Permis de conduire https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire Permis de conduire : Attestation et brevet de sécurité routière, Permis moto, Permis B (voiture ou quadricycle lourd), Permis pour le transport de marchandises et de personnes, Perte, vol ou détérioration du permis de conduire, Contrôle médical fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 09 Jun 2026 20:25:08 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire (vol, perte, échange) ? https://clonas.fr/article-16907-comment-acheter-un-timbre-fiscal-pour-une-demande-de-permis-de-conduire-vol-perte-echange https://clonas.fr/article-16907-comment-acheter-un-timbre-fiscal-pour-une-demande-de-permis-de-conduire-vol-perte-echange Le renouvellement d’un permis de conduire volé ou perdu et l’échange d’un permis étranger sont soumis à une taxe (droit de timbre).

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr.

Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Ministère chargé des finances

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

Demander le remboursement d'un timbre électronique

Ministère chargé des finances

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

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France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Point d'accueil numériquepoint_accueil_numerique

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
Services en ligne et formulaires
Achat en ligne du timbre fiscal - Permis de conduire selNG
Demander le remboursement d'un timbre électronique Téléservice

Pour en savoir plus

Timbre fiscal électronique
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Sat, 23 May 2026 07:48:21 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16907 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16907 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16907 Demande de permis de conduire : quels justificatifs d'identité sont acceptés ? https://clonas.fr/article-15797-demande-de-permis-de-conduire-quels-justificatifs-d-identite-sont-acceptes https://clonas.fr/article-15797-demande-de-permis-de-conduire-quels-justificatifs-d-identite-sont-acceptes Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son identité. , les justificatifs doivent être au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justicatifs fournis.

Les justificatifs d’identité acceptés varient selon votre nationalité.

Les justificatifs d’identité suivants sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :

La fin de validité d’un justificatif périmé s’apprécie à la date du dépôt de la demande en ligne sur le site de France Titres - ANTS .

 Ã€ noter

Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire, ou l’identité numérique France identité sur présentation du smartphone, sont également acceptés.

Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :

  • Carte nationale d'identité étrangère

  • Passeport étranger

  • Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire

  • Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l'identité.

 Ã€ noter

Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire est également accepté.

Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur et pour un mineur :

Pays de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

  • Carte nationale d'identité étrangère

  • Justificatif d'identité à usage unique avec photo via l’identité numérique de votre pays

  • Passeport étranger

  • Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire

  • Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l'identité.

 Ã€ noter

Lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire, en plus de ces justificatifs d’identité, le permis de conduire au format carte bancaire, ou l’identité numérique de votre pays sur présentation du smartphone, sont également acceptés.

Les justificatifs d’identité acceptés varient pour un majeur et pour un mineur.

Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un majeur :

  • Passeport

  • Document ou titre de séjour sécurisé délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France

  • Si vous êtes militaire servant à titre étranger, carte militaire

  • Si vous êtes détenu, candidat au permis de conduire lors d'une permission de sortie ou en aménagement de peine, récépissé valant justificatif de l'identité.

 Ã€ noter

Ces justificatifs d’identité sont également acceptés lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire.

Les justificatifs d’identité suivants, en cours de validité, sont acceptés pour un mineur :

  • Passeport

  • Document ou titre de séjour sécurisé, en cours de validité, délivré par l’administration française et justifiant d’un droit au séjour en France 

  • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

  • Titre d'identité républicain (TIR)

  • Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale remis à l'étranger lui octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire

  • Titre de voyage pour réfugié

  • Titre d’identité et de voyage

  • Passeport des parents si le mineur y figure avec une photo ressemblante.

 Ã€ noter

Ces justificatifs d’identité sont également acceptés lors des épreuves théorique (code) et pratique du permis de conduire.

Point d'accueil numériqueSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignefrance_services

Autorisation de sortir de l'endroit dans lequel est effectué la peine privative de liberté (exemple : prison, domicile) pour se rendre dans un lieu établi en France, pendant un laps de temps déterminé

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Et aussi

Permis de conduirePermis de conduireTransports - Mobilité
Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceTitres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceÉtranger - Europe
Textes de reference
Code des relations entre le public et l'administration : articles L113-12 à L113-13
Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG

Pour en savoir plus

Permis de conduire - Site ANTS
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Démarches du permis de conduire : utilisation du justificatif d’identité de France Identité
Ministère chargé de l'intérieur
L’identité numérique France Identité
Ministère chargé de l'intérieur
Comment créer son identité numérique France Identité
France Identité
Identité numérique européenne
Commission européenne
Pays de l'Union européenne
Commission européenne
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Wed, 06 May 2026 18:22:28 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15797 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15797 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15797 Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ? https://clonas.fr/article-16086-demande-de-permis-de-conduire-quels-justificatifs-de-domicile-sont-acceptes https://clonas.fr/article-16086-demande-de-permis-de-conduire-quels-justificatifs-de-domicile-sont-acceptes Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son domicile. , la justification de domicile est dématérialisée. Vous pouvez utiliser le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible (l'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la démarche en ligne) ou fournir un justificatif au format numérique. Toutefois, vous devez être en mesure de présenter l'original de chacun des justicatifs fournis.

Le dispositif Justif' Adresse , gratuit et facultatif, permet de vérifier automatiquement l’adresse que vous saisissez lors de la démarche en ligne. Pour être éligible à Justif’Adresse, votre domicile doit se situer en France métropolitaine ou dans un DROM, vous devez avoir un abonnement ou une facture d’énergie à votre nom de naissance, et utiliser comme fournisseur d'énergie EDF (SEI dans les DROM), ou Engie dont Gaz Tarif Réglementé, ou Total Direct Énergies.

Les justificatifs de domicile acceptés varient selon votre situation.

La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :

  • Avis d'imposition ou de non imposition

  • Quittance de loyer non manuscrite

  • Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

  • Titre de propriété 

  • Relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :

  • Justificatif d'identité du parent

  • Justificatif de domicile de ce même parent. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

La justification de domicile s’établit avec les 3 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de l’hébergeant certifiant l'hébergement, datée et signée par l’hébergeant et l’hébergé

  • Justificatif d'identité de l’hébergeant

  • Justificatif de domicile de l’hébergeant à son nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

La justification de domicile s’établit avec l’un des 2 documents suivants :

  • Attestation d'élection de domicile délivrée par un CCAS, un CIAS ou par un organisme agréé

  • Facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau

La justification de domicile s’établit avec les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping

  • Au choix :

    • Document officiel de moins de 6 mois à votre nom mentionnant la même adresse que l’attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel ou du camping

    • Justificatif de moins de 6 mois au nom du gérant ou du directeur, indiquant la même adresse. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

La justification de domicile s’établit avec le dispositif Justif' Adresse si vous y êtes éligible, ou avec l’un des documents suivants :

  • Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port dont vous relevez, ou si vous êtes marinier ou batelier, certificat de domicile établi par l'entreprise qui vous emploie

  • Quittance d’assurance pour le bateau.

La justification de domicile s’établit avec l’un des documents suivants :

  • Justificatif de moins de 6 mois à votre nom. Les justificatifs suivants sont acceptés : avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite, facture (ou attestation de titulaire de contrat téléchargeable depuis l’espace client) de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau, titre de propriété, relevé de la caisse d’allocations familiales mentionnant les aides au logement.

  • Document à votre nom mentionnant l’adresse du centre pénitentiaire.

Point d'accueil numériqueSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicSi vous avez des difficultés pour faire la démarche en lignefrance_services

Lieu d'habitation officiel et habituel

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Centre communal d'action sociale 

Centre intercommunal d'action sociale

Textes de reference
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)
Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire
Code civil : articles 102 à 111
Services en ligne et formulaires
Attestation d'hébergement Modèle de document
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... selNG

Pour en savoir plus

Permis de conduire - Site ANTS
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Dispositif Justif' Adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Wed, 06 May 2026 18:22:17 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16086 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16086 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16086 Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ? https://clonas.fr/article-16929-echec-a-l-examen-du-permis-de-conduire-peut-on-contester-les-resultats https://clonas.fr/article-16929-echec-a-l-examen-du-permis-de-conduire-peut-on-contester-les-resultats Après un échec au permis de conduire, le candidat peut contester les résultats en faisant un recours administratif.
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30
Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Le recours hiérarchique est à adresser au ministre de l'intérieur.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Selon l’établissement dans lequel vous êtes inscrit, le recours hiérarchique est à adresser au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'éducation.

Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
Où s'adresser ?
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50

Comment faire le recours administratif ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer pourquoi vous contestez les résultats du permis de conduire.

Joignez à votre lettre une copie des résultats contestés et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Le recours est gratuit.

Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justice

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour non travaillé

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Accusé de réception

Textes de reference
Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Examen du permis de conduire (article D221-3)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Services en ligne et formulaires
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire Téléservice

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Wed, 06 May 2026 18:22:10 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16929 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16929 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16929 Quelles aides pour financer le permis de conduire ? https://clonas.fr/article-17848-quelles-aides-pour-financer-le-permis-de-conduire https://clonas.fr/article-17848-quelles-aides-pour-financer-le-permis-de-conduire Des aides pour payer le permis de conduire existent pour les jeunes (permis à 1 euro...), apprentis, chômeurs, handicapés, salariés (CPF), réservistes...

Permis à 1 euro par jour

Le permis à 1 euro par jour consiste en un prêt à taux zéro.

Quelles sont les conditions ?

  • Avoir entre 15 ans et 25 ans à la date de signature du contrat de formation, y compris lorsque le contrat prend la forme d'un avenant.

  • Préparer le permis B ou le permis A2 ou le permis A1. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.

  • Utiliser le prêt pour une 1re inscription à une formation au permis de conduire (formation initiale).

    En cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis, vous pouvez utiliser le prêt pour financer une formation complémentaire avant de repasser l'épreuve pratique.

Comment faire la demande ?

Vous devez vous adresser à une école de conduite disposant du label de qualité ou d'une équivalence, et ayant signé une convention type avec l’État.

