Recensement citoyen, JDC et Service national

Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:12 +0000

Oui, en tant qu'intermittent du spectacle, vous pouvez percevoir le RSA, mais sous conditions. Vous pouvez bénéficier du RSA selon votre âge : à partir de 25 ans ou avant 25 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous devez avoir 25 ans minimum
Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour
Vous devez avoir des revenus dont la moyenne ne dépasse pas un certain montant les 3 mois précédant votre demande de RSA (vous devez pour cela contacter votre Caf avant votre demande)
Vous devez résider en France de manière stable et effective.

À savoir
il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes intermittente du spectacle enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge.

Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf :

Demande de RSA (Caf)

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Attention
Vos ressources ne doivent pas dépasser un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.
Estimer son droit au RSA (Caf)
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
À noter
Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vous pouvez demander à bénéficier du RSA si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans
Vous devez être français ou en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ou être ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse et disposant d'un droit au séjour
Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité). Cette condition n’est pas nécessaire si vous avez un enfant à charge ou à naître, ou si vous vivez en couple et que votre conjoint a plus de 25 ans
Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA auprès de votre Caf :

Demande de RSA (Caf)

Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne

Attention
Vos ressources ne doivent pas dépassées un plafond qui dépend de la composition de votre foyer.
Un simulateur vous permet de savoir si vous avez droit au RSA et d'estimer son montant.
Estimer son droit au RSA (Caf)
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
À noter
Le montant du RSA sera moins important si vous bénéficiez déjà de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Qui peut m'aider ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge

Lieu d’habitation d’une famille. Le foyer peut être composé d’un parent vivant seul, de conjoints mariés, de partenaires liés par un PACS ou de concubins.

Revenu de solidarité active

Caisse d'allocations familiales

Et aussi
RSA jeune actif
Social - Santé

RSA : demandeur de 25 ans et plus
Social - Santé

Services en ligne et formulaires

Estimer son droit au RSA (Caf) Simulateur

Demande de RSA (Caf) Téléservice

Pour en savoir plus
Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales

Textes de reference

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Question ? Réponse !
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul des droits au RSA ?

Le RSA donne t-il droit à d'autres aides ?

Bilan de compétences dans la fonction publique territoriale (FPT)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:11 +0000
Travail - Formation FormationBilan de compétences : règles d’organisation dans la fonction publique.
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan de compétences (notamment les priorités et les critères permettant d’apprécier les demandes de bilan).
Lors de la parution de ce texte, une mise à jour sera faite.
Dans l’attente, les informations sur cette page restent valables.
Vous êtes agent public dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire ou contractuel) et vous avez un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander à bénéficier d'un bilan de compétences. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPT ?
Le bilan de compétences vous permet de faire un point sur votre carrière.
Il vous aide à élaborer et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle et, éventuellement, un projet de formation (exemple : dans le cadre du congé de formation professionnelle).
Ce bilan analyse vos compétences, vos aptitudes et vos motivations.
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPT ?
Vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
Si vous êtes contractuel, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d’un congé si vous occupez un emploi permanent.
Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPT ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Comment est pris en charge le traitement pendant le congé de bilan de compétences ?
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre traitement.
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
Oui, vous devez attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences.
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Quelles sont les obligations dans le cadre du bilan de compétences dans la FPT ?
Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l'ensemble du bilan, vous perdez le bénéfice de votre congé et votre absence du service devient irrégulière.
Vous devez aussi rembourser le montant de la prestation si votre collectivité a pris en charge financièrement le bilan.
À savoir
Les résultats du bilan de compétences ne peuvent être communiqués à l'autorité territoriale ou à un tiers qu'avec votre accord.
À qui s'adresser pour obtenir des renseignements pour un bilan de compétences ?
La situation varie selon votre catégorie :
Vous êtes agent en catégorie A +
Vous devez vous adresser au CNFPT.
Autre situation
Il faut vous adresser à votre collectivité employeur ou au centre de gestion départemental (ou interdépartemental).
Emploi correspondant à une activité normale et habituelle de l'administration par opposition à un emploi permettant de faire face à un besoin limité dans le temps (activité occasionnelle, surcroît momentané d'activité, projet limité dans le temps)
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Où s'adresser ?

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Centre de gestion de la fonction publique territoriale

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences

Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27

Peut-on percevoir le RSA ou la prime d'activité si on réside hors de France ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:10 +0000
Social - Santé Aides sociales
Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la la prime d'activité à condition d'avoir résidé hors de France moins de 3 mois par année civile.
Toutefois, si vous avez séjourné plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.
Vous devez déclarer votre résidence comme étant stable et régulière.
Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous faire domicilier auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé.
Qui peut m'aider ?
Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VIENNE
AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Du 1^er janvier au 31 décembre
Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Revenu de solidarité active
Centre communal d'action sociale
Textes de reference

Code de l'action sociale et des familles : articles R262-4-2 et R262-5
Condition de résidence en France

Services en ligne et formulaires

Estimer son droit au RSA (Caf) Simulateur

Demander la prime d'activité Téléservice

Question ? Réponse !
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?

Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:10 +0000
Justice Procédures judiciaires
Pour agir rapidement devant le tribunal, vous pouvez utiliser le référé. C'est une procédure judiciaire d'urgence qui permet au juge de prononcer rapidement des mesures provisoires, dans le respect du débat contradictoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un référé ?
Le référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard. Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors de ce procès.
À savoir
Il est possible, lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, il est possible de saisir un juge en quelques heures, avec un référé qu’on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple, en référé, interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
Que peut-on demander lors d'un référé ?
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées ultérieurement ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, faire expertiser un véhicule pour établir des vices cachés, dans l'attente du procès.
Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, expulsion du locataire)
Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour sécuriser un immeuble qui menace de s'effondrer ou limiter le niveau sonore d’un bar.
Versement d’une provision (somme d'argent) ou l'exécution d'une obligation (par exemple, livrer le bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat par exemple).
Fixation d’une astreinte pour contraindre l’adversaire à respecter ses obligations.
Quel est le tribunal compétent pour un référé ?
Cas général
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection en fonction de la nature du litige.
Conflit en matière du droit de la famille
Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour un litige en droit de la famille (par exemple sur la fixation de la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents).
Conflit du travail
Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige en droit du travail.
Litige entre commerçants
Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.
Conflit entre propriétaire et exploitant agricole
Vous devez saisir le président du tribunal paritaire des baux ruraux pour un litige entre propriétaire et exploitant agricole.
À savoir
En cas d’appel d’une décision, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel.
Comment se déroule la procédure de référé ?
Saisir le tribunal
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser une assignation à votre adversaire.
Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice.
À savoir
Pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.
En savoir plus sur l’audience de règlement amiable (ARA)
Dans les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection, une ARA du litige peut être prévue.
Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une ARA. Aucune voie de recours ne peut être faite contre cette décision.
La convocation des parties se fait par tout moyen par le greffe du tribunal.
Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.
L'audience de règlement amiable est tenue par un autre juge que celui saisi du litige.
Vous devez comparaître en personne avec votre avocat si la représentation par avocat est obligatoire.
Dans les autres cas, vous devez comparaître en personne.
Vous pouvez être assisté par les personnes suivantes :
Époux, concubin, partenaire de Pacs
Père ou mère
Enfant
Frère ou sœur
Neveu ou nièce
Tante ou oncle
Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).
Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.
Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.
Représentation par avocat
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à 10 000 €, vous devez faire appel à un avocat.
La représentation par un avocat n'est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :
Autorité parentale
Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
Expulsion
Bail d'habitation
Crédit à la consommation
Surendettement des particuliers
Contentieux électoral ou de désignation de divers représentants (par exemple, délégué syndical au comité social et économique d’entreprise)
Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
Litiges d’un montant indéterminé ayant pour origine l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais d’avocat et du commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Décision du tribunal
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu suffisamment de temps entre l’assignation et la tenue de l’audience pour préparer sa défense.
À noter
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, toutes les parties doivent donner leur accord.
Le juge rend une ordonnance. Elle peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Peut-on faire un recours d'une décision rendue en référé ?
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en dernier ressort par défaut et qu’elle ne vous convient pas, vous pouvez faire opposition.
Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé a lieu au seul vu de la décision, c’est-à-dire sans attendre la notification ou la signification.
À savoir
La décision rendue par le premier président de la cour d’appel ne peut pas faire l’objet d’un appel. De même, celle rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet du litige. Seul le pourvoi en cassation est possible.
Quel est le coût d'un référé ?
Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le tribunal paritaire des baux ruraux et le conseil de prud'hommes.
Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation et qui signifie la décision, et les honoraires de l'avocat.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer le timbre fiscal, les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision. Dans ce cas, vous devez vous renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Qui peut m'aider ?
Maison de justice et du droit de Grenoble
Adresse25 AVENUE DE CONSTANTINE38100GRENOBLE
CoordonnéesTél. :04 38 49 91 50Email :mjd-grenoble@justice.fr
Maison de justice et du droit de Villefontaine
AdressePLACE DU 11 NOVEMBRE 191838090VILLEFONTAINE
CoordonnéesTél. :04 74 96 94 67Email :mjd-villefontaine@justice.fr
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Ensemble des techniques utilisées pour recueillir des éléments de preuve dans le cadre d'une enquête judiciaire
Somme versée en avance en attendant le règlement global
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Ensemble des procédures mis à la disposition du justiciable pour lui permettre d'obtenir un nouvel examen de son procès ou de faire reconnaître les irrégularités lors de la procédure
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Jugement qui ne peut pas faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Conseil de prud'hommes de Vienne
Adresse 28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

Coordonnées Tél. : 04 74 85 14 84 Email :cph-vienne@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 16:30
le Vendredi
de 09:00 à 16:30

Conseil de prud'hommes de Grenoble
Adresse place Firmin Gautier38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 38 21 21 80 Email :cph-grenoble@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu
Adresse 12 rue du Tribunal38300BOURGOIN JALLIEU

Coordonnées Tél. : 04 37 03 35 50 Email :cph-bourgoin-jallieu@justice.fr Web : https://www.justice.fr/fiche/s...prud-hommes-cph

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Greffe du tribunal de commerce
Tribunal de commerce de Vienne
Adresse 28 BIS AVENUE GENERAL LECLERC38200VIENNE

Coordonnées Tél. : 04 28 38 05 60

Tribunal de commerce de Grenoble
Adresse PLACE FIRMIN GAUTIER38000GRENOBLE

Coordonnées Tél. : 04 56 58 50 50

Et aussi
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé conservatoire
Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé-provision
Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé-liberté
Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé-constat
Papiers - Citoyenneté - Élections

Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Papiers - Citoyenneté - Élections

Textes de reference

Code de procédure civile : article 145
Mesure d'instruction

Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé

Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire (article 514-1)

Code de procédure civile : article 761
Constitution avocat

Code de procédure civile : articles 774-1 à 774-4
Legifrance
Audience de règlement amiable (ARA)

Code de procédure civile : article 834
Mesures en cas de litige

Code de procédure civile : article 835
Mesures urgentes

Code de procédure civile : articles 834 à 838
ordonnances de référé et audience de règlement amiable (article 836-2)

Code de procédure civile : articles 893 à 896
Référé au tribunal paritaire des baux ruraux

Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Juge aux affaires familiales en référé (article 1073)

Code de procédure civile : articles 956 à 957
Référé devant le premier président de la cour d’appel

Code de l'organisation judiciaire : articles L213-4-1 à L213-4-8

Code général des impôts : article 1635bis Q
Timbre fiscal

Services en ligne et formulaires

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeur formulaireNG

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire Modèle de document

Question ? Réponse !
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?

Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000
Travail - Formation FormationBilan de compétences : règles d’organisation dans la fonction publique.
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 prévoit qu’un arrêté ministériel précisera les règles d’organisation du bilan de compétences (notamment les priorités et les critères permettant d’apprécier les demandes de bilan).
Lors de la parution de ce texte, une mise à jour sera faite.
Dans l’attente, les informations sur cette page restent valables.
Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) de la fonction publique d'État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons les règles à connaître.
Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la fonction publique d'État ?
Un bilan de compétences vous permet d'analyser :
Vos compétences
Vos aptitudes et motivations.
Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la fonction publique d'État ?
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
Vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Comment obtenir un bilan de compétences dans la FPE ?
Le bilan de compétences peut être obtenu :
À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence, c'est-à-dire d'un congé.
À la demande de votre administration (exemple : dans le cadre du plan de formation de votre administration).
À noter
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.
Quelle prise en charge financière pour un bilan de compétences dans la FPE ?
La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l'initiative :
À l'initiative de votre administration
Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.
À votre initiative
Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.
Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration
Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
Demande de congé pour bilan de compétences
Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge notamment formulée lors de l’entretien annuel de formation.
Réponse de votre administration
Votre administration vous répond par écrit dans les 2 mois qui suit votre demande.
En cas de refus, l'administration doit expliquer son refus.
Comment se déroule un bilan de compétences ?
Un bilan de compétences comprend 3 phases.
Phase préliminaire
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
Confirmer votre engagement dans cette démarche
Définir et analyser la nature de vos besoins
Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.
Phase d'investigation
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
À quel moment la demande de bilan de compétences est-elle formulée dans la FPE ?
Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :
À l'occasion de votre entretien de formation
Dans le cadre de votre évaluation annuelle
Au titre d'un bilan de carrière.
Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPE ?
Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.
Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
L'agent est-il rémunéré pendant le congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.
Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Ce congé peut être pris de manière fractionnée.
Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences dans la FPE ?
Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
À savoir
Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L422-1
Droit au congé pour bilan de compétences

Code général de la fonction publique : articles R421-12 à R421-27
Bilan de compétences

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État

Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:09 +0000
Travail - Formation Contrats et carrière
Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé après avoir accompli la période probatoire de stage. Toutefois, si l'administration employeur juge ses aptitudes professionnelles insuffisantes pour exercer les fonctions correspondant à son grade, elle peut décider de ne pas le titulariser. Nous vous présentons les conditions dans lesquelles ce refus de titularisation peut intervenir et ses conséquences pour le fonctionnaire.
À la suite de votre recrutement ou de votre promotion interne, vous êtes soumis à une période probatoire de stage au cours de laquelle vous êtes fonctionnaire stagiaire.
Cette période de stage a pour but de permettre à votre administration employeur de vérifier, avant de vous titulariser, que vous disposez des aptitudes professionnelles requises pour exercer les fonctions correspondant à votre grade.
La période de stage peut être prolongée si votre administration employeur juge vos aptitudes professionnelles insuffisantes pour permettre votre titularisation à la fin de la période initiale.
La durée initiale du stage et la durée possible de prolongation sont fixées par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois dans lequel vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire.
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser :
Soit au cours de la période de stage, sans attendre la fin de cette période
Soit à la fin de la période initiale de stage ou à la fin de la période de prolongation de votre stage.
En cours de stage En fin de stage
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser au cours de votre période de stage.
Vous devez toutefois avoir accompli au moins la moitié de la durée normale de votre stage (soit au moins 6 mois si vous êtes soumis à un stage d'un an).
La décision de votre administration consiste en un licenciement pour insuffisance professionnelle.
L’insuffisance professionnelle consiste en l'incapacité à exercer les fonctions correspondant à un grade par rapport aux capacités que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade.
La décision de licenciement pour insuffisance professionnelle est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) sauf, dans la fonction publique d'État, si l'aptitude professionnelle du fonctionnaire stagiaire doit être appréciée par un jury.
Votre administration doit vous informer de votre droit à consulter votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.
La décision de licenciement peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement.
Votre administration employeur peut décider de ne pas vous titulariser à la fin de votre période de stage (que celle-ci ait été prolongée ou non).
La décision de votre administration consiste en un refus de titularisation.
La décision de refus de titularisation est soumise à l'avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP).
Vous avez le droit de demander la communication de votre dossier individuel.
L'avis rendu par la CAP est un avis simple qui ne s'impose pas à votre administration employeur. Cela veut dire qu'en cas d'avis défavorable de la CAP à votre licenciement, l'administration employeur n'est pas obligée de suivre cet avis et peut prononcer votre licenciement.
La décision de refus de titularisation peut faire l'objet, dans les 2 mois suivant la date de sa notification d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si, avant d'être nommé stagiaire, vous étiez déjà fonctionnaire titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes réintégré dans votre corps ou cadre d'emplois d'origine.
Vous n'avez droit à aucune indemnité de fin de stage.
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois. Les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois de la fonction publique sont définis par décret
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles L327-1 à L327-12
Stage et titularisation : articles L327-4, L327-11

