Changement d'état civil

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:10 +0000

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1^er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice. Nous vous présentons les informations à connaître.

Depuis le 1^er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels. Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Quelles sont les missions d’un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice exerce plusieurs types de missions.

Missions exclusives

Le commissaire de justice est le seul autorisé à exercer certaines activités (monopole), notamment :

Faire exécuter les décisions de justice et les actes ou titres exécutoires
Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice
Faire la signification ou la notification d'actes judiciaires ou non judiciaires
Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession
Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux
Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque
Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Établir les constats d'état des lieux
Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Missions partagées avec d’autres professionnels

Le commissaire de justice effectue certaines missions qui peuvent également être exercées par d’autres professionnels du droit. Il s’agit des missions suivantes :

Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
Effectuer des constatations exclusivement matérielles, à la demande de la justice ou d’un particulier
Être désigné comme liquidateur dans des procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel
Être désigné comme séquestre (gardien temporaire d'une chose)
Être désigné pour apporter au juge un avis technique sur une question de fait.

Missions accessoires

Le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire (activité complémentaire à son activité principale), comme :

L’administration d’immeubles
Intermédiaire immobilier pour la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration
Agent d’assurances
La médiation judiciaire ou conventionnelle.

À savoir

Les commissaires de justice ne peuvent exercer aucune activité commerciale, que ce soit en leur nom, pour quelqu’un d’autre ou en utilisant le nom d’un tiers.

Quels sont les devoirs d’un commissaire de justice ?

Le commissaire de justice dispose de pouvoirs spécifiques lui permettant d’accomplir ses missions de service public. Pour les réaliser, le commissaire de justice est soumis à des règles déontologiques strictes, à savoir :

La probité, le commissaire de justice doit être honnête et intègre
Le secret professionnel qui l’oblige à ne pas divulguer (communiquer) les informations personnelles obtenues lors de l’exercice de ses fonctions
L’indépendance et l’impartialité, le commissaire de justice veille à ne pas prendre partie et à rester objectif
La rigueur qui implique le respect de délai raisonnable
La compétence
La dignité et l’humanité. Le commissaire de justice agit auprès des justiciables sans exercer de contrainte inutile, ni mettre en œuvre des mesures disproportionnées.

Quels sont les tarifs d’un commissaire de justice ?

Les missions exercées par le commissaire de justice sont payantes. Certains tarifs sont fixés par la loi. Vous pouvez connaître le montant de ces émoluments depuis le site legifrance.gouv.fr.

Comment trouver un commissaire de justice ?

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Que faire en cas de conflit avec un commissaire de justice ?

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

Qui peut m'aider ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Pour obtenir des informations sur les tarifs pratiqués par les commissaires de justice

Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire.

Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due

Procédure collective qui intervient lorsque l'espoir de redressement est écarté ou lorsque le plan de redressement a échoué. Dans la majorité des cas, la liquidation judiciaire entraîne l'arrêt définitif de l'activité de l'entreprise et la vente des biens de l'entreprise.

Activité exercée de manière habituelle et indépendante, dans le but de réaliser un profit

Somme d'argent perçu par un avocat ou un officier public et ministériel (exemple : commissaire de justice, notaire) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Où s'adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Textes de reference

Code de procédure civile : articles 704 à 718

Vérification et recouvrement des dépens

Code de procédure civile : articles 1307 à 1315

Apposition des scellés

Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3

Exécution forcée, saisie

Code de commerce : articles A444-11 à A444-33

Émoluments des commissaires de justice

Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART relatif à la mise en recouvrement et au paiement des impôts des particuliers

Services en ligne et formulaires

Demander au commissaire de justice le compte détaillé des sommes qu'il vous réclame Modèle de document

Pour en savoir plus

Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Institut national de la consommation (INC)

Question ? Réponse !

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?

Quelles sont les saisies auxquelles l'huissier peut procéder ?

Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:10 +0000

Papiers - Citoyenneté - Élections Identité - Authentification

Nom de famille

Toute personne possède un nom de famille. Le nom de famille est indiqué sur votre acte de naissance.

Votre nom de famille est votre nom de naissance si vous n'avez pas changé de nom. Il peut s'agir, par exemple, du nom de votre père ou de votre mère.

À savoir

Le nom de famille correspond à l'ancien nom patronymique, expression aujourd’hui supprimée. Le terme nom de jeune fille est également supprimé.

Nom d'usage

Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.

La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance.

À savoir

Le nom marital est un nom d'usage. C'est le nom de votre époux(se).

Qui peut m'aider ?

Maison de justice et du droit de Grenoble

Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine

AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Et aussi

Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections

Nom et prénom Papiers - Citoyenneté - Élections

Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections

Carte d'identité Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Code civil : articles 311-21 à 311-24-2

Nom de famille (articles 311-21 à 311-24-1), nom d'usager (article 311-24-2)

Code civil : articles 212 à 226

Utilisation du nom de son époux ou épouse comme nom d'usage (article 225-1)

Question ? Réponse !

Une femme garde-t-elle son nom de famille en se mariant ("nom de jeune fille") ?

Carte d'identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000

Papiers - Citoyenneté - Élections Identité - Authentification

La situation varie selon que vous êtes en France ou à l’étranger :

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande en ligne sur le site de l'ANTS.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

Vous demandez une carte d'identité

Il s'agit de votre 1ère demande de carte d’identité

Pré-demande pour une 1re demande de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.

Accéder au
service en ligne

Il s'agit d'un renouvellement

Pré-demande pour un renouvellement de carte d'identité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au
service en ligne

Vous demandez un passeport

Il s'agit de votre 1ère demande de passeport

Pré-demande pour une demande de 1er passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Accéder au
service en ligne

Il s'agit d'un renouvellement

Pré-demande de renouvellement de passeport

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.

Accéder au
service en ligne

Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C'est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l'encre noire et en lettres majuscules.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :

Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés) ou d'un nom simple (nom de la personne avec laquelle vous êtes marié). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.
Prénom(s)
Taille
Date de naissance
Lieu de naissance (commune + département + pays)
Adresse
Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication du titre d’identité)
Couleur des yeux (uniquement pour le passeport)
Nom de famille et prénom(s) des parents
Date et lieu de naissance des parents.

Au consulat, vous n'avez pas de formulaire à remplir, car les informations sont directement saisies au guichet.

Il s’agit des informations suivantes :

Nom de famille : c'est le nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Deuxième nom : c'est le nom utilisé dans la vie courante (nom d'usage). Il peut s'agir d'un double nom (nom de ses parents ou nom des deux époux accolés) ou d'un nom simple (nom de la personne avec laquelle vous êtes marié). Si vous n'utilisez que votre nom de famille, cette rubrique doit être laissée vide.
Prénom(s)
Taille
Date de naissance
Lieu de naissance (commune + département + pays)
Adresse
Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication du titre d’identité)
Couleur des yeux (uniquement pour le passeport)
Nom de famille et prénom(s) des parents
Date et lieu de naissance des parents.

Qui peut m'aider ?

Si vous faites la demande en France

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Qui peut m'aider ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous faites la demande à l'étranger

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Agence nationale des titres sécurisés

Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000

Papiers - Citoyenneté - Élections Identité - Authentification

Vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, et souhaitez savoir si cet enfant peut porter votre nom ? Les possibilités de choix du nom de famille sont différentes entre une adoption simple et plénière. Nous vous présentons les informations à connaître sur le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur.

À noter

Une page spécifique présente la procédure d'adoption.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. L'adoption peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus.

Dans le cas de l'adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l'adopté avec sa famille d'origine.

Adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?

Choix possibles de nom

L'adopté peut prendre l'un des noms suivants :

Nom de l'adopté + nom de l'adoptant. L'ordre des noms est libre dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux en cas de double nom.
Nom de l'adopté.

Exemple

Fabien Caron adopte Nathan Veron, fils de sa concubine.

Le nom de famille de Nathan peut être : Veron Caron ou Caron Veron ou Veron.

Exemple

Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de son épouse.

Kévin peut porter l'un des noms suivants : Monceau Gautier ou Gautier Monceau ou Monceau Dumas ou Dumas Monceau ou Dupont Dumas ou Dumas Dupont ou Dupont Gautier ou Gautier Dupont ou Gautier Dumas ou Monceau Dupont.

À noter
Dans le cadre de l’adoption simple de l’enfant de l’autre membre du couple, il n’est pas possible de substituer le nom de l’adoptant à celui de l’adopté.

Connaître le caractère divisible ou non du nom résultant de l'adoption

Après une adoption simple, lorsque le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté, le nouveau nom de l'adopté constitue un nom composé indivisible. Il est donc transmis intégralement aux descendants.

Mineur de 13 ans et plus

L'adoptant doit recueillir le consentement de l'adopté s'il a 13 ans et plus.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption simple ?
L'adoptant indique dans sa requête en adoption le nom choisi pour l'adopté.
Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête doit indiquer qu'il a donné son accord.
La requête se fait sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15741.
Savoir si le choix du nom de l'adopté peut être fait après la procédure d'adoption
Le choix du nom de l'adopté après la procédure d'adoption est possible si les conditions suivantes sont remplies :
L'adoptant souhaite que l'adopté conserve son nom d'origine
L'adoptant n’a pas fait cette demande lors de l’instance en adoption.
Le consentement de l'adopté est requis 'il est âgé de 13 ans et plus.
La demande est à adresser au tribunal judiciaire qui s'est chargé de la procédure d'adoption.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?
En l'absence de choix ou en cas de de désaccord, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'adopté.
Le 1^er nom de l'adoptant est ajouté en 2^de position au 1^er nom de l'adopté.
Exemple
Théophile Gautier Dumas adopte Kévin Monceau Dupont, fils de sa concubine.
Le nom de famille de Kévin est Monceau Gautier.

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?
Lorsque la procédure d'adoption simple est terminée , l'adoptant peut demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
L'adoptant peut aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Adoption plénière de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin : quel nom choisir ?
1er enfant
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent choisir l'un des noms suivants :
Soit le nom de l'un d'eux, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.
Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.
Exemple
Nom de l'adoptant : Dupond Durand
Nom du parent de l'enfant : Dupuis
Nom de l'enfant après adoption : Dupond Durand ou Dupuis ou Dupond Dupuis ou Durand Dupuis ou Dupuis Dupond ou Dupuis Durand ou Dupond ou Durand
Enfants suivants
Le nom donné au 1^er enfant commun du couple, quel que soit le mode d’établissement de sa filiation, doit être donné aux enfants suivants du couple.
Exemple
Eric Dupond Durand et Fanny Dupuis ont un enfant né le 1^er octobre 2022 ou ont adopté un enfant par adoption plénière par jugement du 1^er octobre 2022. Ils choisissent le nom Dupuis Dupont pour cet enfant.
Eric Dupond Durand adopte le fils de Fanny Dupuis le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler Dupuis Dupont.

Comment déclarer le choix du nom d'un mineur adopté par adoption plénière ?
Le tribunal se prononce en même temps sur la requête en adoption plénière et sur le changement de nom.
Vous pouvez faire la déclaration conjointe de choix du nom de 2 manières :
Sur le formulaire cerfa n°15743. Ce formulaire permet de faire la requête en adoption et la déclaration de choix du nom.
Sur papier libre. La déclaration de choix du nom est à joindre à la requête en adoption.
À savoir
L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire une modification du ou des prénom(s) de l'adopté. Si l'adopté est âgé de 13 ans et plus, la requête en adoption doit indiquer qu'il a donné son accord.

Quel nom prend l'adopté en l'absence de choix ou en cas de désaccord ?
En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de l'enfant, le tribunal chargé de la procédure d'adoption se prononce sur le nom de l'enfant.
L'enfant prend le nom de l'adoptant et de l'autre membre du couple, dans la limite du 1^er nom pour chacun d'eux en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.
Exemple
Nom de l'adoptant : Avril Marion
Nom du parent de l'enfant : Gautier Diallo
Nom de l'enfant adopté : Avril Gautier

Quand demander le renouvellement des papiers d'identité d'un mineur adopté ?
Lorsque la procédure d'adoption plénière est terminée et qu'un nouvel acte de naissance a été établi, l'adoptant et l'autre membre du couple peuvent demander le renouvellement de la carte d'identité et/ou du passeport du mineur.
L'adoptant et l'autre membre du couple peuvent aussi informer les administrations et organismes concernés par le nouveau nom du mineur adopté : assurance maladie, mutuelle…

Par une personne seule
Papiers - Citoyenneté - Élections

Par un couple
Papiers - Citoyenneté - Élections

Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Et aussi
Nom et prénom Papiers - Citoyenneté - Élections
Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections

Fiches connexes
Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Textes de reference

Code civil : articles 370-1 à 370-1-2
Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénière

Code civil : articles 370-1-3 à 370-1-5
Nom de l'enfant en cas d'adoption plénière (article 370-1-5)

Code civil : articles 370-1-6 à 370-1-8
Nom de l'enfant en cas d'adoption simple (article 370-1-7)

Services en ligne et formulaires

Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin formulaireNG

Requête en adoption plénière de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin formulaireNG

Question ? Réponse !
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Pupille de l'État : placement d'un enfant

