En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

• Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)

• Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

• Titre exécutoire

• Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)

• Lettre de change acceptée impayée

• Billet à ordre impayé

• Chèque impayé

• Bail écrit, en cas de loyer impayé

• Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en l’absence de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.

Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

Certains biens meubles corporels sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :

• Vêtements

• Literie

• Linge de maison

• Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison

• Denrées alimentaires

• Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

• Appareils de chauffage

• Table et chaises pour prendre les repas en commun

• Meuble pour ranger les vêtements et le linge

• Meuble pour ranger les objets ménagers

• Machine à laver le linge

• Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

• Objets d'enfants

• Souvenirs à caractère personnel ou familial

• Animaux d'appartement ou de garde

• Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

• Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

• Téléphone fixe ou mobile

• Objets indispensables à une personne handicapée

• Objets destinés aux soins d'une personne malade.

Les autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

Si le débiteur condamné à payer sa dette ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion. Cet acte contient notamment un commandement de payer.

Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.

Pour engager une saisie sur salaire, le créancier doit respecter les conditions suivantes :

• Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance)

• Charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le registre numérique des saisies de rémunérations, le jour de sa signification au débiteur ou le 1^er jour ouvrable suivant.

Le commandement de payer indique au débiteur qu'il se trouve désormais dans la situation suivante :

• Il a l'obligation de payer la dette dans le délai d'un mois.

• Il a la possibilité éventuelle de rechercher un accord avec le créancier par l'intermédiaire du commissaire de justice.

• Il a la possibilité de contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution.

D'autres informations doivent obligatoirement figurer sur le commandement de payer, sinon il n'est pas valable.

Connaître les informations obligatoires sur le commandement de payer

Les informations obligatoires varient selon qu'un acte de saisie concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

La suite de la procédure varie selon le choix fait par le débiteur qui a reçu le commandement de payer, mais la poursuite de la saisie reste à l'initiative du créancier.

Après avoir reçu le commandement de payer, le débiteur peut :

• Payer sa dette dans le délai d'un mois qui suit la signification du commandement de payer

• Ou demander qu'un accord soit conclu avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette,

• Ou contester le commandement de payer devant le juge de l'exécution. Si le débiteur fait cette démarche dans le délai mois qui suit la signification du commandement de payer, la contestation a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge. Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint 10 000 €.

Il est possible de contester le commandement de payer, notamment pour vice de forme, c'est-à-dire lorsqu'au moins 1 des informations devant y figurer est manquante.

Connaître les informations obligatoires sur le commandement de payer

Les informations obligatoires varient, selon qu'un acte de saisie concernant le débiteur a déjà ou non été inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Le commandement de payer peut être contesté devant le juge de l'exécution, qu'il faut saisir par assignation.

Cette démarche doit être notifiée le jour même ou le 1^er jour ouvrable suivant au commissaire de justice qui a signifié le commandement de payer, sinon le juge de l'exécution sera obligé de considérer la contestation comme irrecevable.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le débiteur. Mais s'il habite à l'étranger ou s'il n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui emploie le débiteur.

Lorsqu'une contestation est faite dans le mois qui suit la signification du commandement de payer, cette démarche a pour effet de suspendre la procédure de saisie sur salaire, dans l'attente de la décision du juge.

Il est possible de faire appel de la décision rendue par le juge de l’exécution. En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au 1^er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (selon le cas, le débiteur ou le créancier).

Un mois après la signification du commandement de payer au débiteur, lorsque le débiteur n'a pas demandé de rechercher un accord, ou lorsque la recherche d'un accord a échoué, le créancier peut poursuivre la procédure de saisie sur salaire. Cette procédure se compose de plusieurs étapes, qui doivent être réalisées l'une après l'autre :

À tout moment, le débiteur peut contester la procédure de saisie sur salaire.

Pour cela, il doit saisir par assignation le juge de l'exécution de son lieu d'habitation. S'il habite à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu de domiciliation de l'entreprise qui l'emploie.

Avoir un avocat est obligatoire dès que le montant de l’impayé atteint 10 000 €.

Le juge de l'exécution pourra autoriser la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision n'a pas besoin d'être notifiée, elle est directement exécutoire. Mais il est possible de faire appel de la décision du juge.

En cas d'appel, il est possible de demander un sursis à l'exécution au 1^er président de la cour d'appel. Cette demande doit être faite par assignation en référé délivrée à la partie adverse (c'est-à-dire le créancier ou le débiteur). S'il y a lieu, il faut informer l'employeur de cette demande.

