Crédit immobilier https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier Le crédit immobilier concerne les opérations d'achat d'un logement à usage d'habitation (ou à usage professionnel et d'habitation) ou d'un terrain destiné à la construction de ce logement. fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Sat, 30 May 2026 12:21:49 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ? https://clonas.fr/article-16351-qu-est-ce-que-l-hypotheque-legale-speciale-du-preteur-de-deniers https://clonas.fr/article-16351-qu-est-ce-que-l-hypotheque-legale-speciale-du-preteur-de-deniers L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est une des garanties permettant à la banque d'être payée en cas de non remboursement du crédit immobilier. À savoir

À la différence des autres hypothèques, l'inscription de l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers au service de publicité foncière n’est pas soumise à la taxe sur la publicité foncière.

L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.

L'inscription prend fin automatiquement (sans frais, ni démarche à faire), 1 an après la dernière échéance de remboursement du crédit immobilier. Il s'agit de la dernière échéance de remboursement, telle qu'indiquée lors de l'inscription de l'hypothèque.

Si vous voulez obtenir une levée d'hypothèque avant ce délai (par exemple, en cas de remboursement anticipé du crédit), vous devez la réclamer. Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur du crédit initial.

Assurance Banque Épargne Info Service

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.

Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Code civil : article 2392
Hypothèque spéciale
Code civil : article 2402
Objet de l'hypothèque
Code civil : article 2406
Frais d'inscription
Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des hypothèques ; article 2421
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Wed, 06 May 2026 18:22:17 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16351 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16351 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16351 Que devient le prêt à taux zéro (PTZ) en cas de revente du logement ? https://clonas.fr/article-17206-que-devient-le-pret-a-taux-zero-ptz-en-cas-de-revente-du-logement https://clonas.fr/article-17206-que-devient-le-pret-a-taux-zero-ptz-en-cas-de-revente-du-logement Pour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû. La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.

Le transfert ne concerne que le capital restant dû. Vous continuez à rembourser le PTZ de la même manière qu'auparavant et vous pouvez utiliser les fonds pour acheter ou construire votre nouvelle résidence principale.

Attention

La banque peut refuser ce transfert, notamment si elle estime que vos capacités de remboursement sont insuffisantes.

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Prêt à taux zéro

Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Tue, 21 Apr 2026 09:42:22 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17206 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17206 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17206 A-t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ? https://clonas.fr/article-16562-a-t-on-droit-plusieurs-fois-au-pret-a-taux-zero-ptz https://clonas.fr/article-16562-a-t-on-droit-plusieurs-fois-au-pret-a-taux-zero-ptz Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ, sauf exceptions.

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ, pour en acheter un autre.

Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

  • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

  • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AAH

  • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AEEH.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne

Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, soit lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre

  • Fournir un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement

  • Remplir les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne

Pour financer une nouvelle opération immobilière, vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été usufruitier ou nu-propriétaire de votre résidence principale, au cours des 2 années précédant l'offre de prêt.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne
 Ã€ savoir

Vous pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Prêt à taux zéro

Allocation aux adultes handicapés

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Je veux obtenir un crédit immobilier
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Tue, 21 Apr 2026 09:42:14 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16562 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16562 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16562 Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+) https://clonas.fr/article-17164-pret-a-taux-zero-ptz-ou-ptz https://clonas.fr/article-17164-pret-a-taux-zero-ptz-ou-ptz Le PTZ est un prêt accordé sans taux d'intérêt ou intérêts intercalaires, ni frais de dossier ou d'expertise. Le PTZ doit compléter un autre prêt immobilier. Achat d'un logement ancienAchat d'un logement socialTransformation d'un local en logement

Le PTZ peut financer en partie l'achat :

  • D'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation

  • Ou d'un logement en vue de sa 1re occupation après les travaux nécessaires à sa production ou à sa livraison.

Le PTZ peut aussi servir à la construction ou à l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Quel logement neuf peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?

Votre futur logement doit remplir plusieurs conditions, qui dépendent du type de votre achat :

Les conditions à respecter dépendent de la date de l'offre de prêt qui vous est faite :

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

  • Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

  • Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

  • Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Votre futur logement doit se situer dans une commune en zone A, Abis, ou B1.

Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Votre futur logement doit se situer dans un bâtiment d'habitation collectif, c'est-à-dire comprenant plus de 2 logements, partiellement ou totalement superposés.

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

  • Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

  • Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

  • Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

  • Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

  • Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

  • Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

  • Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

  • Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

  • Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Votre futur logement doit se situer :

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

  • Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

  • Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

  • Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Quelles sont les conditions de revenus pour obtenir un PTZ ?

Les conditions de revenus à respecter dépendent du type de votre achat :

Les conditions dépendent de la date de l'offre de prêt qui vous est faite.

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Montant auquel votre revenu doit être inférieur pour obtenir le PTZ selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

49 000 €

34 500 €

31 500 €

28 500 €

2

73 500 €

51 750 €

47 250 €

42 750 €

3

88 200 €

62 100 €

56 700 €

51 300 €

4

102 900 €

72 450 €

66 150 €

59 850 €

5

117 600 €

82 800 €

75 600 €

68 400 €

6

132 300 €

93 150 €

85 050 €

76 950 €

7

147 000 €

103 500 €

94 500 €

85 500 €

À partir de 8

161 700 €

113 850 €

103 950 €

94 050 €

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

 Ã€ savoir

Vous ne pouvez obtenir le PTZ que si la commune de votre futur logement est située en zone A, A bis ou B1.

Montant auquel votre revenu doit être inférieur pour obtenir le PTZ selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Zone A ou A bis

Zone B1

1 personne

49 000 €

34 500 €

2 personnes

73 500 €

51 750 €

3 personnes

88 200 €

62 100 €

4 personnes

102 900 €

72 450 €

5 personnes

117 600 €

82 800 €

6 personnes

132 300 €

93 150 €

7 personnes

147 000 €

103 500 €

À partir de 8 personnes

161 700 €

113 850 €

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Montant auquel votre revenu doit être inférieur pour obtenir le PTZ selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

49 000 €

34 500 €

31 500 €

28 500 €

2

73 500 €

51 750 €

47 250 €

42 750 €

3

88 200 €

62 100 €

56 700 €

51 300 €

4

102 900 €

72 450 €

66 150 €

59 850 €

5

117 600 €

82 800 €

75 600 €

68 400 €

6

132 300 €

93 150 €

85 050 €

76 950 €

7

147 000 €

103 500 €

94 500 €

85 500 €

À partir de 8

161 700 €

113 850 €

103 950 €

94 050 €

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

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Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Montant auquel votre revenu doit être inférieur pour obtenir le PTZ selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

49 000 €

34 500 €

31 500 €

28 500 €

2

73 500 €

51 750 €

47 250 €

42 750 €

3

88 200 €

62 100 €

56 700 €

51 300 €

4

102 900 €

72 450 €

66 150 €

59 850 €

5

117 600 €

82 800 €

75 600 €

68 400 €

6

132 300 €

93 150 €

85 050 €

76 950 €

7

147 000 €

103 500 €

94 500 €

85 500 €

À partir de 8

161 700 €

113 850 €

103 950 €

94 050 €

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

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Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Montant auquel votre revenu doit être inférieur pour obtenir le PTZ selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

49 000 €

34 500 €

31 500 €

28 500 €

2

73 500 €

51 750 €

47 250 €

42 750 €

3

88 200 €

62 100 €

56 700 €

51 300 €

4

102 900 €

72 450 €

66 150 €

59 850 €

5

117 600 €

82 800 €

75 600 €

68 400 €

6

132 300 €

93 150 €

85 050 €

76 950 €

7

147 000 €

103 500 €

94 500 €

85 500 €

À partir de 8

161 700 €

113 850 €

103 950 €

94 050 €

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

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Peut-on obtenir un PTZ lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale ?
Rappel

Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Le PTZ doit vous servir à acheter ou construire votre résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ, ni avoir acquis de droits réels immobiliers de votre résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des 2 années précédant le PTZ.

Mais cette interdiction ne s'applique pas si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale

  • Vous, ou l'un des occupants du logement, avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH

  • Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

 Ã€ savoir

Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant du PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

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Connaître le calcul du montant maximum du PTZ

Les règles de calcul sont différentes selon le type de votre achat :

Les règles de calcul dépendent de la date de l'offre de prêt qui vous est faite :

Les règles sont différentes selon que votre futur logement se situe ou non dans un bâtiment d'habitation collectif, c'est-à-dire un bâtiment comprenant plus de 2 logements, partiellement ou totalement superposés.

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ selon le nombre de personnes logées et la localisation du logement

Nombre de personnes logées

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2 personnes

225 000 €

202 500 €

165 000 €

150 000 €

3 personnes

270 000 €

243 000 €

198 000 €

180 000 €

4 personnes

315 000 €

283 500 €

231 000 €

210 000 €

À partir de 5 personnes

360 000 €

324 000 €

264 000 €

240 000 €

 Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 €, le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €.

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus.

Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial.

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

PTZ : coefficient familial à utiliser selon le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Coefficient familial à utiliser

1 personne

1

2 personnes

1,5

3 personnes

1,8

4 personnes

2,1

À partir de 5 personnes

2,4

 Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.

Pour un montant de revenus est de 30 000 €, La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 €/1,5 = 20 000 €.

Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial) aux montants suivants. :

PTZ : déterminer la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial

Tranche de revenus correspondante

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

Jusqu'à 25 000 €

Jusqu'à 21 500 €

Jusqu'à 18 000 €

Jusqu'à 15 000 €

Tranche 1

De 25 001 € à 31 000 €

De 21 501 € à 26 000 €

De 18 001 € à 22 500 €

De 15 001 € à 19 500 €

Tranche 2

De 31 001 € à 37 000 €

De 26 001 € à 30 000 €

De 22 501 € à 27 000 €

De 19 501 € à 24 000 €

Tranche 3

De 37 001 € à 49 000 €

De 30 001 € à 34 500 €

De 27 001 € à 31 500 €

De 24 001 € à 28 500 €

Tranche 4

 Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 €, la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.

À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.

Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus.

Voici ces pourcentages :

Part maximum du PTZ dans le financement du projet immobilier

Tranche de revenus

Pourcentage correspondant

Tranche 1

50 %

Tranche 2

40 %

Tranche 3

40 %

Tranche 4

20 %

 Exemple

Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €, et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €.

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

  • Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

  • Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

 Exemple

Pour la tranche de revenus 1, un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 €, un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 %, c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 €, votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 € / 1,25 =  40 000 €.

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

  • Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

  • Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

  • Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 €.

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ selon le nombre de personnes logées et la localisation du logement

Nombre de personnes logées

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2 personnes

225 000 €

202 500 €

165 000 €

150 000 €

3 personnes

270 000 €

243 000 €

198 000 €

180 000 €

4 personnes

315 000 €

283 500 €

231 000 €

210 000 €

À partir de 5 personnes

360 000 €

324 000 €

264 000 €

240 000 €

 Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 €, le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 00 €.

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus.

Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial.

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

PTZ : coefficient familial à utiliser selon le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Coefficient familial à utiliser

1 personne

1

2 personnes

1,5

3 personnes

1,8

4 personnes

2,1

À partir de 5 personnes

2,4

 Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.

