Livret de famille

Déclaration de naissance

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:05 +0000

Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qui peut m'aider ?

Service central d'état civil (Scec)

Qui peut m'aider ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble

Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne

Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles

Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Mardi

de 13:30 à 17:00

du Mercredi au Jeudi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
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Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine

Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr

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de 13:30 à 16:30

le Jeudi

de 08:30 à 12:00

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Assistance médicale à la procréation

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Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

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Avocat

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Et aussi

Nom et prénom Papiers - Citoyenneté - Élections

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Famille - Scolarité

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Famille - Scolarité

Carnet de santé de l'enfant

Social - Santé

Textes de reference

Code civil : articles 34 à 54

Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48)

Code civil : articles 55 à 59

Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59)

Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1

Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil

Déclaration de choix de nom

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Naissance à bord d'un navire ou un avion

Code civil : articles 34 à 54

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Services en ligne et formulaires

Déclarer une naissance (Ameli) Téléservice

Pour en savoir plus

Parcours naissance

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Les naissances à l'étranger

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Question ? Réponse !

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000

Famille - Scolarité Enfant

La déclaration de naissance est obligatoire. Elle permet d'établir l'acte de naissance de l’enfant.

Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.

Vous pouvez obtenir une copie de l’acte de naissance établi.

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle. Elle est faite devant un officier d'état civil (ou par acte notarié).

La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.

Les règles dépendent de votre situation.

Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance. Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.

Toutefois, si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.

Si vous êtes le père, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :

Si vous êtes marié avec la mère de l'enfant, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance
Si vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.

La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :

Reconnaissance par le père non marié

Avant la naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la déclaration de naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

Vous devez présenter les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.

Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

Démarche	Reconnaissance d'enfant	Déclaration de naissance
Initiative	Démarche volontaire	Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai	À tout moment	Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif	Déclarer sa paternité	Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?	Le père non marié	Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure	Démarche pour reconnaître un enfant	Déclaration officielle de la naissance d'un enfant
Lieu	En mairie	À la mairie du lieu de naissance

Au moment de la déclaration de naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

Vous devez fournir les documents suivants :

Pièces d'identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour le père
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si vous en possédez déjà un.

Après la déclaration de naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant après la déclaration de naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

Vous devez présenter les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

Démarche	Reconnaissance d'enfant	Déclaration de naissance
Initiative	Démarche volontaire	Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai	À tout moment	Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif	Déclarer sa paternité	Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?	Le père non marié	Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure	Démarche pour reconnaître un enfant	Déclaration officielle de la naissance d'un enfant
Lieu	En mairie	À la mairie du lieu de naissance

Reconnaissance par la mère

Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance.

Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

2^de mère
Personne chargée de déclarer la naissance
Mère qui a accouché.

Reconnaissance en cas d'accouchement sous X

En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

L’officier d’état civil qui établit l’acte de reconnaissance en remet une copie à la personne qui reconnaît l’enfant.

Par la suite, il est possible d’obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance.

Pour l’obtenir, vous devez être l’une des personnes suivantes :

La personne majeure concernée par l’acte de reconnaissance
L’un de ses parents ou de ses enfants (ascendant ou descendant direct)
Son épouse ou époux ou partenaire de Pacs
Son représentant légal (tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat).

Vous devez vous adresser à la mairie qui a établi l’acte.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Lieu d'habitation officiel et habituel

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Assistance médicale à la procréation

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

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du Lundi au Jeudi

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le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi

Déclaration de naissance

Famille - Scolarité

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Famille - Scolarité

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Famille - Scolarité

Textes de reference

Code civil : articles 55 à 59

Déclaration de naissance

Code civil : articles 62 et 62-1

Reconnaissance (contenu)

Code civil : articles 316 à 316-5

Reconnaissance (formalités)

Code pénal : articles R645-3 à R645-6

Sanction pénale

Code de l'action sociale et des familles : article L224-6

Reconnaissance de l'enfant né sous X

Code civil : articles 34 à 54

Code civil : articles 102 à 111

Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

Contrat de mariage

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:00 +0000

Famille - Scolarité Couple

Vous allez vous marier et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Vous devez signer un contrat de mariage si vous voulez opter pour un autre régime. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Faut-il obligatoirement signer un contrat de mariage ?

La signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Quel contrat de mariage choisir ?

Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi (séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts, etc.) ou choisir des règles plus adaptées.

Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.

Le notaire a une obligation de conseil à votre égard.

C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française (en raison du risque de conflit entre les règles appliquées par les pays d’origine et en raison des éventuelles conséquences civiles et fiscales).

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

Entretien du ménage
Éducation des enfants.

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

À noter

En fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

Partage inégal des biens communs entre vous 2
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

Entretien du ménage
Éducation des enfants.

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

À noter

Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte.

Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

À noter

Un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.

Comment établir le contrat de mariage ?

Rôle du notaire

Vous devez vous adresser à un notaire.

Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.

Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.

Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :

Vos patrimoines respectifs
Présence ou non d'enfants (communs ou non)
Vos situations professionnelles.

Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :

Droits et devoirs qui résultent du mariage
Règles de l'autorité parentale
Règles d'ordre légal des héritiers.

Coût du contrat de mariage

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :

Émoluments du notaire pour l'établissement du contrat de mariage
Frais de procédure (droit d'enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité
Taxes.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.

Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?

Le mariage cesse dans les cas suivants :

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).

Un époux peut-il être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial ?

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.

Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :

Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux
Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :

Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

À savoir

La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariage devant un notaire.

Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
Modifier le contrat existant
Changer de régime matrimonial.

Vous devez vous adresser à un notaire.

Le notaire a une obligation de conseil à votre égard.

Personnes à informer du projet de changement de régime matrimonial

Vous devez informer de votre projet de changement de régime matrimonial les personnes suivantes :

Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
Enfants majeurs
Créanciers (via un journal d'annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Vos créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.

Homologation du tribunal

Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

Enfant majeur
Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
Créancier.

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge examine les éléments suivants :

Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers.

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Coût du changement de contrat

Le coût du changement de régime matrimonial dépend des éléments suivants :

Changement envisagé
Composition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers)
Valeur des biens mentionnés dans le contrat.

C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.

Vous devez payer les frais suivants :

Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.

Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

Quel contrat de mariage choisir ?

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Séparation de biens

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutefois, vous devez contribuer aux charges du mariage.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

Entretien du ménage
Éducation des enfants.

Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.

À noter

En fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

Partage inégal des biens communs entre vous 2
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

Entretien du ménage
Éducation des enfants.

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

Communauté universelle

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

À noter

Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

Mais à la dissolution de l'union (divorce ou décès), c’est la communauté de biens qui l’emporte.

Le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

À noter

Quelles sont les conséquences pour le régime matrimonial quand le mariage cesse ?

Le mariage cesse dans les cas suivants :

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial).

Un époux peut-il être déchu de ses droits ?

Un époux peut être déchu des avantages que lui donne le régime matrimonial s’il a été condamné pour certains actes graves.

Un époux est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial s’il a été condamné (comme auteur ou complice) pour l’un des actes suivants :

Avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux
Avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner.

L'époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s'il a été condamné pour l’un des faits suivants :

Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle
Abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux qui en est décédé
Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.

