L'erreur ou l'omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'un fait involontaire du juge (inadvertance, maladresse d'expression ou de rédaction).

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Une erreur ou omission provenant de l'exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple, si le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d'une partie.

L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.

Les règles diffèrent selon la situation : absence de recours, appel ou pourvoi en cassation.

Il n'y a pas de délai. Vous pouvez saisir le tribunal à tout moment.

Le juge statue après avoir convoqué et entendu les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.

Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Le juge apprécie souverainement s’il s’est écoulé un délai suffisant entre la demande de rectification et l’audience pour permettre aux parties de préparer leur défense. Il n’existe pas de délai de comparution.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

Cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).

Si vous ne prenez pas d’avocat, la procédure est gratuite.

Si vous choisissez un avocat, vous devez régler ses éventuels honoraires.

En revanche, les frais de la procédure tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.

L'avocat commis d'office est un avocat qui a suivi des formations spécifiques lui permettant d'être désigné.

Il est inscrit à l'ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure.

Il est soumis aux règles de déontologie des avocats.

L'avocat commis d'office vous assiste et défend vos droits.

Vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office.

L'avocat commis d'office est un avocat qui vous est imposé.

L'avocat commis d'office est désigné de 2 façons :

• par le bâtonnier à votre demande,

• par le juge lorsque vous vous rendez seul au tribunal pour y être jugé et que la représentation par avocat est obligatoire. Vous pouvez également en faire la demande au juge même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Vous pouvez refuser l'avocat qui vous est désigné. Vous devez alors faire une nouvelle demande au bâtonnier en justifiant des motifs de votre refus. Après avoir examiné vos raisons, le bâtonnier peut vous en désigner un autre.

L'avocat commis d'office a le droit de refuser de vous représenter s'il a une excuse ou un empêchement. Il avertit le bâtonnier qui désigne un de ses confrères.

L'avocat commis d'office peut être désigné pour une personne majeure ou mineure, française ou de nationalité étrangère.

L'avocat peut être commis d'office pour des procédures pénales et pour certaines procédures civiles ou administratives.

L'avocat peut être commis d'office pour une personne mineure et pour une personne majeure pour assurer sa défense en justice.

L’avocat commis d'office n'est pas gratuit. Vous devez le payer.

Ses honoraires sont libres, c'est-à-dire que l’avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il vous facture.

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les frais de l’avocat sont pris en charge par l'Etat. Si elle vous est refusée ou accordée partiellement, vous devez lui règler des honoraires.

Dans certaines procédures, l'avocat commis d'office est payé avant l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle : on parle d’aide juridictionnelle garantie. En contrepartie, si vous n ’étiez pas éligible, vous devrez rembourser ces sommes, la demande de recouvrement devant intervenir dans un délai de 5 ans.

L’aide juridictionnelle garantie peut être notamment accordée dans les procédures suivantes :

• Procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, retenue d'un mineur, rétention, confrontation, retenue douanière, retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour

• Comparution immédiate, Comparution à délai différé

• Présentation devant un juge d'instruction

• Placement ou maintien en détention provisoire

• Assistance d'un accusé devant la cour d'assises ou la cour criminelle,

• Assistance d'un mineur devant la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants en matière criminelle

• Assistance d'un mineur dans la procédure d'assistance éducative devant le juge pour enfants en matière pénale

• Ordonnance de protection

• Procédures devant le juge des libertés et de la détention concernant l'entrée et le séjour des étrangers

• Procédures devant le tribunal administratif concernant l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté

• Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques.

En cas de conflit concernant les honoraires, vous pouvez saisir le bâtonnier.

En cas de non-paiement des honoraires, l'avocat peut saisir le bâtonnier d'une demande en fixation d'honoraires.

La requête conjointe est une procédure par laquelle des personnes sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige. C’est une volonté commune d’agir en justice.

En cas de requête conjointe, toutes les parties sont en demande. Une partie ne poursuit pas l'autre.

La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :

• Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)

• Divorce (par exemple si les époux veulent divorcer par consentement mutuel et que leur enfant mineur veut être entendu par le Jaf)

• Séparation des parents (par exemple un conflit sur l’autorité parentale lié à la santé ou à l’éducation de leur enfant mineur).

