Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:11 +0000

Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les méthodes pour une IVG ?

Il existe 2 méthodes d'IVG :

L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie.
L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.

La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.

À savoir

Le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Y a-t-il une condition d'âge pour une IVG ?

Il n'y a pas de condition d'âge à respecter.

Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal qui pourra vous accompagner dans votre démarche d'IVG.

Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

Quels sont les délais pour recourir à une IVG ?

Les délais dépendent de la méthode choisie :

Une IVG instrumentale (chirurgicale) peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14^e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles
Une IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 7^e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

Quelle est la démarche pour une IVG ?

Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez prendre rendez-vous avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :

Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
Un cabinet de ville
Un centre de santé
Un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d'éducation familiale).

Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.

Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle doit vous en informer immédiatement et vous communiquer le nom de professionnels réalisant les avortements.

Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l'IVG.

À savoir

Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.

2 temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.

1er temps : la consultation d'information

Au cours de ce 1^er temps :

Vous faites votre demande d'avortement.
Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont vous disposez mais aussi sur les effets indésirables possibles.
Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure et doit être réalisé avant le recueil de votre consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.

2nd temps : le recueil du consentement

Au cours de ce 2^nd temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.

Rappel
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement.
Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation.
Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.

Comment se déroule l'IVG ?
IVG instrumentale (chirurgicale)
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
À savoir
Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1^er servant à interrompre la grossesse et le 2^nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1^er médicament peut être pris :
En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile
Seule à votre domicile.
La prise du 2^nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1^er en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
À savoir
Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

Quel est le coût d'une IVG ?
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang...) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie.
Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible.
À savoir
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
IVG instrumentale (chirurgicale)
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire.
Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction :
De l'établissement de santé (hôpital ou clinique)
Du type d'anesthésie (locale ou générale)
Et de la durée de l'hospitalisation.
IVG médicamenteuse en établissement de santé
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €.
IVG médicamenteuse en médecine de ville
Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.

Y a-t-il une visite de contrôle après l'IVG ?
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14^e et le 21^e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse.
Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.

Qui peut m'aider ?
Service d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Fait d'empêcher, ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG en perturbant l'accès aux établissements, en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées, ou en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Où s'adresser ?

Médecin
Agence régionale de santé (ARS) - Auvergne-Rhône-Alpes
Adresse 241 rue Garibaldi69003Lyon

Coordonnées Tél. : 04 72 34 74 00 Web : https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Et aussi
Contraception - IVG Social - Santé

Textes de reference

Code de la santé publique : articles L2212-1 à L2212-11

Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse

Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé

Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré (article R322-9)

Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d'entrave à l'IVG

Pour en savoir plus
Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé

Quels sont les délais à respecter pour avorter ?
Ministère chargé de la santé

Y a-t-il des conditions pour avorter ?
Ministère chargé de la santé

Aide avortement : 0 800 08 11 11 ou tchat ivg-contraception-sexualités
Ministère chargé de la santé

Site du Mouvement français pour le planning familial
Mouvement français pour le planning familial

Forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Deux méthodes d’IVG : IVG médicamenteuse et IVG instrumentale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Autorisation de travail d'un salarié étranger en France

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:10 +0000
Étranger - Europe Étranger en France
L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger non européen (UE + EEE + Suisse) en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail. Cependant, certains visas ou titres de séjour dispensent de faire cette démarche. Nous vous indiquons dans quelles situations une autorisation de travail doit être obtenue et les informations à connaître.
Attention
Cette fiche ne concerne pas les ressortissants algériens.
Dans quels cas une autorisation de travail est-elle obligatoire pour embaucher un salarié étranger en France ?
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
VLS-TS ou carte de séjour « vie privée et familiale »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « vie privée et familiale » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
À noter
Si la carte a été obtenue en tant qu'époux ou épouse ou enfant d'un étranger qui avait le statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne (UE), elle ne permet pas de travailler la 1^re année.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
VLS-TS ou carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »
Si l'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.
Le VLS-TS ou la carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
Attention
Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.
Carte de séjour « talent »
La carte de séjour « talent » permet d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de l'obtenir. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
VLS-TS ou carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » permet de travailler en tant que salarié, sans autorisation de travail, pour maximum 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures).
Lorsque l'étudiant doit, dans le cadre de son cursus, exercer une activité salariée d'une durée supérieure à 60 %de la durée annuelle de travail (964 heures), l'employeur doit demander une autorisation de travail.
Cependant, l'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail lorsque l'étudiant, dans le cadre de son cursus, a signé un contrat d'apprentissage qui a été validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).
Attention
L'employeur doit faire une déclaration nominative à la préfecture 2 jours ouvrables avant la date d'embauche de l'étudiant étranger.
Carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise »
La carte de séjour « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 800,53 €.
La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE
Les règles sont différentes selon la carte que l'étranger détient :
Carte de résident
La carte de résident permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Carte de résident longue durée-UE
La réglementation est différente selon que la carte a été obtenue en France ou dans un autre pays de l'Union européenne :
Carte de résident longue durée-UE obtenue en France
La carte de résident longue durée-UE obtenue en France permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne
La carte de résident longue durée-UE obtenue dans un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de travailler en France.
L'étranger doit, au plus tard dans les 3 mois après son entrée en France, faire une demande de titre de séjour.
En fonction du titre de séjour demandé, l'employeur devra demander une autorisation de travail.
Carte de séjour « Article 50 TUE » ou carte de séjour permanent « Article 50 TUE »
La carte de séjour « Article 50 TUE » ou la carte de séjour permanent « Article 50 TUE », délivrée aux ressortissants britanniques permet de travailler en tant que salarié.
L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Carte de séjour « travailleur saisonnier »
Si l'étranger a une carte de séjour « travailleur saisonnier », une autorisation de travail est obligatoire pour qu'il puisse travailler.
La carte de séjour permet d'exercer seulement l'activité salariée pour laquelle une autorisation de travail a été obtenue.
L'exercice de travaux saisonniers est limité à 6 mois par an.
Attention
Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.
Carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne
La carte de séjour délivrée par un autre pays de l'Union européenne ne permet pas de séjourner ni de travailler en France.
L'étranger doit faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans le pays de l'Union européenne qui lui a délivré la carte de séjour.
En fonction du visa de long séjour demandé, l'employeur devra faire une autorisation de travail.
VLS-TS ou carte de séjour « visiteur »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « visiteur » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.
Carte de séjour « bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire », ou « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »
Ces cartes de séjour permettent de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT », ou« salarié détaché ICT (famille) » ou une carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché ICT (famille)
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT » autorise l'exercice de l'activité professionnelle salariée qui a permis de l'obtenir, dans le cadre du détachement. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
VLS-TS ou carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT »
Les règles sont différentes selon la durée de la mission :
La mission a une durée 90 jours au plus
L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée inférieure ou égale à 90 jours. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
La mission a une durée supérieure à 90 jours
L'étranger qui a un titre de séjour « ICT » délivré par un autre pays de l'Union européenne peut venir effectuer en France une mission identique d'une durée supérieure à 90 jours.
L'employeur doit demander une autorisation de travail.
L'étranger doit demander un titre de séjour en France.
Carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « salarié détaché mobile ICT (famille) » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » ou « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire mobile ICT » ou « stagiaire mobile ICT (famille) »
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT » ou « stagiaire ICT (famille) »
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire » ou « stagiaire ICT »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire », ou « stagiaire ICT » ne permet pas de travailler. Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.
VLS-TS ou carte de séjour « stagiaire ICT (famille) »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire ICT (famille) » permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ou « stagiaire mobile ICT (famille) »
Les règles sont différentes selon le VLS-TS ou la carte de séjour que l'étranger détient :
Carte de séjour « stagiaire mobile ICT »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT » ne permet pas de travailler.
Il n'est pas possible de faire une demande d'autorisation de travail.
Carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) »
Le VLS-TS ou la carte de séjour « stagiaire mobile ICT (famille) » permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Visa vacances-travail
Le visa vacances-travail permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Autorisation provisoire de séjour (APS) ou récépissé ou attestation dématérialisée de l'ANEF
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
L'étranger a une APS
Les règles sont différentes selon le document que l'étranger détient :
APS « recherche d'emploi/création d'entreprise »
L'APS « recherche d'emploi/création d'entreprise » permet de travailler en tant que salarié. L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Cependant, l'emploi doit obligatoirement correspondre à la formation ou aux recherches de l'étranger et la rémunération doit être supérieure à 2 800,53 €.
La limitation à 60 %de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s'applique pas.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
APS « parent accompagnant d'un enfant malade »
Cette APS permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
APS « demandeur d'asile »
Cette APS ne permet pas de travailler.
L'employeur doit demander une autorisation de travail.
Par ailleurs, l'autorisation de travail ne peut être demandée qu'après un délai de 6 mois sans réponse de l'Ofpra à la demande d'asile.
Attention
Une autorisation de travail doit être demandée pour chaque nouveau contrat de travail.
APS « protection temporaire - Ukraine »
Cette APS permet de travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
L'étranger a un récépissé
Les règles sont différentes selon que le récépissé est délivré dans le cas d'une 1^re demande de carte de séjour ou de renouvellement :
Récépissé de 1ère demande de carte de séjour
Le récépissé de 1 ^re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :
Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », mais uniquement avec l'employeur qui a obtenu l'autorisation de travail
Carte de séjour temporaire « recherche d'emploi/création d'entreprise »
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'enfant d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union européenne et a une carte de séjour temporaire en France, à condition que cet enfant séjourne en France depuis au moins 1 an
Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT »
Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire du statut d'apatride » ou « membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride »
Carte de résident en qualité d'apatride ou de membre de famille d'un apatride
Carte de résident délivrée à l'étranger remplissant les conditions pour obtenir la nationalité française
Carte de résident délivrée à l'étranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère
Carte de résident délivrée à l'étranger ayant droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
Carte de résident délivrée à l'étranger qui a une carte de séjour « retraité » et souhaite à nouveau résider en France.
Attention
Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour
Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
Attention
Pour pouvoir travailler, le récépissé doit obligatoirement indiquer : « autorise son titulaire à travailler ».
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
L'étranger a une attestation dématérialisée (ANEF)
Les règles diffèrent selon l'attestation :
Attestation de confirmation de dépôt
Cette attestation ne permet pas de travailler.
Attestation de prolongation d'instruction
Les règles sont différentes selon s'il s'agit d'une 1^re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour :
Attestation de prolongation d'instruction d'une 1ère demande de carte de séjour
L'attestation de prolongation d'instruction d'une 1^re demande de l'une des cartes de séjour suivantes permet de travailler :
Carte de séjour « talent » ou « talent (famille) »
Carte de séjour « travailleur saisonnier » mais uniquement avec l'employeur ayant obtenu une autorisation de travail
Carte de séjour « vie privée et familiale » ou carte de résident délivrée à l'étranger marié avec un Français
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger parent d'un enfant français
Carte de résident délivrée à l'étranger, père ou mère à charge d'un Français ou de son époux ou épouse
Carte de résident délivrée à l'étranger qui est l'enfant d'un Français
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Carte de résident délivrée à l'époux, l'épouse ou l'enfant d'un étranger ayant une carte de résident et venu au titre du regroupement familial
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
Carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
Carte de séjour ou carte de résident délivrée à l'étranger victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de carte de séjour
L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour autorisant à travailler permet également de travailler.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Attestation de décision favorable
L'attestation de décision favorable permet de travailler si la carte de séjour qui va être délivrée l'autorise.
Avant de procéder à l'embauche d'un ressortissant étranger, l’employeur doit vérifier l'authenticité du titre de séjour l'autorisant à travailler en France, auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective de celle-ci.
Cependant, cette vérification n'est pas à effectuer si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail.
Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de vérification de l'employeur est considérée comme étant accomplie.
Séjour en France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois
Les règles sont différentes selon le motif du court séjour :
Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Colloques, séminaires et salons professionnels
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Mannequinat et pose artistique
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Enseignement dispensé en tant que professeur invité
L'étranger peut travailler.
L'employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.
Autre motif
L'étranger ne peut pas travailler.
L'employeur doit demander une autorisation de travail.
Changement de statut
En cas de changement de statut vers une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire », l'employeur doit demander une autorisation de travail.
Mineur de 16 à 18 ans
L’employeur qui souhaite conclure un contrat de travail avec un mineur de 16 à 18 ans doit demander une autorisation de travail.
L’autorisation de travail est également obligatoire en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Comment faire la demande d'autorisation de travail pour pouvoir embaucher un salarié étranger en France ?
Publication préalable de l'offre d'emploi
Avant de faire la demande d'autorisation de travail, l'offre d'emploi doit avoir été publiée pendant un délai de 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de cette demande auprès du service public de l'emploi.
À la fin des 3 semaines de publication, si aucune candidature valable n'a été reçue, la demande d'autorisation de travail peut être effectuée.
Cependant, la publication préalable de l'offre d'emploi n'est pas obligatoire si l'une des conditions suivantes est remplie :
Emploi figurant sur la liste des métiers en tension
Étranger ayant une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation ou ses recherches et prévoie une rémunération supérieure à 2 800,53 €
Étranger ayant obtenu un master ou un diplôme de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle, à condition que le contrat de travail proposé soit en relation avec sa formation et prévoit une rémunération au moins égale à 2 800,53 €
Étranger, confié à l'Ase entre l'âge de 16 ans et 18 ans, et qui demande son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail
Étranger confié à l'Ase au moment où il est statué sur sa demande d'autorisation de travail, s'il a conclu, en lien avec son cursus, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, validé par l'opérateur de compétences (OPCO) (secteur privé) ou la Dreets (secteur public).
À noter
Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique.
Demande d'autorisation de travail faite par l'employeur ou le mandataire
Les règles sont différentes selon le motif pour lequel l'autorisation de travail est demandée :
Cas général
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur lui-même ou par un mandataire.
Détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France
En cas de détachement temporaire d'un salarié par une entreprise non établie en France, la demande d'autorisation de travail est faite par l’une des personnes suivantes :
Donneur d'ordre établi en France
Ou entreprise utilisatrice en cas de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire basée à l'étranger ou lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre d'un prêt de main d'œuvre à but non lucratif.
Apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation
Lorsque la demande d'autorisation de travail concerne un apprenti dont l'employeur est établi à l'étranger et accueilli dans une entreprise établie en France pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil.
Demande faite par téléservice
Que l'étranger soit en France ou à l'étranger, la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Une fois la saisie en ligne validée, il est possible de télécharger, via l'écran de confirmation, une confirmation de dépôt qui sera également envoyée par courriel. Cette confirmation de dépôt ne permet pas de travailler.
Attention
La démarche en ligne n'est pas possible si l'étranger est en France sans titre de séjour. Dans ce cas, il faut faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Administration compétente pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail
L'administration compétente dépend du lieu de résidence de l'étranger :
L'étranger réside en France
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'employeur a son siège social ou sa résidence lorsque l'employeur est un particulier.
L'étranger réside hors de France
L'administration compétente dépend du lieu d'établissement de l'employeur :
L'employeur est établi en France
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
L'employeur est établi hors de France
L'administration compétente est différente selon qu'il s'agit d'un détachement ou d'un emploi itinérant :
L'étranger vient en détachement
La demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département où se trouve le cocontractant si l'étranger est détaché dans le cadre d'une mobilité intragroupe, ou au préfet du département d'accueil quand il n'y a pas de cocontractant en France.
L'étranger exerce un emploi itinérant
En cas d'emploi itinérant, la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne est transmise au préfet du département de son 1^er lieu d'emploi.
Quels sont les critères de délivrance de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Que l'étranger soit déjà en France ou à l'étranger, plusieurs critères sont pris en compte pour accorder ou refuser l'autorisation de travail.
Conditions liées à l'emploi proposé
Les conditions concernant l'emploi proposé varient selon le cas de figure :
Cas général
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
À noter
Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique.
Étranger ayant une carte de séjour "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité"
L'étudiant étranger peut travailler dans la limite de 964 heures par an. Au-delà, l'autorisation de travail est nécessaire.
Pour demander l'autorisation de travail, l'emploi proposé doit remplir l'une des conditions suivantes :
Figurer sur la liste des métiers en tension
Avoir été publié pendant 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant le dépôt de la demande auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi). Aucune candidature valable n'a été reçue.
Si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre aux diplômes et à l'expérience acquise en France ou à l'étranger.
À noter
Il existe des listes de métiers en tension différentes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion et la Martinique.
Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise"
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation ou les recherches d'emploi de l'étranger
Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master
Lorsque l'emploi proposé remplit les 2 conditions suivantes :
Contrat de travail en relation avec la formation
Rémunération au moins égale à 2 800,53 €.
L'employeur n'a pas à publier une offre d'emploi auprès des organismes concourant au service public de l'emploi. Par exemple, France Travail (anciennement Pôle emploi).
Cet emploi peut ne pas figurer sur la liste des métiers en tension.
Le diplôme doit avoir été obtenu dans l'année.
Conditions liées à l'employeur, au donneur d'ordre, à l'entreprise utilisatrice ou d'accueil
L'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Respecter les obligations sociales liées à leur statut ou à leur activité
Ne pas avoir été condamnés pénalement ou fait l'objet de sanctions administratives pour les faits suivants :
Travail illégal ou infractions aux règles générales de santé et de sécurité
Aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou pour méconnaissance des règles du détachement temporaire
Atteintes à la personne humaine ou faux et usage de faux
En outre, aucun manquement grave en ces matières ne doit avoir été constaté par l'administration.
Fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, du versement des cotisations sociales à l'organisme chargé de leur recouvrement
Fournir la preuve, lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, que le travailleur aura, pour la durée de son séjour, un logement lui assurant des conditions de vie décentes.
À noter
L'autorisation de travail peut être refusée si le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique du demandeur.
Conditions d'exercice du métier si la profession est réglementée
Le métier exercé par le futur salarié peut être une profession réglementée. Dans cette hypothèse, les conditions réglementaires d'exercice devront être respectées.
Conditions de rémunération
La rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
Que faire une fois l'autorisation de travail obtenue pour un salarié étranger ?
Une fois l'autorisation de travail obtenue, les règles diffèrent selon le lieu de résidence du salarié étranger :
Résidence en France
Les règles diffèrent selon la carte de séjour que l'étranger détient :
Carte de séjour « salarié »
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :
Autorisation de travail obtenue pour un CDI
L'étranger peut directement travailler.
Autorisation de travail obtenue pour un CDD
L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour « salarié ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « travailleur temporaire » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.
Carte de séjour «travailleur temporaire »
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un CDI ou un CDD :
Autorisation de travail obtenue pour un CDD
L'étranger peut directement travailler.
Autorisation de travail obtenue pour un CDI
L'étranger ne peut pas travailler avec sa carte de séjour «travailleur temporaire ». Il doit faire une demande de changement de statut pour demander une carte de séjour « salarié » et attendre d'avoir au moins un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler » pour pouvoir travailler.
Carte de séjour «travailleur saisonnier »
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été obtenue pour un travail saisonnier ou non :
Autorisation de travail obtenue pour un CDD saisonnier
L'étranger peut directement travailler.
Autorisation de travail obtenue pour un CDD autre que saisonnier ou un CDI
L'étranger ne peut pas travailler avec son titre de séjour « travailleur saisonnier ».
Par ailleurs, le changement de statut n'étant pas autorisé, l'étranger doit quitter la France et faire une demande de visa de long séjour auprès du consulat de France dans son pays de résidence.
Attestation de demandeur d'asile
L'étranger peut travailler directement.
Autre document
L'autorisation de travail doit être donnée à l'étranger pour qu'il puisse faire son changement de statut. Il ne pourra travailler que lorsqu'il aura un récépissé mentionnant « autorise son titulaire à travailler ».
Résidence à l'étranger
Une fois l'autorisation de travail obtenue, l'employeur doit l'envoyer à l'étranger pour qu'il puisse faire sa demande de visa de long séjour au consulat de France.
Quel recours en cas de refus de la demande d'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Les règles sont différentes selon que le refus vous a été notifié ou non par le préfet :
Refus notifié par le préfet
Une fois la réponse défavorable reçue, vous pouvez former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus les recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refusles recours suivants :
Recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
Ou recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
L'employeur doit-il payer une taxe en cas d'obtention de l'autorisation de travail pour un salarié étranger en France ?
Engagement financier de l'employeur
Une taxe employeur est due à la 1^re admission au séjour d'un salarié étranger ou d'un salarié étranger détaché temporairement par une entreprise non établie en France pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à autorisation de travail.
La taxe est due pour les autorisations de travail pour des durées supérieures à 3 mois, sauf pour les travailleurs saisonniers agricoles où elle est due dès le 1^er jour.
À savoir
La taxe employeur n'est due qu'une seule fois à l'embauche et uniquement par le 1^eremployeur permettant d'obtenir un titre de séjour au motif du travail. Cependant, elle sera de nouveau exigible si l'étranger ayant quitté la France après la fin de validité de son titre, revient pour occuper un emploi nécessitant une autorisation de travail.
Exonération du paiement de la taxe employeur
La taxe employeur n'est pas due en cas d'embauche des salariés étrangers suivants :
Salarié recruté par un particulier pour effectuer à son domicile des travaux à caractère familial ou ménager
Salarié ressortissant de nouveaux États membres de l'Union européenne pendant la période transitoire
Salarié recruté pour une durée supérieure à 3 mois aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire, par un organisme de recherche public, un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master, une fondation de coopération scientifique, un établissement public de coopération scientifique, une fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche agréée, et ce, quels que soient la durée du contrat et le montant de la rémunération
Salarié ayant un titre de séjour permettant de travailler sans autorisation de travail
Salarié venant travailler pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans un domaine pour lequel une autorisation de travail n'est pas obligatoire
Salarié venant exercer un emploi temporaire d'assistant de langue.
Montant de la taxe employeur
Le montant de la taxe employeur dépend de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail :
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire mensuel brut
Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 867,02 € (Smic)
74 €
Entre 1 867,02 € et 2 800,53 €
210 €
Supérieur à 2 800,53 €
300 €
Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe employeur varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant de la taxe en fonction du salaire
Montant du salaire
Montant de la taxe
Inférieur à 4 667,54 €
55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 667,54 €
2 567,15 €
Contrats de travail saisonniers
Le montant de la taxe employeur est de 50 € par mois d’activité salariée, complet ou incomplet. Elle est due pour chaque contrat saisonnier.
Contrat dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels
En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe employeur est de 72 €.
Paiement de la taxe employeur
Le paiement de la taxe employeur s'effectue avec le paiement de la TVA et des autres taxes mentionnées sur l'annexe à la déclaration de TVA.
La déclaration et le paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
Employeur dépendant du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1^er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Employeur dépendant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site des impôts.
L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France est-elle valable sur tout le territoire français ?
Les règles sont différentes selon que l'autorisation de travail a été délivrée en métropole ou dans un département d'outre-mer ou collectivité d'outre-mer :
Autorisation délivrée en France métropolitaine
L'autorisation de travail délivrée en France métropolitaine ne permet de travailler qu'en France métropolitaine.
En cas de déménagement vers un département ou une collectivité d'outre-mer, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être faite, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans le département ou la collectivité d'outre-mer.
Autorisation de travail délivrée dans un département ou une collectivité d'outre-mer
Certaines cartes de séjour délivrées dans un département ou une collectivité d'outre-mer ne permettent de travailler que dans ce département ou cette collectivité.
Les cartes de séjour concernées sont les suivantes :
Carte de séjour « vie privée et familiale » délivrée :
À l'époux ou l'épouse d'un Français
Au parent d'un enfant français
À l'étranger né en France qui y a résidé au moins 8 ans de façon continue et a suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française
Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) entré en France au titre du regroupement familial
À l'étranger entré en France avant l'âge de 13 ans et qui y réside habituellement depuis cet âge avec son père ou sa mère titulaire d'un titre de séjour
À l'étranger confié au service de l'Ase au plus tard à l'âge de 16 ans
À l'étranger qui justifie de liens personnels et familiaux en France
À l'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
À l'étranger qui a une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %
Au membre de famille (époux, épouse ou enfant) d'un étranger qui avait une carte de résident de longue durée-UE dans un autre pays membre de l'Union Europénne et a une carte de séjour temporaire en France
Carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) ou « stagiaire ICT mobile (famille)
Carte de séjour pluriannuelle « talent (famille) »
Carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) ou « salarié détaché mobile ICT (famille) »
Carte de résident ou carte de résident longue durée-UE délivrée :
À l'étranger qui a une carte de séjour « talent - carte bleue européenne »
À l'étranger qui a une carte de séjour « talent (famille) »
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'époux ou épouse d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent d'un enfant français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant qu'enfant à charge d'un Français
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » et est entré en France au titre du regroupement familial
À l'étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité d'apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, et aux membres de sa famille (père ou mère, enfant, époux ou épouse, partenaire, concubin)
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
À l'étranger qui remplit les conditions pour la naturalisation par décret
À l'étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, qui a combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI) ou qui a servi dans la Légion étrangère
À l'étranger qui a une carte de séjour « vie privée et familiale » en tant que titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
À l'étranger ayant droit d'un étranger et qui bénéficie d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
À l'étranger qui a une carte de séjour « retraité »
À l'étranger qui réside de façon continue et régulière avec une carte de séjour depuis au moins 5 ans en France, qui a des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, et qui a une assurance maladie
Carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie.
En cas de déménagement vers la métropole ou vers un autre département ou une autre collectivité d'outre-mer que celui ou celle qui a délivré l'autorisation de travail, il faudra faire une nouvelle demande, sauf si l'étranger a une carte de séjour « vie privée et familiale » ou une carte de résident. En effet, dans ces 2 cas, l'enregistrement de la déclaration de changement d'adresse suffira pour pouvoir travailler dans la nouvelle zone géographique.
L'autorisation de travail pour un salarié étranger en France doit-elle être renouvelée ?
Si l'autorisation de travail a une fin de validité, l'employeur doit demander son renouvellement au cours du 2^e mois avant cette date de fin.
Le renouvellement de la demande d'autorisation de travail se fait uniquement sur internet :
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au
service en ligne
Est-il possible de continuer à travailler après la fin de validité du titre de séjour ?
Une fois la date de validité du titre de séjour, il n'est plus possible de travailler. Il faut attendre d'avoir un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction mentionnant le droit de travailler.
Cependant, lorsque l'étranger a une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans ou une carte de résident, et qu'il a effectué sa demande de renouvellement avant sa fin de validité, il conserve le droit de travailler dans la limite de 3 mois à compter de cette fin de validité.
L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une personne physique ou une personne morale :
L'employeur est une personne physique
L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 200 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
À noter
La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 €.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur risque 2 mois de prison et une amende de 3 750 € s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
L'employeur est une personne morale
L'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation :
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans.
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
À noter
Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
Les sanctions sont les suivantes :
Amende pénale : 150 000 € par étranger concerné
Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées (c'est le juge qui décide d'appliquer l'ensemble ou non) :
Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
Amendes administratives
Les sanctions sont les suivantes :
Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la saisie conservatoire du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de BTP ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 21 750 € par travailleur étranger).
En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 65 250 € par travailleur étranger).
Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit 8 700 €) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
Capacités financières de l'auteur d'un manquement
Degré d’intentionnalité
Degré de gravité de la négligence commise
Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
À noter
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Métier pour lequel il existe des difficultés de recrutement
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Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Exemples : Grand Paris, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, etc.
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement
Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Aide sociale à l'enfance
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Taxe sur la valeur ajoutée
Bâtiment Travaux Publics
Où s'adresser ?

