Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) : Contrat de communications électroniques, Téléphonie fixe, Téléphonie mobile fr Commune de Clonas contact@clonas.fr Tue, 28 Apr 2026 18:43:32 +0000 yacs http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss 70 Changer d'opérateur : portabilité du numéro de téléphone mobile https://clonas.fr/article-17118-changer-d-operateur-portabilite-du-numero-de-telephone-mobile https://clonas.fr/article-17118-changer-d-operateur-portabilite-du-numero-de-telephone-mobile La portabilité du numéro permet à un utilisateur de changer d'opérateur tout en conservant son numéro de téléphone portable. La portabilité peut s'exercer uniquement à l'intérieur d'un même territoire français parmi les 7 territoires suivants :

  • France métropolitaine

  • Guadeloupe - Saint-Martin - Saint-Barthélemy

  • Guyane

  • Martinique

  • La Réunion

  • Mayotte

  • Saint-Pierre-et-Miquelon

La portabilité ne peut pas être effectuée entre 2 territoires différents (par exemple, entre la métropole et la Guadeloupe).

Si vous gardez le même mobile et que vous avez un contrat avec une durée d'engagement, demander le déverrouillage du téléphone

Le déverrouillage de votre téléphone s'appelle aussi désimlockage.

Il doit être distingué du déblocage de votre carte SIM qui survient lorsque vous avez tapé 3 codes PIN éronnés au moment de l'allumage de votre appareil.

Par le verrouillage de votre terminal, l'opérateur empêche que votre téléphone puisse porter une carte SIM appartenant à un autre opérateur.

En faisant déverrouiller votre terminal, vous pourrez garder votre téléphone tout en changeant d'opérateur.

Le dévérouillage de votre terminal peut être fait à tout moment. Toutefois, sa gratuité dépend de votre contrat d'engagement et de sa durée avec votre ancien opérateur.

 Ã€ noter

Si vous achetez votre téléphone portable "nu", sans forfait, ailleurs que chez un opérateur (dans un magasin d'électronique par exemple), votre appareil est débloqué et ne nécessite pas de désimlockage. À l'inverse, si vous achetez votre téléphone portable avec un forfait, auprès d'un opérateur, votre appareil est en général bloqué et nécessite le désimlockage.

Les règles dépendent de l’existence ou non d’une durée d’engagement et de la durée écoulée depuis la date de conclusion du contrat.

En principe, le dévérouillage est gratuit au bout de 6 mois après la date de souscription d'un abonnement.

Le déverrouillage est gratuit si votre opérateur est membre de la Fédération française des télécommunications (FFT) .

Votre opérateur vous demandera de payer le déverrouillage selon les conditions de tarifs liées à votre contrat.

Votre téléphone portable n'est pas verrouillé. Vous n'avez pas besoin de le faire déverrouiller.

Récupérer l'identifiant Rio

Pour demander la portabilité de votre numéro, il faut d'abord vous procurer votre identifiant RIO (relevé d'identité opérateur).

Le RIO est un numéro à 12 chiffres ou lettres.

Vous devez le récupérer avant de signer votre contrat avec un nouvel opérateur.

Vous devez appeler le 3179.

Un serveur vocal vous donnera alors votre RIO.

Ce service fonctionne quel que soit votre opérateur.

Où s'informer ?
Serveur dédié aux demandes de relevé d'identité opérateur (RIO) - 3179

Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.

Suite à votre appel, vous recevrez un SMS vous précisant le numéro RIO et la date de fin d'engagement avec votre ancien opérateur.

Pour les offres qui regroupent téléphonie et internet, les opérateurs doivent aussi rendre disponibles le RIO dans votre espace client en ligne.

Vous pouvez obtenir votre RIO même si votre contrat a déjà été résilié. Vous disposez d’un délai de 40 jours après la résiliation pour demander la portabilité de votre numéro.

Signer un contrat avec le nouvel opérateur

Dès que vous avez obtenu votre RIO, vous devez contacter votre nouvel opérateur. C'est lui qui fait les démarches suivantes :

  • Résiliation de votre ancien abonnement chez l'ancien opérateur

  • Portage de votre numéro

  • Mise en service de votre nouvel abonnement.

Attention

Vous ne devez pas résilier vous-même votre ancien abonnement, c'est votre nouvel opérateur qui effectue les démarches.

La demande de portabilité vaut demande de résiliation de votre contrat auprès de votre ancien opérateur.

Si vous souscrivez à un abonnement via internet, sélectionnez la case "Je souhaite conserver mon numéro de mobile actuel" et indiquez votre numéro RIO.

Attendre que la portabilité du numéro de téléphone mobile s'effectue

Ligne coupée pendant 4 heures maximum

Le portage se fait en 4 heures au maximum.

Pendant cette période, le nouvel opérateur peut, selon sa politique commerciale, vous attribuer un numéro provisoire à utiliser avec votre nouvelle carte SIM. Ce numéro temporaire est automatiquement remplacé par votre numéro habituel le jour du portage.

Lors de la signature du contrat, vous décidez avec votre nouvel opérateur du jour où se fait la portabilité.

Le délai maximum pour réaliser la portabilité est en principe de 3 jours ouvrables à compter de la demande, sauf si vous demandez une date ultérieure.

Changement de la carte SIM

Vous recevez un SMS qui vous donne un créneau horaire pour changer votre carte SIM.

Vous enlevez alors votre ancienne carte SIM et vous mettez la nouvelle.

Ensuite, 4 heures après maximum, vous pouvez de nouveau appeler et être appelé.

En cas de retard ou de perte de numéro : possibilité d’être indemnisé

Si la portabilité n’est pas réalisée dans les conditions prévues (retard, interruption de service trop longue, perte du numéro ou erreur de traitement), vous pouvez demander une indemnisation à votre opérateur.

L’indemnisation peut prendre la forme :

  • d’un remboursement d’une partie de votre abonnement,

  • d’une réduction sur une facture,

  • d’une compensation financière en fonction du préjudice subi.

Les conditions peuvent être prévues dans le contrat de votre opérateur.

En cas de problème, alerter le médiateur des communications ou l'Arcep

Aucun opérateur ne peut vous refuser de changer d'opérateur et de demander le déverrouillage de votre téléphone.

En cas de problème, vous pouvez alerter le médiateur des communications électronique ou l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes).

Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

Médiateur des communications électroniques

Accéder au
service en ligne

Alerter l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes)

Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Pour obtenir le RIO de votre mobile
Serveur dédié aux demandes de relevé d'identité opérateur (RIO) - 3179

Serveur vocal permettant de demander son relevé d'identité opérateur (RIO) dans le cadre d'une demande de conservation de son numéro de téléphone mobile.

Par téléphone

3179 (appel et service gratuit depuis un téléphone mobile)

Numéro commun à tous les opérateurs.

Tous les jours, 24 heures sur 24.

Vous recevez le RIO par serveur vocal puis par SMS.

Où s'informer ?
Pour toute information complémentaire
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Textes de reference
Directive 2002/22/CE européenne du 7 mars 2002 sur le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel")
Droit à garder son numéro de portable (article 40)
Code des postes et des communications électroniques : article L44
Portabilité du numéro, obligations de l'opérateur et demande du client
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
Délai pour la portabilité du numéro
Services en ligne et formulaires
Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques Téléservice
Alerter l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) Téléservice

Pour en savoir plus

Déverrouillage (désimlockage) d'un téléphone portable
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Opérateurs membres de la Fédération française des télécommunications
Fédération française des télécommunications
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Tue, 21 Apr 2026 09:42:18 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17118 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17118 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17118 Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ? https://clonas.fr/article-17589-demarchage-telephonique-abusif-spam-vocal-ou-par-sms-que-faire https://clonas.fr/article-17589-demarchage-telephonique-abusif-spam-vocal-ou-par-sms-que-faire En cas de démarchage téléphonique abusif, inscrivez-vous gratuitement sur Bloctel. Pour signaler les spams vocaux/SMS, indiquez-le au 33700 ou via SignalConso. Spam vocalSpam par SMS 
Qu'est-ce que le démarchage téléphonique abusif ?

Le démarchage téléphonique abusif se caractérise par la réception d'appels commerciaux non sollicités. Cela inclut, par exemple, les entreprises qui vous contactent pour proposer des produits ou services, tels qu'un abonnement téléphonique, sans votre consentement préalable.

Attention

Un appel malveillant contenant des insultes ou des menaces relève du harcèlement téléphonique qui est un délit (une infraction pénale distincte). De même, si l'on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit alors d'un spam vocal, qui est une pratique frauduleuse différente.

Que faire en cas de démarchage téléphonique abusif ?

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite Bloctel :

S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Ministère chargé de l'économie

Accéder au
service en ligne

Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs, mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

Quels sont les appels autorisés et les limites au démarchage téléphonique malgré l'inscription sur Bloctel ?

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage,

  • des associations à but non lucratif,

  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazine,

  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours. Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes client chez elles et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet le démarchage téléphonique est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires.

Si vous refusez le démarchage lors du 1er appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

 Ã€ savoir

Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle

  • La nature commerciale de son appel.

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Il ne peut donc pas vous joindre en numéro masqué.

Le démarchage téléphonique en assurance est encadré par des règles strictes. Les assureurs doivent d'abord obtenir votre accord pour continuer l'appel et arrêter la conversation si vous n'êtes pas intéressé. Il doit y avoir un délai de 24 heures avant de signer un contrat. Les ventes ne peuvent pas se faire lors du premier appel. Les appels doivent être enregistrés et conservés pendant 2 ans.

