Assurance habitation

Faut-il assurer un bateau de plaisance dans les eaux françaises ?

Webmaster Clonas — Mon, 26 Oct 2026 22:33:20 +0000

Argent - Impôts - Consommation Assurance

L'assurance d'un bateau de plaisance, en France, est facultative, sauf exception ;

Certains ports ou marinas peuvent également exiger une attestation d'assurance pour vous permettre d’obtenir une place d'amarrage.

Dans quel cas l’assurance d’un bateau de plaisance est obigatoire ?

Une assurance ou une autre garantie financière est obligatoire lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

le bateau est enregistré sous pavillon français ou entre dans un port français,
et sa jauge brute est égale ou supérieure à 300.

Cette obligation concerne le propriétaire du bateau ou la personne qui est responsable de son exploitation, par exemple une personne qui loue le bateau sans équipage pour l'exploiter elle-même.

L'assurance ou la garantie financière permet de prendre en charge certaines sommes qui peuvent être dues en cas de dommages liés à l'exploitation du bateau.

Un certificat attestant que l'assurance ou la garantie financière est en cours de validité doit être conservé à bord du bateau.

Une garantie financière est une garantie qui permet de payer les sommes dues lorsqu'un dommage couvert par la réglementation survient. Elle peut, dans les cas prévus par la loi, remplacer l'assurance.

Pourquoi souscrire une assurance si elle n’est pas obigatoire ?

Même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, une assurance peut vous protéger contre les conséquences financières d'un accident.

Elle peut notamment couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers lorsque votre responsabilité est engagée.

Elle peut également couvrir les dommages subis par votre bateau, selon les garanties prévues par le contrat.

En l’absence d’assurance, vous devrez indemniser personnellement les victimes, ce qui peut avoir de lourdes conséquences financières en cas d’accident.

Quelle assurance est-il possible de souscrire pour un bateau de plaisance ?

Vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages corporels ou matériels causés à des tiers lorsque votre responsabilité est engagée.

Vous pouvez également souscrire un contrat d'assurance plus complet, généralement appelé assurance « multirisques plaisance ».

Ce type de contrat peut notamment couvrir :

les dommages causés au bateau, par exemple en cas d'incendie, de tempête, de naufrage, d'échouement ou de collision,
le vol du bateau et, selon le contrat, de certains équipements,
les frais de retirement ou de destruction de l'épave,
les frais de remorquage,
l'assistance au bateau ou aux personnes.

Les garanties et leurs conditions de prise en charge varient selon les contrats. Il est notamment important de vérifier les exclusions, les montants garantis et les éventuelles franchises.

À savoir

la responsabilité civile peut, dans certains cas, être incluse dans un contrat d'assurance habitation. La couverture peut toutefois être limitée, notamment en fonction des caractéristiques du bateau. Il est vivement conseillé de vérifier les garanties prévues par votre contrat.

Où souscrire une assurance pour un bateau de plaisance ?

Vous pouvez souscrire une assurance auprès de n’importe quelle compagnie proposant des contrats adaptés à la navigation de plaisance.

Attention

avant de souscrire, il est important de vérifier que les garanties proposées correspondent notamment aux caractéristiques de votre bateau, à son utilisation et à votre zone de navigation.

Vous devrez présenter les documents du bateau (titre de propriété, certificat d’immatriculation) et le permis de navigation du conducteur pour constituer votre dossier.

Un port peut-il exiger une assurance ?

Même lorsque la loi ne vous impose pas d'assurer votre bateau, le gestionnaire d'un port ou d'une marina peut exiger une attestation d'assurance pour vous attribuer une place d'amarrage.

Il est donc recommandé de vérifier les conditions d'accès au port avant de demander une place.

Qui peut m'aider ?

Info Banque - Assurance

Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui

Et aussi

Assurances pour le sport

Loisirs - Sports - Culture

Textes de reference

Code des transports : article L5123-1

Obligation d'assurance pour les navires de plaisance ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300

Pour en savoir plus

Assurance de la navigation de plaisance : quelles sont les garanties ?

Ministère chargé de l'économie

Assurance responsabilité civile

Assurance Banque Épargne Info Service

Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000

Argent - Impôts - Consommation Assurance

Si votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l'intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l'indemnisation de l'assureur s'appelle la franchise. L'application d'une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d'assurance (montant, situation dans laquelle elle est due,...). Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

Comment fonctionne la franchise relative en assurance automobile ?

La franchise relative détermine si l'assureur interviendra en fonction du montant des dommages.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple

Si la franchise est de 150 € :

Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,

Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

Comment fonctionne la franchise absolue en assurance automobile ?

La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.

Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

Exemple

Si la franchise est de 150 € :

Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.

Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c'est-à-dire que l'assureur vous versera 50 €.

Comment est calculé le montant de la franchise en assurance automobile ?

Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat
Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
Combinaison d'un montant fixe et d'un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l'indemnisation, avec un maximum de 300 €.

Qu'est-ce que la franchise et comment s'applique-t-elle en cas de catastrophe naturelle ?

La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré après indemnisation par l'assurance.

Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l'assureur.

Quel est le montant des franchises applicables en cas de catastrophe naturelle ?

La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.

En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.

Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.

Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.

Que se passe-t-il pour les véhicules non assurés contre les catastrophes naturelles ?
Si votre contrat d'assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C'est souvent le cas des contrats au tiers qui ne couvrent pas cette garantie.

Quel est le délai d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle ?
Contrairement à un sinistre classique, l'indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :
L'évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre
Une fois la demande complète reçue, l'assureur doit vous verser une provision d'indemnisation sous 21 jours
Le paiement total de l'indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.

Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance

Et aussi
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Argent - Impôts - Consommation

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d'une voiture ou moto ou scooter
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages

Code des assurances : articles A125-2 à A125-6-5
Assurance des risques de catastrophes naturelles

Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:56 +0000
Argent - Impôts - Consommation Assurance
Après un sinistre (incendie, dégât des eaux, vol…), votre assureur peut décider de faire intervenir un expert pour évaluer les dommages. Dans quels cas l’expertise est-elle réalisée et peut-on contester ses conclusions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L'expertise est-elle obligatoire en matière d'assurance habitation ?
L'expertise n'est pas obligatoire en matière d'assurance habitation.
Mais la loi peut imposer le recours à l'expertise dans certains cas. Par exemple, la loi prévoit que l'expertise est obligatoire pour les sinistres catastrophe technologique qui entraînent des dommages importants.
En dehors des cas où la loi rend l'expertise obligatoire, c'est l'assureur qui décide, à la suite d’une déclaration de sinistre, si une expertise est nécessaire ou non.
En pratique, l'assureur a recours à l'expertise lorsqu'il pense qu'il sera difficile de trouver un accord amiable sur le montant de l'indemnisation ou lorsque la valeur des dommages dépasse un certain seuil.
Exemple
Un simple bris de vitre peut être indemnisé sur facture, sans expertise. En revanche, un incendie ayant détruit plusieurs pièces nécessite presque toujours une expertise.
Dans certains cas, l’assureur peut proposer une indemnisation directe sans expertise (appelée règlement « de gré à gré ») lorsque le montant du dommage est faible.
Qui choisit l'expert en matière d'assurance habitation ?
Si l'assureur décide de recourir à l'expertise ou s'il recourt à l'expertise pour se conformer à une obligation légale, c'est lui qui choisira l'expert.
Mais le juge peut aussi ordonner une expertise quand le litige de l'indemnisation est porté en justice. Dans ce cas, c'est le juge qui choisit l'expert. Il s'agit alors d'un expert judiciaire.
L’expert mandaté par l’assureur doit analyser la situation de manière objective, même s’il est rémunéré par celui-ci.
Vous pouvez également faire appel à un expert de votre choix, appelé « expert d’assuré », pour vous assister.
Exemple
Si vous estimez que les dommages ont été sous-évalués, vous pouvez mandater votre propre expert pour défendre votre évaluation.
Quelles sont les compétences de l'expert pour l'assurance habitation ?
L'expert d’assurance habitation est une personne qui :
a des connaissances techniques approfondies dans l'immobilier et dans la construction
et maîtrise les règles juridiques applicables au contrats d’assurance et aux mécanismes d’indemnisation.
Il peut être salarié d’un cabinet ou exercer de manière indépendante.
Certains experts sont inscrits sur des listes judiciaires lorsqu’ils interviennent à la demande d’un juge.
Quel est le rôle de l'expert en matière d'assurance habitation ?
Le rôle de l'expert est de constater des faits ou des situations, de rechercher les causes du sinistre et d'évaluer les dommages.
Il doit remettre à l'assureur à la fin de sa mission un rapport d'expertise qui indique notamment les éléments suivants :
Circonstances du sinistre (déroulement des faits, date, heure, personnes présentes, témoins, etc.)
Causes du sinistre (incendie par court-circuit électrique, dégâts des eaux par fuite sur canalisation etc.)
Dommages constatés (appareils électriques grillés, parquet bombé, toit consumé, etc.)
Liens entre le sinistre et les dommages constatés (bien déjà endommagé avant le sinistre)
Évaluation des dommages (ajustement entre le prix d'achat des biens anciens, prix d'un produit neuf etc..)
Proposition d'indemnisation (réparation d'un appareil endommagé ou achat d'un produit neuf).
Exemple
En cas de dégât des eaux, l’expert peut déterminer si la fuite provient d’une canalisation, évaluer les dégâts sur les murs et estimer le coût des réparations.
L’expert vérifie également que le logement et les biens correspondent à ceux déclarés dans votre contrat (surface, nombre de pièces, mobilier).
Il peut proposer des solutions de réparation plutôt qu’un remplacement à neuf lorsque cela est possible.
Le délai de remise du rapport dépend de la gravité du sinistre et de la complexité de la mission.
Comment se déroule l'expertise en matière d'assurance habitation ?
L'expert se déplace en général sur les lieux du sinistre (votre domicile ou local concerné) pour constater les dommages.
Cependant, pour les sinistre de faible importance, l’expertise peut être réaliser à distance (c’est-à-dire à partir de photos, de documents, ou encore par vidéoconférence).
L'expert vous informe à l’avance de sa visite.
Vous devez lui remettre tous les justificatifs utiles à l’estimation des biens endommagés ou disparus : factures, bons de garantie, devis, photos des objets ou aménagements concernés,...
Exemple
Après un cambriolage, vous pouvez présenter les factures de vos appareils volés pour justifier leur valeur.
Vous pouvez assister à l’expertise et faire valoir vos observations.
À savoir
Vous ne devez pas engager de réparations importantes sans l’accord de l’assureur. Mais il existe une exception en cas de mesures d’urgence (par exemple, bâcher un toit après une tempête).
L'expert assurance habitation doit-il transmettre son rapport à l'assuré ?
L'expert choisi par votre assureur n'a pas l'obligation légale de vous transmettre son rapport.
Néanmoins, si l'assureur se base sur le rapport d'expertise pour vous refuser l'indemnisation, vous pouvez en demander la communication.
Si l'assureur refuse, vous pouvez saisir la justice pour que le juge oblige l'assureur à vous communiquer le rapport d'expertise dans le cadre de la procédure.
En pratique, certains assureurs acceptent de transmettre le rapport ou un résumé.
Peut-on contester les conclusions de l'expert en matière d'assurance habitation ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec les conclusions de l'expert désigné par l'assurance, vous pouvez demander une contre-expertise.
Par exemple, si l'expert indique que le sinistre a été provoqué par votre imprudence, alors que vous estimez qu'aucune responsabilité ne vous incombe.
Dans ce cas, vous devez faire appel à un autre expert que celui qui a été désigné par votre assureur.
Le 2e expert doit effectuer une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. C'est vous qui devez prendre en charge ses honoraires.
Si les 2 experts n'arrivent pas à trouver un accord, un nouvel expert doit être désigné pour réaliser une tierce expertise.
Le 3e expert doit être désigné de commun accord par les 2 parties.
En cas de désaccord, le 3e expert sera désigné par le président du tribunal judiciaire ou par le président du tribunal de commerce du lieu du sinistre.
Qui doit payer l'expert en matière d'assurance habitation ?
L’assureur paie l’expert qu’il a désigné.
Si vous demandez une contre-expertise, les frais sont en principe à votre charge.
En cas de 3e expert, les frais sont partagés.
Si l’expert est désigné par le juge, la décision précise qui paie.
Le coût d'une expertise en matière d'assurance habitation est de minimum 800 € et peut dépasser 1 000 €.
À savoir
Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite d'un certain plafond.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Textes de reference

Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Assurances de responsabilité

Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)

Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l’assurance

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:52 +0000
Argent - Impôts - Consommation Assurance
Certains événements exceptionnels, comme une inondation ou un accident industriel majeur, peuvent provoquer des dégâts importants dans les habitations et les biens. Dans ces situations, votre assurance peut vous indemniser sous certaines conditions. Comment fonctionne cette indemnisation et dans quels cas s’applique-t-elle ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’une catastrophe naturelle ou d’une catastrophe technologique. Dans les 2 cas, l’indemnisation dépend notamment de la reconnaissance officielle de l’événement par les autorités.
Catastrophe naturelle Catastrophe technologique
Qu'est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophe naturelle permet d’être indemnisé pour les dommages matériels directs causés par un phénomène naturel d’intensité anormale (inondation, sécheresse, glissement de terrain, avalanche, tremblement de terre, etc.).
Cette garantie ne peut pas être souscrite seule.
Elle est automatiquement incluse dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens, notamment les contrats multirisques habitation et certains contrats d’assurance automobile.
Un assureur ne peut pas refuser d’accorder cette garantie lorsque vous souscrivez un contrat couvrant les dommages aux biens.
Quels biens sont couverts par la garantie catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophe naturelle couvre les biens assurés par votre contrat.
Selon votre contrat, il peut s’agir notamment :
du logement assuré,
des biens mobiliers (meubles, appareils électroménagers, objets personnels),
de certains bâtiments annexes ou dépendances,
parfois des véhicules lorsqu’ils sont couverts par une assurance dommages.
Les biens non couverts par votre contrat ne peuvent pas être indemnisés.
Quelles sont les conditions pour être indemnisé après une catastrophe naturelle ?
2 conditions doivent être réunies pour que la garantie s’applique.
Être assuré contre les dommages aux biens
Vous devez avoir souscrit un contrat d’assurance couvrant les biens endommagés (par exemple une assurance multirisque habitation).
Reconnaissance officielle de la catastrophe naturelle
Un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.
Cet arrêté précise notamment :
les communes concernées
la période de l’événement
la nature des dommages.
Il est publié au Journal officiel.
Qui décide de reconnaître l’état de catastrophe naturelle ?
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suit une procédure administrative.
La commune dépose une demande auprès du préfet après l’événement.
Le préfet transmet le dossier à l’État.
Une commission interministérielle examine les demandes.
Un arrêté interministériel est publié au Journal officiel si la catastrophe est reconnue.
Les communes disposent généralement d’un délai maximal de 24 mois après l’événement pour déposer leur demande.
Quels dommages ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle ?
L’assurance n’indemnise que les dommages couverts par votre contrat.
Les biens ou éléments suivants ne sont généralement pas indemnisés :
Biens non assurés
Certains frais indirects non prévus par le contrat
Dommages antérieurs à la catastrophe
Certains biens construits en violation des règles de prévention des risques.
Comment déclarer un sinistre après une catastrophe naturelle ?
Métropole
Après la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur.
Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire une déclaration du sinistre pour cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Vous devez Indiquer dans la lettre les éléments suivants :
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Estimation de votre préjudice, si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s'il y en a.
À savoir
Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Outre-mer
Vous êtes assuré
Après la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel, vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.
Vous devez l'envoyer le plus rapidement possible et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.
Si vous avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation, vous devez faire la déclaration du sinistre lié à cette garantie dans le même délai.
Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier :
Nom, prénom et adresse
Numéro de contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d'attester de l'existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
Dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
Coordonnées des victimes s'il y en a.
À savoir
Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, conservez les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.
Conservez les objets endommagés car ils seront examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.
Vous n'êtes pas assuré
Vous pouvez bénéficier du fonds de secours pour l'outre-mer. Il faut vous adresser à votre mairie pour savoir comment faire.
Comment est calculé le montant de l'indemnisation suite à une catastrophe naturelle ?
L’indemnisation dépend :
de l’importance des dommages
des garanties prévues dans votre contrat
des plafonds d’indemnisation.
Frais de relogement d'urgence
Les frais indirects (notamment ceux liés à l'absence temporaire de jouissance des biens sinistrés) ne sont pas indemnisés.
Les frais d’hébergement temporaire peuvent être pris en charge lorsque la résidence principale devient inhabitable à la suite d’une catastrophe naturelle.
Franchises
Lors de la mise en jeu de la garantie catastrophe naturelle, une franchise s'applique. Cette franchise légale est modulée selon la nature des biens endommagés. Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes :
380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel
1 520 € si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
Sous quel délai est-on indemnisé après une catastrophe naturelle ?
L’assureur doit :
verser une provision dans les 2 mois suivant la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté,
puis verser l’indemnisation complète dans un délai de 3 mois.
À savoir
Des dispositions plus avantageuses peuvent être prévues dans votre contrat.
Qu'est-ce qu’une catastrophe technologique ?
Une catastrophe technologique correspond à un accident industriel majeur.
Elle peut concerner notamment les installations ou activités suivantes :
Installation classée pour la protection de l’environnement (par exemple un site industriel de type Seveso)
Stockage souterrain de produits dangereux
Transport de matières dangereuses.
Une catastrophe technologique est caractérisée lorsqu’un accident provoque des dommages importants à un grand nombre de biens immobiliers.
Les accidents nucléaires sont exclus de ce régime.
Dans quelles conditions la garantie catastrophe technologique s’applique ?
La garantie s’applique si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Un accident industriel provoque des dommages importants aux habitations
Un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.
Cette garantie est incluse dans les contrats multirisques habitation.
Comment déclarer le sinistre après une catastrophe technologique ?
Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre.
Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.
Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.
Indiquez notamment dans ce courrier les éléments suivants :
Vos coordonnées (nom, adresse)
Numéro de votre contrat d'assurance
Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
Description des dommages (matériels ou corporels, importance)
Coordonnées des victimes s'il y en a.
Comment se déroule l'indemnisation après une catastrophe technologique ?
Les règles d’indemnisation sont plus favorables que pour les catastrophes naturelles.
Biens immobiliers
L’assureur doit indemniser les dommages sans franchise et sans plafond d’indemnisation.
Si le logement ne peut pas être réparé, l’indemnisation doit permettre d’acquérir un bien équivalent dans le même secteur géographique.
Biens mobiliers
Les biens mobiliers doivent être réparés ou remplacés à neuf, sans application de vétusté.
En l’absence d’assurance
Si le logement n’est pas assuré, certains dommages immobiliers peuvent être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Faut-il une expertise après une catastrophe technologique ?
Dans la majorité des cas, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer les dommages.
Lorsque les dégâts sont limités, l’expertise peut ne pas être nécessaire.
Comment préparer le dossier avant l'expertise ?
Vous devrez justifier les dommages que vous avez subis. Il faut donc conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. Il faut aussi rassembler tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).
Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.
Vérifiez auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.
Sous quel délai l’indemnité est-elle versée par l’assureur après une catastrophe technologique ?
Vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.
À noter
Le contrat peut prévoir un délai plus favorable.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Pour obtenir des informations complémentaires
Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
Réglementation des activités industrielles liées à la manipulation ou au stockage de substances dangereuses
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Où s'adresser ?