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Et aussi
Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France
Étranger - Europe

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-3
Droit de travailler après expiration du titre de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10 à L436-13
Taxe payée par l'employeur

Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers

Code du travail : article L5221-9
Déclaration nominative pour l'embauche d'un étudiant étranger

Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées

Code du travail : articles R5221-12 à R5221-16
Procédure de demande

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail

Code pénal : article 131-38
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Code pénal : article 131-39
Sanctions pénales applicables aux personnes morales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail

Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail

Instruction du 25 octobre 2012 relative à la validité territoriale de l'autorisation de travail attachée à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à la carte de résident
Ministère chargé de l'intérieur

Circulaire du 22 août 2007 relative aux autorisations de travail des étrangers

Circulaire du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail des étrangers salariés en France lors d'un séjour inférieur ou égal à 3 mois

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guadeloupe en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension en Guadeloupe

Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Guyane en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension en Guyane

Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de La Réunion en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension à La Réunion

Arrêté du 9 juin 2026 fixant la liste des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement sur le territoire de la Martinique en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Métiers en tension à la Martique

Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir pour obtenir une autorisation de travail

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Services en ligne et formulaires

Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger selNG

Espace professionnel impots.gouv.fr Téléservice

Question ? Réponse !
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?

Accord préalable de l'Assurance maladie

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000
Social - Santé Sécurité sociale
Qu'est-ce que l'accord préalable de l'Assurance maladie ? C'est l'accord donné, avant l'exécution de l'acte ou traitement, par l'Assurance maladie pour sa prise en charge. Ce sont souvent des actes coûteux, rares ou qui durent longtemps. Le professionnel de santé doit d'abord remplir une demande pour certains actes. Ensuite, vous complétez et envoyez le formulaire à votre caisse de Sécurité sociale. Elle répond par courrier uniquement en cas de refus. Nous vous exposons la règlementation.
Quels sont les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie ?
Les actes concernés par l'accord préalable de l'Assurance maladie sont notamment les suivants :
Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF)
Certaines pathologies inhabituelles
Certains médicaments contre le cholestérol
Certains appareillages médicaux
Certains examens et analyses de laboratoire
Certains transports. Exemples : transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série, les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).
Comment adresser la demande préalable à l'Assurance maladie ?
En principe, c'est vous qui envoyez à l'Assurance maladie la demande d'accord préalable. Cependant, dans certains, c'est au professionnel de santé de le faire.
Cas général
En pratique, c’est le professionnel de santé consulté qui vous informe de la nécessité de formuler une demande d'accord préalable (encore appelée parfois demande d'entente préalable).
Il remplit un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits et vous le remet.
Vous devez le compléter, puis l'envoyer au service médical :
De votre CPAM si vous dépendez du régime général
De votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Vous devez obligatoirement joindre la prescription médicale ou sa copie pour les actes ou traitements réalisés par un :
Auxiliaire médical (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste)
Transporteur sanitaire
Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire
Prestataire d'appareillage médicaux.
Médicaments contre le cholestérol
Pour certains médicaments contre le cholestérol, c'est votre médecin qui effectue la demande d'accord préalable auprès du service médical de votre caisse d'Assurance maladie.
Actes de masso-kinésithérapie
Dans certaines situations (exemples : rééducation de l'épaule, du coude, du poignet, de la hanche, du genou, de la cheville), la prolongation des séances implique une demande préalable auprès de l'Assurance maladie.
C'est le masseur-kinésithérapeute qui procède à cette démarche.
En cas d'urgence
Le médecin ou le professionnel de santé dispense l'acte.
Il doit toutefois établir une demande d'accord préalable en y indiquant la mention « Acte d'urgence ».
Quel est le délai de réponse de l'Assurance maladie ?
L'absence de réponse de votre CPAM ou votre MSA dans le délai de 15 jours à partir de la réception de la demande vaut accord.
Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur (exemple : complexité de l'analyse de la demande d'accord).
À savoir
Depuis le 1^er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement. Des ajouts ou des options spécifiques peuvent être pris en charge sur devis, en envoyant une demande d'accord préalable à l'Assurance Maladie. Cette dernière dispose de 2 mois pour vous répondre une fois reçue la demande complète.
En cas de refus de prise en charge, vous recevez une réponse écrite.
Dans ce cas, l'Assurance maladie vous indique les voies et délai de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse 57 rue Pasteur38140Rives

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Et aussi
Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé
Remboursement des frais de transports par l'Assurance maladie
Social - Santé

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L162-1 à L162-58
Accord préalable concernant les actes réalisés en série (L162-1-7)

Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-4
Prestations subordonnées à accord préalable (article L315-2)

Code de la sécurité sociale : articles D315-1 à D315-5
Délai de réponse (article D315-5)

Code de la sécurité sociale : articles R322-10 à R322-10-9
Frais de transport subordonnée à accord préalable (R322-10-4)

Services en ligne et formulaires

Demande d'accord préalable (Assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle) Formulaire

Demande d'accord préalable - Examens de biologie médicale Formulaire

Traitement d'orthopédie dento-faciale - Demande d'entente préalable chirurgien-dentiste formulaireNG

Traitements d'orthopédie dento-maxillo-faciale - Demande d'entente préalable - Médecin formulaireNG

Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable - Médecin (remplissage informatique) Formulaire

Traitements bucco-dentaires - Demande d'entente préalable chirurgien dentiste (remplissage informatique) Formulaire

Demande d'accord préalable pour grand appareillage Formulaire

Prescription médicale pour grand appareillage Formulaire

Demande d'accord préalable de transport - prescription médicale de transport Formulaire

Demande d'entente préalable pour un traitement d'assistance respiratoire de longue durée à domicile Formulaire

Pour en savoir plus
L'accord préalable
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Nomenclature générale des actes professionnels
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000
Social - Santé Sécurité sociale
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale. Elle est gratuite ou payante selon votre niveau de revenus. Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S (1 € par jour et par personne maximum). Si vous ne payez pas tout ou partie de ce règlement correspondant à 2 mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.
À la fin de ce délai de 30 jours, la suspension est prononcée en cas de :
Non-paiement de la totalité de la somme dûe
Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les règles de paiement.
Toutefois, vous disposez d'un nouveau délai de 30 jours pour payer.
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé sont remboursées uniquement par la Sécurité sociale.
À noter
Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées. Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans. Cependant, ces règles ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :
D'une aide pour le paiement de vos participations
D'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette
D'un échéancier de paiement.
Qui peut m'aider ?
France services - Villefontaine
AdressePIMMS Médiation de Villefontaine
8 place Jean-Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :04 37 05 03 69Email :villefontaine@pimmsmediation.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 17:00
le Mardi
de 13:00 à 17:00
le Mercredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 17:00
du Jeudi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
France services - Le Grand-Lemps
AdresseBureau de Poste
1 place du château38690Le Grand-Lemps
CoordonnéesTél. :04 76 06 71 74Email :grand-lemps@france-services.gouv.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 09:30 à 12:00
de 14:00 à 18:00
le Jeudi
de 09:30 à 12:00
le Vendredi
de 09:30 à 12:00
de 14:00 à 18:00
France services - La Côte-Saint-André
Adresse24 avenue Jongkind38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :04 74 20 31 57Email :franceservices@bievre-isere.comWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
France services - Villemoirieu
Adresse1 parc d'activités du buisson rond38460Villemoirieu
CoordonnéesTél. :04 74 80 39 33Email :france-services@balconsdudauphine.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 09:00 à 12:30
le Mardi
de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00
le Mercredi
de 09:00 à 12:30
le Jeudi
de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
France services - Roybon
AdresseBureau de poste
5 place Saint-Romme38940Roybon
CoordonnéesTél. :04 76 64 53 74Email :roybon@france-services.gouv.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:00 à 12:00
de 13:00 à 17:00
du Mardi au Vendredi
de 08:00 à 12:00
France services - Heyrieux
Adresse316 rue du Colombier38540Heyrieux
CoordonnéesTél. :04 72 48 19 89Email :france.services@collines.orgWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00
le Mardi
de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 18:00
du Mercredi au Jeudi
de 09:00 à 13:00
de 14:00 à 17:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
France services - Beaurepaire (itinérant)
AdresseBus France Services
28 rue Français38270Beaurepaire
CoordonnéesTél. :06 07 98 24 31Email :bus-msa-isere@france-services.gouv.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 09:00 à 12:00
le Mardi
de 13:30 à 16:30
le Mercredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 16:00
du Jeudi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30
France services - Saint-Marcellin
Adresse2 boulevard du Riondel38160Saint-Marcellin
CoordonnéesTél. :04 76 38 81 31Email :contact.ville@saintmarcellin.frWeb :https://www.france-services.gouv.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles R861-30 à R861-36

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000
Social - Santé Sécurité sociale
En cas de fraude à la Sécurité sociale, vous pouvez être sanctionné de plusieurs manières. Ces sanctions peuvent aller d'un simple avertissement à une peine de prison.
Exemples de situations dans lesquelles vous risquez une sanction
Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi
Fausse déclaration sur un formulaire de demande de droit et prestation
Ne pas dire la vérité lors de la déclaration de situation et de ressources pour le versement de prestation
Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
Obtention frauduleuse d'un numéro de Sécurité sociale
Agissements pour obtenir le bénéfice d’avantages injustifiés au titre du compte professionnel de prévention (C2P).
Sanctions pouvant vous être infligées
La sanction se traduit par le remboursement des sommes injustement perçues.
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes :
Suspension des prestations
Avertissement, pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
Amende ou peine d'emprisonnement.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).

