Divorce, séparation de corps https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps Divorce, séparation de corps : Divorce devant un juge (contentieux), Divorce sans juge (amiable), Effets du divorce, Séparation de corps et de biens fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 07 Aug 2026 09:30:40 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ? https://clonas.fr/article-15681-divorce-que-devient-une-donation-entre-epoux-ou-un-avantage-matrimonial https://clonas.fr/article-15681-divorce-que-devient-une-donation-entre-epoux-ou-un-avantage-matrimonial Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas. Famille - ScolaritéCouple

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel).

Les règles varient selon la date de la donation.

La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.

La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.

 À noter

Cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

Les règles varient selon la situation.

Le divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu.

L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : divorce par consentement mutuel ou devant le juge. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.

L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme l’ingratitude ou le non-respect des conditions).

Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne

Clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la succession

Définitif, sur lequel on ne peut revenir

Qui peut être annulé

De manière claire, explicite et sans ambiguïté

Bien appartenant à l'un ou l'autre des époux

manquement grave au devoir de reconnaissance du donataire (celui qui a reçu une donation) vis-à-vis du donataire (celui qui a donné quelque chose) : attentat à la vie, sévices, injures graves ou refus d’aliments.

Textes de reference
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)

Pour en savoir plus

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:53:14 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15681 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15681 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15681 Divorce judiciaire : procédure https://clonas.fr/article-22391-divorce-judiciaire-procedure https://clonas.fr/article-22391-divorce-judiciaire-procedure La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage. Famille - ScolaritéCouple

Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.

Prendre un avocat

Chacun des époux doit prendre un avocat pour divorcer. Vous êtes libre de choisir l'avocat de votre choix sur l'ensemble du territoire.

Où s'informer ?

Avocat

Vous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais de la procédure (avocat, commissaire de justice).

Attention

Si l'avocat que vous chargez de votre affaire n'est pas situé dans le ressort de la Cour d'appel du tribunal saisi, il doit s'adresser à un deuxième avocat, appelé avocat postulant. L'avocat postulant réalise les actes de procédure à la place de votre avocat (par exemple, il dépose les conclusions).

Saisir le juge

C'est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales.

Le tribunal est saisi par une assignation en divorce.

Si votre êtes tous les deux d'accord pour divorcer, vous pouvez saisir le tribunal par une requête conjointe.

Comment connaître le juge territorialement compétent

Le juge territorialement compétent est le suivant :

  • Il s'agit du juge du lieu où se trouve la résidence de la famille

  • Si les parents vivent séparément, il s'agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs

  • Dans les autres cas, il s'agit du juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Si vous êtes l'époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l'assignation en concertation avec vous.

Cette assignation est par la suite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux ou votre épouse.

Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l'assignation est déposée au tribunal par votre avocat.

Si vous êtes le destinataire de l'assignation en divorce, vous êtes l'époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous voulez prendre part à la procédure.

L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de divorce demandé :

Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, l'avocat ne doit pas l'indiquer dans l'assignation.

L'assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.

Les mesures provisoires peuvent concerner les époux et peuvent porter sur les points suivants :

  • Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage

  • Remise des vêtements et des effets personnels

  • Fixation d'une pension alimentaire en application du devoir de secours

  • Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens

  • Désignation d'un expert pour la liquidation de leur patrimoine et de leurs finances.

Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants et peuvent porter sur les points suivants :

L'assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

Attention

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La requête conjointe peut être utilisée quand vous êtes d'accord avec votre époux pour saisir ensemble le tribunal pour divorcer.

En revanche, vous n'êtes pas obligés d'être en accord sur toutes les conséquences du divorce pour utiliser la requête conjointe.

La requête doit être rédigée par l'avocat de l'un des époux puis déposée au tribunal judiciaire.

Elle peut contenir vos points d'accord sur les conséquences du divorce.

La requête peut également comporter vos demandes de mesures provisoires (organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce) .

Attention

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Assister ou se faire représenter à l'audience d'orientation

L'audience d'orientation se déroule au tribunal saisi de la demande.

Vous trouverez la date et l'heure de la convocation dans l'assignation en divorce.

Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Orientation du dossier

L'audience d'orientation peut :

  • Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative

  • Soit renvoyer votre affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement de votre dossier

  • Soit renvoyer votre affaire à une audience de plaidoirie (audience lors de laquelle le divorce est plaidé).

Mise en place des mesures provisoires

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires (attribution du logement par exemple) vous concernant et concernant vos enfants (pension alimentaire par exemple).

Vous pouvez renoncer à la mise en place de mesures provisoires. Dans ce cas, vous conservez la possibilité de demander des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

 À noter

En cas de fait nouveau, vous avez la possibilité de demander au juge de la mise en état de modifier ou de supprimer des mesures provisoires plus tard dans la procédure.

Préparer le dossier (mise en état)

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état.

Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.

Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux.

La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même . Elles sont accompagnées des pièces justificatives.

Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire.  Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.

Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

 À noter

les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille).

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre époux, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Se faire représenter à l'audience de plaidoirie

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat.

Votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier.

 À noter

votre présence n'est pas obligatoire, mais vous avez le droit d'assister à l'audience.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de divorce est rendu.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ. Dans ce cas, une lettre adressée à votre avocat indique la nouvelle date du délibéré et les motifs de ce report.

Obtenir la décision de divorce

Votre avocat doit vous remettre une copie certifiée conforme du jugement de divorce.

Le juge aux affaires familiales prononce le divorce en précisant le fondement juridique (divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute, divorce accepté).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (date d'effet du divorce, prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, utilisation du nom d'époux ou d'épouse...).

 À noter

Le divorce peut être refusé. C'est, par exemple, le cas si vous demandez uniquement un divorce pour faute mais que le juge estime qu'aucune faute n'est établie.

Contester la décision en cas de désaccord

Vous pouvez contester le jugement en faisant appel.

L'appel peut vous permettre de contester le divorce en lui même (par exemple si le divorce est prononcé à votre tort) ou ses conséquences (par exemple le montant de la prestation compensatoire).

Le délai pour déposer votre recours est de 1 mois.

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.

Votre appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

 À savoir

Si votre époux et vous ne souhaitez pas contester la décision de divorce, vous pouvez signer un acte d’acquiescement. Cet acte simplifie la procédure, puisque chaque époux déclare accepter le jugement.

Demander à l'avocat la mise à jour de l'état civil

La mention du divorce doit être notée en marge de votre acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux.

Vos avocats doivent adresser le jugement de divorce à la mairie du lieu du mariage.

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, vos avocats doivent adresser la demande au Service central d'état civil (Scec).

La mairie ou le Scec transmet l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes.

 À savoir

vous pouvez vous charger de la demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de votre décision de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu de célébration du mariage ou au Scec si vous vous êtes mariés à l'étranger.

Cette mention en marge de l'état civil est obligatoire pour que le divorce soit opposable aux tiers, c'est-à-dire connu et reconnu par l'administration, l'employeur, etc.

Cela ne vous dispense pas d'informer les tiers, un à un, de votre divorce.

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Autre cas : divorcer à l'amiable (sans juge)
Famille - Scolarité

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour vous assister

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Textes de reference
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du juge aux affaires familiales (article 1070)
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance en divorce
Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesures provisoires
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries
Code de procédure civile : article 1082
Publicité du jugement de divorce
]]> anonyme@109.234.165.83 Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:52:58 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22391 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22391 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22391 Un Européen peut-il divorcer en France ? https://clonas.fr/article-23001-un-europeen-peut-il-divorcer-en-france https://clonas.fr/article-23001-un-europeen-peut-il-divorcer-en-france Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE). Famille - ScolaritéCouple

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez demander le divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux ou épouse

  • Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore

  • Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France

  • Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande

  • Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Textes de reference
Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Tribunal compétent (chapitre II - section I - article 3)
]]> anonyme@109.234.165.83 Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:52:53 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23001 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23001 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23001 Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? https://clonas.fr/article-22374-faut-il-avoir-un-avocat-pour-divorcer https://clonas.fr/article-22374-faut-il-avoir-un-avocat-pour-divorcer L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Famille - ScolaritéCouple

Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel).

Le demandeur au divorce doit prendre un avocat dès le début de la procédure de divorce.

L'avocat rédige d'abord l'assignation et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

Le défendeur doit également prendre un avocat pour se défendre.

 À noter

L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

Le défendeur doit choisir un avocat dans les 15 jours qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

Dès qu’il a été choisi, l’avocat du défendeur doit en informer l’avocat du demandeur et ausi le juge.

 À savoir

Les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien être homologuée par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...) :

Chacun époux doit prendre un avocat dans un divorce par consentement mutuel.

Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

La convention de divorce doit être signée par les époux et les 2 avocats avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

La convention de divorce par consentement mutuel doit être soumise au juge pour être homologuée.

Les époux peuvent prendre un seul avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat.

Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent divorcer devant le juge aux affaires familiales (Jaf).

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Qui peut m'aider ?

Avocat
Pour se faire assister

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Je me sépare

Textes de reference
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)
Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)
Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire

Pour en savoir plus

Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux (CNB)
]]> anonyme@109.234.165.83 Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:52:45 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22374 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22374 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22374 Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ? https://clonas.fr/article-25084-comment-mettre-a-jour-les-actes-d-etat-civil-francais-suite-a-un-divorce-prononce-a-l-etranger https://clonas.fr/article-25084-comment-mettre-a-jour-les-actes-d-etat-civil-francais-suite-a-un-divorce-prononce-a-l-etranger La transcription d'un divorce étranger en France est la mise à jour sur les registres d'état civil français pour le porter à la connaissance des tiers. Famille - ScolaritéCouple

Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (hors Danemark) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez adresser une demande à l'officier d'état civil compétent pour faire mentionner le divorce sur vos actes d’état civil (naissance, mariage). L’apposition de la mention permet la mise à jour des actes concernés.

L’officier d’état civil compétent dépend de votre situation.

L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l'étranger.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

  • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Cour de cassation

Accéder au
service en ligne

Vous devez payer les frais de traduction.

  • Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.

  • Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.

