Addictions https://clonas.fr/section-1079-addictions Les addictions, du point de vue scientifique et médical, sont des pathologies cérébrales définies par une dépendance à une substance (alcool, drogues, tabac) ou une activité (jeux d'argent ou de hasard) avec des conséquences négatives pour la santé. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Thu, 30 Apr 2026 09:48:54 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Traitement de la toxicomanie https://clonas.fr/article-18741-traitement-de-la-toxicomanie https://clonas.fr/article-18741-traitement-de-la-toxicomanie Un ou une toxicomane peut bénéficier d'une cure de désintoxication. La justice peut également prononcer une injonction thérapeutique.

Services médicaux spécialisés

2 services médicaux spécialisés peuvent guider le toxicomane.

Les CSAPA permettent de faire le point avec un professionnel sur les difficultés rencontrées.

Ils proposent un accompagnement vers :

  • L'arrêt de drogues

  • Ou la consommation modérée de drogues

  • Ou un traitement de substitution (pour les personnes dépendantes aux opiacés).

L'usager peut choisir l'accompagnement qui lui convient le mieux.

Il peut notamment opter pour un sevrage :

  • Ambulatoire (c'est-à-dire sans hospitalisation)

  • Ou hospitalier en étant accueilli dans un service partenaire.

L'accompagnement proposé par le CSAPA peut se poursuivre durant toute la durée du sevrage, y compris hospitalier, et au-delà.

En effet, la personne sevrée peut continuer à être accueillie dans le cadre d'entretiens ou d'ateliers spécifiques visant à consolider son arrêt.

Où s'informer ?
Services spécialisés d'aide aux toxicomanes
 Ã€ savoir

L'entourage d'un toxicomane peut aussi s'adresser à un CSAPA.

Il existe également une prise en charge ambulatoire dans des structures hospitalières (unités hospitalières d'addictologie).

Ces structures sont de plus ou moins grande importance.

Elles proposent des consultations externes, du type de ce que peuvent proposer les CSAPA.

Où s'informer ?
Services spécialisés d'aide aux toxicomanes

Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (Caarud)

Les Caarud :

  • Proposent une information et un conseil personnalisé pour usagers de drogues

  • Assurent un accueil collectif et individuel

  • Mettent à disposition du matériel de prévention des infections

  • Développent des actions de médiation sociale pour assurer une bonne intégration dans le quartier et prévenir les nuisances liées à l'usage de drogues

  • Peuvent délivrer certains médicaments (exemple : eau pour préparations injectables)

  • Assurent un soutien aux usagers (exemples : soutien dans l'accès aux soins, accès aux droits, accès au logement et à l'insertion ou réinsertion professionnelle).

Il est possible de trouver un Caarud notamment en fonction de son lieu d'habitation :

Où s'informer ?
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (Caarud)

Haltes soins addictions (HSA)

Les HSA sont ouvertes par certains CSAPA et les Caarud jusqu'au 31 décembre 2027.

Ils se situent :

  • Au sein même des CSAPA et des Caarud

  • Ou dans des locaux distincts ou structures mobiles qui peuvent permettre l’hébergement des usagers.

Le but est d'aider les personnes majeures usagers de drogues qui veulent des conseils pour réduire les risques (exemple : surdose, infection).

Ces personnes peuvent consommer dans des conditions sécurisées et être accompagnées pour les questions liées à la santé (exemples : rechercher un médecin traitant, obtenir une aide psychiatrique, bénéficier d'un sevrage).

Il existe une HSA à Paris et une autre à Strasbourg.

Où s'informer ?
Haltes soins addictions (HSA)
À l'initiative d'un professionnel

Un médecin ou une assistante sociale peut signaler le cas d'une personne toxicomane à l'Agence régionale de santé (ARS).

L'ARS ordonne la réalisation d'une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de la personne et demande un examen médical.

La suite diffère selon que l'examen révèle ou non une dépendance.

La personne doit suivre une cure de désintoxication dans l'établissement de son choix. Sinon, l'ARS peut en désigner un d'office.

La personne est invitée à demeurer sous surveillance médicale. Cette surveillance sera effectuée soit par un :

  • Médecin choisi par le directeur général de l'ARS

  • Dispensaire d'hygiène sociale

  • Établissement agréé, public ou privé.