Où s'adresser ?
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Verdun
Adresse3 avenue de Verdun
Mission locale de la Bièvre38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Beaurepaire
Adresse22 avenue des Terreaux38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :04 12 04 31 62 Email :vienne@mlir38.org Web :https://mlir38.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Jongkind
Adresse24 avenue Jongkind
Mission locale de la Bièvre
France Services38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Vienne
Adresse1 rue Romanet
Mission Locale Isère Rhodanienne38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 78 37 90 Email :vienne@mlir38.org Web :https://www.missions-locales.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00

Après avoir signé le contrat de formation, vous pouvez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire (vos représentants légaux font la démarche si vous êtes mineur).

L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur (cela signifie que vous empruntez avec une autre personne).

Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.

Quel est le montant du prêt ?

  • Formation initiale : 600 €, 800 €, 1000 € ou 1 200 €, à votre choix 

  • Formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique : 300 €

Le montant du prêt ne doit pas dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.

Vous remboursez le prêt par mensualités de 30 € maximum.

Vous pouvez bénéficier du prêt une seule fois.

 Ã€ savoir

Le dispositif du permis à 1 euro par jour peut se cumuler avec le compte personnel de formation (CPF).

Fonds d'aide aux jeunes (FAJ)

Le Fonds d'aide aux jeunes est une aide du département destinée aux jeunes âgés de 18 à 25 ans ayant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.

Vous pouvez vous adresser à votre mission locale .

Où s'adresser ?
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Verdun
Adresse3 avenue de Verdun
Mission locale de la Bièvre38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Beaurepaire
Adresse22 avenue des Terreaux38270Beaurepaire
Coordonnées Tél. :04 12 04 31 62 Email :vienne@mlir38.org Web :https://mlir38.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - La Côte-Saint-André - Jongkind
Adresse24 avenue Jongkind
Mission locale de la Bièvre
France Services38260La Côte St André
Coordonnées Tél. :04 74 79 18 18 Email :mob@mlbievre.com Web :https://www.mission-locale-bievre.fr
Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 ans) - Vienne
Adresse1 rue Romanet
Mission Locale Isère Rhodanienne38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 78 37 90 Email :vienne@mlir38.org Web :https://www.missions-locales.org/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00

Bourse au permis de conduire

Certaines municipalités vous aident à financer votre formation au permis de conduire en échange d'une activité à intérêt collectif.

Renseignez-vous auprès de votre commune.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Service national universel (SNU)

En tant que volontaire du service national universel (SNU) , vous bénéficiez de la gratuité de la préparation au code et du remboursement de la 1re présentation au code (ETG).

Autres dispositifs

Le site 1jeune1solution permet de trouver les aides financières pour le permis de conduire, proches de chez vous.

1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit

Ministère chargé du travail

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service en ligne
Financer le permis de conduire : quelles aides en cas de handicap ?

Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Où s'adresser ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:30

Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.

Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .

Peut-on utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire ?

L’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire dépend de la catégorie du permis.

Les permis concernés sont les permis C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.

Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire si vous remplissez les conditions suivantes :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.

L’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire dépend de votre situation.

Les permis concernés sont les permis B, B1, A1, A2.

Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire, ainsi que pour financer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) pour le permis B, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.

  • Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.

Le plafond de droits mobilisables, issus de l’alimentation annuelle du CPF, pour financer la préparation aux épreuves des catégories B, B1, A1, A2 du permis de conduire, est fixé à 900 €.

Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire si elle est cofinancée par un tiers (employeur, opérateur de compétence , collectivité territoriale…) à hauteur de 100 € au minimum. La même règle s’applique pour le financement de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) pour le permis B.

De plus, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous n'avez pas de permis de conduire en cours de validité. Par exemple, si vous avez un permis B en cours de validité, vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour financer le permis A1.

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Le plafond de droits mobilisables, issus de l’alimentation annuelle du CPF, pour financer la préparation aux épreuves des catégories B, B1, A1, A2 du permis de conduire, est fixé à 900 €.

L’utilisation de votre compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire dépend de votre situation.

Le permis concerné est le permis BE.

Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire BE si vous remplissez les conditions suivantes :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire.

Le plafond de droits mobilisables, issus de l’alimentation annuelle du CPF, pour financer la préparation aux épreuves des catégories B, B1, A1, A2 du permis de conduire, est fixé à 900 €.

Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer la préparation aux épreuves du permis de conduire BE si elle est cofinancée par un tiers (employeur, opérateur de compétence , collectivité territoriale…) à hauteur de 100 € au minimum.

De plus, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel

  • Vous ne faites pas l'objet d'une suspension de permis de conduire ou d'une interdiction de demander un permis de conduire

Le plafond de droits mobilisables, issus de l’alimentation annuelle du CPF, pour financer la préparation aux épreuves des catégories B, B1, A1, A2 du permis de conduire, est fixé à 900 €.

Vous pouvez consulter en ligne votre CPF :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

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service en ligne
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Ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.

Financer le permis de conduire : quelle aide pour un réserviste (garde nationale et armée) ?

L'aide s'adresse aux personnes engagées dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans les armées.

Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

  • Avoir signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans

  • N'avoir jamais été titulaire d'un permis de conduire B

  • Avoir effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve

  • Être à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement

  • Justifier d'une inscription dans une auto-école.

Le montant de la participation est de 1 000 €.

Elle est accordée une seule fois.

Comment payer le permis de conduire quand on n'a pas accès au crédit bancaire ?

Le microcrédit personnel s'adresse aux personnes qui ne peuvent pas obtenir un crédit bancaire classique en raison de faibles revenus et/ou d’une situation de précarité sociale.

Le microcrédit peut servir à financer la formation au permis de conduire.

Pour demander un microcrédit, vous devez vous adresser à un réseau d'accompagnement social.

Quelles aides locales pour financer le permis de conduire ?

Certaines collectivités locales (ville, département, région) proposent des aides pour financer le permis de conduire.

Un téléservice permet de trouver les aides financières proches de chez vous :

Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire

France Travail

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service en ligne
France Services / Maison de services au publicfrance_services

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Épreuve théorique générale commune

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Textes de reference
Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6)
Code du travail : articles R6323 à D6323-1-A
Montant du plafond des droits mobilisables inscrits sur le CPF
Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8
Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir
Code du service national : article R113-1
Volontariat du service national universel (SNU)
Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif "permis à 1€ par jour" à certaines écoles de conduite et associations labellisées
Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l'État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 puis modifié par arrêté du 6 mai 2024
Arrêté du 14 mars 2017 pris pour l'application du décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour
Délibération n°2025-48 du 27 novembre 2025 relative au versement d'une aide à l'obtention du permis B par France Travail
Instruction France Travail (anciennement Pôle emploi) n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'aide au permis de conduire B
Constitution du 4 octobre 1958
Services en ligne et formulaires
Trouver une aide pour financer la formation au permis de conduire Téléservice
Trouver une auto-école labellisée près de chez soi outilRechercheNG
1jeune1solution : découvrez toutes les aides auxquelles vous avez droit Simulateur

Pour en savoir plus

Ecole de conduite associative
Ministère chargé de l'intérieur
Permis à un euro par jour
Ministère chargé de l'intérieur
Permis à 1 € : Établissements financiers partenaires
Ministère chargé de l'intérieur
Convention type pour le permis à 1 € par jour
Legifrance
Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance
Site de l'Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le site du service national universel (SNU)
Ministère chargé de la jeunesse
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Wed, 06 May 2026 18:22:06 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17848 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17848 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17848 Passer le permis de conduire en situation de handicap https://clonas.fr/article-16356-passer-le-permis-de-conduire-en-situation-de-handicap https://clonas.fr/article-16356-passer-le-permis-de-conduire-en-situation-de-handicap Une personne en situation de handicap (handicap moteur, personne sourde…) peut passer le permis de conduire dans certains cas. Une personne en situation de handicap peut débuter ou reprendre une activité de conduite. Toutefois, tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent.

Quelles sont les conditions pour passer le permis de conduire en situation de handicap ?

Vous devez être reconnu apte médicalement à conduire par un médecin agréé lors d'un contrôle médical. Une brochure indique les affections médicales qui sont compatibles avec la conduite, et celles qui sont incompatibles, de manière temporaire ou définitive, avec la conduite.

Une carte interactive permet de localiser les services médicaux de réadaptation (SMR) qui disposent de plateaux techniques spécialisés (PTS). Un PTS permet d’évaluer votre aptitude médicale à la conduite en cas de handicap moteur, troubles cognitifs ou neuromoteurs, et de tester des aménagements du véhicule.

Trouver un plateau technique spécialisé (PTS) pour évaluer son aptitude médicale à la conduite

Ministère chargé de l'intérieur

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service en ligne

Par ailleurs vous devez remplir les conditions requises pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer. Par exemple, pour le permis B, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l'apprentissage anticipé de la conduite). Vous devez avoir 17 ans pour obtenir le permis B.

À qui s'adresser pour préparer et passer le permis de conduire en situation de handicap ?

Avant de préparer et passer le permis de conduire, vous pouvez contacter le correspondant "conduite et handicap" du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département. Selon les départements, le bureau de l’éducation routière (BER) est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).

Un rendez-vous sera fixé pour organiser les épreuves théorique (code) et pratique (conduite) en fonction de votre handicap.

Le BER vous communiquera notamment les informations suivantes :

  • Si vous pouvez vous inscrire au permis de conduire avec ou sans contrôle médical par un médecin agréé

  • La liste des écoles de conduite qui pourraient être adaptées en fonction de votre handicap 

  • Les démarches à prévoir pour passer l'épreuve théorique (code) et l'épreuve pratique (conduite).

 Ã€ savoir

L’évaluation des aptitudes à conduire est la même pour tous les candidats. Les aménagements des épreuves de l'examen du permis de conduire ne sont que matériels (modalités de communication, véhicule aménagé…).

Savoir comment les épreuves du permis de conduire peuvent être aménagées en fonction du handicap

L'aménagement des épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis dépend de la situation de handicap.

