Des difficultés économiques momentanées, la maladie du dirigeant, ou la survenance d’un sinistre peuvent entraîner la décision de mettre en sommeil la société.

La société ne doit pas être en cessation des paiements. En effet, dans cette situation, elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective.

C’est le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) qui décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d'une assemblée générale des associés est facultative, sauf si les statuts prévoient qu’elle est obligatoire pour se prononcer.

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de la tenue de l'assemblée générale des associés si elle a lieu), le représentant légal de la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :

• Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale

• Insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.

La durée de la mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans.

Le représentant légal de la société mise en sommeil reste tenu de respecter différentes obligations comptables :

• Établir les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable.

• Convoquer et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes

• Déposer les comptes annuels sur le site du guichet des formalités des entreprises

Lorsque la société qui cesse temporairement son activité, appartient à la classification européenne des micro-entreprises , elle a la possibilité d'établir un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée. Pour cela, elle doit avoir effectué une déclaration de cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises et ne pas employer de salarié.

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue d’exercer ses fonctions et reste affilié au régime de sécurité sociale dont il dépendait avant la mise en sommeil :

• S’il dépend du régime social des travailleurs non salariés (TNS), c’est-à-dire de la sécurité sociale des indépendants (c’est le cas du dirigeant associé majoritaire de SARL, du dirigeant associé d'EURL ou du gérant de SNC)  : il continue pendant cette période à verser des cotisations sociales. Celles-ci sont alors calculées sur une base minimale (indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès).

• S’il dépend du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : le montant des cotisations sociales dépend de sa rémunération. Lorsque le dirigeant ne perçoit pas de rémunération , il n’est pas redevable de cotisations sociales.

Pour en savoir plus sur les régimes sociaux, se reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant.

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité.

Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire. Dans ce cas, la société peut être domiciliée dans un cabinet de domiciliation.

Durant la cessation temporaire d’activité, le dirigeant doit effectuer certaines démarches.

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) le dirigeant a 3 possibilités : reprendre l’activité, cesser définitivement l’activité ou vendre la société.

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage à verser l'argent dû à un créancier par le débiteur lorsqu'il n'est pas en mesure de payer sa dette.

Le contrat de cautionnement est un contrat accessoire. Il dépend du contrat principal qui lie le débiteur et le créancier. Le cautionnement va servir à garantir la réalisation par le débiteur de l'obligation prévue dans le contrat principal. Il s'agit généralement de garantir un emprunt bancaire ou encore le paiement de loyers.

Il existe 2 types de cautionnements : le cautionnement civil et le cautionnement commercial.

Le cautionnement est civil lorsque la personne se porte caution pour un débiteur sans contrepartie (somme d'argent, avantage, etc.). C'est le cas le plus répandu.

Le cautionnement est commercial lorsqu'il remplit au moins une des conditions suivantes :

• La caution a un intérêt patrimonial et personnel au paiement de la dette principale (par exemple : un employé se porte caution de son patron au bord de la faillite pour l'éviter et conserver son emploi).

• La caution est une banque

• Le cautionnement est réalisé par un commerçant ayant un intérêt à se porter caution

• Le cautionnement se rattache à un acte commercial. Par exemple, un commerçant reçoit un cautionnement pour les besoins de son commerce

Dans le cadre d'un cautionnement commercial, la caution est automatiquement solidaire. De plus, ce sont les juges du tribunal de commerce qui sont compétents en cas de litige.

Le cautionnement sert à garantir une ou plusieurs obligations (dettes) déjà existantes ou futures. Ces dettes doivent être déterminées ou déterminables. Cela signifie que le cautionnement couvre alors la dette définie (la dette principale) et la dette indéfinie (frais accessoires, intérêts, etc. qui découlent de la dette principale).

Dette existante ou future

Une obligation est dite existante lorsqu'au moment du cautionnement la dette existe déjà. C'est par exemple le cas dans un emprunt bancaire.

En revanche, une obligation est dite future lorsqu'au moment du cautionnement, elle n'existe pas encore. C'est par exemple le cas d'un cautionnement visant à garantir un solde positif sur un compte courant. Ce n'est que lorsque le solde passe au négatif que la dette se crée.

Dette déterminée ou déterminable

Un cautionnement peut être pris sur une dette future à condition d'être clairement identifiée dans le contrat de cautionnement. Le montant n'a pas nécessairement besoin d'être déterminé au moment de la signature de l'acte.

Lorsque le contrat de cautionnement de dettes futures prend fin, la caution est quand même tenue par les dettes qui sont nées avant la fin du contrat.