Mairie
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse 1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

Coordonnées Tél. : 04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web : https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Textes de reference

Code des assurances : articles L125-1 à L125-6
Assurance des risques de catastrophes naturelles

Code des assurances : articles A125-2 à A125-6-5
Règles d'assurance des risques de catastrophes naturelles

Code des assurances : article D125-4
Indemnisation des frais de relogement

Pour en savoir plus
Guide de remise en état des bâtiments en cas d'inondation
Ministère chargé du logement

L'assurance des tempêtes et des catastrophes naturelles
Institut national de la consommation (INC)

L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)

L'assurance dégât des eaux
Institut national de la consommation (INC)

Question ? Réponse !
Franchise d'assurance automobile : comment ça marche ?

Comment se déroule l'expertise ?

Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:48 +0000
Argent - Impôts - Consommation Assurance
Avant de souscrire une assurance spécifique pour vos vacances à la montagne, il est nécessaire de vérifier si vous êtes déjà couvert par d'autres assurances. Si vous êtes déjà couvert pour les risques liés aux sports d'hiver, une assurance spécifique n'est pas nécessaire. Sinon, vous pourrez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur.
Si vous possédez une assurance multirisques habitation, vous disposez déjà de la garantie responsabilité civile.
Cette assurance vous couvre si vous provoquez un accident.
Ainsi, votre assureur prendra en charge les dommages que vous aurez causés aux autres, mais pas nécessairement ceux que vous aurez subis.
De ce fait, il est nécessaire de vérifier dans votre contrat ce qui est indiqué à ce sujet.
Par ailleurs, l'assurance multirisques habitation comporte généralement la garantie villégiature, qui assure les logements que vous louez pour vos vacances.
Si vous avez une assurance individuelle accident ou garantie accidents de la vie, vous êtes peut-être déjà couvert pour les dommages subis à l'occasion d'un accident de ski.
De ce fait, il est important de vérifier dans votre contrat si la pratique de cette activité n'est pas exclue des risques couverts.
Si vous avez une mutuelle santé, il est possible que celle-ci prenne en charge les frais d'hospitalisation et les soins si vous avez un accident.
Il est nécessaire de vérifier les garanties de votre mutuelle, ainsi que les personnes couvertes.
Certaines cartes bancaires comportent des assurances qui peuvent vous couvrir en cas d'accident.
Pour bénéficier de ces assurances lors d'un voyage à la montagne, il faut avoir utilisé la carte pour payer la location de vos skis ou votre forfait de remontée.
Certaines assurances peuvent même prendre en charge votre rapatriement, en cas d'accident à l'étranger par exemple.
Il est nécessaire de vérifier dans le contrat de votre carte bancaire les garanties qui sont proposées.
Si les assurances que vous avez déjà ne vous couvrent pas pour le voyage à la montagne ou si elles ne vous couvrent pas suffisamment, vous pouvez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur.
Ce type d'assurance vous permet, en cas d'accident, d'être remboursé non seulement des frais médicaux, mais aussi des dépenses suivantes :
Forfait de remontées mécaniques
Cours de ski non utilisés
Location de matériel
Indemnisation d'un skieur blessé par votre faute
Frais d'assistance ou de rapatriement.
Le tarif de l'assurance neige est généralement calculé par personne et par semaine. Elle peut être parfois souscrite pour une seule journée.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance

Et aussi
Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Transports - Mobilité

Assurances pour le sport
Loisirs - Sports - Culture

Textes de reference

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré

Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages

Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
Personnes assujetties

Pour en savoir plus
Assurance ski ou sports d'hiver
Assurance Banque Épargne Info Service

Question ? Réponse !
Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:40 +0000
Argent - Impôts - Consommation Assurance
L’assurance dédiée aux appareils électroniques (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles…) est facultative. Elle peut être utile dans certains cas, mais son intérêt dépend du type d’appareil détenu, de son usage et des garanties dont vous disposez déjà (assurance habitation, garantie constructeur, carte bancaire). Avant de souscrire, il est recommandé d’examiner précisément les conditions du contrat, notamment les exclusions, franchises et plafonds d’indemnisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas une assurance dédiée pour appareils électroniques peut être utile ?
Une assurance spécifique peut présenter un intérêt dans les situations suivantes :
Appareil récent ou de valeur élevée
Utilisation intensive ou déplacements fréquents
Appareil confié à un mineur
Absence de couverture existante (habitation ou carte bancaire) ;
Risque accru de casse ou de vol selon l’activité ou le cadre d’utilisation.
L’assurance peut s’avérer peu avantageuse dans les situations suivantes :
L’appareil est ancien ou présente une faible valeur
Des garanties équivalentes existent déjà dans un autre contrat
Les exclusions du contrat sont nombreuses (exemples : vol à la tire non garanti, casse sans tiers exclue),
La franchise est élevée par rapport à la valeur de l’appareil
La décote appliquée réduit significativement l’indemnisation.
Quelles garanties les assurances pour appareils électroniques proposent-elles généralement ?
Les contrats d’assurance pour appareils électroniques couvrent généralement tout ou partie des situations suivantes :
Panne (hors vice caché ou usure normale)
Casse accidentelle
Oxydation accidentelle
Vol dans certaines conditions (vol avec agression, vol avec effraction,...).
Chaque contrat définit précisément les événements couverts. Les conditions varient d’un assureur à l’autre.
Quelles sont les exclusions fréquentes des assurances pour appareils téléphoniques ?
Les exclusions les plus souvent prévues comprennent notamment les situations suivantes :
Perte simple de l’appareil
Vol sans violence ni effraction
Casse résultant d’un défaut d’entretien ou d’usure
Appareil déjà endommagé avant la souscription
Appareils d’occasion non éligibles
Absence de preuve du sinistre.
L’assurance habitation couvre-t-elle les appareils électroniques ?
Votre assurance habitation peut couvrir certains appareils électroniques en cas :
de vol avec effraction à votre domicile,
de dommages causés par un incendie ou un dégât des eaux.
La couverture ne s’applique généralement pas :
aux casses accidentelles,
aux vols hors domicile,
aux appareils transportés en dehors du logement (sauf garantie spécifique).
Les garanties varient selon le contrat.
La carte bancaire peut-elle déjà couvrir les appareils électroniques ?
Certaines cartes offrent des garanties liées à l’achat d’un appareil, telles que :
une extension de garantie constructeur,
une assurance vol ou casse sous conditions.
Ces garanties dépendent du type de carte et du mode de paiement utilisé.
Quelles règles s’appliquent pour la souscription, la déclaration et la résiliation d’une assurance appareils électroniques ?
Le contrat d’assurance peut être souscrit au moment de l’achat de l’appareil, auprès du magasin, d’un opérateur téléphonique ou directement auprès d’un assureur.
Après la souscription, vous disposez d’un délai pour changer d’avis : en règle générale, vous pouvez renoncer au contrat dans les 14 jours calendaires qui suivent. Ce délai est porté à 30 jours calendaires lorsque l’assurance est souscrite en même temps que l’achat de l’appareil.
En cas de sinistre, vous devez respecter les délais indiqués dans le contrat pour effectuer la déclaration : ils sont souvent de 5 jours, et réduits à 2 jours lorsqu’il s’agit d’un vol.
Une fois que vous avez dépassé 1 an d’engagement, vous pouvez mettre fin au contrat quand vous le souhaitez, sans frais ni justification, en adressant votre demande de résiliation à l’assureur.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Textes de reference