Vous êtes sourd ou malentendant

Passage de l'épreuve théorique. Des sessions spécialisées sont prévues chaque année pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire. Le bureau de l'éducation routière propose une traduction de l’examen du code en LSF. Vous pouvez aussi utiliser un dispositif de communication adapté de votre choix. L'épreuve théorique (code) dure 1h30.

Passage de l'épreuve pratique. Elle peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.

Vous avez un handicap moteur (mobilité réduite)

Passage de l'épreuve théorique. Si votre handicap moteur rend impossible votre participation à une session dans un organisme agréé, des sessions spécialisées sont organisées chaque année pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.

Passage de l'épreuve pratique. Si vous passez le permis pour conduire un véhicule spécialement aménagé tenant compte de votre handicap physique, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule sont adaptés. Au cours de l'épreuve, l'expert vérifie que les aménagements du véhicule sont utilisés de façon efficace. L'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur. L'école de conduite fournit le véhicule de catégorie B à double commande adapté à votre handicap (vous pouvez aussi le fournir si vous le souhaitez). Ce véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été mis en circulation depuis 16 ans maximum, sauf exception

  • Avoir des équipements spécifiques en fonction de votre handicap : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant).

Vous avez un trouble du langage ou des apprentissages (trouble « dys »)

Passage de l'épreuve théorique. En cas de troubles dys, vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :

  • Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie

  • Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination

  • Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale.

Passage de l'épreuve pratique. L'épreuve pratique peut être adaptée en fonction de vos besoins, par exemple avec un dispositif de communication spécifique.

Vous êtes dans une autre situation

Le bureau de l'éducation routière de chaque département organise des sessions spécialisées pour le passage des épreuves théorique (code) et pratique (conduite), tenant compte des différentes situations de handicap.

 Ã€ savoir

Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel, à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.

Où trouver une auto-école adaptée au handicap pour préparer l'examen du permis ?

Un service en ligne permet de trouver une école de conduite labellisée près de chez vous. Après avoir choisi la catégorie de permis de conduire et la localité, la carte qui s’affiche permet de filtrer les écoles de conduite par type de handicap.

Trouver une auto-école labellisée près de chez soi

Ministère chargé de l'intérieur

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Quelle est la durée de validité du permis de conduire si l'on a certains handicaps ?

Le permis de conduire est délivré sur avis médical favorable.

Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer un contrôle médical à la fin de cette durée, puis faire la demande de renouvellement de votre permis de conduire sur le site de France Titres - ANTS.

Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis. Elle peut être permanente pour un permis non professionnel du groupe léger  : B, BE, B1, A1, A2, A.

 Ã€ savoir

Les éventuels aménagements qui permettent de conduire sont indiqués sur le permis sous forme codifiée.

Bureau de l'éducation routièreberMinistère chargé de l'intérieur

Dyslexie, dyspraxie (trouble développemental de la coordination), dysphasie (trouble du développement du langage)

Langue des Signes Française

Textes de reference
Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6)
Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Services en ligne et formulaires
Trouver une auto-école labellisée près de chez soi outilRechercheNG
Trouver un plateau technique spécialisé (PTS) pour évaluer son aptitude médicale à la conduite outilRechercheNG

Pour en savoir plus

Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Ministère chargé de l'intérieur
Mémento pour le médecin d'un patient conducteur
Ministère chargé de l'intérieur
Guide des codes pouvant être apposés sur le permis de conduire pour des raisons médicales
Ministère chargé de l'intérieur
Conduite et handicap
Ministère chargé de l'intérieur
Conduire avec un handicap moteur
Ministère chargé de l'intérieur
Le site du Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap (CEREMH)
Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Wed, 06 May 2026 18:22:05 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16356 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16356 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16356 Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) https://clonas.fr/article-17822-attestation-scolaire-de-securite-routiere-assr https://clonas.fr/article-17822-attestation-scolaire-de-securite-routiere-assr Les attestations de sécurité routière sont obligatoires dans certains cas pour passer le BSR (catégorie AM du permis) ou obtenir un 1er titre de conduite.

Accès à la formation pratique du BSR

La détention l'ASSR de 1er niveau (ASSR1) ou de l'ASSR de 2d niveau (ASSR2) est obligatoire pour accéder à la formation pratique du BSR.

Les ASSR peuvent être remplacées par l'attestation de sécurité routière.

 Ã€ savoir

Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né en 1988 ou après, doit avoir soit le permis de conduire, soit le BSR.

Obtention d'un 1er permis de conduire

La détention de l'ASSR2 est obligatoire pour obtenir une 1re catégorie de permis de conduire (permis A, A2 , B ou B1) si vous avez moins de 21 ans.

L'ASSR2 peut être remplacée par l'attestation de sécurité routière.

En quelle classe passe-t-on les épreuves des attestations scolaires de sécurité routières ?

Les ASSR de 1er niveau (ASSR1) et de 2d niveau (ASSR2) s'obtiennent dans le cadre de l'enseignement obligatoire des règles de sécurité routière.

Elles sont délivrées pendant le temps scolaire après un contrôle des connaissances théoriques. Les épreuves se déroulent chaque année entre le début du 2e trimestre et la fin de l'année scolaire.

ASSR1

L'épreuve de l'ASSR1 est organisée chaque année pour les élèves suivants :

  • Élève de classe de 5e ou de niveau correspondant

  • Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 14 ans au cours de l'année civile.

ASSR2

L'épreuve de l'ASSR2 est organisée chaque année pour les élèves suivants :

  • Élève de classe de 3e ou de niveau correspondant

  • Élève d'une autre classe et atteignant l'âge de 16 ans au cours de l'année civile

  • Élève âgé plus de 16 ans inscrit dans un établissement scolaire.

Combien coûte la délivrance d'une attestation scolaire de sécurité routière ?

La délivrance d'une attestation de sécurité routière, de niveau 1 ou 2, est gratuite.

Qui s'occupe d'inscrire un élève à l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

La démarche varie selon que l'élève est scolarisé en France ou à l'étranger :

La démarche varie selon les conditions de scolarité de l'élève.

L'établissement dans lequel l'élève est scolarisé s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.

Si l'élève est inscrit au Cned, une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

Où s'informer ?
Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

Si l'élève suit une instruction en famille (école à la maison), une demande écrite doit être adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) du département de résidence.

Où s'informer ?
Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)

Si l'élève est inscrit dans un établissement privé hors contrat, le directeur de l'établissement s'occupe de l'inscrire dans un établissement qui organise les épreuves des ASSR.

La démarche varie selon les conditions de scolarité de l'élève :

Si l'élève est inscrit dans un établissement français à l'étranger appartenant au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), l'établissement s'occupe de l'inscrire aux épreuves des ASSR.

Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

Où s'informer ?
Ambassades et consulats de France à l'étranger

Vous devez contacter les autorités consulaires françaises pour savoir comment se passe l'inscription aux épreuves des ASSR dans un établissement français de proximité.

Où s'informer ?
Ambassades et consulats de France à l'étranger
 Ã€ noter

Si l'élève a une déficience visuelle l'empêchant de passer les épreuves de ASSR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d'éducation à la route (AER) lui est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l'AER ne donne pas droit d'inscription à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule et d'obtention d'un titre de conduite.

Comment s'entraîner à l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

La préparation aux épreuves des attestations de sécurité routière est organisée pendant le temps scolaire dans le cadre de l’enseignement obligatoire à la sécurité routière. Des sessions d’entrainement peuvent être organisées via la plateforme numérique de préparation et de passation des attestations de sécurité routière.

Préparer et passer les épreuves des attestations de sécurité routière sur la plateforme nationale des ASSR, ASR, AER

Ministère chargé de l'éducation

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service en ligne

L'élève peut s'entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :

Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)

Ministère chargé de l'éducation

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Comment se passe l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

L'élève passe les épreuves des ASSR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière depuis un ordinateur ou une tablette.

L'épreuve comporte 20 questions à choix multiples.

Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque…

Comment avoir les résultats de l'épreuve de l'attestation scolaire de sécurité routière ?

L'élève doit avoir 10/20 ou plus pour obtenir l'ASSR 1 ou l'ASSR2.

Il peut connaître sa note à partir de 18h le jour même de l'examen en se connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

Préparer et passer les épreuves des attestations de sécurité routière sur la plateforme nationale des ASSR, ASR, AER

Ministère chargé de l'éducation

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En cas de réussite, l'établissement où l'élève a passé l'épreuve de l'ASSR lui délivre le diplôme de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas.

Rappel

Les ASSR n'autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.

En cas d'échec aux attestations scolaires de sécurité routière, y a-t-il une session de rattrapage ?

Si l'élève échoue (moins de 10 /20), il doit se renseigner auprès de l'établissement où il a passé l'ASSR pour connaître la date de la session de rattrapage.

Comment faire en cas de perte ou de vol d'une attestation scolaire de sécurité routière ?

En cas de perte ou de vol de l'ASSR 1 ou de l'ASSR2, une demande écrite doit être adressée à l'établissement dans lequel l'élève a passé l'examen. La demande doit attester de la réussite à l'épreuve de l'ASSR1 ou de l'ASSR2, selon le cas. Précisez les nom et prénom de l'élève, l'établissement et l'année de session de l'épreuve, et joignez une attestation de perte ou du vol de l'ASSR.

L'établissement délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.

Les frais liés au coût de reproduction et à l'envoi peuvent être demandés.

 Ã€ savoir

En cas de perte ou de vol de votre ASSR2, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur pour faire la demande de permis de conduire.

Direction de services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN)Pour avoir des informations complémentaires sur les attestations scolaires de sécurité routière

2 ou 3 roues. Vitesse maximale de 45 km/h. Cylindrée de 50 cm³ maximum s'il est à combustion interne à allumage commandé. Puissance du moteur maximale de 4 kilowatts.

Véhicule à moteur à 4 roues à habitacle fermé, conçu pour transporter au plus 2 personnes y compris le conducteur. Charge utile de 250 kg maximum. Vitesse maximale de 45 km/h. Moteur d'une puissance maximale de 6 kW. Cylindrée de 50 cm³ maximum pour un moteur à combustion interne à allumage commandé.

