Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

• Garde d'enfants à domicile sous conditions

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

• Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Assistance informatique et assistance administrative à domicile

• Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire

• Télé-assistance et visio-assistance

• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

• Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou de toute personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques

• Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

• Assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Vous devez adhérer à Urssaf service Cesu pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site de Urssaf service Cesu :

L'espace employeur créé suite à votre adhésion permet d'accéder à différentes fonctionnalités (par exemple, télécharger un état récapitulatif de vos déclarations, une attestation fiscale).

Urssaf service Cesu

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

0 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Accès au formulaire de contact

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

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Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie d'une prise en charge par le particulier employeur.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixée à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 % pour les heures suivantes.

Le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le Cesu ou non :

Les règles sont différentes pour le 1^er mai et pour les autres jours fériés.

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants :

• Virement

• Chèque

• Titres Cesu préfinancé

• Espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le Cesu ou Pajemploi.

Il peut également utiliser les dispositifs Cesu+ et Pajemploi+. Ils permettent le versement du salaire par ces organismes.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

Le salarié peut percevoir des indemnités journalières de la CPAM s'il remplit certaines conditions.

Les IJSS sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Les IJSS du salarié sont calculées en fonction des informations remplies par le salarié sur l'attestation sur l'honneur et du salaire qu'il a eu.

La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem ).

En plus des IJSS, un complément peut être versé au salarié à compter du 8^e jour d'arrêt.

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur.

En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).

Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne :

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez la réalisation du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire, celui-ci est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile. Vous n’êtes pas employeur.

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Un titre Cesu préfinancé peut être obtenu auprès de son employeur (privé ou public) si celui-ci en propose à son personnel.

Un titre Cesu préfinancé peut également être délivré à son bénéficiaire par les financeurs de prestations sociales. Exemples :

• Conseils départementaux

• Centres communaux d'action sociale (CCAS)

• Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie

• Mutuelles

• Caisses de retraite complémentaire.

Il est émis par un organisme habilité .

Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :

• Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Garde d'enfants

• Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)

• Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Assistance informatique et administrative à domicile

• Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

• Télé-assistance et visio-assistance

• Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété

• Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

• Accompagnement d’une personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)

• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.

Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...).

Le salarié peut demander le remboursement d'un Cesu préfinancé par voie postale, par internet ou en le déposant à sa banque :

Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)

Pour s'informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancés

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Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un avenant écrit.

Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de travail initial et les nouvelles conditions de travail.

Il est signé par l'employeur et le salarié.

Oui, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.

Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :

• Soit annuler la proposition de modification. Le contrat de travail se poursuit alors dans les conditions initiales.

• Soit licencier le salarié, si un motif autre que le refus de modification du contrat existe.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.

0892 680 662

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro violet ou majoré : 0,40 € / min + prix d'un appel

CRCESU

Centre de traitement EXELA

1 rue de la Mare Blanche

77438 Marne la Vallée cedex 2

Accès au formulaire de contact

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Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié.

Le salarié n'a pas l'obligation de justifier sa demande.

L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de justifier son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

• Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation

• Congé maternité

• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

• Congé d'adoption

• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

• Congé parental à temps plein ou à temps partiel.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

• Survenue du handicap d'un enfant.

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• Mariage ou Pacs

• Congé du salarié pour le mariage de son enfant

• Congé sabbatique.

Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.

La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Oui, une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée.

Le salarié est rémunéré.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

Le salarié dont l'époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

L'entretien peut se tenir au minimum à partir du 4e ^jour ouvrable à compter du lendemain de la 1^re présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre.

L'entretien doit avoir lieu physiquement. Le salarié ne peut pas être assisté.

L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

L'enregistrement de l'entretien est interdit, sauf accord commun.

L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.

S'il décide de licencier le salarié, l'employeur rédige une lettre de licenciement. Elle précise les motifs de licenciement.

Le particulier employeur peut licencier son salarié en CDI pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse une faute grave, ou une faute lourde.

En cas de décès de l'employeur, un ayant-droit ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Le particulier employeur envoie la notification du licenciement, par écrit, à l'adresse du domicile du salarié par lettre RAR.

Cette notification peut avoir lieu à partir du 4e jour jour ouvrable et, au plus tard, le 30e jour ouvrable, à minuit.

Ces délais sont calculés à partir des jours suivants :

• Lendemain de l'entretien

• Ou lendemain de la date prévue de celui-ci s'il n'a pas eu lieu.

Un préavis est accordé au salarié licencié. Il n'y a pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté chez le même employeur. L'ancienneté permettant de déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre RAR.

Dans certains cas, le salarié peut être dispensé d’effectuer le préavis. Il peut aussi bénéficier d’heures d'absence pendant la période de préavis pour rechercher un emploi.

Le salarié peut toucher une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés.

Des documents de fin de contrat sont remis au salarié. Les délais de remise des documents varient suivant la situation.