Je clos https://clonas.fr/section-1210-je-clos Votre entreprise cesse temporairement son activité ou elle ferme définitivement ? Nous vous guidons pas à pas dans les démarches à accomplir. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Fri, 01 May 2026 05:24:12 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire) https://clonas.fr/article-24048-cessation-d-activite-de-l-entrepreneur-individuel-fermeture-volontaire https://clonas.fr/article-24048-cessation-d-activite-de-l-entrepreneur-individuel-fermeture-volontaire L'entrepreneur individuel qui souhaite cesser son activité définitivement doit effectuer plusieurs démarches pour fermer son entreprise.

Dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité de l’entreprise, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur.

Référence : Code de commerce : article L526-22
Quelles démarches fiscales effectuer pour cesser l'activité ?

Une fois la déclaration de cessation d’activité réalisée, l’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes :

Déclaration de résultat

Dans un délai de 60 jours suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus.

La démarche dépend du régime d’imposition :

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier 2026, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffres d'affaires suivants : 

  • Pour le micro BIC :  203 100 €

  • Pour le micro BNC : 83 600 €

Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, l’entrepreneur doit déposer une déclaration de revenus et une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO . Il doit reporter le chiffre d’affaires ou les recettes réalisés du 1er janvier jusqu’à la date de cessation.

La déclaration doit être déposée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Ministère chargé des finances

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Le montant d'impôt éventuellement réclamé au moment de la cessation d’activité vient ensuite en déduction de l'impôt sur le revenu calculé sur l'ensemble des revenus perçus au cours de l'année.

Définition : Régime réel d'imposition des bénéfices

Régime d'imposition des bénéfices applicable soit aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro-fiscal, soit à celles optant pour son application. En matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) le régime réel peut être simplifié ou normal. En matière de bénéfices non commerciaux (BNC), il existe uniquement le régime réel de la déclaration contrôlée. Un régime réel est plus contraignant qu’un régime micro-fiscal (obligations comptables, déclaratives...) mais permet par exemple de déduire davantage de charges du résultat imposable (montant réel de charges et non forfaitaire).

L’entrepreneur doit effectuer une dernière déclaration de résultats.

  • Lorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD

  • lorsque l’entrepreneur réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) : il s’agit de la déclaration n°2035-SD

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

  • Soit en passant par le compte Portailpro

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Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

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 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD.

Déclarations en matière de TVA

Si l’activité de l’entrepreneur individuel est soumise à la TVA, il doit transmettre en ligne, une déclaration de TVA. Les règles de déclaration dépendent du régime d’imposition à la TVA : régime réel simplifié ou régime réel normal de TVA.

Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1er janvier d’une année N  lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :

Seuil concernant le chiffre d’affaires hors taxes

  • Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :

    • 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) :

    • 37 500 € et 254 000 € pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) :

  • Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :

    • Pour les activités de commerce, de restauration et de fourniture de logement (sauf location meublée) : 925 000 €

    • Pour les autres activités de prestation de services (dont la location meublée) : 287 000 €

 Ã€ savoir

Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).

Seuil concernant le montant de la TVA due

Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €

Conséquences en cas de dépassement

  • En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivant celle du dépassement.

  • En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (CA3) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.

L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :

  • Pour une vente de marchandises, objets, fournitures et denrées supérieur à 840 000 €

  • Pour une prestation de services  supérieur à 254 000 €

Dans les 30 jours après la cessation d'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3310-CA3-SD.

Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche déclarer et payer la TVA.

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés,

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Lorsque l'entreprise réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? »

 Ã€ noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Si le chiffre d'affaires ou de recettes de l’entreprise n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, l’entrepreneur est exonéré de CFE.

Lorsque l'entrepreneur est redevable de la CFE, il reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Si l’entrepreneur a cessé son activité au 31 décembre, il doit payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.

Si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année, il peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de sa cotisation en fonction du temps d'activité avant le 31 décembre de l'année suivante. La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :

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Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts .

Référence : Code général des impôts : article 1478
Comment sont imposés les derniers bénéfices de l’entreprise individuelle ?

Imposition immédiate des bénéfices

La cessation de l'activité entraîne l'imposition immédiate :

  • Des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cessation d’activité

  • Des bénéfices en sursis d'imposition : il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.

  • Des plus-values d’actifs immobilisés (bureaux, usines) réalisées lors de la cessation d'activité

La plus-value d’actifs immobilisés réalisée lors de la cessation d’activité est exonérée à certaines conditions.

Exonération de plus-values

L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-value en fonction de son chiffre d'affaires (CA).

Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise :

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 350 000 € hors taxes inclus.

L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 350 000 € hors taxes exclu et 450 000 € exclu.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour bénéficier de l’exonération est la moyenne des chiffres d'affaires annuels réalisés au cours des 2 années civiles précédant la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.

Lorsque l’entreprise n’a pas 2 ans d’existence, il faut ramener le chiffre d’affaires effectivement réalisé sur 12 mois.

 Exemple

Une entreprise réalise un chiffre d’affaires de 200 000 €  en 18 mois d’existence. Le montant moyen à prendre en compte est de (200 000 € /18 mois) x 12 mois = 133 333 €

Référence : Code général des impôts : article 151 septies
Quelles démarches sociales effectuer pour cesser l'activité ?

L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.

Dès que la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est infomée.

  • L’Urssaf envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à l’entrepreneur.

  • Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus des 2 dernières années pour que l’Urssaf calcule les cotisations. Cette déclaration se fait via l’espace en ligne de l’Urssaf.

  • Une fois cette déclaration effectuée, l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’une des situations suivantes :

    • Soit il doit verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il reçoit un avis d'appel et dispose de 30 jours pour régulariser la situation.

    • Soit il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il est alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l’artisan détaille les conditions de paiement des cotisations et contributions sociales.

 Ã€ savoir

La déclaration de cessation définitive d'activité entraîne la radiation du régime de sécurité sociale des indépendants.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :

Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant

Urssaf

Ce simulateur permet à un travailleur indépendant d'estimer le montant des cotisations sociales dues avant la cessation d'activité.

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Référence : Code de la sécurité sociale : D613-1-5
Quelles sont les conséquences de la cessation d’activité?

Une fois toutes les démarches de cessation de l’activité effectuées, l’entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. C’est le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui effectue la radiation de l’entreprise après la déclaration de cessation d’activité par l’entrepreneur. Lorque l’entreprise est radiée, elle n’existe plus juridiquement et elle perd sa personnalité morale.

 Ã€ noter

Cette radiation est différente de la radiation d’office effectuée par l’Urssaf. En effet, elle peut radier d’office un entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutive. Il s’agit d’une sanction administrative qui n’entraine pas la disparition de la personnalité morale.

Référence : Code de commerce : article R123-83 Référence : Code de commerce : article R123-247 Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Étapes de vie
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Différence positive entre le prix de vente et le prix d'acquisition d'un bien

Ensemble des biens qui servent de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, terrain, bâtiment, brevet, fonds de commerce, etc.). Ces biens font partie du patrimoine de l'entreprise sur le long terme.

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Textes de reference
Code de commerce : article L526-22
Réunion patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel en cas de cessation d’activité
Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation du registre national des entreprises
Code général des impôts : article 151 septies
Exonération des plus-values
Code général des impôts : article 1478
​Cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de cessation d’activité​
Code de la sécurité sociale : D613-1-5
Cessation d'activité : déclaration de revenus et cotisations sociales
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques Téléservice
Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements Téléservice
Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice
Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant Simulateur

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
Focus sur le régime simplifié d’imposition : déclarer le résultat BIC
Direction générale des finances publiques
Focus sur « Déclarer le résultat BNC »
Direction générale des finances publiques
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
]]> anonyme@109.234.165.83 Je clos Sat, 21 Feb 2026 19:00:11 +0000 https://clonas.fr/section-1210-je-clos#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24048 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24048 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24048 Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) https://clonas.fr/article-20773-liquidation-judiciaire-d-un-entrepreneur-individuel-y-compris-micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-20773-liquidation-judiciaire-d-un-entrepreneur-individuel-y-compris-micro-entrepreneur La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Liquidation judiciaire simplifiée
À qui s'applique la liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels (EI), y compris les micro-entrepreneurs ou les EIRL.

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le chef d'entreprise se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.

  • Le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire va alors mettre fin à l'activité.

La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal ou est prononcée par le tribunal suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

 Ã€ savoir

La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour en savoir plus, vous pouvez consultez notre fiche sur la liquidation judiciaire d’une société.

L’entrepreneur individuel dispose d’un seul patrimoine professionnel. Une seule procédure de traitement des difficultés peut être ouverte à l'encontre de ce patrimoine. Ainsi, lorsqu'il exerce plusieurs activités professionnelles indépendantes, il ne peut pas faire l’objet d’une liquidation judiciaire si une procédure (ou une sauvegarde ou un redressement judiciaire) est déjà ouverte à l’égard de son patrimoine professionnel pour une autre de ses activités .

Attention

Un entrepreneur individuel (EI) ou un EIRL peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation à plusieurs conditions. Son actif doit notamment être inférieur à 15 000 €. L’objectif de cette procédure est d’aboutir, en 4 mois, à l’effacement des dettes de l’entrepreneur, tout en évitant les frais d’une liquidation judiciaire.

Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire doit être demandée par l'entrepreneur individuel dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Lorsqu'il tarde volontairement à effectuer une demande de liquidation judiciaire, il peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer pour une durée maximale de 15 ans .

 Ã€ noter

Lorsque entrepreneur individuel exerce une activité libérale, seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :

  • Procureur de la République

  • Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

 Ã€ savoir

Lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par les personnes suivantes :

  • Tout héritier

  • Ministère public

  • Tout créancier

Cette demande doit être formulée dans le délai d'un an à compter du décès de l'entrepreneur.

Comment demander l'ouverture de la procédure ?

L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire au tribunal.

Le tribunal compétent dépend de la nature de l'activité exercée.

Formulaire à remplir

Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

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Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

  • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions

  • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

  • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques (TAE) qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ou TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal de commerce ou TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale.

 Ã€ savoir

La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.

Documents à joindre

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

Lieu et modalités de dépôt du formulaire

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être adressée au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège de l'entreprise. Elle est déposée de l’une des façons suivantes :

  • soit en ligne par l'intermédiaire du tribunal digital. Ce portail permet au chef d’entreprise de saisir le tribunal de commerce en ligne et de suivre l'avancement de son dossier. Il est accessible au moyen d'une identification électronique, « monidenum », directement reliée au Registre du commerce et des sociétés.

Tribunal digital

Infogreffe

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  • soit auprès du greffe du tribunal de commerce (TC) ou du tribunal des activités économiques (TAE) du lieu du siège de l'entreprise : la demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires

    Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

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Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Formulaire à remplir

Pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

  • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions

  • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

  • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques (TAE) qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal judiciaire ou le TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal judiciaire ou TAE ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale.