À l'initiative de la justice (injonction thérapeutique)

Un juge peut demander à un ou une toxicomane de se faire soigner.

Ces soins sont appelés injonction thérapeutique (ou injonction de soins). Ils peuvent comprendre une cure de désintoxication.

L'injonction peut être ordonnée dans le cadre :

Le juge qui a prononcé l'injonction thérapeutique en informe l'Agence régionale de santé (ARS).

L'ARS fait procéder :

  • À l'examen médical de l'intéressé par un médecin désigné en tant que médecin relais

  • Et, éventuellement, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale du toxicomane.

Le professionnel de santé désigné fait connaître à l'autorité judiciaire son avis sur l'opportunité de la mesure d'injonction thérapeutique.

Où s'informer ?
Drogues info service
Par téléphone

0 800 23 13 13 (appel gratuit et anonyme)

Ouvert de 8h à 2h, 7 jours/7

Informations sur les drogues, l'alcool, les dépendances y compris la dépendance aux jeux.

Écoute, soutien, conseils et orientations.

Vous pouvez appeler que vous soyez concerné directement ou indirectement par une consommation de drogues.

Par internet

Accès à la rubrique Vos questions / Nos réponses pour poser des questions aux professionnels du service

Par chat

Ouvert :

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L3411-1 à L3411-6
Mesures de lutte contre la toxicomanie
Code de la santé publique : article L3411-9
Caarud
Code de la santé publique : articles D3121-33 à D3121-33-6
Missions des Caarud
Code de la santé publique : articles L3412-1 à L3412-3
Signalement par les services sociaux
Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Signalement par l'autorité judiciaire
Code de la santé publique : articles R3413-1 à R3413-9
Médecins relais
Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 43)
Expérimentation des salles de consommation à moindre risque
Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” »
Arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des médicaments pouvant être dispensés dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues

Pour en savoir plus

Drogues.gouv.fr
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)
Drogues info service
Santé publique France
]]> Webmaster Clonas Addictions Thu, 01 Jan 2026 18:10:06 +0000 https://clonas.fr/section-1079-addictions#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18741 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18741 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18741 Quels sont les jeux d'argent interdits ou autorisés aux mineurs ? https://clonas.fr/article-15852-quels-sont-les-jeux-d-argent-interdits-ou-autorises-aux-mineurs https://clonas.fr/article-15852-quels-sont-les-jeux-d-argent-interdits-ou-autorises-aux-mineurs Un mineur ne peut pas jouer au Loto, faire des paris sportifs, entrer dans un casino ou jouer au poker. À savoir

L'accès aux casinos est interdit à un mineur, même s'il ne joue pas.

L'interdiction s'applique même si le mineur est ​​émancipé​​​​ ou accompagné d'un parent.

Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais pour le compte d'une personne majeure.​

Jeux d’argent autorisés

Un mineur peut uniquement participer à certains types de jeux :

  • Loto traditionnel (mises dont la valeur est inférieure à 20 €) appelé poules au gibier, rifles ou quines

  • Tombola

  • Loterie dans un cadre associatif ou lors d'une fête foraine.

Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (article L320-7)
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux

Pour en savoir plus

Interdiction de jeu des mineurs - FAQ
Autorité nationale des jeux (ANJ)
]]> Webmaster Clonas Addictions Wed, 26 Nov 2025 17:50:12 +0000 https://clonas.fr/section-1079-addictions#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15852 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15852 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15852 Interdiction de jeux https://clonas.fr/article-16151-interdiction-de-jeux https://clonas.fr/article-16151-interdiction-de-jeux La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Demande d'un tiers

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

 Ã€ savoir

Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr . Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations pour vous protéger et aider votre proche. Ces conseils et informations sont disponibles à la rubrique Je fais partie de l’entourage d’un joueur.

Savoir quoi faire si un proche a utilisé votre carte bancaire pour jouer à des jeux d'argent

Vous devez d'abord prévenir votre banque qu'une fraude sur votre carte bancaire a eu lieu pour qu'elle prenne les mesures nécessaires et notamment bloquer de futurs prélèvements.

Ensuite, vous devez informer l'opérateur de jeux concerné que votre moyen de paiement a été utilisé sans que vous le sachiez. Ainsi, il peut prendre l’initiative, par exemple, de bloquer voire clôturer le compte de votre proche.