Et aussi
Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé
Litiges avec la Sécurité sociale Social - Santé

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)

Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations

Code civil : article 2224
Délai de prescription

Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)

Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)

Pour en savoir plus
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales

Hospitalisation à domicile (HAD)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000
Social - Santé Santé
Vous vous demandez ce qu'est l'hospitalisation à domicile (HAD) ? Elle permet d'assurer à votre domicile des soins pendant une période limitée pour raccourcir voire d'éviter une hospitalisation en établissement. L'HAD intervient sur prescription médicale et avec l'accord de votre médecin traitant. L'HAD est remboursée par l'Assurance maladie dans les mêmes conditions que les soins à l’hôpital. Nous vous présentons les règles à connaître.
À savoir
Par domicile, on entend le lieu de vie. Il s’agit donc de votre maison, de votre appartement, et aussi de l’Éhpad dans lequel vous résidez. Il peut aussi s’agir d’un autre hébergement collectif (par exemple, une maison d'accueil spécialisée, un institut médico-éducatif, une maison de l'enfance à caractère social, un appartement thérapeutique).
Quels sont les soins qui peuvent être pratiqués en hospitalisation à domicile ?
L'HAD permet de réaliser à votre domicile les soins suivants :
Pansements complexes
Certaines chimiothérapies
Traitements intraveineux
Nursing lourd (soins infirmiers dispensés à des malades plus dépendants que pour des soins infirmiers classiques)
Transfusions sanguines
Assistance respiratoire
Soins de réadaptation (par exemple, rééducation orthopédique, maladie neurologique)
Soins pédiatriques
Soins avant ou après l'accouchement
Soins palliatifs.
À savoir
L'HAD est un établissement de santé au même titre qu'un hôpital conventionnel. Les établissements d'HAD doivent respecter toutes les obligations d'un établissement de santé en matière de sécurité et de qualité des soins.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une hospitalisation à domicile ?
Conditions liées à sa situation
L'HAD peut être envisagée si les conditions suivantes sont réunies :
Votre situation médicale est compatible avec l'HAD
Les soins dont vous avez besoin ne peuvent pas être réalisés directement par des professionnels de santé en ville
Les soins nécessaires peuvent être donnés à votre domicile
Vous et/ou votre famille êtes d'accord
Vos conditions de domicile le permettent.
Rappel
Par domicile, on entend le domicile personnel, mais aussi les établissements d'hébergement collectif par exemple.
En effet, avant toute admission en HAD, une évaluation de votre situation est réalisée par l'équipe soignante de l'établissement.
Celle-ci se rend à votre domicile pour s'assurer de votre éligibilité et fixer les conditions matérielles requises par le projet de soins.
Si le projet d'HAD est validé, le matériel et les fournitures nécessaires sont livrés à votre domicile par l'établissement ou un prestataire extérieur auquel il fait appel.
Les matériels nécessitent parfois un réaménagement provisoire des lieux (par exemple, installation d'un lit médicalisé).
À noter
L'HAD concerne des malades de tous âges : enfants, adolescents, adultes et toutes populations (par exemple, personnes âgées, handicapées, en situation de précarité sociale, mineurs protégés).
L'intervention conjointe d'un établissement d'hospitalisation à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) est possible dans le cadre d'une convention de partenariat.
Condition géographique
Pour pouvoir bénéficier d'une HAD, vous devez résider dans une zone géographique couverte par une structure d'HAD.
La quasi totalité du territoire national dispose désormais d’un établissement autorisé en HAD.
Qui demande l'admission en hospitalisation à domicile ?
L'HAD peut être demandée par votre médecin traitant ou par le médecin hospitalier (par exemple, après une consultation hospitalière ou à la suite d'un séjour à l'hôpital).
Vous et/ou votre famille devez donner votre accord pour la mise en place de l'HAD.
Lorsque l'initiative vient d'un médecin hospitalier, l'accord de votre médecin traitant est toujours sollicité. En effet, c'est ce dernier qui planifie le projet de soins en coordination avec l'équipe soignante de l'établissement.
Un médecin (généralement le médecin traitant) sera votre référent tout au long de votre hospitalisation à domicile.
À noter
Si le médecin traitant (ou sinon celui que vous avez désigné) est indisponible ou en cas d'urgence, vous pouvez être pris en charge sans l'accord du médecin. Dans ce cas, le médecin praticien de HAD est le référent de votre prise en charge.
Quel est le rôle du médecin praticien d'hospitalisation à domicile ?
Le médecin praticien d'hospitalisation à domicile :
Donne son avis sur la demande d'HAD
Assure les contacts avec les médecins hospitaliers et libéraux pour votre prise en charge
Organise la coordination des soins
Est votre interlocuteur et celui de vos proches pour toute demande particulière concernant la prise en charge.
Comment s'organisent les soins lors d'une hospitalisation à domicile ?
Le projet de soins est porté à votre connaissance ou à celle de vos représentants légaux.
Dans la mesure du possible, l'organisation des soins prend en considération vos souhaits et contraintes personnelles et ceux de votre entourage.
L'établissement d'HAD met à votre disposition et à celle de votre entourage un protocole d'alerte pour les situations d'urgence. Ce protocole consiste au moins en une permanence téléphonique infirmière joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Tous les établissement d'HAD offrent la possibilité d'un déplacement d'infirmière à domicile la nuit. Quand ce n'est pas le cas, l'infirmière jointe au téléphone organise, si nécessaire, l'intervention des secours.
Il peut arriver que l’état de santé s’aggrave. Un séjour en établissement peut à nouveau être nécessaire. Le transfert est alors géré par l’HAD en coopération avec la structure concernée.
À savoir
En cas d'urgence ou d'indisponibilité du médecin traitant, le médecin praticien d'HAD peut intervenir en lieu et place de celui-ci, y compris en matière de prescription.
Quelle est la prise en charge financière de l'hospitalisation à domicile ?
Il faut distinguer le cas des prises en charge dans le cadre d'une affection de longue durée.
Cas général
L'HAD est prise en charge à 80 % par l'Assurance maladie comme toute hospitalisation.
À noter
L'HAD est prise en charge à 90 % par l'Assurance maladie si vous dépendez du régime local d'Alsace-Moselle.
Vous bénéficierez de la dispense d'avance de frais pour les frais suivants :
Honoraires des médecins traitants et spécialisés consultés dans le cadre de votre HAD
Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l'hôpital)
Actes de biologie médicale dispensés dans le cadre de l’HAD
Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste...), s'ils sont conventionnés par l'Assurance maladie
Transport en ambulance, s'il a été commandé par l'HAD
Hospitalisation de jour
Matériel médical
Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos...)
Matériel et accessoires à usage unique.
À savoir
Votre mutuelle peut prendre en charge tout ou partie du reste.
Personnes percevant une pension d'invalidité ou de veuvage invalide ou de vieillesse ou militaire
Les frais de votre HAD peuvent peuvent être remboursés à 100 % si vous percevez une pension
d'invalidité
ou de veuvage invalide
ou de vieillesse
ou militaire.
Dans ces cas, vous pourrez bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) ou l'aide médicale de l’État (AME).
À savoir
Votre mutuelle peut prendre en charge tout ou partie du reste.
Personnes ayant une affection de longue durée (ALD)
Votre HAD est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie dans le cas d'une affection de longue durée.
Vous pourrez bénéficier de la dispense d'avance de frais pour les frais suivants :
Honoraires des médecins traitants et spécialisés que vous consultez dans le cadre de votre HAD
Frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l'hôpital, pour des médicaments plus spécifiques)
Actes de laboratoires d'analyses biologiques liés à votre HAD
Honoraires des professionnels paramédicaux libéraux (infirmier, aide-soignante, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste...), si une convention est établie
Transport en ambulance, s'il a été commandé par l'HAD
Hospitalisation de jour
Matériel médical
Mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos...)
Matériel et accessoires à usage unique.
Comment s'organise la fin d'une hospitalisation à domicile ?
Le séjour en HAD est à durée déterminée. Cette durée est révisable selon la nature des soins et l'évolution de votre état de santé.
Dans la majorité des cas, à la fin du séjour en HAD, vous restez à votre domicile. Si vous avez toujours besoin de soins, mais plus de soins hospitaliers, le relais est organisé par l'établissement d'HAD avec les professionnels et/ou les structures compétentes (exemple : avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Si votre état de santé s'aggrave et qu'un séjour en hôpital est nécessaire, le transfert est organisé par l’équipe HAD, en coopération avec l’établissement qui vous accueillera.
À savoir
Le médecin praticien d'HAD donne son avis sur l'admission et la sortie des patients.
Qui peut m'aider ?
Santé Info Droits
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Textes de reference

Code de la santé publique : articles D6124-194 à D6124-215
Activité d'hospitalisation à domicile

Arrêté du 1er juin 2018 fixant la durée minimale permettant la prise en charge conjointe par un établissement d'hospitalisation à domicile et un service de soins infirmiers à domicile

Pour en savoir plus
L’hospitalisation à domicile (HAD)
Ministère chargé de la santé

Hospitalisation à domicile
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (HAD)
Fédération hospitalière de France

Question ? Réponse !
Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?

Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000
Social - Santé Sécurité sociale
Vous vous demandez si l'Assurance maladie (Sécurité sociale) prend en charge l'intégralité des frais médicaux ? Elle ne rembourse pas complètement les frais médicaux. En effet, une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 32 € pour certains actes lourds, participation forfaitaire de 2 €, franchises médicales. Cependant, des exceptions existent. Nous vous exposons ici les règles à connaître.
Ticket modérateur
Définition
Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.
Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'Assurance maladie (exemples : consultation chez un médecin, achat de médicaments prescrits).
Personnes exonérées
Dans certaines situations (par exemple en cas d'affection de longue durée - ALD, si vous êtes enceinte, frais liés à une IVG), vous êtes dispensé de payer le ticket modérateur.
L'Assurance maladie le prend alors en charge à 100 % dans la limite des tarifs conventionnels.
Montant
Le montant du ticket modérateur varie selon les prestations (soins, médicaments, appareillage...).
Par exemple, pour une consultation de votre médecin traitant généraliste, il est égal à 9 €.
Détail du calcul :
Tarif conventionnel : 30 €
Prise en charge à 70 % par l'Assurance maladie : 21 €
Montant du ticket modérateur : 9 €.
Majoration
Le ticket modérateur peut être majoré si vous consultez un professionnel de santé hors parcours de soins coordonnés.
Par exemple, pour la consultation d'un médecin généraliste hors parcours de soins coordonnés, il est égal à 21 €.
Détail du calcul :
Tarif conventionnel : 30 €
Prise en charge à 30 % par l'assurance maladie : 9 €
Montant du ticket modérateur :21 €.
Rappel
Le ticket modérateur représente la part des dépenses qui reste à votre charge après remboursement de l'Assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires.
La majoration n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.
Paiement
Le ticket modérateur est déduit automatiquement du montant de vos remboursements. Il figure en déduction sur les relevés de remboursement.
À savoir
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le ticket modérateur selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès de votre organisme complémentaire.
Forfait de 32 € pour certains actes lourds
Prestations concernées ou non
Pour certains actes médicaux lourds (actes dont le tarif est au moins égal à 120 €), le ticket modérateur est remplacé par une participation forfaitaire.
Certains actes et certains frais ne sont pas concernés par la participation forfaitaire et sont pris en charge à 100 %. Exemples :
Frais d'hospitalisation à partir du 31^e jour d'hospitalisation consécutif
Frais de transport d'urgence, en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €.
Montant
Le forfait est plafonné à 32 €.
Il en est de même si plusieurs actes lourds sont effectués au cours d'une même consultation ou hospitalisation.
Personnes exonérées
Le forfait ne s'applique pas aux personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé.
Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Personne atteinte d'une affectation de longue durée (ALD) pour les actes, soins et traitements en rapport avec cette ALD et qui sont mentionnés sur le protocole de soins
Femme enceinte (du 1^er jour du 6^e mois de grossesse jusqu'au 12^e jour après l'accouchement)
Nouveau-né hospitalisé
Personne qui touche une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle
Personne qui touche une pension d'invalidité
Personne bénéficiant de la complémentaire santé solidaire
Enfants et adolescents victimes de sévices sexuels.
Paiement
Vous devez régler directement le forfait dont vous êtes redevable au professionnel de santé ou à l'établissement de santé.
Si vous avez une complémentaire santé, elle peut prendre en charge le forfait selon le contrat que vous avez souscrit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Forfait de participation aux urgences non suivie d'une hospitalisation
Définition
Cette participation forfaitaire est due à la suite d'un passage aux urgences qui n'est pas suivi d'une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie au sein de l'établissement.
Montant
Le montant du forfait est de 23 €.
Ce forfait est réduit quelque soit le motif du passage à 9,96 € pour les assurés suivants :
En affection de longue durée (ALD)
Rattachés au régime accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité inférieure à 2/3.
À savoir
La mutuelle ou la complémentaire santé rembourse intégralement ce forfait.
Personnes exonérées
Le forfait ne s'applique pas quel que soit le motif du passage pour les personnes suivantes :
Femme enceinte bénéficiant de l’assurance maternité
Nouveau-nés de moins d’un mois
Personne qui touche une rente ou une allocation versée au titre de la législation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) avec une incapacité au moins égale à 2/3
Pensionné miliaire ou pour invalidité.
Enfin, ce forfait ne s'applique pas pour les personnes suivantes quand leur passage aux urgences est lié à leur situation spécifique :
Donneur d'organes
Victime d'un acte de terrorisme
Victime d'un risque sanitaire grave et exceptionnel
Mineur victime de sévices sexuels.
Participation forfaitaire de 2 €
Prestations concernées
Une participation forfaitaire reste à votre charge à chaque consultation ou acte médical, sauf notamment dans le cadre d'une hospitalisation complète d'une ou plusieurs journées.
Cette participation s'applique également à tout acte de radiologie ou de biologie médicale.
Montant
La participation forfaitaire est de 2 €.
Le nombre maximum de participations forfaitaires à votre charge au cours d'une année civile est de 25.
Si au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois le même médecin ou si vous bénéficiez de plusieurs actes effectués par le même professionnel, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à 4, soit 8 € par jour maximum.
Exemple
Si un médecin réalise 6 actes différents au cours d'une même consultation, la participation maximale sera de 8 € pour la consultation de ce médecin.
Personnes exonérées
La participation forfaitaire de 2 € ne s'applique pas aux personnes suivantes :
Mineur
Femme enceinte (du 1^er jour du 6^e mois de grossesse et jusqu'au 12^e jour après l'accouchement)
Personne qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME).
Paiement
Les participations forfaitaires sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
La participation forfaitaire de 2 € n'est pas remboursée par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.
Franchises médicales
Prestations concernées
Une franchise médicale reste à votre charge pour les frais suivants :
Médicaments
Actes paramédicaux
Transports sanitaires.
À noter
La franchise ne concerne pas :
Les boîtes de médicaments achetés sans prescription médicale
Aux actes paramédicaux effectués au cours d'une hospitalisation
Les transports d’urgence (appel du Samu centre 15).
Montant
Le montant de la franchise est de :
1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement, par exemple un flacon),
1 € par acte paramédical dans la limite de 4 € par jour,
4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour.
Le montant de la franchise est plafonné à 50 € par an et par personne.
Personnes exonérées
La franchise ne s'applique pas aux personnes suivantes :
Mineur
Femme enceinte (du 1^er jour du 6^e mois de grossesse et jusqu'au 12^e jour après l'accouchement)
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l'aide médicale de l'État (AME)
Mineure pour la contraception notamment d'urgence
Victime du terrorisme pour les frais de santé en rapport avec cet évènement.
Paiement
Les franchises médicales sont automatiquement déduites du montant de vos remboursements. Elles figurent en déduction sur les relevés de remboursement.
Dans la quasi-totalité des cas, les franchises médicales ne sont pas remboursées par les complémentaires de santé dans le cadre d'un contrat responsable.
Qui peut m'aider ?
Santé Info Droits
Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.
Du 1^er janvier au 31 décembre