 Ã€ savoir

La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.

Documents à joindre

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

Lieu de dépôt

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE)du lieu du siège de l’entreprise.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Le tribunal judiciaire est obligatoirement compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire peut être ouverte immédiatement par le tribunal. Elle peut aussi être prononcée par le tribunal au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire s'il apparait que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Le tribunal vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Si les dettes personnelles et professionnelles ne sont pas strictement distinctes, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire qui concerne le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. On parle de procédure bi-patrimoniale. Le liquidateur judiciaire nommé par le tribunal peut vendre les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers personnels avec l’autorisation du juge-commissaire.

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la liquidation (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).

Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

 Ã€ noter

Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

  • Gestion de l'entreprise

  • Vérification des créances

  • Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)

  • Licenciements des salariés et paiement des salaires

  • Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

Attention

En principe, le liquidateur ne peut pas vendre les biens personnels de l'entrepreneur individuel pour payer le passif. Cependant, sur demande de l'entrepreneur et avec l'accord du juge-commissaire, le liquidateur pourra le faire si cela peut faciliter la réalisation des actifs du patrimoine professionnel.

Désignation d'un représentant des salariés

S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Publicité du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

 Ã€ savoir

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.

Quels sont les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ?

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour le chef d'entreprise, pour l'entreprise et ses salariés.

Dessaisissement du chef d'entreprise

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour l'entrepreneur individuel de l'administration et de la disposition de ses biens. Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée. Il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat..etc. Tous les actes concernant le patrimoine du chef d'entreprise sont exercés par le liquidateur.

Il existe cependant des droits propres au chef d'entreprise qui ne sont pas exercés par le liquidateur.

Ainsi, le chef d'entreprise conserve ses droits sur certains biens déclarés insaisissables qui sont les suivants :

  • Résidence principale

  • Biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du chef d'entreprise et de sa famille

  • Créances alimentaires

  • Rentes d'accident du travail

  • Traitements et salaires dans une certaine proportion.

Le chef d'entreprise conserve également ses droits propres en matière de succession.

 Ã€ savoir

Le chef d'entreprise conserve ses droits personnels non patrimoniaux. Il peut ainsi librement contracter un mariage, divorcer ou encore voter.

Cessation d'activité de l'entreprise

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

Principe de cessation d'activité et possibilité de rebond

En principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire oblige l'entrepreneur individuel à cesser son activité jusqu'à la clôture de la procédure.

Cependant, l'entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Un nouveau patrimoine professionnel se constitue.

Cette possibilité de rebond est possible uniquement si l'entrepreneur n'a pas été condamné dans les 5 dernières années à une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou à une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

Maintien de l'activité

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :

  • La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

  • L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

Dans ces deux cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Effets du jugement sur les créanciers

Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an.

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants à l'égard des créanciers :

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.

Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

 Ã€ savoir

La caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire s'achève par un jugement de clôture de la liquidation.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés (situation exceptionnelle)

  • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances (situation la plus courante)

Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité.

Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.

 Ã€ savoir

À l'expiration d'un délai de 2 ans à compter du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, tout créancier peut saisir le tribunal pour demander la clôture de la procédure.

Effacement des dettes

Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

 Ã€ savoir

Le droit au rebond s'applique si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

Fin du dessaisissement du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.

Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

  • Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale

  • Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

  • Dans un support d'annonces légales

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Cessation des paiements

Non

Oui

Oui

Caractère obligatoire de la procédure

Non

Oui

Oui

Initiative de la procédure

Uniquement le chef d'entreprise

Une des personnes suivantes :

  • Chef d'entreprise

  • Créancier (Urssaf par exemple)

  • Ministère public (sur requête)

Une des personnes suivantes :

  • Chef d'entreprise

  • Créancier (Urssaf par exemple)

  • Ministère public (sur requête)

Situation de l'entreprise

Difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières insurmontables

Cessation des paiements

Cessation des paiements et redressement de l’entreprise manifestement impossible

Organes de la procédure nommés par le tribunal

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers

  • Administrateur judiciaire  (pour les entreprises d’une certaine importance) : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.

  • Administrateur judiciaire (pour les entreprises d’une certaine importance) : il assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements et au paiement des créanciers.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

Durée de la période d'observation

12 mois maximum

18 mois maximum

Pas de période d'observation

Coût

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise.

  • Frais de greffe

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise.

  • Frais de greffe

  • Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds.

  • Frais de greffe

Conséquences du jugement d'ouverture

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé par le tribunal pour 6 mois maximum)

  • Chef d'entreprise perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.

  • Fin des contrats de travail

  • Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

Objectifs

  • Faciliter la réorganisation de l'entreprise

  • Permettre la poursuite de l'activité économique

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci

  • Fermer l'entreprise

  • Rembourser les créanciers

  • Organiser la cession de toute l’entreprise ou d’une partie de celle-ci

Fin de la période d'observation

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture de la sauvegarde car disparition des difficultés de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.

  • Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de redressement pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.

  • Liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible

À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :

  • Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)

  • Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.

Attention

La procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

À quelles entreprises s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?

La liquidation judiciaire simplifiée s'applique à l'entrepreneur individuel qui ne possède pas de bien immobilier (c'est-à-dire en l'absence d'un terrain, d'un immeuble par exemple).

Cependant, l'entrepreneur individuel peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée même s'il est propriétaire de sa résidence principale .

Le tribunal a la possibilité de revenir à la procédure classique de liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier (autre que la résidence principale).

Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Le tribunal de commerce vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies :

  • L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel. simplifiée.

  • Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.

Le tribunal ouvre une procédure de liquidation judicaire simplifiée si l'entreprise n'a pas d'actif immobilier.

Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

  • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions

  • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

  • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le tribunal de commerce qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal de commerce ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

 Ã€ savoir

La Banque de France met à disposition une infographie qui récapitule les différentes situations.

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le tribunal judiciaire vérifie que les 2 conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire sont réunies :

  • L'entrepreneur individuel doit se trouver en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.

  • Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.

Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée, le chef d'entreprise doit remplir le modèle de demande d'ouverture de procédure suivant :

Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

Il doit préciser dans ce formulaire la procédure souhaitée :

  • soit une liquidation judiciaire si ses dettes sont uniquement professionnelles avec accord sur ouverture d'un rétablissement professionnel si l'entrepreneur remplit les conditions

  • soit une procédure de surendettement si les dettes sont uniquement personnelles

  • soit une liquidation judiciaire et une procédure de surendettement s'il a des dettes professionnelles et des dettes personnelles

Dans tous les cas, c'est le tribunal judiciaire ou le tribunal des activités économiques (TAE) qui décide de la procédure en fonction de la situation financière du chef d'entreprise.

Lorsque les dettes personnelles et les dettes professionnelles sont bien distinctes, le tribunal judiciaire ouvre une procédure de liquidation judiciaire pour traiter le passif professionnel et saisit la commission de surendettement pour le passif personnel. L'accord du chef d'entreprise est nécessaire.

Sinon, la procédure de liquidation judiciaire traitera à la fois le passif professionnel et le passif personnel.

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

  • Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne
Attention

Le tribunal judiciaire reste toujours compétent pour les professions règlementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

1. Vérification des créances

En pratique, toutes les créances ne sont pas vérifiées.

Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

2. Vente des biens

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

  • De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)

  • Aux enchères publiques

3. Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et déposer une réclamation devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

Quels sont les effets du jugement de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ?

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les deux conditions sont réunies :

  • L'entreprise emploie plus d' un salarié.

  • Le chiffre d'affaires hors taxes annuel est supérieur à 300 000 €.

Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire et fait l'objet d'une publicité.

Il marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise.

Effacement des dettes

Le chef d'entreprise est libéré de ses dettes. Cela lui permet de relancer une activité professionnelle s'il le souhaite. On parle de droit au rebond.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre l'entrepreneur individuel, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

 Ã€ savoir

Le droit au rebond est possible uniquement si le chef d'entreprise n'a pas été condamné à une faillite personnelle ou à une interdiction de gérer.

Fin du dessaisissement du chef d'entreprise

Le chef d'entreprise retrouve sa pleine capacité à l'issue de la procédure de clôture de la liquidation judiciaire. Il est de nouveau habilité à exercer tous les pouvoirs liés à son patrimoine. Par exemple, il peut effectuer un paiement ou vendre un bien librement.

Publicité du jugement de clôture de la liquidation judiciaire

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

  • Au RCS pour une activité commerciale et/ou au RNE pour une activité artisanale ou libérale

  • Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

  • Dans un support d'annonces légales

Liquidation judiciaire d'une société
Étapes de vie

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Membre du tribunal de commerce qui est nommé en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. Il veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.

Les créances sont payées selon un ordre de priorité : d'abord les salaires, puis les frais de justice, puis les dettes fiscales et sociales (impôts, Urssaf), puis les dettes garanties par des sûretés immobilières. Viennent ensuite toutes les autres dettes.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Textes de reference
Code de commerce : article L641-1
Legifrance
Nomination d'un liquidateur, d'un juge commissaire, d'un représentant des salariés
Code de commerce : article L641-4
Legifrance
Rôle du liquidateur
Code de commerce : article L622-21 applicable sur renvoi de l'article L. 641-3
Legifrance
Effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L643-9 à L643-13
Legifrance
Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles R640-1 à R643-24
Liquidation judiciaire
Code de commerce : article R123-129
Legifrance
Radiation du commerçant
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et procédure collective
Code de commerce : article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI) Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
Tribunal digital Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Je clos Thu, 22 Jan 2026 18:20:07 +0000 https://clonas.fr/section-1210-je-clos#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20773 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20773 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20773 Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) https://clonas.fr/article-20124-cessation-d-activite-du-micro-entrepreneur-fermeture-volontaire https://clonas.fr/article-20124-cessation-d-activite-du-micro-entrepreneur-fermeture-volontaire Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.

Dans les 30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).

La déclaration de cessation d'activité entraîne la radiation automatique du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.

Référence : Code de commerce : article R123-83 Référence : Code de commerce : article R123-247
Déclarer le dernier chiffre d’affaires et régler les cotisations sociales

Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

  • Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle  : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un délai de 30 jours suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise.

  • Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est trimestrielle : la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de l’entreprise.

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales.

Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.

S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :

Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant

Urssaf

Ce simulateur permet à un travailleur indépendant d'estimer le montant des cotisations sociales dues avant la cessation d'activité.

Accéder au
service en ligne
Déclarer et payer l’impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise :

En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales.

Dans les 60 jours suivant la date de cessation de l’activité, le micro-entrepreneur doit déclarer le montant du chiffre d’affaires ou des recettes réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité. Il doit utiliser la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.

La déclaration doit être réalisée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Les revenus de micro-entrepreneur ne sont pas imposés 2 fois, mais sont pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.