À savoir

La déchéance doit être prononcée par le tribunal judiciaire.

Qui peut m'aider ?

Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu

Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU

CoordonnéesTél. :04 74 28 20 65

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble

Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 76 54 26 27

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble

Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 76 54 67 53

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble

Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 76 87 80 74

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble

Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 76 33 35 03

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble

Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 76 54 41 80

Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens

Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS

CoordonnéesTél. :04 80 34 85 00

Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne

Adresseplace du Château38209VIENNE

CoordonnéesTél. :04 74 78 05 58

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble

Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 76 09 00 28

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble

Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 76 25 49 63

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble

Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 76 22 92 10

Point-justice - France services

Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 63 71 35 17

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble

Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 76 20 53 90

Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine

Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE

CoordonnéesTél. :04 76 27 58 71

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble

Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 76 21 29 09

Point-justice - France services

Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS

CoordonnéesTél. :04 80 34 85 00

Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans

Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS

CoordonnéesTél. :04 57 38 49 00

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble

Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 76 17 00 37

Qui peut m'aider ?

Notaire

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Acte juridique signé par les futurs époux pour définir leurs relations patrimoniales pendant le mariage et le sort de leurs biens.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Où s'adresser ?

Notaire

Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu

Adresse 10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU

Coordonnées Tél. : 04 74 28 20 65

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble

Adresse 1 place Commune de 187138100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 54 26 27

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble

Adresse 2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 54 67 53

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble

Adresse 58 rue Stalingrad38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 87 80 74

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble

Adresse 31 place des Géants38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 33 35 03

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble

Adresse 79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 54 41 80

Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens

Adresse 435 rue du Docteur Senebier38710MENS

Coordonnées Tél. : 04 80 34 85 00

Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne

Adresse place du Château38209VIENNE

Coordonnées Tél. : 04 74 78 05 58

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble

Adresse 7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 09 00 28

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble

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Adresse 1 rue Augereau38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 17 00 37

Et aussi

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Famille - Scolarité

Divorce : procédure de partage des biens

Famille - Scolarité

Textes de reference

Code civil : articles 1387 à 1399-6

Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux

Code civil : article 1497

Communauté conventionnelle

Code civil : article 1526

Communauté universelle

Code civil : articles 1536 à 1543

Régime de séparation des biens

Code civil : articles 1569 à 1581

Régime de participation aux acquêts

Code du commerce : articles A444-81 à A444-84-1

Coût d'un contrat de mariage (article A444-82)

Pour en savoir plus

Couples en Europe

Notaires d'Europe

Question ? Réponse !

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:59 +0000

Famille - Scolarité Enfant

Vous êtes un couple de femmes et vous avez un projet d'enfant ? Si vous souhaitez recourir à une AMP (ou PMA) avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Vous pouvez être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. La reconnaissance conjointe a posteriori n'est pas possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour faire une reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance conjointe concerne les couples de femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché.

Le couple doit avoir décidé de s'engager dans un projet d'AMP (ou PMA), avec don de gamètes.

La reconnaissance anticipée est faite avant la conception de l'enfant.

Le projet d'AMP peut être réalisé en France ou à l'étranger.

Quelle est la démarche devant le notaire en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance doit être faite devant notaire.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La démarche coûte 75,46 € HT.

L'acte est exonéré de droits d'enregistrement.

Pour en savoir plus sur le consentement notarié au don de gamètes

Le recueil du consentement au don se fait obligatoirement par acte notarié.

Le couple doit être présent.

Le notaire informe le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant.

Il est impossible d'établir un lien de filiation entre l'enfant et l'auteur du don.

La filiation de l'enfant devient irrévocable.

À noter

Il reste possible de contester la filiation s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de l'AMP (ou PMA).

Le notaire informe aussi le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder (à sa majorité) à des informations concernant le donneur de gamètes.

Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

Il faut en informer par écrit le médecin ou le notaire.

À savoir

Il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de l'AMP (ou PMA).

Par ailleurs, le consentement n'est plus valable si certaines situations se produisent avant la réalisation de l'AMP (ou PMA).

Ce sont les situations suivantes :

Décès de l'une des 2 femmes
Demande de divorce (ou de séparation de corps)
Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
Fin de la communauté de vie.

Quelle est la démarche à la naissance en cas de reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

La reconnaissance conjointe anticipée fait partie des documents qu'il faut fournir à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant.

Elle établit la filiation de l'enfant à l'égard de la mère qui n'a pas accouché.

La reconnaissance conjointe est remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

Mère qui a accouché
2^de mère
Personne chargée de déclarer la naissance.

L'officier d'état civil vérifie l'identité des mères.

Il contrôle que la reconnaissance conjointe a été établie par un notaire.

À noter

L'officier d'état civil n'a pas à vérifier que la reconnaissance conjointe a été faite avant la conception de l'enfant. Il ne peut pas demander de justificatif de l'AMP (ou PMA) avec don de gamètes.

La reconnaissance conjointe est indiquée dans l'acte de naissance de l'enfant.

La copie authentique de la reconnaissance conjointe est conservée par les services d'état civil.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance conjointe anticipée dans un couple de femmes ?

Les conséquences dépendent de la personne concernée :

Pour la mère qui a accouché

La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.

La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

Pour la seconde mère

Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

L'enfant entre dans la famille de sa seconde mère (lien de parenté, droit à héritage, etc.).

Pour le donneur de gamètes

Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

Il n'a aucun lien juridique avec l'enfant.

Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé tiers-donneur par la loi) et l'enfant issu de l'AMP (ou PMA).

Qui choisit le nom de l’enfant en cas de reconnaissance conjointe anticipée ?

Les 2 mères choisissent le nom de l'enfant.

Cela peut être l’une des options suivantes :

Nom de la mère qui a accouché
Nom de la seconde mère
Noms des 2 mères accolés, dans l'ordre souhaité par les 2 mères.

En l’absence de choix, l'enfant prend un double nom, composé des noms de ses 2 mères accolés par ordre alphabétique.

La reconnaissance conjointe anticipée peut-elle être remise à l'officier d'état civil après la déclaration de naissance ?

Si la reconnaissance conjointe n'est pas remise à l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance, elle peut être remise ultérieurement par l'une des personnes suivantes :

Représentant légal de l'enfant mineur
Enfant majeur
Toute personne ayant intérêt à agir.

Dans ce cas, la reconnaissance sera indiquée en marge de l'acte de naissance de l'enfant, après intervention du procureur de la République.

Il faut s'adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de l'enfant a été établi.

La demande est à adresser par courrier, de préférence RAR.

Que faire si l'une des mères s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier d'état civil ?

La femme qui, après avoir consenti à l'AMP (ou PMA), s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil engage sa responsabilité.

Elle peut être poursuivie en justice.

En effet, en l'absence de reconnaissance conjointe anticipée, la femme qui n'a pas accouché n'est pas reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

Il faut s'adresser au tribunal judiciaire du domicile de celle qui est poursuivie.

Le recours à un avocat est obligatoire.

La reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.

