Le démarchage à domicile consiste à solliciter un client dans un lieu qui n'est habituellement pas destiné au commerce pour lui vendre des produits ou services. Le client peut être sollicité à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion organisée par le vendeur (par exemple, voyage comportant des visites touristiques).

Le démarchage à domicile suppose la présence physique simultanée du vendeur et du client, contrairement à la vente à distance (e-commerce, par exemple).

Le vendeur à domicile joue le rôle d'intermédiaire entre le client-consommateur et l'entreprise de vente directe dont il distribue les produits (exemples : prêt-à-porter, bijoux, cosmétiques, électro-ménager, fenêtres, isolation, panneaux solaires, électricité, gaz).

Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce de manière autonome, sans lien de subordination avec l'entreprise qui fait appel à ses services. Le droit du travail ne lui est pas applicable. Il ne doit pas être confondu avec le vendeur à domicile salarié qui dispose d'un contrat de travail et bénéficie du statut de VRP.

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale strictement encadrée par la loi. Ainsi, le démarchage à domicile exclut les cas suivants :

• Vente par téléphone ou par internet (régime spécifique de la vente à distance)

• Vente sur les marchés, salons, foires, ou tous lieux destinés habituellement au commerce

• Vente de certains produits : services de santé, denrées alimentaires, jeux d'argent ou de produits financiers (banques, épargnes, assurances).

Avant la prise de commande, le vendeur à domicile doit fournir au client un document précontractuel d'information.

Le document doit contenir les informations suivantes :

• Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

• Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

• Caractéristiques du bien ou du service vendu

• Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

• Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

• Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

• Coût d'expédition ou de mise en service

• Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type )

• Garanties légales ou commerciales

• Disponibilité des pièces détachées

• Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Ces informations doivent vous être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable. Le document doit être horodaté et signé par le client.

Lors de la conclusion du bon de commande, le vendeur à domicile doit remettre à son client un exemplaire daté du contrat sur un support durable. Le contrat doit être signé par les 2 parties.

Le contrat doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

• Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

• Caractéristiques du bien ou du service vendu

• Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

• Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

• Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

• Coût d'expédition ou de mise en service

• Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type)

• Garanties légales ou commerciales

• Disponibilité des pièces détachées

• Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Le contrat n'est pas valable s'il ne mentionne pas toutes ces informations. De plus, le contrat doit également être accompagné d'un formulaire type de rétractation .

Le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours, à compter de la conclusion du contrat.

Ainsi, le vendeur à domicile ne peut pas recevoir d'acomptes, de chèques ou d'autorisations de prélèvement bancaire. Il lui est également interdit d'effectuer une prestation de service avant l'expiration de ce délai.

Dans un cas comme dans l'autre, le contrat n'est pas valable si le vendeur à domicile perçoit le paiement sans respecter ce délai.

Toutefois, le vendeur à domicile peut percevoir le paiement, sans respecter le délai de 7 jours, dans les cas suivants :

• Abonnement à un journal consacré à l'information politique (quotidien, mensuel ou bimensuel)

• Contrat ayant pour objet la fourniture de services à la personne (conclu avec un organisme agréé)

• Contrat conclu au cours d'une réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un client

• Contrat ayant pour objet des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande.

Le droit de rétractation permet au client d'annuler le contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter d'autres coûts (hormis d'éventuels frais de retour). Le délai court à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Si le vendeur à domicile ne fournit pas les informations sur le droit de rétraction, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de 14 jours initial. Lorsque la communication des informations intervient pendant cette prolongation, le droit de rétractation expire au bout de 14 jours à compter du jour où le client a reçu les informations.

Le vendeur à domicile a l'obligation de mentionner l'existence de ce droit au client, en précisant les conditions, le délai et les modalités d'exercice (s'il prend en charge ou non les frais de retour). Il doit également lui fournir un formulaire type de rétractation .

Lorsqu'il est informé de la décision du client de se rétracter, le vendeur dispose d'un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

Le client peut demander à ce que la prestation de services soit réalisée avant la fin du délai de rétractation. Le vendeur doit recueillir sa demande expresse sur un support durable.