Les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07 car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles doivent utiliser des numéros commençant par l'un des préfixes suivants :

  • Pour la métropole :

    01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68,05 69, 09 48, 09 49

  • Pour les départements et régions d’outre-mer (DROM) :

    09 475 à 09 479

Ces numéros sont dits « polyvalents vérifiés ». Ils sont réservés à des usages comme le démarchage téléphonique ou les appels automatisés. Cela permet une meilleure transparence et vous aide à identifier et filtrer les appels commerciaux.

 Ã€ noter

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les opérateurs français de téléphonie doivent afficher la mention « numéro masqué » pour les appels émis depuis l’étranger avec un numéro mobile français qui n’a pas pu être authentifié par le réseau.

Lorsque cette mention s’affiche, cela peut signifier soit que la personne qui vous appelle a volontairement choisi de masquer son numéro, soit que le numéro n’a pas pu être authentifié par les opérateurs pour des raisons techniques, sans que cela signifie automatiquement que l’appel est frauduleux.

Cette mesure vise à faciliter l’identification d’appels potentiellement douteux et à renforcer la vigilance face aux tentatives d’arnaque impliquant l’usurpation de numéros mobiles.

Tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision) doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel.

Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende pouvant atteindre 75 000  €(s'il s'agit d'une personne physique) ou 375 000  €(s'il s'agit d'une personne morale).

Que faire si les appels téléphoniques jugés abusifs se poursuivent ?

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Cette inscription est gratuite pour tous les consommateurs.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la DGCCRF qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

Si vous continuez à recevoir des appels abusifs malgré les démarches que vous avez effectuées pour les bloquer et vous en désinscrire, vous pouvez envisager de faire un signalement auprès de la DGCCRF ou de la Cnil.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser Signal Conso :

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne
Qu'est-ce qu'un spam vocal ?

Le spam vocal désigne une pratique frauduleuse consistant à recevoir des appels suspects, souvent émis depuis des numéros commençant par 089..., 081... ou 082....

Ces appels raccrochent immédiatement après que vous avez décroché ou restent en ligne quelques secondes sans interaction. Si vous ne répondez pas, le numéro apparaît comme un appel en absence, vous incitant à rappeler.

L'objectif principal est de vous pousser à composer un numéro surtaxé, entraînant des frais élevés. Ces agissements peuvent être considérés comme une tentative d’escroquerie.

Le spam vocal peut également se manifester via un numéro classique (par exemple, débutant par 01 40...). Dans ce cas, même si vous décrochez, on vous demande de rappeler un numéro surtaxé, ce qui constitue également une pratique frauduleuse visant à vous soutirer de l’argent.

Attention

Si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Que faire en cas de réception de spam vocal ?

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au 33 700 un message comportant la mention Spam vocal suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le 33 700 pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom

  • Bouygues Telecom

  • CIC Mobile

  • Cofidis Mobile

  • Crédit Mutuel Mobile

  • Free

  • NRJ Mobile

  • Orange.

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Accéder au
service en ligne
Que faire si l'envoi de spam vocal continue ?

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Si vous continuez à recevoir des appels abusifs malgré les démarches que vous avez effectuées pour les bloquer et vous en désinscrire, vous pouvez envisager de faire un signalement auprès de la DGCCRF ou de la Cnil :

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Ministère chargé des finances

Accéder au
service en ligne

Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Accéder au
service en ligne
Qu'est-ce qu'un Spam par SMS ?

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une tentative d'escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message STOP par SMS pour faire cesser ces SMS.

Que faire en cas de réception de spam par SMS ?

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au numéro 33700.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s'informer ?
33 700 - Spam vocal ou par SMS

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses actions :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message

  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous incite à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)

  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)

  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

L'envoi d'un SMS au 33 700 est gratuit si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom

  • Bouygues Telecom

  • CIC Mobile

  • Cofidis Mobile

  • Crédit Mutuel Mobile

  • NRJ Mobile

  • Orange

  • SFR.

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajoutez aucun commentaire à votre message.

Que faire si l'envoi de spam par SMS continue ?

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Et aussi

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)Argent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code de la consommation : articles L223-1 à L223-7
Opposition au démarchage téléphonique
Code de la consommation : article L242-16
Opposition au démarchage téléphonique : sanctions
Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Réponse ministérielle du 10 octobre 2019 relative au démarchage téléphonique
Réponse ministérielle du 28 juillet 2020 relative à l'usurpation de numéro de téléphone
Services en ligne et formulaires
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel Téléservice
Identifier et signaler un spam vocal en ligne Téléservice
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel Téléservice
Adresser une plainte en ligne à la Cnil Téléservice

Pour en savoir plus

Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique)
Ministère chargé de l'économie
33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)
Association française du multimédia mobile (AFMM)
Renseignements pour faire une réclamation auprès du site Bloctel
Ministère chargé de l'économie
Comment limiter le démarchage téléphonique et les sms indésirables ?
Ministère chargé de l'économie
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Sat, 10 Jan 2026 18:10:23 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17589 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17589 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17589 Quelle est la procédure pour saisir le médiateur des communications électroniques ? https://clonas.fr/article-18533-quelle-est-la-procedure-pour-saisir-le-mediateur-des-communications-electroniques https://clonas.fr/article-18533-quelle-est-la-procedure-pour-saisir-le-mediateur-des-communications-electroniques Le médiateur des communications électroniques intervient pour un litige commercial, contractuel, technique avec un opérateur téléphonique ou internet.

Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges (c'est-à-dire sans l'intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur).

L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Quelles sont les étapes de la médiation ?

Le processus de la médiation se déroule selon les 5 étapes suivantes :

  • Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne

  • Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion

  • Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord

  • Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution

  • Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans quel cas saisir le médiateur des communications électroniques ?

Le médiateur des communications électroniques peut intervenir si vous avez un différend (commercial, contractuel, technique, ...) avec votre opérateur de téléphonie (fixe ou mobile) ou votre fournisseur d'accès internet.

Il peut s'agir, par exemple, d'un différend concernant la facturation de votre abonnement téléphonique ou d'un mécontentement sur la qualité de votre service internet.

Que doit faire le consommateur avant de pouvoir s'adresser au médiateur des communications électroniques ?

Avant de vous adresser au médiateur des communications électroniques, vous devez impérativement respecter les étapes suivantes :

  • Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation

  • Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur

  • Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs ou fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs ou fournisseurs.

 Ã€ savoir

Si une procédure judiciaire est engagée par vous ou votre opérateur ou fournisseur d'accès internet alors qu'une médiation est en cours, la procédure devant le médiateur est interrompue.

Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?

Vous devez le saisir directement en ligne :

Saisir en ligne le médiateur des communications électroniques

Médiateur des communications électroniques

Accéder au
service en ligne

Vous devez scanner tous les documents justificatifs mentionnés lors de votre démarche en ligne (copie de lettres à l'opérateur ou fournisseur, réponse...).

De combien de temps dispose le consommateur pour saisir le médiateur des communications électroniques ?

Vous avez 1 an à partir de la date de votre réclamation écrite auprès du service clients de votre opérateur ou fournisseur pour saisir le médiateur.

Le recours au médiateur des comunications électroniques est-il gratuit pour le consommateur ?

Oui, le recours au médiateur des communications électroniques est gratuit. C'est le professionnel qui en assume le coût.

Toutefois, si vous faites appel à un avocat ou un expert, ce qui n'est pas obligatoire, les frais seront à votre charge.

Comment le médiateur des communications électroniques examine la demande qui lui a été faite ?

Le médiateur examine votre litige et formule un avis dans un délai de 3 mois maximum.

Le médiateur peut, par exemple, proposer un remboursement partiel de votre abonnement.

Cet avis vous est communiqué par courrier ou mail. Il est également transmis à votre opérateur ou à votre fournisseur.

Comment se termine la médiation des communications électroniques ?

Vous avez 1 mois après la réception de l'avis du médiateur pour accepter ou refuser la solution proposée.

Vous vous engagez avec l'opérateur ou fournisseur à mettre en œuvre la solution proposée par le médiateur.

Par exemple, votre opérateur s'engage à vous rembourser. Le litige s'arrête là.

La médiation prend fin.

Vous pouvez faire un recours auprès d'un tribunal civil pour résoudre le litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Où s'informer ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
Recours au médiateur de la consommation (article L224-41)
Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Services en ligne et formulaires
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Médiateur des communications électroniques
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Wed, 26 Nov 2025 17:50:05 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18533 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18533 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18533 Téléphone, internet ou télévision : exécution et évolution du contrat https://clonas.fr/article-15491-telephone-internet-ou-television-execution-et-evolution-du-contrat https://clonas.fr/article-15491-telephone-internet-ou-television-execution-et-evolution-du-contrat Vous et votre opérateur devez respecter les obligations mentionnées dans votre contrat pour un abonnement de télévision, internet ou téléphonique.

Un contrat de téléphonie, internet ou télévision encadre les relations entre un fournisseur de services et un consommateur.

Il précise notamment les informations suivantes :

  • Services fournis (téléphonie fixe ou mobile, internet, télévision, services groupés type « triple play »)

  • Tarifs, frais éventuels et promotions

  • Durée d’engagement (12 ou 24 mois au maximum)

  • Conditions générales (utilisation, résiliation, restitution du matériel).

Les abonnements concernent tous les consommateurs majeurs ou les mineurs émancipés.

Les services peuvent être proposés dans un même contrat (par exemple, téléphone + internet + TV). Dans ce cas, la résiliation ou modification de l’un peut avoir des conséquences sur les autres.

Quelles sont les obligations de l'opérateur ou fournisseur pendant l'exécution d'un contrat de téléphonie, internet ou télévision ?
Rappel

Avant la signature du contrat, l’opérateur doit vous informer sur les points suivants :

  • Caractéristiques techniques du service et qualité attendue

  • Tarifs, promotions, frais éventuels et durée d’engagement

  • Conditions de résiliation et de rétractation (14 jours pour un contrat à distance ou hors boutique)

  • Possibilité de recourir à la médiation en cas de litige non résolu.

