Livret de famille

Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Webmaster Clonas — Wed, 12 Mar 2025 19:50:28 +0000

Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.

En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, le tuteur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République.

Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille

Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l'envoyer au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Le tuteur doit fournir les documents qui attestent de son statut auprès des enfants et justifier la demande d’un second livret (par exemple, en expliquant la perte, le vol ou la destruction du premier livret).

Le tuteur doit également joindre une copie de l’acte de décès des parents (si ce n’est pas déjà enregistré dans le livret de famille original).

Le procureur examine ensuite la demande et, en fonction des éléments fournis, peut autoriser la délivrance d’un second livret.

Une fois l’accord obtenu, le tuteur peut se rendre en mairie (celle du lieu de domicile ou du lieu de naissance des enfants) pour faire la demande de délivrance du second livret de famille.

Les documents demandés par la mairie sont généralement les suivants :

Pièce d’identité du tuteur
Copie des actes d’état civil des enfants
S'il y a lieu, acte de décès des parents.

Il est conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie ou du greffe du tribunal judiciaire pour savoir si d'autres documents pourront être demandés.

Où demander un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

En France

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre domicile.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

À l'étranger

Vous devez faire la demande auprès de l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.

Où s'adresser ?

Commissariat de police de Vienne

Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Faut-il faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille ?

Non, il n'est pas obligatoire de faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille.

Toutefois, pour limiter les cas de fraude, il est fortement recommandé d'en faire la déclaration en vous rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.

Où s'adresser ?

Commissariat de police de Vienne

Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne

CoordonnéesTél. :04 74 78 06 78Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Où s'adresser ?

Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône

Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône

CoordonnéesTél. :04 74 56 37 00Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Quels documents fournir pour obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :

Justificatif de votre identité
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).

Si vous êtes tuteur d'un mineur, vous devrez joindre à votre demande, 2 documents supplémentaires :

Décision de justice qui prouve que vous êtes le tuteur
Acte de naissance du mineur.

Dans ce cas, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l'acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l'acte de naissance du 1^er enfant et est complété par tous les officiers de l'état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.

Une mention "second livret" doit être inscrite sur la première page.

En cas de détérioration de votre 1^er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).

Lorsqu'un livret devenu inutilisable est échangé contre un second, il doit être remis à l'officier pour être détruit. Mais si vous manifestez un attachement à ce document, il pourra vous être laissé après qu'une mention "annulé" ait été apposée sur chaque page.

Quel est le délai de délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Le délai varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.

Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c'est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile).

La délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration est-elle gratuite ?

Oui, la délivrance d'un second livret de famille est gratuite.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Et aussi

Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

Papiers - Citoyenneté - Élections

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

605 et 634-1

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Ministère chargé de la justice

Services en ligne et formulaires

Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement) Formulaire

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Webmaster Clonas — Fri, 07 Mar 2025 19:25:21 +0000

Naissance à l'étranger

Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1^er enfant, comporte les éléments suivants :

Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Informations concernant la mère et le père de l'enfant

Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant l'enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :

Cas général

Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Adoption en tant que célibataire

Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Procréation médicalement assistée en tant que célibataire

Si vous vous présentez seule à la PMA et que vous donnez naissance à un enfant, vous pouvez obtenir un acte de naissance pour votre enfant.

Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.

L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Naissance d'un enfant sans vie

Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.

Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Comment est remis le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille vous est :

soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple
soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.

Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1^er enfant est gratuite.

Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Que contient le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1^er enfant, comporte les éléments suivants :

Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Informations concernant la mère et le père de l'enfant

Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

Informations concernant l'enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.

Comment est établi le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille est délivré uniquement si une autorité française (ambassade ou consulat) a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :

Cas général

Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment :

de la déclaration de naissance
ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).

Adoption en tant que célibataire

Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil consulaire lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Naissance d'un enfant sans vie

Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Comment obtenir le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant ?

Le livret de famille vous est :

soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple
soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.

Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.

Le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant est-il gratuit ?

Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1^er enfant est gratuite.

Quand le livret de famille délivré à la naissance du premier enfant doit-il être remis à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Où s'adresser ?

En cas de naissance en France

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Où s'informer ?

En cas de naissance à l'étranger

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Et aussi

Déclaration de naissance

Famille - Scolarité

Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Adoption d'un mineur par une personne seule

Famille - Scolarité

Textes de reference

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)

Informations sur le droit de la famille

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Mise à jour du livret de famille à la suite d'un changement d'état civil (naissance, divorce, etc.)

Webmaster Clonas — Fri, 07 Mar 2025 19:25:19 +0000

Crédits : Service Public (DILA)Quand mettre à jour le livret de famille ?

Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.

Changement de situation familiale :

Vous vous mariez
Vous divorcez
Vous changez de régime matrimonial
Vous vous séparez
Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
Vous adoptez un enfant
Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
Il y a un décès d'une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant

Changement d'état civil :

Vous changez de nom
Vous changez de prénom
Vous changez de sexe (genre)

La mise à jour du livret de famille doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, la date, le signe et y appose le tampon de la mairie.

Les modifications suivantes sont généralement faites à la mairie où l'événement a été enregistré : naissance, mariage, décès.

Si vous habitez à un autre endroit que celui où s'est produit l'événement, vous pouvez demander à la mairie où vous résidez de transmettre la demande à la mairie compétente. Toutefois, toutes les mairies n'acceptent pas de servir d'intermédiaire pour ces démarches.