Toutefois, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés. C'est notamment le cas des produits suivants :

• Produit personnalisé : il a été confectionné spécialement pour le client (du sur-mesure par exemple)

• Produit susceptible de se détériorer rapidement

• CD, DVD ou logiciel informatique s'il a été descellé par le client

• Produit qui a été descellé par le client après la livraison et qui ne peut pas être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

• Journaux, périodiques ou magazines (sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications)

• Prestation de service d'hébergement, transport de biens, location de voiture, restauration ou activité de loisirs fournie à une date déterminée

• Travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui

• Prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation. Le vendeur doit aussi respecter le délai de 7 jours, spécifique à la vente à domicile, durant lequel il ne peut effectuer aucune prestation et ne recevoir aucun paiement

• Contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à condition que le client ait donné son accord préalable et ait renoncé à l'exercice de son droit de rétractation

Si l'infraction routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée par lettre recommandée.

Dans un délai de 3 mois à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises.

Vous avez alors un délai de 45 jours à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse pour payer le montant de l’amende forfaitaire. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration. Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant minoré.

Le comptable du Trésor public recherche si vous avez une nouvelle adresse lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée » ou « parti sans laisser d’adresse ».

S'il découvre votre nouvelle adresse dans le délai d’un an à partir du 1^er envoi en recommandé, vous recevez une lettre de rappel.

Vous pouvez alors payer le montant initial de l'amende forfaitaire, et non le montant majoré.

Voici les étapes à suivre :

Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle automatiquement à son échéance si aucune des parties ne demande sa résiliation. Le renouvellement se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles prévues lors de la signature.

Ce type de contrat est fréquent pour des services du quotidien. Par exemple, un abonnement à une salle de sport ou à un journal.

La date anniversaire est la date à laquelle le contrat a été signé ou conclu. C’est cette date qui marque le renouvellement automatique du contrat si aucune résiliation n’est demandée.

La date limite de résiliation correspond au dernier jour pour informer le prestataire de votre souhait de ne pas renouveler le contrat. Cette date tient compte du préavis prévu dans le contrat, qui est une période avant la date anniversaire pendant laquelle vous devez envoyer votre demande.

La date anniversaire marque le renouvellement effectif, tandis que la date limite de résiliation est le dernier moment pour agir afin d’éviter ce renouvellement.

Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l'une des raisons suivantes :

• Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

• Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation

• Résiliation pour un autre motif.

Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l'un des prestataires suivants :

• Opérateur téléphonique ou internet

• Fournisseur d'électricité ou de gaz

• Compagnies de transport

• Éditeur de journaux et médias en ligne

• Sites de rencontres

• Salle de sport

• Éditeur de services informatiques.

Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.

Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.

Si le professionnel refuse de résilier votre contrat alors que vous avez respecté les conditions prévues, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

• Adresser une réclamation écrite au professionnel

• En cas d’échec, saisir un médiateur de la consommation

• En cas d’échec, engager une action devant le tribunal compétent.

Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement

Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

La comparution immédiate s'applique uniquement pour certains délits :

• Délits punis d’une peine d'au moins 2 ans de prison en enquête préliminaire

• Délits punis d’une peine d'au moins 6 mois de prison en enquête de flagrance.

Ce sont des infractions qui constituent une atteinte à l’ordre public, d’une certaine gravité.

La comparution immédiate ne s’applique pas pour certains délits :

• Délits de presse

• Délits politiques

• Délits dont la procédure est prévue par une loi spéciale.

L'affaire doit être en état d'être jugée, une enquête approfondie n'est pas nécessaire et il y a assez d'éléments à charge pour permettre rapidement le jugement de l'affaire.

Le prévenu doit être majeur.

Même si toutes les conditions sont réunies, le prévenu peut être jugé en comparution immédiate uniquement s’il a donné son accord en présence d’un avocat.

C'est le procureur de la République qui décide d'utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.

