En matière d’assurance habitation , le délai de prescription est de 2 ans.

Cela signifie que vous et l’assureur disposez de 2 ans pour agir en justice à compter de l’événement à l’origine de la demande.

Le délai de 2 ans commence en principe le jour de l’événement qui fonde la demande.

En matière d’assurance habitation, cela correspond généralement à l’une des dates suivantes :

• Date du sinistre (accident, vol, vandalisme…),

• Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur

• Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.

Cependant, il peut commencer plus tard dans certains cas particuliers :

• Fausse déclaration ou omission de votre part : si vous avez omis de déclarer un élément important lors de la souscription, le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur découvre cette omission. Par exemple, si l’assureur découvre l’omission le 15 février 2025, le délai de 2 ans commence à cette date, donc l’assureur a jusqu’au 15 février 2027 pour agir.

• Sinistre découvert tardivement : si vous n’avez pas constaté immédiatement un dommage sur votre habitation (infiltration, fissure,...), le délai commence à courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Par exemple, si vous découvrez le sinistre le 20 avril 2025, le délai expire le 20 avril 2027.

• Recours d’un tiers : si une autre personne est victime d’un dégât des eaux lié à votre habitation et qu’elle engage une action contre vous ou est indemnisée par votre assureur, le délai de prescription commence à courir à partir de l’action du tiers ou de son indemnisation, et non à la date de l’accident. Par exemple, si vous êtes responsable d’un accident survenu le 5 janvier 2025, mais que la victime est indemnisée par votre assureur le 10 mars 2025, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à partir du 10 mars 2025, soit jusqu’au 10 mars 2027.

Ces exceptions permettent de conserver les droits à agir lorsque certaines informations ne sont pas immédiatement disponibles ou lorsqu’un tiers est impliqué.

Certains événements ont pour effet d’interrompre le délai de prescription. Le délai déjà écoulé est alors annulé et un nouveau délai de 2 ans commence à courir.

Les principaux actes interruptifs son les suivants :

• Action en justice (assignation, dépôt de requête, etc.)

• Désignation d’un expert après un sinistre

• Envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier recommandé électronique de l’assureur pour réclamer une prime

• Envoi d’un courrier recommandé par l’assuré pour demander le règlement d’une indemnité.

L’assureur doit clairement vous informer des points suivants dans le contrat :

• Délai de prescription applicable,

• Point de départ de ce délai,

• Moyens pour l’interrompre.

Si ces mentions sont absentes ou insuffisantes, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription. Autrement dit, vous pourrez agir même après les 2 ans si vous n’avez pas été correctement informé.

Une assurance spécifique peut présenter un intérêt dans les situations suivantes :

• Appareil récent ou de valeur élevée

• Utilisation intensive ou déplacements fréquents

• Appareil confié à un mineur

• Absence de couverture existante (habitation ou carte bancaire) ;

• Risque accru de casse ou de vol selon l’activité ou le cadre d’utilisation.

L’assurance peut s’avérer peu avantageuse dans les situations suivantes :

• L’appareil est ancien ou présente une faible valeur

• Des garanties équivalentes existent déjà dans un autre contrat

• Les exclusions du contrat sont nombreuses (exemples : vol à la tire non garanti, casse sans tiers exclue),

• La franchise est élevée par rapport à la valeur de l’appareil

• La décote appliquée réduit significativement l’indemnisation.

Les contrats d’assurance pour appareils électroniques couvrent généralement tout ou partie des situations suivantes :

• Panne (hors vice caché ou usure normale)

• Casse accidentelle

• Oxydation accidentelle

• Vol dans certaines conditions (vol avec agression, vol avec effraction,...).

Chaque contrat définit précisément les événements couverts. Les conditions varient d’un assureur à l’autre.

Les exclusions les plus souvent prévues comprennent notamment les situations suivantes :

• Perte simple de l’appareil

• Vol sans violence ni effraction

• Casse résultant d’un défaut d’entretien ou d’usure

• Appareil déjà endommagé avant la souscription

• Appareils d’occasion non éligibles

• Absence de preuve du sinistre.