Code général de la fonction publique : articles R327-66 à R327-69
Licenciement pour insuffisance professionnelle

Prime de Noël : comment en bénéficier ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:08 +0000
Social - Santé Aides sociales
La prime de Noël est une aide exceptionnelle forfaitaire versée aux personnes qui perçoivent certains minima sociaux.
La prime est versée en une seule fois par foyer.
En 2025, la prime est versée le 16 décembre 2025 :
Pour les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation équivalent retraite (AER) au mois de novembre 2025.
Pour les personnes bénéficiaires de ces aides et dont le droit a débuté en décembre 2025.
En métropole et dans les départements d'outre-mer À Mayotte
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2025 ou pour celui de décembre 2025 une des prestations suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER).
Vous percevez le RSA
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Montant 2025 de la prime de Noël - RSA en métropole et en outre-mer
Situation familiale
Si vous vivez seul
Si vous vivez en couple
Sans enfant
152,45 €
228,68 €
1 enfant
228,68 €
274,41 €
2 enfants
274,41 €
320,15 €
3 enfants
335,39 €
381,13 €
4 enfants
396,37 €
442,11 €
Par enfant supplémentaire
60,98 €
60,98 €
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
Vous percevez l'ASS ou l'AER
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 152,45 €.
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
La prime de Noël est versée si vous avez perçu pour le mois de novembre 2025 ou pour celui de décembre 2025 une des prestations suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER).
Vous percevez le RSA
Le montant de la prime dépend de la composition de votre famille.
Montant 2025 de la prime de Noël - RSA à Mayotte
Situation familiale
Si vous vivez seul
Si vous vivez en couple
Sans enfant
76,23 €
114,35 €
1 enfant
114,35 €
137,21 €
2 enfants
137,21 €
160,08 €
3 enfants
160,08 €
182,95 €
4 enfants
167,71 €
190,58 €
Par enfant supplémentaire
7,62 €
7,62 €
La prime est versée automatiquement, vous n'avez aucune démarche à faire.
Selon votre situation, la prime est versée par la Caf ou votre MSA si vous dépendez du régime agricole.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
Vous percevez l'ASS ou l'AER
Le montant de la prime de Noël est fixe.
Le montant forfaitaire est de 76,23 €.
La prime est versée automatiquement par France Travail (anciennement Pôle emploi) : vous n'avez aucune démarche à faire.
Assurez-vous que vos informations personnelles (adresse, situation familiale, compte bancaire) sont à jour pour percevoir la prime.
La prime de Noël n’est pas imposable, vous n’avez pas à la déclarer aux impôts.
Qui peut m'aider ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse1 montée Saint-Marcel38200Vienne
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse3 rue de Belgrade38000Grenoble
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse9 place Jean Jaurès38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :32 30Web :https://www.caf.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
Qui peut m'aider ?
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles
CoordonnéesTél. :04 76 88 76 00Web :https://alpesdunord.msa.fr/lfp
Qui peut m'aider ?
Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VIENNE
AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Montant pris en compte pour calculer le RSA. Il est déterminé en fonction de la composition du foyer
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Textes de reference

Décret n° 2025-1212 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AER

Décret n° 2025-1213 du 12 décembre 2025 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AER à Mayotte

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000
Étranger - Europe Étranger en FranceDécrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile
Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026, 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026, 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026, un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026. Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.
Cette page est en cours de mise à jour.
Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel demandeur d'asile peut percevoir l'Ada ?
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA.
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :
Vous vivez seul(e)
Le montant du RSA pour une personne seule est de 651,69 €.
Vous vivez en couple
Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge
Montant
0
977,54 €
1
1 173,05 €
2
1 368,55 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
260,68 €
Famille monoparentale
Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer
Nombre d'enfant/personne à charge
Personne seule
Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)
-
836,85 €
1
977,54 €
1 115,80 €
2
1 173,05 €
1 394,75 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire
260,68 €
278,95 €
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
À noter
Si vous bénéficiez de la protection temporaire (par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.
Comment demander l'allocation pour demandeur d'asile ?
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation ou récépissé de demande d'asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d'identité bancaire.
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
Domicile
Situation de famille
Activités professionnelles
Ressources
Biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille.
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Attention
En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, votre droit à l'Ada est suspendu.
Quel est le montant de l'allocation pour demandeur d'asile ?
L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
Montant journalier de l'Ada
Taille de la famille
Montant journalier
Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne
6,80 €
14,20 €
2 personnes
10,20 €
17,60 €
3 personnes
13,60 €
21,00 €
4 personnes
17,00 €
24,40 €
5 personnes
20,40 €
27,80 €
6 personnes
23,80 €
31,20 €
7 personnes
27,20 €
34,60 €
8 personnes
30,60 €
38,00 €
9 personnes
34,00 €
41,40 €
10 personnes
37,40 €
44,80 €
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.
Attention
Ces montants sont différents en Guyane et à Saint-Martin.
Comment est versée l'allocation pour demandeur d'asile ?
L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de paiement délivrée par l'Ofii.
À noter
Dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.
Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Quand le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend-il fin ?
Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :
À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
Lorsque vous quittez la France.
Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle retirée ?
L'Ofii vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez notamment dans l'une des situations suivantes :
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
Présentation de plusieurs demandes d’asile sous différentes identités
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
Cette décision de retrait doit être motivée. Elle est prise après que vous ayez été mis en mesure de faire part de vos observations.
Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle suspendue ?
Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :
Refus d'une proposition d'hébergement
Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
Absence de production des documents qui vous sont demandés.
Incarcération ou placement en rétention du bénéficiaire de l’Ada
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
Qui peut m'aider ?
Service d'information sur l'Ada
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres Australes et Antarctiques Françaises, Îles de Wallis-et-Futuna
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Obligation pour une autorité (le maire par exemple) d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Office français de l'immigration et de l'intégration
Office français de protection des réfugiés et apatrides
Revenu de solidarité active
Caisse d'allocations familiales
Où s'adresser ?

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
Adresse Parc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 40 95 45 Web : https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Et aussi
Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Étranger - Europe

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15
Refus des conditions matérielles d'accueil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16
Suspension des conditions matérielles d'accueil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L553-1 à L553-3
Allocation pour demandeur d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4
Accès au marché du travail

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7
Protection temporaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28
Allocation pour demandeur d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7
Conditions d'attribution

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17
Montant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8
Barème de l'allocation pour demandeur d'asile (dont Guyane et Saint-Martin dans tableau distinct)

Pour en savoir plus
Guide du demandeur d'asile
Ministère chargé de l'intérieur

Peut-on s'installer ailleurs en Europe avec un titre de séjour français ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:07 +0000
Étranger - Europe Étranger en France
Un titre de séjour français autorise un ressortissant originaire d'un pays hors Union européenne, hors Espace économique européen ou non suisse, à résider en France et à circuler dans les pays de l'espace Schengen. Pour vous installer dans un autre pays de l'Union européenne, vous devez vous renseigner sur les conditions de résidence du pays d'accueil. En fonction du titre de séjour détenu en France, les conditions d'installation peuvent varier. Nous vous exposons les démarches à entreprendre pour y parvenir.
Vous avez une carte de résident longue durée - UE
Votre statut de résident de longue durée vous autorise, sous certaines conditions, à résider dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Mais si vous voulez y travailler, votre pays d'accueil peut soumettre l’exercice de votre activité professionnelle à autorisation selon la situation du marché du travail.
De plus, certains pays ont mis en place des quotas, qui limitent le nombre de titres de séjour délivrés aux étrangers.
Vous devez demander un permis de séjour dans votre nouveau pays européen d'installation, au plus tard 3 mois après votre entrée.
Vous pouvez aussi le demander, sous certaines conditions, avant votre départ de France. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre nouveau pays.
Votre pays d'accueil peut vous demander de prouver que vous êtes en possession des éléments suivants:
Ressources stables, régulières et suffisantes pour vivre sans recourir à l'aide sociale
Assurance maladie.
Votre pays d'accueil peut aussi exiger que vous remplissiez des conditions d'intégration. Vous pouvez être obligé de suivre des cours de langue.
Votre famille vivant avec vous en France peut vous accompagner ou vous rejoindre, sous conditions, dans votre nouveau pays européen d'accueil.
Si votre famille vit à l'étranger, vous devrez demander un regroupement familial depuis votre pays d'accueil.
Lorsque vous séjournez dans un autre pays européen, vous conservez votre statut de résident de longue durée en France jusqu'à ce vous ayez acquis ce statut dans votre pays d’installation.
Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu dans celui-ci, et sous d'autres conditions notamment de ressources, vous pouvez en effet demander un permis de séjour résident de longue durée - UE. Vous perdrez alors votre statut en France. Votre carte de séjour française sera donc périmée et vous devrez la rendre.
Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.
Vous avez un titre de séjour d'une autre nature
Vous ne pouvez pas vous installer dans un autre État membre avec votre carte de séjour.
Vous devez demander un visa de long séjour pour vous installer dans cet autre État membre.
Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné en France.
Qui peut m'aider ?
Ambassade ou consulat étranger en France
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
Où s'adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Textes de reference

Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Articles 14 à 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE

Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985

Pour en savoir plus
Pays de l'Union européenne
Commission européenne

Autorisation provisoire de séjour (APS) d'un étranger parent d'enfant malade

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000
Étranger - Europe Étranger en France
Si vous êtes étranger non-européen, que vous résidez habituellement en France avec un enfant mineur étranger non-européen et que celui-ci est gravement malade, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS), sous conditions. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vérifier les conditions à remplir pour demander l’APS parent d’enfant malade
Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur malade, ou la personne ayant autorité parentale sur ce dernier, vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) pour accompagner l’enfant si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
État de santé de l'enfant nécessitant une prise en charge médicale dont l'absence aurait pour lui des conséquences graves
Non accès par l’enfant au traitement approprié dans son pays d'origine
Vous résidez habituellement en France avec l'enfant et subvenez à son entretien et à son éducation
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public.
À savoir
Vous pouvez demander l'APS même si vous êtes en séjour irrégulier.
L'APS peut être délivrée aux 2 parents.
Préparer les documents pour demander l’APS parent d’enfant malade
Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
Documents vous concernant
Justificatif d’état civil (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) : copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
3 photographies d’identité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Documents concernant l'enfant
Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Demander l’APS parent d’enfant malade
Vous devez déposer votre demande d'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Transmettre le certificat médical pour la demande d’APS parent d’enfant malade
À quel service le transmettre ?
Une fois votre dossier complet, la préfecture vous remettra les documents suivants :
Notice explicative
Enveloppe comportant l’adresse du médecin de l’Ofii
Certificat médical vierge que le médecin qui suit l’enfant devra remplir
Accord pour la communication entre le médecin de l’Ofii et celui qui suit l’enfant.
Une fois le certificat médical renseigné par votre médecin, vous devrez le transmettre à l'Ofii dans l’enveloppe prévue à cet effet, avec les pièces indiquées dans la notice explicative.
Dans quel délai le transmettre ?
Le délai pour transmettre le certificat médical dépend de la situation :
Cas général
Vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin dans le délai d'1 mois à compter de sa remise par la préfecture.
Demandeur d'asile
Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le certificat médical renseigné par votre médecin, dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.
Attendre l'étude par l'Ofii de la demande d’APS parent d’enfant malade
Rapport établi par le médecin de l'Ofii
Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.
Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Le médecin de l'Ofii peut aussi convoquer l'enfant pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et demander des examens complémentaires (gratuits aussi). Vous devrez présenter un justificatif d'identité pour vous et l'enfant.
Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.
Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.
Remise d'un récépissé
Un récépissé vous sera remis dès que la préfecture sera informée de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Ofii.
Attention
Si vous n’avez pas répondu aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé.
Avis médical du collège de médecins de l'Ofii
Le collège de médecins doit rendre un avis médical.
Il peut :
Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer tout complément d'information
Vous entendre avec l'enfant
Examiner l'enfant ou demander des examens complémentaires.
Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.
Le collège de médecins de l’Ofii rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.
Attendre la décision du préfet sur votre demande d’APS parent d’enfant malade
L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.
Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser l'autorisation provisoire de séjour.
Votre demande est acceptée
Si le préfet vous accorde la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, il vous en informe.
L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Elle vous autorise à travailler.
Votre demande est refusée
La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.
Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.
Connaître le coût de l’APS parent d’enfant malade
Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.
Renouveler l’APS parent d’enfant malade
Si la durée des soins de l'enfant n’est pas terminée, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS.
Quand demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer la demande de renouvellement de l'APS au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité.
Comment demander le renouvellement de l'APS ?
Vous devez déposer votre demande de renouvellement de l'APS à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Quels documents présenter pour renouveler l'APS ?
Vous devez présenter des documents vous concernant, ainsi que l'enfant.
Documents vous concernant
Autorisation provisoire de séjour en cours de validité
Justificatifs de votre résidence habituelle en France avec l’enfant : visa, récépissé de demande de titre de séjour ou d'asile, documents d'une administration publique (préfecture, service social, établissement scolaire), documents d'une institution privée (relevés bancaires présentant des mouvements), écrits personnels incontestables (courriers, attestations de proches)
Justificatifs de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant : résidence habituelle et commune avec l'enfant, prise en charge de frais le concernant (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc.)
Jugement vous ayant attribué l’autorité parentale si vous n’êtes pas le père ou la mère de l’enfant.
Documents concernant l'enfant
Justificatif d’état civil : copie intégrale de l’acte de naissance avec les mentions les plus récentes
Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.).
Pour quelle durée est renouvelée l'APS ?
L'APS est renouvelée pour une durée de 6 mois. Elle vous autorise à travailler.
Quel est le coût de l’APS ?
Vous devez payer 100 € par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de l’APS.
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Résidence au moins égale à 1 an
Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Office français de l'immigration et de l'intégration
Où s'adresser ?