La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties

• Objet de la demande

• Tribunal devant lequel est portée la demande

• Démarche de tentative pour trouver un accord amiable lorsqu’elle est obligatoire.

Les parties doivent préciser leurs demandes avec les points d’accord et de désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

Les parties peuvent donner leur accord écrit à ce que la procédure se déroule sans audience :

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Le tribunal compétent est celui du domicile de l’une ou l’autre des parties au litige.

En matière contractuelle (vente, prestation de service...), les parties peuvent saisir le tribunal du lieu de livraison ou du lieu d’exécution de la prestation.

Pour obtenir la réparation d’un préjudice, le tribunal saisi peut être celui du lieu du dommage.

En matière immobilière, le tribunal compétent peut être celui du lieu de situation de l’immeuble.

Lors d’un litige lié à une succession, les requêtes peuvent être portées devant le tribunal du lieu où la succession est ouverte.

L’avocat est souvent obligatoire pour saisir le tribunal. C’est le cas par exemple en matière de divorce ou si le montant est indéterminé ou encore si le montant du litige est supérieur à 10 000 €.

Un timbre fiscal de 50 € est du pour introduire la demande en justice, sauf en cas d’aide juridictionnelle. Une seule contribution est exigée quel que soit le nombre de demandeurs.

La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une assignation par un commissaire de justice.

Des frais peuvent s'ajouter, notamment les frais d'avocat.

Les parties peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais si leurs ressources sont insuffisantes.

Il y a enlèvement parental dans chacune des situations suivantes :

• Un parent emmène l'enfant sans l'accord de l'autre parent lorsque cet accord est nécessaire

• Un parent refuse de remettre l'enfant à l'issue d'un droit de visite et d'hébergement

• Un parent conserve l'enfant alors qu'il devait être confié à l'autre parent

• Un parent déplace le lieu de résidence de l'enfant sans respecter les droits de l'autre parent

• Un parent emmène ou maintient l'enfant à l'étranger sans autorisation.

Cette situation peut concerner un enfant dont la résidence est fixée chez l'un des parents, un enfant en résidence alternée ou un enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement.

Un enlèvement parental peut exister même lorsque les deux parents exercent l'autorité parentale.

Le fait d'être le père ou la mère de l'enfant ne permet pas de décider seul de son lieu de résidence ou de l'emmener sans respecter les droits de l'autre parent.

L'enlèvement parental est différent de la non-représentation d'enfant.

La non-représentation d’enfant correspond au refus ponctuel ou répété de remettre l’enfant à l’autre parent, alors qu’une décision judiciaire l’impose. Par exemple, un parent refuse de ramener l’enfant après un week-end de visite ou de respecter une résidence alternée fixée par le juge.

L’enlèvement parental désigne des situations plus graves. Il s’agit, par exemple, d’un déménagement sans informer l’autre parent et sans communiquer la nouvelle adresse, d’un départ à l’étranger sans autorisation ou encore du retrait de l’enfant à l’école ou chez ses grands-parents sans en avoir le droit.

Ces comportements sont sanctionnés même si l’enfant est volontaire pour suivre le parent ou même si aucune décision judiciaire sur la garde n’a encore été rendue. L’enfant concerné doit toutefois être légalement celui du couple. Il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique qui n’a pas reconnu l’enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Lorsqu'un enlèvement parental est constaté, il est recommandé d'agir rapidement.

Les actions à entreprendre dépendent principalement du lieu où se trouve l'enfant et des informations disponibles :

Pour permettre aux autorités d'agir rapidement, il est utile de fournir tout document permettant d'établir l'identité de l'enfant et vos liens avec lui.

Selon la situation, il peut notamment s'agir :

• du livret de famille,

• de l'acte de naissance de l'enfant,

• d'une décision de justice relative à l'autorité parentale, à la résidence de l'enfant ou aux droits de visite et d'hébergement,

• de photographies récentes,

• de tout document permettant de localiser l'enfant ou le parent qui l'a emmené.

Ces documents peuvent faciliter les recherches et les démarches destinées à obtenir le retour de l'enfant.

Le retour de l'enfant peut résulter d'un accord entre les parents ou d'une décision prise par les autorités compétentes.