Votre assurance habitation peut couvrir certains appareils électroniques en cas :

• de vol avec effraction à votre domicile,

• de dommages causés par un incendie ou un dégât des eaux.

La couverture ne s’applique généralement pas :

• aux casses accidentelles,

• aux vols hors domicile,

• aux appareils transportés en dehors du logement (sauf garantie spécifique).

Les garanties varient selon le contrat.

Certaines cartes offrent des garanties liées à l’achat d’un appareil, telles que :

• une extension de garantie constructeur,

• une assurance vol ou casse sous conditions.

Ces garanties dépendent du type de carte et du mode de paiement utilisé.

Le contrat d’assurance peut être souscrit au moment de l’achat de l’appareil, auprès du magasin, d’un opérateur téléphonique ou directement auprès d’un assureur.

Après la souscription, vous disposez d’un délai pour changer d’avis : en règle générale, vous pouvez renoncer au contrat dans les 14 jours calendaires qui suivent. Ce délai est porté à 30 jours calendaires lorsque l’assurance est souscrite en même temps que l’achat de l’appareil.

En cas de sinistre, vous devez respecter les délais indiqués dans le contrat pour effectuer la déclaration : ils sont souvent de 5 jours, et réduits à 2 jours lorsqu’il s’agit d’un vol.

Une fois que vous avez dépassé 1 an d’engagement, vous pouvez mettre fin au contrat quand vous le souhaitez, sans frais ni justification, en adressant votre demande de résiliation à l’assureur.

La garantie vol n’est pas incluse dans toutes les formules d’assurance habitation. Tout dépend du type de contrat que vous avez choisi.

Le contrat d’habitation de base couvre généralement les risques essentiels : incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile. Dans cette formule, la garantie vol n’est pas comprise. Elle l’est uniquement si vous l’avez ajoutée par une option spécifique.

À l’inverse, le contrat multirisques habitation (MRH) propose une couverture plus étendue. Il regroupe plusieurs garanties (incendie, dégâts des eaux, bris de glace, catastrophes naturelles, responsabilité civile…) et inclut souvent la garantie vol et vandalisme.

Ainsi, pour être indemnisé après un cambriolage, il est indispensable de vérifier si votre contrat est une simple assurance habitation de base ou un contrat multirisques habitation.

Le contrat d'assurance précise les sinistres couverts par l'assurance vol et les sinistres qui sont exclus.

La garantie vol ne couvre pas toutes les situations. Elle ne s’applique que dans les cas mentionnés dans votre contrat.

En général, les situations suivantes peuvent être couverts :

• Vol par effraction (porte fracturée, serrure crochetée, fenêtre brisée)

• Vol par escalade (accès par un mur, un balcon ou une toiture)

• Vol avec menaces ou violences sur la personne

• Vol par introduction clandestine

• Vol commis à l’aide de clés volées ou perdues (si cette situation est prévue).

La garantie vol peut également inclure :

• la prise en charge des détériorations immobilières ou des actes de vandalisme commis lors du vol ou de sa tentative,

• les frais de remise en état et de gardiennage prévus par le contrat.

Votre contrat précise également les situations dans lesquelles la garantie vol ne s’applique pas. Les exclusions courantes sont les suivantes :

• Vol ou vandalisme commis par un membre de votre famille ou une personne hébergée dans votre logement

• Vol facilité par une négligence manifeste (porte laissée ouverte, absence de fermeture à clé, objets de valeur laissés sans protection)

• Vol commis après une période d’inoccupation prolongée du logement (clause dite d’inhabitation, par exemple au-delà de 90 jours consécutifs)

• Vol survenu en l’absence des moyens de protection exigés par votre contrat (porte blindée, alarme, volets).

Ces exclusions varient selon les assureurs : il est donc important de consulter votre contrat pour savoir dans quels cas vous êtes couvert.

Votre contrat détermine les biens couverts et les plafonds d’indemnisation applicables. Certains biens peuvent bénéficier d’une couverture limitée, voire ne pas être garantis du tout.