Code des assurances : articles L112-1 à L112-11
Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assureur et de l'assuré

Pour en savoir plus
L'assurance des smartphones
Institut national de la consommation (INC)

Assurances téléphone portable, tablette, appareil nomade
Assurance Banque Épargne Info Service

Question ? Réponse !
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:35 +0000
Loisirs - Sports - Culture Temps libre
Si vous détenez un chien catégorisé, vous devez obligatoirement avoir une assurance responsabilité civile qui vous couvre financièrement des éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Si vous détenez un autre animal de compagnie, vous n'avez pas l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile. Mais vous êtes financièrement responsable des dommages éventuellement causés par votre animal à un tiers.
Voici les règles à connaître :
Chien de 1re ou 2e catégorie
Si vous envisagez d'avoir un chien de 1re ou 2e catégorie, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.
Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou un contrat d’assurance automobile, la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat d'assurance habitation ou d’assurance automobile.
Si vous n’êtes pas assuré par un contrat habitation ou automobile, vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.
En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant de 450 €.
Autre animal de compagnie
Vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour couvrir les conséquences financières des dommages que pourrait causer votre animal de compagnie à des tiers.
Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.
En pratique, votre assurance multirisque habitation ou votre assurance automobile comprend une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.
Si vous n’avez pas d’assurance responsabilité civile, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.
Tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément

Et aussi
Animal de compagnie Loisirs - Sports - Culture

Textes de reference

Code civil : article 1243
Responsabilité extracontractuelle en général

Code rural et de la pêche maritime : article L211-14
Animaux dangereux et errants

Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2

Pour en savoir plus
Chiens de catégorie
Ministère chargé de l'agriculture

Question ? Réponse !
Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?

Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ?

Que faire en cas de morsure par un chien ?

Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?

Comment s'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance, sports et loisirs nautiques ?

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:17 +0000
Loisirs - Sports - Culture Temps libre
Le site du ministère chargé de la mer propose de nombreuses fiches d'information présentant les règles pour naviguer en eaux intérieures (rivières, lacs et canaux) ou en mer :
S'informer sur la réglementation de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Accéder au
service en ligne
Le site demarches-plaisance.gouv.fr vous permet de réaliser des démarches concernant votre navire de plaisance à usage personnel enregistré pour naviguer en mer. Par exemple :
Demander un duplicata du permis plaisance
Changer le nom du navire
Vendre ou acheter votre bateau de plaisance entre particuliers ou entre copropriétaires.
Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...)
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Accéder au
service en ligne
Qui peut m'aider ?
Délégation à la mer et au littoral (services d'accueil des plaisanciers)
Services en ligne et formulaires

Estimer le montant de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Simulateur

Question ? Réponse !
Faut-il assurer un bateau de plaisance ?

Modification du contrat d'assurance habitation

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:17 +0000
Argent - Impôts - Consommation Assurance
La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.
À votre initiative Par l'assureur Par la loi ou le contrat
Vous pouvez demander une réduction de votre prime d'assurance lorsque votre situation évolue et que celle-ci entraîne la modification du risque assuré.
Exemple
Réduction de la surface habitable
Diminution du nombre d'occupants
Suppression d’une installation au gaz
Installation d’un système de sécurité (alarme, caméras).
Vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Résilier son contrat d'assurance en cours
Institut national de la consommation (INC)
Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
Accéder au
service en ligne
L'assureur a 10 jours calendaires pour vous répondre.
Il peut accepter ou refuser votre demande de modification.
L'assureur accepte la modification
Lorsque l'assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un avenant au contrat comportant le nouveau tarif.
Vous devez signer l'avenant et le renvoyer à l'assureur.
L'assureur refuse la modification
Si l'assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier le contrat sans frais.
Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours calendaires après l'envoi de votre lettre de résiliation.
L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
À savoir
Sans réponse de l'assureur dans les 10 jours calendaires, son silence vaut acceptation.
En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
L’assureur peut également modifier un contrat d’assurance habitation pour d’autres raisons, notamment en cas de révision tarifaire.
Aggravation du risque
Vous devez déclarer à l'assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.
Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours calendaires à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
Exemple
Transformation du logement en local professionnel
Installation d’un poêle ou d’une cheminée
Travaux augmentant considérablement la valeur du bien.
Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :
Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.
Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours calendaires.
Résiliation du contrat
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.
La résiliation prend effet 10 jours calendaires après la notification.
L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
Maintien du contrat avec augmentation de la cotisation
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur :
Vous acceptez la proposition de l'assureur
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
Vous refusez la proposition de l'assureur
L'assureur peut résilier le contrat après l'expiration du délai de 30 jours calendaires, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité, en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
Maintien du contrat sans majoration de cotisation
L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté).
Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
Révision tarifaire (hors clause d'indexation)
L’assureur peut également décider unilatéralement (c'est-à-dire de lui-même) d’augmenter les cotisations pour des raisons internes (réévaluation des risques ou évolution commerciale), sans qu’il y ait une clause d’indexation dans le contrat. Il doit alors vous en informer en vous adressant un avenant.
Vous pouvez accepter la nouvelle proposition et signer l’avenant.
Si vous la refusez, l’assureur peut mettre fin au contrat, à condition d’avoir expressément indiqué cette possibilité dans sa communication.
Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature.
Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande.
Nouvelle obligation légale
Lorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation.
Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un avenant précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable.
Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet.
En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance.
Augmentation de cotisation prévu au contrat
Certains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation).
Cette revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.
Variation des taxes ou contributions légales
Des modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances.
C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics.
Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Recommandé avec avis de réception
Textes de reference

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré

Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré

Services en ligne et formulaires

Déclarer une modification de risque à son assureur Modèle de document

Pour en savoir plus
Assurance multirisque habitation
Assurance Banque Épargne Info Service

L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)