 Ã€ noter

L'Autorité nationale des jeux rappelle qu'il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne et/ou d'opter pour une limitation volontaire d'accès (LVA) directement auprès de casinos et club de jeux.

Comment se faire volontairement interdire de jeux ?

Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Accéder au
service en ligne

Demander à être interdit de jeux

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Accéder au
service en ligne

À réception de votre demande d'interdiction adressée par courrier, l'ANJ vous enverra en retour un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Votre inscription démarre quand l’ANJ reçoit l’avis attestant de votre bonne réception du pli recommandé.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Les conséquences sont différentes si vous êtes salarié d’un établissement de jeux ou si vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux :

Vous êtes désormais interdit :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques

  • Aux clubs de jeux

  • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.

Une interdiction volontaire de jeux aura donc pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.

Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

  • À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

  • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques

  • Aux clubs de jeux

  • Et aux sites légaux de jeux d'argent.

 Ã€ savoir

Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.

Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans.

Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.

L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :

  • À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

  • Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques

  • Aux clubs de jeux

  • Et aux sites légaux de jeux d'argent.

 Ã€ savoir

Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction volontaire de jeux ?

L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera donc maintenue.

 Ã€ noter

L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et en outre-mer.

Comment lever une interdiction volontaire de jeux ?

Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier :

Demander la levée d'interdiction de jeux à l’Autorité nationale des jeux (ANJ)

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Accéder au
service en ligne
 Ã€ noter

Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.

La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer).

Demander la levée d’interdiction de jeux

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Accéder au
service en ligne
À l'initiative de la justice

Qui peut être interdit de jeux à l'initiative de la justice ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

Le juge peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction mise en place par la justice ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

À l'initiative du ministre de l'intérieur

Qui peut être interdit de jeux par le ministre de l'intérieur ?

Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne. Par exemple, à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques

  • Aux clubs de jeux

  • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Peut-on contester la décision d'interdiction de jeux prise par le ministre de l'intérieur ?

Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Où s'adresser ?
Tribunal administratif - Lyon
Adresse184 rue Duguesclin
Palais de juridictions administratives69433Lyon Cedex 03
Coordonnées Tél. :04 78 14 10 10 Email :greffe.ta-lyon@juradm.fr Web :http://lyon.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:30 à 16:30
Tribunal administratif - Clermont-Ferrand
Adresse6 cours Sablon63033Clermont-Ferrand Cedex 01
Coordonnées Tél. :04 73 14 61 00 Email :greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr Web :http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 16:00
le Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 13:00 à 15:30
Tribunal administratif - Grenoble
Adresse2 place de Verdun38022Grenoble Cedex
Coordonnées Tél. :04 76 42 90 00 Email :greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web :http://grenoble.tribunal-administratif.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 16:00

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction de jeux mise en place par le ministre de l'intérieur ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

À l'initiative du représentant légal (tuteur exclusivement)

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction de jeux à l'initiative du tuteur ?

Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ.

Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Accéder au
service en ligne

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous êtes désormais interdit :

  • D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux

  • D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)

  • D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

  • Aux casinos physiques

  • Aux clubs de jeux

  • Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ  l'interdiction est maintenue.

 Ã€ noter

L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer.

Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Il est possible de lever l’interdiction de jeux de 2 façons :

Il est possible d’utiliser le service en ligne de l’ANJ.

Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Accéder au
service en ligne

La levée d’interdiction peut se faire par courrier.

Où s'informer ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)

Autorité nationale des Jeux (ANJ)

11 boulevard Gallieni

92130 Issy-les-Moulineaux

 Ã€ noter

La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, impossibilité de s’arrêter de jouer).

Où s'informer ?
Joueurs info service

Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif

Par téléphone

09 74 75 13 13

Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).

Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.

Par chat

Service de chat individuel (en direct avec un écoutant) est ouvert :

  • Du lundi au vendredi de 14h à minuit

  • Du samedi au dimanche de 14h à 20h.

Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d'aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.

Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l'un des écoutants par téléphone.

Par mail

Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service en créant votre compte .

Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.

Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.

Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d'être rallongés.

Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.

