Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

• Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement

• Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

Vous pouvez contester un FPS dont le paiement vous est réclamé à tort. Par exemple si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement (carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées, carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité). Attention toutefois, le recours n'interrompt pas le délai de paiement de 3 mois. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.

Selon les collectivités, un ticket (papillon) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend de l’absence totale de paiement ou de son insuffisance (dépassement du temps de stationnement réglé).

Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.

Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.

La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.

Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

Consultez le ticket (papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1^er feuillet).

Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.

Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.

Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.

Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement, seule compétente pour accorder un délai de paiement.

Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.

Si le FPS est envoyé par l'ANTAI, vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :

La démarche se fait en 2 étapes :

• Vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

• En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, vous devez saisir le Tribunal du stationnement payant.

Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement le Tribunal du stationnement payant.

Le rodéo motorisé, aussi appelé rodéo urbain, est un délit consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres violant les obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.

Les manœuvres pratiquées sont, par exemple, la roue arrière prolongée ou le dérapage volontaire.

Les véhicules utilisés sont majoritairement des véhicules deux-roues de type moto-cross, cyclomoteur ou motocyclette. Il s’agit parfois de véhicules non-homologués qui ne sont pas autorisés à circuler sur une voie ouverte à la circulation publique.

Les pratiques du rodéo motorisé sont diverses : comportement isolé, rodéo de quartier, rassemblement collectif organisé sur la voie publique ou des parkings attenants.

Les faits suivants sont punis de 2 ans d'emprisonnement maximum et de 30 000 € d'amende maximum :

• Inciter une autre personne à participer à un rodéo motorisé

• Organiser un rassemblement pour faire un rodéo motorisé à plusieurs

• Faire la promotion d'un rodéo motorisé ou d'un rassemblement organisé pour faire un rodéo motorisé à plusieurs.

Une personne coupable de l’un de ces délits risque les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum

• Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le véhicule peut être immobilisé.

Les forces de l'ordre retiennent le permis de conduire du conducteur à titre conservatoire dans les situations suivantes :

• Présomption de conduite sous l’emprise de l’alcool compte tenu du dépistage par éthylotest et du comportement du conducteur

• Conduite sous l’emprise de l’alcool établie avec un éthylomètre

• Conduite en état d'ivresse manifeste

• Refus de se soumettre au dépistage et aux vérifications de l'état d'alcoolique

• Présomption de conduite après usage de stupéfiants

• Conduite après usage de stupéfiants établie par un prélèvement salivaire ou sanguin

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants

• Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée si l’excès de vitesse est établi avec un appareil homologué et que le véhicule est intercepté

• En cas d'accident mortel ou corporel de la circulation, lorsque le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesses maximales autorisées, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage

• Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur est intercepté et qu’il commet en même temps une infraction en matière de respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorités de passage

• Refus d'obtempérer

• En cas de rodéo motorisé.

Lors de la conduite anticipée, supervisée ou encadrée , la rétention s'applique au permis de conduire de l'accompagnateur de l'élève conducteur en cas d’infraction liée à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) retiennent votre permis et vous remettent immédiatement en échange un exemplaire de l'avis de rétention.

L'avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis de conduire.

La rétention du permis dure 72 heures maximum.

Toutefois, la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires pour établir la preuve de la conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants.

Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la notification de la rétention du permis. Il s'agit de délais calendaires. Par exemple, si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.

Durant la période de rétention du permis, vous avez l'interdiction de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé.

Les vérifications nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un éthylomètre ou par prise de sang et examens médicaux.

Le fait de conduire pendant la période de rétention du permis de conduire est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscationdu véhicule

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.

Les règles diffèrent selon la situation :

Le montant des courses de taxi comprend des tarifs plafonnés et des suppléments dans certains cas.

Des forfaits aéroports s'appliquent dans certaines villes.

Le montant de la course est connu à la fin du trajet.

Il doit être affiché sur le cadran du taximètre de façon lisible pour le passager.

Tous les ans, le chauffeur de taxi doit mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux tarifs de l'année.

Un affichage doit être prévu dans le véhicule pour informer des tarifs suivants :

• Taux horaire et kilométrique

• Montant de la prise en charge

• Montant et conditions des suppléments

• Montant et conditions des forfaits, s'ils sont applicables

• Conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative

• Information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom, ainsi que les lieux de départ et d'arrivée de la course

• Information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire

• Adresse de réclamation

Le client peut payer en espèces ou par carte bancaire quel que soit le montant.

Le chauffeur peut uniquement refuser le paiement par chèque, à condition que cela soit indiqué sur la vitre extérieure du véhicule.

Le pourboire laissé par le client est strictement facultatif.

Le véhicule doit être équipé de 2 appareils :

• Terminal de paiement électronique en état de fonctionnement

• Imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée de la note.

Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

• Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré

• Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.

• Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière.

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Vous et votre assureur êtes immédiatement informés. Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Les conditions sont différentes selon que l’enlèvement du véhicule a, ou n’a pas, commencé :

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR.

La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Le service en ligne pour rechercher votre véhicule varie selon qu’il a été mis dans une fourrière de Paris ou d’une autre ville :

Un service en ligne permet de consulter toutes les informations concernant la mise en fourrière de votre véhicule (fiche descriptive) :

Si vous ne souhaitez pas utiliser le service en ligne, vous pouvez obtenir la fiche descriptive en vous rendant auprès des forces de l’ordre ayant prescrit la mise en fourrière.

