Carte grise (certificat d'immatriculation)

Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:30 +0000

Véhicule faisant l'objet d'une opposition

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

Ã noter

La sociÃ©tÃ© de crÃ©dit-bail peut parfois vous autoriser Ã vendre le vÃ©hicule si le nouveau propriÃ©taire s'engage Ã prendre en charge le solde du crÃ©dit.

La procédure à suivre pour mettre fin au blocage dépend de l'organisme ayant demandé cette opposition :

Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public.
Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire.
Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice.
Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.

Opposition par le Trésor Public

Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :

Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresse
Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.

La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.

La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.

Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.

Rappel

Le titulaire d'un certificat d'immatriculation qui déménage doit faire modifier l'adresse sur le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit le changement de domicile.

Opposition judiciaire

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).

Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.

Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

Opposition par un commissaire de justice

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.

Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.

Opposition par un expert automobile

Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).

Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

France Services / Maison de services au publicSi l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internetfrance_servicesPoint d'accueil numériqueSi l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internetpoint_accueil_numerique

Chose remise en garantie aux créanciers

Situation bloquant tout changement de propriétaire pour le véhicule

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Textes de reference

Code de la route : articles L322-1 à L322-3

Opposition demandée par le Trésor public (article L322-1)

Code de la route : articles R322-15 à R322-18

Opposition demandée par le Trésor public

Code de la route : articles R322-1 à R322-14

Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7)

Publicité du gage portant sur un véhicule

Publicité du gage portant sur un véhicule.

Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)

Question ? Réponse !

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Assurance auto : comment se déroule l'expertise ?

Peut-on circuler à l'étranger avec un certificat d’immatriculation barré ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:18 +0000

Ambassade ou consulat étranger en France

Ã noter

Si vous avez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la rÃ©ception du certificat dâimmatriculation.

Ambassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Concerne les véhicules neufs vendus incomplets, les véhicules neufs et d'occasion importés, les véhicules neufs destinés à l'exportation, les véhicules d'occasion destinés à l'exportation qui ont un ancien numéro d'immatriculation, certaines machines agricoles

Textes de reference

Code de la route : article R322-3

Circulation en France avec un certificat provisoire d'immatriculation

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Un professionnel de l’automobile peut-il se charger d'une demande de certificat d’immatriculation ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:15 +0000

Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules

Suivi de l’instruction d’une demande de certificat d'immatriculation

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation :

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.

Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Avec le numéro d'immatriculation

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Avec le numéro de suivi du courrier

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr

La Poste

Accéder au
service en ligne

Ã noter

Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.

34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

34 00 (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer :

09 70 83 07 07

Depuis l'étranger :

+33 9 70 83 07 07

Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Textes de reference

Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Formulaire

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation Téléservice

Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation selNG

Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr selNG

Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Webmaster Clonas — Wed, 06 May 2026 18:22:09 +0000

Vous êtes né en 1988 ou après

Le permis AM (apprenti motard) catégorie du BSR (brevet de sécurité routière) vous sera demandé.

Ã savoir

Vous n'avez pas besoin du BSR (catÃ©gorie AM) si vous avez dÃ©jÃ une autre catÃ©gorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre europÃ©en Ã©quivalent.

Le champ J1 du certificat d’immatriculation indiquera QM pour quadricycle à moteur.

Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible, mais ce n'est pas obligatoire.

Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation en utilisant un simulateur :

Calculer le coût du certificat d'immatriculation

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

Ã savoir

Les voitures sans permis sont soumises Ã contrÃ´le technique.

France Titres - Carte grise particuliersAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Par messagerie

Accès au formulaire en ligne

2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.

Véhicule à moteur à 4 roues à habitacle fermé, conçu pour transporter au plus 2 personnes y compris le conducteur. Charge utile de 250 kg maximum. Vitesse maximale de 45 km/h. Moteur d'une puissance maximale de 6 kW. Cylindrée de 50 cm³ maximum pour un moteur à combustion interne à allumage commandé.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference

Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1

Plaques et inscriptions

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Question ? Réponse !

Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:17 +0000

Professionnel habilité

Préparer les documents pour l’immatriculation du véhicule

La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays :

Véhicule immatriculé dans un pays de l'UE

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- Document officiel l'indiquant
- Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
- Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Ou, si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l'UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
- Ou, dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

Où s'adresser ?

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère

Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02

CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30

le Vendredi

de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Véhicule immatriculé dans un autre pays

Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
- Document officiel l'indiquant
- Ou certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
- Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
- Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
- Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal

Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.

Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30

Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Estimer le coût du certificat d’immatriculation
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

Faire la demande de certificat d’immatriculation sur internet
Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte ANTS, vous pouvez en créer un.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation.
Attention
Il n'est dÃ©sormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprÃ¨s de la prÃ©fecture ou de la sous-prÃ©fecture.

Suivre l'état d'avancement de la demande
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne

Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.

Préparer les documents pour l’immatriculation du véhicule
La liste des documents à présenter est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE) ou dans un autre pays :
Véhicule immatriculé dans un pays de l'UE
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Ou, si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l'UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Ou, dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal
Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Véhicule immatriculé dans un autre pays
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant
Ou certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal
Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane.
Où s'informer ?
Services douaniers
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
Où s'informer ?
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.

Suivre l'état d'avancement de la demande de certificat d’immatriculation
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne

Où s'informer ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07

Personne qui réside dans un pays autre que le sien

Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives

Taxe sur la valeur ajoutée

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Textes de reference
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Services en ligne et formulaires
Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère Téléservice

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Formulaire

Pour en savoir plus
Homologation des véhicules
Ministère chargé de l'environnement

Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !
Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:15 +0000

PTAC inférieur ou égal à 500 kg
La remorque ou la caravane doit avoir une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule qui la tracte. La caravane ou la remorque n'a pas besoin d'un certificat d’immatriculation propre.
Si vous avez fabriqué une remorque de moins de 500 kg, vous devez la faire homologuer pour qu'elle puisse circuler. Pour l'homologation, vous devez contacter la Dreal dont vous dépendez.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Attention : si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez faire la demande auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.
Où s'informer ?
Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France
Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).
Élément d'une plaque d'immatriculation composé du numéro d'un département et du logo officiel de la région correspondante
Poids total autorisé en charge
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Textes de reference
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Formulaire

Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur

Question ? Réponse !
Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?

