Si vous êtes propriétaire d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile (dite assurance au tiers). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.

Si vous louez une voiture sans permis en location de courte durée, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant.

Si vous louez une voiture sans permis en location longue durée, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.

Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des garanties supplémentaires, telles que :

• Dommages tous accidents

• Vol et incendie

• Bris de glace

• Assistance 0 km

• Garantie du conducteur.

Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un délit.

Les sanctions encourues sont les suivantes :

• Amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €.

• Suspension du droit de conduire certains véhicules

• Travaux d’intérêt général

• Immobilisation ou confiscation du véhicule.

En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de 500 €.

La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.

Toutefois, si vous souhaitez être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule ou d'un accessoire, elle est nécessaire.

Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devez avoir souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.

En cas de vol ou de tentative de vol de votre véhicule, vous devez suivre les étapes suivantes :

• Porter plainte le plus rapidement possible auprès du commissariat ou de la gendarmerie

• Déclarer le vol à votre assureur dans le délai fixé par votre contrat d'assurance

• Envoyer un dossier complet comprenant la copie du dépôt de plainte, la carte grise et autres justificatifs (témoignage, photographies,...)

• Attendre le délai de 30 jours (variable selon les contrats) avant que l’assureur vous indemnise si le véhicule n’est pas retrouvé.

Si le véhicule est retrouvé, l'assureur évaluera les dommages et vous proposera soit une réparation, soit une indemnisation.

Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi :

Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.

Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.

Oui, en cas de négligence de votre parte (exemple : vous avez laissé les clés sur votre véhicule ou vous avez laissé les portes ouvertes sans les vérouiller), l'assureur peut refuser de vous indemniser.

Il en est de même si votre contrat exclut le vol sans effraction.

Si votre assureur refuse d'indemniser votre véhicule en cas de vol ou de tentative de vol, plusieurs recours sont possibles.

Un véhicule de catégorie N1 (camionnette) est soumis à un contrôle technique périodique obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée (thermique, hybride, électrique….). Certains véhicules en sont toutefois dispensés.

Un véhicule de catégorie N1 est également soumis à un contrôle complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Toutefois, les véhicules suivants ne sont pas concernés :

• Camionnette de collection

• Véhicule équipé de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la 1^re fois en circulation avant le 1^er octobre 1972

• Véhicule équipé de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1^er janvier 1980

• Véhicule dont l'énergie utilisée par le moteur est : gazogène (GA), électricité (EL), air comprimé (AC), hydrogène (H2), hydrogène-électricité hybride rechargeable (HE), hydrogène-électricité hybride non rechargeable (HH).

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

Un service en ligne permet de localiser les centres agréés par département ou par commune :

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible. Ils sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Un service en ligne permet de localiser les centres agréés et consulter le catalogue de leurs prix.

Lesdéfaillances constatées lors du contrôle technique d’un véhicule sont classées selon leur niveau de gravité.

• Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement.

• Défaillance majeure : elle peut compromettre la sécurité du véhicule, avoir une conséquence négative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route.

• Défaillance critique : elle constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement.

Le contrôle technique du véhicule entraîne un résultat :

• Favorable (A) en l'absence de défaillance majeure et critique

• Défavorable pour défaillances majeures (S) en l'absence de défaillance critique et lorsqu'il est constaté au moins une défaillance majeure

• Défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique.

Le résultat favorable (aucune défaillance constatée) du contrôle technique périodique est valable 2 ans pour un véhicule de catégorie N1 (camionnette).

Il n'y a pas de contre-visite à faire.

Un timbre sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule indique la date limite de validité du contrôle technique périodique et la mention POLLU suivie de la date limite de réalisation du contrôle technique complémentaire.

Le résultat défavorable d’un contrôle technique entraîne l'obligation de faire une contre-visite .