Exemples de biens concernés par une couverture limitée ou une absence de garantie :

• Mobilier courant : meubles, électroménager, vêtements,

• Objets de valeur : bijoux, pierres précieuses, œuvres d’art, tapisseries, souvent soumis à un plafond ou à des conditions de sécurité particulières,

• Biens sensibles : matériel informatique, téléviseurs, appareils photo, généralement couverts jusqu’à un montant fixé,

• Espèces et valeurs mobilières : rarement couverts et avec des plafonds très limités,

• Biens situés dans les dépendances (garage, cave, abri de jardin) : couverture parfois prévue mais souvent réduite.

Il est donc nécessaire de vérifier attentivement votre contrat pour savoir quels biens sont couverts, et dans quelles limites.

Si vous êtes victime d’un vol, plusieurs étapes sont nécessaires pour pouvoir être indemnisé : sécuriser le logement, signaler le vol aux forces de l'ordre et à votre compagnie d'assurance.

L’indemnisation repose sur la preuve des dommages subis. Vous devez donc constituer un dossier comportant tous les éléments utiles, notamment :

• Récépissé de dépôt de plainte

• Photos des effractions et détériorations

• Factures ou bons de garantie des biens volés

• Éventuellement, photos antérieures des biens présents dans votre logement

• Devis pour la remise en état des locaux ou des objets réparables.

L’expertise n’est pas systématique, mais votre assureur peut désigner un expert lorsqu’il estime nécessaire de vérifier les circonstances du vol et d’évaluer le préjudice.

L’expert prend rendez-vous avec vous, examine les lieux et les documents que vous lui fournissez, puis établit un rapport.

Vous recevez ensuite la proposition d’indemnisation de l’assureur.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise. Dans certains cas, une tierce expertise est prévue pour départager les deux parties.

L’indemnisation dépend des conditions prévues dans votre contrat.

Le plus souvent, elle est calculée sur la valeur de remplacement vétusté déduite (valeur d’usage des biens au jour du vol).

Certains contrats prévoient une garantie valeur à neuf pour certains équipements (exemples : meubles, électroménager), ce qui permet un remboursement sans tenir compte de l’usure.

La proposition d’indemnisation doit vous être transmise dans le délai fixé au contrat, qui peut varier selon les assureurs.

Oui. Si vous estimez que l’indemnisation est insuffisante, vous pouvez adresser une réclamation à votre assureur.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance.

Enfin, vous avez la possibilité de saisir la justice.

Oui, chaque colocataire doit être couvert par une assurance habitation, au minimum pour les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion).

Cette obligation peut être remplie par une assurance individuelle ou par une assurance commune souscrite au nom de tous les colocataires.

Oui. Il est possible qu’un seul colocataire souscrive un contrat d’assurance habitation au nom de tous. Dans ce cas, tous les colocataires doivent être mentionnés dans le contrat pour bénéficier de la couverture.

La démarche dépend de la nature du contrat de location.

Si tous les colocataires ont signé un seul contrat de bail, ils peuvent souscrire un contrat d’assurance unique en commun. Chaque colocataire devra être nommé dans le contrat.

Il est également possible que chaque colocataire souscrive un contrat individuel auprès de l’assureur de son choix. Si tous les contrats sont souscrits auprès du même assureur, cela peut faciliter la gestion des sinistres.

Dans certains cas, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte des colocataires. Cette clause doit alors figurer dans le contrat de bail. Le coût de l’assurance est réparti entre les colocataires et inclus dans les loyers.

Cette assurance couvre uniquement les risques locatifs (dommages causés à l’immeuble), mais ne protège pas les biens personnels ni les dommages causés à des tiers. Une assurance multirisques habitation peut être souscrite en complément.

Oui, les colocataires doivent fournir au propriétaire une attestation d'assurance au début de la location, puis chaque année.

Si les colocataires ne transmettent pas l’attestation, le propriétaire peut leur adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l’attestation ne lui est pas transmise dans un délai d’1 mois, il peut souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires. Il ajoutera alors au montant du loyer 1/12e de la cotisation annuelle d’assurance, assorti éventuellement d’une majoration ne dépassant pas 10 %.