Vol de plaque d'immatriculation

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:12 +0000

La réglementation diffère selon que le vol a eu lieu en France ou à l’étranger :
En France
Dès que vous constatez en France le vol de l'une ou de vos 2 plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
À l'étranger
Vous devez signaler le vol à votre retour en France en portant plainte au commissariat ou à la gendarmerie.
Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
Faire refabriquer une ou des nouvelles plaques
Après avoir porté plainte, vous devez faire refaire auprès d'un professionnel la ou les plaques comportant le numéro d'immatriculation figurant sur votre certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise).
Ã savoir
Le vol de plaques n'est pas assimilÃ© Ã l'usurpation du numÃ©ro d'immatriculation. Si vos plaques sont volÃ©es sans preuve dâusurpation, vous n'obtenez pas un nouveau numÃ©ro d'immatriculation du vÃ©hicule.
Poser ou faire poser la ou les nouvelles plaques
Une fois la ou les nouvelles plaques d’immatriculation refabriquées, vous devez les fixer ou les faire fixer sur votre véhicule.
Attention
Si vous circulez avec un vÃ©hicule qui nâa pas de plaques d'immatriculation, vous pouvez Ãªtre sanctionnÃ© d'une amende pouvant aller jusqu'Ã 750Â â¬.

Et aussi
Plaques d'immatriculation
Transports - Mobilité

Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Transports - Mobilité

Textes de reference
Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
Plaques d’immatriculation

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Caractéristiques techniques et mode de pose

Question ? Réponse !
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:11 +0000
Véhicule immatriculé à l'étranger
À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Crédits : Ministère de l'environnementLogo VHU
Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.
Attention
Votre vÃ©hicule doit Ãªtre complet (prÃ©sence du moteur, du pot catalytique, de la batterie)
Quels sont les documents à fournir au centre VHU ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) :
Vous avez le certificat d’immatriculation
Vous devez fournir les documents suivants :
Certificat d’immatriculation : vous devez y inscrire d'une manière très lisible et inaltérable la mention Vendu le (jour/mois/année) pour destruction ou Cédé le (jour/mois/année) pour destruction et votre signature.
S'il y avait plusieurs cotitulaires, il doit être signé par tous (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire).
Lorsque le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, vous devez le compléter, le découper et le conserver.
Lorsque le certificat d’immatriculation comporte, dans la partie supérieure droite, l'indication du coin à découper, vous devez le découper et le détruire.
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous n'avez pas le certificat d’immatriculation
Les documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation :
Vous l'avez perdu
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire de déclaration de perte
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
On vous l'a volé
Vous devez fournir les documents suivants :
Formulaire de déclaration de vol qui doit avoir été déposé à la gendarmerie ou au commissariat
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagé
Vous devez fournir les documents suivants :
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie)
Certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Remettez l'exemplaire n°2 au centre.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.
Comment déclarer la cession pour destruction d'un véhicule ?
Dans la plupart des cas, cette déclaration peut être directement enregistrée auprès du centre VHU qui vous reprend le véhicule.
Sinon, vous pouvez déclarer la cession sur internet via le téléservice suivant :
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Attention
Il n'est plus possible de dÃ©poser la dÃ©claration auprÃ¨s des prÃ©fectures et sous-prÃ©fectures (ou de l'envoyer par courrier).
Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
À qui s'adresser pour faire détruire un véhicule ?
Vous devez vous adresser à un centre Véhicule hors d'usage (VHU). En effet, les véhicules usagés étant considérés comme des déchets, seuls les centres VHU sont habilités à en assurer la destruction.
Vous pouvez reconnaître un centre VHU à son logo :
Crédits : Ministère de l'environnementLogo VHU
Où s'informer ?
Démolisseurs de VHU
Vous pouvez également vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule, qui doit assurer ou faire assurer la collecte et le transport sans frais de votre véhicule depuis son lieu de détention, pour le diriger ensuite vers un centre VHU.
Attention
Votre vÃ©hicule doit Ãªtre complet (prÃ©sence du moteur, du pot catalytique, de la batterie)
Où s'informer ?
Trouver un organisme agréé par un producteur de véhicule
Quels sont les documents à fournir au centre VHU ?
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non le certificat d’immatriculation :
Vous avez le certificat d’immatriculation
Vous devez remettre le certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Vous n'avez pas le certificat d’immatriculation
Les documents à fournir sont différentes selon le motif pour lequel vous n’avez plus votre certificat d’immatriculation :
Vous l'avez perdu
Vous devez contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.
Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
On vous l'a volé
Vous devez faire une déclaration de vol auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
Vous devez ensuite contacter les autorités administratives du pays dans lequel le véhicule était immatriculé pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une copie du certificat d’immatriculation.
Vous devez remettre la copie du certificat d’immatriculation du véhicule au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Votre certificat d’immatriculation vous a été retiré, car votre véhicule a été endommagé
Vous devez avoir les documents suivants :
Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat
Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU
Attention
Remettez l'exemplaire nÂ°2 du formulaire cerfa nÂ°15776 au centre VHU.
Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.
Quel est le coût de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU ?
La remise de votre véhicule complet au centre VHU est gratuite.
Doit-on informer son assurance de la destruction d'un véhicule ?
Oui, vous devez Informer votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule. Cette information permet de résilier le contrat.
Où s'informer ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Véhicule non dépourvu de ses éléments essentiels (son moteur, son pot catalytique...) et ne contenant pas d'équipements non homologués
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Véhicules hors d'usage
Textes de reference
Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU

Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
Dispositions relatives à la gestion des véhicules hors d'usage

Code de l'environnement : articles R543-153 et suivants
Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs

Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de véhicules
Création de l’éco-organisme Recycler mon véhicule

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage

Services en ligne et formulaires
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Formulaire

Déclaration de perte ou vol d'un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) Formulaire

Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU) Téléservice

Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire Formulaire

Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction Formulaire

Pour en savoir plus
Véhicule hors d'usage
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !
Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:07 +0000

Si la dÃ©claration de changement de domicile n'est pas effectuÃ©e dans les temps, tout propriÃ©taire ou locataire pourra Ãªtre puni de l'amende prÃ©vue pour les contraventions de la 4^e classe (135Â â¬).
Sur internet Professionnel habilité
Préparer les documents pour effectuer la demande
Si votre demande nécessite une vérification, des documents peuvent être demandés par le service instructeur. Vous devrez alors être en possession d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse
Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité en cours de validité.
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit avoir en plus d'une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Effectuer la demande sur internet
La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant, soit via France Connect, soit via l’application France identité
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Connaître les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation :
Forme AB 123 CD
Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
4ᵉ changement d'adresse par certificat d'immatriculation
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Forme 123 AB 01
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Connaître le coût de la démarche
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changements d’adresse.
Si c’est votre 4^e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
Suivre l'avancement de la demande
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier
Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition.
Lorsqu'il s'agit du 4^e changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera envoyé.
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Préparer les documents pour effectuer la demande
Vous devez être en possession d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité en cours de validité.
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'ANTS.
Où s'informer ?
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Connaitre les conséquences du changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation
Immatriculation sous la forme AB 123 CD
Jusqu'à 3 changements d'adresse par certificat d'immatriculation
Une étiquette autocollante de changement d’adresse à coller sur votre certificat d’immatriculation va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
4ᵉ changement d'adresse par certificat d'immatriculation
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Immatriculation sous la forme 123 AB 01
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Connaître le coût de la démarche
Coût de la taxe
Le changement d’adresse est gratuit dans la limite de 3 déclarations de changement d’adresse.
Si c’est votre 4^e changement d’adresse, le coût est de 2,76 €.
Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de 2,76 €.
Coût de la prestation
En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Suivre l'avancement de la demande
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Recevoir l'étiquette autocollante ou le certificat d'immatriculation par courrier
Pour les 3 premiers changements d'adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par La Poste par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition.
Lorsqu'il s'agit du 4^e changement d'adresse, un nouveau certificat d'immatriculation vous sera envoyé.
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Où s'informer ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Agence nationale des titres sécurisés
Textes de reference
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation (R322-7 pour le changement d’adresse)

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires
Changement d'adresse en ligne Téléservice

Modifier l'adresse de sa carte grise Téléservice

Pour en savoir plus
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !
Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?

Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?

Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:04 +0000

Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection, le véhicule doit remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir 30 ans ou plus
Ne plus être produit
Ne pas avoir subi de modification de ses caractéristiques techniques.
La mention Véhicule de collection sur le certificat d’immatriculation n'est ni automatique, ni obligatoire.
Préparer les documents à fournir
La liste des documents à fournir dépend si le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom ou si vous venez d’acheter le véhicule :
Le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom
Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1^re fois à partir du 1^er janvier 1960
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE.
Vous venez d’acheter le véhicule
Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation (ou ancienne carte grise) ou, sinon, une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule
Procès-verbal du contrôle technique pour un véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation la 1^re fois à partir du 1^er janvier 1960
Justificatif d’assurance du véhicule
Justificatif de permis de conduire
Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque - FFVE.
Si le véhicule provient d'un État de l'Union européenne autre que la France, il pourra vous être demandé un quitus fiscal ou une mention de dispense.
Si le véhicule provient d'un État tiers à l'Union européenne, il pourra également vous être demandé un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Attention
Vous devez avoir une carte bancaire pour rÃ©gler le coÃ»t de votre nouveau certificat dâimmatriculation sur le site de l'ANTS.
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment de la région dans laquelle vous vivez et si le certificat d’immatriculation était déjà à votre nom ou non.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Faire la démarche sur internet
La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS .
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité.
Demander une carte grise pour un véhicule de collection
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Attention
Il n'est dÃ©sormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprÃ¨s de la prÃ©fecture ou de la sous-prÃ©fecture.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Changer éventuellement les plaques d’immatriculation
Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD.
Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.
Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Si l’immatriculation du véhicule est déjà de la forme AB-123-CD, le changement de plaques n’est pas obligatoire, mais vous pouvez également faire installer ces mêmes plaques spécifiques sur le véhicule.
Connaître la durée de validité du contrôle technique
En ce qui concerne la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule :
PTAC inférieur à 3,5 tonnes
Les règles diffèrent selon la date de mise en circulation :
Véhicule mis en circulation à partir de 1960
Le véhicule est soumis à un contrôle technique. Sa durée de validité dépend de l’usage du véhicule.
Cas général
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.
Véhicule de transport avec chauffeur
Le véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur, doit être soumis à un contrôle technique tous les ans.
Véhicule mis en circulation avant 1960
Le véhicule est dispensé de contrôle technique.
PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Où s'informer ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Où s'informer ?
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Par courrier
FFVE
BP 40068
92105 Boulogne-Billancourt Cedex
Par mail
https://support.ffve.org/portal/fr/home
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Poids total autorisé en charge
Agence nationale des titres sécurisés

Et aussi
Conduire en Europe (UE/EEE) avec un permis français
Transports - Mobilité

Textes de reference
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : article R323-3
Dispense du contrôle technique

Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Article 4

Services en ligne et formulaires
Demander une carte grise pour un véhicule de collection Téléservice

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Formulaire

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Formulaire

Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection Modèle de document

Pour en savoir plus
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur

Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)
Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

Question ? Réponse !
Contrôle technique d'un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Faut-il assurer un véhicule de collection ?

Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles

Webmaster Clonas — Tue, 21 Apr 2026 09:42:04 +0000
Professionnel habilité
Connaitre le type d'engin agricole concerné
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).
Ã noter
Les vÃ©hicules agricoles et forestiers, comme tout vÃ©hicule automoteur, et la remorque (mÃªme non attelÃ©e) doivent Ãªtre couverts par une assurance.
Préparer les documents
Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :
Tracteur neuf
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13749
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Tracteur d’occasion
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
Connaître le coût du certificat d’immatriculation
Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).
Faire la démarche sur internet
La demande d'immatriculation d'un véhicule agricole s’effectue sur le site internet de l'ANTS.
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité.
Demander la carte grise d'un véhicule agricole
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Un numéro d'exploitation agricole est désormais délivré dans le cadre de la demande de certificat d'immatriculation en ligne. Pour l'obtenir, vous devez être affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA).
MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Accéder au
service en ligne
La mention Usage agricole sera portée sur le certificat d'immatriculation.
Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation
Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :
Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière
Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la 1^re fois à compter du
1^er janvier 2010
Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire
Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)
Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1^re fois à partir du 1^er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire
Véhicules non attachés à une exploitation agricole
Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la première fois à compter du
1^er janvier 2010
Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire
Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire
Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1^re fois à partir du 1^er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)
Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
Ã noter
Le fait de circuler sans plaques dâimmatriculation ou avec des plaques non conformes ou posÃ©es de faÃ§on non conforme peut donner lieu Ã une amende pouvant aller jusquâÃ 750Â â¬.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Connaitre le type d'engin agricole concerné
Un engin agricole et forestier doit être obligatoirement immatriculé comme les autres véhicules.
Cette obligation concerne tous les matériels agricoles roulants :
Tracteur agricole (TRA) à roues ou à chenilles
Machine automotrice genre agricole (MAGA), par exemple une moissonneuse batteuse
Véhicule agricole remorqué (REA) dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne. Il s'agit des catégories R (remorque et semi-remorque : benne, plateau, porte outils, etc.) et S (machine et instrument agraire remorqué : pulvérisateur, rouleau, semoir semi-porté par exemple).
Ã noter
Les vÃ©hicules agricoles et forestiers, comme tout vÃ©hicule automoteur, et la remorque (mÃªme non attelÃ©e) doivent Ãªtre couverts par une assurance.
Préparer les documents
Pour obtenir votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants qui varient selon que le tracteur est neuf ou d’occasion :
Tracteur neuf
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13749
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité
Tracteur d’occasion
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n°13750
Certificat d’immatriculation
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent (ou attestation d’identification à un type communautaire, ou procès-verbal de réception à titre isolé si le tracteur n’est pas homologué).
Mandat signé au professionnel qui effectue la démarche et votre pièce d'identité.
Connaitre le coût du certificat d’immatriculation
Le montant du certificat d'immatriculation est de 13,76 € (11 € de taxe fixe + 2,76 € de redevance d'acheminement).
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Faire la démarche chez un professionnel habilité
Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité.
Où s'informer ?
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Se renseigner sur la pose des plaques d’immatriculation
Les conditions de pose des plaques différent selon que l’engin agricole appartient à un particulier ou est rattaché à une exploitation agricole, forestière ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (Cuma) :
Véhicules attachés à une exploitation agricole ou forestière
Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la 1^re fois à compter du
1^er janvier 2010
Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire
Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule)
Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1^re fois à partir du 1^er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire
Véhicules non attachés à une exploitation agricole
Plaques des tracteurs et autres véhicules agricoles
Véhicules
Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice
mis en circulation pour la première fois à compter du
1^er janvier 2010
Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire
Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire
Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque
PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1^re fois à partir du 1^er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur
PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)
Une plaque du constructeur doit porter de manière apparente le nom de celui-ci ou sa marque ou le symbole qui l'identifie, le type, le numéro d'ordre dans la série du type et les caractéristiques de poids du véhicule.
Si le véhicule ou matériel agricole a un PTAC supérieur à 1,5 tonne, la plaque de constructeur doit aussi comporter l'adresse du constructeur.
Ã noter
Le fait de circuler sans plaques dâimmatriculation ou avec des plaques non conformes ou posÃ©es de faÃ§on non conforme peut donner lieu Ã une amende pouvant aller jusquâÃ 750Â â¬.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Agence nationale des titres sécurisés
Poids total autorisé en charge
Textes de reference
Code de la route : articles R317-8 à R317-14-1
Plaques d'immatriculation et inscriptions concernant le véhicule