Pour un montant de revenus est de 30 000 €, La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 €/1,5 = 20 000 €.

Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial) aux montants suivants. :

PTZ : déterminer la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial

Tranche de revenus correspondante

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

Jusqu'à 25 000 €

Jusqu'à 21 500 €

Jusqu'à 18 000 €

Jusqu'à 15 000 €

Tranche 1

De 25 001 € à 31 000 €

De 21 501 € à 26 000 €

De 18 001 € à 22 500 €

De 15 001 € à 19 500 €

Tranche 2

De 31 001 € à 37 000 €

De 26 001 € à 30 000 €

De 22 501 € à 27 000 €

De 19 501 € à 24 000 €

Tranche 3

De 37 001 € à 49 000 €

De 30 001 € à 34 500 €

De 27 001 € à 31 500 €

De 24 001 € à 28 500 €

Tranche 4

 Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 €, la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.

À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.

Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus.

Voici ces pourcentages :

Part maximum du PTZ dans le financement du projet immobilier

Tranche de revenus

Pourcentage correspondant

Tranche 1

30 %

Tranche 2

20 %

Tranche 3

20 %

Tranche 4

10 %

 Exemple

Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €, et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €.

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

  • Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

  • Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

 Exemple

Pour la tranche de revenus 1, un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 €, un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 30 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 30 % = 30 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 %, c’est-à-dire que pour un PTZ de 30 000 €, votre autre prêt doit être d’au minimum 30 000 € / 1,25 =  24 000 €.

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

  • Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 70 000 €

  • Le montant de votre autre prêt doit être au minimum de 24 000 €

  • Votre apport personnel doit être d’au maximum 46 000 €.

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ selon le nombre de personnes logées et la localisation du logement

Nombre de personnes logées

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ

Zone A ou A bis

Zone B1

1 personne

150 000 €

135 000 €

2 personnes

225 000 €

202 500 €

3 personnes

270 000 €

243 000 €

4 personnes

315 000 €

283 500 €

À partir de 5 personnes

360 000 €

324 000 €

 Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone A, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 230 000 €, le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 225 000 €.

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus.

Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial.

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

PTZ : coefficient familial à utiliser selon le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Coefficient familial à utiliser

1 personne

1

2 personnes

1,5

3 personnes

1,8

4 personnes

2,1

À partir de 5 personnes

2,4

 Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, dont le montant de revenus est de 60 000 €, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.

La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 60 000 €/1,5 = 40 000 €

Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial) aux montants suivants :

PTZ : déterminer la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial

Tranche de revenus correspondante

Zone A ou A bis

Zone B1

Jusqu'à 25 000 €

Jusqu'à 21 500 €

Tranche 1

De 25 001 € à 31 000 €

De 21 501 € à 26 000 €

Tranche 2

De 31 001 € à 37 000 €

De 26 001 € à 30 000 €

Tranche 3

De 37 001 € à 49 000 €

De 30 001 € à 34 500 €

Tranche 4

 Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone A, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 40 000 €, la tranche de revenus correspondante est la tranche 4.

À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.

Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus.

Voici ces pourcentages :

Part maximum du PTZ dans le financement du projet immobilier

Tranche de revenus

Pourcentage correspondant

Tranche 1

50 %

Tranche 2

40 %

Tranche 3

40 %

Tranche 4

20 %

 Exemple

Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 225 000 €, et appartenant à la tranche 4, le montant maximum du PTZ est de 225 000  €x 20 % = 45 000 €.

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

  • Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

  • Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

 Exemple

Pour la tranche de revenus 1, un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 €, un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 €.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 %, c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 €, votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 € / 1,25 =  40 000 €.

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

  • Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

  • Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

  • Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 €.

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ selon le nombre de personnes logées et la localisation du logement

Nombre de personnes logées

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2 personnes

225 000 €

202 500 €

165 000 €

150 000 €

3 personnes

270 000 €

243 000 €

198 000 €

180 000 €

4 personnes

315 000 €

283 500 €

231 000 €

210 000 €

À partir de 5 personnes

360 000 €

324 000 €

264 000 €

240 000 €

 Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 €, le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €.

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus.

Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial.

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

PTZ : coefficient familial à utiliser selon le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Coefficient familial à utiliser

1 personne

1

2 personnes

1,5

3 personnes

1,8

4 personnes

2,1

À partir de 5 personnes

2,4

 Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.

Pour un montant de revenus est de 30 000 €, La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 €/1,5 = 20 000 €.

Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial) aux montants suivants. :

PTZ : déterminer la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial

Tranche de revenus correspondante

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

Jusqu'à 25 000 €

Jusqu'à 21 500 €

Jusqu'à 18 000 €

Jusqu'à 15 000 €

Tranche 1

De 25 001 € à 31 000 €

De 21 501 € à 26 000 €

De 18 001 € à 22 500 €

De 15 001 € à 19 500 €

Tranche 2

De 31 001 € à 37 000 €

De 26 001 € à 30 000 €

De 22 501 € à 27 000 €

De 19 501 € à 24 000 €

Tranche 3

De 37 001 € à 49 000 €

De 30 001 € à 34 500 €

De 27 001 € à 31 500 €

De 24 001 € à 28 500 €

Tranche 4

 Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 €, la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.

À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.

Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus.

Voici ces pourcentages :

Part maximum du PTZ dans le financement du projet immobilier

Tranche de revenus

Pourcentage correspondant

Tranche 1

50 %

Tranche 2

40 %

Tranche 3

40 %

Tranche 4

20 %

 Exemple

Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €, et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €.

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

  • Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

  • Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

 Exemple

Pour la tranche de revenus 1, un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 €, un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 %, c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 €, votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 € / 1,25 =  40 000 €.

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

  • Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

  • Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

  • Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 €.

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ selon le nombre de personnes logées et la localisation du logement

Nombre de personnes logées

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2 personnes

225 000 €

202 500 €

165 000 €

150 000 €

3 personnes

270 000 €

243 000 €

198 000 €

180 000 €

4 personnes

315 000 €

283 500 €

231 000 €

210 000 €

À partir de 5 personnes

360 000 €

324 000 €

264 000 €

240 000 €

 Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 €, le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €.

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus.

Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial.

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

PTZ : coefficient familial à utiliser selon le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Coefficient familial à utiliser

1 personne

1

2 personnes

1,5

3 personnes

1,8

4 personnes

2,1

À partir de 5 personnes

2,4

 Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.

Pour un montant de revenus est de 30 000 €, La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 €/1,5 = 20 000 €.

Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial) aux montants suivants. :

PTZ : déterminer la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial

Tranche de revenus correspondante

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

Jusqu'à 25 000 €

Jusqu'à 21 500 €

Jusqu'à 18 000 €

Jusqu'à 15 000 €

Tranche 1

De 25 001 € à 31 000 €

De 21 501 € à 26 000 €

De 18 001 € à 22 500 €

De 15 001 € à 19 500 €

Tranche 2

De 31 001 € à 37 000 €

De 26 001 € à 30 000 €

De 22 501 € à 27 000 €

De 19 501 € à 24 000 €

Tranche 3

De 37 001 € à 49 000 €

De 30 001 € à 34 500 €

De 27 001 € à 31 500 €

De 24 001 € à 28 500 €

Tranche 4

 Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 €, la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.

À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.

Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus.

Voici ces pourcentages :

Part maximum du PTZ dans le financement du projet immobilier

Tranche de revenus

Pourcentage correspondant

Tranche 1

50 %

Tranche 2

40 %

Tranche 3

40 %

Tranche 4

20 %

 Exemple

Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €, et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €.

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

  • Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

  • Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

 Exemple

Pour la tranche de revenus 1, un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 €, un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 %, c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 €, votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 € / 1,25 =  40 000 €.

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

  • Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

  • Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

  • Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 €.

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ selon le nombre de personnes logées et la localisation du logement

Nombre de personnes logées

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2 personnes

225 000 €

202 500 €

165 000 €

150 000 €

3 personnes

270 000 €

243 000 €

198 000 €

180 000 €

4 personnes

315 000 €

283 500 €

231 000 €

210 000 €

À partir de 5 personnes

360 000 €

324 000 €

264 000 €

240 000 €

 Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 €, le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €.

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus.

Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial.

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

PTZ : coefficient familial à utiliser selon le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Coefficient familial à utiliser

1 personne

1

2 personnes

1,5

3 personnes

1,8

4 personnes

2,1

À partir de 5 personnes

2,4

 Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.

Pour un montant de revenus est de 30 000 €, La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 €/1,5 = 20 000 €.

Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial) aux montants suivants. :

PTZ : déterminer la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial

Tranche de revenus correspondante

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

Jusqu'à 25 000 €

Jusqu'à 21 500 €

Jusqu'à 18 000 €

Jusqu'à 15 000 €

Tranche 1

De 25 001 € à 31 000 €

De 21 501 € à 26 000 €

De 18 001 € à 22 500 €

De 15 001 € à 19 500 €

Tranche 2

De 31 001 € à 37 000 €

De 26 001 € à 30 000 €

De 22 501 € à 27 000 €

De 19 501 € à 24 000 €

Tranche 3

De 37 001 € à 49 000 €

De 30 001 € à 34 500 €

De 27 001 € à 31 500 €

De 24 001 € à 28 500 €

Tranche 4

 Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 €, la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.

À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.

Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus.

Voici ces pourcentages :

Part maximum du PTZ dans le financement du projet immobilier

Tranche de revenus

Pourcentage correspondant

Tranche 1

50 %

Tranche 2

40 %

Tranche 3

40 %

Tranche 4

20 %

 Exemple

Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €, et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €.

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

  • Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

  • Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

 Exemple

Pour la tranche de revenus 1, un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 €, un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 %, c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 €, votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 € / 1,25 =  40 000 €.

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

  • Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

  • Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

  • Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 €.

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

  • Soit en 1 seule période

  • Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Où faire la demande d'un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés .

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

Le PTZ sert à financer en partie l'achat d'un logement ancien avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).

Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il n'est accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Quel logement ancien peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?

Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

1. Logement en zone B2 ou C

Votre futur logement doit être dans une commune située en zone B2 ou C.

Pour connaître la zone de la commune de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2. Logement avec travaux d'amélioration à faire

Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.

Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.

Il peut s'agir des travaux suivants :

  • Travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)

  • Travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ ou s'il s'agit de travaux pour l'installation d'un chauffage au pétrole, charbon ou gaz). S’il existe un DPE fait avant le 30 juin 2021 et en cours de validité, celui-ci doit indiquer que la consommation énergétique annuelle du logement (chauffage, eau chaude, refroidissement) est inférieure à 331 kWh/m². Sinon, le DPE fait après les travaux doit indiquer un niveau de performance énergétique correspondant à la classe D.

Attention

  • Vous devez commencer ces travaux après avoir obtenu le PTZ. Mais, dans le cas d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière (PSLA) , les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.

  • Les travaux doivent être achevés dans un délai qui ne peut pas dépasser 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du PTZ. Mais un délai supplémentaire peut vous être accordé, dans certains cas (force majeure, catastrophe naturelle ou technologique, maladie ou accident, procédure contentieuse).

3. Logement à utiliser comme résidence principale

Votre logement doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :

  • Force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)

  • Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.