Autorité nationale des jeux

Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux
Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux
Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux
Services en ligne et formulaires
Demander à être interdit de jeux Modèle de document
Demander la levée d'interdiction de jeux à l’Autorité nationale des jeux (ANJ) Téléservice

Pour en savoir plus

M'auto-exclure ou m'interdire de jeu
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Joueurs info service
Santé publique France
Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Santé publique France
Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Jeux : obtenir des conseils pour prévenir l'addiction
Autorité nationale des jeux (ANJ)
]]> Webmaster Clonas Addictions Thu, 30 Oct 2025 17:40:17 +0000 https://clonas.fr/section-1079-addictions#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16151 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16151 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16151 Interdiction de fumer - Tabagisme https://clonas.fr/article-16795-interdiction-de-fumer-tabagisme https://clonas.fr/article-16795-interdiction-de-fumer-tabagisme L'interdiction de fumer concerne notamment les lieux publics fermés (exemples : cafés et restaurants). Des espaces fumeurs peuvent être aménagés.

Dans tous les lieux publics fermés ou de travail, il est interdit de fumer sauf dans des espaces aménagés à cet effet.

Interdiction de fumer

Lieux

Interdiction de fumer

Aménagement espace fumeurs

  • Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

  • Zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir des entrées des écoles, collèges et lycées.

OUI

NON

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

NON

  • Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

  • Zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir des établissements destinés, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement des mineurs

OUI

NON

Établissement de santé

OUI

NON

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

OUI

OUI

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

OUI

OUI

Bureau individuel

OUI

NON

Transport public (y compris les abribus pendant les heures de service)

OUI

NON

Plage pendant la saison balnéaire

OUI

NON

Parc et jardin publics

OUI

NON

Il est également interdit de fumer dans une voiture en présence d'un mineur et dans une aire collective de jeux.

En savoir plus sur les locaux dédiés aux fumeurs (fumoirs)

Il est possible de fumer dans des locaux réservés, aménagés par la personne ou l'organisme responsable des lieux.

Ces locaux doivent :

  • Respecter des normes techniques précises (par exemple : dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air)

  • Et garantir la sécurité des non-fumeurs.

Il s'agit de salles closes, affectées à la consommation du tabac où aucune prestation de service (exemple : cafétéria) ne peut être délivrée.

L'installation d'un local réservé aux fumeurs n'est pas une obligation.

Les mineurs ne sont pas autorisés à pénétrer dans ces emplacements réservés. Une signalétique spécifique doit être apposée à l'entrée.

Le responsable des lieux peut décider d'élargir l'interdiction de fumer à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité, si cette mesure est justifiée et proportionnée au but recherché.

 Ã€ savoir

La création des emplacements réservés aux fumeurs ne peut pas avoir lieu dans des écoles, collèges, lycées, universités ou dans les établissements de santé.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'interdiction de fumer ?

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €, s'il est dans l'un des cas suivants :

  • Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter

  • Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées

  • Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer.

Sanctions contre l'usager

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif en dehors de l'emplacement réservé à cet effet est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Qui peut signaler une infraction à l'interdiction de fumer ?

Des personnes physiques et morales (exemple : associations) peuvent signaler une infraction à l'interdiction de fumer.

Toute personne d'une entreprise peut porter plainte.

Elle doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

L'agent de contrôle de l'inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de fumer. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits et dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.

Les associations de consommateurs agréées dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme peuvent se porter partie civile.

Les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf) peuvent se porter partie civile.

Comment se faire aider pour arrêter de fumer ?

Il existe des substituts nicotiniques. Il s'agit d'un traitement médicamenteux qui augmente les chances de réussir à arrêter de fumer.

Les substituts nicotiniques sur la liste des substituts nicotiniques remboursés sont remboursés à 65 % sur prescription médicale.

La part des dépenses qui reste à votre charge (après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires) peut être pris en charge par la complémentaire.

 Ã€ savoir

Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

Il est aussi possible de se faire aider dans sa démarche et d'être accompagné gratuitement.

Où s'informer ?
39 89 - Tabac info service

Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

Par téléphone

39 89

Numéro non surtaxé.

Le service est gratuit.

Vous pouvez demander à être rappelé .

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

Ce service est accessible aux personnes sourdes ou malentendantes par la plateforme Acceo  :

  • Du lundi au vendredi de 9h à 17h30

  • Le samedi de 9h à 12h30.