Mais une procédure d'adoption peut permettre, sous de strictes conditions, d'établir a posteriori un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Assistance médicale à la procréation

Procréation médicalement assistée

Hors taxes

Recommandé avec avis de réception

Je deviens parent

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Mairie - Clonas-sur-Varèze

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Et aussi

Naissance et filiation Famille - Scolarité

Déclaration de naissance

Famille - Scolarité

Accès aux origines pour une personne née d'une AMP avec donneur

Social - Santé

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Papiers - Citoyenneté - Élections

Exercice de l'autorité parentale

Famille - Scolarité

Textes de reference

Code civil : articles 342-9 à 342-13

Reconnaissance conjointe anticipée (articles 342-11 à 342-13)

Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Reconnaissance conjointe (article 6)

Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Code civil : articles 34 à 54

Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:54 +0000

Papiers - Citoyenneté - Élections État civil

Si vous avez perdu votre livret de famille, s'il vous a été volé ou s'il est détérioré, vous pouvez obtenir un autre livret. Nous vous guidons dans votre démarche.

Qui peut demander un second livret de famille en cas de vol, perte ou détérioration ?

Les titulaires du livret de famille, en général les parents, peuvent demander un second livret en cas de perte, vol ou détérioration.

À savoir

En cas de décès d'un des parents ou des 2 parents, les enfants mineurs ne pourront pas obtenir la délivrance d'un second livret. Toutefois, le tuteur peut éventuellement obtenir un second livret avec l'accord du procureur de la République.

Connaître les démarches à accomplir par le tuteur pour obtenir un second livret de famille

Le tuteur doit rédiger une demande écrite et l'envoyer au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence des enfants.

Le tuteur doit fournir les documents qui attestent de son statut auprès des enfants et justifier la demande d’un second livret (par exemple, en expliquant la perte, le vol ou la destruction du premier livret).

Le tuteur doit également joindre une copie de l’acte de décès des parents (si ce n’est pas déjà enregistré dans le livret de famille original).

Le procureur examine ensuite la demande et, en fonction des éléments fournis, peut autoriser la délivrance d’un second livret.

Une fois l’accord obtenu, le tuteur peut se rendre en mairie (celle du lieu de domicile ou du lieu de naissance des enfants) pour faire la demande de délivrance du second livret de famille.

Les documents demandés par la mairie sont généralement les suivants :

Pièce d’identité du tuteur
Copie des actes d’état civil des enfants
S'il y a lieu, acte de décès des parents.

À noter

Il est conseillé de se renseigner directement auprès de la mairie ou du greffe du tribunal judiciaire pour savoir si d'autres documents pourront être demandés.

Où demander un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

En France

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de votre domicile.

À l'étranger

Vous devez faire la demande auprès de l'ambassade ou au consulat territorialement compétent.

Faut-il faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille ?

Non, il n'est pas obligatoire de faire une déclaration en cas de perte ou de vol du livret de famille.

Toutefois, pour limiter les cas de fraude, il est fortement recommandé d'en faire la déclaration en vous rendant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.

Quels documents fournir pour obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Dans la pratique, si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, les documents suivants peuvent vous être demandés :

Justificatif de votre identité
Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés).

Si vous êtes tuteur d'un mineur, vous devrez joindre à votre demande, 2 documents supplémentaires :

Décision de justice qui prouve que vous êtes le tuteur
Acte de naissance du mineur.

Dans ce cas, le second livret est établi par reconstitution. Le livret est fourni par la mairie qui conserve l'acte de mariage ou, pour les livrets de parents naturels, l'acte de naissance du 1^er enfant et est complété par tous les officiers de l'état civil détenant un acte dont un extrait doit y figurer.

Une mention "second livret" doit être inscrite sur la première page.

En cas de détérioration de votre 1^er livret de famille, celui-ci peut être remplacé. Vous devrez le présenter à la mairie pour en obtenir une reproduction (duplicata).

À savoir

Lorsqu'un livret devenu inutilisable est échangé contre un second, il doit être remis à l'officier pour être détruit. Mais si vous manifestez un attachement à ce document, il pourra vous être laissé après qu'une mention "annulé" ait été apposée sur chaque page.

Quel est le délai de délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Le délai varie en fonction du nombre d'actes à inscrire sur le livret. En général, cela prend quelques semaines.

Vous pourrez retirer le second livret sur présentation d'une pièce d'identité auprès de la mairie où vous avez fait votre demande (c'est-à-dire auprès de la mairie du lieu de votre domicile).

La délivrance d'un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration est-elle gratuite ?

Oui, la délivrance d'un second livret de famille est gratuite.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Commissariat de police de Bourgoin-Jallieu

Adresse 35 avenue du grand tissage38300Bourgoin-Jallieu

Coordonnées Tél. : 04 69 15 62 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police d'Échirolles

Adresse 38 avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 10 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:45

le Vendredi

de 09:30 à 12:45
de 13:30 à 17:10

Commissariat de police de Grenoble

Adresse 36 boulevard Maréchal-Leclerc38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 40 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Voiron

Adresse 114 cours Becquart-Castelbon38500Voiron

Coordonnées Tél. : 04 76 65 93 93 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Commissariat de police de Fontaine

Adresse 81 mail Marcel Cachin38600Fontaine

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 30 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45

le Vendredi

de 09:15 à 12:45

Commissariat de police de Saint-Martin-d'Hères

Adresse 107 avenue Benoît-Frachon38400Saint-Martin-d'Hères

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 40 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Grenoble - Secteur la Villeneuve

Adresse 2 rue Colombine38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 56 45 96 00 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 18:00

le Vendredi

de 09:15 à 12:45
de 13:30 à 17:45

Commissariat de police de Vienne

Adresse 6 place Pierre-Sémard38200Vienne

Coordonnées Tél. : 04 74 78 06 78 Web : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche

de 00:00 à 23:59

Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - Saint-Jean-de-Bournay

Adresse 77 route de Villeneuve de Marc38440Saint-Jean-de-Bournay

Coordonnées Tél. : 04 74 58 70 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Chasse-sur-Rhône

Adresse 447 route de Vienne38670Chasse-sur-Rhône

Coordonnées Tél. : 04 37 20 12 80 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Villefontaine

Adresse 6 rue Montgolfier38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 04 74 95 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône

Adresse 74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône

Coordonnées Tél. : 04 74 56 37 00 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Heyrieux

Adresse 93 avenue du Général Leclerc38540Heyrieux

Coordonnées Tél. : 04 78 40 00 50 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Beaurepaire

Adresse Chemin des Sauzays38270Beaurepaire

Coordonnées Tél. : 04 74 84 60 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Vienne

Adresse 5 rue Colonel Arnaud Beltrame38200Vienne

Coordonnées Tél. : 04 74 53 10 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Brigade de gendarmerie - Roussillon

Adresse 19 rue Fernand Léger38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 04 74 86 20 17 Web : https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Et aussi

Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

Papiers - Citoyenneté - Élections

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe

605 et 634-1

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil

Ministère chargé de la justice

Services en ligne et formulaires

Demande d'un second livret de famille (personne vivant à Paris uniquement) formulaireNG

Peut-on avoir plusieurs livrets de famille ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:40 +0000

Papiers - Citoyenneté - Élections État civil

Oui, il est possible d’avoir plusieurs livrets de famille lorsque des enfants sont nés de différentes unions.