 À savoir

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Si le mariage célébré à l'étranger a été transcrit en France, le service central d'état civil de Nantes est compétent pour mentionner un divorce prononcé l'étranger,

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si le mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, l'officier d'état civil de votre lieu de naissance est compétent.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00
Attention

Si le mariage a été célébré à l'étranger après le 1er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire mentionner le divorce.

Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

  • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Cour de cassation

Accéder au
service en ligne

Vous devez payer les frais de traduction.

  • Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.

  • Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.

 À savoir

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour mentionner le divorce prononcé à l'étranger.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
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  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.

Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :

  • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Cour de cassation

Accéder au
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Vous devez payer les frais de traduction.

  • Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.

  • Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour.

 À savoir

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l'étranger, vous ne pouvez pas faire mentionner le divorce en France.

Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du procureur de la République avant sa transcription sur les actes d'état civil.

Cette procédure consiste à vérifier que le divorce n'est pas contraire aux règles d'ordre public (par exemple, un jugement de répudiation). C'est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d'état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français.

Vous devez adresser une requête en vérification d'opposabilité au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du lieu du mariage, s'il a été célébré en France.

Si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.

La demande en opposabilité doit être accompagnée notamment des pièces suivantes :

  • Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme

  • Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement, certificat par un avocat..).

  • Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.

Trouver un expert agréé ou un traducteur agréé

Cour de cassation

Accéder au
service en ligne

  • Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les motifs (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).

  • Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.

  • Actes d'état civil (naissance, mariage) sur lesquels doivent être apposés la mention du divorce étranger.

La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.

Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d'état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.

Le refus du procureur de la République peut être contesté par assignation devant le tribunal judiciaire.

L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Acte par lequel une partie au procès déclare accepter la décision et renoncer à tout recours

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Textes de reference
Code civil : articles 171-5 à 171-8
art 171-5 code civil (transcription du mariage)
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil
Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants
Ministère chargé de la justice
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement en en matière d'obligations alimentaires
Code civil : article 6
Ordre public

Services en ligne et formulaires
Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen Formulaire
Modèle de requête en vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne) lettreTypeNG

Pour en savoir plus

Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
]]> anonyme@109.234.161.18 Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:52:36 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25084 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25084 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25084 Divorce : procédure de partage des biens https://clonas.fr/article-15520-divorce-procedure-de-partage-des-biens https://clonas.fr/article-15520-divorce-procedure-de-partage-des-biens Dans un divorce par consentement mutuel, les époux doivent liquider leur régime matrimonial à l’amiable. Ce n’est pas une obligation dans un divorce judiciaire. Famille - ScolaritéCouple

Si vous divorcez, vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.

En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

 À noter

La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.

À quel moment liquider le régime matrimonial dans le cadre du divorce ?

La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

Les règles de liquidation et partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.

Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).

Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Dans ce cas, un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

 À savoir

Si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.

Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €.

Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.

Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés.

En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

 À noter

La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.

À quel moment liquider et partager les biens dans le cadre du divorce ?

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.

Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce.

Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce. Dans ce cas, le partage se fait soit à l'amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord).

 À noter

La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

Comment se passent les opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.

Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.

Si les époux n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.

Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être effectué par un notaire.

S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Pendant la procédure de divorce

Les époux sont obligés dès l'introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Dès la première audience (l'audience d'orientation sur les mesures provisoires), le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.

Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.

Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation (enchères).

Après le prononcé du divorce

Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l'amiable.

Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s'adresser à un notaire.

Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Comme pour leur divorce, l’un des époux doitsaisir le Jaf par assignation (ou bien les 2 par requête conjointe). L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations.

Dans le délai d'1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage dans le cadre du divorce ?

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €.

L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires.

Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Qui peut m'aider ?

Notaire

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Meuble ou immeuble dont la propriété est partagée entre les époux. Les époux soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts constituent des biens communs dès lors qu'un achat est réalisé par l'un des époux.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial (article 229-3)
Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement dès la demande en divorce (article 252)
Code civil : article 255
Préparation du partage dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce
Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)
Code civil : articles 266 à 268
Conséquences du divorce judiciaire sur le partage (article 267)
Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Code civil : articles 815 à 815-1
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:52:29 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15520 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15520 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15520 Divorce pour altération définitive du lien conjugal https://clonas.fr/article-19280-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal https://clonas.fr/article-19280-divorce-pour-alteration-definitive-du-lien-conjugal La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire. Famille - ScolaritéCouple

Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an, et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quel cas demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous êtes séparés depuis au moins 1 an

  • Votre époux ou épouse refuse de divorcer

  • Vous n'avez pas assez d'éléments pour un divorce pour faute.

Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Cette preuve se fait par tous moyens.

Quelle est la procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge est saisi par assignation ou par requête conjointe rédigée par l'avocat.

Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat.

Si vous êtes l'époux défendeur au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.

Sauf exception, l'époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver, par tous moyens, qu'il a quitté le domicile conjugal.

Comment s'applique le délai d'un an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal.

Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d'un an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

 À savoir

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Comment apporter la preuve de l'altération définitive du lien conjugal ?

Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.

Votre séparation doit être matérielle et affective. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux ou épouse.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins ...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au Jaf de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

 À savoir

Le partage du domicile en 2 espaces distincts ne suffit pas à établir la cessation de toute communauté de vie.

L'époux ou épouse qui souhaite évoquer le non-respect du délai d'un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

 À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux ou épouse ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

L'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il demander des dommages et intérêts ?

Si vous êtes l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Vous pouvez le faire uniquement si vous n'avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale de votre époux ou épouse.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.

Peut-on changer de procédure en cours de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une passerelle.

Si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Lorsque vous engagez un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que votre époux ou épouse forme une demande reconventionnelle de divorce pour faute, vous pouvez modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de l'autre époux.

 À savoir

Si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Quel est le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Frais de justice

Vous devez régler les honoraires de votre avocat.

Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Des frais de notaire sont dus quand il établit un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).

Les dépens de l'instance sont à la charge de l’époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont acquis ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % à payer à l'administration fiscale.

 À savoir

Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 237 et 238
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
Code de procédure civile : articles 1126 à 1127
Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Code civil : articles 242 à 246
Demandes concurrentes en divorce pour faute et divorce pour altération (article 246)
Code civil : articles 266 à 268
Demande de dommages-intérêts (article 266)
Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Code général des impôts : articles 677 à 681
Droit de partage (articles 679 et 680)
Code général des impôts : article 1133 ter
Droit de partage
Code de procédure civile : article 64
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:52:08 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19280 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19280 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19280 Divorce et séparation de corps : quelles différences ? https://clonas.fr/article-15521-divorce-et-separation-de-corps-quelles-differences https://clonas.fr/article-15521-divorce-et-separation-de-corps-quelles-differences Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens. Famille - ScolaritéCouple

Différences entre le divorce et la séparation de corps

Divorce

Séparation de corps

Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance)

Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent.

Le mariage est dissout.

Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation.

Le mariage n'est pas dissout.

Pension alimentaire

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce.

Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.

Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.

Prestation compensatoire

Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire.

Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire.

Devoir de cohabitation

Le devoir de cohabitation n'existe plus.

Liquidation du régime matrimonial

Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.

Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens.

Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux.

Conservation du nom d'usage de l'autre époux

Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux.

Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux (par lejuge ou l’ex-époux).

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps.

Succession

Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.

L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

Remariage

Les ex-époux peuvent de nouveau se marier.

Les époux ne peuvent pas se marier.

Pacs

Les ex-époux peuvent se pacser.

Les époux ne peuvent pas se pacser.

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Textes de reference
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:52:03 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15521 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15521 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15521 Séparation de corps https://clonas.fr/article-15716-separation-de-corps https://clonas.fr/article-15716-separation-de-corps La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage. Famille - ScolaritéCouple

Vous êtes mariés et vous voulez vous séparer ? La séparation de corps autorise les époux à résider séparément sans rompre les liens du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la séparation de corps ?

La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.

La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. Elle ne met pas à un terme définitif au mariage. Elle permet à l’époux qui a peu de ressources de bénéficier de la protection offerte par le mariage.

Attention

La séparation de fait est différente de la séparation de corps. La séparation de fait désigne une situation non officielle dans laquelle les époux ne vivent plus ensemble, mais restent mariés. La séparation de corps a une valeur juridique, elle est prévue par la loi.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens. Le patrimoine commun des époux doit être partagé.

Qui peut demander la séparation de corps ?

La séparation de corps peut être demandée uniquement par des personnes mariées.

Comment obtenir la séparation de corps ?

Elle peut être ordonnée par le juge ou établie à l’amiable par acte sous signature privée.

Attention

Si l'un ou/et l'autre des époux est sous mesure de protection, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Lorsque les époux veulent se séparer mais ne s’entendent pas sur leur séparation, ils peuvent faire une procédure de séparation de corps judiciaire.

Elle peut être demandée dans les cas suivants :

  • Demande en séparation de corps acceptée lorsque les époux sont d’accord pour se séparer, mais ne s’entendent pas sur les conséquences de cette séparation (pension alimentaire, garde des enfants...),

  • Demande en séparation de corps pour faute lorsque les époux se reprochent des faits qui rendent la vie commune intolérable (infidélité, violence...),

  • Demande en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis au moins 1 an.

Chacun des époux doit avoir un avocat. Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
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  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire est compétent.

La demande est faite par assignation par l'avocat de l'époux qui demande la séparation de corps (le demandeur) ou par requête conjointe rédigée par les avocats des 2 époux.

La représentation par avocat est obligatoire dès le début de la procédure pour les 2 époux.

Lors d’une assignation, l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la séparation de corps (le défendeur) dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat. S’il ne prend pas d’avocat, il ne peut faire aucune demande, ni se défendre seul.

L'assignation constitue les conclusions de l'époux demandeur, c'est-à-dire ses demandes et ses arguments.

Elle doit indiquer le type de séparation de corps demandé :

 À savoir

Lorsqu’un époux souhaite demander une séparation de corps pour faute, il ne doit pas indiquer ce motif dans l'assignation.

Des demandes de mesures provisoires peuvent être sollicitées dans l’assignation, c'est-à-dire une organisation temporaire concernant les enfants et les biens des époux durant la procédure.