Le suspect qui est déféré en vue d'une comparution immédiate a le droit de :

• Consulter son dossier sur le champ

• Être assister d'un interprète s'il ne comprend pas le français

• Être assisté d'un avocat choisi par lui ou commis d'office par le bâtonnier

• Faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire

• Refuser d'être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.

La victime de l'infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l'audience. En pratique, c'est la police ou la gendarmerie qui lui donne l'information. La victime peut se faire traduire l'avis d'audience si elle ne comprend pas le français.

La victime peut se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.

La victime partie civile peut choisir un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite être assistée d’un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

À l'audience, le prévenu comparaît sous escorte (police ou gendarmerie) devant le tribunal.

Le président du tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement.

La présence d'un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n'a pas d'avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d'office.

L’audience se déroule selon les règles communes d’un procès devant le tribunal correctionnel.

La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.

L'appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine condamnée à l’encontre du prévenu, ni une décision de relaxe.

L'arrêt et le stationnement d'un véhicule sont interdits lorsqu'il sont dangereux, très gênants, gênants ou abusifs.

Infographie sur les différences entre stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux

Voir la version texte

Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?

-Stationnement abusif :

+ de 7 jours au même endroit

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement gênant :

• Sur un emplacement réservé : taxi, bus...

• Sur un emplacement qui empêche l'accès ou le dégagement d'un autre véhicule

• Sur un pont

• Dans un passage souterrain

• Dans un tunnel

• Sur une bande d'arrêt d'urgence sauf nécessité absolue

• Devant l'entrée carrossable d'un immeuble

• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques

• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés

Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement très gênant :

• Sur une place pour personne handicapée

• Sur un passage piéton

• A moins de 5 m en amont d'un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus

• Sur une piste cyclable

• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés

• Sur un trottoir

• Sur une voie de bus, taxi, ambulances...

• Sur une place de transporteur de fond

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

-Stationnement dangereux

• Si manque de visibilité, près d'une intersection de routes

• Si manque de visibilité, près d'un virage

• Si manque de visibilité, près d'un sommet de côte

• Si manque de visibilité, près d'un passage à niveau

Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.

Les forces de l'ordre constatent la contravention et établissent un procès-verbal. En général, il s'agit d'un procès-verbal électronique (PVe) .

Un avis de contravention indiquant le montant de l'amende et une notice de paiement sont envoyés à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (ces documents sont envoyés au conducteur identifié au moment de la verbalisation en cas de stationnement dangereux).

Si vous êtes présent, ces documents peuvent aussi vous être remis, mais ce système est en voie de disparition.

Si vous êtes absent, un avis d'information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule.

Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention).

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré.

Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.

Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Vous pouvez payer l'amende de plusieurs façons.

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule. Par exemple, le permis B pour une voiture.

Le fait de conduire un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, est un délit. Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B, ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro). Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur.

Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine d’1 an de prison maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Toutefois, une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 4 conditions suivantes sont remplies :

• Le délit de conduite sans permis a été constaté par procès-verbal électronique après interception de votre véhicule

• Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1^ère fois

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération, sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 800 €.

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :

• Vous payez immédiatement l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».

• Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 640 €.

Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire de plusieurs façons.

La vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

Il y a 6 vignettes : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le niveau des émissions de polluants est élevé.

La vignette Crit'Air concerne les véhicules à moteur des catégories M, N et L : voiture, utilitaire, moto, scooter, poids-lourd…

La vignette est obligatoire pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée (alternée) lors d'un épisode de pollution.

La vignette est obligatoire pour circuler dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Toutefois, l'accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention stationnement pour les personnes handicapées.

Les sites Itinériz et Bison Futé permettent de connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation :

La vignette Crit'Air dépend des critères suivants :

• Type de véhicule : voiture, utilitaire léger, moto, scooter, poids-lourd…

• Type d'énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence…

• Norme Euro du véhicule ou date de 1^re immatriculation.

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit'Air acheter pour votre véhicule :

Le prix de la vignette Crit'Air est de 3,85 €, frais d'affanchissement inclus, pour un envoi en France.

Il y a une seule vignette Crit'Air par véhicule.