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Réponse ministérielle du 11 juin 2020 relative à l'immatriculation des matériels agricoles
Immatriculation des matériels agricoles

Services en ligne et formulaires
Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur

Demander la carte grise d'un véhicule agricole Téléservice

MSA - Mon espace privé (inscription) Téléservice

Question ? Réponse !
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?

Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf

Webmaster Clonas — Fri, 27 Feb 2026 19:10:39 +0000
Achat à l'étranger
Quelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf ?
Dans la plupart des cas, la demande d'immatriculation peut être effectuée directement auprès du professionnel qui vous vend le véhicule.
Sinon, vous pouvez vous-même effectuer la demande sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte ANTS, vous pouvez en créer un.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous. Des frais de service vous seront demandés.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Attention
Il n'est dÃ©sormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprÃ¨s de la prÃ©fecture ou de la sous-prÃ©fecture.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf ?
Les documents à fournir diffèrent selon que vous avez le formulaire cerfa n°13749 remis par le constructeur ou non :
Vous avez le formulaire cerfa n°13749 ("3 en 1") remis par le constructeur
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal
Formulaire cerfa n°13749, délivré par le constructeur ou son représentant en France. Il sert à la fois de demande d'immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente
Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Ã noter
Pour toute information complÃ©mentaire concernant la rÃ©ception et la conformitÃ© des vÃ©hicules, contactez la Dreal de votre dÃ©partement.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Autre cas
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
S'il y a des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire + pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en tant que titulaire principal
Formulaire cerfa n°13749 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure
Facture établie par le vendeur
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous disposez d'un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Ã noter
Pour toute information complÃ©mentaire concernant la rÃ©ception et la conformitÃ© des vÃ©hicules, contactez la Dreal de votre dÃ©partement.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Quel est le coût du certificat d’immatriculation pour un véhicule neuf ?
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf ?
Vous avez 1 mois pour faire la démarche.
Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Comment recevoir le certificat d’immatriculation ?
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Quelle est la procédure pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?
Si le véhicule a été acheté dans un pays de l’Union européenne, vous devez obtenir un quitus fiscal.
Si le véhicule a été acheté dans un pays hors Union européenne, vous devez régler les droits de douane et les taxes auprès d'un bureau de douane . Vous recevez alors un certificat de dédouanement 846-A.
Vous devez effectuer la demande d'immatriculation sur internet en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette avec fonction photo) est nécessaire. Le format des documents numérisés à transmettre peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Vous pouvez également vous adresser à un professionnel de l'automobile habilité qui pourra faire la démarche pour vous. Vous devrez payer des frais de service.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Attention
Il n'est dÃ©sormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprÃ¨s de la prÃ©fecture ou de la sous-prÃ©fecture.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Quels documents fournir pour l'immatriculation d'un véhicule neuf acheté à l'étranger ?
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Pièce d'identité en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Justificatif de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
Cas des copropriétaires : pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ; pièce justificative du domicile et du permis de conduire du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation en qualité de titulaire principal
Facture établie par le vendeur
Si le véhicule est importé de l'Union européenne : quitus fiscal (qui certifie que le véhicule est en conformité avec la TVA)
Si le véhicule est importé hors Union européenne : certificat de dédouanement, appelé certificat 846 A
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal
Si le véhicule présente des caractéristiques techniques particulières (exemples : véhicule incomplet, transformé), justificatif complémentaire correspondant à la situation.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Ã noter
Pour toute information complÃ©mentaire concernant la rÃ©ception et la conformitÃ© des vÃ©hicules, contactez la Dreal de votre dÃ©partement.
OÃ¹ s'adresser ?
Direction rÃ©gionale de l'environnement, de l'amÃ©nagement et du logement (DREAL) - UnitÃ© territoriale - IsÃ¨re
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnÃ©esTÃ©l. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 Ã 12:00
de 14:00 Ã 16:30
le Vendredi
de 09:00 Ã 12:00
de 14:00 Ã 15:30
Quel est le coût du certificat d’immatriculation pour un véhicule acheté à l'étranger ?
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Quel est le délai pour immatriculer un véhicule neuf acheté à l'étranger ?
Vous avez 1 mois pour faire la démarche.
Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).
Comment recevoir le certificat d’immatriculation ?
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Agence nationale des titres sécurisés
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Textes de reference
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1
Réception communautaire ou réception CE

Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route

Services en ligne et formulaires
Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf Téléservice

Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur

Demande de certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) - Véhicule neuf Formulaire

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Formulaire

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation Téléservice

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Formulaire

Pour en savoir plus
Homologation des véhicules
Ministère chargé de l'environnement

Achat d'un véhicule à l'étranger ou dans un Dom ou Com
Direction générale des douanes et des droits indirects

Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances

Pays de l'Union européenne
Commission européenne

Question ? Réponse !
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?

Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

Webmaster Clonas — Fri, 27 Feb 2026 19:10:16 +0000

Certains pays exigent des formalitÃ©s spÃ©cifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autoritÃ©s locales). Renseignez-vous auprÃ¨s du consulat de votre pays d'origine en France.
Internet Professionnel habilité
Préparer les documents
La liste des documents est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne
Vous devez avoir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat d’immatriculation d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, un document officiel l’indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Pour toutes informations complémentaires relatives à la réception et à la conformité des véhicules, contacter la Dreal de votre département.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Véhicule immatriculé dans un autre pays
Vous devez avoir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant,
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal
Ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal.
Pour toutes informations complémentaires sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
Faire la démarche sur internet
Vous devez effectuer la démarche sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte France Titres (ANTS). Si vous n'avez pas de compte ANTS, vous pouvez en créer un.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Attention
Il n'est dÃ©sormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprÃ¨s de la prÃ©fecture ou de la sous-prÃ©fecture.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Préparer les documents
La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.
Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne
Vous devez avoir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat d’immatriculation d’origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, un document officiel l’indiquant, ou un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande du certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Pour toutes informations complémentaires sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Véhicule immatriculé dans un autre pays
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant,
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.
Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de certificat d’immatriculation. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal
Ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal.
Pour toutes informations complémentaires sur la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Pour toutes informations sur les droits de douane, contactez un bureau de douane.
Où s'informer ?
Services douaniers
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
Où s'informer ?
Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Où s'informer ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Taxe sur la valeur ajoutée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Et aussi
Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion
Transports - Mobilité

Textes de reference
Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Services en ligne et formulaires
Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère Téléservice

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation Téléservice

Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur

Pour en savoir plus
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur

Question ? Réponse !
Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Quel recours si une demande de carte grise n’aboutit pas ?

Que faire si le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?

Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Quel est le délai pour recevoir un certificat d’immatriculation (carte grise) ou une étiquette d'adresse ?

Webmaster Clonas — Thu, 26 Feb 2026 19:10:28 +0000
Étiquette
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis à la fin de votre démarche d'immatriculation sur le site ANTS. Vous pouvez circuler pendant 1 mois, uniquement en France, avec votre CPI. Il vous permet d'attendre la fabrication et l'expédition de votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivi de la fabrication du certificat d'immatriculation
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Suivi de l'acheminement du certificat d'immatriculation
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Si vous avez fait une modification d'adresse sur le site ANTS, vous recevrez une étiquette avec votre nouvelle adresse à coller sur votre certificat d'immatriculation. L'étiquette est envoyée à votre domicile par courrier normal. Vous ne pouvez donc pas suivre son expédition.
Ã noter
Si vous n'avez pas reÃ§u votre Ã©tiquette dans un dÃ©lai de 20 jours aprÃ¨s le dÃ©pÃ´t de votre demande, vous pouvez contacter l'ANTS.
OÃ¹ s'informer ?
Contact support - ANTS SIV
AccÃ¨s au formulaire de contact
Où s'informer ?
France Titres - Carte grise particuliers
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Agence nationale des titres sécurisés

Et aussi
Carte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise (certificat d'immatriculation)Transports - Mobilité

Services en ligne et formulaires
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation Téléservice

Peut-on encore demander un certificat d’immatriculation par courrier ?

Webmaster Clonas — Thu, 26 Feb 2026 19:10:27 +0000

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur d'effectuer pour vous certaines démarches, notamment :
Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
Changement de locataire (pour les loueurs)
Changement d’adresse (celui du locataire ne peut être fait que par les loueurs)
Changement de titulaire d’un véhicule d’occasion (seuls les loueurs peuvent effectuer celui d’un véhicule de location)
Déclaration d'achat ou de cession d'un véhicule
Demande de fin d’usage de démonstration
Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
Réédition du certificat provisoire d’immatriculation (CPI)
Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
Déclaration de destruction d'un véhicule.
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07

Et aussi
Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion
Transports - Mobilité

En quoi consiste le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?

Webmaster Clonas — Thu, 26 Feb 2026 19:10:24 +0000
Ã noter
Seuls les vÃ©hicules mis en circulation avant 2009, qui n'ont pas changÃ© de propriÃ©taire ou pour lesquels aucune demande dâÃ©dition de certificat dâimmatriculation nâa Ã©tÃ© faite, sont encore rÃ©fÃ©rencÃ©s dans l'ancien fichier dit FNI au format 123 AB 01.
Qu’est-ce que le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ?
Le SIV est un fichier national placé sous la responsabilité du ministère de l'intérieur et géré par France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation et des autres documents administratifs exigés pour la circulation des véhicules.
Il repose sur les principes suivants :
Attribution d’un numéro d’immatriculation SIV à vie pour chaque véhicule en circulation, quelle que soit l'identité ou l'adresse des propriétaires successifs, contrairement à l’ancien FNI
Plus de numéro de département dans le numéro d'immatriculation SIV, cette référence départementale figure uniquement sur la plaque d’immatriculation
Simplification des démarches administratives pour les usagers qui peuvent réaliser leurs démarches directement sur le site internet de l’ANTS ou auprès de professionnels habilités.
Comment se présente le numéro SIV ?
La présentation diffère selon que vous avez un cyclomoteur ou non :
Cas général
Le numéro SIV est composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).
Il est attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Il est donc impossible de le choisir.
Cyclomoteurs
La présentation diffère selon la date d’immatriculation de votre cyclomoteur :
Cyclomoteurs immatriculés avant le 1er juillet 2015
Le numéro d’immatriculation d’un cyclomoteur immatriculé avant le 1^er juillet 2015 se compose d'1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres. (exemples : A 11 A ou AA 11 A).
Ã noter
Lorsquâune transaction nÃ©cessitant lâÃ©dition dâun nouveau certificat dâimmatriculation est rÃ©alisÃ©e, un nouveau numÃ©ro dâimmatriculation sera attribuÃ©, composÃ© d'une sÃ©rie de 7 caractÃ¨res alphanumÃ©riques :Â 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exempleÂ : AA-123-AA).
Cyclomoteurs immatriculés à partir du 1er juillet 2015
Dans le cas d'un cyclomoteur nouvellement immatriculé à partir du 1^er juillet 2015, le numéro d’immatriculation est composé d'une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA).
Ã noter
3 lettres ne sont pas utilisÃ©es, le I, le O et le U, pour Ã©viter les confusions avec les chiffres 1 et 0 et la lettre V.
Quand et comment est attribué le numéro SIV ?
Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation SIV :
Depuis le 15 avril 2009, pour tous les véhicules neufs
Depuis le 15 octobre 2009, dès qu’une démarche impliquant l’édition d’un certificat d’immatriculation est effectuée pour un véhicule qui était immatriculé dans l'ancien système FNI (de type 123 AB 01).
Ã savoir
La conversion d'une ancienne immatriculation en numÃ©ro SIV n'a pas de consÃ©quence sur la validitÃ© du contrÃ´le technique. Le procÃ¨s-verbal du contrÃ´le technique, sur lequel figure le numÃ©ro de sÃ©rie du vÃ©hicule, fait foi.
Peut-on obtenir spontanément un nouveau numéro SIV avec un ancien numéro ?
Non, il n’est pas possible de demander une conversion volontaire d’un numéro d’immatriculation FNI (de type 123 AB 01) vers un numéro d’immatriculation SIV (de type AA-123-AA) sans effectuer une démarche administrative sur le véhicule.
La conversion du numéro FNI vers SIV se fait uniquement à l’occasion d’une modification sur le certificat d’immatriculation, telle que :
Changement d’adresse
Changement de titulaire
Demande de duplicata
Modification d’état civil ou d’état matrimonial
Toute autre démarche nécessitant l’édition d’un nouveau certificat d’immatriculation.
Tant qu’aucune modification n’est réalisée, vous conservez votre ancien numéro FNI.
Un véhicule peut-il changer d'immatriculation SIV ?
Un véhicule enregistré dans le SIV a un numéro à vie.
Si vous déménagez, vous devez faire les démarches de changement de domicile sur le certificat d’immatriculation. Si vous possédez déjà un numéro SIV, vous conservez le même numéro d’immatriculation et, en cas de changement de département, vous n’avez pas l’obligation de modifier votre plaque d’immatriculation.
Ã noter
Il est Ã©galement possible d'obtenir un nouveau numÃ©ro d'immatriculation SIV en cas d'usurpation de vos plaques.
Système d'immatriculation des véhicules
Fichier national des immatriculations