Du 1er janvier au 31 décembre

Double, copie d'un document ou d'un acte

Brevet de sécurité routière

Centre national d'enseignement à distance

Je rentre en France après avoir vécu à l'étranger
Textes de reference
Code de l'éducation : articles D312-43 à D312-47-1
Enseignement des règles générales de sécurité
Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Conditions minimales pour obtenir le permis de conduire (Article R221-5)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 25 mars 2007 relatif à l'organisation et à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveau
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Services en ligne et formulaires
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER) selNG
Préparer et passer les épreuves des attestations de sécurité routière sur la plateforme nationale des ASSR, ASR, AER selNG
Attestation sur l'honneur Modèle de document

Pour en savoir plus

Éducation à la sécurité routière
Ministère chargé de l'éducation
FAQ Attestations de sécurité routière
Ministère chargé de l'éducation
Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Wed, 06 May 2026 18:22:02 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17822 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17822 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17822 Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ? https://clonas.fr/article-16887-permis-de-conduire-comment-passer-le-code-epreuve-theorique-commune-ou-etg https://clonas.fr/article-16887-permis-de-conduire-comment-passer-le-code-epreuve-theorique-commune-ou-etg Vous pouvez passer le code (ETG) en auto-école ou en candidat libre. Les règles sont différentes pour le permis moto (ETM). À savoir

Les règles sont différentes si vous avez un handicap (sourd ou malentendant, troubles dys) ou si vous maîtrisez mal le français.

Vous pouvez passer l'ETG en auto-école ou en candidat libre.

Vérifier les conditions d'âge

Vous pouvez préparer l'ETG :

S'informer sur le prix

Le passage de l’examen coûte 30 €.

Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique (code), y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat. Tout autre produit ou service peut être facturé, par exemple des frais de formation.

Le paiement doit être fait avant l'inscription à l'examen.

En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

S'inscrire dans une auto-école

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite . Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Pour passer le code, vous devez être inscrit dans un centre d'examen agréé : La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue ou Bureau Veritas.

L'auto-école ou vous-même pouvez faire la démarche.

S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste

La Poste

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S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS

Société SGS

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S'inscrire à l'examen du code auprès de Dekra

Dekra

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S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue

Pearson Vue

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S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas

Bureau Veritas

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Se préparer à l’examen du code (épreuve théorique générale commune)

En plus de la formation proposée par l'auto-école, vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.

La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.

Passer le code (épreuve théorique générale commune)

Le centre d'examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.

Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre convocation et un justificatif d'identité.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples. Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Respecter les délais pour passer la conduite

Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.

Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.

Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation. Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.

Rappel

l'ETG concerne les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire.

Vérifier les conditions d'âge

Vous pouvez passer l'ETG :

S'informer sur le prix

Le passage de l’examen coûte 30 €.

Ce prix couvre toutes les prestations nécessaires à un unique passage de l'épreuve théorique (code), y compris l'inscription et la remise de l'attestation de résultat. Tout autre produit ou service peut être facturé, par exemple des frais de formation.

Le paiement doit être fait avant l'inscription à l'examen, en ligne sur le site du centre agréé.

En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

Demander un numéro NEPH

Pour passer le code, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis : le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

La démarche se fait en ligne sur le site de France titres - ANTS.

Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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S'inscrire au code dans un centre d’examen agréé

Vous devez vous inscrire dans un centre d’examen agréé : La Poste, SGS, Dekra, Pearson Vue ou Bureau Veritas.

S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste

La Poste

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S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS

Société SGS

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S'inscrire à l'examen du code auprès de Dekra

Dekra

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S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue

Pearson Vue

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S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas

Bureau Veritas

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Se préparer à l’examen du code (épreuve théorique générale commune)

Vous pouvez tester vos connaissances sur le site de la sécurité routière en essayant de répondre à 24 questions.

La chaîne YouTube Mon auto-école à la maison propose des épisodes thématiques pour réviser le code.

Passer le code (épreuve théorique générale commune)

Le centre d'examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.

Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre convocation et un justificatif d'identité.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples. Pour réussir le code, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Respecter les délais pour passer la conduite

Vous recevez les résultats par mail ou par courrier.

Vous conservez le bénéfice du code pendant 5 ans.

Vous conservez le bénéfice du code en cas de changement de filière de formation. Par exemple, si vous choisissez un apprentissage accompagné après un apprentissage classique.

Rappel

l'ETG concerne les catégories B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire.

France Titres - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Dyslexie, dyspraxie (trouble développemental de la coordination), dysphasie (trouble du développement du langage)

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Épreuve théorique générale motocyclette

Épreuve théorique générale commune

Agence nationale des titres sécurisés

Attestation scolaire de sécurité routière

Attestation de sécurité routière

Textes de reference
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Épreuve de contrôle des connaissances (annexe II)
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Accès aux épreuves théoriques et organisation
Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Apprentissage de la conduite
Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves
Décret n°2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type de l'enseignement de la conduite
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée
Arrêté du 28 avril 2016 relatif aux obligations des organisateurs agréés de l'épreuve théorique générale du permis de conduire en matière de tarif et de couverture territoriale
Arrêté du 27 avril 2016 fixant le cahier des charges pour l'organisation des épreuves du permis de conduire
Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH) Téléservice
Trouver une auto-école labellisée près de chez soi outilRechercheNG
S'inscrire à l'examen du code auprès de La Poste Téléservice
S'inscrire à l'examen du code auprès de Dekra Téléservice
S'inscrire à l'examen du code dans un centre SGS Téléservice
S'inscrire à l'examen du code auprès de Pearson Vue Téléservice
S'inscrire à l'examen du code auprès du Bureau Veritas Téléservice
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire Téléservice
Demander la fabrication de son permis de conduire à la suite de la réussite à l’examen selNG

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Comment bien réviser le code de la route ?
Ministère chargé de l'intérieur
Réviser le code sur la chaîne YouTube "Mon auto-école à la maison"
Ministère chargé de l'intérieur
Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
École de conduite labellisée
Ministère chargé de l'intérieur
Ecole de conduite associative
Ministère chargé de l'intérieur
Le permis à points
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Wed, 06 May 2026 18:22:02 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16887 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16887 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16887 Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans https://clonas.fr/article-17693-permis-de-conduire-apprentissage-anticipe-aac-a-partir-de-15-ans https://clonas.fr/article-17693-permis-de-conduire-apprentissage-anticipe-aac-a-partir-de-15-ans L'apprentissage anticipé de la conduite s’adresse aux personnes de 15 ans ou + qui veulent obtenir le permis B. Il comporte une période de conduite accompagnée.

L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) concerne les personnes âgées de 15 ans ou plus qui souhaitent obtenir le permis B.

L’apprentissage se déroule en 2 phases :

  • Une 1re phase de formation initiale dispensée par l’auto-école

  • Une 2de phase de conduite accompagnée qui permet d'avoir une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur) avant de passer l'épreuve pratique du permis B.

Savoir en quoi consiste la phase de formation initiale dispensée par l'auto-école

La phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

  • La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)

  • La partie pratique prépare à l'épreuve pratique de l'examen du permis B.

Avant de débuter la formation, l'auto-école doit :

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation :

La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

 Ã€ noter

Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d'un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel. La formation est d'une durée minimale de 7 heures. Renseignez-vous aurpès d’une auto-école.

Trouver une auto-école labellisée près de chez soi

Ministère chargé de l'intérieur

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À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, l’enseignant effectue un bilan des compétences que vous avez acquises. Si le bilan est satisfaisant, l’enseignant vous remet une attestation de fin de formation initiale . Sinon, un autre bilan est fait par la suite.

 Ã€ savoir

Si vous avez avez obtenu l'attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, vous obtenez par équivalence la partie pratique du brevet de sécurité routière pour l'option quadricycle léger à moteur.

Quelles sont les conditions pour accéder à la phase de conduite accompagnée ?

Pour accéder à la phase de conduite accompagnée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

 Ã€ noter

Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B.

Qui peut être accompagnateur durant la conduite accompagnée ?

Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs : membres de votre famille ou amis.

Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

Avec quel véhicule peut-on conduire en conduite accompagnée ?

Vous devez conduire un véhicule de catégorie B.

Le véhicule peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

Il peut être attelé d'une remorque. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé être apposé à l'arrière gauche du véhicule.

Quels rendez-vous pédagogiques sont prévus durant la phase de conduite accompagnée ?

Vous devez participer à 2 rendez-vous pédagogiques :

Un 3e rendez-vous peut être organisé sur les conseils du responsable de l'auto-école ou de l'enseignant, à votre demande ou à celle de l'accompagnateur.

La présence d'au moins un de vos accompagnateurs est obligatoire à chaque rendez-vous.

Chaque rendez-vous dure 3 heures et comporte une partie pratique et une partie théorique :

  • La partie pratique consiste à conduire pendant 1 heure sur le véhicule de l'établissement. L’accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule. Le but est de mesurer les progrès que vous avez réalisés et d'apporter les conseils nécessaires.

  • La partie théorique dure 2 heures. Elle peut être organisée sous forme d'animation regroupant plusieurs élèves et leurs accompagnateurs. Elle porte sur les expériences vécues pendant la conduite accompagnée et sur les thèmes de sécurité routière prévus dans votre livret d'apprentissage .

Quelles sont les règles de conduite durant la phase de conduite accompagnée ?

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

  • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous.

  • Conduire pendant 1 an minimum

  • Parcourir 3 000 km minimum

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.

  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques.

  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques.

Les vitesses maximales à ne pas dépasser sont les suivantes :

  • 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

  • 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes

  • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

  • 80 km/h sur les autres routes

  • 50 km/h en agglomération.

Quels papiers présenter en cas de contrôle routier lors de la période de conduite accompagnée ?

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

À quel âge peut-on passer le permis après un apprentissage anticipé de la conduite ?

Vous devez avoir 17 ans ou plus pour passer l'épreuve pratique du permis B.

Attention

Jusqu'à vos 17 ans, vous devez conduire avec votre accompagnateur.