Un autre créancier peut se joindre à la saisie sur salaire en cours, s'il respecte les conditions suivantes :

• Avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

• Charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur. Le commissaire de justice a l'obligation d'inscrire le commandement de payer le registre numérique des saisies de rémunérations, le jour de sa signification au débiteur, ou le 1^er jour ouvrable suivant.

Un mois après la signification du commandement de payer, l’autre créancier doit indiquer son souhait de se joindre à la procédure en cours. Pour cela, il doit charger un commissaire de justice :

• De signifier un acte d'intervention au 1^er créancier, ou, si le commissaire de justice répartiteur a déjà été désigné, de lui signifier un acte d'intervention.

• De notifier l'acte d'intervention au débiteur dans les 8 jours qui suivent la signification,

• De l'inscrire au registre numérique des saisies sur rémunérations le jour de la signification ou le 1^er jour ouvrable suivant. C'est à partir de ce jour de l'inscription que les sommes versées par l'employeur du débiteur seront réparties en tenant compte du nouveau créancier concerné.

Pour être valable, l'acte d'intervention doit contenir les informations suivantes :

• Les nom, prénoms et domicile du débiteur,

• Le titre exécutoire

• Le décompte distinct des sommes réclamées en principal (somme initialement due), des frais et des intérêts échus, et le taux des intérêts.

Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.

• Les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie

Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :

• Les nom et domicile du débiteur

• L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire

• Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement

• L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8

• La reproduction des articles L. 212-7 , L. 212-8 et L. 212-14

• L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné

• Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.

• Les cessions, les saisies, les SATD, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.

En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

• Allocation de retour à l'emploi (ARE)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

• Indemnité de départ volontaire à la retraite

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

• Pensions et rentes viagères d'invalidité

• Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

• Indemnités de licenciement

• Indemnités de mise à la retraite

• Indemnités représentatives de frais professionnels

• Indemnités de rupture conventionnelle

• Prime d'activité

• Primes de participation et d'intéressement

• Revenu de solidarité active (RSA).

Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :

Les règles sont différentes selon qu’il y a un seul ou plusieurs créanciers concernés par la saisie sur salaire :

La mainlevée de la saisie, qui marque la fin de la saisie sur salaire, peut intervenir :

• Soit lorsque le commissaire de justice répartiteur constate que la dette est remboursée,

• Soit sur décision du juge de l'exécution,

• Soit sur accord de l'ensemble des créanciers concernés.

En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur doit réaliser les actions suivantes :

• Informer l'entreprise qui emploie le débiteur dans les 8 jours,

• Radier le procès-verbal de saisie et les actes d'intervention inscrits sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

À partir du 1^er juillet 2025, l’entreprise doit cesser tout versement lié à la saisie sur salaire au greffe du tribunal. Tout versement fait à ce titre au greffe du tribunal après cette date est rejeté.

Lorsqu’un procès-verbal de saisie est signifié à une entreprise, elle doit fournir au créancier les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.

• Les cessions, saisies, SATD ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Connaître le contenu obligatoire d’un procès-verbal de saisie

Pour être valable, le procès verbal de saisie doit contenir les informations suivantes :

• Les nom et domicile du débiteur

• L'indication que l'employeur doit adresser tous les mois au commissaire de justice répartiteur une somme égale à la fraction saisissable du salaire

• Le mode de calcul de la fraction saisissable et les modalités de son règlement

• L'obligation de fournir au commissaire de justice, dans les 15 jours au plus tard à compter de la signification du procès-verbal de saisie, les renseignements prévus à l'article L. 212-8

• La reproduction des articles L. 212-7 , L. 212-8 et L. 212-14

• L'identité et les coordonnées du commissaire de justice répartiteur qui a été désigné

• Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie a lieu, en distinguant le montant de la dette initiale, des frais, des intérêts, ainsi que le taux des intérêts.

Au plus tard dans les 15 jours après la signification du procès-verbal de saisie, l'entreprise doit fournir au commissaire de justice répartiteur les informations suivantes :

• La situation du débiteur dans l'entreprise (en CDD par exemple), s'il lui verse une somme à titre de rémunérations, et le montant de la somme qui doit lui être versée le mois suivant la signification du procès-verbal de saisie.

• Les cessions, les saisies, les SATD, ou les paiements directs des pensions alimentaires en cours d'exécution concernant le débiteur.