La demande en séparation de corps contient obligatoirement les éléments suivants :

La demande de séparation de corps est examinée lors d'une audience appelée audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP). Lors de cette audience, les époux doivent être représentés par leurs avocats ou être présents assistés de leurs avocats.

Cette audience (AOMP) permet de prendre les mesures provisoires.

Le juge peut :

  • Soit constater l'accord des époux pour une procédure participative

  • Soit renvoyer l'affaire à la mise en état en prévoyant un calendrier avec des dates d'avancement du dossier

  • Soit renvoyer l'affaire à une audience de plaidoirie.

À l’issue de l'audience d'orientation, le juge peut décider de renvoyer le dossier dans une phase de la procédure appelée mise en état si les époux ont des demandes à présenter.

Comprendre la mise en état

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions, accompagné des pièces justificatives.

Les époux doivent s'échanger tous leurs documents : c'est le principe du contradictoire.  Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure.

Lors des audiences de mise en état, ce juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux a bien lieu dans les délais qu'il fixe.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : les époux n'ont pas à se présenter au tribunal et les avocats échangent les pièces de la procédure de manière sécurisée par voie électronique.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de l'affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Les époux ne peuvent pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

Une fois le dossier complet, le dossier est orienté vers une audience de plaidoirie, les avocats représentent les époux. Ils peuvent plaider ou simplement déposer leur dossier.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement de séparation de corps est rendu.

Le juge aux affaires familiales prononce cette séparation de corps en précisant le fondement juridique (pour altération définitive du lien conjugal, pour faute, ou séparation acceptée).

Le juge se prononce également sur toutes les demandes présentées par les époux (résidence, pension alimentaire pour les enfants etc.).

Les avocats doivent remettre à chacun des époux une copie certifiée conforme du jugement de séparation de corps.

Le jugement de séparation peut être contesté en faisant appel dans le délai d’un mois.

Ce délai commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice.

L’appel se fait auprès de la cour appel par l'intermédiaire d'un avocat.

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Le jugement de séparation de corps devenu définitif, il doit être mentionné en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.

La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à celle du divorce par consentement mutuel.

Chacun des époux est obligatoirement assisté par un avocat.

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Si leurs ressources sont insuffisantes, ils peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.

Les avocats vont écrire le projet de convention de séparation de corps.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La convention est signée par les époux et leur avocat en 3 exemplaires.

Les époux conservent chacun un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour le notaire.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire.

Attention

Si un enfant mineur demande à être auditionné, la séparation de corps doit être homologuée par un juge à la demande des avocats.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

La mention de la séparation de corps doit être inscrite en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage de chacun des époux.

Quelles sont les passerelles entre séparation de corps et divorce ?

La conversion en divorce n'est pas automatique. Les époux séparés de corps doivent entamer une démarche de divorce s’ils ne veulent plus être mariés.

Passerelle entre séparation de corps et divorce par consentement mutuel

La séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel à tout moment.

La séparation de corps judiciaire peut être convertie en divorce par consentement mutuel à tout moment. La conversion est possible que la séparation de corps ait été prononcée pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Passerelle entre séparation de corps judiciaire et divorce judiciaire

L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.

L'époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.

Si l'un des époux présente une demande de séparation de corps et l'autre une demande en divorce, le Jaf examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps.

Quand les 2 demandes (l'une en divorce, l'autre en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.

 À savoir

Le divorce peut être demandé s’il s'est écoulé 2 ans après le jugement de séparation de corps.

À quelle date la séparation de corps prend-elle effet ?

La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée ou à compter du dépôt de la convention chez le notaire si les époux sont séparés de corps à l'amiable.

La date d'effet de la séparation de corps quant aux biens est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle la cohabitation a cessé.

La convention ou le jugement de séparation de corps est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.

Quelles sont les effets de la séparation de corps ?

La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle a des effets juridiques importants.

Cessation du devoir de cohabitation

Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

Séparation de biens

Lorsque les époux sont séparés de corps, ils sont soumis au régime de la séparation des biens. Les règles de liquidation et de partage de leurs biens dépendent de leur régime matrimonial.

La liquidation s'effectue devant un notaire, si les époux ont un bien immobilier commun.

 À noter

S'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les patrimoines sont séparés durant le mariage, ils n'ont pas à liquider leur régime matrimonial.

Effets sur les enfants

Le Jaf statue sur l'exercice de l'autorité parentale. Il détermine le lieu de résidence des enfants. Il fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement.

En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.

Devoir de fidélité

Le devoir de fidélité existe toujours.

Les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs avec une autre personne.

L’adultère permet aux époux de faire une demande en divorce pour faute.

Versement d'une pension alimentaire à l'époux

Le devoir de secours et d’assistance existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin.

Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.

Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou accordée par le juge prononçant la séparation de corps. Elle peut aussi être accordée par un jugement ultérieur.

Possibilité de conserver le même nom d'usage

L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le jugement ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel peut l'interdire.

Impôts

Il n’y a plus d’imposition commune.

Succession

Si l'un des époux décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.

Sa part d'héritage varie, selon que l'époux décédé avait des enfants ou non.

 À savoir

Les époux peuvent toutefois renoncer à certains de leurs droits successoraux par convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Comment la séparation de corps prend-elle fin ?

La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède :

La séparation de corps prend fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation de corps en divorce.

La demande en conversion en divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.

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L'un des époux peut la demander au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera prononcé. La cause de la séparation devient la cause du divorce.

Si les époux font une demande conjointe, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

Les époux doivent vouloir tous les deux vivre à nouveau ensemble.

Ils restent soumis au régime de séparation de biens, sauf s'ils choisissent un autre régime matrimonial devant un notaire.

Pour pouvoir être opposable aux tiers, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.

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Une mention est inscrite en marge des actes de mariage et de naissance des époux.

La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.

Quel est le coût de la séparation de corps ?

Timbre fiscal

L’époux demandeur doit régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire sa demande en justice, sauf s’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

En cas de requête conjointe, les époux doivent également régler le timbre fiscal.

Droit de partage

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.

Frais d'avocat

Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.

Si les époux ont des ressources insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Frais de notaire

Des frais de notaire peuvent être à la charge des époux.

La séparation de corps entraînant la séparation des biens, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, dettes, crédit...).

Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

Hypothèse selon laquelle l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Le fait pour une décision d’être juridiquement valable à l’égard des tiers après accomplissement des formalités de publicité.

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Juge aux affaires familiales

Pacte civil de solidarité

Un proche est décédé

Textes de reference
Code civil : article 249-4
Majeurs protégés : dispositions générales
Code civil : articles 296 à 298
Cas et procédure de la séparation de corps
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
Code civil : articles 305 à 308
Fin de la séparation de corps
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure devant le juge de la mise en état
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Clôture de la mise en état et renvoi à l'audience de plaidoiries
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale du tribunal
Code de procédure civile : article 1076
Transformation d'un divorce en séparation de corps
Code de procédure civile : article 1082
Publicité de la séparation de corps
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Demande et instance
Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
Mesure provisoires
Code de procédure civile : articles 1131 à 1136
Divorce sur conversion de la séparation de corps
Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code civil : articles 1372 à 1377
Code de procédure civile : article 64
Code civil : articles 312 à 315
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:51:55 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15716 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15716 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15716 Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? https://clonas.fr/article-19082-peut-on-changer-de-type-de-divorce-pendant-le-deroulement-de-la-procedure https://clonas.fr/article-19082-peut-on-changer-de-type-de-divorce-pendant-le-deroulement-de-la-procedure Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l'instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis. Famille - ScolaritéCouple

Oui, vous pouvez changer de type de divorce en cours de procédure. Cela s'appelle une passerelle. La loi permet largement de passer d'un divorce conflictuel à un divorce amiable, tandis que les passerelles entre divorces judiciaires sont limitées. Nous vous présentons les informations à connaître.

Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuel

Vous pouvez à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le Jaf pour divorcer par consentement mutuel. Pour cela, il suffit de remplir les conditions du divorce par consentement mutuel.

Vous devez notamment être d'accord sur toutes les conséquences du divorce (garde des enfants, partage des biens, etc.). Quand cet accord total est trouvé, vos avocats rédigent votre convention de divorce que vous signez tous ensemble.

Si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge, la convention doit être homologuée, c'est-à-dire validée par un juge. Dans ce cas, les avocats demandent au Jaf de constater votre accord et de prononcer le divorce par consentement mutuel.

S'il n'y a pas d'enfant à auditionner, les avocats déposent la convention signée chez un notaire afin qu'il l'enregistre. Les avocats se désistent de la procédure initiale et vous ne passez plus devant un juge.

Attention

Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel. La passerelle n'est donc pas possible si un des époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle…).

Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaire

Si la procédure par consentement mutuel n'aboutit pas, vous pouvez saisir le juge d’une demande de divorce.

C'est le cas par exemple si l'un de vous change d'avis et ne veut plus de divorce amiable ou si vous ne trouvez pas d'accord total ou si le juge refuse d'homologuer votre convention.

Vous avez le choix du type de divorce : divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute.

Passerelles entre les divorces judiciaires (divorce accepté ou pour altération du lien conjugal ou pour faute)

Les passerelles sont limitées entre les différents divorces judiciaires (divorce accepté, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute).

Il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal.

La passerelle vers un divorce accepté est toujours possible.

À l'inverse, si vous demandez un divorce accepté, vous n'avez pas de passerelle vers les autres divorces judicaires.

Vous pouvez passer du divorce pour altération du lien conjugal à un divorce pour faute seulement si votre époux(se) se défend avec une demande reconventionnelle en divorce pour faute.

Rappel

La passerelle vers un divorce amiable est toujours possible si les conditions du divorce par consentement mutuel sont réunies.

Quand une passerelle est possible, vous pouvez changer de type de divorce à tout moment et même en appel.

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Demande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Audition du mineur par le juge (article 229-2)
Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : articles 247 à 247-2
Modifications du fondement d'une demande en divorce
Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Code de procédure civile : article 64
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:51:45 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19082 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19082 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19082 Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ? https://clonas.fr/article-25509-divorce-par-consentement-mutuel-peut-on-contester-ou-modifier-les-dispositions https://clonas.fr/article-25509-divorce-par-consentement-mutuel-peut-on-contester-ou-modifier-les-dispositions Suite à votre divorce par consentement mutuel, vous voulez contester une décision ou modifier certaines dispositions. Famille - ScolaritéCouple

Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

Peut-on contester la convention dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?