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000
Famille - Scolarité Enfant
La protection des enfants privés de leur famille relève de la responsabilité de l’État et des départements. Elle garantit leur prise en charge lorsqu’ils ne peuvent plus être élevés par leur famille. Comment un enfant devient-il pupille de l’État et comment est-il pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (Ase) ? Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Le statut de pupille de l’État est à distinguer de celui d’un enfant confié à l’ASE dans le cadre d’un placement classique (placement volontaire ou judiciaire). Dans ce dernier cas, les parents conservent en principe l’autorité parentale, alors que le pupille de l’État est placé sous la tutelle de l’État en raison d’une absence durable de protection familiale.
Qu'est-ce qu'un pupille de l'État ?
Un pupille de l’État est un enfant mineur dont la protection familiale n’est plus assurée de manière stable et continue.
Le mineur est confié au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du département.
Selon son âge et sa situation, il peut être accueilli :
en pouponnière (pour les jeunes enfants, notamment les nourrissons). La pouponnière est un lieu d’accueil collectif destiné aux enfants de moins de 3 ans nécessitant une prise en charge continue.
ou en famille d’accueil
ou en établissement.
Un pupille de l’État peut faire l’objet d’un projet d’adoption si cela est conforme à son intérêt.
Qu’est-ce que la tutelle d’un pupille de l'État ?
La tutelle est une mesure de protection juridique qui s’applique lorsque l’enfant n’a plus de représentants légaux.
Dans ce cadre :
Le préfet exerce les fonctions de tuteur.
Le conseil de famille des pupilles de l’État prend les décisions importantes. Le conseil de famille est une instance collégiale qui valide notamment les orientations de placement et les projets d’adoption.
L’Ase assure l’accueil et le suivi quotidien de l’enfant.
Dans quels cas un enfant devient-il pupille de l'État ?
Un enfant peut devenir pupille de l’Etat dans les situations suivantes :
Enfant de parents inconnus (enfant trouvé ou né sous X), recueilli par l'aide sociale à l'enfance (l'Ase) depuis plus de 2 mois
Enfant dont le lien de parenté (on parle de filiation) est établi et connu, et qui est remis à l'Ase par une personne responsable de lui autre que ses parents (par exemple, tuteur, curateur) depuis plus de 2 mois pour devenir pupille de l'État
Enfant orphelin, recueilli par l'Ase depuis plus de 2 mois, pour lequel aucun membre de la famille ne veut ou ne peut être le tuteur
Enfant confié à l'Ase depuis plus de 6 mois, par l'un ou ses 2 parents, pour devenir pupille de l'État
Enfant confié à l'Ase par ses parents qui ont fait l'objet d'un retrait total de leur autorité parentale
Enfant pour lequel une décision de justice de délaissement parental a été prononcée (on parle souvent d'abandon). Le délaissement parental correspond à une situation dans laquelle les parents n’entretiennent plus de relations avec l’enfant depuis une durée significative.
Comment l’enfant est-il confié à l’ASE et déclaré pupille de l’État à titre provisoire ?
Lorsque l’enfant est remis au service de l’Ase, un procès-verbal est établi.
Ce document précise notamment :
les circonstances de la remise de l’enfant,
les informations connues sur sa santé et ses origines,
l’accord éventuel pour une adoption future.
Cet accord peut être donné par les parents, un tuteur ou un membre de la famille responsable de l’enfant.
À la demande des parents, le procès-verbal peut également mentionner des informations complémentaires concernant leur situation, les origines de l’enfant et les raisons de la remise.
À compter de l’établissement du procès-verbal, l’enfant n’a plus de lien juridique avec ses parents et est déclaré pupille de l’État à titre provisoire.
Une tutelle est alors organisée par le préfet et le conseil de famille des pupilles de l’État.
Comment l’enfant est-il accueilli pendant la période provisoire ?
Pendant la période où l’enfant est pupille de l’État à titre provisoire, il est pris en charge par le service de l’Ase dans un cadre transitoire.
Il peut être accueilli en pouponnière (lorsqu’il est en bas âge), en famille d’accueil agréée ou en établissement spécialisé.
Cette phase permet d’assurer la protection immédiate de l’enfant et d’adapter son lieu de vie à ses besoins.
Quels sont les droits et la prise en charge de l’enfant pendant la période provisoire ?
L’enfant bénéficie d’une prise en charge globale.
Il a droit notamment à :
une protection matérielle et affective,
une scolarisation adaptée,
un suivi médical,
un accompagnement éducatif et social.
Un projet pour l’enfant (PPE) est établi. Le PPE organise le parcours de l’enfant et adapte les décisions à son évolution.
Quels sont les délais pour reprendre l'enfant (pupille de l'État à titre provisoire) remis à l'ASE ?
À la date du procès-verbal de la déclaration de l'enfant en tant que pupille à titre provisoire, les parents qui ont remis leur enfant à l'Ase ont la possibilité d'aller le rechercher dans un délai de 2 mois, sans aucune formalité.
Lorsque ce n'est pas les parents de l'enfant qui l'ont remis au service de l'Ase, le délai pour aller le rechercher est de 6 mois. C'est le cas, par exemple, lorsqu'une décision judiciaire d'abandon est intervenue.
Au-delà de ces délais, l'enfant est restitué aux parents uniquement si le tuteur (c'est-à-dire le préfet) ou le conseil de famille des pupilles de l’État l'accepte. En cas de refus du tuteur ou du conseil de famille des pupilles de l'État, les parents peuvent exercer un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où l'enfant a été placé.
À savoir
En cas de récupération de l'enfant, les services du département proposent un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les 3 années suivant cette récupération.
Comment l’enfant devient-il pupille de l’État de manière définitive ?
Si l'enfant n'a pas été récupéré et que les délais de 2 et 6 mois sont dépassés, l'enfant obtient le statut de pupille de l'État par un arrêté pris par le président du conseil départemental.
Cet arrêté peut être contesté devant le juge administratif par les personnes ayant un intérêt à agir. Il peut s’agir par exemple des parents de l’enfant, d’un membre de sa famille ou de la personne qui en assumait la charge avant son admission comme pupille de l’État.
Les parents peuvent-ils maintenir un lien avec un enfant pupille de l’État ?
Le maintien des relations avec la famille d’origine dépend de la situation de l’enfant et des décisions prises par l’autorité compétente.
Ces liens peuvent être maintenus lorsqu’ils sont compatibles avec l’intérêt de l’enfant. Par exemple, un droit de visite encadré peut être organisé dans certaines situations, notamment lorsque le lien familial n’est pas totalement rompu juridiquement.
Un pupille de l'État peut-il être adopté ?
L'enfant qui a le statut de pupille de l'État peut faire l'objet d'un projet d'adoption simple ou plénière.
Ce projet est défini par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.
L'enfant peut être adopté par les personnes suivantes :
Famille d'accueil à laquelle il a été confiée
Personne agréée par le responsable du service de l'Ase.
L'enfant n'est pas adoptable lorsque le tuteur (préfet) démontre que la mesure d'adoption n'est pas favorable à l'enfant. C'est le cas, par exemple, lorsque le tuteur décide du maintien des liens avec la famille d'origine, dans l'intérêt de l'enfant.
À savoir
Tant qu'il n'est pas adopté, l'enfant conserve le statut de pupille de l'État. En cas d'adoption, il perd ce statut.
Que se passe-t-il quand un pupille de l’État devient majeur ?
À sa majorité, le jeune perd le statut de pupille de l’État.
Il peut bénéficier d’un accompagnement dans le cadre d’un contrat jeune majeur jusqu’à 21 ans.
Cet accompagnement peut comprendre les dispositifs suivants :
Aide financière mensuelle : prise en charge des besoins essentiels (logement, alimentation, transport) selon la situation du jeune
Aide au logement : prise en charge d’un hébergement, accès à un logement autonome ou foyer de jeunes travailleurs
Accompagnement éducatif : suivi par un travailleur social (insertion scolaire ou professionnelle, démarches administratives)
Accès à la santé : accompagnement pour les soins et droits sociaux (CPAM, mutuelle).
Le contrat jeune majeur est proposé par le département et signé entre le jeune et l’ASE. Il fixe les objectifs d’autonomie.
Comment contester une décision liée à un pupille de l’Etat ?
Plusieurs recours peuvent être exercés selon la nature de la décision contestée.
Recours contre une décision de placement ou de statut
Selon la décision contestée, la juridiction compétente peut être le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.
La personne qui souhaite contester la décision doit rédiger un recours motivé (argumenté) exposant les raisons de sa contestation. Ce recours doit être déposé auprès de la juridiction compétente, soit au greffe du tribunal, soit par voie de téléservice lorsque cela est possible.
Le dossier doit être accompagné de l’ensemble des pièces justificatives utiles, notamment la décision contestée, le procès-verbal et les échanges avec l’administration. Le juge procède ensuite à l’examen du dossier et peut, si nécessaire, organiser une audience avant de rendre sa décision.
Recours contre l’arrêté d’admission comme pupille de l’État
L’arrêté d’admission comme pupille de l’État peut être contesté devant le tribunal administratif.
Le recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir dans lequel la personne doit exposer les arguments juridiques justifiant la contestation, par exemple une erreur de droit, une erreur d’appréciation ou une irrégularité de procédure.
Le tribunal administratif instruit ensuite le dossier avant de rendre sa décision.
Recours concernant la restitution de l’enfant
Les décisions relatives à la restitution de l’enfant relèvent du tribunal judiciaire.
La personne concernée doit adresser une demande écrite au juge afin de contester la situation ou de solliciter la restitution de l’enfant. Le juge examine alors la situation familiale ainsi que l’intérêt de l’enfant.
Une audience peut être organisée en présence des parties avant que le tribunal ne rende sa décision sur la restitution ou non de l’enfant.
Qui peut m'aider ?
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 00 38 38Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 18:00
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Lorsque les parents ne s'occupent pas de l'enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Et aussi
Adoption Famille - Scolarité
Placement volontaire d'un enfant par ses parents
Famille - Scolarité

Placement d'un enfant sur décision judiciaire
Famille - Scolarité

Textes de reference

Code de l'action sociale et des familles : articles L224-1 à L224-3-1
Organes chargés de la tutelle

Code de l'action sociale et des familles : articles L224-4 à L224-8
Admission en tant que pupille de l'État

Code de l'action sociale et des familles : articles L224-9 à L224-11
Statut des pupilles

Question ? Réponse !
Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?