Et aussi
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire Social - Santé
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Social - Santé

Tiers payant
Social - Santé

Remboursement d'une consultation médicale
Social - Santé

Remboursement des médicaments
Social - Santé

Remboursement des frais de transport
Social - Santé

Prise en charge d'une hospitalisation
Social - Santé

Prise en charge à 100 % d'une femme enceinte
Social - Santé

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16
Ticket modérateur et participations forfaitaires dont le forfait aux urgences (L160-13), personnes exonérées des participations forfaitaires (L160-14)

Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant et exonération du ticket modérateur et des participations forfaitaires

Code de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13
Affections pouvant ouvrir droit à la dispense du ticket modérateur (articles D160-4 à D160-5), plafond annuel (article D160-6) et journalier (article D160-8) pour la participation forfaitaire de 2 €, montant de la franchise (article D160-9), plafond annuel (article D160-10) et journalier (article D160-11) pour la franchise, exonération de la franchise pour les mineurs (article D160-12)

Arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait patient urgences prévu à l'article L160-13 du code de la sécurité sociale
forfait patient aux urgences

Circulaire CNAMTS n°41/2006 du 7 août 2006 relative à la participation de l'assuré de 18 euros

Circulaire n°DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009 relative au recouvrement de la participation forfaitaire et des franchises

Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

Pour en savoir plus
Assurance maladie : ticket modérateur
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Assurance maladie : forfait de 32 euros
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Assurance maladie : participation forfaitaire de 2 euros
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Assurance maladie : franchise médicale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le forfait patient urgences (FPU)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Question ? Réponse !
Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Cannabis thérapeutique

anonyme@109.234.165.83 — Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000
Social - Santé SantéCannabis médical : fin de l'expérimentation et période de transition
L’expérimentation de l’usage médical du cannabis, lancée en mars 2021, a pris fin le 31 décembre 2024.
Pour assurer la continuité de la prise en charge des patients traités au cours de l’expérimentation et toujours sous traitement, une période de transition a été initiée. Initialement fixée jusqu’au 31 mars 2026, cette période est prolongée jusqu’à 3 mois après la publication (à venir) de l’avis de la HAS sur son site.
Cette prolongation vise à éviter toute interruption de traitement pour les patients encore pris en charge dans ce cadre transitoire, dans l’attente de la mise en place d’un cadre.
Vous voulez savoir si l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut entrer dans l'expérimentation. Seuls les patients inclus dans l’expérimentation avant cette date peuvent continuer à bénéficier de prescriptions et délivrances de médicaments à base de cannabis.
Dans quelles situations médicales l'usage du cannabis thérapeutique est-il autorisé ?
L'usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :
Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
Certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes
Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
Situations palliatives
Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.
À quelles conditions est prescrit le cannabis thérapeutique ?
Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :
Soulagement insuffisant
Ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu'elles soient ou non médicamenteuses.
Quelle est la procédure pour obtenir du cannabis thérapeutique ?
Votre consentement est requis.
Vous êtes suivi au sein d'une structure sélectionnée pour cette expérimentation
Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.
Cette structure peut aussi vous le proposer.
Autre cas
Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu'il vous adresse à l'une de ces structures.
Trouver une structure participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Accéder au
service en ligne
À noter
La décision finale revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.
Quelles sont les formes pharmaceutiques des médicaments à base de cannabis ?
Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :
Inhalation par vaporisation (fleurs séchées)
Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)
Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.
Le cannabis à fumer est exclu du protocole.
Rappel
L'usage de drogues au volant est sanctionné.
Comment est délivrée et renouvelée l'ordonnance pour le cannabis thérapeutique ?
En cas d'accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.
Par la suite, l'ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.
Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :
Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.
La 1^ère délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.
Le renouvellement de l'ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.
Quel est coût des médicaments à base de cannabis ?
Ces médicaments sont pris en charge par l'Assurance maladie.
Qui peut m'aider ?
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Pour obtenir des informations complémentaires
Haute autorité de santé
Où s'adresser ?

Pharmaciens participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique

Textes de reference

Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 43
Expérimentation de 3 ans

Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
Conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, nombre de patients traités, prescription

Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation
Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire

Décision du 30 janvier 2023 - Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis à usage médical
Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour cette expérimentation

Décision du 26 octobre 2020 fixant le nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis thérapeutique
Nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques

Services en ligne et formulaires

Trouver une structure participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique Outil de recherche

Pour en savoir plus
Dossier "cannabis à usage médical" de l'ANSM
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000
Justice Justice des mineurs
En matière pénale, il existe 2 types de procédure devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une période de mise à l’épreuve éducative. On parle d’une procédure de mise à l’épreuve éducative. De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une audience unique. Nous vous présentons les informations à connaitre.
Mise à l’épreuve éducative Audience unique
Dans quel cas la procédure se déroule-t-elle devant le tribunal pour enfants ?
Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :
Les délits punis d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, commis par les mineurs âgés de plus de 13 ans
Les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans
Les contraventions et les délits punis de moins de 3 ans de prison lorsqu’ils sont connexes à l’une des infractions précédemment citées.
Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?
Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, le jugement du mineur se fait en 2 temps. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une période de mise à l’épreuve éducative.
À savoir
Les audiences devant le tribunal pour enfants ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable et être assisté d’un avocat.
Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le TPE ?
L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1^ère phase de jugement du mineur.
Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.
Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :
Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
Le procureur de la République
L’avocat du mineur.
À noter
Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.
À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :
Mineur déclaré non coupable
Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, elle prononce une relaxe. Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.
Mineur déclaré coupable
Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une période de mise à l’épreuve éducative. Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.
À savoir
Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.
Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le tribunal pour enfants ?
Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.
Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :
Expertise médicale ou psychologique
Mesure judiciaire d’investigation éducative
Mesure éducative judiciaire provisoire
À certaines conditions, mesure de sûreté (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).
Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.
Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le TPE ?
L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.
À savoir
Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.
Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.
À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.
Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).
Quelles sanctions peuvent être prises par le tribunal pour enfants ?
Le tribunal pour enfants (TPE) peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs. La sanction doit être adaptée au mineur : elle est choisie en fonction de l’infraction commise et de la situation du délinquant.
À noter
Pour prononcer une sanction, le TPE s’appuie sur un rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce document contient des informations sur la situation du mineur et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononcé de la sanction.
Peut-on contester les décisions du tribunal pour enfants ?
Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le tribunal pour enfants (TPE).
Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le TPE.
Décisions sur la culpabilité et/ou sur la sanction
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.
Si elle annule la décision sur la culpabilité, le mineur est relaxé. Lorsqu’elle annule la décision sur le prononcé de la sanction, l’affaire est renvoyée devant un TPE composé d’autres juges.
Mesure de sûreté
Les mesures de sûreté prononcées par le TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.
La contestation se fait par déclaration d’appel transmise au greffe du tribunal pour enfants, dans un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification.
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement pénitentiaire. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.
À quelles conditions une audience unique peut avoir lieu devant le TPE ?
L’audience unique peut être décidée par le procureur de la République ou par une juridiction pour mineurs (juge des enfants ou tribunal pour enfants).
Procureur de la République
Les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut décider d’une audience unique diffèrent en fonction de l’âge du mineur :
Mineur de moins de 16 ans
Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison.
De plus, l’une des 2 conditions suivantes doit être remplie :
Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.
Mineur de 16 ans ou plus
Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison.
De plus, l’une des 2 conditions suivantes doit être remplie :
Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une mesure éducative ou une mesure de sûreté) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.
Juridiction pour mineur
Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.
Cette décision peut être prise si les 3 conditions suivantes sont réunies :
La juridiction a préalablement entendu les parties et leurs avocats
Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une période de mise à l’épreuve éducative du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.
À savoir
À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un délit ou d’une contravention de 5e classe est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.
Comment se déroule l’audience unique devant le TPE ?
Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :
Le mineur
Les témoins de l’infraction (s’il y en a)
Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié
La victime (qui peut s’être constituée partie civile)
Le procureur de la République
L’avocat du mineur.
À savoir
Les audiences devant le TPE ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de l’adulte qui en est responsable et être assisté d’un avocat.
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal pour enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les sanctions qui doivent lui être appliquées.
Il peut également accorder des dommages et intérêts à la victime qui s’est constituée partie civile.
La décision du TPE est oralement notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si le TPE ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est signifiée (éventuellement, par le biais de son avocat).
Quelles sanctions peuvent être prises par le TPE lors d’une audience unique ?
Les sanctions qui peuvent être décidées dépendent de l’autorité à l’initiative de l’audience unique :
Procureur de la République
Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les mesures et peines applicables aux mineurs.
Les sanctions sont choisies en fonction de l’infraction commise et de la personnalité du mineur.
Tribunal pour enfants
La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un avertissement judiciaire ou une mesure éducative judiciaire à l’encontre du mineur.
Il peut lui infliger une peine uniquement si le mineur a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an.
Comment contester la décision prise par le TPE lors d’une audience unique ?
Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, TPE) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Le recours se fait par déclaration d’appel transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Le mineur (ou ses représentants légaux) dispose d’un délai de 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa signification, pour faire appel.
À savoir
Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
À noter
Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses représentants légaux, la partie civile ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la juridiction de 1ère instance.
Qui peut m'aider ?
Pour obtenir des informations générales sur le procès des mineurs
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr
Qui peut m'aider ?
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Pour être assisté lors d’un procès devant le tribunal pour enfants
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Tribunal pour enfants de Grenoble
AdressePLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 21 22 21
Tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu
Adresse10 RUE DU TRIBUNAL38300BOURGOIN JALLIEU
CoordonnéesTél. :04 74 28 78 78
Tribunal pour enfants de Vienne
Adresse16 PLACE CHARLES DE GAULLE38200VIENNE
CoordonnéesTél. :04 74 78 81 81
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Contravention rattachée à une autre infraction, car elles ont été commises au même moment et/ou par la même personne (par exemple, une le fait de se garer en stationnement interdit pour commettre un cambriolage)
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Déclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.
Acte écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1^re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
Tribunal pour enfants
Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse 25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 49 91 50 Email :mjd-grenoble@justice.fr

Maison de justice et du droit de Villefontaine
Adresse PLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE

Coordonnées Tél. : 04 74 96 94 67 Email :mjd-villefontaine@justice.fr

Et aussi
Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
Justice

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
Justice

Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Justice

Textes de reference

Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
Conditions de mise en place d’une procédure de mise à l’épreuve éducative

Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
Procédure de mise à l’épreuve éducative

Code de justice pénale des mineurs : article L423-4
Mise en place de l’audience unique par le procureur de la République

Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
Mise en place de l’audience unique par une juridiction pour mineur

Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27
Procédure de l’audience unique

Pour en savoir plus
Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !
Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?

Lunettes et lentilles

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:05 +0000
Social - Santé Sécurité sociale
La prise en charge des lunettes de vue ou des lentilles de contact varie en fonction de votre âge et de votre degré de correction. Si vous cassez ou perdez vos lunettes ou si votre vue change, vous pouvez renouveler vos lunettes ou lentilles auprès d'un opticien (dans le respect de la durée de validité de l'ordonnance) ou, à certaines conditions, auprès d'un orthoptiste. Les verres teintés peuvent être pris en charge dans certains cas. Nous vous exposons les règles à connaître.
Lunettes Lentilles de contact
Qui peut rédiger une ordonnance pour des lunettes ?
Les règles varient selon qu’il s’agit d’une 1^re prescription ou d'un renouvellement.
L'ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen, un médicament ou un dispositif médical tel que les lunettes avec verres correcteurs. Elle est utile pour le remboursement.
Première prescription
Il y a plusieurs professionnels de santé.
Ophtalmologiste
C'est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C'est lui qui, le plus souvent, prescrit des lunettes de vue.
Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d'éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l'œil.
Orthoptiste
Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1^re paire de lunettes avec des verres correcteurs.
À savoir
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ou d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.
Opticien-lunettier
L'opticien-lunettier ne prescrit pas en 1^ère intention, mais il peut adapter la prescription à 2 conditions :
Le prescripteur n'a pas mentionné son opposition à cette adaptation sur l’ordonnance
Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande d’adaptation par l'opticien-lunettier.
Renouvellement
Il faut tenir compte de la date d'ancienneté de votre ordonnance. En effet, l'ordonnance est valable pour une certaine durée qui dépend des situations.
Les règles différent selon que les lunettes sont cassées ou ne sont plus adaptées à la vue :
Lunettes cassées
La nécessité ou non qu'un médecin intervienne varie selon votre âge :
À partir de 16 ans
Si votre ordonnance date de moins de 3 ans, pour remplacer vos lunettes cassées, il n'est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste). L'opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés.
Si l'ordonnance date de plus de 3 ans, il faudra retourner chez le médecin : il vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À noter
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.
Avant 16 ans
Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avaient été remboursées il y a moins d'1 an, les nouvelles seront prises en charge. L'opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l'ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.
À noter
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.
Lunettes qui ne sont plus adaptées à la vue
Les règles liées à la durée de validité d'une ordonnance varient selon votre âge :
À partir de 43 ans
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier, vous devez présenter une ordonnance.
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à 3 ans.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance date de plus de 3 ans, consultez un médecin (ophtalmologiste).
Entre 16 et 42 ans
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier, vous devez présenter une ordonnance.
La durée de validité est de :
5 ans pour l'ordonnance médicale
2 ans pour l'ordonnance orthoptique.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À noter
Si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste. Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans. L’orthoptiste vérifiera que vous ne présentez pas de contre-indication listée par le ministère.
Avant 16 ans
Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.
L'ordonnance est valable 1 an.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
À savoir
Il est possible d'effectuer un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques pour un enfant de 6 à 15 ans, analysé via télémédecine par un ophtalmologiste.
Quel est le taux de prise en charge des lunettes ?
Les règles sont différentes pour les montures et les verres :
Montures
L’accès à des montures sans reste à charge est possible pour les montures dont le prix est inférieur ou égal à 30. €
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Verres
Les verres sont répartis en 2 classes :
La classe A : il s'agit de l’offre 100 % Santé sans reste à charge pour l'assuré.
La classe B : il s'agit de verre dont les prix sont libres.
Le taux de remboursement des frais d’optique est de 60. %
Exemple
Vous avez plus de 18 ans. Votre ophtalmologue vous a prescrit des lunettes. Selon l’ordonnance, votre opticien vous propose une monture à 20 € avec des verres blancs « simple foyer ».
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Le taux de remboursement est de :
60 % du prix de la monture sur une base de remboursement (BS) de 2,84 €, soit un montant de 1,70 € pris en charge par l’Assurance Maladie ;
60 % du prix du verre sur la base de 6,25 € pour ce type de verre, soit 3,75 € par verre pris en charge par l’Assurance Maladie.
Votre mutuelle (ou complémentaire santé) pourra, selon votre contrat, vous rembourser jusqu’à 18,30 € pour la monture et jusqu’à 11,25 € pour chacun de vos verres, soit 40,80 € en tout.
À noter
Vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paire(s) de lunettes par an si votre trouble de la vue évolue.
Connaître les règles de prise en charge des verres teintés
Si vous avez besoin de lunettes adaptées à votre vue et protégeant vos yeux de la lumière, l'Assurance maladie ne prend en charge à 60 % sur la base de tarifs officiels les verres teintés que dans les indications suivantes :
Affections oculaires (conjonctivite intense, kératite, iritis, cataracte centrale ou congénitale, rétinopathie)
Myopies fortes, lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie
À titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées précédemment.
Qui peut délivrer une ordonnance pour des lentilles ?
Les règles varient selon qu’il s’agit d’une 1^re prescription ou d'un renouvellement.
L'ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen, un médicament ou un dispositif médical tel que les lentilles correctrices par exemple. Elle est utile pour le remboursement.
Première prescription
Il faut distinguer plusieurs professionnels de santé.
Ophtalmologiste
C'est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C'est lui qui, le plus souvent, prescrit des lentilles.
Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d'éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l'œil.
À savoir
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant pour votre suivi régulier chez l’ophtalmologiste.
Orthoptiste
Si vous n’avez aucune contre-indication et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1^re paire de lentilles.
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ni d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.
Opticien-lunettier
L'opticien-lunettier peut adapter la prescription à 2 conditions :
Le prescripteur n'a pas mentionné son opposition dans l’ordonnance
Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande de l'opticien-lunettier.
Renouvellement
L'ordonnance est valable pour une durée qui dépend de votre âge :
À partir de 16 ans
L'opticien-lunetier peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
3 ans pour une prescription médicale
2 ans pour une prescription orthoptique.
À noter
Ces durées peuvent ête limitées par le professionnel de santé qui a rédigé l'ordonnance.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste. Il vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À savoir
Si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un orthoptiste. Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 3ans. De plus, vous ne devez pas présenter une contre-indication listée par le ministère.
Avant 16 ans
Les règles dépendent de la date d'ancienneté de votre ordonnance :
L'ordonnance date de moins d'un an
Vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition du prescripteur mentionnée sur l’ordonnance). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
L'ordonnance date de plus d'un an
Il faut consulter un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles. Elles seront remboursées dans les conditions habituelles.
Quelles sont les règles de remboursement pour les lentilles ?
Condition de remboursement
L'Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :
Astigmatisme irrégulier
Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries
Strabisme accomodatif
Aphakie
Anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes
Kératocône.
Taux de remboursement
Les lentilles de contact sont remboursées à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).
À noter
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L165-1 à L165-13

Code de la santé publique : articles R4342-1 à R4342-8-3
Renouvellement de lunettes ou lentilles par les orthoptistes (R4342-8-1)

Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Renouvellement de lunettes ou lentilles par les opticiens

Arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité sociale

Arrêté du 1er mars 2021 « Réalisation d'un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans »
Bilan par un orthoptiste, analysé par un ophtalmologiste pour les enfants de 6 à 15 ans

Arrêté du 25 janvier 2023 fixant la liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste
Liste des contre-indications pour la prescription de verres correcteurs et le bilan visuel réalisés par un orthoptiste

Pour en savoir plus
Lunettes et lentilles : quelle prise en charge ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La réforme 100% Santé optique
Ministère chargé de la santé

Cas d'opposition de l'ophtalmologiste au renouvellement par l'opticien
Legifrance

Liste des produits et prestations (LPP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Contre-indications pour la prescription de verres et bilan visuel par un orthoptiste
Ministère chargé de la santé

100 % santé
Ministère chargé de la santé

Covid-19 : quelles règles de prise en charge ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000
Social - Santé Sécurité sociale
Plusieurs procédures médicales, créées durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, continuent de s'appliquer.
Une dose annuelle du vaccin contre la Covid est fortement recommandée pour les plus fragiles.
Numéros d'appel en cas d'urgence
Si vous présentez des premiers signes d'infections respiratoires (fièvre ou sensation de fièvre, toux) restez chez vous et appelez votre médecin.
Si les signes s'aggravent, avec des difficultés respiratoires et signes d'étouffement, vous devez contacter le Samu.
Des spécificités existent si vous êtes sourd, malentendant, sourdaveugle ou aphasique.
Cas général (15 ou 112)
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler le Samu.
Personne sourde, malentendante, sourdaveugle ou aphasique (Urgence 114)
Si vous êtes une personne sourde, sourdaveugle, malentendante ou aphasique, contactez Urgence 114 notamment par visio, tchat, SMS, images et langues des signes françaises (LSF).
Les agents du 114 gèrent votre alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
De votre nom
De votre adresse précise
Du motif de l'appel.
Téléconsultation
La téléconsultation est remboursée par l'Assurance maladie à 70 % du tarif conventionnel.
À savoir
Dans certains cas, le remboursement est de 100 % (exemples : téléconsultation en rapport avec une affection de longue durée, une maternité).
Arrêt maladie prescrit par le médecin
Si vous êtes positif à la Covid-19, vous devez faire plusieurs démarches.
Attention
Depuis le 1^er février 2023, le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d'un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé.
Tests
Depuis le 1^er mars 2025, les autotests et tests antigéniquesne sont plus pris en charge par l'Assurance maladie.
Les PCR restent prises en charge à 60 % sur prescription médicale.
Se faire tester
Cas général
Pour un test RT-PCR, réalisé sur prélèvement nasopharyngé par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence est de 41,19 €. Le test dit RT-PCR est réservé en priorité pour tester les personnes présentant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants.
Pour un test antigénique, le prix varie. Exemple : il est de 20 € en pharmacie.
Tout assuré peut demander à bénéficier d'un examen de dépistage ou d'un test, sans prescription préalable.
La prise en charge par l'Assurance maladie s'effectue avec un ticket modérateur. Il y a un reste à charge pour l'assuré.
À savoir
Dans la très grande majorité des cas, le ticket modérateur des tests Covid-19 est intégralement remboursé par les mutuelles ou complémentaires santé.
Il est par ailleurs également pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
Cependant, la prise en charge est de 100 % pour les personnes suivantes :
Assurés de 65 ans ou plus
Mineurs
Assurés en ALD
Professionnels de santé ou leurs employés
Personnels d'un établissement de santé, d'un établissement ou service social ou médico-social
Personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisés par les ARS ou une préfecture ou au sein des établissements de l'éducation nationale
À savoir
Les tests de dépistage pour les personnes venant en séjour temporaire en France et relevant d’un régime étranger de Sécurité sociale sont pris en charge par l’Assurance maladie. Pour cela, il faut un caractère médical.
Dans un État de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse
Seuls les tests à caractère médical (présence de symptômes), sur prescription médicale, sont pris en charge par l'Assurance Maladie lorsqu'on doit réaliser un test nécessaire de façon immédiate.
Il faut présenter votre carte européenne d'Assurance Maladie (CEAM) au moment de la réalisation du test.
Si vous n'avez pas votre CEAM, le test de dépistage sera pris en charge par la Caisse d'Assurance Maladie à votre retour sur le territoire français. Vous devez compléter et envoyer le formulaire S 3125 Soins reçus à l'étranger à votre CPAM.
Vous choisissez sur celui-ci dans la partie intitulée « Soins reçus dans l'UE/EEE/Suisse» (à compléter obligatoirement) soit d'être remboursé selon la tarification française, soit selon la tarification du pays de séjour.
La facture du test réalisé et la prescription médicale ou le certificat médical devront être impérativement joints à ce formulaire comme justificatifs.
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au
service en ligne
En cas de choix pour le remboursement selon la tarification française, ces tests de dépistage sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie sur la base d'un forfait de 35 € (frais de prélèvement et d'analyse).
Dans un autre pays
Seuls les tests à caractère médical, urgent et inopiné seront pris en charge à hauteur de 27 % du montant de la dépense dans la limite maximale d'un montant de 35 €.
Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez compléter le formulaire S 3125 « soins reçus à l'étranger » et l'envoyer à votre CPAM. Vous devez joindre une prescription médicale ou un certificat médical.
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au
service en ligne
Autotest
L'autotest est un test à réaliser soi-même, à l'aide d'un écouvillon introduit dans le nez.
Il est réservé aux personnes sans symptômes pour leur seul usage personnel.
Pour les enfants de 3 à 15 ans, il existe des recommandations spécifiques.
Vous pouvez vous procurer un autotest en pharmacie.
Sa vente est interdite sur internet.
Il est gratuit sur présentation d'un justificatif pour les personnes suivantes :
Professionnels qui travaillent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
Élèves déclarés personne contact à l'école, au collège ou au lycéen
Personnels de l'Éducation nationale exerçant en école maternelle, primaire, collège et lycée (établissements du premier et du second degré) et dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires associés
Il en est de même pour les personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ne souhaitent pas effectuer un examen de détection de la Covid (PCR ou antigénique). Un document ou une déclaration sur l'honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut est nécessaire.
Cette personne ou élève contact a droit à un autotest gratuit.
Dans les autres cas (par exemple, professionnels auprès des personnes âgées ou personnels de l'Éducation nationale), la pharmacie délivre 10 autotests par personne et par mois.
Le résultat négatif d'un autotest pratiqué sous supervision du pharmacien permet la délivrance du passe sanitaire.
À savoir
Le prix de vente d'un autotest ne peut pas excéder 3,25 €. Le prix maximal de vente d'un autotest destiné et conçu pour les enfants est de 5,20 €.
Vaccin
Vous êtes déjà vacciné
Qui est concerné par la dose annuelle de vaccin contre la Covid ?
Pour savoir si vous êtes concerné par la dose annuelle et pour savoir où le faire, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question.
À savoir
En 2025, cette campagne débute le 14 octobre. À Mayotte, elle débute le 9 septembre.
Cette campagne de rappel est fortement recommandée aux personnes les plus à risque de forme grave de recevoir une dose de rappel à l’automne, notamment aux :
Personnes âgées de 65 ans et plus
Personnes immunodéprimées ( personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections)
Femmes enceintes
Résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et unités de soins de longue durée (USLD)
Personnes à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision partagée avec les équipes soignantes
Personnes vivant dans l’entourage ou en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables, y compris les professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial
Personnes (à partir de 6 mois) atteintes de comorbidités ayant un risque plus élevé de forme grave de la maladie
Exemple
Hypertension artérielle compliquée, maladies chroniques cardiaques, vasculaires, hépatiques, rénales, pulmonaires, diabète, obésité, cancers, personnes ayant subi une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, personnes atteintes de trisomie 21, de troubles psychiatriques ou de démence.
Si vous n'êtes pas concerné par le public ciblé par cette campagne, vous pouvez si vous le souhaitez recevoir un rappel gratuitement.
La vaccination est en effet prise en charge à 100 % pour tous.
À savoir
Les vaccins contre la grippe et la covid peuvent être injectés simultanément.
Si les 2 vaccins ne sont pas administrés au même moment, il n’y a pas de délai à respecter entre les 2 vaccinations.
Qui est concerné par le renouvellement vaccinal au printemps ?
L'injection d'une dose supplémentaire de vaccin est recommandée au printemps pour certaines personnes.
À savoir
Toute personne souhaitant se faire vacciner, même si elle ne fait pas partie de la cible, peut recevoir une injection contre le Covid-19.
Où se faire vacciner ?
Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :
Trouver un lieu de vaccination Covid-19
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Quel délai à respecter pour le rappel après la dernière injection ou infection ?
Le délai à respecter entre 2 doses de vaccin contre la Covid-19 ou entre une infection à la Covid-19 et une dose de vaccin est de 6 mois.
Ce délai est réduit à 3 mois depuis la dernière injection ou infection, quel que soit leur âge, pour les personnes de 80 ans et plus et les personnes Immunodéprimées.
Vous n'avez jamais reçu le vaccin
La vaccination est gratuite.
La vaccination est ouverte à tous les majeurs sans condition et sauf contre-indications.
Les mineurs de 12 à 17 ans inclus peuvent se faire vacciner avec l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale :
Les 2 parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
Ou le tuteur.
Selon votre âge et votre état de santé, différents professionnels de santé (centre de vaccination, cabinet infirmier, médecin traitant, pharmacie, laboratoires de biologie médicale...) peuvent vous vacciner.
Un simulateur vous permet de trouver un lieu de vaccination :
Trouver un lieu de vaccination Covid-19
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez demander au professionnel de santé une attestation de vaccination dite « certifiée » au format papier.
À savoir
Pour les personnes âgées de 5 ans et plus, la posologie consiste en une seule dose de vaccin, quel que soit le passé vaccinal.
Pour savoir si vous êtes concerné par la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question.
Cependant, si vous n'êtes pas dans la cible et que vous souhaitez recevoir une vaccination, vous pourrez en bénéficier gratuitement.
À savoir
Depuis le 15 octobre 2024, les 2 campagnes de vaccination contre le Covid et contre la grippe sont menées en même temps.
Vous avez un enfant âgé de 5 à 11 ans
Votre enfant âgé de 5 à 11 ans peut être vacciné sauf ceux présentant des contre-indications (exemple : syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique).
Il faut l'autorisation des personnes titulaires de l'autorité parentale :
Les deux parents s'ils l'exercent en commun sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent
Ou le tuteur.
À savoir
Pour les personnes âgées de 5 ans et plus, la posologie consiste en une seule dose de vaccin, quel que soit le passé vaccinal.
Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où se faire vacciner, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question.
Cependant, si votre enfant n'est pas dans la cible, il peut tout de même recevoir une vaccination gratuitement.
À savoir
Depuis le 15 octobre 2024, les 2 campagnes de vaccination contre le Covid et contre la grippe sont menées en même temps.
Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :
Trouver un lieu de vaccination Covid-19
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Vous avez un enfant âgé de 6 mois à 4 ans
Quels sont les enfants pouvant être vaccinés ?
Pour savoir si votre enfant est concerné par la dose annuelle et pour savoir où le faire, vous pouvez consulter la page du ministère de la santé consacrée à cette question.
Exemple
Une personnes (à partir de 6 mois) atteintes de comorbidités ayant un risque plus élevé de forme grave de la maladie est prioritaire.
À savoir
Les 2 campagnes de vaccination contre la Covid et contre la grippe sont menées en même temps.
Quelle autorisation parentale ?
Votre enfant peut être vacciné avec l'autorisation :
Des 2 parents s'ils l'exercent en commun (sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent)
Ou du tuteur.
Où se faire vacciner ?
Un simulateur permet de trouver un lieu de vaccination :
Trouver un lieu de vaccination Covid-19
Ministère chargé des affaires sociales
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service en ligne
Les mineurs, même s'ils disposent d'une carte Vitale à leur nom, doivent présenter la carte Vitale d'un de leurs parents ou une attestation de droit mentionnant le numéro de sécurité sociale d'un de leurs parents.
Masque
Les personnes suivantes peuvent bénéficier de masques gratuitement :
Personnes vulnérables qui peuvent développer une forme grave de Covid-19. Elles peuvent se procurer des masques en pharmacie sur prescription médicale.
Personnes atteintes du virus Covid-19 sur présentation du mail ou du sms de l'Assurance Maladie ou du résultat positif du test RT-PCR
Personnes identifiées comme cas contact par l'Assurance Maladie dans le traitement Contact covid
Vous êtes considéré comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Être âgé de 65 ans et plus
Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
Être au 3^e trimestre de la grossesse
Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare
Être atteint de trisomie 21
C'est également le cas si vous êtes atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :
Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
C'est aussi le cas si vous êtes sévèrement immunodéprimé parce que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques
Sous chimiothérapie lymphopéniante
Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d'une autre catégorie ou porteur d'un déficit immunitaire acquis primitif
Être dialysé chronique
À savoir
dans le cadre du travail, des masques sont distribués aux professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux. Ainsi, un accueillant familial ou un salarié à domicile intervenant auprès d'une personne âgée ou en situation de handicap peut avoir des masques gratuits en pharmacie.
Délivrance gratuite de masques de type FFP2
Les pharmacies d'officine délivrent gratuitement, sur présentation d'une prescription médicale, des masques de type FFP2 aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées.
Une personne immunodéprimée est une personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien et qui est donc plus vulnérable aux infections.
Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi tarif de responsabilité.
Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit
Personne dont le système immunitaire ne fonctionne pas bien
Indication de la dose et du rythme de prise du médicament notamment déterminé selon l'âge, le sexe, le poids et l'état clinique du patient.
Agence régionale de santé
Caisse primaire d'assurance maladie
Où s'adresser ?

Samu - 15
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse 57 rue Pasteur38140Rives

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00

Textes de reference

Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Vaccination des mineurs (article 1)

Décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

Code de la sécurité sociale : articles L160-13 à L160-16

Pour en savoir plus
Sites du ministère de la santé sur le coronavirus (Covid-19)
Ministère chargé de la santé

Covid-19 : retrouvez l'ensemble des informations utiles
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

TousAntiCovid
Ministère chargé de la santé

Covid 19 : prise en charge des tests
Ministère chargé de la santé

Prise en charge des tests pour les non-résidents en France
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Français de l'étranger : remboursement d'un test de dépistage fait en France ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vaccination contre le Covid : Foire aux questions et réponses clés
Ministère chargé de la santé

Vaccination des mineurs contre le Covid-19
Ministère chargé de la santé

Vaccin : la campagne de rappel
Ministère chargé de la santé

Que se passe-t-il quand on a été en contact avec une personne malade du Covid ?
Ameli.fr

Question ? Réponse !
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

Vaccin contre la Covid-19 : quelles sont les règles ?

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000
Social - Santé Sécurité sociale1er janvier 2027 : fin du remboursement des prescriptions des médecins du secteur 3
La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met fin à compter du 1^er janvier 2027 au remboursement des prescritions effectuées par les médecins du secteur 3 (c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres).
Cependant, les prescriptions effectuées par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes ou pour leurs proches continueront à être prises en charge.
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d'honoraires.
À noter
Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C'est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.
En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d'honoraires.
Vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.
À savoir
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
En métropole
Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Médecin conventionné - Secteur 1
La consultation est fixée à 30 € par la convention.
Le remboursement par l'Assurance maladie est de 70 % si c'est votre médecin traitant.
Le remboursement par l'Assurance maladie est donc de 19 €, car il faut déduire le forfait de 2 €.
À noter
Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 %.
Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 % pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Médecin conventionné - Secteur 2
La situation varie selon que le médecin est adhérent à l'Optam ou non.
L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli. Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.
Adhérent à l'Optam
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 €, chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d'une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé de 19 €, une fois déduit le forfait de 2 €.
Exemple
Si la consultation est de 35 €, vous serez aussi remboursé 19 €, car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 €.
Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 €.
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Non adhérent à l'Optam
Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 €, chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 23 €.
Vous serez donc remboursé de 14,10 €, une fois déduit le forfait de 2 €.
Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 €, 35 € ou 50 €.
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Médecin non conventionné (secteur 3)
Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,43 € à 0,61 €.
Ce remboursement est de 0,85 € à 1,22 € chez un médecin spécialiste.
Rappel
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-MoselleRemboursement du régime local d'Alsace-Moselle, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,43 € à 0,61 €.
Ce remboursement est de 0,85 € à 1,22 € chez un médecin spécialiste.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion
L'Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.
À savoir
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
À Mayotte
L'Assurance maladie vous informe :
Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
Et des règles de remboursement applicables.
À savoir
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Qui peut m'aider ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
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Médecin qui a signé une convention où il s'engage à respecter les tarifs de l'Assurance maladie
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Département d'outre-mer
Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul du remboursement par l'Assurance maladie d'un acte médical dispensé par un médecin non conventionné
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Et aussi
Remboursement d'une consultation médicale
Social - Santé

Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Social - Santé

Télésanté : télémédecine (téléconsultation, télésurveillance...)
Social - Santé

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4
Relations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les médecins

Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré

Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Droit à l'information sur les frais de santé (articles L1111-3 à L1111-3-2)

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Code de la sécurité sociale : article L162-5-10

Services en ligne et formulaires

Ameli en ligne selNG

Pour en savoir plus
Site de l'Assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Nomenclature générale des actes professionnels
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Annuaire santé - Site Ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Consultations en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion : vos remboursements
Ameli.fr

Consultations ou téléconsultations à Mayotte : vos remboursements
Ameli.fr

Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle
Ministère chargé de la santé

Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000
Social - Santé Personnes âgées
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quelles conditions peut-on obtenir l'agrément d'accueillant familial ?
Obligations de l'accueillant familial
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
À savoir
Vous-même et la personne avec qui vous vivez en couple ne devez pas avoir de lien de parenté, jusqu'au 4e degré inclus, avec la personne accueillie.
Logement de l'accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
À savoir
La personne accueillie doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Comment faire la demande de l'agrément d'accueillant familial ?
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d'agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
Formulaire cerfa n°17564 de demande d'agrément et son annexe « personne remplaçante »
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.
Comment est étudiée la demande d'agrément pour devenir accueillant familial ?
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d'agrément.
Décision d'agrément
La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :
Votre nom, prénom et adresse
Date d'octroi et de fin d'agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement
La décision d'agrément peut également indiquer les informations suivantes :
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d'autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l'accueil de personnes dont la perte d'autonomie ou le handicap le nécessitent
À savoir
Si la décision d'agrément ne correspond pas à votre demande (nombre de personnes accueillies, types de personnes accueillies, modalités d'accueil), la décision doit en indiquer le motif.
Décision implicite d'agrément
L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
Décision de refus d'agrément
La décision de refus de votre demande d'agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d'agrément durant l'année qui suit la décision de refus.
Quelle est la durée de l'agrément pour un accueillant familial ?
L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Peut-on modifier l'agrément en cours de validité d'un accueillant familial ?
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l'initiative du président du conseil départemental.
À savoir
La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'impact sur la date de fin de votre agrément.
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Comment demander le renouvellement de l'agrément d'accueillant familial ?
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
À savoir
Dans l'année qui précède la fin de validité de votre agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Que doit faire l'accueillant familial agréé qui veut déménager ?
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Emménagement dans le même département
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.
Emménagement dans un autre département
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
L'agrément peut vous être retiré, si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.
Que doit faire le couple accueillant familial s'il se sépare ?
Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.
Quelle est la procédure de retrait de l'agrément d'un accueillant familial ?
Les services du département s'assurent que l'accueillant familial respecte les conditions de l'agrément. C'est notamment le cas en l'absence de contrat d'accueil ou de non souscription d'un contrat d'assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l'agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d'agrément.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l'avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
À savoir
En cas d'urgence, l'agrément peut vous être retiré sans mise en demeure préalable, ni consultation de la commission consultative de retrait d'agrément.
Qui peut m'aider ?
Pour toute information concernant l'accueil familial
Conseil départemental - Isère
Adresse7 rue Fantin-Latour38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 76 00 38 38Web :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 18:00
Qui peut m'aider ?
Pour toute information concernant l'accueil familial de personnes handicapées
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 38 12 48 48Email :mda38@isere.frWeb :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
Qui peut m'aider ?
Pour toute information concernant l'accueil familial des personnes âgées
Point d'information local dédié aux personnes âgées - Villard-de-Lans
AdresseService autonomie
150 impasse Meillarot38250Villard-de-Lans
CoordonnéesTél. :04 57 38 49 00Email :sce.sol09@cg38.frWeb :https://isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
Point d'information local dédié aux personnes âgées - Coublevie
AdresseService Autonomie
33 avenue François Miterrand38500Voiron
CoordonnéesTél. :04 57 56 11 30Email :tvc.autonomie@isere.frWeb :https://www.isere.fr/
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
le Mardi
de 08:30 à 12:30
le Mercredi
de 08:30 à 12:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
Point d'information local dédié aux personnes âgées - Saint-Marcellin
AdresseDépartement Isère
Avenue Jules-David38160Saint-Marcellin
CoordonnéesTél. :04 76 36 38 38Email :tsg.autonomie@isere.frWeb :https://www.isere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
Point d'information local dédié aux personnes âgées - Grenoble
AdresseMaison départementale de l'autonomie
15 avenue Doyen-Louis-Weil38010Grenoble
CoordonnéesTél. :04 38 12 48 48Email :mda38@isere.frWeb :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
Point d'information local dédié aux personnes âgées - Vienne
AdresseService autonomie Isère rhodanienne
3 quai Frédéric-Mistral38200Vienne
CoordonnéesTél. :04 74 87 93 30Email :tir.autonomie@isere.frWeb :http://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:15 à 12:30
de 13:15 à 17:00
Point d'information local dédié aux personnes âgées - Beaurepaire
AdresseService autonomie
Rue de la Guillotière38270Beaurepaire
CoordonnéesTél. :04 37 02 25 18Email :tbv.autonomie@isere.frWeb :https://www.isere.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
Point d'information local dédié aux personnes âgées - La Tour-du-Pin
AdresseMaison de territoire des Vals du Dauphiné
2 rue de l'Oiselet38110La Tour-du-Pin
CoordonnéesTél. :04 74 97 97 04Email :tvd.autonomie@isere.frWeb :http://www.isere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:15 à 12:15
de 13:00 à 17:00
Point d'information local dédié aux personnes âgées - Crémieu
AdresseMaison du département et service autonomie - Haut-Rhône - Dauphinois
45 impasse de l'Ancienne-Gare38460Crémieu
CoordonnéesTél. :04 74 18 65 70Email :thr.autonomie@isere.frWeb :https://www.isere.fr/mda38/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
le Jeudi
de 13:30 à 17:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale
Où s'adresser ?

Services du département
Conseil départemental - Isère
Adresse 7 rue Fantin-Latour38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 00 38 38 Web : https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 18:00

Et aussi
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Social - Santé

Textes de reference

Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1), contrôle de l'accueil (L441-2)

Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l'agrément

Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d'agrément

Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative

Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux

Services en ligne et formulaires

Demande d’agrément d’accueillant familial Formulaire

Annexe « Personne remplaçante » au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial Formulaire

Pour en savoir plus
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales

Assurance responsabilité civile
Assurance Banque Épargne Info Service

Question ? Réponse !
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000
Social - Santé Sécurité sociale
Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer auprès de la Sécurité sociale lors d'un 1^er emploi ? Vous devez communiquer à votre employeur votre numéro de Sécurité sociale ou, sinon, votre numéro d'identification d'attente pour lui permettre d'accomplir ses formalités. Les formalités d'immatriculation varient selon que vous êtes né en France ou à l'étranger, quelle que soit votre nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.
Né en France Né à l'étranger
Il suffit d'être né en France pour avoir un numéro de Sécurité sociale.
Vous pouvez retrouver ce numéro notamment sur :
Votre carte Vitale
Votre attestation de droits
Vos bulletins de salaire.
Si vous n'avez aucun de ces documents, les formalités à effectuer dépendent selon que vous pouvez ou non vous déplacer.
Vous pouvez vous déplacer
Si vous pouvez vousVous pouvez vous rendre à un point d’accueil de l'Assurance maladie. Vous devez alors présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).
Un conseiller vous indiquera votre numéro de Sécurité sociale
Vous ne pouvez pas vous déplacer
Vous pouvez rédiger une lettre de procuration à une personne majeure. Elle pourra effectuer la démarche d'aller à un point d’accueil de l'Assurance maladie à votre place.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Vous devez communiquer auprès de la CPAM (régime général) ou de la MSA (régime agricole) les 2 documents suivants :
Titre d'identité ou de séjour permettant votre identification
Document d'état civil permettant de confirmer votre identité (exemple : copie intégrale d'acte de naissance).
Ce document d'état civil doit être accompagné d'une traduction en français, sauf si ce document émane d'un pays de l'Espace économique européen, de la Suisse ou si un accord international vous en dispense.
Les suites qui sont données varient selon que votre titre d'identité ou de séjour et votre document d'état civil permettent votre identification et présentent des garanties d'authenticité suffisantes ou non :
Le titre d'identité ou de séjour et le document d'état civil permettent votre identification
Si le titre d'identité ou de séjour et le document d'état civil permettent votre identification et présentent des garanties d'authenticité suffisantes, l'organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d'identification d'attente.
L'organisme transmet le dossier à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Cette dernière se prononce, après vérification des pièces, sur l'attribution de votre numéro de Sécurité sociale.
Seul le titre d'identité ou de séjour répond aux exigences
Si seul le titre d'identité ou de séjour répond aux exigences, l'organisme de Sécurité sociale vous délivre un numéro d'identification d'attente.
Il vous informe que vous avez 3 mois pour produire le document d'état civil manquant.
Si vous ne répondez pas à la demande (document non transmis ou ne permettant pas votre authentification) dans ce délai de 3 mois, l'organisme de sécurité sociale vous met en demeure de produire les éléments manquants dans un nouveau délai de 3 mois.
Si, après ce nouveau délai de 3 mois, vous n'avez pas donné le document demandé, l'organisme suspend provisoirement le versement des prestations et allocations.
L'organisme de Sécurité sociale dispose alors d'un nouveau délai de 3 mois pour prendre une décision selon que la production de ce document est, ou non, possible.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Qui peut m'aider ?
Vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Qui peut m'aider ?
Vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse 57 rue Pasteur38140Rives

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Et aussi
Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé
Carte Vitale
Social - Santé

Fiches connexes
Autorisation de travail d'un salarié étranger en France

Textes de reference

Code du travail : article R161-2
Obligation pour le salarié de présenter à son employeur son numéro de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5

Pour en savoir plus
Le numéro de Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous êtes salarié : votre prise en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Points d'accueil
Ameli.fr

La procuration : pour se faire représenter par un proche
Ameli.fr

Question ? Réponse !
À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?

Quelle est la durée d'activité minimale pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé d'un salarié ?

Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?

Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000
Social - Santé Sécurité sociale
Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA). Nous faisons le point sur vos obligations.
Régime général Régime agricole
Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, le changement ou une perte d'emploi et la retraite.
Début des études supérieures
Vous n'avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).
À savoir
Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé.
Changement d'emploi
La démarche varie selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :
Vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public)
Vous dépendez d'un régime spécial de Sécurité sociale si vous devenez :
Fonctionnaire
Ou salarié d'une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).
Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.
Vous devenez travailleur indépendant
Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.
À savoir
Le site de l’Assurance maladie détaille les droits et démarches en tant que travailleur indépendant (exemples : artiste-auteur, intermittent du spectacle, loueur de biens).
Vous devenez salarié agricole ou exploitant agricole
La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles.
En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA.
Perte d'emploi
Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.
Retraité
Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse :
Cas général
Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.
En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous n'avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
À noter
Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.
Vous avez plusieurs pensions ou touchez le minimum vieillesse
Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants :
Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes
Vous percevez le minimum de pension vieillesse.
À savoir
L’Assurance maladie consacre une page dédiée à ceux qui perçoivent plusieurs pensions de retraite versées par différents régimes de Sécurité sociale, dont le régime général.
En savoir plus si une personne refuse de s’affilier
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.
Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.
En savoir plus si une personne refuse de s’affilier
En savoir plus si une personne refuse de s’affilier
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
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Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
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du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
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Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
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le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
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Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
Où s'adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse 57 rue Pasteur38140Rives

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le Mardi
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du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00

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Soins pour troubles psychiatriques