Quelles sont les conditions de revenu pour obtenir un PTZ ?

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2024, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2022, inscrit sur l'avis d'imposition de 2023. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend notamment de la zone de la commune de votre futur logement.

 Ã€ savoir

Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être située en zone B2 ou en zone C.

Montant auquel votre revenu doit être inférieur pour obtenir le PTZ selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Zone B2

Zone C

1 personne

31 500 €

28 500 €

2 personnes

47 250 €

42 750 €

3 personnes

56 700 €

51 300 €

4 personnes

66 150 €

59 850 €

5 personnes

75 600 €

68 400 €

6 personnes

85 050 €

76 950 €

7 personnes

94 500 €

85 500 €

À partir de 8 personnes

103 950 €

94 050 €

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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service en ligne
Peut-on obtenir un PTZ lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale ?
Rappel

Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Le PTZ doit vous servir à acheter ou construire votre résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ, ni avoir acquis de droits réels immobiliers de votre résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des 2 années précédant le PTZ.

Mais cette interdiction ne s'applique pas si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale

  • Vous, ou l'un des occupants du logement, avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH

  • Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

 Ã€ savoir

Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant du PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne

Connaître le calcul du montant maximum du PTZ

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ selon le nombre de personnes logées et la localisation du logement

Nombre de personnes logées

Zone B2

Zone C

1 personne

110 000 €

100 000 €

2 personnes

165 000 €

150 000 €

3 personnes

198 000 €

180 000 €

4 personnes

231 000 €

210 000 €

À partir de 5 personnes

264 000 €

240 000 €

 Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 €, le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €.

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus.

Pour cela, vous devez diviser le montant de vos revenus par un coefficient familial.

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

PTZ : coefficient familial à utiliser selon le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Coefficient familial à utiliser

1 personne

1

2 personnes

1,5

3 personnes

1,8

4 personnes

2,1

À partir de 5 personnes

2,4

 Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.

Pour un montant de revenus de 30 000 €, la tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 €/1,5 = 20 000 €.

Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial) aux montants suivants :

PTZ : déterminer la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial

Tranche de revenus correspondante

Zone B2

Zone C

Jusqu'à 18 000 €

Jusqu'à 15 000 €

Tranche 1

De 18 001 € à 22 500 €

De 15 001 € à 19 500 €

Tranche 2

De 22 501 € à 27 000 €

De 19 501 € à 24 000 €

Tranche 3

De 27 001 € à 31 500 €

De 24 001 € à 28 500 €

Tranche 4

 Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 €, la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.

À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.

Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus.

Voici ces pourcentages :

Part maximum du PTZ dans le financement du projet immobilier

Tranche de revenus

Pourcentage correspondant

Tranche 1

50 %

Tranche 2

40 %

Tranche 3

40 %

Tranche 4

20 %

 Exemple

Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €, et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

  • Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

  • Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

 Exemple

Pour la tranche de revenus 1, un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 €, un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % du montant de votre projet immobilier, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 €.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 %, c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 €, votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 € / 1,25 =  40 000 €.

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

  • Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

  • Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

  • Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 €.

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

  • Soit en 1 seule période

  • Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Où faire la demande d'un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés .

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

 Ã€ savoir

Depuis le 21 mars 2025, il est possible de cumuler le PTZ avec les aides de l'Anah.

Vous pouvez acheter un logement social, sous certaines conditions.

Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.

Le PTZ peut également financer la construction simultanée ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.

Quel logement social peut-on acheter à l'aide d'un PTZ ?

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'un des cas suivants :

  • Force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)

  • Mise en location dans l'attente de votre départ à la retraite.

Quelles sont les conditions de revenu pour obtenir un PTZ ?

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Montant auquel votre revenu doit être inférieur pour obtenir le PTZ selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

49 000 €

34 500 €

31 500 €

28 500 €

2

73 500 €

51 750 €

47 250 €

42 750 €

3

88 200 €

62 100 €

56 700 €

51 300 €

4

102 900 €

72 450 €

66 150 €

59 850 €

5

117 600 €

82 800 €

75 600 €

68 400 €

6

132 300 €

93 150 €

85 050 €

76 950 €

7

147 000 €

103 500 €

94 500 €

85 500 €

À partir de 8

161 700 €

113 850 €

103 950 €

94 050 €

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant du PTZ

 Ã€ savoir

Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne

Connaître le calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend notamment de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Rappel

Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.

Votre PTZ peut représenter jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

Nombre de personnes logées

Coût total maximum pris en compte

Montant maximum du PTZ

1

150 000 €

30 000 €

2

225 000 €

45 000 €

3

270 000 €

54 000 €

4

315 000 €

63 000 €

5 et plus

360 000 €

72 000 €

 Exemple

Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone A, le coût total maximum pris en compte est de 315 000 €.

  • Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 315 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 315 000 € x 20 % = 63 000 €.

  • Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce montant est inférieur à 315 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €.

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.

En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

Rappel

Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.

Votre PTZ peut représenter jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées.

Montant maximum du PTZ en zone B1

Nombre de personnes logées

Coût total maximum pris en compte

Montant maximum du PTZ

1

135 000 €

27 000 €

2

202 500 €

40 500 €

3

243 000 €

48 600 €

4

283 500 €

56 700 €

5 et plus

324 000 €

64 800 €

 Exemple

Pour 1 couple avec 2 enfants (donc 4 personnes) en zone B1, le coût total maximum pris en compte est de 283 500 €.

  • Si le coût de l'opération est égal ou supérieur à 283 500 €, alors le montant maximum du PTZ est de 283 500 € x 20 % = 56 700 €

  • Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce montant est inférieur à 283 500 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €.

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.

En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

Rappel

Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.

Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone B2

Nombre de personnes logées

Coût total maximum pris en compte

Montant maximum du PTZ

1

110 000 €

22 000 €

2

165 000 €

33 000 €

3

198 000 €

39 600 €

4

231 000 €

46 200 €

5 et plus

264 000 €

52 800 €

 Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (donc 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 231 000 €.

  • Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 231 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 20 % = 30 000 €.

  • Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 231 000 € x 20 % = 46 200 €.

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.

En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

Rappel

Le PTZ vous est accordé en complément d'un ou de plusieurs prêts. Son montant ne peut pas dépasser le montant des prêts qui ont une durée de remboursement d'au moins 2 ans.

Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

Mais le montant du coût total de l'opération à financer est pris en compte jusqu'à un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

Montant maximum du PTZ en zone C

Nombre de personnes logées

Coût total maximum pris en compte

Montant maximum du PTZ

1

100 000 €

20 000 €

2

150 000 €

30 000 €

3

180 000 €

36 000 €

4

210 000 €

42 000 €

5 et plus

240 000 €

48 000 €

 Exemple

Pour un couple avec 2 enfants (donc 4 occupants) qui achète un logement en zone C, le coût total maximum pris en compte est de 210 000 €.

  • Si le coût total de l'opération est de 150 000 €, ce qui est inférieur à 210 000 €, alors le montant maximum du PTZ est de 150 000 €  x 20 %  = 30 000 €.

  • Si le coût total de l'opération est égal ou supérieur à ce montant, alors le montant maximum du PTZ est de 210 000 € x 20 % = 42 000 €.

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier.

En effet, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

  • Soit en 1 seule période

  • Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Où faire la demande d'un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés .

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

Le PTZ peut financer en partie la transformation d'un local en logement (avec ou sans son achat).

Il peut également financer la construction simultanée ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.

Quel local peut-on transformer en logement à l'aide d'un PTZ ?

Votre futur logement doit devenir votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux

  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après l'achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location, sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'habiter au moins 8 mois par an. Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans au moins l'un des cas suivants :

  • Cas de force majeure

  • Raison de santé

  • Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers

  • Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement

  • Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans

  • Mise en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Quelles sont les conditions de revenu pour obtenir un PTZ ?

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus doit être inférieur à un certain montant.

Ce montant dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Montant auquel votre revenu doit être inférieur pour obtenir le PTZ selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1

49 000 €

34 500 €

31 500 €

28 500 €

2

73 500 €

51 750 €

47 250 €

42 750 €

3

88 200 €

62 100 €

56 700 €

51 300 €

4

102 900 €

72 450 €

66 150 €

59 850 €

5

117 600 €

82 800 €

75 600 €

68 400 €

6

132 300 €

93 150 €

85 050 €

76 950 €

7

147 000 €

103 500 €

94 500 €

85 500 €

À partir de 8

161 700 €

113 850 €

103 950 €

94 050 €

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Peut-on obtenir un PTZ lorsqu'on est propriétaire de sa résidence principale ?
Rappel

Le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Le PTZ doit vous servir à acheter ou construire votre résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier.

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ, ni avoir acquis de droits réels immobiliers de votre résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des 2 années précédant le PTZ.

Mais cette interdiction ne s'applique pas si vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale

  • Vous, ou l'un des occupants du logement, avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH

  • Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

 Ã€ savoir

Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant du PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne

Connaître le calcul du montant maximum du PTZ

Le montant maximum de votre PTZ est calculé à partir de plusieurs informations :

1re information : le coût total de l'opération immobilière à financer TTC

Mais ce coût total, pris en compte pour déterminer le PTZ, est plafonné.

Voici le coût maximum pris en compte pour le calcul du PTZ :

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ selon le nombre de personnes logées et la localisation du logement

Nombre de personnes logées

Coût maximum de l'opération immobilière pris en compte pour le calcul du PTZ

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2 personnes

225 000 €

202 500 €

165 000 €

150 000 €

3 personnes

270 000 €

243 000 €

198 000 €

180 000 €

4 personnes

315 000 €

283 500 €

231 000 €

210 000 €

À partir de 5 personnes

360 000 €

324 000 €

264 000 €

240 000 €

 Exemple

Pour un logement, qui sera habité par 2 personnes, situé dans une commune en zone C, et dont le coût total de l'opération à financer (TTC) est de 163 000 €, le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €.

Rappel

Un simulateur permet de connaître la zone de la commune de votre logement :

Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne

2e information : le montant de vos revenus

Le montant de vos revenus à prendre en compte correspond au plus élevé de ces 2 montants :

  • Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

  • Coût total de l'opération immobilière à financer TTC divisé par 9.

3e information : la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Vous pouvez connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, à l'aide du montant de vos revenus.

Pour cela, vous devez divise le montant de vos revenus par un coefficient familial.

Ce coefficient familial dépend du nombre de personnes logées.

Voici les coefficients familiaux à utiliser :

PTZ : coefficient familial à utiliser selon le nombre de personnes logées

Nombre de personnes logées

Coefficient familial à utiliser

1 personne

1

2 personnes

1,5

3 personnes

1,8

4 personnes

2,1

À partir de 5 personnes

2,4

 Exemple

Pour un logement qui sera habité par 2 personnes, le coefficient familial à utiliser est de 1,5.

Pour un montant de revenus est de 30 000 €, La tranche de revenus est déterminée à l'aide du calcul suivant : 30 000 €/1,5 = 20 000 €.

