Quels sont les litiges concernés par le recours devant la CMRA ?

La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la MSA.

En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :

• État ou degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie (hors accident du travail)

• État d'incapacité permanente, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

• État d'incapacité de travail pour les personnes relevant du code rural et de la pêche maritime.

Qui peut saisir la CMRA ?

Tout assuré peut saisir la CMRA.

Quand saisir la CMRA ?

Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment saisir la CMRA ?

Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR. Cela prouve, si nécessaire, que la CMRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.

Dans votre courrier, vous devez indiquer les motifs de votre contestation et joindre la copie de la notification de la décision contestée.

L’adresse de la CMRA figure sur la notification de la décision contestée.

Comment est traitée la demande faite à la CMRA ?

La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.

La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.

Passé le délai de 4 mois à partir de l'introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée.

Ceette décision implicite de rejet peut être contesté devant le tribunal.

Quand adresser sa demande devant le tribunal judicaire ?

Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :

• À compter de la date de la notification de la décision de la CMRA que vous contestez

• Ou, en l’absence de réponse de la CMRA, à compter de l’expiration du délai de 4 mois dont elle disposait pour répondre à votre réclamation.

Quel est le tribunal judiciaire compétent ?

Le tribunal judiciaire compétent est spécialement désigné et dépend de votre domicile.

Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA et par la caisse.

Comment doit être adressée la demande devant le tribunal judiciaire ?

Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.

Peut-on se faire assister ou représenter devant le tribunal judiciaire ?

Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).

Vous pouvez aussi comparaitre seul.

Comment est traitée la demande de recours devant le tribunal judiciaire ?

Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.

Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.

Délai à respecter

Vous devez faire votre demande avant la fin du délai pour faire votre déclaration.

En l’absence d’obligation déclarative, vous devez faire votre demande de rescrit dans l'un des délais suivants :

• Avant la date de paiement de l'impôt concerné

• Avant la réalisation de l'opération que vous envisagez.

Contenu de la demande

Votre demande doit contenir les informations suivantes :

• Nom (ou raison sociale pour une entreprise)

• Adresse, numéro de téléphone, adresse mail

• Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)

• Texte fiscal concerné et analyse que vous en faites (dans la mesure du possible).

Destinataire et dépôt de la demande

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :

Délai de réponse de l'administration fiscale

L'administration vous répond dans un délai de 3 mois maximum à partir de la réception de votre demande.

En cas de demande incomplète, le délai court à partir de la réception des compléments demandés.

Conditions à respecter

Le rescrit fiscal engage l'administration à ne pas remettre en cause votre situation fiscale si vous respectez les 3 conditions suivantes :

• Vous suivez la position ou les indications communiquées par l'administration

• Vous êtes de bonne foi

• Votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a pris position.

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

• Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande

• La législation applicable à votre situation a évolué

• L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée.

Qui peut saisir la juridiction ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.

Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.

Faut-il un avocat ?

L'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez toutefois en prendre un.

Comment saisir la juridiction ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête. Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.

Peut-on être indemnisé par le FGTI quel que soit le lieu où l’infraction a été commise ?

Les conditions pour être indemnisé par le FGTI diffèrent en fonction du lieu où l’infraction a été commise :

Quelles infractions peuvent entraîner une indemnisation de la victime par le FGTI ?

Le fonds de garantie des victimes peut vous indemniser pour des infractions qui vous ont causé un préjudice corporel (atteinte à la personne) ou un préjudice matériel (atteinte aux biens).

Date d'audience

Si le tribunal a été saisi par requête, les parties reçoivent une convocation envoyée par le greffier du tribunal qui indique la date, l'heure et la salle d'audience.

Si le tribunal a été saisi par assignation, elle est remise au défendeur par un commissaire de justice, la date, l'heure et la salle d'audience y sont indiquées.

Constitution du dossier

Lorsque le défendeur doit faire une argumentation contraire à celle du demandeur, il doit fournir des preuves, par tous moyens.