Chaque mois, l'entreprise doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur. Ces retenues doivent être faites dans les limites des sommes disponibles.

En cas d'événement qui suspend la saisie ou y met fin, l'entreprise doit en informer le commissaire de justice répartiteur, dans les 8 jours.

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

• Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

• Allocation de retour à l'emploi (ARE)

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

• Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)

• Indemnité de départ volontaire à la retraite

• Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

• Pensions et rentes viagères d'invalidité

• Pensions de retraite et pensions de réversion.

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

• Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

• Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)

• Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

• Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

• Indemnités de licenciement

• Indemnités de mise à la retraite

• Indemnités représentatives de frais professionnels

• Indemnités de rupture conventionnelle

• Prime d'activité

• Primes de participation et d'intéressement

• Revenu de solidarité active (RSA).

La démarche est différente selon que vous avez une créance alimentaire, ou une autre créance :

Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, certains meubles du logement, objet de collection, jet-ski, tableau de maître, gtand cru) appartenant au débiteur.

Mais il y a des exceptions :

• Certains biens sont insaisissables

• Les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une procédure de saisie spécifique.

Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.

Le commissaire de justice a le droit d'entrer dans le logement, même si le débiteur est absent ou s'il refuse de le laisser entrer.

À la fin de sa visite, le commissaire de justice rédige un de ces 2 documents suivants :

• Soit un acte de saisie.

• Soit, si aucun bien ne peut être saisi car les biens sont insaisissables ou invendables, un procès-verbal de carence.

Connaître le contenu de l'acte de saisie

L'acte de saisie doit contenir toutes les informations suivantes :

• Titre exécutoire du créancier

• Désignation des biens saisis

• Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure

• Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens

• Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis

• Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente

• Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.

• Mention intégrale de l'article 314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution .

Lorsque le commissaire de justice a rédigé un acte de saisie, le débiteur peut organiser la vente amiable des biens meubles corporels saisis, dans un délai d'un mois. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée (vente aux enchères publiques) sera ensuite organisée.

Jusqu'à leur vente, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre). Mais il lui est interdit de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée). Seule exception, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), le débiteur peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.

Le débiteur peut contester :

• La propriété du bien meuble corporel saisi

• Ou la validité de la saisie-vente (par exemple, le bien saisi est un bien insaisissable)

• Ou la régularité de la saisie-vente (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).

Le débiteur doit présenter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans un délai d'un mois après la saisie.

La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat :

Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.

Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de la vente, à hauteur de votre créance (frais et intérêts compris). Si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du taux d'intérêt légal, à compter du mois qui suit la vente.

La saisie sur compte bancaire concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie, c'est-à-dire délivre, cet acte de saisie à votre banque.

Votre créancier doit charger un commissaire de justice de rédiger un acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire).

Ensuite, le commissaire de justice signifie cet acte de saisie à votre banque.

Le commissaire de justice doit vous informer, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours.

L'acte du commissaire de justice qui vous informe doit obligatoirement comporter les éléments suivants (sinon, il n'est pas valable) :

• Copie du procès-verbal de saisie et reproduction des renseignements communiqués par la banque saisie (lorsque l'acte de saisie est signifié par mail)

• En caractères très apparents, l'indication que vous pouvez contester la saisie par assignation dans le mois qui suit la signification à votre banque, l'indication de la date à laquelle expire ce délai, l'indication que vous devez informer le commissaire de justice de votre contestation par l'envoi le jour même d'une lettre recommandée avec accusé de réception

• Tribunal devant lequel vous pouvez contester la saisie

• Montant qui doit obligatoirement être laissé sur votre compte bancaire et du compte bancaire sur lequel ce montant est présent

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.

Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

Toutefois, vous pouvez contacter le commissaire de justice pour convenir ensemble des conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, vous pouvez décider ensemble de débloquer le compte avant la fin du délai de 15 jours ouvrables, en contrepartie de la mise en place d'un échéancier de paiement de la somme due.

Vous pouvez contester la saisie 1 mois après que le commissaire de justice vous a informé, par acte du commissaire de justice, de la signification de la saisie à votre banque.

Pour cela, vous devez :

• Recourir, par assignation, au juge de l'exécution (JEX) du lieu où vous habitez

• Informer le commissaire de justice de votre contestation, par lettre recommandée avec accusé de réception, le jour même ou le 1^er jour ouvrable suivant

• Informer la banque de votre contestation, par lettre simple

• Remettre une copie de cette assignation au greffe du JEX, au plus tard le jour de l'audience