Pour connaître la tranche de revenus à laquelle vous appartenez, vous devez comparer le montant obtenu (en divisant le montant de vos revenus par votre coefficient familial) aux montants suivants. :

PTZ : déterminer la tranche de revenus à laquelle vous appartenez

Montant de vos revenus divisé par votre coefficient familial

Tranche de revenus correspondante

Zone A ou A bis

Zone B1

Zone B2

Zone C

Jusqu'à 25 000 €

Jusqu'à 21 500 €

Jusqu'à 18 000 €

Jusqu'à 15 000 €

Tranche 1

De 25 001 € à 31 000 €

De 21 501 € à 26 000 €

De 18 001 € à 22 500 €

De 15 001 € à 19 500 €

Tranche 2

De 31 001 € à 37 000 €

De 26 001 € à 30 000 €

De 22 501 € à 27 000 €

De 19 501 € à 24 000 €

Tranche 3

De 37 001 € à 49 000 €

De 30 001 € à 34 500 €

De 27 001 € à 31 500 €

De 24 001 € à 28 500 €

Tranche 4

 Exemple

Pour un logement dont la commune est en zone C, qui sera habité par 2 personnes, et dont le montant obtenu en divisant le montant de vos revenus par le coefficient familial est de 20 000 €, la tranche de revenus correspondante est la tranche 3.

À l'aide de la tranche de revenus ainsi déterminée, vous pouvez connaître le montant maximum de votre PTZ.

Pour cela, vous devez multiplier le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ par un pourcentage qui varie selon votre tranche de revenus.

Voici ces pourcentages :

Part maximum du PTZ dans le financement du projet immobilier

Tranche de revenus

Pourcentage correspondant

Tranche 1

50 %

Tranche 2

40 %

Tranche 3

40 %

Tranche 4

20 %

 Exemple

Pour un logement dont le coût total pris en compte pour le calcul du PTZ est de 150 000 €, et appartenant à la tranche 3, le montant maximum du PTZ est de 150 000 € x 40 % = 60 000 €.

Le montant de votre PTZ est fixé en tenant compte de votre tranche de revenus, du montant maximum du PTZ ainsi déterminé, et des caractéristiques des autres prêts permettant de financer votre projet immobilier :

  • Pour les tranches de revenus 2, 3 et 4, le montant du PTZ ne doit pas dépasser le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent, avec le PTZ, votre projet immobilier.

  • Pour la tranche de revenus 1, le montant du PTZ ne doit pas dépasser de plus de 25 % le montant du ou des autres prêts de plus de 2 ans qui financent votre projet immobilier.

 Exemple

Pour la tranche de revenus 1, un projet immobilier dont le coût total de l'opération à financer est de 100 000 €, un prêt sur 20 ans et un PTZ.

Votre situation (revenus et localisation du logement) vous permet d'obtenir un PTZ d’au maximum 50 % de ce montant, c'est-à-dire 100 000 € x 50 % = 50 000 € maximum.

Le montant de votre PTZ ne doit pas dépasser le montant de votre autre prêt de plus de 25 %, c’est-à-dire que pour un PTZ de 50 000 €, votre autre prêt doit être d’au minimum 50 000 € / 1,25 =  40 000 €.

Cela signifie que si vous avez un apport personnel pour votre autre prêt :

  • Le montant de votre autre prêt et de votre apport personnel doivent totaliser 50 000 €

  • Le montant de votre autre prêt doit être d’au minimum 40 000 €

  • Votre apport personnel doit être d’au maximum 10 000 €.

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ ne peut pas dépasser 25 ans.

La durée de remboursement dépend du montrant de vos revenus. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Le PTZ doit être remboursé :

  • Soit en 1 seule période

  • Soit en 2 périodes, lorsqu'il y a un différé de remboursement. Durant la 1re période, celle du différé, vous ne remboursez pas votre PTZ. Cette période ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Où faire la demande d'un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés .

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

 Ã€ savoir

Depuis le 21 mars 2025, il est possible de cumuler le PTZ avec les aides de l'Anah.

Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.

Intérêts payés par l'emprunteur lorsque le déblocage des fonds empruntés (montant de l'emprunt) se fait en plusieurs fois. Les intérêts intercalaire sont dus dès le 1er déblocage de fonds et jusqu'à ce que le montant emprunté soit débloqué en totalité. La date où les intérêts intercalaires prennent fin marque la date où l'emprunteur commence à rembourser son crédit.

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).

Total du coût de l'achat, des travaux du logement (hors éco-PTZ et travaux d'installation d'un chauffage au pétrole, charbon ou gaz) et des honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié, les droits d'enregistrement et l'achat des meubles pour meubler le logement ne sont pas pris en compte.

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Toutes taxes comprises

Allocation aux adultes handicapés

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Diagnostic de performance énergétique

J'achète un logement
Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Conditions du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7
Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Maintien du prêt
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10
Montant du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10
Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11
Durée du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22
Cumul PTZ et aides de l'Anah : article R321-13
Code général des impôts : articles 256 à 257 bis
Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257)
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Conditions
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D304-1 du code de la construction et de l'habitation
Pour connaître la zone de la commune
Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux
Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux
Services en ligne et formulaires
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) Simulateur
Savoir si le prêt à taux zéro (PTZ) est possible dans votre commune Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur
Déclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
Emprunteur hébergé : attestation sur l'honneur de l'hébergeur (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
Attestation sur l’honneur du vendeur relative aux travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
Attestation sur l’honneur de l’acheteur relative aux travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
Attestation sur l'honneur de l’acheteur relative au programme de travaux concomitant à l’achat d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation du vendeur relative au programme de travaux concomitant à l’achat d’un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur relative au programme de travaux concomitant à l’achat d’un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
Attestation sur l’honneur du vendeur relative au caractère neuf du logement suite au départ du 1er occupant dans le cadre d’une création d’une opération de location-accession conventionnée et agréée par le représentant de l’Etat (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document
Achat d’un logement social : attestation de l’emprunteur relative à l’exclusion du financement de l’installation d’un chauffage à énergie fossile (à joindre à la demande de PTZ) Modèle de document

Pour en savoir plus

Le prêt à taux zéro, tout ce qu'il faut savoir
Ministère chargé de l'économie
Zones de l'ANRU
Ministère chargé de la ville
Vente d'immeuble à rénover (VIR)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le zonage A / B / C
Ministère chargé du logement
Bail réel solidaire
Direction générale des finances publiques
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété
Legifrance
Liste des établissements financiers pour obtenir un PTZ, PAS, prêt épargne logement...
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Sat, 14 Feb 2026 18:40:20 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17164 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17164 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17164 A-t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ? https://clonas.fr/article-19286-a-t-on-droit-au-ptz-quand-on-est-deja-proprietaire-d-un-logement https://clonas.fr/article-19286-a-t-on-droit-au-ptz-quand-on-est-deja-proprietaire-d-un-logement Tout dépend du logement. Si c'est la résidence principale, le PTZ est possible dans certains cas seulement. S'il c'est un autre logement, un PTZ est possible. Autre logement

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui est votre résidence principale, pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité

  • Vous-même ou un autre futur occupant du logement a une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler)

  • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AAH

  • Vous-même ou ou un autre futur occupant du logement perçoit l'AEEH.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté constatant le sinistre.

  • Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement

  • Remplir les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre résidence principale. Mais les conditions à respecter dépendent de la date du transfert.

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.

C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Propriétaire d'une résidence secondaire

  • Détenteur de parts dans une SCI

  • Propriétaire d'un logement mis en location.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres critères d'attribution du PTZ. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Accéder au
service en ligne

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre

Droit donnant à son titulaire (le nu-propriétaire) la faculté de disposer d'un bien (en le vendant, le donnant, le léguant). Au contraire, le droit d'utiliser le bien et d'en tirer des revenus est réservé à l'usufruitier.

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Prêt à taux zéro

Allocation aux adultes handicapés

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Société civile immobilière

Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Condition de première propriété : article L31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article D31-10-3
Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes 
Code de la construction et de l'habitation : articles D317-1 à D317-25
Handicap et catastrophe : article D317-1
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2
Services en ligne et formulaires
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ) Simulateur
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Mon, 09 Feb 2026 18:20:21 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19286 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19286 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19286 Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL) https://clonas.fr/article-16065-pret-epargne-logement-a-partir-d-un-compte-epargne-logement-cel https://clonas.fr/article-16065-pret-epargne-logement-a-partir-d-un-compte-epargne-logement-cel Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du CEL.

Le prêt épargne logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.

Les opérations que vous pouvez financer avec le prêt épargne logement varient suivant la date d'ouverture du CEL.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de la résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension de votre résidence principale (par exemple, surélévation)

  • Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)

  • Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)

  • Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...)

  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.

Les biens immobiliers concernés peuvent se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

Attention

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Achat de parts de société civiles de placement immobilier (SCPI)

  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel comprenant également votre résidence principale

 Ã€ savoir

Les biens immobiliers visés peuvent notamment se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

Comment obtenir le prêt épargne logement ?

Avoir un CEL

Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) doit :

  • être ouvert depuis au moins 18 mois

  • et doit avoir produit un minimum d'intérêts, dont le montant dépend de votre projet à financer.

Montant minimum d'intérêts ouvrant droit au prêt épargne logement

Projet à financer

Montant minimum d'intérêts

Travaux d'économie d'énergie

22,50 €

Travaux de réparation ou d'amélioration

37 €

Construction ou achat du logement

75 €

 Ã€ savoir

Les droits à prêt peuvent être utilisés jusqu’à 5 ans après la délivrance de l’attestation de droits.

Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.

Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.

Auprès d'une banque

En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.

Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Vous pouvez consulter la liste des établissements financiers où il est possible de demander un prêt épargne logement.

La procédure d'octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.

Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes  :

 Ã€ savoir

Le taux de l'usure du prêt immobilier est plus bas que celui du crédit à la consommation.

Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale

Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.

La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.

Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE).

Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l'obligation d'effectuer les opérations suivantes :

  • Vous informer sur les conséquences de la prise d'un emprunt, notamment les risques de surendettement

  • Vérifier votre solvabilité (examen de vos revenus et de vos charges, consultation des fichiers de la Banque de France)

  • Vous informer des conditions du crédit (remise d'une fiche d'information pré-contractuelle)

  • Vérifier que le taux annuel effectif global du prêt n'est pas supérieur au taux de l'usure .

 Ã€ savoir

Le taux de l'usure du crédit à la consommation est plus élevé que celui du prêt immobilier.

Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)

La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.

Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.

Quel est le montant du prêt épargne logement ?

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.

Son montant maximum est de 23 000 €.