La procédure de divorce par consentement mutuel ne prévoit pas la possibilité de faire appel.

En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce.

Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales.

La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :

  • Erreur, dol ou violence envers l'un des époux

  • Disparition d'un élément essentiel de la convention

  • Changement de situation imprévisible

  • Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat

  • État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).

Peut-on modifier les dispositions de la convention de divorce en cas de changement de situation ?

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une convention parentale homologuée par le Jaf ou contresignée par avocat.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La prestation compensatoire peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Peut-on contester la décision dans le cas d'un divorce par consentement mutuel ?

Dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, les décisions pouvant faire l'objet d'un appel sont les suivantes :

  • Ordonnance d'ajournement ou de caducité

  • Jugement qui refuse le divorce.

Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la date de la décision.

La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d'un des époux, dol).

Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), mais pas les mesures concernant l'enfant (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...).

Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.

Peut-on modifier ultérieurement la décision en cas de changement de situation ?

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir une convention parentale homologuée par le Jaf.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La modification de la prestation compensatoire peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Manœuvre mensongère dans le but d'obtenir le consentement d'une autre personne

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Décision qui vise à sanctionner l'inaction d'un justiciable dans le délai qui lui était donné

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Code de procédure civile : articles 1075 à 1087
Articles 1083 à 1087 du code de procédure civile
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Code de procédure civile : article 1143

Services en ligne et formulaires
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) formulaireNG
]]> anonyme@109.234.161.18 Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:51:41 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25509 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25509 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25509 Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? https://clonas.fr/article-23464-peut-on-acheter-un-bien-immobilier-pendant-une-procedure-de-divorce https://clonas.fr/article-23464-peut-on-acheter-un-bien-immobilier-pendant-une-procedure-de-divorce Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce. Famille - ScolaritéCouple

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).

En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres. Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation. Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition.

La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.

 À savoir

Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).

 À savoir

Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

Qui peut m'aider ?

Notaire

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Textes de reference
Code civil : articles 1401 à 1408
Régime de communauté légale
Code civil : article 1406
Bien propre par remploi
Code civil : article 1434
Déclaration de remploi
Code civil : article 262-1
Date d'effet du divorce quant aux biens
Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de la séparation des biens
Code civil : article 1526
Communauté universelle
]]> anonyme@109.234.165.83 Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:51:41 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/23464 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/23464 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A23464 Séparation de corps et séparation de fait : quelles différences ? https://clonas.fr/article-22456-separation-de-corps-et-separation-de-fait-quelles-differences https://clonas.fr/article-22456-separation-de-corps-et-separation-de-fait-quelles-differences La séparation de corps est une procédure prévue par la loi qui concerne uniquement les couples mariés. La séparation de fait n'existe pas dans la loi. Famille - ScolaritéCouple

La séparation de corps est une procédure prévue par la loi. Elle concerne uniquement les couples mariés. Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble. Le lien conjugal n'est pas rompu.

La séparation de fait n'existe pas dans la loi. C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.

Différences entre une séparation de corps et une séparation de fait

Situations

Séparation de corps

Séparation de fait

Valeur juridique

Oui

Non

Nécessité d'une procédure

Oui

Non, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux.

Nécessité d'un avocat

Oui

Non, car aucune procédure n'est nécessaire.

Devoir de cohabitation

Non

Oui, c'est une obligation du mariage.

Devoir de fidélité

Oui

Oui, c'est une obligation du mariage.

Devoir de secours

Oui

Oui, c'est une obligation du mariage.

Séparation des biens

Oui

Non, sauf si les époux ont un contrat de mariage de séparation de biens.

Contribution aux charges du mariage

Non

Oui

Pension alimentaire pour un enfant

Possible.

Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Possible.

Elle peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.

Héritier de l'époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel

Oui

Usage du nom d'époux

Oui, sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps par consentement mutuel ou dans un jugement

Oui

Possibilité de reprendre la vie commune

Oui

Oui

Déclaration de revenus conjointe

Non

Possible

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Je me sépare

Textes de reference
Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps
]]> anonyme@109.234.165.83 Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:51:29 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22456 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22456 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22456 Droits et obligations des ex-époux après un divorce https://clonas.fr/article-22680-droits-et-obligations-des-ex-epoux-apres-un-divorce https://clonas.fr/article-22680-droits-et-obligations-des-ex-epoux-apres-un-divorce Le prononcé du divorce met fin aux obligations du mariage et crée de nouveaux rapports juridiques et financiers entre les ex-époux. Famille - ScolaritéCouple

Après un divorce, les droits et devoirs liés au mariage cessent et d'autres droits et obligations s’appliquent aux ex-époux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Droit de se marier à nouveau ou de se pacser après un divorce

Après le divorce, les devoirs de cohabitation et de fidélité cessent. Vous pouvez par conséquent vivre en couple avec une autre personne.

Vous pouvez à nouveau vous marier ou conclure un Pacs, dès que votre divorce est transcrit à l’état civil en marge de votre acte de naissance.

 À savoir

Après un divorce judiciaire ou par consentement mutuel, votre avocat doit demander la mise à jour de votre état civil. Vous pouvez faire vous-même cette demande de mise à jour de votre état civil si votre avocat ne le fait pas. Dans ce cas, vous devez fournir la copie de l’acte de divorce et le certificat de non appel à la mairie du lieu du mariage ou au Service central d'état civil si vous vous êtes mariés à l'étranger.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Où s'informer ?

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Droit d'utiliser le nom de son ex-époux ou de son ex-épouse après un divorce

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, dans les cas suivants :

  • Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

  • Avec l'autorisation du juge si vous justifiez d'un intérêt légitime pour vous ou pour les enfants (par exemple, si vous êtes connu(e) avec ce nom dans votre activité professionnelle).

Fin du devoir de secours et d'assistance après le divorce

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Vous n'êtes plus obligé d'aider financièrement ou matériellement votre ex-époux ou ex-épouse dans le besoin.

Réciproquement, votre ex-époux ou ex-épouse n'est plus obligé de vous aider si vous êtes dans le besoin.

 À savoir

Une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce pour effacer les déséquilibres financiers dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Par exemple, vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre ex-époux ou ex-épouse malade.

Fin de l'obligation alimentaire envers les beaux-parents après le divorce

L’obligation alimentaire envers les beaux-parents cesse en cas de divorce. Vous n'êtes plus obligé d'aider vos ex beaux-parents dans le besoin. Réciproquement, vos ex-beaux-parents n'ont plus d'obligation alimentaire envers vous.

Fin de l'imposition commune après un divorce

En cas de divorce, les époux sont imposés séparément sur le revenu.

L’imposition commune cesse au 1er janvier de l’année du divorce ou de l’année de l’ordonnance du juge autorisant la résidence séparée.

Vous devez signaler votre divorce au service des impôts et déclarer séparément vos revenus de l’année du divorce (ou de l’ordonnance autorisant la résidence séparée) quelle que soit sa date.

 À savoir

Les ex-époux restent tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu des périodes antérieures soumises à l’imposition commune.

Fin de la solidarité financière des ex-époux après un divorce

Les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfant sont des dettes communes. Elles obligent les 2 époux au paiement même si un époux, seul, engage la dépense.

Dettes ménagères

Les époux restent tenus solidairement au paiement des dettes ménagères si elles sont contractées pendant le mariage.

La solidarité ne s'applique pas aux dettes contractées après l'ordonnance de non-conciliation ou le dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

Attention

En cas de prêt signé par les 2 époux, le divorce ne met pas fin à la garantie co-emprunteur : les époux restent tenus solidairement de rembourser le crédit. La désolidarisation des ex-époux n'est possible que si la banque l'accepte.

Paiement des loyers

Si vous êtes locataire d'un logement, la transcription du jugement de divorce met fin à la solidarité du paiement des loyers.

Partage des biens communs en cas de divorce

En cas de divorce, vous devez liquider votre régime matrimonial. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.

La liquidation de votre régime matrimonial doit être faite avant l'enregistrement de votre convention de divorce.

 À savoir

Vous pouvez choisir de rester en indivision un ou des biens communs. S'il s'agit d'un bien immobilier, il faut signer une convention d'indivision chez un notaire.

Vous n'avez pas de délai pour liquider le régime matrimonial. Vous pouvez le faire à l'amiable avant, pendant ou après la procédure de divorce.

En cas de désaccord, une procédure judiciaire de partage des biens peut être engagée.

Prestation compensatoire après un divorce

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature (attribution d'un bien immobilier par exemple) ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants après un divorce

Si vous êtes divorcé(e) et que vous avez encore un enfant mineur ou majeur qui n'est pas autonome financièrement, vous êtes obligé de contribuer à son entretien et à son éducation. Cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire.

Elle est versée, en principe, au parent chez qui l'enfant commun réside. Elle peut être due en cas de garde alternée en fonction des charges et des ressources de chacun des ex-époux.

La contribution financière peut également consister en un partage des frais liés à l'enfant.

 À noter

Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

Héritage et pension de réversion après un divorce

Droits du survivant sur la succession d'un ex-époux ou ex-épouse

Après le divorce, vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se).

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée sauf si vous décidez de la maintenir.

Vous pouvez exprimer cette volonté de maintenir la donation au dernier vivant dans l’acte même de donation.

Vous pouvez encore décider de maintenir la donation au moment du divorce.

En cas de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce rédigée par les avocats et signée par les époux doit mentionner le maintien la donation.

Dans les autres cas, la volonté de maintenir la donation est exprimée au cours de la procédure du divorce (dans les conclusions de l’avocat notamment) afin que le Jaf constate ce maintien dans le jugement de divorce.

Attention

Le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce. Si vous souhaitez l'annuler, vous devez faire la démarche d'annulation ou de modification.

S'il a été maintenu, un avantage matrimonial (par exemple, la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant) peut produire effet au décès de l'un d'entre vous.

Droit à pension de réversion

Le droit à une pension de réversion s’applique également au conjoint divorcé.