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:00 +0000
Social - Santé Santé
Les conditions d'admission et de parcours de soins d'une personne souffrant de troubles psychiatriques diffèrent selon qu'elle est soignée avec ou sans son accord. Le principe est le libre consentement de la personne. L'admission sans consentement se fait soit sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent pour la personne, soit sur décision du préfet quand les agissements de la personne compromettent la sûreté des personnes ou l'ordre public.
Avec consentement Sans consentement
Les soins psychiatriques sont dits consentis lorsque la demande de soins psychiatriques a été formulée par la personne elle-même ou par son représentant légal (pour un mineur) ou encore par la personne chargée de sa protection (pour un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique).
La personne est dite alors en soins psychiatriques libres.
Elle dispose des mêmes droits (liberté d'aller et venir, de choisir son médecin, ...) qu’une personne soignée pour une autre cause.
La durée de l'hospitalisation est déterminée avec l'équipe médicale qui suit la personne en soins pour troubles psychiatriques.
L'hospitalisation prend fin sur décision de la personne ou du psychiatre, mais la personne est libre de sortir même contre l'avis du praticien. Dans ce cas, elle doit signer une attestation de sortie contre avis médical.
Il existe 2 procédures d'admission en soins psychiatriques : l’une sur décision du directeur d'établissement (à la demande d’un tiers ou en cas d'urgence et de risque grave pour la personne), l'autre sur décision du représentant de l’État (préfet).
Admission sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers
Circonstances
À la demande d'un tiers, les soins psychiatriques peuvent être dispensés sur décision du directeur de l'établissement. Pour cela, il doit être médicalement constaté :
Que les troubles mentaux du patient rendent son consentement impossible
Et que son état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière.
Le tiers demandeur des soins doit être :
Un membre de la famille
Le tuteur ou curateur chargé d’une mesure de protection à la personne
Ou toute personne pouvant agir dans l'intérêt du patient et ayant avec lui une relation antérieure à la demande de soins.
La demande doit être présentée au directeur de l'établissement choisi, sous forme d'une lettre manuscrite, signée et datée par la personne qui formule la demande.
Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
Nom, prénom, profession, date de naissance et domicile du demandeur et de la personne concernée
Précisions sur la nature des relations qui les unissent.
À noter
Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte.
Documents à fournir
Les règles varient selon qu’il s’agit d’une situation d’urgence ou non :
Cas général
La demande du tiers doit être accompagnée de 2 certificats médicaux de moins de 15 jours attestant des troubles mentaux de la personne concernée.
À noter
Le 1^er de ces certificats ne peut pas être établi par un médecin exerçant dans l'établissement accueillant le patient.
Urgence
Lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, le directeur d'un établissement peut prononcer son admission en soins psychiatriques avec un seul certificat médical pouvant émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement.
Cela n'est possible qu'à titre exceptionnel et à la demande d'un tiers.
Le directeur de l'établissement prend la décision d'accepter la personne en soins psychiatriques, uniquement si toutes ces conditions sont réunies.
Prise en charge
Une période d'observation et de soins d'une durée maximale de 72 heures est prévue sous la forme d'une hospitalisation complète pour permettre au psychiatre d'adapter au mieux les modalités de sa prise en charge. Cependant, rien ne s'oppose à ce que la mesure soit levée dans les 24 heures si elle s'avère injustifiée.
Si les 2 certificats médicaux établis, l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil propose la forme de la prise en charge :
Soit l'hospitalisation complète
Soit des soins sous une autre forme comportant des soins ambulatoires, des soins à domicile ou, au besoin, des séjours en établissement ou des hospitalisations partielles. Dans ce cas, un programme de soins sera élaboré.
Lorsque ces 2 certificats concluent à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois renouvelable sous la forme de prise en charge retenue par le psychiatre de l'établissement.
Si la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission, le maintien de ces soins dépend d'une évaluation médicale réalisée par un collège. Cette évaluation est renouvelée tous les ans.
Le juge du tribunal judiciaire exerce un contrôle systématique des hospitalisations complètes, au plus tard le 12e jour d'hospitalisation, puis au bout de 6 mois d'hospitalisation complète continue.
Le juge peut décider de mettre fin ou non à l'hospitalisation complète. S'il lève cette mesure, il peut acter que cette levée ne prendra effet qu'après un délai pouvant aller jusqu'à 24 heures, de sorte à ce que l'équipe médicale établisse, si nécessaire, un programme de soins.
Pour favoriser la guérison du patient, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées.
Exemples :
Sorties d'une durée maximale de 12 heures accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille
Sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures.
L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Elles ne peuvent être utilisées qu'en cas de danger pour le patient ou autrui et sur décision d'un psychiatre. Cette éventuelle utilisation est d'une durée limitée et fait l'objet d'une surveillance stricte.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et selon la même procédure dans la limite de 48 heures au total et fait l'objet de 2 évaluations par 24 heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de 6 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et selon la même procédure dans la limite de 24 heures au total et fait l'objet de 2 évaluations par 12 heures.
À savoir
Les mesures d’isolement et de contention sont uniquement prises dans le cadre d’une hospitalisation complète.
Au delà de 48 heures pour la mise à l'isolement et de 24 heures pour la contention, les mesures peuvent être renouvelées par le médecin à titre exceptionnel. Le directeur de l'établissement doit alors en informer le tribunal judiciaire.
Par ailleurs, au moins un membre de la famille du patient, en priorité son époux ou partenaire de Pacs ou son concubin, doit être informé par le médecin du renouvellement des mesures, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Au-delà de 72 heures pour la mise à l'isolement et de 48 heures pour la contention, le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de cette période. Le juge autorise le maintien de la mesure ou ordonne sa mainlevée.
Au-delà de 2 décisions de maintien de la mesure d'isolement par le juge, le contrôle des mesures d'isolement est hebdomadaire. Le directeur de l'établissement doit saisir le juge au moins 24h avant l'expiration d'un délai de 7 jours d'isolement à compter de sa dernière décision, soit au bout de 6 jours d'isolement. Le médecin informe les proches au même rythme.
Levée de mesure de soins psychiatriques sans consentement
La mesure prend fin dans l'une des situations suivantes :
Sur décision du directeur de l'établissement sur demande de la commission départementale des soins psychiatriques, mais aussi sur demande d'un membre de la famille, du tuteur, du curateur ou de toute personne faisant état de relations antérieures à l'admission en soins avec le patient
Dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les soins ne sont plus justifiés
Sur décision du juge suite à son contrôle, ou saisi par le procureur de la République, le patient ou toute personne lui portant intérêt.
À noter
Le directeur de l'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € s'il maintient l'hospitalisation contre l'avis du juge ou du préfet.
Admission sur décision du directeur d'établissement en cas de péril imminent
Demande
En cas d'urgence et de risque grave pour la personne et s'il est impossible de recueillir une demande de tiers, le directeur de l'établissement peut prononcer une admission.
Il peut se baser sur un seul certificat médical attestant de ce péril, rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil et datant de moins de 15 jours.
Prise en charge
Une période d'observation et de soins d'une durée maximale de 72 heures est prévue sous la forme d'une hospitalisation complète pour permettre au psychiatre d'adapter au mieux les modalités de sa prise en charge. Cependant, rien ne s'oppose à ce que la mesure soit levée dans les 24 heures si elle s'avère injustifiée.
Si les 2 certificats médicaux établis, l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil propose la forme de la prise en charge :
Soit l'hospitalisation complète
Soit des soins sous une autre forme comportant des soins ambulatoires, des soins à domicile ou, au besoin, des séjours en établissement ou des hospitalisations partielles. Dans ce cas, un programme de soins sera élaboré.
Lorsque ces 2 certificats concluent à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois renouvelable sous la forme de prise en charge retenue par le psychiatre de l'établissement.
Si la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission, le maintien de ces soins dépend d'une évaluation médicale réalisée par un collège. Cette évaluation est renouvelée tous les ans.
Le juge du tribunal judiciaire exerce un contrôle systématique des hospitalisations complètes, au plus tard le 12e jour d'hospitalisation, puis au bout de 6 mois d'hospitalisation complète continue.
Le juge peut décider de mettre fin ou non à l'hospitalisation complète. S'il lève cette mesure, il peut acter que cette levée ne prendra effet qu'après un délai pouvant aller jusqu'à 24 heures, de sorte à ce que l'équipe médicale établisse, si nécessaire, un programme de soins.
Pour favoriser la guérison du patient, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées.
Exemples :
Sorties d'une durée maximale de 12 heures accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille
Sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures.
L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Elles ne peuvent être utilisées qu'en cas de danger pour le patient ou autrui et sur décision d'un psychiatre. Cette éventuelle utilisation est d'une durée limitée et fait l'objet d'une surveillance stricte.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et selon la même procédure dans la limite de 48 heures au total et fait l'objet de 2 évaluations par 24 heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de 6 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et selon la même procédure dans la limite de 24 heures au total et fait l'objet de 2 évaluations par 12 heures.
À savoir
Les mesures d’isolement et de contention sont uniquement prises dans le cadre d’une hospitalisation complète.
Au delà de 48 heures pour la mise à l'isolement et de 24 heures pour la contention, les mesures peuvent être renouvelées par le médecin à titre exceptionnel. Le directeur de l'établissement doit alors en informer le tribunal judiciaire.
Par ailleurs, au moins un membre de la famille du patient, en priorité son époux ou partenaire de Pacs ou son concubin, doit être informé par le médecin du renouvellement des mesures, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Au-delà de 72 heures pour la mise à l'isolement et de 48 heures pour la contention, le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de cette période. Le juge autorise le maintien de la mesure ou ordonne sa mainlevée.
Au-delà de 2 décisions de maintien de la mesure d'isolement par le juge, le contrôle des mesures d'isolement est hebdomadaire. Le directeur de l'établissement doit saisir le juge au moins 24h avant l'expiration d'un délai de 7 jours d'isolement à compter de sa dernière décision, soit au bout de 6 jours d'isolement. Le médecin informe les proches au même rythme.
Levée de mesure de soins psychiatriques sans consentement
La mesure prend fin dans l'une des situations suivantes :
Sur décision du directeur de l'établissement sur demande de la commission départementale des soins psychiatriques, mais aussi sur demande d'un membre de la famille, du tuteur, du curateur ou de toute personne faisant état de relations antérieures à l'admission en soins avec le patient
Dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les soins ne sont plus justifiés
Sur décision du juge suite à son contrôle, ou saisi par le procureur de la République, le patient ou toute personne lui portant intérêt.
À noter
Le directeur de l'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € s'il maintient l'hospitalisation contre l'avis du juge ou du préfet.
Admission sur décision du préfet (sécurité des personnes ou atteinte à l'ordre public)
Circonstances
L'admission en soins psychiatriques sur décision du préfet peut être prononcée pour une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
C'est le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements qui prononcent cette admission en soins psychiatriques par arrêté au vu d'un certificat médical circonstancié élaboré par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, les maires et, à Paris, les commissaires de police, peuvent prendre toute mesure provisoire, notamment d'hospitalisation, à l'égard d’une personne révélant des troubles mentaux manifestes.
En l'absence de décision préfectorale dans les 48 heures, la mesure cesse d'être valable.
Prise en charge
Une période d'observation et de soins d'une durée maximale de 72 heures est prévue sous la forme d'une hospitalisation complète pour permettre au psychiatre d'adapter au mieux les modalités de sa prise en charge. Cependant, rien ne s'oppose à ce que la mesure soit levée dans les 24 heures si elle s'avère injustifiée.
Si les 2 certificats médicaux établis, l'un dans les 24 heures, l'autre dans les 72 heures de l'hospitalisation, concluent à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil propose la forme de la prise en charge :
Soit l'hospitalisation complète
Soit des soins sous une autre forme comportant des soins ambulatoires, des soins à domicile ou des séjours en établissement ou des hospitalisations partielles. Dans ce cas, un programme de soins sera élaboré.
Par la suite, lorsque ces 2 certificats concluent à la nécessité de prolonger les soins, des certificats médicaux sont établis tous les mois. Un arrêté de maintien doit être pris avant la fin du 1^er mois, puis du 3e, puis tous les 6 mois, faute de quoi la mesure cesse d'être valable.
Le juge du tribunal judiciaire exerce un contrôle systématique des hospitalisations complètes, au plus tard le 12e jour d'hospitalisation, puis au bout de 6 mois d'hospitalisation complète continue.
Le juge peut décider de mettre fin ou non à l'hospitalisation complète. S'il lève cette mesure, il peut acter que cette levée ne prendra effet qu'après un délai pouvant aller jusqu'à 24 heures, de sorte à ce que l'équipe médicale établisse, si nécessaire, un programme de soins.
Pour favoriser la guérison du patient, sa réadaptation ou sa réinsertion sociale, le directeur de l'établissement peut le faire bénéficier de sorties de courtes durées. Exemples :
Sorties d'une durée maximale de 12 heures accompagnées notamment par un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement ou par un membre de sa famille
Sorties non accompagnées d'une durée maximale de 48 heures (pouvant faire l'objet d'une opposition écrite et motivée du préfet du département, connue au plus tard dans les 12 heures avant la date prévue).
L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Elles ne peuvent être utilisées qu'en cas de danger pour le patient ou autrui et sur décision d'un psychiatre. Cette éventuelle utilisation est d'une durée limitée et fait l'objet d'une surveillance stricte.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de 12 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et selon la même procédure dans la limite de 48 heures au total et fait l'objet de 2 évaluations par 24 heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de 6 heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et selon la même procédure dans la limite de 24 heures au total et fait l'objet de 2 évaluations par 12 heures.
À savoir
Les mesures d’isolement et de contention sont uniquement prises dans le cadre d’une hospitalisation complète.
Au delà de 48 heures pour la mise à l'isolement et de 24 heures pour la contention, les mesures peuvent être renouvelées par le médecin à titre exceptionnel. Le directeur de l'établissement doit alors en informer le tribunal judiciaire.
Par ailleurs, au moins un membre de la famille du patient, en priorité son époux ou partenaire de Pacs ou son concubin, doit être informé par le médecin du renouvellement des mesures, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Au-delà de 72 heures pour la mise à l'isolement et de 48 heures pour la contention, le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de cette période. Le juge autorise le maintien de la mesure ou ordonne sa mainlevée.
Au-delà de 2 décisions de maintien de la mesure d'isolement par le juge, le contrôle des mesures d'isolement est hebdomadaire. Le directeur de l'établissement doit saisir le juge au moins 24h avant l'expiration d'un délai de 7 jours d'isolement à compter de sa dernière décision, soit au bout de 6 jours d'isolement. Le médecin informe les proches au même rythme.
Levée de mesure de soins psychiatriques sans consentement
La mesure prend fin sur décision dans l'un des cas suivants :
Décision du préfet lorsque le psychiatre de l'établissement constate la disparition des troubles chez le patient
Décision du juge de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la famille du patient, du patient lui-même ou du procureur de la République
À savoir
Le directeur de l'établissement peut être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € s'il maintient l'hospitalisation contre l'avis du juge ou du préfet.
Qui peut m'aider ?
Santé Info Droits
Soins psychiatriques sans consentement
Immobilisation d'une partie ou de la totalité du corps
Où s'adresser ?

Psycom - Santé mentale info

Point d'accueil de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades / handicapées psychiques

Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAP Psy)

Textes de reference

Code de la santé publique : articles L3211-1 à L3211-13
Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12
Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Code de la santé publique : articles L3213-1 à L3213-11
Admission en soins psychiatriques sur décision du préfet

Code de la santé publique : article L3215-1
Disposition pénale en cas de non respect du droit du patient

Code de la santé publique : articles R3211-10 à R3211-17
Procédure devant le juge des libertés et de la détention

Code de la santé publique : article L3222-5-1
Isolement et contention

Code de la santé publique : article R1112-62
Attestation de sortie contre avis médical

Services en ligne et formulaires

Requête en mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète formulaireNG

Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques formulaireNG

Pour en savoir plus
Droits des patients en psychiatrie
Ministère chargé de la santé

Question ? Réponse !
Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?

Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?

À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:59 +0000
Social - Santé Sécurité sociale
L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 € (ou seulement de l'une de ces peines).
Salarié du secteur privé
Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.
Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.
Les personnes concernées sont notamment les suivantes :
Salarié du secteur privé
Agent non titulaire du secteur public
Assistant maternel
Travailleur ou vendeur à domicile
Voyageur et représentant de commerce (VRP)
Journaliste professionnel pigiste
Artiste du spectacle et mannequin
Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles
Personne ayant souscrit un service civique
Employé d'hôtel, café, restaurant.
À noter
Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Fonctionnaire
Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.
Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :
D'État
Territorial
Ou hospitalier.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Activité agricole
Vous êtes rattaché au régime agricole.
Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.
Attention
Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Indépendant
La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :
Artisans et commerçants
Micro-entrepreneurs
Professionnels libéraux
Entrepreneurs individuels
Gérants et associés de SNC et EURL
Gérants majoritaires de SARL.
À savoir
Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Militaire
Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.
Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Activités ambulantes
Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :
Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point
Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région
Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Statuts particuliers
Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d'un régime spécial au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant :
Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d'activité ou entreprise
Domaine d'activité ou entreprise
Organisme compétent en matière d'assurance maladie
Marin
L'Établissement national des invalides de la marine (Enim)
Personnel des mines
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Personnel de la SNCF
Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)
Personnel de la RATP
Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP
Personnel d'EDF/GDF
Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
À noter
Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l'Opéra de Paris et à la Comédie Française.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Autre situation
Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
Le code de rattachement figure sur l'attestation de droits. Le code est composé de 9 chiffres.
Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse 57 rue Pasteur38140Rives

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse 58 cours Becquart Castelbon38511Voiron

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
Adresse Point conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 place Saint-Pierre38200Vienne

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse 2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse 19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon

Coordonnées Tél. : 36 46 Web : https://www.ameli.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00

Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.
Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

+33 (0)4 94 16 36 00
Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé

+ 33 (0)4 94 16 96 20

Par messagerie

Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS

Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE

Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechute

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
FRANCE

Par un point d'accueil

Points d'accueil physique de la CNMSS

Et aussi
Protection sociale d'un travailleur indépendant Ressources humaines
Remboursement des soins par la Sécurité sociale Social - Santé
Artiste-auteur : affiliation et régime social
Ressources humaines

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles R312-1 et R312-5
Affiliation à la CPAM du lieu de résidence habituelle (article R312-1)

Code de la sécurité sociale : article R711-1
Organismes soumis à un régime spécial de sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : articles L160-17 et L160-18
Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé

Code de la sécurité sociale : articles L311-1 à L311-11
Personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale

Code de la sécurité sociale : article L200-1
Affiliations des personnes du RSI au régime général

Code de la sécurité sociale : article L611-1
Régime des travailleurs indépendants (RSI)

Code rural et de la pêche maritime : articles L721-1 à L721-3
Mise en œuvre de la protection sociale agricole par la mutualité sociale agricole (article L721-1)

Code rural et de la pêche maritime : articles L722-1 à L722-7
Personnes non salariées affiliées au régime agricole

Code rural et de la pêche maritime : articles L722-20 à L722-24
Personnes salariées affiliées au régime agricole

Code de la sécurité sociale : articles D160-14 à D160-18
Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d'activité (fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.)fonctionnaires et les militaires

Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que celle du lieu de résidence

Code de la sécurité sociale : articles D712-29 à D712-36
Affiliation des fonctionnaires

Code général des collectivités territoriales : article R2151-1

Services en ligne et formulaires

Espace privé MSA - Gestion de la protection sociale de l'exploitant, salarié ou retraité agricole Téléservice

Pour en savoir plus
Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?
Vie-publique.fr

Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales

Union nationale des régimes spéciaux de sécurité sociale
Union nationale des régimes spéciaux (UNRS)

Sécurité sociale des indépendants
Urssaf

Site de la Mutualité fonction publique
Mutualité fonction publique

Site de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

Établissement national des invalides de la marine (Enim)
Établissement national des invalides de la marine (Enim)

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)
Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF

Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)

Question ? Réponse !
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:57 +0000
Travail - Formation Santé, sécurité et conditions de travail
Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail entraînant une lésion physique et/ou psychologique. Nous vous présentons les informations à connaître pour identifier ce type de situations et en comprendre les conséquences.
Quelles conditions permettent de reconnaître un accident comme un accident du travail ?
Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2 conditions suivantes :
Avoir été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre du travail
L'accident lui a causé un dommage physique et/ou psychologique.
L’accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements datés avec certitude, survenus pendant que le salarié était sous l’autorité de son employeur.
Où et quand l'accident doit avoir lieu pour qu'il soit considéré comme un accident du travail ?
Un accident peut être reconnu comme accident du travail s’il se produit :
Sur le lieu de travail, y compris pendant une pause,
Pendant une mission professionnelle, même à l’extérieur de l’entreprise,
Dans le cadre d’un stage de formation professionnelle, même en dehors des heures de travail.
L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause.
Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un malaise sur le lieu de travail en raison de problèmes de santé personnels.
Dans ce cas, c'est l’employeur ou à la caisse d’assurance maladie d’apporter la preuve que la lésion n’est pas liée au travail ou que le salarié n’était pas sous l’autorité de l’employeur au moment de l'accident.
Quelles situations peuvent être reconnues comme un accident de travail ?
Voici quelques situations courantes qui peuvent être reconnues comme des accidents du travail :
Coupure ou brûlure avec un outil de travail
Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge
Fracture survenue à l'occasion d'une chute ou d'un choc sur le lieu de travail
Malaise cardiaque survenu pendant l'exécution d'une tâche
Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise.
Qu'est-ce qui distingue l'accident du travail de la maladie professionnelle ou de l'accident de trajet ?
L'accident de travail ne doit pas être confondu avec la maladie professionnelle ou l'accident de trajet.
L’accident du travail se différencie de la maladie professionnelle, qui résulte d’une exposition prolongée (par exemple : exposition à un produit toxique).
L'accident de travail se différencie également de l'accident de trajet, qui survient pendant le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et dont les conséquences sont différentes.
Quels sont les droits ouverts par la reconnaissance d'un accident du travail ?
La reconnaissance d'un accident comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :
En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur et/ou l'assureur
En cas d'incapacité permanente de travail (IPP), indemnisation spécifique et indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l'origine du dommage.
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime général
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Rives
Adresse57 rue Pasteur38140Rives
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Mardi
de 13:00 à 16:00
le Jeudi
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Voiron
Adresse58 cours Becquart Castelbon38511Voiron
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Pont-de-Chéruy
AdressePoint conseil de proximité
66 rue de la République38230Pont-de-Chéruy
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:00 à 12:30
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse2 rue des Alliés38045Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:30 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 place Saint-Pierre38200Vienne
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Bourgoin-Jallieu
Adresse2 avenue du Parc
BP 60838317Bourgoin-JallieuCedex
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:00 à 12:15
de 13:00 à 16:00
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère - accueil de Roussillon
Adresse19 rue Ambroise-Croizat38150Roussillon
CoordonnéesTél. :36 46Web :https://www.ameli.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:00 à 16:00
le Mercredi
de 13:00 à 16:00
Qui peut m'aider ?
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Si vous dépendez du régime général et vivez en Île-de-France
Qui peut m'aider ?
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Et aussi
Accident du travail : démarches à effectuer
Travail - Formation

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L411-1 et L411-2
Définition de l'accident du travail : article L411-1

Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Accident survenu pendant un stage de formation professionnelle

Pour en savoir plus
Accident du travail : démarches et formalités
Ameli.fr

Question ? Réponse !
Qu'est-ce qu'un accident de trajet d’un salarié ?

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle ?