Vous devez présenter les documents suivants :

• Attestation d'assurance du véhicule

• Permis de conduire en cours de validité

• Titre de circulation du véhicule s'il ne vous a pas été retiré lors de la mis en fourrière (certificat d'immatriculation, certificat provisoire d'immatriculation (CPI), coupon détachable dûment rempli, CPI WW, CPI WW DPTC, certificat « W garage », certificat de transit ou document équivalent délivré par l'autorité compétente d'un pays européen (UE).

Cela dépend dans quel délai vous récupérez le véhicule :

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende.

Pour savoir comment contester la mise en fourrière de votre véhicule, consultez la notification de la décision de mise en fourrière. La notification indique à quelle autorité adresser votre recours : soit au procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, soit au préfet du lieu de l'enlèvement du véhicule.

Dans un délai de 5 jours ouvrables suivant votre recours, l'autorité compétente confirme la mise en fourrière de votre véhicule ou en ordonne la mainlevée.

Pour obtenir l'annulation de la mise en fourrière, vous devez saisir en parallèle le tribunal judiciaire du lieu de l'enlèvement de votre véhicule. Si le juge annule la procédure, vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière auprès de l’autorité de fourrière (préfecture ou commune).

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant, un homicide routier ou des blessures routières. Le juge peut prendre cette décision à plusieurs stades de la procédure judiciaire (alternative à l’emprisonnement, peine complémentaire, contrôle judiciaire, sursis probatoire, aménagement de peine, libération conditionnelle, etc.)

Un procureur de la République peut également proposer cette mesure comme alternative aux poursuites (composition pénale).

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge ou à la personne désignée par le procureur de la République. Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif.

Il vous est remis un certificat en échange de votre permis de conduire. Ce certificat indique que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD. Si vous êtes en même temps sanctionné par une annulation ou une suspension de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD ) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

L’EAD sur décision du juge a une durée maximale de 5 ans.

L’EAD sur décision du procureur de la République, dans le cadre d’une composition pénale, a une durée comprise entre 6 mois et 3 ans.

Si le juge, en plus de l’interdiction de conduire des véhicules non équipés d’un EAD, a prononcé l’annulation ou la suspension de votre permis de conduire, l’interdiction de conduire sans EAD s’applique à la fin de la période d’annulation ou de suspension.

Toutefois, en cas d’annulation du permis, si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'appliquera pas.

En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :

• Document attestant de votre droit à conduire un véhicule équipé d'un EAD

• Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.

Ne pas respecter la décision du juge qui interdit de conduire des véhicules non équipés d'un EAD est puni par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 €.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum

• Peine de travail d'intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.

Vous pouvez passer ce contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire sans EAD.

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave au code de la route.

C'est une peine complémentaire  qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le paiement d'une amende, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.

Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

En principe, la confiscation concerne le véhicule dont vous vous êtes servi pour commettre l'infraction et dont vous êtes propriétaire.

Toutefois, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, ou d'un rodéo motorisé, la confiscation peut concerner le véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner plusieurs de vos véhicules.

Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de motiver sa décision.

Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.

Si le juge prononce la relaxe, vous récupérez votre véhicule.

Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

Vous pouvez contester la confiscation du véhicule en faisant appel de la décision dans un délai de 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience.

Le délai de 10 jours court à partir de la notification de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.

Refuser de remettre le véhicule confisqué est un délit puni par une peine de prison de 2 ans maximum et par une amende de 30 000 € maximum.

Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction ou de tentative de destruction du véhicule confisqué.

Le préfet peut restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD lorsque vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant (conduite sous emprise de l'alcool, en état d'ivresse manifeste ou refus de vous soumettre aux vérifications de l'état alcoolique).

La décision vous est notifiée par lettre avec AR ou en vous présentant au service indiqué sur l'avis de rétention du permis de conduire.

Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD ) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.

L’EAD sur décision du préfet a une durée maximale d’1 an.

Pendant cette période, la décision du préfet vaut permis de conduire.

La décision du préfet cesse d’avoir effet si une décision judiciaire prononce une mesure restrictive du droit de conduire. Par exemple, interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD, suspension ou annulation du permis.

En cas de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la restriction de conduite avec EAD, celle-ci prend fin de manière anticipée. Les durées de ces 2 mesures ne s’imputent pas : la suspension judiciaire n’est pas réduite de la durée effectuée dans le cadre de la restriction de conduite avec EAD.

En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :

• Décision du préfet qui restreint votre droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD

• Documents attestant que le véhicule est équipé d'un EAD et que son fonctionnement a été vérifié.

Ne pas respecter la décision du préfet qui restreint votre droit à conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

6 points sont retirés du permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

• Confiscation de votre véhicule.

Vous pouvez récupérer votre permis de conduire uniquement si êtes reconnu apte à la conduite à la suite d’un contrôle médical.

Vous devez passer ce contrôle médical avant la fin de la période de restriction de la conduite aux seuls véhicules équipés d’un EAD (environ 1 mois avant la fin de cette période).

Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture. Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.

Les associations de défense des consommateurs agréées sont des organismes reconnus par l'État pour protéger les droits des consommateurs.

Ces associations peuvent vous aider à résoudre des litiges avec des professionnels, vous informer sur vos droits et parfois vous accompagner dans des démarches judiciaires. Elles ont pour mission de défendre l'intérêt général des consommateurs, que ce soit par des actions individuelles (aide dans un litige) ou collectives (actions de groupe).