Dans les 60 jours suivant la fermeture définitive de l’entreprise, le micro-entrepreneur doit remplir une déclaration complémentaire n° 2042-C PRO à la déclaration d’impôt sur le revenu. Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1er janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, et imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’impôt est réglé au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le régime fiscal de la micro-entreprise.

Transmettre la déclaration de TVA

En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires.

Le micro-entrepreneur est redevable de la TVA lorsqu’il opte pour un régime réel d’imposition à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.

Dans les 60 jours suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (mode EFI). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

  • Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

  • Soit en passant par le compte Portailpro

Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

Ministère chargé de l'économie

Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 3517-S-SD.

Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1erjanvier de l'année.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de dégrèvement de la CFE.

Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une réclamation par l’un des moyens suivants :

  • Depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr

  • Par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises:

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir un dégrèvement de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts .

 Ã€ savoir

Si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE.

Référence : Code général des impôts : article 1478
Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Étapes de vie
Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
Étapes de vie

Rayer quelqu'un ou quelque chose d'une liste, d'un registre ou d'un fichier sur lequel il est inscrit

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Période de 3 mois consécutifs débutant soit le 1er janvier, soit le 1er avril, soit le 1er juillet, soit le 1er octobre

Toute personne soumise (assujettie) à la TVA et ne bénéficiant pas d’un régime d’exonération. Le redevable collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale.

Régime d'imposition applicable aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu qui dépassent les seuils du régime de la micro-entreprise (77 700 € pour les BNC, 188 700 € pour les BIC et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés). Le régime réel peut être simplifié ou normal. Les entreprises soumises à un autre régime fiscal peuvent opter pour le régime réel d'imposition.

Procédure permettant à un contribuable d’effectuer lui-même ses déclarations fiscales en ligne sans passer par un mandataire (expert-comptable...). Les formulaires sont simplifiés et la saisie se fait manuellement. C’est un mode généralement utilisé par les petites structures.

Procédure de déclaration et de paiement de l’impôt accessible via un logiciel spécifiquel. Les informations exigées sont télétransmises sous forme de données et non de formulaires. Le mode EDI est en général utilisé par un mandataire désigné par le contribuable (par exemple un expert-comptable...)

Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale

Textes de reference
Code de commerce : article R123-83
Legifrance
Inscription de la cessation d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-247
Inscription au registre national des entreprises (RNE) de la cessation d’activité
Code général des impôts : article 1478
CFE en cas de cessation d’activité
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Formulaire
Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements Téléservice
Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant Simulateur
]]> Webmaster Clonas Je clos Wed, 10 Dec 2025 18:00:09 +0000 https://clonas.fr/section-1210-je-clos#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/20124 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/20124 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A20124 Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel https://clonas.fr/article-21074-cessation-temporaire-d-activite-de-l-entrepreneur-individuel https://clonas.fr/article-21074-cessation-temporaire-d-activite-de-l-entrepreneur-individuel La cessation temporaire d'activité permet à un entrepreneur individuel (EI) de suspendre son activité pendant une période limitée.

Pour cesser temporairement son activité, l’entrepreneur individuel ne doit pas être en situation de cessation des paiements.

L’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises dans le délai d’1 mois à compter de la décision de cessation de l'activité.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

Lorsqu’il dispose d’un établissement secondaire, l’entrepreneur doit d’abord procéder à la fermeture de cet établissement secondaire avant d’effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité.

La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :

  • Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale

  • Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.

 Ã€ noter

Il n'est pas obligatoire d’annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Référence : Code de commerce : article R123-247
Quelle est la durée maximale de la cessation temporaire d'activité?

La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.

Cependant, lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

L’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale doit établir des comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable à la clôture de l'exercice.

S’il appartient à la classification européenne des micro-entreprises, il peut adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat et être dispensé d’établir une annexe. Lorsqu’il a déclaré une cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises et qu’il n’emploie pas de salarié, il peut être dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat.

 Ã€ savoir

Cette dispense cesse de s’appliquer dans l’un les 2 cas suivants :

  • Reprise d’activité

  • Modifications de la structure du bilan (entrée ou sortie significative de trésorerie, dotation ou reprise d'une provision pour risques et charges).

Référence : Code de commerce : article L123-12 Référence : Code de commerce : article L123-28-1 Référence : Code de commerce : article D123-208-1
Que devient le bail commercial en cas de cessation temporaire d’activité ?

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité?

Durant la cessation temporaire d'activité, l’entrepreneur individuel reste affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire à la sécurité sociale des indépendants. 

Il continue de verser certaines cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même s’il ne déclare pas de revenu d'activité.

Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l’artisan, vous pouvez vous reporter au document du CPSTI sur les cotisations sociales minimales.

 Ã€ savoir

L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur individuel au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

L’entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.

Pour s’opposer à la radiation, l’entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenus d’activité ou de chiffre d’affaires). Si l’entrepreneur individuel ne réagit pas, le directeur de l’Urssaf peut prononcer la radiation de l’entreprise qui entraîne la radiation d'office du RCS (si l’activité est commerciale) et du RNE.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.

TVA

Durant la la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.

Imposition des bénéfices

L’entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) s’il opte pour être assimilé EURL.

L’entrepreneur individuel est soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pendant la cessation temporaire d’activité, il doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires (CA) et indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Cette déclaration se fait au moment de la déclaration de revenus le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC): régime réel d'imposition.

L’entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pendant la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) et indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Cette déclaration se fait au moment de la déclaration de revenus le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur les bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

L’entrepreneur individuel qui a opté pour être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doit notamment transmettre une déclaration annuelle de résultat dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Pendant la cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel continue à transmettre une déclaration de résultat et déclare son chiffre d'affaires (CA) en indiquant la mention «néant» à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Pour en savoir plus sur la déclaration d’IS, vous pouvez vous reporter à la fiche sur l’impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

L’entrepreneur individuel reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.

En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.

 Ã€ noter

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) l’entrepreneur individuel a 3 possibilités :

Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Étapes de vie
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Étapes de vie

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.

Document comportant toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat.

Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile.

Entreprise ne dépassant pas au moins 2 des 3 seuils suivants : 450 000 € au bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ne dépasse pas 10.

Réserve comptable constituée pour faire face à des événements incertains ou futurs susceptibles d’entraîner des charges ou des pertes pour l’entreprise. Ces provisions sont comptabilisées dans les charges de l’exercice en cours, même si l’événement ne s’est pas encore produit. Une provision pour litige peut être constituée si l’entreprise engagée dans un procès pourrait devoir verser une indemnisation.

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Registre du commerce et des sociétés

Textes de reference
Code de commerce : article L123-12
Obligations comptables des commerçants
Code de commerce : article L123-28-1
Obligations comptables simplifiées
Code de commerce : article D123-200
Présentation comptable simplifiée pour les micro-entreprises
Code de commerce : article D123-208-1
Opérations modifiant la structure du bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-247
Inscription au RNE de la cessation temporaire d’activité
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office après 2 années d’inactivité
Code de la sécurité sociale : article R611-2
Modalités de la radiation prononcée par le directeur de l’Urssaf
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Formulaire
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Formulaire
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire

Pour en savoir plus

Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Cotisations minimales du chef d’entreprise
Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
]]> Webmaster Clonas Je clos Tue, 25 Nov 2025 18:00:10 +0000 https://clonas.fr/section-1210-je-clos#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/21074 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/21074 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A21074 Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société https://clonas.fr/article-24047-mise-en-sommeil-ou-cessation-temporaire-d-activite-d-une-societe https://clonas.fr/article-24047-mise-en-sommeil-ou-cessation-temporaire-d-activite-d-une-societe La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans passer par une phase de dissolution puis de liquidation. Pendant cette période d'inactivité, la société conserve son immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Elle continue de régler ses échéances fiscales et sociales.

Des difficultés économiques momentanées, la maladie du dirigeant, ou la survenance d’un sinistre peuvent entraîner la décision de mettre en sommeil la société.

La société ne doit pas être en cessation des paiements. En effet, dans cette situation, elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective.

Comment procéder à la mise en sommeil d’une société ?

Le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés est facultative, sauf si les statuts prévoient qu’elle est obligatoire ppour se prononcer.

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de la tenue de l'assemblée générale des associés si elle a lieu), le représentant légal de la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Lorsque la société a un ou plusieurs établissements secondaires, elle doit, préalablement à formalité de mise en sommeil, procéder à la fermeture de cet établissement secondaire sur le site du guichet des formalités des entreprises

La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :

  • Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale

  • Insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.

 Ã€ savoir

Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à publier une annonce légale (Shal).

Référence : Code de commerce : article R123-263
Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?

La durée de la mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans.

Quelles sont les obligations comptables d'une société mise en sommeil ?

Le représentant légal de la société mise en sommeil reste tenu de respecter différentes obligations comptables :

Référence : Code de commerce : article L123-12 Référence : Code de commerce : article L123-16-1 Référence : Code de commerce : article L123-28-2 Référence : Code de commerce : article D123-208-1
Quelles sont les conséquences sociales de la mise en sommeil ?

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue d’exercer ses fonctions et reste affilié au régime de sécurité sociale dont il dépendait avant la mise en sommeil :

  • S’il dépend du régime social des travailleurs non salariés (TNS), c’est-à-dire de la sécurité sociale des indépendants (c’est le cas du dirigeant associé majoritaire de SARL, du dirigeant associé d'EURL ou du gérant de SNC)  : il continue pendant cette période à verser des cotisations sociales. Celles-ci sont alors calculées sur une base minimale (indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès).

  • S’il dépend du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : le montant des cotisations sociales dépend de sa rémunération. Lorsque le dirigeant ne perçoit pas de rémunération , il n’est pas redevable de cotisations sociales.

Pour en savoir plus sur les régimes sociaux, se reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant.

 Ã€ noter

Pendant la mise en sommeil, les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées.

 Ã€ savoir

L'exonération de cotisations sociales dont le dirigeant bénéficie au titre de l’aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Que devient le bail commercial en cas de mise en sommeil de la société ?

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité.

Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire. Dans ce cas, la société peut être domiciliée dans un cabinet de domiciliation.

Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

Durant la cessation temporaire d’activité, le dirigeant doit effectuer certaines démarches.

TVA

La société mise en sommeil est dispensée de déclaration et de paiement de TVA.

Imposition des bénéfices

Les bénéfices réalisés par la société sont imposés à l’IR ou à l’IS.

Chaque associé de la société est imposé directement dans sa déclaration de revenus. S’il exerce une activité commerciale, il est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et s’il exerce une activité libérale, il est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Pendant la mise en sommeil, chaque associé continue à déclarer les résultats de son entreprise au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Il doit indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. Pour en savoir plus sur la déclaration des revenus pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous pouvez vous reporter à la fiche sur le Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition. Pour des bénéfices non commerciaux (BNC), vous pouvez vous reporter à la fiche sur le bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition

La société doit transmettre une déclaration annuelle de résultat dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue à transmettre la déclaration de résultat et déclare le chiffre d'affaires (CA) en indiquant la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Pour en savoir plus sur la déclaration d’IS, vous pouvez vous reporter à la fiche sur l’impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La société en sommeil doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois d’inactivité. Au-delà de 12 mois, elle est exonérée de CFE.