Tutelle d'un majeur

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000
Famille - Scolarité Protection des personnes
Vous souhaitez savoir dans quels cas un majeur peut être mis sous tutelle, connaître les conditions d'ouverture et de fin de cette mesure ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la tutelle d'un majeur ?
La tutelle est une mesure de protection judiciaire ordonnée par un juge.
Elle a pour but de protéger une personne dont l’altération des facultés mentales ou corporelles est constatée médicalement.
Le majeur est alors représenté par un tuteur qui veille à la protection de la personne du majeur et/ou de son patrimoine.
Qui peut demander la tutelle d'un majeur ?
L'ouverture d'une tutelle est demandée au juge des contentieux de la protection exerçant les missions de juge des tutelles par l’une des personnes suivantes :
Personne à protéger
Personne qui vit en couple avec la personne à protéger
Parent ou allié
Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
Personne qui exerce déjà une mesure de protection judiciaire dans le cadre d’une curatelle ou une habilitation familiale
Procureur de la République.
Comment la tutelle d’un majeur est-elle mise en place ?
La demande de mise sous tutelle s’effectue par requête adressée au juge des contentieux et de la protection, du lieu de résidence de la personne à protéger.
La requête est accompagnée d’un certificat médical constatant l’état des facultés de la personne à protéger. Ce certificat médical est établi par un médecin habilité.
Le juge procède à des auditions avant de prendre sa décision.
Certificat médical circonstancié
Il faut au préalable faire constater l’état des facultés de la personne à protéger par un médecin agréé par le procureur de la République.
Le certificat médical circonstancié du médecin agréé est obligatoire sinon la demande est irrecevable.
À savoir
Le coût du certificat médical est de 192 €.
Préparation et dépôt de la requête
Le demandeur peut utiliser le formulaire de requête en vue d'une protection juridique d'un majeur pour faire sa demande.
La requête doit être accompagnée des documents suivants :
Certificat médical circonstancié
Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui fait la demande
Documents ou renseignements, dont le demandeur à connaissance, sur la situation personnelle et financière de la personne à protéger.
La requête est transmise au juge des tutelles du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à protéger.
À savoir
Le lieu de résidence du majeur à protéger peut être différent du lieu du domicile par exemple lorsqu’il est propriétaire d'une maison (domicile), mais qu'il réside actuellement dans une maison de retraite.
Auditions
Audition de la personne à protéger
L’audition préalable de la personne à protéger est obligatoire.
Sur avis du médecin agréé, le juge peut décider de ne pas auditionner la personne à protéger. C’est le cas si celle-ci ne peut pas exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.
L’audition a lieu au tribunal.
L’audition n’est pas publique.
Le juge peut se déplacer sur le lieu de résidence habituelle du majeur à protéger (domicile, maison de retraire) ou tout autre lieu (hôpital).
S’il l’estime utile, le juge peut procéder à cette audition en présence du médecin traitant ou toute autre personne.
Pour son audition, la personne à protéger a droit à l’assistance d’un avocat. Elle peut choisir son avocat ou demander un avocat commis d’office.
À l’issue de cette audition, un procès verbal est rédigé.
Audition d’autres personnes
La personne qui demande à exercer les fonctions de tuteur est automatiquement entendue.
Les proches de la personne à protéger sont auditionnées si le juge estime qu’il est utile de les entendre.
Le juge peut aussi recueillir l’avis des membres de la famille en leur adressant en questionnaire.
Savoir quels proches peuvent être auditionnés
Le juge peut procéder à l'audition des proches de la personne à protéger suivants :
Époux(se), partenaire de pacs ou concubin(e) du majeur
Parent ou allié du majeur
Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables.
Le juge peut aussi auditionner le procureur de la République pour avoir son avis. En pratique, le procureur communique son avis par écrit.
À savoir
En plus des auditions, le juge peut ordonner une mesure d’instruction à son initiative ou à la demande des parties (enquête sociale, enquête de police ou de gendarmerie, constatations par toute personne de son choix, demande de renseignements à un établissement financier, etc.). Il peut aussi décider d’organiser un débat contradictoire entre les parties (requérant, majeur à protéger, famille...) d’office ou à la demande de tout intéressé.
Consultation du dossier et délivrance de copies
Jusqu’au prononcé du jugement, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant.
Il peut également être consulté par l’époux, le partenaire de Pacs, le concubin, un parent, un allié ou une personne entretenant des liens étroits avec la personne à protéger sur autorisation du juge.
À tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction sur demande écrite par le majeur à protéger ou protégé, son avocat ainsi que par la ou les personnes chargées de la protection. L’avocat du majeur à protéger ou protégé peut également demander copie des pièces du dossier. Il n’a pas le droit de les communiquer au majeur protégé ou à protéger ou à un tiers.
Décision du juge des tutelles
La décision du juge des tutelles doit intervenir dans l’année du dépôt de la demande d’ouverture de la tutelle, sinon la demande est caduque (toute la procédure est à recommencer).
Après l’étude du dossier et des auditions, une audience est fixée. C’est à l’issue de cette audience que le juge prend sa décision.
Le jugement est prononcé le jour même de l’audience ou reporté à une autre date. Dans ce cas, les parties sont informées de la date à laquelle le jugement sera rendu.
Le juge des tutelles prend sa décision en tenant compte des éléments du dossier (auditions, certificat médical...) et du degré d’altération des facultés du majeur. Il décide des éléments suivants :
Mise en place ou non d’une mesure de protection
Nature de la mesure (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle)
Durée de la mesure
Degré d’assistance ou de protection
Personne assurant la protection.
À savoir
La décision est obligatoirement notifiée par le greffe au requérant, au tuteur et à la personne protégée (sauf si son état ne le permet pas).
Si le juge l’estime utile, la décision est notifiée aux proches et aux membres de la famille.
Lorsque la décision de placement sous tutelle est définitive, un extrait de celle-ci est transmis au tribunal judiciaire du lieu de naissance de la personne protégée.
Il est conservé au greffe et inscrit sur le répertoire civil.
Le greffe du tribunal fera apposer sur l’acte de naissance une mention (RC) indiquant qu’il existe une inscription au répertoire civil et la référence de celle-ci.
À savoir
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
Peut-on contester la décision de mise sous tutelle d’un majeur ?
La décision du juge des tutelles peut faire l’objet d’un appel.
En cas de refus de la mise en place d’une tutelle, seul le demandeur de la mesure peut faire appel.
Si la tutelle a été prononcée, la personne sous tutelle, ses parents ou alliés peuvent faire appel de la décision même s’ils ne sont pas intervenus à l’instance.
Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision pour le majeur protégé et les personnes à qui elle a été notifiée.
Pour les autres personnes, le délai court à compter de la date de la décision.
L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du juge des contentieux de la protection.
La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire.
À noter
En cas d’appel, la décision du juge des tutelles s’applique jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa propre décision.
Quels sont les effets de la tutelle d’un majeur ?
Le placement sous tutelle d’une personne produit des effets à l’égard de sa personne et de la gestion de son patrimoine.
Elle produit également des effet à l’égard des tiers.
Le jugement de placement sous tutelle indique si la protection du majeur concerne son patrimoine et/ou sa personne.
Pour le tuteur
Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile, notamment en matière de gestion du patrimoine et si le jugement le prévoit concernant sa personne.
En matière de gestion du patrimoine
Il faut distinguer les actes d’administration du patrimoine et les actes de disposition.
Le tuteur peut accomplir seul les actes d’administration, c’est-à-dire des actes de gestion courante du patrimoine de la personne protégée.
Il peut notamment ouvrir un livret dans la banque de la personne à protéger, clôturer un compte ouvert après le prononcé de la tutelle et réinvestir ces sommes sur un autre compte, placer des fonds sur un compte de placement.
Il règle les dépenses courantes et les dettes de la personne protégée.
Il peut souscrire une assurance, conclure un bail, souscrire une assurance ou une mutuelle.
Attention
Le tuteur doit déterminer si l’acte envisagé est dans l’intérêt de la personne protégée. Dans le cas contraire, sa responsabilité peut être recherchée.
Les actes de dispositions sont les actes ayant une incidence sur la composition du patrimoine de la personne à protéger. Par exemple : renoncer à une succession, accepter un partage successoral, vendre un bien, contracter un crédit, souscrire ou modifier une assurance-vie.
Pour ces actes, le tuteur doit solliciter l’autorisation du juge des tutelles.
À savoir
Le tuteur doit informer la personne protégée. L’information donnée doit être adaptée à son état et à sa situation personnelle. Elle doit indiquer la portée des actes concernés, leurs utilités et leurs effets.
Actes concernant la personne du majeur protégé
Le tuteur organise la vie quotidienne de la personne protégée (organisation de l’aide à domicile, portage de repas...)
Il prend des décision en matière de soins médicaux. Il s’assure que la personne protégée reçoit les soins médicaux nécessaires et bénéficie d’un cadre de vie adapté à ses besoins.
Il l’accompagne dans les démarches administratives.
Pour la personne protégée
La personne sous tutelle conserve des droits.
Respect des libertés individuelles et des droits civiques
La personne sous tutelle exerce personnellement son droit de vote.
À savoir
Elle ne peut pas donner procuration de vote, ni au tuteur, ni à une personne employée dans l'établissement d'accueil où elle se trouve, ni à un salarié à domicile.
Liberté des relations personnelles
Le majeur sous tutelle peut entretenir librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non.
Il a le droit d’être visité et d’être hébergé par ceux-ci.
À savoir
Si le comportement d’un tiers est de nature à accroître la vulnérabilité de la personne protégée, de compromettre son rétablissement ou sa stabilité, le tuteur peut saisir le juge pour que soit ordonnée toute mesure qu’il estime nécessaire. C’est le cas par exemple si un ami du majeur protégé l’accapare et l’isole volontairement de sa famille.
Droit à l’information
La personne protégée a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur :
la procédure de mise sous protection,
les motifs et le contenu de la mesure
le contenu et la façon dont il pourra exercer ses droits durant la mise en œuvre de la procédure de tutelle
le rôle du tuteur.
Elle est également informée des voies de réclamation etde recours amiables et judiciaires.
Elle a accès aux informations la concernant, le cas échéant, selon des règles fixées par le juge.
Droit à l’autonomie
Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet.
La personne protégée accomplit seule certains actes strictement personnels dans la mesure où elle est capable de donner son consentement :
Déclarer la naissance d’un enfant
Reconnaître un enfant
Accomplir les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant
Déclarer le choix ou le changement de nom d’un enfant,
Donner le consentement à sa propre adoption ou à l’adoption de son enfant.
Elle choisit le lieu de sa résidence.
La personne protégée peut se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge.
Elle peut également se marier après avoir informé son tuteur.
À savoir
Pour certaines démarches liées au mariage ou au Pacs, la personne protégée doit être assistée par son tuteur. C’est le cas notamment pour signer la convention de Pacs, un contrat de mariage ou modifier un régime matrimonial après autorisation du juge des tutelles.
Pour divorcer, la personne protégée est représentée par son tuteur.
Elle peut accepter seule le principe de la rupture du mariage. Mais elle ne peut pas divorcer par consentement mutuel.
La personne protégée peut faire son testament seul si elle a obtenu l’autorisation préalable du juge des tutelles. Le tuteur ne peut ni l’assister, ni le représenter.
Droits en matière de santé
La personne sous tutelle reçoit les informations nécessaires à la prise de décisions concernant la santé ou la prise en charge médico-sociale et sociale.
Elle consent de façon personnelle à ces décisions si elle est apte à le faire. Elle peut être assistée par son tuteur.
Le tuteur peut consentir à la place de la personne protégée uniquement s’il a un pouvoir de représentation en matière de décisions personnelles.
Pour les tiers
La décision de placement sous tutelle d’un majeur est opposable aux tiers 2 mois après que la mention de la mesure a été portée en marge de l’acte de naissance du majeur protégé.
À savoir
Les actes accomplis par la personne protégée moins de 2 ans avant la mention sur l’acte de naissance peuvent être contestés. Il faut démontrer que l'altération de ses facultés personnelles était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés. La contestation doit être introduite dans les 5 ans du jugement de protection.
Quelle est la durée de la tutelle d’un majeur ?
Le juge des tutelles fixe la durée de la mesure de tutelle.
La tutelle est en principe prononcée pour une durée maximale de 5 ans. Elle peut être prononcée pour une durée maximale de 10 ans si le certificat médical constate que l’altération des facultés de la personne n’apparait pas pouvoir s’améliorer.
Avant la fin de la durée de la mesure de tutelle initialement fixée, la mesure devra être révisée.
Le renouvellement a lieu d’office ou sur requête d’une des personnes qui peut demander la tutelle.
La demande de renouvellement peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°14919. La demande doit être accompagnée des documents indiqués dans la notice explicative du formulaire.
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Le juge peut renouveler la tutelle pour une durée égale à la durée initiale.
Il peut alléger la mesure ou la durée de la mesure. Il peut exceptionnellement fixer une durée ne pouvant pas excéder 20 ans si le certificat médical précise qu’aucune modification des facultés de la personne n’est envisageable.
Quand prend fin la tutelle d’un majeur ?
La tutelle prend fin pour différents motifs.
Mainlevée de la mesure
En cas d’amélioration de l’état de la personne protégée, la personne protégée ou un proche de celle-ci peut adresser au juge une demande de mainlevée de la mesure.
La demande de mainlevée doit être accompagné d’un certificat médical circonstancié du médecin traitant.
Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant :
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
La requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur
Remplacement par une autre mesure de protection
Lorsque l’état de la personne protégée s’est amélioré, le juge peut alléger la mesure et remplacer la tutelle par une autre mesure de protection, une curatelle par exemple.
La demande peut être faite par la personne protégée ou tout intéressé. Il est nécessaire de produire un certificat médical circonstancié du médecin traitant de la personne protégée.
Elle se fait à l’aide du formulaire cerfa suivant :
Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
La requête doit être envoyée ou déposée à l’accueil du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé ou du domicile du tuteur.
Absence de renouvellement à l’échéance
Le non respect de l’obligation de révision de la mesure à l’échéance fixée entraine automatiquement la levée de la mesure.
Résidence à l’étranger
Lorsque la personne protégée réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche tout suivi et tout contrôle, le juge peut prendre une décision mettant fin à la tutelle.
Décès
En cas de décès de la personne protégée, la mission du tuteur prend immédiatement fin et sa succession s’ouvre.
Qui peut m'aider ?
Avocat
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Lieu d'habitation officiel et habituel
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.
Recommandé avec avis de réception
Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Et aussi
Abus de faiblesse
Justice

Tutelle d'un mineur
Famille - Scolarité

Textes de reference

Code électoral : articles L1 à L6

Code civil : articles 394 à 397

Code civil : article 418
Décès de la personne protégée : fin de la protection

Code civil : articles 425 à 427
Dispositions générales sur la tutelle d'une personne majeure

Code civil : articles 428 à 432
Dispositions relatives aux mesures judiciaires

Code civil : article 440
Prononcé de la tutelle

Code civil : article 457-1 à 463
Effets de la tutelle

Code civil : article 510 à 514
Délai de remise des comptes en fin de mission (514)

Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
Dispositions générales sur la tutelle

Code de procédure civile : articles 1216-1 à 1216-3
Informations à adresser au procureur de la République avant saisine du juge

Code de procédure civile : articles 1217 à 1219-1
Demande de tutelle

Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2
Instruction de la demande de tutelle

Code de procédure civile : articles 1222 à 1224
Consultation du dossier et délivrance de copies

Code de procédure civile : article 1225
Communication du dossier au procureur de la République

Code de procédure civile : articles 1226 à 1229
Décision du juge des contentieux de la protection

Code de procédure civile : articles 1230 à 1231
Notification de la décision du juge

Code de procédure civile : article 1233
Exécution de la décision

Code de procédure civile : articles 1234 à 1235
Dispositions relatives au conseil de famille

Code de procédure civile : article 1236
Conseil de famille : dispositions relatives aux mineurs

Code de procédure civile : articles 1237 à 1238
Conseil de famille : dispositions relatives aux majeurs

Code de procédure civile : articles 1239 à 1247
Appel de la décision du juge des contentieux de la protection et de la délibération du conseil de famille

Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Gestion des biens

Code de procédure civile : articles 1255 à 1257
Désignation du tuteur

Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat circonstancié

Code de procédure pénale : article R224-2
Procédure de certification

Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 sur les actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle

Code de l'action sociale et des familles : annexe 4-3 (Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée)

Code civil : articles 102 à 111

Services en ligne et formulaires

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) formulaireNG

Requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur formulaireNG

Modèle d'acceptation des membres de la famille acceptant l'habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur lettreTypeNG

Pour en savoir plus
Espace tutelles (ministère de la justice)
Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?

Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?

Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Un majeur protégé (tutelle, curatelle...) peut-il demander un titre d'identité ?

Une salariée a-t-elle droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000
Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail
Pendant la grossesse, une salariée peut bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre à certains examens médicaux. Elle bénéficie également d’autorisations d’absence dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement appelée procréation médicalement assistée (PMA). Nous vous présentons les règles concernant ces différentes autorisations d’absence.
Grossesse AMP
La salariée bénéficie d’autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse.
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
À noter
La personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
Dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation (AMP), des autorisations d’absence sont accordées à tout salarié pour se rendre aux actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours de l’AMP.
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Elles ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
À noter
Tout salarié qui vit en couple avec la personne bénéficiant d'une AMP a également droit à une autorisation d’absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
Dans la fonction publique
Travail - Formation
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Et aussi
Grossesse : examens médicaux
Social - Santé

Congé de naissance ou d'adoption de 3 jours dans la fonction publique
Travail - Formation

Congé de 3 jours pour la naissance ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption dans le secteur privé
Travail - Formation

Textes de reference

Code du travail : article L1225-16

Code de la santé publique : articles R2122-1 à R2122-3

Code du travail : article L3121-1

Question ? Réponse !
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?

Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?

Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:05 +0000
Argent - Impôts - Consommation Impôts, taxes et douane
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
Prélèvement sur les pensions et retraites
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite.
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne. Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Exonérations
Vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi).
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes également exonéré de Casa si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains plafonds.
Pour 2026, l’exonération est appliquée en fonction de vos revenus de 2024, déclarés en 2025.
Le revenu fiscal de référence est celui qui figure sur votre avis d'imposition 2025.
Les plafonds de revenus dépendent du lieu où vous résidez :
Métropole
Exonération de Casa en 2026 (métropole)
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
17 057 €
1,5 part
21 612 €
2 parts
26 167 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Exonération de Casa en 2026 (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
18 661 €
1,5 part
23 668 €
2 parts
27 723 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guyane
Exonération de Casa en 2026 (Guyane)
Quotient familial
Plafond d’exonération
1 part
19 546 €
1,5 part
24 783 €
2 parts
29 338 €
Par demi-part supplémentaire
4 555 €
Par quart de part supplémentaire
2 278 €
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Plan d'épargne pour la retraite collectif

Et aussi
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa

Code de la sécurité sociale : article L136-8

Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Circulaire CNAV n°2025-35 du 23 décembre 2025 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2026

Pour en savoir plus
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales

Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Question ? Réponse !
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?