Lorsqu'un livret de famille est établi au nom de 2 parents, seuls les enfants communs à ces derniers peuvent y être inscrits.

Si l’un des parents a un enfant avec une autre personne, cet enfant sera inscrit sur un autre livret de famille.

Ainsi, il n’est pas possible de faire figurer sur un même livret de famille des demi-frères et demi-sœurs nés d’unions différentes.

Exemple

Vous donnez naissance à un fils en 2024 et le reconnaissez. Par la suite, vous rencontrez votre conjoint, qui ne souhaite pas reconnaître cet enfant.

En 2026, vous donnez naissance à une fille. Vous et votre conjoint l'avez reconnue avant sa naissance.

La naissance de votre fils vous a permis d'obtenir un premier livret de famille. En revanche, votre fille ne peut pas y être inscrite, puisqu'elle n'est pas l'enfant commun des 2 parents mentionnés sur ce livret.

Un second livret de famille vous est donc délivré. Celui-ci mentionne votre fille ainsi que ses 2 parents, à savoir vous et votre conjoint.

Qui peut m'aider ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi

Livret de famille Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:34 +0000

Famille - Scolarité Enfant

Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais. Les règles varient selon que la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant ou par un acte de notoriété. Nous vous indiquons les informations à connaître.

La contestation est possible dans les cas suivants :

Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire.

La contestation est impossible dans les cas suivants :

Filiation adoptive
Filiation à la suite d'une AMP.

Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

Attention

Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :

Le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant (on parle de possession d'état)
Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant.

Qui peut contester la filiation ?

Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :

Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :

Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).

Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.

Le père participe (ou a participé) à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans

Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :

Père désigné dans l'acte de naissance
Mère désignée dans l'acte de naissance
Personne qui se prétend être le véritable parent
Enfant lui-même à compter de sa majorité.

Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :

Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).

Le père ne participe pas (ou n'a pas participé) du tout à l'éducation de l'enfant

Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant.

Par exemple, un héritier du père.

Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :

Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant).

Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

Le délai de contestation de la filiation varie selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant :

Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis plus de 5 ans ou a participé plus de 5 ans

Vous ne pouvez pas contester le lien de de filiation.

Le père participe à l'éducation de l'enfant depuis moins de 5 ans ou a participé moins de 5 ans

Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.

Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 5 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 23 ans.

Le père ne participe pas ou n'a pas participé à l'éducation de l'enfant

La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.

Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.

Quelles sont les preuves à apporter pour contester la filiation ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

À savoir

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).

Quelles sont les conséquences si la contestation de filiation aboutit ?

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.).

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

À savoir

Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

Qu'est-ce que la contestation d'une filiation ?

La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.

Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.

Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), il est possible de la contester.

Qui peut contester la filiation ?

La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime.

Par exemple, un héritier du père.

Dans quels délais faut-il agir pour contester la filiation ?

La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.

Quelles sont les preuves à apporter pour contester la filiation ?

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que les éléments sur lesquels l'acte de notoriété s'appuient sont faux.

Connaître les éléments sur lesquels l'acte de notoriété doit s'appuyer

L'acte de notoriété, établi par un notaire, constate l'existence de relations familiales entre un enfant et son père supposé.

La relation entre le père supposé et l'enfant doit remplir toutes les conditions suivantes :

La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
Le parent prétendu et l'enfant doivent être reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc.)
Il ne doit pas y avoir de doute sur le fait qu'il est le père de l'enfant.

C'est ce qu'on appelle la possession d'état.

La paternité peut également être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.

Tous les moyens de preuve sont possibles.

Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.

Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.

À savoir

L'expertise biologique post mortem est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant.

Quelle est la procédure à suivre pour contester la filiation ?

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire.

Le recours à un avocat est obligatoire.

Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).

Quelles sont les conséquences si la contestation aboutit ?

Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :

Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour automatique des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée (autorité parentale, obligation alimentaire, etc.).

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.

Si l'enfant est majeur, le changement de nom est possible uniquement avec son consentement.

À savoir

Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant, pour préserver les liens affectifs existants.

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).

Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts

Assistance médicale à la procréation

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Et aussi

Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Famille - Scolarité

Textes de reference

Code civil : article 61-3

Changement du nom de famille

Code civil : articles 332 à 337

Actions en contestation de la filiation

Code civil : articles 388 à 388-2

Administrateur ad hoc du mineur

Code civil : articles 311-19 et 311-20

Procréation médicalement assistée

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Code civil : articles 388 à 388-2

Question ? Réponse !

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Séparation de corps

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:30 +0000

Famille - Scolarité Couple

Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.

La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Elle ne met pas à un terme définitif au mariage. Elle permet à l’époux qui a peu de ressources de bénéficier de la protection offerte par le mariage.

Attention

La séparation de fait est différente de la séparation de corps. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps a une valeur juridique, elle est prévue par la loi.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Le patrimoine commun des époux doit être partagé.

Qui peut demander la séparation de corps ?

La séparation de corps peut être demandée uniquement par des personnes mariées.

Comment obtenir la séparation de corps ?

Elle peut être ordonnée par le juge ou établie à l’amiable par acte sous signature privée.

Attention

Si l'un ou/et l'autre des époux est sous mesure de protection, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Séparation de corps devant le juge

Lorsque les époux veulent se séparer mais ne s’entendent pas sur leur séparation, ils peuvent faire une procédure de séparation de corps judiciaire.

Elle peut être demandée dans les cas suivants :

Demande en séparation de corps acceptée lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de cette séparation (pension alimentaire, garde des enfants...),
Demande en séparation de corps pour faute lorsque les époux se reprochent des faits qui rendent la vie commune intolérable (infidélité, violence...),
Demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an.

Chacun des époux doit avoir un avocat. Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire est compétent.

La demande est faite par assignation par l'avocat de l'époux qui demande la séparation de corps (le demandeur) ou par requête conjointe rédigée par les avocats des 2 époux.

La représentation par avocat est obligatoire dès le début de la procédure pour les 2 époux.

Lors d’une assignation, l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la séparation de corps (le défendeur) dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat. S’il ne prend pas d’avocat, il ne peut faire aucune demande, ni se défendre seul.

L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :

Pour altération définitive du lien conjugal

Pour acceptation du principe de la séparation.

À savoir

Lorsqu’un époux souhaite demander une séparation de corps pour faute, il ne doit pas indiquer ce motif dans l'assignation.

Des demandes de mesures provisoires peuvent être sollicitées dans l’assignation, c'est-à-dire une organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure.

La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :

Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
Rappel aux époux de l’information qu’ils peuvent tenter de résoudre les conflits à l’amiable par un médiateur familial
Rappel aux époux qu’ils peuvent demander au Jaf l’homologation des accords partiels ou complets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur les conséquences de leur séparation (fin de la vie commune...).

La demande de séparation de corps est examinée lors d'une audience appelée audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP). Lors de cette audience, les époux doivent être représentés par leurs avocats ou être présents assistés de leurs avocats.