La durée du permis probatoire est-elle réduite après un apprentissage anticipé de la conduite ?

Si vous réussissez le permis B après un apprentissage anticipé de la conduite (AAC), la période probatoire est de 2 ans au lieu de 3 ans.

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Poids total autorisé en charge

Textes de reference
Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Apprentissage anticipée de la conduite (article L211-3)
Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Apprentissage anticipée de la conduite (article R211-5)
Décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée
Services en ligne et formulaires
Trouver une auto-école labellisée près de chez soi Outil de recherche

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
École de conduite labellisée
Ministère chargé de l'intérieur
Livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Legifrance
Attestation de fin de formation initiale
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Tue, 21 Apr 2026 09:42:21 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17693 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17693 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17693 Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? https://clonas.fr/article-18922-quels-vehicules-peut-on-conduire-avec-le-permis-b https://clonas.fr/article-18922-quels-vehicules-peut-on-conduire-avec-le-permis-b Le permis B permet de conduire des véhicules du groupe léger (PTAC ≤ 3,5 t) : voiture, camionnette, camping-car, et sous conditions, moto, scooter, tracteur.

Ministère chargé de l'intérieur

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Un livret de formation numérique vous est ouvert lors de votre inscription. La formation est composée d’une séquence hors circulation (HC) et d’une séquence en circulation (CIR). À la fin de la formation, une attestation vous est remise.

Attention

L’attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire. Seul l'ajout de la mention additionnelle 96 sur votre permis de conduire autorise à conduire les véhicules relevant de cette catégorie. C'est l’établissement qui vous a délivré l’attestation qui fait la demande de cet ajout.

Le permis B permet de conduire un tracteur (véhicule ou appareil agricole ou forestier) dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de sa remorque.

Le permis B autorise la conduite d’une moto légère 125 et d’un scooter à 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.

La règle varie selon le PTAC du véhicule :

Le permis B autorise la conduite d'un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum.

Le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise la conduite d'un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

  • Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après

  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date

  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975

  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975

  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.

Où s'informer ?
École de conduite labellisée (auto-école, association)

Poids total en charge du véhicule : poids maximal autorisé, c'est-à-dire poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.). Correspond à la masse maximale autorisée ou MMA. Information disponible sur la certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique F2).

Véhicule à 2 roues (moto, scooter) équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm³ et dont la puissance ne dépasse pas 11 kilowatts (15 chevaux).

Véhicule à 3 roues, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Textes de reference
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Vérification d’aptitude, délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis de conduire
Code de la route : articles R221-14 à R221-21
Exceptions à l’obligation d’être titulaire du permis de conduire
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des catégories de véhicules
Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
Réponse ministérielle du 12 janvier 2021 relative à la conduite de tracteurs et autres engins agricoles
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Code de la route : articles R311-1 à D311-4

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
École de conduite labellisée
Ministère chargé de l'intérieur
Programme de la formation du permis B96
Legifrance
Permis B96 - attestation de suivi de la formation
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Tue, 21 Apr 2026 09:42:21 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18922 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18922 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18922 Détérioration du permis de conduire https://clonas.fr/article-18879-deterioration-du-permis-de-conduire https://clonas.fr/article-18879-deterioration-du-permis-de-conduire En cas de détérioration du permis de conduire, il faut demander en ligne un nouveau titre de conduite sur le site de France Titres (ex ANTS). Vous êtes à l'étranger
Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis. L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire en France. Elle est valable 4 mois à partir de son émission et peut être rééditée. En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Ministère chargé de l'intérieur

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Faire la demande de nouveau permis

La demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de France Titres (ANTS).

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

  • Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)

  • 1 photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (disponible en fin de démarche.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Si vous êtes étranger :

    -Justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE).

    - Justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État.

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicatareprenant la même période de validité que le permis détérioré.

Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de détérioration

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

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Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.

L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Lors de la réception de votre nouveau permis de conduire, vous êtes invité à détruire le permis détérioré.

Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes à l'étranger, la démarche pour demander un nouveau permis depuis ce pays varie selon le lieu de votre résidence normale.

La démarche pour demander un nouveau permis varie selon que vous avez, ou pas, une adresse postale en France.

Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

- vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles

- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée

Si vous êtes à l’étranger dans le cadre d'un programme Vacances-Travail (PVT) , renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d'étudiant ou de travailleur.

1. Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis. L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire en France. Elle est valable 4 mois à partir de son émission et peut être rééditée. En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

2. Faire la demande de nouveau permis

La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de France Titres (ANTS).

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

  • Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)

  • 1 photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (disponible en fin de démarche.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Si vous êtes étranger :

    - justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE)

    - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

  • Justification du maintien de votre résidence normale en France

    - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

    - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.

Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de détérioration

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accéder au
service en ligne

3. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.

L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Lors de la réception de votre nouveau permis de conduire, vous êtes invité à détruire le permis détérioré.

1. Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis. L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire en France. Elle est valable 4 mois à partir de son émission et peut être rééditée. En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

2. Faire la demande de nouveau permis

La demande de nouveau permis de conduire se fait se fait en ligne sur le site de France Titres (ANTS).

L’adresse de domicile à déclarer sur le site de de France Titres est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire. Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.

Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

  • Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)

  • Inscription consulaire

  • 1 photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois. Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (disponible en fin de démarche.

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois à l’étranger

  • Si vous êtes étranger :

    - justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE)

    - justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État

  • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi

  • Justification du maintien de votre résidence normale en France

    - Soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays

    - Soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.

  • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880). Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.

Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de détérioration

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accéder au
service en ligne

3. Récupérer le nouveau permis de conduire

Votre permis de conduire sera envoyé à votre consulat/ambassade de résidence à l’étranger.

Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

Si votre permis de conduire français est détérioré et que vous avez votre résidence normale à l'étranger, les autorités françaises ne sont plus compétentes.

  • Si vous résidez dans un pays européen , adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.

  • Si vous résidez dans un pays non européen, adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

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34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Pour le groupe lourd (tous les permis de la catégorie C et ceux de la catégorie D), permis qui reprend la même période de validité que le permis perdu, volé ou détérioré

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de détérioration Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... Téléservice
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire Téléservice
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Téléservice
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire Téléservice

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Programme Vacances-Travail (PVT)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Tue, 21 Apr 2026 09:42:19 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18879 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18879 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18879 Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans https://clonas.fr/article-17377-permis-de-conduire-conduite-supervisee-a-partir-de-18-ans https://clonas.fr/article-17377-permis-de-conduire-conduite-supervisee-a-partir-de-18-ans L’apprentissage avec conduite supervisée s’adresse aux personnes âgées de 18 ans ou plus qui souhaitent apprendre à conduire les véhicules de la catégorie B.

L’apprentissage de la conduite d’un véhicule de catégorie B comporte une phase de formation initiale dispensée par l’auto-école, qui peut être complétée par une phase de conduite supervisée si vous êtes âgé de 18 ans ou plus.

La phase de conduite supervisée consiste en une expérience de conduite avec un proche (accompagnateur).

Vous pouvez choisir de vous engager dans une phase de conduite supervisée dès la signature du contrat avec l'auto école ou après l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale.

Savoir en quoi consiste la phase de formation initiale dispensée par l'auto-école

La phase de formation initiale est composée d'une partie théorique et d'une partie pratique.

  • La partie théorique prépare au code (épreuve théorique générale ou ETG)

  • La partie pratique prépare à l'épreuve pratique de l'examen du permis B.

Avant de débuter la formation, l'auto-école doit :

La durée de la partie pratique de la formation varie selon votre situation :

La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 15 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 10 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

La durée de la formation dépend de votre progression dans l'apprentissage.

La durée de la formation est de 13 heures au minimum dont 10 heures au minimum sur les voies ouvertes à la circulation, ou 7 heures au minimum en cas d'utilisation d'un simulateur de conduite.

 Ã€ noter

Si vous obtenez un permis B limité à la conduite d'un véhicule à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales, il est obligatoire de suivre une formation pour pouvoir conduire avec un changement de vitesses manuel. La formation est d'une durée minimale de 7 heures. Renseignez-vous aurpès d’une auto-école.

Trouver une auto-école labellisée près de chez soi

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

À la fin de la formation pratique, ou à tout moment à votre demande, l’enseignant effectue un bilan des compétences que vous avez acquises. Si le bilan est satisfaisant, l’enseignant vous remet une attestation de fin de formation initiale . Sinon, un autre bilan est fait par la suite.

Quelles sont les conditions pour accéder à la phase de conduite supervisée ?

Pour accéder à la phase de conduite supervisée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

 Ã€ noter

Vous devez aussi remplir les conditions exigées pour passer le permis B.

Qui peut être accompagnateur durant la période de conduite accompagnée ?

Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs : membres de votre famille ou amis.

Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

Avec quel véhicule peut-on conduire durant la phase de conduite supervisée ?

Vous devez conduire un véhicule de catégorie B.

Le véhicule peut être à boîte de vitesses manuelle ou automatique.

Il peut être attelé d'une remorque. Si le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg, la somme des PTAC (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 3 500 kg.

Un signe distinctif autocollant ou magnétisé être apposé à l'arrière gauche du véhicule.

Quelles sont les règles de conduite durant la phase de conduite supervisée ?

Vous devez respecter les règles suivantes :

  • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l'avant du véhicule, à côté de vous.

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.

  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques.

  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques.

Les vitesses maximales à ne pas dépasser sont les suivantes :

  • 110 km/h sur les sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

  • 100 km/h sur les autres sections d'autoroutes

  • 100 km/h sur les routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

  • 80 km/h sur les autres routes

  • 50 km/h en agglomération.

 Ã€ savoir

La phase de conduite supervisée n’a pas de durée minimale, ni de distance minimale à parcourir.

Quels papiers présenter en cas de contrôle routier lors de la période de conduite accompagnée ?

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :

Quand se termine la phase de conduite supervisée ?

La conduite supervisée se termine quand vous êtes prêt à passer ou à repasser l'épreuve pratique du permis B.

 Ã€ savoir

La conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis.