Question ? Réponse !
Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:03 +0000
Argent - Impôts - Consommation Assurance
La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.
Cas général Catastrophe naturelle
Qu’est-ce qu’une franchise ?
La franchise est la somme qui reste à votre charge après l’indemnisation de l’assureur.
Elle a pour but de partager la charge financière entre l’assureur et l’assuré, et d’éviter l’indemnisation automatique de sinistres mineurs.
Dans quels cas la franchise est-elle appliquée en matière d’assurance habitation ?
L’application d’une franchise n’est pas obligatoire. C’est l’assureur qui décide, lors de la souscription, de prévoir ou non une franchise pour chaque garantie. Cette décision doit être clairement indiquée dans le contrat.
La franchise s’applique uniquement dans les situations prévues par le contrat et peut varier selon la nature du sinistre (dégât des eaux, incendie, vol…) ou la garantie concernée. Elle est déduite de votre indemnisation lorsque le sinistre est pris en charge par l’assureur.
Certaines situations peuvent toutefois être prévues sans franchise. Par exemple, si le responsable du sinistre est un tiers identifié, l’assureur peut lui réclamer la totalité du montant versé. Le contrat peut alors prévoir que vous n’aurez pas de franchise à payer ou qu’elle vous sera remboursée.
Quels sont les différents types de franchise en matière d'assurance habitation ?
Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.
Qu'est-ce que la franchise absolue ?
La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.
Exemple
Le montant de la franchise est de 150 €.
Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas indemnisé.
Si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et la franchise, soit 200 € - 150 € = 50 €.
Qu'est-ce que la franchise relative ?
La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre.
Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.
Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
Exemple
La franchise est de 150 €.
Si vous avez un sinistre de 100 €, vous ne serez pas du tout indemnisé, parce que le montant du litige est inférieur au montant de la franchise.
En revanche, si vous avez un sinistre de 200 €, vous serez indemnisé à hauteur de 200 €, parce que le montant du litige est supérieur au montant de la franchise.
Qu'est-ce que la franchise proportionnelle ?
La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.
Exemple
Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre.
Si vous avez un sinistre de 100 €, vous serez indemnisé pour un montant qui correspond à la différence entre le montant du sinistre et 10 % de ce montant, soit 100 € - (100 € x10 %) = 100 € - 10 € = 90 €.
L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.
Exemple
Seuil minimal
Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil minimal de 15 €.
Si vous avez un sinistre de 100 €, le montant de la franchise proportionnelle est de 100 € x 10 % = 10 €.
Mais comme il y a un seuil minimal de franchise de 15 €, la franchise retenue sera de 15 €.
Votre indemnisation sera donc de 100 € - 15 € = 85 € au lieu de 90 €.
Seuil maximal
Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre, avec un seuil maximal de 90 €.
Si vous avez un sinistre de 1000 €, le montant de la franchise proportionnelle est de 1000 € x 10 % = 100 €.
Mais comme il y a un seuil maximal de franchise de 90 €, la franchise retenue sera de 90 €.
Votre indemnisation sera donc de 1000 € - 90 € = 910 € au lieu de 900.
Comment connaître les franchises prévues dans le contrat d’habitation ?
Le contrat d’assurance habitation doit mentionner les éléments suivants pour chaque garantie :
Montant ou mode de calcul de la franchise
Situations où elle ne s’applique pas
Eventuels seuils minimaux ou maximaux pour les franchises proportionnelles.
Il est recommandé de consulter ces informations lors de la souscription et avant chaque renouvellement pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
En cas de catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés.
Elle est de 380 €.
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.
Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Textes de reference

Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages

Code des assurances : articles A125-2 à A125-6-5
Assurance des risques de catastrophes naturelles

Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)

L'assurance dégât des eaux
Institut national de la consommation (INC)

Assurances pour le sport

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:40 +0000
Loisirs - Sports - Culture Temps libre
Vous pratiquez un sport et vous vous demandez si vous devez prendre une assurance pour vous protéger contre les blessures subies ou causées pendant votre activité ? Cela dépend du cadre dans lequel vous pratiquez le sport : en pratique libre (indépendamment de toute structure), en club ou dans le cadre scolaire. Voici les règles à connaître.
Pratique libre En club Cadre scolaire
La pratique libre consiste à pratiquer un sport sans faire partie d'une structure sportive (club ou fédération sportive). Par exemple, la pratique de la course à pied dans la rue, seul et sans encadrement.
Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle.
Toutefois, l'assurance n'est pas obligatoire.
Les risques couverts (blessures subies ou causées) sont définis dans le contrat d'assurance. Vous pouvez opter pour les protections suivantes :
Un contrat d'assurance « garantie des accidents de la vie » pour les blessures que vous vous causez à vous-même
Une garantie "responsabilité civile" pour les blessures que vous causez à une autre personne. Cette garantie peut être prévue dans le contrat d'assurance habitation. Toutefois, ce contrat peut exclure la pratique de certains sports.
Attention
Si vous n'avez pas d'assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à la blessure causée à vous-même ou à celle causée à une autre personne.
Quelle assurance avoir en cas de blessure causée à un autre sportif dans le cadre d’une pratique en club ?
C'est l'assurance obligatoire de la structure sportive qui couvre les dommages causés par un sportif à un autre.
En effet, tout organisateur d'activités sportives doit souscrire des contrats collectifs d'assurance couvrant la responsabilité civile de tous les participants. Le contrat doit être affiché dans l'enceinte de l'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS).
La souscription d'une assurance personnelle est donc facultative. Elle est obligatoire uniquement dans le cas de la pêche sous-marine si vous n'avez pas la licence de la fédération.
Quelle assurance avoir en cas de blessure causée à soi-même dans le cadre d’une pratique sportive en club ?
Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle (par exemple, garantie des accidents de la vie).
Toutefois, l'assurance n'est pas obligatoire.
Si vous n'avez pas d'assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à votre blessure (secours, soins, perte de revenus consécutive à un arrêt de travail).
À noter
Les structures sportives doivent informer leurs pratiquants de la possibilité de souscrire une assurance couvrant les dommages causés à soi-même.
Quelle assurance avoir si l'on pratique du sport pendant les heures de classe ?
Vous pouvez souscrire une assurance scolaire pour votre enfant, mais ce n'est pas obligatoire.
L'assurance scolaire se compose des garanties suivantes :
Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant
Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s'il se blesse lui-même.
Attention
Si vous choisissez de ne pas souscrire d'assurance scolaire, vous devrez payer l'ensemble des frais liés aux dommages causés ou subis par votre enfant.
Quelle assurance avoir si l'on pratique du sport en dehors des heures de classe ?
Pour les activités périscolaires pratiquées par votre enfant, vous avez l'obligation de souscrire une assurance scolaire.
Cette assurance scolaire obligatoire se compose des garanties suivantes :
Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant
Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s'il se blesse lui-même.
Qui peut m'aider ?
Pour obtenir des informations sur les établissements d'activités physiques et sportives ou sur les accueils collectifs de mineurs
Rectorat - Académie de Grenoble
Adresse7 place Bir-Hakeim38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 74 70 00Email :ce.rectorat@ac-grenoble.frWeb :https://www1.ac-grenoble.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:30
de 13:15 à 17:00
Heures qui se déroulent avant et après la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés
Textes de reference

Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligations des organisateurs

Code de l'action sociale et des familles : articles L227-1 à L227-12
Obligations des structures d'animation

Code du sport : articles D321-1 à D321-5
Assurance des organisateurs

Code de l'action sociale et des familles : articles R227-1 à R227-4
Protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires et des loisirs

Circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 relative au rôle et à la place des parents à l'école

Circulaire du 16 juillet 2024 relative à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics

Pour en savoir plus
Activités sportives : responsabilités et assurances
Institut national de la consommation (INC)

Question ? Réponse !
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?

À quoi sert l'assurance scolaire ?

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:29 +0000
Justice Réparation du préjudice
Si vous cassez involontairement un objet dans un magasin, vous devez généralement dédommager le commerçant.
Cette obligation s'étend également aux dommages causés par des personnes ou des objets sous votre responsabilité, tels que :
Votre enfant mineur
Votre animal
Un objet que vous utilisez (poussette, chariot, etc.).
Le remboursement concerne non seulement l'objet cassé, mais aussi les autres dommages que la casse aurait pu causer au commerçant. Par exemple, la casse d'un pot de peinture qui salit la moquette.
À noter
Si vous refusez de payer, le commerçant peut engager une procédure civile pour obtenir réparation. Cependant, en pratique, de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une de leurs assurances.
Le montant à rembourser correspond généralement au prix d'achat de l'objet pour le commerçant, et non au prix de vente affiché. Il est donc conseillé de demander une facture d'achat pour justifier le montant réclamé.
Vous ne serez pas obligé de verser une indemnisation si l'accident est du à une faute ou à une négligence du commerçant. C'est le cas, par exemple, si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable). Dans cette situation, vous devez prouver la faute ou la négligence du commerçant. Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : photo, témoignage, etc.
La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.
Vous avez une assurance responsabilité civile
Vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile pour indemniser le commerçant.
Vous devez faire une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée ou en ligne. La demande doit comporter tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre).
Si le commerçant est assuré contre les casses de marchandises, il doit vous donner les coordonnées de sa compagnie d'assurance pour que vous l'ajoutiez dans votre déclaration de sinistre.
Vous devez donner au commerçant votre identité et les coordonnées de votre compagnie d'assurance pour qu'il fasse aussi une déclaration auprès de son assurance.
Ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
Attention
Il est possible que l'assurance vous demande de payer une franchise. Pensez donc à vérifier dans votre contrat d'assurance le montant de la franchise.
Vous n'avez pas d'assurance responsabilité civile
Vous devez indemniser vous-même le commerçant pour le préjudice qu'il a subi.
Comme il ne s'agit pas d'un achat de marchandise, vous ne devrez pas payer le prix affiché du produit, mais la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a lui-même payé pour le produit.
Le commerçant doit donc justifier ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé.
Si vous payez sur place, vous pouvez demander un reçu pour garder une preuve écrite de l'opération.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance

Et aussi
Accident de la vie courante : indemnisation par l'assurance
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code civil : articles 1240 à 1244

Question ? Réponse !
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?