Cette audience (AOMP) permet de prendre les mesures provisoires.

Le juge peut :

Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative
Soit renvoyer l'affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier
Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie.

À l’issue de l'audience d'orientation, le juge peut décider de renvoyer le dossier dans une phase de la procédure appelée mise en état si les époux ont des demandes à présenter.

Comprendre la mise en état

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions, accompagné des pièces justificatives.

Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.

Lors des audiences de mise en état, ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux a bien lieu dans les délais qu'il fixe.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal et les avocats échangent les pièces de la procédure de manière sécurisée par voie électronique.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Une fois le dossier complet, le dossier est orienté vers une audience de plaidoirie, les avocats représentent les époux. Ils peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu.

Le juge aux affaires familiales prononce cette séparation de corps en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (résidence, pension alimentaire pour les enfants etc.).

Les avocats doivent remettre à chacun des époux une copie certifiée conforme du jugement de séparation de corps.

Le jugement de séparation peut être contesté en faisant appel dans le délai d’un mois.

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.

L’appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

Le jugement de séparation de corps devenu définitif, il doit être mentionné en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.

Séparation de corps par consentement mutuel

La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à celle du divorce par consentement mutuel.

Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat.

Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.

Les avocats vont écrire le projet de convention de séparation de corps.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

Conditions d'exercice de l'autorité parentale
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge
État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leur avocat en 3 exemplaires.

Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3^e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3^e exemplaire de la convention à un notaire.

Attention

Si un enfant mineur demande à être auditionné, la séparation de corps doit être homologuée par un juge à la demande des avocats.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

La mention de la séparation de corps doit être inscrite en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.

Quelles sont les passerelles entre séparation de corps et divorce ?

La conversion en divorce n'est pas automatique. Les époux séparés de corps doivent entamer une démarche de divorce s’ils ne veulent plus être mariés.

Passerelle entre séparation de corps et divorce par consentement mutuel

La séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel à tout moment.

La séparation de corps judiciaire peut être convertie en divorce par consentement mutuel à tout moment. La conversion est possible que la séparation de corps ait été prononcée pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Passerelle entre séparation de corps judiciaire et divorce judiciaire

L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.

L'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.

Si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le Jaf examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps.

Quand les 2 demandes (l'une en divorce, l'autre en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.

À savoir

Le divorce peut être demandé s’il s'est écoulé 2 ans après le jugement de séparation de corps.

À quelle date la séparation de corps prend-elle effet ?
La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée ou à compter du dépôt de la convention chez le notaire si les époux sont séparés de corps à l'amiable.
La date d'effet de la séparation de corps quant aux biens est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle la cohabitation a cessé.
La convention ou le jugement de séparation de corps est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Quelles sont les effets de la séparation de corps ?
La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle a des effets juridiques importants.
Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.
Séparation de biens
Lorsque les époux sont séparés de corps, ils sont soumis au régime de la séparation des biens. Les règles de liquidation et de partage de leurs biens dépendent de leur régime matrimonial.
La liquidation s'effectue devant un notaire, si les époux ont un bien immobilier commun.
À noter
S'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les patrimoines sont séparés durant le mariage, ils n'ont pas à liquider leur régime matrimonial.
Effets sur les enfants
Le Jaf statue sur l'exercice de l'autorité parentale. Il détermine le lieu de résidence des enfants. Il fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement.
En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.
Devoir de fidélité
Le devoir de fidélité existe toujours.
Les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs avec une autre personne.
L’adultère permet aux époux de faire une demande en divorce pour faute.
Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours et d’assistance existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin.
Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.
Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou accordée par le juge prononçant la séparation de corps. Elle peut aussi être accordée par un jugement ultérieur.
Possibilité de conserver le même nom d'usage
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le jugement ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel peut l'interdire.
Impôts
Il n’y a plus d’imposition commune.
Succession
Si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.
Sa part d'héritage varie, selon que l'époux décédé avait des enfants ou non.
À savoir
Les époux peuvent toutefois renoncer à certains de leurs droits successoraux par convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Comment la séparation de corps prend-elle fin ?
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède :
Transformation en divorce
La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce.
La demande en conversion en divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.
L'un des époux peut la demander au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.
Si les époux font une demande conjointe, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.
Reprise de la vie commune
Les époux doivent vouloir tous les deux vivre à nouveau ensemble.
Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire.
Pour pouvoir être opposable aux tiers, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.
Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.
Décès
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Quel est le coût de la séparation de corps ?
Timbre fiscal
L’époux demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
En cas de requête conjointe, les époux doivent également régler le timbre fiscal.
Droit de partage
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.
Frais d'avocat
Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.
Si les époux ont des ressources insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Frais de notaire
Des frais de notaire peuvent être à la charge des époux.
La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, crédit...).
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

Qui peut m'aider ?
Avocat

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Juge aux affaires familiales

Pacte civil de solidarité

Un proche est décédé

Où s'adresser ?

Avocat
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité

Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation
Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Code civil : article 249-4
Majeurs protégés : dispositions générales

Code civil : articles 296 à 298
Cas et procédure de la séparation de corps

Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps

Code civil : articles 305 à 308
Fin de la séparation de corps

Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état

Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries

Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du tribunal

Code de procédure civile : article 1076
Transformation d'un divorce en séparation de corps

Code de procédure civile : article 1082
Publicité de la séparation de corps

Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance

Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesure provisoires

Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
Divorce sur conversion de la séparation de corps

Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Code civil : articles 1372 à 1377

Code de procédure civile : article 64

Code civil : articles 312 à 315

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Question ? Réponse !
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?

Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Mariage d'un Français à l'étranger