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

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09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Poids total autorisé en charge

Textes de reference
Code de la route : articles L211-1A à L211-7
Conduite supervisée (article L211-4)
Code de la route : articles R211-3 à R211-7
Conduite supervisée (article R211-5-1)
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agrée
Services en ligne et formulaires
Trouver une auto-école labellisée près de chez soi Outil de recherche

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
École de conduite labellisée
Ministère chargé de l'intérieur
Livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Legifrance
Attestation de fin de formation initiale
Legifrance
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Tue, 21 Apr 2026 09:42:05 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17377 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17377 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17377 Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ? https://clonas.fr/article-15541-quelle-est-la-duree-de-validite-d-un-permis-de-conduire https://clonas.fr/article-15541-quelle-est-la-duree-de-validite-d-un-permis-de-conduire La durée de validité d'un permis de conduire au format « carte de crédit » est de 15 ans. Un permis rose cartonné est valable jusqu'au 19 janvier 2033. « Rose 3 volets »

La durée de validité d’un permis de conduire au format "carte de crédit » dépend de votre situation :

  • En général, il est valable 15 ans.

  • S’il s’agit d’un permis "poids lourd" (catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E), la durée de validité dépend de votre âge.

  • En cas d’affection médicale, la durée de validité peut être réduite pour raisons de santé.

La durée de validité de votre permis de conduire ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Par exemple, si vous avez le permis B et que la durée de validité de votre permis de conduire prend fin en 2028, vous n’aurez pas à repasser l’examen du permis B. Le renouvellement du permis de conduire consistera en une démarche administrative et permettra d'actualiser votre adresse et votre photo.

La date de fin de validité du permis de conduire est indiquée au recto, à la ligne 4b. Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

Infographie « décrypter le permis de conduire »

Crédits : Service Public (DILA)Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

 Ã€ noter

Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie).

La durée de validité d’un permis de conduire au format "rose 3 volets" dépend de votre situation :

  • En général, il est valable jusqu'au 19 janvier 2033.

  • S’il s’agit d’un permis "poids lourd" (catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E), la durée de validité dépend de votre âge.

  • En cas d’affection médicale, la durée de validité peut être réduite pour raisons de santé.

La durée de validité de votre permis de conduire ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Par exemple, si vous avez le permis B et que la durée de votre permis de conduire prend fin en 2033, vous n’aurez pas à repasser l’examen du permis B. Le renouvellement du permis de conduire consistera en une démarche administrative et permettra d'actualiser votre adresse et votre photo.

Vous pouvez déjà demander le remplacement de votre permis au format « rose 3 volets » par un permis au format « carte de crédit ».

La demande se fait en ligne sur le site de France Titres (ex ANTS ) :

Demander en ligne le remplacement du permis de conduire au format « pliant rose 3 volets » par un permis au format « carte de crédit »

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie).

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

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Textes de reference
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories du permis
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Renouvellement après avis médical des permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE (article R221-10)
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Services en ligne et formulaires
Demander en ligne le remplacement du permis de conduire au format « pliant rose 3 volets » par un permis au format « carte de crédit » Téléservice
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... Téléservice
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Mon, 02 Feb 2026 18:20:14 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15541 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15541 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15541 Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ? https://clonas.fr/article-16214-doit-on-remplacer-son-permis-de-conduire-rose-3-volets-par-un-nouveau-modele https://clonas.fr/article-16214-doit-on-remplacer-son-permis-de-conduire-rose-3-volets-par-un-nouveau-modele Votre permis de conduire rose 3volets reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
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Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie).

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

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Textes de reference
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Article 8

Pour en savoir plus

Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Mon, 02 Feb 2026 18:20:10 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16214 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16214 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16214 Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ? https://clonas.fr/article-19308-quels-documents-du-vehicule-sont-obligatoires-lors-d-un-controle-routier https://clonas.fr/article-19308-quels-documents-du-vehicule-sont-obligatoires-lors-d-un-controle-routier Lors d'un contrôle routier de police ou de gendarmerie, il faut présenter le permis de conduire et la carte grise du véhicule. ou format papier.

Vous pouvez aussi présenter une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS). Cette attestation, téléchargeable via le site Mes Points Permis, est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée. Elle est valable uniquement en France. Vous pouvez la présenter sous format papier ou numérique.

Si vous venez d'obtenir le permis de conduire, présentez une ADCS ou le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable.

En cas de perte ou de vol du permis, présentez une ADCS. Vous pouvez aussi présenter le récépissé de déclaration de perte ou de vol qui remplace le permis pendant 2 mois maximum.

En cas de conduite accompagnée, la personne qui accompagne l'élève conducteur doit présenter son permis ou une ADCS.

  • Certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque

    Vous devez présenter la carte grise du véhicule même s'il ne vous appartient pas (une copie de la carte grise est acceptée pour un véhicule de location de courte durée).

    Si la demande d'immatriculation du véhicule est en cours, présentez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI).

    La carte grise d'un véhicule soumis au contrôle technique constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

  • Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur

  • Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié. Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter les papiers de l'assurance lors d'un contrôle routier. En effet, les forces de l'ordre consultent le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifient si le véhicule est assuré avec son numéro d'immatriculation.

Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés. Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

 Ã€ noter

Les forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les équipements obligatoires en voiture (triangle de signalisation…) ou à moto (casque, gilet de haute visibilité…).

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

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Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Attestation de droits à conduire sécurisée

Textes de reference
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d'assurance
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
Services en ligne et formulaires
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... Téléservice
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Simulateur

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
L’identité numérique France Identité
Ministère chargé de l'intérieur
Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Mon, 02 Feb 2026 18:20:07 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19308 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19308 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19308 Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ? https://clonas.fr/article-17051-permis-de-conduire-comment-demander-un-releve-d-information-integral-rii https://clonas.fr/article-17051-permis-de-conduire-comment-demander-un-releve-d-information-integral-rii Vous pouvez consulter le relevé d'information intégral (RII) en ligne (Mes points permis). Le RII contient les informations liées à votre permis de conduire.

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez aussi demander un RII auprès de votre préfecture. Avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir comment vous devez faire la demande, sur place, par courrier ou par mail.

Où s'adresser ?
Préfecture - Isère
Adresse12 place de Verdun38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 60 34 00 Web :https://www.isere.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 15:30

Selon la réponse de votre préfecture, préparez les documents suivants selon que la demande de RII se fait sur place, par courrier ou par mail.

Joignez à votre demande les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité

  • Copie de votre permis de conduire

  • Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse.

Le délai de réception du RII est variable.

Préparez les documents suivants :

  • Votre pièce d'identité

  • Votre permis de conduire.

Joignez à votre demande les documents et informations suivants :

  • Copie de votre pièce d'identité

  • Copie de votre permis de conduire

  • Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.

Le délai de réception du RII est variable.

Attention

Toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.

Connaître les informations attestées par le relevé d'information intégral (RII)

Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière…

Depuis le 23 juin 2023, le RII comporte un code barre 2D-Doc certifiant les informations contenues.

Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Accusé de réception

Textes de reference
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »
Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... Téléservice
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Téléservice
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Tue, 27 Jan 2026 18:10:11 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17051 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17051 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17051 Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ? https://clonas.fr/article-18297-qu-est-ce-que-le-permis-de-conduire-probatoire https://clonas.fr/article-18297-qu-est-ce-que-le-permis-de-conduire-probatoire Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points. Il dure 3 ans (2 ans si AAC). La durée est réduite si vous suivez une formation en plus. Crédits : Service Public (DILA)Permis de conduire probatoire

Lorsqu’on obtient le permis de conduire pour la 1re fois, ou à la suite d’un retrait de permis (invalidation ou annulation), on dispose d’un permis probatoire avec un solde de 6 points. L'infographie indique la durée du permis probatoire et l’augmentation périodique des points selon la formule d’apprentissage de la conduite et le suivi ou pas d'une formation complémentaire.

1. Apprentissage anticipé de la conduite (AAC)

1.1. Sans formation complémentaire

Fin de la 1ère année : + 3 points => 9 points

Fin de la 2e année : + 3 points => 12 points

1.2. Avec formation complémentaire

Fin de la 1ère année : + 3 points => 9 points

Fin des 6 mois suivants : + 3 points => 12 points

2. Autre formule d’apprentissage de la conduite

2.1. Sans formation complémentaire

Fin de la 1ère année : + 2 points => 8 points

Fin de la 2e année : + 2 points => 10 points

Fin de la 3e année : + 2 points => 12 points

2.2. Avec formation complémentaire

Fin de la 1ère année : + 2 points => 8 points

Fin de la 2e année : + 4 points => 12 points

Attention : si vous commettez une infraction routière entraînant une perte de points pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est interrompue. Pour savoir comment récupérer les points perdus, consultez le site service-public.fr https://www.service-public.fr/...vosdroits/F1685

A savoir : la formation complémentaire a pour objectif de renforcer les compétences acquises par le conducteur depuis le début de son apprentissage de la conduite. Elle a lieu entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis de conduire et dure 1 jour (7 heures).

L’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) permet de réduire la durée du permis probatoire.

Quelle est la durée du permis probatoire en cas d’apprentissage anticipé de la conduite ?

La durée du permis probatoire varie selon que vous suivez, ou pas, une formation complémentaire .

Votre permis probatoire dure 2 ans.

Vous avez 6 points.

Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

Date

En cas d'apprentissage anticipé

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 3 points (= 9 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 3 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre une formation complémentaire dans une école ayant le label "qualité". Le but de la formation est de renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome.

Visuel du label « qualité » d’une école de conduite

Le label École conduite qualité certifie que l\'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.
Crédits : Sécurité routière

Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de la 1re année probatoire et de 3 points à la fin de la 2e période probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 3 points (= 9 points)

Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

+ 3 points (= 12 points)

Comment récupérer les points perdus sur un permis probatoire ?

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Un conducteur ayant un permis probatoire doit-il respecter des règles spécifiques de conduite ?

Les règles varient selon votre situation.

Si Vous avez obtenu, après une annulation ou une invalidation , un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique, vous devez respecter des règles particulières concernant le taux d'alcool autorisé durant la période probatoire.