Après votre signalement ou votre dépôt de plainte, différentes mesures peuvent être mises en œuvre pour retrouver l'enfant et permettre son retour. Ces mesures peuvent notamment viser à localiser l'enfant, à faire respecter une décision relative à sa résidence ou aux droits de visite et d'hébergement, ou à organiser son retour auprès du parent auprès duquel il doit résider.

Lorsque l'enfant se trouve en France, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour fixer ou modifier sa résidence et prendre les mesures nécessaires à son retour.

Lorsque l'enfant se trouve à l'étranger, des mécanismes de coopération entre États peuvent permettre d'organiser son retour dans le pays où il résidait habituellement avant son déplacement.

Chaque situation est examinée en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et des circonstances particulières de l'affaire.

Une décision de justice n'est pas nécessaire pour signaler un enlèvement parental aux autorités ou déposer plainte.

Toutefois, lorsqu'une décision fixe la résidence de l'enfant ou organise les droits de visite et d'hébergement, elle permet de déterminer plus facilement si les droits de l'autre parent ont été méconnus.

L'enlèvement parental constitue une infraction pénale.

Lorsqu'un parent soustrait un enfant mineur à la personne qui exerce l'autorité parentale, à la personne à laquelle l'enfant a été confié ou à celle chez qui il réside habituellement, il risque une peine pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Les sanctions sont plus sévères dans les situations suivantes :

• L'enfant est retenu pendant plus de 5 jours sans que la personne qui a le droit de le réclamer sache où il se trouve

• L’enfant est retenu à l'étranger sans autorisation

• L’auteur des faits a déjà été privé de l'exercice de l'autorité parentale.

Dans ces situations, la peine peut atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Au-delà des sanctions pénales, le juge aux affaires familiales peut également tenir compte de ces faits lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant ou les droits de visite et d'hébergement.

Toute personne (proche, ami, voisin...) ayant une connaissance personnelle du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin.

Dans cette attestation, la personne doit préciser ce qu'elle sait du départ de votre époux/épouse.

Elle indique notamment les informations suivantes :

• Jour, heure, circonstances du départ de l'époux

• Ses déclarations éventuelles lors du départ

• Faits matériels (par exemple, l'époux a emporté ses affaires personnelles avec lui, il n'a plus reparu au domicile).

Cette attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur. Elle doit être accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ...).

Un modèle d'attestation de témoin est disponible :

Vous devez contacter un commissaire de justice.

Le commissaire de justice se déplace à votre domicile pour établir un procès verbal constatant le départ de votre époux (absence du domicile, absence de ses effets personnels...).

Il s'agit d'un acte authentique. C'est une preuve qui établit une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

L'établissement du constat du commissaire de justice est payant. Les frais sont fixés librement par chaque commissaire de justice. Seul le commissaire de justice peut vous communiquer ses tarifs.

Vous pouvez déposer une main courante auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour signaler que votre époux/épouse a quitté le domicile conjugal ou que vous quittez le domicile conjugal.

La main courante peut constituer un élément de preuve.

Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des indivisaires.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

• Et consorts

• Et copropriétaires.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

La taxe foncière due pour l'année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par le ou les héritiers.

S'il y a plusieurs héritiers, le bien est automatiquement placé en indivision depuis le jour du décès.

Chaque héritier doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision. Si un héritier paie la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur part aux autres héritiers.

Tant que le règlement de la succession n’est pas terminé, la taxe foncière doit être réglée chaque année même si l’avis d’imposition est toujours au nom de la personne décédée.

Le notaire qui s’occupe du règlement de la succession peut payer la totalité de la taxe foncière, avec l'accord de chacun des héritiers, et si les héritiers l'autorisent à prélever sur l'argent disponible de la succession.

L'avis d’imposition pour la taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire, une fois que les formalités suivantes auront été effectuées :

• Publication du changement de propriétaire auprès du service de publicité foncière

• Enregistrement par les services du cadastre.

En pratique, c'est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l'attestation de propriété immobilière.

Quand le bien appartient à la fois à un usufruitier et à un ou plusieurs nus-propriétaires, on parle de démembrement de la propriété. La taxe foncière est alors établie au nom de l'usufruitier.

Après une donation ou après un décès, il est possible que la propriété d’un bien immobilier soit répartie entre l'usufruitier et un ou plusieurs nus-propriétaires.