Une fois le contrat signé, les obligations de l'opérateur ou du fournisseur de service de téléphonie, d'internet ou de télévision pendant l'exécution d’un contrat sont les suivantes :

  • Fournir un service conforme aux caractéristiques techniques et de qualité prévues dans le contrat

  • Garantir la continuité et la qualité du service, sauf en cas de force majeure ou de maintenance préalablement annoncée

  • Détailler précisément les factures pour qu'elles reflètent exactement les services fournis

  • Mettre à disposition un service clientèle pour répondre aux questions et traiter les réclamations

  • Fournir une assistance technique pour résoudre les problèmes liés à l'utilisation du ou des service(s)

  • Intervenir rapidement pour rétablir le service en cas de panne ou de dysfonctionnement

  • Garantir la confidentialité des données personnelles du client

  • Prendre des mesures pour protéger les données contre les accès non autorisés, les pertes ou les destructions

  • Respecter les délais d’activation des services et d’intervention en cas de panne

  • Respecter les délais de résiliation prévus par la loi et le contrat

  • Ne pas appliquer de frais de résiliation abusifs ou disproportionnés

  • Fournir les services et avantages indiqués dans le contrat

  • Mettre en place un mode de traitement des réclamations rapide et accessible

  • Informer le consommateur de toute modification des conditions contractuelles au moins un mois avant leur entrée en vigueur

  • laisser 4 mois au consommateur pour accepter ou refuser une modification des conditions contractuelles. En cas de refus, il peut résilier sans frais.

  • Assurer l’accessibilité des équipements et des services aux personnes en situation de handicap.

Votre opérateur ou fournisseur doit respecter ses obligations (engagement) prévues dans le contrat.

Si le service rendu ne correspond pas à celui prévu dans le contrat ou l'annonce de l'offre, il peut s'agir d'une pratique commerciale trompeuse.

 Exemple

Votre contrat pour un abonnement téléphonique vous donne accès à des SMS illimités vers tous les opérateurs en France (hors certains numéros spéciaux). Si les SMS envoyés vous sont facturés en plus de votre forfait, il s'agit alors d'une pratique commerciale trompeuse.

Le professionnel a également une obligation de résultat dans la fourniture du service. Il est donc responsable des dysfonctionnements rencontrés lors de l'exécution des services (par exemple, si votre connexion internet ne fonctionne pas), sauf en cas de force majeure.

En cas de problème, vous pouvez le mettre en demeure de rétablir le bon fonctionnement du service. Un modèle de lettre est disponible :

Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez également lui demander une indemnité et le non-paiement des périodes pendant lesquelles vous n'avez pu accéder au service.

Quelles sont les sanctions pour l'opérateur ou le fournisseur de service de téléphonie, internet ou télévision en cas de non-respect de ses obligations concernant l'exécution du contrat ?

Deux autorités de régulation peuvent sanctionner le professionnel.

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

L'Arcep peut appliquer des sanctions financières à l'opérateur en cas de manquements à ses obligations. Ces sanctions peuvent inclure des amendes (pouvant atteindre 3% du chiffre d'affaires annuel de l'opérateur, voire 5% en cas de récidive) et une suspension totale ou partielle de ses services dans les cas graves.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La DGCCRF dispose de pouvoirs spécifiques pour protéger les consommateurs, notamment :

  • Contrôler les contrats, offres et pratiques commerciales

  • Adresser une mise en demeure pour faire cesser une irrégularité

  • Prononcer une injonction administrative, éventuellement assortie d’astreintes

  • Mettre des amendes administratives (jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale)

  • Transmettre un dossier au parquet pour des sanctions pénales (exemple : pratiques commerciales trompeuses – jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires)

  • Ordonner la publication des sanctions afin d’informer le public.

Quelles sont les obligations du consommateur pendant l'exécution de son contrat de téléphonie, internet ou télévision ?

En tant que consommateur, vous devez respecter les obligations suivantes pendant l'exécution de votre contrat de téléphonie, d'internet ou de télévision :

  • Respecter les conditions de paiement mentionnées dans votre contrat et régler vos facture dans les délais

  • Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou contraires aux conditions d'utilisation (par exemple : téléchargement illégal)

  • Respecter les limites de consommation (par exemple, les quotas de données pour votre abonnement internet) et les conditions spécifiques des offres souscrites

  • Ne pas partager ou revendre le service à d'autres personnes si c'est interdit par le contrat

  • Prendre soin des équipements fournis par l'opérateur (modem, décodeur,...) et les utiliser conformément aux instructions fournies

  • Retourner, en cas de résiliation du contrat, les équipements dans l'état où vous les avez reçus, sauf usure normale

  • Fournir des informations personnelles exactes et à jour lors de votre souscription et informer l'opérateur de tout changement (adresse, coordonnées bancaires, etc.)

  • Signaler rapidement tout problème technique ou dysfonctionnement afin que l'opérateur puisse intervenir pour le résoudre

  • Respecter toutes les conditions et clauses du contrat, y compris celles concernant la durée minimale d'engagement et les conditions de résiliation

  • Respecter le préavis et les procédures de résiliation mentionnées dans le contrat

  • Protéger les accès au service (comme les mots de passe pour les comptes en ligne) pour éviter toute utilisation frauduleuse

  • Utiliser les services sans nuire aux autres utilisateurs ou aux infrastructures du fournisseur

  • Se conformer aux lois et régulations en vigueur relatives à l'utilisation des services de téléphonie, internet et télévision

  • Suivre les procédures de réclamation prévues par le fournisseur avant de saisir un médiateur ou la justice, en cas de désaccord ou de problème avec le service

  • Recourir à la médiation en cas de litige non résolu avec l'opérateur, avant d'envisager des actions judiciaires.

Vous devez respecter les conditions prévues dans le contrat.

Vous devez payer les sommes facturées à la date prévue dès lors qu'elles correspondent aux prix et tarifs en vigueur dans votre contrat.

Le professionnel ne peut pas vous imposer comme seul moyen de paiement le prélèvement automatique. Il doit vous proposer un autre moyen de paiement, par chèque ou par virement par exemple.

Si des frais vous sont demandés pour utiliser un autre moyen de paiement, les frais doivent être justifiés (par exemple, traitement d’un chèque).

 Ã€ noter

Si vous êtes en difficulté financière, votre opérateur ou fournisseur ne peut pas vous facturer de frais liés à un rejet de paiement.

Quelles sont les sanctions pour le consommateur en cas de non-respect de son contrat de téléphonie, internet ou télévision ?

Si vous ne respectez pas votre contrat de téléphonie, internet ou télévision, ou que vous ne payez pas vos factures à temps, vous vous exposez à ses sanctions. Notamment :

  • Frais de retard

  • Suspension du service

  • Résiliation du contrat par l'opérateur et paiement de frais de résiliation anticipée

  • Frais pour non retour du matériel ou matériel endommagé

  • Inscription au fichier des incidents de paiement suite à une procédure de recouvrement.

Si vous ne payez pas vos factures, votre opérateur ou votre fournisseur peut arrêter le service et reprendre les appareils prêtés (box internet, décodeur...).

Le contrat de téléphone, internet ou télévision peut-il être modifié ?

Les informations diffèrent selon que la demande vienne de l'opérateur ou de vous :

L'opérateur ou le fournisseur ne peut pas modifier votre contrat sans vous en informer.

Par exemple, il ne peut pas supprimer une chaîne de télévision ou baisser votre forfait de données mobile sans vous avertir.

Il doit vous avertir de tout projet de modification du contrat au minimum 1 mois avant son application. Il peut le faire par courrier ou par tout autre support durable (par l’envoi d’un mail par exemple).

Dès que votre abonnement est modifié, vous avez 4 mois pour accepter les modifications (dans ce cas, vous n'avez rien à faire), ou les refuser et résilier votre contrat sans frais ni pénalités. Une fois votre contrat résilié, vous pourrez changer d’opérateur ou de fournisseur.

Vous pouvez demander la modification de votre contrat uniquement si une clause (c'est-à-dire une disposition) de votre contrat le prévoit.

La modification de votre contrat se matérialise soit par un nouveau contrat, soit par un avenant ajouté à votre contrat initial.

La modification peut entraîner un allongement de votre période d'engagement.

Toutefois, le professionnel ne peut pas vous imposer une durée minimum d'engagement de plus de 24 mois (2 ans).

 Exemple

Si vous avez signé un contrat de 24 mois et demandez à modifier votre contrat avant la fin des 24 mois, votre opérateur peut vous proposer une durée d'engagement supplémentaire de 24 mois au maximum. Pour cela, il doit vous proposer le même service pour une durée d'engagement de 12 mois au minimum. La durée doit être prévue dans votre nouveau contrat.

Le contrat de téléphone, internet ou télévision peut-il être renouvelé automatiquement ?

On appelle reconduction tacite du contrat le renouvellement automatique du contrat après qu'il ait pris fin. Le contrat initial doit prévoir une clause de tacite reconduction pour que son renouvellement automatique soit possible.

Votre opérateur ou fournisseur doit vous informer par écrit de votre droit à ne pas renouveler le contrat, même si le contrat contient une clause de tacite reconduction. Il doit le faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction.

Sans information de sa part, vous pouvez mettre fin immédiatement et gratuitement au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.

Que peut faire le consommateur en cas de non-respect du contrat ?

Si l'opérateur ne respecte pas ses engagements contractuels (par exemple, mauvaise qualité de service, des interruptions fréquentes ou absence de service), vous pouvez :

  • Demander une indemnisation pour les préjudices subis, par exemple en cas de perte de connexion prolongée ou de service dégradé

  • Demander une réduction de facture

  • Résilier votre contrat sans frais, même si vous êtes encore sous engagement.