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Textes de reference
Code de la santé publique : article L3512-8
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Code de la santé publique : articles R3512-2 à R3512-9
Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
Code de la santé publique : articles L3512-1 à L3512-9
Interdiction de fumer dans une voiture en présence d'un mineur (article L3512-9)
Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
Circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme

Pour en savoir plus

Tabac info service
Santé publique France
Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
]]> Webmaster Clonas Addictions Wed, 23 Jul 2025 22:10:17 +0000 https://clonas.fr/section-1079-addictions#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16795 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16795 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16795 Interdiction de vapoter (cigarette électronique) https://clonas.fr/article-18617-interdiction-de-vapoter-cigarette-electronique https://clonas.fr/article-18617-interdiction-de-vapoter-cigarette-electronique Vapoter est interdit notamment dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.

Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique :

Lieux avec une interdiction de vapoter ou non

Lieux

Interdiction de vapoter

Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

OUI

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération)

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Bureau individuel

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public, etc.)

NON

Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.

 Ã€ noter

Une chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose sur une décision du chef de l'établissement.

Savoir si on peut vapoter au volant de sa voiture

Il est interdit de vapoter au volant à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite.

En effet, un conducteur doit être constamment en mesure de conduire en toute sécurité : il doit pouvoir exécuter facilement et sans délai toutes les manoeuvres utiles liées à la conduite.

La verbalisation pour la cigarette électronique au volant est donc à l'appréciation des forces de l'ordre.

Les cigarettes électroniques jetables sont-elles autorisées ?

Non, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre gratuite des cigarettes électroniques jetables (les « puffs ») sont interdites.

Ces interdictions concernent les dispositifs non rechargeables en liquide, que leur batterie soit rechargeable ou pas.

La sanction à cette obligation est une amende de 100 000 €.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l'interdiction de vapoter ?

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.

 Ã€ savoir

L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.

Sanctions contre l'usager

Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Qui peut agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage ?

Plusieurs personnes peuvent agir en cas d'infraction aux règles liées au vapotage.

Agent de contrôle de l'inspection du travail ou fonctionnaire de contrôle assimilé

Un agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.

Agent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Les agents de la DGCCRF sont compétents pour la recherche et le constat de diverses infractions liées aux dispositifs de vapotage (exemples : non-respect d'une teneur maximale en nicotine, interdiction de certains additifs, interdiction de la publicité en faveur de tous les produits de vapotage).

Vous pouvez contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Salarié

Une personne qui veut déposer plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.

Certaines associations

Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.

Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la santé publique : article L3513-1 à L3513-6
Lieux où il est interdit de vapoter (article L3513-6)
Code de la santé publique : articles D3513-1 à R3513-4
Interdiction de vapoter
Code de la santé publique : articles R3515-2 à R3515-9
Sanction pour l'usager (article R3515-7) et pour le responsable des lieux (article R3515-8)
Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

Pour en savoir plus

Tabac info service
Santé publique France
]]> Webmaster Clonas Addictions Mon, 21 Jul 2025 22:10:12 +0000 https://clonas.fr/section-1079-addictions#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18617 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18617 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18617 Un mineur peut-il entrer dans un casino ? https://clonas.fr/article-19437-un-mineur-peut-il-entrer-dans-un-casino https://clonas.fr/article-19437-un-mineur-peut-il-entrer-dans-un-casino Un mineur, même émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même s'il ne joue pas ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans Textes de reference
Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Interdiction aux mineurs mêmes émancipés de jouer (L320-7 et L320-8)
Code de la sécurité intérieure : Article R321-27
Interdiction aux mineurs mêmes émancipés d’accéder à une salle de jeux (L320-7 et L320-8)
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Interdiction d'accès aux mineurs mêmes émancipés (article 23) et justificatifs d'identité (article 26)
]]> Webmaster Clonas Addictions Thu, 03 Jul 2025 22:00:24 +0000 https://clonas.fr/section-1079-addictions#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19437 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19437 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19437 Ivresse - Alcoolisme https://clonas.fr/article-18756-ivresse-alcoolisme https://clonas.fr/article-18756-ivresse-alcoolisme Les mineurs ne peuvent pas acheter d'alcool. La consommation d'alcool peut être également interdite dans certains lieux.

Voie publique

L'ivresse, la vente et la consommation d'alcool sur la voie publique font l'objet d'une réglementation.

L'ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc...) est interdite.

Il n'y a pas de taux d'alcoolémie défini pour définir une telle ivresse. L'état d'ivresse est apprécié par les forces de l'ordre selon la situation.