C'est le cas par exemple si la personne décédée était mariée et qu'elle laisse un conjoint survivant avec qui elle avait eu des enfants. S'il n'y a pas d'autres enfants d'une autre union, le conjoint survivant peut choisir de recevoir l'usufruit du bien. Ses enfants deviennent alors chacun nus-propriétaires pour partie. La répartition de la propriété du bien est constatée dans l’attestation de propriété immobilière signée chez le notaire.

L'usufruitier a l'usage du bien et en reçoit les revenus s'il est loué. C'est normalement l'usufruitier qui paie la taxe foncière.

Cependant, l’usufruitier et les nus-propriétaires peuvent trouver entre eux un accord différent.

Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne, appelée mandant, organise à l’avance sa dépendance.

Le mandant désigne une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, pour le représenter le jour où il n’a plus la capacité de gérer ses intérêts, en raison d’une altération physique ou mentale.

Il est établi sans l’intervention du juge des tutelles.

Le mandat de protection future peut servir à protéger la personne, ses biens ou les deux à la fois.

Il peut porter également sur une part limitée du patrimoine.

Le mandat de protection future ne fait perdre ni les droits, ni la capacité juridique du mandant.

Le mandat de protection future peut être conclu par toute personne, majeure ou mineur émancipé, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale.

Une personne placée sous curatelle peut conclure un mandat de protection future, uniquement avec l’accord de son curateur.

Le mandataire doit être majeur ou mineur émancipé.

Il doit être capable juridiquement, c’est-à-dire ne pas être sous une mesure de protection juridique.

Il peut s’agir d’une personne physique (famille, proche ou professionnel...) choisie par la personne à protéger.

Il peut également s’agir d’une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des personnes.

Cette liste est consultable auprès de la préfecture.

Le mandat de protection future peut s’établir soit par acte sous signature privée, soit par acte notarié.

Selon la forme choisie, les effets du mandat sont différents.

Le mandat de protection future ne produit aucun effet tant qu’il n’a pas été activé.

La procédure de mise en œuvre du mandat est identique peu importe la forme du mandat.

Lorsque le mandant n’est plus en état de gérer seul ses intérêts, le mandataire doit faire établir un certificat médical circonstancié par un médecin spécialisé.

Ce médecin est inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Il s’agit souvent de psychiatres, de gériatres, de neurologues, parfois des médecins généralistes.

Cette expertise médicale va déterminer le degré d’altération des facultés mentales et physiques de la personne.

Le mandant et le mandataire doivent se présenter, en personne, au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du mandant.

Le mandant n’a pas à se rendre au tribunal s’il est établi par le certificat médical que sa présence est incompatible avec son état de santé. Le mandant sera alors informé de la mise en œuvre du mandat par lettre recommandée avec avis de réception.

Les documents (appelés pièces) à présenter au greffe sont les suivants :

• Original du mandat

• Certificat médical circonstancié et datant de mois de 2 mois

• Pièce d’identité pour chacune des parties

• Justificatif de domicile du mandant ou certificat de résidence habituelle.

Après vérification des pièces, le greffier paraphe chaque page du mandat.

Il mentionne en fin d’acte que le mandat prend effet à compter de ce jour, puis y appose un visa.

Cela permet de donner date certaine au mandat. On parle de certification du mandat.

Le mandataire récupère le mandat visé et les pièces demandées.

Il doit ensuite informer chaque administration et établissement bancaire de la mise en œuvre du mandat, en le présentant pour pouvoir agir au nom du mandant.

Si les conditions de mise en œuvre du mandat ne sont pas remplies, le greffier peut refuser de le viser.

Le juge des tutelles devra être saisi pour trancher le litige.

Il statue sans audience.

La décision du juge ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Le mandataire exécute les missions qui lui sont confiées conformément à ce qui est prévu dans le mandat et selon la volonté du mandant.

Le mandat de protection future peut porter sur la gestion du patrimoine et/ou de la personne.

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant son logement, sa santé, ses loisirs, ses animaux et ses relations personnelles.

Le mandataire peut accomplir tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul.

Pour les actes de disposition du patrimoine, le mandataire doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

Le mandataire a l’obligation de dresser un inventaire du patrimoine et d’en assurer son actualisation.

