Contrat en fonds euros

Les sommes que vous versez restent valorisées en euro dans le contrat, comme sur un compte épargne bancaire.

Les sommes investies sont placées par l’assureur sur des actifs peu risqués. La valeur des fonds investis est garantie par l’assureur.

Contrat en unités de compte

Les sommes que vous versez ne sont pas valorisées en euros dans le contrat, mais en unités de compte.

Les sommes investies peuvent être placées sous la forme d'actions, d’obligations, de parts de SCPI, de parts d'OPCVM, ou de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, avec un minimum d’unités de compte en fonds solidaires ayant obtenu le label « économie verte ».

La valeur des fonds investis varie en fonction de l’évolution des marchés boursiers ou immobiliers de référence. Seul le nombre d'unités de compte est garanti par l’assureur, mais pas leur valeur.

Le contrat vie-génération est un contrat monosupport en unités de compte spécifiques. Le capital doit être investi à 33 % au moins dans les secteurs jugés particulièrement utiles au développement de l'économie française ou européenne (petites et moyennes entreprises, économie sociale et solidaire, etc.).

Contrat en fonds euro-croissance

L’euro-croissance est une catégorie de fonds logés dans un contrat d’assurance-vie. Le capital peut être exprimé en euros et en parts de provisions de diversification.

Le capital investi dans ce fonds est garanti à condition de le détenir au moins 8 ans. L’échéance proposée peut être plus longue.

Selon les fonds, la garantie en capital peut être totale (100% du capital investi est garanti à la fin de la période de détention) ou partielle (le capital investi n’est garanti qu’à hauteur de 80% même à la fin de la période de détention).

Gestion libre

Si votre contrat est en gestion libre, vous choisissez vous-même vos placements. L’assureur n’a pas de mandat de gestion à votre place.

À tout moment, vous pouvez demander à passer en gestion pilotée.

Gestion pilotée

Vous pouvez confier à l’assureur une gestion pilotée sur votre contrat qui comprend des unités de compte. Selon vos objectifs et la durée de placement dont vous disposez (épargne, préparation de la retraite, transmission d’un capital...) l’assureur va déterminer votre profil d’investissement.

Il existe 3 types de gestion pilotée :

Profil prudent :

L’investisseur prudent privilégie la sûreté en capital.

Le contrat doit contenir au minimum 50% de supports à faible risque. Si l’horizon de placement est supérieur à 10 ans, la quote part non risquée peut descendre à 30%.

Profil équilibré :

L’investisseur équilibré recherche un équilibre entre sécurité et rendement.

Le contrat doit contenir au minimum 30% de supports à faible risque. Si l’horizon de placement est supérieur à 10 ans, la quote part non risquée peut descendre à 20%.

Ce profil inclut une part de versements vers des unités de compte avec des fonds investis en entreprises non cotées en bourse (aussi appelé « private equity ») pour un minimum de 4 %.

Profil dynamique :

L’investisseur dynamique recherche des rendements élevés et accepte une plus grande part de risque.

Le contrat doit contenir au minimum 20% de supports à faible risque. Si l’horizon de placement est supérieur à 10 ans, la quote part non risquée peut descendre à 10%.

Ce profil inclut une part de versements vers des unités de compte avec des fonds investis en entreprises non cotées en bourse (aussi appelé « private equity ») pour un minimum de 8 %.

Rachat

Tous les ans, l’assureur vous tient informé de la valeur de rachat de votre contrat.

Le rachat effectué par le souscripteur est un retrait de tout ou partie de l’épargne accumulée sur le contrat d’assurance-vie. Tout rachat comprend une part de capital (non imposable) et une part de gains (les intérêts et les plus-values).

Le rachat peut être total ou partiel. Le rachat entrainera l’imposition des gains provenant du contrat.

Avance

Certains contrats d’assurance-vie peuvent prévoir la possibilité d’accorder des avances au souscripteur. L’avance permet de recevoir une somme sans toucher à l’épargne accumulée dans le contrat. L’avance est limitée à un pourcentage de la valeur de rachat.

L’avance est un prêt que l’assureur s’est engagé à accorder dans des conditions prédéfinies. La durée de l’avance est variable selon les contrats. Le souscripteur doit rembourser l’avance et doit payer les intérêts prévus au contrat.

Si l’avance n’est pas remboursée à l’échéance du contrat, elle vient en déduction des sommes versées par l’assureur.

Vous devez faire la demande d’avance par écrit à la compagnie d'assurance. Un modèle de lettre est disponible :

Obligations communes à tous les contrats

Avant la signature du contrat, l’assureur doit respecter les obligations suivantes :

• Vous informer et vous conseiller. L’assureur recueille des informations concernant votre profil familial et financier pour vous proposer un contrat adapté à votre situation et à vos attentes. L’assureur doit prendre en compte votre expérience, votre connaissance des risques financiers et votre préférence en matière d’investissements durables qui contribuent à des objectifs environnementaux, sociaux ou solidaires. L’assureur établit un compte rendu écrit de vos exigences et de vos besoins et justifie les options du contrat proposé.

• Vous remettre une proposition d’assurance (ou projet de contrat) incluant un modèle de lettre de renonciation. Cette proposition identifie le souscripteur, l’assuré et le bénéficiaire. Les éléments essentiels du contrat sont précisés : nature du contrat (assurance-vie individuelle), montant de la garantie offerte, durée du contrat, modalités du paiement des primes, existence d’une faculté de rachat ou de transfert, modalités de désignation du bénéficiaire, ensemble des frais regroupés dans une même rubrique.