Procédure simplifiée de changement de nom de famille

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:44:05 +0000
Papiers - Citoyenneté - Élections État civilÉvolution des règles pour changer de nom (procédure simplifiée) et de prénom
Certaines règles concernant le changement de nom selon la procédure simplifiée et le changement de prénom ont évolué depuis le 29 juillet 2026.
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat a notamment réservé ces procédures aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français.
Par ailleurs, certaines évolutions nécessitent un décret d’application.
Cette page est en cours de mise à jour.
Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situation
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez.
Soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de ce parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
La procédure est différente si vous voulez changer de nom pour motif légitime, par exemple parce que votre nom est difficile à porter (procédure de changement de nom par décret).
Toutefois, utiliser la procédure simplifiée ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par décret.
De même, avoir obtenu un changement de nom (par décret, décision judiciaire, adoption simple, effet collectif de changement de nom…) ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure simplifiée de changement de nom.
Attention
Une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?Crédits : Service Public (DILA)
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
- Durée : environ un mois
- À qui s’adresser : mairie
- Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
- À qui s’adresser : ministère de la justice
- Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom
Vous pouvez recourir à la procédure simplifiée de changement de nom si vous êtes majeur ou mineur émancipé.
Une personne majeure qui fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) fait elle-même la demande de changement de nom.
Vous pouvez vous faire représenter par un avocat.
À savoir
Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
Vérifier quel changement de nom est possible
Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
le nom de votre père,
ou le nom de votre mère,
ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents.
Exemple
Vous avez un nom simple : BELIER
Nom de votre père : BELIER
Nom de votre mère : DUMONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER, DUMONT
Exemple
Vous avez un nom simple : DURAND
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Nom de votre mère : DURAND
Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER DURAND, DURAND GORCE, GORCE DURAND, BELIER GORCE, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un double nom : BELIER GORCE
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, GORCE DUPONT, DUPONT GORCE, DURAND DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un double nom composé du nom de chacun de vos parents : BELIER DURAND
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : DURAND BELIER, BELIER GORCE, DURAND DUPONT, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un nom simple : DURAND
Double nom de votre père : BELIER GORCE
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, GORCE DURAND, DURAND GORCE, DUPONT GORCE, GORCE DUPONT, DURAND DUPONT, BELIER GORCE, DUPONT, BELIER, GORCE
Exemple
Vous avez un nom simple obtenu par décret : BERGER
Nom simple de votre père : BELIER
Double nom de votre mère : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : BELIER DURAND, DURAND BELIER, BELIER DUPONT, DUPONT BELIER, DURAND DUPONT, DUPONT, BELIER, DURAND
Connaître les règles pour une personne adoptée par adoption simple
Si vous avez été adopté(e) par adoption simple, vous pouvez choisir de prendre le nom du ou de vos parents d’origine et/ou du ou de vos parents adoptifs.
Si vous choisissez de porter un double nom dont l’un des vocables correspond au nom de l’adoptant, ce double nom n’est pas transmissible à la génération suivante.
Exemple
Vous avez un nom composé obtenu par adoption simple : DUBOIS-BERGER
Double nom de votre père adoptif : BERGER MARTIN
Double nom de votre mère adoptive : BELIER AUBERT
Double nom de votre père d'origine : DUBOIS GORCE
Double nom de votre mère d'origine : DURAND DUPONT
Vous pouvez choisir les noms suivants : DUBOIS, GORCE, DURAND, DUPONT, BERGER, MARTIN, BELIER, AUBERT, DUBOIS GORCE, DUBOIS DURAND, DUBOIS DUPONT, DUBOIS BERGER, DUBOIS MARTIN, DUBOIS BELIER, DUBOIS AUBERT, GORCE DURAND, GORCE DUPONT, GORCE BERGER, GORCE MARTIN, GORCE BELIER, GORCE AUBERT, DUARND DUPONT, DURAND BERGER, DURAND MARTIN, DURAND BELIER, DURAND AUBERT, DURAND DUBOIS, DURAND GORCE, DUPONT DUBOIS, DUPONT GORCE, DUPONT BERGER, DUPONT MARTIN, DUPONT BELIER, DUPONT AUBERT, BERGER MARTIN, BERGER BELIER, BERGER AUBERT, BERGER DUBOIS, BERGER GORCE, BERGER DURAND, BERGER DUPONT, MARTIN DUBOIS, MARTIN GORCE, MARTIN DURAND, MARTIN DUPONT, MARTIN BELIER, MARTIN AUBERT, BELIER DUBOIS, BELIER GORCE, BELIER DURAND, BELIER DUPONT, BELIER BERGER, BELIER MARTIN, BELIER AUBERT, AUBERT DUBOIS, AUBERT GORCE, AUBERT DURAND, AUBERT DUPONT, AUBERT BERGER, AUBERT MARTIN
Savoir comment un double nom est enregistré dans un acte de l’état civil
Un double nom est enregistré de la manière suivante dans les actes de l’état civil :
La 1^religne indique le nom de famille et les 2 parties qui le forment sont séparées par un simple espace.
La 2^de ligne précise qu’il s’agit d’un double nom sécable.
Exemple
Nom de famille : DURAND DUPOND
(1^re partie : DURAND 2^de partie : DUPOND)
Vérifier les effets du changement de nom sur celui de vos enfants
Le changement de votre nom impacte le nom de vos enfants, mineurs ou majeurs, qui portent votre nom, en totalité ou en partie.
Si votre enfant a moins de 13 ans, informez son autre parent des conséquences de votre changement de nom sur celui de votre enfant commun.
Lorsque votre enfant a 13 ans et plus, il doit donner son accord pour que son nom soit modifié. Cet accord doit intervenir au plus tard le jour où vous confirmez votre demande de changement de nom.
Si votre enfant âgé de 13 ans et plus n'est pas d'accord, il conserve son nom.
À savoir
L'accord de vos enfants âgés de 13 ans et plus pour leur changement de nom est prévu dans le formulaire de demande.
Exemple
Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN DURAND
Nom de son père : MARTIN
Nom de sa mère : DURAND
Nouveau nom de sa mère : BERNARD
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD
Exemple
Double nom de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN BERNARD
Nom de son père : MARTIN
Nom de sa mère : BERNARD
Nouveau double nom de sa mère : BERNARD AUBERT
Le nouveau nom de l'enfant, selon le choix de la mère et sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : MARTIN BERNARD (pas de changement) ou MARTIN AUBERT
Exemple
Nom simple de l'enfant avant la procédure de changement de nom de sa mère : MARTIN
Nom de sa mère : DURAND
Double nom de son père : MARTIN DUBOIS
Nouveau nom de son père : DUBOIS
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS
Exemple
Nom composé de l'enfant avant la procédure de changement de nom de son père adoptif : DUBOIS-BERGER
Nom de son père adoptif : BERGER
Nouveau nom de son père adoptif : PETIT
Le nouveau nom de l'enfant, sous réserve de son accord s'il a 13 ans et plus : DUBOIS-PETIT
À noter
Un enfant, majeur ou mineur, dont le nom a été modifié, peut, à partir de 18 ans s’il était mineur, demander le changement de son nom de famille en utilisant la procédure simplifiée.
Remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229 :
Demande de changement de nom de famille
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Lisez la notice jointe au formulaire avant de le remplir.
Le formulaire contient un modèle de consentement pour vos enfants de 13 ans et plus.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants, selon votre situation :
Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)
Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom :
Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
Vous êtes né à l'étranger et votre acte de naissance n'a jamais été dressé ou transcrit en France
Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
- Copie intégrale de votre acte de naissance étranger (ou certificat de naissance), traduit par un traducteur assermenté si nécessaire, datant de moins de 6 mois. Vérifiez auprès de l'ambassade du pays concerné si l'acte de naissance doit être légalisé ou apostillé.
Si vous ne pouvez pas obtenir ce document, vous devez fournir une attestation de votre ambassade ou consulat, ou d'une autre autorité de votre pays habilitée, indiquant qu'aucune copie plus récente n'est possible.
- Un certificat de coutume qui précise le contenu de la loi de votre nationalité en matière de changement de nom
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra)
Justificatif de votre identité et de votre/vos nationalité(s)
Par exemple : copie de la carte d'identité, certificat de nationalité française.
Justificatif de domicile
Par exemple : quittance de loyer, avis d'imposition, facture d'eau, de téléphone...
Si vous êtes hébergé chez une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d'identité et une attestation sur l'honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez bien chez elle. Vous pouvez utiliser un modèle d'attestation sur l'honneur.
Justificatifs de votre état civil et de l'état civil des personnes concernées par votre changement de nom
- Copie intégrale du certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'Ofpra et datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois
- Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois
- Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois
- Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
Déposer ou envoyer la demande de changement de nom à la mairie compétente
Vous résidez en France
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :
à la mairie du lieu de votre résidence,
ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.
Vous résidez à l'étranger
Vous êtes né en France
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à la mairie qui détient votre acte de naissance ou à l'ambassade ou au consulat de France ;
Vous êtes né à l'étranger
Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) à l'ambassade ou au consulat de France.
Si vous avez un certificat tenant lieu d'acte de naissance établi par l'Ofpra, vous pouvez également transmettre votre demande à l'Ofpra :
À savoir
Si l'officier d'état civil empêche le bon déroulement de la procédure, vous pouvez transmettre votre demande de changement de nom au procureur de la République du lieu de votre naissance.
Confirmer la demande de changement de nom
Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation aura lieu au plus tôt un mois après la réception de votre demande.
Vous êtes contacté par téléphone, SMS, mail....
Si votre état civil a été modifié depuis la date de votre demande, vous devez fournir une nouvelle copie intégrale de votre acte d'état civil mis à jour.
Attention
Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée
En cas de difficulté, notamment s'il y a un doute sur le lien de filiation entre vous et le parent dont vous voulez porter le nom, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République.
Si le procureur s'oppose à votre demande de changement de nom, il vous informe de sa décision et vous indique les raisons de son refus.
La décision de refus indique comment contester la décision de refus.
L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.
Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour
L'officier de l'état civil vous notifie votre changement de nom.
Il vous transmet une copie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour la mise à jour des actes de I'état civil concernés par votre changement de nom.
Par la suite, vous pourrez demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour auprès de ces officiers de l'état civil.
Par exemple, votre acte de mariage.
Demander le renouvellement des titres d'identité
Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.
Vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
Cette démarche est obligatoire même si vos titres d'identité sont encore valides.
Cette démarche est gratuite si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le renouvellement de votre permis de conduire ainsi que de votre carte vitale.
N’oubliez pas de communiquer votre changement de nom aux administrations et organismes concernés par votre changement de nom.
À noter
L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 000 €.
Connaître les règles si vous êtes étranger
Sous réserve que la loi de votre nationalité autorise le changement de nom, vos titres d’identité doivent prendre en compte votre nom modifié.
Vous devez fournir aux autorités compétentes la consignation du nom par l’officier de l’état civil français. Vous pouvez télécharger la circulaire du 15 juin 2023 qui contient un modèle de ce document en annexe 2-1 (page 32).
Qui peut m'aider ?
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr
Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Où s'adresser ?

Mairie
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Et aussi
Changement d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections
Nom et prénom Papiers - Citoyenneté - Élections
Actes d'état civil Papiers - Citoyenneté - Élections
Carte d'identité Papiers - Citoyenneté - Élections
Passeport Papiers - Citoyenneté - Élections

Fiches connexes
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Textes de reference

Loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Code civil : articles 60 à 61-4
Procédure simplifiée de changement de nom (article 61-3-1)

Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles du nom de famille

Nouvelle circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Réponse ministérielle du 8 avril 2025 relative à la scission d'un nom composé par le biais du changement de nom simplifié en mairie

Code civil : articles 34 à 54

Services en ligne et formulaires

Demande de changement de nom de famille Formulaire

Attestation sur l'honneur Modèle de document

Pour en savoir plus
Circulaire du 15 juin 2023 : procédure simplifiée de changement de nom
Ministère chargé de la justice

Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:05 +0000
Famille - Scolarité Protection des personnes
La mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) est gratuite. Toutefois, certains frais sont à la charge de la personne à protéger comme le certificat médical circonstancié, la rémunération du mandataire professionnel ou celle pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel est le coût du certificat médical circonstancié ?
Le certificat médical circonstancié coûte 192 € TTC (160 € hors taxe). Il n’est pas remboursé par la CPAM.
Quand le médecin expert se rend chez le majeur à protéger ou protégé pour faire l’expertise, il peut facturer des frais de déplacement.
Tous ces frais sont à la charge du majeur à protéger.
L’aide juridictionnelle ne permet pas de prendre en charge le coût de ce certificat.
À savoir
Quand la personne protégée ne peut plus rester à son domicile et qu’elle doit intégrer une maison de retraite, un Ehpad par exemple, un avis médical doit être établi par un médecin. Le coût de cet avis médical de non maintien à domicile est de 25 €.
Savoir quand le coût du certificat médical circonstancié n’est pas à la charge du majeur protégé
Lorsque le procureur de la République ou le juge des tutelles demande l’établissement du certificat médical circonstancié, son coût peut être pris en charge au titre des frais de justice du tribunal.
Quand le médecin est mandaté par le tribunal et qu’il établit un certificat de carence parce qu’il n’a pas pu s’entretenir avec le majeur à protéger, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée.
Combien coûte la gestion d’une mesure de protection judiciaire ?
Les règles différent en fonction de la personne assurant la gestion :
Gestion assurée par un proche de la personne protégée
La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est bénévole. Il ne reçoit pas de rémunération.
Toutefois, le juge des tutelles (ou le conseil de famille) peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la mesure.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge (ou le conseil de famille) fixe le montant de l'indemnité.
Elle est à la charge de la personne protégée.
Gestion assurée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Rémunération
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit une rémunération, dans le cadre de sa mission.
Cette rémunération est payée par le majeur protégé et dépend de ses revenus.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédente.
Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l’AAH, la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique.
La rémunération du mandataire judiciaire est payée mensuellement à terme échu.
La rémunération peut être versée trimestriellement si son montant mensuel ne dépasse pas 12,31 €.
En cas d’indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée (par exemple le versement de la pension de retraite), le paiement peut être reporté sans pouvoir dépasser 9 mois.
Le calcul s'effectue par tranches qu’on additionne, comme pour l'impôt sur le revenu.
Participation de la personne protégée
Tranche de revenu annuel
Pourcentage prélevé
Montant maximum dans la tranche
Montant maximum cumulé annuel
Entre 0 € et 12 499 €
0
0 €
0 €
Entre 12 499 € et 22 404,20 €
10 %
991 €
991 €
Entre 22 404,20 € et 56 010,50 €
23 %
7 729 €
8 720 €
Entre 56 010,50 € et 134 425,20 €
3 %
2 352 €
11 072 €
Exemple
La personne protégée a perçu 20 000 € de revenus, elle se situe dans la 2ème tranche. La participation se calcule comme suit :
20 000 € - 12 499 € x 10 % = 751 € /an soit63 € /mois
La personne protégée a perçu 47 000 € de revenus, elle se situe dans la 3ème tranche. La participation se calcule comme suit :
2ème tranche : 22 404,20 € - 12 499 € = 9 906 x 10 % = 991 €/an
3ème tranche : 47 000 € - 22 404,20 € = 24 596 € x 23 % = 5 658 € /an
Participation totale : 2ème + 3ème tranche = 6 648 €/an soit 554 € /mois
La personne protégée a perçu 119 000 € de revenus, elle se situe dans la 4ème tranche. La participation se calcule comme suit :
2ème tranche : 22 404,20 € - 12 499 € = 9 906 x 10 % = 991 €/an
3ème tranche : 56 010,50 € - 22 404,20 € = 33 607 € x 23 %= 7 729 € /an
4ème tranche : 119 000 € - 56 010,50 € = 62 990 € x 3 % = 1 890 €/an
Participation totale : 2ème tranche + 3ème tranche + 4ème tranche : 991 € + 7 729 € + 1 890 € = 10 609,646 €/an soit 885 €/mois
La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit 10 609,646 €/an.
Indemnité complémentaire
À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une indemnité complémentaire pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes. Par exemple, dans les cas suivants :
Règlement d'une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d'un bien du majeur protégé
Gestion des conflits familiaux.
Cette indemnité est à la charge du majeur protégé.
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille. Le taux est de 12 x 12,31 € soit 147,72 €. À partir de la 15e heure consacrées à ces missions, le taux est de 15 x 12,31 €, soit 184,65 €.
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais de déplacement (transport, repas, hébergement).
Après avis du procureur de la République, le juge ou le conseil de famille peut allouer au mandataire judiciaire cette indemnité complémentaire.
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des tutelles (ou au conseil de famille s'il est constitué). Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
À savoir
À titre exceptionnel et temporaire, le préfet peut exonérer, en partie ou totalement, le paiement de la participation de la personne protégée si celle-ci a contracté des dettes importantes avant l’ouverture de la mesure de protection. Dans ce cas, la participation sera payée par la collectivité publique.
Connaître les revenus et les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération du mandataire
La rémunération du mandataire est calculée en fonction des éléments suivants :
Charge de travail liée à l’exécution des mesures, mais aussi du lieu de vie de la personne protégée
Ressources de la personne protégée
Financement public subsidiaire versée selon des règles qui varient en fonction du mandataire.
Exemple : un mandataire associatif va recevoir un financement sous forme de dotation ou de subvention, un mandataire individuel va percevoir une indemnité calculée par dossier.
Le montant de la participation de la personne protégée est calculé sur la base du montant annuel de ses ressources de l’année précédente.
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
Revenus bruts et bénéfices (à l’exclusion des rentes viagères et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements comme l’assurance-vie)
Produits et plus-values des livrets, plans et comptes d’épargne
Revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
Dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, certains bons ou contrats de capitalisation et placements (assurance-vie)
Allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome
Allocation de solidarité aux personnes âgées
Allocation relative au minimum vieillesse
Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d’activité.
Combien coûte le contrôle du compte de gestion ?
En matière de tutelle et de curatelle renforcée, le tuteur ou le curateur doit établir un compte de gestion (sauf dispense ordonnée par le juge).
Ce compte de gestion est adressé à la personne chargée de le contrôler et de l’approuver.
Cette personne peut être un membre de la famille (subrogé tuteur, co-tuteur, subrogé curateur, co-curateur...) du majeur protégé. Elle peut aussi être un professionnel :notaire, commissaire de justice, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur ou mandataire judiciaire.
Contrôle par un subrogé tuteur, subrogé curateur ou un conseil de famille
Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, aucune rémunération n’est prévue pour cette mission.
Contrôle par un professionnel qualifié
Rémunération
Le coût du contrôle du compte de gestion est à la charge de la personne protégée.
Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :
Ressources inférieures ou égales au montant annuel du RSA
Patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) inférieur ou égal à 35 000 €.
Rémunération du professionnel chargé du contrôle du compte de gestion
Tranche de revenu annuel
Pourcentage prélevé
Montant maximum dans la tranche
Montant maximum cumulé annuel HT
Montant maximum cumulé annuel TTC
Entre 0 € et 7 882,87 € + patrimoine disponible supérieur à 35 000 €
Forfait : 30 €
36 €
Entre 7 882,87 €
et 12 499 €
0,8 %
37 €
37 €
45 €
Entre 12 499 € et 22 404,20 €
0,9 %
89 €
127 €
152 €
Entre 22 404,20 € et 56 010,50
1 %
336 €
463 €
555 €
Entre 134 425,20 € et 56 010,50
1,1 %
863 €
1 325 €
1 590 €
Plus de 134 425,20 €
1,2 %
4 675 €
6 000 €
7 200 €
Majoration
La rémunération est majorée de :
30 % lorsque le patrimoine financier est compris entre 50 000 € et 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 100 €
75 % lorsque le patrimoine financier est supérieur à 200 000 €, sans que cette majoration dépasse 200 €.
La majoration est calculée sur la base de la rémunération hors taxes du professionnel qualifié.
Exemple
La personne protégée a un revenu annuel de 45 000 € et un patrimoine financier de 150 000 €, la rémunération de la personne chargée du contrôle est de :
2ème tranche : 7 882,87 € - 12 499 € x 0,8 % = 37 €HT
3ème tranche : 12 499 € - 22 404,20 € x 0,9 % = 89 € HT
4ème tranche : 45 000 € - 22 404,20 € x 1 % = 226 € HT
Cumul de la rémunération (2ème + 3ème + 4ème tranches) = 353 € HT
Majoration de la rémunération due : 30 %
Total de la rémunération due : 353 € x 30 % = 106 € HT
La majoration ne pouvant pas dépasser 100 €, la personne protégée devra payer : 353 € HT + 100 € HT= 453 € HT, soit 543 € TTC.
Indemnité complémentaire
À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une indemnité complémentaire. Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes.
Le juge (ou le conseil de famille s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission.
Cette indemnité complémentaire est à la charge du majeur protégé.
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Le taux est de 10 x 12,31 €, soit 123 €.
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais suivants :
Frais postaux et de reprographie
Frais de déplacement (transport, repas, hébergement)
Ces frais doivent être limités dans la mesure où le tuteur ou le curateur adresse les comptes de gestion et les justificatifs au professionnel qualifié.
Le professionnel qualifié doit adresser sa facture au tuteur ou au curateur.
En cas de litige concernant le montant de la facture, une procédure au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité peut être engagée.
Connaître les revenus servant de base de calcul de la rémunération du profession ou exclus
Le montant de la rémunération est calculé sur la base du montant annuel des ressources de la personne protégée de l’année précédente.
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
Revenus bruts et bénéfices (traitements, salaires, pensions, certaines rentes viagères comme les revenus fonciers bruts imposables, bénéfices industriels, commerciaux, agricoles, revenus des capitaux mobiliers, bénéfices des professions non commerciales, profits réalisés sur les instruments financiers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature)
Produits et plus-values des livrets, plans et comptes d’épargne...
Revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale
Portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale, certains bons ou contrats de capitalisation et placements (assurance-vie)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation relative au minimum vieillesse
Revenu de solidarité active (RSA)
Prime d’activité.
Les revenus non pris en compte pour le calcul de la rémunération du professionnel qualifié sont les suivants :
Certaines rentes viagères (rentes versées après le dénouement d’un PEL ou PEP...)
Revenus des bons ou contrats de capitalisation (contrats d’assurance-vie)
Revenus non imposables :
Prestations familiales
APL
Apa
Pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre, allocation de reconnaissance versée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs conjoints ou ex-époux survivants non remariés
Traitements attachés à la Légion d’honneur et à la médaille militaire
Prestations et rentes viagères versées aux victimes d’accident de travail ou à leurs ayants droits
Allocations, indemnités et prestations versées par l’État, les collectivités et les établissements publics
Dommages et intérêts versés sous forme de rente viagère suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
PCH
Indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Indemnités versées aux victimes de l’amiante (Fiva) ou à leurs ayants droits
Retraites mutuelles versées aux anciens combattants et victimes de guerre
Allocation et prime versées dans le cadre d’un contrat de volontariat pour l’insertion
Montant de la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour les transports publics ou location de vélos pour les déplacements entre leurs résidence et le lieu de travail
Indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant la défense et la préservation du territoire français
Primes forfaitaires des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui reprennent une activité professionnelle.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
Professionnel désigné par le juge des tutelles ayant pour mission d’assister et de contrôler ou de représenter une personne incapable juridiquement
Lorsque le paiement est dû après l'exécution d'un service ou une fois le bien livré. Par exemple : le versement d'un salaire à la fin du mois ou le paiement d'un fournisseur une fois que la marchandise a été reçue.
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Caisse primaire d'assurance maladie
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Allocation aux adultes handicapés
Revenu de solidarité active
Hors taxes
Toutes taxes comprises
Plan épargne logement
Aide personnalisée au logement
Allocation personnalisée d'autonomie
Prestation de compensation du handicap
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Et aussi
Tutelle d'un majeur
Famille - Scolarité

Tutelle d'un mineur
Famille - Scolarité

Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité

Textes de reference

Code civil : articles 415 à 424
Indemnité de proche chargé de la protection (article 419)

Code civil : article 472
Curatelle renforcée : obligation d’établir un compte de gestion annuel

Code de procédure pénale : article R217-1
Coût du certificat médical

Code de l'action sociale et des familles : articles D471-1 à D471-19
Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée (R471-5-2 et R471-5-3)

Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8)

Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2)

Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3)

Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État
Frais de déplacement du professionnel qualifié pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion

Circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié
Circulaire et annexes

Question ? Réponse !
Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?

Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?

Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent-ils organiser sa protection pour le cas où ils ne seraient plus en mesure de s’occuper de lui ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000
Social - Santé Handicap
Vous pouvez organiser à l’avance la protection de votre enfant en situation de handicap (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de lui en raison d’une incapacité (par exemple : maladie invalidante, troubles psychiques sévères, handicap, hospitalisation longue, incarcération) ou d’un décès. Certaines mesures s’appliquent tout de suite si vous en avez besoin, tandis que d’autres peuvent être prévues pour l’avenir. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que votre enfant est mineur ou majeur.
Votre enfant est mineur
Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.
Mesures immédiates
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner un tuteur chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.
Délégation d’autorité parentale. Cette mesure permet de confier tout ou partie de l’autorité parentale à un proche ou un tiers digne de confiance. Elle permet d’organiser concrètement la prise en charge de votre enfant de votre vivant, sans vous dessaisir totalement de vos droits.
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Mesures anticipatoires
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant et gérer son patrimoine.
Mandat de protection future. Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant. Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
À savoir
Vous pouvez consigner vos volontés concernant la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament.
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
Votre enfant est majeur
Des mesures peuvent être mises en place immédiatement ou pour plus tard.
Mesures immédiates
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des majeurs. Cette mesure vous permet de protéger votre enfant adulte qui n’est plus en capacité d’assurer seul la gestion de ses besoins. Le tuteur le représente dans la plupart des actes de la vie civile et assure la gestion de son patrimoine. Il s’agit de la mesure la plus complète et la plus protectrice lorsque l’autonomie est fortement altérée.
Curatelle. Cette mesure s’adresse à un adulte qui conserve une certaine autonomie mais a besoin d’être assisté pour les actes importants de la vie courante (par exemple, gestion financière). Le curateur ne se substitue pas à votre enfant, il l’accompagne et sécurise les décisions les plus sensibles.
Habilitation familiale. Cette mesure permet à un membre de la famille d’être autorisé à assister ou représenter votre enfant adulte pour certains actes déterminés. Elle repose sur la confiance familiale et est souvent une solution plus souple que la tutelle ou la curatelle.
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie adaptées à ses besoins. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.
Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.
Mesures anticipatoires
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des mineurs. Cette mesure permet de désigner à l’avance un tuteur qui sera chargé de représenter votre enfant devenu adulte et gérer son patrimoine.
Mandat de protection future. Cette mesure permet de désigner à l’avance la personne qui s’occupera de votre enfant devenu adulte.
À savoir
Vous pouvez consigner vos volontés relatives à la protection de votre enfant dans un acte écrit, tel qu’un testament.
Par ailleurs, il est important de garantir des conditions de vie qui soient adaptées à ses besoins futurs. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou un accompagnement à domicile. Pour cela, il faut se renseigner auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH).
Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour lui constituer un patrimoine financier.
Vous pouvez également transmettre des biens par donation ou donation-partage.
Qui peut m'aider ?
Si vous souhaitez faire une demande liée au lieu de vie de votre enfant
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 38 12 48 48Email :mda38@isere.frWeb :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
Qui peut m'aider ?
Si vous souhaitez obtenir des informations sur les mesures de protection
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
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Adresseplace du Château38209VIENNE
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Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
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Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 22 92 10
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Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 63 71 35 17
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Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 20 53 90
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Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
CoordonnéesTél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
CoordonnéesTél. :04 80 34 85 00
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Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
CoordonnéesTél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 17 00 37
Qui peut m'aider ?
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Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
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CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr
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du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Et aussi
Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides Social - Santé