Que peut faire le consommateur en cas de litige concernant l'exécution de son contrat de téléphonie, internet ou télévision ?

En cas de litige concernant l'exécution de votre contrat, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :https://www.isere.gouv.fr
Où s'informer ?
Tribunal judiciaire
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Où s'informer ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.

Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : article L224-27
Contrats de services de communications électroniques
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
Exécution du contrat
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
Services en ligne et formulaires
Alerter l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) Téléservice

Pour en savoir plus

Je veux modifier mon contrat en restant avec le même fournisseur ou opérateur
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
La modification contractuelle
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Mon, 13 Oct 2025 17:30:25 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15491 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15491 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15491 Vol d'un téléphone portable https://clonas.fr/article-19372-vol-d-un-telephone-portable https://clonas.fr/article-19372-vol-d-un-telephone-portable En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez immédiatement joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne et porter plainte.

Pour protéger vos données confidentielles à la suite d'un vol, vous pouvez tenter de localiser et de verrouiller votre appareil à distance.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser une application de localisation ou les outils intégrés comme "Localiser mon iPhone" ou "Localiser mon appareil Android".

Plusieurs sites internet permettent également de le faire. Pour cela, la fonction "localisation" de votre téléphone doit être activée.

Si vous le localisez, il est recommandé de prévenir la police ou la gendarmerie et de ne pas agir vous-même.

 Ã€ savoir

La plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

Changer vos mots de passe

Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mails, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d'eux.

En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.

Faire suspendre votre ligne

Joindre votre opérateur

Vous devez signaler au plus vite le vol de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne (c'est-à-dire désactiver votre carte SIM pour éviter toute utilisation frauduleuse de votre téléphone). Le voleur ne pourra alors plus émettre d'appels.

Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d'urgence de votre opérateur.

Avant cette déclaration, les communications passées par le voleur vous seront facturées.

Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.

Numéro IMEI

Lorsque vous appelez votre opérateur pour suspendre votre ligne, il doit vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s'agit de son identifiant.

Vous devrez le donner aux services de police ou de gendarmerie. Sans cela, votre téléphone ne pourra pas être bloqué.

Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.

Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.

 Ã€ savoir

Vous pouvez trouver votre IMEI dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).

Porter plainte

Vous devez porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.

Pour cela, vous devez leur donner le numéro IMEI de votre appareil (15 chiffres).

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr
 Ã€ savoir

Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer votre plainte en ligne sur le site officiel du ministère de l’Intérieur “Ma Sécurité”, sans vous déplacer au commissariat pour les affaires de vol quand l’auteur des faits est inconnu (comme un portable volé). Vous aurez un reçu électronique à conserver en guise de preuve.

Plainte en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne

Les forces de l'ordre se chargent d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à votre opérateur.

L'opérateur doit bloquer votre ligne dans les 4 jours maximum suivants votre déclaration.

C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne.

 Ã€ noter

Même si vous êtes en voyage à l'étranger, vous devez aller porter plainte pour vol dans un commissariat de police.

Il vous sera demandé de fournir le plus de détails possible sur le vol : lieu, heure et description du voleur.

 Ã€ savoir

Si la police retrouve votre téléphone, votre ligne pourra être réactivée, mais vous ne pourrez plus utiliser votre appareil s'il a déjà été bloqué.

Joindre votre assureur

Si vous possédez une assurance pour le vol de votre téléphone, vous pourrez l'utiliser pour le remplacer.

Il peut s'agir d'une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire ou d'une assurance voyage.

Vous devez contacter votre assureur dans un délai rapide après le vol (48 heures ou quelques jours maximum).

L'assureur vous demandera la preuve de votre plainte. Vous devrez lui fournir le dépôt de plainte.

 Ã€ noter

Le vol ou la perte d’un téléphone ne constitue pas un motif légitime de résiliation de votre contrat mobile, en cas de durée minimale d’engagement non atteinte.

Le remplacement ou non dépend du contrat d'assurance signé.

Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il faut vous renseigner après de votre opérateur.

L'assureur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

Attention

Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.

De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

Où s'adresser ?
Commissariat de police de Vienne
Adresse6 place Pierre-Sémard38200Vienne
Coordonnées Tél. :04 74 78 06 78 Web :https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Dimanche
  • de 00:00 à 23:59
Où s'adresser ?
Brigade de gendarmerie - Saint-Clair-du-Rhône
Adresse74 rue Charles Péguy38370Saint-Clair-du-Rhône
Coordonnées Tél. :04 74 56 37 00 Web :https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

International Mobile Equipment Identity (identité internationale d'équipement mobile)

Textes de reference
Code des postes et des communications électroniques : article L34-3
Blocage de la ligne par l'opérateur
Code pénal : articles 311-1 à 311-11
Du vol simple et des vols aggravés
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Peines encourues en cas d'escroquerie
Code pénal : article 434-17
Peine encourue en cas de fausse plainte
Services en ligne et formulaires
Plainte en ligne Téléservice
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Sun, 21 Sep 2025 17:10:10 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/19372 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/19372 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A19372 Perte d'un téléphone portable https://clonas.fr/article-15293-perte-d-un-telephone-portable https://clonas.fr/article-15293-perte-d-un-telephone-portable En cas de perte de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.

Pour protéger vos données confidentielles à la suite de la perte de votre téléphone, vous pouvez tenter de localiser et de vérouiller votre appareil à distance.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser une application de localisation ou les outils intégrés comme "Localiser mon iPhone" ou "Localiser mon appareil Android".

 Ã€ savoir

La plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

Changer vos mots de passe

Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mail, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d'eux.

En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.

Faire suspendre votre ligne

Joindre votre opérateur

Vous devez signaler au plus vite la perte de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.

Suspendre votre ligne signifie désactiver votre carte SIM. Personne ne pourra émettre d'appels à votre place.

Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d'urgence de votre opérateur.

Avant cette déclaration, les communications passées par un utilisateur frauduleux vous seront facturées.

Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.

Numéro IMEI

Lorsque vous appelez votre opérateur pour faire suspendre votre ligne, il doit vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s'agit de son identifiant.

Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.

Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.

 Ã€ savoir

Vous pouvez trouver votre IMEI dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).

Rechercher votre téléphone

Si vous avez perdu votre téléphone dans un établissement ou dans un transport public (train, métro, bus...), vous devez contacter au plus vite l'organisme ou la société concernés.

Si votre recherche n'aboutit pas, vous pouvez vous adresser au service des objets trouvés de votre mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Les téléphones récents ont un système de géolocalisation qui permet de voir où est votre téléphone via une application ou le site internet de la marque du téléphone. La fonction "localisation" de votre téléphone doit être activée.

Joindre votre assureur

Si vous possédez une assurance pour la perte de votre téléphone, vous pourrez l'utiliser pour le remplacer.

Il peut s'agir d'une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire ou d'une assurance voyage.

Vous devez contacter votre assureur rapidement après la perte.

 Ã€ noter

Le vol ou la perte d’un téléphone ne constitue pas un motif légitime de résiliation de votre contrat mobile, en cas de durée minimale d’engagement non atteinte.

Le remplacement dépend du contrat d'assurance signé. Par exemple, l'assurance peut fonctionner en cas de vol et non en cas de perte. Il faut vous renseigner après de votre opérateur.

L'opérateur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

Attention

Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.

De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

International Mobile Equipment Identity (identité internationale d'équipement mobile)

Textes de reference
Code des postes et des communications électroniques : article L34-3
Services en ligne et formulaires
Signaler un objet perdu ou trouvé à Paris ou en petite couronne (92, 93 et 94) Téléservice
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Sun, 14 Sep 2025 17:00:15 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15293 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15293 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15293 Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ? https://clonas.fr/article-17304-telechargement-illegal-arcom-quelles-sont-les-regles https://clonas.fr/article-17304-telechargement-illegal-arcom-quelles-sont-les-regles Le téléchargement illégal consiste à télécharger des fichiers protégés par des droits d’auteur sans l’autorisation des détenteurs des droits.

Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs et sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs. On parle aussi parfois de piratage.

Quelles sont les techniques de téléchargement ?

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder à des œuvres via internet.

Notamment :

  • Le peer to peer ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique.

  • Le streaming ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable.

  • Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne.

Ces techniques ne sont pas illégales en elles-mêmes. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné uniquement pour l'utilisation de l'offre illégale.

On peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la copie privée.

Que vérifie l'Arcom lors d'un téléchargement ?

L'Arcom repère uniquement l'utilisation illégale du peer-to-peer.

Vous êtes concernés si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal (celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet). Même si ce n'est pas vous qui avez effectivement téléchargé.

Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée en peer-to-peer devient en effet disponible pour d'autres internautes qui utilisent la même technique.

Que se passe-t-il lorsque l'internaute télécharge des contenus sans autorisation ?

Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur.

L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d'accès.

Dans les 2 mois, après le repérage, l'Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès.

Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Vous pouvez vous rapprocher de l'Arcom pour demander des précisions.

Où s'informer ?
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Commission de protection des droits

Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1er mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.

Au 3e avertissement, que risque l'internaute en cas de téléchargement illégal ?

Si un 3ème repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1er mail, vous recevrez une notification par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice.

Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom. Elle peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.

Où s'informer ?
Avocat

La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.

Le procureur compétent est celui de votre domicile.

Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le tribunal de police.

Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.

La peine maximale est de 1 500 € d'amende.

Le procureur peut aussi prononcer une mesure alternative aux poursuites comme un rappel à la loi.

Comment vérifier la légalité des sites de téléchargement et de diffusion de contenus ?

Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à un site de l'Arcom :

Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

Accéder au
service en ligne

Un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.

À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

Où s'informer ?
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Commission de protection des droits

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Textes de reference
Code de la propriété intellectuelle : articles L331-19 à L331-24
Envoi des recommandations aux abonnés
Code de la propriété intellectuelle : article R335-5
Contravention pour négligence caractérisée

Pour en savoir plus

Fiches pratiques sur la sécurisation de la connexion internet
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Site officiel de l'Arcom
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Sat, 08 Feb 2025 19:00:04 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17304 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17304 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17304 Téléphone, internet ou télévision : conclusion du contrat https://clonas.fr/article-17648-telephone-internet-ou-television-conclusion-du-contrat https://clonas.fr/article-17648-telephone-internet-ou-television-conclusion-du-contrat Votre opérateur doit vous fournir certaines informations obligatoires pour conclure un contrat pour un abonnement de téléphonie, internet ou télévision.

Il faut avoir au moins 18 ans pour signer un abonnement internet, téléphonique ou télévision. Toutefois, les parents peuvent signer un contrat pour leur enfant mineur.

Pour un contrat de téléphone mobile, le ou les parents seront reconnus comme abonné et l'enfant sera simple utilisateur. Le ou les parents seront responsable de ce contrat comme s'il s'agissait de leur propre téléphone (par exemple, en cas de dépassement de forfait).

Quelles informations doivent être communiquées par le professionnel avant la conclusion du contrat de téléphone, internet ou télévision ?

Les informations qui doivent vous être communiquées par l'opérateur ou le fournisseur de service diffèrent selon que le contrat est établi en boutique, sur une foire, un salon, à domicile, ou à distance :

Un récapitulatif contractuel énonçant les principaux éléments de l'offre de services doit vous être fourni préalablement à la conclusion du contrat. Le récapitulatif doit vous permettre de comparer les offres de services sur le marché.

Ce document fait partie intégrante du contrat. Il doit vous être remis gratuitement.

Les principaux éléments que l'offre de service doit contenir sont les suivants :

  • Informations complètes sur le service de communication électronique

  • Nom, adresse et coordonnées directes du fournisseur et, si elles sont différentes, les coordonnées directes pour toute réclamation

  • Services et équipements

  • Description des principales caractéristiques du ou des services de communications électroniques. Exemple : la téléphonie vocale fixe, la téléphonie vocale mobile, l’accès à l’internet mobile, l’accès à l’internet fixe, le service de transmission utilisé pour la télédiffusion ou des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation.

    Pour les offres groupées, le type d’équipement terminal ainsi que les services, comme les bouquets de télévision, la vidéo à la demande ou d’autres services de médias, s’il y a lieu, doivent également être décrits.

    Pour les services de transmission utilisés pour la télédiffusion et les offres groupées incluant des services de cette nature, les types de bouquets de télévision offerts peuvent être décrits au cas où il ne serait pas possible d’énumérer toutes les chaînes incluses dans le bouquet.

    Pour les offres groupées, s’il y a lieu, le volume ou la quantité d’appels, de messages et de données, et la politique d’utilisation raisonnable de l’itinérance appliquée par le fournisseur doivent être décrits.

  • Lorsque le service comprend un accès à l’internet, le débit minimal, normalement disponible et maximal de téléchargement descendant et ascendant et, pour le service mobile d’accès à l’internet, le débit maximal estimé de téléchargement descendant et ascendant.

  • Voies de recours ouvertes au consommateur

  • Prix

    Pour les services de communications électroniques fournis contre paiement direct d’une somme d’argent, les prix pour l’activation du service, et les frais récurrents ou liés à la consommation.

    Pour les contrats d’abonnement, est indiqué le prix récurrent, taxes comprises, par période de facturation, et par mois, si la période de facturation est autre que mensuelle.

    Tous les prix fixes supplémentaires, applicables par exemple à l’activation du service, et, s’il y a lieu, le prix de l’équipement sont indiqués, de même que toute remise limitée dans le temps.

    S’il y a lieu, les frais liés à la consommation qui s’appliqueront après le dépassement des volumes inclus dans le prix récurrent sont indiqués.

    S’il y a lieu, il est indiqué que les informations sur les tarifs afférents à des services supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les prix récurrents sont mises à disposition séparément.

    Si le service est fourni sans paiement direct d’une somme d’argent, mais soumis à certaines obligations incombant aux utilisateurs en tant que condition d’une prestation, cela est indiqué.

  • Durée, renouvellement et résiliation du contrat

    Les informations relatives à la durée du contrat en mois et les principales conditions de son renouvellement, de sa résiliation en raison de l’expiration de sa durée et de son éventuelle résiliation anticipée doivent être indiquées.

    Il en est de même concernant les frais en cas de résiliation anticipée, et notamment les informations sur le déblocage des équipements terminaux. Ces informations n'empêchent pas les autres motifs de résiliation prévus par la loi (par exemple en cas de défaut de conformité avec le contrat).

  • Caractéristiques à l’intention des utilisateurs en situation de handicap

    Il s'agit d'informations sur les principaux produits et services à l’intention des utilisateurs en situation de handicap. Ces informations peuvent inclure au moins les services de texte en temps réel, de conversation totale et de relais, les communications d’urgence accessibles, les équipements spécialisés, les tarifs spéciaux et les informations accessibles. S’il y a lieu, il peut être indiqué que des informations détaillées sont disponibles sur le site internet de l'opérateur ou par le biais de brochures spécifiques mises à disposition dans les points de vente.

L'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur le fait que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation (c'est-à-dire du droit de revenir sur votre décision une fois le contrat conclu).

Un document précontractuel d'information doit vous être fourni avant la conclusion d'un contrat de téléphonie, internet ou télévision.

Ce document doit contenir les informations suivantes :

  • Identité du vendeur (adresse postale, mail et téléphone)

  • Identité de l'entreprise dont il distribue les produits (adresse du siège social, numéro de SIRET, capital social, forme sociale)

  • Caractéristiques du bien ou du service vendu

  • Prix unitaire des produits et prix global à payer toutes taxes comprises

  • Prix et modalités de paiement (et taux d'intérêt en cas de vente à crédit)

  • Date ou délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service

  • Coût d'expédition ou de mise en service

  • Conditions de rétractation (modalités de renvoi, délai, frais éventuels et formulaire type )

  • Garanties légales ou commerciales

  • Disponibilité des pièces détachées

  • Médiateur de la consommation compétent en cas de litige.

Les informations doivent être communiquées de manière lisible et compréhensible, sur un support durable.

Pour les contrats conclus à distance, avant de valider votre commande, l'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur les points suivants :

  • Caractéristiques essentielles du bien ou du service

  • Prix

  • Durée du contrat

  • Conditions de fourniture de ses services (envoi des factures, durée du forfait, service après-vente...)

  • Durée minimale du contrat s’il y en a une

  • Conditions de renouvellement du contrat

  • Conditions sur la qualité de service (vitesse de connexion...)

  • Conditions de protection de vos données personnelles et droit d'accéder et de demander à rectifier vos informations personnelles fournies lors de la signature du contrat

  • Délais de fourniture et des services de maintenance offerts

  • Tarif des offres et des différents services proposés

  • Conditions d'indemnisation et de remboursement existants

  • Recours proposés en cas de litige

Ces informations sont généralement détaillées dans les conditions générales de vente ou de service, et dans les fiches d'information standardisée disponibles sur le site internet de l'opérateur ou du fournisseur. Elles doivent également être accessibles en point de vente.

Si vous prenez un abonnement à distance (exemple : par internet), le professionnel doit vous fournir d'autres informations.

À savoir

L'opérateur ou le fournisseur doit vous informer sur la possibilité que vous avez de vous rétracter (de revenir sur votre décision) dans un délai de 14 jours calendaires.

Quelles sont les informations obligatoires que doit avoir le consommateur dans le contrat de téléphone, internet ou télévision ?

Votre contrat doit comporter au minimum les informations suivantes :

  • Identité et adresse de votre opérateur ou fournisseur

  • Services offerts, niveau de qualité (vitesse de connexion...) et délai nécessaire pour leur mise en service

  • Détail des tarifs pratiqués (notamment frais de résiliation, de maintenance) et moyens d'obtention des tarifs actualisés

  • Moyens de paiement proposés pour la prestation et leurs conditions

  • Compensations financières et formules de remboursement prévues si la qualité du service est défaillante

  • Durée du contrat et conditions de son renouvellement

  • Possibilité de saisir le médiateur des communications électroniques ou les services départementaux de la protection des populations en cas de litige

  • Procédures mises en place par l'opérateur ou le fournisseur pour orienter le trafic et éviter la saturation de lignes du réseau

  • Services après-vente fournis et moyens de contacter ces services

  • Restrictions à l'accès et à l'utilisation des services et aux équipements fournis

  • Possibilité de figurer ou non dans un annuaire téléphonique

  • Possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Ces informations doivent vous être fournies de manière claire, précise et compréhensible.

Quels documents peuvent être demandés au consommateur au moment de la souscription du contrat de téléphonie, internet ou télévision ?

Pour souscrire un contrat de télévision, internet ou téléphonie, vous devrez présenter les documents suivants :

  • Carte d'identité

  • Justificatif de domicile

  • Coordonnées bancaires

Un dépôt de garantie peut-il être demandé au consommateur lors de la conclusion d'un contrat de téléphonie, internet ou télévision ?

Oui, lors de la conclusion du contrat, un dépôt de garantie peut vous être demandé. Cela doit être prévu dans les conditions générales de vente (CGV) ou du service.

Ce dépôt de garantie est une somme d'argent que vous devez verser en échange de la fourniture de matériel (box, décodeur...).