Les forces de l'ordre (par exemple : agents de la police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, agents de police municipale) sont autorisées à conduire, à ses frais, une personne en état d'ivresse en cellule de dégrisement.

Ce placement dure le temps nécessaire pour que les effets de l'alcool se dissipent (6 heures en général, mais cette durée est laissée à l'appréciation de la personne ayant autorité ou qui a pris l'initiative du placement).

La vente et la consommation d'alcool sur la voie publique ne sont pas interdites.

Cependant, elles peuvent être réglementées par une autorité locale (par exemple : par un arrêté préfectoral ou municipal). Cette règlementation doit être limitée dans le temps et dans l'espace.

La vente et la consommation d'alcool sont interdites à proximité d'écoles ou la vente et la consommation sont interdites en centre-ville du samedi 14h au dimanche 6h du matin pendant les mois de juillet et août.

Les règles liées à la vente d'alcool la nuit diffèrent notamment selon le type d'établissement.

Débits de boissons

Les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent pas être établis autour des établissements suivants :

  • Établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues

  • Établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse

  • Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

Les débits de boisson de nuit doivent mettre à la disposition de la clientèle des éthylotests. Ces éthylotests doivent indiquer les taux limites d'alcoolémie en vigueur et rappeler qu'au-delà de ces taux il est interdit de conduire.

Il est interdit de vendre ou d’offrir à titre gratuit dans les lieux publics de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans. Le mineur de moins de 16 ans ne peut pas entrer seul dans un bar ou un café servant de l'alcool.

Il doit être accompagné :

  • D'un parent (père ou mère)

  • D'un tuteur

  • Ou de toute autre personne majeure en ayant la charge ou la surveillance.

Stades et gymnases

La vente et la distribution d'alcool sont interdites dans les stades et gymnases (sauf autorisation exceptionnelle).

En voiture

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang (ou 0,2 gramme par litre de sang notamment avec un permis probatoire ou en conduite accompagnée).

Les règles peuvent varier selon la situation : permis normal, permis probatoire, conduite accompagnée ou conduite avec EAD.

Au travail

Aucune boisson alcoolisée est autorisée sur le lieu de travail à l'exception du vin, de la bière, du cidre ou du poiré.

Ces boissons peuvent être autorisés :

  • Lors d’événements particuliers (par exemple : pot de départ ou de fin d'année, anniversaire, repas d'affaire)

  • Ou au restaurant d'entreprise (cantine).

L'employeur peut aussi interdire tout alcool dans l'entreprise, pour raisons de sécurité notamment. Sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident causé par un salarié ivre.

Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans le lieu de travail des personnes en état d'ivresse.

Quelles sont les sanctions en cas d'état d'ivresse sur la voie publique ?

La personne arrêtée en état d'ivresse sur la voie publique risque une contravention qui peut atteindre 150 €.

La personne sera jugée par le tribunal de police. Le tribunal peut être celui du lieu :

  • De commission de la contravention

  • Ou de constatation de la contravention

  • Ou de résidence du prévenu.

En cas d'hospitalisation (pour cause de coma éthylique, par exemple), la convocation et l'audition auront lieu ultérieurement.

Quelles sont les sanctions en cas d'état d'ivresse manifeste lors d'une partie de chasse ?

Une personne se trouvant en état d'ivresse manifeste lors d'une partie de chasse risque 1 500 € d'amende.

Quelles sont les sanctions en cas de vente d'alcool à un mineur ?

La vente d'alcool à des mineurs est punie de 7 500 € d'amende.

Il en est de même de l'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.

Quelles sont les sanctions en cas d'accueil d'un mineur de moins de 16 ans dans un bar ?

Le responsable d'un établissement (bar ou café servant de l'alcool), laissant entrer un mineur de moins de 16 ans non accompagné d'un parent, d'un tuteur, ou d'un majeur en ayant la charge ou la surveillance risque une amende de 750 €.

Quelles sont les sanctions en cas d'alcool au volant ?

La conduite sous l'emprise d'un état alcoolique constitue une infraction pouvant entraîner, en fonction du taux d'alcoolémie relevé :

  • Peine d'amende

  • Retrait de points du permis de conduire

  • Suspension ou le retrait du permis

  • Voire une peine de prison.

Un magistrat peut prononcer une injonction de soins (obligation à entreprendre une démarche vers des soins).