Et aussi
Plaques d'immatriculation
Transports - Mobilité

Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Transports - Mobilité

Usurpation de plaque d'immatriculation d'un véhicule
Transports - Mobilité

Textes de reference
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Question ? Réponse !
Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?

Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Webmaster Clonas — Thu, 26 Feb 2026 19:10:22 +0000

Le certificat de situation administrative (appelé auparavant certificat de non-gage) est un document qui fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
Soit que le véhicule fait l'objet d'un gage
Soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
Ã savoir
Le CSA n'est pas dÃ©livrÃ© pour un vÃ©hicule Ã moteur immatriculÃ© Ã l'Ã©tranger.
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
Oui, ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acheteur en est ainsi informé.
La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Le vendeur doit utiliser un téléservice :
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Le CSA est disponible immédiatement.
Savoir quoi faire si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?
Le vendeur peut :
Soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur
Soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.
Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?
Le document doit être daté de moins de 15 jours.
Comment obtenir la levée du gage ou de l'opposition ?
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.
Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI).
Levée du gage
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
Ã noter
La sociÃ©tÃ© de crÃ©dit-bail peut parfois vous autoriser Ã vendre le vÃ©hicule si le nouveau propriÃ©taire s'engage Ã prendre en charge le solde du crÃ©dit.
Levée de l'opposition
L'opposition peut être de différentes natures :
Opposition par le Trésor Public
Une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre dans l'un des 2 cas suivants :
Adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation ne correspond plus à votre nouvelle adresse
Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.
La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le créancier peut réclamer le règlement de la dette.
Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
Rappel
Le titulaire d'un certificat d'immatriculation qui déménage doit faire modifier l'adresse sur le certificat d’immatriculation dans le mois qui suit le changement de domicile.
Opposition judiciaire
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Opposition par un commissaire de justice
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à une saisie lancée à votre encontre.
Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
Opposition par un expert automobile
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE).
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.
Chose remise en garantie aux créanciers
Situation bloquant tout changement de propriétaire pour le véhicule
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Et aussi
Vendre ou donner son véhicule
Transports - Mobilité

Textes de reference
Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules

Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Publicité du gage portant sur un véhicule
Publicité du gage portant sur un véhicule

Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)

Services en ligne et formulaires
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) Téléservice

Pour en savoir plus
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur

Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion

Webmaster Clonas — Fri, 06 Feb 2026 18:20:13 +0000
Appli Professionnel habilité
Vidéo - Résumé de la démarche
Préparer les documents
Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS.
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Véhicule immatriculé en France
Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), suivie de la signature de l'ancien propriétaire
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur (le COC peut être délivré sous forme de document numérique) ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Véhicule immatriculé dans un autre pays
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités.
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Ou procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal.
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Savoir comment faire si vous n'avez pas de scanner ou appareil photo numérique ou smartphone ou tablette
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
Faire la démarche sur internet
La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS .
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité
Le véhicule a une immatriculation française
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Le véhicule a une immatriculation étrangère
Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de votre demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l'application Simplimmat.gouv.
La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).
Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.
Attention
L'application prend en charge uniquement les vÃ©hicules immatriculÃ©s au nouveau format (AA-123-AA) et les vÃ©hicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.
Il sâagit des voitures particuliÃ¨res, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs Ã 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.
Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :
Le vendeur doit vous fournir le document suivant :
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Ajouter éventuellement un cotitulaire
Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.
Payer la taxe
Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.
Télécharger le certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.
Recevoir le nouveau certificat d’immatriculation
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service vous seront demandés.
Préparer les documents
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Véhicule immatriculé en France
Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Formulaire cerfa n°13757 de mandat à un professionnel
Justificatif d'identité (original) pour chaque co-titulaire
Justificatif de domicile (original) ou, en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation
Coût du certificat d’immatriculation, en chèque ou par carte bancaire
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si une voiture particulière (VP), camionnette, camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Formulaire cerfa n°13750
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
Document officiel l'indiquant
Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Formulaire cerfa n°13750
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé UE (CIEU), attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Véhicule immatriculé dans un autre pays
Certificat d’immatriculation d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger : document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation)
Certificat d’immatriculation du véhicule, barré avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette ou le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Pour les véhicules précédemment immatriculé dans un pays hors Union européenne : le certificat de dédouanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes.
Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire. S'il y a plusieurs copropriétaires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique
Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal
Dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal.
Où s'adresser ?
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Unité territoriale - Isère
Adresse17 boulevard Joseph Vallier38030Grenoble Cedex 02
CoordonnéesTél. :04 76 69 34 34 Web :http://www.auvergne-rhone-alpe...urable.gouv.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 15:30
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Estimer le coût du certificat d’immatriculation
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Avec le numéro d'immatriculation
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au
service en ligne
Avec le numéro de suivi du courrier
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
La Poste
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Ã rÃ©ception de votre certificat dâimmatriculation, si vous dÃ©tenez une carte nationale dâidentitÃ© (CNI) format carte bancaire, vous pouvez Ã©galement tÃ©lÃ©charger votre certificat dâimmatriculation numÃ©rique dans lâapplication France identitÃ©.
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations complémentaires sur la démarche
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de certificat d’immatriculation.
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
Agence nationale des titres sécurisés
Taxe sur la valeur ajoutée
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Et aussi
Vendre (ou donner) son véhicule : documents à remettre au nouveau propriétaire
Transports - Mobilité

Textes de reference
Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers

Code de la route : article R323-27
Contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et des quadricycles à moteur

Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Services en ligne et formulaires
Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur

Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) Téléservice

Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation Formulaire

Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule Formulaire

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française Téléservice

Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère Téléservice

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation Téléservice

Déclaration de perte ou vol d'une carte grise Formulaire

Pour en savoir plus
Homologation des véhicules
Ministère chargé de l'environnement

Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur

Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances

Question ? Réponse !
Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?

Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?

Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?

Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?

Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Vendre ou donner son véhicule

Webmaster Clonas — Sat, 24 Jan 2026 18:05:12 +0000

Si vous vendez un vÃ©hicule dans le cadre dâune succession, la procÃ©dure est diffÃ©rente.
Internet Appli Professionnel habilité
Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession
Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.
Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Attention
Si le vÃ©hicule est en location avec option d'achat (LOA), Ã©galement appelÃ©e leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prÃªteur, propriÃ©taire du vÃ©hicule, peut le faire.
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Ã noter
Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un vÃ©hicule motorisÃ© Ã 2 ou 3 roues ou quadricycle Ã moteur de moins de 5 ans peut Ãªtre vendu sans contrÃ´le technique Ã un particulier. Un vÃ©hicule peut Ãªtre vendu sans contrÃ´le technique Ã un professionnel de l'automobile. Certains vÃ©hicules sont Ã©galement dispensÃ©s de contrÃ´le technique.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
Attention
En cas d'une ou plusieurs dÃ©faillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) rÃ©parations avant de vendre votre vÃ©hicule Ã un particulier. Un vÃ©hicule non roulant ne peut pas Ãªtre proposÃ© Ã la vente Ã un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le vÃ©hicule non roulant Ã un professionnels de l'automobile ayant un numÃ©ro de Siret.
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Vous devez utiliser un téléservice :
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Ã savoir
Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre vÃ©hicule, que vous aurez gÃ©nÃ©rÃ© sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrÃ´le technique et la situation administrative du vÃ©hicule.
Faire la démarche sur internet
Vous devez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site internet de l'ANTS. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.
Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
Ã noter
Si vous demandez Ã quelquâun dâautre de rÃ©aliser cette dÃ©marche sur le site internet de l'ANTS, vous devez lui fournir un mandat signÃ© et votre piÃ¨ce dâidentitÃ©.
Une vidéo expliquant la procédure est disponible :
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.
Déclarer la vente ou le don de son véhicule
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.
Accéder au
service en ligne
Ã noter
Vous pouvez dÃ©buter la dÃ©claration de cession avant le jour de la transaction et la finaliser le jour de la vente.
Vous retrouverez cette demande dans la rubrique Â«Â Mes dÃ©marches en coursÂ Â» de votre espace ANTS.
Vous renseignez les informations du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance, ...).
Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.
Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :
Certificat de situation administrative. Ce document est disponible sur internet.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.
Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
Vous, ainsi que l'acheteur, devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n°2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n°1.
Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile etc.). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.
Attention
Les dÃ©fauts du vÃ©hicule et leurs consÃ©quences dÃ©couverts aprÃ¨s la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Ce recours est possible mÃªme s'il a acceptÃ© une clause supplÃ©mentaire visant Ã limiter votre responsabilitÃ©.
Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :
Date et heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire.
Sur l'écran de finalisation du téléservice, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
Vous devez récupérer le code de cession qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre à l’acheteur. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Remettre à l'acheteur les documents
Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.
Certificat d'immatriculation
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile.
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Attention
Si vous vendez votre vÃ©hicule Ã l'Ã©tranger, le coupon dÃ©tachable ne permet pas de circuler Ã l'Ã©tranger. L'acquÃ©reur Ã©tranger devra immatriculer le vÃ©hicule dans son pays de rÃ©sidence. Des dÃ©marches douaniÃ¨res peuvent Ã©galement Ãªtre nÃ©cÃ©ssaires.
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Autres documents
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
Exemplaire n°2 du certificat de cession
Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS
Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
Carnet d'entretien de la voiture
Factures des entretiens et des réparations
En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet.
Avertir votre assureur
N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
Attention
Cette dÃ©marche nâest rÃ©alisable que si le vendeur et lâacheteur rÃ©sident en France. De plus, le vÃ©hicule doit Ãªtre immatriculÃ© au format AA-123-AA et le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application pour rÃ©aliser la dÃ©claration ensemble, en prÃ©sence l'un de l'autre.
Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession
Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.
Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Attention
Si le vÃ©hicule est en location avec option d'achat (LOA), Ã©galement appelÃ©e leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prÃªteur, propriÃ©taire du vÃ©hicule, peut le faire.
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Ã noter
Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un vÃ©hicule motorisÃ© Ã 2 ou 3 roues ou quadricycle Ã moteur de moins de 5 ans peut Ãªtre vendu sans contrÃ´le technique Ã un particulier. Un vÃ©hicule peut Ãªtre vendu sans contrÃ´le technique Ã un professionnel de l'automobile. Certains vÃ©hicules sont Ã©galement dispensÃ©s de contrÃ´le technique.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
Attention
En cas d'une ou plusieurs dÃ©faillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) rÃ©parations avant de vendre votre vÃ©hicule Ã un particulier. Un vÃ©hicule non roulant ne peut pas Ãªtre proposÃ© Ã la vente Ã un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le vÃ©hicule non roulant Ã un professionnels de l'automobile ayant un numÃ©ro de Siret.
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Vous devez utiliser un téléservice :
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Ã savoir
Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre vÃ©hicule, que vous aurez gÃ©nÃ©rÃ© sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrÃ´le technique et la situation administrative du vÃ©hicule.
Faire la démarche sur l’application Simplimmat.gouv
Vous devez avoir téléchargé sur votre smartphone l'application Simplimmat. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France.
Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander son nouveau certificat d’immatriculation sans remplir de formulaire papier..
Attention
Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour rÃ©aliser la dÃ©claration ensemble, en prÃ©sence l'un de l'autre.
Le vÃ©hicule doit Ãªtre immatriculÃ© au nouveau format (AA-123-AA).
Une vidéo expliquant la procédure est disponible :
Étapes de la démarche :
Vous téléchargez l'application Simplimmat et créez un compte sur votre smartphone. Vous vous identifiez ensuite avec le service FranceConnect et vous enregistrez votre code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.
Le jour de la vente, en présence de l'acheteur, vous saisissez dans l'application les données concernant le véhicule que vous vendez et vous les partagez avec l'acheteur sur son smartphone.
Un sms est ensuite envoyé à l'acheteur pour lui proposer de valider l'achat du véhicule dans l'application. Pour cela, l'acheteur scanne le QR code, qui s'affiche sur le téléphone du vendeur ;
Vous signez ensuite chacun sur votre smartphone la déclaration de cession. Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre automatiquement dans l'application.
L'acheteur peut ensuite demander son nouveau certificat d’immatriculation. Après paiement des taxes, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible au téléchargement en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif dans un délai qui peut varier, généralement entre 7 et 8 jours.
Vous et l'acheteur pouvez retrouver le certificat de cession dans la rubrique « Liste de mes véhicules ». L'acheteur pourra également y retrouver son CPI valable pour circuler un mois en France.
Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Remettre à l'acheteur les documents
Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.
Remise du certificat d'immatriculation
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Remise d'autres documents
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
Carnet d'entretien de la voiture
Factures des entretiens et des réparations
En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet.
Avertir votre assureur
N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession
Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.
Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Attention
Si le vÃ©hicule est en location avec option d'achat (LOA), Ã©galement appelÃ©e leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prÃªteur, propriÃ©taire du vÃ©hicule, peut le faire.
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Ã noter
Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un vÃ©hicule motorisÃ© Ã 2 ou 3 roues ou quadricycle Ã moteur de moins de 5 ans peut Ãªtre vendu sans contrÃ´le technique Ã un particulier. Un vÃ©hicule peut Ãªtre vendu sans contrÃ´le technique Ã un professionnel de l'automobile. Certains vÃ©hicules sont Ã©galement dispensÃ©s de contrÃ´le technique.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
Soit vous faites réparer votre voiture à vos frais, puis passer la contre-visite, pour pouvoir remettre à l'acheteur le procès-verbal de contrôle initial accompagné de celui de la contre-visite
Soit vous vendez votre voiture en l'état, ce qui suppose qu'elle doit être cédée moins de 2 mois après la visite initiale. Ce sera l'acquéreur qui se chargera de faire la contre-visite. Mais, si vous dépassez le délai de 2 mois, vous devrez refaire un contrôle complet.
Attention
En cas d'une ou plusieurs dÃ©faillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) rÃ©parations avant de vendre votre vÃ©hicule Ã un particulier. Un vÃ©hicule non roulant ne peut pas Ãªtre proposÃ© Ã la vente Ã un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le vÃ©hicule non roulant Ã un professionnels de l'automobile ayant un numÃ©ro de Siret.
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Vous devez utiliser un téléservice :
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Ã savoir
Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre vÃ©hicule, que vous aurez gÃ©nÃ©rÃ© sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrÃ´le technique et la situation administrative du vÃ©hicule.
Faire la démarche chez un professionnel de l’automobile habilité
Vous souhaitez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un professionel habilité par le ministère de l'intérieur.
Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.
Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.
Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation.
Ã noter
Le professionnelÂ vous facturera une somme correspondant Ã la prestation qu'il rÃ©aliseÂ Ã votre place. Cette somme est librement fixÃ©e par le professionnel.
Remettre à l'acheteur les documents
Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.
Remise du certificat d'immatriculation
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile.
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Attention
Si vous vendez votre vÃ©hicule Ã l'Ã©tranger, le coupon dÃ©tachable ne permet pas de circuler Ã l'Ã©tranger. L'acquÃ©reur Ã©tranger devra immatriculer le vÃ©hicule dans son pays de rÃ©sidence.
Des dÃ©marches douaniÃ¨res peuvent Ã©galement Ãªtre nÃ©cÃ©ssaires.
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Remise d'autres documents
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
Exemplaire n°2 du certificat de cession
Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS par le professionnel de l’automobile
Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec
Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis.
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
Carnet d'entretien de la voiture
Factures des entretiens et des réparations
En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet.
Avertir votre assureur
N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Entité juridique qui exerce une activité d'achat et de vente de véhicules neufs et d'occasion, à titre principal ou accessoire. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Chose remise en garantie aux créanciers
Situation bloquant tout changement de propriétaire pour le véhicule
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Anciennement appelé "certificat de non-gage". Document qui prouve, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise.
Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Agence nationale des titres sécurisés