En cas de décès de votre ex-époux(se), vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

En cas de remariage du défunt, la pension de réversion est partagée entre les époux et ex-époux survivants en fonction de la durée du mariage de chacun.

Qui peut m'aider ?

Service d'information des impôts

Pour des informations générales

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

dette contractée par un couple marié ou l'un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants

Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.

Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Juge aux affaires familiales

Je me sépare

Textes de reference
Code civil : article 206
Obligation alimentaire pour les beaux-parents
Code civil : articles 212 à 226
Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)
Code civil : article 264
Effet du divorce sur le nom d'usage
Code civil : articles 270 à 281
Devoir de secours et prestation compensatoire
Code civil : article 373-2-2
Obligation alimentaire en cas de séparation des parents
Code civil : article 732
Effet du divorce sur l'héritage
Code de la sécurité sociale : article L 353-3
Droit à pension de réversion pour le conjoint divorcé
Code général des impôts : article 6
Impositions séparées
Code civil : articles 1310 à 1319
Code civil : articles 815 à 815-1

Pour en savoir plus

Déclarer ses impôts l'année de la séparation
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Je me sépare
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
]]> anonyme@109.234.165.83 Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:51:24 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22680 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22680 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22680 Divorce par consentement mutuel https://clonas.fr/article-16747-divorce-par-consentement-mutuel https://clonas.fr/article-16747-divorce-par-consentement-mutuel Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Famille - ScolaritéCouple

Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

Attention

Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.

Choix d'un avocat

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.

Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Rédaction de la convention de divorce

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

 À savoir

Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire en cas de désaccord. De même, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge même s'il y a renoncé précédemment.

Signature de la convention de divorce

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

Les 2 époux et leurs 2 avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour l'enregistrement par le notaire.

 À savoir

Des exemplaires supplémentaires peuvent être établis et signés. Ils sont nécessaires pour l'enregistrement auprès de l'administration fiscale ou en cas d'intermédiation financière par la Caf ou de la MSA pour le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.

Dépôt de la convention chez un notaire

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivants la réception des documents par le notaire.

À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.

 À noter

Si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

L'appel n'est pas possible pour ce type de divorce.

Mise à jour de l'état civil

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers.

Elle vous permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau.

Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

 À savoir

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Paiement des frais du divorce

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

 À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble. Un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le droit de partage .

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Choix d'un avocat

Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À savoir

Si un seul avocat représente les 2 époux, en cas de changement de procédure de divorce (divorce pour faute...), l'avocat choisi initialement ne pourra représenter aucun des deux époux.

Dépôt de la demande en divorce chez le juge

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par l'avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et à partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

La convention doit notamment mentionner les informations suivantes :

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition de l'enfant mineur et des époux

Audition de l'enfant mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.

Le juge peut refuser d'entendre l'enfant mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise également le ou les avocats des époux.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Validation de la convention de divorce par le juge en audience

Le juge aux affaires familiales peut valider la convention de divorce. Il peut également refuser de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas établie dans l'intérêt de l'un des époux ou de l'enfant.

Avec l'accord des parties et en présence de ou des avocats, il peut également modifier la convention qui lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'enfant ou de l'un des époux, puis l'homologuer.

Le juge valide la convention de divorce (on parle d'homologation) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux.

Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé.

Ce recours est suspensif, c'est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur les mesures concernant l'enfant (pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale).

Le mariage est dissous 15 jours après que la décision est devenue définitive, c'est-à-dire après que le délai de pourvoi en cassation a expiré.

Le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.

Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance, c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.

Cette ordonnance d'ajournement peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois.

Le tribunal convoque les époux par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise le ou les avocats.

Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Vous restez marié.

Le juge rend une ordonnance de caducité. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

Mise à jour de l'état civil

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers.

Elle permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau.

Si la convention d'honoraires le prévoyait, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de vos actes d'état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s'informer ?

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

 À savoir

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Paiement des frais du divorce

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).

 À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le droit de partage .

Autre cas : divorce devant le juge
Famille - Scolarité

Qui peut m'aider ?

Avocat

Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires

Acte rédigé par un notaire dans le cadre d'une procédure de divorce, lorsque le patrimoine des époux est composé de biens immobiliers communs et que l'un d'eux en reprendra seul la propriété à l'issue du divorce

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Capacité de distinguer et de juger clairement les choses

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.

Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Textes de reference
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Modification de la convention devant le juge aux affaires familiales
Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Code de procédure civile : article 1082
Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire
Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé
Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:51:20 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16747 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16747 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16747 Divorce pour faute https://clonas.fr/article-18487-divorce-pour-faute https://clonas.fr/article-18487-divorce-pour-faute Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Famille - ScolaritéCouple

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ?

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux une violation grave ou renouvelée des droits et obligations issus du mariage.

Cette violation doit rendre intolérable le maintien de votre vie commune.

Faits imputables à l'autre époux

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations issus du mariage

Les devoirs du mariage sont la fidélité, le secours, l'assistance, le respect. Ils continuent à s'appliquer pendant l'instance en divorce.

Les obligations du mariage sont la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie.

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (un acte de violence par exemple).

D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (un comportement méprisant ou injurieux répété par exemple).

Maintien de la vie commune intolérable

Les faits commis doivent vous empêcher de continuer à vivre avec votre époux.

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (par exemple, la dissimulation d'un état mental déficient).

Si les faits sont anciens, que vous les avez acceptés en adoptant un certain mode de vie, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

 À savoir

Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (par exemple, abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).

Quelles sont les fautes admises dans le divorce pour faute ?

Un époux peut reprocher une ou plusieurs fautes à l’autre époux.

C’est au juge aux affaires familiales d’évaluer chacune des fautes reprochées.

Voici une liste non limitative de comportements fautifs :

Adultère

L’époux qui commet un adultère (une liaison cachée, l'installation en concubinage ...) ne respecte pas l’obligation de fidélité.

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont mutuellement entendu vivre librement une liaison extraconjugale.

 À savoir

Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de l’époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de l’époux à l’égard de l’autre époux.

Abandon du domicile conjugal

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

La résidence de la famille est choisie d'un commun accord.

L'époux qui abandonne le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute pouvant entrainer le divorce à ses torts.

Le juge peut aussi examiner la communauté de vie sur le plan affectif.

Il peut y avoir respect par les époux de la communauté de vie alors même qu’ils vivent séparément pour des raisons professionnelles.

Non-participation aux charges du mariage

Un époux qui ne contribue pas financièrement et à la hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes du ménage ne respecte pas le devoir de secours et d’assistance.

Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.

 À savoir

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre votre époux à contribuer aux charges du mariage. Le juge détermine le montant dû par l'époux défaillant.

Défaut de soins

Le comportement de l’époux qui s’abstient d’aider matériellement ou moralement son époux face à la maladie ou à la vieillesse est un manquement à l’obligation de secours et d’assistance.

Ce comportement peut entraîner un divorce pour faute.

Comportements violents ou injurieux

Une atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou psychologique d’un époux est un manquement au devoir de respect entre époux.

Tel est le cas lorsqu’un époux comment des violences ou adopte un comportement injurieux à l’égard de l’autre époux.

Ces comportements irrespectueux peuvent entraîner un divorce pour faute.

Comportement déloyal

Un manquement au devoir de loyauté entre époux est une faute pouvant entraîner un divorce pour faute.

Les comportements déloyaux sont divers.

Il peut s’agir, par exemple, d’un époux qui dissimule à l’autre des faits antérieurs au mariage tel qu’un passé pénal.

Il peut aussi s’agir d’un époux qui effectue des opérations financières dans le dos de l’autre.

Comment prouver la faute exigée dans le divorce pour faute ?

En matière de divorce, la preuve se rapporte par tout moyen, y compris l’aveu (effectué dans des conclusions par exemple).

Tous les modes de preuve du procès civil sont valables.

Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.

Échanges écrits

Il peut par exemple s’agir de courriers, de sms, de mails, d’échanges sur les réseaux sociaux.

Il peut s’agir aussi bien d’échanges entre les époux que des échanges entre un époux et un tiers.

Enregistrements vocaux

Les enregistrements vocaux sont des preuves recevables devant le juge (par exemple un enregistrement sur un répondeur).

Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée. Une telle preuve serait jugée irrecevable, car obtenue par fraude.

 À savoir

L’époux doit faire transcrire l’enregistrement par un commissaire de justice avant de le présenter en justice.

Constats de commissaire de justice

Le constat du commissaire de justice est une preuve particulièrement valable, car ce qui est acté dans le constat est difficilement contestable.

En effet, les constatations matérielles faites par un huissier dans un constat font foi jusqu’à preuve du contraire.

Dans un divorce pour faute, un époux peut faire établir un constat de commissaire de justice, en particulier pour prouver un adultère ou l’abandon du domicile conjugal.

Pour faire établir un constat d'adultère, l’avocat de l’époux doit présenter une requête au juge aux affaires familiales. Le juge peut autoriser ou non l’établissement d’un tel constat.

L'autorisation judiciaire est nécessaire dès que le constat d’adultère doit être fait en dehors du domicile des époux. En revanche, il n’est pas nécessaire quand le constat doit être effectué au domicile des époux.

Le constat dressé à la demande d’un époux sans autorisation judiciaire est écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.

 À savoir

Un époux peut également faire appel à un détective privé pour compléter ses preuves.

Témoignages et attestations

Les époux peuvent faire établir des attestations par leurs proches ou par des tiers.

Les témoignages des membres de la famille sont admis sauf ceux des descendants.

En savoir plus sur les personnes interdites de témoignage

L’interdiction de témoigner concerne les personnes suivantes :

  • Enfants, communs ou non, petits-enfants ...

  • Époux et ex-époux des descendants

  • Concubins et ex-concubins des descendants

  • Partenaires de Pacs et ex-partenaires de Pacs des descendants.

L’auteur de l’attestation doit relater des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Le formulaire suivant permet de recueillir les témoignages :

Modèle d'attestation de témoin

Ministère chargé de la justice

Accéder au
service en ligne

L'attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.

 À noter

De manière exceptionnelle, un témoignage peut être recueilli par enquête. C’est en particulier le cas si la personne peut témoigner uniquement à l’oral.

Certificats médicaux

En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.