L'acte de cautionnement contient toutes les informations pour que la caution sache précisément à quoi elle s'engage. Elle doit aussi connaître tous les éléments qui lui permettent de remplir son rôle.

Pour que le cautionnement d'une obligation déterminable soit valable, il faut que le débiteur principal soit mentionné dans l'acte de cautionnement de telle sorte qu'il puisse être identifié.

Dette proportionnée au patrimoine de la caution

La caution ne peut pas garantir un montant trop élevé par rapport à son patrimoine. En effet, en cas d'engagement disproportionné, le montant garanti sera réduit à hauteur du montant pour lequel la caution pouvait réellement s'engager au moment de la signature du cautionnement.

Pour que le contrat de cautionnement soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies.

1. Information suffisante de la caution

La caution doit recevoir des informations du créancier avant de s'engager.

La personne qui se porte caution doit avoir des moyens financiers suffisants pour garantir la dette. En effet, si la caution devient insolvable alors le débiteur principal doit lui trouver un remplaçant. Il pourra également proposer une autre garantie (exemple : hypothèque).

Le contrat de cautionnement peut être rédigé de manière électronique.

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi.

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution (personne physique) sur le montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l'année précédente.

Le créancier doit également rappeler à la caution (personne physique) l'une des informations suivantes, selon le type de cautionnement :

• Le cautionnement a une durée déterminée : le créancier doit rappeler la date de fin de l'engagement de la caution

• Le cautionnement a une durée indéterminée : le créancier doit rappeler la possibilité pour la caution de mettre fin à son engagement et les conditions dans lesquelles cela doit être fait

Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Il doit la prévenir au cours du mois durant lequel le paiement aurait du être fait. Dans le cas contraire, la caution n'est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payées) entre la date de l'incident de paiement et celle à laquelle la caution est informée.

2. Consentement libre et éclairé de la caution

Lorsque la caution donne son accord, son consentement doit répondre aux conditions suivantes :

• Il doit être libre : la caution ne doit pas avoir donné son consentement sous la contrainte (par exemple : chantage, menace, etc.).

• Il doit être éclairé : la caution doit connaître les conditions et les risques du cautionnement pour lequel elle s'engage.

• Il doit être non vicié : la caution ne doit pas se tromper sur les conditions de son cautionnement ou avoir été trompée par de fausses informations.

Si ces conditions ne sont pas remplies au moment de la signature de l'acte de cautionnement, celui-ci est susceptible d'être annulé.

L'annulation peut être demandée par tout intéressé au tribunal compétent (judiciaire pour un cautionnement civil et tribunal de commerce pour un cautionnement commercial). La nullité ne sera cependant pas prononcée si l'erreur provient du débiteur.

3. Capacité à contracter de la caution

La caution doit avoir la capacité de contracter un cautionnement. Ainsi, il ne doit pas s'agir d'un mineur non émancipé (encore sous l'autorité de ses parents ou d'une tuteur légal) ou d'un majeur protégé.

Il peut y avoir plusieurs types de cautions :

• Le dirigeant ou l'un des associés peut se porter caution pour la société auprès d'un créancier professionnel. C'est le cas par exemple du dirigeant qui se porte caution au titre d'un bail commercial

• Une société peut également se porter caution. Le cautionnement doit être fait dans son intérêt et ne doit pas aller à l'encontre de son objet social, c'est à dire aller à l'encontre de l'activité qu'elle exerce. Par exemple si l'activation du cautionnement l'empêche de pouvoir poursuivre son activité alors celui-ci n'est pas valable

• Une personne physique peut aussi se porter caution pour une autre personne physique. Par exemple, un salarié peut se porter caution pour garantir les dettes de son employeur

4. Cautionnement licite et certain

Le cautionnement doit être à la fois licite et certain.

Le cautionnement est licite lorsque son objet (la raison pour laquelle il a été conclu) ne va pas à l'encontre de l'ordre public, c'est-à-dire à l'encontre de l'ensemble des règles obligatoires qui ont pour objectif de préserver la paix sociale. Par exemple, il n'est pas possible de cautionner une vente illégale d'armes.

Quant au caractère certain, cela signifie que la dette mise sous caution doit exister ou est susceptible d'exister, être déterminée ou déterminable.

Lorsque la caution est une personne physique (particulier, entreprise individuelle...), l'acte de cautionnement doit respecter un formalisme spécifique. Si celui-ci n'est pas respecté, l'acte ne sera pas valable.

En effet, la caution doit ajouter la mention à la main selon laquelle elle s'engage en tant que caution. Le cautionnement peut être rédigé à la main ou sous format électronique.

