Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement

• Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.

Calcul de l'ancienneté

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Montant de l'indemnité

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

Calcul du salaire de référence

Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement

• Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.

Calcul de l'ancienneté

L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Vous pouvez séjourner et rechercher un emploi librement en France. Vous devez avoir un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validité.

Vous pouvez vous installer et rechercher un emploi librement en France. Vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Mais, si vous en faites la demande, la préfecture peut vous délivrer un titre de séjour "ressortissant de l'Union européenne".

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre lieu de résidence, dans les 3 mois de votre arrivée en France.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre VLS-TS. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Vous pouvez venir en France pour y rechercher un emploi pendant une période de 3 mois, renouvelable 1 fois, sous conditions.

Si vous souhaitez rester plus de 3 mois en France, vous devez demander une prolongation de l'autorisation au service national pour l'emploi du pays dans lequel vous avez perdu votre emploi. Votre demande doit être faite le plus rapidement possible, avant la fin de la 1^re période de 3 mois. L'autorisation peut être prolongée de 3 à 6 mois.

Vous devez :

• Apporter des preuves des démarches que vous avez entreprises au cours des 3 premiers mois pour trouver un emploi en France (par exemple réponses à vos recherches d'emploi ou entretiens d'embauche, preuves de candidatures spontanées ou participation à des salons d'emplois...)

• Démontrer que vous avez de meilleures chances de trouver un emploi si vous prolongez votre séjour en France (par exemple bénéficier de l'accompagnement de France Travail, répondre à des offres d'emplois de journaux locaux ou de sites spécialisés, participer à des formations de renforcement des capacités en France.....)

• Fournir des informations concernant vos possibilités d'emploi dans un court délai (par exemple, si vous détenez une qualification professionnelle recherchée ou avez une promesse d'embauche)

C'est l'institution de chômage du pays que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations. France Travail assure le suivi de votre recherche d'emploi en France.

Remettez à France Travail le document portable U2 , qui vous aura été préalablement délivré par l'institution de chômage du pays que vous venez de quitter.

Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, sur décision des états membres).

Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d'emploi, France Travail peut être amené à vous remettre un document portable U3.

Sur ce document sont mentionnés certains faits susceptibles de modifier votre droit aux prestations de chômage (par exemple le refus de répondre à une offre d'emploi).

Ces faits, s'ils sont constatés, sont transmis à l'institution qui verse vos allocations (celle du pays que vous venez de quitter), qui pourra donner d'éventuelles suites (par exemple, la suspension du versement de l'allocation).

Vous devez demander le document portable U1 à l'institution compétente de votre ancien état européen d'emploi.

Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un état membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

Il permet la prise en compte de ces périodes afin de faire valoir vos droits au titre du chômage en France. France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur ce formulaire, si vous trouvez mais perdez un nouvel emploi en France.

Le montant de votre allocation versée par France Travail est établi sur la base des seules rémunérations perçues pendant votre période d'emploi en France.

Les rémunérations perçues au titre d'une activité exercée dans votre pays européen de provenance, ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l'allocation en France.

Pour entrer et rechercher un emploi en France, vous devez également vous informer, avant votre départ du maintien de vos droits à l'assurance maladie en France. Si vos droits sont maintenus, vous obtiendrez, de votre précédente caisse d'affiliation, une attestation de droits aux prestations de l'assurance maladie (Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu ou document portable S1).

A défaut d'une période de maintien de vos droits prévue par votre précédent pays d'affiliation, adressez vous à la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Elle examinera vos droits à la Protection universelle d'assurance maladie (PUMA), sur critère de résidence stable et régulière en France.

Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.

Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.

L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des dispositions conventionnelles ou un usage dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une indemnité d'activité partielle versée par l'employeur.

Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

Un trimestre est validé pour chaque période de 220 heures pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.  

Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil de 60 heures par année civile.