Le défendeur peut aussi faire des demandes, appelées demandes incidentes (par exemple, demander un délai de paiement, une expertise...).

Il doit constituer un dossier comprenant toutes les preuves justificatives pour prouver ses demandes (facture, contrat, courrier, expertise...). Il peut aussi joindre des attestations de témoins.

Un modèle est disponible en ligne :

Le défendeur doit respecter le principe du contradictoire : il doit communiquer toutes ses pièces, ses arguments et ses demandes au demandeur ou à l’avocat s'il est représenté par lui.

Les documents (appelés pièces) doivent aussi être transmis au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience.

Présence, assistance ou représentation des parties

Le rôle d'audience est affiché devant la porte de la salle d'audience. Ce document est la liste des affaires appelées à l'audience. Il permet de vérifier que l'affaire qui concerne les parties se déroule bien dans cette salle.

Les parties peuvent être présentes en personne à l'audience, éventuellement assistées par un avocat.

Les parties peuvent être dispensées d'audience si elles en ont fait la demande au juge.

Les parties peuvent être absentes à l'audience, mais représentées par un avocat ou par un tiers muni d'un pouvoir de représentation.

Si une partie souhaite être représentée à l'audience par une autre personne, elle doit lui donner un pouvoir spécial.

Ce pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée (mandataire) de se présenter à l'audience et de prendre la parole à la place et au nom de la partie concernée (mandant).

La personne désignée par le pouvoir doit être majeure. Elle doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et les copies de sa pièce d'identité et de celle du mandant.

L’une des personnes suivantes peut être désignée sur le pouvoir :

• Époux ou épouse, concubin ou concubine, partenaire de Pacs

• Père ou mère

• Enfant

• Frère ou sœur

• Neveu ou nièce

• Tante ou oncle

• Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (par exemple, le juriste de l'entreprise ou un employé de maison).

Si la partie se présente à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à l'assister à la place d'un avocat.

Le modèle suivant permet de rédiger un pouvoir :

Demande de renvoi de l’affaire à l’audience

Une demande de renvoi de l'affaire peut être faite au juge (par exemple, délai trop court pour préparer sa défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement, hospitalisation...).

Cette demande doit être justifiée par des documents.

Le juge peut accepter la demande de renvoi s'il estime que le motif est légitime. Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine date d’audience.

Il peut aussi refuser cette demande. Dans ce cas, l'affaire est traitée le jour de l’audience.

En cas de renvoi de l’affaire, une partie peut demander au juge à être dispensée de se présenter à la prochaine audience.

Déroulement de l'audience

Les dossiers sont appelés par le juge, selon l’ordre indiqué sur le rôle d’audience.

Les parties doivent manifester leur présence lorsque leur affaire est appelée.

La procédure est orale.

Le juge donne la parole au demandeur. Il peut lui poser des questions. Il peut aussi lui demander d’expliquer son litige et ses arguments.

Le juge donne ensuite la parole au défendeur qui explique sa défense et ses éventuelles demandes.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Le greffier prend des notes de ce qui est dit par les parties.

Le juge mène les débats et décide du temps de parole du demandeur et du défendeur.

Une partie ne peut prendre la parole que si le juge l’autorise.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge peut renvoyer l’affaire à une autre date d’audience si les débats ne sont pas terminés.

Le juge peut décider que l’affaire est prête à être jugée et clôture les débats.

Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est prononcé.

A partir de ce moment, les parties ne peuvent plus donner d’autres arguments pour défendre leurs intérêts, ni faire d’autres demandes.

Le jour du délibéré, les parties n'ont pas l'obligation d'être présentes.

Le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au greffe sur présentation d'une pièce d'identité. Aucune copie ne peut être donnée à ce moment, c’est une simple consultation de la décision.

Le juge peut décider de rendre le jugement à une autre date que celle prévue au départ (prorogation). Un avis est adressé par tout moyen aux parties qui indique la nouvelle date ainsi que les motifs de ce report.