Si les blessures ne sont pas constatées en UMJ lors d’un dépôt de plainte, il est conseillé de faire constater les blessures par un médecin le plus rapidement possible.

Les certificats médicaux peuvent aussi servir à prouver l’existence d’une maladie (si un époux reproche à l’autre un manque d’assistance face à la maladie).

Mains courantes et plaintes

Les mains courantes sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie et conservées dans un registre de police.

Elles n'ont aucune valeur juridique, mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme commencement de preuve.

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Les plaintes peuvent également êtres communiquées dans la procédure de divorce si elles permettent d’éclairer le juge sur les fautes commises.

Comment demander le divorce pour faute ?

Vous ne devez pas demander le divorce pour faute dès le début de la procédure, c'est-à-dire dans l'assignation en divorce.

La demande doit être présentée plus tard dans vos conclusions.

 À savoir

Le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Procédure

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux aux affaires familiales.

Pour présenter votre demande en divorce, vous devez prendre un avocat.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (on parle de « passerelle »).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

 À savoir

Si une demande de divorce pour faute et une demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Prononcé du divorce

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si les 2 époux ont invoqué des fautes et que chacun des deux époux est reconnu fautif, le divorce est prononcé aux torts partagés.

 À savoir

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans énoncer les torts des époux dans le jugement.

Coût du divorce

Vous devez régler les honoraires de votre avocat.

Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

Quelles sont les conséquences du divorce pour faute ?

Le prononcé d’un divorce pour faute n’a pas d’effet sur la liquidation et le partage des biens qui doit se faire selon les règles du régime matrimonial. Il n’a pas d’effet non plus sur les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants.

En revanche, il entraine des conséquences sur la prestation compensatoire et l'attribution de dommages et intérêts.

Absence de prestation compensatoire

Le juge peut refuser d'accorder la prestation compensatoire demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives.

Le divorce pour faute doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux. Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge.

Dommages et intérêts

L'époux qui obtient un divorce aux torts exclusifs de l’autre peut demander au juge de condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts.

Les dommages et intérêts sont dus pour réparer les conséquences d'une particulière gravité que l’époux subit en raison de la dissolution du mariage.

La demande doit être faite lors de la procédure en divorce. Elle ne peut pas être faite après le divorce.

L’époux demandeur doit démontrer que le préjudice résulte de la dissolution du mariage et non d'autres circonstances.

 À savoir

Les époux peuvent demander des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile s’il existe un préjudice différent de celui occasionné par la rupture du mariage. L’époux demandeur doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Pacte civil de solidarité

Union médico-judiciaire

Textes de reference
Code civil : articles 242 à 246
Divorce pour faute
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits respectifs des époux
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
Code de procédure civile : article 1128
Dispositions particulières au divorce pour faute
Code civil : articles 259 à 259-3
Administration de la preuve en divorce judiciaire
Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
Code civil : article 270
Conséquence d’un divorce pour faute sur la prestation compensatoire
Code civil : article 266
Dommages et intérêts
Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal
Code civil : articles 212 à 226
Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

Services en ligne et formulaires
Modèle d'attestation de témoin formulaireNG
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:51:13 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18487 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18487 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18487 Prestation compensatoire https://clonas.fr/article-19525-prestation-compensatoire https://clonas.fr/article-19525-prestation-compensatoire La prestation compensatoire est destinée à compenser la différence que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux. Famille - ScolaritéCouple

À la suite de votre divorce, vous pensez que votre niveau de vie va baisser ? Votre ex-époux ou ex-épouse peut devoir vous verser une prestation compensatoire à compter du divorce. Elle est destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Elle peut être versée sous différentes formes fixées par les époux ou par le Jaf lors du divorce. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est le versement d'une somme d'argent dans le but de compenser un changement important dans le niveau de vie d'un des époux lors d'un divorce.

Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux qui la demande et des ressources de l'autre époux.

Elle peut être due lors d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.

En principe, elle est versée sous forme d'un capital, dont le montant est déterminé par le Jaf ou par les époux dans une convention.

Le juge peut refuser le versement d'une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la réclame.

 À savoir

La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu'en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs peuvent uniquement saisir le Jaf d'une demande de dommages et intérêts en cas de rupture abusive.

Quand la prestation compensatoire doit-elle être demandée ?

L'époux qui s'estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. Elle doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce.

Dans certains cas, elle peut être demandée pour la 1ère fois en appel.

Une fois le divorce devenu définitif, il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire.

Elle peut être demandée dans toutes les cas de divorce, qu'il s'agisse d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce judiciaire.

La prestation compensatoire doit figurer dans la convention de divorce établie par les époux et chacun de leurs avocats.

La convention doit prévoir le montant et les conditions de versement de la prestation. Elle peut également indiquer les conditions de sa révision ou de sa suppression.

Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage).

Attention

Il n'est plus possible de demander cette prestation quand le divorce est enregistré par le notaire.

La prestation compensatoire peut être fixée par le juge ou prévue par les époux dans une convention qui sera homologuée par le juge :

La demande doit être formée par l'avocat dans l'assignation en divorce devant le tribunal ou au cours de procédure lors du dépôt de conclusions.

Le Jaf statue sur cette demande dans le jugement. Il en fixe le montant et les conditions de paiement.

Lorsque les époux sont d'accord sur la prestation compensatoire, ils peuvent établir une convention. Elle en fixe le montant et les conditions de paiement. Elle peut également indiquer dans quel cas elle doit être révisée ou supprimée.

La convention est homologuée par le Jaf et annexée au jugement de divorce.

 À savoir

Il est possible de prévoir que les versements cesseront à compter de la réalisation d'un événement déterminé (par exemple en cas de remariage).

Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?

La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie des époux au moment du divorce et de l'évolution future prévisible. Elle tient compte des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l'un des époux à l'autre, il faut prendre en considération notamment les éléments suivants :

  • Durée du mariage

  • Âge et l'état de santé des époux

  • Qualification et situation professionnelles

  • Ensemble des revenus de chaque époux (salaires, allocations versées par France Travail, pensions, dividendes, revenus fonciers ou mobiliers...)

  • Conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux à son détriment de la sienne. Par exemple, époux qui a fait le choix d'un temps partiel ou d'une mise entre parenthèses de sa carrière.

  • Droits existants et prévisibles (par exemple, mise à la retraite prochainement, naissance d'un enfant pour l'époux créancier)

  • Pension de retraite prévisible (en tenant compte de la diminution des droits à la retraite de l'époux qui a consenti des sacrifices professionnels).

À cette fin, les époux établissent une déclaration sur l'honneur de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (par exemple, chômage).

En cas de difficulté, le Jaf ou les époux peuvent faire évaluer le patrimoine de chacun d'entre eux. Cette évaluation peut être faite par tout professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Quand la prestation compensatoire est-elle exigible ?

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif.

Si les époux ont signé un acte d'acquiescement de la décision (c'est-à-dire qu'ils acceptent le jugement et renoncent à tout recours), elle est exigible à la date de la signature de l'acte.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, elle devient exigible quand la convention est enregistrée chez le notaire.

Comment est versée la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être versée en :

  • Capital

  • Attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire (par exemple un droit d'habitation limité dans le temps) ou d'un viager d'usage et d'habitation ou d'usufruit

  • Rente viagère.

Versement d'un capital

La prestation compensatoire est versée, en principe, sous forme d'un capital. Elle permet à l'époux débiteur de s'acquitter en une seule fois de la somme et à l'époux créancier de disposer de cette somme immédiatement. Si l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, elle peut prendre une autre forme. Elle peut être échelonnée sous forme de versements périodiques ou combiner sous une forme mixte le versement d'un capital et l'échelonnement d'un paiement.

Dans le cadre d'une convention, les époux doivent prévoir la date du versement du capital.

Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci.

 À savoir

Le paiement de la prestation compensatoire n'est pas lié à la liquidation de la communauté.

Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques.

Les versements peuvent être mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels.

Ils sont revalorisés annuellement et indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

 À savoir

À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital indexé restant dû si ses capacités financières le lui permettent (par exemple, héritage, augmentation du salaire).

Dans une convention ou par décision du juge, il est possible de combiner un capital versé immédiatement et un capital échelonné.

Les versements échelonnés doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans.

Le capital échelonné est revalorisé annuellement. Il est indexé selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Attribution d'un bien

Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Il faut que la prestation compensatoire ne puisse pas être versée sous forme de capital.

Il peut s'agir d'un bien mobilier (par exemple un véhicule) ou immobilier, correspondant à la valeur de la prestation compensatoire. Ce bien peut être un bien de la communauté, un bien en indivision ou un bien propre.

L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçu par succession ou donation.

Le bien peut être attribué en :

  • Pleine propriété

  • Droit d'usage et d'habitation

  • Usufruit.

La valeur du bien attribué au titre de la prestation compensatoire doit être déterminée par un professionnel qualifié (par exemple un notaire, un expert judiciaire).

Versement sous forme d'une rente viagère

La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Parfois elle peut être combinée avec le versement d'un capital.

Lorsqu'elle est demandée devant le Jaf, celui-ci doit motiver sa décision.

Cette rente viagère est obligatoirement revalorisée annuellement et indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie.

Son versement n'est pas limité dans le temps.

Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des époux (par exemple la mise à la retraite).

La révision ne peut pas être supérieure au montant fixé initialement dans le jugement.

Attention

Il ne faut pas confondre la revalorisation et la révision de la prestation compensatoire :

  • Revalorisation pour indexer annuellement la prestation

  • Révision pour demander une diminution ou une augmentation du montant de la prestation.

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir que la prestation compensatoire soit versée sous forme d'une rente pour une durée déterminée.

Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'années fixé par les époux (par exemple 10 ans) ou à l'occasion d'un événement prévu (par exemple mise en retraite de l'époux débiteur).

La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?

En cas de changement important des ressources ou des besoins de l'un ou l'autre des époux (par exemple en cas de Pacs), la prestation compensatoire peut être révisée.

En cas d'accord des époux, la modification peut se faire par une convention qui doit être homologuée par le Jaf.

En l'absence d'accord entre les époux, le Jaf peut être saisi par assignation.

Ces procédures imposent aux époux d'avoir chacun un avocat.