Elle doit indiquer les informations suivantes :

• Son engagement à payer au créancier ce que lui doit le débiteur lorsqu'il ne peut pas payer

• La limite de son engagement : montant en principal et accessoires en toutes lettres et en chiffres

• Si la caution est privée du bénéfice de discussion ou de division : elle doit reconnaître de pas pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive le débiteur en premier ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions

En revanche lorsqu'une caution est donné par un acte établi par un notaire ou un avocat, alors la mention n'est pas obligatoire.

Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution (personne physique) lorsque le débiteur n'a pas les capacités financières adaptées à son engagement. S'il ne le fait pas, le créancier ne pourra pas faire appel à la caution pour les sommes correspondant au préjudice qu'elle a subi.

Avant le 31 mars de chaque année, le créancier doit informer la caution (personne physique) sur le montant du principal de la dette, des intérêts et des frais accessoires qui restent dus au 31 décembre de l'année précédente.

Le créancier doit également rappeler à la caution (personne physique) l'une des informations suivantes, selon le type de cautionnement :

• Le cautionnement a une durée déterminée : le créancier doit rappeler la date de fin de l'engagement de la caution

• Le cautionnement a une durée indéterminée : le créancier doit rappeler la possibilité pour la caution de mettre fin à son engagement et les conditions dans lesquelles cela doit être fait

Le créancier doit informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal. Il doit la prévenir au cours du mois durant lequel le paiement aurait du être fait. Dans le cas contraire, la caution n'est plus garante des intérêts et pénalités arrivés à échéance (devant être payées) entre la date de l'incident de paiement et celle à laquelle la caution est informée.

Selon le type de caution les règles appliquées sont différentes. Si la cautionnement est commercial, la caution sera nécessairement solidaire. Si le cautionnement est civil, la caution pourra être simple ou solidaire.

Disparition de l'obligation principale

Le cautionnement est un contrat accessoire qui dépend d'un contrat principal conclu entre un débiteur et un créancier. Il sert à garantir une obligation ou une dette du débiteur. Lorsque cette dette ou cette obligation disparait, l'engagement de la caution disparait aussi.

Désengagement spontané de la caution

Lorsque le cautionnement garantit une dette future pour une durée indéterminée (par exemple, garantie par le chef d'entreprise du solde débiteur du compte courant de l'entreprise), la caution peut mettre fin à son engagement quand elle le souhaite. Elle doit cependant attendre le délai prévu dans le contrat de cautionnement ou un délai raisonnable avant de rompre son engagement.

Perte des droits de subrogation de la caution

Si la caution perd son droit de subrogation car le créancier a commis une faute, alors la caution est déchargée de son engagement proportionnellement au préjudice qu'elle a subi.

En cas de décès de la caution, ses héritiers sont obligés de payer les dettes apparues avant le décès. En revanche, ils n'ont pas à payer les dettes qui surviennent après le décès.

Lorsque le bailleur ne souhaite pas renouveler le bail commercial, il doit envoyer un congé à son locataire par acte de commissaire de justice (ancien acte d'huissier de justice) au plus tard 6 mois avant l'expiration du bail.

Il doit proposer le versement d'une indemnité d'éviction. Il s'agit d'une compensation financière versée par le bailleur à son locataire qui doit quitter les lieux. Elle est évaluée en fonction du dommage subi. Elle doit couvrir l'intégralité du préjudice causé au locataire par le non-renouvellement du bail.

Le bailleur n'a pas l'obligation de motiver les raisons de son refus de renouvellement à partir du moment où il propose une compensation financière.

Pour en savoir plus sur l'indemnité d'éviction, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Une fois qu'il a reçu le congé, le locataire a alors 3 options :

Le bailleur a la possibilité de reprendre le local commercial dans certains cas. Il peut alors refuser le renouvellement du bail commercial en adressant un congé à son locataire. Dans certains cas, il n'a pas d'indemnité d'éviction à verser.

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans verser d'indemnité d'éviction en cas de motifs graves et légitimes reprochés au locataire. Le bailleur adresse alors un congé au locataire. Ce congé est parfois précédé d'une mise en demeure.

Le locataire a droit de rester dans les lieux tant qu'il est en attente du paiement de l'indemnité d'éviction par le bailleur. On parle de « droit au maintien dans les lieux ».

Pendant cette période, le bailleur doit continuer à assurer une jouissance paisible au locataire. Il doit notamment exécuter ses obligations d'entretien et de réparation prévues dans le contrat de bail, même s'il s'agit de grosses réparations.

De son côté, le locataire doit continuer à respecter les conditions du contrat de bail expiré. Ainsi, le locataire doit continuer à être immatriculé au RCS et au RNE. Cependant, il n'est pas obligé de payer un loyer mais il devient débiteur d'une indemnité d'occupation.