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Sous-préfecture
Sous-préfecture - La Tour-du-Pin
Adresse 19 bis rue Joseph-Savoyat38110La Tour-du-Pin

Coordonnées Email :sp-ltdp-pan@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 11:30
le Mardi
de 08:30 à 11:00
de 13:30 à 15:30
du Mercredi au Vendredi
de 08:30 à 11:00

Sous-préfecture - Vienne
Adresse 16 boulevard Eugène-Arnaud38200Vienne

Coordonnées Email :sp-vienne-questions@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 13:30 à 15:30
du Mardi au Vendredi
de 08:30 à 11:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Direction territoriale de Grenoble (dép. 26, 38, 73, 74)
Adresse Parc de l'Alliance
70-72 rue des Alliés38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 40 95 45 Web : https://www.ofii.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Textes de reference

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Autorisation provisoire de séjour délivrée au parent d'un enfant étranger malade : article L425-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : point 48

Question ? Réponse !
Comment un étranger habitant en France et gravement malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Service national

anonyme@109.234.161.18 — Tue, 11 Aug 2026 15:44:06 +0000
Papiers - Citoyenneté - Élections Citoyenneté
Vous voulez effectuer un service national au sein des armées ? C’est un engagement militaire, volontaire et sélectif. Vous devez être âgé de 18 à 25 ans. Le service national débutera en septembre 2026, avec environ 3 000 volontaires. Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous souhaitez candidater pour effectuer un service national en 2026 ou en 2027.
Parcours du candidat au service nationalCrédits : Ministère des armées et des anciens combattants
Le document présente, sous forme de frise, les étapes successives du parcours d’un candidat souhaitant intégrer le service national au sein des armées françaises. Il met en évidence six phases principales, décrites ci-dessous :
Candidature
Le candidat est informé sur le service national en journée de mobilisation.
Le candidat dépose son dossier via les sites officiels de recrutement des armées ou auprès de son CIRFA.
Pré-sélection
L’armée d'accueil évalue le profil, les compétences et les motivations du candidat.
Visite médicale & habilitation
Comme tout militaire, le candidat passe :
un examen médical complet
un contrôle d’habilitation.
Formation militaire initiale (1 mois)
Le candidat suit une formation incluant discipline militaire, instruction au tir, entraînement sportif, premiers secours et cohésion de groupe.
Mission en unité (9 mois)
Le candidat rejoint une unité en métropole ou outre-mer.
Il contribue à : protéger, soutenir et apporter son expertise.
Intégration en réserve
À l’issue de son service, il intègre la réserve de disponibilité.
2026 2027
Qui peut faire un service national ?
Conditions
Vous devez être âgé de 18 à 25 ans.
Vous devez être de nationalité française.
Vous devez avoir une bonne condition physique.
Aucun niveau d’études n’est requis.
Le service national est incompatible avec une autre activité professionnelle.
Pré-sélection
Vos compétences et vos motivations sont examinées lors d’une phase de pré-sélection.
Vous devez passer une visite médicale complète avec un médecin militaire.
Vous devez aussi remplir un dossier dans le cadre d’un examen de sécurité.
Quelle est la durée d’un service national ?
Le service national dure 10 mois.
Comment se déroule le service national ?
Le service national se déroule en 2 phases.
Formation initiale
Le service national commence par une formation militaire initiale de 1 mois (vie en collectivité, sport, combat, secourisme, discipline, civisme, valeurs militaires, etc.).
Mission sur le territoire national
Vous effectuez ensuite une mission de 9 mois dans une unité militaire, en métropole ou en outre-mer, exclusivement sur le territoire national.
Un poste vous est proposé en amont de l’incorporation (avant la formation militaire initiale).
Tous les postes sont ouverts aux femmes et aux hommes.
Exemples des missions exercées : missions Sentinelle, patrouilles, garde, soutien logistique, transport, soutien administratif.
À savoir
Des missions d’expertise (intelligence économique, ingénierie, etc.) sont destinées aux jeunes disposant d’expertises et de qualifications dédiées.
Comment candidater au service national ?
Vous devez être âgé de 18 à 25 ans.
Vous devez être de nationalité française.
Vous devez avoir une bonne condition physique.
Aucun niveau d’études n’est requis.
Le service national est incompatible avec une autre activité professionnelle.
Quel sont les avantages liés au service national ?
Pendant votre service national, vous touchez une solde d’environ 800 € brut par mois.
À noter
Pour les boursiers, la solde n’est pas prise en compte dans les ressources pour l’attribution d’une bourse.
Vous êtes nourri et logé (en caserne).
Vous bénéficiez de la carte SNCF militaire (75 % de réduction sur les lignes nationales).
Comment se termine le service national ?
Parcoursup
Le service national peut être réalisé comme année de césure.
Vous pouvez soit conserver votre vœu d’affectation, soit recandidater en valorisant l’expérience acquise.
Réserve militaire
Vous rejoignez la réserve opérationnelle de disponibilité pour 5 ans.
Qui peut faire un service national ?
Conditions
Vous devez être âgé de 18 à 25 ans.
Vous devez être de nationalité française.
Vous devez avoir une bonne condition physique.
Aucun niveau d’études n’est requis.
Le service national est incompatible avec une autre activité professionnelle.
Pré-sélection
Vos compétences et vos motivations sont examinées lors d’une phase de pré-sélection.
Vous devez passer une visite médicale complète avec un médecin militaire.
Vous devez aussi remplir un dossier dans le cadre d’un examen de sécurité.
Quelle est la durée d’un service national ?
Le service national dure 10 mois.
Comment se déroule le service national ?
Le service national se déroule en 2 phases.
Formation initiale
Le service national commence par une formation militaire initiale de 1 mois (vie en collectivité, sport, combat, secourisme, discipline, civisme, valeurs militaires, etc.).
Mission sur le territoire national
Vous effectuez ensuite une mission de 9 mois dans une unité militaire, en métropole ou en outre-mer, exclusivement sur le territoire national.
Un poste vous est proposé en amont de l’incorporation (avant la formation militaire initiale).
Tous les postes sont ouverts aux femmes et aux hommes.
Exemples des missions exercées : missions Sentinelle, patrouilles, garde, soutien logistique, transport, soutien administratif.
À savoir
Des missions d’expertise (intelligence économique, ingénierie, etc.) sont destinées aux jeunes disposant d’expertises et de qualifications dédiées.
Comment candidater au service national ?
Vous êtes convoqué à la journée de mobilisation (ex-JDC) pendant l'année de vos 17 ans.
Lors de cette journée, vous pouvez exprimer votre intérêt pour le service national en complétant un questionnaire détaillé destiné à mieux identifier vos compétences et motivations.
Après la journée, vous confirmez votre candidature via l’application Défense+.
Vous serez convoqué pour une sélection : entretien, visite médicale initiale et contrôle de sécurité.
Vous recevrez une réponse avant le 31 mars de l’année d’incorporation.
À savoir
Les jeunes Français établis à l’étranger pourront également candidater selon des modalités adaptées à préciser.
Quel sont les avantages liés au service national ?
Pendant votre service national, vous touchez une solde d’environ 800 € brut par mois.
À noter
Pour les boursiers, la solde n’est pas prise en compte dans les ressources pour l’attribution d’une bourse.
Vous êtes nourri et logé (en caserne).
Vous bénéficiez de la carte SNCF militaire (75 % de réduction sur les lignes nationales).
Comment se termine le service national ?
Parcoursup
Le service national peut être réalisé comme année de césure.
Vous pouvez soit conserver votre vœu d’affectation, soit recandidater en valorisant l’expérience acquise.
Réserve militaire
Vous rejoignez la réserve opérationnelle de disponibilité pour 5 ans.
Qui peut m'aider ?
Armée de terre - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
Qui peut m'aider ?
Marine - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
Qui peut m'aider ?
Armée de l'air - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
Rémunération versée à un militaire pour payer son travail et compenser les contraintes auxquelles il est soumis (disponibilité permanente, limitation de certains droits, risques, etc.)

Et aussi
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Papiers - Citoyenneté - Élections

Volontariat dans les armées
Papiers - Citoyenneté - Élections

Réserve opérationnelle dans les armées
Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus
Le service national
Ministère chargé de la défense

Service national Armée de terre
Ministère des armées

Service national Marine
Ministère des armées

Service national Armée de l’air
Ministère des armées

Question ? Réponse !
Qu'est-ce que le service militaire volontaire ?

Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:05 +0000
Étranger - Europe Étranger en France
Si vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.
Cas général UE
Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :
Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (et/ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer votre situation au regard de la réglementation et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :
Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions
Demandes non prévues par la réglementation.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur).
Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR. Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
Le recours est gratuit.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits. Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
Vous pouvez aussi saisir sur internet le centre Solvit France. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
Soumettre une plainte à Solvit
Commission européenne
Accéder au
service en ligne
Accusé de réception
Où s'adresser ?

Préfecture
Préfecture - Isère
Adresse 12 place de Verdun38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 76 60 34 00 Email :pref-accueil@isere.gouv.fr Web : https://www.isere.gouv.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 13:00 à 15:30

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Délégué territorial du Défenseur des droits