Le Jaf du domicile de l'époux créancier est compétent.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
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du Lundi au Mercredi
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Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
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Si l'un des époux n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaires de justice, expertise...).

La révision de la prestation peut être demandée pour une prestation versée sous forme de capital ou de rente :

Révision demandée par l'époux créancier

L'époux créancier ne peut pas demander la révision de la prestation fixée en capital. Il peut uniquement saisir le Jaf d'une demande en paiement du solde du capital indexé dans le jugement ou dans la convention, après la liquidation du régime matrimonial.

 À savoir

Si la prestation compensatoire a été versée en capital en une seule fois, il est impossible de la réviser.

Révision demandée par l'époux débiteur

L'époux débiteur qui justifie d'un changement important dans sa situation (licenciement, retraite...) peut demander une révision. Elle ne peut porter que sur le montant des versements ou leur échelonnement. Le montant initial du capital fixé par le jugement (ou la convention) de divorce ne peut pas être modifié.

À titre exceptionnel, le juge peut autoriser par décision motivée le versement du capital sur une durée supérieure à 8 ans (par exemple en cas de perte d'emploi, de difficultés de santé, de charges familiales supplémentaires).

 À savoir

Si ses capacités financières le lui permettent (par exemple héritage, augmentation du salaire), l'époux débiteur peut décider de payer la totalité du capital restant dû. Cette démarche peut être faite lorsque celui-ci est versé en plusieurs fois, il n'est pas nécessaire de saisir le Jaf pour cette modification.

La révision de la prestation compensatoire peut être demandée par l'un ou l'autre des époux.

Il est possible de demander le remplacement d'une rente par un capital. La révision, la suspension ou la suppression de la rente peuvent aussi être demandées.

Remplacement d'une rente par un capital

L'époux débiteur comme l'époux créancier peuvent demander au juge la transformation de la rente viagère en un capital.

Quand l'époux créancier en fait la demande, il doit justifier que la situation de l'époux débiteur permet cette modification (par exemple si l'époux débiteur a hérité d'une somme).

Quand l'époux débiteur en fait la demande, il doit justifier qu'il ne peut plus régler la rente et que l'âge ou l'état de santé de l'époux créancier ne fait pas obstacle à cette modification.

Le capital dû est calculé en fonction du montant de la rente annuelle indexée, de l'âge de l'époux créancier, de son espérance de vie et d'un coefficient .

Exemple

Pour une femme âgée de 60 ans et bénéficiant d'une rente viagère de 500 € par mois soit 6 000  €/ an, le coefficient applicable est de 15.478 de telle manière que le montant du capital substitué s'élève à 92 868 €.

Révision, suspension ou suppression de la prestation compensatoire

Les époux débiteur et créancier peuvent demander la réduction, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire. La demande doit être justifiée par un changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou de l'autre (par exemple invalidité, concubinage notoire, chômage).

L'époux créancier dont la rente a été précédemment diminuée peut demander un rétablissement de son montant initial lorsque l'époux débiteur est revenu à meilleure fortune. Dans ce cas, la révision ne peut pas avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui initialement fixé.

 À noter

La suspension ne peut avoir qu'une durée déterminée.

Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut engager des procédures de recouvrement.

Il faut s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Les procédures de recouvrement peuvent être différentes selon les formes de versement.

L'époux créancier dispose d'un délai de 10 ans à compter du jugement pour la récupérer.

Le délai débute dès que la décision de divorce est devenue définitive.

Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une des procédures suivantes :

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Attention

La prestation compensatoire versée en capital ne peut pas faire l'objet d'une procédure de paiement direct.

Si le commissaire de justice n'arrive pas à récupérer la prestation compensatoire, l'époux créancier peut saisir la Caf qui procède au recouvrement. Cette démarche est possible uniquement si la pension alimentaire d'un enfant et la prestation compensatoire ne sont pas payées.

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En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut porter plainte. C'est un délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000  €d'amende.

Si le non-paiement de la prestation compensatoire entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le Jaf pour demander la fixation de dommages-intérêts compensatoires.

Il est possible de demander le paiement des arriérés des 5 dernières années à compter du dernier impayé.

Le commissaire de justice peut mettre en œuvre une des procédures suivantes :

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Si le commissaire de justice ne parvient pas à récupérer la prestation compensatoire ou que les conditions ne sont pas remplies pour faire appel à la Caf, elle peut être recouvrée par le Trésor Public. La demande doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du créancier.

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Attention

Le recouvrement par le Trésor public n'est possible que pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, l'époux créancier peut porter plainte. C'est un délit d'abandon de famille puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000  €d'amende.

Si le non-paiement de la prestation compensatoire entraîne un préjudice pour l'époux créancier, ce dernier peut saisir le Jaf pour demander la fixation de dommages-intérêts compensatoires.

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de l'époux débiteur ?

Au décès de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s'ils renoncent à la succession.

Le solde de la prestation compensatoire devient immédiatement exigible qu'elle soit versée en capital ou sous forme de rente. Il est du que la prestation compensatoire soit fixée par jugement ou par convention (sauf disposition contraire dans la convention).

La prestation compensatoire est prélevée sur l'actif successoral. Les héritiers ne sont pas obligés de la payer sur leurs fonds personnels.

Par acte notarié, les héritiers de l'époux débiteur peuvent décider de maintenir les conditions de règlement fixées avant son décès. Cet acte notarié doit être notifié à l'époux créancier s'il n'est pas présent lors de la signature de l'acte chez le notaire.

Dans ce cas, les héritiers de l'époux débiteur doivent payer la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant. Ils peuvent se libérer à tout moment du solde du capital restant dû. Ils peuvent demander la révision des conditions de versement de la prestation compensatoire.

En cas de demande de révision, la procédure se fait par assignation devant le Jaf du domicile de l'époux créancier.

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  • de 08:30 à 12:00

L'avocat est obligatoire pour toutes les parties. Si l'une des parties n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour une prise en charge des frais liés à la procédure (avocat, commissaire de justice...).

Chaque héritier peut faire une procédure indépendamment des autres (division des dettes) pour sa propre quote-part de prestation compensatoire.

L'époux créancier qui souhaite modifier les formes de versement de la prestation compensatoire peut faire une procédure envers un seul des héritiers de l'époux débiteur.

Par exemple, l'époux débiteur a plusieurs héritiers issus de différentes unions. L'époux créancier peut accepter la part de la prestation compensatoire due par son enfant commun. Il peut engager une procédure contre un autre héritier (belle-fille, beau-fils) de son époux pour ne plus avoir de relation financière avec lui.

La procédure se fait par assignation devant le Jaf du domicile de l'époux créancier.

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  • de 08:30 à 12:00

L'avocat est obligatoire.

 À savoir

En cas de décès de l'époux débiteur, l'époux survivant peut percevoir une pension de réversion. Celle-ci peut être déduite de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?

Selon les formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.

L'imposition dépend des modes de versement de la prestation compensatoire.

Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires.

Qui peut m'aider ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation

Qui peut m'aider ?

Pour se renseigner en cas de non-paiement de la prestation et de la pension alimentaire pour un enfant
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Qui peut m'aider ?

Pour se renseigner
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
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Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
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Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
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Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
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Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
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Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
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Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
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Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
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Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
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Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
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Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document peut être rédigé par une partie ou par un avocat.

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Somme d'argent

Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.

Droit pour une personne d'occuper le logement jusqu'à son décès

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Somme versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des époux. Cela peut être notamment un bien acquis avant le mariage, par donation, succession... Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont un patrimoine distinct constitué de biens propres.

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net

Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Juge aux affaires familiales

Caisse d'allocations familiales

Textes de reference
Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
Code civil : articles 1217 et 1218
Dommages et intérêts en réparation
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence territoriale
Code de procédure civile : articles 1079 à 1080
Exécution provisoire
Code de procédure civile : article 1139
Avocat obligatoire
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Condamnation en cas de non paiement
Code civil : articles 815 à 815-1
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:50:44 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19525 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19525 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19525 Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ? https://clonas.fr/article-25819-quelle-procedure-de-divorce-un-majeur-protege-peut-il-engager https://clonas.fr/article-25819-quelle-procedure-de-divorce-un-majeur-protege-peut-il-engager Un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel mais il peut divorcer devant le juge avec l’assistance d’un curateur ou d’un tuteur. Famille - ScolaritéCouple

Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.

Lorsque l'un des époux est placé sous une mesure de protection judiciaire, certaines précautions sont prises pour préserver ses intérêts :

  • Lorsque la mesure de protection a été confiée à l’époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur ad hoc.

  • Si une procédure de divorce est engagée alors qu'une demande de mise sous protection est déposée ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement. Le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.

 À noter

L’avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce engagée.

Un majeur sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

Le majeur protégé peut exercer l'action en divorce seul, puisqu'il conserve l'exercice de ses droits durant cette mesure provisoire.

Un majeur placé sous habilitation familiale ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

En fonction des missions confiées à la personne habilitée par le juge des tutelles, celle-ci doit assister ou représenter le majeur protégé à l’occasion d’une procédure de divorce.

Le majeur sous habilitation familiale peut accepter seul le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.

Un majeur sous curatelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

Le majeur sous curatelle doit engager la procédure de divorce avec l'assistance de son curateur et d’un avocat.

Il peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.

L'époux sous curatelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.

Il peut renoncer à son appel sur autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.

Un majeur sous tutelle ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur.

Le tuteur peut engager la procédure de divorce sans demander l'autorisation au juge des tutelles. L’avocat est choisi par le tuteur.

Le majeur sous tutelle peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté.

L'époux sous tutelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.

Il peut renoncer à faire appel avec l’autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.

Un majeur protégé par un mandat de protection future en cours d’exécution ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire.

Toutes les autres procédures de divorce sont possibles.

À la demande de toute personne, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle. Cela permet au curateur ou au tuteur désigné d’engager, avec l’assistance d’un avocat, la procédure de divorce pour le majeur protégé.

Le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté.

Qui peut m'aider ?