 Ã€ savoir

Si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :

Taux du prêt selon la période d'épargne

Période d'épargne

Taux du prêt

À partir du 1er août 2025

2,50 %

De février à juillet 2025

3 %

De février 2023 au 31 janvier 2025

3,5 %

D'août 2022 au 31 janvier 2023

2,75 %

De février 2022 au 31 juillet 2022

2,25 %

De février 2020 au 31 janvier 2022

1,75 %

De 2018 au 31 janvier 2020

2 %

 Ã€ noter

Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

Pour connaître les taux d'intérêt du prêt depuis le 16 mai 1986

Période d'épargne

Taux du prêt

Début de période

Fin de période

Du 16/05/1986

Au 15/02/1994

4,25 %

Du 16/02/1994

Au 15/06/1998

3,75 %

Du 16/06/1998

Au 31/07/1999

3,50 %

Du 1/08/1999

Au 30/06/2000

3 %

Du 1/07/2000

Au 31/07/2003

3,5 %

Du 1/08/2003

Au 31/07/2005

3 %

Du 1/08/2005

Au 31/01/2006

2,75 %

Du 1/02/2006

Au 31/07/2006

3 %

Du 1/08/2006

Au 31/07/2007

3,25 %

Du 1/08/2007

Au 31/01/2008

3,50 %

Du 1/02/2008

Au 31/07/2008

3,75 %

Du 1/08/2008

Au 31/01/2009

4,25 %

Du 1/02/2009

Au 30/04/2009

3,25 %

Du 1/05/2009

Au 31/07/2009

2,75 %

Du 1/08/2009

Au 31/07/2010

2,25 %

Du 1/08/2010

Au 31/07/2011

2,75 %

Du 1/08/2011

Au 31/07/2013

3 %

Du 1/02/2013

Au 31/07/2013

2,75 %

Du 1/08/2013

Au 31/07/2015

2,25 %

Du 1/08/2015

Au 31/01/2020

2 %

Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 €. Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.

 Ã€ savoir

Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.

Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.

Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Argent - Impôts - Consommation
Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Produit d'épargne collectif qui gère des investissements immobiliers

Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
Attribution de prêts
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-16 à R315-17
Prime d'épargne
Arrêté du 6 juin 1998 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime sur CEL et PEL
Circulaire du 16 mars 1994 relative au régime de l'épargne-logement
Arrêté du 27 avril 1982 fixant les conditions d’épargne logement
Travaux de réparation et d’amélioration

Pour en savoir plus

Prêt du PEL et du CEL
Banque de France
Taux nominal ou réel, TAEG, taux de l'usure : qu'est-ce que c'est ?
Institut national de la consommation (INC)
Taux de l'usure à partir du 1er janvier 2026
Legifrance
Liste des établissements financiers pour obtenir un PTZ, PAS, prêt épargne logement...
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Tue, 03 Feb 2026 18:20:14 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16065 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16065 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16065 Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL) https://clonas.fr/article-19622-pret-epargne-logement-a-partir-d-un-plan-epargne-logement-pel https://clonas.fr/article-19622-pret-epargne-logement-a-partir-d-un-plan-epargne-logement-pel Les caractéristiques du prêt épargne logement (montant du prêté, taux d'intérêt, montant de l'éventuelle prime) varient selon la date d'ouverture du PEL. Ouvert entre mars 2011 et décembre 2017Ouvert entre août 2003 et février 2011
Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principale

  • Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)

  • Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)

  • Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).

  • Achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)

  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.

Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

Attention

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir un PEL arrivé à terme

Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4e année.

Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.

Attention

Il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.

Disposer de droits à prêt

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

 Ã€ savoir

Les droits à prêt peuvent être utilisés durant 1 an maximum après la clôture pour le PEL, et dans la limite de 5 ans après l’échéance (soit 15 ans maximum).

Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt

Il s'agit des personnes suivantes :

  • Votre époux/épouse

  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

  • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Faire la demande de prêt

Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des droits à prêt le plus élevé.

Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intérêt du prêt

Depuis le 1er janvier 2026

3,20 %

En 2025

2,95 %

En 2024

3,45 %

En 2023

3,2 %

Entre 2018 et 2022

2,20 %

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?

Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum.

 Ã€ savoir

Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :

Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement

Déterminants

Valeurs à prendre en compte

Montant du prêt épargne logement

92 000 € maximum

Durée du prêt épargne logement

De 2 ans minimum à 15 ans maximum

Droits à prêt

Total des intérêts accumulés sur le PEL

Taux du prêt épargne logement

Il varie selon la date d'ouverture du PEL

Le calcul se fait en 2 temps :

1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser

La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.

Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

 Exemple

Pour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %.

Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €

 Ã€ savoir

Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

2. Calcul du montant du prêt

La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.

Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.

Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.

Peut-on obtenir la prime d'État ?

Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.

Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.

Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension (par exemple, surélévation) de votre résidence principale

  • Travaux d’isolation thermique de votre résidence principale (pose de volets, de doubles vitrages ou de doubles fenêtres ; calorifugeage des parois, des planchers ou plafonds sous toiture et des murs de façade ; pose de joints ou d'appareillages sur les bouches d'aération ou ouvertures)

  • Travaux d’amélioration du chauffage de votre résidence principale (pose de robinets thermostatiques ; remplacement des chaudières ou renouvellement des brûleurs ; calorifugeage de l'installation ; appareillages permettant une mesure, une régulation du chauffage et une meilleure répartition des frais entre les usagers d'un chauffage collectif en fonction de la consommation de chacun)

  • Travaux permettant de recourir à des techniques ou à des sources d'énergie nouvelles dans votre résidence principale (installations utilisant l'énergie solaire, y compris les chauffe-eau solaires, appareils permettant l'emploi du bois, de déchets ou de rejets thermiques d'autres installations, digesteurs et gazogènes, chauffage géothermique et raccordement à un réseau de chaleur, techniques du type pompe à chaleur...).

  • Achat de parts de SCPI (société civile de placement immobilier)

  • Financement d'un local à usage commercial ou professionnel qui comprend également votre résidence principale.

Le bien immobilier concerné peut se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.

Attention

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt épargne logement ?

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir un PEL arrivé à terme

Pour obtenir un prêt épargne logement, vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le PEL arrive donc à terme à la fin de la 4e année.

Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an.

Attention

Il n'est pas possible d'obtenir un prêt au-delà d'un délai de 5 ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement.

Disposer de droits à prêt

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

 Ã€ savoir

Les droits à prêt peuvent être utilisés durant 1 an maximum après la clôture pour le PEL, et dans la limite de 5 ans après l’échéance (soit 15 ans maximum).

Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt

Il s'agit des personnes suivantes :

  • Votre époux/épouse

  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

  • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Faire la demande de prêt

Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL, vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Si vous êtes titulaire d'un PEL qui est arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt générés par votre PEL ou reçus d'un de vos proches, vous pouvez demander le prêt épargne logement. Lorsque les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, vous devez faire la demande de prêt épargne logement auprès de la banque où est domicilié le PEL avec le montant des droits à prêt le plus élevé.

Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

Date d'ouverture du PEL

Taux d'intérêt du prêt

Entre août 2016 et décembre 2017

2,20 %

Entre février 2016 et juillet 2016

2,70 %

Entre février 2015 et janvier 2016

3,20 %

Entre mars 2011 et janvier 2015

4,20 %

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?

Le montant d'un prêt épargne logement doit être compris entre 5 000 € minimum et 92 000 € maximum.

 Ã€ savoir

Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :

Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement

Déterminants

Valeurs à prendre en compte

Montant du prêt épargne logement

De 5 000 € minimum à 92 000 € maximum

Durée du prêt épargne logement

De 2 ans minimum à 15 ans maximum

Droits à prêt

Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)

Taux du prêt épargne logement

Il varie selon la date d'ouverture du PEL

Le calcul se fait en 2 temps :

1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser

La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.

Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

 Exemple

Pour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %.

Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €

 Ã€ savoir

Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

2. Calcul du montant du prêt

La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.

Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.

Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.

À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?

La prime d'État est un bonus accordé lors du retrait des fonds du PEL arrivé à terme.

La prime d'État est calculée à partir du montant des intérêts acquis sur le PEL.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins 5 000 €.

Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

Pour chaque personne à charge vivant habituellement avec l'emprunteur, la prime est majorée. La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le montant du prêt, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Ce plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

 Ã€ savoir

La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins 5 000 €.

Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

Pour chaque personne à charge vivant habituellement avec l'emprunteur, la prime est majorée. La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le montant du prêt, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Ce plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

 Ã€ savoir

La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins 5 000 €.

Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €. Mais ce maximum est porté à 1 525 €, lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

 Ã€ savoir

La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt d'au moins 5 000 €.

Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans pouvoir dépasser 1 000 €.

Par exception, le montant maximum de la prime est de 1 525 €, lorsque le projet immobilier financé est la construction ou l'achat d'un logement respectant un critère de performance énergétique :

  • Pour un logement neuf, le niveau de performance énergétique globale du logement doit être supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire.

  • Pour un logement ancien, son niveau de consommation énergétique doit être peu élevé. Ce niveau est évalué à la date de signature de l'acte authentique, selon la classification réglementaire en vigueur à cette date.

Pour connaître plus précisément le critère de performance énergétique que doit respecter votre projet immobilier, vous pouvez contacter un conseiller France Rénov' :

Attention, si le taux du prêt épargne logement est supérieur au taux de l'usure , la banque ne pourra pas vous accorder ce prêt. De ce fait, vous ne pourrez pas obtenir le versement de la prime d’état.

 Ã€ savoir

La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.

Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.

Que peut-on financer avec le prêt épargne logement ?

Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • Achat de votre résidence principale (dans le neuf ou dans l'ancien)

  • Construction de votre résidence principale (achat du terrain et travaux de construction)

  • Travaux d'extension, de réparation, ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, économie d'énergie, ravalement de façade d'un immeuble en copropriété...)

  • Achat de parts de société civile de placement immobilier (SCPI)

  • Construction ou achat d’une résidence secondaire (dans le neuf)

  • Rénovation ou extension d’une résidence secondaire

  • Achat d’une résidence de loisirs ou de tourisme

Le bien immobilier visé peut se situer en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique, à Mayotte.

Attention

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

 Ã€ noter

La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez finalement pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.

Comment obtenir le prêt épargne logement ?

Il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Avoir un PEL arrivé à terme

Vous devez être titulaire d'un plan épargne logement (PEL) arrivé à terme, c'est-à-dire un PEL qui a atteint la fin de sa durée contractuelle.

La durée contractuelle du PEL est de 4 ans, le plan arrive donc à terme à la fin de la 4e année.

Mais cette durée contractuelle peut être modifiée d'un commun accord entre la banque et vous, par périodes d'un an :

  • Si la durée contractuelle du PEL est réduite d'un an, le plan arrivera à terme au bout de la 3e année.

  • Si la durée contractuelle du plan est prolongée d'un an, le plan arrivera à échéance au bout de le 5e année. La prolongation d'un an peut se faire plusieurs fois de suite, dans la limite d'une durée totale de 10 ans. Ainsi, en cas de prolongations successives, le PEL peut donc arriver à terme au bout de 5, 6, 7, 8, 9, ou 10 ans.

Disposer de droits à prêt

Le montant du prêt qui vous sera accordé est calculé à partir du montant total des intérêts que vous avez obtenus sur le PEL à la date du dernier anniversaire du plan.

Ces intérêts constituent vos droits à prêt.

Si un de vos proches a un PEL, il peut vous céder ses droits à prêt . Cela peut vous permettre d'obtenir un prêt si vous n'avez pas de droits à prêt ou d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé que celui auquel vous avez droit.

Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un proche, il faut que votre PEL et celui de votre proche soient arrivés à terme.

