une hospitalisation ?

    Il peut s'agir notamment d'un supplément pour une chambre particulière, le téléphone, la télévision...

    Ces frais sont à votre charge.

    Cependant, si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel ou collective par le biais de votre employeur, ces frais peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.

     Ã€ savoir

    Si vous n'avez pas de complémentaire santé et que vos ressources sont insuffisantes pour régler les frais d'hospitalisation, vous pouvez demander :

    Où s'adresser ?
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00
    Quel est le remboursement pour les dépassements d'honoraires médicaux ?

    Vous devez être informé de ces dépassements d'honoraires.

    Ces frais sont à votre charge.

    Si vous avez une complémentaire santé, à titre individuel ou collective par le biais de votre employeur, les frais restant à votre charge peuvent vous être remboursés en partie ou en totalité. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire santé.

     Ã€ savoir

    Si vous n'avez pas de complémentaire santé et que vos ressources sont insuffisantes pour régler les frais d'hospitalisation, vous pouvez demander :

    Où s'adresser ?
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00
    Où s'adresser ?
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Clermont-Ferrand
    Adresse16 rue Jean-Claret63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Valence
    Adresse29 rue Frédéric-Chopin26000Valence
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Privas
    Adresse5 avenue du Vanel07000Privas
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/
    Horaires d'ouverture
    du Mardi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Grenoble
    Adresse5 place Gustave Rivet38000Grenoble
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ardèche-Drôme-Loire - accueil de Saint-Priest-en-Jarez
    Adresse43 avenue Albert-Raimond42275Saint-Priest-en-Jarez Cedex
    Coordonnées Tél. :04 75 75 68 68 Web :https://ardechedromeloire.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 16:30
    le Vendredi
    • de 08:30 à 12:00
    • de 13:15 à 15:45
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Lyon
    Adresse35 rue du Plat69232Lyon Cedex 02
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil de Chambéry
    Adresse20 avenue des Chevaliers-Tireurs
    ZAC du Grand Verger    73000Chambéry
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Annecy
    AdresseMutualité sociale agricole Alpes-du-Nord73016Chambéry Cedex
    Coordonnées Tél. :04 76 88 76 00 Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 17:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône - accueil de Bourg-en-Bresse
    Adresse15 avenue du Champ de Foire01059Bourg-en-Bresse Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 74 45 99 00 Web :https://ain-rhone.msa.fr/lfp
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil de Moulins
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil d'Aurillac
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46 Web :https://auvergne.msa.fr/lfp
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Mutualité sociale agricole (MSA) Auvergne - accueil du Puy-en-Velay
    Adresse16 rue Jean-Claret
    Mutualité sociale agricole Auvergne    63972Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :04 71 64 66 46
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Jeudi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 17:00
    le Vendredi
    • de 08:15 à 12:15
    • de 13:15 à 16:00
    Où s'adresser ?
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00
    Où s'adresser ?
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
    Adresse34 avenue Général Leclerc38200Vienne
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    du Lundi au Vendredi
    • de 08:00 à 12:15
    • de 13:00 à 16:00
    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
    Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
    Coordonnées Tél. :36 46 Web :https://www.ameli.fr
    Horaires d'ouverture
    le Lundi
    • de 13:00 à 16:00
    le Mercredi
    • de 13:00 à 16:00
    Où s'adresser ?
    Pour vous renseigner, en cas de besoin, sur les aides adaptées à votre situation lorsque vous quittez l'hôpital
    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Rhône-Alpes
    Adresse69436Lyon Cedex 03
    Coordonnées Tél. :39 60 Web :http://www.carsat-ra.fr
    Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Auvergne
    Adresse5 rue Entre-les-Deux-Villes
    Pôle Offre de service retraite    63036Clermont-Ferrand Cedex 9
    Coordonnées Tél. :39 60 Web :http://www.carsat-auvergne.fr

    Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.

    Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

    Caisse primaire d'assurance maladie

    Mutualité sociale agricole

    Textes de reference
    Code de la sécurité sociale : articles L174-5 et L174-6
    Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée
    Code de la sécurité sociale : article L174-4
    Forfait journalier
    Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
    Article L251-2 (exonération forfait journalier pour les bénéficiaires de l'AME)
    Code de la sécurité sociale : articles L861-1 à L861-12
    Article L861-1 (exonération forfait journalier pour les bénéficiaires de la CMU-C)
    Code de la sécurité sociale : articles L321-1 à L321-3
    Article L321-1 (versement indemnités journalières par l'Assurance maladie)
    Code de la sécurité sociale : articles L169-1 à L169-5
    Article L169-2 (exonération forfait journalier pour les victimes d'un acte de terrorisme)
    Code de la sécurité sociale : articles D325-1 à D325-3
    Article D325-1 (conditions d'exonération forfait journalier dans le cadre du régime local d'Alsace-Moselle)
    Code de la sécurité sociale : articles R174-5 à R174-5-2
    Montant du forfait journalier
    Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
    Montant de la participation de l'assuré pour les frais d'hospitalisation
    Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier
    Circulaire du 26 août 1993 relative à la mise en oeuvre du plan d'économie de l'assurance maladie dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux
    Le forfait journalier couvre l'ensemble du séjour, de la date d'entrée à la date de sortie et application de la règle "présence à minuit"
    Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
    Services en ligne et formulaires
    Ameli en ligne Téléservice

    Pour en savoir plus

    Hospitalisation : les types de séjour et les démarches à effectuer
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
    Hospitalisation : votre prise en charge
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
    Hospitalisation à domicile
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
    Annuaire santé - Site Ameli
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
    Site Scope Santé - Qualité des hôpitaux et cliniques
    Ministère chargé de la santé
    Coordonnées des professionnels de santé et des établissements de santé
    Ministère chargé de la santé
    ]]>     Webmaster Clonas Remboursement des soins par la Sécurité sociale Tue, 21 Apr 2026 09:42:04 +0000 https://clonas.fr/section-989-remboursement-des-soins-par-la-securite-sociale#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16792 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16792 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16792     Carnet de grossesse (ou carnet de maternité) https://clonas.fr/article-15946-carnet-de-grossesse-ou-carnet-de-maternite https://clonas.fr/article-15946-carnet-de-grossesse-ou-carnet-de-maternite Le carnet de grossesse (appelé carnet de maternité) a pour but d’apporter une information claire sur le déroulement de la grossesse.

    Le carnet de santé maternité fournit des renseignements sur les points suivants :

    Il facilite la coordination du suivi de votre grossesse par les professionnels de santé et les intervenants sociaux qui vous accompagnent jusqu'à l'accouchement.

    Quand est délivré le carnet de maternité ?

    Le carnet de maternité vous est délivré gratuitement par les services de votre département lors du 1er examen prénatal obligatoire, c'est-à-dire avant la fin de votre 3e mois de grossesse.

    Qui peut consulter le carnet de maternité ?

    Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur votre carnet de maternité. Les comptes rendus et résultats peuvent y être insérés.

    Le carnet est votre propriété. Il est strictement confidentiel et couvert par le secret médical.

     Ã€ savoir

    Les professionnels qui le consultent et qui y inscrivent des annotations sont soumis au secret professionnel.

    Où s'informer ?
    Assurance maladie - 3646

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi.

    Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

    En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

    • Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

    • Le vendredi de 7h30 à 12h

    Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

    Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

    Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

    Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation .

    Je deviens parent
    Textes de reference
    Code de la santé publique : article L2122-2
    Contenu et délivrance
    Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »

    Pour en savoir plus

    Spécimen du carnet de maternité
    Ministère chargé de la santé
    ]]>     Webmaster Clonas Grossesse, assistance à la procréation Tue, 21 Apr 2026 09:42:03 +0000 https://clonas.fr/section-1032-grossesse-assistance-a-la-procreation#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15946 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15946 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15946