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Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr
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AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Acte par lequel une partie au procès déclare accepter la décision et renoncer à tout recours

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Textes de reference
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel interdit (article 229-4)
Code de procédure civile : articles 249 à 255
Code civil : article 457-1 à 463
Code civil : articles 467 à 472
Curatelle - assistance du curateur pour le divorce (article 467)
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future et divorce (article 485)
Code de procédure civile : article 1122
Acquiescement ou désistement sur autorisation du juge des tutelles
]]> anonyme@109.234.161.18 Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:50:42 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/25819 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/25819 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A25819 Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? https://clonas.fr/article-16160-divorce-separation-un-enfant-mineur-peut-il-etre-entendu-par-le-juge https://clonas.fr/article-16160-divorce-separation-un-enfant-mineur-peut-il-etre-entendu-par-le-juge En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne. Famille - ScolaritéCouple

Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concernent (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement…). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.

À quoi sert l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition permet à l'enfant de donner son opinion quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire qui le concerne. C'est notamment le cas lorsque le juge doit prendre des décisions sur les éléments suivants :

L'enfant peut, par exemple, dire qu'il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu'il préfère rester avec ses frères et sœurs.

 À savoir

Quel que soit son âge, l'enfant ne décide pas. Il donne son avis.

L'audition du mineur par le juge est-elle obligatoire dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition n'est pas obligatoire.

La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.

C'est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l'âge, de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant s'il est capable de discernement. La faculté personnelle de l'enfant d'apprécier les situations, ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi, sont des éléments démontrant ce discernement.

Qui peut demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

La demande d'audition peut être présentée par les parents (l'un ou l'autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l'enfant lui-même.

Même en l'absence de demande, le juge peut prendre l'initiative d'entendre l'enfant.

Attention

Les parents ont l'obligation d'informer le mineur de son droit à être entendu. Le juge vérifie que l'information a bien été donnée au mineur (attestation sur l'honneur du ou des parents).

Comment demander l'audition d'un mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

La demande d'audition peut être présentée au Jaf à n'importe quel moment de la procédure. Elle peut même être faite pour la 1re fois devant le juge en appel.

L'enfant mineur peut demander lui-même son audition, ses parents peuvent également faire cette demande.

La demande doit être faite par l'enfant lui-même sur papier libre. L'écrit de l'enfant doit ensuite être transmis au Jaf soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un des parents.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire

Si la procédure concerne bien l'enfant, le juge doit procéder à l'audition. Il peut refuser l'audition uniquement si l'enfant n'a pas le discernement nécessaire.

Si le juge n'accorde pas l'audition, il doit informer l'enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.

 À savoir

Le refus d'audition ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Le ou les parents doivent adresser une demande écrite au Jaf.

Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :

  • Absence de discernement nécessaire de l'enfant

  • Procédure qui ne concerne pas l'enfant

  • Audition pas nécessaire à la solution du litige

  • Audition contraire aux intérêts de l'enfant.

Si le juge n'accorde pas l'audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.

Le refus d'audition ne peut être contesté qu'une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l'objet d'un appel.

Lorsque c'est le mineur qui refuse d'être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus (raison du refus de l'enfant).

 À savoir

L'audition peut être ordonnée par le Jaf sans qu'une demande des parents ou de l'enfant ait été faite.

Comment l'enfant est-il convoqué pour être auditionné par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu'une audition va avoir lieu.

Dans sa convocation, l'enfant est informé qu'il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix (parent ou une autre personne). Si le choix de cette personne n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.

Attention

Si le mineur écrit qu'il veut être assisté d'un avocat et qu'il n'en a pas déjà choisi un, le juge demande la désignation d'un avocat commis d'office pour l'assister.

Le mineur ayant choisi d'être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l'aide juridictionnelle.

Comment se passe l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

L'audition a lieu au tribunal.

Le juge entend l'enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l'audition. Il s'agit d'une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique (enquêteur social, médiateur familial...)

Le mineur peut être entendu seul ou avec son avocat s'il a souhaité en avoir un.

Le rôle de l'avocat est d'expliquer à l'enfant le déroulement de l'audition et de l'aider à exprimer ses sentiments.

L'audition de l'enfant fait l'objet d'un compte rendu établi dans l'intérêt de l'enfant. Il ne s'agit pas forcément d'une retranscription mot à mot des propos de l'enfant.

Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.

 À savoir

Le juge peut décider d'entendre uniquement l'avocat du mineur qui rapporte la parole de l'enfant.

Que se passe-t-il après l'audition d'un enfant mineur par le juge dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation ?

Le juge rend une décision qui indique que l'enfant a été entendu. Il n’a pas l’obligation de préciser la teneur des propos de l’enfant.

Le juge n'est pas obligé de suivre l'avis donné par l'enfant.

 À noter

L'enfant ne peut pas contester la décision rendue entre ses parents. En effet, il n'est pas partie à la procédure.

Qui peut m'aider ?

Avocat

Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension

Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Juge aux affaires familiales

Textes de reference
Code civil : articles 388 à 388-2
Audition de l'enfant en justice (Article 388-1)
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Procédure relative à l'audition de l'enfant en justice
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 9-1
Droit à l'aide juridictionnelle pour un mineur
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:50:36 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16160 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16160 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16160 Qu'est-ce que la médiation familiale ? https://clonas.fr/article-15295-qu-est-ce-que-la-mediation-familiale https://clonas.fr/article-15295-qu-est-ce-que-la-mediation-familiale La médiation familiale permet de trouver une solution amiable à la résolution des litiges (garde d’enfant, pension alimentaire ...). Famille - ScolaritéCouple

Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.

La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un espace neutre et en présence d’un professionnel indépendant, impartial et qualifié nommé le médiateur familial.

Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre de trouver, par vous même, un accord avec votre adversaire.

En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.

Dans quels cas demander une médiation familiale ?

Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire.

Séparation d’un couple

Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.

La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :

 À savoir

La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.

Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants

Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le maintien de vos relations avec vos petits-enfants.

Succession conflictuelle

Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du règlement d’une succession.

Comment trouver un médiateur familial ?

Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une association, soit en tant que professionnel libéral.

Vous trouverez la liste des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet Partenaires de justice.

Où s'adresser ?

Cour d'appel de Grenoble
Adresseplace Firmin Gautier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 21 21 21
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30

Vous pouvez contacter une association de médiation familiale.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné, vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Comment se déroule la médiation familiale ?

La médiation familiale peut se faire à votre initiative (médiation conventionnelle) ou à l’initiative d’un juge (médiation judiciaire).

Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur ne juge pas. Il n'a pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d’enquête.

Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord.

Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

 À savoir

Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l'enfant) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

  • L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.

  • Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :

    • Durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, sur une période qui n'a pas de durée limite (elle peut être très courte ou longue, dépassant les 3 mois)

    • Le nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à 6.

    • Vous êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance (détention, éloignement géographique...). Vos avocats peuvent assister à la médiation, mais c'est le médiateur qui mène les entretiens.

  • En cas d'accord, vous pouvez rédiger un accord de médiation et saisir le juge pour demander son homologation. L’accord de médiation homologué a la même force exécutoire qu'un jugement.

 À noter

Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge pour faire trancher votre litige.

Décision de médiation

Le juge peut proposer une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord et celui de votre adversaire.

Le juge peut même vous ordonner de rencontrer, dans un délai déterminé, un médiateur qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €.

Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.

Le greffe de la juridiction vous notifie la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).

Cette décision mentionne l’identité du médiateur désigné, sa mission et la durée de la mesure.

La décision contient également les éléments suivants ;

  • Montant de la provision à verser pour la rémunération du médiateur

  • Délai dans lequel la provision doit être versée

  • Éventuelle répartition de la provision entre les parties.

La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de versement d’une provision.

Séances de médiation

Le médiateur commence par vous convoquer à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.

La médiation familiale se déroule ensuite en 3 étapes :

  • L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.

  • Les entretiens de médiation familiale, d'une durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, se déroulent sur la période fixée par le juge (5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision). Le nombre d’entretiens varie selon chaque situation.

  • À la fin de la médiation, vous pouvez acter votre accord dans un écrit signé par vous et l’autre partie à la médiation.

Le juge peut homologuer l’accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même force exécutoire qu'un jugement.

 À savoir

À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial.

Quel est le coût de la médiation familiale ?

La médiation familiale est payante. Seul l’entretien d’information est gratuit.

Le médiateur fixe librement sa rémunération.

Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.

Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la Caf, la rémunération est calculée à partir d’un barème proportionnel à vos revenus.

L'entretien d'information est gratuit.

À l’issue de la médiation, la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties. Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.

Vous devez répartir entre vous le règlement de la rémunération. En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

La provision versée avant la médiation familiale vient en déduction des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.

 À savoir

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vos frais de médiation familiale sont à la charge de l'État. La répartition des frais entre vous et l’autre partie à la médiation se fait toujours à parts égales sauf si le juge qu'une telle répartition est inéquitable.

Qui peut m'aider ?

Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
Coordonnées Tél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
Coordonnées Tél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
Coordonnées Tél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
Coordonnées Tél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
Coordonnées Tél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 76 17 00 37

Qui peut m'aider ?

Associations de médiation familiale

Qui peut m'aider ?

Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Mardi
  • de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
Coordonnées Tél. :32 30 Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
le Jeudi
  • de 08:30 à 12:00

Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur

Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès

Caisse d'allocations familiales

Textes de reference
Code de procédure civile : articles 1528 à 1529
Dispositions générales sur la résolution amiable des différends
Code de procédure civile : article 1530
Définition de la médiation
Code de procédure civile : article 1530-2
Dispositions sur la personne du médiateur
Code de procédure civile : articles 1533 à 1533-3
Injonction de médiation
Code de procédure civile : articles 1534 à 1534-5
Décision de recourir à un médiateur
Code de procédure civile : articles 1535 à 1535-7
Déroulement de la médiation
Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
Dispositions sur la médiation conventionnelle
Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile 
Dispositions de procédures civiles sur la médiation (articles 21 à 25)
Code civil : article 255
Médiation familiale (mesures provisoires lors d’un divorce)
Code civil : article 373-2-10
Médiation familiale (conflits d’autorité parentale)
]]> Webmaster Clonas Divorce, séparation de corps Wed, 08 Jul 2026 09:50:29 +0000 https://clonas.fr/section-969-divorce-separation-de-corps#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15295 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15295 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15295