Vous devez respecter des règles particulières concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé durant la période probatoire.

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Adobe Stock

Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire
Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avez aucune démarche à faire. Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis. Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe).

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Quelle est la durée du permis probatoire ?

La durée du permis probatoire varie selon que vous suivez, ou pas, une formation complémentaire .

Votre permis probatoire dure 3 ans.

Vous avez 6 points.

Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 2 points (= 8 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 2 points (= 10 points)

Fin de la 3e année probatoire

+ 2 points (= 12 points)

Votre permis probatoire dure 2 ans.

Vous avez 6 points.

Vous devez suivre une formation complémentaire dans une école ayant le label "qualité". Le but de la formation est de renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome.

Visuel du label « qualité » d’une école de conduite

Le label École conduite qualité certifie que l\'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.
Crédits : Sécurité routière

Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.

Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de la 1re année probatoire, et de 4 points à la fin de la 2de année probatoire. Toutefois, vous ne devez pas commettre d'infractions entraînant une perte de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit à conduire.

Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

Date

Nombre de points

Obtention du permis

= 6 points

Fin de la 1re année probatoire

+ 2 points (= 8 points)

Fin de la 2e année probatoire

+ 4 points (= 12 points)

Comment récupérer les points perdus sur un permis probatoire ?

Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Un conducteur ayant un permis probatoire doit-il respecter des règles spécifiques de conduite ?

Les règles varient selon votre situation.

Si Vous avez obtenu, après une annulation ou une invalidation , un nouveau permis de conduire sans subir l'épreuve pratique, vous devez respecter des règles particulières concernant le taux d'alcool autorisé durant la période probatoire.

Vous devez respecter des règles particulières concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé durant la période probatoire.

Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Adobe Stock

Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire
Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?

Vous n'avez aucune démarche à faire. Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.

Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis. Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

  • Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe).

  • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Où s'informer ?
École de conduite labellisée (auto-école, association)

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop...

Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar...

Textes de reference
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points
Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l’influence de l’alcool
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées durant le délai probatoire (articles R413-5 et R413-6)
Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Services en ligne et formulaires
Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives) Outil de recherche
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... Téléservice
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? Simulateur
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire Téléservice
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Thu, 15 Jan 2026 18:15:10 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18297 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18297 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18297 Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ? https://clonas.fr/article-18665-comment-convertir-un-brevet-de-conduite-militaire-en-permis-de-conduire-civil https://clonas.fr/article-18665-comment-convertir-un-brevet-de-conduite-militaire-en-permis-de-conduire-civil La demande de conversion d'un permis de conduire militaire en permis civil se fait en ligne sur le site de l'ANTS. La démarche est gratuite.

Le brevet militaire de conduite est délivré au personnel militaire qui n'a pas le permis pour conduire un des véhicules du ministère de la défense.

Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des catégories A (moto), B (voiture), C (transport de marchandises), D (transport de personnes).

Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.

Le brevet militaire de conduite, dès que l'autorité militaire le valide, permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen, ou la suppression de conditions restrictives d'usage. Par exemple, la suppression de la restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique.

Quelles sont les conditions pour convertir un brevet militaire en permis civil ?

Vous devez avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D).

Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un avis médical d'aptitude à la conduite.

Comment demander la conversion de brevet militaire en permis civil ?

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS :

Demande de conversion d'un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au
service en ligne

Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.

Préparez la version numérisée des documents suivants :

Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne

  • Avis médical

  • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises si vous avez moins de 21 ans.

Préparez la version numérisée des documents suivants :

  • Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois

  • Photo-signature numérique . Si vous souhaitez envoyer une photo d'identité au format papier, il est proposé de télécharger et d'envoyer le formulaire de dépôt photo signature (FPS) lors de la procédure en ligne

  • Avis médical

  • Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de transport de voyageurs.

La conversion de brevet militaire en permis civil est-elle payante ?

Non, la démarche est gratuite.

Comment suivre la demande de conversion de brevet militaire en permis civil ?

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.

Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

 Ã€ noter

Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Peut-on conduire un véhicule civil en attendant la conversion du brevet militaire ?

Non, pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire.

En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.

Où s'informer ?
France Titres - Permis de conduire
En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Agence nationale des titres sécurisés

Textes de reference
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences
Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
Arrêté du 1er juin 1999 relatif à la conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil
Services en ligne et formulaires
Demande de conversion d'un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil Téléservice
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire Téléservice

Pour en savoir plus

Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Thu, 15 Jan 2026 18:15:09 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18665 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18665 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18665 Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) https://clonas.fr/article-16921-permis-moto-permis-a1-ou-permis-125-moto-legere https://clonas.fr/article-16921-permis-moto-permis-a1-ou-permis-125-moto-legere Pour passer le permis moto A1, il faut avoir au moins 16 ans, s'inscrire à l'examen, et réussir les épreuves du code moto (ETM) et de la conduite.

Le permis A1 permet de conduire les véhicules suivants :

  • Moto légère (avec ou sans side-car) d'une cylindrée maximale de 125 cm³, d'une puissance n'excédant pas 11 kW et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,1 kW/kg

  • 3 roues d'une puissance maximale de 15 kW.

 Ã€ savoir

Le permis B permet de conduire une moto 125 ou scooter à 3 roues sous conditions.

Vérifier les conditions pour passer le permis A1

Âge

Vous devez avoir au moins 16 ans.

Posséder l'ASSR ou l'ASR

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR).

En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur .

Citoyenneté - Nationalité

Selon votre nationalité, des règles différentes s'appliquent.

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

Se renseigner sur le prix du permis de conduire

Les tarifs pratiqués par les auto-moto écoles sont libres. Le prix d'un permis A1 dépend donc du tarif pratiqué par votre établissement.

L'inscription au code moto (ETM) coûte 30 €. En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

S'inscrire à l'examen du permis de conduire

L'inscription à l'examen du permis de conduire est faite par l'auto-école ou par vous-même.

À votre demande, l'auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis. Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer votre compte.

Pour vous inscrire, l'auto-école a besoin des document suivants, en version photographiée ou numérisée :

  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Une fois inscrit à l'examen, vous recevez une attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC) contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

L'inscription à l'examen du permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Une fois inscrit à l'examen, vous recevez une attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC) contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

Savoir comment récupérer le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) s'il est égaré ou désactivé

Vous devez demander la communication du numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) dans les situations suivantes :

  • Vous avez perdu votre attestation d'inscription au permis de conduire (AIPC) entre le moment de votre inscription sur le site de l’ANTS et le passage du code.

  • Vous souhaitez changer d’auto-école et vous n’avez pas pu récupérer votre NEPH.

  • Vous avez dépassé un délai de plus de 5 ans entre votre inscription sur le site de l'ANTS et le passage du code. En effet le NEPH dont vous disposez peut être trop ancien et ne plus vous permettre de passer les examens.

Un téléservice permet, après validation par le service compétent, de générer une nouvelle AIPC comportant votre NEPH. Votre auto-école peut également réaliser la démarche pour vous.

Permis de conduire : demander la communication d'un NEPH perdu ou la réactivation d'un NEPH

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Passer l'examen du code (épreuve théorique)

Vous devez passer avec succès une épreuve théorique motocyclette (ETM ou code motocyclette).

Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.

L'ETM porte sur les règles de circulation et de conduite d'une moto et sur les bons comportements du conducteur.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

Pour réussir l'ETM, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Vous conservez le bénéfice de l'ETM pendant 5 ans maximum.

Préparer l'examen de la conduite (épreuve pratique)

L'épreuve pratique comporte 2 phases : une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité et une épreuve en circulation (CIR).

La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 8 heures sur piste et 12 heures sur route.

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite . Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

L'auto-école vous ouvre un accès à un livret d'apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).

Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique

Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite.

Les principales informations du livret concernent :

  • L'école de conduite (auto école ou association)

  • Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur

  • Les heures de conduite effectuées

  • La formation dispensée.

En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.

 Ã€ savoir

Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.

Suivre la réservation d'une place pour passer l'épreuve pratique

L'école de conduite vous réserve une place pour passer l'examen pratique du permis de conduire sur la plateforme RdvPermis.

En accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation, vous choisissez le centre d'examen, la date et le créneau horaire.

Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez suivre en ligne les démarches faites par l'école (prise de rendez-vous…).

Permis de conduire : réserver en ligne une place pour passer l'épreuve pratique du permis

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)

Équipements obligatoires

Les équipements suivants sont obligatoires pour passer l'épreuve pratique :

  • Casque homologué

  • Gants homologués

  • Blouson ou veste à manches longues

  • Pantalon ou combinaison

  • Bottes ou chaussures montantes.

Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L'épreuve HC permet de vérifier le niveau des savoirs et savoir-faire concernant votre moto : sens de l'équilibre, emploi des commandes, techniques d'inclinaison, d'évitement, freinage…

L'épreuve HC dure 10 minutes.

Elle est composée d'un enchaînement de 6 manœuvres :

  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur

  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure plus élevée.

Vous devez avoir satisfait à l'épreuve HC pour passer l'épreuve CIR. Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 5 épreuves CIR pendant les 3 ans qui suivent la date de réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique motocyclette (code).

Épreuve en circulation (CIR)

L'épreuve CIR permet de vérifier que vous avez acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en sécurité, sans gêner, sans surprendre et sans être surpris.

L'épreuve CIR dure 32 minutes.

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 21 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

En savoir plus sur les épreuves hors circulation et en circulation

Vous pouvez télécharger l’annexe I de l’arrêté du 23 avril 2012 qui précise l’organisation et le déroulement des épreuves hors circulation et en circulation de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2.

Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire et le CEPC en cas de résultat favorable

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé.

Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Demander en ligne le permis de conduire

Pour obtenir votre permis A1, la démarche est différente s'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie :

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l'inscription à l'examen du permis) : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Demander en ligne un permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Si vous avez déjà le permis de conduire, vous devez faire ajouter la catégorie A1 sur votre permis.

Suivre la demande du permis A1 (titre de conduite)

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.

Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

 Ã€ noter

Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Après réception du permis A1 (titre de conduite), vérifier sa durée de validité

La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :

  • La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.

  • Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

Crédits : Service Public (DILA)Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Véhicule à 2 roues (moto, scooter) équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm³ et dont la puissance ne dépasse pas 11 kilowatts (15 chevaux).

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Kilowatt

Agence nationale des titres sécurisés

Attestation scolaire de sécurité routière

Attestation de sécurité routière

Textes de reference
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Contrôle médical
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire A1, A2, B1 et B
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1 et A2 du permis de conduire
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 24 juin 1992 relatif à la formation à la conduite des motocyclettes et des motocyclettes légères
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Services en ligne et formulaires
Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives) Outil de recherche
Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH) Téléservice
Permis de conduire - Avis médical Formulaire
Permis de conduire : demander la communication d'un NEPH perdu ou la réactivation d'un NEPH Téléservice
Permis de conduire : réserver en ligne une place pour passer l'épreuve pratique du permis Téléservice
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire Téléservice
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée... Téléservice
Demander en ligne un permis de conduire à la suite de la réussite à un examen Téléservice
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire Téléservice

Pour en savoir plus

Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
Épreuves de l'examen du permis de conduire A1 et A2
Legifrance
Nouveau permis moto à partir de mars 2020
Ministère chargé de l'intérieur
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
]]> Webmaster Clonas Permis de conduire Sat, 01 Nov 2025 17:50:28 +0000 https://clonas.fr/section-902-permis-de-conduire#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16921 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16921 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16921 Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) https://clonas.fr/article-19727-permis-moto-permis-a2-moto-de-puissance-intermediaire https://clonas.fr/article-19727-permis-moto-permis-a2-moto-de-puissance-intermediaire Pour passer le permis moto A2, il faut avoir au moins 18 ans, s'inscrire à l'examen, et réussir les épreuves du code moto (ETM) et de la conduite.

Le permis A2 permet de conduire les véhicules suivants :

  • Moto (avec ou sans side-car) d'une puissance n'excédant pas 35 kW (47,5 ch), dont le rapport puissance/poids est inférieur ou égal à 0,2 kW/kg

  • Moto relevant de la catégorie A1.

Attention

La puissance maximale de la moto ne doit pas dépasser 70 kW (95 ch) correspondant au double de la puissance bridée à 35 kW.

Vérifier les conditions pour passer le permis A2

Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans.

Posséder l'ASSR ou l'ASR

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1ère catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2) ou l'attestation de sécurité routière (ASR).

En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une déclaration sur l'honneur .

Citoyenneté - Nationalité

Selon votre nationalité, des règles différentes s'appliquent.

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC).

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un contrôle médical devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

Se renseigner sur le prix du permis de conduire

Les tarifs pratiqués par les auto-moto écoles sont libres. Le prix d'un permis A2 dépend donc du tarif pratiqué par votre établissement.

L'inscription au code moto (ETM) coûte 30 €. En cas d'échec au code, vous devez repayer cette somme.

S'inscrire à l'examen du permis de conduire

L'inscription à l'examen du permis de conduire est faite par l'auto-école ou par vous-même.

À votre demande, l'auto-école se charge de votre inscription à l'examen du permis. Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer votre compte.

Pour vous inscrire, l'auto-école a besoin des document suivants, en version photographiée ou numérisée :

  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Une fois inscrit à l'examen, vous recevez une attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC) contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

L'inscription à l'examen du permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants, en version photographiée ou numérisée :

  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Une fois inscrit à l'examen, vous recevez une attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC) contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

Savoir comment récupérer le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) s'il est égaré ou désactivé

Vous devez demander la communication du numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) dans les situations suivantes :

  • Vous avez perdu votre attestation d'inscription au permis de conduire (AIPC) entre le moment de votre inscription sur le site de l’ANTS et le passage du code.

  • Vous souhaitez changer d’auto-école et vous n’avez pas pu récupérer votre NEPH.

  • Vous avez dépassé un délai de plus de 5 ans entre votre inscription sur le site de l'ANTS et le passage du code. En effet le NEPH dont vous disposez peut être trop ancien et ne plus vous permettre de passer les examens.

Un téléservice permet, après validation par le service compétent, de générer une nouvelle AIPC comportant votre NEPH. Votre auto-école peut également réaliser la démarche pour vous.

Permis de conduire : demander la communication d'un NEPH perdu ou la réactivation d'un NEPH

Ministère chargé de l'intérieur

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Passer l'examen du code (épreuve théorique)

Vous devez passer avec succès une épreuve théorique motocyclette (ETM ou code motocyclette).

Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.

L'ETM porte sur les règles de circulation et de conduite d'une moto et sur les bons comportements du conducteur.

Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples.

Pour réussir l'ETM, vous devez avoir 35 réponses justes ou plus.

Vous conservez le bénéfice de l'ETM pendant 5 ans maximum.

Vous êtes dispensé de l'ETM pour passer le permis A2 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un permis de conduire français ou un permis européen

  • Vous avez obtenu le permis moto A1 depuis 5 ans maximum.

​Préparer l'examen de la conduite (épreuve pratique)​

L'épreuve pratique comporte 2 phases : une épreuve hors circulation (HC) d'admissibilité et une épreuve en circulation (CIR).

La durée de la formation est de 20 heures au minimum, dont 8 heures sur piste et 12 heures sur route.

Toutefois, si vous avez le permis A1, la durée de la formation est de 15 heures au minimum, dont 5 heures sur piste et 10 heures sur route.

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite . Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

L'auto-école vous ouvre un accès à un livret d'apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).

Savoir ce que contient le livret d'apprentissage numérique

Le livret d'apprentissage numérique précise les compétences à acquérir et retrace le parcours de votre formation à la conduite.

Les principales informations du livret concernent :

  • L'école de conduite (auto école ou association)

  • Les enseignants ou, si nécessaire, l'accompagnateur

  • Les heures de conduite effectuées

  • La formation dispensée.

En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès vous est ouvert avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.

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Si votre demande de permis de conduire a été validée avant 2024, vous pouvez continuer à utiliser un livret d'apprentissage en format papier.

Suivre la réservation d'une place pour passer l'épreuve pratique

L'école de conduite vous réserve une place pour passer l'examen pratique du permis de conduire sur la plateforme RdvPermis.

En accord avec votre formateur et en fonction de votre planning de formation, vous choisissez le centre d'examen, la date et le créneau horaire.

Une fois connecté avec les identifiants fournis par votre école de conduite, vous pouvez suivre en ligne les démarches faites par l'école (prise de rendez-vous…).

Permis de conduire : réserver en ligne une place pour passer l'épreuve pratique du permis

Ministère chargé de l'intérieur

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Passer l'examen de la conduite (épreuve pratique)

Équipements obligatoires

Les équipements suivants sont obligatoires pour passer l'épreuve pratique :

  • Casque homologué

  • Gants homologués

  • Blouson ou veste à manches longues

  • Pantalon ou combinaison

  • Bottes ou chaussures montantes.

Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L'épreuve HC permet de vérifier le niveau des savoirs et savoir-faire concernant votre moto : sens de l'équilibre, emploi des commandes, techniques d'inclinaison, d'évitement, freinage…

L'épreuve HC dure 10 minutes.

Elle est composée d'un enchaînement de 6 manœuvres :

  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur

  • 3 manœuvres de maîtrise de moto à allure plus élevée.

Vous devez avoir satisfait à l'épreuve HC pour passer l'épreuve CIR. Vous conservez le bénéfice de cette épreuve HC pour 5 épreuves CIR pendant les 3 ans qui suivent la date de réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique motocyclette (code).

Épreuve en circulation (CIR)

L'épreuve CIR permet de vérifier que vous avez acquis les connaissances et les comportements nécessaires pour circuler en sécurité, sans gêner, sans surprendre et sans être surpris.

L'épreuve CIR dure 32 minutes.

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 21 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

En savoir plus sur les épreuves hors circulation et en circulation

Vous pouvez télécharger l’annexe I de l’arrêté du 23 avril 2012 qui précise l’organisation et le déroulement des épreuves hors circulation et en circulation de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2.

Télécharger le résultat de l'examen du permis de conduire et le CEPC en cas de résultat favorable

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l'examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Le CEPC, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé.

Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire

Ministère chargé de l'intérieur

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En cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Demander en ligne le permis de conduire

Pour obtenir votre permis A2, la démarche est différente s'il s'agit de votre 1ère obtention d'un permis de conduire ou de l'ajout d'une catégorie :

Demandez à votre auto-école si elle s'occupe de demander votre titre de conduite ou si c'est à vous de le demander.

Si vous faites la demande vous-même, la démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus (sauf si vous les avez déjà fournis lors de l'inscription à l'examen du permis) : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.

  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Demander en ligne un permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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Si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule

Si vous avez déjà le permis de conduire, vous devez faire ajouter la catégorie A2 sur votre permis.

Suivre l'avancement de la demande du permis A2 (titre de conduite)

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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service en ligne

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait par Lettre suivie.

Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.

Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.

Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste avec le numéro du courrier suivi.

 Ã€ noter

Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, pensez à fournir votre numéro de téléphone et votre email lors de la téléprocédure.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Après réception du permis A2 (titre de conduite), vérifier sa durée de validité

La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Ainsi, même si votre titre de conduite est valable 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité des catégories de permis :

  • La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.

  • Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

Crédits : Service Public (DILA)Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Kilowatt

Chevaux

Agence nationale des titres sécurisés

Attestation scolaire de sécurité routière

Attestation de sécurité routière

Textes de reference
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Vérification d'aptitude
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Contrôle médical
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire A1, A2, B1 et B
Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1 et A2 du permis de conduire
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 24 juin 1992 relatif à la formation à la conduite des motocyclettes et des motocyclettes légères
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Pour en savoir plus

Déclaration sur l'honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
Référentiel de l’examen civique
Legifrance
Nouveau permis moto à partir de mars 2020
Ministère chargé de l'intérieur
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
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