Pour en savoir plus sur les proches qui peuvent vous céder leurs droits à prêt et à qui vous pouvez céder vos droits à prêt

Il s'agit des personnes suivantes :

  • Votre époux/épouse

  • Vos enfants ou les enfants de votre époux/épouse

  • Vos petits-enfants ou les petits-enfants de votre époux/épouse

  • Vos parents ou les parents de votre époux/épouse

  • Vos grands-parents ou les grands-parents de votre époux/épouse

  • Vos frères et sœurs et leurs conjoints ou les frères et sœurs de votre époux/épouse

  • Vos neveux et nièces ou les neveux et nièces de votre époux/épouse

  • Vos oncles et tantes ou les oncles et tantes de votre époux/épouse

Faire la demande de prêt

Si vous êtes titulaire d'un PEL arrivé à terme, et que vous disposez de droits à prêt (générés par votre plan ou reçus de vos proches), vous pouvez demander le prêt épargne logement. En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Mais vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

Si les 2 PEL ne sont pas domiciliés dans la même banque, le prêt doit être octroyé par la banque où est domicilié le PEL dont le montant d'intérêts acquis est le plus élevé.

Dans tous les cas, avant de vous accorder le prêt, la banque peut exiger les éléments habituellement demandés pour l'octroi de prêts immobiliers :

Mais la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.

Quel est le taux d'intérêt du prêt épargne logement ?

Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.

Quelle est la durée du prêt épargne logement ?

La durée du prêt doit être comprise entre 2 et 15 ans.

Comment est calculé le montant du prêt épargne logement ?

Le montant d'un prêt épargne logement est de 92 000 € maximum.

 Ã€ savoir

Si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir auprès de cette banque un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais le montant total des 2 prêts ne peut pas dépasser 92 000 €.

Le montant de votre prêt épargne logement est calculé à partir des déterminants suivants :

Déterminants pour le calcul du prêt épargne logement

Déterminants

Valeurs à prendre en compte

Montant du prêt épargne logement

92 000 € maximum

Durée du prêt épargne logement

De 2 ans minimum à 15 ans maximum

Droits à prêt

Total des intérêts accumulés sur le PEL (déduction faite de la prime d'État, si elle a été ajoutée aux intérêts)

Taux du prêt épargne logement

Il varie selon la date d'ouverture du PEL

Le calcul se fait en 2 temps :

1. Calcul du montant total des intérêts du prêt à rembourser

La banque calcule le montant total des intérêts que vous aurez à payer pour rembourser le prêt prêt épargne logement.

Ce montant s'obtient en multipliant vos droits à prêt par un coefficient fixé à 2,5 (ou de 1,5 si vous achetez des parts de SCPI).

 Exemple

Pour des droits à prêts de 500 € et un taux d'emprunt de 3,2 %.

Le total d'intérêts à payer pour le prêt épargne logement est de 500 € x 2,5 = 1 250 €

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Vous pouvez demander à la banque un relevé qui fait apparaître vos droits à prêt.

2. Calcul du montant du prêt

La banque calcule les montants de prêt dont le remboursement, simulé sur la base du taux légal du prêt épargne logement, correspondent à votre total d'intérêts à payer.

Cette opération permet d'identifier plusieurs montants qui varient selon la durée de remboursement du prêt épargne logement.

Plus la durée de remboursement est courte, plus le montant de prêt est élevé. Plus la durée de remboursement est longue, plus le montant de prêt est faible.

Les banques ont en général de calculateurs automatiques qui permettent de générer un tableau avec des montants de prêts et les durées de remboursement correspondantes.

Vous choisissez en accord avec la banque le montant et la durée de prêt correspondante qui vous conviennent le mieux.

À quelle condition peut-on obtenir la prime d'État ?

Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL.

Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1 525 €.

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La prime d’État est exonérée d'impôt sur le revenu, mais elle est imposable aux prélèvements sociaux.

Peut-on rembourser le prêt épargne logement de façon anticipée ?

Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

Si vous voulez faire un remboursement anticipé, vous devez le signaler à votre banque.

Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Argent - Impôts - Consommation

Produit d'épargne collectif qui gère des investissements immobiliers

Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6
Épargne-logement
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-7 à R315-15
En cas de cumul PEL et CEL : R315-11
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-34 à R315-38
Attribution du prêt
Code de la construction et de l'habitation : articles R315-39 à R315-40-1
Retrait des fonds et primes d'épargne
Arrêté du 29 janvier 2015 relatif au plan d'épargne logement
Taux de l'emprunt : article 2
Arrêté du 25 février 2011 relatif à la prime d'épargne-logement du PEL et à sa majoration
Arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des PEL et CEL
Arrêté du 29 juillet 2003 relatif au taux d'intérêt des dépôts des PEL et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
Arrêté du 27 avril 1982 fixant les conditions d’épargne logement
Travaux de réparation et d’amélioration

Pour en savoir plus

Prêt du PEL et du CEL
La finance pour tous
PEL et prime d'État
La finance pour tous
Liste des établissements financiers pour obtenir un PTZ, PAS, prêt épargne logement...
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Thu, 01 Jan 2026 18:10:36 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19622 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19622 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19622 Prêt conventionné (PC) https://clonas.fr/article-15335-pret-conventionne-pc https://clonas.fr/article-15335-pret-conventionne-pc Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.

Il s'agit d'un prêt immobilier destiné :

  • Soit au propriétaire qui veut faire des travaux dans sa résidence principale

  • Soit à la personne qui veut devenir propriétaire de sa résidence principale en l'achetant ou en la faisant construire.

Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum.

Que permet de financer un prêt conventionné ?

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain

  • Achat d'un logement neuf

  • Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.

  • Travaux pour transformer un local en logement

  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation

  • Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.

 Ã€ savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • Frais de notaire

  • Frais d'hypothèque

  • Frais d'instruction du dossier de demande de prêt

  • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement.

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite

  • Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.

Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt conventionné ?

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum .

 Ã€ savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG .

Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable .

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Quelle est la durée de remboursement d'un prêt conventionné ?

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Où demander le prêt conventionné ?

Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés .

 Ã€ savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.

Peut-on ajouter un autre financement au prêt conventionné ?

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

Attention

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.

Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
Principes
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions d'octroi
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Pour en savoir plus

Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
La finance pour tous
Le prêt relais
La finance pour tous
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Mon, 01 Dec 2025 17:55:11 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15335 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15335 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15335 Prêt d'accession sociale (PAS) https://clonas.fr/article-18527-pret-d-accession-sociale-pas https://clonas.fr/article-18527-pret-d-accession-sociale-pas Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sous conditions de ressources.

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un prêt immobilier accordé si vous avez des revenus modestes.

Le PAS doit vous servir à devenir propriétaire de votre résidence principale (en l'achetant ou en la faisant construire) ou à y faire des travaux (par exemple, travaux d'adaptation au handicap).

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après l'achat ou la fin des travaux. Mais vous pouvez le mettre en location temporairement, dans certains cas (par exemple, en cas d'achat en vue du départ à la retraite).

Le PAS a les avantages suivants :

  • Le taux d'intérêt du prêt ne peut pas dépasser un montant maximum

  • Les frais d'instruction du dossier de demande de prêt sont plafonnés

  • Les frais de rémunération du notaire sont réduits

  • Le prêt doit être garanti par une sûreté réelle (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), mais cette garantie est exonérée des taxes de publicité foncière.

Que permet de financer un prêt d'accession sociale ?

Le prêt doit servir à financer les opérations suivantes :

  • Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain

  • Achat d'un logement neuf

  • Achat d'un logement ancien et éventuels travaux d'amélioration. En cas de travaux d'amélioration, le montant de ces travaux doit être au moins égal à 4 000 € et le logement doit être achevé depuis au moins 10 ans.

  • Travaux pour transformer un local en logement

  • Travaux dans un logement pour l'agrandir, par extension ou par surélévation

  • Travaux pour faire des économies d'énergie dans un logement existant au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une demande de permis de construire. Le montant de ces travaux doit être au moins être égal à 4 000 €.

 Ã€ savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être finis dans le délai de remboursement du prêt. Mais vous pouvez demander un allongement de délai pour les travaux, dans certains cas (cas de force majeure, catastrophe naturelle, procédure contentieuse, maladie...).

Le prêt peut financer la totalité de l'opération immobilière, mais il ne peut pas financer les frais suivants :

  • Frais de notaire

  • Frais d'hypothèque

  • Frais d'instruction du dossier de demande de prêt

  • Éventuels frais d'achat des meubles pour meubler le logement.

Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être de 6 ans maximum lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous habiterez le logement à partir de votre départ à la retraite

  • Jusqu'à cette date, le logement est mis en location en respectant des règles spécifiques.

Quelles sont les conditions de revenu d'un prêt d'accession sociale ?

Le montant de votre revenu à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 des personnes à loger.

Par exemple, pour une offre de prêt émise en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023, inscrit sur l'avis d'imposition de 2024.

Votre revenu ainsi calculé ne doit pas dépasser un montant maximum, qui varie selon le nombre de personnes à loger et la zone du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C).

Pour savoir si votre revenu vous permet d’obtenir le PAS, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Savoir si on peut obtenir un prêt d'accession sociale (PAS)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Accéder au
service en ligne
Quel est le taux d'intérêt maximum d'un prêt d'accession sociale ?

Le taux d'intérêt ne peut pas dépasser un taux maximum .

 Ã€ savoir

Dans le respect de cette limite, le taux d'intérêt qui vous est proposé peut varier d'un établissement de crédit à l'autre. Vous avez donc avantage à comparer plusieurs offres de prêt à l'aide de leur TAEG .

Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable .

Un taux d'intérêt modulable (c'est-à-dire associant taux fixe et taux variable) peut en outre être proposé.

Quelle est la durée de remboursement d'un prêt d'accession sociale ?

Le durée du prêt peut aller de 5 à 30 ans.

Le contrat de prêt peut prévoir que cette durée peut être modifiée pour soit la réduire, soit l'allonger jusqu'à totaliser 35 ans maximum.

Où demander le prêt d'accession sociale ?

Vous devez le demander auprès d'un établissement financier (par exemple, une banque) qui a signé avec l'État une convention lui permettant d'accorder ce prêt. Vous pouvez consulter la liste des établissements concernés .

 Ã€ savoir

Vous avez avantage à comparer les offres de prêt faites par plusieurs établissements, car le taux d'intérêt du prêt proposé peut varier dans la limite du maximum autorisé. Pour cela, vous devez comparer le TAEG de chaque prêt qui vous est proposé.

Peut-on ajouter un autre financement au prêt d'accession sociale ?

Le prêt peut notamment être complété par les financements suivants :

Attention

Le prêt ne peut pas être associé à un prêt immobilier "classique".

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.