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:26 +0000
Famille - Scolarité Couple
Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avec un étranger Avec un autre Français
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné. Vous devez les vérifier.
Les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage.
Elles vérifient notamment que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?
Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
Officier de l'état civil local
Consul étranger
Autorité religieuse.
Vous devez vérifier quelles sont les autorités compétentes pour le pays dans lequel vous souhaitez vous marier.
Pour que le mariage soit reconnu en France, vous devez respecter les conditions imposées par le pays concerné.
Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe.
Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?
En tant que Français, vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France, en particulier les conditions suivantes :
Âge minimum de 18 ans
Absence de lien de parenté ou d’alliance
Consentement éclairé.
Deux étapes sont nécessaires : la demande d'un certificat de capacité à mariage et la publication obligatoire des bans.
Demander un certificat de capacité à mariage
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat, ou disponible sur son site) complétée
Justificatif de nationalité française
Pièce d'identité (avec photo)
Justificatif de domicile ou de résidence.
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Chacun de vous doit aussi fournir son extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation.
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Vous êtes né en France
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous êtes né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au
service en ligne
Acte de naissance établi à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Vous êtes né dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :
Apostille
Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Audition par l'officier d'état civil
L'agent diplomatique ou consulaire procède à votre audition commune.
Il peut aussi procéder à des auditions séparées.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Laisser passer le délai de 10 jours de publication des bans
La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Après publication des bans, l'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française.
La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'écoulement du délai de 10 jours.
Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?
En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.
Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
À quelles conditions le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?
Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, l'acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Attention
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :
Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants.
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux ne pourra pas obtenir de titre de séjour. Et vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Vous devez demander la transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?
Conditions
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage), la transcription de votre mariage reste possible.
Elle doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
Démarche
La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage :
Afghanistan, Algérie, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie, Yémen
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre acte de mariage
Justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Autre pays
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre acte de mariage
Justificatif de votre nationalité française.
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.
Quels sont les documents obtenus après la transcription de l'acte de mariage ?
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.
Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :
Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants
Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux peut obtenir un titre de séjour. Et vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Mariage célébré par une autorité étrangère
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné. Vous devez les vérifier.
Les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage, notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?
Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.
Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
Officier de l'état civil local
Consul étranger
Autorité religieuse.
Vous devez vérifier quelles sont les autorités compétentes pour le pays dans lequel vous souhaitez vous marier.
Pour que le mariage soit reconnu en France, vous devez respecter les conditions imposées par le pays concerné.
Dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe.
Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Quelles sont les démarches préalables au mariage auprès des autorités françaises ?
Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France.
Les 2 étapes suivantes sont nécessaires :
Demande d'un certificat de capacité à mariage
Publication obligatoire des bans.
1- Demander un certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous devez fournir les documents suivants :
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat, ou disponible sur son site) complétée
Justificatif de nationalité française
Pièce d'identité (avec photo)
Justificatif de domicile ou de résidence.
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Chacun de vous doit aussi fournir son extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation.
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Vous êtes né en France
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous êtes né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au
service en ligne
Acte de naissance établi à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Vous êtes né dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :
Apostille
Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
L'agent diplomatique ou consulaire procède à votre audition commune.
Il peut aussi procéder à des auditions séparées.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage, si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.
2- Attendre la fin du délai de 10 jours de publication des bans
La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
La cérémonie peut avoir lieu uniquement après l'expiration du délai de 10 jours.
Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?
En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées. Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
À quelles conditions le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?
Pour que votre mariage soit pleinement reconnu en France, l'acte de mariage doit être transcrit sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Attention
Cette transcription n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
En l'absence de transcription, en France, votre mariage fait effet uniquement dans les situations suivantes :
Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants.
Votre mariage n'a pas d'effet pour les tiers.
En France, vous ne pourrez pas bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux ne pourra pas obtenir de titre de séjour. Et vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Vous devez demander la transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Comment demander la transcription de l'acte de mariage sur les registres français ?
Vous ou votre époux devez demander la transcription.
La demande de transcription n'est soumise à aucun délai.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration
Avoir tous les 2 librement consenti au mariage.
Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage), la transcription de votre mariage reste possible.
Elle doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire.
À noter
Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.
La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage :
Afghanistan, Algérie, Corée du Nord, Libye, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Monaco, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Suisse, Syrie, Territoire du Golan, Tunisie, Yémen
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre acte de mariage
Justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Département Transcription du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Autre pays
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
Copie de votre acte de mariage
Justificatif de votre nationalité française.
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'opposer à la transcription, dans un délai de 2 mois.
Quels sont les documents obtenus après la transcription ?
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance.
Pour rappel, quand le mariage fait l'objet d'une transcription, en France, il fait effet dans les situations suivantes :
Entre vous 2
Vis-à-vis de vos enfants
Vis-à-vis des tiers, par exemple des administrations.
Vous pouvez bénéficier de certains droits.
Exemple
Votre époux peut obtenir un titre de séjour. Et vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié (par exemple, un revenu imposable commun).
Mariage célébré par une autorité française (ambassadeur ou consul de France)
Qui peut célébrer le mariage à l'étranger ?
Si vous êtes tous les 2 français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.
À noter
Si l'un de vous 2 a une nationalité en plus de la nationalité française (vous êtes binational), cela ne doit pas être celle du pays où vous souhaitez vous marier. Par exemple, si vous êtes français et espagnol et que vous souhaitez vous marier en Espagne, vous devez vous adresser à une autorité locale.
Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné. En effet, dans de nombreux pays (par exemple, Turquie, Japon, Canada, Belgique), le mariage est autorisé uniquement devant une autorité locale.
Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez vous marier en France ou devant les autorités locales.
Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.
Comment constituer le dossier de mariage à l'étranger ?
Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.
L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.
Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France.
Vous devez fournir les documents suivants :
Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat, ou disponible sur son site) complétée
Justificatif de nationalité française
Pièce d'identité (avec photo)
Justificatif de domicile ou de résidence.
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
Chacun de vous doit aussi fournir son extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation.
Acte de naissance établi en France
La démarche dépend de votre situation :
Vous êtes né en France
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous êtes né à l'étranger
Si votre acte de naissance a été transcrit, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Accéder au
service en ligne
Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Accéder au
service en ligne
Acte de naissance établi à l'étranger
La démarche dépend de votre situation :
Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Vous êtes né dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, l'une des formalités suivantes peut aussi être nécessaire :
Apostille
Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation :
Vous signez un contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Vous ou votre futur époux êtes divorcé
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Légalisation.
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
À savoir
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Quelles sont les étapes obligatoires avant le mariage à l'étranger ?
Vous devez passer par les 2 étapes suivantes :
Audition
Publication des bans.
Vous êtes d'abord auditionnés par l'une des autorités suivantes :
Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
Autorité diplomatique ou consulaire en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.
L'agent diplomatique ou consulaire peut aussi procéder à votre audition.
La publication des bans est obligatoire pendant 10 jours (sauf dispense).
Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France.
Comment s'informer sur le régime matrimonial applicable en cas de mariage à l'étranger ?
Vous pouvez vous renseigner auprès d'un notaire.
Le mariage à l'étranger est-il reconnu en France ?
Le mariage est automatiquement reconnu en France.
Qui peut m'aider ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Qui peut m'aider ?
Notaire
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause
Lieu d'habitation officiel et habituel
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile
Personne qui n'a aucune nationalité
Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.
Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Je pars vivre à l'étranger
Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Ambassade ou consulat étranger en France

Notaire

Département Transcription - Ministère des affaires étrangères
Par courrier

Service central de l’état civil
Département Transcription
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9

Et aussi
Vivre à l'étranger Étranger - Europe
Entrée d'un étranger en France Étranger - Europe
Déclaration de nationalité française par mariage
Étranger - Europe

Textes de reference

Code civil : article 171-1
Mariage des Français à l'étranger

Code civil : articles 171-2 à 171-4
Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Code civil : articles 171-5 à 171-8
Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère

Code civil : article 171-9
Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger

Code civil : article 63
Publication des bans

Réponse ministérielle du 8 avril 2025 relative à la procédure de transcription en droit français des mariages à l'étranger

Code civil : articles 34 à 54

Code civil : articles 102 à 111

Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Services en ligne et formulaires

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Téléservice

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Téléservice

Pour en savoir plus
Se marier à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Guide juridique des Français de l'étranger
Notaires de France

Le mariage au-delà des frontières
Chambre des Notaires du Grand Paris

Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Conseil supérieur du notariat

Demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:40 +0000
Papiers - Citoyenneté - Élections État civil
En cas de divorce ou de séparation, chaque époux ou parent peut demander un second livret de famille. Ce livret peut être nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme l'inscription scolaire des enfants ou une demande de prestation familiale. Vous voulez savoir comment obtenir un 2e livret de famille ? Voici les informations à connaître.
Qui peut faire la demande d'un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes divorcé ou séparé et que vous n'êtes pas en possession du livret original.
Quand faire la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
Une fois divorcé ou séparé, la demande peut se faire à tout moment.
Comment faire la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
La démarche varie selon votre lieu de résidence :
Cas général
Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.
À Paris
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Demande d'un second livret de famille (personne vivant à Paris uniquement)
Ville de Paris
Accéder au
service en ligne
Vous devez ensuite l'adresser à votre mairie.
À l'étranger
Vous devez vous adresser aux autorités consulaires françaises de votre pays de résidence.
Quels sont les documents à joindre à la demande de second livret de famille en cas de divorce ou de séparation ?
Les documents diffèrent selon votre situation, à savoir si vous étiez mariés, pacsés ou concubins :
Vous étiez mariés
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation de corps (décision judiciaire, convention judiciaire homologuée, convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel).
Si vous pouvez présenter le 1^er livret de famille, le 2^nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
Vous étiez pacsés ou concubins
Vous devez présenter votre pièce d'identité.
Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).
Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).
Si vous pouvez présenter le 1^er livret de famille, le 2^nd livret est établi par reproduction du précédent.
Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.
La délivrance d'un second livret de famille en cas de séparation est-elle gratuite ?
La délivrance d'un 2^nd livret est gratuite.
Quel est le délai pour obtenir un second livret de famille en cas de séparation ?
Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.
Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.
Vous devrez présenter votre pièce d'identité.
Qui peut m'aider ?
Si vous êtes en France
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00
Qui peut m'aider ?
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous êtes à l'étranger
Où s'adresser ?

Mairie
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Et aussi
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Papiers - Citoyenneté - Élections

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
Article 14

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Circulaire de présentation de l’ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice

Services en ligne et formulaires

Demande d'un second livret de famille (personne vivant à Paris uniquement) formulaireNG

Question ? Réponse !
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Adoption d'un mineur par une personne seule

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:33 +0000
Famille - Scolarité Enfant
Vous voulez adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire, marié ou en couple, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir à son adoption. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande d'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.
Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.
Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.
Adoption simple Adoption plénière
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.
L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté.
Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption si la différence d'âge est inférieure à 15 ans pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.
L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.
À noter
En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.
Quels enfants peuvent êtres adoptés de manière simple ?
Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
Mineur étranger en fonction de la législation applicable
Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
Pupille de l'État.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
Le mineur doit-il consentir à l'adoption simple ?
Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.
Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.
À noter
Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?
L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
À noter
En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'État ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. Le placement consiste à la remise de l’enfant à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (aide sociale à l’enfance par exemple).
Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Avocat
L'adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.
L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Requête
L'adoptant doit adresser une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au procureur de la République :
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).
Attention
L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Audience
L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.
À l’audience, le juge entend l'adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.
Il examine les pièces et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
Le ministère public donne son avis sur l'adoption.
Jugement
Le jugement est rendu en audience publique.
Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant adopté.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
Recours
Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.
L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.
Quels sont les effets de l'adoption simple ?
État civil
La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du procureur de la République dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Lien avec la famille d'origine
L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.
Autorité parentale
L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.
Obligation alimentaire
L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
En principe, les parents d'origine de l'adopté n’ont pas à lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.
Nom et prénom de l'adopté
Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. L'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté. Si l’adopté a plus de 13 ans, il doit donner son consentement.
Interdiction à mariage
Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.
Il est également interdit de se marier avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).
Nationalité
L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas automatiquement la nationalité française s'il est adopté par un Français.
Il peut devenir français par déclaration jusqu'à sa majorité.
À sa majorité, il peut demander sa naturalisation.
Succession
L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).
Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.
L'adoption simple est-elle révocable ?
La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des motifs graves (violences, actes de délinquance).
Tant que l'adopté est mineur, seul le ministère public peut demander la révocation.
Lorsque l’adopté devient majeur, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.
Quelles conditions doit remplir l'adoptant ?
L'adoptant doit avoir plus de 26 ans.
L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).
L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.
L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.
À noter
En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.
Quels enfants peuvent être adoptés de manière plénière ?
En principe, l'adoption plénière est permise en faveur d’un enfant âgé de moins de 15 ans.
Toutefois, dans certains cas, l’adoption plénière est possible pour un enfant âgé de 15 ans à 21 ans.
L’enfant à adopter doit être accueilli au foyer de l’adoptant depuis au moins 6 mois pour pouvoir être adopté.
Enfant de moins de 15 ans
Un mineur est adoptable de façon plénière s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Mineur dont les parents ou le conseil de famille ont accepté l'adoption
Pupille de l'État
Mineur déclaré délaissé par jugement du tribunal
Mineur étranger en fonction de la législation applicable.
Enfant de 15 ans à 21 ans
Un enfant de plus de 15 ans est adoptable de façon plénière jusqu’à ses 21 ans s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
Enfant accueilli avant ses 15 ans au foyer de l’adoptant alors que l’adoptant ne remplissait pas les conditions pour l’adopter
Enfant adopté en la forme simple avant ses 15 ans
Pupille de l'État
Enfant déclaré délaissé par jugement du tribunal.
À noter
En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, d'autres règles s'appliquent.
Le mineur doit-il consentir à son adoption plénière ?
Le mineur de plus de 13 ans doit donner son accord devant un notaire.
Le consentement peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
Si le mineur à adopter vit à l’étranger, le consentement à l'adoption peut être donné devant un notaire étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français.
À noter
Seules quelques ambassades ou consulats offrent un service de notariat.
Si le mineur à adopter n’est pas en état de consentir personnellement, le tribunal doit recueillir l'avis d'un administrateur ad hoc.
L’adopté peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.
Faut-il un agrément pour adopter un mineur ?
L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément s'il souhaite adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger.
Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant est inscrit sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
À noter
En cas d'adoption d'un enfant à l'étranger, l'adoptant doit s'adresser à l'Agence française de l'adoption ou à un organisme autorisé pour l'adoption internationale.
Qu'est-ce que le placement en vue de l'adoption ?
Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (par exemple, aide sociale à l’enfance - ASE).
Le mineur doit être confié au moins 6 mois avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.
Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
Attention
Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.
Quelle est la procédure pour adopter un mineur ?
Avocat
L'adoptant peut faire sa demande, avec ou sans avocat, si le mineur à adopter a été recueilli au foyer de l’adoptant avant ses 15 ans.
L'avocat est en revanche obligatoire si l'adopté mineur a été recueilli au foyer de l’adoptant après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Requête
L'adoptant doit adresser une requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au procureur de la République :
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des documents justificatifs (appelés pièces).
Attention
L’adoptant doit joindre à sa requête un timbre fiscal de 50 €, sauf s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Audience
L'audience a lieu en « chambre du conseil », c'est-à-dire sans la présence du public.
À l’audience, le juge entend l'adoptant. Il vérifie que les conditions de l’adoption sont remplies et que celle-ci est conforme à l’intérêt du mineur adopté.
Il examine les pièces (documents) et peut faire procéder à une enquête par toute personne qualifiée.
Le ministère public donne son avis sur l'adoption.
Jugement
Le jugement est rendu en audience publique.
Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n'est pas obligé de prononcer une adoption. Il doit vérifier si l’adoption est conforme à l’intérêt de l'enfant adopté.
Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.
Recours
Si l'adoption est refusée, l'adoptant peut contester la décision en faisant appel dans un délai de 15 jours.
L’appel se fait par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au tribunal judiciaire qui a rendu la décision. Cette déclaration doit être faite par un avocat.
Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
État civil
La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Un nouvel acte de naissance est établi.
L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.
L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.
Lien avec la famille d'origine
L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.
Autorité parentale
L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.
Obligation alimentaire
L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une obligation alimentaire réciproque. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.
Nom et prénom de l'adopté
L'adopté prend le nom de l'adoptant qui remplace son nom initial.
L'adoptant peut demander au juge un changement de prénom de l'adopté. Si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord.
Nationalité
Un enfant mineur adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.
Il est considéré comme français dès sa naissance.
Interdiction à mariage
Le mariage est interdit entre l'adopté, sa famille adoptive et sa famille d'origine.
Droit à la succession
Le mineur adopté sous la forme plénière hérite de son parent adoptif.
Il n'hérite plus de sa famille d’origine.
L'adoption plénière est-elle révocable ?
L'adoption plénière est irrévocable.
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
Personne chargée d'accompagner juridiquement un mineur non émancipé afin de protéger ses intérêts
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés
Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.
Aide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux, etc.)
Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Pacte civil de solidarité
Où s'adresser ?