Textes de reference

Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs et majeurs

Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l’autorité familiale

Code civil : articles 494-1 à 494-12
Habilitation familiale

Code civil : articles 425 à 427
Curatelle

Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future

Services en ligne et formulaires

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) Formulaire

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement Téléservice

Pour en savoir plus
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Ministère chargé du handicap

Abus de confiance

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000
Justice Infractions
Vous prêtez votre voiture à une personne qui refuse de vous la rendre ou qui l'utilise à son profit ? Vous confiez une bague à un bijoutier en vue de sa vente, mais celui-ci ne peut plus vous la rendre ? Vous êtes victime d'un abus de confiance. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.
Qu'est-ce que l'abus de confiance ?
L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui un bien a été remis volontairement, d'en détourner l'usage à son profit ou de l'utiliser frauduleusement.
Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données (un fichier clients par exemple).
Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés par les parties.
À noter
Aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour abus de confiance entre époux (non séparés) ou entre enfants et parents. On parle d'immunité familiale. Toutefois, l'auteur des faits peut être poursuivi s’il a détourné au préjudice de son époux, de son enfant, un objet ou un bien indispensable à la vie quotidienne (par exemple, carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour).
Comprendre la différence entre l'escroquerie, le vol et l'abus de faiblesse
L'abus de confiance est différent de l'escroquerie, du vol et de l'abus de faiblesse :
L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Dans l'abus de confiance, la victime a remis volontairement le bien dans un but précis : il n'y a pas de fraude initiale, mais un détournement. Dans l'escroquerie, l'auteur se fait remettre par la victime de l’argent un objet, un service par des manœuvres frauduleuses ou l’utilisation d’un faux nom ou d’une fausse qualité. Par exemple, il retire de l'argent sur le compte de la victime avec une fausse procuration.
L'abus de confiance se distingue du vol. Dans un abus de confiance, la victime a volontairement remis le bien à l'auteur des faits ou a permis à l'auteur de disposer de ce bien. Dans le vol, le bien a été pris par l'auteur à la victime sans qu’elle y consente, ni qu’elle lui ai remis volontairement.
L'abus de confiance se distingue aussi de l’abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse d'une victime pour la conduire à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. La vulnérabilité peut être due notamment à l'âge, au handicap, à la maladie ou à la grossesse d'une personne. Par exemple, une personne âgée forcée de signer un contrat pour des travaux dont elle n'a pas besoin.
Que peut faire la victime d'un abus de confiance ?
Porter plainte
La victime peut porter plainte pour abus de confiance.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où l'infraction est découverte et peut être constatée. Par exemple, lorsque la victime constate que l'argent n'est plus sur son compte.
À noter
En cas de découverte tardive de l'abus de confiance, la victime peut porter plainte 12 ans maximum après les faits.
Demander réparation du préjudice
La victime peut demander la réparation du préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander les réparations suivantes :
Montant du bien ou de l'argent détourné
Dommages et intérêts pour la privation de l'objet
Réparation du préjudice moral
Remboursement des frais engagés pour le procès.
Les demandes doivent être chiffrées.
À savoir
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. La victime peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Agir auprès de la banque
La victime peut demander :
de mettre fin à la procuration sur son compte bancaire, si elle a servi à commettre l’infraction
de faire opposition aux virements réalisés au profit de l'auteur des faits.
de bloquer sa carte bancaire ou ses chèques.
Quelles peines sanctionnent l’auteur d’un abus de confiance ?
L'abus de confiance est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 d'amende.
Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise :
En bande organisée
Par une personne qui se livre à des opérations portant sur les biens de tiers pour lequel il recouvre des fonds, comme un banquier
Par une personne qui fait appel au public pour obtenir des fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant d'entreprise
Au préjudice d'une association humanitaire ou sociale qui fait appel au public en vue de collecte de fonds
Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience psychique ou d'un état de grossesse, apparente ou connue de l'auteur.
Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 1 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est réalisée par un notaire, un commissaire de justice...
Lorsque les faits sont commis par une personne morale (association, entreprise...), la peine encourue est de 1 875 000 € d'amende.
À savoir
Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur. La tentative est également sanctionnée.
Qui peut m'aider ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Qui peut m'aider ?
Avocat
Souffrances psychologiques endurées, souffrance des proches, anxiété, angoisse d’une mort imminente
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Et aussi
Porter plainte
Justice

Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice

Abus de faiblesse
Justice

Vol, cambriolage
Justice

Escroquerie
Justice

Textes de reference

Code pénal : articles 314-1 à 314-4
Peines encourues

Code de procédure pénale : article 15-3
Plainte

Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale

Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription

Code de procédure pénale : article 9-1
Point de départ du délai de prescription

Code de procédure pénale : articles 418 à 426
Constitution partie civile

Code monétaire et financier : article L133-17

Services en ligne et formulaires

Demande d'aide juridictionnelle (formulaire) Formulaire

Demande d’aide juridictionnelle en ligne selNG

Question ? Réponse !
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Don de spermatozoïdes

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000
Social - Santé Santé
Vous vous posez des questions liées au don du sperme ? Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Cas général Don réalisé avant le 1er septembre 2022
Quelles sont les conditions devant être remplies par le donneur de sperme ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir entre 18 et 44 ans inclus
Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.
À noter
Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.
Quelles sont les démarches préalables au don du sperme ?
Le médecin s'entretient avec vous, puis recueille votre accord.
Entretien
Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et vous.
Au cours de cet entretien, le médecin collecte votre identité.
De plus, le médecin recueille certaines de vos données non identifiables :
Âge
État général au moment du don
Caractéristiques physiques
Situation familiale et professionnelle
Pays de naissance
Motivations écrites concernant ce don.
Les données concernant l'identité et les données non identifiables sont collectées dans un formulaire de consentement. Vous datez et signez ce formulaire.
Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que vous remplissez les conditions pour faire ce don.
L'entretien préalable permet notamment aussi de vous informer :
De la réglementation et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de sperme et vous
Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur à vos données non identifiantes et à votre identité et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don
Que le dossier médical anonyme (mentionnant notamment vos antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et votre consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum.
Recueil du consentement
Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit votre consentement.
Vous devez donner votre accord, pour chaque don, à la transmission :
De vos données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique)
De votre identité.
À noter
Depuis le 31 mars 2025, une PMA ne peut plus être réalisée avec des gamètes pour lesquels le donneur n’a pas accordé la transmission de son identité ou de ses données non identifiantes.
Le formulaire recueillant votre accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes est conservé par l'établissement de santé où vous réalisez votre don.
Ce consentement est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.
En savoir plus sur ces démarches en cas d’un nouveau don
En cas d’un nouveau don (exemple : vous avez déjà réalisé un don l’année dernière), il faut refaire les démarches, car votre bilan de santé a pu évoluer et les critères de sélection aussi (infectieux, génétique).
Où s'effectue la démarche liée au don du sperme ?
La démarche s'effectue au sein d'un centre de don.
Vous pouvez :
Choisir le centre le plus proche de chez vous
Valider le formulaire en ligne pour demander un rendez-vous
Être recontacté par le centre pour entamer la démarche vers le don.
Comment s'effectue le prélèvement du sperme ?
Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.
Un 1^er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment la résistance des spermatozoïdes à la congélation.
Les résultats du 1^er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.
Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.
Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation (PMA).
Peut-on effectuer un don de sperme qui sera reçu par une connaissance ?
Non. Il n'est pas possible de faire un don à un membre de son entourage. La personne donneuse ne peut pas choisir à qui son don sera attribué.
Le don du sperme est-il rémunéré ?
Non, le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.
Quelle est la prise en charge par l’Assurance maladie pour un don de sperme ?
Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'Assurance maladie.
Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.
À noter
Lorsque le don a été fait avant le 1^er septembre 2022, votre identité et vos données non identifiantes ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. Votre accord est requis.
Toutefois, vous pouvez donner spontanément cet accord à la communication de votre identité et de vos données non identifiantes en vous adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).
Qui peut m'aider ?
Agence de biomédecine
Assistance médicale à la procréation
Où s'adresser ?

Centres autorisés pour le don de spermatozoïdes

Et aussi
Don d'ovules (ovocytes)
Social - Santé

Procréation médicalement assistée (PMA)
Social - Santé

Textes de reference

Code de la santé publique : articles L1244-1 à L1244-9

Code de la santé publique : articles R1244-1 à R1244-6

Code de la santé publique : articles R2141-17 à R2141-23

Code de la santé publique : articles R. 2143-4

Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur

Pour en savoir plus
Site d'information sur l'assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine

Site d'information sur le don d'ovocytes
Agence de la biomédecine

Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance

Commission d’accès des personnes nées d’une AMP aux données des tiers donneurs
Ministère chargé de la santé

Un Européen peut-il adopter en France ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:58 +0000
Famille - Scolarité Enfant
Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme : chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.
Quelle loi s'applique à l'adoptant européen qui souhaite adopter en France ?
Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple :
Adoption par une personne seule
L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.
Adoption par un couple
Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :
Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption
Sinon, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption
Sinon, la loi française.
Attention
L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.
Quelle loi s'applique à l'adopté lors d’une adoption par un Européen en France ?
Les règles diffèrent selon que la personne adoptée est mineure ou majeur.
Adopté mineur
L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière,
Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.
Attention
Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption.
Adopté majeur
L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorise l 'adoption simple ou l'adoption plénière.
À savoir
L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.
Où un Européen doit-il faire les démarches pour adopter en France ?
Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande :
Adoption d'un majeur ou de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin
Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :
Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France
Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger
Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Adoption d'un mineur par une personne seule ou un couple
Démarche d'agrément
L'adoptant doit obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger.
La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du département dont dépend l'adoptant.
Pour un enfant étranger
L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).
Saisir le tribunal judiciaire
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant
L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Attention
Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France
Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 18:00

Agence française de l'adoption (Afa)

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Et aussi
Adoption Famille - Scolarité

Textes de reference

Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant

Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté

Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté

Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption

Code civil : articles 351 à 352-2
Placement en vue de l'adoption

Code civil : article 353
Agrément

Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption

Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption

Code général des impôts : article 1635bis Q
Contribution (timbre fiscal)

Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale

Pour en savoir plus
Site officiel de l'Union européenne
Europa - Union européenne

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)