Quelle est la durée d'engagement lors de la conclusion d'un contrat de téléphone, internet ou télévision ?

L'opérateur ou le fournisseur ne peut pas vous imposer une durée d’engagement de plus de 24 mois (2 ans).

S'il vous propose un engagement supérieur à 12 mois (1 an), il doit en même temps vous proposer la même offre pour une durée minimum de 12 mois dans les mêmes conditions commerciales. Il doit également vous proposer la possibilité de résilier votre contrat au bout de 12 mois, sous certaines conditions si vous choisissez une offre de 24 mois.

Si le contrat est conclu sans engagement de durée, il est résiliable à tout moment. L'opérateur ou fournisseur a 10 jours francs à partir de la date de demande de résiliation pour mettre fin au contrat. Des frais de résiliation peuvent être prévus dans le contrat.

Quand débute le contrat de téléphonie, internet ou télévision ?

Une fois que vous avez donné votre accord, votre engagement commence.

L'opérateur ou le fournisseur doit recueillir votre accord pour le contrat. Si une option vous est proposée gratuitement sur une période donnée, le professionnel doit recueillir à la fin de la période de gratuité, votre accord avant de vous facturer cette option.

Votre accord peut se faire par votre signature manuscrite ou par voie électronique si le contrat est conclu sur internet.

Si vous avez conclu votre contrat sur internet ou suite à un démarchage en porte à porte, vous bénéficiez de 14 jours calendaires pour y renoncer : c'est le droit de rétractation.

Si vous avez conclu votre contrat en boutique, vous ne pouvez pas y renoncer.

Comment le contrat de téléphonie, internet ou télévision est-il remis au consommateur ?

Votre contrat doit être fait en 2 exemplaires dont 1 doit vous être remis en mains propres ou par tout support durable (par exemple, par courrier électronique).

Vous devez conserver cet exemplaire original. Il sera utile en cas de litige.

Client en situation de handicap : quelles sont les obligations de l'opérateur ou du fournisseur de téléphonie, internet ou télévision ?

Votre contrat, vos factures et la documentation sur les produits et les services offerts doivent vous être présentés par des moyens ou sur des supports adaptés à votre handicap (par exemple, sur un support audio, si vous êtes non-voyant).

Vous devez pouvoir bénéficier d'un accès partiel ou total aux services de l'opérateur ou fournisseur équivalents à ceux qu'il fournit aux autres utilisateurs.

L'opérateur ou fournisseur doit également mettre en place une signalétique indiquant les terminaux et les services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture d'un équipement terminal, l'opérateur doit mettre à votre disposition le terminal disponible sur le marché adapté à votre handicap.

Que faire en cas de litige concernant l'exécution d'un contrat de téléphone, internet ou télévision ?

En cas de litige concernant l'exécution de votre contrat, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Où s'informer ?
Pour des informations complémentaires
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Où s'informer ?
Pour des informations complémentaires
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil
Code de la consommation : article L224-27
Contrat
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42-1
Exécution du contrat
Code des postes et des communications électroniques : article D98-5
Droits des clients en situation de handicap
Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Wed, 21 Aug 2024 17:25:14 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17648 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17648 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17648 Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat https://clonas.fr/article-18612-telephone-internet-ou-television-resiliation-du-contrat https://clonas.fr/article-18612-telephone-internet-ou-television-resiliation-du-contrat Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures. Par l'opérateur

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.

Vous êtes encore sous engagement

Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre opérateur ne rend pas le service attendu

  • Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)

  • Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)

  • Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat

  • Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite

Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).

Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.

Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.

Les motifs peuvent être les suivants :

  • Licenciement dans le cadre d'un CDI

  • Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)

  • Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine

  • Déménagement à l'étranger

  • Surendettement

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.

Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Accéder au
service en ligne

Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Accéder au
service en ligne

Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.

Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.

Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Vous n'êtes plus sous engagement

Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Accéder au
service en ligne

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Votre contrat est sans engagement

Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur .

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Accéder au
service en ligne

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

À noter

si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.

Renouvellement automatique

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32
Formation du contrat
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Services en ligne et formulaires
Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Sat, 17 Jun 2023 15:45:09 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18612 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18612 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18612 Portabilité du numéro de téléphone fixe https://clonas.fr/article-18847-portabilite-du-numero-de-telephone-fixe https://clonas.fr/article-18847-portabilite-du-numero-de-telephone-fixe La portabilité du numéro vous permet de changer d'opérateur tout en conservant votre numéro de téléphone fixe. C'est ce qu'on appelle aussi la conservation du numéro. Vous devez d'abord obtenir le relevé d'identité opérateur (RIO) de votre numéro fixe auprès de votre opérateur actuel. Ce numéro sert à contrôler que vous êtes bien le titulaire de la ligne pour laquelle vous demandez la portabilité. Vous devez ensuite vous adresser à votre nouvel opérateur, qui réalise lui-même la démarche. Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ? Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
La portabilité de votre numéro de téléphone fixe en 10 points Institut national de la consommation (INC)
Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

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  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Où s'informer ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Et aussi

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)Argent - Impôts - Consommation
Textes de reference
Code des postes et des communications électroniques : articles D406-18 à D406-20
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Thu, 18 May 2023 15:48:32 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18847 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18847 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18847 Téléphone fixe : choisir le dégroupage partiel ou total https://clonas.fr/article-17573-telephone-fixe-choisir-le-degroupage-partiel-ou-total https://clonas.fr/article-17573-telephone-fixe-choisir-le-degroupage-partiel-ou-total Si vous restez chez Orange pour votre abonnement de téléphone fixe et que vous prenez un autre opérateur pour internet à votre domicile, l'opération s'appelle un dégroupage partiel. Vous avez alors 2 abonnements (2 opérateurs différents). Si vous quittez Orange et prenez un autre opérateur pour votre téléphone fixe et pour internet, alors il s'agit de dégroupage total. Vous payez un seul abonnement, celui du nouvel opérateur. Dégroupage partiel
Caractéristiques du dégroupage total 

Vous choisissez de quitter l'opérateur Orange pour votre abonnement de téléphone fixe.

Vous prenez un nouvel opérateur pour gérer votre téléphone fixe et internet à votre domicile (et pour la télévision selon votre choix).

Vous payez un abonnement auprès d'un seul opérateur (autre qu'Orange).

L'opérateur doit vous fournir une box (ou un modem).

Votre téléphone fixe est relié à la box internet.

Les frais de dégroupage qui vous sont facturés s'élèvent à environ 60 €.

Comment obtenir le dégroupage total ?

Vous devez faire les 2 démarches suivantes :

  • Résilier votre contrat auprès d'Orange

  • Prendre un abonnement auprès d'autre opérateur (Bouygues, SFR, Free, etc.)

Attention

seul Orange permet d'avoir un abonnement avec seulement le téléphone fixe sans internet.

C'est votre nouvel opérateur qui se charge de demander le dégroupage de votre ligne auprès d'Orange.

Il doit vous donner les équipements nécessaires au fonctionnement de votre ligne : box ou modem, éventuellement un décodeur pour la télévision, câbles de branchement, etc.

Vous conservez votre numéro de téléphone fixe : c'est ce qu'on appelle la portabilité.

À noter

le passage en dégroupage total entraîne une coupure de la ligne pouvant durer plusieurs jours. Vous n'aurez plus accès au téléphone fixe et à internet pendant ce délai.

Comment savoir si vous êtes en zone dégroupée ou non ?

Une zone dite "dégroupée" est une zone géographique où les opérateurs autres qu'Orange ont accès librement à la téléphonie fixe.

Chaque opérateur, sur son site internet ou par téléphone, peut vous dire si vous êtes situé en zone dégroupée.

Vous pouvez aussi transmettre votre demande par mail à l'Arcep :

Où s'informer ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Attention

si votre habitation est située en zone "non dégroupée" et que vous choisissez quand même un opérateur autre qu'Orange, votre connexion internet risque d'être plus lente et le coût de l'abonnement plus élevé.

En cas de problème technique

Vous devez contacter votre nouvel opérateur, celui qui a dégroupé votre ligne et non Orange, même si le problème vient d'une installation gérée par Orange.

En cas de déménagement

Si la ligne téléphonique a été fermée depuis plus de 6 mois, ou si vous emménagez dans une logement neuf, vous devez demander l'ouverture d'une ligne.

Vous devez demander l'ouverture d'une ligne à votre nouvel opérateur (autre qu'Orange), c'est lui qui s'en charge.

Caractéristiques du dégroupage partiel 

Vous restez chez Orange pour votre téléphone fixe.

Vous payez votre facture de téléphone fixe chez Orange.

Votre connexion internet à votre domicile (et l'accès à la télévision selon votre option) est gérée par un opérateur autre qu'Orange (Bouygues, SFR, Free, etc.).

Vous payez donc 2 abonnements chez 2 opérateurs différents.

Le nouvel opérateur doit vous fournir une box pour internet.

Votre téléphone fixe n'est pas relié à internet. Vous conservez votre numéro de téléphone fixe.

Les frais de dégroupage qui vous sont facturés s'élèvent à environ 50 €.

À noter

vous pouvez bénéficier d'une réduction sociale sur votre abonnement téléphonique à Orange.

Comment obtenir le dégroupage partiel ?

Vous devez prendre un abonnement pour internet à votre domicile chez un opérateur autre qu'Orange.

Ce nouvel opérateur fait lui-même la demande de dégroupage auprès d'Orange.

Comment savoir si vous êtes en zone dégroupée ou non ?

Une zone dite "dégroupée" est une zone géographique où les opérateurs autres qu'Orange ont accès librement à la téléphonie fixe.

Chaque opérateur, sur son site internet ou par téléphone, peut vous dire si vous êtes situé en zone dégroupée.