À partir du versement de l'indemnité d'éviction, le locataire a 3 mois pour libérer le local.

Le bailleur a la possibilité de revenir sur sa décision de refus de renouvellement et ainsi d'accepter de renouveler le bail : on parle de droit de repentir.

En pratique, le bailleur se rétracte lorsqu'il estime que l'indemnité d’éviction fixée par le juge est trop élevée. Ainsi, en se rétractant, il n'aura pas à verser cette indemnité au locataire.

Le bailleur a un délai de 15 jours à compter de la décision fixant le montant de l'indemnité d'éviction pour exercer son droit de repentir.

Pour que la rétractation soit possible, les conditions suivantes doivent être réunies :

• Le locataire est encore dans les lieux : s'il est parti sans renoncer à son droit à indemnité, le bailleur ne peut plus revenir sur son refus de renouvellement.

• Le locataire n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble pour se réinstaller

En pratique, le bailleur indique à son locataire sa décision d'utiliser le droit de repentir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice.

Le bail est alors renouvelé à partir de la date de la notification de l'acceptation du bail au locataire. Le bailleur n'aura plus la possibilité de changer une nouvelle fois d'avis.

Pour cesser temporairement son activité, l’entrepreneur individuel ne doit pas être en situation de cessation des paiements.

L’entrepreneur individuel doit déclarer la cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises dans le délai d’1 mois à compter de la décision de cessation de l'activité.

Lorsqu’il dispose d’un établissement secondaire, l’entrepreneur doit d’abord procéder à la fermeture de cet établissement secondaire avant d’effectuer une déclaration de cessation temporaire d’activité.

La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :

• Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale

• Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.

La durée de la cessation temporaire est limitée à 1 an.

Cependant, lorsque l’entrepreneur individuel exerce une activité commerciale, il peut prolonger la cessation temporaire d’une année supplémentaire. La durée est donc limitée à 2 ans pour une activité commerciale.

L’entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale doit établir des comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l'annexe comptable à la clôture de l'exercice.

S’il appartient à la classification européenne des micro-entreprises, il peut adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat et être dispensé d’établir une annexe. Lorsqu’il a déclaré une cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises et qu’il n’emploie pas de salarié, il peut être dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat.

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité. Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire.

Durant la cessation temporaire d'activité, l’entrepreneur individuel reste affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), c’est-à-dire à la sécurité sociale des indépendants. 

Il continue de verser certaines cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même s’il ne déclare pas de revenu d'activité.

Pour en savoir plus sur les cotisations et contributions sociales du commerçant ou de l’artisan, vous pouvez vous reporter au document du CPSTI sur les cotisations sociales minimales.

L’entrepreneur individuel qui déclare des chiffres d’affaires nuls ou qui n’effectue pas de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins 2 années civiles consécutives peut être radié d’office. Il est considéré comme n’exerçant plus d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. Il est alors informé par le directeur de l’Urssaf qu’une mesure de radiation de son affiliation est envisagée.

Pour s’opposer à la radiation, l’entrepreneur doit fournir dans un délai d’1 mois des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (déclaration de revenus d’activité ou de chiffre d’affaires). Si l’entrepreneur individuel ne réagit pas, le directeur de l’Urssaf peut prononcer la radiation de l’entreprise qui entraîne la radiation d'office du RCS (si l’activité est commerciale) et du RNE.

La cessation temporaire d’activité entraîne différentes conséquences fiscales.

Après une cessation temporaire d'activité (d’une durée de 2 ans maximum) l’entrepreneur individuel a 3 possibilités :

• Soit reprendre l’activité : il faut alors réactiver l’entreprise en effectuant une inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) auprès du guichet des formalités des entreprises

• Soit cesser définitivement son activité : en effectuant des démarches fiscales et sociales et en déclarant la cessation d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises. Pour en savoir plus, se reporter à la cessation d’activité de l’entrepreneur.

• Soit procéder à la vente de l’entreprise : en vendant le fonds de commerce à un membre de la famille ou à une personne extérieure à l’entreprise.

La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.

Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus , vous pouvez consulter notre fiche sur les différents régimes de TVA.

La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.

Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.

Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Lorsque la cessation des paiements est identifiée par le dirigeant ou le chef d'entreprise (avec l'aide de l'expert-comptable), celui-ci doit remplir le formulaire de déclaration de cessation des paiements suivant (cerfa n° 10530) :

Ce formulaire doit être transmis dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements au greffe du tribunal compétent en fonction de la nature de l'activité.