L’assurance souscrite par le propriétaire couvre uniquement les risques locatifs.

Chaque colocataire est responsable des dommages qu’il cause personnellement.

En cas d’assurance commune, les colocataires sont solidairement responsables vis-à-vis de l’assureur. Par exemple, si une franchise, est appliquée après un sinistre, elle peut être répartie en fonction de la part de loyer de chacun.

La déclaration du sinistre dépend du contrat d’assurance.

Si un seul colocataire a souscrit un contrat au nom de tous, c’est en principe à lui de faire la déclaration. Il doit alors indiquer les noms des autres colocataires concernés et mentionner leurs biens éventuellement endommagés.

Si le contrat est souscrit au nom de plusieurs colocataires, l’un d’eux peut effectuer la déclaration, à condition de signaler tous les assurés.

Lorsque chaque colocataire a un contrat individuel, chacun doit faire sa propre déclaration auprès de son assureur. Cette situation peut rendre la gestion du sinistre plus complexe, notamment pour déterminer les responsabilités et la nature des biens touchés.

La déclaration peut être envoyée par courrier recommandé, par téléphone ou via l’espace client en ligne, selon les modalités prévues dans le contrat.

Les colocataires doivent déclarer le sinistre dans les délais suivants :

• 2 jours ouvrés pour les vols et actes de vandalisme

• 5 jours ouvrés pour les autres sinistres (incendie, dégât des eaux, bris de glace...)

• 10 jours à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle pour ce type d’événement.

L’indemnisation dépend du contrat d’assurance souscrit. Si le contrat est commun et que tous les colocataires sont nommément désignés, chacun peut être indemnisé selon les pertes qu’il a subies. Il est alors nécessaire de fournir des justificatifs (factures, photos, liste des biens endommagés...).

Si le contrat est uniquement au nom d’un colocataire, seuls ses biens peuvent être pris en charge. Les autres colocataires devront, s’ils ne sont pas couverts, se tourner vers leur propre assurance ou envisager un recours.

Dans le cas où chaque colocataire possède une assurance individuelle, chacun est indemnisé par son propre assureur, selon les garanties prévues dans son contrat. Il est donc important de pouvoir prouver la propriété des biens personnels.

En cas de départ ou d’arrivée d’un colocataire, le propriétaire doit être prévenu pour qu’il mette à jour le bail ou établisse un avenant.

Si un contrat d’assurance a été souscrit collectivement, il faut également informer l’assureur pour que le nouveau colocataire soit inclus dans le contrat. Un avenant pourra être nécessaire. En l’absence de mise à jour, le nouveau colocataire pourrait ne pas être couvert en cas de sinistre.

Oui, lorsqu'une assurance habitation a été souscrite pour un logement et que celui-ci est vendu, le contrat est automatiquement transféré à l'acheteur.

Pour que l’assureur ne réclame plus les cotisations liées au contrat, il faut l’informer de la vente par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Si cette information n’est pas transmise, les primes d’assurance continuent d’être dues pour le logement concerné.

Il convient de vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Si le logement est assuré, le contrat d'assurance est automatiquement transféré lors de la vente. Les cotisations doivent alors être payées.

Si le logement n'est pas assuré, il faut obligatoirement souscrire un contrat d'assurance habitation avant la signature de l'acte de vente pour garantir la protection du bien.

Il est possible de souscrire un nouveau contrat d'assurance habitation avant la vente dans les cas suivants :

• Lorsque l'assureur du vendeur refuse de transférer le contrat, notamment en cas de changement d’usage du bien (par exemple, passage d’une résidence principale à une location saisonnière ou transformation en local professionnel)

• Lorsque des garanties spécifiques, adaptées aux besoins de l'acquéreur, sont souhaitées, telles qu'une couverture pour les biens personnels ou des garanties renforcées

• Lorsque le contrat existant est jugé trop cher ou insuffisant en termes de protection.

L'acheteur peut résilier le contrat d'assurance qui lui a été transféré.