Attention

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) le dirigeant a 3 possibilités : reprendre l’activité, cesser définitivement l’activité ou vendre la société.

Reprendre l’activité

Le dirigeant qui souhaite réactiver la société doit effectuer une inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.

Si à la fin du délai de 2 ans, aucune inscription modificative a été effectuée, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société. Il informe le dirigeant de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour contester la radiation d’office, le dirigeant peut demander au greffier de rapporter cette radiation c’est-à-dire de revenir sur cette décision en fournissant les justificatifs. Le greffier dispose alors d’un délai de 15 jours pour revenir sur sa décision de radiation ou la maintenir.

Référence : Code de commerce : article R123-130 Référence : Code de commerce : article R123-138

Cesser définitivement l’activité de la société

À l’issue de la période d'inactivité de 2 ans, lorsque le dirigeant souhaite définitivement arrêter l’activité de la société, il doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable.

La décision de dissolution doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne

La société entre alors dans une phase de liquidation dans laquelle le liquidateur amiable procède à la vente des actifs et au paiement des créanciers.

En fin de liquidation, le liquidateur convoque les associés pour statuer sur les comptes de liquidation et clôturer la liquidation. La clôture de la liquidation aboutit à la radiation de la société. Le liquidateur effectue les démarches pour la liquidation et la radiation de la société. La société perd sa personnalité juridique et ne peut plus exercer d’activité.

Référence : Code de commerce : articles L237-2 Référence : Code de commerce : article R123-265

Vendre la société

À l’issue de la période d'inactivité de 2 ans, lorsque le dirigeant souhaite définitivement arrêter l’activité de la société, il peut alors vendre le fonds de commerce et céder les titres de la société. Les incidences fiscales et sociales sont différentes selon l’option choisie.

Pour en savoir sur la réalisation de ces opérations, vous pouvez consulter notre dossier sur la cession d’une entreprise.

Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie
Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur
Étapes de vie

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Personne physique ou morale désignée par la loi ou les statuts pour agir au nom de la société, la représenter dans tous les actes de la vie juridique et l’engager vis-à-vis des tiers (gérant d’une SARL ou président d’une SAS par exemple).

Lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique. Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

Registre d'immatriculation pour les entités exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna). Depuis le 1er janvier 2023, il regroupe le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA) et le Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui existe toujours à titre additionnel.

Document présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à un instant donné (ex : à la clôture de son exercice comptable). Il répertorie ce que l'entreprise possède (l'actif) et ce qu'elle doit (le passif).

Document comptable qui fait partie des états financiers d’une entreprise. Il regroupe les produits (recettes) et les charges (dépenses) d’une entreprise pour un exercice comptable d'une durée d'1 an en principe. Si les charges sont plus élevées que les produits, le résultat est une perte. Si elles sont moins élevées, le résultat est un bénéfice.

Document comportant toutes les informations d’importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan et le compte de résultat.

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Existence juridique acquise à la date de l’immatriculation de l'entreprise, distincte de ses membres. Elle se caractérise notamment par les éléments suivants : une dénomination sociale, un siège social, une nationalité, une durée, un patrimoine propre, des droits extrapatrimoniaux (droit d’agir en justice, droit au nom, à l’honneur, à l’image, etc.) et des obligations.

Société à responsabilité limitée

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Société en nom collectif

Textes de reference
Code de commerce : article L123-12
Obligations comptables
Code de commerce : article L123-28-2
Bilan et compte de résultat abrégé
Code de commerce : article D123-208-1
Opérations modifiant la structure du bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de commerce : article R123-138
Contester la radiation
Code de commerce : article R123-263
Cessation temporaire d’activité d’une société au RNE
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice

Pour en savoir plus

Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
]]> anonyme@109.234.165.83 Je clos Sat, 22 Nov 2025 18:00:09 +0000 https://clonas.fr/section-1210-je-clos#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24047 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24047 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24047 Cessation temporaire d'activité du micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-24046-cessation-temporaire-d-activite-du-micro-entrepreneur https://clonas.fr/article-24046-cessation-temporaire-d-activite-du-micro-entrepreneur La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre son activité pendant un an.

Une fois sa décision de cessation temporaire d'activité prise, le micro-entrepreneur a un délai d’un d'un mois pour faire une déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Il n'est pas nécessaire de publier la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).

Pendant combien de temps un micro-entrepreneur peut-il suspendre son activité ?

La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.

Cependant, lorsque le micro-entrepreneur exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.

Quelles sont les obligations comptables en cas de cessation temporaire d'activité ?

Le micro-entrepreneur qui cesse temporairement son activité n’a pas d’obligation comptable à effectuer.

Quelles sont les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité ?

Le micro-entrepreneur est soumis au régime micro-social. Il est affilié à la sécurité sociale des indépendants (ou régime des travailleurs non-salariés - TNS). Il paie des cotisations et contributions sociales en fonction de son chiffre d'affaires ou de ses recettes.

Durant sa cessation temporaire d'activité, il reste affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Cependant, s’il souhaite bénéficier d’une protection sociale en l’absence de revenu d'activité, il peut demander à régler des cotisations sociales minimales. Il doit alors adresser une demande à l'Urssaf (ou auprès des caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) par courrier ou via la messagerie de son compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr. Il sort alors du régime micro-social.

Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur les cotisations sociales du micro-entrepreneur et l’option possible pour le paiement des cotisations minimales, se reporter à la fiche sur le régime micro-social du micro-entrepreneur.

 Ã€ savoir

L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie l’entrepreneur au titre de l'Acre est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité.

Le micro-entrepreneur qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives ou 8 trimestres civils peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.

Pour s'opposer à la radiation envisagée, le micro-entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenu d'activité ou de chiffre d’affaires).

 Ã€ noter

La radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale entraîne automatiquement la radiation de l'entreprise individuelle du Registre national des entreprises (RNE).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L613-4 Référence : Code de la sécurité sociale : article R611-2 Référence : Code de commerce : article R123-315
Quelles sont les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité ?

La cessation temporaire d'activité entraîne différentes conséquences fiscales.

TVA

Durant la cessation temporaire d’activité, le micro-entrepreneur est dispensé de déclaration et de paiement de TVA.

Imposition des bénéfices

Le micro-entrepreneur doit continuer à déclarer son chiffre d'affaires (CA) tout au long de sa cessation temporaire d’activité. Il faut indiquer la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Cette déclaration est obligatoirement effectuée en ligne sur le site de l'Urssaf :

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Urssaf

Accéder au
service en ligne

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Le micro-entrepreneur reste soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois.

En cas d’activité commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Au-delà de 12 mois, l’entreprise est exonérée de CFE.

 Ã€ noter

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.

Que se passe-t-il à la fin de la période de cessation temporaire d'activité ?

Lorsque la période de cessation temporaire d’activité s'achève (au bout d’1 an ou de 2 ans si l’activité est commerciale), le micro-entrepreneur a deux options :

  • Soit réactiver son activité auprès du guichet des formalités des entreprises

  • Soit cesser définitivement son activité en effectuant une déclaration auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir, se reporter à la cessation d’activité du micro-entrepreneur.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Accéder au
service en ligne
Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel
Étapes de vie
Mise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une société
Étapes de vie

Entrepreneur individuel qui bénéficie d'un régime fiscal et social simplifié lorsque son chiffre d'affaires ne dépasse pas l'un des seuils suivants : 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services.

Du 1er janvier au 31 décembre

Textes de reference
Code de commerce : article R123-315
Radiation de l’entreprise individuelle (y compris du micro- entrepreneur)
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article R611-2
Radiation prononcée par le directeur de l’Urssaf
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié) Téléservice

Pour en savoir plus

Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
]]> anonyme@109.234.165.83 Je clos Sat, 08 Nov 2025 17:55:02 +0000 https://clonas.fr/section-1210-je-clos#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24046 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24046 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24046 Causes de dissolution d'une société https://clonas.fr/article-22555-causes-de-dissolution-d-une-societe https://clonas.fr/article-22555-causes-de-dissolution-d-une-societe La dissolution d’une société peut être automatique, décidée par le juge ou par les associés. Elle nécessite des formalités de liquidation.

Une société prend fin automatiquement lorsque certains événements prévus par les statuts se produisent. On parle alors de « dissolution de plein droit ».

Cette dissolution automatique (ou de « plein droit ») de la société intervient dans les cas suivants :

Arrivée du terme de la société

La durée de vie d'une société est fixée dans les statuts. Elle est de 99 ans au maximum. Elle peut cependant être plus courte.

À l'arrivée du terme mentionné dans les statuts, il existe 2 possibilités :

  • Soit la société prend fin et elle est dissoute par le dirigeant et les associés. Ceux-ci doivent ensuite procéder à la liquidation de la société pour cesser l’activité.

  • Soit les associés souhaitent poursuivre l'activité. Ils disposent de 2 options :

    • Réunir une assemblée des associés qui décide la prolongation de la durée de vie de la société. Cette assemblée doit être tenue 1 an au moins avant l'arrivée du terme

    • Si l’assemblée des associés n’a pas eu lieu dans l’année suivant la date d'expiration de la société, demander au président du tribunal de constater la volonté de prolonger (ou proroger) la durée de la société. Tout associé peut faire cette demande. Si le tribunal accepte la demande de l’associé, il autorise les associés à se réunir dans un délai de 3 mois pour acter la prolongation de la société. Le tribunal peut aussi désigner un mandataire de justice chargé de convoquer les associés.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la prolongation de la durée de la société.

Référence : Code civil : article 1844-7 Référence : Code civil : article 1844-6

Réalisation ou extinction de l'objet social

L'objet social correspond à l'ensemble des activités que la société peut exercer. Il est défini dans les statuts lors de la constitution de la société.

La société est dissoute dans les 2 cas suivants :

  • Réalisation de l’objet social : cela signifie que l’opération pour laquelle la société a été constituée est définitivement achevée. Par exemple, une société est constituée pour effectuer certains travaux. Lorsque les travaux sont terminés, la société est dissoute.

  • Extinction de l’objet social : cela signifie que l’activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible. Par exemple, une société est créée pour exploiter un fonds de commerce et ce fonds a disparu ou est vendu.

Lorsque l’objet social est réalisé ou s’est éteint, la société ne peut plus poursuivre son activité. Elle est dissoute pour réalisation ou extinction de l'objet social.

Les associés ou les actionnaires doivent alors procéder aux formalités de dissolution et de liquidation de la société pour cesser l’activité. Ils nomment un liquidateur amiable chargé de liquider les biens de la société et d’organiser le paiement des créanciers. Ensuite, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation, clôture la liquidation puis effectue la formalité de radiation.