Question ? Réponse !
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:56 +0000
Famille - Scolarité Protection des personnes
Vous êtes marié et votre époux est malade et n’est plus capable de faire les démarches du quotidien ? Vous pouvez demander une habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint. Cette habilitation judiciaire vous permet d’agir à sa place dans l’intérêt de la famille. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce que l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
L’habilitation judiciaire peut être demandée au juge si un époux est incapable de manifester sa volonté :
Altération temporaire ou définitive des facultés mentales ou physiques (par exemple, maladie d’Alzheimer)
Disparition / absence
Hospitalisation
Incarcération.
Dans ce cas, l’autre époux peut être habilité par le juge des tutelles à agir en son nom et pour son compte, dans l’intérêt de la famille.
L’habilitation judiciaire peut être générale ou pour certains actes particuliers. Elle permet d’accomplir un ou plusieurs actes de disposition (par exemple la vente d’un bien) ou d’administration (par exemple la location d’un bien).
Seuls les couples mariés peuvent engager une procédure d’habilitation judiciaire de représentation du conjoint. Elle peut être demandée quel que soit le régime matrimonial.
Si les conditions sont réunies, le juge doit toujours préférer cette mesure à une mesure de protection judiciaire ou de représentation de l’absent.
Attention
Il ne faut pas confondre l’habilitation judiciaire et l’habilitation familiale. L’habilitation judiciaire n’est pas une mesure de protection de la personne, mais une mesure portant uniquement sur la gestion des biens de l’époux empêché.
Comment faire la demande d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.
Le dossier doit être transmis au juge des tutelles du tribunal.
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure l’époux hors d’état de manifester sa volonté.
Formulaire
Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles
Ministère chargé de la justice
Accéder au
service en ligne
Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (datant de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui demande l’habilitation judiciaire
Copie du livret de famille
Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (des certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement et éventuellement, qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge).
Selon la situation, le juge des tutelles peut demander d'autres documents nécessaire à l’instruction du dossier.
Papier libre
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (datant de moins de 3 mois)
Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté
Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui demande l’habilitation judiciaire
Copie du livret de famille
Ensemble des documents qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (des certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement et éventuellement, qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendu par le juge).
Selon la situation, le juge des tutelles peut demander d'autres documents nécessaires à l’instruction du dossier.
Comment se déroule la procédure d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
Le juge auditionne en chambre du conseil (sans public) les époux et toute autre personne qu'il estime nécessaire d'entendre (enfant, parents, frère ou soeur...).
L’époux ou l’épouse à représenter n’est pas auditionné s’il est indiqué dans le certificat médical que son audition est impossible ou déconseillée.
L’audition peut se dérouler au tribunal, au lieu de résidence ou dans l’établissement d’accueil de l’époux ou l’épouse à représenter.
Le juge peut, à sa demande ou celle de l’époux demandant l’habilitation judiciaire, ordonner toute mesure d’instruction.
Le juge s'assure que la demande sauvegarde l’intérêt commun des époux et permet d’organiser le remplacement de l’époux malade ou absent par l’autre.
Il fixe les conditions et l’étendue de l’habilitation judiciaire. Il définit les opérations à effectuer (vente d’un bien, placement financier...) et la durée de l’habilitation judiciaire. Lorsque la décision du juge ne mentionne rien, l’habilitation judiciaire ne porte que sur les actes d’administration.
La décision est notifiée aux époux et aux tiers dont les intérêts risquent d’être affectés par la décision (par exemple, créancier) par lettre recommandée avec accusé de réception. Parfois, la notification n’est pas faite à l’époux si cette information est de nature à porter atteinte à sa santé.
Dès que la décision est prononcée, le juge est dessaisi du dossier et n’a pas à assurer un suivi des actes passés par l’époux habilité.
Peut-on faire appel de la décision d'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal ayant prononcé la décision.
Le délai est de 15 jours suivants la date de sa notification.
Toutes les parties à qui le jugement a été notifié peuvent faire appel.
Quelle est la durée de l'habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
La durée est fixée par le juge, en fonction de la situation de l'époux représenté et de la nature des actes à accomplir.
Une habilitation spéciale prend fin automatiquement dès que l’acte ou les actes sont réalisés.
Une habilitation générale est fixée pour une durée déterminée par le juge (quelques mois à plusieurs années).
Que peut faire l’époux habilité avec une habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
L’époux habilité remplace son époux et agit en son nom et pour son compte dans l’intérêt de la famille, selon ce que le juge a déterminé.
L’habilitation judiciaire peut être générale ou ne porter que sur certains actes de disposition ou d’administration. L’époux habilité peut ainsi par exemple signer un acte de vente, gérer un compte bancaire ouvert au seul nom du conjoint empêché, choisir le logement familial, résilier un bail, emprunter....etc. Il peut également accomplir une démarche où le consentement de l’époux empêché est nécessaire (renoncer ou accepter une succession).
À chaque fois qu’il souhaite réaliser un acte, il doit justifier de son habilitation judiciaire.
Quel que soit le régime matrimonial, les actes effectués par l’époux habilité sont accomplis au nom et pour l’époux empêché. Ce dernier est engagé par les actes accomplis par l’époux représentant.
Si l’époux habilité ne gère pas correctement les biens de son époux empêché, il engage sa responsabilité.
Dans quels cas l'habilitation judiciaire pour représentation d'un conjoint cesse-t-elle ?
L’habilitation judiciaire peut être interrompue ou révisée dans l'un des cas suivants :
À son échéance (quand l’acte est passé ou en fonction de la durée fixée par le juge)
En cas d’amélioration de l’état de santé de l’époux représenté
En cas de décès de l’un ou l’autre des époux
Par décision du juge sur demande argumentée.
Quel est le coût de la procédure d’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint ?
La procédure est gratuite.
Qui peut m'aider ?
Médecin
Qui peut m'aider ?
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 74 28 20 65
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse1 place Commune de 187138100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 54 26 27
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 54 67 53
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse58 rue Stalingrad38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 87 80 74
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse31 place des Géants38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 33 35 03
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 54 41 80
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse435 rue du Docteur Senebier38710MENS
CoordonnéesTél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresseplace du Château38209VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 78 05 58
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 09 00 28
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 25 49 63
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 22 92 10
Point-justice - France services
Adresse97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 63 71 35 17
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 20 53 90
Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE
CoordonnéesTél. :04 76 27 58 71
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 21 29 09
Point-justice - France services
Adresse435 rue Dr Senebier38000MENS
CoordonnéesTél. :04 80 34 85 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS
CoordonnéesTél. :04 57 38 49 00
Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse1 rue Augereau38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 76 17 00 37
Qui peut m'aider ?
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr
Personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles.
Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine.
Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Demande d'investigation ordonnée par un juge avant tout procès pour établir la preuve de faits
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Point-justice - Point d'accès au droit de la Maison de l'avocat de Bourgoin-Jallieu
Adresse 10 rue du Tribunal38317BOURGOIN JALLIEU

Coordonnées Tél. : 04 74 28 20 65

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Abbaye Jouhaux Grenoble
Adresse 1 place Commune de 187138100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 54 26 27

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Centre ville Grenoble
Adresse 2 rue du Vieux Temple38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 54 67 53

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Capuche Grenoble
Adresse 58 rue Stalingrad38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 87 80 74

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Baladins Grenoble
Adresse 31 place des Géants38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 33 35 03

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bajatière Grenoble
Adresse 79 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 54 41 80

Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Mens
Adresse 435 rue du Docteur Senebier38710MENS

Coordonnées Tél. : 04 80 34 85 00

Point-justice - Point d'accès au droit du Tribunal judiciaire de Vienne
Adresse place du Château38209VIENNE

Coordonnées Tél. : 04 74 78 05 58

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Prémol Grenoble
Adresse 7 rue Henri Duhamel38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 09 00 28

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Teisseire-Malherbe Grenoble
Adresse 110 avenue Jean Perrot38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 25 49 63

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Le Patio Grenoble
Adresse 97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 22 92 10

Point-justice - France services
Adresse 97 Galerie de l'Arlequin38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 63 71 35 17

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Anatole France Grenoble
Adresse 68 bis rue Anatole France38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 20 53 90

Point-justice - Point d'accès au droit de Fontaine
Adresse 12 avenue Aristide Briand38600FONTAINE

Coordonnées Tél. : 04 76 27 58 71

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Chorier Berriat Grenoble
Adresse 10 rue Henri Le Chatelier38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 21 29 09

Point-justice - France services
Adresse 435 rue Dr Senebier38000MENS

Coordonnées Tél. : 04 80 34 85 00

Point-justice - Point d'accès au droit Maison du territoire de Villard de Lans
Adresse 150 impasse de Meillarot, La Combe38205VILLARD DE LANS

Coordonnées Tél. : 04 57 38 49 00

Point-justice - Point d'accès au droit Maison des habitants Bois d'Artas Grenoble
Adresse 1 rue Augereau38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 76 17 00 37

Et aussi
Habilitation familiale
Famille - Scolarité

Curatelle d'une personne majeure
Famille - Scolarité

Tutelle d'un majeur
Famille - Scolarité

Textes de reference

Code civil : article 219
Habilitation judiciaire

Code de procédure civile : article 1286
Demande d'habilitation judiciaire

Code de procédure civile : article 1289 à 1289-2
Procédure devant le juge des tutelles (article 1289)

Code civil : article 112 à 132

Services en ligne et formulaires

Demande d’habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint - Requête au juge des tutelles formulaireNG

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:55 +0000
Famille - Scolarité Protection des personnes
Un inventaire détaillé et complet des biens du majeur protégé doit être réalisé pour certaines mesures de protection. L’état précis du patrimoine doit être dressé dès la mise en place de la mesure de protection. Il est un élément essentiel qui sert de point de départ à la vérification et au contrôle du patrimoine. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quand faut-il établir un inventaire des biens du majeur protégé ?
Un inventaire des biens doit être dressé quand une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un mandat de protection future.
À savoir
L’inventaire n’est pas obligatoire pour le majeur placé sous curatelle simple ou aménagée ou lors d’un placement sous sauvegarde de justice à moins que le juge des tutelles en décide autrement. La personne désignée dans le cadre d’une habilitation familiale n’est pas non plus obligée de dresser un inventaire du patrimoine.
Qui établit l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?
La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du tuteur, du curateur, du mandataire spécial ou du mandataire désigné dans le cadre d’un mandant de protection future.
À savoir
Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
Dans quel délai l'inventaire des biens d'un majeur protégé doit-il être établi ?
L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les biens meubles corporels tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc.
Ce délai est porté à 6 mois pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie....
Quels sont les formes et le contenu de l’inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'inventaire peut être réalisé :
Soit par acte sous signature privée
Soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire contient notamment les éléments suivants :
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeuble, terrain...)
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières (comptes chèques, livrets, assurances-vie, titres, actions, obligations, dividendes...)
Ressources (salaires, pensions, allocations...)
Emprunts (crédits immobiliers, crédits à la consommation ...)
Charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances...).
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes.
ll est possible d'utiliser le document suivant pour formaliser l'inventaire par acte de sous signature privée :
Quels documents doivent accompagner l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L’inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatives et notamment les éléments suivants :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Avis de taxes foncières et taxes d’habitation
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie.
Attention
La personne en charge de la mesure peut obtenir la communication de tous renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Il peut s’adresser aux organismes publics (par exemple, impôts) ou privés (par exemple, banques) sans que l’on puisse lui opposer le secret professionnel ou bancaire.
Qui doit être présent lors de l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Lors de l’inventaire, les personnes présentes varient selon que les opérations sont réalisées par acte sous signature privée ou par acte authentique :
Acte sous signature privée
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Avocat (si la personne protégée en a désigné un)
Tuteur, curateur ou le mandataire
Subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)
2 témoins majeurs (membres de la famille, proches...) qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Acte authentique
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Son avocat (si la personne protégée en a désigné un)
Tuteur, curateur ou mandataire
Subrogé tuteur ou curateur (s’il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice.
À qui doit être transmis l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur ou le curateur doit le transmettre au juge des tutelles.
Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant (membre de la famille, proche, notaire, avocat...). Il doit transmettre l’inventaire au juge des tutelles ou au procureur de la République dès que ceux-ci le demandent.
Attention
La personne en charge de la mesure de protection doit assurer l'actualisation de l'inventaire au cours de sa mission. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a un changement dans le patrimoine du majeur protégé (vente d’un bien, héritage...).
Que faire en cas de difficultés liées à l’inventaire des biens du majeur protégé ?
Des difficultés peuvent être rencontrées dans la réalisation ou dans la transmission de l’inventaire au juge : il peut être transmis avec du retard, incomplet ou non établi.
Retard dans la transmission de l’inventaire
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette désignation est aux frais du tuteur ou du curateur.
Inventaire incomplet ou absence d’inventaire
En l’absence d’inventaire ou si l’inventaire est contesté (inexact ou incomplet), la personne protégée ou ses héritiers après son décès peuvent rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine par tous moyens.
Attention
Le juge peut condamner la personne en charge de la protection à une amende civile après une injonction (ordre donné par le juge) demeurée sans effet.
Qui peut m'aider ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Liste de tous les biens d'une personne
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
Personne ou organisme désigné à titre temporaire pour accomplir les actes énumérés par le juge des tutelles dans le cadre d’une sauvegarde de justice
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Bien ou objet tangible, ayant une existence physique. Un bien meuble corporel peut êre déplacé ou transporté sans être dégradé. Il peut par exemple s’agir d’une table, d’une voiture, d’un vêtement ou d’une bouteille d’eau.
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Objets destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues en font partie, sauf les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Pour en savoir plus
Formulaire et notice d'inventaire
Ministère chargé de la justice

Formulaire et notice d'inventaire
Ministère chargé de la justice

Textes de reference

Code civil : articles 415 à 424
Amende civile (article 417)

Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future (article 486 : inventaire)

Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire)

Code de procédure civile : articles 1211 à 1216
Amende civile (article 1216)

Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)

Code civil : articles 1372 à 1377

Question ? Réponse !
Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou d’un mandat de protection future pour un majeur ?

Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?

Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?

Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:53 +0000
Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail
Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Vous souhaitez connaître les conditions d'indemnisation, savoir s'il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?
Les conditions d'indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu'à 6 mois, après 6 mois.
Jusqu'à 6 mois d'arrêt
Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l'une des conditions suivantes, au jour de l'interruption de travail :
Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt
Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Exemple
Si votre arrêt de travail a débuté le 1^er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l'une des conditions suivantes est remplie :
Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1^er avril 2023 et le 30 juin 2023
Vous avez, entre le 1^er janvier 2023 et le 30 juin 2023, cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €.
Ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.
Attention
En plus de ces conditions, si votre arrêt de travail est établi sur support papier, seul un formulaire cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés sera accepté par votre organisme de Sécurité sociale. Ce nouveau formulaire contient notamment une étiquette holographique et d’autres éléments de sécurité destinés à lutter contre la fraude.
Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus recevables. En cas d’utilisation d’un ancien modèle, votre arrêt pourra être rejeté et ne pas donner droit aux indemnités journalières.
En cas de travail discontinu ou saisonnier, le versement des indemnités journalières est maintenu si vous justifiez de l'une des conditions suivantes :
Vous avez travaillé au moins 600 heures pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt
Vous avez perçu un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt.
Après 6 mois
Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt
Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Exemple
Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1^er juillet 2024, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2023 et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024
Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 116,40 €.
Ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.
Attention
En plus de ces conditions, si votre arrêt de travail est établi sur support papier, seul un formulaire cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés sera accepté par votre organisme de Sécurité sociale. Ce nouveau formulaire contient notamment une étiquette holographique et d’autres éléments de sécurité destinés à lutter contre la fraude.
Les anciens formulaires papier, photocopies ou scans ne seront plus recevables. En cas d’utilisation d’un ancien modèle, votre arrêt pourra être rejeté et ne pas donner droit aux indemnités journalières.
En cas de travail discontinu ou saisonnier, le versement des indemnités journalières est maintenu si vous justifiez de l'une des conditions suivantes :
Vous avez travaillé au moins 600 heures pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt
Vous avez perçu un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt.
En savoir plus sur l'assimilation des périodes non travaillées à des heures de travail
Certaines périodes sont prises en compte comme des heures de travail même si vous n’avez pas effectivement travaillé. Les périodes où vous avez été indemnisé par la Sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail) sont assimilées à 6 heures de travail salarié par jour indemnisé.
Ainsi, si vous êtes en arrêt de travail ou dans une autre situation couverte par des indemnités journalières, ces périodes permettent de compléter les heures nécessaires pour remplir les conditions d'ouverture des droits.
Ces conditions s'appliquent que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.
À savoir
Lors d'un acte de télémédecine fait par une autre personne que votre médecin traitant ou une sage-femme, la prescription d'un arrêt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dépasser 3 jours. Après ces 3 jours, vous n'aurez pas droit à des indemnités journalières.
Quel est le montant des indemnités journalières d'un salarié lorsqu'il est en arrêt maladie ?
Mode de calcul
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.
Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Exemple
Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :
Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)
Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25)
IJ = 32,87 € (65,75 € (salaire journalier de base) x 50 %).
Les IJ ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts.
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,4 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 613,82 € par mois en 2026).
Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
Salaire journalier de base = 85,93 € [(2 613,82 € x 3) / 91,25]
IJ = 42,97 € (85,93 x 50 %).
Attention
Pour les arrêts ayant débuté avant le 1ᵉʳ avril 2025, l’ancien plafond reste applicable : le salaire pris en compte pour le calcul du gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt.
Exemple : si votre salaire brut mensuel est de 3 500 €, seuls 3 243,24 € seront pris en compte pour le calcul de vos indemnités journalières.
Montant maximum
Les IJ ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts.
Y a-t il un délai de carence avant qu'un salarié perçoive les indemnités journalières pendant un arrêt maladie ?
Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.
Exemple
En cas d'arrêt à partir du 1^er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.
Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.
Attention
Il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).
Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte.
Pour les arrêts de courte durée, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite.
En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.
Comment s'effectue le versement des indemnités journalières suite à un arrêt maladie d'un salarié ?
Jours indemnisés
Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.
Périodicité du versement
Votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.
Attestation de paiement d'indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au
service en ligne
Durée maximale de versement
Cas général
L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
En cas d'ALD
Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.
Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.
Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans.
Un salarié peut-il cumuler les indemnités journalières versées à la suite d'un arrêt maladie avec d'autres revenus ?
Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières
Revenu
Cumul possible avec les indemnités journalières ?
Pension d'invalidité
Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle
Pension de vieillesse
Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée
Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur
Oui
Allocations chômage
Non
Indemnités journalières de maternité
Non
Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)
Non
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités complémentaires versées par l'employeur ?
Conditions
Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1^er jour d'absence)
Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
Être assuré social et relever d’un régime de Sécurité sociale ouvrant droit au versement d’indemnités journalières
Être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.
Le versement effectif des indemnités journalières par la Sécurité sociale n’est pas une condition pour bénéficier des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
Les indemnités journalières sont prises en compte uniquement pour le calcul du montant de l’indemnité complémentaire.
Délai de carence
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.
Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8^e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.
Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1^er jour d'absence.
Durée de versement
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans
60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans
80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans
100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans
120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans
140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans
160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus
180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant
Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Attention
En contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Période écoulée entre 2 événements
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)
Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit
Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Et aussi
Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Travail - Formation

