Recours gracieux

Le recours gracieux est une réclamation envoyée à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).

Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est une réclamation qui doit nécessairement être effectuée avant de saisir le juge.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

• Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)

• Accès aux documents administratifs

• Accès aux professions réglementées (par exemple, Ordre des médecins)

• Fonction publique militaire : recours devant la Commission de recours des militaires

• Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

• Contentieux sociaux (par exemple, recours contre une décision de la MDPH).

Les règles applicables sont différentes selon les Rapo.

Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire.

La décision administrative dont la contestation est soumise à un Rapo indique les voies et délais selon lesquels le recours doit être exercé.

Moyens d'information du Défenseur des droits

Dans le cadre de l'enquête, le Défenseur des droits peut envoyer une demande d'information motivée aux autorités concernées. Elles doivent lui communiquer les renseignements et documents demandés, sauf en cas de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure.

Lorsque les demandes d'informations ne sont pas suivies d'effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe.

Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner toute mesure nécessaire à l'obtention des informations demandées.

Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services publics ou des organismes chargés d'une mission de service public, ainsi que dans les transports publics.

Les responsables des lieux à visiter peuvent s'opposer à la visite du Défenseur des droits. Dans ce cas, le Défenseur des droits doit solliciter l'autorisation de la justice pour pouvoir effectuer la visite.

Décision du Défenseur des droits

Après avoir recueilli les informations nécessaires pour connaître le litige, le Défenseur des droits se prononce sur votre demande.

Le Défenseur des droits peut faire une recommandation au service public mis en cause, en lui demandant de régler votre situation en équité et de le tenir informé des suites données à sa recommandation.

Si le service public ne donne pas d'information dans le délai, ou si le Défenseur des droits estime, au vu des informations reçues, que la recommandation n'a pas été suivie d'effet, le Défenseur des droits peut lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Par exemple, délivrer une autorisation qui avait été refusée.

Si le service public n'exécute pas l'instruction qu'il lui a donnée, le Défenseur des droits établit un rapport spécial. Ce rapport lui est communiqué et publié.

Le Défenseur des droits peut décider de publier aussi la réponse du service public.

Le Défenseur des droits peut aussi essayer de régler le litige de manière amiable, en faisant la médiation entre vous et le service public mis en cause.

Le Défenseur des droits peut même vous proposer de conclure une transaction avec le service public mis en cause, en vous apportant son aide dans la rédaction de la proposition de transaction.

Si le Défenseur des droits constate dans son enquête des faits qui méritent une sanction disciplinaire, il peut demander à l'autorité compétente d'engager des poursuites disciplinaires à l'égard des auteurs. Par exemple, le refus injustifié par un agent de traiter les demandes déposées par les usagers.

Si l'autorité compétente ne donne pas d'information dans le délai ou si le Défenseur des droits estime que la recommandation n'a pas été suivie d'effet, il peut établir un rapport spécial. Ce rapport est communiqué à l'autorité compétente.

Le Défenseur des droits peut décider de publier ce rapport spécial et, si l'estime nécessaire, la réponse de l'autorité.

Le Défenseur des droits peut aussi établir des recommandations générales (problématiques importantes) et proposer aux autorités de modifier la loi.

Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions.

Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.