Services en ligne et formulaires

Soumettre une plainte à Solvit Téléservice

Droit syndical dans la fonction publique

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:04 +0000
Travail - Formation Relations individuelles et collectives de travail
Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travail. Nous vous présentons les conditions d'exercice de ces droits dans les 3 fonctions publiques : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
FPE FPT FPH
Adhésion à un syndicat
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Informations syndicales
Affichage et diffusion électronique d'informations
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de documents syndicaux
Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions statutaires ou d'information
La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non.
Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans les cas suivants :
Elles disposent d'au moins 1 siège au comité social d'administration concerné en fonction du service ou groupe de services concerné
Elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'administration ministériel ou au comité social d'administration d'établissement public de rattachement.
Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service.
Elles peuvent également tenir des réunions d'information pendant les heures de service mais, dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Les organisations syndicales représentatives peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.
Les organisations syndicales représentatives peuvent regrouper leurs réunions mensuelles d'information en cas, notamment, de dispersion des services, si les nécessités de service le permettent. Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés.
Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions résultant d'un regroupement, dans la limite de 3 heures par trimestre. La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.
Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnel aux CAP, CCP et comités sociaux d'administration, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.
À noter
Des conditions particulières sont prévues à l'Éducation nationale s'agissant des réunions mensuelles d'information et des réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles.
Congé pour formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an. Dans les services et établissements soumis au rythme de l'année scolaire, l'année de référence est l'année scolaire.
Le nombre d'agents qui peuvent obtenir le congé est limité dans chaque administration centrale, chaque service extérieur en dépendant et chaque établissement public.
Ce nombre est déterminé en fonction du nombre de voix que les syndicats responsables des formations ont obtenu lors de la dernière élection des représentants du personnel aux CAP, dans la limité de 5 % de l'effectif réel dans l'administration centrale, le service extérieur ou l'établissement public concerné.
La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée
Organisations syndicales concernées
Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an
Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique
Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique
10 jours
Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique
Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique
20 jours
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Autres instances
Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique de l’État
Comités sociaux d'administration, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Comités économiques et sociaux régionaux
Comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et commissions ministérielles d'action sociale
Conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite
Organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique
Conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement.
Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Réunions de travail convoquées par l'administration
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Décharges d'activité de service
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical utilisable sous forme de décharges d'activité de service ou de crédit d'heures selon les besoins de l'activité syndicale.
Les décharges d'activité de service permettent aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Le crédit d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale.
Le crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque ministère, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'administration. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.
Le crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé en fonction du nombre d'agents inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité social d'administration selon le barème suivant :
1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents
1 équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents.
La moitié du crédit de temps syndical est répartie entre les syndicats représentés au comité social d'administration en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'administration proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le syndicat désigne librement, parmi ses représentants, les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé.
Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.
En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’administration motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent. La CAP ou la CCP est informée de cette décision.
À savoir
Chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État a droit en plus à un nombre de décharges de service fixé par arrêté ministériel en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.
Détachement auprès d'une organisation syndicale
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Adhésion à un syndicat
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Information syndicale
Affichage, diffusion électronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de documents syndicaux
Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions statutaires ou d'information
La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent des organisations syndicales représentatives ou non.
Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives lorsqu'elles sont représentées au comité social territorial ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information à l'intérieur des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. En l'absence de local disponible, ces réunions peuvent se tenir en dehors des bâtiments administratifs dans des locaux mis à disposition.
Toutes les organisations syndicales peuvent également tenir des réunions d'information pendant les heures de service mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Les organisations syndicales représentatives peuvent en outre tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information d'une heure. Chaque agent a le droit de participer à l'une de ces réunions, dans la limite d'une heure par mois.
Une même organisation syndicale représentative peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.
La tenue de ces réunions ne peut pas conduire à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.
Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnelaux CAP, CCP et comité social territorial, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.
Les autorisations d'absence pour participer aux réunions mensuelles d'information et aux réunions d'information spéciale avant les élections professionnelles doivent faire l'objet d'une demande au moins 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.
Congé pour formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par des organisations syndicales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée du congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
Dans les collectivités ou établissements employant 100 agents ou plus, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé pour formation syndicale, au cours d'une même année, est limité à 5 % de l'effectif réel.
La demande de congé doit être faite par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. En l’absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée
Organisations syndicales concernées
Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an
Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique
Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique
10 jours
Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique
Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique
20 jours
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles.
La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Autres instances
Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
CNFPT
Comités sociaux territoriaux, CAP, CCP, formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Conseil économique, social et environnemental ou conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Commission consultative des polices municipales
Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
Toute autre instance nationale ou locale pour laquelle la présence des représentants du personnel de la fonction publique territoriale est requise par une loi ou un décret.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Réunions de travail convoquées par l'administration
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Crédit de temps syndical
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical qui comprend un contingent d'heures et un contingent de décharges d'activité de service.
Le contingent d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence pour participer aux congrès ou aux réunions des instances de direction d'un autre niveau que ceux qui ouvrent droit à des autorisations spéciales d'absence dans la limite de 10 ou 20 jours.
Ce contingent d'autorisations d'absence est calculé à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial.
Le contingent de décharges d'activité de service permet aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque collectivité, après chaque élection des représentants du personnel au comité social territorial. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du comité social territorial ou augmentation de plus de 20 % des effectifs.
Le nombre d'heures de décharges d'activité de service dépend du nombre d'agents inscrits sur la liste électorale du comité social territorial :
Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois en fonction du nombre d'électeurs
Nombre d'électeurs
Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois
Moins de 100
Égal au nombre d'électeurs
100 à 200
100
201 à 400
130
401 à 600
170
601 à 800
210
801 à 1 000
250
1 001 à 1 250
300
1 251 à 1 500
350
1 501 à 1 750
400
1 751 à 2 000
450
2 001 à 3 000
550
3 001 à 4 000
650
4 001 à 5 000
1 000
5 001 à 10 000
1 500
10 001 à 17 000
1 700
17 001 à 25 000
1 800
25 001 à 50 000
2 000
Au-delà de 50 000
2 500
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social territorial en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social territorial proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Chaque syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical dont il dispose parmi ses représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement.
Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service.
En ce qui concerne les décharges d'activité de service, si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l'autorité territoriale motive son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent.
À noter
Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés peuvent, à la demande des organisations syndicales, mutualiser les crédits de temps syndical que celles-ci n'ont pas utilisé pendant l'année. Ce reliquat est utilisé dans les collectivités ou établissements signataires l'année suivante.
Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Il peut aussi être mis à disposition d’un syndicat représentatif. Sa mise à disposition ne peut pas être inférieure au mi-temps.
Adhésion à un syndicat
Le droit syndical est garanti à chaque agent public.
Les agents peuvent librement créer un syndicat. Chaque agent peut librement y adhérer et y exercer des mandats.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.
Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d'un agent ou dans tout autre document administratif.
Les compétences acquises dans l'exercice d'une activité syndicale sont prises en compte pour les acquis de l'expérience professionnelle.
Information syndicale
Affichage, diffusion électronique
Des panneaux réservés à l'affichage syndical sont installés dans des locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n'a pas normalement accès.
Les syndicats peuvent également utiliser l'intranet et disposer de leur propre adresse de messagerie électronique pour diffuser des tracts syndicaux dans les conditions fixées par l'administration.
Distribution de documents
Les documents syndicaux peuvent être distribués aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, en dehors des locaux ouverts au public.
Ces distributions ne doivent pas perturber le bon fonctionnement du service.
Lorsqu'elle a lieu pendant les heures de travail, la distribution de tracts peut être effectuée par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.
Réunions statutaires ou d'information
La tenue de réunions d'information syndicale s'effectue dans des conditions variables selon qu'elles concernent ou non des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) ou représentatives dans l'établissement.
Les organisations syndicales sont considérées comme représentatives dans l'établissement lorsqu'elles disposent d'au moins 1 siège au sein du comité social d'établissement.
Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions d'information dans l'enceinte des bâtiments de l'établissement auxquelles seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent participer. En l'absence de local disponible, ces réunions peuvent se tenir en dehors des bâtiments de l'établissement dans des locaux mis à disposition.
Les organisations syndicales représentées au CSFPH ou représentatives dans l'établissement peuvent en outre tenir des réunions mensuelles d'information d'une heure auxquelles les agents peuvent participer pendant leurs heures de service.
Une même organisation syndicale peut regrouper ses heures mensuelles d'information par trimestre. Leur tenue ne peut pas aboutir à ce que les autorisations spéciales d'absence accordées aux agents désirant y assister dépassent 12 heures par an, délais de route non compris.
Les autorisations d'absence pour participer à ces réunions mensuelles d'information doivent faire l'objet d'une demande 3 jours avant. Elles sont accordées sous réserve des nécessités du service.
Par ailleurs, pendant les 6 semaines précédant le jour des élections des représentants du personnelaux CAP, CCP et comité social d'établissement, les organisations syndicales candidates à l'élection peuvent organiser des réunions d'information spéciale. Chaque agent peut assister à une réunion d'information spéciale, dans la limite d'une heure par agent.
Congé pour formation syndicale
Un agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d'un congé rémunéré pour suivre une formation organisée par une organisation syndicale figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
La durée de ce congé est fixée à 12 jours ouvrables maximum par an.
Dans chaque établissement, le nombre d'agents qui peuvent obtenir un congé, au cours d'une même année, est limité.
Ce nombre est déterminé, dans la limite de 5 % de l'effectif réel, en fonction du nombre moyen de voix que les syndicats, responsables des formations, ont obtenu dans l'établissement, lors des élections des représentants du personnel aux CAP départementales.
Lorsque l'établissement compte moins de 20 agents, le nombre de jours de congé que les syndicats se partagent est égal au maximum à 5 % du nombre d'agents multiplié par 12.
La demande de congé doit être faite par écrit au directeur de l’établissement au moins 1 mois avant le début du stage. En l'absence de réponse au moins 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré comme accepté.
Le congé est accordé sous réserve des nécessités de service. Toute décision de refus doit être motivée et communiquée à la CAP lors de sa plus prochaine réunion.
À son retour de formation, l'agent remet au directeur de l'établissement une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
Autorisations spéciales d'absence
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres des organisations syndicales disposant d'un mandat pour assister aux congrès syndicaux ou à d'autres instances.
Congrès ou réunions des instances de direction
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des instances de direction dont ils sont membres.
Ces autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités de service, sur présentation de la convocation.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant être accordés varie selon que le syndicat est représenté ou non au Conseil commun de la fonction publique.
Nombre de jours d'autorisation d'absence selon l'organisation syndicale concernée
Organisations syndicales concernées
Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an
Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique
Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique
10 jours
Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique
Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique
20 jours
Les 2 limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables entre elles. Les éventuels délais de route s'ajoutent à ces plafonds.
La demande d'autorisation doit être formulée 3 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Tout refus d'autorisation d'absence doit être motivé.
Autres instances
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux, titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
Réunions des assemblées délibérantes des établissements publics hospitaliers
Réunions de l'Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) et du Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (Cegos)
Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Comités consultatifs nationaux
Comités sociaux d'établissements, CAP, CCP
Commissions médicales d'établissement
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles
Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Agence nationale du développement professionnel continu.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Réunions de travail convoquées par l'administration
Des autorisations d'absence sont obligatoirement accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
Crédit de temps syndical
Les syndicats bénéficient d'un crédit de temps syndical utilisable sous forme de décharges d'activité de service ou de crédit d'heures selon les besoins de l'activité syndicale.
Les décharges d'activité de service permettent aux représentants syndicaux d'exercer, à temps plein ou à temps partiel, pendant leurs heures de service, une activité syndicale en lieu et place de leur activité administrative.
Le crédit d'heures permet aux représentants syndicaux de bénéficier d'autorisations d'absence d'une demi-journée minimum pour participer à l'activité syndicale.
Ce crédit de temps syndical est déterminé, dans chaque établissement, après chaque élection des représentants du personnel au comité social d'établissement. Il est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes.
Le crédit de temps syndical de chaque établissement comprend 2 volumes d'heures distincts :
1 volume d'heures calculé à raison d'une heure pour 1 000 heures de travail accomplies par les agents inscrits sur la liste électorale du comité social d'établissement
et 1 volume d'heures qui dépend du nombre d'agents nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet.
Le second volume d'heures est déterminé selon le barème suivant :
Nombre d'heures par mois en fonction du nombre d'agents
Nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet
Nombre d'heures par mois
Moins de 100
Égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet
100 à 200
100
201 à 400
130
401 à 600
170
601 à 800
210
801 à 1 000
250
1 001 à 1 250
300
1 251 à 1 500
350
1 501 à 1 750
400
1 751 à 2 000
450
2 001 à 3 000
550
3 001 à 4 000
650
4 001 à 5 000
1 000
5 001 à 6 000
1 500
Au-delà de 6 000
100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires
La moitié du crédit de temps syndical est réparti entre les syndicats représentés au comité social d'établissement en fonction du nombre de sièges qu'ils ont obtenu aux élections.
L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant présenté leur candidature à l'élection du comité social d'établissement proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Le syndicat désigne les bénéficiaires du crédit de temps syndical qui lui est accordé parmi ses représentants en activité dans l'établissement.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec la bonne marche du service, le chef d’établissement invite l'organisation syndicale, après avis de la CAP, à choisir un autre agent.
Détachement et mise à disposition auprès d'une organisation syndicale
Un fonctionnaire titulaire peut être détaché auprès d'un syndicat pour exercer un mandat syndical.
Il peut aussi être totalement ou partiellement mis à disposition d’un syndicat pour exercer un mandat syndical à l’échelon national.
Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Commission administrative paritaire
Commission consultative paritaire
Centre national de la fonction publique territoriale

Et aussi
Droit de grève dans la fonction publique
Travail - Formation

Textes de reference

Code général de la fonction publique : article L113-1
Liberté d'organisation syndicale

Code général de la fonction publique : articles L211-1 à L216-3
Représentation des agents et garanties de l'exercice du droit syndical

Code général de la fonction publique : articles R213-2 à R213-23
Détachements et mises à disposition auprès d'une organisation syndicale

Code général de la fonction publique : articles R213-33 à R213-50
Réunions syndicales

Code général de la fonction publique : articles R213-51 à R213-60
Affichage et distribution des documents d'origine syndicale

Code général de la fonction publique : articles R213-62 à R213-67
Utilisation de technologies numériques et de données à caractère personnel

Code général de la fonction publique : articles R214-1 à R214-52
Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux

Code général de la fonction publique : articles R215-1à R215-18
Congés et facilités accordés aux agents

Circulaire du 3 juillet 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État

Circulaire du 20 janvier 2016 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Instruction du 25 février 2016 relative a l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Note d'information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités non obligatoirement affiliées
Ministère chargé des collectivités locales

Compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000
Social - Santé Chômage
Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d'emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d'un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n'avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n'est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.
Un demandeur d'emploi inscrit à France Travail peut-il avoir un CPF ?
Oui, même si vous n'avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l'abonder.
La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.
Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.
Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :
Mon compte formation
Ministère chargé du travail

Accéder au
service en ligne
Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.
À savoir
Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).
Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
Droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.
À savoir
Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n'avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.
Quelles formations un demandeur d'emploi inscrit à France Travail peut-il suivre avec le CPF ?
Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience
Bilan de compétences si vous n’avez pas bénéficié d’un bilan financé par les fonds publics (exemples : Opco, France Travail, Agefiph, Caisse des dépôts et consignations) au cours des 5 dernières années
Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Acquisition d'une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc).
À savoir
Les formations à l'acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour que le CPF puisse être utillisé.
De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire sous conditions est possible.
Comment le CPF finance la formation d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail ?
Les modalités d'utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.
Droits CPF suffisants
Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.
Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d'inscription en formation.
Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.
Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.
Mon compte formation
Ministère chargé du travail

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service en ligne
Depuis le 26 février 2026, 3 actions sont soumises à un plafond d'utilisation de vos droits inscrits sur le CPF :
Les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (exemples : CACES, habilitations électriques, TOEIC, certifications informatiques) sauf Cléa
Pour ces actions, vous pouvez utiliser maximum 1 500 € de votre CPF.
Les bilans de compétences : vous pouvez utiliser maximum 1 600 € de votre CPF.
Les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis B, B1, BE, A1 et A2) : vous pouvez utiliser maximum 900 € issus de l’alimentation annuelle de votre CPF.
À noter
Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements.
Droits CPF insuffisants
Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.
L'autre partie peut être financée par des abondements d'autres acteurs (exemples : France Travail, la région).
Cette demande d'abondement peut se faire directement via Mon compte formation.
Mon compte formation
Ministère chargé du travail

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Depuis le 26 février 2026, 3 actions sont soumises à un plafond d'utilisation de vos droits inscrits sur le CPF :
Les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (exemples : CACES, habilitations électriques, TOEIC, certifications informatiques) sauf Cléa
Pour ces actions, vous pouvez utiliser maximum 1 500 € de votre CPF.
Les bilans de compétences : vous pouvez utiliser maximum 1 600 € de votre CPF.
Les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis B, B1, BE, A1 et A2) : vous pouvez utiliser maximum 900 € issus de l’alimentation annuelle de votre CPF.
À noter
Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements.
Aucun droits CPF acquis
Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.
Cette demande d'abondement peut se faire directement via Mon compte formation.
Mon compte formation
Ministère chargé du travail

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Quelle est la rémunération d'un demandeur d'emploi inscrit à France Travail pendant la formation financée par le CPF ?
Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.
Formation inférieure ou égale à 40 heures
Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d'emploi et à percevoir l'allocation à ce titre (exemple : l'allocation d'aide au retour à l'emploi).
Formation de plus de 40 heures
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d'inscription à France Travail.
Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.
La formation est financée en totalité avec les droits CPF
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
La personne perçoit l'ARE
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Autres cas
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La formation est financée avec un financement complémentaire hors France Travail
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
La personne perçoit l'ARE
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Autres cas
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La formation est financée en partie avec les CPF et un financement France Travail
La situation varie selon que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est versée ou non.
La personne perçoit l'ARE
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l'allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).
Autres cas
Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.
À noter
Si au moment de l’inscription à la formation vous êtes demandeur d’emploi et si êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), renseignez-vous auprès de votre conseiller France Travail
Le titulaire du CPF bénéficie-t-il du passeport prévention ?
Oui, vous bénéficiez du passeport prévention. Ce document retrace les formations effectuées en matière de santé et sécurité au travail (SST) et rassemble les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes.
Qui peut m'aider ?
Agence France Travail ROUSSILLON
Adresse8 Rue Anatole France38150Roussillon
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA TOUR DU PIN
Adresse39 Boulevard Gambetta38110La Tour-du-Pin
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail LA COTE SAINT ANDRE
Adresse12 Rue du Commandant Julhiet38260La Côte-Saint-André
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VILLEFONTAINE
Adresse315 Rue Serge Mauroit38090Villefontaine
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail VIENNE
AdresseJAZZ PARC BAT NEW ORLEANS
30 Avenue Général Leclerc38200Vienne
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail TIGNIEU JAMEYZIEU
Adresse15 Rue Vaucanson38230Tignieu-Jameyzieu
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail CENTRE-ISERE
Adresse93 Boulevard Franklin Roosevelt38500Voiron
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Agence France Travail BOURGOIN JALLIEU
AdresseGREEN PARK 1
Rue Claude Chappe38300Bourgoin-Jallieu
CoordonnéesTél. :3949Web :https://www.francetravail.fr/accueil/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
Versement d'une somme d'argent
Le Répertoire spécifique recense les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
Opérateur de compétences
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
Je recherche un emploi

Et aussi
Compte personnel de formation d'un salarié en activité
Travail - Formation

Textes de reference

Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises

Code du travail : articles L6323-21 à L6323-22
Mobilisation du compte

Code du travail : articles L6323-23 à L6323-24
Prise en charge des frais de formation

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros

Services en ligne et formulaires

Mon compte formation selNG

Pour en savoir plus
Le compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi
France Travail

Demandeur d'emploi : demander simplement le financement de votre formation
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Rechercher une certification
France compétences

Pourquoi choisir une formation certifiante ?
Ministère chargé du travail

Question ? Réponse !
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?

Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Qu’est-ce qu’un entretien annuel et un passeport de formation pour un agent hospitalier ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:03 +0000
Travail - Formation Formation
L'entretien de formation a pour but de définir vos besoins de formation. Il a lieu chaque année avec votre supérieur hiérarchique.
Pendant cet entretien, un rappel des suites données à vos précédentes demandes de formation est effectué.
Votre supérieur hiérarchique définit avec vous les formations qui apparaissent nécessaires en fonction de vos missions et de vos perspectives professionnelles.
Cet entretien vous permet de présenter vos demandes liées :
À la préparation aux concours
À la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Au bilan de compétences
À la période de professionnalisation.
Votre supérieur hiérarchique établit un compte rendu de l'entretien.
Ce compte rendu indique les objectifs de formation qui vous sont proposés. Il vous est transmis. Vous pouvez y ajouter vos observations. Il est joint à votre dossier individuel.
Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à l'entretien.
À savoir
Si une demande de formation présentée lors de cet entretien est refusée, les motifs de refus vous sont communiqués.
Le passeport formation vous est remis par votre établissement d’emploi.
Il comprend :
Les formations que vous avez suivies ou dispensées comme formateur
Vos diplômes et les expériences professionnelles acquises lors de formations ou de stages
Les informations concernant les bilans de compétence éventuellement réalisés
Les certifications professionnelles que vous avez obtenues dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
Les emplois que vous avez exercés et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois.
Ce passeport formation précise la nature et la durée des formations que vous avez suivies dans le cadre de la formation continue.
Il vous permet d'inscrire en annexe les décisions prises lors des entretiens de formation ou à la suite de bilans de compétence.
À savoir
C'est à vous de remplir et mettre à jour votre passeport au cours de votre carrière. Vous en gardez la propriété. L’employeur ne peut pas en exiger la communication.
Qui peut m'aider ?
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Textes de reference

Code général de la fonction publique : articles R421-4 à R421-7
Entretiens de formation

Code général de la fonction publique : articles R421-44 à 421-45
Passeport de formation remis aux agents hospitaliers

Pour en savoir plus
Entretien de formation (FPH)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Le passeport formation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:01 +0000
Papiers - Citoyenneté - Élections Citoyenneté
À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25^e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours administratif français. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.
Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou depuis l'étranger :
JDC en France JDC depuis l'étranger
Quel est le justificatif de participation à la JDC ?
Un certificat individuel de participation (CIP) à la JDC vous est remis à l’issue de votre JDC.
Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Il n'est pas délivré de duplicata du certificat de JDC.
À savoir
Sur votre demande, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être délivrée.
Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration du certificat de JDC ?
Les règles sont différentes selon votre âge :
Avant 25 ans
Vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ.
Vous pouvez faire votre demande :
Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
25 ans ou plus
Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.
Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Avant 17 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
De 17 à 24 ans
Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français dépend de votre âge :
Avant 18 ans
Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la JDC,
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).
De 18 à 24 ans
Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Quel est le justificatif de participation à la JDC ?
Un certificat individuel de participation (CIP) à la JDC vous est remis à l’issue de votre JDC.
Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.
Il n'est pas délivré de duplicata du certificat de JDC.
À savoir
Sur votre demande, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être délivrée.
Que faire en cas de perte, vol, détérioration du certificat de JDC obtenu depuis l'étranger ?
Les règles sont différentes selon votre âge :
Avant 25 ans
Vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.
Vous pouvez faire votre demande :
Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).
À partir de 25 ans
Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.
À partir de l'âge de 25 ans, vous n'avez plus à vous justifier de votre situation au regard de la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif français.
Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Avant 17 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
De 17 à 24 ans
Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Faut-il le certificat de JDC pour s'inscrire à un concours ou examen (BEP, bac...) ?
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français dépend de votre âge :
Avant 18 ans
Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :
Attestation de recensement
Certificat individuel de participation à la JDC,
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).
De 18 à 24 ans
Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d'exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).
À partir de 25 ans
Vous n'avez pas à fournir de justificatif.
Double, copie d'un document ou d'un acte
Journée défense et citoyenneté
Centre du service national et de la jeunesse
Où s'adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) - Varces - Grenoble (pour les départements 38, 73, 74)
Adresse Route départementale 1075
Quartier de Reyniès38760Varces

Coordonnées Tél. : 09 70 84 51 51 Web : https://www.defense.gouv.fr/sg...citoyennete-jdc

CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Textes de reference

Code du service national : articles R*112-1 à R*112-11
Articles R112-7 à R112-9 (attestation, régularisation de la situation, etc.)

Instruction du 15 septembre 2017 relative à l'exemption médicale de participation à la JDC

Arrêté du 11 janvier 2016 sur le recensement et la participation à la JDC hors du territoire national

Services en ligne et formulaires

Ma JDC Téléservice

Pour en savoir plus
Depuis l'étranger : pour contacter le CSNJ Perpignan
Ministère chargé de la défense

Question ? Réponse !
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?

Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:00 +0000
Travail - Formation Quitter son emploi
Le préavis est le délai qui s’écoule entre la date de notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Lorsque le salarié n'effectue pas le préavis, il peut, dans certains cas, percevoir une indemnité compensatrice de préavis. Dans quels cas le salarié peut-il percevoir cette indemnité et comment est-elle calculée ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'une indemnité compensatrice de préavis ?
Lorsque que le contrat de travail du salarié en CDI est rompu (licenciement, démission, départ en retraite par exemple), un préavis doit, en principe, être effectué par le salarié.
L’indemnité compensatrice de préavis est la somme d’argent versée au salarié qui n’a pas pu, en raison d’une situation particulière ou du fait de son employeur, effectuer sa période de préavis.
À savoir
Lorsqu’un salarié embauché en CDD rompt son contrat avant la fin afin d’être embauché en CDI dans une autre entreprise, il y a également un préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due dans tous les cas ?
Non. L’indemnité est due dans certaines situations, mais pas dans d’autres :
Dispense de préavis à l'initiative de l'employeur
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
Dispense de préavis demandée par le salarié
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due quand le salarié demande à être dispensé de faire son préavis et que l'employeur l’accepte.
Licenciement pour faute grave ou lourde
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié qui est licencié pour faute grave ou faute lourde. Il n'existe en effet pas de préavis dans ces 2 cas.
Licenciement pour motif économique et congé de reclassement
L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié qui accepte le congé de reclassement à l’occasion du licenciement pour motif économique.
Le salarié est en effet dispensé d’effectuer son préavis.
Licenciement pour motif économique et contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l’occasion du licenciement pour motif économique, le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise :
Moins d'1 an d'ancienneté
L'indemnité compensatrice de préavis est due.
1 an d'ancienneté et plus
Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie aussi selon la durée du préavis :
Préavis d'une durée inférieure ou égale à 3 mois
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion prévu pour accepter le CSP.
À noter
L'employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû percevoir en cas de licenciement sans CSP.
Préavis d'une durée supérieure à 3 mois
L'indemnité compensatrice de préavis est due pour la durée de préavis dépassant le 3^e mois.
Le salarié qui refuse le CSP effectue normalement son préavis et perçoit son salaire à cette occasion. Toutefois, L'indemnité compensatrice de préavis est due s’il est dispensé de préavis par l’employeur.
Licenciement pour inaptitude physique suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié qui est licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, après une période de maladie ou un accident non professionnel.
Licenciement pour inaptitude physique suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due au salarié qui est licencié pour inaptitude d'origine professionnelle, après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Cependant, il perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
Rupture conventionnelle
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due. Il n'existe en effet pas de préavis dans ce cas.
Il existe toutefois des délais de procédure.
Rupture anticipée du CDD par le salarié en raison d’une embauche en CDI dans une autre entreprise
Le salarié qui rompt son CDD avant la date de fin prévue, en raison d’une embauche en CDI dans une autre entreprise, doit respecter un préavis.
L'indemnité compensatrice de préavis est due quand l'employeur dispense le salarié d’effectuer ce préavis.
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud'hommes reconnait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur.
Résiliation judiciaire du contrat de travail
L'indemnité compensatrice est due lorsque le conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Le contrat de travail est rompu à compter de la date du jugement.
Rupture de la période d'essai
L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due en cas de rupture de la période d'essai.
Il n'existe pas de préavis dans ce cas.
Toutefois, la partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans le respect d’un délai appelé délai de prévenance.
À noter
Lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance, le salarié a droit à une indemnité compensatrice. Mais il n’y a pas droit s’il a commis une faute grave.
Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à la fin du délai de prévenance, y compris l’indemnité compensatrice de congés payés.
Décès du salarié en cours de préavis dont il est dispensé
L'indemnité compensatrice de préavis est intégralement due au salarié qui décède pendant son préavis et qui en était dispensé par l’employeur.
Décès du particulier employeur
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès du particulier employeur qui employait un salarié à son domicile.
Décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle
L'indemnité compensatrice de préavis est due en cas de décès de l'enfant du particulier employeur confié à une assistante maternelle.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Elle est due même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis.
Licenciement nul
L'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié qui refuse sa réintégration dans l’entreprise, lorsque le conseil de prud'hommes juge que le licenciement est nul.
Elle est due quelque soit le motif de la rupture et même si le salarié était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
Autres cas
L'indemnité compensatrice de préavis n’est pas due quand le salarié est incarcéré, est en arrêt maladie ou en congé parental pendant le préavis, et qu’il n’en est pas dispensé par l’employeur.
À noter
Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir des dispositions différentes.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Accéder au
service en ligne
Quel est le montant de l'indemnité compensatrice de préavis ?
Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis est égal au salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la fin du préavis, indemnité de congé payés comprise.
Le montant doit donc être calculé en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail.
L'employeur doit également tenir compte des éléments suivants pour calculer l’indemnité :
Heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat de travail que le salarié aurait accomplies s'il avait travaillé
Part fixe et part variable (prime ou commission) de la rémunération
Titres restaurant émis par l’employeur au profit du salarié
Indemnité correspondant aux jours de RTT qu'aurait acquis le salarié s'il avait continué à travailler.
À quel moment l’employeur doit-il payer l'indemnité compensatrice de préavis au salarié ?
L’employeur peut payer l'indemnité compensatrice à l’une des 2 échéances suivantes :
Versement à l'occasion de la paie pendant chaque mois de préavis
Versement en 1 fois au moment du départ effectif du salarié de l'entreprise.
L'indemnité compensatrice de préavis peut-elle être cumulée avec d'autres indemnités ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités suivantes :
Indemnité de licenciement
Indemnité compensatrice de congés payés
Indemnité de mise ou de départ à la retraite
Indemnité pour licenciement irrégulier
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule également avec les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas d'arrêt de travail pendant le préavis dont le salarié est dispensé.
L'indemnité compensatrice peut-elle être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis peut être cumulée avec le salaire d'un nouvel emploi.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est soumise aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
L'indemnité compensatrice de préavis est-elle saisissable ?
Oui, l'indemnité compensatrice de préavis est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.
Peut être cédée à son créancier (personne à qui on doit de l'argent)
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Textes de reference

Code du travail : article L1226-14
Indemnité compensatrice inaptitude professionnelle

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis lors d'un licenciement

Code du travail : article L1235-2
Indemnité pour licenciement irrégulier

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Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Quel dépistage pour quelle maladie ?