Référence : Code civil : article 1844-7 Référence : Code de commerce : articles L237-2

Réalisation d'une cause prévue dans les statuts

Les statuts peuvent prévoir que la société sera dissoute lors de la survenance d'un événement déterminé (par exemple, le décès d'un associé ou la suppression d'un régime fiscal).

Dans cette hypothèse, la société disparait lors de la survenance de cet évènement. Les associés ou les actionnaires doivent procéder aux formalités de dissolution et de liquidation de la société pour cesser l’activité. Ils nomment un liquidateur amiable chargé de liquider les biens de la société et d’organiser le paiement des créanciers. Ensuite, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation, clôture la liquidation puis effectue la formalité de radiation.

Référence : Code civil : article 1844-7 Référence : Code de commerce : articles L237-2
Dans quels cas la dissolution est-elle décidée par le juge ?

La dissolution d'une société n'est pas toujours volontaire. Elle est parfois la conséquence d'une décision du juge. On parle alors de dissolution « forcée » ou de dissolution judiciaire.

La dissolution peut être prononcée par un juge dans les cas suivants :

Dissolution pour « justes motifs »

La dissolution d'une société peut intervenir pour « justes motifs » à la demande d'un associé lorsque le fonctionnement de la société est paralysé. Il s'agit par exemple de l'inexécution de ses obligations par un associé ou de la mésentente entre associés qui paralyse le fonctionnement de la société.

C'est le juge qui apprécie au cas par cas si la situation constitue un « juste motif » de dissolution.

Lorsqu'un associé n'exécute pas ses obligations, le juge peut considérer qu'il s'agit d'un juste motif justifiant la dissolution judiciaire de la société :

  • L'associé travaille pour un concurrent.

  • L'associé effectue un prélèvement injustifié de fonds dans les comptes de la société.

  • L'associé ne notifie pas à la gérance sa décision de retrait, contrairement aux statuts, et reprend ses apports en nature.

La mésentente entre les associés doit conduire à la paralysie du fonctionnement de la société. Il doit s'agir d'un véritable blocage, c'est-à-dire de l'impossibilité d'adopter des décisions collectives.

Les raisons d'une mésentente entre associés sont variées. Il s’agit notamment des situations suivantes :

  • La rupture de la vie commune entre deux concubins ayant créé une SARL empêche toute prise de décision collective et la tenue des assemblées.

  • Les associés ne parviennent pas à obtenir la majorité nécessaire pour remplacer le conseil d'administration ayant démissionné depuis plusieurs années.

  • Les associés se sont constitués partie civile à l'encontre du gérant associé pour abus de confiance.

  • Le conflit entre 2 associés empêche l'adoption de délibérations pour lesquelles les statuts exigent l'unanimité.

C'est le juge qui apprécie au cas par cas si la situation constitue un « juste motif » de dissolution.

Tout associé quel que soit le nombre de parts ou d'actions qu'il détient dans la société peut alors demander la dissolution pour « justes motifs » au tribunal.

Le tribunal compétent dépend du type de la société :

L’associé doit s’adresser au tribunal de commerce du lieu du siège de la société.

Où s'adresser ?
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE
Coordonnées Tél. :04 28 38 05 60
Tribunal de commerce de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38019GRENOBLE CEDEX 1
Coordonnées Tél. :04 56 58 50 50

L’associé doit s’adresser au tribunal judiciaire du lieu du siège de la société.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
 Ã€ noter

L'associé qui est à l'origine de la mésentente peut demander la dissolution judiciaire mais son motif a un risque de ne pas être retenu par le tribunal comme étant un « juste motif ».

Référence : Code civil : article 1844-7

Dissolution en cas d’associé unique

Une société doit toujours avoir au moins 2 associés. Lorsqu'un associé possède toutes les parts sociales ou actions, il est l’associé unique de la société. C’est par exemple le cas lorsqu’un des 2 associés rachète toutes les parts sociales de l’autre associé.

Lorsque le nombre minimum d’associés n’est pas respecté, il faut régulariser la situation pour éviter une dissolution.

En effet, la réunion de toutes les parts sociales ou actions en une seule main n'entraîne pas la dissolution automatique de la société. L'associé unique a la possibilité de régulariser la situation dans un délai d'1 an. L’associé unique peut, par exemple, céder des parts sociales pour faire entrer un nouvel associé au capital social.

Si, à l’expiration d’un délai d’1 an, l’associé est toujours seul, tout intéressé (par exemple, un créancier) peut demander la dissolution auprès du tribunal du lieu du siège de la société. Le tribunal de commerce est compétent pour une société commerciale et le tribunal judiciaire pour une société civile.

Le tribunal peut alors accorder à la société un délai maximal de 6 mois pour régulariser sa situation.

 Ã€ noter

La SARL et la SAS peuvent fonctionner avec un seul associé : la société à responsabilité limitée (SARL) devient une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par action simplifiée (SAS) devient une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Référence : Code civil : article 1844-5

Dissolution en cas de jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire

Une société en difficultés financières peut demander l’ouverture d’une procédure collective. Lorsque le redressement judiciaire n'est pas possible (car la société est trop endettée), une procédure de liquidation judiciaire est ouverte par le tribunal.

Au moment du jugement de clôture de la liquidation judiciaire rendu par le tribunal, la société disparait. Elle est donc automatiquement dissoute.

Référence : Code civil : article 1844-7

Dissolution à la suite d'une sanction pénale

Lorsqu'une société est condamnée pour certaines infractions, la juridiction peut prononcer comme sanction la dissolution de la société.

Les infractions concernées sont notamment les suivantes :

La société commerciale est alors renvoyée devant le tribunal de commerce pour organiser sa liquidation. Lorsqu'il s'agit d'une société civile, c’est le tribunal judicaire qui est compétent.

Dissolution lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social

Si, en raison des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la société doit respecter une procédure spécifique.

Le dirigeant doit convoquer les associés dans un délai de 4 mois à compter de la date d’assemblée d’approbation des comptes. Ceux-ci vont décider de poursuivre l’activité de la société ou de la dissoudre. La décision prise est publiée dans un support d’annonces légales et déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

 Ã€ savoir

Lorsque le dirigeant ne convoque pas les associés dans un délai de 4 mois à compter de la date d’assemblée d’approbation des comptes, tout intéressé (ex : un concurrent, un associé) peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.

Lorsque les associés décident de poursuivre l’activité, ils disposent d’un délai de 2 ans pour reconstituer les fonds propres de la société (ce délai peut être augmenté de 2 ans supplémentaires). Si la reconstitution n’a pas lieu, tout intéressé (ex : un concurrent, un associé) peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.

Lorsque les associés décident de dissoudrela société , ils doivent procéder aux formalités de dissolution et de liquidation de la société pour cesser l’activité. Ils nomment un liquidateur amiable chargé de liquider les biens de la société et d’organiser le paiement des créanciers. Ensuite, le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation, clôture la liquidation puis effectue la formalité de radiation.

Pour en savoir plus sur la procédure, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la perte de la moitié des capitaux propres.

Référence : Code de commerce : article L223-42 Référence : Code de commerce : article L225-248
La dissolution par les associés est-elle possible à tout moment ?

Sans attendre le terme fixé dans les statuts, les associés ou actionnaires peuvent à tout moment décider de cesser l'activité de l'entreprise. Il s'agit d'une dissolution volontaire anticipée.

Les associés doivent décider de la dissolution volontaire lors d'une assemblée générale et nommer un liquidateur amiable. Celui-ci va effectuer les démarches pour la liquidation puis la radiation de la société.

Référence : Code de commerce : articles L237-2
Quelles sont les formalités à effectuer pour dissoudre la société ?

1. Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur

Dès l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation.

Elle doit tenir une assemblée générale pour constater la dissolution de l'entreprise et nommer un liquidateur amiable.

Pour les personnes extérieures à la société (comme les créanciers), la dissolution ne produit ses effets qu'à compter de la publicité au RCS et au RNE.

Le liquidateur amiable est nommé en fonction des dispositions prévues dans les statuts. Ce peut être le dirigeant de la société, un associé (une personne physique ou une société) ou une personne extérieure à la société.

Durant son mandat, le liquidateur amiable représente la société à l'égard des tiers. Il a les missions suivantes :

  • Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise

  • Payer les créanciers

  • Répartir le solde disponible s'il existe, entre les associés en fonction de leurs apports respectifs

Dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, il établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.

2. Publier une annonce légale de dissolution

La décision de l'assemblée de dissoudre la société avec la nomination du liquidateur est publiée dans le délai d'1 mois dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société.

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Accéder au
service en ligne

3. Déposer un dossier de formalité modificative

Dans un délai d'1 mois à compter de la décision de dissolution, le liquidateur amiable doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur

  • Attestation de parution de la décision de dissolution dans un support d'annonces légales

  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur

  • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité

Le dossier de formalité de dissolution de la sociétés se fait auprès du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Référence : Code de commerce : articles R237-1 à R237-9

4. Tenir une assemblée décidant la clôture de la liquidation amiable

En fin de liquidation, le liquidateur amiable convoque en assemblée générale ordinaire les associés pour qu'ils se prononcent sur les éléments suivants :

  • Comptes définitifs de clôture de la liquidation

  • Quitus de la gestion du liquidateur et décharge de son mandat

  • Clôture de la liquidation.

5. Publier une annonce de clôture de liquidation

Le liquidateur amiable doit publier un avis de clôture de liquidation dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société dans le délai d'1 mois.

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

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Référence : Code de commerce : articles R237-1 à R237-9

6. Déposer un dossier de radiation

Dans le délai de 1 mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, le liquidateur amiable demande la radiation de la société auprès du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Les documents suivants sont à fournir pour la radiation de la société :

  • Décision de l'assemblée générale statuant sur les comptes définitifs de liquidation

  • Acte constatant la clôture des opérations certifié conforme par le liquidateur amiable

  • Attestation de parution dans un support habilité à publier des annonces légales

  • Certificat fiscal (ou attestation de régularité fiscale) qui prouve que la société est en conformité avec ses obligations fiscales et qu'elle a réglé ce qu'elle doit. Le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts de l'entreprise (SIE) dont dépend l'entreprise

  • Attestation de régularité sociale (ou attestation de vigilance) en cas d'emploi de salariés qui prouve que la société est à jour de ses déclarations sociales. Cette attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site de l'Urssaf. Lorsque l'entreprise n'a aucun salarié, il faut demander une attestation d’entreprise sans salarié.

Lorsque tous ces documents sont fournis, la société est alors radiée du RCS et du RNE.

Savoir comment obtenir une attestation de régularité sociale

L'attestation de régularité sociale (ou attestation de vigilance) peut être obtenue sur le site de l'Urssaf . Elle peut être directement téléchargée depuis son espace en ligne sur Urssaf.fr .

Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne

Urssaf

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  • En cas d’emploi de salariés, il faut fournir une attestation employeur. Nous vous invitons à consulter le mode d'emploi mis à disposition par l'Urssaf. Par ailleurs, le travailleur indépendant (dirigeant non salarié) doit également prouver qu’il a respecté ses obligations sociales : un mode d'emploi précise comment télécharger une attestation.

  • En l’absence de salarié, l’entreprise doit demander à l'Urssaf une attestation d'entreprise sans salarié. Si l'entreprise n'a pas de compte Urssaf, elle doit prendre contact avec l'Urssaf. Cette attestation d'entreprise sans salarié est délivrée dans un délai de 15 jours, par courrier, au siège social de l'entreprise.

Où s'informer ?
Urssaf
Référence : Code de commerce : article R123-265 Référence : Code de commerce : article R237-7 du code de commerce

Ensemble des activités qu'une société est en droit d'exercer, c'est-à-dire son activité principale et ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

Mise à la disposition d'une société, d'un bien autre que de l'argent. Il peut s'agir de biens mobiliers (machine, matériel de bureau...) ou de biens immobiliers (Local, entrepôt,...).

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Procédure collective mise en place pour tenter de sauver une entreprise en état de cessation des paiements. Elle permet de mettre en place un plan de redressement (ou plan de continuation), qui prévoit le gel des dettes, le rééchelonnement des paiements et la réduction ou la remise de dettes.

Ressources que possède l'entreprise et qui ont été versées par les associés. Elles sont composées du capital social (sommes investies au moment de la création de l'entreprise par les associés), de la réserve (bénéfices qui n'ont pas été distribués) ou encore du résultat net de l'entreprise (ce que l'entreprise a gagné et perdu pendant un exercice).

Personne qui ne fait pas partie de la société

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Textes de reference
Code civil : article 1844-5
Réunion de toutes les parts sociales en une seule main
Code civil : article 1844-7
Dissolution de la société
Code de commerce : article L223-42
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (SARL)
Code de commerce : article L225-248
Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social (SA et SAS)
Code de commerce : articles L237-2
Décision de liquidation, nomination du liquidateur, comptes définitifs de liquidation
Code de commerce : article L721-5
Compétence du tribunal judiciaire
Code de commerce : article R123-265
Radiation société
Code de commerce : articles R237-1 à R237-9
Nomination du liquidateur et clôture de la liquidation
Code de commerce : article R237-7 du code de commerce
Legifrance
Obligation de fournir une attestation de vigilance et un certificat fiscal pour la radiation
Services en ligne et formulaires
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département Téléservice
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Je clos Fri, 24 Oct 2025 17:45:09 +0000 https://clonas.fr/section-1210-je-clos#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22555 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22555 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22555 Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) https://clonas.fr/article-19902-cessation-d-activite-d-une-societe-dissolution-volontaire https://clonas.fr/article-19902-cessation-d-activite-d-une-societe-dissolution-volontaire Pour cesser l'activité d'une société qui n'a pas de dettes, il faut procéder à la dissolution de la société puis à sa liquidation et enfin à sa radiation.

La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société. La cessation d'activité d'une société nécessite de procéder d'abord à la dissolution, puis à la liquidation, et enfin à la radiation de la société.

Décision de dissolution volontaire et nomination d'un liquidateur amiable

Le dirigeant de la société doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable.

Les conditions de quorum et de majorité de ce vote dépendent de la forme juridique de la société :

La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à l'unanimité des associés (sauf si une disposition contraire est prévue dans les statuts).

Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise à à la majorité des parts +1 part.

Le liquidateur amiable nommé peut être soit le gérant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

La décision de dissolution et de nomination du liquidateur amiable est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires (AGO).

Le liquidateur amiable nommé peut être soit le dirigeant de la société, soit un associé, soit une personne extérieure à la société.

Pour connaître les règles d'adoption d'une décision dans une SA, se reporter à la fiche prise de décision dans une SA.

Déclaration de dissolution sur le Guichet des formalités des entreprises

Dans le mois qui suit la décision de dissolution de la société et de nomination du liquidateur, le liquidateur amiable doit déclarer la dissolution volontaire sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Pour effectuer cette déclaration, le liquidateur transmet les documents suivants :

  • Procès-verbal d'assemblée qui décide de la dissolution avec nomination du liquidateur

  • Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales (Shal)

  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation (nom patronymique et prénoms du père et de la mère) du liquidateur

  • Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur en cours de validité

La société est en liquidation au moment où la dissolution a été décidée.

Quelles sont les missions du liquidateur amiable lors de la liquidation de la société?

La société est en liquidation à partir de la date de la décision de dissolution.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, c'est-à-dire que la société continue à traiter en son nom. La société doit faire figurer sur toutes les lettres, factures, annonces et publications diverses la mention Société en liquidation et le nom du liquidateur sous peine de sanctions pénales.

Le liquidateur est nommé pour 3 ans. Son mandat est renouvelable. Il a les missions suivantes :

  • Vendre les biens meubles et immeubles appartenant à l'entreprise : les biens composant l'actif de l'entreprise ne peuvent pas être vendus au liquidateur ou à ses proches.

  • Payer les créanciers

  • Lorsqu'il existe un solde disponible, le répartir entre les associés en fonction de leurs apports respectifs

Dans les 6 mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés. Durant cette assemblée, il effectue un rapport sur la situation de l'actif et du passif de la société ainsi que sur la poursuite des opérations de liquidation. Il fixe aussi le délai nécessaire pour terminer les opérations de liquidation.

S'il souhaite continuer les activités en cours de la société ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation, le liquidateur doit demander l'autorisation des associés en les réunissant en assemblée générale.

Dans les 3 mois de la clôture de chaque exercice, le liquidateur établit les comptes annuels et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de liquidation.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur le dépôt des comptes annuels.

Comment procéder à la clôture de la liquidation et à la radiation de la société ?

En fin de liquidation, le liquidateur doit convoquer les associés pour statuer sur les comptes de liquidation et clôturer la liquidation. Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation de la société.

Convocation des associés pour statuer sur les comptes de liquidation et enregistrement du procès verbal de dissolution

En fin de liquidation, le liquidateur convoque les associés en assemblée pour statuer sur les comptes définitifs, pour donner quitus au liquidateur (c'est-à-dire approuver sa gestion) et le décharger de son mandat.

Cette assemblée constate également la clôture de la liquidation.

La clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la dissolution.

Si ce n'est pas le cas, le ministère public ou tout personne qui y a un intérêt (par exemple, un créancier) peut saisir le tribunal pour que celui-ci fasse procéder à la liquidation de la société.

Les comptes de liquidation se soldent par un boni de liquidation ou un mali de liquidation. Lorsque les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, une démarche supplémentaire doit être accomplie. En effet, le procès-verbal de liquidation doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société. Le boni est soumis à une taxation de 2,5 %

Où s'adresser ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Vienne
Adresse12 rue Jean Moulin38200Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 12 25 Web :https://www.impots.gouv.fr
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de La Côte-Saint-André
Adresse3, boulevard de-Lattre-de-Tassigny38261La Côte-Saint-André Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 20 59 10 Web :https://www.impots.gouv.fr/accueil

Le boni de liquidation n'est pas taxé pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Lorsque l'assemblée de clôture ne peut pas délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce. C'est alors le tribunal de commerce qui statue sur les comptes du liquidateur et sur la clôture de la liquidation à la place de l'assemblée des associés.

Publication d'un avis de clôture de liquidation

À la suite de la tenue de l'assemblée d'approbation des comptes de liquidation, le liquidateur doit faire publier un avis de clôture de la liquidation dans un support d'annonces légales (Shal).

Radiation de la société

Dans un délai de 1 mois à compter de la publicité de la clôture de la liquidation, le liquidateur amiable doit effectuer une formalité de radiation sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

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Pour effectuer cette demande, le liquidateur doit déposer les documents suivants :

  • Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur (ou la décision de justice ayant statué sur les comptes)

  • Exemplaire des comptes définitifs de liquidation

  • Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales (Shal)

  • Certificat fiscal (ou attestation de régularité fiscale) qui prouve que la société est en conformité avec ses obligations fiscales et qu'elle a réglé ce qu'elle doit. Le certificat fiscal peut être obtenu auprès du service des impôts de l'entreprise (SIE) dont dépend l'entreprise

  • Attestation sociale (ou attestation de vigilance) en cas d'emploi de salariés qui prouve que la société est à jour de ses déclarations sociales. Cette attestation peut être obtenue directement en ligne sur le site de l'Urssaf. Lorsque l'entreprise n'a aucun salarié, elle doit demander à l'Urssaf une attestation d'entreprise sans salarié.

L'attestation sociale est obtenue par internet sur l'un des sites suivants :

Créer votre espace (compte) Urssaf en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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Pour obtenir la demande d'attestation d'entreprise sans salarié, l'entreprise qui n'a pas de compte Urssaf doit prendre contact avec l'Urssaf. Cette attestation d'entreprise sans salarié est délivrée dans un délai de 15 jours par courrier au siège social de l'entreprise.

Où s'informer ?
Urssaf

La disparition de la société est opposable aux tiers après l'accomplissement des formalités de radiation de la société. Par exemple, ils ne peuvent plus demander le paiement de leurs créances.

Par ailleurs, la radiation de la société est mentionnée au registre national des entreprises (RNE).

Quelles démarches fiscales et sociales effectuer pour clôturer son activité ?

La cessation d'activité de la société nécessite des démarches auprès des impôts et auprès des organismes sociaux.

Déclarations fiscales

Déclaration des résultats

La déclaration de résultat est établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité.

Cette date correspond à la date d'approbation des comptes définitifs de liquidation établis par le liquidateur.

Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EFI ou EDI :

Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)

Ministère chargé des finances

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Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :

Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ministère chargé des finances

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Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Le liquidateur doit faire une dernière déclaration de résultats en ligne en mode EDI ou EFI :

Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Ministère chargé des finances

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service en ligne

Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP, l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .

En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Ministère chargé des finances

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Déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le liquidateur doit télétransmettre en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA.

La démarche varie selon que l'entreprise est soumise au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA.

Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration de TVA (CA3) dans les 30 jours après la cessation d'activité.

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD

Ministère chargé des finances

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Le liquidateur doit transmettre en mode EDI ou EFI le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA (CA12) dans les 60 jours après la cessation d'activité.

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Ministère chargé des finances

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Taxe sur les salaires

Si vous êtes soumis au paiement de la taxe sur les salaires (TS), vous devez remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la TS (formulaire n° 2502) à l'un des moments suivants :

  • dans les 60 jours de la cessation d'activité

  • et, au plus tard le 15 janvier de l'année suivante

Ce formulaire doit être transmis au service des impôts en mode EDI ou EFI.

Taxe sur les salaires - Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation

Ministère chargé des finances

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Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € HT doivent acquitter la CVAE.

  • Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n°1330-SD-CVAE)

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD

Ministère chargé des finances

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  • Déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF)

Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF

Ministère chargé des finances

La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.