Pour ce faire, il doit informer l'assureur du vendeur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

L'acheteur pourra ensuite souscrire une nouvelle assurance auprès de la compagnie de son choix.

L'assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l'information reçue concernant la vente et le transfert du contrat à l'acheteur.

Passé ce délai, il perd le droit de résilier le contrat pour ce motif lié au changement de situation.

Pour résilier le contrat, l'assureur doit informer l'acquéreur du logement de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après l'envoi de la lettre recommandée à l'acquéreur.

L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau : dommages résultant de fuite, de rupture de canalisation, de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple), etc.

Les infiltrations d'eau (par exemple par la toiture, les murs ou les fenêtres) peuvent être couvertes par l'assurance dégâts des eaux si elles résultent d'un événement soudain et accidentel, comme une forte pluie ou une tempête. Elles sont généralement exclues lorsqu'elles sont dues à un manque d'entretien ou à la vétusté des installations.

Les assureurs peuvent prévoir dans le contrat que certains risques liés à l'action de l'eau ne seront pas couverts. Par exemple, frais de réparation des appareils, installations ou bâtiments qui sont à l’origine des dommages causés par les eaux.

Il est donc important de vérifier dans votre contrat s'il y a des dommages non couverts.

Lorsque l'origine du dégât des eaux n'est pas apparente, il faut faire une recherche de fuite avec l'aide d'un professionnel.

Le coût de cette démarche peut être pris en charge par l'assurance.

La situation varie suivant que selon que le sinistre se déroule dans un immeuble en copropriété ou non :

Un dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement la réalisation d'une expertise.

C'est l'assureur qui décide s'il est nécessaire de procéder à une expertise ou non avant de vous indemniser.

En général, l'assureur ordonne une expertise si le dommage est supérieur à 1 600 €.

Le rôle de l'expert est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.

Si l'assureur décider de faire réaliser une expertise, elle doit vous prévenir de la date et de l'heure de passage de l'expert.

Il est important de conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, et de rassembler tout ce qui peut permettre d'identifier les biens détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).

Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux. Mais il ne faut pas commencer les travaux de remise en état avant le passage de l'expert.

Après un dégât des eaux, votre assurance suit une procédure définie par votre contrat pour déterminer l’indemnisation, préciser les délais et franchises, expliquer comment la décision est communiquée et indiquer les recours possibles en cas de désaccord.

Si à la suite de votre demande de réexamen, l'assureur maintien sa position sur le montant d'indemnisation et/ou sur le refus d'indemnisation, il doit vous informer de la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance :

Mais vous pouvez aussi décider de saisir la justice, avant ou après la décision du Médiateur de l'assurance.

Elle indemnise les voisins ou tiers pour les dommages causés par un sinistre provenant de votre logement. Par exemple, un incendie déclenché chez vous, une fuite, une chute d’un élément du logement.

Elle prend en charge les dégâts chez les autres, mais pas vos biens personnels.

Cette garantie est souvent intégrée dans les contrats multirisques habitation, mais pas toujours. Il est donc nécessaire de le vérifier.

Elle couvre les dommages causés à des tiers par vos enfants dans le cadre des activités scolaires ou périscolaires.

Cette garantie peut être intégrée dans la responsabilité civile « vie privée » selon les contrats. Il est donc nécessaire de vérifier si elle est déjà incluse pour éviter une double souscription.

Elle prend en charge les dommages causés aux appareils électriques de votre logement (foudre, surtension, court-circuit, défaut de réseau,..).

Selon les contrats, certains appareils (anciens ou non conformes) peuvent être exclus et des plafonds spécifiques s’appliquent.

La garantie vol couvre :

• le vol par effraction, escalade, usage de fausses clés,

• les détériorations commises pendant le vol,

• les actes de vandalisme dans le logement.

Les assureurs imposent souvent des mesures de sécurité obligatoires (porte blindée, serrure 3 points, fenêtres verrouillées, alarme,...). En cas de non-respect, l’indemnisation peut être refusée.

Certains objets (bijoux, objets de valeur, appareils multimédias coûteux) peuvent nécessiter une déclaration spécifique ou une option supplémentaire.