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:44:00 +0000
Social - Santé Santé
Le dépistage permet de savoir si on est infecté par un virus (VIH, hépatite...) ou atteint par une maladie (saturnisme, ostéoporose).
Sida (VIH)
Le test de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) permet de déceler la présence du virus.
Un dépistage précoce par rapport à la date de contamination permet de bénéficier rapidement d'un traitement efficace, ce qui améliore le pronostic à long terme. Le traitement est donc d'autant plus efficace qu'il est commencé tôt.
Situations concernées
Vous pouvez faire un test de dépistage du VIH à tout moment et notamment dans les situations suivantes :
Vous craignez d'avoir pris un risque
Dans une relation stable, vous souhaitez être certain de ne pas être contaminé et de pouvoir abandonner l'utilisation de préservatifs
En cas de changement de partenaire et de multipartenariat
Vous envisagez une grossesse ou une IVG
Vous utilisez des drogues intraveineuses ou vous avez utilisé ce type de drogues
Vous êtes séropositif pour le VHB (hépatite B) ou le VHC (hépatite C)
Vous avez ou venez d'avoir une infection sexuellement transmissible (IST)
En cas de viol.
À savoir
si vous venez d'être exposé à un risque VIH, rendez-vous au service des urgences d'un hôpital le plus rapidement possible, de préférence dans les 4 premières heures, au plus tard dans les 48 heures. Un traitement post-exposition (TPE) peut empêcher une contamination.
Le test de dépistage est systématique dans les cas suivants :
Don de sang
Don de sperme
Don d'organe
Don de lait maternel
Transfusion sanguine
Grossesse.
Techniques et lieux pour se faire dépister
Le dépistage peut se faire par une prise de sang ou un test rapide d'orientation biologique (Trod). Il est aussi possible de faire un autotest.
Par prise de sang
La sérologie VIH actuellement réalisée en laboratoire de biologie médicale, grâce à une prise de sang, est le test Elisa de 4e génération détectant :
Les anticorps anti-VIH-1 et anti-VIH-2
Un antigène du virus nommé P24.
Le test du dépistage par prise de sang peut être réalisé à partir du 21^e^{voire du 15^e jour} suivant la situation à risque. Il peut être positif à ce moment.
Mais un test négatif est totalement fiable 6 semaines après une prise de risque, s'il est réalisé en laboratoire.
Toutefois, attendre 6 semaines pour se faire dépister, c'est prendre le risque de perdre le bénéfice d'un traitement précoce.
Donc en cas de test négatif à 21 voire 15 jours, on ne peut pas dire qu'on n'est pas contaminé, il faut refaire le dépistage à la semaine 6.
Pour vous faire dépister :
Vous pouvez vous adresser à votre médecin traitant ou un médecin exerçant en cabinet libéral qui vous prescrit une prise de sang à réaliser dans un laboratoire d'analyses médicales, remboursable à 100 % par l'Assurance maladie
Vous pouvez vous rendre dans un centre de dépistage anonyme et gratuit (exemple : un Centre Gratuit d'information, de Dépistage et de Diagnostic-CEGIDD)
Vous pouvez vous adresser à un laboratoire d'analyses médicales sans rendez-vous et sans prescription médicale, c'est-à-dire sans ordonnance. Cet examen est pris en charge par l'Assurance maladie sans avance de frais.
Le résultat du test est positif
Le biologiste, si vous avez réalisé le dépistage sans prescription médicale, ou le médecin prescripteur vous orientera vers un spécialiste pour une prise en charge.
Le résultat du test est négatif
Vous pouvez être rassuré si la dernière prise de risque d'exposition au virus date de 6 semaines ou plus.
Par un test rapide d'orientation biologique (Trod)
Le test rapide d'orientation biologique (Trod) peut être réalisé à partir du à partir du 21^e^{voire du 15^e jour} suivant la situation à risque. Il peut être positif à ce moment.
Mais un test négatif est totalement fiable 3 mois après une prise de risque si le test est réalisé à l'aide d'un TROD.
Toutefois, attendre 3 mois pour se faire dépister, c'est prendre le risque de perdre le bénéfice d'un traitement précoce.
Donc, en cas de test négatif à 21 voir 15 jours, on ne peut pas dire qu'on n'est pas contaminé, il faut refaire le dépistage.
Le Trod est revêtu du marquage CE et pratiqué sur le sang avec tous ses constituants, sérum, plasma au moyen d'un réactif détectant l'infection par les VIH 1 et 2.
Ce procédé permet d'avoir un résultat en 30 minutes maximum.
Vous pouvez vous rendre gratuitement notamment dans l'un des établissements suivants :
Structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives
Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD)
Appartements de coordination thérapeutique (ACT)
Lits halte soins santé
Lits d'accueil médicalisés
Centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF)
Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF)
Centre Gratuit d'information, de Dépistage et de Diagnostic (CEGIDD)
Auprès d'une association de lutte contre le VIH / SIDA.
Un professionnel de santé peut vous aider à vous orienter vers une de ces structures.
Les personnes qui sont les plus exposées au risque de transmission peuvent bénéficier d'un dépistage par Trod. Il s'agit notamment des personnes suivantes :
Hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes
Personnes hétérosexuelles ayant eu plus d'un partenaire sexuel au cours des 12 derniers mois
Populations de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique
Personnes consommant ou ayant consommé des substances psychoactives par injection
Personnes originaires d'une zone dans laquelle de nombreux cas (nouveaux ou anciens) existent, notamment d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes
Personnes en situation de prostitution
Personnes détenues ou ayant été détenues
Personnes transgenres multipartenaires
Personnes dont les partenaires sexuels sont infectés par le VIH et dont la charge virale est détectable.
Le résultat du test est positif
Vous êtes orienté et, si besoin, accompagné vers une ou plusieurs structures permettant :
La réalisation d'examens de biologie médicale
Et une prise en charge thérapeutique.
Le résultat du test est négatif
Vous êtes informé :
Des limites liées à l'interprétation du résultat du test
Et de la possibilité de réaliser un examen de biologie médicale.
Par autotest
Si vous souhaitez vous dépister seul à domicile, vous pouvez vous rendre dans une pharmacie pour acheter un autotest VIH d'un montant entre 10 € et 28 €. Il n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.
Le test de dépistage peut être réalisé à partir du 21^e^{voire du 15^e jour} suivant la situation à risque. Il peut être positif à ce moment. Mais un test négatif est totalement fiable 3 mois après une prise de risque.
Toutefois, attendre 3 mois pour se faire dépister, c'est prendre le risque de perdre le bénéfice d'un traitement précoce.
Un test peut donc être positif dès 21, voire 15 jours, mais un test négatif est fiable à 3 mois. Donc en cas de test négatif à 21 jours, on ne peut pas dire qu'on n'est pas contaminé, il faut refaire le dépistage.
L'autotest doit être exécuté correctement. Vous devez lire attentivement la notice avant de commencer le test pour limiter les possibilités d'erreurs.
Sida Info Service met en ligne des vidéos de présentation de ces autotests.
Le résultat du test est positif
Un test de confirmation doit être effectué en laboratoire par prise de sang pour confirmer le diagnostic.
Le résultat du test est négatif
Vous pouvez être rassuré si la dernière prise de risque date de 3 mois ou plus.
Sinon, il faut refaire un dépistage par autotest, Trod ou par un test en laboratoire.
Rappel
Pour toutes questions, vous pouvez vous rapprocher de Sida Info Service.
Cancer du sein
Le dépistage organisé du cancer du sein vous concerne si vous avez entre 50 et 74 inclus, sans symptômes et n'ayant pas de facteurs de risque particuliers de cancer du sein, autre que votre âge.
À savoir
Si vous avez des antécédents médicaux personnels ou familiaux, ou des prédispositions génétiques, d’autres modalités de détection précoce peuvent vous être proposées. Parlez-en avec un professionnel de santé.
L'intervalle entre 2 examens est de 2 ans.
Vous êtes personnellement invitée par votre organisme d'Assurance maladie à réaliser le dépistage tous les 2 ans.
Si vous n'avez pas réalisé l'examen de dépistage à la suite de cette invitation, votre organisme d'Assurance maladie vous relance.
Ainsi, 2 relances sont effectuées dans un délai maximal de 12 mois.
En cas de non-réalisation du dépistage, vous êtes de nouveau invitée 2 ans après l'envoi de l'invitation.
À noter
La mammographie de dépistage auprès d'un radiologiue agrée est aujourd’hui proposée dans le cadre du programme national de dépistage organisé. Ce dispositif vous permet de bénéficier de garanties de qualité et de sécurité. Il est aussi possible de réaliser un dépistage individuel (ou une démarche de détection individuelle).
Si vous avez un risque élevé ou très élevé de cancer du sein, vous pouvez bénéficier d'un suivi spécifique adapté à votre situation individuelle. La prise en charge est de 100 % pour les examens recommandés dans cette situation.
Réalisée dans le cadre du dépistage organisé, la mammographie est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais.
Si des examens complémentaires sont proposés par votre radiologue, ils seront pris en charge dans les conditions habituelles de remboursement.
L'institut national du cancer consacre une page au dépistage organisé du cancer du sein.
Cancer colorectal
Le dépistage organisé du cancer colorectal vous concerne (hommes et femmes) tous les 2 ans si vous avez entre 50 et 74 ans.
Vous pouvez vous procurer le test de dépistage par la méthode de votre choix :
Soit à retirer ce kit de dépistage dans une pharmacie d'officine
Soit à retirer ce kit auprès d’un infirmier diplômé d’État
Soit à commander ce kit directement en ligne (en s'identifiant via France Connect)
Soit à retirer le kit de dépistage chez votre médecin (exemples : médecin traitant, gynécologue, gastro-entérologue) lors d'une consultation. La remise par un médecin ne donne pas lieu à une consultation spécifique. Elle est effectuée dans le cadre des consultations classiques.
Si vous retirez ce test auprès d'un professionnel de santé, il s'assure que vous avez compris le mode d'emploi.
L'analyse du test est automatiquement prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale.
À savoir
Si vous avez un risque élevé ou très élevé de développer un cancer colorectal, votre médecin vous propose une autre modalité de dépistage.
Si vous n'avez pas réalisé le test, vous êtes relancé par votre organisme d'Assurance maladie.
2 relances sont effectuées dans un délai maximal de 12 mois (un an).
L'Institut national du cancer consacre une page au dépistage organisé du cancer colorectal.
Cancer du col de l'utérus
Vous êtes concernée par le dépistage organisé du cancer du col de l'utérus si vous avez entre 25 et 65 ans inclus même si vous êtes :
Enceinte
Ménopausée
Vaccinée contre les infections à papillomavirus humains (HPV).
Ce dépistage peut être réalisé notamment par :
Un gynécologue
Un médecin généraliste
Ou une sage-femme.
Certains laboratoires d'analyse de biologie médicale le réalisent sur ordonnance de votre médecin.
Les centres d'examens de santé peuvent le réaliser lors d'un bilan de santé.
À noter
Le prélèvement cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus peut être pratiqué par un pharmacien biologiste.
Cet examen (appelé frottis cervical) est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie.
La vaccination contre les infections à Papillomavirus humains (HPV) est recommandée pour les filles et les garçons âgés de 11 à 14 ans avec un schéma à 2 doses espacées de 5 à 13 mois.
Pour ceux qui n'auraient pas été vaccinés à 14 ans, un rattrapage de la vaccination est recommandée pour les jeunes femmes et les jeunes hommes entre 15 et 19 ans inclus : 3 doses sont alors nécessaires.
Ce vaccin est remboursé sur prescription médicale à 65 %. La mutuelle intervient habituellement pour compléter le remboursement.
Le vaccin peut être gratuit dans certains centres de vaccination. Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination des élèves de 5^e, il est gratuit.
Le vaccin protège contre une grande partie des HPV à l'origine du cancer du col de l'utérus. Le spectre n'étant pas total, le dépistage par frottis est indispensable dès 25 ans.
L'institut national du cancer consacre une page au dépistage organisé du cancer du col de l'utérus.
Hépatite B
L'hépatite B est une infection du foie provoquée par le virus VHB.
Le dépistage du VHB permet d'identifier précocement les personnes atteintes d'hépatite B et de les prendre en charge et de vacciner les personnes exposées non immunisées.
Situations dans lesquelles le dépistage est recommandé
Le dépistage est recommandé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous vivez avec une personne qui a une hépatite B chronique
Vous prenez des risques lors de vos rapports sexuels (multipartenaire) ou vous avez eu un partenaire présentant une infection à VHB
Vous venez d'un pays de forte endémie (Afrique, Asie du Sud-Est) où vous y avez séjourné
Vous utilisez des drogues intraveineuses ou intra-nasales ou vous avez utilisé ce type de drogues
Vous avez une activité professionnelle à risque (en contact direct avec des patients ou avec des liquides biologiques)
Vous avez fait un tatouage ou un piercing avec des règles d'hygiène douteuses
Vous avez une situation médicale à risque (transfusions, dialyse, greffe d'organes...)
Vous devez recevoir un traitement par anticorps monoclonaux
Vous séjournez ou avez séjourné en prison, en institution psychiatrique
Vous êtes séropositif pour le VIH ou le VHC (hépatite C)
Vous avez ou venez d'avoir une infection sexuellement transmissible (IST)
Vous êtes enceinte.
À savoir
Le dépistage du VHB est obligatoire pendant la grossesse.
Techniques de dépistage
Il est possible de réaliser une prise de sang ou un test rapide d'orientation biologique Trod).
Par prise de sang
Le dépistage de l'hépatite B se fait au moyen d'une simple prise de sang, sur prescription médicale.
Il n'est pas nécessaire d'être à jeun.
Par test rapide d'orientation biologique (Trod)
Le dépistage peut également se faire au moyen d'un test rapide d'orientation biologique (Trod).
Le Trod est revêtu du marquage CE. Il est pratiqué sur sang avec tous ses constituants, sérum, plasma au moyen d'un réactif détectant l'infection.
Personnes concernées
Les personnes concernées par un Trod sont, notamment, les suivantes :
Originaires de zones de forte et moyenne endémie
Celles consommant ou ayant consommé des substances psychoactives
Déjà infectées par le VIH ou le VHC et ne faisant pas l'objet de suivi médical
Détenues ou ayant été détenues
En situation de prostitution
En situation de précarité
À partenaires multiples (au moins 2 partenaires dans l'année)
Éloignées des soins.
Résultat du test
En cas de test positif, la personne concernée est systématiquement orientée, voire accompagnée si nécessaire, vers un professionnel ou une structure pour la réalisation d'un diagnostic biologique.
En cas de test négatif, la personne testée est informée de la nécessité d'interpréter ce résultat avec prudence et de la possibilité de réaliser un diagnostic biologique, notamment en cas de risque récent de transmission.
Lieux pour faire le dépistage
Le lieu pour effectuer le dépistage peut dépendre de la technique de dépistage retenue.
Laboratoire d'analyses médicales
Le dépistage peut se faire dans un laboratoire d'analyses médicales public ou privé.
Une ordonnance du médecin est nécessaire. Cependant, si vous avez moins de 26 ans, vous pouvez demander, sans ordonnance et gratuitement, un dépistage dans un laboratoire de biologie médicale.
Établissements pouvant réaliser un Trod
S'ils ont l'autorisation de pratiquer les Trod, vous pouvez vous rendre gratuitement notamment dans l'un des établissements suivants :
Structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives
Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD)
Appartements de coordination thérapeutique (ACT)
Lits halte soins santé
Lits d'accueil médicalisés
Centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF)
Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF).
Un professionnel de santé peut vous aider à vous orienter vers une de ces structures.
Autres lieux
Le dépistage peut également être fait de façon anonyme et gratuite dans un centre de dépistage anonyme et gratuit (CDAG).
Il peut aussi être fait dans un centre d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist) dont l'hépatite B fait partie.
La liste des CDAG n'est pas diffusée. Vous pouvez consulter dans un centre de dépistage du Sida.
À noter
Pour toutes questions, vous pouvez vous rapprocher de Hépatites info service.
Hépatite C
Le dépistage de l'hépatite C chronique est établi grâce à une prise de sang. Il est recommandé pour certaines personnes. En cas de positivité, le suivi médical et la prévention de la transmission du virus VHC sont indispensables. Un Test d'Orientation Diagnostique Rapide ou TROD hépatite C est disponible pour un dépistage immédiat.
Personnes concernées par le dépistage
Vous devez vous faire dépister pour l'hépatite C si avant 1992 vous avez été dans l'une des situations suivantes :
Vous avez subi une intervention chirurgicale lourde (cardiaque, vasculaire, cérébrale, digestive, pulmonaire, gynéco-obstétricale, rachidienne, prothèse de hanche ou de genou...)
Vous avez eu un séjour en réanimation
Vous avez eu un accouchement difficile
Vous avez eu une hémorragie digestive
Vous avez eu des soins à la naissance, en néonatologie ou en pédiatrie (grand prématuré, pathologie néonatale grave, exsanguino-transfusion)
Vous avez eu une greffe de tissus, de cellules ou d'organes
Vous avez eu une transfusion sanguine.
Vous devez également vous faire dépister pour le VHC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes hémodialysé
Vous avez utilisé, même une fois dans votre vie et même s'il y a longtemps, une drogue par voie intraveineuse ou pernasale (avec utilisation d'une paille)
Vous êtes un enfant né d'une mère porteuse du VHC
Vous êtes partenaire sexuel de personnes atteintes d'hépatite C
Vous êtes un homme ayant eu des rapports sexuels avec des hommes
Vous êtes membre de l'entourage familial d'une personnes atteinte d'hépatite C
Vous êtes incarcéré ou avez été incarcérée (du fait du partage d'objets coupants, de pratiques addictives)
Vous avez ou avez eu un tatouage, piercing, de la mésothérapie ou de l'acupuncture, sans utilisation de matériel à usage unique ou personnel
Vous avez reçu des soins ou avez séjourné plusieurs années dans des pays à forte prévalence du VHC (Asie du Sud-Est, Moyen-Orient, Afrique, Amérique du Sud)
Votre taux sanguin d'alanine-transférase (ALAT) est anormalement haut et sans cause connue
Vous êtes séropositif pour le VIH ou le VHB (hépatite B)
Vous êtes professionnel de santé et avez subi une exposition accidentelle au sang.
Techniques pour se faire dépister
Il est possible de réaliser une prise de sang ou un test rapide d'orientation biologique (Trod).
Par prise de sang
Établissements
Le dépistage est réalisable dans tous les laboratoires d'analyses médicales, publics ou privés sur prescription médicale.
Le dépistage peut également être fait gratuitement dans un CeGIDD : Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic des virus de l'immunodéficience humaine (VIH), des hépatites et des infections sexuellement transmissibles.
En cas de test positif
Un test positif signifie que la personne a été en contact avec le VHC. Il ne permet pas de savoir si le virus a été éliminé ou non de l'organisme.
En cas de résultat positif, un contrôle de la sérologie par un nouveau test est demandé et, en cas de positivité de ce nouveau test, une recherche de l'ARN du VHC est nécessaire.
Si les 2 tests sont positifs, cela signifie que le virus est toujours présent dans l'organisme.
Par un test rapide d'orientation biologique (Trod)
Établissements
S'ils ont l'autorisation de pratiquer les Trod, vous pouvez vous rendre gratuitement notamment dans l'un des établissements suivants :
Structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives
Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD)
Appartements de coordination thérapeutique (ACT)
Lits halte soins santé
Lits d'accueil médicalisés
Centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF)
Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF).
À noter
Un professionnel de santé peut vous aider à vous orienter vers une de ces structures.
Public prioritaire
Les personnes qui peuvent bénéficier prioritairement du Trod sont notamment les suivantes :
Personnes consommant ou ayant consommé des substances psychoactives
Personnes originaires d'une zone de forte prévalence
Personnes détenues ou ayant été détenues
Personnes vivant avec le VIH
Personnes ayant au moins un autre facteur de risque (antécédent de transfusion, situation de précarité, pratiques sexuelles traumatiques, réalisation d'un tatouage ou d'un piercing...).
Résultat du test
Si le test est négatif : la personne testée est informée de la nécessité d'interpréter ce résultat avec prudence et de la possibilité de réaliser un diagnostic biologique, notamment en cas de risque récent de transmission du virus.
Si le test est positif : la personne concernée est systématiquement orientée, voire accompagnée si nécessaire, vers un médecin, un établissement de santé ou un service de santé en vue de la réalisation, par un laboratoire de biologie médicale, d'un diagnostic biologique.
Infections sexuellement transmissibles (IST)
Les infections sexuellement transmissibles (IST) sont dues à des bactéries, virus et parasites et transmises par voie sexuelle.
Autrefois appelées maladies sexuellement transmissibles (MST), il en existe plus d'une trentaine. Les plus fréquentes sont les suivantes :
Blennorragie gonococcique
Chlamydioses (inflammation chronique de l'appareil génital)
Hépatite B (virus du VHB)
Herpès génital
Condylomes génitaux (verrues génitales)
Syphilis
Sida (VIH) ...
Les IST se transmettent très facilement et il n'y a pas toujours de signes visibles.
Le dépistage permet de savoir si on est infecté ou pas. Dès que le diagnostic est posé, des mesures pour éviter la transmission sont indispensables. Un traitement précoce est mis en place lorsqu'il est possible.
Personnes concernées par le dépistage
Toute personne peut se faire dépister.
Le dépistage des IST est obligatoire pendant la grossesse.
Techniques et lieux pour se faire dépister
Votre médecin généraliste ou votre gynécologue peuvent vous conseiller et vous prescrire un test de dépistage des IST.
Selon les IST, différents types d'examens peuvent permettre le dépistage et le diagnostic :
Examen clinique des organes génitaux
Prélèvement local ou cultures
Prise de sang.
Le dépistage des IST est possible dans différents lieux :
Laboratoires publics ou privés
Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD).
Les CeGIDD regroupent les centres de dépistage anonymes et gratuits (CDAG) et les centres d'information, de dépistage, de diagnostic des IST (CIDDIST).
À noter
Si vous avez moins de 26 ans, le dépistage, réalisé à votre demande en laboratoire de biologie médicale, est gratuit et sans ordonnance pour les infections par :
Neisseria gonorrhoeae
Chlamydia trachomatis.
Syphilis
La syphilis est une infection sexuellement transmissible (IST). En l’absence de traitement précoce, cette maladie devient chronique et le risque de transmission augmente. Elle est très contagieuse.
Le dépistage peut se faire par prise de sang ou par un test rapide d'orientation biologique (Trod).
Par prise de sang
Une prise de sang peut être effectuée :
En laboratoire public ou privé
Dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CEGIDD)
Dans un centre de santé sexuelle (ex-centre de planification et d'éducation familiale)
Au sein d'une permanence d'accès aux soins de santé pour personnes en situation de précarité (PASS).
À noter
Si vous avez moins de 26 ans, le dépistage, réalisé à votre demande en laboratoire de biologie médicale, est gratuit et sans ordonnance.
Par un test rapide d'orientation biologique (Trod)
Vous pouvez vous rendre gratuitement notamment dans l'un des établissements suivants :
Structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives
Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD)
Appartements de coordination thérapeutique (ACT)
Lits halte soins santé
Lits d'accueil médicalisés
Centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF)
Établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF).
Le résultat du test est positif
Vous êtes orienté et, si besoin, accompagné vers une ou plusieurs structures permettant :
La réalisation d'examens de biologie médicale
Et une prise en charge thérapeutique.
Le résultat du test est négatif
Vous êtes informé :
Des limites liées à l'interprétation du résultat du test
Et de la possibilité de réaliser un examen de biologie médicale.
Intoxication par le plomb (saturnisme)
Le saturnisme est une intoxication par le plomb.
Le plomb est présent dans les logements construits avant 1949. Les peintures utilisées à l'époque contiennent du plomb. L'humidité favorise la dégradation de ces peintures et la propagation du plomb.
Le plomb a des effets toxiques sur l'organisme, même à faible dose, surtout au niveau du système nerveux, de la moelle osseuse et des reins.
La présence de plomb dans le corps est mesurée par le taux de plomb dans le sang (plombémie).
À savoir
Le saturnisme fait partie des maladies devant être signalées à l'Agence régionale de santé (ARS) par les médecins.
Personnes concernées par le dépistage
Les femmes enceintes et les enfants sont particulièrement concernés par l'intoxication par le plomb.
Le plomb est respiré, avalé ou transmis à travers le placenta chez une femme enceinte.
Le plomb pénètre dans le corps par les voies respiratoires et digestives et a des effets nocifs particulièrement chez l'enfant. Il peut provoquer des troubles réversibles (anémie, troubles digestifs), mais aussi irréversibles (retard mental et/ou psychomoteur) lorsque le système nerveux est atteint.
Technique de dépistage
Si vous présentez des facteurs de risque d'exposition au plomb, n'hésitez pas à en parler à votre médecin traitant, il vous proposera un dépistage par dosage de la plombémie.
Prise en charge
Le dépistage est pris en charge à 100 % par la sécurité sociale pour les enfants (de 0 à 18 ans) et les femmes enceintes.
Ostéoporose
L'ostéoporose est une maladie diffuse du squelette caractérisée par une diminution de la densité osseuse et des altérations de la micro-architecture des os.
Technique et lieux pour se faire dépister
L'ostéodensitométrie est l'examen qui permet de mesurer la densité minérale osseuse. Cette mesure est effectuée sur deux parties du corps : le rachis et le col du fémur.
L'os est exposé à une très faible quantité de rayons X, plus il est dense, plus il absorbe de rayons X.
Cet examen est réalisé dans un cabinet de radiologie.
Prise en charge
Elle est prise en charge par l'Assurance maladie sur prescription médicale (ordonnance) et pour les patient(e)s à risques. Elle est remboursée à 70 % sur la base d'un tarif fixé à 39,96 €.
Femme ménopausée
L'ostéodensitométrie est prise en charge à 70 % (sur la base d'un tarif fixé à 39,96 €), sur ordonnance d'un médecin.
Pour un 1^er examen chez la femme ménopausée avec des facteurs de risque, tels que :
Antécédent de fracture du col du fémur sans traumatisme chez un parent du 1^er degré
Indice de masse corporelle inférieur à 19 kg/m²
Ménopause précoce (avant 40 ans)
Antécédent de corticothérapie de plus de 3 mois consécutifs.
Pour un 2^e examen, dans les cas suivants :
À l'arrêt du traitement anti-ostéoporotique, en dehors de l'arrêt précoce pour effet indésirable, chez la femme ménopausée
3 à 5 ans après la 1^re ostéodensitométrie en fonction de l'apparition de nouveaux facteurs de risque. Lorsqu'un traitement n'a pas été mis en route après la 1^re ostéodensitométrie montrant une valeur normale ou une ostéopénie (baisse de la densité de l'os, stade intermédiaire avant l'ostéoporose).
À savoir
si vous suivez un traitement hormonal substitutif (THS), la prévention de l'ostéoporose est déjà assurée par ce traitement.
Femme à risque
L'ostéodensitométrie est prise en charge à 70 % (sur la base d'un tarif fixé à 39,96 €), sur prescription médicale, pour les personnes présentant les facteurs de risques médicaux de l'ostéoporose, tels que :
Cas de pathologie ou de traitement potentiellement inducteurs d'ostéoporose (par exemple, l'hyperthyroïdie évolutive non traitée ou une corticothérapie de plus de 3 mois)
Cas d'antécédent de fracture sans traumatisme majeur diagnostiquée lors d'une radiographie.
Maladies rares et surdité chez le nouveau-né
Le dépistage néonatal (48 heures) recherche des maladies chez les enfants et vise également à dépister la surdité permanente.
À noter
À ce jour, 16 maladies sont recherchées dans le cadre du programme de dépistage néonatal.
Les maladies recherchées sont rares, mais elles peuvent être graves si elles ne sont pas prises en charge dès les 1^ers jours de vie de l'enfant.
Exemple
Le dépistage de la phénylcétonurie à la naissance permet, grâce à un régime alimentaire spécifique et à un suivi, d’éviter la survenue d’un handicap.
Ce dépistage néonatal est ouvert gratuitement pour tous les nouveau-nés.
Après information sur ce dépistage, l'accord des parents est demandé avant de réaliser le prélèvement de quelques gouttes de sang sur le pied ou sur la main du nouveau-né.
À savoir
Les examens de biologie médicale du programme de dépistage néonatal sont réalisés sur un échantillon de sang prélevé 48 heures après la naissance. Sinon, le prélèvement sanguin est effectué entre 48 heures et 72 heures après la naissance et, en cas d'impossibilité, au-delà de 72 heures après la naissance.
Les résultats ne sont communiqués aux parents qu’en cas de problème.
Qui peut m'aider ?
Santé Info Droits
Qui peut m'aider ?
Sida Info Service
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Où s'adresser ?