La démarche varie selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l’étranger :

Vous devez coller la vignette à l'avant du véhicule de manière qu'elle soit visible depuis l'extérieur.

• Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

• Pour une voiture, utilitaire, poids-lourd.... : à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

La vignette Crit’Air est délivrée sans limitation de durée et n’a pas besoin d’être renouvelée.

Ainsi, un véhicule conserve la même vignette Crit'Air tout au long de sa vie. Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu'elle reste lisible.

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation alternée lors d'un épisode de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

• Voiture particulière

• 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur

• Utilitaire léger.

Cette infraction peut entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Le vendeur professionnel doit vous indiquer, de façon lisible et compréhensible, les conditions et la date ou le délai de livraison du bien, ou d’exécution du service.

Ces informations doivent être communiquées avant et lors de la conclusion du contrat.

S’il s’agit d’une prestation de services dont la réalisation n’est pas immédiate, le professionnel doit également communiquer, avant la signature du contrat, des informations spécifiques sur son activité. Notamment :

• Statut et forme juridique de l'entreprise

• Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.

Si le professionnel ne vous a pas indiqué de date ou délai, ou en l'absence d'accord avec vous, le vendeur doit vous livrer le bien ou fournir le service au plus tard 30 jours après votre commande.

Une fois ce délai dépassé, vous pourrez engager sa responsabilité.

Le vendeur professionnel doit respecter le mode de livraison précisé dans le contrat. Par exemple : livraison à domicile, livraison en point relais.

Le vendeur peut vous proposer un numéro d’assistance, facturé au prix d’un appel local.

Toutefois, les moyens de communication mis à votre disposition pour suivre l'exécution de votre commande ne peuvent pas être surtaxés.

Le non-respect de cette obligation (numéro surtaxé) est passible d’une amende administrative.

En l'absence de livraison à la date prévue, ou en l'absence de date, plus de 30 jours après votre commande, vous pouvez exiger du vendeur qu'il vous livre dans un délai supplémentaire raisonnable. Vous pouvez le faire :

• soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

• soit par écrit sur un autre support durable (mail par exemple).

Si malgré tout la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, vous pouvez annuler votre commande de la même manière (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un support durable).

Vous pouvez toutefois directement annuler votre commande dans l'un des cas suivants :

• Refus du vendeur de livrer ou de fournir le service

• Si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat. Par exemple, l'achat est lié à un événement précis et ponctuel tel qu'un mariage ou bien la date a été demandée de manière expresse au moment de la conclusion du contrat par le consommateur.

Si le contrat est annulé, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant l'annulation du contrat.

Les sommes que vous avez versées sont automatiquement majorées (augmentées) en cas de retard dans le remboursement.

Majorations dues par le professionnel en cas de retard dans le remboursement

Si vous n'avez pas reçu le produit commandé alors que le vendeur déclare l'avoir livré, vous devez le mettre en demeure de vous envoyer le colis. Cette mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Vous pouvez refuser le produit à la livraison et, sans frais supplémentaires opter pour l'une des options suivantes :

• Exiger une nouvelle livraison conforme à votre commande en indiquant au vendeur son obligation de délivrance conforme par lettre recommandée avec accusé de réception,

• Ou mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d'impossibilité, vous pouvez demander l'annulation de la commande avec le remboursement des sommes versées ou la réduction du prix du bien en gardant le produit.

Vous pouvez également, sous certaines conditions, mettre en œuvre les garanties suivantes :

• Garantie contre les vices cachés

• Garantie commerciale (si vous l'aviez contractée).

Vous pouvez refuser la livraison et réclamer au vendeur qu'il vous délivre un bien en parfait état en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous acceptez la livraison, vous pouvez malgré tout noter vos remarques sur le bon de livraison ou sur la facture. Vous devez rapidement prendre contact avec le service client du vendeur.

Les clauses des contrats qui limitent ou suppriment la responsabilité du vendeur de la remise au consommateur d'un bien conforme, sont considérées comme non valides.

Si vous avez choisi un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, vous devez agir contre le transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours s'il ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.