Jugement

Le jugement indique les informations suivantes :

• Tribunal qui l'a rendu

• Noms des juges et du greffier

• Date du prononcé

• Nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège social

• Nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties.

Le jugement expose les éléments suivants :

• Litige

• Demandes et arguments de chaque partie

• Discussion sur les demandes et arguments

• Motivation de la décision et raisonnement du juge

• Dispositif.

Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique.

Il est signé par le juge et le greffier.

Une requête en rectification d'erreur matérielle peut être faite si une erreur a été faite sur le jugement (par exemple, nom mal orthographié, date inexacte...).

Une requête en omission de statuer peut être faite si le juge n'a pas répondu à une demande d’une partie (par exemple, le montant d'une indemnisation demandée...). Cette demande doit être présentée dans le délai d'un an après que la décision soit passée en force de chose jugée.

Lorsque le jugement n’est pas assez clair ou précis, une requête en interprétation peut être faite pour que le juge apporte des précisions. Le juge est saisi par requête de l'une des parties ou par requête conjointe, seulement si aucun appel de cette décision n’a été fait.

Notification ou signification de la décision

Une fois la décision rendue, elle doit être portée à la connaissance des parties, de manière officielle.

La décision peut être notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être signifiée par un commissaire de justice par la partie qui a un intérêt à la faire exécuter (généralement celle qui a gagné le procès).

La signification ou la notification permet de faire commencer le délai de recours contre la décision.

Le délai de recours se calcule à compter d'une des dates suivantes :

• Date de remise de la lettre recommandée

• Date de remise de la signification à la partie ou à la personne présente au domicile du destinataire par le commissaire de justice

• Date de l'avis de passage du commissaire de justice au cas où il n'y a personne au domicile.

Recours

La voie de recours dépend de la qualification du jugement indiquée dans le dispositif. Le jugement est rendu en premier ressort ou en dernier ressort.

L'appel est possible quand la décision est rendue en premier ressort.

Si la décision est rendue en dernier ressort, le recours est le pourvoi en cassation.

Si le jugement a été rendu par défaut, c'est-à-dire en l'absence du défendeur parce qu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience, celui-ci peut faire opposition.

Exécution de la décision

La décision du juge est exécutoire par provision, c'est-à-dire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement.

La partie qui obtient gain de cause devant le tribunal peut demander à son adversaire de payer les sommes ou d'exécuter les obligations auxquelles il a été condamné.

L'exécution peut se faire à l'amiable en prenant contact avec l'adversaire ou son avocat.

Si l'exécution amiable est impossible, la partie qui a gagné le procès peut faire intervenir un commissaire de justice pour une exécution forcée de la décision.

L'exécution forcée peut se faire avec une saisie de somme d'argent sur le compte en banque ou sur le salaire, une saisie de biens (voiture, télévision...).

Le commissaire de justice peut demander une avance (provision) à son client avant de faire une exécution forcée.

La partie condamnée aux dépens doit payer les frais de la procédure.

Pour pouvoir exécuter la décision, une simple copie certifiée conforme n'est pas suffisante.

Il est nécessaire d’avoir une copie exécutoire avec une formule exécutoire (ou clause exécutoire) pour qu’un commissaire de justice fasse l'exécution forcée de la décision. La demande de copie exécutoire se fait au tribunal qui a rendu la décision.

Le demandeur ou le défendeur peuvent saisir, lors de l'exécution de la décision, le juge de l'exécution. Il peut échelonner les paiements ou suspendre l'exécution, par exemple.

Décision initiale de placement en rétention administrative

La décision initiale peut être prise dans différentes situations.

1re prolongation

Si votre éloignement n'a pas pu intervenir dans les 48 heures après votre placement en rétention, celle-ci peut être prolongée une 1^re fois de 26 jours francs.

Le préfet doit alors saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Le juge a 48 heures pour statuer. Il vous auditionne (ou votre avocat si vous en avez un). Le préfet est également auditionné. Un interprète peut être présent.