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L'obligation de déclarer et payer les acomptes et le solde de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due annuellement selon la situation au 1er janvier de l'année.

En cas de cessation en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque la société reçoit son avis d'imposition, elle peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de sa cotisation au prorata du votre temps d'activité.

La société peut utiliser la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel du site des impôts.

si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Déclarations sociales

Le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.

Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.

Déclaration sociale nominative (DSN)

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

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Le dirigeant n'a pas d'autres démarches à réaliser.

La déclaration sociale des indépendants (DSI) a été supprimée.

Le formulaire de déclaration des impôts en ligne (formulaire n°2042) comprend un volet « social » spécifique appelé déclaration des revenus des indépendants. Il sert au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles. Ces éléments sont automatiquement transmis à l'Urssaf.

En effet, la déclaration annuelle de revenus concernant la dernière année d'exercice est faite auprès des services fiscaux qui transmettent désormais les revenus du dirigeant (en tant que travailleur indépendant) aux Urssaf.

Les cotisations provisionnelles seront ensuite régularisées sur la base des revenus réels de l'année concernée.

Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
Étapes de vie
Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Étapes de vie

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Somme partagée entre les associés après la liquidation de la société. Ce partage n'intervient qu'après que le paiement des créanciers et du personnel a été fait.

Situation juridique que les tiers ne peuvent pas ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires

Registre d'immatriculation pour les entités situées sur le territoire français exerçant une activité économique artisanale, commerciale ou libérale. Il a pour but de recueillir, diffuser et conserver les informations concernant ces entités. Ce registre regroupe, depuis le 1er janvier 2023, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le Répertoire des Métiers (RM), ainsi que le Registre des Actifs Agricoles (RAA).

Direction générale des finances publiques

Hors taxes

Textes de reference
Code de commerce : articles L237-1 à L237-13
Décision de liquidation, nomination du liquidateur, comptes définitifs de liquidation
Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation du registre national des entreprises (RNE)
Code de commerce : article R123-263
Mentions figurant au RNE en cas de cessation d'activité
Code de commerce : article R123-265
Radiation des sociétés au RNE
Code de commerce : articles R237-1 à R237-9
Mention de la société en liquidation sur les documents commerciaux, publicité de nomination du liquidateur et avis de clôture et radiation
Code de commerce : article R237-7 du code de commerce
Legifrance
Obligation de fournir une attestation de vigilance et un certificat fiscal pour la radiation
Code général des impôts : article 151 septies
Exonération des plus-values
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE) Simulateur
Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS) Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Formulaire
Déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée Formulaire
Déclaration sociale nominative (DSN) Téléservice

Pour en savoir plus

Partenaires EDI
Direction générale des finances publiques
Cessation d'activité : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Je clos Sat, 07 Jun 2025 21:50:06 +0000 https://clonas.fr/section-1210-je-clos#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19902 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19902 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19902 Liquidation judiciaire d'une société https://clonas.fr/article-24364-liquidation-judiciaire-d-une-societe https://clonas.fr/article-24364-liquidation-judiciaire-d-une-societe La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée. Liquidation judiciaire simplifiée
Qui demande l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans ce délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.

Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, l'ouverture de la liquidation judiciaire peut aussi être demandée par l'une des personnes suivantes :

  • Procureur de la République

  • Un des créanciers de l'entreprise en difficulté (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf)

La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi l'entrepreneur individuel (EI) et le micro-entrepreneur. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

Comment procéder à la liquidation judiciaire ?

Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société.

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir la demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

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La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise

  • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile

  • Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique (CSE) habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Cette requête doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure suivant :

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont la société relève

La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Cette demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et des procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions réglementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).

Désignation des intervenants à la procédure

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

  • Gestion de l'entreprise

  • Vérification des créances

  • Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)

  • Licenciements des salariés et paiement des salaires

  • Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise.

Désignation d'un représentant des salariés

S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Publicité du jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

  • Au RCS pour une activité commerciale ou au RNE pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités

  • Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

  • Dans un support d'annonces légales

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur pour pouvoir récupérer le montant de leurs créances.

Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant (gérant, président, etc.) ses salariés, et les créanciers.

Arrêt immédiat de l'activité de la société

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

Principe : arrêt de l'activité

En principe, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. Cette solution s'impose dans la mesure où l'entreprise doit disparaître et l'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers.

Maintien de l'activité

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :

  • Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

  • Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)

  • Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)

Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'administrateur judiciaire.

Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.

La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide de la poursuite des contrats en cours.

Dessaisissement du dirigeant de l'entreprise

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est désormais le liquidateur qui représente la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.

Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la Dreets pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances salariales provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS). Le liquidateur doit donc saisir l'AGS afin d’en obtenir le règlement.

Effets pour les créanciers

Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure. Ce jugement d'ouverture entraîne l'arrêt des poursuites individuelles et l'arrêt du cours des intérêts pour les prêts qui ne dépassent pas 1 an.

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :

  • de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.

  • de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.

La caution n'est pas protégée. Le créancier peut poursuivre la caution sans attendre l'admission de sa créance.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre les parties) à venir.

Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.

Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.

Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.

  • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.

Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité. Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes.

En cas de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant (par exemple : fraude fiscale, faillite personnelle), les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.

Quelles sont les formalités de clôture de la liquidation judiciaire ?

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : quelles sont les différences ?
Différences entre les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire

Sauvegarde

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Cessation des paiements

Non

Oui

Oui

Caractère obligatoire de la procédure

Non

Oui

Oui

Initiative de la procédure

Uniquement le dirigeant

Une des personnes suivantes :

  • Dirigeant

  • Créancier (Urssaf par exemple)

  • Ministère public (sur requête)

Une des personnes suivantes :

  • Dirigeant

  • Créancier (Urssaf par exemple)

  • Ministère public (sur requête)

Situation de l'entreprise

Difficultés juridiques, économiques ou financières « insurmontables »

Dans les 45 jours de la cessation des paiements

Dans les 45 jours de la cessation de ses paiements

Organes de la procédure nommés par le tribunal

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers

  • Administrateur judiciaire  : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Mandataire judiciaire : il représente les créanciers.

  • Administrateur judiciaire : il surveille ou assiste l'entreprise dans sa gestion.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

  • Liquidateur : il est chargé de vérifier les créances, de vendre les actifs et de procéder aux licenciements.

  • Juge-commissaire : il veille à la protection des intérêts en présence et au déroulement rapide de la procédure.

Durée de la période d'observation

12 mois maximum

18 mois maximum

Pas de période d'observation

Coût

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.

  • Frais de greffe

  • Honoraires du mandataire judiciaire et de l'administrateur judicaire à la charge de l'entreprise. Ils dépendent du chiffre d'affaires de l'entreprise et du nombre de salariés.

  • Frais de greffe

Honoraires du liquidateur pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations.

Conséquences du jugement d'ouverture

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt des paiements

  • Interdiction des poursuites individuelles : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après.

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

  • Arrêt immédiat de l'activité (maintien parfois autorisé pour le tribunal pour 6 mois maximum)

  • Dirigeant perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur.

  • Fin des contrats de travail

  • Interdiction des poursuites contre l'entreprise pour des sommes dues et non remboursées

  • Arrêt du cours des intérêts (légaux, conventionnels et de retard) et majorations, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à 1 an.

Objectifs

  • Faciliter la réorganisation de l'entreprise

  • Permettre la poursuite de l'activité économique

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

  • Maintenir l'emploi

  • Apurement du passif

  • Fermer l'entreprise

  • Rembourser les créanciers

Fin de la période d'observation

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture de la sauvegarde car amélioration de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de sauvegarde pour 10 ans maximum qui met fin à la période d'observation.

  • Redressement ou liquidation judiciaire si pas de possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée

La période d'observation se termine de l'une des façons suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire si l'entreprise a remboursé tous ses créanciers (très rare en pratique)

  • Adoption d'un plan de continuation pour 10 ans maximum. Le plan peut prévoir la cession d'une ou de plusieurs activités.

  • Liquidation judiciaire si le redressement est impossible

À la fin des opérations de liquidation, le tribunal prononce l'un des jugements suivants :

  • Clôture de la liquidation pour extinction du passif lorsque le liquidateur a pu rembourser tous les créanciers (très rare en pratique)

  • Clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs lorsque l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers.

La procédure de traitement de sortie de crise, la procédure de sauvegarde accélérée et la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas traitées dans ce tableau.

À quelles conditions s'applique la liquidation judiciaire simplifiée ?

Une société peut bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :

  • L'actif ne comporte pas de bien immobilier (terrain, immeuble par exemple).

  • Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.

  • Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.

Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier.

Comment procéder à la liquidation judiciaire simplifiée ?

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal dont dépend la société en fonction de l'activité exercée :

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire, le dirigeant doit remplir une demande d'ouverture de liquidation judiciaire.

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise

  • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une SNC, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile

  • Le nom et l'adresse des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

Cette demande d'ouverture doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques (TAE).

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire suivant :

Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Greffe du tribunal de commerce de Paris

Accéder au
service en ligne

La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait K-bis ou attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)

  • État du passif exigible et de l'actif disponible et déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse, etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins de 1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Lorsque la société exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou autorité dont la société relève

La demande d'ouverture de la liquidation judiciaire doit être déposée au tribunal judiciaire ou au tribunal des activités économiques (TAE) .

En effet, depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux judiciaires de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) pour le traitement des procédures de mandat ad hoc, de conciliation et pour les procédures collectives. Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :

Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés

Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.

Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.

Accéder au
service en ligne

Le tribunal judiciaire reste toujours compétent pour les professions règlementées du droit suivantes : avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Pour en savoir plus sur les TAE, vous pouvez consulter la page suivante :

Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

1. Vérification des créances

En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.

Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

2. Vente des biens

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

  • De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)

  • Aux enchères publiques

3. Règlement des créanciers

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.

Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.

Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée ?

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant, ses salariés et créanciers.

Arrêt immédiat de l'activité de la société

En principe, la liquidation judiciaire simplifiée entraîne l'arrêt immédiat de l'activité de la société. L'objectif est de vendre les actifs pour rembourser les créanciers avant la disparition de la société.

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal dans les cas suivants :

  • Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

  • Dans l'intérêt public (par exemple : terminer un chantier en cours ou écoulement des stocks)

  • Dans l'intérêt des créanciers (par exemple : vente des marchandises en stock pour pouvoir rembourser les créanciers)

Dans ces 3 cas, c'est le liquidateur qui est chargé de la poursuite de l'activité avec l'aide de l'administrateur judiciaire.

Le maintien provisoire de l'activité ne peut pas excéder une durée de 3 mois. Cette durée peut être prolongée de 3 mois à la demande du ministère public.

La continuation des contrats en cours (par exemple, bail commercial) peut être utile au maintien de l'activité. C'est le liquidateur ou l'administrateur qui décide les contrats qui peuvent être poursuivis.