Vous pouvez aussi transmettre votre demande par mail à l'Arcep :

Où s'informer ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Attention

si votre habitation est située en zone "non dégroupée" et que vous choisissez quand même un opérateur autre qu'Orange, votre connexion internet risque d'être plus lente et le coût de l'abonnement plus élevé.

En cas de problème technique

Le service à contacter dépend de l'origine du problème.

  • Pour les problèmes concernant votre ligne téléphonique fixe, vous devez vous adresser à Orange.

  • Pour les problèmes concernant votre connexion internet ou la télévision, vous devez vous adresser à l'autre opérateur. Celui-ci est également responsable des filtres installés sur vos prises téléphoniques.

  • Si la panne entraîne une incapacité totale d'accès au téléphone et à internet, vous devez contacter d'abord Orange pour rétablir la ligne téléphonique, puis l'autre opérateur pour rétablir la connexion internet.

En cas de déménagement

Vous devez d'abord vous renseigner auprès de votre nouvel opérateur pour connaître les informations suivantes :

  • Durée de votre abonnement, éventuels frais de résiliation, etc.

  • Capacité de l'opérateur à fournir internet dans votre nouveau logement, si vous souhaitez conserver le même opérateur

Vous devez ensuite résilier votre abonnement téléphonique chez Orange.

Cette résiliation entraîne automatiquement la fin de votre accès à internet chez l'opérateur concurrent que vous avez choisi.

Pour résilier, vous devez adresser à Orange une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne
Où s'informer ?
Pour des informations complémentaires
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Textes de reference
Code des postes et des communications électroniques : article L32
Définition du dégroupage (boucle locale)
Code des postes et des communications électroniques : article D308
Obligations des opérateurs concernant le dégroupage (boucle locale)
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
Services en ligne et formulaires
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime Modèle de document

Pour en savoir plus

Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Le dégroupage
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Thu, 18 May 2023 15:46:29 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17573 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17573 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17573 Internet ou téléphone portable : quelles factures peut-on exiger de l'opérateur ? https://clonas.fr/article-17321-internet-ou-telephone-portable-quelles-factures-peut-on-exiger-de-l-operateur https://clonas.fr/article-17321-internet-ou-telephone-portable-quelles-factures-peut-on-exiger-de-l-operateur Vous pouvez demander à recevoir gratuitement vos factures en version papier ou électronique et demander des factures indiquant les numéros appelés.

Médiateur des communications électroniques

Accéder au
service en ligne

Vous pouvez également saisir directement le médiateur si le service clients ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, sans passer par le service consommateurs.

Tous les opérateurs et fournisseurs disposent d'un service clients et d'un service consommateurs.

Les coordonnées de ces services sont mentionnées dans votre contrat et sur vos factures. Elles sont également disponibles sur le site internet des opérateurs et fournisseurs.

Où s'informer ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

  • Horaires d'ouverture du service :

  • Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

  • Mercredi : de 13h15 à 17h15

  • Jeudi : de 8h30 à 12h30

  • Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre
Envoi des factures
Code des postes et des communications électroniques : article D98-5
Factures détaillées
Services en ligne et formulaires
Contester une facture de téléphonie ou d'accès à Internet Modèle de document
Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communications Modèle de document
Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internet Modèle de document
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Thu, 18 May 2023 15:46:21 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/17321 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/17321 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A17321 Comment faire pour accéder à internet sans abonnement ? https://clonas.fr/article-16464-comment-faire-pour-acceder-a-internet-sans-abonnement https://clonas.fr/article-16464-comment-faire-pour-acceder-a-internet-sans-abonnement Il est possible d'accéder à internet sans abonnement et même gratuitement dans plusieurs lieux et bâtiments publics.

L'espace public numérique offre la possibilité de se connecter à internet et d'utiliser du matériel informatique.

Il est également possible de participer à des activités encadrées pour apprendre (ou se perfectionner) à utiliser l'informatique et internet (ateliers collectifs par exemple).

Du matériel est mis à votre disposition : ordinateurs, imprimantes, scanners, webcams...

Certains de ces espaces sont généralistes, d'autres sont spécialisés dans certaines activités (vidéo et photo numériques) ou sont dédiés à certains publics (demandeurs d'emploi, seniors...).

La connexion à internet et la participation aux ateliers peuvent être payantes.

Lorsque vous utilisez ces services, vous devez respecter le règlement intérieur de l'espace.

Dans une bibliothèque

De nombreuses bibliothèques publiques proposent une connexion internet gratuite pour tous leurs usagers.

Certaines bibliothèques mettent des ordinateurs à votre disposition. Une connexion en libre service peut également être proposée, vous devez alors amener votre propre matériel (ordinateur, tablette...).

La connexion peut se faire sans fil (par Wifi) ou à l'aide d'un câble (dans ce cas, il peut être demandé de fournir votre propre câble).

Il est parfois nécessaire de se créer un compte (avec un identifiant et un mot de passe) pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d'utilisation.

Dans un lieu public

De nombreuses villes proposent un accès à internet gratuit via un réseau Wifi à partir de divers lieux publics : places, jardins...

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
AdressePlace de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :http://www.clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Vous devez utiliser votre propre matériel.

Un panneau ou tout autre signe indique généralement qu'il est possible de se connecter dans le lieu.

La création d'un compte (avec un identifiant et un mot de passe) est souvent nécessaire pour se connecter. Il peut également être demandé de respecter une charte d'utilisation.

]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Thu, 18 May 2023 15:45:47 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16464 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16464 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16464 Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) et surtaxés ? https://clonas.fr/article-16135-quels-sont-les-tarifs-des-numeros-speciaux-vert-gris-violet-et-surtaxes https://clonas.fr/article-16135-quels-sont-les-tarifs-des-numeros-speciaux-vert-gris-violet-et-surtaxes Tout dépend de la couleur du numéro. Les numéros verts sont toujours gratuits. Pour repérer les numéros surtaxés, vous devez faire attention à leur format. À savoir

il existe un annuaire inversé permettant de connaître le prix de chaque numéro spécial.

Numéros surtaxés : comment les repérer ?

Un appel vers un numéro surtaxé est facturé en supplément de votre abonnement.

Le tarif fixé est variable. Il doit être énoncé au début de chaque appel.

Les numéros pouvant être surtaxés présentent l'un des formats suivants :

  • Numéros à 10 chiffres commençant par 08

  • Numéros à 4 chiffres commençant par 3 ou 10

  • Numéros à 6 chiffres commençant par 118

L'annonce du tarif doit être faite au début de votre appel. Si ce n'est pas le cas, il s'agit alors d'une pratique illégale.

Vous pouvez en informer les services de la DDPP via la DGCCRF.

Où s'adresser ?
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Isère
Adresse22 avenue Doyen-Louis-Weil38028Grenoble Cedex 1
Coordonnées Tél. :04 56 59 49 99 Web :http://www.isere.gouv.fr
Où s'informer ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Et aussi

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Annuaire inversé des numéros spéciaux
Association SVA
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Thu, 18 May 2023 15:45:37 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16135 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16135 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16135 Qu'est-ce que la fibre optique et comment en bénéficier ? https://clonas.fr/article-15759-qu-est-ce-que-la-fibre-optique-et-comment-en-beneficier https://clonas.fr/article-15759-qu-est-ce-que-la-fibre-optique-et-comment-en-beneficier La fibre optique permet d'avoir un accès à internet de meilleure qualité et plus rapide. Il existe différents types de connexions utilisant la fibre. Cette connexion à la fibre peut être totale ou partielle. Votre commune n'est pas forcément raccordée à la fibre.

Une fibre optique est un fil en verre ou en plastique dans lequel passe internet.

La fibre optique permet une connexion plus rapide que le réseau classique en cuivre.

Il existe 3 types de connexions utilisant la fibre :

  • Fiber to the home (FTTH) qui signifie fibre jusqu'au domicile dont la connexion à internet est exclusivement en fibre. C'est le mode de connexion le plus rapide.

  • Fiber to the last amplifier (FTTLA) qui signifie fibre jusqu'au dernier amplificateur dont la connexion à internet est à la fois en fibre et en cuivre. La partie en fibre s'arrête au niveau d'une armoire située dans la rue ou un boîtier dans un immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.

  • Fiber to the building (FTTB) qui signifie fibre jusqu'à l'immeuble dont la connexion à internet est également à la fois en fibre et en cuivre. Dans ce cas, la partie en fibre s'arrête au pied de l’immeuble et le reste de la connexion est en cuivre.

À savoir

les parties en cuivre sont moins rapides qu'une connexion entièrement en fibre.

Comment demander la fibre ?

La procédure diffère selon que vous habitez une maison ou un appartement et que vous êtes propriétaire ou locataire.

À noter

si votre logement possède déjà la fibre, vous êtes libre de choisir chez quel fournisseur vous prendrez votre abonnement. Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé (commun).

Vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires, c'est votre fournisseur qui effectuera la connexion.

Votre propriétaire doit vous informer de l'existence ou non de la fibre. Cette information doit figurer sur votre bail d'habitation.

S'il n'y a pas la fibre et que vous souhaitez l'installer, vous devez d'abord vérifier qu'il existe un réseau en fibre dans votre commune. Chaque fournisseur propose sur son site internet de réaliser un test afin de savoir si vous êtes dans une zone pouvant bénéficier de la fibre.

Vous devez ensuite vous renseigner auprès de votre fournisseur actuel (ou un autre si vous souhaitez en changer) pour savoir quel type de connexion il peut vous proposer (FTTH, FTTB ou FTTLA).

Si vous souhaitez une connexion entièrement en fibre, des travaux sont nécessaires. Vous devez d'abord demander l'autorisation par tous moyens à votre propriétaire pour faire ces travaux.

La connexion sera ensuite faite par votre fournisseur.

Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

Si votre immeuble n'est pas équipé de la fibre, vous pouvez demander à votre propriétaire qu'il demande au syndic de faire inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la question de son installation.

Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires

Institut national de la consommation (INC)

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Chaque habitant sera libre ensuite de choisir chez quel fournisseur il prendra son abonnement individuel.

Le fournisseur branchera ensuite votre domicile sur le réseau mutualisé.

Quel est le coût de l'abonnement ?

Le coût de l'abonnement est variable selon l'opérateur et selon le type de connexion choisi.

Pour en savoir plus

Guide pratique sur l'installation de la fibre optique
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Thu, 18 May 2023 15:45:25 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/15759 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/15759 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A15759 Téléphone fixe : dégroupage partiel https://clonas.fr/article-18473-telephone-fixe-degroupage-partiel https://clonas.fr/article-18473-telephone-fixe-degroupage-partiel Le dégroupage partiel vous permet de rester client chez Orange (ex-France Télécom, l'opérateur historique) pour votre abonnement téléphonique fixe et de choisir un opérateur concurrent pour votre connexion internet et la télévision. Si vous déménagez ou en cas de problème technique, vous devez vous adresser, suivant le cas, à l'un ou à l'autre des opérateurs ou aux 2. ArgentConsommation

Le dégroupage partiel vous permet de rester client chez Orange (ex-France Télécom, l'opérateur historique) pour votre abonnement téléphonique fixe et de choisir un opérateur concurrent pour votre connexion internet et la télévision. Si vous déménagez ou en cas de problème technique, vous devez vous adresser, suivant le cas, à l'un ou à l'autre des opérateurs ou aux 2.

Fonctionnement du dégroupage partiel

En cas de dégroupage partiel, votre abonnement téléphonique fixe continue d'être géré par Orange (ex-France Télécom). Mais la connexion ADSL (internet et télévision), si vous en souhaitez une, est gérée par un autre opérateur (celui de votre choix).

Vous continuez donc à payer un abonnement téléphonique à Orange. Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une réduction sociale sur cet abonnement. Vous aurez, en tout, 2 opérateurs avec 2 abonnements.

À savoir

en cas de dégroupage total, l'opérateur alternatif gère tout : téléphone, télévision, internet. Dans ce cas, cet opérateur loue la ligne à Orange et la connecte à son propre réseau. Vous n'aurez plus qu'1 seul opérateur avec 1 seul abonnement. Votre téléphone fixe sera branché directement sur votre modem.

En cas de problème technique sur la ligne

Le service à contacter dépend de l'origine du problème.

Vous devez vous adresser :

  • pour les problèmes affectant votre ligne téléphonique fixe à Orange,

  • et pour les problèmes affectant votre connexion internet ou la télévision à l'autre opérateur. Celui-ci est également responsable des filtres installés sur vos prises téléphoniques.

Si vous ne disposez plus d'aucun service, vous devez contacter :

  • d'abord Orange pour rétablir la ligne téléphonique,

  • puis votre autre opérateur pour rétablir la connexion ADSL (internet et télévision).

En cas de déménagement

Vous devez résilier votre abonnement téléphonique chez Orange. Cette résiliation entraîne automatiquement la fin de votre service haut débit chez l’opérateur concurrent que vous avez choisi.

Pour résilier, vous devez adresser à Orange une lettre recommandée avec accusé de réception.

Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime

Institut national de la consommation (INC)

Accéder au
service en ligne

Vous devez auparavant vous renseigner auprès de votre autre opérateur pour vous assurer :

  • des termes du contrat souscrit avec lui (durée de l'abonnement, frais de résiliation...),

  • et de sa capacité à fournir le service dans votre nouveau logement, si vous souhaitez conserver le même opérateur.

Où s'informer ?
Pour des informations complémentaires
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Textes de reference
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement

Pour en savoir plus

Déménagement : que faire pour avoir accès à internet dans mon nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Le dégroupage
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Thu, 07 Jan 2021 10:22:05 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/18473 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/18473 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A18473 Téléphone portable : renouvellement du forfait mobile https://clonas.fr/article-16474-telephone-portable-renouvellement-du-forfait-mobile https://clonas.fr/article-16474-telephone-portable-renouvellement-du-forfait-mobile La plupart des contrats d'abonnement mobile sont renouvelés automatiquement sauf opposition de votre part. Votre contrat peut vous imposer une durée minimum d'engagement. Votre opérateur peut conditionner l'achat d'un téléphone à prix réduit à la signature d'un nouveau contrat et avec de nouvelles conditions, notamment pour la durée d'engagement. ArgentConsommation

La plupart des contrats d'abonnement mobile sont renouvelés automatiquement sauf opposition de votre part. Votre contrat peut vous imposer une durée minimum d'engagement. Votre opérateur peut conditionner l'achat d'un téléphone à prix réduit à la signature d'un nouveau contrat et avec de nouvelles conditions, notamment pour la durée d'engagement.

La reconduction tacite signifie que votre contrat est automatiquement renouvelé selon une période indiquée dans le contrat initial (tous les ans par exemple) sauf opposition explicite de votre part.

Votre contrat peut vous imposer une durée minimum d'engagement (en général, 12 ou 24 mois).

Votre contrat doit fixer une période de préavis pour demander une résiliation. Par exemple, si votre contrat se renouvelle tous les ans le 15 décembre, il peut indiquer que vous devez demander la résiliation avant le 1er décembre de chaque année. Les démarches à suivre pour la résiliation doivent vous être indiquées.

Votre opérateur doit vous informer par écrit de votre possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information doit se faire au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite pour demander la résiliation. L'information doit être claire, compréhensible et inscrite de manière apparente dans la lettre ou le courriel de non-reconduction.

Ces informations doivent vous être délivrées à chaque renouvellement du contrat (tous les ans par exemple).

Vous n'avez rien à faire. Vous n'avez pas à signer de nouveau contrat et votre offre est maintenue.

Si vous bénéficiez d'une assurance pour votre téléphone, ce contrat est différent de votre contrat téléphonique, même s'il a été signé via votre opérateur. Vous devez vous renseigner sur les conditions spécifiques de renouvellement. La plupart du temps, les contrats d'assurance sont à reconduction tacite.

Vous pouvez demander à changer d'offre en signant un nouveau contrat. Vous pouvez aussi signer un avenant (document qui modifie le contrat précédent).

Si vous souhaitez juste changer de téléphone, votre opérateur peut vous fournir des appareils à prix réduit en fonction de votre ancienneté. L'achat du nouveau téléphone peut entraîner la signature d'un nouveau contrat avec une nouvelle durée d'engagement. Si vous souhaitez assurer votre appareil, il vous faudra aussi signer un nouveau contrat d'assurance.

Si vous souhaitez changer d'opérateur, vous devez résilier votre forfait avant la date indiquée sur votre contrat. Votre contrat peut cependant vous imposer une durée minimum d'engagement.

Si vous êtes engagé sur 24 mois et plus, vous pouvez demander une résiliation dès le 13ème mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.

Si vous avez signé un contrat d'assurance via votre opérateur, il convient de vous renseigner sur le possible maintien de ce contrat.

Si vous avez signé un contrat d'assurance par un autre moyen (assurance habitation, magasin spécialisé...), vous pouvez conserver ce contrat. Vous n'avez aucune démarche à faire puisque ce contrat est lié au téléphone assuré et non à votre opérateur.

À savoir

en cas de changement d'opérateur, vous pouvez conserver votre numéro de téléphone mobile en demandant sa portabilité.

Si votre contrat n'est pas à reconduction tacite, vous devez signer un nouveau contrat pour continuer à bénéficier de votre offre. Votre opérateur vous recontacte avant la fin de votre contrat pour vous faire une nouvelle offre.

Si vous bénéficiez d'une assurance pour votre téléphone, ce contrat est différent de votre contrat téléphonique, même s'il a été signé via votre opérateur. Vous devez vous renseigner sur les conditions spécifiques de renouvellement.

Si vous voulez changer de téléphone et/ou d'offre, vous pouvez signer un nouveau contrat ou un avenant (document qui modifie le contrat précédent).

Si vous souhaitez juste changer de téléphone, votre opérateur peut vous fournir des appareils à prix réduit en fonction de votre ancienneté. L'achat du nouveau téléphone peut entraîner la signature d'un nouveau contrat avec une nouvelle durée d'engagement. Si vous souhaitez assurer votre appareil, il vous faudra aussi signer un nouveau contrat d'assurance.

Si vous voulez changer d'opérateur, vous devez résilier votre forfait avant la date indiquée sur votre contrat. Votre contrat peut cependant vous imposer une durée minimum d'engagement.

Si vous êtes engagé sur 24 mois et plus, vous pouvez demander une résiliation dès le 13ème mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.

Si vous avez signé un contrat d'assurance via votre opérateur, il convient de vous renseigner sur le possible maintien de ce contrat.

Si vous avez signé un contrat d'assurance par un autre moyen (assurance habitation, magasin spécialisé...), vous pouvez conserver ce contrat. Vous n'avez aucune démarche à faire puisque ce contrat est lié au téléphone assuré et non à votre opérateur.

À savoir

en cas de changement d'opérateur, vous pouvez conserver votre numéro de téléphone mobile en demandant sa portabilité.

Textes de reference
Code de la consommation : articles L221-16 et L221-17
Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation générale d'information précontractuelle
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
]]> Webmaster Clonas Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Thu, 07 Jan 2021 10:19:45 +0000 https://clonas.fr/section-968-communications-electroniques-telephone-internet-television#comments 0 https://clonas.fr/comments/post.php/article/16474 https://clonas.fr/comments/feed.php/article/16474 https://clonas.fr/links/trackback.php?anchor=article%3A16474