Centre de dépistage du sida anonyme et gratuit
Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Saint-Martin-le-Vinoux
Adresse Service local de solidarité
1 rue du 26-Mai-194438950Saint-Martin-le-Vinoux

Coordonnées Tél. : 04 38 88 47 60 Email :tag.sls-saint-martin-le-vinoux@isere.fr Web : http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Fontaine
Adresse 28 rue de la Liberté
CS 7012438601Fontaine Cedex

Coordonnées Tél. : 04 57 42 50 00 Email :tag.sls-fontaine@isere.fr Web : http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00
le Mardi
de 14:00 à 17:00
du Mercredi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Rue de New-York
Adresse 32 rue de New-York38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 57 38 44 00 Web : https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 13:00 à 17:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Moyrand
Adresse Service local de solidarité
37 rue Moyrand38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 57 38 46 00 Web : http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00
le Mardi
de 09:00 à 12:00
du Mercredi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Échirolles
Adresse Immeuble Le Palladio
31 rue Normandie-Niemen38130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 20 55 25 Email :tag.sls-echirolles@isere.fr Web : https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Jeudi
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Anatole-France
Adresse 171 cours de la Libération-et-du-Général-de-Gaulle38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 57 38 42 20 Email :tag.sls-grenoble-ouest@isere.fr Web : https://www.isere.fr/sante#pmi

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Ouest
Adresse Service local de solidarité
171 cours de la Libération-et-Général-de-Gaulle38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 57 38 42 20 Email :tag.sls-grenoble-ouest@isere.fr Web : http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00
le Jeudi
de 09:00 à 12:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Pont-de-Claix
Adresse Service local des solidarités
14 rue Mozart38800Le Pont-de-Claix

Coordonnées Tél. : 04 38 75 10 20 Email :tag.sls-pont-de-claix@isere.fr Web : https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Jeudi
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:45 à 12:00

Hépatites Info Service
Informations, accueil et orientation anonymes sur le sujet des hépatites. Le service peut orienter vers des intervenants juristes spécialisés ou de formation médicale pour un accompagnement et un suivi.
Par téléphone

Depuis la France : 0 800 845 800 (appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile. Cet appel est anonyme et confidentiel)
De 8h à 23h, 7 jours/7
Depuis l'étranger : 00 33 1 41 83 42 78 (coût de l'appel à la charge de l'appelant)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact
Une réponse vous parviendra à l'adresse e-mail indiquée sous 48 heures.

Par livechat individuel

En vous connectant aux horaires d'ouverture : 9h à 23h
https://www.hepatites-info-service.org/

Et aussi
Vaccinations contre l'hépatite A et B
Social - Santé

Habitat contenant du plomb
Logement

Textes de reference

Code de la santé publique : articles L3121-1 à L3121-3
Infection par le virus de l'immunodéficience humaine

Code de la santé publique : articles D3121-21 à D3121-26
Consultations de dépistage anonyme et gratuit (VIH, hépatites et IST)

Arrêté du 16 janvier 2024 relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers

Code de la sécurité sociale : article R160-17
Prise en charge à 100 % dépistage spécifique du cancer du sein (6°)

Code de la santé publique : articles D3113-8 et D3113-9
Liste des maladies qui relèvent de la procédure de signalement

Code de la sécurité sociale : article L162-13-2
Remboursement d'un examen de biologie médicale sans ordonnance (dépistage VIH)

Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2, par les virus des hépatites C et B et par la syphilis

Pour en savoir plus
Site d'information sur le Sida
Sida Info Service

Faire un autotest VIH
Sida Info Service

Dépistage gratuit du cancer du sein pour les femmes entre 50 et 74 ans
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Je commande mon kit de dépistage du cancer colorectal
Ameli.fr

Dépistage organisé du cancer colorectal : un test simple et indolore
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Dépistage du cancer colorectal
Institut national du cancer

Dépistage organisé du cancer du col de l’utérus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Dépister l'hépatite B
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Dépistage de l'intoxication au plomb (ou saturnisme)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Ostéoporose : diagnostic et évolution
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Ostéodensitométrie (prévention de l'ostéoporose)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC)
Ministère chargé de la santé

Dépistage des cancers du sein
Institut national du cancer

Dépistage du cancer du col de l'utérus
Institut national du cancer

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:59 +0000
Social - Santé HandicapModification du mode de calcul de l’AAH
Deux décrets du 25 juin 2026 modifient le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes travaillant en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat).
À partir du 1^er octobre 2026, le montant de l’AAH sera calculé à partir des revenus du dernier trimestre (et non sur les revenus de l’avant‑dernière année), avec une mise en œuvre progressive jusqu’en décembre 2026.
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Vous êtes en situation de handicap et avez de faibles ressources ? L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal pour faire face aux dépenses du quotidien. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche pour en faire la demande.
Attention
Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :
Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Ministère chargé de la santé
Accéder au
service en ligne
Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour percevoir l'AAH.
Taux d'incapacité
Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.
La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.
Âge
Vous devez avoir au moins 20 ans.
Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour l’attribution des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.
Résidence
Vous êtes français
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements ou collectivités suivantes :
Guadeloupe
Guyane
Martinique
Mayotte
La Réunion
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vous êtes européen
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis plus de 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.
Vous êtes d'une autre nationalité
Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Le respect de cette durée n'est pas exigé si vous exercez une activité professionnelle.
Vous devez également être en situation régulière, c'est-à-dire avoir un titre de séjour en cours de validité ou un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour.
Ressources
L'AAH est attribuée sous condition de ressources.
Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2024 (pour une demande d'AAH faite en 2026).
En savoir plus sur la nature des ressources prises en compte
Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :
Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat).
Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.
Depuis le 1^er octobre 2023, le montant de l’AAH n'est plus calculé à partir de vos ressources cumulées avec celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple. Le montant de l’AAH est calculé uniquement à partir de vos seules ressources (on parle de déconjugalisation).
Toutefois, ce changement de mode de calcul s’effectue uniquement s’il est plus avantageux pour vous. Si ce n’est pas le cas, le cumul de vos ressources et de celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple continue de s’appliquer (on parle alors de conjugalisation).
C’est votre Caf ou MSA qui évalue et applique automatiquement le mode de calcul le plus avantageux pour vous. Vous n'avez pas de démarche à faire pour cela.
À savoir
Dès que le calcul conjugalisé ne vous avantage plus, votre AAH est calculée de manière déconjugalisée. Ce calcul est automatique et définitif.
Vous êtes célibataire
Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser pour percevoir l’AAH si vous êtes célibataire
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
Vos ressources
0
12 499 €
1
18 749 €
2
24 998 €
3
31 248 €
4
37 497 €
Vous êtes en couple
Vos ressources et celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ne doivent pas dépasser certains plafonds.
Ressources annuelles maximum à ne pas dépasser si vous vivez en couple et déjà bénéficiaire de l'AAH
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
Vos ressources
Vous vivez en couple
0
12 499 €
22 623 €
1
18 749 €
28 873 €
2
24 998 €
35 122 €
3
31 248 €
41 372 €
4
37 497 €
47 621 €
Comment demander l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
La demande peut être faite en ligne par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .
Accéder au
service en ligne
Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d'un formulaire :
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...)
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.
Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.
À noter
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.
Comment est examinée la demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande.
Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet.
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.
Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Quel est le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.
Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :
Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Ministère chargé de la santé
Accéder au
service en ligne
Vous n'avez aucune ressource
Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 1 041,59 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).
Vous percevez une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail)
Vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 1 041,59 €).
Vous travaillez
La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'accompagnement par le travail (Ésat) ou dans une entreprise du milieu ordinaire de travail.
Ésat
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.
Milieu ordinaire
Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.
Vous devez effectuer une déclaration trimestrielle de vos ressources auprès de la Caf ou de la MSA en remplissant un formulaire :
Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA
Ministère chargé des affaires sociales
Accéder au
service en ligne
Le formulaire doit être envoyé par courrier postal à votre Caf ou MSA :
Vous êtes hospitalisé ou hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas)
Vous êtes hospitalisé ou hébergé en Mas moins de 60 jours
Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 € par mois.
Vous êtes hospitalisé ou hébergé en Mas plus de 60 jours
Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 312 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous payez un forfait journalier, soit 23 € par jour
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 €.
Vous êtes incarcéré
Vous êtes incarcéré moins de 60 jours
Vous continuez à percevoir le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 € par mois.
Vous êtes incarcéré plus de 60 jours
Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 312 € par mois.
Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.
À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 1 041,59 €.
Quelle est la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Votre taux est d'au minimum 80 %
L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.
Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH avant la fin de la période d'attribution en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).
De 50 à 79 %
L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.
Avant la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH en respectant la même démarche que pour la demande initiale (même formulaire à remplir et pièces à joindre).
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) continue-t-elle d'être versée lors du passage à la retraite ?
Tout dépend de votre taux d'incapacité.
Taux d'incapacité d'au minimum 80 %
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et l'AAH si le montant de votre pension est inférieur au montant maximal de l'AAH (1 041,59 €). Vous recevez alors la différence entre le montant de votre pension et le montant maximal de l'AAH.
À noter
Si vous avez perdu votre droit à l’AAH du fait de l’augmentation de votre retraite liée à la réforme des retraites, vous pouvez néanmoins continuer à percevoir les compléments AAH, à savoir la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources (si vous y aviez encore droit).
De 50 % à 79 %
Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite.
Si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou si vous ne percevez aucun avantage, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
À noter
Si vous avez perdu votre droit à l’AAH du fait de l’augmentation de votre retraite liée à la réforme des retraites, vous pouvez néanmoins continuer à percevoir les compléments AAH, à savoir la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources (si vous y aviez encore droit).
Que doit faire la personne qui perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en cas de changement dans sa situation ?
Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA, car il peut avoir un impact sur votre AAH. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.
Caf
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf)