Perte des pouvoirs du dirigeant de l'entreprise

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du dirigeant de la société jusqu'à la clôture de la liquidation. Cela signifie que c'est le liquidateur qui représente donc désormais la société. Cependant, le dirigeant peut rester en place lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire sauf si les statuts de la société ou une assemblée des associés prévoient le contraire. Ses pouvoirs sont très réduits : il ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme d’argent, résilier un contrat, etc.

Seul le liquidateur a mandat une fois qu'il est désigné par le tribunal, pour vendre les actifs de la société et poursuivre des procédures judiciaires à l'encontre des débiteurs de l'entreprise.

Rupture des contrats de travail

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Le liquidateur doit également, dans le cadre de sa mission, saisir l'AGS afin d’obtenir le règlement des créances des salariés. Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales, etc.) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Effets pour les créanciers

Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles (c'est-à-dire payables immédiatement) même si elles ne sont pas encore arrivées à échéance. Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants.

Arrêt des poursuites individuelles des créanciers contre la société

Le jugement d'ouverture empêche les créanciers :

  • de demander en justice le paiement d'une somme d'argent due par la société en liquidation judiciaire. Cela signifie que les créanciers ne peuvent pas demander en justice le paiement d'une somme d'argent. Par exemple, si un acheteur souhaite obtenir une réduction de prix d'un bien à la suite de la reconnaissance d'une garantie des vices cachés, il ne peut pas saisir la justice lorsque la société fait l'objet d'un procédure judiciaire.

  • de demander en justice la résolution d'un contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas demander la résolution de la vente conclue avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'acquéreur même lorsque ce dernier a cessé de rembourser le crédit-vendeur.

Déclarer sa créance

Tous les créanciers (qui ont une créance antérieure au jugement d'ouverture) doivent adresser dans un délai de 2 mois (à compter de la publication du jugement d'ouverture) la déclaration de leur créance au liquidateur.

Pour en savoir plus sur la déclaration de créance, se reporter à la fiche dédiée.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et des intérets conventionnels (c'est-à-dire les taux convenus entre la parties) à venir.

Le jugement d'ouverture entraîne aussi l'arrêt des intérêts de retard et des majorations.

Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an.

Quand la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque tous les créanciers sont désintéressés, c'est-à-dire que le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers. S’il reste un excédent, il est réparti entre les associés. Cette situation est exceptionnelle.

  • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créanciers. Dans cette situation (la plus fréquente), le tribunal prononce un jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs qui entraîne la dissolution de la société. Ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus poursuivre la société.

Le jugement de clôture met fin à la mission de tous les intervenants : liquidateur, juge-commissaire. Il fait l'objet d'une publicité.

En cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant de la société clôturée.

Délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'un an lorsque les 2 conditions sont réunies :

  • L'entreprise emploie plus d'un salarié

  • Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €

Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.

Dissolution de la société

Le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actifs entraîne la dissolution de la société. La société prend fin et est donc libérée de ses dettes.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actifs ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent le droit de poursuivre le dirigeant.

Publicité du jugement de clôture de liquidation judiciaire

Le jugement de clôture de la liquidation fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Dettes (déduites des ressources de l'entreprise) ou ressources financières immobilisées (capitaux)

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Procédure destinée aux entreprises qui ont des difficultés financières. Il existe plusieurs procédures selon la situation de l'entreprise et la gravité des difficultés rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Les créanciers sont collectivement représentés par un mandataire judiciaire ou un liquidateur judiciaire.

Les créances sont payées selon un ordre de priorité : d'abord les salaires, puis les frais de justice, puis les dettes fiscales et sociales (impôts, Urssaf), puis les dettes garanties par des sûretés immobilières. Viennent ensuite toutes les autres dettes.

Mandataire chargé, par décision de justice, d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer les fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. Sa désignation est obligatoire dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 3 000 000 d'euros.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Ensemble des droits et biens qu'une entreprise possède. Ces éléments ont une valeur économique positive et génèrent une ressource pour l'entreprise (ex : immobilisations, créances et trésorerie).

Sommes que l'employeur doit au salarié au titre de son contrat de travail (salaire, arriéré de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de licenciement)

Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance

Opération de financement par laquelle le vendeur d’une entreprise octroie au à l'acheteur un prêt, dans les conditions qu’il souhaite. Cette technique permet de ne pas passer par le circuit bancaire traditionnel. La mise en place de ce type de prêt est autorisé dans le cadre d’une reprise d’entreprise, en cas de rachat de fonds de commerce ou de rachat des titres d’une société.

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Créance dont le paiement immédiat peut être demandé par le créancier au débiteur. Tous les délais de paiement qui avaient été accordés au débiteur sont arrivés à terme.

Société en nom collectif

Registre du commerce et des sociétés

Registre national des entreprises

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés

Textes de reference
Code de commerce : article L641-1
Legifrance
Nomination d'un liquidateur, d'un juge commissaire, d'un représentant des salariés
Code de commerce : article L641-4
Legifrance
Rôle du liquidateur
Code de commerce : article L622-21 applicable sur renvoi de l'article L. 641-3
Legifrance
Effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L643-9 à L643-13
Legifrance
Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Code de commerce : articles L644-1 à L644-6
Liquidation judiciaire simplifiée
Code de commerce : articles R640-1 à R643-24
Liquidation judiciaire
Code de commerce : article D641-10
Seuils pour la liquidation judiciaire simplifiée
Code du travail : articles L3253-6 à L3253-18
Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Services en ligne et formulaires
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire Modèle de document
Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés Simulateur
Tribunal digital Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice
]]> anonyme@109.234.165.83 Je clos Thu, 06 Feb 2025 19:15:19 +0000 https://clonas.fr/section-1210-je-clos#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24364 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24364 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24364 Dissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP) https://clonas.fr/article-22597-dissolution-simplifiee-d-une-societe-transmission-universelle-du-patrimoine-tup https://clonas.fr/article-22597-dissolution-simplifiee-d-une-societe-transmission-universelle-du-patrimoine-tup La dissolution d'une société entraîne en principe sa liquidation. Cependant, lorsqu'une société a un seul associé qui est une personne morale (c'est-à-dire une autre société), la dissolution a lieu sans passer par la liquidation, mais par une transmission universelle du patrimoine (TUP).

La TUP s'applique obligatoirement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La société a un seul associé

  • L'associé unique est une personne morale, c'est-à-dire une société

En pratique, il s'agit d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L'associé unique rédige un procès-verbal dans lequel il décide de la dissolution avec TUP.

Si l'associé unique est une personne physique, la TUP n'est pas possible et il faut procéder à la dissolution anticipée puis à la liquidation amiable de la société.

le procès-verbal de dissolution n'a pas à être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.

Quelles sont les formalités de la dissolution sans liquidation?

Pour réaliser la dissolution sans liquidation, l'associé unique doit effectuer les démarches suivantes :

  • Rédiger un procès-verbal de dissolution

  • Publier une annonce légale de dissolution sans liquidation dans un Shal

  • Déclarer la dissolution auprès du guichet des formalités des entreprises.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Accéder au
service en ligne

Le dossier est ensuite adressé au greffier du tribunal de commerce qui va effectuer une insertion au Bodacc.

Publication au Bodacc de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les créanciers peuvent-ils s'opposer à la dissolution de la société ?

Les créanciers de la société dissoute peuvent s'opposer à la dissolution de la société dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution faite au Bodacc.

Le point de départ du délai d’opposition des créanciers commence le lendemain du jour de la publication de la dissolution au Bodacc.

Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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En cas d’opposition des créanciers, le dirigeant de la société non encore dissoute est assigné devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute.

Une fois saisi, le tribunal va prendre l'une des décisions suivantes :

  • Rejeter l'opposition du créancier

  • Ordonner le remboursement des créances

  • Ordonner la constitution de garanties

Si aucune opposition a été formulée de la part des créanciers, l'associé unique doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir un certificat de non opposition (CNO).

Comment se passe la transmission universelle de patrimoine (TUP) ?

Lorsque les créanciers ne se sont pas opposés à la dissolution de la société, la TUP peut alors avoir lieu. Le patrimoine de la société est alors transféré à l'associé unique à l’expiration du délai de 30 jours.

Dans le délai de 1 mois à compter du transfert du patrimoine, l'associé unique doit effectuer la radiation de la société dissoute auprès du guichet unique des formalités en remettant le certificat de non-opposition.

Guichet des formalités des entreprises

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

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Quels sont les effets de la TUP ?

La transmission universelle de patrimoine a lieu au profit de l'associé unique. Celui-ci reçoit l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, c'est-à-dire les actifs et les dettes.

En revanche, certains contrats ne sont pas transmis automatiquement à l'associé unique et prennent fin au plus tard lors de la dissolution de la société. Il s'agit des contrats suivants :

Il existe cependant une possibilité de prolonger ces contrats existants si le co-contractant donne son accord. Ainsi, l'engagement de lacaution qui existe avant la dissolution de la société peut continuer après la TUP uniquement avec l'accord du co-contractant.

Le bail commercial est obligatoirement transmis à l'associé unique bénéficiaire de la TUP.

Quel est le régime fiscal de la TUP ?

La TUP permet de bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions.

L'associé unique doit indiquer clairement ce choix dans la décision de dissolution.

Ce régime permet de diminuer le coût fiscal de l'opération et de profiter des avantages suivants :

  • Les plus-values sur les éléments de l'actif transmis sont exonérées d'impôt sur les sociétés (IS)

  • La taxation des provisions est réduite.

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Valeur de tout ce que possède l'entreprise (biens immobiliers, logiciel, mobiliers, brevets, etc.) à laquelle on a soustrait les dettes de l'entreprise (capital social,etc.)

Un commerce ou magasin en franchise est une marque, une enseigne nationale. Elle possède une image et un savoir-faire spécifiques reconnaissables par les consommateurs.

Engagement à rembourser une dette (loyer, échéance de prêt...) à la place du débiteur si celui-ci ne la paie pas

support habilité à recevoir des annonces légales

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Textes de reference
Code civil : article 1844-5-3
Transmission universelle du patrimoine
Code de commerce : article L145-16 (alinéas 2 et 3)
Transmission du bail commercial en cas de TUP
Code de commerce : article R123-75 (alinéa 4)
Radiation en cas de TUP
Code de commerce : article R123-265
TUP et radiation
Code général des impôts : article 210-0 A
Régime fiscal de faveur des fusions
Bofip impôts n° BOI-IS-FUS-10-20-30 : Régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés
Direction générale des finances publiques
Services en ligne et formulaires
Guichet des formalités des entreprises Téléservice
Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr) Téléservice

Pour en savoir plus

Publication au Bodacc de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
]]> anonyme@109.234.165.83 Je clos Tue, 01 Oct 2024 18:20:11 +0000 https://clonas.fr/section-1210-je-clos#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/22597 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/22597 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A22597