Expression courante pour désigner la rémunération du notaire, les taxes et frais au profit des collectivités publiques, de l'État et de divers intervenants

Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article D331-63
Opérations immobilières
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-65 à D331-70
Conditions
Code de la construction et de l'habitation : articles D331-71 à R331-76
Caractéristiques
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
Conditions liées à la résidence principale
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions dérogatoires de mise en location
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés
Réponse ministérielle du 31 décembre 2019 sur l'emprunt immobilier des personnes en situation de handicap
Services en ligne et formulaires
Savoir si on peut obtenir un prêt d'accession sociale (PAS) Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C Simulateur

Pour en savoir plus

Taux plafonds du prêt conventionné et du prêt d'accession sociale (PAS)
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
Prêt immobilier : le taux d'intérêt fixe ou variable, le TAEG
La finance pour tous
Le prêt relais
La finance pour tous
Liste des établissements financiers pour obtenir un PTZ, PAS, prêt épargne logement...
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Mon, 01 Dec 2025 17:55:04 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18527 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18527 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18527 Prêts immobiliers complémentaires d'Action logement https://clonas.fr/article-24425-prets-immobiliers-complementaires-d-action-logement https://clonas.fr/article-24425-prets-immobiliers-complementaires-d-action-logement Un prêt complémentaire sert à financer en partie l'achat ou la construction d'une résidence principale, en complément d'un prêt immobilier principal. Prêt accession pour les salariés Action logement
Aides aux salariés du secteur agricole Action logement
Où s'informer ?
Action Logement
Par téléphone

0970 800 800 (numéro non surtaxé)

Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)

Sur place

Coordonnées des agences

Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financières aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

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]]> anonyme@109.234.165.83 Crédit immobilier Sat, 30 Aug 2025 16:50:10 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/24425 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/24425 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A24425 Que devient la vente lorsque le crédit immobilier est refusé ? https://clonas.fr/article-16031-que-devient-la-vente-lorsque-le-credit-immobilier-est-refuse https://clonas.fr/article-16031-que-devient-la-vente-lorsque-le-credit-immobilier-est-refuse Si le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu. Mais les conséquences financières varient selon qu’il était ou non prévu que l’achat se fasse avec ou non un prêt. À savoir

Le délai accordé à l'acheteur ne doit pas être inférieur à 1 mois. Mais un délai plus long est possible.

Lorsque le prêt est refusé, la vente n'a pas lieu et l'acheteur n'a rien à payer au vendeur. Si l'acheteur avait déjà versé des sommes au vendeur, le vendeur doit les lui rembourser, sans retenue ni indemnité.

Les conséquences varient selon que le contrat de réservation ou le compromis de vente contient ou non une mention manuscrite indiquant que « si l’acheteur demande un prêt puis renonce à l’achat, il aura des frais à payer » :

Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt.

L'acheteur a écrit de sa main (mention manuscrite) qu'il est informé que s'il demande un prêt et renonce par la suite à l'achat, il aura des frais à payer.

Le montant de ces frais est indiqué dans le contrat de réservation ou le compromis de vente.

Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur qui renonce à la vente doit payer des frais au vendeur.

Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt, mais le passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite) n'indique pas que si l'acheteur demande un prêt et qu'il renonce par la suite à l'achat, il aura alors des frais à payer.

Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

Le contrat de réservation ou le compromis de vente indique que l'achat sera financé sans l'aide d'un prêt, mais il ne comporte pas de passage écrit de la main de l'acheteur (mention manuscrite).

Lorsque le prêt est refusé, l'acheteur peut renoncer à la vente sans avoir de frais à payer au vendeur.

Textes de reference
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Thu, 28 Aug 2025 16:45:13 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16031 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16031 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16031 Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ? https://clonas.fr/article-19418-garantie-co-emprunteur-que-faire-en-cas-de-divorce-ou-de-separation-du-couple https://clonas.fr/article-19418-garantie-co-emprunteur-que-faire-en-cas-de-divorce-ou-de-separation-du-couple Un couple co-emprunteur d'un crédit (à la consommation ou immobilier) qui divorce ou se sépare peut obtenir l'annulation de la garantie co-emprunteur. Textes de reference
Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité de la part des débiteurs
Code civil : articles 1346 à 1346-5
Paiement avec subrogation
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Thu, 28 Aug 2025 16:45:11 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19418 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19418 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19418 Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ? https://clonas.fr/article-17363-que-devient-le-credit-immobilier-lorsque-la-vente-est-annulee https://clonas.fr/article-17363-que-devient-le-credit-immobilier-lorsque-la-vente-est-annulee Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque et que la vente est annulée, vous devez rembourser des sommes à la banque. Textes de reference
Code de la consommation : article L313-38
Sommes à rembourser
Code de la consommation : article R313-22
Frais d'étude plafonné
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Thu, 28 Aug 2025 16:45:10 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17363 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17363 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17363 Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ? https://clonas.fr/article-16677-quand-mettre-en-location-le-logement-achete-avec-un-ptz-pret-conventionne-ou-pas https://clonas.fr/article-16677-quand-mettre-en-location-le-logement-achete-avec-un-ptz-pret-conventionne-ou-pas Il est possible de mettre en location ce logement, sous certaines conditions. Ces conditions dépendent de la date d'obtention du prêt. À savoir

La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

Attention

Vous devez d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS.

Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :

Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.

Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.

Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes dans une situation particulière

  • Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.

Situation particulière

Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :

  • Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).

  • Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.

  • Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.

  • Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».

  • Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).

 Ã€ savoir

La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.

Règles de mise en location spécifiques

Vous devez respecter toutes les règles suivantes :

Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

Pacte civil de solidarité

Aide personnalisée au logement

Caisse d'allocations familiales

Mutualité sociale agricole

Prêt à taux zéro

Prêt d'accession sociale

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Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6
Principe général
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions de mise en location
Avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)

Pour en savoir plus

Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)
Ministère chargé de l'environnement
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Sat, 23 Aug 2025 16:50:15 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16677 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16677 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16677 PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ? https://clonas.fr/article-16902-ptz-pas-pret-conventionne-est-ce-reserve-a-la-residence-principale https://clonas.fr/article-16902-ptz-pas-pret-conventionne-est-ce-reserve-a-la-residence-principale PTZ, prêt coventionné, PAS servent uniquement à financer une résidence principale, immédiatement ou après votre départ à la retraite. Textes de reference
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Fri, 22 Aug 2025 16:45:23 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16902 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16902 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16902 Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ? https://clonas.fr/article-17026-comment-obtenir-un-contrat-d-assurance-emprunteur-pour-un-credit-immobilier https://clonas.fr/article-17026-comment-obtenir-un-contrat-d-assurance-emprunteur-pour-un-credit-immobilier Avant de faire une offre de crédit immobilier, la banque peut exiger que l'emprunteur souscrive un contrat d'assurance emprunteur.

Une assurance emprunteur prend en charge le paiement de tout ou partie des échéances de remboursement de votre crédit immobilier restant dû lorsque vous êtes dans au moins 1 des situations suivantes :

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire en cas de crédit immobilier ?

L'organisme prêteur (par exemple, la banque) auquel vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur.

Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.

L'organisme prêteur peut vous proposer son contrat d'assurance emprunteur ou le contrat d'assurance d'un de ses partenaires. On parle alors de contrat assurance groupe.

Mais vous pouvez choisir de vous adresser à un autre assureur.

C'est à partir du moment où vous aurez obtenu l'accord d'un assureur que l'organisme prêteur acceptera de vous faire une offre de crédit.

Quel contrat d'assurance demander pour un crédit immobilier ?

L'organisme prêteur définit les caractéristiques du contrat d'assurance qu'il exige selon le type de crédit immobilier demandé (pour acheter votre résidence principale, pour faire un investissement locatif...) et selon votre statut professionnel (fonctionnaire, salarié...).

Il s'agit des caractéristiques suivantes :

  • Garanties minimum (risque de décès, risque d'invalidité...)

  • Contenu de chaque garantie, c'est-à-dire le mode de couverture du risque (risque couvert jusqu'à la fin du prêt, ou jusqu'à un certain âge...)

  • Hauteur à laquelle le crédit doit être assuré (à 100 % ou en partie).

L'organisme prêteur fait ensuite une simulation du crédit immobilier et du contrat d'assurance qu'il pourrait vous proposer.

Il vous remet alors les documents suivants :

  • Liste des documents à fournir pour faire votre demande de crédit

  • Fiche standardisée d'information . Cette fiche indique les caractéristiques de votre demande de crédit et les garanties minimales de l'assurance emprunteur exigée. Elle indique également le contrat d'assurance que l'organisme prêteur pourrait vous proposer et son coût approximatif (compte tenu des caractéristiques du prêt, de votre âge, des garanties envisagées...).

  • Fiche personnalisée. Ce document définit les caractéristiques du contrat d'assurance que vous devez obtenir. Il contient les éléments indiquant à quelle hauteur le prêt doit être assuré, le type et le contenu des garanties à couvrir. Ces éléments sont définis à l'aide de 11 critères maximum pour les garanties décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité, et de 4 critères au maximum pour la perte d'emploi.

À quel assureur s'adresser pour un crédit immobilier ?

L'organisme prêteur auquel vous demandez votre crédit immobilier peut vous proposer les contrats suivants :

  • Contrat d'assurance emprunteur qu'il commercialise

  • Contrat collectif d'assurance proposé par un de ses partenaires. On parle de contrat d'assurance groupe.

Mais vous êtes libre de vous adresser à un autre assureur.

Dans tous les cas, le contrat d'assurance que vous choisissez doit respecter les critères définis dans la fiche personnalisée que vous a remis l'organisme prêteur.

Plusieurs éléments (délai de carence, délai de franchise...) permettent de différencier les contrats d’assurance, en dehors du taux d'intérêt.

Dans quel cas faut-il remplir un questionnaire médical lors d'une demande d'assurance pour un crédit immobilier ?

Les règles diffèrent selon les caractéristiques du crédit immobilier :

L'assureur a interdiction de vous faire remplir un questionnaire de santé. Il ne doit pas non plus vous faire faire un examen de santé.

Avant de vous proposer un contrat d'assurance emprunteur, l'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical. Il évalue le risque à partir de vos réponses.

Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi. Toute omission (oubli volontaire) ou fausse déclaration intentionnelle est interdite. Si l'assureur vient à déceler la supercherie lorsque vous lui demandez le remboursement de votre crédit, il pourra refuser de vous indemniser ou obtenir la résiliation de votre contrat d'assurance.

Au regard de vos réponses, 2 situations sont possibles :

  • Si vous avez ou avez eu un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap, votre demande d'assurance emprunteur relève automatiquement de la convention Aeras.

  • Si ce n'est pas le cas, l'assureur vous fait une proposition d'assurance indiquant notamment les garanties pour lesquelles il accorde la couverture, les conditions à remplir pour les déclencher, les exclusions, le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt, le coût de l'assurance, les délais de carence.

Quelles informations doit fournir l'assureur qui propose un contrat d'assurance emprunteur ?

Lorsque l'assureur vous propose un contrat d'assurance emprunteur, il doit obligatoirement joindre au contrat de crédit une notice énumérant les points suivants :

  • Risques garantis par l'assurance

  • Modes de mise en jeu de l'assurance (c'est-à-dire les conditions pour obtenir le remboursement du crédit).

L'ensemble des clauses au contrat d'assurance doit figurer dans la notice d'information.

Vous devez également être informé du coût total de l'assurance sur la durée totale du prêt, exprimé en euros.

Le paiement de la cotisation de l'assurance débute à la signature de l'offre préalable de prêt, sauf clause contraire (exemple : paiement au 1er déblocage des fonds).

Peut-on changer d'assureur en cours de crédit immobilier ?

Oui, mais avant de changer d'assureur, vous devez vous assurer d'avoir l'accord de l'organisme prêteur concernant le nouveau contrat d'assurance que vous voulez prendre.

