Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser à titre d'usage :

• soit le nom de famille de votre époux(se),

• soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.

Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.

Non, le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.

Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés.

Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l'accord du juge.

Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme nom d'usage.

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve devant le nom de famille de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.

Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage  :

• Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.

• Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance

• Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom.

Le nom du parent doit figurer sur votre acte de naissance.

Vous pouvez choisir un nom d'usage à tout âge.

Vous pouvez changer de nom d'usage. Le choix n'est pas définitif.

En cas de mariage, vous pouvez renoncer ou changer de nom d'usage pour prendre celui de votre époux(se), mais vous ne pouvez pas cumuler ces 2 types de nom d'usage.

Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.

Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.

Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.

Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.

Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :

• le nom de votre père,

• ou le nom de votre mère,

• ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.

Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple

Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.

Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.

Savoir comment un double nom est enregistré dans un acte de l’état civil

Un double nom est enregistré de la manière suivante dans les actes de l’état civil :

• La 1^re ligne indique le nom de famille et les 2 parties qui le forment sont séparées par un simple espace.

• La 2^de ligne précise qu’il s’agit d’un double nom sécable.

Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.

Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.

Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.

Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.

Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :

Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.

Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans et plus.

Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :

Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :

Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.

Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....

Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.

En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.

Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.

La décision de refus indique comment contester la décision de refus.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.

Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.

Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.

Par exemple, votre acte de mariage.

Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.

Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.

Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.

N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.

Connaître les règles si vous êtes étranger

Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.

Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32) .

La démarche est gratuite.

Le dossier à constituer pour faire une demande de changement de prénom est différent selon que vous êtes majeur ou mineur.

Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française

Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :

• Copie intégrale originale de votre acte de naissance étranger

  L'acte doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.

  Si nécessaire, l'acte doit avoir été légalisé ou apostillé. Consultez le tableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation ou contactez votre ambassade ou consulat.

  L'acte doit avoir été délivré depuis 6 mois maximum ou être accompagné d'une attestation indiquant qu'aucune copie d'acte plus récente n'est possible. L'attestation doit être délivrée par votre ambassade ou consulat ou une autorité compétente de votre pays.

• Certificat de coutume indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom. Il est préférable de fournir l'original.

Si l'officier de l'état civil estime que votre demande de changement de prénom n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

L'officier de l'état civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est notifiée.

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

Vos actes de l'état civil sont mis à jour.

Une fois votre acte de naissance mis à jour, vous devez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

Vous devez être majeur ou mineur émancipé pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.

La procédure est gratuite.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La demande doit être faite par requête rédigée sur papier libre.

Vous pouvez faire appel à un avocat mais ce n'est pas obligatoire.

Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.

Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision en faisant appel.

Les délais et voies de recours sont indiquées dans la notification de la décision.

L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.

La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est mentionnée en marge de votre acte de naissance. La modification est faite, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.

En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et vos enfants sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi demander un nouveau livret de famille.

Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou de vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)

La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite après la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil.

Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre représentant légal de votre enfant mineur, pouvez faire la demande.

La demande est à adresser au procureur de la République du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Décision de modification de la mention du sexe à l’état civil

• Preuve du caractère définitif de la décision de modification de la mention du sexe à l’état civil

• Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage, des enfants majeurs pour leur acte de naissance, des représentants légaux pour l’acte de naissance des enfants mineurs.

Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :

• Copie intégrale de l’acte de mariage

• Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)

• Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.

Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.

Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…