Dans le cadre d’un mandat notarié, il doit établir chaque année des comptes de gestion et les présenter au notaire.

Il doit tenir à disposition l’inventaire et les 5 derniers comptes de gestion.

Le contrôle diffère en fonction de la nature du mandat :

Le mandataire peut engager sa responsabilité civile et dans certains cas, pénale, s’il commet des fautes dans l’exercice de sa mission, définie par le mandat.

Il peut s’agir d’une négligence, portant atteinte aux intérêts du mandant, d’une mauvaise exécution ou d’une faute liée à une mauvaise gestion des comptes.

Le juge des tutelles et/ou le procureur de la République peuvent être saisis, par écrit, par le mandant, ses proches ou toute autre personne, pour dénoncer ces manquements.

Si la faute du mandataire constitue une infraction pénale (abus de faiblesse, abus de confiance...), le procureur de la République pourra engager des poursuites pénales à son encontre.

Si le mandataire est responsable civilement d’un préjudice (perte financière, mauvaise gestion...) à l’égard du mandant, il peut être condamné à réparer le dommage, en versant des dommages et intérets.

Le mandat de protection future peut être révoqué ou modifié.

La procédure diffère en fonction de la mise en œuvre ou non du mandat :

Le mandat de protection future prend fin dans l’une des situations suivantes :

• La personne retrouve ses facultés mentales. Si le mandat est en cours d’exécution, il faut saisir le juge des tutelles pour qu’il y mette fin.

• Le juge des tutelles est saisi d’une contestation portant sur la mise en œuvre ou l’exécution du mandat

• Le juge des tutelles prononce la révocation du mandataire

• Le juge des tutelles prononce l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

• La personne décède.

Le coût du mandat de protection future et de son exécution varie selon sa forme :

Lors d'un procès devant une juridiction civile ou devant le conseil des prud'hommes, il y a 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.

Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.

Lors d'une procédure pénale, les dépens (par exemple, l'indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l'État.

En revanche, la personne qui se constitue partie civile doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus.

De son côté, l'auteur de l'infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement, des frais de justice et les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.

L'introduction d'une procédure devant les juridictions administratives est gratuite.

Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.

La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.

Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.

Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l'adoption.

Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.

La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.

Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement.

La pension alimentaire prend une des formes suivantes :

• Montant fixe versé mensuellement, par exemple 250 € par mois

• Prise en charge directe de certains frais de l’enfant.

• Montant versé mensuellement ET la prise en charge directe de certains frais de l’enfant.

Quant il s’agit d’une prise en charge des frais, elle peut être totale ou partielle. Par exemple : un parent peut devoir prendre en charge la totalité des frais de scolarité de son enfant ou le partager par moitié avec l’autre parent.

Le jugement ou la convention indique quelle forme prend la pension alimentaire. Si une prise en charge directe des frais est prévue, le jugement ou la convention précise également quels sont les frais concernés et leur répartition.

Quand le parent doit uniquement verser un montant fixe mensuel, le parent créancier de la pension alimentaire ne peut pas lui imposer de participer d’autres frais. Il doit pour cela saisir le juge.

La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l’enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc.

Cependant dans certains cas, la décision ou la convention peut prévoir que le parent débiteur participe à certains frais spécifiques, tels que  :

• Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle

• Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique

• Frais de scolarité (cantine, internat...)

• Frais de logement

• Permis de conduire

• Abonnement du téléphone portable

• Frais de crèche et mode de garde

• Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire.

Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).

En cas de désaccord, le Jaf peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).

Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.

Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :

• Avis d'imposition

• Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.

Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.

Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.

Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.

Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.

Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.

Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :

• Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant

• Jouissance d'un bien (un logement).

Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.

De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.

Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.

Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie.

La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l'autre parent le lui réclame.

Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.

La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).

La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation).

Elle peut être fixée par une convention amiable.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

L'avocat n'est pas obligatoire pour engager cette procédure.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement.

Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.

La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement maximum et 15 000 € d'amende.

Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

La pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents.

L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément.

L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :

• Résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents

• Contribué à son éducation, à son entretien ou à son installation

• Noué avec lui des liens affectifs durables.

Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un ex-beau-parent, un frère, une demi-sœur, une tante.

Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et les communications de leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.

Dans l’intérêt de l’enfant, ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.