Maladie professionnelle : indemnités journalières pendant l'arrêt de travail
Travail - Formation

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
Droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Montant et versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Montant et versement des indemnités journalières, cumuls avec d'autres revenus

Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Indemnité complémentaire versée par l'employeur

Circulaire du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des IJ dues au titre de la maladie

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 relatif à l'indemnisation d'un salarié en arrêt maladie lié au Covid

Code de la sécurité sociale : article D160-4

Services en ligne et formulaires

Attestation de paiement d'indemnités journalières Téléservice

Pour en savoir plus
Je perçois des indemnités journalières de maladie : que dois-je déclarer ?
Ministère chargé des finances

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Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:52 +0000
Étranger - Europe Étranger en France
Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.
Qui peut demander la francisation de son nom et/ou de son prénom étranger ?
Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou de vos prénoms ou de l'un d'eux si leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner votre intégration dans la communauté française.
La demande peut être présentée lors de l'acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française.
À savoir
La francisation du nom et/ou du prénom n'est pas obligatoire.
Quelles sont les possibilités de francisation du nom ?
Traduction en français du nom étranger
Vous devez fournir une attestation faite par un traducteur agréé.
Exemple
Dos Santos francisé en Dessaint.
Modification du nom étranger
Le nom peut être modifié pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.
Exemple
Fayad francisé en Fayard.
Reprise d'un nom
Le nom peut être francisé en reprenant le nom porté par un ascendant français.
En cas de réintégration dans la nationalité française, le nom peut être francisé en reprenant le nom français que vous aviez perdu par décision d'un pays étranger.
À savoir
Il n'est pas possible de choisir un nouveau nom sans rapport avec votre nom de naissance ou jamais porté dans votre famille.
Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?
Remplacement du prénom étranger
Le prénom étranger, ou les prénoms étrangers peuvent être remplacés par un ou plusieurs prénoms français.
En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction du prénom étranger ou un autre prénom français.
Exemple
Antonia devient Adrienne.
Maria, Antonia devient Marie, Adrienne.
Maria, Antonia devient Marie, Antonia.
Maria, Antonia devient Maria, Adrienne.
Ajout d'un prénom français
Un prénom français peut être ajouté au prénom étranger.
Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après le prénom d'origine.
Exemple
Ahmed devient Ahmed, Alain.
Ahmed devient Alain, Ahmed.
Suppression du prénom étranger
Le prénom étranger ou les prénoms étrangers peuvent être supprimés, en conservant ou en obtenant un prénom français.
Exemple
Kouassi, Paul devient Paul.
Jacek, Krysztof, Henryk devient Maxime.
Inversion des prénoms
L'inversion des prénoms est acceptée pour placer en 1^re position un prénom français mentionné sur l'acte de naissance.
Une personne sans prénom peut-elle demander un prénom français lors de la francisation de son nom ?
Si vous n'avez pas de prénom, l'attribution d'un prénom français est :
Obligatoire si vous demandez la francisation de votre nom
Facultative si vous ne demandez pas la francisation de votre nom.
Comment faire la demande de francisation du nom et/ou du prénom lorsqu'on devient français ?
La démarche varie selon la procédure par laquelle vous devenez français.
Procédures par décret
La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait en ligne, en même temps ou dans un délai d'un an après la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au
service en ligne
Savoir si la démarche peut se faire sur support papier
Si vous avez utilisé un formulaire papier pour faire votre demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la demande de francisation du nom et/ou des prénoms se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Procédures par déclaration
La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054, en même temps ou dans un délai d'un an après les déclarations suivantes :
Déclaration de nationalité française par mariage
Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Réintégration dans la nationalité française par déclaration.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Lorsqu'on devient français, la francisation du nom concerne-t-elle aussi l'enfant mineur ?
La francisation de votre nom s'étend à votre enfant mineur s'il devient français en même temps que vous et si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française portant la mention enregistrée.
Vous pouvez aussi demander la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de votre enfant mineur, ou l'attribution d'un prénom français s'il ne possède aucun prénom.
Si votre enfant mineur est âgé de 13 et plus, il doit indiquer par écrit son accord à son changement de nom et/ou de prénom(s).
Qui peut m'aider ?
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr
Qui peut m'aider ?
Plateformes de naturalisation
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Où s'adresser ?

Plateformes de naturalisation
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

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Nationalité française Étranger - Europe
Nom et prénom Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration Papiers - Citoyenneté - Élections

Fiches connexes
Comment obtenir la nationalité française ?

Textes de reference

Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles relatives au nom de famille applicables à l'enfant qui devient français (article 311-22)

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Francisation du nom et/ou des prénoms (articles 13 et 42)

Circulaire n°2004-600 du 14 décembre 2004 sur les conditions d'application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
Procédure de changement de nom pour les enfants

Services en ligne et formulaires

Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française Téléservice

Demande de francisation des nom et prénom(s) Formulaire

Pour en savoir plus
Classement des prénoms en France depuis 1900
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

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Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?

Pension de veuf ou de veuve invalide

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:52 +0000
Famille - Scolarité Décès
Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite ou d’un pension ou d'invalidité de la part de l’Assurance maladie ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension de la part de l'Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous avez moins de 55 ans
Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
Vous êtes vous-même atteint d'une invalidité médicalement reconnue réduisant d'au moins 2 tiers votre capacité de travail.
À savoir
La pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la pension de réversion de l’Assurance retraite. Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.
Comment faire la demande de pension de veuf(ve) invalide ?
La demande de pension de veuf(ve) invalide s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Demande de pension d'invalidité de veuf(ve)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au
service en ligne
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :
Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
Photocopie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
Dernier avis d'impôt sur le revenu
Votre notification d'attribution d'une pension d'invalidité, d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d'une pension de retraite
Carte vitale ou attestation de droit du défunt
Notification d'attribution au défunt d'une ou plusieurs pensions d'invalidité ou de retraite.
La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.
La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.
Quel est le montant de la pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
Selon l'âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :
De la pension d'invalidité de 2^e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s'il avait été classé dans la 2^e catégorie, s'il est décédé avant l'âge légal de la retraite
De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.
Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d'une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 %.
Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16^e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.
Comment est versée la pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie ?
La pension de veuf(ve) invalide est accordée :
À partir du 1^er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d'un an suivant ce décès
Ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1^er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.
La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.
En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.
Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1^er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.
Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.
Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d'un montant égal.
La pension de réversion est versée par votre Carsat.
Le changement est automatique. Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
Le versement de la pension de réversion débute au 1^er jour du mois qui suit votre 55^e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1^er jour d'un mois, il débute le jour de votre 55^e anniversaire.
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime général de Sécurité sociale (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Qui peut m'aider ?
Si vous êtes salarié, travailleur indépendant, contractuel de droit public et artiste-auteur à la retraite
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Rhône-Alpes
Adresse69436Lyon Cedex 03
CoordonnéesTél. :39 60Web :http://www.carsat-ra.fr
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) - Auvergne
Adresse5 rue Entre-les-Deux-Villes
Pôle Offre de service retraite63036Clermont-Ferrand Cedex 9
CoordonnéesTél. :39 60Web :http://www.carsat-auvergne.fr
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Caisse primaire d'assurance maladie
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Un proche est décédé
Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse 57 rue Pasteur38140Rives

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

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du Lundi au Mercredi
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de 13:30 à 16:00

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Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

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de 08:00 à 12:15
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Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne

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du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
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Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

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du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

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Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00

Et aussi
Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides Social - Santé
Retraite d'un salarié du secteur privé Travail - Formation
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Social - Santé

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Social - Santé

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L342-1 à L342-6

Code de la sécurité sociale : articles R342-1 à R342-6

Code de la sécurité sociale : articles D342-1 à D342-3

Circulaire Cnav n°2018-20 du 22 août 2018 relative au non cumul entre la pension d'invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la retraite de réversion

Services en ligne et formulaires

Demande de pension d'invalidité de veuf(ve) Formulaire

Pour en savoir plus
Pension de veuve ou de veuf invalide
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Assurance Retraite : mes droits, mes démarches, ma retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse

Question ? Réponse !
Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:50 +0000
Social - Santé HandicapArticulation AAH , activité professionnelle et droits à la retraite
L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à recevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ? Vous pouvez obtenir la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses du quotidien (par exemple, courses, factures) lorsque vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelles sont les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'Asi à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail
Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 % déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide personnelle au logement (APL ou ALF ou ALS)
Ne pas percevoir de revenu d’activité professionnelle.
Comment demander la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous percevez l'AAH ou l'Asi :
Vous percevez l'AAH
Vous n'avez pas de démarche à faire.
La MVA complète l'AAH.
Vous recevez la MVA en même temps que l'AAH si vous remplissez les conditions d'attribution de la MVA.
Vous percevez l'Asi
Vous devez demander la MVA auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.
Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la majoration pour la vie autonome (MVA) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.
Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hospitalisation ?
Oui, la MVA est versée jusqu’au 60^e jour d'hospitalisation. Au-delà, elle cesse d’être versée.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hébergement en établissement social ou médico-social ?
Oui, la MVA est versée jusqu’au 60^e jour d'hébergement en établissement social ou médico-social (par exemple, en maison d'accueil spécialisée). Au-delà, elle cesse d’être versée.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'incarcération ?
Oui, la MVA est versée jusqu’au 60^e jour d'incarcération. Au-delà, elle cesse d’être versée.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1^er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.
Qui peut m'aider ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 38 12 48 48Email :mda38@isere.frWeb :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
Décision clairement exprimée par écrit
Maison départementale pour les personnes handicapées
Je suis en situation de handicap
Où s'adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse 15 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web : https://www.isere.fr/mda38

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Et aussi
Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides Social - Santé

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Versement

Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Conditions d'attribution

Pour en savoir plus
Majoration pour la vie autonome - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Les aides financières pour adapter son logement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Question ? Réponse !
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	17 057 €
1,5 part	21 612 €
2 parts	26 167 €
Par demi-part supplémentaire	4 555 €
Par quart de part supplémentaire	2 278 €

Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	18 661 €
1,5 part	23 668 €
2 parts	27 723 €
Par demi-part supplémentaire	4 555 €
Par quart de part supplémentaire	2 278 €

Quotient familial	Plafond d’exonération
1 part	19 546 €
1,5 part	24 783 €
2 parts	29 338 €
Par demi-part supplémentaire	4 555 €
Par quart de part supplémentaire	2 278 €

Tranche de revenu annuel	Pourcentage prélevé	Montant maximum dans la tranche	Montant maximum cumulé annuel
Entre 0 € et 12 499 €	0	0 €	0 €
Entre 12 499 € et 22 404,20 €	10 %	991 €	991 €
Entre 22 404,20 € et 56 010,50 €	23 %	7 729 €	8 720 €
Entre 56 010,50 € et 134 425,20 €	3 %	2 352 €	11 072 €

Tranche de revenu annuel	Pourcentage prélevé	Montant maximum dans la tranche	Montant maximum cumulé annuel HT	Montant maximum cumulé annuel TTC
Entre 0 € et 7 882,87 € + patrimoine disponible supérieur à 35 000 €			Forfait : 30 €	36 €
Entre 7 882,87 € et 12 499 €	0,8 %	37 €	37 €	45 €
Entre 12 499 € et 22 404,20 €	0,9 %	89 €	127 €	152 €
Entre 22 404,20 € et 56 010,50	1 %	336 €	463 €	555 €
Entre 134 425,20 € et 56 010,50	1,1 %	863 €	1 325 €	1 590 €
Plus de 134 425,20 €	1,2 %	4 675 €	6 000 €	7 200 €

Revenu	Cumul possible avec les indemnités journalières ?
Pension d'invalidité	Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle
Pension de vieillesse	Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée
Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur	Oui
Allocations chômage	Non
Indemnités journalières de maternité	Non
Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)	Non

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans	60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans	80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans	100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans	120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans	140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans	160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus	180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)