Cour d'assises des mineurs

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:55 +0000
Justice Justice des mineurs
Qu’est-ce que la cour d’assises des mineurs ? Il s’agit d’une juridiction départementale chargée de juger les mineurs de 16 ans ou plus, qui ont commis un crime. La cour d’assises des mineurs se prononce sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Cette décision peut être contestée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas la cour d’assises des mineurs est-elle compétente ?
En principe, la cour d'assises des mineurs est compétente pour juger les mineurs âgés de 16 ans ou plus qui ont commis un crime.
Toutefois, elle peut également juger un mineur accusé des fais suivants :
Un délit ou un crime commis avant l'âge de 16 ans, s'ils sont connexes ou inséparables du crime commis après 16 ans
Un délit ou un crime commis à partir de 18 ans si les faits sont connexes ou inséparables avec un crime commis par le mineur âgé d'au moins 16 ans.
Exemple
Lorsqu’un mineur commet une série de viols entre ses 14 et ses 17 ans, toutes ces infractions pourront être jugées par la cour d’assises des mineurs, car il s’agit de crimes inséparables.
Lorsqu’un mineur de 17 ans vole une voiture dans le but de l’utiliser pour commettre un braquage à main armée après sa majorité, la cour d’assises des mineurs est compétente, car ces 2 infractions sont connexes.
À noter
Un majeur peut être jugé par la cour d'assises des mineurs s'il est le co-auteur ou le complice d'un délit ou d'un crime commis par un mineur. Ainsi, ils seront jugés lors d'un seul et unique procès. La décision de faire juger le majeur par la cour d'assises des mineurs est prise par le juge d'instruction chargé de l'affaire.
Comment se passe le renvoi devant la cour d’assises des mineurs ?
À la fin de l’information judiciaire, le juge d’instruction peut décider de renvoyer le délinquant devant la cour d’assises des mineurs. Ce renvoi peut avoir des conséquences sur le maintien des mesures de sûreté.
Par quelle décision l’accusé est-il renvoyé devant la cour d’assises des mineurs ?
Pour renvoyer l’accusé devant la cour d’assises des mineurs, le juge d'instruction rend une ordonnance de mise en accusation (OMA).
Cette ordonnance indique notamment l’identité du mineur et la ou les infractions dont il est accusé.
L’ordonnance de mise en accusation doit être notifiée au mineur et à ses représentants légaux (ou à un adulte approprié).
À savoir
L’avocat du mineur (ou ses représentants légaux) peut faire appel de l’ordonnance de mise en accusation (OMA) devant la chambre de l’instruction. Le délai pour faire appel est de 10 jours à compter de la notification de l’OMA.
Que se passe-t-il pour le mineur avant le procès devant la cour d’assises ?
Après que le juge ait rendu l’ordonnance de mise en accusation, les mesures de sûreté peuvent continuer de produit leur effet. Ainsi, le mineur reste placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence sous bracelet électronique. S’il est placé en détention provisoire, il reste en prison.
Le juge d’instruction peut également décider de maintenir la mesure éducative judiciaire provisoire prise contre le mineur.
Toutes ces mesures durent jusqu’au procès devant la cour d’assises des mineurs.
À savoir
Si le mineur était en détention provisoire avant le prononcé de l’OMA, il doit être jugé dans un délai d’1 an suivant le jour où cette ordonnance est devenue définitive. Si le mineur a été placé en détention provisoire après l’OMA, le délai d’1 an court à compter du placement du mineur en détention.
Si ce délai n’est pas respecté, le mineur est immédiatement remis en liberté.
L’avocat est-il obligatoire devant la cour d’assises des mineurs ?
Devant la cour d’assises des mineurs, l’accusé (mineur) doit obligatoirement être assisté d’un avocat.
Le mineur et/ou ses représentants légaux peuvent désigner l’avocat de leur choix.
Si le mineur n’a pas choisi d’avocat avant l’audience, le bâtonnier de l’ordre des avocats doit désigner un avocat commis d’office.
S’il n’a pas d’avocat lors de l’audience, le mineur (ou ses représentants légaux) peut faire une demande d’avocat commis d’office au président de la cour d’assises des mineurs.
Les services de l’avocat sont payants, même lorsqu’il a été commis d’office.
À savoir
Si le mineur ou ses représentants légaux ont de faibles revenus, ils peuvent solliciter l'aide juridictionnelle. Cette demande doit intervenir avant ou au cours de la procédure concernant le mineur.
Qui peut assister à l’audience devant la cour d’assises des mineurs ?
En principe, les débats devant la cour d’assises des mineur ont lieu devant un public restreint. On parle de publicité restreinte.
De manière exceptionnelle, les débats peuvent être publics.
Cas général
Lorsque la publicité restreinte s’applique, seules les personnes suivantes peuvent assister aux débats :
Victime (qu’elle se soit ou non constituée partie civile)
Témoins de l’affaire
Représentants légaux
Personne à laquelle le mineur était temporairement confié lorsqu’il a commis l’infraction
Proches parents du mineur
Adulte approprié
Représentants des services éducatifs qui suivent le mineur
Avocat
Personnels des services désignés pour suivre le mineur.
À noter
Dans certaines circonstances, la cour d’assises des mineurs peut décider que les débats doivent avoir lieu à huis clos. Ainsi, seuls l'accusé, ses représentants légaux, la partie civile et les avocats sont autorisés à assister aux débats.
En savoir plus sur la décision d’une audience à huis clos
La cour d’assises des mineurs peut interdire l’accès à la salle d’audience, si le contenu des débats est dangereux pour l'ordre public ou les moeurs.
Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagnés d’une agression sexuelle, proxénétisme aggravé, etc.), le huis clos est accordé, sans condition, à la partie civile qui le demande.
Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des parties civiles ne s'y oppose pas.
Cas exceptionnels
La cour d’assises des mineurs peut décider que les débats seront publics si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le délinquant qui était mineur au moment des faits, est devenu majeur lors de l’ouverture de l’audience
Le mineur, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande
La personnalité de l’accusé (mineur) n’y fait pas obstacle.
La cour d’assises des mineurs peut accepter ou refuser la demande de publicité des débats.
Avant de rendre sa décision, la cour d’assises des mineurs entend le ministère public et les avocats des parties. Elle tient également compte des intérêts de la société, de l’accusé et de la victime.
Attention
Si l’un des coaccusés est mineur lors de l’audience, la cour d’assises des mineurs refusera forcément la demande de publicité des débats.
La décision concernant la publicité des débats est argumentée et ne peut pas être contestée.
À noter
Dans certaines circonstances, la cour d’assises des mineurs peut décider que les débats doivent avoir lieu à huis clos. Ainsi, seuls l'accusé, ses représentants légaux, la partie civile et les avocats sont autorisés à assister aux débats.
En savoir plus sur la décision d’une audience à huis clos
La cour d’assises des mineurs peut interdire l’accès à la salle d’audience, si le contenu des débats est dangereux pour l'ordre public ou les moeurs.
Pour certains crimes (viol, actes de torture accompagnés d’une agression sexuelle, proxénétisme aggravé, etc.), le huis clos est accordé, sans condition, à la partie civile qui le demande.
Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des parties civiles ne s'y oppose pas.
À noter
Même si les débats ont eu lieu devant un public restreint (ou à huis clos), la décision de la cour d’assises des mineurs est toujours rendue de manière publique, en présence du mineur.
Comment se déroule la procédure devant la cour d’assises des mineurs ?
Devant la cour d’assises des mineurs, la procédure se déroule en plusieurs étapes : le rappel des faits reprochés au mineur, les débats, les plaidoiries et le vote sur la culpabilité du mineur et sur la sanction qui lui est applicable. Enfin, la cour d’assises des mineurs prononce la décision.
À savoir
En parallèle d’une sanction, le mineur peut être condamné à payer des dommages et intérêts à la partie civile.
Comment se passent les débats devant la cour d’assises des mineurs ?
Le président de la cour dirige les débats. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès.
Le président interroge le mineur avant de procéder à l'audition des témoins, des experts et de la victime. La liste des témoins et experts a été établie précédemment à la demande du mineur, du ministère public et de la victime.
Après que le président ait donné son autorisation, les assesseurs, les jurés et les avocats peuvent poser des questions au mineur, aux témoins, aux experts et à la victime. Le mineur et la victime peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
À noter
Les enregistrements sonores ou audiovisuels sont interdits. Le président peut toutefois les autoriser s'il considère que cela a un intérêt pour la suite du procès (par exemple, le mineur avoue finalement avoir commis le crime).
Comment se déroulent les plaidoiries devant la cour d’assises des mineurs ?
Les plaidoiries s’ouvrent après la clôture des débats. Elles ont lieu dans l’ordre suivant :
Plaidoirie de la partie civile, ou de son avocat
Réquisitions de l'avocat général au cours desquelles il propose une peine pour le mineur ou demande son acquittement
Plaidoirie de l’avocat du mineur accusé.
À savoir
Après la plaidoirie de son avocat, le mineur accusé a le droit de s’exprimer.
Comment la cour détermine la culpabilité et la peine applicable ?
À la fin des plaidoiries, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré pour répondre aux questions sur la culpabilité du mineur et sa possible condamnation.
Le délibéré est secret et comporte 2 phases : la délibération sur la culpabilité, puis la délibération sur la peine.
Délibération sur la culpabilité
Une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable au mineur. Le vote se fait par écrit, de manière anonyme.
Si le mineur est déclaré non coupable, il est acquitté. S'il est déclaré coupable, le vote se poursuit.
Le président de la cour pose la question suivante aux assesseurs et aux jurés : Y a-t-il lieu de prononcer une condamnation pénale ?
À savoir
Le mineur peut en effet être coupable tout en évitant une condamnation pénale (prison, amende, etc.). Dans ce cas, la cour peut prononcer une mesure éducative.
Délibération sur la peine
Le mineur peut être condamné à plusieurs peines en fonction de l’infraction commise et de sa situation personnelle (exemple : prison, amende, suivi socio-judiciaire)
La décision est prise à la majorité absolue des votants (au moins 5 voix).
À noter
La peine maximale de prison encourue ne peut être prononcée qu’à une majorité de 6 voix.
Si la cour décide de condamner le mineur à une peine de prison et/ou à une peine d’amende, elle répond à la question suivante : Y a-t-il lieu d'exclure l'accusé du bénéfice de la diminution de peine ?
Cette question porte sur l'application de l'excuse de minorité.
Excuse de minorité appliquée
Si l’excuse de minorité est appliquée, la peine de prison prononcée contre le mineur doit être inférieure à la moitié de celle que risquent les majeurs.
Exemple
Un mineur est déclaré coupable d’enlèvement et de séquestration. Pour les majeurs, la peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle. Le mineur qui bénéficie de l’excuse de minorité ne peut pas être condamné à une peine plus élevée que 10 ans de prison.
Lorsque l’infraction fait encourir la perpétuité, le mineur peut uniquement être condamnée à une peine inférieure à 20 ans de prison.
Quel que soit le montant de l’amende encourue pour les majeurs, le montant de l’amende qui peut être infligée au mineur ne doit pas dépasser 7 500 €.
Excuse de minorité non appliquée
De manière exceptionnelle, la juridiction pour mineurs peut décider de ne pas appliquer l’excuse de minorité. Dans ce cas, elle doit prendre une décision spéciale, différente du verdict.
Cette décision doit être justifiée par les circonstances de l’affaire et la personnalité du mineur.
Lorsque l’excuse de minorité ne s’applique pas, le mineur risque les mêmes peines que les majeurs. Si l’infraction qu’il a commise fait encourir la perpétuité, la peine qui peut être prononcée contre lui est égale à 30 ans de prison.
Exemple
Lorsqu’il est l’auteur d’un assassinat, le mineur encourt une peine de 30 ans de prison alors qu’un majeur peut être condamné à la perpétuité.
Est-il possible de contester la décision de la cour d’assises des mineurs ?
Il est possible de faire appel de la décision de la cour d'assises des mineurs.
L'appel se fait par déclaration au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision. Il doit être fait dans un délai de 10 jours suivant le prononcé de l'arrêt.
Lorsqu’un appel est formé, c’est la cour d’assises d’appel des mineurs qui est compétente. Cette juridiction a le même fonctionnement qu’une cour d’assises des mineurs, sauf sur les 3 points suivants :
Le nombre de jurés est de 9 personnes
Le nombre de voix nécessaire pour déclarer que le mineur est coupable est porté à 8
Le nombre de voix nécessaire pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 si la peine prononcée est la peine maximale encourue).
En principe, la cour d’assises d’appel des mineur rejuge entièrement l’affaire.
Néanmoins, lorsque l'appel est fait par le mineur ou le ministère public, la contestation peut être limitée sur la durée de la peine et non pas sur la culpabilité. Ainsi, la cour d’assises d’appel des mineurs se prononce uniquement sur la durée de la peine.
À savoir
Lorsque l’appel a été formé par le mineur, la cour d’appel ne peut pas lui infliger une peine plus sévère qu’en première instance.
Si la cour d’assises d’appel des mineurs n’a pas correctement appliqué la loi ou si une erreur de procédure a été commise, le mineur (ou ses représentants légaux) peuvent faire un pourvoi en cassation.
Cette contestation doit être faite au greffe de la cour d’assises d’appel des mineurs, dans un délai de 10 jours francs suivant le prononcé de la décision.
Qui peut m'aider ?
Avocat
Pour être assisté devant la cour d’assises des mineurs
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Sont considérées comme connexes les infractions qui sont commises simultanément par un groupe ou par différentes personnes, à des moments et dans des lieux différents, mais selon un plan établi à l’avance, ou lorsque la première infraction vise à rendre possible, à faciliter ou à masquer une autre infraction.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit
Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui attend d'être jugée devant la cour criminelle, la cour d'assises ou la cour d’assises des mineurs
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Ensemble d'obligations imposées à une personne mise en cause dans une procédure pénale, dans l'attente de sa comparution devant une juridiction
Emprisonnement d'une personne mise en cause dans une affaire pénale, avant la tenue de son procès
Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
Moment de l’audience où l’auteur présumé des faits, la victime, les témoins et les experts sont auditionnés par la juridiction pénale
Sans le public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Exposé oral des demandes et des arguments d'une partie à un procès, fait à l'audience par la partie elle-même ou le plus souvent par son avocat
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Juge qui assiste le président d'une juridiction
Membre du ministère public. Il représente la société lors d'un procès d'assises.
Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins
Peine maximale prévue par un texte légal ou réglementaire et qui peut être prononcée par le juge
Présomption d'atténuation de la responsabilité pénale du mineur en raison de son âge. Ce qui entraîne une réduction de la peine.
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises
Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1^re fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Où s'adresser ?

Cour d'appel
Cour d'appel de Grenoble
Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 21

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Et aussi
Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
Justice

Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
Justice

Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Justice

Textes de reference

Code de la justice pénale des mineurs : articles L 231-1 à L 231-10
Compétence de la cour d’assises des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs : article 434-1
Renvoi de l’accusé devant la cour d’assises des mineurs

Code de la justice pénale des mineurs : article L434-9
Maintien des mesure de sûreté jusqu’au jugement

Code de la justice pénale des mineurs : articles L121-1 à L121-7
Peines encourues et excuse de minorité

Code de la justice pénale des mineurs : article L513-1 à L513-4
Publicité des débats

Code de procédure pénale : article 306
Huis clos

Code de la justice pénale des mineurs : article L 522-1
Questions sur la culpabilité du mineur et la sanction applicable

Code de la justice pénale des mineurs : article L531-2
Appel des décisions de la cour d’assises des mineurs

Pour en savoir plus
Justice pénale des mineurs
Ministère chargé de la justice

Question ? Réponse !
Quel adulte peut assister un mineur suspecté dans le cadre d’une procédure pénale ?

Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:43:52 +0000
Loisirs - Sports - Culture Temps libre
Les personnes âgées résidant en Ehpad peuvent être accueillies avec leur animal de compagnie sauf si le conseil de la vie sociale de l'établissement a émis un avis contraire.
La personne âgée qui souhaite vivre avec son animal de compagnie en Ehpad doit être en capacité de s'occuper de son animal.
Elle doit être en capacité d'assurer les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de son animal.
La personne âgée doit fournir au moment de son admission ou de l'arrivée de l'animal un certificat vétérinaire datant de moins de 3 mois comportant les mentions suivantes :
Identification de l'animal
Caractéristiques de l'animal (espèce, race, âge, poids, et autres signes distinctifs)
S'il y a lieu, vaccinations réalisées
S'il y a lieu, certificat vétérinaire de stérilisation
S'il y a lieu, traitements et soins nécessaires
Non-dangerosité et capacité de l'animal à cohabiter.
La personne âgée doit aussi respecter les conditions d'hygiène et de sécurité suivantes :
Assurer et prendre en charge les soins vétérinaires nécessité par l'état de santé de l'animal
Veiller à l'absence de comportement dangereux de l'animal, y compris dans les espaces privatifs
Respecter les règles, fixées par le directeur de l'établissement pour assurer l'hygiène, la sécurité des personnels et des résidents, ou la tranquillité des résidents, et relatives aux espaces soumis à des interdictions ou des restrictions d'accès pour les animaux
Fournir et mettre à disposition de l'établissement le matériel permettant de contenir l'animal si besoin
Fournir en permanence un accès à une eau propre et potable, renouvelée autant que de besoin, dans un récipient tenu propre
Prendre en charge la nourriture adaptée aux besoins de l'animal
Fournir les soins quotidiens permettant d'assurer le bien-être de l'animal.
Attention
Les chiens catégorisés ne peuvent pas être admis en Ehpad.
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Textes de reference

Code de l'action sociale et des familles : article L311-9-1

Arrêté du 3 mars 2025 relatif aux conditions d'accueil des animaux de compagnie en EHPAD prévu par l'article 26 de la loi n°2024-317

Montant du salaire mensuel brut	Montant de la taxe
Inférieur ou égal à 1 867,02 € (Smic)	74 €
Entre 1 867,02 € et 2 800,53 €	210 €
Supérieur à 2 800,53 €	300 €

Montant du salaire	Montant de la taxe
Inférieur à 4 667,54 €	55 % du salaire mensuel brut
Supérieur ou égal à 4 667,54 €	2 567,15 €

Domaine d'activité ou entreprise	Organisme compétent en matière d'assurance maladie
Marin	L'Établissement national des invalides de la marine (Enim)
Personnel des mines	Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
Personnel de la SNCF	Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)
Personnel de la RATP	Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP
Personnel d'EDF/GDF	Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)