En effet, l'organisme prêteur a le droit de vérifier que ce nouveau contrat respecte bien le niveau de garantie de l'assurance initiale.

Vous pouvez changer d'assureur à tout moment après la signature du crédit immobilier.

Vous devez envoyer à l'assureur une demande de résiliation, notamment par lettre, par acte d'un commissaire de justice, ou par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.

Vous devez également envoyer une demande de substitution d'assurance à l'organisme prêteur :

  • En cas de refus, l'organisme prêteur doit indiquer les motifs du refus et, si tel est le cas, les informations et garanties qui manquent dans le nouveau contrat. Le contrat d'assurance n'est pas résilié.

  • En cas d'accord, l'organisme prêteur a 10 jours ouvrés après réception de votre demande, pour modifier par avenant le contrat de crédit, notamment pour y indiquer le nouveau TAEG.

Vous devez informer le nouvel assureur de la décision de l'organisme prêteur par courrier recommandé ou courrier recommandé électronique.

Chaque année, l'organisme prêteur doit vous informer de votre droit à résilier le contrat d'assurance emprunteur à tout moment et comment le faire.

Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Taux annuel effectif global

Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Code de la consommation : articles L313-8 à L313-10
Information relative à l'assurance-emprunteur
Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Formation du contrat de crédit
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt
Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 : Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance emprunteur
Conseil constitutionnel
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Thu, 22 May 2025 21:10:13 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17026 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17026 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17026 Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ? https://clonas.fr/article-17783-que-faire-en-cas-de-difficultes-a-payer-les-mensualites-d-un-credit-immobilier https://clonas.fr/article-17783-que-faire-en-cas-de-difficultes-a-payer-les-mensualites-d-un-credit-immobilier Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.

Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.

Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

L'organisme prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Faire appel à l'assurance du crédit immobilier

Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).

Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.

Demander un « délai de grâce » au tribunal

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.

Pour cela, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).

Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.

Déposer un dossier de surendettement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.

Montant à payer chaque mois pour rembourser un emprunt. Cet emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.

Textes de reference
Code de la consommation : article L314-20
Délai de grâce
Code civil : article 1343-5
Délai de grâce
Services en ligne et formulaires
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits Modèle de document
Déclaration de surendettement Téléservice
Lettre à joindre au dossier de surendettement Modèle de document
Déclaration de surendettement Formulaire

Pour en savoir plus

Que faire en cas de difficultés financières ?
Institut national de la consommation (INC)
Comment sont calculées les mensualités de votre emprunt ?
Institut national de la consommation (INC)
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Sat, 17 May 2025 21:05:22 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17783 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17783 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17783 Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? https://clonas.fr/article-16109-assurance-d-un-credit-immobilier-a-quoi-sert-la-convention-aeras https://clonas.fr/article-16109-assurance-d-un-credit-immobilier-a-quoi-sert-la-convention-aeras En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s'applique. Elle prévoit un droit à l'oubli, mais n'oblige pas l'assureur à vous proposer un contrat. .

Pour quel prêt immobilier s'applique la convention Aeras ?

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical), avant de vous accorder une assurance emprunteur.

L'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)

  • La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?

Vous avez un risque aggravé de santé si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un risque invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

Qu'est-ce que le « droit à l'oubli » ?

La convention Aeras instaure, dans certains cas, un « droit à l'oubli » pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C.

En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance, si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute

  • Le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans

Vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du « droit à l'oubli ».

Qu'est-ce que la grille de référence ?

La convention Aeras définit une grille de référence listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.

Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :

  • Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum

  • Vous imposer des limitations de garantie

  • Soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions

La grille de référence s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance

  • Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €(hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale)

Comment est étudiée votre demande d'assurance ?

Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :

  • Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)

  • La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.

Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé.

Il doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras .

1er niveau d'analyse

Vous devez remplir un questionnaire de santé général . Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire.

L'assureur a l'obligation de vous remettre le document d'information suivant :

Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2e niveau d'analyse.

2e niveau d'analyse

Vus devez remplir un questionnaire de santé par pathologie . Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire.

Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus ...).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • Soit un contrat d'assurance vous est proposé. Cette proposition est valable 4 mois. Le contrat d'assurance proposé peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.

  • Soit votre dossier est transmis au 3e niveau d'analyse. Cela n'est possible que pour un crédit à assurer de 420 000 € maximum (hors montant du prêt relais, si ce crédit sert à financer votre résidence principale) et d'avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance.

  • Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d'analyse

Rappel

Pour être soumise au 3e niveau d'analyse, votre demande doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance

  • Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 €(hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale)

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Mais un dispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention Aeras. Ce dispositif plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.

  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

Si la convention Aeras n'est pas appliquée, comment saisir la commission de médiation ?

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées (notamment le droit à l'oubli ou la grille de référence ), vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable, et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Vous pouvez contacter la commission :

  • Soit par courrier, en joignant une copie de votre dossier

  • Soit par un formulaire de contact, pour être appelé au téléphone.

Mais la commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie

  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur

  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité de l'établissement de crédit

  • Crédit, lorsqu'il est déjà mis en place.

En cas de refus de l'assureur, quelles autres garanties sont possibles ?

Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :

  • Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit

  • Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières

  • Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer

Supplément de prime (ou de cotisation) réclamée à l'assuré en plus de la cotisation de base, lorsque l'assuré présente un risque (par exemple : un risque aggravé de santé) plus élevé que la moyenne.

Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.

Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés
Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Sanctions en cas de non-respect de la convention

Pour en savoir plus

Convention Aeras 2023
Ministère chargé des finances
Document d'information pour le demandeur d'une assurance-emprunteur ayant un risque aggravé de santé
Ministère chargé de l'économie
Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France
Le risque invalidité
Ministère chargé de l'économie
Droit à l'oubli
Ministère chargé de l'économie
Grille de référence Aeras
Ministère chargé des finances
Questionnaires de santé
Ministère chargé des finances
Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
Ministère chargé des finances
La limitation des majorations de tarifs
Ministère chargé de l'économie
Associations signataires de la convention Aeras
Ministère chargé des finances
Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Ministère chargé des finances
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Thu, 15 May 2025 20:55:13 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16109 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16109 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16109 Peut-on faire lever une hypothèque ? https://clonas.fr/article-16920-peut-on-faire-lever-une-hypotheque https://clonas.fr/article-16920-peut-on-faire-lever-une-hypotheque Oui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l'emprunteur, ou sur décision du juge. Notaire

Le notaire présente cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.

Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.

2. En cas de désaccord : demande au tribunal

Lorsque votre organisme financier refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.

Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.

Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette

Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Textes de reference
Code civil : articles 2435 à 2442
Radiation et réduction des inscriptions
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Thu, 06 Feb 2025 19:05:43 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16920 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16920 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16920 Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ? https://clonas.fr/article-18286-comment-renegocier-ou-obtenir-le-rachat-de-son-credit-immobilier https://clonas.fr/article-18286-comment-renegocier-ou-obtenir-le-rachat-de-son-credit-immobilier Renégocier un crédit immobilier pour avoir de meilleures conditions d'emprunt est possible. Si c'est avec une autre banque, c'est un rachat de crédit immobilier Rachat
Que peut apporter la renégociation d'un prêt immobilier ?

Vous pouvez renégocier votre prêt immobilier avec l'organisme financier qui vous l'a accordé.

S'il accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intérêt plus faible qu'à l'origine.

Cela peut se traduire :

  • Soit par des mensualités d'emprunt moins élevées (la somme à rembourser chaque mois est plus faible),

  • Soit par une durée de remboursement plus courte (le nombre de remboursements à faire est plus faible).

Cette modification du contrat doit être mentionnée dans un avenant au contrat de prêt initial.

Mais renégocier votre prêt immobilier peut entraîner des frais :

  • La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'étude de votre demande et du montage du crédit.

  • Lorsque votre crédit est garanti par une hypothèque, le résultat de la renégociation (modification du taux d'intérêt ou de la durée de remboursement du prêt) doit être inscrit au service de publicité foncière par votre notaire.

Que doit indiquer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?

Le contenu de l'avenant dépend de la nature du prêt immobilier.

L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

  • Un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit sur la base des seuls frais et échéances à venir.

L'avenant doit indiquer les informations suivantes :

  • Un échéancier détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé

  • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit, calculés sur la base des seuls frais et échéances à venir jusqu'à la date de révision du taux d'intérêt

  • Les conditions et modes de variation du taux d'intérêt.

Quand signer l'avenant au contrat après la renégociation du prêt immobilier ?

L'organisme financier doit vous adresser l'avenant :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Quel que soit le type de prêt que vous souhaitez souscrire, vous avez un délai de réflexion incompressible de 10 jours calendaires à partir de la réception de l'avenant.

Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'envoyer à l'organisme financier après le délai de 10 jours calendaires. Vous pouvez l'envoyer :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Pour refuser l'avenant, il vous suffit de ne pas lui envoyer.

En quoi consiste un rachat de crédit immobilier ?

Vous pouvez faire racheter votre crédit immobilier par un organisme financier (banque ou société de financement), différent du prêteur initial.

Vous devrez signer un nouveau contrat de prêt avec ce nouveau prêteur.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

Le nouveau prêteur peut également vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.

Comment éviter les escroqueries au faux rachat de crédit immobilier ?

Pour éviter d'être victime d'une escroquerie au faux rachat de crédit , vous pouvez vérifier que l'organisme financier auquel vous vous adressez est autorisé à proposer un crédit en France, en consultant notamment les services en ligne suivants :

Vous pouvez également vérifier que votre interlocuteur et son adresse électronique appartiennent bien à l'organisme ou à l'intermédiaire financier dont il se réclame. Il s'agit de vérifier que votre interlocuteur présumé n'a pas été victime d'une usurpation d'identité.

Pour cela, vous devez rechercher ses coordonnées sur le site internet officiel de l'organisme ou de l'intermédiaire financier, puis l'appeler ou lui écrire à l'aide de ces coordonnées.

Où s'informer ?
Assurance Banque Épargne Info Service

Pour l'emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté.

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette

Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers.

Reflète le coût total d'un crédit (taux d'intérêt et frais conditionnant l'obtention du prêt). Il est exprimé en pourcentage annuel du montant emprunté. Il permet de comparer le coût total de plusieurs offres de prêt. Les établissements de crédit doivent l'indiquer dans leurs publicités, offres de crédit et contrats de prêt. Ils ne peuvent pas proposer un TAEG supérieur au taux de l'usure.

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Je veux obtenir un crédit immobilier
Textes de reference
Code de la consommation : articles L313-24 à L313-39
Renégociation du prêt (article L313-39)
Services en ligne et formulaires
Recherche dans le registre des agents financiers (Regafi) Simulateur
Consultation du registre des intermédiaires en assurance Téléservice

Pour en savoir plus

Que savoir si vous souhaitez renégocier le taux de votre crédit immobilier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Renégociation et rachat de crédit immobilier : attention à son coût
Institut national de la consommation (INC)
Attention aux faux rachats de crédit !
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
]]> Webmaster Clonas Crédit immobilier Fri, 27 Dec 2024 18:20:20 +0000 https://clonas.fr/section-987-credit-immobilier#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18286 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18286 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18286