Un procès-verbal du contrôle technique est remis à la personne qui présente le véhicule.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

• Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)

• Date du contrôle

• Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

• Limite de validité du contrôle

• Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle technique complémentaire, contre-visite complémentaire)

• Identification du centre de contrôle et du contrôleur

• Identification du véhicule

• Kilométrage relevé

• Informations sur le contrôle technique défavorable

• Défaillances et niveaux de gravité (défaillances critiques, majeures ou mineures, kilométrages relevés en contrôle technique, éventuels commentaires)

• Mesures réalisées.

Le site HistoVec permet de consulter l'historique administratif de votre véhicule enregistré dans le SIV, notamment l'historique du kilométrage lié aux différents contrôles techniques.

Vous pouvez aussi faire une demande en ligne :

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L’attestation doit indiquer l'identification du centre agréé de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number) et les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation.

Un service en ligne permet d'obtenir les coordonnées du centre de dernier passage de votre véhicule.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. La décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée en l'absence de présentation aux contrôles techniques obligatoires, ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits ne sont pas réalisés.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise. La justification de cette appartenance doit être apportée par un écrit du représentant légal de l'entreprise.

Le certificat W garage est rattaché au professionnel de l'automobile. Il lui permet de fabriquer des plaques d'immatriculation à ce numéro.

Les plaques sont amovibles. Elles sont fixées sur le véhicule qu'il désire faire circuler sur la voie publique à un moment donné (pour effectuer un test par exemple). Elles sont ensuite retirées et peuvent être fixées sur un autre véhicule. Un seul véhicule à la fois peut circuler avec le W garage.

Leur apposition est obligatoire.

Le numéro d’immatriculation est reproduit sur la plaque en caractères noirs sur fond rose.

L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation. Il doit être présenté en cas de contrôle.

Les véhicules suivants peuvent être immatriculés en W garage :

• Véhicules neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai)

• Véhicules d'occasion : uniquement les véhicules d'occasion dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment 

• Véhicules utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.

La circulation d'un véhicule avec un certificat W garage est possible dans toute la France. Elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.

Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat W garage international.

Son utilisation est uniquement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.

Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.

Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.

Les documents à fournir sont les mêmes pour une 1^re demande ou pour un renouvellement annuel :

• Extrait K ou K bis

• Justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), ou à la TVA, ou à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs) ou aux taxes additionnelles pour frais de CCI ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une attestation de régularité fiscale.

• Demande d'immatriculation formulée sur l'imprimé cerfa n°13752.

Le coût du certificatW garage est de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €).

Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Il détruit le certificat W garage à l'issue de cette période, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.

La cotisation d'assurance est composée du tarif de l'assureur et de taxes prélevées pour le compte des pouvoirs publics.

Le tarif de l'assurance auto n'est pas réglementé, mais librement fixé par les assureurs.

Pour fixer leurs tarifs, les compagnies d’assurance s’appuient notamment sur des statistiques portant sur le nombre et le coût des accidents. Elles prennent en compte des critères liés au véhicule ainsi que des critères liés au conducteur.

Les critères liés aux véhicules les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants :

• Puissance du moteur et vitesse maximale

• Marque et modèle : existence ou absence d'équipements de sécurité et de protection

• Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel

• Zone géographique de circulation ou de garage : zone rurale ou urbaine

• Nombre de kilomètres parcourus annuellement

• Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule : une seule personne ou plusieurs.

Les critères liés aux conducteurs les plus importants utilisés par les compagnies d'assurance sont les suivants :

• Âge : mineur, majeur, jeune, adulte, senior, etc.

• Mode d'apprentissage de la conduite : auto-école ou conduite anticipée

• Expérience : novice ou expérimenté

• Antécédents : nombre d'accidents déjà eus

• Nombre de kilomètres parcourus annuellement

• Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule

L’assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat.

Le bonus-malus (coefficient de réduction-majoration) modifie légalement le montant de la cotisation en fonction de votre comportement au volant d’une année sur l’autre : réduction en absence de sinistre responsable ou majoration en cas de sinistres responsables.

Une surprime peut être appliquée pour les jeunes conducteurs (moins de 3 ans de permis) ou après une longue période sans assurance (plus de 3 ans).