Et aussi
Véhicule à détruire et carte grise
Transports - Mobilité

Immatriculation d'un véhicule d'occasion par son nouveau propriétaire
Transports - Mobilité

Location avec option d'achat d'un véhicule
Argent - Impôts - Consommation

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Argent - Impôts - Consommation

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France
Transports - Mobilité

Contrôle technique d'une voiture (catégorie M1)
Transports - Mobilité

Textes de reference
Code de la route : articles L322-1 à L322-3
Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative (L322-2)

Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Code de la route : article R322-4
Délai pour déclarer la cession

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) Téléservice

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion Formulaire

Déclarer la vente ou le don de son véhicule Téléservice

Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise Téléservice

Pour en savoir plus
Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur

Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Expédition vers un pays de l'Union européenne d'un véhicule à moteur acheté en France
Direction générale des douanes et des droits indirects

Exportation hors de l'Union européenne d'un véhicule à moteur acheté en France
Direction générale des douanes et des droits indirects

Question ? Réponse !
Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?

Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?

Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?

Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?

Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?

Certificat d’immatriculation : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?

Contrôle technique du véhicule : obligatoire ou dispense ?

Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?

Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?

Webmaster Clonas — Fri, 23 Jan 2026 18:05:22 +0000
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au
service en ligne
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance :
Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
Taxe sur les véhicules de transport
Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
Taxe fixe de 11 €
Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 €.
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation par carte bancaire
Sur le site de l’ANTS en vous connectant par FranceConnect
Ou avec l'application pour smartphone Simplimmat.gouv.
Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation chez un professionnel de l'automobile habilité. En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.
Où s'informer ?
34 00 - Informations sur le certificat d’immatriculation ou le permis de conduire
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Textes de reference
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77
Exonérations et abattements pour certains véhicules

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57
Taxe sur les véhicules de transport routier

Code des impôts : articles 1011 à 1012 quater
Taxes à l'immatriculation

Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires
Calculer le coût du certificat d'immatriculation Simulateur

Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise Téléservice

Agence Nationale des Titres Sécurisés - Démarches immatriculation Téléservice

Pour en savoir plus
ANTS - Taxes sur les cartes grises
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Véhicules	Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la 1^re fois à compter du 1^er janvier 2010	Plaque d'immatriculation inamovible unique à l'arrière obligatoire Plaque d'exploitation facultative (numéro d'exploitation attribué lors de la demande d'immatriculation du véhicule) Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1^re fois à partir du 1^er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'exploitation obligatoire

Véhicules	Dispositif d'immatriculation sur le véhicule
Tracteur et machine agricole automotrice mis en circulation pour la première fois à compter du 1^er janvier 2010	Plaque d'immatriculation inamovible à l'avant obligatoire Plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière obligatoire Plaque du constructeur
Remorque sur pneumatiques, semi-remorque	PTAC > 1,5 tonne mis en circulation pour la 1^re fois à partir du 1^er janvier 2013 : plaque d'immatriculation inamovible propre à la remorque à l'arrière et plaque du constructeur PTAC ⩽ 1,5 tonne : plaque d'immatriculation amovible à l'arrière (avec le n° d'immatriculation du tracteur)