• Vous remettre une note d’information qui récapitule les caractéristiques essentielles du contrat et qui explique les conditions d’exercice de la faculté de renonciation. Toutefois, la remise de la note d’information peut être remplacée par un encadré inséré sur la 1^ère page du projet de contrat, indiquant clairement ses caractéristiques essentielles.

• Vous remettre le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique à certains supports financiers. Il s’agit d’un document standardisé qui doit vous permettre de comparer les différents produits proposés. Le niveau de risque d’un produit financier est classé de 1 à 7.

Les banques, compagnies d'assurance et institutions financières qui commercialisent des contrats d'assurance-vie doivent afficher les frais de leurs contrats sur leur site internet. La présentation doit se faire sous la forme d'un tableau standard qui regroupe les frais par catégorie (frais d’ouverture, frais de gestion, frais de versement, frais d’arbitrage, frais de rachat...).

Obligations renforcées pour les contrats en unités de compte

L’assureur doit vous fournir avant la conclusion du contrat une information détaillée sur les caractéristiques principales des unités de compte sélectionnées et sur les frais prélevés sur le contrat.

L'assureur peut remplir valablement cette obligation en vous remettant le document d'information clé (DIC) ou le document d'information spécifique.

L'assureur doit préciser, pour chaque unité de compte, les éléments suivants exprimés en pourcentage :

• Performance brute de frais de gestion

• Performance nette de frais de gestion

• Montant des frais de gestion et période à laquelle ils se rapportent

• Performance finale de l’investissement nette de frais.

Depuis le 1^er janvier 2025, les informations de performance doivent être données pour le dernier exercice clos et aussi sur la moyenne annualisée sur 5 ans.

L'assureur doit indiquer le pourcentage des éventuelles rétrocessions qu'il perçoit pour la gestion des actifs contenus dans le portefeuille des unités de compte.

Informations obligatoires communes à tous les contrats

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes concernant votre contrat :

• Montant de la valeur de rachat

• Montant des capitaux garantis

• Montant de la prime

• Rendement garanti et montant de la participation aux bénéfices du contrat qui vous est attribuée

• Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature ouverts à la souscription

• Taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature fermés

• Taux moyen de la participation aux bénéfices de tous les contrats de même nature

• Taux moyen de rendement des actifs détenus au titre des engagements sur des contrats de même catégorie

• Valeurs des unités de compte (si votre contrat en contient), leur évolution, les frais prélevés et les éventuelles rétrocessions de commission.

L’assureur doit publier chaque année sur son site internet les informations suivantes (accessibles pendant 5 ans) concernant chacun des contrats qu’il commercialise :

• Rendement garanti moyen de chacun de ses contrats d'assurance vie et de capitalisation

• Taux moyen des frais prélevés

• Rendement net moyen servi à l’assuré

• Taux des taxes et prélèvements sociaux en vigueur au 1^er janvier de l’exercice

• Taux moyen de la participation aux bénéfices attribuée à chacun des contrats d'assurance vie et de capitalisation

• Ouverture de ces contrats aux affaires nouvelles (possibilité de souscrire des produits nouveaux au sein du contrat commercialisé).

Informations renforcées pour les contrats en unités de compte

L’assureur doit mettre à disposition du souscripteur au moins 1 fois par trimestre les informations suivantes :

• Montant de la valeur de rachat

• Valeur des unités de compte et leur évolution

• Performance brute, performance nette et performance finale

• Frais prélevés pour chaque unité de compte.

L’assureur doit vous fournir chaque année les informations suivantes :

• Valeurs des unités de compte

• Évolution annuelle des unités de compte depuis la souscription et modifications significatives

• Frais prélevés pour chaque unité de compte

• Quote-part de frais de chaque unité de compte au cours du dernier exercice connu

• Éventuelles rétrocessions perçues au titre de la gestion financière des actifs

• Part des actifs investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.

Désignation par le souscripteur

En tant que souscripteur, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires soit directement dans votre contrat (en utilisant une clause standard ou en rédigeant une clause nominative), soit en renvoyant à un testament.

S’il y a plusieurs bénéficiaires, ils devront se répartir le capital versé.

Tout au long du contrat, vous pouvez modifier, sous conditions, le ou les personnes désignées comme bénéficiaires.

Pour des situations complexes, ou pour la rédaction d’un testament, il est préférable de demander conseil à un notaire pour assurer la validité de votre clause bénéficiaire et son application après votre décès.

Acceptation du bénéficiaire

Si la personne que vous avez désignée accepte la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pourrez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat. On parle dans ce cas du bénéficiaire acceptant.

Toutefois, cette acceptation n’est possible qu'à la fin d'un délai de 30 jours calendaires à partir de la conclusion du contrat.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

• Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur (qui est également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire acceptant

• Signature d'un document écrit entre le souscripteur (qui est également l'assuré) et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur.

Démarche

Une fois le contrat signé, vous avez 30 jours calendaires pour changer d'avis.

Vous devez envoyer une lettre de renonciation en recommandée avec AR ou en recommandé électronique avec demande d’avis de réception, à l'adresse qui figure obligatoirement à la fin du contrat que vous avez signé.

Ce délai débute à la date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat.

Si l’assureur n’a pas fourni correctement les informations préalables, le délai commence à courir à partir de la remise des documents manquants, dans la limite de 8 ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

Un modèle de lettre de renonciation est disponible :

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans le délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.

Passé ce délai, les sommes que vous avez versées produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.