Changement de nom et prénom

Démarche

En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.

Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Changement de sexe (genre)

Démarche

Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.

Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.

Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :

Lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage
Lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Nationalité française

Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.

En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.

Démarche

Naissance en France

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Naissance à l'étranger

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Mariage des parents

L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.

Démarche

Mariage en France

Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.

Mariage à l'étranger

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Changement de régime matrimonial

Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.

Démarche

Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.

Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Divorce ou séparation

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.

En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.

Démarche

Mariage en France

Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Mariage à l'étranger

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Naissance ou adoption

L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.

Démarche

Naissance en France

Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1^er enfant.

Dans tous les cas, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

L'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande.

Naissance à l'étranger

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

À noter

L'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Reconnaissance d'un enfant

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.

Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

Le 1^er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.

En cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.

Démarche

Naissance en France

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Naissance à l'étranger

Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Décès

Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.

L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

Démarche

Décès en France

Cas général

Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Paris, Lyon ou Marseille

Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Décès à l'étranger

Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande au Service central d'état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Délai

La loi n'impose pas de délai précis.

Toutefois, vous devez mettre à jour votre livret de famille dans les meilleurs délais.

Coût

La démarche consistant à mettre à jour le livret de famille est gratuite.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné jusqu'à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Où s'adresser ?

Si vous êtes en France

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Où s'informer ?

Si vous êtes à l'étranger

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Et aussi

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Papiers - Citoyenneté - Élections

Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Papiers - Citoyenneté - Élections

Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Code pénal : article R645-8

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Ministère chargé de la justice

Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil

Pour en savoir plus

Les naissances à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Question ? Réponse !

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Remise automatique du livret de famille lors du mariage

Webmaster Clonas — Fri, 07 Mar 2025 19:25:17 +0000

Mariage à l'étranger

Un livret de famille est-il délivré automatiquement lors d'un mariage ?

Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France, et ce quelle que soit la nationalité des époux.

Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.

Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1^er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.

Que contient le livret de famille ?

Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :

Extrait de l'acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Le livret de famille remis lors du mariage est-il gratuit ?

Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.

Dans quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Un livret de famille est-il remis automatiquement lors d'un mariage à l'étranger ?

Non, dans ce cas, le livret de famille n'est pas remis automatiquement.

Cas général

Si le mariage est célébré à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille auprès de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu du mariage.

La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.

Algérie, Maroc, Tunisie
Si le mariage a été célébré dans l'un de ces pays, et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.
Le service central d'état civil de Nantes ne délivre de livrets de famille que lorsque la personne qui en fait la demande réside en France ou dans des cas plus exceptionnels. Par exemple, lorsque l'acte de naissance d'un enfant naturel résulte de la transcription d'un jugement français et par conséquent, ne peut pas être enregistré par un consulat.

Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse
Si le mariage a été célébré dans l'un de ces pays, et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.
À noter
Le service central d'état civil de Nantes ne délivre de livrets de famille que lorsque la personne qui en fait la demande réside en France ou dans des cas plus exceptionnels. Par exemple, lorsque l'acte de naissance d'un enfant naturel résulte de la transcription d'un jugement français et par conséquent, ne peut pas être enregistré par un consulat.

Que contient le livret de famille ?
Le livret de famille contient les éléments suivants :
Extrait de l'acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).

Le livret de famille est-il gratuit ?
Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.

Pour quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.

Où s'adresser ?
Si le mariage a lieu en France
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Où s'informer ?
Si le mariage a lieu à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Et aussi
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Papiers - Citoyenneté - Élections

Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
Papiers - Citoyenneté - Élections

Mariage d'un Français à l'étranger
Famille - Scolarité

Textes de reference
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)
Informations sur le droit de la famille

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice

Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

Webmaster Clonas — Fri, 07 Mar 2025 19:25:06 +0000

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n'êtes pas en possession du livret original.
Quand faire la demande de second livret de famille en cas de séparation ?
Une fois divorcé ou séparé, la demande peut se faire à tout moment.
Comment faire la demande de second livret de famille en cas de séparation ?
Cas général
Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
À Paris
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)
Ville de Paris
Accéder au
service en ligne
Vous devez ensuite l'adresser à votre mairie :
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Quels sont les documents à joindre à la demande de second livret de famille en cas de séparation ?
Les documents diffèrent selon votre situation, à savoir si vous étiez mariés, pacsés ou concubins.
Mais, dans tous les cas, vous devez apporter la preuve du divorce ou de la séparation.
Vous étiez mariés
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).
Si vous pouvez présenter le 1^er livret de famille, le 2^nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Vous étiez pacsés ou concubins
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).
Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).
Si vous pouvez présenter le 1^er livret de famille, le 2^nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
La délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation est-il gratuit ?
La délivrance d'un 2^nd livret est gratuite.
Quel est le délai pour obtenir un second livret de famille en cas de séparation ?
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
Vous devrez présenter votre pièce d'identité.
Où s'adresser ?
Si vous êtes en France
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Où s'informer ?
Si vous êtes à l'étranger
Ambassade ou consulat français à l'étranger

Et aussi
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Papiers - Citoyenneté - Élections

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference
Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Article 14

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice

Services en ligne et formulaires
Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement) Formulaire

Question ? Réponse !
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?