Accéder au
service en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).
MSA
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
MSA - Espace particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Accéder au
service en ligne
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de France Travail (anciennement Pôle emploi)).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision France Travail (anciennement Pôle emploi)).
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut-elle se cumuler avec d'autres aides ?
Oui, l'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :
Prime d'activité
Majoration pour la vie autonome ou le complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à la percevoir si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
Réduction sociale téléphonique.
Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous recevez une AAH réduite.
Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.
Quelle démarche doivent faire les héritiers en cas de décès du titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du titulaire de l'AAH.
Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au titulaire de l'AAH.
Qui peut m'aider ?
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse15 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble
CoordonnéesTél. :04 38 12 48 48Email :mda38@isere.frWeb :https://www.isere.fr/mda38
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30
Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements)
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Prestation sociale dont l'objet est d'apporter aux familles une aide compensant partiellement les dépenses engagées pour la subsistance et l'éducation des enfants (par exemple, allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé)
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
Décision clairement exprimée par écrit
Employeurs publics et privés du marché du travail classique
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Maison départementale pour les personnes handicapées
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Je suis en situation de handicap
Où s'adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Maison départementale de l'autonomie (MDA) - Isère
Adresse 15 avenue Doyen-Louis-Weil38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 38 12 48 48 Email :mda38@isere.fr Web : https://www.isere.fr/mda38

Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - siège de Grenoble
Adresse 3 rue des Alliés38051Grenoble Cedex 9

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 14:00 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Vienne
Adresse 1 montée Saint-Marcel38200Vienne

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Grenoble - Cité des familles
Adresse 3 rue de Belgrade38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 13:30 à 17:00
du Mercredi au Jeudi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Isère - accueil de Villefontaine
Adresse 9 place Jean Jaurès38090Villefontaine

Coordonnées Tél. : 32 30 Web : https://www.caf.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mardi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 16:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00

Mutualité sociale agricole (MSA)
Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-du-Nord - accueil d'Echirolles
Adresse 17 bis avenue du 8-Mai-194538130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 88 76 00 Web : https://alpesdunord.msa.fr/lfp

Et aussi
Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA)
Social - Santé

Textes de reference

Code de la sécurité sociale : articles L821-1 à L821-8
Conditions d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Conditions d'attribution

Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Précisions sur le taux d'incapacité

Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande

Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-4
Guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Réponse ministérielle du 28 octobre 2019 à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le revenu universel d'activité (RUA)

Services en ligne et formulaires

Estimer son droit à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) Simulateur

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) Formulaire

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...) Téléservice

Pour en savoir plus
Déconjugalisation de l’AAH : les réponses aux questions que vous vous posez !
Ministère chargé du handicap

AAH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Dossier pratique relatif à l'allocation adultes handicapés (AAH)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Handicap : guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Tout comprendre sur l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Caisse d'allocations familiales (Caf)

Question ? Réponse !
Handicap : le complément de ressources existe-t-il toujours ?

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?

Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d'autres allocations ?

Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

BCG : vaccin contre la tuberculose

Webmaster Clonas — Tue, 11 Aug 2026 15:43:59 +0000
Social - Santé Santé
La vaccination contre la tuberculose (BCG) n'est plus obligatoire. Toutefois, se faire vacciner reste fortement recommandé pour certains enfants résidant en France. Le vaccin peut par exemple être fait dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI) sans avance de frais. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le vaccin contre la tuberculose (BCG) est-il obligatoire pour les enfants ?
L'obligation vaccinale par le BCG n'existe plus pour les enfants.
La vaccination est cependant fortement recommandée dès la naissance pour certains enfants.
Un ordre de priorité selon 3 niveaux a été établi par les autorités sanitaires. Actuellement, la vaccination par le BCG relève du niveau de priorité 1.
À savoir
Les professionnels de santé et du secteur social n'ont plus l'obligation de se faire vacciner contre la tuberculose.
1er niveau
Les règles diffèrent selon le lieu géographique :
Cas général
La vaccination est destinée pour les enfants âgés de moins de 5 ans (y compris ceux de l'Île-de-France) ayant un facteur de risque de tuberculose identifié :
Enfant né dans un pays où la présence tuberculeuse est forte : notamment Afrique, Asie (en dehors du Japon), de nombreux pays du Moyen et Proche Orient, d'Amérique centrale et du Sud, d'Europe centrale et d'Europe de l'Est
Enfant dont au moins l'un des parents est originaire de l'un de ces pays
Enfant devant séjourner au moins un mois d'affilée dans l'un de ces pays
Enfant ayant un cas de tuberculose récente (moins de 5 ans) dans son entourage
Enfant dans toute situation jugée par le médecin à risque d’exposition à la tuberculose, notamment enfant vivant dans des conditions de logement défavorables (habitat précaire ou surpeuplé) ou socioéconomiques défavorables ou précaires, enfant vivant avec des adultes originaires d’un pays où la présence tuberculeuse est forte.
Guyane et Mayotte
La vaccination est prioritaire pour tous les nouveau-nés avant la sortie de la maternité.
2e niveau
La vaccination est destinée aux enfants âgés de moins de 5 ans dont le seul facteur de risque est de résider en Île-de-France.
3e niveau
La vaccination est destinée aux enfants âgés de 5 à 15 ans révolus présentant un facteur de risque de tuberculose identifié et après test tuberculinique.
À quel âge la vaccination contre la tuberculose (BCG) est-elle recommandée ?
Les règles diffèrent selon le lieu géographique :
Cas général
La vaccination est recommandée à partir de l'âge de 1 mois pour les enfants exposés à un risque élevé de tuberculose.
Le vaccin peut aussi être proposé jusqu'à 15 ans, chez les enfants à risque non vaccinés.
À savoir
Pour les enfants ayant un membre de leur entourage atteint d'une tuberculose récente (moins de 5 ans), la vaccination est recommandée avant la sortie de la maternité.
Guyane et Mayotte
Les enfants nés à Mayotte ou en Guyane doivent recevoir ce vaccin de manière prioritaire et avant la sortie de la maternité.
Où se faire vacciner contre la tuberculose (BCG) ?
Le BCG peut être réalisé :
Dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Dans un centre de vaccination gratuit
Dans un centre de lutte antituberculeuse (CLAT)
En maternité.
La prescription, la délivrance du vaccin et la vaccination s'effectuent sur place.
Votre mairie peut également vous donner l'adresse des organismes les plus proches de chez vous.
Le BCG est-il pris en charge par l'Assurance maladie ?
Oui, ce vaccin est pris en charge totalement par l'Assurance maladie.
À noter
Ce vaccin n'est actuellement pas disponible en pharmacie.
Comment signaler un effet indésirable à la suite d’une vaccination ?
Si vous constatez un effet indésirable sur l'état de santé, à la suite de la vaccination, vous pouvez le signaler sur le portail "Signalement santé " :
Signalement santé
Ministère chargé de la santé

Accéder au
service en ligne
Qui peut m'aider ?
Centres de lutte antituberculeuse
Où s'adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)
Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Saint-Martin-le-Vinoux
Adresse Service local de solidarité
1 rue du 26-Mai-194438950Saint-Martin-le-Vinoux

Coordonnées Tél. : 04 38 88 47 60 Email :tag.sls-saint-martin-le-vinoux@isere.fr Web : http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00
le Mardi
de 08:30 à 12:30
du Mercredi au Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Fontaine
Adresse 28 rue de la Liberté
CS 7012438601Fontaine Cedex

Coordonnées Tél. : 04 57 42 50 00 Email :tag.sls-fontaine@isere.fr Web : http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00
le Mardi
de 14:00 à 17:00
du Mercredi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Rue de New-York
Adresse 32 rue de New-York38000Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 57 38 44 00 Web : https://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:30
de 13:00 à 17:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:30
de 13:30 à 17:30

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Moyrand
Adresse Service local de solidarité
37 rue Moyrand38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 57 38 46 00 Web : http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
le Lundi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00
le Mardi
de 09:00 à 12:00
du Mercredi au Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Échirolles
Adresse Immeuble Le Palladio
31 rue Normandie-Niemen38130Échirolles

Coordonnées Tél. : 04 76 20 55 25 Email :tag.sls-echirolles@isere.fr Web : https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Jeudi
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Anatole-France
Adresse 171 cours de la Libération-et-du-Général-de-Gaulle38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 57 38 42 20 Email :tag.sls-grenoble-ouest@isere.fr Web : https://www.isere.fr/sante#pmi

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30
le Jeudi
de 08:30 à 12:00
le Vendredi
de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 17:30

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Grenoble - Ouest
Adresse Service local de solidarité
171 cours de la Libération-et-Général-de-Gaulle38100Grenoble

Coordonnées Tél. : 04 57 38 42 20 Email :tag.sls-grenoble-ouest@isere.fr Web : http://www.isere.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00
le Jeudi
de 09:00 à 12:00
le Vendredi
de 09:00 à 12:00
de 14:00 à 17:00

Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Pont-de-Claix
Adresse Service local des solidarités
14 rue Mozart38800Le Pont-de-Claix

Coordonnées Tél. : 04 38 75 10 20 Email :tag.sls-pont-de-claix@isere.fr Web : https://www.isere.fr/

Horaires d'ouverture
du Lundi au Mercredi
de 08:45 à 12:00
de 13:30 à 17:00
le Jeudi
de 13:30 à 17:00
le Vendredi
de 08:45 à 12:00

Centres de lutte antituberculeuse

Textes de reference

Code de la santé publique : articles L3112-1 et L3112-2
Lutte contre la tuberculose et la lèpre

Code de la santé publique : articles R3112-1 à R3112-5
Vaccination obligatoire suspendue

Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
Suspension de l'obligation vaccinale pour les enfants et adolescents accueillis en collectivité et pour certains professionnels

Arrêté du 13 juillet 2004 relatif à la pratique de la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et aux tests tuberculiniques

Services en ligne et formulaires

Signalement santé selNG

Pour en savoir plus
La vaccination antituberculeuse par le BCG
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le vaccin contre la tuberculose
Ministère chargé de la santé

La tuberculose
Ministère chargé de la santé

Calendrier des vaccinations 2026
Ministère chargé de la santé

Situation familiale	Si vous vivez seul	Si vous vivez en couple
Sans enfant	152,45 €	228,68 €
1 enfant	228,68 €	274,41 €
2 enfants	274,41 €	320,15 €
3 enfants	335,39 €	381,13 €
4 enfants	396,37 €	442,11 €
Par enfant supplémentaire	60,98 €	60,98 €

Situation familiale	Si vous vivez seul	Si vous vivez en couple
Sans enfant	76,23 €	114,35 €
1 enfant	114,35 €	137,21 €
2 enfants	137,21 €	160,08 €
3 enfants	160,08 €	182,95 €
4 enfants	167,71 €	190,58 €
Par enfant supplémentaire	7,62 €	7,62 €

Nombre d'enfant/personne à charge	Montant
0	977,54 €
1	1 173,05 €
2	1 368,55 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire	260,68 €

Nombre d'enfant/personne à charge	Personne seule	Parent isolé
0 (femme isolée enceinte)	-	836,85 €
1	977,54 €	1 115,80 €
2	1 173,05 €	1 394,75 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire	260,68 €	278,95 €

Taille de la famille	Montant journalier	Montant journalier + montant supplémentaire
1 personne	6,80 €	14,20 €
2 personnes	10,20 €	17,60 €
3 personnes	13,60 €	21,00 €
4 personnes	17,00 €	24,40 €
5 personnes	20,40 €	27,80 €
6 personnes	23,80 €	31,20 €
7 personnes	27,20 €	34,60 €
8 personnes	30,60 €	38,00 €
9 personnes	34,00 €	41,40 €
10 personnes	37,40 €	44,80 €

Organisations syndicales concernées	Nombre de jours d'autorisations d'absence par agent par an
Unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicats nationaux et locaux et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations non représentées au Conseil commun de la fonction publique	10 jours
Organisations syndicales internationales et unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au Conseil commun de la fonction publique Syndicaux nationaux et locaux et et unions régionales et départementales de syndicats, affiliés à ces unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique	20 jours

Nombre d'électeurs	Nombre d'heures de décharge d'activité de service par mois
Moins de 100	Égal au nombre d'électeurs
100 à 200	100
201 à 400	130
401 à 600	170
601 à 800	210
801 à 1 000	250
1 001 à 1 250	300
1 251 à 1 500	350
1 501 à 1 750	400
1 751 à 2 000	450
2 001 à 3 000	550
3 001 à 4 000	650
4 001 à 5 000	1 000
5 001 à 10 000	1 500
10 001 à 17 000	1 700
17 001 à 25 000	1 800
25 001 à 50 000	2 000
Au-delà de 50 000	2 500

Nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet	Nombre d'heures par mois
Moins de 100	Égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet
100 à 200	100
201 à 400	130
401 à 600	170
601 à 800	210
801 à 1 000	250
1 001 à 1 250	300
1 251 à 1 500	350
1 501 à 1 750	400
1 751 à 2 000	450
2 001 à 3 000	550
3 001 à 4 000	650
4 001 à 5 000	1 000
5 001 à 6 000	1 500
Au-delà de 6 000	100 heures supplémentaires pour 1 000 agents supplémentaires

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales	Vos ressources	Vous vivez en couple
0	12 499 €	22 623 €
1	18 749 €	28 873 €
2	24 998 €	35 122 €
3	31 248 €	41 372 €
4	37 497 €	47 621 €