Notaire

Ambassade ou consulat étranger en France

Avocat

Tribunal judiciaire

Fiches connexes
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Adoption d'un mineur par un couple

Textes de reference

Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant

Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté

Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté

Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption

Code civil : articles 351 à 352-2
Placement en vue de l'adoption

Code civil : article 353
Agrément

Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption

Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption

Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution (timbre fiscal)

Code civil : article 355
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière

Code civil : articles 356 à 359
Effets de l'adoption plénière

Code civil : articles 360 à 369-1
Effets de l'adoption simple

Code civil : articles 20 à 20-5
Effets de l'adoption sur la nationalité

Code civil : article 21
Effets de l'adoption simple sur la nationalité

Code civil : articles 21-12 à 21-14
Déclaration de nationalité à la suite d'une adoption simple (article 21-12)

Code civil : articles 388 à 388-2

Code civil : articles 912 à 917

Services en ligne et formulaires

Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel formulaireNG

Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel formulaireNG

Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile selNG

Pour en savoir plus
Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)

Fiches pays Adoption
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Question ? Réponse !
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Un Européen peut-il adopter en France ?

Procréation médicalement assistée (PMA)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:30 +0000
Social - Santé Santé
Vous vous interrogez sur ce qu'est l'assistance médicale à la procréation (AMP) ? Elle peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d'avoir un enfant. Elle vise à répondre à un projet parental. Aucune discrimination d'accès à l'AMP n'est possible, notamment sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Il existe différentes techniques. Elles sont prises en charge de la même façon pour tous. Nous vous exposons les règles à connaître.
À savoir
La gestation pour autrui (GPA) est interdite.
Quelles sont les conditions liées à l'âge dans le cadre d'une AMP ?
Ces conditions d'âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d'un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d'une AMP.
Prélèvement ou recueil des gamètes
En vue d'une AMP :
Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 43^e anniversaire.
Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu'à son 60^e anniversaire.
Réalisation de l'AMP
L'AMP peut être réalisée :
Jusqu'à son 45^e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant
Jusqu'à son 60^e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l'enfant.
À noter
Des conditions d'âge existent aussi pour l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une AMP.
Quelles sont les techniques utilisées pour une AMP ?
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d'embryon.
Insémination artificielle
Avec l'insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l'intérieur du corps de la femme.
L'acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l'utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule (également appelé ovocyte).
L'insémination artificielle peut se faire avec l'une des techniques suivantes :
Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
Sperme congelé d'un donneur.
Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation.
Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal (stimulation ovarienne).
Fécondation in vitro (Fiv)
Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l'utérus de la femme.
Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l'ovule pour former un embryon.
L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.
La FIV peut être réalisée :
Avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur
Ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse
Ou, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
AMP chez une femme seule.
À savoir
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
Accueil d'embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants :
Risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant
Infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur
AMP chez une femme seule.
L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme :
Receveuse seule
Ou au sein d'un couple.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour bénéficier d'une AMP ?
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur :
Sans intervention d'un donneur extérieur au couple (seuls les gamètes du couple sont utilisés)
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Don de sperme ou d'ovules ou don d'embryons
Pour bénéficier d'une AMP, la demande du couple est évaluée par l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les points suivants :
Motivations du ou des demandeurs
Procédure liée à l'accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don
Techniques d'AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
À savoir
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé. Ainsi, un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l'un, ni l'autre membre du couple.
Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
Quelles sont les suites données à la demande d'AMP ?
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP .
Accord
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l'AMP.
Cet accord résulte :
De la probabilité de succès de la démarche d'AMP
Et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions.
Report ou refus
Les motifs du report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Quelle est la prise en charge financière pour une AMP ?
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie pour au maximum :
6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
Quel accès aux origines pour la personne née d'une AMP avec tiers donneur ?
Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l'accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Personne née de dons effectués et utilisés avant le 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure.
Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance).
Avant le 1^er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.
Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.
Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
Personne née de dons effectués et utilisés à compter du 1er septembre 2022
Cette demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.
Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines.
Depuis le 1^er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
En savoir plus sur la saisine de la CAPADD
Le ministère de la santé met en ligne un formulaire de demande d'accès des personnes nées d'une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur.
Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur
Ministère chargé de la santé
Accéder au
service en ligne
Qui peut m'aider ?
Agence de biomédecine
Assistance médicale à la procréation
Fécondation in vitro
Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
Où s'adresser ?

Notaire

Et aussi
Grossesse, assistance à la procréation Social - Santé
Don de spermatozoïdes
Social - Santé

Don d'ovules (ovocytes)
Social - Santé

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
Famille - Scolarité

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Textes de reference

Code de la santé publique : articles L2141-1 à L2141-12
Fonctionnement de l'AMP

Code de la santé publique : articles R2141-36 et suivants
Conditions d'âge pour bénéficier d'une AMP et de l'autoconservation de ses gamètes

Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Suppression de la participation aux frais afférents à l'AMP (article R160-17)

Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l'AMP

Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l'AMP

Code de la santé publique : articles R2141-2 à R2141-12
Accueil d'un embryon

Code de la santé publique : articles R2143-1 et suivants
Accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur

Services en ligne et formulaires

Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur Formulaire

Pour en savoir plus
Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine

Prise en charge de l'assistance médicale à la procréation (AMP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Né d’une AMP avec 1/3 donneur, 1/3 donneur, bénéficiaire d’une AMP
Ministère chargé de la santé

Autoconservation des gamètes et tissus germinaux à des fins ultérieures d’AMP
Ameli.fr

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