Lorsqu’il complète la déclaration de cessation des paiements, le dirigeant doit choisir entre l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise.

Lorsque la cessation des paiements est déclarée au tribunal, celle-ci produit différents effets.

Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer.

Il ne s'agit pas d'une peine automatique. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements. C'est à partir du moment où le dirigeant a conscience de l'état de cessation des paiements qu'il doit demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Si le tribunal parvient à démontrer que le dirigeant ou chef d'entreprise avait une connaissance suffisante de l'état de cessation des paiements, il prononce la sanction.

Elle est due par tout employeur domicilié ou établi en France, quel que soit le lieu du domicile du salarié ou de son activité, et qui remplit l’une des conditions suivantes :

• L'année de versement des rémunérations, il n'est pas soumis au paiement de la TVA

• L'année de versement des rémunérations, il est partiellement taxable à la TVA et était soumis au cours de l'année précédente au paiement de la TVA sur moins de 90 % de son CA

• L'année avant le versement des rémunérations, moins de 10 % de son chiffre d'affaires est soumis à la TVA.

La taxe concerne notamment les employeurs suivants :

• Certaines professions libérales

• Établissements publics autres que les groupements de communes

• Établissement bancaire et financier, d'assurance, certains courtiers d'assurances et agents de change

• Organisme administratif ou social (association, organisme dans but lucratif,etc.)

• Société exerçant une activité civile (société d'investissement, société immobilière) sauf la société de construction d'immeubles ou de négoce de biens

• Propriétaires fonciers

• Organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles

Les employeurs suivants sont exonérés de la taxe sur les salaires :

• Employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (c'est par exemple le cas des micro-entrepreneurs)

• État et collectivités publiques

• Particuliers employeurs d'un salarié à domicile ou d'un assistant maternel. Il doit s'agir d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent à temps plein. Le particulier employeur d'un salarié à domicile à temps partiel n'est donc pas exonéré de la taxe.

• Certains employeurs agricoles (exploitations de culture et d'élevage, exploitations de dressage et d'entraînement, etc.)

• Établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme d’État Bac +5 (universités, école de commerce, grandes écoles, etc.)

• Certains établissements publics

• Établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

• Établissements publics de coopération environnementale (EPCE)

La taxe sur les salaires est basée sur l'assiette de la CSG applicable aux revenus d'activités . Les revenus d'activité comprennent les salaires, les primes et indemnités diverses et avantages en nature ou en espèces.

Sommes prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires

L'entreprise qui est soumise au paiement de la TVA sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doit payer la taxe sur les salaires en calculant son rapport d'assujettissement.

Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100

Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit :

Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement

La taxe sur les salaires comporte un taux normal (4,25 %) appliqué au montant total des rémunérations brutes individuelles et 2 taux majorés respectivement de 8,5 % et 13,60 %.

Les 2 taux majorés s'appliquent aux rémunérations brutes individuelles dépassant certains seuils. Ces seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.

La décote est une réduction du montant d'un impôt à payer.

L'abattement est une réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.). Il ne concerne que les associations.

Les rythmes de déclaration au service des impôts des entreprises (SIE), de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel) et le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de la taxe payée l'année précédente.

En cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours suivant l'évènement.

En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être effectuée dans les 6 mois.

Dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt de l’activité de l’entreprise, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises :

En cas de cessation d'activité, les patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur.

Une fois la déclaration de cessation d’activité réalisée, l’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes :

• Déclaration de résultat

• Déclaration en matière de TVA

• Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année.

• Déclaration en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € .

L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.

Dès que la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est infomée.

• L’Urssaf envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus à l’entrepreneur.

• Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l'entrepreneur individuel doit déclarer les revenus des 2 dernières années pour que l’Urssaf calcule les cotisations. Cette déclaration se fait via l’espace en ligne de l’Urssaf.

• Une fois cette déclaration effectuée, l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’une des situations suivantes :

  • Soit il doit verser un complément de cotisations et contributions sociales. Il reçoit un avis d'appel et dispose de 30 jours pour régulariser la situation.

  • Soit il a trop versé de cotisations et contributions sociales. Il est alors remboursé dans un délai de 30 jours.

Pour en savoir plus, notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l’artisan détaille les conditions de paiement des cotisations et contributions sociales.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :

Une fois toutes les démarches de cessation de l’activité effectuées, l’entreprise est radiée du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. C’est le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui effectue la radiation de l’entreprise après la déclaration de cessation d’activité par l’entrepreneur. Lorque l’entreprise est radiée, elle n’existe plus juridiquement et elle perd sa personnalité morale.