L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:28 +0000
Argent - Impôts - Consommation Assurance
Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, même si vous n'en n'êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d'habitation : départements de l'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.
Cas général Alsace-Moselle
Dans quels cas l'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance habitation après un sinistre ?
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable.
Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat.
La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre.
Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l'assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre.
Exemple
Vous déclarez un dégât des eaux à votre assureur le 15 février. Si, après cette date, votre assureur encaisse votre cotisation annuelle (ou une partie de celle-ci) pour la période débutant le 15 mars, sans vous notifier de résiliation, alors il ne pourra plus mettre fin à votre contrat à cause de ce sinistre.
Comment l'assureur doit-il procéder pour résilier le contrat d'assurance habitation ?
Si l'assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.
Votre assureur doit respecter un préavis d'1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification.
Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l'assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.
Quels sont les droits de l'assuré si son contrat d'assurance habitation est résilié à la suite d'un sinistre ?
Si votre assureur résilie votre contrat d'assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation (c'est à dire sans préavis).
Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d'assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.
Exemple
Si votre contrat d'assurance habitation a été résilié le 10 juin par votre assureur, vous avez jusqu'au 10 juillet pour résilier pour notifier votre décision de résilier également vos autres contrats d'assurance souscrits auprès de ce même assureur.
La résiliation de vos autres contrats prendra effet le 10 août, soit 1 mois après votre notification.
Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d'assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l'assurance ou engager une action en justice.
En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre.
L'assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat.
L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.
Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Recommandé avec avis de réception

Et aussi
Assurance habitation : souscription du contrat
Argent - Impôts - Consommation

Assurance habitation : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligation de l'assureur et de l'assuré

Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligation de l'assureur et de l'assuré

Code des assurances : article L191-6
Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)

L'assurance dégât des eaux
Institut national de la consommation (INC)

Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:27 +0000
Argent - Impôts - Consommation Assurance
Avant d’échanger un logement contre un autre ou de le confier temporairement à un home sitter en échange de services, il faut vérifier les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation. Si l’échange n’est pas couvert, une extension de garantie devra être demandée auprès de l’assureur. Nous répondons à vos questions.
Échange en France À l'international Home sitting
En quoi consiste l'échange de logement ?
L’échange de logement est une formule de voyage et de vacances permettant d’échanger son habitation avec celle d’une tierce personne (par exemple une autre famille), pour une durée limitée fixée d’un commun accord. Cette pratique concerne généralement des maisons ou des appartements.
L’échange peut être effectué même en tant que locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit être informé de l’opération, celle-ci pouvant être assimilée à une mise à disposition temporaire du logement.
Quels sont les risques à anticiper lors de l'échange de logement ?
Lors d’un échange de logement, certains risques doivent être anticipés.
Pendant cette période, des dommages peuvent survenir dans le logement, dans les logements voisins ou dans les parties communes, qu’ils soient causés par l’occupant temporaire ou par l’habitant d’origine. Il peut s’agir, par exemple, d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’un vol.
Comment le propriétaire peut-il protéger son logement lors d'un échange ?
Pour éviter tout problème lors d’un échange de logement, le propriétaire doit vérifier en amont les points suivants :
Connaître les garanties d’assurance habitation du logement prêté
Vérifier que la famille avec laquelle l'échange est effectué dispose des couvertures nécessaires
Clarifier la répartition des responsabilités en cas de sinistre.
1. Vérifier son contrat d'habitation
La majorité des contrats d'assurance multirisques habitation couvrent l'échange de logement. Cependant, il est nécessaire d'informer l'assureur du futur échange en précisant l'identité des occupants et la période de l'échange.
En l’absence de disposition concernant l’échange de logement dans le contrat d’assurance, il faut contacter l’assureur pour souscrire la garantie nécessaire et signer un avenant au contrat.
2. Vérifier l'assurance de la famille avec qui vous échanger
Il est important de vérifier si la famille avec laquelle l'échange est effectué possède une garantie responsabilité civile villégiature. Cette garantie couvre les dégâts des eaux, incendies ou explosions que la famille pourrait causer pendant son séjour dans le logement prêté.
3. Déterminer qui prend en charge la franchise en cas de sinistre
Avant de procéder à l'échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.
Comment se protéger en tant qu'occupant d'un logement échangé pour les dommages que l'on pourrait causer ?
Lorsqu'un séjour est effectué dans un logement dans le cadre d’un échange, une couverture est nécessaire en cas de dommages causés au logement ou aux voisins par l'occupant ou sa famille.
1. Vérifier l'assurance du logement prêté
L'hôte doit vérifier si l'échange de logement est prévu dans son contrat d'assurance (c'est le cas de la majorité des contrats multirisques habitation).
Il doit communiquer à son assurance l'identité des occupants, y compris celles des membres de sa famille et la période du séjour.
2. Vérifier sa responsabilité civile
L'occupant doit vérifier s'il possède une garantie responsabilité civile villégiature. Celle-ci est incluse dans la plupart des contrats d'assurance multirisques habitation. Cette garantie le couvre pour les dégâts des eaux, incendies, explosions qu'il pourrait causer pendant son séjour dans le logement.
En l'absence de cette garantie, il est nécessaire de contacter l’assureur pour la souscrire par un avenant au contrat.
3. Déterminer la gestion de la franchise en cas de litige
Avant de procéder à l'échange, il est conseillé de définir par écrit laquelle des 2 parties prendra en charge la franchise éventuelle en cas de sinistre.
Bien que l’échange de logement soit généralement similaire à l’international, il est essentiel de vérifier les lois et règles spécifiques du pays de destination, en particulier celles concernant l’assurance et la responsabilité.
Avant le départ, il est important de s'assurer que la couverture d'assurance est adéquate et que les conditions locales sont bien comprises.
Il est conseillé de consulter l’assureur pour confirmer que la couverture nécessaire est en place et éviter toute déconvenue.
Qu'est-ce que le home sitting ?
C'est une formule d'échange de services qui permet au propriétaire) de confier pendant une durée limitée son habitation à une personne (appelée home sitter).
Cette personne s'engage, en contrepartie de la jouissance du logement, à y assurer une présence et un entretien. Par exemple : surveillance du logement, entretien des plantes ou du jardin, soin des animaux domestiques.
Quelles assurances sont nécessaires pour le home sitting ?
Pour le propriétaire
Pour confier sa maison à une personne en home sitting, le propriétaire doit disposer d'une clause de villégiature dans son contrat d'assurance habitation.
Il doit également informer son assureur de la présence du home-sitter.
Pour le home-sitter
Le home sitter doit disposer d'une garantie responsabilité civile (présente dans tous les contrats d'assurance multirisques habitation).
Attention
Si le home-sitter ne dispose pas d'assurance responsabilité civile, le propriétaire doit exiger qu'il en souscrive une. Sinon, le propriétaire risque de ne pas être indemnisé par l'assurance pour les dommages qu'il commettra.
Faut-il établir un contrat entre le propriétaire et le home-sitter ?
Non, il n'est pas obligatoire d'établir un contrat avec le home-sitter.
Toutefois, il est vivement recommandé de faire un écrit, signé par les 2 parties.
Ce document permet, entre autre, de :
définir la durée du home-sitting et les responsabilité du home-siter (entretien, animaux, sécurité),
vérifier que le home-sitter dispose bien d'une assurance responsabilité civile,
préciser les responsabilités en cas de dommages matériels, de litige ou d’imprévus pendant la durée du home-sitting.
Un locataire peut-il pratiquer le home sitting ?
Le home sitting est généralement pratiqué par des propriétaires, mais un locataire peut également confier son logement à un home-sitter, sous certaines conditions.
Pour ce faire, le locataire doit impérativement obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire avant d'accueillir un home sitter.
Il doit également en informer son assureur et, si nécessaire, souscrire une garantie adaptée pour couvrir les risques liés à la présence temporaire d’un home sitter.
En l’absence de ces précautions, il pourrait être tenu responsable en cas de problème, mettant ainsi en péril son droit au maintien dans les lieux et sa couverture d’assurance.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur
Permet à une personne extérieure d'être hébergée provisoirement dans le logement du propriétaire
Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui
Textes de reference

Code civil : article 1240
Responsabilité extra-contractuelle en général

Code des assurances : articles L124-1 à L124-5
Règles relatives aux assurances de dommages

Pour en savoir plus
L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)

Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:25 +0000
Argent - Impôts - Consommation Assurance
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice. Comment faire ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Recours auprès de votre assureur
En cas de litige avec votre assureur, vous devez suivre une procédure en 2 étapes avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez d'abord contacter votre interlocuteur habituel (conseiller, agent d'assurance, courtier,...) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Si aucune solution est trouvée, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit.
Si le délai de prescription de 2 ans approche, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre désaccord.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors s'engager. Celle-ci peut aboutir à une solution amiable donnant lieu à Une transaction entre votre assureur et vous, clôturant ainsi le litige.
Contact avec le service réclamation de l'assureur
Si le litige persiste, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Mais vous pouvez également les trouver sur le site internet de votre assureur.
Vous devez lui envoyer un écrit (courrier, mail) ou compléter un formulaire sur le site internet de votre assureur, lui indiquant l'objet du litige et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le différend (factures, courriers...).
Le service dispose d'un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour vous apporter une réponse.
Si vous n'avez pas de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Saisir le médiateur des assurances
Le médiateur de l'assurance est une autorité indépendante, extérieure aux sociétés d'assurance.
Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les assurés et les compagnies d'assurance membres de la Médiation de l'Assurance.
À savoir
Toutefois, certains assureurs disposent également de leur propre médiateur interne qui intervient avant que puisse être saisi le médiateur de l'assurance.
Qui peut saisir le médiateur ?
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Assuré ou représentants de l'assuré
Associations de consommateurs
Professions juridiques
Pouvoirs publics
Société d'assurance, avec votre accord.
Quel médiateur saisir ?
Le médiateur compétent est généralement précisé dans votre contrat d'assurance.
Dans la plupart des cas, il s'agit du médiateur de l'assurance.
Toutefois, certaines compagnies d’assurance désignent un autre médiateur spécifique (médiateur interne ou rattaché à un autre organisme. Si tel est le cas, vous pouvez en demander les coordonnées directement à votre assureur.
Quand saisir le médiateur ?
Il peut être saisi uniquement lorsque vous vous êtes adressée au service réclamation de votre compagnie d'assurance et que vous n'avez pas obtenu un résultat satisfaisant. Il peut en être de même si ce service n'a pas répondu dans les délais impartis.
Comment saisir le médiateur ?
Il est nécessaire d'envoyer un courrier, un mail ou une lettre RAR de préférence, en indiquant au moins les éléments suivants :
Nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous êtes en litige
Numéro de votre contrat
Description des événements intervenus et de l'objet du litige.
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d'assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.
À noter
La procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Saisir le médiateur en assurances
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Traitement de la demande
Vous recevez une confirmation de la réception de votre demande.
Le médiateur émet ensuite un avis dans un délai, qui varie entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Agir en justice
Quand les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez porter l'affaire devant la justice.
Juridiction compétente
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Attention
Si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.
Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l'objet assurés qui doit être saisie.
Exemple
Si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.
Assistance d'un avocat
Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 €.
Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal, un avocat n'est pas obligatoire.
Délai de prescription
Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d'un expert, l'envoi d'une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Qui peut m'aider ?
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr
Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé
Recommandé avec avis de réception
Où s'adresser ?

Médiateur de l'assurance
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Et aussi
Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription

Code des assurances : article R114-1
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétence du tribunal judiciaire

Code de la consommation : article L612-1
Droit à la médiation

Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Règles de la médiation en matière de consommation

Services en ligne et formulaires

Saisir le médiateur en assurances Modèle de document

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre Modèle de document

Pour en savoir plus
Que faire en cas de litige lié à une assurance ?
Banque de France

Question ? Réponse !
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Achat à distance : droit de rétractation du consommateur

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:23 +0000
Argent - Impôts - Consommation ConsommationAchat de services financiers à distance : ce qui va changer en 2026
Une ordonnance du 5 janvier 2026, complété d’un décret, renforcent les règles applicables à la commercialisation à distance de services financiers à destination des consommateurs.
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 19 juin 2026, avec certaines mesures applicables à des dates ultérieures.
Les modifications sont notamment les suivantes :
Renforcement des obligations d’information précontractuelle du professionnel
Simplification de l’exercice du droit de rétractation (notamment par voie électronique)
Encadrement plus strict du démarchage téléphonique (procédure en plusieurs étapes)
Amélioration de la transparence sur les caractéristiques et les risques des services proposés
Jusqu’à ces dates, les dispositions présentées sur cette page restent applicables.
Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par catalogue). Vous avez un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis : c'est le droit de rétractation. Comment l’exercer et dans quels cas s’applique-t-il ? Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation commandé. Mais attention, certains achats ne sont pas concernés. Nous vous présentons les informations à connaître.
En cas de retour, un vendeur doit-il me rembourser un produit acheté sur son site ?Crédits : Service Public (DILA)
Qu'est-ce que le droit de rétractation ?
Si vous achetez un bien ou un service à distance (par internet, par téléphone ou par courrier), vous avez le droit de changer d’avis sur votre achat pendant un délai minimum de 14 jours calendaires. Cela s’appelle le droit de rétractation.
Le vendeur doit vous informer de l’existence ou de l’absence de ce droit avant que vous ne passiez votre commande. Cette information peut figurer dans un avis type ou dans les conditions générales de vente, mais elle doit être claire, compréhensible et accessible avant votre engagement.
À savoir
Le droit de rétractation s’applique même si le bien acheté en ligne provient d’un professionnel établi dans l’Union européenne.
Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai peut être prolongé (jusqu’à 12 mois dans certains cas) : cela signifie que vous pourriez encore exercer votre droit après l’expiration des 14 jours usuels.
Exemple
Achat d’un bien
Vous recevez un colis contenant un appareil photo le 3 juin 2025.
Votre délai de rétractation court du 4 juin au 17 juin 2025 inclus.
Vous pouvez donc envoyer votre demande de rétractation jusqu’au 17 juin 2025 à minuit.
Si vous informez le vendeur avant cette date, vous êtes dans les délais.
Prestation de service à distance
Vous souscrivez un abonnement de coaching en ligne le 5 août 2025.
Votre délai de rétractation court du 6 août au 19 août 2025 inclus.
Vous pouvez exiger l’annulation du service et remboursement jusqu’au 19 août 2025 à minuit.
Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté.
Quelles sont les exceptions au droit de rétractation ?
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)
Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels.
Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)
Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)
Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre.
Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)
CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement
Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation. Par exemple, vous installez une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte
Conclus lors d'une enchère publique. En l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation.
Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats suivants :
Services financiers, c'est-à-dire les services bancaires, de crédit, d'assurance, d'investissement, et de retraite
Contrats pour des services qui sont fournis à une date précise ou sur une période déterminée, comme une réservation d'hôtel, un billet de train ou un événement (concert, spectacle)
Transport de personnes comme les billets de train, d’avion, de bus
Ventes réalisées par le biais de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés
Télécommunication pour un appel unique (par exemple, lorsque vous utilisez une cabine téléphonique pour un appel ponctuel)
Achats réalisés lors de ventes aux enchères publiques
Contrats pour la fourniture de service public, c'est-à-dire les contrats pour l'eau, le gaz, l'électricité ou les services de chauffage et de refroidissement, pour autant que le service ne soit pas fourni sur un support matériel.
Quel est le délai de rétractation pour un achat à distance et comment est-il compté ?
Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance. Le même délai s'applique pour un démarchage par téléphone.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum.
Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients.
Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
Attention
Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Selon l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir d'un moment différent.
Achat d'un bien
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
Achat de plusieurs biens
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du dernier produit commandé.
À noter
si le contrat prévoit la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence le lendemain de la réception du 1^er bien.
Achat d'un service
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la signature du contrat. Par exemple, abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau.
Exemple
abonnement téléphonique, fourniture d'électricité, d'eau,...
Achat couplé d'un bien et d'un service (exemple : fourniture d'une box avec un abonnement internet)
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception du bien.
À savoir
si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation. Mais si cette information vous est fournie pendant cette prolongation, le délai est de nouveau de 14 jours. Il commence à la date où vous recevez l'information.
Comment exercer le droit de rétractation pour un achat à distance ?
Avant l'expiration du délai de rétractation, vous devez envoyer au vendeur un des documents suivants :
Formulaire type de rétractation fourni avec le contrat
Autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter
Vous pouvez vous aider d'un modèle de document pour rédiger votre courrier.
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
Le professionnel ne peut pas exiger de conditions particulières (par exemple exiger l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception).
Cependant, si cela est nécessaire, vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
En cas de litige, vous devrez prouver que vous avez respecté le délai de rétractation.
Quels sont les effets du droit de rétractation pour un achat à distance ?
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans le délai légal, plusieurs conséquences entraînent la fin du contrat et le remboursement des sommes versées.
Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service (exemples : contrat d'assurance, contrat de crédit) sont résiliés.
Vous devez renvoyer le produit.
Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus.
Comment retourner le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?
Vous devez retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l'envoi de votre rétractation.
Vous devez payer les sommes suivantes :
Coûts directs de renvoi sauf si le vendeur les prend à sa charge ou s'il ne vous a pas informé que vous deviez régler ces coûts
Frais supplémentaires de livraison des biens si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par le vendeur. Par exemple, si vous choisissez une livraison expresse en 24 heures alors que le vendeur proposait un mode de livraison moins coûteux, vous payez la différence de coût entre ces 2 types de livraison.
Coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation à votre demande expresse.
En cas de demande expresse d'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous ne payez rien si le professionnel n'a pas recueilli votre demande sur papier ou sur support durable. C'est également le cas si le professionnel ne vous a pas informé de l'obligation de payer des frais pour le service fourni jusqu'à la rétractation.
En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.
Comment le professionnel rembourse-t-il le produit en cas de rétractation pour un achat à distance ?
Délai de remboursement
Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois, pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens.
À noter
L'utilisation de chèques-cadeaux rend impossible leur remboursement en numéraire.
En cas de retard de remboursement (après le délai de 14 jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées.
Majorations en cas de retard du remboursement
Retard
Majorations sur les sommes dues par le professionnel
10 jours maximum
6,67 %
Entre 10 et 20 jours
5 %
Entre 20 et 30 jours
10 %
Entre 30 et 60 jours
20 %
Entre 60 et 90 jours
50 %
Par nouveau mois de retard
5 points supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l'intérêt légal (6,65 %)
En cas de difficulté à être remboursé, vous pouvez mettre en demeure le professionnel.
Un modèle de lettre est disponible :
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
En cas de litige, vous pouvez saisir une association de consommateurs ou la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad).
Moyens du remboursement
Le vendeur vous rembourse par le même moyen de paiement que pour l'achat.
Si vous êtes d'accord, il peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à votre charge.
Ainsi, un remboursement sous forme d'avoir ou de bons d'achat ne peut avoir lieu que si l'achat a été effectué sous cette forme, ou si le consommateur a donné son accord exprès pour un remboursement sous cette forme.
Qui peut m'aider ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1^er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Vente d'un bien mobilier ou immobilier aux enchères publiques
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Support permettant au client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de les consulter pendant un temps déterminé, et de les reproduire à l'identique (par exemple : papier, mail, compte personnel sécurisé, clé USB...)
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Et aussi
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs : article 9
Durée du délai de rétractation

Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation : durée, départ du délai

Code de la consommation : article L221-20
Prolongement du délai de rétractation

Code de la consommation : article L221-21
Exercice du droit de rétractation

Code de la consommation : article L221-23
Droit de rétractation : coût de renvoi du bien, responsabilité du consommateur

Code de la consommation : article L221-28
Droit de rétractation : exceptions

Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Autres achats exclus (article L221-2) et droit de rétractation

Code de la consommation : article L221-25
Exécution anticipée du contrat

Code de la consommation : article L221-27
Contrat accessoire

Code de la consommation : article L221-26
Contenu numérique non fourni sur un support matériel

Code de la consommation : article L221-24
Remboursement

Code de la consommation : articles L242-1 à L242-4
Calcul des majorations (article L242-4)

Code de la consommation : article R221-3
Information précontractuelle

Circulaire du 26 février 2010 concernant les produits alimentaires visés par l'article L443-1 du code de commerce

Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13

Code civil : article 1344

Services en ligne et formulaires

Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation Modèle de document

Pour en savoir plus
Guide des achats en ligne
Institut national de la consommation (INC)

Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)

Assurance habitation : recours en cas de litiges avec l'assureur

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:42:22 +0000
Argent - Impôts - Consommation Assurance
Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d'abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou la justice. Comment faire ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Recours auprès de votre assureur
En cas de litige avec votre assureur, vous devez suivre une procédure en 2 étapes avant de pouvoir saisir le médiateur.
Vous devez d'abord contacter votre interlocuteur habituel (conseiller, agent d'assurance, courtier,...) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
Si aucune solution est trouvée, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance.
Contact avec votre conseiller habituel
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit.
Si le délai de prescription de 2 ans approche, il est recommandé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre désaccord.
Une négociation (orale ou écrite) peut alors s'engager. Celle-ci peut aboutir à une solution amiable donnant lieu à Une transaction entre votre assureur et vous, clôturant ainsi le litige.
Contact avec le service réclamation de l'assureur
Si le litige persiste, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d'assurance.
Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d'assurance. Mais vous pouvez également les trouver sur le site internet de votre assureur.
Vous devez lui envoyer un écrit (courrier, mail) ou compléter un formulaire sur le site internet de votre assureur, lui indiquant l'objet du litige et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le différend (factures, courriers...).
Le service dispose d'un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour vous apporter une réponse.
Si vous n'avez pas de réponse ou qu'aucun règlement amiable du litige n'est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.
Saisir le médiateur des assurances
Le médiateur de l'assurance est une autorité indépendante, extérieure aux sociétés d'assurance.
Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les assurés et les compagnies d'assurance membres de la Médiation de l'Assurance.
À savoir
Toutefois, certains assureurs disposent également de leur propre médiateur interne qui intervient avant que puisse être saisi le médiateur de l'assurance.
Qui peut saisir le médiateur ?
Il peut être saisi par les personnes suivantes :
Assuré ou représentants de l'assuré
Associations de consommateurs
Professions juridiques
Pouvoirs publics
Société d'assurance, avec votre accord.
Quel médiateur saisir ?
Le médiateur compétent est généralement précisé dans votre contrat d'assurance.
Dans la plupart des cas, il s'agit du médiateur de l'assurance.
Toutefois, certaines compagnies d’assurance désignent un autre médiateur spécifique (médiateur interne ou rattaché à un autre organisme. Si tel est le cas, vous pouvez en demander les coordonnées directement à votre assureur.
Quand saisir le médiateur ?
Il peut être saisi uniquement lorsque vous vous êtes adressée au service réclamation de votre compagnie d'assurance et que vous n'avez pas obtenu un résultat satisfaisant. Il peut en être de même si ce service n'a pas répondu dans les délais impartis.
Comment saisir le médiateur ?
Il est nécessaire d'envoyer un courrier, un mail ou une lettre RAR de préférence, en indiquant au moins les éléments suivants :
Nom de la compagnie d'assurance avec laquelle vous êtes en litige
Numéro de votre contrat
Description des événements intervenus et de l'objet du litige.
Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d'assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.
À noter
La procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :
Saisir le médiateur en assurances
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au
service en ligne
Traitement de la demande
Vous recevez une confirmation de la réception de votre demande.
Le médiateur émet ensuite un avis dans un délai, qui varie entre 3 et 6 mois.
La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.
Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.
Agir en justice
Quand les autres voies de recours n'ont pas permis d'obtenir un accord, vous pouvez porter l'affaire devant la justice.
Juridiction compétente
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Attention
Si le litige est lié à un accident, c'est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.
Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :
Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s'est produit le sinistre.
Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c'est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l'objet assurés qui doit être saisie.
Exemple
Si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.
Assistance d'un avocat
Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 €.
Dans les autres cas, quand l'affaire est jugée par le tribunal, un avocat n'est pas obligatoire.
Délai de prescription
Le délai de prescription en matière d'assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.
Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d'un expert, l'envoi d'une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.
Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.
Qui peut m'aider ?
Info Banque - Assurance
Pour un complément d'information
Qui peut m'aider ?
Pour obtenir des conseils
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr
Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé
Recommandé avec avis de réception
Où s'adresser ?

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Maison de justice et du droit de Grenoble
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Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Et aussi
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l'assureur
Argent - Impôts - Consommation

Textes de reference

Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Compétence et prescription

Code des assurances : article R114-1
Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétence du tribunal judiciaire

Code de la consommation : article L612-1
Droit à la médiation

Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Règles de la médiation en matière de consommation

Services en ligne et formulaires

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre Modèle de document

Saisir le médiateur en assurances Modèle de document

Pour en savoir plus
Que faire en cas de litige lié à une assurance ?
Banque de France

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Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation ?

Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?

Retard	Majorations sur les sommes dues par le professionnel
Retard	Majorations sur les sommes dues par le professionnel
10 jours maximum	6,67 %
Entre 10 et 20 jours	5 %
Entre 20 et 30 jours	10 %
Entre 30 et 60 jours	20 %
Entre 60 et 90 jours	50 %
Par nouveau mois de retard	5 points supplémentaires dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l'intérêt légal (6,65 %)