Le juge peut prolonger ou refuser la prolongation.

Il peut aussi décider, à titre exceptionnel, que vous serez assigné à résidence.

2e prolongation

Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une 2^e prolongation de 30 jours francs dans les cas suivants :

• Urgence absolue (exemple : risque de fuite)

• Menace pour l'ordre public

• Renvoi impossible dans les cas suivants :

  • Perte ou de la destruction volontaire de votre passeport, de la dissimulation de votre identité ou de l'obstruction à votre éloignement

  • Laissez-passer qui n'a pas été délivré par le consulat de votre pays d'origine

  • Faute de moyens de transport.

Le juge peut soit ordonner la prolongation de la rétention, soit la refuser.

Prolongations supplémentaires

Le préfet peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire une nouvelle prolongation de 15 jours francs si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement

• Présentation dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, d'une demande de protection contre l'éloignement en raison de votre état de santé

• Présentation d'une demande d'asile

• Non-exécution de la mesure d'éloignement en raison de l'absence de délivrance des documents de voyage par votre consulat (cette délivrance doit intervenir rapidement)

• En cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.

La demande a lieu avant la fin du délai de 30 jours.

Une prolongation de 15 jours francs peut être demandée au magistrat du siège du tribunal judiciaire si, dans les 15 derniers jours de rétention, vous avez compromis la mise en œuvre de la mesure d'éloignement pour les mêmes raisons, ou en cas d'urgence absolue ou de menace à l'ordre public.

La rétention peut donc durer 90 jours au total (ou jusqu'à 210 jours en cas d'activités terroristes).

Droit à l'information

Dès votre arrivée en rétention, vous recevez un document vous rappelant l'ensemble de vos droits.

Ce document doit être traduit par un interprète si vous le demandez.

Droit à l'assistance d'un avocat

Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention.

Droit de voir un médecin

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Au besoin, il assurera votre prise en charge médicale durant la rétention.

Droit de communiquer avec l'extérieur

Vous pouvez librement communiquer avec l'extérieur.

Vous pouvez recevoir des visites aux heures prévues par le lieu de rétention.

Vous avez notamment le droit de communiquer avec vos proches et le consulat de votre pays d'origine.

Le centre de rétention doit avoir un téléphone en libre accès pour 50 étrangers retenus.

Droit à une aide de l'administration

Des agents de l'Ofii présents sur place peuvent vous apporter des informations et vous aider à préparer votre départ (récupération des bagages, formalités administratives, etc.).

Vous pouvez aussi demander aux agents de l'Ofii l'évaluation de votre état de vulnérabilité. Elle peut être complétée par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention.

Les résultats de cette évaluation peuvent amener l'agent de l'Ofii et le médecin à formuler un avis concernant l'adaptation des conditions de votre rétention.

Cet avis peut également porter sur votre maintien en rétention s'il est incompatible avec votre état de vulnérabilité.

Droit à une aide d'associations

Certaines associations assurent des permanences juridiques dans les lieux de rétention.

Ces associations aident les étrangers durant la procédure d'éloignement.

La présence d'une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local de rétention.

D'autres associations peuvent intervenir pour défendre les droits des étrangers ou pour une assistance médicale ou sociale.

Ces associations doivent bénéficier d'un agrément individuel. Il est accordé par le préfet pour une durée de 3 ans.

Recours contre la décision du préfet

Vous pouvez contester la décision de placement en rétention prise à votre encontre auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de 4 jours.

Recours contre les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Vous pouvez contester l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire) devant le 1^er président de la cour d'appel.

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après les faits suivants :

• Prononcé de l'ordonnance (son annonce par le magistrat du siège du tribunal judiciaire), si vous étiez présent à l'audience,

• Notification de l'ordonnance, si vous étiez absent.

Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Le 1^er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures après qu'il a été saisi.

L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure.

Cassation

L'ordonnance du 1^er président de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.