Comment être aidé en cas de dépendance à l'alcool ?

Il est possible de se rapprocher notamment de son médecin traitant ou de contacter Alcool Info Service.

Il est possible, si l'on souhaite rester anonyme, d'utiliser le numéro d'Alcool Info Service.

La communication peut aussi se faire par chat.

Où s'informer ?
Alcool info service

Aide et soutien destinés à tous ceux qui se questionnent sur leur consommation d’alcool ou celle d’un proche, informations sur les effets, les risques, la loi et les lieux d'accueil

Par téléphone

0 980 980 930

Cet appel est anonyme et non surtaxé (coût d’une communication locale depuis un poste fixe, ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).

Ouvert 7 jours/7, de 8h à 2h.

Par chat individuel

En allant sur www.alcool-info-service.fr/chat

Ce service de chat individuel (en direct avec un écoutant) est ouvert :

  • Du lundi au vendredi de 14 h à minuit

  • Le samedi et dimanche de 14 h à 20 h.

Lorsque le chat est ouvert et qu'un des écoutants est disponible, une petite fenêtre « Besoin d'aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat. 

Si le chat ne fonctionne pas, il est conseillé de téléphoner.

Rappel

En cas de dépendance à l'alcool, il est possible de se faire aider par son médecin traitant ou en s'adressant à une structure spécialisée.

Éthylotest anti-démarrage

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l'ivresse publique
Code de la santé publique : articles L3342-1 à L3342-4
Protection des mineurs
Code de la santé publique : articles L3353-1 à L3353-6
Sanctions en cas de vente ou d'offre d'alcool à un mineur (L3353-3)
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Interdiction dans certains lieux et établissements d'activités physiques et sportives
Code de la santé publique : articles R3353-1 à R3353-5-1
Amende en cas d'ivresse sur la voie publique
Code de la santé publique : article R3342-1
Objets interdits aux mineurs
Code de la santé publique : articles L3413-1 à L3413-4
Injonction de soins
Code du travail : articles R4228-19 et R4228-25
Alcool dans l'entreprise (articles R4228-19 à R4228-21)
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20 g par litre
Instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 sur l'obligation de mettre à disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage dans les débits de boissons
Mise à disposition d'éthylotests
Arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par l'article L3342-4 du code de la santé publique
Modèles d'affiches à apposer dans les débits de boissons

Pour en savoir plus

Alcool : cadre légal
Ministère chargé de la santé
]]> Webmaster Clonas Addictions Thu, 06 Feb 2025 18:50:07 +0000 https://clonas.fr/section-1079-addictions#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18756 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18756 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18756 Qu'est-ce que le paquet de cigarettes ou de tabac neutre ? https://clonas.fr/article-18444-qu-est-ce-que-le-paquet-de-cigarettes-ou-de-tabac-neutre https://clonas.fr/article-18444-qu-est-ce-que-le-paquet-de-cigarettes-ou-de-tabac-neutre Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent être vendus dans des paquets neutres. Social - SantéSanté

Les paquets de cigarettes et de tabac à rouler sont vendus dans des paquets neutres sans logo, ni autre signe distinctif.

Les paquets neutres, quelle que soit la marque, sont tous de même couleur marron.

Le paquet neutre peut comprendre le nom de la marque et le nom commercial du produit. La marque et le nom du produit doivent être imprimés en caractères minuscules, seule la première lettre peut être une majuscule. Tous les paquets neutres doivent utiliser la même police et la même couleur de caractère.

Ils doivent aussi comprendre :

  • les avertissements fumer tue ou fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage,

  • et une illustration sur les risques sanitaires liés au tabac.

Où s'informer ?
39 89 - Tabac info service

Conseils, informations et orientation pour aider à l'arrêt du tabac.

Par téléphone

39 89

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Ouvert du lundi au samedi de 8h à 20h.

Textes de reference
Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Conditions de vente
Code de la santé publique : articles R3512-17 à R3512-21
Paquet neutre
Arrêté du 21 mars 2016 relatif à la neutralité et l'uniformisation des conditionnements, du papier des cigarettes et du tabac à rouler

Pour en savoir plus

Tabac info service
Santé publique France
]]> Webmaster Clonas Addictions Thu, 07 Jan 2021 10:22:05 +0000 https://clonas.fr/section-1079-addictions#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18444 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18444 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18444